x/
y
LIBRARY USE ONLY
60I1A LASiQN m LIBRARY
OCT 1 6 19©
WCHLTY OF LAW
BiiwiasiTY OF \mm
J
O. Reg. 315/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O.Reg. 318/92 1611
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992— 07— «4
FOREST FIRES PREVENTION ACT
O. Reg. 315/92
Restricted Fire Zone
Made— June 15th, 1992
Filed— June 15th, 1992
GAME AND FISH ACT
O. Reg. 317/92
Hunting Licences
Made— June 12th, 1992
Filed— June 15th, 1992
REGULATION MADE UNDER THE
FOREST HRES PREVENTION ACT
RESTRICTED FIRE ZONE
1. The following Fire Regions are declared to be restricted fire zones
from 12.30 p.m. on the 15th day of June to 12 noon on the 22nd day of
June, both inclusive, in the year 1992,
(a) Northwestern Fire Region as described in Schedule 1 to
Appendix A of Regulation 396 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, except the part of Northwestern Fire Region
described in Ontario Regulation 197/92;
(b) North Central Fire Region as described in Schedule 2 to
Appendix A of Regulation 396 of Revised Regulations of
Ontario, 1 980, as remade by section 1 of Ontario Regulation
207/84. O. Reg. 315/92, s.l.
Bud Wildman
Minister of Natural Resources
Dated at Toronto, this 15th day of June, 1992.
27/92
ENDANGERED SPECIES ACT
O. Reg. 316/92
Endangered Species
Made— June 1 2th, 1992
Filed— June 15th, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 287 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
ENDANGERED SPECIES ACT
1. Schedule 1 to Regulation 287 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as amended by section 1 of Ontario Regulation
322/84, .section 1 of Ontario Regulation 195/88 and section 1 of
Ontario Regulation 299/90, is further amended by adding the
following item:
15. Acris crepitans blanchardi commonly known as Blanchard's
Cricket Frog.
REGULATION TO AMEND
REGULATION 420 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
GAME AND FISH ACT
1. Subsection 2 (4) of Regulation 420 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 138/83,
is revoked and the following substituted:
(4) Except as otherwise provided in this Regulation, a licence in Form
7 is not valid for hunting antlerless deer. O. Reg. 3 1 7/92, s.l.
2. Subsection 9 (6) of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 571/88, is revoked and the following substituted:
(6) No holder of a licence in Form 1. 2 or 7 shall attach the seal
provided with the licence to an antleriess deer unless the licence has been
validated for hunting such deer. O. Reg. 3 17/92, s. 2.
27/92
GAME AND FISH ACT
O. Reg. 318/92
Open Seasons — Moose and Deer
Made— June 12th, 1992
Filed— June 15th, 1992
27/92
REGULATION TO AMEND
REGULATION 428 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
GAME AND FISH ACT
1. Section 6 of Regulation 428 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as amended by section 1 of Ontario Regulation 331/83, is
revoked and the following substituted:
6. — (1) No person shall take more than one deer during the open
season.
(2) The holder of a licence in Form I, 2 or 7 of Regulation 420 of
Revised Regulations of Ontario, 1980 (Hunting Licences) who is
authorized to hunt deer may hunt deer in a party during the open season,
even if the holder has previously taken a deer during that season and
affixed to it the seal provided with the licence.
(3) Despite subsection (1), each person hunting in a party for deer
461
1612 O. Reg. 318/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 319/92
may take as many deer as there are seals provided to the members of the
party with their licences and not yet affixed to any deer if,
(a) the total number of antlerless deer taken by the party does not
exceed the total number of seals held by the members of the
party licensed to hunt antlerless deer; and
(b) the total number of deer taken by the party does not exceed the
total number of seals held by the members of the party licensed
to hunt deer.
(4) In this section,
GAME AND FISH ACT
O. Reg. 319/92
Fishing Licences
Made— June 12th, 1992
Filed— June 15th, 1992
"antlerless deer" means a deer that has no antlers or that has antlers
both of which are less than 7.5 centimetres in length;
"hunting in a party" means hunting in a party of two or more persons
who each have a valid licence to hunt deer and who have agreed to
hunt deer co-operatively during a period in an area that can reasonably
be hunted by them during the period so that the objective of the hunt
can be achieved. O. Reg. 381/92, s. 1.
2. Sections 7 and 8 of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 591/81, are revoked.
27/92
LOI SUR LA CHASSE ET LA PÊCHE
Règl. de l'Ont. 319/92
Permis de pêche
pris — le 12 juin 1992
déposé— le 15 juin 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 526/86
MADE UNDER THE
GAME AND FISH ACT
1. Ontario Regulation 526/86 is amended by adding the following
French version:
PERMIS DE PÊCHE
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
«maskinongé» S'entend en outre des hybrides de maskinongé et de
grand brochet, («muskellunge»)
«pêche sportive» Prise de poisson à des fins non commerciales au moyen
d'une ligne, d'un hameçon et d'une ligne, d'un harpon, d'un carrelet,
d'un piège à poisson d'appât, d'une seine ou d'un arc et de flèches,
(«sport fishing»)
«touladi» S'entend notamment de la truite de lac, de la truite des Grands
Lacs, de la truite grise, du siscowet et de la truite moulac. («lake trout»)
«truite moulac» Croisement de la truite mouchetée et du touladi.
(«splake») Règl. de l 'Ont. 3 1 9/92, art. I , en partie.
PARTIE I
PERMIS DE PÊCHE DE RÉSIDENT
2 (1) Le permis de pêche sportive délivré à un résident est rédigé
selon la formule 1 .
(2) I! n'y a pas de droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé
selon la formule 1.
(3) Le permis rédigé selon la formule 1 n'est valide pour la pêche
sportive que si une vignette établie selon la formule 2 ou 3 est apposée
au verso.
(4) Les droits à acquitter pour obtenir une vignette sont les suivants :
a) 6 $ pour une vignette établie selon la formule 2, auxquels
s'ajoutent des droits de délivrance de 50 cents;
b) 1 1 $ pour une vignette établie selon la formule 3, auxquels
s'ajoutent des droits de délivrance de 50 cents. Règl. de l 'Ont.
319/92, art. l, en partie.
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 526/86
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR LA CHASSE ET LA PÊCHE
1 Le Règlement de l'Ontario 526/86 est modiFié par adjonction
de la version française suivante :
3 (1) Le permis délivré à un résident l'autorisant à prendre du
poisson d'appât à des fins commerciales au moyen d'un piège à poisson
d'appât, d'un carrelet ou d'une seine est rédigé selon la formule 4.
(2) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 4 autorisant la prise de poisson d'appât sont les suivants :
a) au moyen d'un carrelet, 7,75 $;
b) au moyen de pièges à poisson d'appât, 3,25 $ par piège dont le
permis autorise l'utilisation.
(3) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 4 autorisant la prise de poisson d'appât au moyen d'une seine
sont les suivants :
a) 15,50 $ si la seine ne dépasse pas vingt mètres sur deux mètres;
b) 23,50 $ si la seine fait plus de vingt mètres sur deux mètres
mais ne dépasse pas trente et un mètres sur deux mètres et
demi;
c) 31,25 $ si la seine fait plus de trente et un mètres sur deux
mètres et demi mais ne dépasse pas quarante-six mètres sur
deux mètres et demi. Règl. de l'Ont. 319/92, art. Uenparlie.
4 (1) Est rédigé selon la formule 5 le permis délivré à un résident
l'autorisant à prendre du poisson à des fins commerciales au moyen d'un
filet maillant, d'un parc en filet, d'une nasse, d'un chalut, d'un verveux,
d'une seine, d'un carrelet, d'un tramail ou d'hameçons.
(2) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 5 autorisant la prise de poisson au moyen d'un filet maillant sont
les suivants :
a) dans le lac Supérieur, le lac Huron, y compris la baie
Géorgienne et le chenal North, le lac Érié, sauf la partie décrite
à l'alinéa b), et le lac Ontario, sauf la baie Quinte, le plus élevé
des montants suivants :
462
O. Reg. 319/92
(i) 24$,
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1613
(ii) 4 $ par 1 000 mètres de filet maillant dont le permis
autorise l'utilisation;
b) dans la partie du lac Érié située à l'est de la ligne tracée vers le
sud à 2 1 ° 3 r de longitude est par rapport au pôle géographique
ou tracée approximativement vers le sud à 1 6° 30' de longitude
est par rapport au pôle magnétique, à partir du point où la ligne
des hautes eaux sur la rive nord du lac Érié croise la limite des
comtés d' Elgin et de Kent :
(i) si le permis autorise la prise estimative d'au plus qua-
torze tonnes de poisson, 60 $,
(ii) si le permis autorise la prise estimative de plus de
quatorze tonnes de poisson, 150 $;
c) dans la baie Quinte du lac Ontario, 30 $;
d) dans le lac Nipigon :
(i) si le permis autorise l'utilisation de 5 500 mètres de filet
maillant. 36$,
(ii) si le permis autorise l'utilisation de 1 1 000 mètres de
filet maillant, 72 $,
(iii) si le permis autorise l'utilisation de 22 000 mètres de
filet maillant, 144$;
e) dans les autres étendues d'eau :
(i) si le permis autorise l'utilisation de 1 850 mètres de filet
maillant, 24 $,
(ii) si le permis autorise l'utilisation de 3 675 mètres de filet
maillant, 48 $.
(3) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 5 autorisant la prise de poisson au moyen d'un parc en filet, par
filet que le permis autorise à utiliser, sont les suivants :
a) dans le lac Sainte-Claire, 8,50 $;
b) dans les autres étendues d'eau, 12 $.
(4) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 5 autorisant la prise de poisson au moyen de nasses, d'un chalut
ou de verveux sont les suivants :
a) au moyen de nasses, 12 $ par nasse que le permis autorise à
utiliser;
b) au moyen d'un chalut, 1 20 $;
c) au moyen de verveux, 3,75 $ par verveux que le permis autorise
à utiliser.
(5) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 5 autorisant la prise de poisson au moyen d'hameçons sont les
suivants :
a) dans la rivière des Outaouais, 30 S;
b) dans le lac Sainte-Claire, 30 $ par 300 hameçons que le permis
autorise à utiliser.
(6) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 5 autorisant la prise de poisson, à l'exception de l'esturgeon et
de la truite de n'importe quelle espèce, dans d'autres étendues d'eau que
la rivière des Outaouais et le lac Sainte-Claire, sont de 6 $ par 150
hameçons que le permis autorise à utiliser.
(7) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 5 autorisant la prise de poisson, à l'exception de poisson
d'appât, au moyen d'une seine sont les suivants :
a) dans la baie de la pointe Long du lac Érié, 60 $;
b) dans le lac Sainte-Claire, la rivière Detroit et leurs affluents qui
coulentdanslescomtésd'EssexetdeKent, 12 $par 100 mètres
de seine que le permis autorise à utiliser;
c) dans les autres étendues d'eau, 24 $par 100 mètres de seine que
le permis autorise à utiliser.
(8) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 5 autorisant la prise de poisson au moyen d'un tramail sont de
24 $ par l(X) mètres que le permis autorise à utiliser. Règl. de l'Ont.
319/92, art. \,en partie.
5 (1) Le permis de marchand de poisson d'appât délivré à un
résident est rédigé selon la formule 6.
(2) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 6 sont de 15,50$. Règl. de l'Ont. 319/92, art. \,enparlie.
6 (I) Le permis délivré à un résident pour la conservation de
poisson d'appât est rédigé selon la formule 7.
(2) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 7 sont de 8 $. Règl. de l'Ont. 3 19/92, art. 1 , ew partie.
7 ( I ) Le titulaire d'un permis rédigé selon la formule 5 :
a) prépare :
(i) un rapport mensuel rédigé selon la formule 8 lorsqu'il
n'a pas pêche en vertu du permis durant le mois et
rédigé selon la formule 9 dans les autres cas,
(ii) un rapport rédigé selon la formule 10 pour chaque vente
de poisson, à l'exception d'une vente au propriétaire ou
au gérant d'une usine de poisson enregistrée en vertu de
la Loi sur l' inspection du poisson (Canada),
qu'il envoie au chef de district ou à l'agent que désigne celui-ci
au plus tard le 8 du mois qui suit le mois visé par les rapports;
b) prépare un rapport annuel rédigé selon la formule 1 1 qu'il
envoie au chef de district au plus tard le 31 janvier qui suit
l'expiration du permis.
(2) Le titulaire d'un permis :
a) rédigé selon la formule 4 l'autorisant à prendre du poisson
d'appât à des fins commerciales;
b) rédigé selon la formule 6;
c) rédigé selon la formule 7,
prépare un rapport annuel rédigé selon la formule 12 qu'il envoie à la
personne qui le lui a délivré au plus tard le 15 janvier qui suit son
expiration. Règl. de l'Ont. 319/92, art. I, en partie.
8 ( 1) Le permis autorisant la prise, à des fins personnelles, de cisco
de lac, de grand corégone et de saumon rose au moyen d'un carrelet ne
peut être délivré qu'à un résident.
(2) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 25 sont de 1 1,50 $. Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
8a (1) Le permis autorisant l'expédition ou le transport de poisson
vivant autre que du poisson d'appât péché dans les eaux ontariennes est
rédigé selon la formule 26.
(2) Il n'y a pas de droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé
selon la formule 26. Règl. de l'Ont. 3 19/92, art. l,en partie.
463
1614
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 319/92
9 Le permis rédigé selon la formule 4, 5, 6 ou 7 peut être cédé sur
demande présentée selon la formule que fournit le ministère. Règl. de
l'Ont. 3 1 9/92, art. 1 , en partie.
PARTIE II
PERMIS DE PÊCHE DE NON-RÉSIDENT
10 Pour l'application de la présente partie, l'expression «résident
canadien» s'entend de quiconque a résidé dans une région du Canada
hors de l'Ontario pendant au moins sept mois consécutifs au cours des
douze mois qui précèdent le moment où son statut de résident devient
pertinent pour l'application du présent règlement. Règl. de l'Ont.
319/92, art. l. en partie.
11 (1) Le permis de pêche à la ligne de non-résident/résident
canadien délivré en vertu des règlements de la pêche en Ontario est
rédigé selon la formule 13.
(2) Il n'y a pas de droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé
selon la formule 13.
1 (3) Le permis rédigé selon la formule 1 3 n'est valide pour la pêche à
lalignequesiune vignette établie selon la formule 14, 15, 16, 17, 18 ou
19 est apposée au verso.
(4) Le permis rédigé selon la formule 13 n'est valide pour la pêche à
la ligne du touladi ou du maskinongé que si une vignette établie selon la
formule 20 ou 2 1 est apposée au verso.
(5) La vignette établie selon la formule 14, 15, 16, 17, 18 ou 19 qui
est apposée au verso du permis rédigé selon la formule 1 3 autorise le
titulaire à pêcher le poisson à la ligne, sauf le touladi et le maskinongé,
pendant la période qui y est précisée.
(6) La vignette établie selon la formule 14, 15, 16, 17, 18 ou 22 n'est
délivrée qu'à des non-résidents.
(7) La vignette établie selon la formule 19 n'est délivrée qu'à des
résidents canadiens.
(8) La vignette établie selon la formule 20 ou 21 peut être délivrée à
un non-résident ou à un résident canadien. Règl. de l'Ont. 319/92, art.
1 , en partie.
lia (I) Le permis de pêche à la ligne de non-résident/résident
canadien rédigé selon la formule 13 et délivré à un non-résident n'est
valide pour la pêche à la ligne dans le lac St. Joseph, situé à 51° 05' de
latitude nord et à 90" 35' de longitude ouest que si une vignette établie
selon la formule 27 est apposée au verso. Règl. de l'Ont. 3 1 9/92, art.
1 , en partie.
12 Les droits à acquitter pour obtenir une vignette sont les suivants :
a) 15,50$ pour une vignette établie selon la formule 14, auxquels
s'ajoutent des droits de délivrance de 0,75 $;
b) 27.25$pourune vignette établie selon la formule 15, auxquels
s'ajoutent des droits de délivrance de 1 ,50 $;
c) 33 $ pour une vignette établie selon la formule 16, auxquels
s'ajoutent des droits de délivrance de 1,50 $;
d) 22 $ pour une vignette établie selon la formule 17, auxquels
s'ajoutent des droits de délivrance de 1 $;
e) 22 $ pour une vignette établie selon la formule 18, auxquels
s'ajoutent des droits de délivrance de 1 $;
0 22,25 $ pour une vignette établie selon la formule 1 9, auxquels
s'ajoutent des droits de délivrance de 0,75 $;
g) 6 $ pour une vignette établie selon la formule 20, auxquels
s'ajoutent des droits de délivrance de 0,50 $;
h) 6 $ pour une vignette établie selon la formule 21, auxquels
s'ajoutent des droits de délivrance de 0,50 $;
i) 3,25 $ pour une vignette établie selon la formule 22, auxquels
s'ajoutent des droits de délivrance de 0,25 $. Règl. de l'Ont.
319/92, àn.\, en partie.
13 Lorsque deux personnes sont conjoints, une vignette établie selon
la formule 17 est délivrée à l'un d'eux et une vignette établie selon la
formule 18 à l'autre. Ces vignettes autorisent leur titulaire à pêcher le
poisson à la ligne, sauf le maskinongé et le touladi, pendant la période
qui y est précisée. Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
14 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
«caravane flottante» Bateau conçu comme logement temporaire ou
permanent, («houseboat»)
«établissement touristique» Établissement constitué d'un ou d'une
combinaison des établissements suivants :
a) entreprise de location de maisonnettes;
b) camping;
c) entreprise de location de chalets;
d) hôtel;
e) motel;
0 motel-hôtel;
g) établissement éloigné;
h) centre de villégiature;
i) pourvoirie,
au sens du Règlement 936 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980. S'entend en outre d'une caravane flottante utilisée à des fins
commerciales et enregistrée en Ontario en vertu de la Loi sur la
marine marchande du Canada, («tourist establishment»)
(2) Le permis rédigé selon la formule 1 3 n'est valide pour la pêche à
la ligne dans la région de l'Ontario décrite à l'annexe que si son titulaire
porte sur lui une vignette établie selon la formule 22 sur laquelle la
personne qui lui a délivré le permis a indiqué la date de la pêche en
question.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas au titulaire d 'un permis rédigé
selon la formule 13 qui, au moment de la pêche à la ligne, selon le cas :
a) porte sur lui un permis valide l'autorisant à camper sur les
terres de la Couronne délivré par le ministère des Richesses
naturelles;
b) est autorisé à camper sur des terres de la Couronne en vertu de
l'alinéa 2 (1) b) du Règlement de l'Ontario 208/84 et porte sur
lui une convention de location;
c) a conclu un contrat d'hébergement avec l'exploitant d'un
établissement touristique;
d) a conclu un contrat avec un transporteur aérien autorisé par la
Commission canadienne des transports et Transports Canada à
transporter des passagers jusqu'au lieu de pêche à la ligne situé
dans la région de l'Ontario décrite à l'annexe et à les en
ramener;
e) est le propriétaire ou le grand-père, la grand-mère, le père, la
mère, le conjoint, l'enfant, le frère, la soeur ou le petit-enfant du
propriétaire d'un bien immeuble situé dans la région de
l'Ontario décrite à l'annexe ou dans une région voisine;
0 porte sur lui un permis valide d'emplacement de camping et de
véhicule ou un permis valide de camping sauvage délivré en
vertu du Règlement 822 des Règlements refondus de l 'Ontario
de 1980.
464
O. Reg. 319/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1615
(4) Le titulaire d'un permis rédigé selon la formule 1 3 auquel s'appli-
que l'alinéa (3) c), d) ou e) indique à l'agent qui le lui demande :
a) l'établissement où il loge et la durée de son séjour;
b) le nom de la personne avec laquelle il a conclu le contrat de
transport aérien;
c) l'emplacement du bien immeuble.
(5) La vignette établie selon la formule 22 n'est valide que le jour qui
yestindiqué. Règl. de l'Ont. 319/92, art. l,enpartie.
15 (1) Le permis délivré à un non-résident qui est membre d'un
camp organisé est rédigé selon la formule 23.
(2) Chaque membre du camp organisé acquitte des droits de 3,50 $
pour obtenir un permis rédigé selon la formule 23.
(3) Le permis rédigé selon la formule 23 ne doit être délivré que si au
moins cinq membres du camp organisé en font la demande.
(4) Le permis rédigé selon la formule 23 est valide pendant la période
qui y est précisée. Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
16 ( 1 ) Le permis autorisant un non-résident à pêcher par d'autres
méthodes que la pêche à la ligne est rédigé selon la formule 24.
(2) Le permis rédigé selon la formule 24 n'est valide que pendant les
mois de mars, d'avril, de mai, de juin et de juillet.
(3) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 24 sont de 10,50 $ et les droits de délivrance de 1 $. Règl. de
l'Ont. 3 19/92, art. 1, en partie.
16a ( 1 ) Le permis rédigé selon la formule 6 peut être délivré à un
non-résident ou à un résident canadien.
(2) Les droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé selon la
formule 6 sont de 15,50 $.
(3) Le titulaire d'un permis de non-résident ou de résident canadien
rédigé selon la formule 6 présente au ministère un rapport écrit sur les
quantités et les espèces de poisson d'appât qu'il a vendues.
(4) Le rapport est envoyé au chef de district au plus tard le 3 1 janvier
qui suit l'expiration du permis. Règl.del'Ont. 319/92, art. X.enpartie.
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17 À l'exception des permis rédigés selon la formule 23 ou 24, les
permis expirent à la date qui y est précisée ou qui est précisée dans la
vignette qui leur est apposée. Si aucune date n'est précisée, ils expirent
le 3 1 décembre qui suit la date de leur délivrance. Règl. de l'Ont.
319/92, art. \, en partie.
18 Les droits à acquitter pour faire remplacer un permis de pêche
sportive sont de 6,25 $. Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
19 Pour être valides, les permis prévus par le présent règlement
doivent porter la signature de la personne qui les a délivrés et de leur
titulaire. Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
20 (1) Le permis rédigé selon la formule 1 ou 13 n'est valide pour
la prise et la conservation du touladi péché à la ligne dans la baie
Clearwater ou la baie Echo du lac des Bois ou dans le lac Cul de Sac que
si son titulaire s'est vu délivrer une vignette établie selon la formule 28.
(2) La vignette établie selon la formule 28 n 'est délivrée à un titulaire
de permis que s'il en fait la demande au ministère et que son nom est
sélectionné dans un tirage effectué par celui-ci.
(3) Nul ne peut présenter plus d'une demande de vignette établie
selon la formule 28 ni posséder plus d'une vignette de ce genre la même
année.
(4) Il n'y a pas de droits à acquitter pour obtenir une vignette établie
selon la formule 28.
(5) Le titulaire d'un permis qui se voit délivrer une vignette l'appose
au verso de son permis.
(6) Le titulaire d'un permis qui prend et conserve un touladi des eaux
mentionnées au paragraphe ( I ) appose le sceau fourni avec la vignette
à la mâchoire inférieure du touladi immédiatement après sa prise, au lieu
où il l'a péché, et garde le sceau apposé au touladi pendant son trans-
port. Règl. de l'Ont. 319/92, art. \, en partie.
21 ( 1 ) Le permis autorisant la prise de poisson à des fins scientifi-
ques et éducatives est rédigé selon la formule 29.
(2) Il n'y a pas de droits à acquitter pour obtenir un permis rédigé
selon la formule 29.
(3) Le titulaire d'un permis rédigé selon la formule 29 présente au
ministère un rapport écrit sur les quantités et les espèces de poisson qu'il
a pêchées.
(4) Le rapport est envoyé au chef de district au plus tard le 3 1 janvier
qui suit l'expiration du permis.
(5) Le permis rédigé selon la formule 29 est valide pendant la période
qui y est précisée. Règl. de l'Ont. 219/92, art. l, en partie.
Annexe
Dans les districts territoriaux de Kenota et de Rainy River, les
étendues d'eau suivantes :
Toutes les eaux du lac à la Pluie, de la rivière à la Pluie, du lac
des Bois, du lac Shoal, du lac Cul de Sac et du lac Obabikon,
ainsi que le réseau de la rivière Seine, notamment le Petit lac
Grassy, le lac Grassy, le lac Shoal, le lac Wild Potato et le lac
Partridge Crop, qui s'étend en aval du barrage de Crilly situé
immédiatement au nord de la route principale portant le numéro
11. Règl. de l'Ont. 319/92, art. \. en partie.
465
1616
M.
Mme
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Foraulc 1
Loi sur la chasse et la pêche
O. Reg. 319/92
Ontario
Ministère des
Richesses
naturelles
PERMIS DE PÊCHE SPORTIVE
DE RÉSIDENT ONTARIEN 19. . .
En vertu de la Loi sur la chasse et la pêche et de ses
règlements d'application, et sous réserve des
restrictions qui y figurent et qui figurent dans la
Loi sur les pêches (Canada) et dans les règlements
de la pêche en Ontario, le présent permis est délivré
Nom de famille (en lettres moulées)
J 1 I I I I I I I I I I I I I I
Résident ontarien
I I Saison
I I Quatre jours
Vignette et droits
de délivrance
Prénoms (en lettres moulées)
Initiales
J \ I LJ I I I
Adresse (numéro et rue.
app.
C.P.
ou route rurale)
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Cité, ville ou village
1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1
Le présent permis n'est valide que si la vignette
nécessaire est apposée au verso et s'il est signé par
la personne qui le délivre.
Renseignements personnels
Date de naissance
Jour
1
Mois
Année
Taille
Couleur des cheveux
Numéro du responsable qui délivre
Le permis
signature du titulaire
Date de délivrance
Signature du responsable
Règl. de l'Ont. 319/92, art. \, en partie.
466
O. Reg. 319/92
Ontario
Ministère des
Richesses
naturelles
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Foraule 2
Loi sur La chasse et la pêche
VIGNETTE DE PÊCHE SPORTIVE DE QUATRE JOURS
DE RÉSIDENT ONTARIEN 19
1617
Valide pendant 4 jours consécutifs du
Droits $
Jour
Mois
Année
Jour
Hois
Année
Règl. de l'Ont. 319/92, art. I, en partie.
Ontario
Ministère des
Richesses
naturelles
ForBule 3
Loi sur la chasse et la pêche
VIGNETTE DE PÊCHE SPORTIVE SAISONNIÈRE
DE RÉSIDENT ONTARIEN 19
Date d'expiration : 31 décembre 19.
Droits $
Règl. de l'Ont 319/92, art. 1, en partie.
467
1618
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O.Reg. 319/92
Ontario
Ministry of
Natural
Resources
Ministère des
Richesses
naturelles
Fora 4
ForauLe 4
Game and Fish Act
Loi sur la chasse et la pêche
Commercial Bait Fish Licence
Permis de prise de poisson d'appSt
à des fins commerciales
Licence No.
Permis n°
Licence fee
Droits
$
Under the Game and Fish Act, and the regulations, and subject to the limitations thereof and the limitations of the
Fisheries Act (Canada) and of the Ontario Fishery Regulations, this licence is granted to
En vertu de la Loi sur la chasse et la pêche et de ses règlements d'application, et sous réserve des restrictions
qui y figurent et qui figurent dans la Loi sur les pêches (Canada) et les règlements de la pêche en Ontario, le
présent permis est délivré à
Name
Nom
Address
Adresse
to take
pour la prise de
for commercial use by means of not more than
à des fins commerciales à l'aide d'au plus
in the public waters of
dans les eaux publiques
This licence expires with the 31st of December, 19.
Ce permis expire le 31 décembre 19
This licence is issued subject to further licences
being granted for the public waters mentioned hereon.
Ce permis est délivré sous réserve de la délivrance
d'autres permis pour les eaux publiques_ mentionnées aux
présentes.
Date of Issue
Date de délivrance
Place of Issue
Lieu de délivrance
Not valid unless signed by Issuer
N'est valide qu'une fois signé par le responsable qui
l 'a délivré
Signature of Issuer
Siqnature du responsable qui délivre le permis
Serial No.
N° de série
Distribution:
Pt. 1
Distribution ;
Partie 1
Pt. 2
Partie 2
Pt. 3
Partie î
Pt. 4
Partie 4
Pt. 5
Partie 5
Licensee
Titulaire du permis
District Office
Bureau de district
Licence Issuing Section,
Financial Services Branch
Section de délivrance des permis.
Direction des services financiers
Fisheries Branch
Direction des pêches
Conservation Officer
Agent de protection de la nature
O. Reg. 319/92, S. \,part.
Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
468
O. Reg. 319/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1619
Ontario
Ministry of
Natural
Resources
Fora S
Foraule 5
Game and Fish Act
Loi sur la chasse et la pêche
Commercial Fishing Licence
Permis de pêche commerciale
Licence No.
Permis n°
Licence fee
Droits
$
Ministère des
Richesses
naturelles
Under the Game and Fish Act, and the regulations, and subject to the limitations thereof and the limitations of the
Fisheries Act (Canada) and of the Ontario Fishery Regulations, this licence is granted to
En vertu de la Loi sur la chasse et la pêche et de ses règlements d'application, et sous réserve des restrictions
qui y figurent et qui figurent dans la Loi sur les pêches (Canada) et les règlements de la pêche en Ontario, le
présent permis est délivré à
Name(s)
Nom ( s )
Mailing Address
Adresse postale
Postal Code
Code postal
To take and sell: the specified species of fish in the quantities specified herein subject to the conditions
attached and marked Appendix "A", "B" and "C" which all form part of this licence, and in the waters as described
below:
pour la prise et la vente des espèces et des Quantités de poissons indiquées aux présentes, sous réserve des
conditions stipulées aux annexes «A», «8» et «C» de ce permis et dans les eaux décrites ci-dessous :
This licence is issued subject to further licences being granted for the waters mentioned hereon. This licence is
issued subject to annual amendment in respect to quota or other management requirements.
Ce permis est délivré sous réserve de la délivrance d'autres permis pour les eaux mentionnées aux présentes et de sa
modification annuelle en matière de contingents ou autres exigences de gestion.
469
1620
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 319/92
Signature of Licensee(s)
Signature du ou des titulaires
Date of Issue
Date de délivrance
Expiry Date
Date d'expiration
Place of Issue
Lieu de délivrance
Not valid unless signed by Licence Issuer and Licensee(s)
N'est valide qu'une fois siqné par le responsable qui
l'a délivré et le ou les titulaires.
Signature of Licence Issuer
Signature du responsable qui délivre le permis
Serial No.
N° de série
Distribution: Pt. 1 Licensee(s)
Distribution : Partie 1 Titulaire(s) du permis
Pt. 2 District Office
Partie 2 Bureau de district
Pt. 3 Conservation Officer
Partie 3 Agent de protection de la nature
470
O. Reg. 319/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1621
Ontario
Ministry of
Natural
Resources
Ministère des
Richesses
naturelles
Commercial Fishing Licence
Permis de pêche commerciale
Appendix A
Annexe A
The person(s) holding licence no is/are authorized to take and transport commercial fish by means of
the vessels as described below:
Le ou les titulaires du permis n° sont autorisés à prendre et à transporter du poisson commercial à
l'aide des bateaux décrits ci-dessous :
Identification
Identification
The person(s) holding Licence no designate the person(s) named hereunder to conduct on my/our
behalf in my/our absence commercial fishing under the authority of licence no.
Le ou les titulaires du permis n
désignent la ou les personnes dont le nom est indiqué ci-dessous pour
faire de la pêche commerciale en vertu du permis n , en son ou en leur absence
Designate
Personne(s) désiqnée(s)
Signature of Designate
Siqnature(s) de la ou des personnes désignées
471
1622
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 319/92
Not valid unless signed by Licence Issuer and Licensee(s).
N'est valide qu'une fois signé par le responsable qui l'a délivré et le ou Les titulaires.
Signature of Licensee{s)
Siqnature(s) du ou des titulaires
Signature of Licence Issuer
Signature du responsable qui délivre le permis
Date of Issue
Date de délivrance
To be typed by Issuer as required.
Réservé au responsable (dactyloqraphier) .
Serial No.
N de série
Distribution: Pt. 1 Licensee(s)
Distribution : Partie 1 Titulaire(s) du permis
Pt. 2 District Office
Partie 2 Bureau de district
Pt. 3 Conservation Officer
Partie 3 Agent de protection de La nature
472
O. Reg. 319/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1623
Onlario
Ministry of
Natural
Resources
Ministère des
Richesses
naturelles
Commercial Fishing Licence Conditions
Conditions d'un permis de pêche commerciale
Appendix B
Annexe B
The person(s) holding Commercial Fishing Licence No may take the specified species of fish mentioned
in Column 1 of Appendix C in the specified quantities mentioned in Column 2 of Appendix C, subject to the following
conditions:
Le ou les titulaires du permis de pêche commerciale n° sont autorisés à prendre les espèces et les
quantités de poissons indiquées respectivement dans les colonnes 1 et 2 de l'annexe C, sous réserve des conditions
suivantes :
I have read and understand the conditions of this licence.
J'ai lu et ie comprends les conditions rattachées à ce permis.
Signature of Licensee(s)
Siqnature(s) du ou des titulaires
Date of Issue
Date de délivrance
Place of Issue
Lieu de délivrance
Not valid unless signed by Licence Issuer and Licensee(s).
N'est valide qu'une fois siqné par Le responsable qui l'a
délivré et le ou les titulaires.
Signature of Licence Issuer
Signature du responsable qui délivre Le permis
To be typed by Issuer as required.
Réservé au responsable (dactylographier).
Distribution:
Distribution :
Serial No.
N de série
Pt. 1 Licensee(s)
Partie 1 Titulaire(s) du permis
Pt. 2 District Office
Partie 2 Bureau de district
Pt. 3 Conservation Officer
Partie 3 Agent de protection de la nature
473
1624
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 319/92
Ontario
Ministry of
Natural
Resources
Ministère des
Richesses
naturelles
Commercial Fishing Licence Quotas
Contingents du permis de pêche coitimerciale
Appendix C
Annexe C
Legend :
Légende :
(No.)
Uni.
X
Licence No.
Permis n°
Amount of Quota
Importance des contingents
Unlimited Quotas
Contingents illimités
No Harvest Permitted
Pas de capture permise
Fish Species
Espèces de poissons
Quantities of the named fish species in kilogram in round weight for which this
licence is valid in Fishing Area No. (specify)
Poids arrondi en kilogrammes des espèces de poissons dont la prise est autorisée
par ce permis dans la région de pêche n" (préciser)
Signature of Licensee(s)
Signature(s) du ou des titulaires
Place of Issue
Lieu de délivrance
Serial No.
N° de série
Date of Issue
Date de délivrance
Signature of Licence Issuer
Signature du responsable gui délivre le permis
Distribution:
Distribution
Pt. 1 - Licensee(s), Pt. 2 - District Office,
Pt. 3 - Conservation Officer
Partie 1 - Titulaire(s) du permis. Partie 2 -
Partie 3 - Agent de protection de la nature
Not valid unless signed by
Licence Issuer and Licencee(s)
Bureau de district. N'est valide gu'une fois signé
par le responsable gui l'a
délivré et le ou les titulaires
474
O. Reg. 319/92, s. 1, part.
Règl. de rOnL 319/92. art. 1, en partie.
O. Reg. 319/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ForBule 6
Loi sur La chasse et la pêche
1625
Ministère des
Richesses
naturelles
Ontario
Permis de
marchand de
poisson d'appât
19.
Droits
En vertu de la Loi sur la chasse et la pêche et de ses règlements d'application, et sous réserve des restrictions
qui y figurent et qui figurent dans les règlements de la pêche en Ontario, le présent permis est délivré à :
Nom et prénoms
Adresse
de
pour le commerce de poisson d'appât à
Ce permis expire le 31 décembre 19
Ce permis est incessible.
Date de délivrance
Lieu de délivrance
N'est valide qu'une fois signé par Le responsable qui
l'a délivré
Signature de cette personne
Règl. de l'Ont. 319A>2, art. 1, en partie.
475
1626
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ForauLe 7
Loi sur La chasse et la pêche
O. Reg. 319/92
Ontario
Ministère des
Richesses
naturelles
Permis de
conservation de
poisson d'appât
19.
Droits
En vertu de la Loi sur la chasse et la pêche et de ses règlements d'application, et sous réserve des restrictions
qui y figurent et qui figurent dans les règlements de la pêche en Ontario, le présent permis est délivré à :
Nom et prénoms
Adresse
de
pour la conservation de poisson d'appât à
Ce permis expire le 31 décembre 19
Ce permis est incessible.
Date de délivrance
Lieu de délivrance
N'est valide qu'une fois signé par le responsable qui
L'a délivré
Signature du responsable
RègL de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
476
O. Reg. 319/92
Ontario
Ministère des
Richesses
naturelles
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Foraule 8
Loi sur la chasse et la pêche
Rapport de pêche
commerciale - aucune prise
1627
(Reaplir une foraule distincte pour chaque perais)
Nom du titulaire de permis
N de permis
Adresse postale
Code postal
Lac
Port
Je n'ai fait aucune prise en vertu de mon permis de pêche commerciale pour la période
du
Jour
Mois
Année
Jour
Mois
Année
Renarque :
1. Tous les titulaires de permis de pêche commerciale (sauf ceux qui exercent leurs activités dans le lac Érié)
doivent présenter ce rapport avant le 8 jour du mois suivant le mois au cours duquel ils ne se sont livrés à
aucune activité de pêche.
2. Les titulaires de permis pour le lac Érié doivent présenter ce rapport avant le lundi suivant la semaine au
cours de laquelle ils ne se sont livrés à aucune activité de pêche.
Le présent rapport décrit de façon complète et fidèle mes activités de pêche pendant la période mentionnée ci-
dessus.
Signature du titulaire visé par le rapport
Date
Jour
Mois Année
477
1628
Reaarque :
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 319/92
II n'est pas nécessaire de présenter ce rapport pour Les mois au cours desquels Le permis de pêche
conmerciaLe n'est pas valide.
Apposer
l'estampille ici
Ministère des Richesses naturelles
(Ontario)
Plier ici en dernier
Plier ici en premier
Règl. de l'Ont. 319/92, art. \, en partie.
478
o. Reg. 319/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1629
_,
^
«
â
g
"8
3
i
to
V
■a
10
41
■
a
&
4>
"k
S
1
<4>
^
V
•flj
>
0
t
41
-g
S
■°a
u .,-
U
•i^
It)
-I
s^
(-
M
1-
â
s "^
41 V
3
1-
1
K U
3
"D
C
■O
3
m
5'
D
c
4)
•|
V
â
41
3
a
•
u
«a
ft>
X)
M
O
CL
Poisson
mélangé
rejeté ou
vendu pour
'alimentatior
animale
?^oa Q
spnBMDjsd |— ]
l»j«a [-j
ouBiq j>g j— 1
aiiio]se}e3 la jaiunau i — i
U036jnas3 — 1
içaios jadBJO i — i
UBiJadj [-]
JLOU »joc Q
puOJ LUII1IOU9M 1 1
aqsoj ap jadBJD ri
jaqDojq puBJo rn
auo69JOD pueJ3 ri
ipBinoi. Q
DBi ap O3sto |-J
ubBçijdbibh Q]
aillnSuv Q
aueÔLjBH rn
jnapuo^ojd ap 03S13 1 j
JBIAB3 [j
ajnus Q
adJBO □
anBuii no ailOT [— ]
aijoqjeg Q
*->
3
1
O) u
— ' 4»
— ' -D
m —>
X. 3
c
i
4)
41
01 4-. «>
O) 4) ■>-
<a — ' — '
— 3
Profondeur
moyenne des
coups de chalut
en brasses
41
h
3 <"
X
Nombre de
coups de
chalut par
jour
Nombre de
verges de
filet relevées
chaque jour
U poisson
jour
es chaque
r, apprêté ou
au kilo
poisson
mentation
Nombre de
filets ou
d'hameçons
relevés
chaque jour
iquer sans faute :
ou port de débarquement c
de pêche précis, chaque
e d'engins de pêche retev
de pêche
du poisson vendu : entie
Lets, prix à La livre ou
ignés marquées d'un X, Le
vivant, vendu pour l'ali
le, invendu ou rejeté
Lieux de pêche
précis, chaque jour
Zone 1
contingentée Coordonnées
A ind
Lieu
Lieux
Nofflbr
jour
Forme
en fi
Aux l
vendu
anima
1
-
fv
K
■4
"
<
N
OC
O
C
-
=
479
sioti np g ai pjBi snid no ajj^auiaj y
1630
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONfTARIO
O. Reg. 319/92
O
S
^
^
ro
\>
<j
K
o
<j
S
tM
„
_
•u
<j
<J
w
Î
S
—
o
w
S
— Î5
w
V
■a
4)
<J
*J
w
<0
3
ru
u
o
3
1
o
*j
O
4(
~~
—_
__
~"~
^^
T-
1
<J
o
Kl
CI)
V
u
K>
W)
<J
*^
S
i
ui
<■>
8
0)
fO
V
"
S
X
ro
V
£'
__
__
__-
— ^
^^
^—
^^
"^^
^~"
^^
'
^-»
.^_
r-
-4>f-
w
^^
OJ
%i
tM
OO
o
^
gS
o
U-IO
o
10 -D
*■%
'~~
~'~
— .
— —
~~~
Pi
o
iiQ.
o
«
T3
4-1^
>J-
1^
"
Î
w
■o
n^
.^— .
_—
_—
'
— _
__
'
__
""■""
t-
8.^
t\J
a-
ro>
u---
rO
V
o
(M
(J ro
"3-
T3
C
V
>
c
3
0
MU
0)
0»
*v
c
5
E
>
U
>
a
c
o
4>
a>
0)
l
c
3
c
o
■o
o
^
3
a
3
O
o
0
c
•4»
•4*
D
«
«L>
(O
1
E
(-
D
O.
SL
«0
1
a
C
0
c
(-
I.
V
4J
(0
i->
c
c
ra
c
c
V
E
i>
E
C
o
o
ra
o
—
—
"*
■^
<0
■^
(~
3
3
ra
D
(0
^
i
•nj
i
D
c
•o
U
o
u
c
u
<u
>
>
>
c
-'
a
— '
c
A)
(0
'10
•15
a
£
«
£
D
>.
O
X
"D
i
4-t
i
^
ra
X
■D
X
1
fO
-J
<
h-
oc
o
a
c\
K
O
N-
X
o-
o
0
o
ra
*"
(\
(\
f\
C\
f\
o.
f\J
OJ
(SJ
f\
K1
K1
i^
Q.
o:
Q.
C£
480
O. Reg. 319/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1631
•V vt to >
^ 4) e I-
-V —> ft) Wt
•41 « fcJ
4-> B ft) C (_
-ftl 3 (O ftl
« 1-
gl. trt «> ■-- I
p C *-> f
V) I-' ni — ' <
I-
ftl -«I '
4-1 ■*- u
5-'- w
-ft)
•i- Ol •
(_ « V
O ft; a
■*- •□ s-
I U f- ft)
. (. <o 6
I O-ft» O
B— O-Ô— '>4»c.-u 5»-
_.wCQ.ft)>ca. C
«IÛ.B— '5"~ «>— '
3ft)ft>-4)Oft>0'«nft)«
ar'
ï^4
4* > v>•^■
_< (. ft) (
4) — '
4) > «
ft) ■•- 5 <
C ftl «)
«0 0.0
t -> e «t- I-
■> 4) 3
gc 4) X o 5
o T] ft) t: o.
a. c E
4) -D
(D ft) ftl C ftl
: X V-' ■" D T3
-DC -D
ft) 3
3 tj •
CT <0 -4)
— X 3
(- 4^ 4>b■
4) ftl — < (
3 —< (
►- ftl -^
C *-'
n O a-" (
u» 3 ■•- W ■'
X >
3 a>
4)— '
> 4)
V V •
■a I- «
4-> -ft)
1 o> C i/>
■ÏÏ3
(_ ft).- 1
V 4) C X -'
■ft) t. > -^ ■- D (
■•-3 ft) 3 ft) I
-< O C *» 0--D I
/) a. S (
_ v> ft) 41 <-•
-4) • (_ ■© U ft)
3 E w 3
> -ft) 41 4) tA - «A
_ — • — ' 3 *J <M «)
I) J3 ^ CS)-- I »
A O 3 C (D Q 1.
L) L O O (- O ft)
_ aT3— ' *-- I- >
3 41
■^ C «0 «fl
u->- j: ft»
•^ u «•
MM tA
4) 4f «
C w-O «-
g3.-° .
-< « a c •-
o X 3 C 3
(J o o ->
U 1- «
VI 3 3X
"- « 4) 4) y
O ■D'D I
1. 4) C 4)
'-' X 4) O 'D
I ' « 3
V ft)— 'T3
C «
«A O
C i> C
O 4) O
i> e u»
ft) CO ui
il
I. M (
O'O-t- t9
lA c <-> ■
ft) - 5 4>
o « o
I. ftl 3
WX CT U
M<ftl » O
ft) a_-— .
U — ' ftl 3
ft) 3 cr
to L. 7 9
"- 3 ■<- X
■3 ^.? »
3 W - •«)
s.
ON
p
i
•ft) <aj 41
4H4) — C
-1- u tA >•- ra
*j a c >
c a <o c ■<-
ftl n (A 41 >
*9t
1
8
w
W «I
V « «
4-5-
ili
1.
1
1
•a
41
(A 41 «
TJ S 4)
Q. u. O
lA ft) «
"D E 4)
££2
13 E ft)
lA 4) «
O. u. u
III
o o o
Q. u. (-)
m 4> «
■O E ft)
o O^
a. u. t_)
■a V
C X
L. 0
lî|
0 o 5
Q. u. O
X
u
L.
ftl
o.
tA U «
T3 E ft)
a. u. u
i
i
3
o
1-
(A 4) «
££5
0)
i
(A 41 «
-Q E U
■OS'S
Û. u. o
■4»
1
o o s
a. u. u
2
S
w
i.
«
M
î!
V
^
^
•0
^
•
1
•
*
°c
M
B
1-
ft)
.J
a
(B
^
S
41
it
«
4A
6
Î
S
3
K
41
^*
3
Z-S
*-•
l«
3
«-
tJ
C
W
u a
481
1632
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 319/92
Ontario
Ministère des
Richesses
naturelles
Foraule 10
Loi sur la chasse et la pêche.
Récépissé officiel et
licence d'exportation
Poisson pris en vertu du permis n°
Code
F - filets
A - apprêté
E - entier
ST - sans tête, apprêté
V - vivant
Unité de mesure
I — I livre
' — ' kilogramme
□poi
s son vendu à ou
D
exporté à (cocher)
Nom
Date
Jour Mois 19.
Adresse
Espèces
Poids
Forme
(code ci-
dessus)
Prix
Montant
Doré
Grand corégone
Grand brochet
Perchaude
TouLadi
Autres (à indiquer)
Total
J'atteste que les renseignements susmentionnés sont exacts et complets.
Signature du titulaire du permis ou du vendeur
Signature du réceptionnaire
Distribution : Partie 1
Jointe à l'expédition
en transit par Le
réceptionnaire
Partie 2 - Jointe à 1
Partie 3 - Versée aux dossiers
du vendeur ou du
titulaire du permis
Règl. de l'Ont. 3 1 9/92, art. 1 , en partie.
482
o. Reg. 319/92
Ministère des
Richesses
naturelles
Ontario
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
FoTMjLe 11
Loi sur la chasse et la pêche
Rapport annuel de
pêche commerciale
Ne pas inclure de renseigneaents figurant dans un rapport annuel
de pêche co— crciale présenté pour un autre perais cette année
1633
Agent de protection de la nature
pour l'année se terminant le 31 décembre 19_
Permis de pêche commerciale n°
Nombre de pêcheurs a
à la pêche. (Inclure
s'il y a contribué,
pêcheurs qui sont dé
autre permis. )
yant participé
le propriétaire
mais non les
jà visés par un
Nom du titulaire du permis
POISSONS PRIS
PENDANT L'ANNÉE
Port d'attache ou domicile
Type
Quantité
(livres)
Prix à
la
livre
NOUVEAUX BIENS D'ÉQUIPEMENT
(Achats de matériel neuf et non usagé pendant l'année)
1 Doré bleu
2 Barbotte
Prix total
$
3 Carpe
Type
4 Silure
Moteurs diesel ou à gaz, moteurs hors-bord
00
5 Cisco de
profondeur
Remorqueurs, bateaux, canots, etc.
00
6 Angui Lie
Engins : filets, fils, cordes, flotteurs, treuils, etc.
00
7 Cisco de lac
Timonerie : radios, radar, etc.
00
8 Truite
Cocher si rien n'a été acheté au cours de l'<
înnée
9 Lingue
10 Grand brochet
EMBARCATIONS OU BATEAUX DE PÊCHE (moteurs compris)
11 Perche
12 Ménomini
N du ministère des Transports
13 Meunier et
catostome
Longueur
Nombre
de
bateaux
Tonnage
(tonnes)
Valeur
$
14 Crapet de roche
ou marigane
15 Doré noir
40 pieds et plus
00
16 Malachigan
de 20 à 39 pieds
' '..
00
17 Éperlan
moins de 20 pieds
00
18 Esturgeon
483
1634
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 319/92
ENGINS DE PÊCHE
(déclarer tous les engins disponibles)
19 Caviar
T>'pe
Nombre
Longueur
(verges)
Valeur
$
20 Crapet soleil
21 Bar blanc
1 Filets maillants
'
00
22 Corégone
2 Parcs en filet
00
23 Doré
3 Pièges
00
LOCALITÉ
4 Verveux (nombre de
réservoirs)
00
5 Seines
^^
00
6 Lignes dormantes (nombre
d'hameçons)
00
7 Lignes de traîne
00
8 Carrelets
00
9 Chaluts
»SK..<iAA»«»«ÙNi
00
Réservé
au
ministère
INSTALLATIONS À TERRE
Type
Nombre
Valeur
$
Ce rapport décrit de façon
Congélateurs et glacières
00
complete et exacte mes activités
de pêche pendant l'année.
Quais
00
Hangars à filets
00
Date 19
Tous les titulaires d'un permis de pêche commerciale doivent remettre
un rapport annuel de pêche commerciale dans les 30 jours suivant la fin
de L'année, conformément à la Loi sur la chasse et la pêche.
Tous les titulaires doivent présenter ce rapport, qu'ils aient ou non
fait de la pêche commerciale pendant l'année, et vérifier que la
partie gauche est bien remplie.
Signature du titulaire du permis
RègL de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
484
O. Reg. 319/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1635
Ïin O
Ufr--f-
E V s s. «) -«
1-T3-"- >
V ^ U t. w •
Û. M -'Vue
•4) « w g ■»-
-< C t. M (OU
3 V V U o
3 V) 10 I- 3 u a
o 0) — ' o o U
M 4-< — ' u a*-' (-
§•« s L. 4>
t. u "D « Il 4) ■<-
•^ 4* W u l_ *- >
W (> 3 VI -I- ç c
unaçvt-vts
a -j "- ai. u trt -^
t. u -o w V) •«
«J4)Ca>3CUlA
H
3T3 «
"Ai
o o
V M V
(. V — «
•tl M -'
v> 4> i_
?
^1!
^i
V
-jl
'^
5
t
S
V
i-
i!
n
O
«)
(J
o
z
s
0)
CO
*
J
c
a
X
_,
4-1
?■
tf»
T3
f
S
8 1
t ^
S °-
1 8
c
ID
^ «
~*
^ 1
•41 3
" 7
r*
f ;î
-".,
s ,i
G.
" S
« &
ii
■a
fe
î
>i Si
u
^
é
l ^
a
>
h
^
^1 i(!
^
k
VI
M
« ^
•4) (_
-4> C
c
K
V
(.
(-
5l
se ui
U
*■
-< V
« 3
*-< C
O C
V
i
t
•a
g
I
CE
M
1»
M
M
v
1
1
i
c
IS
1
1
•
i -
i
! ï
! ^
î
1
>> X
: 3
(0
! i
1
V
i
s.
1
1
4)
§
<
M
1
E
^1
^ V tn
; 4» ~
ti
s i;
O
>
1
c
*4!
■M >
■-- t.
II
•*>
*-i 4)
.r--4
II
sa
§■2
>
Ç L.
0 3
Ii
> £
v> m "^
■"- X
0 3
Q. « .
a
î
il
*-<
>
4, 4>
X >
U «
n
c
s.
«s
0^
00
485
1636
Ontario
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Foraule 13
Loi sur La chasse et la pêche
Ministère des
Richesses
naturelles
Permis de pêche à la ligne de
non-résident/résident canadien 19..
O. Reg. 319/92
H.
Hne
(Ne s'applique pas aux résidents ontariens)
En vertu de la Loi sur la chasse et la pêche et de ses
règlements d'application, et sous réserve des
restrictions qui y figurent et qui figurent dans la
Loi sur les pêches (Canada) et dans les règlements
de la pêche en Ontario, le présent permis est délivré
à :
Nom de famille (en lettres moulées)
J I L
J L
Prénoms
Initiales
J I I I I L
J L
Adresse (numéro et rue, app., C.P. ou route rurale)
J I I I I I I Ill
Cité, ville ou village
I I I I I I
J I I I I I I I I I
Province ou État
Code postal
J \ L_L
J__L
J__L
Le présent permis n'est valide que si la vignette
nécessaire est apposée au verso et s'il est signé par
la personne qui l'a délivré.
Non-résident
I I Quatre jours
I I Vingt et un jours
I I Saison
I I Haskinongé
I I TouLadi
I I Conjoint
(par conjoint)
Vignette et permis
Résident canadien
Saison
— Maskinongé
— TouLadi
Renseignements personnels
Date de naissance
Jour
1
Mois
Année
Taille
Couleur des cheveux
Numéro du responsable qui délivre le permis
Signature du titulaire
Date de délivrance
Signature du responsable
Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
486
O. Reg. 319/92
Ministère des
Richesses
naturelles
Ontano
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Foraule 14
Loi sur la chasse et la pêche
VIGNETTE DE PÊCHE À U LIGNE DE QUATRE JOURS
DE NON-RÉSIDENT 19
1637
Valide pendant 4 jours consécutifs du
Droits
Jour
Hois
Année
Jour
Mois
Année
Ministère des
Richesses
naturelles
Ontario
Régi, de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
FoTBule 15
Loi sur la chasse et la pêche
VIGNETTE DE PÊCHE À LA LIGNE DE VINGT ET UN JOURS
DE NON-RÉSIDENT 19
Valide pendant 21 jours consécutifs du
Droits
Jour
Mois
Année
Jour
Mois
Année
Régi, de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
487
1638
Ontario
Ministère des
Richesses
natureLles
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ForauLe 16
Loi sur la chasse et la pêche
VIGNETTE DE PÊCHE À LA LIGNE SAISONNIÈRE
DE NON-RÉSIDENT 19
O. Reg. 319/92
Date d'expiration : 31 décembre 19.
Ontario
Ministère des
Richesses
naturelles
Foraule 17
Loi sur la chasse et la pêche
VIGNETTE A DE PÊCHE À LA LIGNE
DE CONJOINT NON-RÉSIDENT 19
Droits $
Règl. de l'Ont 319/92, art. 1, en partie.
Date d'expiration : 31 décembre 19.
Ontario
Ministère des
Richesses
naturelles
ForauLe 18
Loi sur la chasse et la pêche
VIGNETTE B DE PÊCHE À LA LIGNE
DE CONJOINT NON-RÉSIDENT 19
Droits $
Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
Date d'expiration : 31 décembre 19.
Ontario
Ministère des
Richesses
natureLles
Foraule 19
Loi sur la chasse et la pêche
VIGNETTE DE PÊCHE À LA LIGNE SAISONNIÈRE
DE RÉSIDENT CANADIEN 19
Droits $
Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
Date d'expiration : 31 décembre 19.
Ontario
Ministère des
Richesses
naturelles
Foraule 20
Loi sur la chasse et la pêche
VIGNETTE DE PÊCHE DU TOULADI
DE NON-RÉSIDENT/RÉSIDENT CANADIEN 19.
Droits $
Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
Cette vignette n'est valide qu'accompagnée de la vignette
de validation et pendant le délai indiqué sur celle-ci.
Droits $
Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
488
O. Reg. 319/92
Ontario
Ministère des
Richesses
naturelles
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
FoTKile 21
Loi sur la chasse et la pêche
VIGNETTE DE PÊCHE DU MASKINONGÉ
DE NON-RÉSIDENT/RÉSIDENT CANADIEN 19
1639
Cette vignette n'est valide qu'accompagnée de la vignette
de validation et pendant le délai indiqué sur celle-ci.
Droits $
Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
Ontario
Ministère des
Richesses
naturelles
Foraule 22
Loi sur la chasse et la pêche
VIGNETTE DE VALIDATION DE PÊCHE À LA LIGNE
DANS LES EAUX LIMITROPHES
Vignette 2,75 $
Droits de délivrance 0,25 $
Total 3,00 $
Cette vignette est valide le jour indiqué ci-dessous.
Remarque : Cette vignette est obligatoire pour les pêcheurs à la ligne qui ne sont pas résidents canadiens et qui
pèchent dans les zones décrites à L'annexe du Règlement de l'Ontario 15/85, en plus des autres vignettes
ou exigences prescrites par les règlements pris en application de La Loi sur la chasse et la pêche.
Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
489
1640
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Fora 23
FoTBule 23
O. Reg. 319/92
Game and Fish Act
Loi sur La chasse et la pêche
Ministry of
Natural
Resources
Ministère des
Richesses
naturelles
Ontario
Non -Resident
Angling Licence
for a Member of an
Organized Camp
19
Permis de pêche
à la ligne pour
camp organisé de
non-résidents
19
Under the Game and Fish Act, and the regulations, and subject to the limitations
thereof and the limitations of the Ontario Fishery Regulations, this licence is
granted to
En vertu de la Loi sur la chasse et la pêche et de ses règlements d'application,
et sous réserve des restrictions qui y figurent et qui figurent dans les
règlements de la pêche en Ontario, le présent permis est délivré à
Last Name {Print)/Nom de famille (en lettres moulées)
First Name (Print)/Prénoms (en lettres moulées)
Street Address, Apt. No., P.O. Box or Rural Route/
Numéro, rue, app., C.P. ou route rurale
J \ I I I
City, Town or Village/Cité, ville ou village
-1 \ \ L
State/État
Zip Code/Code postal
J \ L_L
Who is a member of:/Qui est membre de
Name of Camp/Camp
Initial
Initiales
J \ L
Office
Réservé au
bureau
No./n"
Licence fee
Droits
Identification/Renseignements personnels
Date of Birth/Date de naissance
Day/Jour
Month/Mois
Height/Taille
Colour of Hair/
Couleur des
cheveux
Year/Année
Weight/Poids
Colour of Eyes/
Couleur des yeux
Valid for 21 consecutive days
Valide pendant 21 jours consécutifs
From/Du
Day/Jour
Month/Mois
Year/Année
To/Au
Day/Jour
Month/Mois
Year/Année
Location (Lake)/Situé à (lac)
Signature of Issuer/Signature du responsable
Date of Issue/
Date de délivrance
Signature of Licensee/Signature du titulaire
O. Reg. 319/92, s. l.^jûTl.
Règl. de l'Ont 319/92, art. 1, en partie.
490
O. Reg. 319/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Foraule 24
Loi sur la chasse et La pêche
1641
Ministère des
Richesses
naturelles
Ontario
Permis de pêche de non-résident
(à l'exclusion de la pêche à
la ligne)
N«
M.
Mme
En vertu de la Loi sur la chasse et la pêche et de ses règlements
d'application, et sous réserve des restrictions qui y figurent et
qui figurent dans les règlements de la pêche en Ontario, le présent
permis est délivré à :
Nom de famille (en lettres moulées)
I I I I I I I
Prénoms (en Lettres moulées)
Initiales
Licence Fee
Permis $
Issuing Fee
Droits de délivrance $
Total Fee
Total $
Adresse (numéro et rue, app., C.P. ou route rurale)
Cité, ville ou village
I I I I I I
Province ou État
Code postal
I I I
I I I I I
Identification/Renseignements personnels
Date of Birth/Date de naissance
Day/Jour Month/Mois Year/Année
Height/Taille
Colour of Eyes/
Couleur des yeux
Numéro du responsable qui délivre
le permis
\ I \ \ I I
Signature of Issuer/Signature du
responsable
Date of Issue/
Date de délivrance
Signature of Licensee/Signature du
titulaire
Règl. de l'Ont 319/92, ait. 1, en partie.
491
1642
Ontario
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Foraule 25
Loi sur La chasse et La pêche
Ministère des
Richesses
naturelles
Permis de pêche au carrelet
à des fins personnelles
O. Reg. 319/92
Droits 2,50 $
19.
En vertu de la Loi sur la chasse et La pêche et de ses
règlements d'application, et sous réserve des
restrictions qui y figurent et qui figurent dans la
Loi sur Les pêches (Canada) et dans les règlements
de la pêche en Ontario, Le présent permis est délivré
M.
Mme
Nom de famille (en lettres moulées)
Prénoms (en lettres moulées)
Initiales
Adresse (numéro et rue, app., C.P. ou route rurale)
Cité, ville ou village
Province
Code postal
Bureau
Renseignements personnels
Date de naissance
Jour
1
Mo
is
Année
1
Taille
Poids
Couleur des
cheveux
Couleur des yeux
POUR LA CAPTURE DE DANS LES EAUX DE
saumon rose
hareng
corégone
Pêche à des fins personnelles au carrelet dont Les dimensions ne dépassent pas 183 cm en diamètre (filet
circulaire) .
Date de délivrance
Lieu de délivrance
Signature du responsable qui délivre le permis
N° de série
Distribution : Partie 1 - Titulaire du permis
Partie 2 - Bureau de district
Partie 3 - Agent de protection
de La nature
Règl. de rOnL 319/92, art. \,enpartie.
492
O. Reg. 319/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 1643
Foraule 26
Loi sur La chasse et La pêche
PERMIS D'EXPÉDITION OU DE TRANSPORT DE POISSON EN ONTARIO
En vertu de la Loi sur La chasse et La pêche et de ses règLements d'appLication, et sous réserve des
restrictions qui y figurent et qui figurent dans La Loi sur les pêches (Canada) et dans Les règLements de la
pêche en Ontario, Le présent permis est délivré à :
NOM :
ADRESSE (postale)
pour l'expédition et Le transport de(d')
au moyen de(d ' )
sous réserve des conditions suivantes :
1
2
3
4
5
Le présent permis expire Le
(jour) (mois) (année)
Dél i vré à Le
(jour) (mois) (année)
Signature du titulaire Signature du responsable qui délivre le permis
Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
493
1644
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O.Reg. 319/92
Ministry of Ministère des
Natural Richesses
Resources naturelles
Serial No.
N° de série
For» 27
ForauLe 27
Game and Fish Act
Loi sur la chasse et la pêche
Lake St. Joseph Angling Validation Tag
Vignette de validation pour la pêche à la Ligne dans le Lac St. Joseph
19
Valid for 7 consecutive days from
Valide pendant 7 jours consécutifs du
year
année
month
mois
day
jour
year
année
nonth
■ois
day
jour
to
au
O.Reg. 319/92, s. 1, part.
Règl. de l 'Ont 3 1 9/92, art. 1 , e/i partie.
494
O. Reg. 319/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 1645
Foraule 28
Loi sur la chasse et la pêche
BAIE CLEARWATER
H° DE SÉRIE
VIGNETTE POUR LE TOULADI
Règl. de l'Ont. 319/92, art. 1, en partie.
ForauLe 29
Loi sur la chasse et La pêche
PERMIS DE PRISE DE POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES
En vertu de la Loi sur La chasse et la pêche et de ses règlements d'application, et sous réserve des
restrictions qui y figurent et qui figurent dans la Loi sur les pêches (Canada) et dans les règlements de la
pêche en Ontario de 1989, le présent permis est délivré à :
ADRESSE (postale)
pour La prise de(d') (espèces de poisson, taille et quantité)
dans les eaux de
pour
sous réserve des conditions suivantes :
1
2
3
4
5
(utiliser une autre feuille au besoin)
Le présent permis expire le ....
(jour) (mois) (année)
Dél i vré à l^
(bureau de district) (jour) (mois) (année)
Signature du titulaire Signature du responsable qui délivre le permis
Règl. de l'OnL 319/92, art. 1, e« partie.
27/92
495
1646
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 320/92
RETAIL SALES TAX ACT
O. Reg. 320/92
Definitions by Minister, Exemptions,
Forms and Rebates
Made— June 15th, 1992
Filed— June 17th, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 903 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
RETAIL SALES TAX ACT
1. — (I) Subsection 6 (II) of Regulation 903 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1980, as amended by section 3 of Ontario Regula-
tion 568/83, Is revoked and the following substituted:
(11) A purchase exemption certificate shall be in the following form:
ONTARIO RETAIL SALES TAX
PURCHASE EXEMPTION CERTIRCATE
Blanket D
Every person who makes a false statement on this certificate or misuses
this certificate is liable on conviction to a fine of not less than $500 and
not more than $10,000 plus an amount of not more than double the
amount of the tax that should have been declared to be collectable or
payable or that was sought to be evaded, or to imprisonment for a term
of not more than two years, or to both.
TAXE DE VENTE AU DÉTAIL DE L'ONTARIO
CERTIFICAT D'EXEMPTION DE TAXE
Certificat général \3
Nom du commerce :
Adresse du commerce :
Numéro du permis de vendeur (s'il y a lieu) :
Nature du commerce :
Aux termes de la Loi sur la taxe de vente au détail, le commerce nommé
ci-dessus demande une exemption de taxe pour les biens meubles
corporels et les services taxables suivants :
Business Name:
Business Address:
Vendor Permit Number (if applicable):
Nature of Business:
Under the provisions of the Retail Sales Tax Act, the above-named
business claims exemption from tax on the following items of tangible
personal property and on the following taxable services:
Signature of Authorized Person
Name of Authorized Person
IMPORTANT
Date
The person purchasing the tangible personal property or taxable service
for which an exemption is claimed must complete this certificate and
give it to the supplier.
The supplier is to retain this form as provided by the regulations.
This purchase exemption certificate is valid for four years for purchases
of the above-listed items and services if,
(a) the box beside the word "blanket" at the top of the form is
checked; and
(b) the purchase order refers to this purchase exemption certificate.
Signature de la personne autorisée Date
Nom de la personne autorisée
IMPORTANT
La personne qui achète un bien meuble corporel ou un service taxable
pour lequel une exemption est demandée doit remplir ce certificat et le
remettre au fournisseur.
Le fournisseur conserve la formule tel que le prévoient les règlements.
Ce certificat d'exemption de taxe est valide pendant quatre ans pour
. l'achat des biens et services énumérés ci-dessus si :
a) la case figurant à côté de «certificat général» en haut de la
formule est cochée;
b) le bon de commande fait mention de ce certificat d'exemption
de taxe.
Toute personne qui fait une fausse déclaration sur ce certificat ou fait
mauvais usage de celui-ci est passible, sur déclaration de culpabilité,
d'une amende de 500 $ à 10 CXX) $, majorée d'un montant d'au plus le
double du montant de la taxe que la personne aurait dû déclarée
percevable ou payable et dont elle a cherché à éluder le paiement, et d'un
emprisonnement d'au plus deux ans, ou d'une seule de ces
peines. O. Reg. 320/92, s. 1 (1).
(2) Subsection 6 (12) of the Regulation, as amended by section I
of Ontario Regulation 606/81, Is revoked and the following substi-
tuted:
(12) Instead of using the form prescribed under subsection (11), a
purchase exemption certificate may be made by impressing on each
purchase order a rubber stamp in the following forni:
496
O. Reg. 320/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 321/92 1647
ONTARIO RETAIL SALES TAX
PURCHASE EXEMPTION CERTIHCATE
I claim exemption from tax on the purchase of the tangible personal
property and taxable services ordered on this purchase order.
Signature of Authorized Person
Name of Authorized Person
TAXE DE VENTE AU DÉTAIL DE L'ONTARIO
Je certifie que les biens meubles corporels et les services taxables
figurant sur ce bon de commande sont visés par un certificat général
d'exemption de taxe établi au nom suivant :
Nom du commerce :
Adresse du commerce :
Vendor Permit No. (if applicable)
TAXE DE VENTE AU DÉTAIL DE L'ONTARIO
CERTIFICAT D'EXEMPTION DE TAXE
Je demande une exemption de taxe pour l'achat des biens meubles
corporels et des services taxables figurant sur ce bon de commande.
Signature de la personne autorisée
Nom de la personne autorisée
N" du permis de vendeur (s'il y a lieu)
O. Reg. 320/92, s. I (2).
(3) Subsection 6 (13) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
( 1 3) The reference required by subsection (6) to be made to a blanket
purchase exemption certificate shall be typed, written or stamped with
a rubber stamp on the purchase order in the following form:
ONTARIO RETAIL SALES TAX
I certify that the tangible personal property and taxable services ordered
on this purchase order are covered by a blanket purchase exemption
certificate in the name of:
Business Name:
Business Address:
Signature of Authorized Person
Name of Authorized Person
Signature de la personne autorisée
Nom de la personne autorisée
O. Reg. 320/92, s. 1 (3).
2. Purchasers may, for a period of three months after this
Regulation comes into force, continue to issue purchase exemption
certificates that complied with the Regulation as it read immediately
before this Regulation comes into force and a purchase exemption
certificate so issued remains valid until its expiry date.
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 15th day of June, 1992.
27/92
FOREST FIRES PREVENTION ACT
O. Reg. 321/92
Restricted Fire Zone ■
Made— June 17th, 1992
Filed— June 17th, 1992
REGULATION TO REVOKE
ONTARIO REGULATION 315/92
MADE UNDER THE
FOREST FIRES PREVENTION ACT
1. Ontario Regulation 315/92 is revoked.
J. F. Goodman
Assistant Deputy Minister
Corporate Services Division
Ministry of Natural Resources
Dated at Toronto, this 17th day of June, 1992.
27/92
497
1648 O. Reg. 322/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 323/92
RECIPROCAL ENFORCEMENT OF JUDGMENTS ACT LOI SUR L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DE JUGEMENTS
O. Reg. 322/92 Règl. de l'Ont. 322/92
Application of Act Application de la Loi
Made— June 1 2th, 1992
Filed— June 17th, 1992
pris— le 12 juin 1992
déposé — le 17 juin 1992
REGULATION MADE UNDER THE
RECIPROCAL ENFORCEMENT OF JUDGMENTS ACT
APPLICATION OF ACT
1. The Act applies to the following provinces and territories of
Canada:
Alberta
British Columbia
Manitoba
New Brunswick
Newfoundland
Northwest Territories
Nova Scotia
Prince Edward Island
Saskatchewan
Yukon Territory
O. Reg. 322/92, s. 1.
2. Regulation 892 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
revoked.
27/92
RÈGLEMENT PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR L'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DE JUGEMENTS
APPLICATION DE LA LOI
1 La Loi s'applique aux provinces et aux territoires suivants du
Canada :
L'Alberta
La_ Colombie-Britannique
L'île-du-Prince-Édouard
Le Manitoba
Le Nouveau-Brunswick
La Nouvelle-Ecosse
La Saskatchewan
Terre-Neuve
Le territoire du Yukon
Les Territoires du Nord-Ouest
Règl. de l'Ont. 322/92, art. 1.
2 Le Règlement 892 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980 est abrogé.
PLANNING ACT
O. Reg. 323/92
Zoning Areas — Unorganized Township of
Cathcart, District of Kenora
Made— June 15th, 1992
Filed— June 18th, 1992
ORDER MADE UNDER THE
PLANNING ACT
ZONING AREAS— UNORGANIZED TOWNSHIP OF
CATHCART, DISTRICT OF KENORA
1. In this Order, "motel unit" means one or more habitable rooms
with separate kitchen and sanitary facilities for the exclusive use of the
occupants and with a private entrance from outside the motel struc-
ture. O.Reg. 323/92, s. 1.
2. This Order applies to those lands in the geographic Township of
Cathcart in the District of Kenora being part of Location HM III and
designated as Part 1 on Plan 23R-4034 registered in the Land Registry
Office for the Land Titles Division of Kenora (No. 23). O. Reg.
323/92, s. 2.
3. No land to which this Order applies shall be used and no building
or structure shall be erected, located or used on the land except in
accordance with this Order. O. Reg. 323/92, s. 3.
4. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures on the land is prohibited except the location and use of a
mobile structure used or intended to be used as a motel together with
accessory buildings and structures if the following requirements are met:
Maximum number of motel units 6
Maximum ground floor area
Maximum height
223 square metres
3 metres
O. Reg. 323/92, s. 4.
Brian Douglas Riddell
Assistant Deputy Minister
Municipal Operations Division
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 15th day of June, 1992.
27/92
498
O. Reg. 324/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 325/92
LOCAL SERVICES BOARDS ACT LOCAL SERVICES BOARDS ACT
O. Reg. 324/92 O. Reg. 325/92
1649
Establishment of Local Services Board — Community of
Loring — Port Loring and District
Made— June 16th, 1992
Filed— June 19th, 1992
Establishment of Local Services Board-
Community of Batchawana Bay
Made— June 16th, 1992
Filed— June 19th, 1992
ORDER MADE UNDER THE
LOCAL SERVICES BOARDS ACT
ORDER MADE UNDER THE
LOCAL SERVICES BOARDS ACT
IN THE MATTER OF the Local Services Boards Act\ and
IN THE MATTER OF the establishment of a Local Services Board for
the community of Loring — Port Loring and District situate in territory
without municipal organization in the Territorial District of Parry
Sound.
ORDER
Under section 4 of the Local Services Boards Act, IT IS ORDERED:
1. A Local Services Board is established under the name "The
Local Services Board of Loring — Port Loring and District".
2. The boundaries of the Board area are those described in the
Schedule.
3. The Board shall be composed of five members.
4. The Board may exercise the powers set out in paragraph 2 of the
Schedule to the Act.
5. — (1 ) The election of the first members of the Board shall be held
in the community of Loring — Port Loring and District on the 6th day
of July, 1992 and the members so elected shall hold office from the 6th
day of July, 1992 to the 30th day of September, 1993 and until a new
Board is elected.
(2) Ms. Esther Taylor, Northern Development Officer, is appointed
to conduct and supervise that election and she may implement or carry
out any other act or thing that is reasonably required for that purpose.
O. Reg. 324/92.
Schedule
The parcels of tracts of land in the Territorial District of Parry Sound
described as follows;
FIRSTLY: All of the Township of Wilson;
SECONDLY: All that part of the Township of McConkey lying south
of the northerly limit of Concession X in the said Township;
THIRDLY: All that part of the Township of Hardy lying south of the
northerly limit of Concession X in the said Township, together with all
those islands lying south of the prolongation of the northerly limit of
Concession XI within the confines of Memesagamesing Lake;
FOURTHLY: All that part of the Township of Blair as shown on a
plan registered in the Registry Office at Parry Sound as Plan 42M-I45;
RFTHLY: All of lots 23 to 35, both inclusive. Concession XIV, all
of lots 29 to 35, both inclusive. Concession XIII, all of lots 30 to 35,
both inclusive. Concession XII, all of lots 33, 34, 35, concessions X and
XI, in the Township of East Mills. O. Reg. 324/92, Sched.
Shelley Martel
Minister of Northern Development and Mines
Dated at Toronto, this 16th day of June, 1992.
27/92
IN THE MATTER OF the Local Services Boards Act; and
IN THE MATTER OF the establishment of a Local Services Board for
the community of Batchawana Bay situate in territory without
municipal organization in the Territorial District of Algoma.
ORDER
Under section 4 of the Local Services Boards Act, TT IS ORDERED:
1. A Local Services Board is established under the name "The
Local Services Board of Batchawana Bay" effective the 24th day of
April, 1989.
2. The boundaries of the Board area are those described in the
Schedule.
3. The Board shall be composed of five members.
4. The Board may exercise the powers set out in paragraph 2 of the
Schedule to the Act. O. Reg. 325/92.
Schedule
AH those parcels of tracts of land in the Territorial District of Algoma
being more particularly described as follows:
HRSTLY:
Sections D, E, F, G and H, in the Township of Ryan, the Township
of Herrick and that part of the townships of Tilley and Fisher lying
north of the water's edge along the northerly shore of Lake Superior, in
the said territorial district.
SECONDLY:
That part of the A. McDonell Location and part of the Montreal
Mining Co. Locations, in the said territorial district, being more
particularly described as follows:
BEGINNING at a point in the westerly boundary of the Township of
Ryan, distant 300 metres in perpendicular distance northerly from the
centre line of the King's Highway No. 17, as travelled;
THENCE in a general westerly and northerly direction along a line
every point of which is distant 300 metres from the nearest point in the
said centre line to its intersection with the water's edge along the
southerly shore of Mamainse Creek;
THENCE in a general westerly, southerly and easterly direction along
the water's edge of said Creek and Lake Superior to the intersection
with the southerly production of the westerly boundary of the Township
of Ryan;
THENCE northeriy along the said production and the said boundary
to the place of beginning. O. Reg. 325/92, Sched.
Shelley Martel
Minister of Northern Development and Mines
Dated at Toronto, this 16th day of June, 1992.
27/92
499
1650 O. Reg. 326/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 328/92
FAMILY BENEFITS ACT GENERAL WELFARE ASSISTANCE ACT
O. Reg. 326/92 O. Reg. 327/92
General General
Made— June 18th, 1992
Filed— June 19th, 1992
Made— June 18th, 1992
Filed— June 19th, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 318 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
FAMILY BENEFITS ACT
1. The Table to paragraph 7 of subsection 12 (3) of Regulation
318 of Revised Regulations of Ontario, 1980, as remade by section
1 of Ontario Regulation 766/91, is revoked and the following
substituted:
TABLE
REGULATION TO AMEND
REGULATION 441 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
GENERAL WELFARE ASSISTANCE ACT
1. The Table to paragraph 9 of subsection 12 (2) of Regulation
441 of Revised Regulations of Ontario, 1980, as remade by section
4 of Ontario Regulation 767/91, is revoked and the following
substituted:
TABLE
Maximum Monthly
Variable Shelter
Family Size
Allowance
1
$290
2
460
3
490
4
540
5
590
6 or more
610
Maximum Monthly
Variable Shelter
Family Size
Allowance
1
$290
2
460
3
490
4
540
5
590
6 or more
610
2. Subparagraph i of paragraph 1 of subsection 13 (2) of the
Regulation, as remade by section 2 of Ontario Regulation 528/89
and amended by section 7 of Ontario Regulation 631/91, is revoked
and the following substituted:
i. the total of all deductions required by law or by the
terms of employment from wages, salaries, casual
earnings and amounts paid under a training program
made in respect of income tax, Canada Pension Plan.
unemployment insurance, union dues and pension
contributions,
3. This Regulation comes into force on the 1st day of July, 1992.
27/92
2. Subparagraph i of paragraph 1 of subsection 13 (2) of the
Regulation, as remade by section 2 of Ontario Regulation 525/89
and amended by section S of Ontario Regulation 546/91, is revoked
and the following substituted:
i. the total of all deductions required by law or by the
terms of employment from wages, salaries, casual
earnings and amounts paid under a training program
made in respect of income tax, Canada Pension Plan,
unemployment insurance, union dues and pension
contributions,
3. This Regulation comes into force on the 1st day of July, 1992.
27/92
AMBULANCE ACT
O. Reg. 328/92
General
Made— June 15th, 1992
Approved— June 18th, 1992
Filed— June 19th, 1992
LOI SUR LES AMBULANCES
Règl. de l'Ont. 328/92
Dispositions générales
pris— le 15 juin 1992
approuvé — le 18 juin 1992
déposé — le 19 juin 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 14 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
AMBULANCE ACT
Note: A French version of Regulation 14 was added by O. Reg.
596/91.
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT 14 DES RÈGLEMENTS REFONDUS DE
L'ONTARIO DE 1980
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR LES AMBULANCES
Remarque : Une version française du Règlement 14 a été ajoutée par
le Règlement de l'Ontario 596/91.
500
O. Reg. 328/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 330/92 1651
1. Part II of Regulation 14 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as amended by section I of Ontario Regulation 832/82, section
1 of Ontario Regulation 54/84 and section 1 of Ontario Regulation
594/90, is revoked and the following substituted:
PART II
FEES FOR PERSONS WHO ARE NOT INSURED PERSONS
6. If a person who is not an insured person within the meaning of
the Health Insurance Act is provided with an ambulance service, the
operator may charge the person the full cost of the service. O. Reg.
328/92, s. 1.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of July, 1992.
Frances Lankin
Minister of Health
Dated at Toronto, this 15th day of June, 1992.
27/92
HEALTH INSURANCE ACT
O. Reg. 329/92
General
Made— June 18th, 1992
Filed— June 19th, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 452 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
HEALTH INSURANCE ACT
1. — (1) Subsection 45 (1) of Regulation 452 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1980, as remade by section 3 of Ontario Regula-
tion 829/84 and amended by section 1 of Ontario Regulation 595/90,
is further amended by striking out "$25" in the last line and
substituting "$45".
(2) Subsection 45 (2) of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 53/84 and amended by section 1 of Ontario
Regulation 595/90, is further amended by striking out "$25" in the
fifth line and substituting "$45".
(3) Subsection 45 (3) of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 53/84 and amended by section I of Ontario
Regulation 595/90, is revoked and the following substituted:
(3) An ambulance service is not an insured service if it is not
medically necessary. O. Reg. 329/92, s. 1 (3).
(4) Subsection 45 (3a) of the Regulation, as remade by section 1
of Ontario Regulation 53/84 and amended by .section 1 of Ontario
Regulation 595/90, and subsection 45 (3b) of the Regulation, as
remade by section 1 of Ontario Regulation 53/84, are revoked.
2. Section 56 of the Regulation is amended by striking out "75
per cent" in the fourth line and substituting "25 per cent".
3. — (1) Section 1 comes into force on the 1st day of July, 1992.
(2) Section 2 shall be deemed to have come into force on the 1st
day of May, 1992.
27/92
1 La partie II du Règlement 14 des Règlements refondus de
l'Ontario de 1980, telle qu'elle est modifiée par l'article 1 du
Règlement de l'Ontario 832/82, par l'arficle 1 du Règlement de
l'Ontario 54/84 et par l'article 1 du Règlement de l'Ontario 594/90,
est abrogée et remplacée par ce qui suit :
PARTIE II
TARIFS APPLICABLES AUX PERSONNES
QUI NE SONT PAS DES ASSURÉS
6 Si une personne qui n'est pas un assuré au sens de la Loi sur
l assurance-santé bénéficie d'un service d'ambulance, l'exploitant peut
lui demander de payer le coût intégral du service.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1"' juillet 1992.
Frances Lankin
La ministre de la Santé
Fait à Toronto le 15 juin 1992.
LIQUOR LICENCE ACT
O. Reg. 330/92
Possession of Liquor in Parl<s Managed or
Controlled by The St. Clair Parkway Commission
and The St. Lawrence Parks Commission
Made— June 18th, 1992
Filed— June 19th, 1992
REGULATION MADE UNDER THE
LIQUOR LICENCE ACT
POSSESSION OF LIQUOR IN PARKS
MANAGED OR CONTROLLED BY
THE ST. CLAIR PARKWAY COMMISSION AND
THE ST. LAWRENCE PARKS COMMISSION
The St. Clair Parkway Commission
1. Despite subsections 31 (2) and (3) of the Act, no person shall,
from and including the Friday immediately before Victoria Day to and
including Victoria Day, consume liquor or have liquor in his or her
possession, whether or not in a closed container, in Marine Park,
Cathcart Park or Lambton Cundick Park. O. Reg. 330/92, s. 1 .
The St. Lawrence Parks Commission
2. Despite subsections 3 1 (2) and (3) of the Act, no person shall,
from and including the Friday immediately before Victoria Day to and
including Thanksgiving Day, consume liquor or have liquor in his or
her possession, whether or not in a closed container, in Upper Canada
Migratory Bird Sanctuary. O. Reg. 330/92, s. 2.
3. Despite subsections 3 1 (2) and (3) of the Act, no person shall,
from and including the Friday immediately before Victoria Day to and
including Victoria Day, consume liquor or have liquor in his or her
possession whether or not in a closed container. In Mille Roches
Park. O. Reg. 330/92, s. 3.
4. Despite subsections 3 1 (2) and (3) of the Act, no person shall, on
St. Jean Baptiste Day if it falls on a Monday, Friday, Saturday or
Sunday, or on the days immediately before and after St. Jean Baptiste
Day as set out in the Table, consume liquor or have liquor in his or her
possession, whether or not in a closed container, in Mille Roches Park.
501
1652 O. Reg. 330/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 332/92
TABLE
Preceding days
St. Jean Baptiste Day
Following days
1.
Friday, Saturday,
Sunday
Monday
None
2.
Friday, Saturday,
Sunday, Monday
Tuesday
None
3.
Friday, Saturday,
Sunday, Monday
Wednesday
Thursday, Friday,
Saturday, Sunday
4.
None
Thursday
Friday,
Saturday, Sunday
5.
Thursday
Friday
Saturday, Sunday
6.
Thursday, Friday
Saturday
Sunday, Monday
7.
Thursday, Friday,
Saturday
Sunday
Monday
O. Reg. 330/92, s. 4.
5. Ontario Regulation 290/88 is revolted.
27/92
VOCATIONAL REHABILITATION SERVICES ACT
O. Reg. 331/92
General
Made— June 18th, 1992
Filed— June 19th, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 943 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
VOCATIONAL REHABILITATION SERVICES ACT
1. — (1) Subsection7(l)ofRegulation943of Revised Regulations
of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation
635/81 and amended by section 2 of Ontario Regulation 230/88, is
revoked and the following substituted:
(1) A disabled person shall not be eligible for any goods or services
included in the rehabilitation program under section 5 of the Act if,
(a) goods or services are available to the person under the
Workers' Compensation Act;
(b) goods or services are available to the person under the Educa-
tion Act;
(c) the person is under the age of sixteen years;
(d) the person is sixteen years of age or over and applies for basic
education;
(e) the person is receiving basic education from a school board or
from the Ministry of Education and applies for additional
goods or services; or
(f) the person has sustained injuries in an accident arising out of
the use or operation of an automobile and was the insured
under a contract of automobile insurance as defined by section
224 of the Insurance Act at the time of the accident. O. Reg.
331/92,5.1(1).
(2) Section 7 of the Regulation, as remade by .section 1 of Ontario
Regulation 625/81 and amended by section 1 of Ontario Regulation
467/84 and section 2 of Ontario Regulation 230/88, is further
amended by adding the following subsection:
(2) Clause 1 (f) does not apply where the accident occurred before
the 22nd day of June, 1990 and the person received services and
supplies in the value of $25.000 under subsection (1) of the Accident
Benefits section of Schedule C to the Insurance Act. being chapter 2 1 8
of the Revised Statutes of Ontario, 1980 as it existed before the 22nd
day of June, 1990. O. Reg. 331/92, s. 1 (2).
2. Schedule 1 to the Regulation, as last amended by section 1 of
Ontario Regulation 654/87, is further amended by striking out
items 86, 92 and 116.
3. Schedule 2 to the Regulation, as last amended by .section 2 of
Ontario Regulation 654/87, is further amended by striking out
items 49, 52 and 152.
27/92
EXPROPRIATIONS ACT
O. Reg. 332/92
Rules to be applied for the Purposes of
Subsection 34 (I) of the Act
Made— June 18th, 1992
Filed— June 19th, 1992
LOI SUR L'EXPROPRIATION
Règl. de l'Ont. 332/92
Règles à appliquer aux fins du paragraphe
34(1) de la Loi
pris— le 18 juin 1992
déposé — le 19 juin 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 317 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
EXPROPRIATIONS ACT
1. Regulation 317 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following French version:
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT 317 DES RÈGLEMENTS REFONDUS
DE L'ONTARIO DE 1980
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR L'EXPROPRIATION
1 Le Règlement 317 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980 est modifié par adjonction de la version française suivante :
502
O. Reg. 332/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 333/92 1653
RÈGLES À APPLIQUER AUX FINS DU PARAGRAPHE
34(1) DE LA LOI
1 (1) La liquidation du montant des dépens ou des frais
d'évaluation et autres frais est à la discrétion du liquidateur qui
l'effectue quantum meruit. À cet effet le liquidateur peut réduire ou
rejeter le montant des dépens ou des frais en invoquant pour motif que
le montant de ceux-ci n'est pas raisonnable ou qu'ils ont été engagés de
façon inconsidérée.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), la liquidation des dépens est
effectuée quantum meruit par le liquidateur de la même façon que pour
des dépens entre un avocat et son client. Règl. de l'Ont. 332/92, art. 1 .
27/92
EXPROPRIATIONS ACT
O. Reg. 333/92
Forms
Made— June 18th, 1992
Filed— June 19th, 1992
LOI SUR L'EXPROPRIATION
Règl. de l'Ont. 333/92
Formules
pris— le 18 juin 1992
déposé — le 19 juin 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 315 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
EXPROPRIATIONS ACT
1. Regulation 315 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following French version:
FORMULES
1 (1) La demande d'approbation d'exproprier un bien-fonds est
rédigée selon la formule 1 .
(2) L'avis de demande d'approbation d'exproprier un bien-fonds qui
est signifié et publié par une autorité expropriante aux termes du
paragraphe 6 (1) de la Loi est rédigé selon la formule 2.
(3) L'avis d'audience signifié aux termes du paragraphe 7 (3) de la
Loi est rédigé selon la formule 3.
(4) L'avis indiquant les motifs que l'autorité expropriante entend
invoquer à l'audience et qu'elle signifie aux termes du paragraphe 7 (4)
de la Loi est rédigé selon la formule 4.
(5) L'attestation d'approbation de l'autorité d'approbation prévue au
paragraphe 8 (3) de la Loi est rédigée selon la formule 5 ou. si elle
figure dans un plan du bien-fonds destiné à l'enregistrement aux termes
de l'article 9 de la Loi, elle est rédigée selon la formule 6.
(6) L'avis d'expropriation d'un bien-fonds signifié par une autorité
expropriante aux termes du paragraphe 1 0 ( 1 ) de la Loi est rédigé selon
la formule 7 et l'autorité expropriante, lorsqu'elle le signifie à
l'intéressé, y joint un avis du choix de la date du calcul de l'indemnité
rédigé selon la formule 8.
(7) L'avis exigeant la possession signifié par une autorité expro-
priante aux termes du paragraphe 41 (1) de la Loi est rédigé selon la
formule 9.
(8) L'avis de renonciation à un bien-fonds donné aux termes du
paragraphe 43 (1) de la Loi est rédigé selon la formule 10.
(9) La déclaration de renonciation à un bien-fonds donnée aux termes
du paragraphe 43 (2) de la Loi est rédigée :
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT 315 DES RÈGLEMENTS REFONDUS
DE L'ONTARIO DE 1980
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR L'EXPROPRIATION
1 Le Règlement 315 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980 est modifié par adjonction de la version française suivante :
a) selon la formule 11, si le bien-fonds qui fait l'objet de la
renonciation est enregistré sous le régime de la Loi sur l'enre-
gistrement des actes;
b) selon la formule 12, si le bien-fonds qui fait l'objet de la
renonciation est enregistré sous le régime de la Loi sur l'enre-
gistrement des droits immobiliers. Règl. de l 'Ont. 333/92, art.
1 , en partie.
Formule 1
Loi sur l'expropriation
DEMANDE D'APPROBATION D'EXPROPRIER UN BIEN-FONDS
Destinataire :
(nom de l'autorité d'approbation)
(adresse)
EN CE QUI CONCERNE le projet d'expropriation d'un bien-fonds
par
(nom de l'autorité expropriante)
constitué par le lot (ou partie(s) du lot)
conc
plan enregistré
à
(municipalité locale)
503
1654
du comté de
district de . .
dans le but suivant :
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 333/92
(description du projet ou des travaux)
IL EST DEMANDÉ PAR LA PRÉSENTE l'approbation d'exproprier
le bien-fonds décrit ci-dessous :
(par référence au plan ci-joint) ou (par ses bornes)
ou (une autre description claire)
Fait à le
19
(nom de l'autorité expropriante)
(signature de l'agent ou du mandataire
de l'autorité expropriante)
Règl. de l'Ont. 333/92, art. l, en partie.
Formule 2
£.01 sur l'expropriation
AVIS DE DEMANDE D'APPROBATION D'EXPROPRIER
UN BIEN-FONDS
EN CE QUI CONCERNE une demande faite par
(nom de l'autorité expropriante)
en vue d'obtenir l'approbation d'exproprier un bien-fonds
constitué par le lot (ou partie(s) du lot)
conc
plan enregistré
à
(municipalité locale)
du comté de
district de
dans le but suivant :
(description du projet ou des travaux)
AVIS EST DONNÉ PAR LES PRÉSENTES qu'une demande
d'approbation d'expropriation a été présentée au sujet du bien-fonds
décrit ci-dessous :
Le propriétaire dont les biens-fonds font l'objet de cet avis et qui
désire la tenue d'une enquête pour déterminer si la prise de possession
du bien-fonds est juste, bien fondée et raisonnablement nécessaire à la
réalisation des objectifs de l'autorité expropriante doit en aviser
l'autorité d'approbation au moyen d'un avis écrit qui :
a) dans le cas d'un propriétaire enregistré, est signifié à personne
ou par courrier recommandé, dans les trente jours de la date à
laquelle l'avis lui est signifié ou, si celui-ci est signifié par voie
de publication, dans les trente jours de la première publication
de cet avis;
b) dans le cas d'un propriétaire non enregistré, est donné dans les
trente jours de la première publication de l'avis.
L'autorité d'approbation est
(nom de l'autorité d'approbation)
(adresse)
(nom de l'autorité expropriante)
(signature de l'agent ou du mandataire
de l'autorité expropriante)
REMARQUES :
1. Aux termes de la Loi sur l'expropriation :
a) si le propriétaire demande la tenue d'une enquête, celle-ci est
menée par un enquêteur nommé par le procureur général;
b) l'enquêteur :
(i) donne aux parties à l'enquête l'occasion de présenter
leur preuve et leur argumentation et d'interroger et de
contre-interroger des témoins, directement ou par
l'intermédiaire de leurs avocats ou agents,
(ii) peut recommander à l'autorité d'approbation qu'une
partie à l'enquête reçoive une somme précisée n'excé-
dant pas 200 $ pour l'indemniser des frais que lui a
occasionnés l'enquête. L'autorité d'approbation peut, à
sa discrétion, ordonner à l'autorité expropriante de
verser cette somme sans délai.
2. La Loi définit les termes «propriétaire» et «propriétaire enregistré»
de la façon suivante :
«propriétaire» S'entend en outre du créancier hypothécaire, du
locataire, du créancier saisissant, de la personne admissible à un
domaine ou à un droit limité sur un bien-fonds, du curateur aux
biens d'une personne frappée d'incapacité mentale ou incapable de
gérer ses affaires. S'entend également du tuteur, de l'exécuteur
testamentaire, de l'administrateur successoral ou du fiduciaire à qui
un bien-fonds est acquis, («owner»)
«propriétaire enregistré» Propriétaire d'un bien-fonds dont le droit
sur celui-ci est défini et dont le nom est précisé dans un document
conservé au bureau d'enregistrement immobilier compétent ou à
celui du shérif compétent. S'entend en outre d'une personne
désignée comme locataire du bien-fonds dans le dernier rôle
d'évaluation révisé, («registered owner»)
3. Sont parties à l 'enquête l'autorité expropriante, les propriétaires qui
avisent l'autorité d'approbation qu'ils désirent qu'une audience soit
tenue à l'égard des biens-fonds dont l'expropriation est projetée et
les autres propriétaires que l'enquêteur joint comme parties.
(Si le présent avis est publié, la mention suivante doit figurer à chaque
publication : «Le présent avis a été publié pour la première
fois le
19 . . . ».)
Règl. de l'Ont. 333/92, art. l, en partie.
504
O. Reg. 333/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1655
Formule 3
Loi sur V expropriation
AVIS D'AUDIENCE
Destinataire :
(partie à l'enquête)
(adresse)
EN CE QUI CONCERNE le projet d'expropriation d'un bien-fonds
par
(nom de l'autorité expropriante)
constitué par le lot (ou partie(s) du lot)
plan enregistré
(municipalité locale)
du comté de
district de . .
dans le but suivant :
(description du projet ou des travaux)
AVIS VOUS EST DONNE que le 19 . .
(date)
heures à
(heure)
(lieu)
(adresse)
est prévue la tenue d'une audience en vue de déterminer si l'expropria-
tion du bien-fonds est juste, bien fondée et raisonnablement nécessaire
à la réalisation des objectifs de l'autorité expropriante.
Fait à le
19
(bureau ou autorité qui donne l'avis)
(adresse)
(signature de l'agent ou du mandataire)
Règl. de l'Ont. 333/92, art. 1, en partie.
Formule 4
Loi sur l' expropriation
AVIS DES MOTIFS INVOQUÉS POUR L'EXPROPRIATION
Destinataire :
(partie à l'enquête)
(adresse)
EN CE QUI CONCERNE le projet d'expropriation d'un bien-fonds
par
(nom de l'autorité expropriante)
constitué par le lot (ou partie(s) du lot)
conc
plan enregistré
à
(municipalité locale)
du comté de ....
district de .
dans le but suivant :
(description du projet ou des travaux)
ET EN CE QUI CONCERNE l'audience dont la tenue est fixée au
19 à heures à
(date) (heure) (lieu)
(adresse)
AVIS EST DONNÉ PAR LES PRÉSENTES que
expropriante)
(nom de l'autorité
entend invoquer, lors de l'audience, les motifs suivants :
Les documents, cartes et plans dont l'utilisation est prévue lors de
l'audience sont à votre disposition et vous-même ou votre mandataire
pouvez les examiner entre heures et heures
n'importe quel jour sauf le samedi et le dimanche à l'adresse ou aux
adresses suivantes :
Fait à
le
19
(nom de l'autorité expropriante)
(signature de l'agent ou du mandataire
de l'autorité expropriante)
Règl. de l'Ont. 333/92, art. 1, c« partie.
Formule 5
Loi sur V expropriation
ATTESTATION D'APPROBATION
EN CE QUI CONCERNE une demande faite par
(nom de l'autorité expropriante)
505
1656
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 333/92
en vue d'obtenir l'approbation d'exproprier un bien-fonds constitué
par le lot (ou partie{s) du lot)
conc
plan enregistré
à
(municipalité locale)
du comté de
district de . .
dans le but suivant :
(description du projet ou des travaux)
Le/La atteste par les présentes
(nom de l'autorité d'approbation)
que a obtenu,
(nom de l'autorité expropriante)
le
suivants :
19
, l'approbation d'exproprier les biens-fonds
qui sont les biens-fonds décrits dans la demande (avec les modifica-
tions).
Fait à
(nom de l'autorité d'approbation)
(signature de l'autorité d'approbation)
. . le 19 ... .
Règl. de l'Ont. 333/92, art. \, en partie.
Formule 6
Loi sur l'expropriation
ATTESTATION D'APPROBATION
(sur le plan d'expropriation)
Le/La atteste par les présentes
(nom de l'autorité d'approbation)
que a obtenu,
(nom de l'autorité expropriante)
le 19 . . . , l'approbation d'exproprier
les biens-fonds indiqués (ajouter : «par les délimitations en traits épais»
ou «désignés par PARTIES N" » ou d'une autre façon) sur
le présent plan.
Fait à
(signature de l'autorité d'approbation)
(nom de l'autorité d'approbation)
. . le 19 ... .
Règl. de l'Ont. 333/92, art. l, en partie.
Formule 7
Loi sur l'expropriation
AVIS D'EXPROPRIATION
Destinataire :
(nom du propriétaire)
(adresse)
AVIS VOUS EST DONNÉ QUE :
1. Les biens-fonds indiqués sur un plan enregistré au
(bureau d'etuegistrement immobilier compétent)
le 19 sous le n°
ont été expropriés et sont maintenant acquis à l'autorité
expropriante.
2. Lxs nom et adresse de l'autorité expropriante aux fins de signifi-
cation et d'information ultérieures sont les suivants :
(nom)
(adresse)
Une copie de la partie pertinente du plan d'expropriation de votre
bien-fonds (ou une description de celui-ci) est annexée à la
présente.
Aux termes de la Loi vous pouvez, dans les trente jours de la
réception du présent avis, signifier au moyen d'un avis écrit à
l'autorité expropriante que vous désirez que l'indemnité à laquelle
vous avez droit soit calculée :
a) à compter de la date de la signification de l'avis de la
tenue de l'audience devant l'enquêteur, s'il y a eu une
enquête;
b) à compter de la date de l'enregistrement du plan;
c) à compter de la date à laquelle le présent avis
d'expropriation vous a été signifié.
Si votre choix n'est pas arrêté dans le délai imparti, vous êtes
réputé avoir choisi de faire calculer l'indemnité à compter de la
date de l'enregistrement du plan.
Afin de faciliter vos démarches, un exemplaire d'un avis du choix
de la date de calcul d'indemnité est annexé au présent avis.
Aux termes de la Loi. l'autorité expropriante doit vous informer du
montant de l'indemnité qu'elle est disposée à vous verser en
contrepartie de vos droits sur le bien-fonds.
Si vous n'êtes pas salisfait(e) de l'offre vous pouvez exiger
que l'indemnité soit négociée par la commission de négociation
créée en vertu de la Loi au moyen d'une demande adressée à la
commission à
(adresse)
ou que l'indemnité soit fixée par l'Office d'indemnisation foncière
s'il n'est pas possible de parvenir à un accord à ce sujet par voie
de négociation.
Malgré la disposition 7, vous pouvez convenir avec l'autorité
expropriante de ne pas exiger de négociations et de saisir directe-
ment de l'affaire l'Office d'indemnisation foncière à
506
O. Reg. 333/92
9.
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 1657
Formule 8
Loi sur l'expropriation
AVIS DE CHOIX DE LA DATE DU CALCUL DE L'INDEMNITÉ
Destinataire :
(adresse)
pour que l'indemnité soit fixée par voie d'arbitrage.
À titre d'information et afin de faciliter vos démarches, vous
trouverez ci-dessous les dispositions de la Loi qui s'appliquent aux
points suivants :
26.
a) procédures de négociation et d'arbitrage;
b) paiement de vos dépens et frais d'évaluation.
Si l'autorité légalement compétente et le propriétaire ne sont
pas parvenus à un accord en ce qui concerne l'indemnité à
verser aux termes de la présente loi et si, dans le cas d'un effet
préjudiciable, l'article 22 a été observé ou si, dans le cas d'une
expropriation, l'article 25 a été observé, ou si le délai pour s'y
conformer a expiré :
a) l'autorité légalement compétente ou le propriétaire
peuvent signifier à l'autre intéressé ainsi qu'à la com-
mission de négociation un avis de négociation indiquant
que l'auteur de l'avis exige que l'indemnité soit négo-
ciée aux termes de l'article 27;
b) si l 'autorité légalement compétente et le propriétaire ont
convenu de ne pas exiger de négociations, l'une ou
l'autre de ces personnes peut signifier à l'autre intéressé
ainsi qu'à la Commission un avis d'arbitrage pour que
l'indemnité soit fixée par voie d'arbitrage.
34.
( 1 ) Si la Commission fixe le montant auquel un propriétaire a
droit en raison d'une expropriation ou d'une demande de
dommages-intérêts pour effet préjudiciable et que le montant
qu'elle accorde représente 85 pour cent ou plus du montant
offert par l'autorité légalement compétente, la Commission
rend une ordonnance prescrivant à celle-ci de verser les
dépens, les frais d'évaluation et les autres frais raisonnables
effectivement engagés par le propriétaire en vue de fixer
l'indemnité qui lui est due. Elle peut également fixer ces
dépens et frais sous forme d'une somme globale ou ordonner
que leur fixation soit renvoyée devant un liquidateur des
dépens de la Cour suprême qui les liquide et les accorde
conformément au présent paragraphe et aux règles et tarifs
prescrits en vertu de l'alinéa 46 d).
(2) Si la Commission fixe le montant auquel un propriétaire a
droit en raison d'une expropriation ou d'une réclamation de
dommages-intérêts pour effet préjudiciable subi et que le
montant qu'elle accorde est inférieur à 85 pour cent du
montant offert par l'autorité légalement compétente, la
Commission peut rendre l'ordonnance qu'elle juge appropriée,
le cas échéant, à l'égard du versement des dépens et frais. Elle
peut fixer ces dépens et frais sous forme d'une somme globale
ou ordonner que leur fixation soit renvoyée devant un liquida-
teur des dépens de la Cour suprême qui les liquide et les
accorde conformément à l'ordonnance, aux règles et aux tarifs
prescrits en vertu de l'alinéa 46 d) d'une façon analogue à la
liquidation des dépens partie-partie.
Fait à le
19
(nom de l'autorité expropriante)
(signature de l'agent ou du mandataire
de l'autorité expropriante)
(Si le présent avis est publié, la mention suivante doit figurer à chaque
publication : «Le présent avis a été publié pour la première
fois le 19....».)
Règl. de l'Ont. 333/92, art. I, en partie.
(nom de l'autorité expropriante)
Je/Nous sous$igné(s) en ma/notre qualité de propriétaire(s)
enregistré(s) du bien-fonds exproprié par
(nom de l'autorité
expropriante)
et qui est décrit sur un plan d'expropriation enregistré le
19 sous le n° au bureau
(bureau d'enregistrement immobilier)
choisis(sons) par la présente que l'indemnité à laquelle j'ai/nous avons
droit soit calculée :
□ a) à compter de la date de la signification de l'avis de l'audience
devant l'enquêteur, s'il y a eu une enquête;
I I b) à compter de la date de l'enregistrement du plan;
□ c) à compter de la date à laquelle l'avis d'expropriation m'a/nous
a été signifié.
(Cocher la case appropriée)
(signature(s) du/des propriétaire(s) enregistré(s))
Règl. de l'Ont. 333/92, art. 1, en partie.
Formule 9
Loi sur V expropriation
AVIS EXIGEANT LA POSSESSION
Destinataire :
(propriétaire enregistré)
AVIS VOUS EST DONNE :
I . Que exige la possession
(nom de l'autorité expropriante)
le 19 des biens-fonds expropriés
qui sont décrits sur le plan d'expropriation enregistré
le 19 sous le n° au bureau
d'enregistrement immobilier de la Division de l'enregistrement
(des droits immobiliers) de
Que vous ou l'autorité expropriante pouvez, après avoir donné
l'avis que le juge peut ordonner, demander à un juge par voie de
requête de changer la date d'entrée en possession spécifiée dans le
présent avis. Si le juge estime opportun de donner droit à cette
demande, il peut ordonner que l'entrée en possession soit avancée
ou retardée à la date qu'il spécifie dans l'ordonnance.
507
1658
Fait à
THE ONTARIO GAZETTE / LA
le 19
(nom de l'autorité expropriante)
(signature de l'agent ou du mandataire
de l'autorité expropriante)
Règl. de l'Ont. 333/92, art. I, en partie.
Formule 10
Loi sur l'expropriation
AVIS DE RENONCIATION À UN BIEN-FONDS
Destinataire :
(ancien propriétaire)
EN CE QUI CONCERNE le bien-fonds exproprié par
(nom de l'autorité expropriante)
qui figure sur un plan enregistré au bureau d'enregistrement immo-
bilier de la Division de l'enregistrement (des droits immobiliers)
de
le
sous le n°
AVIS VOUS EST DONNÉ que
19....
(nom de l'autorité expropriante)
projette de renoncer (si l'acte de renonciation prévoit la conservation
d'un droit limité sur le bien-fonds, préciser la nature du droit qui fait
l'objet de la renonciation)
sur le bien-fonds indiqué ci-dessus correspondant à la description
suivante :
Fait à le
19.
(nom de l'autorité expropriante)
(signature de l'agent ou du mandataire
de l'autorité expropriante)
REMARQUE : Si une autorité expropriante projette de renoncer à un
bien-fonds exproprié, à une partie de celui-ci ou un domaine ou autre
droit qui s'y rapporte, le paragraphe 43 (l)de \a Loi sur l' expropria-
tion exige qu'elle en avise les propriétaires du bien-fonds qui fait
l'objet de la renonciation ou les titulaires des domaines ou autres
droits qui en font l'objet et qui reçoivent ou qui ont le droit de
recevoir signification de l'avis d'expropriation. Ces propriétaires
peuvent, en exprimant leur choix par écrit :
a) reprendre le bien-fonds, le domaine ou autre droit, auquel cas
ils ont le droit de recevoir une indemnité pour les dommages
indirects subis;
b) exiger que l'autorité expropriante conserve le bien-fonds, le
domaine ou autre droit, auquel cas ils ont le droit de recevoir
le montant intégral de l'indemnité.
Règl. de l'Ont. 333/92, art. l, en partie.
GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 333/92
Formule 11
Loi sur l'expropriation
DÉCLARATION DE RENONCIATION
Au registrateur de la Division de l'enregistrement de
EN CE QUI CONCERNE
sis à
(lot, concession, plan enregistré, etc.)
(municipalité locale)
(comté ou district)
ET EN CE QUI CONCERNE la renonciation à (un droit limité sur) un
bien-fonds exproprié par
(nom de l'autorité expropriante)
et qui figure sur un plan enregistré au bureau d'enregistrement immo-
bilier de la Division de l'enregistrement de
le 19....
sous le n°
ATTENDU que l'indemnité relative aux biens-fonds
expropriés décrits ci-dessus n'a pas été versée intégrale-
ment;
Rayer la ATTENDU (que le bien-fonds) (qu'une partie du bien-
mention fonds) exproprié n'est pas nécessaire aux fins
inutile
prévues par ;
(nom de l'autorité expropriante)
Rayer la ATTENDU que seul un domaine plus limité ou un autre
mention droit sur le bien-fonds exproprié est nécessaire aux
inutile
fins prévues par ;
(nom de l'autorité expropriante)
ET ATTENDU que tous les propriétaires qui ont le droit
d'être avisés de la renonciation ont exprimé leur choix par
écrit de reprendre le bien-fonds;
POUR CES MOTIFS
(nom de l'autorité expropriante)
déclare par les présentes que le bien-fonds décrit ci-des-
sous :
fait l'objet d'une renonciation de sa part. (S'il y a lieu,
décrire le domaine plus limité ou autre droit destiné à être
conservé par l'autorité expropriante.)
Fait à le
19...
(nom de l'autorité expropriante)
(signature de l'autorité expropriante)
508
O. Reg. 333/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1659
REMARQUE : La présente formule doit être utilisée si le bien-fonds
concerné par la présente déclaration est enregistré sous
le régime de la Loi sur V enregistrement des actes.
Règl. de l'Ont. 333/92, art. 1, en partie.
Formule 12
Loi sur l'expropriation
DÉCLARATION DE RENONCIATION
Au registrateur de
EN CE QUI CONCERNE la/les parcelle(s) inscrite(s) au
registre
qui constitue(nt)
sis à
(lot, concession, plan enregistré, etc.)
(municipalité locale)
(comté ou district)
ET EN CE QUI CONCERNE la renonciation à (un droit limité sur) un
bien-fonds exproprié par
(nom de l'autorité expropriante)
et qui figure sur un plan enregistré au bureau d'enregistrement
immobilier de la Division de l'enregistrement de
le 19....
sous le n°
ATTENDU que l'indemnité relative aux biens-fonds expro-
priés décrits ci-dessus n'a pas été versée intégralement;
Rayer la ATTENDU (que le bien-fonds) (qu'une partie du bien-
mention fonds) exproprié n'est pas nécessaire aux fins
inutile
prévues par
Rayer la ATTENDU que seul un domaine plus limité ou un autre
mention droit sur le bien-fonds exproprié est nécessaire aux
inutile
fins prévues par ;
(nom de l'autorité expropriante)
ET ATTENDU que tous les propriétaires qui ont le droit
d'être avisés de la renonciation ont exprimé leur choix par
écrit de reprendre le bien-fonds;
POUR CES MOTIFS
Fait à
(nom de l'autorité expropriante)
déclare par les présentes que le bien-fonds décrit ci-des-
sous :
fait l'objet d'une renonciation de sa part. (S'il y a lieu,
décrire le domaine plus limité ou autre droit destiné à être
conservé par l'autorité expropriante.)
le
19....
(nom de l'autorité expropriante)
(signature de l'autorité expropriante)
REMARQUE : La présente formule doit être utilisée si le bien-fonds
concerné par la présente déclaration est enregistré sous
le régime de la Loi sur l' enregistrement des droits
immobiliers.
27/92
Règl. de l'Ont. 333/92, art. \,en partie.
(nom de l'autorité expropriante)
509
O. Reg. 334/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1837
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992-4)7—11
BUSINESS NAMES ACT
O. Reg. 334/92
General
Made— June 18th, 1992
Filed— June 22nd, 1992
LOI SUR LES NOMS COMMERCIAUX
Règl. de l'Ont 334/92
Dispositions générales
pris— le 18 juin 1992
déposé — le 22 juin 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 121/91
MADE UNDER THE
BUSINESS NAMES ACT
1. Section 1 of Ontario Regulation 121/91 is amended by adding
the following subsection:
(4) If an individual has no principal place of business in Ontario, the
individual,
(a) shall set out the address of his or her principal place of business
outside Ontario in item 2 of Form 1 indicating the municipality,
street and number, if any, and the postal code; and
(b) is not required to complete item 3 of Form 1 . O. Reg. 334/92,
s. 1.
2. Section 2 of the Regulation is amended by adding the follow-
ing subsection:
(5) If a partnership has no principal place of business in Ontario, the
partnership,
(a) shall set out the address of its principal place of business
outside Ontario in item 2 of Form I indicating the municipality,
street and numlier, if any, and the postal code; and
(b) is not required to complete item 3 of Form 1. O. Reg. 334/92,
S.2
3. Section 5 of the Regulation is amended by adding the follow-
ing subsections:
(2) An extra-provincial corporation to which the Corporations
Information Actor the Extra-Provincial Corporations Act does not apply
is not required to set out an Ontario corporation number on Form 2.
(3) An extra-provincial corporation is not required to complete item
10 of Form 2 if the corporation has no principal place of business in
Ontario. O. Reg. 334/92, s. 3.
4. Section 11 of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 579/91, is amended by adding the following
subsection:
(3) No fees are payable under subsections (1) and (2) by.
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 121/91
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR LES NOMS COMMERCIAUX
1 L'article 1 du Règlement de l'Ontario 121/91 est modifié par
adjonction du paragraphe suivant :
(4) S'il n'a pas d'établissement principal en Ontario, le particulier :
a) indique l'adresse de son établissement principal à l 'extérieur de
l'Ontario au point 2 de la formule I , en inscrivant le nom de la
municipalité, le nom de la rue et le numéro, le cas échéant, ainsi
que le code postal;
b) n'est pas tenu de remplir le point 3 de la formule 1 . Règl. de
l'Ont. 334/92, art. 1.
2 L'article 2 du Règlement est modifié par adjonction du
paragraphe suivant :
(5) Si elle n'a pas d'établissement principal en Ontario, la société en
nom collectif :
a) indique l'adresse de son établissement principal à l'extérieur de
l'Ontario au point 2 de la formule I, en inscrivant le nom de la
municipalité, le nom de la rue et le numéro, le cas échéant, ainsi
que le code postal;
b) n'est pas tenue de remplir le point 3 de la formule 1 . Règl. de
l'Ont. 334/92, art. 2.
3 L'article 5 du Règlement est modifié par adjonction des
paragraphes suivants :
(2) La personne morale extraprovinciale à laquelle ne s'applique pas
la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou la Loi sur
les personnes morales extraprovinciales n'est pas tenue d'indiquer de
numéro matricule de la personne morale en Ontario sur la formule 2.
(3) La personne morale extraprovinciale n'est pas tenue de remplir le
point 10 de la formule 2 si elle n'a pas d'établissement principal en
Ontario. Règl. de l'Ont. 334/92, art. 3.
4 L'article 11 du Règlement, tel qu'il est pris de nouveau par
l'article 1 du Règlement de l'Ontario 579/91, est modifié par
adjonction du paragraphe suivant :
(3) Aucuns droits ne sont exigibles aux termes des paragraphes (1) et
(2):
511
1838 O. Reg. 334/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 336/92
(a) a ministry of the Government of Ontario or an agency, board or
commission, including the offices of sheriffs and land regis-
trars;
(b) a ministry or department of the Government of Canada or of a
territory or another province of Canada that has reciprocal
arrangements or an agency, board or commission of any of
them; or
(c) the police department, fire department or any licensing agency
of a municipality in Ontario. O. Reg. 334^2, s. 4.
5. The Regulation is amended by adding the following section:
11.1 If a person pays a fee for registration of a name under the Act
and the registration is subsequently cancelled, the Registrar may refund
the fee to the person or the person's legal representative. O. Reg.
334/92, s. 5.
28/92
a) d'un ministère du gouvernement de l'Ontario ou d'un orga-
nisme, d'un conseil ou d'une commission, y compris des
bureaux des shérifs et des registrateurs;
b) d'un ministère ou d'un service du gouvernement du Canada ou
d'un territoire, ou d'une autre province du Canada qui a conclu
des ententes de réciprocité, ou d'un de leurs organismes,
conseils ou commissions;
c) d'un service de police, d'un service d'incendie ou d'un orga-
nisme de délivrance de permis d'une municipalité de l'Ontario.
Règl. de l'Ont. 334/92, art. 4.
5 Le Règlement est modifié par adjonction de l'article suivant :
11.1 Si une personne paie des droits pour l'enregistrement d'un nom
aux termes de la Loi et que l'enregistrement est révoqué par la suite, le
registrateur peut rembourser les droits à la personne ou à son ayant
droit. Règl. de l'Ont. 334/92, art. 5.
COURTS OF JUSTICE ACT
O. Reg. 335/92
Small Claims Court Jurisdiction
Made— June 18th, 1992
Filed— June 22nd, 1992
Schedule 102
Minors Protection Act
REGULATION MADE UNDER THE
COURTS OF JUSTICE ACT
SMALL CLAIMS COURT JURISDICTION
1. — ( 1 ) The maximum amount of a claim in the Small Claims Court
is $3,000.
(2) The maximum amount of a claim over which a deputy judge may
preside is $3,000. O. Reg. 335/92, s. 1 .
2. Ontario Regulation 706/89 is revoked.
3. This Regulation comes into force on the 1st day of July, 1992.
28/92
PROVINCIAL OFFENCES ACT
O. Reg. 336/92
Proceedings Commenced by Certificate of Offence
Made— June 18th, 1992
Approved — June 22nd, 1992
Filed— June 19th, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 817 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
PROVINCIAL OFFENCES ACT
1. Regulation 817 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following Schedule:
Item
Column 1
Column 2
1.
Individual - directly sell cigarettes to
child under eighteen years of age
Section 1
2.
Individual - directly sell cigars to child
under eighteen years of age
Section 1
3.
Individual - directly sell tobacco to child
under eighteen years of age
Section 1
4.
Individual - directly give cigarettes to
child under eighteen years of age
Section 1
5.
Individual - directly give cigars to child
under eighteen years of age
Section 1
6.
Individual - directly give tobacco to child
under eighteen years of age
Section 1
7.
Individual - directly furnish cigarettes to
child under eighteen years of age
Section 1
8.
Individual - directly furnish cigars to
child under eighteen years of age
Section 1
9.
Individual - directly furnish tobacco to
child under eighteen years of age
Section 1
10.
Individual - indirectly sell cigarettes to
child under eighteen years of age
Section 1
11.
Individual - indirectly sell cigars to child
under eighteen years of age
Section 1
12.
Individual - indirectly sell tobacco to
child under eighteen years of age
Section 1
13.
Individual - indirectly give cigarettes to
child under eighteen years of age
Section 1
14.
Individual - indirectly give cigars to child
under eighteen years of age
Section 1
15.
Individual - indirectly give tobacco to
child under eighteen years of age
Section 1
16.
Individual - indirectly furnish cigarettes
to child under eighteen years of age
Section I
512
O. Reg. 336/92
28/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 338/92
HIGHWAY TRAFFIC ACT
O. Reg. 337/92
Speed Limits in Territory Without
Municipal Organization
Made— June 19th, 1992
Filed— June 22nd, 1992
1839
Item
Column 1
Column 2
17.
Individual - indirectly furnish cigars to
child under eighteen years of age
Section 1
18.
Individual - indirectly furnish tobacco to
child under eighteen years of age
Section 1
19.
Corporation - directly sell cigarettes to
child under eighteen years of age
Section 1
20.
Corporation - directly sell cigars to child
under eighteen years of age
Section 1
21.
Corporation - directly sell tobacco to
child under eighteen years of age
Section I
22.
Corporation - directly give cigarettes to
child under eighteen years of age
Section 1
23.
Corporation - directly give cigars to child
under eighteen years of age
Section 1
24.
Corporation - directly give tobacco to
child under eighteen years of age
Section 1
25.
Corporation - directly furnish cigarettes to
child under eighteen years of age
Section 1
26.
Corporation - directly furnish cigars to
child under eighteen years of age
Section 1
27.
Corporation - directly furnish tobacco to
child under eighteen years of age
Section 1
28.
Corporation - indirectly sell cigarettes to
child under eighteen years of age
Section 1
29.
Corporation - indirectly sell cigars to
child under eighteen years of age
Section 1
30.
Corporation - indirectly sell tobacco to
child under eighteen years of age
Section 1
31.
Corporation - indirectly give cigarettes to
child under eighteen years of age
Section 1
32.
Corporation - indirectly give cigars to
child under eighteen years of age
Section 1
33.
Corporation - indirectly give tobacco to
child under eighteen years of age
Section 1
34.
Corporation - indirectly furnish cigarettes
to child under eighteen years of age
Section 1
35.
Corporation - indirectly furnish cigars to
child under eighteen years of age
Section 1
36.
Corporation - indirectly furnish tobacco
to child under eighteen years of age
Section 1
O. Reg. 336/92, s. 1.
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 708/83
MADE UNDER THE
HIGHWAY TRAFFIC ACT
1. Ontario Regulation 708/83 is amended by adding the following
schedules:
Schedule 17
1 . That part of the highway known as Ahmic Street in the hamlet of
Ahmic Harbour in the Township of Croft in the Territorial District of
Parry Sound lying between a point situate at its easterly intersection with
the King's Highway known as No. 1 24 and a point situate at its westerly
intersection with the said King's Highway No. 124.
2. Fifty kilometres per hour. O. Reg. 337/92, s. 1 , parr.
Schedule 18
1. That part of the highway known as Ahmic Lake Road in the
hamlet of Ahmic River in the Township of Croft in the Territorial
District of Parry Sound being at a point situate at its intersection with the
highway known as Ahmic Street and extending southerly for a distance
of 700 metres.
2. Fifty kilometres per hour. O. Reg. 337/92, s. I , part.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 19th day of June, 1992.
28/92
HIGHWAY TRAFFIC ACT
O. Reg. 338/92
Parking
Made— June 19th, 1992
Filed— June 22nd, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 477 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
HIGHWAY TRAFFIC ACT
1. Schedule 19 of Appendix A to Regulation 477 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as amended by section 1 of Ontario
Regulation 199/81 and section 3 of Ontario Regulation 455/81, is
further amended by adding the following paragraph:
513
1840 O. Reg. 338/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 341/92
3. On the north side of that part of the King's Highway known as
No. 33 in the Township of Emestown in the County of Lennox and
Addington beginning at a point situate 155 metres measured westerly
from its intersection with the westerly limits of the structure known as
the Millhaven Bridge and continuing westerly for a distance of 412
metres.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 19th day of June, 1992.
28/92
HIGHWAY TRAFFIC ACT
O. Reg. 339/92
Speed Limits
Made— June 19th, 1992
Filed— June 22nd, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 490 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
HIGHWAY TRAFFIC ACT
1.— (1) Part 4 of Schedule 69 to Regulation 490 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as amended by .section 5 of Ontario
Regulation 142/88, is further amended by adding the following
paragraph:
District of 9.
Niplssing —
Twp. of Finlayson
That part of the King's Highway known as No. 60 in
the Township of Finlayson in the Territorial District
of Nipissing beginning at a point situate 400 metres
measured westerly from its intersection with the
centre line of the roadway known as the westerly
entrance of the Algonquin Provincial Park West Gate
and extending easterly for a distance of 925 metres.
(2) Paragraph 4 of Part 6 of Schedule 69, as made by section 1 of
Ontario Regulation 368/88, is revoked.
Gilles PouuoT
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 19th day of June, 1992.
28/92
LOCAL ROADS BOARDS ACT
Schedule 29
FALCONER, LOUDON AND HADDO LOCAL ROADS AREA
All those portions of the townships of Falconer and Loudon in the
Territorial District of Nipissing and the Township of Haddo in the
Territorial District of Sudbury shown outlined on Ministry of Transpor-
tation Plan N- 1 1 84-6 filed with the Publishing Management Office of the
Ministry of Transportation at Toronto on the 24th day of April,
1992. O.Reg. 340/92, s.l.
2. Schedule 45 to the Regulation is revoked and the following
substituted:
Schedule 45
COPPELL, KENDALL AND WAY LOCAL ROADS AREA
All those portions of the townships of Lowther, Kendall and Way in
the Territorial District of Cochrane shown outlined on Ministry of
Transportation Plan N-1219-3 filed with the Publishing Management
Office of the Ministry of Transportation at Toronto on the 24th day of
April, 1992. O. Reg. 340/92, s. 2.
3. Schedule 48 to the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 244/91, is revoked and the following substituted:
Schedule 48
BIGWOOD, DELAMERE, HOSKIN LOCAL ROADS AREA
All those portions in the townships of Bigwood, Delamere, Hoskin,
Cox and Cherriman in the Territorial District of Sudbury shown outlined
on Ministry of Transportation Plan N- 779-16 filed with the Publishing
Management Office of the Ministry of Transportation at Toronto on the
24th day of April, 1992. O. Reg. 340/92, s. 3.
4. Schedule 72 to the Regulation, as remade by section 7 of
Ontario Regulation 244/91, is revoked and the following substituted:
Schedule 72
PATTERSON LOCAL ROADS AREA
All those portions of the Township of Patterson in the Territorial
District of Parry Sound shown outlined on Ministry of Transportation
Plan N-630-10 filed with the Publishing Management Office of the
Ministry of Transportation at Toronto on the 24th day of April,
1992. O. Reg. 340/92, s. 4.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 19th day of June, 1992.
28/92
EDUCATION ACT
O.Reg. 340/92
Establishment of Local Roads Areas-
Northern and Eastern Regions
Made — June 19th,
Filed— June 22nd,
1992
1992
O. Reg. 341/92
Fees for Transcripts and Statements of Standing
and for Duplicates of Diplomas, Certificates and
Letters of Standing
Made— June 15th, 1992
Approved — June 24th, 1 992
Filed— June 25th, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 598 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
LOCAL ROADS BOARDS ACT
1. Schedule 29 to Regulation 598 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 2 of Ontario Regulation 169/85,
is revoked and the following substituted:
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 436/89
MADE UNDER THE
EDUCATION ACT
1. Section 1 of Ontario Regulation 436/89 is amended by striking
out "$15.00" in the third line and substituting "$20".
514
O. Reg. 341/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 344/92 1841
2. Section 2 of the Regulation is amended by striiting out
"$35.00" in the second line and substituting "$37".
3. Section 3 of the Regulation is amended by striking out
"$18.00" in the third line and substituting "$20".
4. Section 4 of the Regulation is amended by striking out
"$18.00" in the fourth line and substituting "$20".
5. This Regulation comes into force on the 1st day of July , 1992.
Tony Silipo
Minister of Education
Dated at Toronto, this 15th day of June, 1992.
28/92
PLANNING ACT
O. Reg. 342/92
Restricted Areas — District of Manitoulin,
Geographic townships of Campbell, Dawson,
Mills and Robinson
Made— June 25th, 1992
Filed— June 25th, 1992
HEALTH INSURANCE ACT
O. Reg. 343/92
General
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 452 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
HEALTH INSURANCE ACT
1. Section 57b of Regulation 452 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as made by section 3 of Ontario Regulation 31/92, is
amended by adding the following subsection:
(8) The amount payable under this section for renal dialysis rendered
outside of Canada on or after the 1 st day of October, 1 99 1 but before the
1st day of May, 1992 is the cost of the dialysis to the patient and
subsections (2) to (7) do not apply with respect to such dialysis.
O.Reg. 343/92, s.l.
2. Section 57c of the Regulation, as made by section 3 of Ontario
Regulation 31/92, is amended by adding the following subsection:
(7) The amount payable under this section for renal dialysis rendered
outside of Canada on or after the 1 st day of October, 1 99 1 but before the
1st day of May, 1992 is the cost of the dialysis to the patient and
subsections (3) to (6) do not apply with respect to such dialysis.
O. Reg. 343/92, s. 2.
28/92
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 672/81
MADE UNDER THE
PLANNING ACT
1. Ontario Regulation 672/81 is amended by adding the following
section:
155. — ( 1 ) Despite subsection 50 ( 1 ), one seasonal dwelling together
with buildings and structures accessory to it may be erected or located
and used on the land described in subsection (2) if the requirements set
out in subsection 5 1 (3) are met.
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the geographic
Township of Campbell in the Territorial District of Manitoulin, being
Lot 16, Concession I. O. Reg. 342/92, s. 1 .
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 25th day of June, 1992.
28/92
HEALTH INSURANCE ACT
O. Reg. 344/92
General
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 452 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
HEALTH INSURANCE ACT
1. Part II of Schedule 13 to Regulation 452 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1980 is amended by adding the following items:
1.1 Kitchener
5. Welland
28/92
St. Mary's General Hospital
Welland County General Hospital
515
1842 O. Reg. 345/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 346/92
LIQUOR CONTROL ACT
O. Reg. 345/92
General
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 580 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
LIQUOR CONTROL ACT
1. Regulation 580 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following section:
2.1 — (1) Manufacturers are authorized to sell beer manufactured
outside Ontario but within Canada to the Board for sale through
Brewers' Retail Inc. at the outlets approved by the Board.
(2) Subsection (1) applies with respect to beer manufactured in a
jurisdiction only if, in that jurisdiction, manufacturers are treated, with
respect to the selling of beer manufactured in Ontario, in a way that is
similar to the way manufacturers are treated in Ontario under subsection
(1). O.Reg. 345/92, s. 1.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of July, 1992.
28/92
LIQUOR LICENCE ACT
O. Reg. 346/92
Manufacturers' Licences
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 548/90
MADE UNDER THE
LIQUOR LICENCE ACT
1. Ontario Regulation 548/90 is amended by revoking section 16,
as amended by section 1 of Ontario Regulation 699/90, section 17, as
amended by section 2 of Ontario Regulation 699/90, section 17a, as
made by section 3 of Ontario Regulation 699/90, section 18, as
amended by section 4 of Ontario Regulation 699/90 and section 19,
and substituting the following:
16. — (1) Every manufacturer of beer shall pay a fee on the beer
shipped by the manufacturer for sale or distribution in Ontario in
accordance with section 17, 18 or 19.
(2) The basic fee, for each litre of beer, shall be the greater of,
(a) 21 per cent of the amount determined under subsection (3); or
(b) $.50.
(3) The amount referred to in clause (2) (a) is the sum of,
(a) the price charged by the manufacturer;
(b) the costs of freight to the Liquor Control Board of Ontario;
(c) the amount of duty or excise imposed on the beer under the
Excise Act (Canada); and
(d) the cost, to the Liquor Control Board of Ontario, of handling
the beer.
(4) The amount described in clause (3) (c) for beer sold through an
outlet designated as a duty free sales outlet under the Excise Act
(Canada) shall be deemed to be zero. O. Reg. 346/92, s. 1 , part.
17. — (1) A manufacturer of beer who annually produces 75,000 or
more hectolitres of beer shall pay the full basic fee determined under
subsection 16 (2).
(2) The fee shall be paid on the beer shipped in a month and is
payable ten business days after the manufacturer's reporting date for the
month, as designated by the Board, or, if no reporting date is designated,
ten business days after the end of the month. O. Reg. 346/92, s. 1 , part.
18. — (1) A manufacturer of beer who annually produces less than
25,000 hectolitres of beer shall pay a percentage of the basic fee
determined under subsection 16 (2).
(2) The percentage shall be,
(a) 55 per cent, for beer shipped on or after the 2(hh day of July,
1992 and before the 15th day of June, 1993;
(b) 66 per cent, for beer shipped on or after the 1 5th day of June,
1993 and before the 15th day of June, 1994;
(c) 80 per cent, for beer shipped on or after the 15th day of June,
1994 and before the 15th day of June, 1995;
(d) 1 00 per cent, for beer shipped on or after the 1 5th day of June,
1995.
(3) The fee shall be paid on the beer shipped in each quarter of the
calendar year and is payable ten business days after the manufacturer's
quarterly reporting date, as designated by the board, or, if no reporting
date is designated, ten business days after the end of the quarter.
(4) If a fee is not paid on or before the day it is due, the manufacturer
shall pay the full basic fee determined under subsection 1 6 (2). O. Reg.
346/92, s. I, part.
19. — (1) A manufacturer of beer who annually produces at least
25,000 but less than 75,000 hectolitres of beer shall pay a percentage of
the basic fee determined under subsection 16 (2).
(2) The percentage shall be,
(a) 62.5 per cent, for beer shipped on or after the 20th day of July,
1992 and before the 15th day of June, 1993;
(b) 78 per cent, for beer shipped on or after the 15th day of June,
1993 and before the 15th day of June, 1994;
(c) 90 per cent, for beer shipped on or after the 15th day of June,
1994 and before the 15th day of June, 1995;
(d) 1 00 per cent, for beer shipped on or after the 1 5th day of June,
1995.
(3) The fee shall be paid on the beer shipped in a month and is
payable ten business days after the manufacturer's reporting date for the
month, as designated by the Board, or, if no reporting date is designated,
ten business days after the end of the month.
(4) If a fee is not paid on or before the day it is due, the manufacturer
shall pay the full basic fee determined under subsection 16(2). O. Reg.
346/92, s. I, part.
2. Subsection 21 (1) of the Regulation, as amended by section S
of Ontario Regulation 268/92, is revoked and the following substi-
tuted:
( 1 ) A manufacturer who does not pay the fees required by subsection
516
O. Reg. 346/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 348/92 1843
14 (1), 16 (1), 20(1) or 20a (1) when due shall pay the late payment fees
described in this section. O. Reg. 346/92, s. 2.
3. — (1) Despite the revocation of sections 16 to 19 of Ontario
Regulation 548/90, those sections, as they existed on the 30th day of
June, 1992, continue to apply with respect to beer shipped on or
before the 19th day of July, 1992.
(2) Subsection 21 (1) of the Regulation, as it existed on the 30th
day of June, 1992, continues to apply with respect to fees on beer
shipped on or before the 19th day of July, 1992.
4. This Regulation comes into force on the 1st day of July, 1992.
28/92
LIQUOR LICENCE ACT
O. Reg. 347/92
Licences to Sell Liquor
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 546/90
MADE UNDER THE
LIQUOR LICENCE ACT
1. Subsection 104 (2) of Ontario Regulation 546/90 is revoked
and the following substituted:
(2) The fee for each litre of beer is 2.64 cents plus the fee per litre
determined under section 1 8 of Ontario Regulation 548/90 for regularly
priced draft beer in Ontario. O. Reg. 347/92, s. 1.
2. Despite the revocation of subsection 104 (2) of the Regulation,
that subsection, as it existed on the 30th day of June, 1992, continues
to apply with respect to beer sold on or before the 19th day of July,
1992.
3. This Regulation comes into force on the 1st day of July, 1992.
28/92
LIQUOR LICENCE ACT
O. Reg. 348/92
Licences to Sell Liquor
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 546/90
MADE UNDER THE
LIQUOR LICENCE ACT
1. The definition of "stadium" in section 1 of Ontario Regula-
tion 546/90 is revoked and the following substituted:
' ' stadium ' ' means a premises whose seating is in fixed tiers and in which
a resident professional sports team or players perform before a live
audience on a regular or seasonal basis;
2. Section 76 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
76. — (1) No liquor sales licence with respect to a stadium shall be
issued to an applicant unless the council of the municipality in which the
stadium is located has passed a resolution approving the application.
(2) The Board is exempt from subsection 7 ( I) of the Act in respect
of an application for a liquor sales licence with respect to a stadium.
O.Reg. 348/92, s. 2, part.
76.1 Holders of liquor sales licences with respect to a stadium are
exempt from sections 1 1, 23 and 25, subsection 32 (2) and sections 37
and 53. O. Reg. 348/92, s. 2, part.
3. Section 78 of the Regulation is amended by adding the
following subsection:
(3) The licence holder shall ensure that the availability of the
designated areas is clearly indicated at the stadium and in promotional
literature for events taking place at the stadium. O. Reg. 348/92, s. 3.
4. Section 79 of the Regulation is amended by adding the
following subsections:
(3) Despite subsection ( 1 ), a licence holder may sell and serve liquor
to patrons who are seated in the stadium seats if,
(a) the patrons place an order to buy the liquor from the licence
holder before the liquor is poured into containers for sale to the
patrons;
(b) the liquor is poured into containers at the service areas before
being served to the patrons; and
(c) patrons are able to order food from and be served in their seats
by servers.
(4) The licence holder shall ensure that there are prominent notices
throughout the stadium which promote responsibility in the use of liquor.
O. Reg. 348/92, s. 4.
5. Sections 80, 81 and 82 of the Regulation are revoked and the
following substituted:
80.— {1) The licence holder may sell and serve liquor for consump-
tion by patrons in the tiered seats only,
(a) during a professional sporting event approved by the Board and
held at the stadium; or
(b) during the ninety minutes before a professional sporting event
approved by the Board is scheduled to begin at the stadium.
(2) The Board shall not approve a professional sporting event for the
purposes of subsection (1) if,
(a) the event involves the operation of motor vehicles or motorized
snow vehicles; or
(b) the majority of the participants in the event or the patrons in the
stadium at the event are under the age of 19 years.
(3) The licence holder shall stop selling and serving liquor,
(a) in the case of a baseball game, at the end of the eighth inning of
a game that is not a double header or at the end of the second
inning of the second game of a double header;
(b) in the case of a football game, when the fourth quarter begins;
(c) in the case of a soccer game, fifteen minutes before the end of
the game;
(d) in the case of a hockey game, when the third period begins;
(e) in the case of horse races, at the start of the penultimate race;
517
1844 O. Reg. 348/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 349/92
(f) in the case of any other professional sporting event, fifteen
ininutes before the anticipated end of the event. O. Reg.
348/92, s. 5, parr.
81. The licence holder shall offer for sale a variety of brands of
liquor that the licence holder may sell and serve. O. Reg. 348/92, s. 5,
part.
82. The licence holder shall not sell and serve,
(a) wine that contains more than 12 per cent alcohol by voluine;
(b) other kinds of liquor that contain more than 5 per cent alcohol
by volume. O. Reg. 348/92, s. 5, part.
6. Subsection 83 (1) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(1) The licence holder shall serve liquor only in containers with a
maximum capacity of 170 millilitres for wine and 400 millihtres for
other kinds of liquor.
(1.1) Despite subsection ( 1 ), the licence holder may serve liquor other
than wine in containers of 800 millilitres if,
(a) the sale price of each container is at least twice the sale price of
a 400 millilitre container of the same liquor; and
(b) the same liquor is also sold in containers of 400 millilitres.
O. Reg. 348/92, s. 6.
7. Sections 84, 85 and 86 of the Regulation are revoked and the
following substituted:
84. — ( I ) The licence holder shall not sell and serve to any one person
at any one time,
(a) more than two 170 millilitre containers of wine;
(b) more than 800 millilitres of liquor other than wine; or
(c) more than one 170 millilitre container of wine and one 400
millilitre container of liquor other than wine.
(2) The licence holder shall ensure that no person at a stadium, other
than persons who serve liquor, shall be in possession of liquor in
quantities exceeding those mentioned in subsection ( 1 ). O.Reg. 348/92,
s. 7, part.
85. For each event at which liquor is sold, the licence holder shall
ensure that security staff are stationed throughout the stadium in
sufficient numbers to maintain order. O. Reg. 348/92, s. 7, part.
86. The licence holder shall ensure that the security staff in the
stadium and persons who serve liquor in the stadium or who are
responsible for managing the sale and service of liquor in the stadium
take a course approved by the Board on the service of liquor. O. Reg.
348/92, s. 7, parr.
28/92
DEVELOPMENT CHARGES ACT
O. Reg. 349/92
Development Charges
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
LOI SUR LES REDEVANCES D'EXPLOITATION
Règl. de l'Ont. 349/92
Redevances d'exploitation
pris— le 24 juin 1992
déposé— le 25 juin 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 725/89
MADE UNDER THE
DEVELOPMENT CHARGES ACT
1. Ontario Regulation 725/89 is amended by adding the following
French version:
RÈGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 725/89
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR LES REDEVANCES D'EXPLOITATION
1 Le Règlement de l'Ontario 725/89 est modiné par adjonction
de la version française suivante :
REDEVANCES D'EXPLOITATION
1 ( 1 ) Le calcul du coût en immobilisations ne doit pas comprendre
les sommes perçues aux termes d'une convention conclue en vertu de
l'article 50 ou 52 de la Loi de 1983 sur l'aménagement du territoire
avant l'entrée en vigueur d'un règlement municipal prévoyant l'impo-
sition de redevances d'exploitation.
(2) Malgré le paragraphe (1), le calcul du coût en immobilisations
peut comprendre les coûts reliés aux bâtiments, aux constructions ou aux
installations qui ont été surdimensionnés en prévision de croissance
future. Règl. de l 'Ont. 349/92, art. 1 , en partie.
2 Malgré toute disposition d'un règlement municipal prévoyant
l'imposition de redevances d'exploitation, la municipalité ne doit pas
inclure dans le calcul des redevances d'exploitation le coût en immobi-
lisations net lié à la croissance d'un service qui n'est pas fourni au
moment du calcul. Règl. de l'Ont. 349/92, art. \,en partie.
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la municipalité fonde son
calcul des redevances d'exploitation sur la fourniture de services selon
des normes qui n'excèdent pas celles auxquelles de tels services sont
actuellement foumis ou l'ont été au cours des dix années précédant le
calcul.
(2) Aux fins du calcul des redevances d'exploitation, la municipalité
applique uniquement les normes que son conseil a approuvées et qui font
partie d'un plan officiel adopté, d'un plan de prévisions relatifs aux
immobilisations approuvées ou d'autres manifestations similaires de
l'intention du conseil.
(3) Les normes approuvées en vertu du paragraphe (2) peuvent être
fondées sur la fourniture d'un service :
a) soit partout dans la municipalité;
b) soit dans la partie de la municipalité que désigne un règlement
municipal prévoyant l'imposition de redevances d'exploitation.
(4) La municipalité peut modifier la manière de fournir les services.
(5) Les modifications apportées en application du paragraphe (4) sont
fondées sur des modifications dans la conception, la prestation ou le
fonctionnement des services visés. Elles ne doivent toutefois pas prévoir
des normes de services plus sévères que celles utilisées en vertu du
paragraphe (1).
(6) Malgré les paragraphes (1) et (5), si les normes actuellement
appliquées sont moins sévères que les nonnes exigées en vertu d'une
518
O. Reg. 349/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1845
autre loi, le calcul des redevances d'exploitation peut être fondé sur la
fourniture des services selon les normes exigées en vertu de l'autre loi.
Règl. de l'Ont. 349/92, art. 1, en partie.
4 (1) Lecalculdesredevancesd'exploitationestfondésurlescoûts
en immobilisations nets liés à la croissance pour une période d'au plus
dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur d'un règlement
municipal prévoyant l'imposition de redevances d'exploitation.
(2) Malgré le paragraphe ( 1 ), le calcul des redevances d'exploitation
peut être fondé sur les coûts en immobilisations nets liés à la croissance
des services d'approvisionnement en eau, d'égout séparatif et d'égout
pluvial, des services de transport et des services d'élimination des
déchets pour une période de plus de dix ans. Règl. de l'Ont. 349/92,
art. 1, en partie.
5 (1) Par voie de règlement municipal prévoyant l'imposition de
redevances d'exploitation, la municipalité peut définir :
a) des utilisations résidentielles, commerciales ou d'autres
catégories générales d'utilisation;
b) des catégories particulières d'utilisation, à l'intérieur des
catégories générales visées à l'alinéa a).
(2) La municipalité calcule les coûts en immobilisations nets liés à la
croissance imputables à chacune des utilisations de terrains, de bâtiments
ou de constructions, désignées dans le règlement municipal prévoyant
l'imposition de redevances d'exploitation.
(3) À l'égard de chaque utilisation de terrains, de bâtiments ou de
constructions, désignée dans le règlement municipal prévoyant l 'imposi-
tion de redevances d'exploitation la municipalité ne peut imposer que les
coûts en immobilisations nets liés à la croissance imputables à l'utilisa-
tion visée.
(4) La municipalité qui a établi, dans son règlement municipal
prévoyant l'imposition de redevances d'exploitation, deux ou plus de
deux catégories particulières d'utilisation à l'intérieur d'une catégorie
générale peut, pour l'application des paragraphes (2) et (3), considérer
les catégories particulières d'utilisation comme une utilisation générale.
(5) Pour l'application des paragraphes (2) et (3), la municipalité peut
considérer comme une utilisation unique l'une ou l'ensemble des
utilisations précisées dans son règlement municipal prévoyant l'imposi-
tion de redevances d'exploitation, sauf les utilisations résidentielles.
Règl. de l'Ont. 349/92, art. 1, en partie.
6 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
«habitation jumelée ou en rangée» Immeuble d'habitation composé d'un
logement dont seulement un ou deux murs verticaux sont reliés à une
autre construction, («semi-detached or row dwelling»)
«habitation unifamiliale isolée» Immeuble d'habitation composé d'un
logement non relié à une autre construction, («single detached dwell-
ing»)
«niveau du sol» Le niveau moyen du sol fini attenant à un logement à
tous les murs extérieurs, («grade»)
«surface de plancher hors-tout» La surface totale de tous les planchers
d'un logement situés au-dessus du niveau du sol et mesurée entre les
surfaces extérieures des murs extérieurs ou entre les surfaces exté-
rieures des murs extérieurs et la ligne centrale des murs mitoyens qui
séparent le logement d'un autre logement ou d'une autre partie d'un
bâtiment, («gross floor area»)
(2) Sous réserve du paragraphe (3), un règlement municipal prévoyant
l'imposition de redevances d'exploitation ne doit pas imposer une
redevance d'exploitation à l'égard de la création :
a) d'un ou de deux logements additionnels dans une habitation
unifamiliale isolée existante;
b) d'un logement additionnel dans tout autre immeuble d'habita-
tion existant.
(3) Une redevance d'exploitation peut être imposée en vertu de
l'alinéa (2) a) si la surface de plancher hors-tout totale d'un ou de deux
logements additionnels dépasse la surface de plancher hors-tout du
logement existant.
(4) Une redevance d'exploitation peut être imposée en vertu de
l'alinéa (2) b) si la surface de plancher hors-tout du logement additionnel
dépasse :
a) dans le cas d'une habitation jumelée ou en rangée, la surface de
plancher hors-tout du logement existant;
b) dans le cas de tout autre immeuble d'habitation, la surface de
plancher hors-tout du logement le plus petit que contient
l'immeuble d'habitation. Règl. de l'Ont. 349/92, art. I, en
partie.
7 La municipalité peut prévoir dans un règlement municipal
prévoyant l'imposition de redevances d'exploitation que les redevances
d'exploitation peuvent être rajustées une ou deux fois par année en
conformité avec l'un des documents suivants :
a) l'indice Composite Southam Construction Cost Index (Ontario
Series);
b) les indices Engineering News Record Cost Indexes, de 22 cités
publiés dans le Engineering News Record;
c) le bulletin trimestriel de Statistique Canada, Statistiques des
prix dans la construction, catalogue numéro 62-007. Règl. de
l'Ont. 349/92, art. 1, en partie.
8 L'avis d'une réunion publique prévu à l'alinéa 4 (1) b) de la Loi
peut être donné :
a) soit par signification à personne ou par courrier affranchi de
première classe à tous les propriétaires de terrain situé dans le
secteur visé par le règlement municipal proposé, à l'adresse
figurant sur le dernier rôle d'évaluation révisé ou, si le secré-
taire de la municipalité a reçu avis écrit du changement de
propriété d'un terrain, à l'adresse figurant sur l'avis écrit;
b) soit par publication dans un journal dont la diffusion est, de
l'avis du secrétaire, assez grande dans le secteur visé par le
règlement municipal proposé, afin de donner un préavis
raisonnable de la réunion à la population. Règl. de l'Ont.
349/92, art. \, en partie.
9 (1) L'avis de l'adoption d'un règlement municipal prévu au
paragraphe 4 (3) de la Loi est rédigé selon la formule 1.
(2) L'avis prévu au paragraphe 4 (3) de la Loi est donné de la façon
décrite à l'article 8 et par signification à personne ou par courrier
affranchi de première classe :
a) à chaque personne et organisme qui a présenté au secrétaire de
la municipalité une demande écrite pour recevoir avis de
l'adoption du règlement municipal et qui a donné une adresse
de retour;
b) dans le cas d'un règlement municipal adopté par le conseil
d'une municipalité de secteur, au secrétaire de la municipalité
de palier supérieur dans laquelle est située la municipalité de
secteur;
c) dans le cas d'un règlement municipal adopté par le conseil
d'une municipalité de palier supérieur, aux secrétaires des
municipalités de secteur;
d) au secrétaire de chaque conseil scolaire compétent dans le
secteur visé par le règlement municipal. Règl. de l'Ont.
349/92, art. \, en partie.
519
1846
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 349/92
10 (1) La municipalité dans laquelle un règlement municipal pré-
voyant l'imposition de redevances d'exploitation est en vigueur prépare
une brochure qui contient :
a) une description de l'objectif général poursuivi par l'imposition
de redevances d'exploitation;
b) le barème des redevances d'exploitation établi en vertu du
règlement municipal;
c) les services à l'égard desquels des redevances d'exploitation
sont imposées.
(2) Si le règlement municipal prévoyant l'imposition de redevances
d'exploitation est modifié ou si un nouveau règlement municipal entre
en vigueur, la municipalité prépare une brochure révisée.
(3) La municipalité prépare la brochure visée au paragraphe (1) ou
(2):
a) en l'absence d'appel en vertu du paragraphe 4 (4) de la Loi
relatif au règlement municipal ou à la modification au règle-
ment municipal, dans les soixante jours de l'entrée en vigueur
du règlement municipal ou de la modification;
b) en cas d'appel relatif au règlement municipal ou à la modifica-
tion au règlement municipal, si l'appel est rejeté, dans les
soixante jours du rejet;
c) en cas d'appel relatif au règlement municipal ou à la modifica-
tion au règlement municipal, s'il est ordonné au conseil de
modifier le règlement municipal, dans les soixante jours de la
date d'adoption par la municipalité du règlement municipal
modifié;
d) en cas d'appel relatif au règlement municipal ou à la modifica-
tion au règlement municipal, si la Commission modifie le
règlement municipal, dans les soixante jours de la date de
l'ordonnance de la Commission.
(4) Le secrétaire remet sans frais une copie de la brochure aux
personnes qui en font la demande.
(5) Le 1" mars de chaque année ou avant cette date, le secrétaire
remet au ministre des Affaires municipales une copie de la brochure qui
précise les redevances d'exploitation en vigueur le 31 décembre de
l'année précédente.
(6) Le secrétaire peut remettre à toute personne des copies supplé-
mentaires de la brochure moyennant paiement de droits couvrant leurs
coûts d'impression.
(7) Toute personne peut faire des copies de la brochure et les
distribuera d'autres personnes. Règl. de l'Ont. 349/92, art. 1 , enpartie.
11 ( I ) Le crédit accordé en vertu du paragraphe 1 3 ( 1 ) de la Loi ne
doit pas dépasser le total des redevances d'exploitation payables à la
municipalité par un propriétaire.
(2) Les frais raisonnables engagés par le propriétaire pour fournir les
services en vertu du paragraphe 13 (2) de la Loi correspondent aux frais
de fourniture des services selon les normes visées à l'article 3. Règl. de
l'Ont. 349/92, art. 1, en partie.
12 L'état prévu à l'article 17 de la Loi contient, à l'égard de chaque
service pour lequel est imposée une redevance d'exploitation, les
renseignements suivants :
1. Le solde au 1" janvier.
2. La répartition du produit des redevances d 'exploitation reçu au
cours de l'année.
3. Le montant transféré au fonds de capital et d'emprunt.
4. Les montants de redevances d'exploitation remboursés ou
affectés à d'autres services.
5. La répartition des intérêts accumulés.
6. Le solde de clôture au 3 1 décembre.
7. Un appendice indiquant pour chaque projet l'utilisation projetée
du montant transféré au fonds de capital et d'emprunt. Règl.
de l'Ont. 349/92, art. 1, en partie.
13 (1) Lamunicipalitépaiedesintérêtssurlessommesremboursées
en vertu du paragraphe 5 (3), (5) ou 8 (14) de la Loi à un taux au moins
égal à celui de la Banque du Canada à la date d'entrée en vigueur du
règlement municipal prévoyant l'imposition de redevances d'exploita-
tion.
(2) Malgré le paragraphe (1), le premier jour ouvrable des mois de
janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, la municipalité peut
rajuster le taux d'intérêt à un taux au moins égal à celui fixé par la
Banque du Canada à cette date.
(3) La municipalité qui procède à un rajustement en vertu du para-
graphe (2) est tenue de continuer à rajuster les taux d'intérêt aux dates
et au taux visés à ce paragraphe. Règl. de l'Ont. 349/92, art. 1, en
partie.
Formule 1
Loi de 1989 sur les redevances d'exploitation
AVIS D'ADOPTION D'UN RÈGLEMENT MUNICIPAL PRÉ-
VOYANT L'IMPOSITION DE REDEVANCES D'EXPLOITATION
PAR LA MUNICIPALITÉ
DE
IL EST DONNE AVIS que le conseil de la municipalité
(nom de la municipalité)
a adopté le règlement municipal le 19
en vertu de l'article 4 de la Loi de 1989 sur les redevances d'exploita-
tion.
IL EST DONNÉ AVIS ÉGALEMENT que toute personne ou
organisme peut interjeter appel devant la Commission des affaires
municipales de l'Ontario relativement au règlement municipal en
déposant auprès du secrétaire de la municipalité
(nom de la municipalité)
au plus tard le 19 ,
un avis d'appel motivé énonçant l'opposition au règlement municipal.
Sont jointes au présent avis une explication des redevances
d'exploitation imposées en vertu du règlement municipal, une descrip-
tion des terrains visés par le règlement municipal ainsi qu'une carte-
index indiquant l'emplacement de ceux-ci (ou, le cas échéant, une
explication de la raison pour laquelle la carte-index n'est pas fournie). Le
texte intégral du règlement municipal peut être consulté à mon bureau
pendant les heures normales de bureau.
Fait à
19.
Secrétaire de la municipalité
de
28/92
Règl. de l'Ont. 349/92, art. \, enpartie.
520
O. Reg. 350/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
LINE FENCES ACT LOI SUR LES CLÔTURES DE BORNAGE
O. Reg. 350/92 Règl. de l'Ont 350/92
1847
Lands Situate in Territory Without
Municipal Organization
Made^June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
Biens-fonds situés dans un territoire
non érigé en municipalité
pris — le 24 juin 1992
déposé — le 25 juin 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 9/82
MADE UNDER THE
LINE FENCES ACT
I. Ontario Regulation 9/82 is amended by adding the following
French version:
BIENS-FONDS SITUÉS DANS UN TERRITOIRE NON ÉRIGÉ
EN MUNICIPALITÉ
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
«bien-fonds» Bien-fonds situé dans un territoire non érigé en munici-
palité, («land»)
«ministre» Le ministre des Affaires municipales et du Logement.
(«Minister») Règl. de l'Ont. 350/92, art. 1, en partie.
2 Si le propriétaire d'un bien-fonds désire construire, réparer ou
entretenir une clôture pour marquer la limite entre son bien-fonds et un
bien-fonds contigu, mais que celui-ci et le propriétaire du bien-fonds
contigu n'arrivent pas à s'entendre sur la répartition du coût de construc-
tion, d'entretien ou de réparation de la clôture, l'un ou l'autre des
propriétaires peut donner avis au ministre de son désir que des inspec-
teurs des clôtures examinent la clôture et procèdent à l'arbitrage du
litige. Règl. de l'Ont. 350/92, art. 1, e« partie.
3 Le ministre nomme trois inspecteurs des clôtures chargés
d'inspecter le bien-fonds à la date et à l'heure que fixe le ministre pour
l'arbitrage du litige. Règl. de l'Ont. 350/92, art. 1, en partie.
4 (I) Après avoir effectué l'examen et entendu les propriétaires, les
inspecteurs des clôtures rendent une sentence rédigée selon la formule
prescrite que signent deux d'entre eux, à l'égard des questions en litige.
La sentence indique :
a) la répartition du coût de construction, d'entretien ou de répara-
tion de la clôture, selon le cas;
b) la description de la clôture, y compris des matériaux devant être
utilisés pour la construction, la réparation ou l'entretien de la
clôture, et son emplacement.
(2) Les inspecteurs des clôtures répartissent en parts égales le coût de
la partie de la clôture qui marque la limite entre le bien-fonds du
propriétaire et le bien-fonds contigu de l'autre propriétaire, sauf si,
compte tenu :
a) de la mesure dans laquelle la clôture correspond aux besoins de
chacun des propriétaires ou des occupants du bien-fonds;
b) de la nature du terrain sur lequel la clôture est ou doit être
située;
c) du genre de clôtures utilisées dans la localité;
d) de tout autre facteur que les inspecteurs des clôtures estiment
s'appliquer à la décision,
les inspecteurs des clôtures estiment qu'une division en parts égales
serait injuste. Dans ce cas, ils répartissent les coûts de la façon qu'ils
estiment convenable dans les circonstances.
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 9/82
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR LES CLÔTURES DE BORNAGE
1 Le Règlement de l'Ontario 9/82 est modifié par adjonction de
la version française suivante :
(3) Malgré le paragraphe (2), les inspecteurs des clôtures ne peuvent,
dans le cadre d'une répartition des coûts portant sur des biens-fonds
dévolus à la Couronne du chef de l'Ontario, exiger que la Couronne
verse une somme d'argent dépassant 50 pour cent du coût de la clôture.
Règl. de l'Ont. 350/92, art. 1 , en partie.
5 Les inspecteurs des clôtures déposent sans délai la sentence auprès
du ministre. Elle peut être attestée au moyen d'une copie certifiée
conforme par le ministre qui l'envoie aux propriétaires des biens-fonds
contigus et aux occupants de ceux-ci à la demière adresse connue de leur
domicile. Règl. de l'Ont. 350/92, art. 1, en partie.
6 (1) Le propriétaire peut interjeter appel d'une sentence auprès
d'un arbitre nommé en vertu du paragraphe 25a (2) de la Loi. À cet effet,
dans un délai de quinze jours suivant la réception d'une copie de la
sentence, le propriétaire signifie l'avis d'appel rédigé selon la formule
prescrite au propriétaire ou à l'occupant du bien-fonds contigu et il
dépose une copie de cet avis, un affidavit de signification de l'avis et des
droits administratifs de 50 $ auprès du ministère des Affaires munici-
pales dans le délai de quinze jours.
(2) L'arbitre entend et tranche l'appel et peut :
a) annuler, modifier ou confirmer la sentence ou cortiger une
erreur dans celle-ci;
b) interroger les parties à l'appel et leurs témoins sous serment;
c) inspecter les lieux;
d) ordonner le paiement des dépens relatifs à l'instance par l'une
ou l'autre des parties et en fixer le montant.
(3) La décision de l'arbitre est définitive et la sentence, telle qu'elle
est modifiée ou confirmée, a la même portée, à tous égards, que si elle
n'avait pas fait l'objet d'un appel.
Règl. de l'Ont. 350/92, art. 1, en partie.
7 (1) Lepropriétairequiaengagédescoûtsdeconstruction, d'entre-
tien ou de réparation d'une clôture et qui réclame une somme d'argent
du propriétaire du bien-fonds contigu aux termes d'une sentence peut
aviser le propriétaire du bien-fonds contigu ou l 'occupant du bien-fonds
de ce dernier de la somme réclamée aux termes de la sentence.
(2) Si le propriétaire du bien-fonds contigu ne verse pas la somme
réclamée dans un délai de vingt-huit jours qui suit la date à laquelle a été
donné l 'avis, le propriétaire peut donner avis au ministre qu'il désire que
les inspecteurs des clôtures se rendent de nouveau sur les lieux afin
d'examiner la clôture et d'évaluer la réclamation. Les inspecteurs des
clôtures se rendent de nouveau sur les biens-fonds à la date et à l'heure
que fixe le ministre.
521
1848 O. Reg. 350/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 351/92
(3) Si un des inspecteurs des clôtures qui ont rendu la sentence est
empêché de se rendre de nouveau sur les biens-fonds, le ministre peut
nommer un autre inspecteur des clôtures à sa place.
(4) Après avoir effectué leur examen et entendu les propriétaires, les
inspecteurs des clôtures décident de la valeur des travaux effectués par
le propriétaire, évaluent la réclamation du propriétaire et préparent un
certificat rédigé selon la formule prescrite dans lequel ils attestent le
montant qui est imputable au propriétaire du bien-fonds contigu au titre
de la part du coût des travaux qui lui incombe.
(5) Les inspecteurs des clôtures déposent le certificat auprès du
ministre qui envoie une copie de la sentence, certifiée conforme par le
ministre, au propriétaire ainsi qu'au propriétaire et aux occupants, le cas
échéant, des biens-fonds contigus à la dernière adresse connue de leur
domicile.
(6) Le propriétaire peut déposer une copie certifiée conforme du
certificat et de la sentence auprès du greffier de la Cour provinciale
(Division civile). Après dépôt de cette copie, la somme peut être
prélevée sur les biens et effets mobiliers ainsi que sur le bien-fonds du
propriétaire du bien-fonds contigu de la même façon que peut être
prélevée une somme à la suite d'un jugement de la Cour provinciale
(Division civile) en vertu de la Loi de 1984 sur les tribunaux judiciaires.
Règl. de l'Ont. 350/92, art. 1, en partie.
8 (1) Lasentenceetlecertificat,lecaséchéant,peuventêtreenregis-
trés au bureau d'enregistrement immobilier compétent. Dès leur
enregistrement, ils constituent des charges grevant le bien-fonds visé par
la sentence ou le certificat en question.
(2) L'enregi.strement peut être effectué en enregistrant le double ou
une copie de la sentence ou du certificat, certifié conforme par le
ministre. Règl. de l'Ont. 350/92, art. 1, en partie.
9 L'accord rédigé selon la formule prescrite que concluent les
propriétaires et qui porte sur la répartition du coût de construction,
d'entretien ou de réparation d'une clôture de bornage peut être enregistré
au bureau d'enregistrement immobilier et exécuté de la même façon
qu'une sentence que rendent les inspecteurs des clôtures. Règl. de
l'Ont. 350/92, art. l, en partie.
28/92
LINE FENCES ACT
O. Reg. 351/92
Appeals
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
LOI SUR LES CLOTURES DE BORNAGE
Règl. de l'Ont. 351/92
Appels
pris — le 24 juin 1992
déposé — le 25 juin 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 412/88
MADE UNDER THE
LINE FENCES ACT
1. Ontario Regulation 412/88 is amended by adding the following
French version:
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 412/88
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR LES CLÔTURES DE BORNAGE
1 Le Règlement de l'Ontario 412/88 est modiné par adjonction
de la version française suivante :
APPELS
1 Est créée par le présent règlement une division d'appel dont la
compétence s'étend à tous les biens-fonds de l'Ontario. Règl. de l'Ont.
35 1/92, art. 1 , en partie.
2 Les avis devant être donnés à l'arbitre de la division d'appel
peuvent être signifiés à l'adresse suivante :
Ministère des Affaires municipales
Direction de l'organisation des administrations locales
777, rue Bay, 1 1*^ étage,
Toronto (Ontario)
M5G 2E5
Règl. de l'Ont. 351/92, art. 1, en partie.
3 Les droits payables au secrétaire d'une municipalité lors de
l'interjection d'un appel en vertu du paragraphe 9 (1) de la Loi sont de
50 $. Règl. de l'Ont. 35 1/92, ait. \, en partie.
4 La rémunération devant être versée à l'arbitre et à l'arbitre adjoint
pour les services rendus pour l'application de la Loi est fixée comme
suit :
Arbitre
300 $ par jour, lorsque plus de trois heures
sont consacrées à la conduite d'un appel.
— 1 50 $ par jour, lorsque trois heures ou moins
sont consacrées à la conduite d'un appel.
Arbitre adjoint — 200 $ par jour, lorsque plus de trois heures
sont consacrées à la conduite d'un appel.
— 1 00 $ par jour, lorsque trois heures ou moins
sont consacrées à la conduite d'un appel.
Règl. de l'Ont. 35 1/92, art. 1, en partie.
S Les éléments suivants peuvent être compris en vue de fixer les
dépens relatifs aux instances en vertu de l'alinéa 7 (I) e) et des para-
graphes 12(2), 13 (8) et 14(1) de la Loi:
a) les droits devant être versés aux inspecteurs des clôtures;
b) les droits administratifs à l'égard des instances et fixés par un
règlement municipal adopté en vertu du paragraphe 16a (1) de
la Loi;
c)
28/92
dans le cas d'une instance visée à l'article 7 de la Loi, les droits
payables à un arpenteur-géomètre engagé en vertu du para-
graphe 7 (5) de la Loi. Règl. de l'Ont. 351/92, art. 1, en
partie.
522
O. Reg. 352/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
MUNICIPAL ACT LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
O. Reg. 352/92 Règl. de l'Ont 352/92
Pension Plan for Municipal Employees Régime de retraite des employés municipaux
1849
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
pris— le 24 juin 1992
déposé — le 25 juin 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 678 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
MUNICIPAL ACT
L Regulation 678 of Revised Regulations of Ontario, 1980 Is
amended by adding the following French version:
RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES MUNICIPAUX
1 Le présent règlement s'applique aux règlements municipaux qui
prévoient des pensions en faveur d'employés ou d'une catégorie de
ceux-ci, qui ont été adoptés par des municipalités ou des conseils locaux
en application d'une disposition que remplace la disposition 64 de
l'article 208 de la Loi et que le ministère a approuvés avant le 18 avril
1962. Règl. de l'Ont. 352/92, art. 1, en partie.
2 La pension se limite à une rente payable en versements périodiques
au moins pendant la vie de l'employé, à partir de la date de retraite de
l'employé ou, dans le cas où l'employé prend sa retraite pour cause de
maladie ou d'invalidité, dans les trente et un jours suivant la date de
retraite. La pension provient des versements de la municipalité ou du
conseil local et des retenues sur le traitement, le salaire ou la rémunéra-
tion de l'employé et des intérêts sur ceux-ci. Règl. de l'Ont. 352/92,
art. 1, en partie.
3 (1) Les régimes de retraite sont, selon le cas :
a) établis par contrat conclu avec Sa Majesté conformément à la
Loi relative aux rentes sur l'État (Canada);
b) établis par contrat conclu avec un assureur détenteur d'un
permis en vertu de la Loi sur les assurances;
c) financés par convention conclue avec un fiduciaire qui est une
compagnie de fiducie constituée en personne morale en vertu
des lois du Canada ou de l 'une des provinces et inscrite en vertu
de la loi intitulée Loan and Trust Corporations Act;
d) établis par une combinaison de méthodes visées aux alinéas a),
b)etc).
(2) Un régime de retraite établi selon l'alinéa (1) e) ou selon une
combinaison de méthodes qui comprend l 'alinéa c) est, d'après l'opinion
écrite d'un actuaire qualifié, éprouvé du point de vue actuariel. Règl.
de l'Ont. 352/92, art. 1, en partie.
4 (1) L'employé qui est employé au moment de l'entrée en vigueur
du régime de retraite a le droit de choisir d'y adhérer :
a) s'il est alors admissible, à l'intérieur du délai stipulé après
l'entrée en vigueur du régime;
b) s'il n'est alors pas admissible, à l'intérieur du délai stipulé après
qu'il est devenu admissible.
Toutefois, s'il ne choisit pas d'adhérer au régime à l'intérieur du délai
stipulé, il n'a pas droit aux versements contributifs de la municipalité ou
du conseil local en vertu de l'alinéa 7 a).
(2) Sous réserve du paragraphe (1), à l'exception de l'employé qui
commence l'emploi après avoir atteint l'âge normal de retraite, l'em-
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT 678 DES RÈGLEMENTS REFONDUS DE
L'ONTARIO DE 1980
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
1 Le Règlement 678 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980 est modifié par adjonction de la version française suivante :
ployé admissible est tenu de participer au régime de retraite pendant
toute la durée de son emploi. Règl. de l 'Ont. 352/92, art. 1 , en partie.
5 Les régimes de retraite doivent assujettir l'admissibilité des
employés à leur permanence. Règl. de l'Ont. 352/92, art. 1, en partie.
Versements
6 (1) L'employé participant au régime de retraite :
a) doit y contribuer par des versements réguliers;
b) peut faire des versements plus élevés que le minimum exigé par
le régime.
(2) Le montant des versements est calculé selon un pourcentage du
traitement ou du salaire de l'employé.
(3) Le pourcentage visé au paragraphe (2) est le même pour tous les
employés participant au régime.
(4) Tous les versements sont faits par l'intermédiaire des munici-
palités ou des conseils locaux. Règl. de l'Ont. 352/92, art. I , en partie.
7 Les versements contributifs d'une municipalité ou d'un conseil
local au régime de retraite ne doivent pas dépasser :
a) le montant qui achètera une rente de 25 $ par année complète
de service d'un employé, antérieure à la date de commencement
du régime, à l'exception des années de service antérieures à
quarante ans avant l'âge normal de retraite de l'employé de
sexe masculin et à trente-cinq ans avant l'âge normal de retraite
de l'employé de sexe féminin. Sont comprises les années
d'absence de l'emploi passées au service des forces de Sa
Majesté;
b) le montant versé par un employé en vertu de l'alinéa 6 ( 1 ) a) à
l'égard du service effectué après la date de commencement du
régime de retraite. Règl. de l'Ont. 352/92, art. l,en partie.
8 Sont prélevés sur les sommes versées au régime les frais et les
dépenses d'administration d'un régime de retraite visé à l'alinéa 3 (1) c)
ou, lorsque le régime de retraite est une combinaison de méthodes qui
comprend l'alinéa c), les frais et les dépenses d'administration de la
partie du régime qui est visée par l'alinéa c). Règl. de l'Ont. 352/92,
art. 1, en partie.
RETRArrS EN ESPÈCE
9 Lorsqu'une municipalité ou un conseil local met fin à l'emploi
d'un employé avant qu'une pension soit payable à celui-ci en vertu d'un
régime de retraite et que l'employé reçoit le remboursement de ses
cotisations au régime de retraite, il n'a pas le droit de recevoir les
cotisations versées par la municipalité ou le conseil local à son égard.
523
1850 O. Reg. 352/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 353/92
sauf si le régime le prévoit et s'il est mis fin à son emploi parce qu'il est
inapte à l'emploi de façon permanente en raison d'une invalidité
physique ou mentale établie par une preuve médicale qui convainc la
municipalité ou le conseil local. Règl. de l'Ont. 352/92, art. 1, en
partie.
10 Lorsqu'une municipalité ou un conseil local met fin à l'emploi
d'un employé avant qu'une pension soit payable à celui-ci, l'employé a
droit aux prestations de retraite qui lui sont payables en vertu du régime
à l'égard des cotisations versées par l'employé et pour son compte, sauf
dans les cas suivants :
a) la totalité ou une partie des cotisations versées par l 'employé au
régime de retraite lui sont remboursées. Dans ce cas, le rem-
boursement constitue un règlement définitif à l 'égard des droits
de l'employé relatifs à la période de service visée par le
remboursement;
b) les cotisations ont été transférées conformément au paragraphe
117 (4) de la Loi. Règl. de l'Ont. 352/92, art. l, en partie.
11 (1) Lorsqu'une personne décède avant le commencement du
paiement de ses rentes, son bénéficiaire désigné en vertu du régime, ou
en l'absence de désignation, sa succession a droit au paiement complet,
avec les intérêts, de ses paiements au régime de retraite et de ceux versés
pour son compte par la municipalité ou le conseil local.
(2) Lorsqu'une personne décède après le commencement du paiement
de ses rentes, son bénéficiaire désigné en vertu du régime, ou en
l'absence de désignation, sa succession a droit au paiement des montants
payables selon les modalités du régime. Règl. de l 'Ont. 352/92, art. 1 ,
en partie.
12 Lorsqu'un régime de retraite prévoit qu'un employé peut
demeurer au service de la municipalité ou du conseil local après avoir
atteint l'âge normal de retraite, le régime de retraite prévoit :
a) que la durée du service de l'employé est d'un an, que la
municipalité ou le conseil local peut renouveler pour des
périodes supplémentaires d'un an;
b) que le versement de la pension ne commence qu'à la retraite
réelle;
c) que l'employé peut choisir que ses paiements et les paiements
contributifs de la municipalité ou du conseil local cessent ou
qu'ils continuent jusqu'à ce que l'employé quitte son service ou jusqu'à
ce que le montant figurant à son crédit lui foumisse une pension annuelle
qui ne dépasse pas 60 pour cent de son traitement annuel moyen au cours
des trois années de service précédentes. Règl. de l 'Ont. 352/92, art. 1 ,
en partie.
DÉVOLUTION
13 Sous réserve du paragraphe 117 (4) de la Loi, les régimes de
retraite ne doivent pas prévoir la cession, le transfert ou le rachat des
prestations versées en vertu du régime. Règl. de l'Ont. 352/92, art. 1,
en partie.
14 Sous réserve des articles 9 et 13, tous les paiements de la munici-
palité ou du conseil local et de l 'employé, ainsi que les intérêts sur ceux-
ci, sontdévolus à l'employé lorsqu'ils sont payés ou gagnés. Règl. de
l'Ont. 352/92, art. 1, en partie.
Convention conclue avec un nouciAiRE
15 Lorsqu'un régime de retraite est établi par convention avec un
fiduciaire, la convention stipule :
a) que le fiduciaire peut être révoqué moyennant un préavis écrit
de soixante jours, avec ou sans motif, par décision de la
municipalité ou du conseil local qui l'a nommé. La décision est
attestée par un règlement municipal de la municipalité ou une
résolution du conseil local qui est certifié conforme à l'intention
du fiduciaire au moyen de la signature du secrétaire de la
municipalité sous le sceau de la municipalité ou de la signature
du secrétaire du conseil local, puis remis au fiduciaire;
b) que le fiduciaire peut démissionner en tout temps moyennant un
préavis écrit de soixante jours, donné au secrétaire de la
municipalité ou dû conseil local;
c)
que la catégorie de valeurs mobilières dans laquelle le fiduciaire
peut placer les sommes détenues en fiducie ne doit pas inclure
d'obligations, de debentures ni d'autres titres de créance émis
ou garantis par la municipalité ou le conseil local qui a nommé
le fiduciaire, sauf s'il les place dans des fonds de fiducie en
commun ou amalgamés. Règl. de l'Ont. 352/92, art. l, en
partie.
28/92
PLANNING ACT
O. Reg. 353/92
Notice Requirements — Official Plans and
Community Improvement Plans
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
LOI SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Règl. de l'Ont. 353/92
Exigences relatives aux avis — plans officiels
et plans d'améliorations communautaires
pris — le 24 juin 1992
déposé — le 25 juin 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 402/83
MADE UNDER THE
PLANNING ACT
1. Ontario Regulation 402/83 is amended by adding the following
French version:
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 402/83
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Le Règlement de l'Ontario 402/83 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
EXIGENCES RELATIVES AUX AVIS - PLANS OFFICIELS
ET PLANS D'AMÉLIORATIONS COMMUNAUTAIRES
1 (1) L'avis prévu au paragraphe 17 (2) de la Loi concernant la
tenue d'une réunion publique visant à renseigner le public sur les plans
officiels, les plans d'améliorations communautaires ou les modifications
de plans qui sont proposés est donné :
a) soit par publication dans un journal dont la diffusion est, de
l'avis du secrétaire, as.sez grande dans la zone visée par les
plans ou les modifications proposés pour que le public reçoive
un avis raisonnable de la réunion;
b) soit par signification à personne ou par courrier affranchi de
première classe, à l'adresse indiquée au dernier rôle d'imposi-
524
O. Reg. 353/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 354/92 1851
tion révisé de la municipalité, à chaque propriétaire de terrains
situés, d'après le rôle :
(i) dans la zone visée par les plans ou les modifications
proposés,
(ii) dans un rayon de 120 mètres de la zone visée par les
plans ou les modifications proposés.
Toutefois, lorsque le secrétaire de la municipalité ou, dans un
territoire non érigé en municipalité, le secrétaire-trésorier du
conseil d'aménagement a reçu avis écrit du changement de
propriété d'un terrain, avis est donné uniquement au nouveau
propriétaire à l'adresse indiquée dans l'avis écrit.
(2) L'avis prévu au paragraphe 17 (2) de la Loi concernant la tenue
d'une réunion publique visant à renseigner le public sur les plans
officiels, les plans d'améliorations communautaires ou les modifications
de plans proposés est donné par signification à personne ou par courrier
affranchi de première classe à chaque personne ou organisme qui a
présenté au secrétaire de la municipalité ou, dans un territoire non érigé
en municipalité, au secrétaire-trésorier du conseil d'aménagement une
demande écrite pour obtenir cet avis quant aux plans officiels ou aux
modifications de plans proposés.
(3) La demande écrite visée au paragraphe (2) indique l'adresse de la
personne ou de l'organisme. Règl. de l'Ont. 353/92, art. 1.
2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en
vigueur de l'article 17 de la Loi de 1983 sur l'aménagement du
territoire.
28/92
PLANNING ACT
O. Reg. 354/92
Notice Requirements —
Zoning By-Laws
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
LOI SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Règl. de l'Ont. 354/92
Exigences relatives aux avis —
règlements municipaux de zonage
pris — le 24 juin 1992
déposé — le 25 juin 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 404/83
MADE UNDER THE
PLANNING ACT
I. Ontario Regulation 404/83 is amended by adding the following
French version:
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 404/83
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Le Règlement de l'Ontario 404/83 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
EXIGENCES RELATIVES AUX AVIS -
RÈGLEMENTS MUNICIPAUX DE ZONAGE
personne inscrite au rôle d'imposition à l'égard de terrains situés, d'après
le rôle :
1 (1) L'avis prévu au paragraphe 34 (12) de la Loi concernant la
tenue d'une réunion publique visant à renseigner le public sur un
règlement municipal de zonage proposé est donné conformément au
paragraphe (2), (3) ou (4).
(2) L'avis visé au paragraphe (I) peut être donné :
a) par signification à personne ou par courrier affranchi de
première classe, à l'adresse indiquée au dernier rôle d'imposi-
tion révisé de la municipalité, à chaque propriétaire de terrains
situés, d'après le rôle :
(i) dans la zone visée par le règlement municipal proposé,
(ii) dans un rayon de 120 mètres de la zone visée par le
règlement municipal proposé.
Toutefois, lorsque le secrétaire de la municipalité a reçu avis
écrit du changement de propriété d'un terrain, avis est donné
uniquement au nouveau propriétaire à l'adresse indiquée dans
l'avis écrit;
b) par affichage, sur chaque bien-fonds faisant l'objet d'une
imposition distincte dans la zone visée par le règlement
municipal proposé ou, si l'affichage y est impossible, à un
endroit rapproché choisi par le secrétaire, d'un avis de la
réunion facilement visible et lisible d'une voie publique ou de
tout autre endroit accessible au public.
(3) L'avis visé au paragraphe (1) peut être donné par signification à
personne ou par courrier affranchi de première classe, à l'adresse
indiquée au dernier rôle d'imposition révisé de la municipalité, à chaque
a) dans la zone visée par le règlement municipal proposé;
b) dans un rayon de 120 mètres de la zone visée par le règlement
municipal proposé.
Toutefois, lorsque le secrétaire de la municipalité a reçu avis écrit du
changement de propriété ou d'occupation d'un terrain, avis est donné
uniquement au nouveau propriétaire ou au nouvel occupant, selon le cas,
à l'adresse indiquée dans l'avis écrit.
(4) L'avis visé au paragraphe ( 1 ) peut être donné par publication dans
un journal dont la diffusion est, de l 'avis du secrétaire, assez grande dans
la zone visée par le règlement municipal proposé pour que le public
reçoive un avis raisonnable de la réunion.
(5) L'avis visé au paragraphe 34 (12) de la Loi concernant la tenue
d'une réunion publique visant à renseigner le public sur un règlement
municipal de zonage proposé est donné par signification à personne ou
par courrier affranchi de première classe à chaque personne ou orga-
nisme qui en a fait la demande par écrit au secrétaire de la municipalité.
(6) La demande écrite visée au paragraphe (5) indique l'adresse de la
personne ou de l'organisme. Règl. de l'Ont. 354/92, art. 1, enpartie.
2 (I) L'avis visé au paragraphe 34 (17) de la Loi concernant
l'adoption d'un règlement municipal est rédigé selon la formule I et est
donné :
a) soit par publication dans un journal dont la diffusion est, de
l'avis du secrétaire, assez grande dans la zone visée par le
règlement municipal pour que le public reçoive un avis raison-
nable de l'adoption du règlement municipal;
525
1852
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 354/92
b) soil par signification à personne ou par courrier affranchi de
première classe, à l'adresse indiquée au dernier rôle d'imposi-
tion révisé de la municipalité, à chaque propriétaire de terrains
situés, d'après le rôle :
(i) dans la zone visée par le règlement municipal,
(ii) dans un rayon de 120 mètres de la zone visée par le
règlement municipal.
Toutefois, lorsque le secrétaire de la municipalité a reçu avis
écrit du changement de propriété d'un terrain, avis est donné
uniquement au nouveau propriétaire à l'adresse indiquée dans
l'avis écrit.
(2) L'avis visé au paragraphe 34 (17) de la Loi concernant l'adoption
d'un règlement municipal est rédigé selon la formule 1 et est donné par
signification à personne ou par courrier affranchi de première classe :
a) à chaque personne ou organisme qui en a fait la demande par
écrit au secrétaire de la municipalité;
b) dans le cas d'un règlement municipal adopté par le conseil
d'une municipalité locale faisant partie d'un comté, d'une
municipalité régionale, d'une municipalité de communauté
urbaine ou d'une municipalité de district, au secrétaire de ce
comté ou de cette municipalité;
c) dans le cas d'un règlement municipal adopté par la municipalité
régionale de Haldimand-Norfolk, la municipalité régionale de
Sudbury ou le comté d'Oxford, au secrétaire de la municipalité
de secteur dans laquelle est située la zone visée par le règlement
municipal;
d) au secrétaire de chaque municipalité locale dont une partie est
située dans un rayon d'un kilomètre de la zone visée par le
règlement municipal;
e) au secrétaire-trésorier de chaque conseil d'aménagement ayant
compétence dans la zone visée par le règlement municipal ou
dans une municipalité locale dont une partie est située dans un
rayon d'un kilomètre de la zone visée par le règlement munici-
pal;
f) au secrétaire-trésorier de chaque office de protection de la
nature ayant compétence dans la zone visée par le règlement
municipal;
g) au secrétaire de chaque conseil scolaire ayant compétence dans
la zone visée par le règlement municipal;
h) au secrétaire de chaque personne morale, notamment une
municipalité, exploitant des services d'électricité dans la
municipalité;
i) au secrétaire de chaque société gazière exploitant des services
de distribution de gaz dans la municipalité;
j) au secrétaire du comité consultatif local pour la conservation de
l'architecture, le cas échéant, lorsque le règlement municipal
vise les biens ou les districts désignés en vertu de la partie IV
ou V de la Loi sur le patrimoine de l'Ontario ou les terrains
contigus aux biens ou aux districts désignés;
k) au directeur de la Direction de l'administration des plans du
ministère des Affaires municipales et du Logement, ayant
compétence dans la zone visée par le règlement municipal;
I) au chef de service du bureau de district du ministère des
Richesses naturelles, ayant compétence dans la zone visée par
le règlement municipal;
m) au directeur du bureau régional du ministère de l'Environne-
ment, ayant compétence dans la zone visée par le règlement
municipal;
n) lorsqu'une partie du terrain visé par le règlement municipal est
située dans un rayon de 120 mètres d'une limite d'une voie
publique relevant de la compétence et de la surveillance du
ministère des Transports et des Communications, au respon-
sable de la Section du contrôle des couloirs routiers de ce
ministère;
o) au responsable de la planification du service «Utilisation des
terrains et planification de l'environnement» de la direction
«Études et développement - Transport d'électricité» d'Ontario
Hydro;
p) lorsque la zone visée par le règlement municipal est située dans
la zone visée par le plan de l'escarpement du Niagara, ou y est
contiguë, à l'urbaniste principal du bureau de district de la
Commission de l'escarpement du Niagara, ayant compétence
dans la zone visée par le règlement municipal;
q) lorsqu'une partie du terrain visé par je règlement municipal est
contiguë à la promenade des Mille-Îles et relève de la compé-
tence de la Commission des parcs du Saint-Laurent en vertu de
l'article 9 de la Loi sur la Commission des parcs du Saint-
Laurent, à cette Commission.
(3) La demande écrite visée à l'alinéa (2) a) indique l'adresse de la
personne ou de l'organisme.
(4) Copie du règlement municipal est annexée à l 'avis rédigé selon la
formule 1 et donné en vertu de l'alinéa (2) b) ou k). Règl. de l'Ont.
354/92, art. l, en partie.
3 Le Règlement 785 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980 est abrogé.
4 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en
vigueur de l'article 34 de la Loi de 1983 sur l'aménagement du
territoire.
526
O. Reg. 354/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Formule 1
Loi de 1983 sur l'aménagement du territoire
AVIS DE L'ADOPTION D'UN RÈGLEMENT MUNICIPAL
DE ZONAGE
O. Reg. 355/92 1853
PARLA
DE
AVIS EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ que le conseil du/de la
(nom de la municipalité)
a adopté, le 19
le règlement municipal en application de
l'article 34 de la Loi de 1983 sur V améruigement du territoire.
AVIS EST ÉGALEMENT DONNÉ que toute personne ou tout
organisme peut interjeter appel, relativement au règlement municipal,
auprès de la Commission des affaires municipales de l'Ontario en
déposant auprès du secrétaire de la
(nom de la municipalité)
au plus tard le 19 un
avis d'appel faisant état de l'opposition au règlement municipal et des
motifs de l'opposition.
Sont annexés une note explicative du but et de l'effet du règlement
municipal, comprenant une description des terrains visés, et une carte-
index indiquant l'emplacement des terrains visés (ou une note expliquant
l'absence de carte-index). Le règlement municipal est disponible à mon
bureau, pour fins d'examen, aux heures normales de bureau.
Fait à/au de
le 19....
Secrétaire du/de la
de
Règl. de l'Ont. 354/92, art. 1, en partie.
28/92
PLANNING ACT
O. Reg. 355/92
Notice Requirements —
Interim Control By-Laws
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
LOI SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Règl. de l'Ont. 355/92
Exigences relatives aux avix —
règlements municipaux d'interdiction provisoire
pris— le 24 juin 1992
déposé — le 25 juin 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 405/83
MADE UNDER THE
PLANNING ACT
1. Ontario Regulation 405/83 is amended by adding the following
French version:
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 405/83
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Le Règlement de l'Ontario 405/83 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
527
1854 O. Reg. 355/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 356/92
EXIGENCES RELATIVES AUX AVIS - RÈGLEMENTS
MUNICIPAUX D'INTERDICTION PROVISOIRE
1 (1) L'avis prévu au paragraphe 37 (3) de la Loi concernant
l'adoption d'un règlement municipal d'interdiction provisoire ou d'un
règlement municipal prorogeant l 'application d'un règlement municipal
d'interdiction provisoire est donné :
a) soit par publication dans un journal dont la diffusion est, de
l'avis du secrétaire, assez grande dans la zone visée par le
règlement municipal pour que le public reçoive un avis raison-
nable de l'intention du conseil;
b) soit par signification à personne ou par courrier affranchi de
première classe, à l'adresse indiquée au demier rôle d'imposi-
tion révisé de la municipalité, à chaque propriétaire de terrains
situés, d'après le rôle :
(i) dans la zone visée par le règlement municipal,
(ii) dans un rayon de 120 mètres de la zone visée par le
règlement municipal.
Toutefois, lorsque le secrétaire de la municipalité a reçu avis
écrit du changement de propriété d'un terrain, avis est donné
uniquement au nouveau propriétaire à l'adresse indiquée dans
l'avis écrit.
(2) L'avis prévu au paragraphe 37 (3) de la Loi concernant l'adoption
d'un règlement municipal d'interdiction provisoire ou d'un règlement
municipal prorogeant l'application d'un règlement municipal d'interdic-
tion provisoire est donné par signification à personne ou par courrier
affranchi de première classe :
a) dans le cas d'un règlement municipal adopté par le conseil
d'une municipalité locale faisant partie d'un comté, d'une
municipalité régionale, d'une municipalité de communauté
urbaine ou d'une municipalité de district, au secrétaire de ce
comté ou de cette municipalité;
b) dans le cas d'un règlement municipal adopté par la municipalité
régionale de Haldimand-Norfolk, la municipalité régionale de
Sudbury ou le comté d'Oxford, au secrétaire de la municipalité
de secteur dans laquelle est située la zone visée par le règlement
municipal;
c) au directeur de la Direction de l'administration des plans du
ministère des Affaires municipales et du Logement, ayant
compétence dans la zone visée par le règlement munici-
pal. Règl. de l'Ont. 355/92, art. \, en partie.
2 L'avis donné en vertu de l'article 1 comprend :
a) une copie du règlement municipal et une note explicative de
son but et de son effet;
b) une carte-index indiquant l'emplacement des terrains visés par
le règlement municipal;
c) une déclaration portant que le conseil a le pouvoir de proroger
l'application du règlement municipal dans la mesure où la durée
totale du délai ne dépasse pas deux ans;
d) une déclaration faisant état du droit d'appel prévu au para-
graphe 37 (4) de la Loi et de la date limite pour interjeter
appel. Règl. de l'Ont. 355/92, art. 1 , en partie.
3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en
vigueur de l'article 37 de la Loi de 1983 sur l'aménagement du
territoire.
28/92
PLANNING ACT
O. Reg. 356/92
Rules of Procedure — Consent Applications
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
LOI SUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Règl. de l'Ont. 356/92
Règles de procédure — demandes d'autorisation
pris — le 24 juin 1992
déposé — le 25 juin 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 406/83
MADE UNDER THE
PLANNING ACT
1. Ontario Regulation 406/83 is amended by adding the following
Frencii version:
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 406/83
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Le Règlement de l'Ontario 406/83 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
REGLES DE PROCEDURE - DEMANDES D'AUTORISATION
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
«autorité approbatrice» Le conseil municipal qui a le pouvoir d'accorder
une autorisation relativement au terrain faisant l'objet de la demande.
S'entend en outre du délégué du conseil municipal, («approval
authority»)
«demande» Demande rédigée selon la formule 1. («application»)
«fonctionnaire» Le secrétaire de la municipalité, lorsque l'autorité
approbatrice est le conseil de la municipalité, un comité du conseil ou
un agent désigné, et le secrétaire-trésorier du comité de morcellement
des terres ou du comité de dérogation, selon le cas, lorsque l'autorité
approbatriceestcecomité.(«official») Règl. de l'Ont. 356/92, art. 1,
en partie.
2 (1) L'auteur de la demande d'autorisation prévue à l'article 52 de
la Loi présente au fonctionnaire la demande accompagnée du nombre de
copies qu'exige ce demier.
(2) Le propriétaire du terrain faisant l'objet de la demande, son
mandataire ou son procureur signe la demande.
(3) Si c'est son mandataire ou son procureur qui signe la demande, le
propriétaire joint à celle-ci une autorisation dûment signée portant qu'il
autorise la personne concernée à signer la demande en son nom. Règl.
de l'Ont. 356/92, art. 1, en partie.
3 (1) L'auteur de la demandejoint à chaque copie de la demande un
croquis contenant les renseignements énumérés à la remarque 2 de la
formule I.
(2) L'autorité approbatrice peut exiger que le croquis soit un plan
528
O. Reg. 356/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1855
d'arpentage signé par un arpenteur-géomètre de l'Ontario. Sinon, un
croquis à l'échelle fait à la main est suffisant. Règl. de l'Ont. 356/92,
art. 1 , en partie.
4 Le fonctionnaire inscrit la date de réception sur les demandes et
identifie celles-ci avec la lettre «B». Il les numérote consécutivement à
partir du numéro 1 au début de chaque année civile et fait suivre le
numéro d'un trait oblique et des deux derniers chiffres de l'année.
Règl. de l'Ont. 356/92, aii.l.en partie.
5 Au moins quatorze jours avant la date à laquelle l'autorité appro-
batrice est censée examiner la demande, le fonctionnaire transmet une
copie de celle-ci et une demande de commentaires écrits aux destina-
taires suivants :
1 . Lorsque l'autorité approbatrice est le conseil d'un comté, d'une
municipalité régionale, d'une municipalité de communauté
urbaine ou d'une municipalité de district, un comité du conseil,
ou encore un agent ou un comité de morcellement des terres
nommé par le conseil, au secrétaire de la municipalité locale où
est situé le terrain faisant l'objet de la demande ou à tout autre
agent de la municipalité locale désigné par résolution du conseil
de cette dernière.
2. Lorsque l 'autorité approbatrice est le conseil d'une municipalité
locale auquel le conseil d'un comté, d'une municipalité
régionale, d'une municipalité de communauté urbaine ou d'une
municipalité de district a délégué le pouvoir d'accorder des
autorisations, ou est le délégué du conseil de la municipalité
locale, au secrétaire du comté, de la municipalité régionale, de
la municipalité de communauté urbaine ou de la municipalité de
district qui a délégué le pouvoir ou à tout autre agent désigné
par résolution du conseil de ce comté ou de cette municipalité,
sauf si le secrétaire a avisé par écrit le fonctionnaire que la
municipalité ne désirait pas recevoir copie des demandes.
3. Au directeur nommé relativement à la partie VII de la Loi sur
la protection de l'environnement, sauf lorsque des égouts
séparatifs et des systèmes d'adduction d'eau, dont la munici-
palité est propriétaire et assure le fonctionnement, sont acces-
sibles sur le terrain faisant l'objet de la demande.
4. Lorsque le terrain faisant l'objet de la demande est attenant à
une route provinciale ou qu'il y a accès, au directeur régional
et à l 'ingénieur de district de la région et du district du ministère
des Transports et des Communications dans lesquels le terrain
est situé.
5. Lorsque le terrain faisant l 'objet de la demande est situé dans la
zone visée par le Plan de l'escarpement du Niagara ou qu'il y
est contigu, à l'urbaniste principal du bureau de district de la
Commission de l'escarpement du Niagara ayant compétence
dans la zone où le terrain est situé.
6. Sauf s'il a avisé par écrit le fonctionnaire qu'il ne désirait pas
recevoir copie des demandes, au chef de district du district du
ministère des Richesses naturelles où est situé le terrain faisant
Tobjet de la demande, lorsque ce terrain, selon le cas :
i. est attenant à des terrains non concédés qui sont la
propriété de Sa Majesté du chef de l'Ontario,
ii. est immergé ou est contigu à une étendue d'eau,
iii. est classé, dans un plan officiel, dans une catégorie de
terrains dangereux,
iv. est classé, dans un plan officiel, dans une catégorie de
ressources minérales.
7. À la Direction de la conservation des terres agricoles du
ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, sauf si elle a
avisé par écrit le fonctionnaire qu'elle ne désirait pas recevoir
copie des demandes, lorsque le terrain faisant l'objet de la
demande, selon le cas :
i. est un terrain classé, dans un plan officiel, dans une
catégorie agricole ou rurale,
ii. est situé dans une zone où les sols sont classés dans la
catégorie 1, 2, 3 ou 4 de l'Inventaire des terres du
Canada relativement aux possibilités du sol.
8. Au directeur de la Direction de l'administration des plans du
ministère des Affaires municipales et du Logement ayant
compétence dans la zone où est situé le terrain faisant l'objet de
la demande, lorsqu'il a avisé par écrit le fonctionnaire qu'il
désirait recevoir copie des demandes.
9. Aux ministères ou organismes du gouvernement fédéral ou
provincial et aux auU-es municipalités, conseils locaux, commis-
sions ou personnes auxquels un avis devrait, selon l'autorité
approbatrice, être envoyé. Règl. de l'Ont. 356/92, art. l, en
partie.
6 Tout avis écrit d'une décision envoyé en vertu de la Loi précise la
date limite pour déposer un avis d'appel auprès de la Commission des
affaires municipales de l'Ontario. Règl. de l'Ont. 356/92, art. 1, en
partie.
7 (1) Si l'autorité approbatrice ne stipule pas, dans son autorisation,
que le paragraphe 49 (3) ou (5) de la Loi s'applique à une cession ou
opération subséquentes à l'égard de la même parcelle, le certificat exigé
par le paragraphe 52 (21) de la Loi :
a) est une estampille rédigée selon la formule 2, s'il est apposé à
l'acte de cession ou à l'autre document se rapportant à l'opé-
ration visée par l'autorisation;
b) est un certificat rédigé selon la formule 3, s'il n'est pas apposé
à l'acte de cession.
(2) Si l'autorité approbatrice stipule, dans son autorisation, que le
paragraphe 49 (3) ou (5) de la Loi s'applique à une cession ou opération
subséquentes à l'égard de la même parcelle, le certificat exigé par le
paragraphe 52 (21 ) de la Loi :
a) est une estampille rédigée selon la formule 4, s'il est apposé à
l'acte de cession ou à l'autre document se rapportant à l'opé-
ration visée par l'autorisation;
b) est un certificat rédigé selon la formule 5, s'il n'est pas apposé
à l'acte de cession. Règl. de l'Ont. 356/92, art. 1, en partie.
8 Le fonctionnaire ou, si celui-ci est empêché, notamment pour
cause de maladie, ou que son poste est vacant, l'autre personne autorisée
par l'autorité approbatrice assiste aux réunions et a la garde :
a) des demandes présentées et de la correspondance adressée à
l'autorité approbatrice;
b) des procès- verbaux des réunions de l'autorité approbatrice, y
compris le détail des commentaires écrits faits relativement à
chaque demande;
c) de tous les autres dossiers de l'autorité approbatrice. Règl. de
l'Ont. 356/92, art. 1, en partie.
6a. Lorsque le terrain faisant l'objet de la demande est situé dans
une zone relevant de la compétence d'un office de protection de
la nature, au directeur administratif de cet office, sauf s'il a
avisé par écrit le fonctionnaire qu'il ne désirait pas recevoir
copie des demandes.
11 Le Règlement 786 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980 est abrogé.
12 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en
vigueur de l'article 52 de la Loi de 1983 sur l'aménagement du terri-
toire.
529
1856
13 Malgré les articles 11 et 12, toute demande d'autorisation
présentée en vertu du Règlement 786 des Règlements refondus de
l'Ontario de 1980 avant l'entrée en vigueur du présent règlement est
étudiée et réglée de façon defmitive en vertu du Règlement 786.
Toutefois, c'est le fonctionnaire de l'autorité approbatrice ayant
compétence en vertu de la Loi de 1983 sur l'aménagement du
territoire dans la zone où est situé le terrain faisant l'objet de la
demande qui donne le certificat relatif à l'autorisation accordée à
l'égard de cette demande. Règl. de l'Ont. 356/92, art. 1, en partie.
Reçue le 198....
Formule 1
Loi de 1983 sur l'aménagement du territoire
DEMANDE D'AUTORISATION
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 356/92
5. Description du terrain dont le morcellement est projeté :
Façade Profondeur Superficie
Utilisation actuelle Utilisation projetée
1. Nom de l'autorité approbatrice
2. Nom du propriétaire
Numéro de téléphone
Adresse
Nom du procureur ou du mandataire autorisé du propriétaire
Numéro de téléphone
Adresse
Toute correspondance doit être envoyée au :
Propriétaire Procureur Mandataire
3. a) Nature et objet de l'opération projetée (cocher la case
appropriée) :
I I Cession (préciser; p. ex. : nouveau lot, ajout à un lot)
Autre (préciser; p. ex. : h
sage, correction du titre)
I I Autre (préciser; p. ex. : hypothèque, bail, servitude, droit de pas-
b) Nom de la ou des personnes (acquéreur, preneur à bail, créa-
ncier hypothécaire, etc.) auxquelles ou en faveur desquelles le
propriétaire se propose de céder, de donner à bail ou
d'hypothéquer le terrain ou l'intérêt sur le terrain
c) Liens (le cas échéant) entre la ou les personnes mentionnées en
b) et le propriétaire (en préciser la nature)
4. Emplacement du terrain :
Municipalité N° de la concession
N° du(des) lot(s) N° du plan enregistré ....
N° du(des) lot(s) N" du plan de renvoi
N" du(des) partie(s) . . . Canton géographique ou ancien canton . .
Adresse (numéro et rue)
Nombre de bâtiments et de constructions (actuels et projetés) sur le
terrain visé par le morcellement et utilisation de ceux-ci
6. Description du terrain devant être conservé :
Façade Profondeur Superficie
Utilisation actuelle Utilisation projetée
Nombre de bâtiments et de constructions sur le terrain devant être
conservé et utilisation de ceux-ci
7. Nombre de nouveaux lots (sans compter les lots conservés) projetés :
8. Type de voies d'accès pour les lots projetés (préciser) .
Type de voies d'accès pour les lots conservés (préciser)
Les lots projetés sont-ils accessibles par
voie d'eau? OUI ( ) NON ( )
Les lots conservés sont-ils accessibles par
vole d'eau?
OUI( ) NON( )
Si l'accès projeté est par voie d'eau, quels types de débarcadère et
de stationnement y-a-t-il sur la terre ferme? (préciser)
9. Système d'approvisionnement en eau projeté (cocher la case
appropriée) : '
TYPE
Système d'approvisionnement
en eau courante dont la
municipalité est propriétaire
LOT
PROJETÉ
LOT
CONSERVÉ
et assure le fonctionnement
(
)
(
)
Lac
(
)
(
)
Puits
(
)
(
)
Autre (préciser)
(
)
(
)
10. Système projeté d'évacuation des eaux d'égout (cocher la case
appropriée) :
TYPE
Égouts séparatifs dont la
municipalité est propriétaire
et assure le fonctionnement
Fosse septique
LOT
PROJETÉ
( )
( )
LOT
CONSERVÉ
( )
( )
530
O. Reg. 356/92
Fosse d'aisances
Autre (préciser) .
11. Quandlessystèmesd'approvisionnementeneauetd'évacuationdes
eaux d'égout seront-ils disponibles?
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
( ) ( ) dans le/la
( ) ( ) de
le 19.
Commissaire, etc.
1857
12. a) Le propriétaire a-t-il déjà morcelé une partie du terrain de la
propriété?
Oui ( )
Non ( )
b) Dans l'affirmative, indiquer les morcellements précédents sur
le croquis exigé et fournir les renseignements suivants pour
chaque lot morcelé :
Nom du cessionnaire
Liens avec le propriétaire (le cas échéant)
Utilisation de la parcelle
Date de création de la parcelle
13,
La parcelle destinée au morcellement fait-elle ou a-t-elle déjà fait
l'objet d'une demande de plan de lotissement en vertu de l'article 50
de la Loi de 1983 sur l'aménagement du territoire ou des disposi-
tions que cet article remplace?
Oui ( )
Non ( )
14.
Le propriétaire, le procureur ou le mandataire présente-t-il
simultanément à la présente demande une demande d'autorisations
additionnelles pour la propriété, ou prévoit-il de le faire dans
l'avenir?
Oui ( )
Non ( )
15.
Le propriétaire, le procureur ou le mandataire demande-t-il une
dérogation mineure ou l'autorisation de prolonger ou d'élargir un
bâtiment ou une construction en vertu de l'article 44 de la Loi de
1983 sur l'aménagement du territoire relativement à une partie du
terrain faisant l'objet de la présente demande?
Oui ( ) Non ( )
Fait au de
le
19....
(signature de l'auteur de la demande, de son procureur
ou de son mandataire autorisé)
Je soussigné(e), du/de la .
dans le comté/le district/la municipalité régionale de
déclare solennellement que tous les renseignements contenus dans la
présente demande sont exacts. Je fais la présente déclaration solennelle
en la croyant véridique en toute conscience, sachant qu'elle a la même
force et le même effet que si elle était faite sous serment en vertu de la
Loi sur la preuve au Canada.
Déclaré devant moi au
de
REMARQUES: 1
Si elle est signée par un mandataire ou un
procureur au nom de l'auteur de la demande, la
présente demande doit être accompagnée de
l'autorisation écrite du propriétaire. Si l'auteur de
la demande est une personne morale agissant sans
l'entremise d'un mandataire ni d'un procureur, la
demande doit être signée par un dirigeant de la
personne morale et revêtue du sceau de celle-ci (le
cas échéant).
2. Chaque copie de la demande doit être
accompagnée d'un croquis indiquant :
a) les terrains attenants dont le cédant est
propriétaire, ainsi que leurs limites et dimen-
sions;
b) la distance entre le terrain du cédant et la
ligne du lot de terrain du canton la plus rap-
prochée ou tout autre point de repère appro-
prié (pont, passage à niveau, etc.);
c) la parcelle de terrain qui fait l'objet de la
demande, ses limites et ses dimensions, la
partie de la parcelle devant être morcelée et la
partie devant être conservée, de même que
l'emplacement des terrains déjà morcelés;
d) l'emplacement approximatif de toutes les
particularités naturelles et artificielles du
terrain visé (bâtiments, voies ferrées, voies
publiques, cours d'eau, fossés de drainage,
talus, pentes, marécages, zones boisées, puits,
fosses septiques, etc.) et l 'emplacement de ces
particularités sur les terrains adjacents qui
peuvent avoir une incidence sur la demande;
e) l'utilisation de terrains contigus (comme
emplacement de chalet ou à des fins résiden-
tielles, agricoles ou commerciales, etc.);
f) l'emplacement, la largeur et la désignation
des emplacements affectés à une route, des
emprises, des rues ou des voies publiques sur
le bien-fonds, ou attenants à celui-ci, en
indiquant s'il s'agit de chemins publics fré-
quentés, de chemins privés, d'emprises ou
d'emplacements affectés à une route non
ouverte à la circulation;
g) l'emplacement et la nature de toute clause
restrictive ou servitude grevant le terrain visé.
3 copies de la présente demande et du
croquis visé à la remarque 2, ainsi que des droits
de ... $ payables en espèces ou par chèque
libellé à l'ordre de ,
doivent être déposés auprès du responsable.
Régi, de l'Ont. 356/92, an. Uen partie.
531
1858 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 356/92
Formule 2 Formule 4
Loi de 1983 sur V aménagement du territoire Loi de 1983 sur l'aménagement du territoire
CERTIFICAT DU FONCTIONNAIRE CERTIFICAT DU FONCTIONNAIRE
En vertu du paragraphe 52 (2 1 ) de la Loi de 1983 sur l'aménagement En vertu du paragraphe 52 (21 ) de la Loi de 1 983 sur l'aménagement
du territoire, je certifie que l'autorisation de du territoire, je certifie que l'autorisation de
du
(autorité approbatrice)
.... de a été accordée
le 19 relativement à l'opération visée par
le présent acte.
Fait le
(Fonctionnaire)
19....
Règl. de l'Ont. 356/92, art. 1, en partie.
Formule 3
Loi de 1983 sur l'aménagement du territoire
CERTIFICAT DU FONCTIONNAIRE
En vertu du paragraphe 52 (2 1 ) de la Loi de 1983 sur l'aménagement
du territoire, ]e. certifie que l'autorisation de
(autorité approbatrice)
du de a été accordée
le 19 relativement à
(indiquer le type d'opération, p. ex. : cession, hypothèque)
portant sur le terrain suivant (donner une description complète du terrain
visé par l'autorisation) :
(autorité approbatrice)
du de a été accordée
le 19 relativement à l'opération visée
par le présent acte. Le paragraphe de la
(49 (3) ou (5), selon le cas)
Loi de 1983 sur V aménagement du fernroi>e s'applique à une cession ou
opération subséquentes à l'égard de la parcelle de terrain visée par la
présente autorisation.
Fait le
(Fonctionnaire)
19....
Règl. de l'Ont. 356/92, art. 1, en partie.
Formule 5
Loi de 1983 sur l'aménagement du territoire
CERTIFICAT DU FONCTIONNAIRE
En vertu du paragraphe 52 (2 1 ) de la Loi de 1 983 sur l'aménagement
du territoire, je certifie que l'autorisation de
du
(autorité approbatrice)
.... de a été accordée
le 19 relativement à
(Fonctionnaire)
Fait le 19.
Règl. de l'Ont. 356/92, art. 1, en partie.
(indiquer le type d'opération, p. ex. : cession, hypothèque)
portant sur le terrain suivant (donner une description complète du terrain
visé par l'autorisation) :
Le paragraphe de la Loi de 1983 sur
(49 (3) ou (5), selon le cas)
l' aménagement du territoire s'applique à une cession ou opération
subséquentes à l'égard de la parcelle de terrain visée par la présente
autorisation.
Fait le
28/92
(Fonctionnaire)
19....
Règl. de l'Ont. 356/92, art. I, en partie.
532
O. Reg. 357/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 1859
PLANNING ACT LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
O. Reg. 357/92 Règl. de l'Ont. 357/92
Rules of Procedure — Minor Variance Applications Règles de procédure — demandes de dérogation mineure
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
pris — le 24 juin 1992
déposé — le 25 juin 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 447/83
MADE UNDER THE
PLANNING ACT
1. Ontario Regulation 447/83 is amended by adding the following
French version:
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 447/83
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1 Le Règlement de l'Ontario 447/83 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
REGLES DE PROCEDURE - DEMANDES
DE DÉROGATION MINEURE
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
«comité» Le comité de dérogation ayant compétence dans la zone où est
situé le terrain faisant l'objet de la demande, («committee»)
«demande» Demande rédigée selon la formule 1 . («application»)
«secrétaire-trésorier» Le secrétaire-trésorier d'un comité, («secretary-
treasurer») Règl. de l'Ont. 357/92, art. 1, en partie.
2 (1) L'auteur de la demande de dérogation mineure ou d'autorisa-
tion prévue à l'article 44 de la lx)i présente au secrétaire-trésorier la
demande accompagnée du nombre de copies qu'exige ce dernier.
(2) La demande est signée par le propriétaire du terrain faisant l'objet
de la demande ou par la personne que le propriétaire autorise à présenter
celle-ci.
(3) Si c'est une personne qu'il a autorisée qui signe la demande, le
propriétaire joint à celle-ci une autorisation dûment signée portant qu'il
autorise la personne à présenter la demande en son nom. Règl. de
l'Ont. 357/92, art. 1, en partie.
3 Le secrétaire-trésorier inscrit la date de réception sur les demandes
et identifie celles-ci avec la lettre «A». Il les numérote consécutivement
à partir du numéro 1 au début de chaque année civile et fait suivre le
numéro d'un trait oblique et des deux demiers chiffres de l'année.
Règl. de l'Ont. 357/92, art. l, en partie.
4 (1) Au moins dix jours avant la date prévue pour l'audience
portant sur la demande, le comité donne, de la manière qu'il estime
appropriée, un avis des date, heure et lieu de l'audience et une note
explicative sur la teneur de la demande aux destinataires suivants :
a) l'auteur de la demande;
b) toute personne dont le nom figure dans la demande à titre de
titulaire d 'une sûreté sur le terrain faisant l 'objet de la demande;
c) lorsque le terrain faisant l'objet de la demande est situé dans
une municipalité faisant partie d'un comté, d'une municipalité
de district, d'une municipalité de communauté urbaine ou d'une
municipalité régionale, l'urbaniste principal ou, si personne
n'occupe un tel poste, le directeur administratif ou, si personne
n'occupe un tel poste, le secrétaire du comté ou de la munici-
palité, sauf si le titulaire du poste concerné ou le secrétaire,
selon le cas, a avisé par écrit le comité qu'il ne désirait pas
recevoir avis des demandes;
d) les propriétaires, inscrits au rôle d'évaluation foncière, de
e)
terrains situés à soixante mètres ou moins du terrain faisant
l'objet de la demande; toutefois, lorsqu'un ensemble de
condominiums est situé à soixante mètres ou moins du terrain,
l'avis peut être donné à l'association condominiale, à son plus
récent domicile élu ou à sa plus récente adresse postale enregis-
trés en vertu de 1 ' article 3 de la Loi sur les condominiums, au lieu
d'être donné à tous les propriétaires inscrits au rôle d'évaluation
foncière à l'égard de l'ensemble de condominiums;
les ministères ou organismes du gouvernement fédéral ou
provincial et les autres municipalités, conseils locaux, commis-
sions ou personnes, selon ce que le comité désigne.
(2) Malgré l'alinéa (1) d), lorsqu'un règlement municipal de zonage
réserve l'utilisation du terrain faisant l'objet de la demande à des
habitations unifamiliales ou jumelées ou à des duplex et que la demande
vise une dérogation mineure prévue au paragraphe 44 (1) de la Loi, le
comité de dérogation peut ordonner que l'étendue de la zone visée à cet
alinéa aux fins des avis soit réduite à trente mètres. Règl. de l'Ont.
357/92, art. \,en partie.
5 Le secrétaire-trésorier accepte les observations écrites, dûment
signées, se rapportant à la demande avant ou pendant l'audience portant
sur celle-ci. Toute personne intéressée peut les consulter au cours de
l'audience. Règl. de l'Ont. 357/92, art. \,en partie.
6 En cas d'ajournement d'une audience :
a) soit que le comité fixe, au moment de l'ajoumement, les date,
heure et lieu de la reprise de l'audience, et que le président les
annonce aux personnes présentes;
b) soit que le président annonce aux personnes présentes, avant
l'ajournement, que seules celles d'entre elles qui laissent au
secrétaire-trésorier leurs nom et adresse par écrit auront le droit
de recevoir avis des date, heure et lieu de la reprise de
l'audience. Règl. de l'Ont. 357/92, art. 1, en partie.
7 Le secrétaire-trésorier ou, si le poste est vacant ou que le titulaire
est empêché, notamment pour cause de maladie, l'autre personne
autorisée par le comité de dérogation assiste aux réunions et audiences
et a la garde :
a) des demandes présentées et de la correspondance adressée au
comité;
b)
c)
des procès-verbaux des réunions et des audiences du comité, y
compris le détail des commentaires écrits faits relativement à
chaque demande;
de tous les autres dossiers du comité,
art. 1 , en partie.
Règl. de l'Ont. 357/92,
533
1860 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Formule 1
Loi de 1 983 sur l aménagement du territoire
DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE OU D'AUTORISATION
Le/la soussigné(e) demande par les présentes au comité de dérogation
de la
(nom de la municipalité)
en vertu de l'article 44 de la Loi de 1983 sur V aménagement du
territoire, d'être exempté(e), ainsi que le décrit la présente demande, de
l'application du règlement municipal
n° (tel qu'il est modifié).
1. Nom du propriétaire :
Numéro de téléphone :
2. Adresse :
3. Nom du mandataire (le cas échéant) :
Numéro de téléphone :
4. Adresse :
REMARQUE : Sauf demande à l'effet contraire, toute la
correspondance sera envoyée au mandataire,
le cas échéant.
5. Nom et adresse des créanciers hypothécaires et des titulaires
d'une charge ou autre sûreté :
6. Nature et étendue de l'exemption demandée :
7. Pourquoi est-il impossible de se conformer au règlement
municipal?
O. Reg. 357/92
1 1 . Emplacement des bâtiments et des constructions projetés ou
existants sur le terrain visé (préciser la distance des lignes de lot
latérales, arrière et avant) :
Existants :
Projetés :
12. Date d'acquisition du terrain visé :
13. Date à laquelle les bâtiments et les constructions ont été érigés
sur le terrain visé :
14. Utilisations actuelles du bien-fonds visé :
15. Utilisations actuelles des biens-fonds attenants :
16. Depuis combien de temps le bien-fonds visé est-il affecté aux
utilisations actuelles?
17. Services municipaux offerts (cocher les cases appropriées) :
Système d'adduction d'eau Connecté
Égouts séparatifs Connectés
Égouts pluviaux
18. Dispositions actuelles du plan officiel applicables au terrain :
8. Description légale du terrain visé (numéro du plan et numéro de
lot enregistrés ou autre description légale et, le cas échéant,
numéro et nom de rue) :
9. Dimensions du terrain visé :
Façade . . . .
Profondeur . . . .
Superficie
Largeur de la rue
10. Détails sur les bâtiments et les constructions projetés ou
existants sur le terrain visé (préciser la surface du rez-de-
chaussée, la surface de plancher brute, le nombre d'étages, la
largeur, la longueur, la hauteur, etc.) :
Existants :
Projetés :
19. Dispositions actuelles du règlement municipal de zonage
applicables au terrain :
20. Le propriétaire a-t-il déjà présenté une demande d'exemption
à l'égard du bien-fonds visé?
Oui Non
Si oui, préciser brièvement :
21. Le bien-fonds visé fait-il actuellement l'objet d'une demande
d'autorisation en vertu de l'article 52 de la Loi de 1983 sur
l' aménagement du territoire"!
Oui
Non
(signature de l'auteur de la demande
ou du mandataire autorisé)
Fait au
de
le
19.
Je soussigné(e), du/de la
534
O. Reg. 357/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 358/92 1861
de dans le/la
de déclare
solennellement que tous les renseignements contenus dans la présente
demande sont exacts. Je fais la présente déclaration solennelle en la
croyant véridique en toute conscience, sachant qu'elle a la même force
et le même effet que si elle était faite sous serment en vertu de la Loi sur
la preuve au Canada.
Déclaré devant moi au
de
dans le/la
de
le
19 ...
Commissaire, etc.
SHORELINE PROPERTY ASSISTANCE ACT
O. Reg. 358/92
General
Made— June 24th, 1992
Filed— June 25th, 1992
REMARQUES : 1 copies de la présente demande, ainsi
que le plan visé à la remarque 2 et des droits de
$ payables en espèces ou par chèque
libellé à l'ordre du trésorier du/de la
28/92
2.
(nom de la municipalité)
doivent être déposés auprès du secrétaire-trésorier
du comité de dérogation.
Chaque copie de la présente demande doit être
accompagnée d'un plan indiquant les dimensions
du terrain visé et des terrains attenants ainsi que
l'emplacement, les dimensions et le genre de
l'ensemble des bâtiments et constructions s'y
trouvant. Le comité de dérogation peut exiger que
le plan soit signé par un arpenteur-géomètre de
l'Ontario.
Règl. de l'Ont. 357/92, art. 1 , e/i partie.
LOI SUR L'AIDE AUX PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
Règl. de l'Ont. 358/92
Dispositions générales
pris — le 24 juin 1992
déposé — le 25 juin 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 912 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
SHORELINE PROPERTY ASSISTANCE ACT
1. Regulation 912 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following French version:
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT 912 DES RÈGLEMENTS REFONDUS
DE L'ONTARIO DE 1980
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR L'AIDE AUX PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
1 Le Règlement 912 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980 est modifié par adjonction de la version française suivante :
DISPOSITIONS GENERALES
1 (1) Le prêt consenti en vertu de la Loi pour la construction
d'ouvrages ne doit pas dépasser le moindre des montants suivants : 75
pour cent du coût total des ouvrages ou le montant obtenu en multipliant
par 500 $ le nombre de mètres de rivage de la propriété à l'égard de
laquelle le prêt est consenti.
(2) Le prêt consenti en vertu de la présente loi pour l'élévation, le
déplacement ou la réfection d'un bâtiment ne doit pas dépasser le
moindre des montants suivants : 75 pour cent du coût total de l 'élévation,
du déplacement ou de la réfection ou 20 000 $. Règl. de l'Ont. 358/92,
art. \,en partie.
2 ( 1 ) Le règlement municipal d'emprunt visé au paragraphe 2 ( 1 ) de
la Loi, à l'usage d'une municipalité qui n'est pas située dans une
municipalité de district, une municipalité de communauté urbaine ou une
municipalité régionale, est rédigé selon la formule 1.
(2) Le règlement municipal d'emprunt visé au paragraphe 2 (1 ) de la
Loi, à l'usage d 'une municipalité située dans une municipalité de district,
une municipalité de communauté urbaine ou une municipalité régionale,
est rédigé selon la formule 2.
(3) Le règlement municipal d'emprunt à l'usage d'une municipalité
de district, d'une municipalité de communauté urbaine ou d'une munici-
palité régionale pour le compte d'une municipalité de secteur est rédigé
selon la formule 3. Règl. de l'Ont. 358/92, art. I , en partie.
3 Les debentures visées au paragraphe 2 ( 1 ) de la Loi sont rédigées
selon la formule 4. Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1 , en partie.
4 L'affidavit du secrétaire de la municipalité visé au paragraphe 2 (4)
de la Loi est rédigé selon la formule 5. Règl. de l'Ont. 358/92, art. I,
en partie.
5 La demande de prêt et la déclaration qui l'accompagne visées par
la Loi sont rédigées respectivement selon la formule 6 et la formule
7. Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1, en partie.
6 Le certificat d'inspection et d'achèvement visé à l'article 4 de la
Loi est rédigé selon la formule 8. Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1, en
partie.
7 ( 1 ) L'offre de vente d'une debenture visée au paragraphe 5 ( 10) de
la Loi, à l'usage d'une municipalité, est rédigée selon la formule 9.
(2) L'offre de vente d'une debenture visée au paragraphe 5 ( 10) de la
Loi. à l'usage d'une municipalité de district, d'une municipalité de
communauté urbaine ou d'une municipalité régionale, est rédigée selon
la formule 10. Règl. de l'Ont. 358/92. art. 1 , en partie.
8 Le règlement municipal d'imposition visé à l'article 8 de la Loi est
rédigé selon la formule 1 1. Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1, en partie.
9 (1) Pour l'application du paragraphe 5 (4) de la Loi, le taux
d'intérêt annuel est de 8 pour cent.
535
1862
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 358/92
(2) Pour l'application du paragraphe 9 (2) de la Loi, le taux d'intérêt
annuel est de 8 pour cent, calculé sur le montant des versements annuels
de capital et d'intérêts en défaut. Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1, en
partie.
10 La durée des debentures vendues en vertu de la présente loi est de
dix ans. Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1 , en partie.
11 (1) Pour l'application du paragraphe 12 (7) de la Loi, le taux
d'intérêt annuel est de 8 pour cent.
(2) Pour l'application de l'alinéa 13 (1) a) de la Loi, le taux d'intérêt
annuel est de 8 pour cent, calculé sur le montant des versements annuels
de capital et d'intérêts en défaut. Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1, en
partie.
Formule 1
Loi sur l'aide aux propriétaires riverains
À l'usage des municipalités qui ne sont pas situées dans une munici-
palité de district, une municipalité de communauté urbaine ou une
municipalité régionale
RÈGLEMENT MUNICIPAL D'EMPRUNT
DE LA MUNICIPALITÉ DE
REGLEMENT MUNICIPAL NUMÉRO
Règlement municipal adopté en application de la Loi sur l'aide aux
propriétaires riverains en vue de recueillir des fonds pour aider à la
construction d'ouvrages et à la réfection de bâtiments.
En application de la Loi sur l'aide aux propriétaires riverains, le
conseil édicté ce qui suit :
1 . La municipalité peut, sous réserve du présent règlement municipal,
emprunter sur son crédit des sommes ne dépassant pas au total $,
selon ce que le conseil fixe. Elle peut, de la façon suivante, émettre des
debentures de la municipalité au montant emprunté conformément à la
Loi, payables au trésorier de l'Ontario à l'édifice de l'Assemblée
législative à Toronto. Les debentures réservent à la municipalité le droit
de rembourser, en tout temps, avec ou sans avis ou aux périodes, sur
l'avis et conformément aux conditions qui peuvent être prescrits par les
règlements pris en application de la Loi, la totalité ou une partie du
montant alors impayé et de ne pas être redevable du paiement des
intérêts sur le montant remboursé, sauf les intérêts accumulés.
2. Si le conseil approuve une demande de prêt présentée en vertu de
la Loi et si l'inspecteur a déposé auprès du secrétaire un certificat
d'inspection et d'achèvement, le conseil peut inclure une somme, qui ne
dépasse pas le montant demandé ni tout autre montant maximal prescrit
par les règlements pris en application de la Loi, dans une debenture
payable au trésorier de l'Ontario conformément à la Loi et peut
approuver le prêt de cette somme par la municipalité à l'auteur de la
demande.
3 . Un impôt supplémentaire extraordinaire annuel est imposé et perçu
sur le bien-fonds pour lequel le prêt est consenti. Le montant de cet
impôt est suffisant pour rembourser le capital et les intérêts conformé-
ment à la Loi.
Première et deuxième lectures faites le 19
Troisième lecture faite le 19
Président du conseil
Secrétaire
(sceau de la municipalité)
Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1, en partie.
Formule 2
Loi sur l'aide aux propriétaires riverains
À l'usage des municipalités situées dans une municipalité de district,
une municipalité de communauté urbaine ou une municipalité régionale
RÈGLEMENT MUNICIPAL D'EMPRUNT
DE LA MUNICIPALITÉ DE
RÈGLEMENT MUNICIPAL NUMÉRO
Règlement municipal adopté en application de la Loi sur l'aide aux
propriétaires riverains en vue de recueillir des fonds pour aider à la
construction d'ouvrages et à la réfection de bâtiments.
En application de la Loi sur l'aide aux propriétaires riverains, le
conseil édicté ce qui suit :
1 . La municipalité peut, sous réserve du présent règlement municipal,
emprunter sur son crédit des sommes ne dépassant pas au total $,
selon ce que le conseil fixe. Elle peut, de la façon suivante, prévoir
l'émission de debentures pour le compte de la municipalité au montant
emprunté conformément à la Loi, payables au trésorier de l'Ontario à
l'édifice de l'Assemblée législative à Toronto. Les debentures réservent
à la municipalité le droit de rembourser avec ou sans avis ou aux
périodes, sur l'avis et conformément aux conditions qui peuvent être
prescrits par les règlements pris en application de la Loi, la totalité ou
une partie du montant alors impayé et de ne pas être redevable du
paiement des intérêts sur le montant remboursé, sauf les intérêts
accumulés.
2. Si le conseil approuve une demande de prêt présentée en vertu de
la Loi et si l'inspecteur a déposé auprès du secrétaire un certificat
d'inspection et d'achèvement, le conseil peut demander d'inclure une
somme, qui ne dépasse pas le montant demandé ni tout autre montant
maximal prescrit par les règlements pris en application de la Loi, dans
une debenture payable au trésorier de l'Ontario conformément à la Loi
et peut approuver le prêt de cette somme par la municipalité à l'auteur
de la demande.
3. Un impôt supplémentaire extraordinaire annuel est imposé et perçu
sur le bien-fonds pour lequel le prêt est consenti. Le montant de cet
impôt est suffisant pour rembourser le capital et les intérêts conformé-
ment à la Loi.
Première et deuxième lectures faites le 19
Troisième lecture faite le 19
Président du conseil
Secrétaire
(sceau de la municipalité)
Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1, en partie.
536
O. Reg. 358/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1863
Formule 3
Loi sur l'aide aux propriétaires riverains
À l'usage des municipalités de district, des municipalités de commu-
nauté urbaine ou des municipalités régionales
RÈGLEMENT MUNICIPAL D'EMPRUNT
DE LA MUNICIPALITÉ DE
REGLEMENT MUNICIPAL NUMERO
Règlement municipal adopté en application de la Loi sur l'aide aux
propriétaires riverains en vue de recueillir des fonds pour aider à la
construction d'ouvrages et à la réfection de bâtiments dans la munici-
palité
(de district, de communauté urbaine ou régionale)
de
En application de la Loi sur l'aide aux propriétaires riverains, le
conseil de la municipalité
(de district, de communauté urbaine
ou régionale)
de (ci-après appelée «la municipalité régionale»),
édicté ce qui suit :
1 . La municipalité régionale peut, sous réserve du présent règlement
municipal, empranter sur son crédit des sommes ne dépassant pas au
total $. Elle peut, de la façon suivante, émettre des debentures de
la municipalité régionale au montant emprunté conformément à la Loi,
payables au trésorier de l'Ontario à l'édifice de l'Assemblée législative
à Toronto. Les debentures réservent à la municipalité régionale le droit
de rembourser, en tout temps, avec ou sans avis ou aux périodes, sur
l'avis et conformément aux conditions qui peuvent être prescrits par les
règlements pris en application de la Loi, la totalité ou une partie du
montant alors impayé et de ne pas être redevable du paiement des
intérêts sur le montant remboursé, sauf les intérêts accumulés.
2. Lorsque la municipalité régionale reçoit une demande d'une
municipalité de secteur pour l'application de la Loi, la municipalité
régionale ordonne par résolution l'émission d'une debenture de la façon
précédente et emprunte pour le compte de la municipalité de secteur une
somme ne dépassant pas le montant que la municipalité de secteur
prêtera une fois achevés les ouvrages ou la réfection des bâtiments.
3. À l'égard de chaque municipalité de secteur, la municipalité
régionale impose et perçoit un impôt supplémentaire extraordinaire
annuel dont le montant est suffisant pour rembourser le capital et les
intérêts des debentures que la municipalité régionale a émises pour le
compte de la municipalité de secteur.
Première et deuxième lectures faites le 19. . .
Troisième lecture faite le 19. . .
Président
Secrétaire
(sceau de la municipalité)
Règl. de l'Ont. 358/92, art. I, en partie.
Formule 4
Loi sur l'aide aux propriétaires riverains
DEBENTURE
Numéro
La municipalité de , ci-après appelée «la municipalité»,
moyennant la contrepartie reçue, promet par les présentes de rembourser au trésorier de l'Ontario, à l'édifice de l'Assemblée législative à Toronto, la
somme en capital de $ en motinaie canadienne et l'intérêt sur cette somme
au taux annuel de pour cent en versements échelonnés de montants égaux
de $ le jour du mois de ci-après appelé
«la date de versement», des années à inclusivement,
OU
le solde impayé du capital et les intérêts sur celui-ci au taux annuel de pour cent selon les versements échelonnés annuels de montants égaux, que
le trésorier de l'Ontario fixe conformément aux dispositions suivantes.
La municipalité a le droit de rembourser en tout temps, avec ou sans avis, ou aux périodes, sur l'avis et conformément aux autres conditions qui
peuvent être prescrits par les règlements pris en application de la Loi sur l'aide aux propriétaires riverains, à l'endroit où la debenture doit être
remboursée et dans la devise dans laquelle elle doit l'être, la totalité ou une partie du capital alors dû. Après la date du paiement, l'intérêt sur le montant
du capital payé cesse de s'accumuler. Le solde du capital dû après le paiement, que le trésorier de l'Ontario fixe et qui est mentionné dans l'annexe au
verso des présentes est remboursé en versements échelonnés annuels de montants égaux, précisés dans l'annexe, et exigibles aux dates de versement
pour les années restantes de la durée de la présente debenture après la date de paiement.
Ni la présente debenture ni un intérêt sur celle-ci ne sont transférables après que le trésorier de la municipalité, ou une autre personne autorisée à le
faire en vertu d'un règlement municipal de la municipalité, y a inscrit un certificat de propriété.
537
1864 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 358/92
Fait à de dans la province de
l'Ontario, le premier 19 en vertu du règlement municipal d'emprunt
numéro de la municipalité, intitulé «Règlement municipal adopté en application de la Loi sur l'aide aux propriétaires riverains en vue de
recueillir des fonds pour aider à la construction d'ouvrages et à la réfection de bâtiments».
Trésorier
(sceau de la municipalité)
Date
Président du conseil
Annexe
Montant de
Montnt de
Nombre d'années
Montant des versements
Note faite
capital
capital
restantes
échelonnés annuels de
pour le
remboursé
impayé
montants égaux
compte du
trésorier de
l'Ontario par
Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1, e/i partie.
Province de L'Ontario
A SAVOIR
FoTBule 5
Loi sur L'aide aux propriétaires riverains
AFFIDAVIT DU SECRÉTAIRE
Je soussigné(e) ,
de , de dans Le/La
de , sftcrétaire de La
de ,
décLare sous sèment ce qui suit :
Le 19. . . , le conseiL de La
Rayer si La
nention est
inutiLe
3.
de a adopté un règLement municipal pour emprunter des fonds en vue de Les
prêter pour La construction d'ouvrages et la réfection de bâtiments, qui porte Le
n° et qui est intitulé «Règlement municipal adopté en application de La Loi sur L'aide
aux propriétaires riverains en vue de recueillir des fonds pour aider à La construction d'ouvrages et
à la réfection de bâtiments». Une copie de ce règlement, certifiée conforme par le soussigné, est
jointe au présent affidavit comme annexe «A».
Une copie certifiée conforme du règLement municipal n a été enregistrée au
bureau d'enregistrement immobilier de la division d'enregistrement des actes (des
droits immobiliers) de le 19...
Aucune requête ni action visant à faire annuler le règLement municipal n'a été présentée ni intentée.
Une requête ou une action visant à faire annuler le règLement municipal a été présentée ou
intentée mais a été rejetée.
Déclaré sous serment devant moi à/au
de
dans le/La
le
de
Secrétaire
19...
Commissaire
Règl. de l'Ont. 358/92, art. l, en partie.
538
O. Reg. 358/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
186S
FoTBuLe 6
Loi sur l'aide aux propriétaires riverains
DEMANDE DE PRÊT
Destinataire
D
Consei L de La de Dans le cas d'une municipalité, apposer un «X» dans la
première case et inscrire Le nom de la municipalité.
D
Dans le cas d'un secteur non érigé en municipalité,
apposer un <X» dans la seconde case.
Ministre des Affaires municipales
1. Renseigneaents sur La propriété
a) Nom(s) du(des) propriétaire($) (Inscrire Le nom de tous Les propriétaires)
b) Adresse(s) du(des) propriétaire(s)
2. Description des travaux
D
Construction d'ouvrages
D
Élévation
d'un bâtiment
D
Déplacement d'un
bâtiment
— Réfection d'un
bâtiment
3. Description du bien-fonds
a) Donner une description du bien-fonds visé par Les travaux, suffisante pour l'enregistrement. (Si un bâtiment
ou une construction est déplacé, décrire Le bien-fonds sur Lequel Le bâtiment ou La construction est
actuellement situé) .
Date d'acquisition
du bien-fonds
A M J
\ I I I I
Décrire le bâtiment ou La construction visé
b) Si un bâtiment ou une construction est déplacé, donner une description du bien-fonds sur lequel le bâtiment ou
La construction sera situé après Le déplacement, suffisante pour l'enregistrement.
Date d' acquisition
du bien-fonds
A , M , J
c) Si les travaux doivent être effectués sur une terre de la Couronne, donner une description de cette terre.
4. Coût estiaatif
Coût estimatif
Ouvrages
Élévation de bâtiment
Déplacement de bâtiment
Réfection de bâtiment
Matériaux
Autre
Frais d'inspection
CoQt total
Montant de prêt
demandé
539
1866
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 358/92
5. Montant total du prêt demandé
(Le montant du prêt demandé doit être un multiple de 100 S, ne dépassant pas Le montant maximal
prescrit par Les règlements pris en application de La Loi)
6.
Nombre de mètres de rivage du terrain
7.
Date de commencement prévue
Date d'achèvement prévue
A H J
1 1 1
A
1
H J
1 1
8. En remplissant la présente demande de prêt, je conviens de ce qui suit :
1. L'approbation ou Le rejet de la demande est laissé à la discrétion du conseil ou du ministre, selon le
cas, dont la décision est définitive.
2. Je serai avisé par écrit de la décision reLative à ma demande.
3. Si la demande est approuvée, le conseil ou le ministre des Affaires municipales, selon Le cas, nomme un
inspecteur qui doit Lui présenter un rapport portant que Les travaux ont été achevés de façon
satisfaisante avant qu'une somme soit versée sous forme de prêt.
A. Le montant du prêt peut être différent de celui demandé par la présente demande et sera calculé
selon Les coûts réels une fois les travaux achevés.
5. Dans le cas d'un prêt consenti par une municipalité, le conseil impose et perçoit, pour la
durée fixée dans les règlements, un impôt supplémentaire extraordinaire d'un montant annuel
égal sur Le bien-fonds pour Lequel Le prêt est consenti. Ce montant est suffisant pour
acquitter Le capital et les intérêts de la somme prêtée.
6. Dans le cas d'un prêt consenti par le ministre des Affaires municipales, je dois rembourser La
somme prêtée et Les intérêts sur une période de 10 ans, en versements annuels égaux suffisants
pour acquitter Le capital et les intérêts de la somme prêtée. Je dois remettre au ministre un
billet signé pour Le montant du prêt.
Signature du propriétaire
Date
Règl. de l'Ont. 358/92, art. I, en partie.
ForauLe 7
Loi sur l'aide aux propriétaires riverains
DÉCLARATION RELATIVE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ
Province de L'Ontario
À SAVOIR :
JE/NOUS, soussigné(e)/s, du/de
de dans le/la de
déclare/déclarons solennellement que :
1. JE/NOUS suis/sommes Le(La)(Les) propriétaire(s) réeL/réeLLe(s) : (Fournir une description suffisante pour
l 'enregistrement)
a) du bien-fonds visé par les travaux et décrit de la façon suivante : (Si un bâtiment ou une construction
est déplacé, décrire le bien-fonds sur lequel le bâtiment ou La construction est actuellement situé)
b) du bien-fonds sur lequel Le bâtiment ou La construction est déplacé et décrit de la façon
suivante : (Rayer si inutile)
Rayer les dispositions inutiles.
540
O. Reg. 358/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2. Le bien-fonds décrit au paragraphe 1 a) de la présente déclaration est libre de toute sQreté.
OU
3. Le bien-fonds décrit au paragraphe 1 a) est grevé de la façon suivante :
1867
Non et adresse du(des)
créancier(s) hypothécaire(s)
Nom et adresse du(des)
titulaire(s) de sûreté
Nom et adresse du(des) cessionnaire(s)
(Joindre une annexe au besoin)
4. Le bien-fonds décrit au paragraphe 1 b) de la présente déclaration est libre de toute sûreté.
OU
5. Le bien-fonds décrit au paragraphe 1 b) est grevé de La façon suivante :
Non et adresse du<des)
créancier(s) hypothécaire(s)
Nom et adresse du(des)
titulaire(s) de sûreté
Nom et adresse du(des) cessionnaire(s)
(Joindre une annexe au besoin)
6. La demande vise l'obtention d'un prêt pour la construction d'ouvrages sur des terres de la Couronne dont la
description est La suivante :
7. ET JE/NOUS fais/faisons cette déclaration solennelle La croyant vraie en toute conscience et sachant qu'elle a la
même valeur et le même effet que si elle était faite sous serment. .
Déclaration faite devant moi
à/au
de
le
19.
Commissaire, etc.
Signature
FoTBule 8
Loi sur L'aide aux propriétaires riverains
CERTIFICAT D'INSPECTION ET D'ACHÈVEMENT
Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1, en partie.
Destinataire :
D
ou
D
Consei l de de
Ministre des Affaires municipales
Je soussigné(e) ai inspecté les ouvrages construits ou l'évaluation,
(nom de L'inspecteur)
541
1868
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 358/92
le déplacement ou la réfection du bâtiment réalisé sur Le bien-fonds dont la description est
(numéro du lot)
(numéro du plan/de la concession)
dans le/la de ,
(canton, ville, etc.)
qui est la propriété de et pour lequel une demande de prêt a été présentée
le 19
Je certifie les constatations suivantes relativement aux ouvrages ou à L'élévation, au déplacement ou à la réfection du
bâtiment :
I — I La réfection du bâtiment est conforme à la description figurant dans la demande de prêt et est achevée, selon
moi, de façon satisfaisante.
j — I Les ouvrages sont conformes à la description figurant dans la demande de prêt et sont achevés, selon moi, de
façon satisfaisante.
I — I L'élévation du bâtiment est conforme à la description figurant dans la demande de prêt et est achevée, selon
moi, de façon satisfaisante.
I — I Le déplacement du bâtiment est conforme à la description figurant dans la demande de prêt et est achevé, selon
moi, de façon satisfaisante.
I — I Les ouvrages ou l'élévation, le déplacement ou la réfection du bâtiment sont achevés, selon moi, de fa
satisfaisante mais comportent des différences importantes par rapport à la description figurant dans l
de prêt sur Les aspects suivants :
façon
a demande
I — I Les ouvrages ou L'élévation, le déplacement ou la réfection du bâtiment sont achevés de façon non satisfaisante
en raison des vices suivants :
Je confirme qu'au mieux de mes connaissances et de ma croyance, la longueur du rivage est d'environ
mètres .
Les coûts réels, une fois achevés Les ouvrages ou l'élévation, le déplacement ou La réfection du bâtiment sont les
suivants :
Coûts réels après l'achèvement des travaux
Ouvrages
Élévation de bâtiment
Déplacement de bâtiment
Réfection de bâtiment
Matériaux
Autre
Frais d'inspection
Total
Total $
Fait à
le 19.
Signature de l'inspecteur
Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1 , en partie.
542
O. Reg. 358/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Formule 9 Formule 10
1869
Loi sur l'aide awc propriétaires riverains
OFFRE DE VENTE
À l'usage d'une municipalité autre qu'une municipalité de district, une
municipalité de communauté urbaine ou une municipalité régionale
La municipalité de de offre par les
présentes de vendre la debenture n" au montant
en capital de $ au trésorier de l'Ontario
tel que l'autorise le règlement municipal d'emprunt n° de la
municipalité.
Le montant en capital de la debenture représente le total des prêts
individuels demandés. Le montant de chacun de ceux-ci ne dépasse pas
le montant maximal prescrit par les règlements.
Un inspecteur, employé par la municipalité, a inspecté les ouvrages ou
la réfection des bâtiments pour lesquels la municipalité prêtera le produit
de la debenture. Chacun d'eux a été achevé conformément aux condi-
tions de l'approbation de prêt donnée par le conseil. Une copie du
certificat d'inspection et d'achèvement de chacun des projets pour
lesquels la municipalité prêtera le produit de la debenture est jointe aux
présentes.
Date
(sceau de la municipalité)
Trésorier
Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1, en partie.
Loi sur l'aide aux propriétaires riverains
OFFRE DE VENTE
À l'usage des municipalités de district, des municipalités de
communauté urbaine ou des municipalités régionales
La municipalité de de offre par les
présentes de vendre la debenture n" au montant
en capital de $ au trésorier de l'Ontario
tel que l'autorise le règlement municipal d'emprunt n° de la
municipalité régionale.
Le montant en capital de la debenture représente le total des prêts
individuels pour lesquels une demande a été présentée aux conseils des
municipalités mentionnées ci-dessous. Le montant de chacun des prêts
ne dépasse pas le montant maximal prescrit par les règlements.
Un inspecteur, employé par les municipalités mentionnées ci-dessous,
a inspecté les ouvrages ou la réfection des bâtiments pour lesquels le
produit de la debenture sera prêté. Chacun d'eux a été achevé
conformément aux conditions de l'approbation de prêt. Une copie du
certificat d'inspection et d'achèvement de chacun des projets pour
lesquels la municipalité prêtera le produit de la debenture est jointe aux
présentes.
MUNICIPALITE
MONTANT
Date
(sceau de la municipalité)
Trésorier
Règl. de l'Ont. 358/92, art. 1, en partie.
543
1870
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Formule 11 Annexe
Loi sur l'aide aux propriétaires riverains
RÈGLEMENT MUNICIPAL D'IMPOSITION
LA MUNICIPALITÉ DE
O. Reg. 358/92
RÈGLEMENT MUNICIPAL NUMÉRO
Règlement municipal imposant un impôt extraordinaire annuel sur le
bien-fonds pour lequel des sommes d'argent sont empruntées en vertu
de la Loi sur l'aide aux propriétaires riverains.
Attendu que des propriétaires de biens-fonds de la municipalité ont
demandé des prêts au conseil de la municipalité en vertu de la Loi sur
l'aide aux propriétaires riverains pour y procéder à la construction
d'ouvrages ou à la réfection de bâtiments et attendu que le conseil a, à
la suite de leur demande, prêté aux propriétaires la somme totale de
$, devant être remboursée, avec les intérêts, au moyen de
l'impôt imposé ci-dessous :
En application de la Loi sur les propriétaires riverains, le conseil
édicté ce qui suit :
1. L'impôt annuel prévu à l'annexe ci-jointe est, sous réserve du
présent règlement municipal, iinposé par les présentes sur les
biens-fonds décrits pour une période de ans**. Cet
impôt est imposé et perçu comme s'il s'agissait d'un impôt
municipal.
2. Lorsqu'un propriétaire obtient une quittance de dette en applica-
tion de l'article 1 1 de la Loi à l'égard d'un bien-fonds décrit à
l'annexe ci-jointe :
a) l'impôt annuel n'est plus imposé sur le bien-fonds;
b) l'annexe ci-jointe peut être modifiée en rayant les
inscriptions relatives à ce bien-fonds.
3. Immédiatement après l'adoption du présent règlement munici-
pal, le secrétaire de la municipalité en enregistre une copie
certifiée conforme au bureau d'enregistrement immobilier
compétent.
Adopté le 19....
Président du conseil
Nom et
adresse du
propriétaire
Description
du bien-fonds
Date
prévue
du prêt
Valeur
du
prêt
$
Impôt
annuel
devant
être
imposé
$
♦Capital total de la debenture et somme
totale figurant au règlement municipal
$
*TotaI
Règl. de l'Ont. 358/92, art. I, en partie.
28/92
Secrétaire
LA MUNICIPALITÉ DE ....
RÈGLEMENT MUNICIPAL NUMÉRO
NUMÉRO D'ENREGISTREMENT . . .
(sceau de la municipalité)
REMARQUE : **Pour compléter la disposition 1 , le nombre d'années
indiqué doit correspondre à celui qui est prescrit en
vertu des règlements pris en application de la Loi, à la
date d'adoption du règlement municipal.
544
O. Reg. 359/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
MUNICIPAL ELECTIONS ACT LOI SUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES
O. Reg. 359/92 RègL de l'Ont 359/92
Forms Fonnules
1871
Made— June 24th, 1992
Filed— June 26th. 1992
pris— le 24 juin 1992
déposé— le 26 juin 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 473/91
MADE UNDER THE
MUNICIPAL ELECTIONS ACT
1. Schedule II to Form 31 of Ontario Regulation 473/91 is
revoked and the following substituted:
REGLEMENT MODIFIANT LE
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 473/91
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI SUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES
1 L'annexe 11 de la formule 31 du Règlement de l'Ontario
473/91 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Schedule 11 - Statement of Disposition of Surplus or Deficit
Line C from Statement of Campaign Period Income and Expenses $
(second page of Form)
Additions:
■ Recount Expenses from Statement of Campaign Period Income and Expenses $
■ Court Expenses from Statement of Campaign Period Income and Expenses related to Section 122
action $
Subtotal $
A
Deductions:
• Value of Closing inventory from Schedule 8 $
■ Candidate's deficit carried forward from the immediately preceding election $
Total Deductions $
B
C
Surplus (Deficit) for the Campaign Period
(A-B=C) $
Any surplus shall be paid to the clerk who was responsible for the conduct of the election, in accordance with section 1 5 1 of the Municipal
Elections Act.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 24th day of June, 1992.
545
1872 O. Reg. 359/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 360/92
Annexe 11 - État de la disposition de l'excédent ou du déficit
Ligne C de l'état des recettes et des dépenses pour la période de campagne électorale $
(deuxième page de la formule)
Ajouts :
• Dépenses liées aux nouveaux dépouillements, montant tiré de l'état des recettes et des dépenses pour la période
de campagne électorale $
• Frais judiciaires liés à une action prévue à l'article 122, montant tiré de l'état des recettes et des dépenses pour la
période de campagne électorale $
Total partiel $ A
Déductions :
• Valeur du stock à la fin de la période, montant tiré de l'annexe 8 $
• Déficit du candidat engendré lors de l'élection ordinaire la plus récente et reporté au présent état $
Total des déductions $ B
Excédent (déficit) pour la période de campagne électorale
(A-B=C) $ C
L'excédent est versé au secrétaire qui était responsable du déroulement de l 'élection, conformément à l 'article 1 5 1 de la Loi sur les élections municipales.
Dave Ccxjke
Le ministre des Affaires municipales
Fait à Toronto le 24 juin 1992.
28/92
RESIDENTIAL RENT REGULATION ACT
O. Reg. 360/92
Rental Housing Maintenance Standards
Made— June 26th, 1992
Filed— June 26th, 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 768/88
MADE UNDER THE
RESIDENTIAL RENT REGULATION ACT
1. Schedule 1 to Ontario Regulation 768/88, as made by section
2 of Ontario Regulation 579/90 and amended by section 1 of Ontario
Regulation 655/91, section 1 of Ontario Regulation 751/91 and
section 1 of Ontario Regulation 285/92, is further amended by
adding the following items:
5. Village of Sterling
6. Township of St. Joseph
7. Township of Tosorontio
Residential Rental Standards Board:
Garth Ede
Chair
Dated at Toronto, this 26th day of June, 1992.
28/92
546
O. Reg. 361/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 362/92 1915
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—07—18
LABORATORY AND SPECIMEN COLLECTION
CENTRE LICENSING ACT
O. Reg. 361/92
Specimen Collection Centres
Made— June 24th, 1992
Filed— June 29th, 1992
LOI AUTORISANT DES LABORATOIRES
MÉDICAUX ET DES CENTRES DE
PRÉLÈVEMENT
Règl. de l'Ont. 361/92
Centres de prélèvements d'échantillons
pris — le 24 juin 1992
déposé— le 29 juin 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 854 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
LABORATORY AND SPECIMEN COLLECTION
CENTRE LICENSING ACT
Note: A French version of Regulation 854 was added by O. Reg.
472/91.
1. Subsections 1 (3) and (4) of Regulation 854 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 403/91 and amended by section 1 of Ontario Regulation
608/91, are revoked and the following substituted:
(3) The fee for a licence or renewal of a licence is $287.
(4) The fee for a provisional licence or renewal of a provisional
licence is $ 1 44. O. Reg. 36 1 /92. s. I .
REGLEMENT MODIFIANT
LE RÈGLEMENT 854 DES RÈGLEMENTS REFONDUS
DE L'ONTARIO DE 1980
PRIS EN APPLICATION DE LA
LOI AUTORISANT DES LABORATOIRES MÉDICAUX
ET DES CENTRES DE PRÉLÈVEMENT
Remarque : Une version française du Règlement 854 a été ajoutée par
le Règlement de rOntario 472/91.
1 Les paragraphes 1 (3) et (4) du Règlement 854 des Règlements
refondus de l'Ontario de 1980, tels qu'ils sont pris de nouveau par
l'article 1 du Règlement de l'Ontario 403/91 et modifiés par l'article
1 du Règlement de l'Ontario 608/91, sont abrogés et remplacés par
ce quit suit :
(3) Le permis ou tout renouvellement de permis est assujetti à des
droits de 287 $.
(4) Le permis provisoire ou tout renouvellement de permis provisoire
est assujetti à des droits de 144 $. Règl. de l'Ont. 361/92, ait. 1.
29/92
MINISTRY OF HEALTH ACT
O. Reg. 362/92
Grants Relating to Pre-intemship Programs
Made— June 6th, 1992
Approved— June 24th, 1992
Filed— June 29th, 1992
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 127/92
MADE UNDER THE
MINISTRY OF HEALTH ACT
1. Subsection 2 (3) of Ontario Regulation 127/92 is revoked and
the following substituted:
(3) The grant shall not exceed $1,384,092 and is for the period from
the 1st day of April, 1992 to the 31st day of March, 1993. O. Reg.
362/92,5.1.
2. The Schedule to the Regulation Is revoked and the following
substituted:
547
1916 O. Reg. 362/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Schedule
O. Reg. 363/92
Grants for residencies and internships for persons who have
completed pre-intemship programs
Period: April 1, 1992 to March 31, 1993
Column 1
Column 2
Column 3
Group
Grants for persons
Grants for persons
each of whom has
each of whom has
completed a pre-
completed a pre-
intemship program
intemship program
and an internship
University of
Ottawa Group
$ 163,294
$137,393
McMaster
University Group
123,656
59,713
Queen's
University Group
164,524
63,105
University of
Toronto Group
684,510
572,748
University of
Western Ontario
Group
123,123
90,199
1,259,107
923,158
O. Reg. 362/92, s. 2.
Frances Lankin
Minister of Health
Dated at Toronto, this 6th day of June, 1992.
29/92
(3) The grants may be paid to provide comprehensive internship or
rotating internship programs for the period set out in the Schedule.
(4) The grants are for the number of positions set out in the Schedule.
(5) It is a condition of a grant for a program that,
(a) positions under the program be given only to persons who have
degrees in medicine from accredited medical schools; and
(b) priority for positions under the program be given to persons
who have degrees in medicine from accredited medical schools
in Ontario.
(6) The groups referred to in Column 1 of the Schedule are the
following:
1 . The University of Ottawa group consisting of the Uni versify of
Ottawa and the Childrens' Hospital of Eastern Ontario, Ottawa
Civic Hospital and Ottawa General Hospital.
2. The McMaster University group consisting of McMaster
University and Chedoke-McMaster Hospital, Hamilton Civic
Hospital and St. Joseph's Hospital.
3. The Queen's University group consisting of Queen's University
and Hôtel Dieu Hospital and Kingston General Hospital.
4. The University of Toronto group consisting of the University
of Toronto and the Doctors Hospital, The Hospital for Sick
Children, Mount Sinai Hospital, North York Branson Hospital,
North York General Hospital, St. Michael's Hospital, Scarbor-
ough General Hospital, Sunnybrook Hospital, The Wellesley
Hospital, The Toronto Hospital and Women's College Hospital.
5. The University of Western Ontario group consisting of the
University of Westem Ontario and St. Joseph's Hospital,
University Hospital and Victoria Hospital. O. Reg. 363/92,
S.2.
MINISTRY OF HEALTH ACT
O. Reg. 363/92
Grants For Internships
Made— June 6th, 1992
Approved— June 24th, 1992
Filed— June 29th, 1992
REGULATION MADE UNDER THE
MINISTRY OF HEALTH ACT
GRANTS FOR INTERNSHIPS
1. In this Regulation, ' 'accredited medical school", "comprehensive
internship" and "rotating internship" have the same meaning as in
Regulation 448 of Revised Regulations of Ontario, 1980 (Medicine)
made under the Health Disciplines Act. O. Reg. 363/92, s. I .
2. — (1) The Minister may make grants for internship programs in
accordance with the Schedule and this section.
(2) Column 2 of the Schedule sets out the grants that may be paid for
the period set out in the Schedule.
3. Ontario Regulation 167/91 is revoked.
Schedule
Grants for internship programs
Number of positions: up to 62 1
Period: April 1, 1992 to March 31, 1993
Column 1
Column 2
Group
Grant
University of Ottawa Group
McMaster University Group
Queen's University Group
University of Toronto Group
University of Westem Ontario Group
$ 3,197,625
2,936,326
2,103,248
13,870,208
3,292,610
O. Reg. 363/92, Sched.
Frances Lankin
Minister of Health
Dated at Toronto, this 6th day of June, 1992.
29/92
548
O. Reg. 364/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1917
INCOME TAX ACT
O. Reg. 364/92
Ontario Tax Credit System
Made— June 18th, 1992
Filed— June 29th, 1992
REGULATION MADE UNDER THE
INCOME TAX ACT
ONTARIO TAX CREDIT SYSTEM
1. For the purposes of clause (b) of the definition of ' 'housing unit' '
in subsection 8 (1) of the Act, premises in the following types of
institutions are prescribed not to be housing units:
1. Institutions as defined in subsection 21 (I) of the Health
Protection and Promotion Act.
2. Hospitals for chronic patients listed under the headings "Group
F Hospitals" and "Group G Hospitals" in the Schedule to
Regulation 863 of Revised Regulations of Ontario, 1980
(Classification of Hospitals).
3. Satellite homes as defined in clause 1 (n) of Regulation 502 of
Revised Regulations of Ontario, 1980 (General). O. Reg.
364/92,5.1.
2. If taxes for municipal and school purposes are paid in a year in
respect of premises that are otherwise excluded from the definition of
"housing unit" in subsection 8(1) of the Act, the premises shall for the
purposes of the Act be regarded as a housing unit of any individual who
occupies and inhabits the premises during the year and receives no
financial assistance from any government body or agency to reduce the
cost of the occupation of the premises by the individual. O. Reg.
364/92, s. 2.
3. For the purposes of clause (d) of the definition of ' 'municipal tax"
in subsection 8 ( 1 ) of the Act, the following are prescribed to be included
within the meaning of that term:
1 . Amounts paid under the Statute Labour Act, or under a by-law
passed under the authority of that Act, for commutation of
statute labour.
2. Amounts paid for fees charged by a school board and licence
fees levied by a municipality in respect of mobile homes.
3. Taxes imposed under the Local Services Boards Act and levied
under the Provincial Land Tax Act. O. Reg. 364/92, s. 3.
4. For the purposes of the definition of "principal residence" in
subsection 8 ( 1 ) of the Act, the prescribed manner is the completion and
filing of Form 1 , together with the return required under the Act in
respect of the taxation year for which a deduction is claimed under
subsection 8 (3) of the Act. O. Reg. 364/92, s. 4.
5. For the purposes of subclause 8 (4) (b) (ii) of the Act, the
prescribed percentage is the tax credit factor, expressed as a percentage,
that, according to the OHOSP Tax Credit Factor Table in Form 1, is
applicable to the OHOSP qualifying income equal to the individual's
qualifying adjusted income under clause 8 (2) (b) of the Act for the
taxation year. O. Reg. 364/92, s. 5.
6. For the purposes of subsection 8 (8) of the Act, the students'
residences set out in the Schedule are prescribed. O. Reg. 364/92, s. 6.
7. For the purposes of subsection 8 (9) of the Act, the information
contained in the Official Receipt Form provided by the Commission on
Election Finances is prescribed. O. Reg. 364/92, s. 7.
8. For the period before the 31st day of December, 1991, the
references in this Regulation to provisions of the Income Tax Act
shall be deemed to refer to the corresponding provisions of the
Income Tax Act, R.S.O. 1980, c. 213 (referred to below as "the
former Act"), so that,
(a) the reference in section 1 of this Regulation to clause (b) of
the definition of "housing unit" in subsection 8 (I) of the
Act shall be deemed to be a reference to subclause 7 (1) (a)
(ii) of the former Act;
(b) the reference in section 2 of this Regulation to the definition
of "housing unit" in subsection 8 (1) of the Act shall be
deemed to be a reference to clause 7 (1) (a) of the former
Act;
(c) the reference in section 3 of this Regulation to clause (d) of
the definition of "municipal tax" in subsection 8 (1) of the
Act shall be deemed to be a reference to subclause 7 (1) (c)
(iv) of the former Act;
(d) the reference in section 4 of this Regulation to the definition
of "principal residence" in subsection 8 (1) of the Act shall
be deemed to be a reference to clause 7 (1) (ea) of the
former Act;
(e) the reference in section 4 of this Regulation to subsection
8 (3) of the Act shall be deemed to be a reference to subsec-
tion 7 (2) of the former Act;
(0 the reference in section 5 of this Regulation to subclause
8 (4) (b) (ii) of the Act shall be deemed to be a reference to
subclause 7 (2a) (b) (ii) of the former Act;
(g) the reference in section 5 of this Regulation to clause 8 (2)
(b) of the Act shall be deemed to be a reference to clause
7 (la) (b) of the former Act;
(h) the reference in section 6 of this Regulation to subsection
8 (8) of the Act shall be deemed to be a reference to subsec-
tion 7 (4) of the former Act; and
(i) the reference in section 7 of this Regulation to subsection
8 (9) of the Act shall be deemed to be a reference to subsec-
tion 7 (6) of the former Act. O. Reg. 364/92, s. 8.
9. Ontario Regulation 468/91 is revoked, except that it continues
to apply with respect to taxation years ending after the 31st day of
December, 1989 and before the 1st day of January, 1991.
10. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of January, 1991 and applies to taxation years ending
after the 31st day of December, 1990.
549
1918
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1991
Schedule
PARTI
STUDENTS' RESIDENCES-COLLEGES
O. Reg. 364/92
ITEM
NAME
LOCATION
Albert College Students' Residence
1 60 Dundas Street West
Belleville
Albert College Students' Residence
28 Highland Avenue
Belleville
Alfred College of Agricultural
Technology Students' Residence
Alfred
Algoma University College
1620 Wellington Street East
Sault Ste. Marie
Al-Rashid Islamic Institute
R.R. #1
Charlottenburg
6. Appleby College Students' Residence
540 Lakeshore Road West
Oakville
7.
Ashbury College
320 Mariposa
330 Mariposa
362 Mariposa
212 Springfield
224 Springfield
250 Springfield
Rockcliffe Park
Baptist Convention of Ontario and Quebec
Baptist Leadership Education Centre
205 Taunton Road West
Whitby
Belleville General Hospital Students' Residence
Loyalist College of Applied Arts and Technology
245 Dundas Street East
Belleville
10. The Bishop Strachan School Students' Residence
298 Lonsdale Road
Toronto
11.
Bnei Adkiva Schools Students' Residence
159 Almore Avenue
Toronto
12. Branksome Hall Students' Residence
1 Elm Avenue
3 Elm Avenue
6 Elm Avenue
14 Elm Avenue
Toronto
1 3. Brockville General Hospital
Comstock Students' Residence
80 Emma Street
Brockville
550
O. Reg. 364/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1919
14. Cambrian College of Applied Arts and Technology
Students' Residence, Health and Science Division
(Northern Ontario Health Science Schools)
885 Regent Street South
Sudbury
15. Canadore College of Applied Arts and Technology Students' Residence North Bay
Gormanville Road
16. Centralia College of Agricultural Technology Students' Residence
Bruce Hall, Huron Hall, Oxford Hall, Perth Hall
Huron Park
17. Centre of Christian Studies
Covenant College Students' Residence
77 Charles Street West
Toronto
Confederation College of Applied Arts and Technology
Sibley Hall Students' Residence
Willlann Street
Thunder Bay
19. The Creative Centre for Learning and Development Students' Residence Wellandport
Chippav\/a Road North Side
20. Eastern Pentecostal Bible College Students' Residence
Swanson Hall
49 Argyle Street
Peterborough
21. Eastern Pentecostal Bible College Students' Residence
No. 1 & 2, 780 Arglye Street
Peterborough
22. Emmanuel Bible College Students' Residence
100 Fergus Avenue
Kitchener
23. Great Lakes Bible College Students' Residence
Lincoln
24, Great Lakes Christian Bible College Students' Residence
Lincoln
25. Grenville Christian College Students' Residence
Brockville
26.
Havergal College Students' Residence
1451 Avenue Road
North York
27. Humber College School of Nursing Students' Residence
Osier School of Nursing
5 Oueenslea Avenue
Weston (North York)
28. Kemptville College of Agricultural Technology Students' Residence
Kemptville
29. Lakefield College School Students' Residence
Lakefield
30. Lambton College Students' Residence
Lambton College of Applied Arts and Technology
1431 London Road South
Sarnia
31. London Baptist Bible College and Seminary
67 Grand Avenue
69 Grand Avenue
London
551
1920
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 364/92
32. Mille Roches Students' Residence
St. Lawrence College of Applied Arts and Technology
801 Fourth Street East
Cornwall
33. The National Ballet School Students' Residence
105 Maitland Street
Toronto
34. New Liskeard College of Agricultural Technology
■ New Liskeard
35. Niagara Christian College Students' Residence
Fort Erie
36. Niagara Parks Commission School of Horticulture Students' Residence
P.O. Box 150
Niagara Falls
37. Northern College of Applied Arts and Technology Students' Residence Kirkland Lake
38. Ontario Bible College Students' Residence
25 Bally Connor Court
Willowdale
39. Ontario Cancer Institute
Radiation Therapy Students' Residence
4 Wellesley Place
495 Sherbourne Street
Toronto
40. Pickering College Students' Residence
389 Second Street
Newmarket
41. Redeemer Reformed Christian College
Highway 53
Ancaster
42. Regis College Students' Residence
18 Dundonald Street
567 Huron Street
569 Huron Street
94 Isabella Street
94 Kendall Street
105 Madison Avenue
Toronto
43.
Ridgetown College of Agricultural Technology Students' Residence
Main Street East
Ridgetown
44. Ridley College Students' Residence
St. Catharines
45. Ryerson Polytechnical Institute Students' Residence
1 37 Bond Street
160 Mutual Street
Toronto
46.
Salvation Army College for Officer Training
2130 Bay view Avenue
Toronto (North York)
47.
Sault College of Applied Arts and Technology
443 Northern Avenue East
Sault Ste. Marie
48. Seaway Baptist Bible Institute Students' Residence
Williamstown
49. Seneca College School of Nursing Students' Residence
York Regional School of Nursing
1255 Sheppard Avenue East
Willowdale
(North York)
552
O. Reg. 364/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1921
50. Seventh Day Adventist Church
Kingsway College Students' Residence
1200 Leiand Road
Oshawa
51. Sheridan College Students' Residence
Credit Valley Campus
2186 Hurontario Street
Mississauga
52.
Shiloh Christian Centre
Box 158
Fenelon Falls
Township
53. St. Andrew's College Students' Residence
Yonge Street North
Aurora
54. St. Augustine's Seminary of Toronto
2661 Kingston Road
Scarborough
55. St. Peter's Seminary Students' Residence
1040 Waterloo Street
London
56. St. Vladimir Institute Students' Residence
620 Spadina Avenue
Toronto
57. Stratford General Hospital Students' Residence
Conestoga College of Applied Arts and Technology
130 Yongs Street
Stratford
58.
Toronto General Hospital Students' Residence
90 Gerrard Street West
Toronto
59.
Trafalgar Castle Students' Residence
401 Reynolds Street
Whitby
60.
Trinity College School Students' Residence
Ward Street
Port Hope
61. Upper Canada College Students' Residence
200 Lonsdale Road
Toronto
62. Venta Prep School
R.R. #3
Carp
553
1922
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 364/92
PART II
STUDENTS' RESIDENCES-UNIVERSITIES
HEM NAME OF UNIVERSITY
RESIDENCE
LOCATION
1 . Brock University
DeCew
500 Glenridge Avenue
St. Catharines
Brock University
Oueenston
1 78 Queenston Street
St. Catharines
Brock University
Village
500 Glenridge Avenue
St. Catharines
4. Carleton University
Renfrew House
Colonel By Drive
Ottawa
Carleton University
6. Carleton University
Lanark House
CoIotmI By Drive
Grenville House
Colonel By Drive
Ottawa
Ottawa
Carleton University
Russell House
Colonel By Drive
Ottawa
8. Carleton University
Stormont House
Colonel By Drive
Ottawa
9. Carleton University
Glengarry House
Colonel By Drive
Ottawa
10. Carleton University
Dundas House
Colonel By Drive
Ottawa
1 1 . University of Guelph
South Residence
(Prairie, Maritime, and
Mountain Halls)
University Buildings
#72A, 72B, 72C
South Ring Road
Guelph
12. University of Guelph
East Residence
(Dundas, Lanark, and
Glengarry Halls)
University Buildings
#180A, 180B, 180C
East Ring Road
Guelph
13. University of Guelph
Lennox Addington Hall
University Building
#172
Lennox Lane
Guelph
14. University of Guolph
Johnston Hall
University Building
#11
Winegard Walk
Guelph
1 5. University of Guelph
1 6. University of Guelph
Mills Hall
University Building
#8
College Avenue
MacDonald Hall
University Building
#2
MacDonald Street
Guelph
Guelph
554
O. Reg. 364/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ITEM NAME OF UNIVERSITY RESIDENCE LOCATION
1923
17. University of G uelph
1 8. University of Guelph
1 9. University of Guelph
20. University of Guelph
21. University of Guelph
22. University of Guelph
23. University of Guelph
24. College Universitaire
De Hearst
25. Lakehead University
26. Lakehead University
27. Lakehead University
28. Laurentian University
29. Laurentian University
30. Laurentian University
31. Laurentian University
32. Laurentian University
33. Laurentian University
34. McMaster University
35. McMaster University
36. McMaster University
Watson Hall
University Building
#4
Watson Lane
Maids Hall
University Building
#62
Trent Lane
626 Gordon Street
646 Gordon Street
652 Gordon Street
7 University Avenue East
23 University Avenue East
31 University Avenue East
Married Students' Residence
252 Stone Road West
Lambton Hall
University Building
#67
Watson Line
North Residence
Drew Hall
University Building
#10
Trent Lane
Part #60
9th Street
Prettie
Oliver Road
Bartley
Oliver Road
Residence Townhouse
Oliver Road
Married Students' Apartments
840 Ramsey Lake Road
Single Students' Apartments
935 Ramsey Lake Road
Huntington College
840 Ramsey Lake Road
Thornloe College
840 Ramsey Lake Road
University of Sudbury
(Matte Residence)
840 Ramsey Lake Road
Laurentian University
179 John Street
Edwards Hall
1280 Main Street West
Whidden Hall
1280 Main Street West
Moulton Hall
1280 Main Street West
Guelph
Guelph
Guelph
Guelph
Guelph
Guelph
Guelph
Hearst
Thunder Bay
Thunder Bay
Thunder Bay
Sudbury
Sudbury
Sudbury
Sudbury
Sudbury
Sudbury
Hamilton
Hamilton
Hamilton
555
1924
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 364/92
ITEM NAME OF UNIVERSITY RESIDENCE LOCATION
37. McMaster University
38. McMaster University
39. McMaster University
40. McMaster University
41. McMaster University
42. McMaster University
43. McMaster University
44. University of Ottawa
45. University of Ottawa
46. University of Ottawa
47. University of Ottawa
48. University of Ottawa
49. Queen's University
50. Oueen's University
51. Oueen's University
52. Queen's University
53. Queen's University
54. Queen's University
55. Queen's University
56. Queen's University
57. Queen's University
58. Queen's University
59. Queen's University
60. Queen's University
Bates
1280 Main Street West
Woodstock Hall
1280 Main Street West
Manhews Hall
1 280 Main Street West
Brandon Hall
1 280 Main Street West
Wallingford Hall
1280 Main Street West
McKay Hall
1280 Main Street West
Hedden Hall
Ontario Student Housing
1 280 Main Street West
Le Blanc Hall
45 Louis Pasteur/Priv.
Stanton Hall
100 University/Priv.
Brooks
Thompson Hall
45 University/Priv.
Marchand Hall
1 10 University/Priv.
1 52 Albert Street
McNeill House
Lower Albert Street
Leonard Hall
Queen's Crescent
Morris Hall
Lower Albert Street
Gordon House
Collingwood Street
Brockington House
Collingwood Street
Harkness Hall
329 Earl Street
Graduate Students' Residence
Union Street West
Ban Righ Hall
University Avenue
Chown Hall
Stuart Street
Adelaide Hall
Stuart Street
Victoria Hall
Queen's Crescent
Hamilton
Hamilton
Hamilton
Hamilton
Hamilton
Hamilton
Hamilton
Ottawa
Onawa
Ottawa
Ottawa
Onawa
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
556
O. Reg. 364/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ITEM NAME OF UNIVERSITY RESIDENCE LOCATION
1925
61.
Queen's University
62. Queen's University
63. Queen's University
64. Royal Military College
65. Royal Military College
66. Royal Military College
67. Royal Military College
68. St. Paul's University
69. St. Paul's University
70. St. Paul's University
71. St. Paul's University
72. St. Paul's University
73. St. Paul's University
74. St. Paul's University
75. St. Paul's University
76. St. Paul's University
77. St. Paul's University
78. St. Paul's University
79. University of Toronto
80. University of Toronto
81 . University of Toronto
82. University of Toronto
83. University of Toronto
Jean Royce Hall
West Campus
Union Street West
Angus Residence
Boucher Residence
Royce Residence
Curran Residence
Douglas Residence
Healey Residence
Laird Residence
Miller Residence
Roy Residence
Shoaliffe Residence
Tracy Residence
Trotter Residence
John Orr Tower Apartments
244 Sir John A. MacDonald Blvd.
Waldron Tower
1 7 King Street West
Stone Frigate
R.M.C. Grounds
Fort Haldimand
R.M.C. Grounds
Fort La Salle
R.M.C. Grounds
Fort Champlain
R.M.C. Grounds
1 65 McGilllvray Street
40 Riverdale Avenue
48 Riverdale Avenue
1 1 Glencairn Avenue
4-6 Toronto Street
305 Nelson Street
315 Nelson Street
249 Main Street
7 Bullock Street
66 Glengarry Street
175 Main Street
Wetmore Hall New College
21 Classic Avenue
Wilson Hall New College
40 Willcocks Street
Sir Daniel Wilson
University College
73 St. George Street
Whitney Hall University College
85 St. George Street
Devonshire House
1 , 3 and 5 Devonshire Place
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Kingston
Ottawa
Ottawa
Onawa
Ottawa
Onawa
Onawa
Onawa
Onawa
Onawa
Onawa
Onawa
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
557
1926
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 364/92
HEM NAME OF UNIVERSITY RESIDENCE LOCATION
84. University of Toronto
85. University of Toronto
86. University of Toronto
87. University of Toronto
88. University of Toronto
89. University of Toronto
90. University of Toronto
91. University of Toronto
92. University of Toronto
93. University of Toronto
94. University of Toronto
95. University of Toronto
96. University of Toronto
97. University of Toronto
98. University of Toronto
99. University of Toronto
100. University of Toronto
101. University of Toronto
102. University of Toronto
Innis College
651 Spadina Avenue
8 Sussex
10 Sussex
12 Sussex
14 Sussex
42 Sussex
709 Spadina
375 Huron Street
1 2 Washington
St. George Graduate
321 Bloor Street West
Victoria University
6, 8 St. Thomas Street
Victoria University
65 Charles Street West
Burwash Hall Victoria University
89 Charles Street West
Stephenson House
Victoria University
63 Charles Street West
Annesley Hall Victoria University
95 Queen's Park Crescent
Margaret Addison Hall
Victoria University
1 40 Charles Street West
Trinity College
6 Hoskin Avenue
St. Hilda's College
Trinity College
44 Devonshire Place
Knox College
59 St. George Street
Ewart College
156 St. George
Wycliffe College
5 Hoskin Avenue
20 Queens Park Crescent
Clover Hill
St. Michael's College
50 St. Joseph Street
Elmsley Hall and Brennan Hall
St. Michael's College
81 St. Mary's Street
More House
St. Michael's College
57 Queen's Park Crescent East
Fisher House
St. Michael's College
57 Queen's Park Crescent East
Teefy Hall
St. Michael's College
57 Queen's Park Crescent East
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
558
O. Reg. 364/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ITEM NAME OF UNIVERSITY RESIDENCE LQÇATIQN
1927
103. University of Toronto
104. University of Toronto
105. University of Toronto
106. University of Toronto
107. University of Toronto
108. University of Toronto
109. University of Toronto
110. University of Toronto
111. University of Toronto
1 1 2. University of Toronto
1 13. University of Toronto
1 14. University of Toronto
115. University of Toronto
1 1 6. University of Toronto
117. University of Toronto
1 1 8. University of Toronto
119. Trent University
120. Trent University
121. Trent University
122. Trent University
Sullivan House
St. Michael's College
96 St. Joseph Street
McCorkell House
St. Michael's College
2 Elmsley Place
Belisle House
St. Michael's College
1 Elmsley Place
Phelan House
St. Michael's College
3 Elmsley Place
Windle House
St. Michael's College
5 Elmsley Place
1 30 Old Kingston Road
E/S Morningside Avenue
Maritain House
St. Michael's College
6 Elmsley Place
Gilson House
St. Michael's College
8 Elmsley Place
Loretto College
St. Michael's College
70 St. Mary's Street
St. Joseph's College
St. Michael's College
90 Wellesley Street West
St. Basil's College
St. Michael's College
95 St. Joseph Street
Massey College
4 Devonshire Place
Scarborough College
1235 and 1295 Military Trail
Aboriginal
43 Sussex
Faculty of Law
1 8 Washington Avenue
368 Huron Street
705 Spadina Avenue
Erindale College
3349 Mississauga Road
Lady Eaton College
Nassau Campus
Champlain College
Nassau Campus
Langton House
Catharine Parr Traill College
554 Reid Street
Crawford House
Catharine Parr Traill College
310 London Street
559
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Scarborough
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Toronto
Scarborough
Toronto
Toronto
Mississauga
Peterborough
Peterborough
Peterborough
Peterborough
1928
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 364/92
!IE!^ NAME OF UNIVERSITY RESIDENCE LOCATION
123. Trent University
1 24. Trent University
125. Trent University
126. Trent University
127. Trent University
1 28. Trent University
129. Trent University
130. Trent University
131. Trent University
132. Trent University
133. Trent University
134. Trent University
135. University of Waterloo
136. University of Waterloo
1 37. University of Waterloo
138. University of Waterloo
139. University of Waterloo
140. University of Waterloo
141. University of Waterloo
142. University of Waterloo
Scott House
Catharine Parr Traill College
300 London Street
Stewart House
Catharine Parr Traill College
292 London Street
Wallis Hall
Catharine Parr Traill College
310 London Street
Sadller House
Peter Robinson College
751 George Street
Stratton House
Peter Robinson College
740 Water Street
Reade House
Peter Robinson College
741 George Street
Abbott House
Peter Robinson College
754 Water Street
East Lodge
Peter Robinson College
■748 George Street
Town Houses
Peter Robinson College
723 George Street
Otonabee College
Nassau Campus
Bradburn House
Catharine Parr Traill College
293 London Street
Principal's Lodge
Traill College
314 London Street
Tutors' Residence
South Campus, 1,2,3,4,5
200 University Avenue West
Columbia Lake Townhouses
350 Columbia Street West
Village «1
200 University Avenue West
Village #2
200 University Avenue West
Minota Hagey Residence
200 University Avenue West
Conrad Greble College
200 University Avenue West
St. Jerome College Residence
200 University Avenue West
Notre Dame College Residence
200 University Avenue West
Peterborough
Peterborough
Peterborough
Peterborough
Peterborough
Peterborough
Peterborough
Peterborough
Peterborough
Peterborough
Peterborough
Peterborough
Waterloo
Waterloo
Waterloo
Waterloo
Waterloo
Waterloo
Waterloo
Waterloo
560
O. Reg. 364/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ITEM NAME OF UNIVERSITY RESIDENCE IQÇATIQN
1929
143. University of Waterloo
144. University of Waterloo
145. University of Waterloo
146. University of Western
Ontario
147. University of Western
Ontario
148. University of Western
Ontario
149. University of Western
Ontario
1 50. University of Western
Ontario
151. University of Western
Ontario
152. University of Western
Ontario
153. University of Western
Ontario
154. University of Western
Ontario
155. University of Western
Ontario
156. University of Western
Ontario
157. University of Western
Ontario
1 58. University of Western
Ontario
159. University of Western
Ontario
1 60. University of Western
Ontario
161. University of Western
Ontario
Renison College
200 University Avenue West
St. Paul's Colleoe Residence
200 University Avenue West
Resurrection College
265 Westmount Road North
Brough Hall
Huron College
1 349 Western Road
Alumni House
University Drive
Hellmuth Hall
Huron College
1 349 Western Road
O'Neil
Huron College
1 349 Western Road
Seager Hall, Henderson House,
Cronyn House, Benson House,
Ridley Hall
Huron College
1 349 Western Road
Brescia College
1 285 Western Road
Mary Manor
Brescia College
1 285 Western Road
Main Building
King's College
266 Epworth Avenue
King's Alumni
Court Residence
King's College
266 Epworth Avenue
Town House #1
King's College
266 Epworth Avenue
Town House #2
King's College
266 Epworth Avenue
Town House #3
King's College
266 Epworth Avenue
Town House *4
King's College
266 Epworth Avenue
Town House #5
King's College
266 Epworth Avenue
Town House #6
King's College
266 Epworth Avenue
Town House #7
King's College
266 Epwonh Avenue
Waterloo
Waterloo
Waterloo
London
London
London
London
London
London
London
London
London
London
London
London
London
London
London
London
561
1930
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 364/92
OEM NAWE OF UNIVERSITY RE5IPENC6 LOCATION
162. University of Western
Ontario
163. University of Western
Ontario
1 64. University of Western
Ontario
165. University of Western
Ontario
166. University of Western
Ontario
167. University of Western
Ontario
168. University of Western
Ontario
169. Wilfrid Laurier
University
1 70. Wilfrid Laurier
University
171. Wilfrid Laurier
University
172. Wilfrid Laurier
University
173. Wilfrid Laurier
University
174. Wilfrid Laurier
University
1 75. Wilfrid Laurier
University
176. Wilfrid Laurier
University
177. Windsor University
178. Windsor University
Town House #8
King's College
266 Epworth Avenue
Town House #9
King's College
266 Epworth Avenue
Town House #10
King's College
Sydenham Hall
Richmond Street W/S
Delaware Hall
Western Road E/S
Medway Hail
Richmond Street W/S
Saugeen-Maitland Hall
289 Windermere Road
Bouckaert Hall
75 University Avenue West
Clara Conrad
25 University Avenue West
Nils Willison
75 University Avenue West
Little House
75 University Avenue West
Leopold Graduate
75 University Avenue West
W. Euler Graduate
75 University Avenue West
Bricker
75 University Avenue West
MacDonald House
75 University Avenue West
MacOonald Hall
401 Sunset Avenue
Laurier Hall
401 Sunset Avenue
London
London
London
London
London
London
London
Waterloo
Waterloo
Waterloo
Waterloo
Waterloo
Waterloo
Waterloo
Waterloo
Windsor
Windsor
179. Windsor University
180. Windsor University
181. Windsor University
Cartier Hall
Sunset Avenue
Electa Hall
233-265 Patricia Road
Cody Hall
401 Sunset Avenue
Windsor
Windsor
Windsor
182. Windsor University
Huron Hall
869 Mill Street
Windsor
183. Windsor University
184. Windsor University
Tecumseh Hall
869 Mill Street
Langton House
Canterbury College
226 Patricia Road
Windsor
Windsor
562
O. Reg. 364/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ITEM NAME OF UNIVERSITY RESIPENCE IQCATIQN
1931
185. Windsor University
1 86. Windsor University
187. Windsor University
188. Windsor University
189. Windsor University
190. Windsor University
191. Windsor University
192. Windsor University
193. Windsor University
194. Windsor University
195. Windsor University
196. Windsor University
197. York University
198. York University
199. York University
200. York University
201 . York University
202. York University
203. York University
204. York University
Becket House
Canterbury Collège
2585 Riverside Drive West
Rayson House
Canterbury College
210 Patricia Road
Parker House
Canterbury College
1 05 Sunset Avenue
Whitgift House
Canterbury College
1 25 Sunset Avenue
Crannner House
Canterbury College
2541 Riverside Drive West
Laud House
Canterbury College
145 Sunset Avenue
Wake House
Canterbury College
1 65 Sunset Avenue
Geoffrey Fisher Hall
Canterbury College
270 Patricia Road
Ramsay House
Canterbury College
255 Sunset Avenue
Anselm House
Canterbury College
2559 Riverside Drive West
Clark
Phase I
Phase II
Davidson House
Canterbury College Avenue
271 Sunset Avenue
Bethune
4700 Keele Street
York Apartnnents
2 Assiniboine Road
York Apartnnents
4 Assiniboine Road
York Apartments
6 Assiniboine Road
York Apartments
8 Assiniboine Road
York Apartments
22 Moon Road
Wood
2275 Bayview Avenue
Marion Hilliard
2275 Bayview Avenue
Windsor
Windsor
Windsor
Windsor
Windsor
Windsor
Windsor
Windsor
Windsor
Windsor
Windsor
Windsor
North York
Nonh York
North York
North York
North York
Noah York
North York
North York
563
1932
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 364/92
ITEM NAME OF UNIVERSITY RESIDENCE LOCATION
205. York University
206. York University
207. York University
208. York University
209. York University
210. York University
21 1. York University
Founders
4700 Keele Street
Vanier Collège
4700 Keele Street
Winters Colleoe
4700 Keele Street
Tatham Hall
4700 Keele Street
Stong College
4700 Keele Street
York Apartments
2 I assy Crescent
4 Passy Crescent
6 Passy Crescent
8 Passy Crescent
1 0 Passy Crescent
1 2 Passy Crescent
14 Passy Crescent
1 6 Passy Crescent
1 8 Passy Crescent
Calumet
201 Athabasca Road
North York
North York
Noah York
North York
North York
Nonh York
North York
O. Reg. 364/92, Sched.
564
o. Reg. 364/92
THE ONTTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Form 1
Income Tax Act
ONTARIO TAX CREDITS
Guidelines for claiming Ontario Tax Credits appear on the accompanying page.
1933
TIC (ONT.) -1991
1 — Calculation of Income for Ontario Tax Credits
• Your spouse and/or a "supporting person' must complete and sign the certification on reverse side it you resided loge
Ivly Net Income
her at
551
581
592
he end of 1991.
1
My spouses Net Income (if negative, enter zero)
2
3
4
5
4000
(A)
00
(B)
Other supporting persons Net Income plus net federal supplements (Box 21 on the T4A (OAS)),
social assistance payments and workers' compensation payments received in the year
Net federal supplements. (Box 2t on the T4A (OAS)), social assistance payments and workers'
compensation payments received in the year by me and my spouse
Total Income for Ontario Home Ownership Savings Plan Tax Credit calculations (add lines 1 to 4 inclusive)
Subtract base amount
Total Income for Ontario Property and Sales Tax Credit calculations
Calculation of Ontario Property and Sales Tax Credits for 1991
PROPERTY TAX CREDIT - see item 2 on the accompanying page and complete the Declaration on reverse.
Total Rental Payments in 1991 555 | X 20% =
'^^^^^^^ 556 ■
558
Property Taxes paid in 1991
College Residence - claim $25 00
Occupancy Cost (total of above three lines) 559
Enter $250 00 or 'Occupancy Cost" (line 559), whichever is less
Add; 10% of "Occupancy Cost" (line 559)
Total Property Tax Credit
SALES TAX CREDIT - see item 3 on the accompanying page.
Basic Sales Tax Credit
Claim $100 00 593
Additional claim for spouse or supporting person with whom you resided
Claim $100.00 596
Number of dependent children born in 1973 or later
566
X $50.00
Total Sales Tax Credit
Total of at)ove credits
Enter 2% of line (B) (if negative, enter zero)
NET PROPERTY AND SALES TAX CREDITS: subtract amount (D) from amount (C). If negative, enter zero.
Enter amount (E) or $1000.00. whichever is less on line (F)
Calculation of Ontario Political Contribution Tax Credit for 1991 - see item 4 on the accompanying page
Attach official receipts to this form othenivise your claim will tie rejected.
Total Ontario Political Contnbutions in 1991 565 I
(C)
(D)
'(E)
(P)
Allowable credit -
75% of first $200 00 of Total Contributions is
50% of next $600 00 of Total Contributions is
33 1/3% of amount of Total Contributions exceeding $800.00 is
Total allowable credit (maximum $750.00) (I)
Ontario Tax (from line 428 on your return)
Subtract: Ontario Property and Sales Tax Credits (amount (F) at)0ve)
Ontario Tax in excess of Properly and Sales Tax Credits (jj)
ALLOWABLE ONTARIO POLITICAL CONTRIBUTION TAX CREDIT -
enter amount (I) or amount (II), whichever is less
Calculation of Ontario Home Ownership Savings Plan Tax Credit for 1991 - see item 5 on the accompanying page
Attach T1C-0H0SP receipts to this form othenivise your claim will be rejected.
Enter Total Income from line (A) atx)ve
II residing with spouse or supporting person, or if claiming an equivalent to married
amount at line 305 on page 3 of your return, enter 1/2 of amount (A); otherwise enter zero
OHOSP Oualitying Income (subtract amount (b) from amount (a))
Contributions to my plan (maximum $2000 00)
(G)
Spouse's contritHJtions to own plan (maximum $2000.00)
Total Contributions (total of atx)ve two lines)
Enter tax credit factor (from table on reverse)
Ontario Home Ownership Savings Plan Tax Credit (multiply amount (I) by line (J))
Ontario Tax Credits - total of amounts (F). (G). and (K) - enter this amount on line 479 on your return.
(a)
(b)
597
598
599
(H)
(I)
(J)
►
(K)
(COMPLETE REVERSE)
565
1934
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 364/92
Certification by Spouse and/or Supporting Person Other than Spouse
I hereby certify that the Net Income reported on line 2 or line 3 in the Calculation ot Income lor Ontario Tax Credits on reverse side is my
true and correct Net Income lor the year.
Signature ol Spouse
Signature of Supporting Person Other than Spouse
Dale
I — Declaration (If Property Tax Credit claimed)
I hereby declare that the address(es) of my principal residence{s) in Ontario during the 1991 taxation year was (were):
Address(es) of Principal Residence(s)
Rem D
Own D
No. of Months
Resident in 1991
Rent/Property
Tax Paid in 1991
Name of Landlord/Municipality
Rem D
Own D
If you had more than 2 principal residences, continue on a separate sheet. See item 2(c). on accompanying page
r- Certification
I certify thai the information in this document is true and correct and that if I am claiming the Property and Sales Tax Credits
I was not eligible for Ontario Property and Sales Tax Grants on December 31, 1991.
Date
Sign here
OHOSP Tax Credit Factor Table
Use Amount (H) from the Calculation of Home Ownership Savings Plan Tax Credit for 1991 to locale your Tax Credit Factor.
OHOSP
TAX
OHOSP
TAX
OHOSP
TAX
OHOSP
TAX
OHOSP
TAX
OHOSP
TAX
OUAIIFYING
CREDIT
QUALIFYING
CREDIT
OUALIFVING
CREDIT
QUALIFYING
CREDIT
QUALIFYING
CREDIT
QUALIFYING
CREDIT
INCOME
FACTOR
INCOME
FACTOR
INCOME
FACTOR
INCOME
FACTOR
INCOME
FACTOR
INCOME
FACTOR
EOUM TO
EOUAt TO
EOUtL TO
EQUAL TO
EOUAL TO
EOUAL TO
OR OVER
umen
Off OVER
UNDER
OR OVER
UNPER
OR OVER
UNDER
OR OVER
UNDER
OR OVER
UNDER
0
20080
.250
23440
23520
.207
26880
26960
.164
30320
30400
.121
33760
33840
.078
37200
37280
.035
20080
20160
.249
23520
23600
.206
26960
27040
.163
30400
30480
.120
33840
33920
.077
37280
37360
.034
20160
20240
248
23600
23680
.205
27040
27120
.162
30480
30560
.119
33920
34000
.076
37360
37440
.033
20240
20320
.247
23680
23760
.204
27120
27200
.161
30560
30640
.118
34000
34080
.075
37440
37520
,032
20320
20400
.246
23760
23840
.203
27200
27280
.160
30640
30720
.117
34080
34160
.074
37520
37600
.031
20400
20480
245
23840
23920
.202
27280
27360
.159
30720
30800
.116
34160
34240
.073
37600
37680
.030
20480
20560
.244
23920
24000
.201
27360
27440
.158
30800
30880
.115
34240
34320
.072
37680
37760
.029
20560
20640
243
24000
24080
.200
27440
27520
.157
30880
30960
.114
34320
34400
.071
37760
37840
028
20640
20720
.242
24080
24160
199
27520
27600
.156
30960
31040
.113
34400
34480
.070
37840
37920
.027
20720
20800
.241
24160
24240
198
27600
27680
.155
31040
31120
.112
34480
34560
.069
37920
38000
.026
20800
20880
.240
24240
24320
.197
27680
27760
.154
31120
31200
.111
34560
34640
.068
38000
38080
,025
20880
20960
239
24320
24400
196
27760
27840
.153
31200
31280
.110
34640
34720
.067
38080
38160
.024
20960
21040
.238
24400
24480
.195
27840
27920
.152
31280
31360
.109
34720
34800
.066
38160
38240
.023
21040
21120
.237
24480
24560
.194
27920
28000
.151
31360
31440
.108
34800
34880
.065
38240
38320
.022
21120
21200
.236
24560
24640
.193
28000
28080
.150
31440
31520
.107
34880
34960
.064
38320
38400
.021
21200
21280
.235
24640
24720
.192
28080
28160
.149
31520
31600
.106
34960
35040
.063
38400
38480
.020
21280
21360
.234
24720
24800
.191
28160
28240
.148
31600
31680
.105
35040
35120
.062
38480
38560
,019
21360
21440
.233
24800
24880
.190
28240
28320
.147
31680
31760
.104
35120
35200
.061
38560
38640
,018
21440
21520
.232
24880
24960
189
28320
28400
.146
31760
31840
.103
35200
35280
.060
38640
38720
.017
21520
21600
.231
24960
25040
.188
28400
28480
.145
31840
31920
.102
35280
35360
.059
38720
38800
.016
21600
21680
.230
25040
25120
.187
28480
28560
.144
31920
32000
.101
35360
35440
,058
38800
38880
.015
21680
21760
229
25120
25200
.186
28560
28640
.143
32000
32080
.100
35440
35520
.057
38880
38960
,014
21760
21840
.228
25200
25280
.185
28640
28720
.142
32080
32160
.099
35520
35600
056
38960
39040
,013
21840
21920
.227
25280
25360
.184
28720
28800
.141
32160
32240
.098
35600
35680
.055
39040
39120
.012
21920
22000
.226
25360
25440
.183
28800
28880
.140
32240
32320
.097
35680
35760
.054
39120
39200
.011
22000
22080
.225
25440
25520
.182
28880
28960
.139
32320
32400
.096
35760
35840
.053
39200
39280
.010
22080
22160
.224
25520
25600
.181
28960
29040
.138
32400
32480
.095
35840
35920
.052
39280
39360
.009
22160
22240
223
25600
25680
.180
29040
29120
.137
32480
32560
.094
35920
36000
.051
39360
39440
.008
22240
22320
222
25680
25760
.179
29120
29200 .
.136
32560
32640
.093
36000
36080
.050
39440
39520
.007
22320
22400
.221
25760
25840
.178
29200
29280
.135
32640
32720
.092
36080
36160
.049
39520
39600
.006
22400
22480
.220
25840
25920
.177
29280
29360
.134
32720
32800
.091
36160
36240
.048
39600
39680
.005
22480
22560
.219
25920
26000
.176
29360
29440
.133
32800
32880
.090
36240
36320
.047
39680
39760
.004
22560
22640
.218
26000
26080
.175
29440
29520
.132
32880
32960
.089
36320
36400
.046
39760
39840
.003
22640
22720
.217
26080
26160
.174
29520
29600
.131
32960
33040
.088
36400
36480
.045
39840
39920
.002
22720
22800
216
26160
26240
.173
29600
29680
.130
33040
33120
.087
36480
36560
.044
39920
40000
.001
22800
22880
.215
26240
26320
.172
29680
29760
.129
33120
33200
.086
36560
36640
.043
40000
.000
22880
22960
.214
26320
26400
.171
29760
29840
.128
33200
33280
.085
36640
36720
.042
22960
23040
.213
26400
26480
.170
29840
29920
.127
33280
33360
.084
36720
36800
.041
23040
23120
.212
26480
26560
.169
29920
30000
.126
33360
33440
.083
36800
36880
.040
23120
23200
.211
26560
26640
.168
30000
30080
.125
33440
33520
.082
36880
36960
.039
23200
23280
.210
26640
26720
.167
30080
30160
.124
33520
33600
.081
36960
37040
.038
23280
23360
.209
26720
26800
166
30160
30240
.123
33600
33680
.080
37040
37120
,037
23360
23440
208
26800
26880
.165
30240
30320
.122
33680
33760
.079
37120
37200
.036
566
O. Reg. 364/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 1935
ONTARIO INCOME TAX ^^^ ^^^^ > ^^ ^^^i
Ontario Income Tax (including tax reduction calculation)
(Applicable to residents of Ontario on December 31 . 1991).
If you were not a resident of Ontario on December 31 . 1991 or if you liad income from a business witfi a permanent establishment outside
Ontario in 1 991 . refer to tfie guide.
SECTION I Ontario Income Tax
Gross Ontario Income Tax: If using Table method, use Table B to determine Gross Ontario Income Tax based on
federal tax from line 406, on page 4 of your returr^ If using Schedule 1 . calculate 53%
of "Basic Federal Tax" from line 506 on schedule 1 .
Add: Ontario Surtax: 12% of ("Gross Ontario Income Tax" in excess of $10,000.00) or, if "Gross Ontario Income
Tax" is less than $10,000.00, enter zero.
Adjusted Ontario Income Tax
Subtract: Provincial Foreign Tax Credit from calculation on federal form T2036
Ontario Income Tax
Amount for dependent children born in 1973 or later
(see number 1 on reverse)
Number of children 569 x S 350
Amount for disabled dependants
(see number 2 on reverse)
Number of disabled dependants 570 x $ 350
Total Personal Amount (add lines 1 to 3 inclusive) | (g)
If line (B) is equal to or greater than line (A), no Ontario income tax is payable. Enter zero on line (F).
Ontario Tax Reduction Calculation
Enter: amount at line (B)
Enter: amount at line (A)
x3 ►
x2 ►
(C)
(D)
(A)
SECTION II Ontario Tax Reduction (see reverse for assistance)
If you are subject to Minimum Tax (from form T691 ) you are not entitled to claim an Ontario Tax Reduction
Personal Amount Calculation
Basic amount for all claimants: 1. 167100
Ontario Tax Reduction : line (C) minus line (D) (If negative enter zero) | rgj
Ontario Tax: line (A) minus (E). If you did not have an Ontario Investment and Worker Ownership Program
tax credit in 1 991 , enter this amount on line 428 on page 4 of your return. 428 I (F)
SECTION III Ontario Investment and Worker Ownership Program Tax Credit
Enter:
Ontario Labour-Sponsored Investment Fund Credit (from form OIWOP 1991) 541 | (G) •
Enter:
Ontario Employee Ownership Credit (from form OIWOP 1991) 573 | (H) •
Total Ontario Investment and Worker Ownership Credit
(add lines (G) and (H)) | ^ | (|)
Ontario Tax: Line (F) less line (I), (if negative, enter zero)
Enter this amount at line 428 on page 4 of your return. I (j)
567
1936
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Formule 1
O. Reg. 364/92
Loi de l'impôt sur le revenu
CRÉDITS D'IMPÔT DE L'ONTARIO tic (ont.) -
Les règles de base relatives aux crédits d'impôt de l'Ontario figurent sur la feuille annexe de la présente formule.
1991
, Calcul du revenu aux fins des crédits d'Impôt de l'Ontario
• Votre conioint ou le "Soutien.', ou les deux, doivent remplir et signer l'attestation au verso s'ils résidaient avec vous à la fin de 1991.
Mon revenu net
Revenu net de mon conjoint {si le montant est négatif, inscrivez zéro)
Revenu net du soutien, plus versement net des suppléments fédéraux (selon la case (21) du feuillet
T4A (OAS)). prestations d'assistance sociale et indemnités pour accidents du travail reçus pendant l'année
551
581
Versement net des suppléments fédéraux (selon la case 21du feuillet T4A (OAS)), prestations d'assistance
sociale et indemnités pour accidents du travail reçus pendant l'année par moi et mon conjoint 592
Revenu total aux fins du crédit d'impôt de l'Ontano pour le régime d'épargne-logement (total des lignes 1 à 4 inclusivement)
Moins montant de base
Revenu total aux lins du calcul des crédits d'impôts fonciers et de taxe sur les ventes de l'Ontario
1
2
3
4
5
4 000
00
(A)
(B)
Calcul des crédits d'impôts fonciers et de taxe sur les ventes de l'Ontario pour 1991
CRÉDITS D'IMPÔTS FONCIERS : voyez le numéro 2 de la feuille annexe et remplissez la «Déclaration» au verso.
Total des loyers payés en 1991 555 | X 20 % =
^ 556 ^^^]]^
558
559
Impôts fonciers payés en 1991
Résidence d'étudiapts : inscrivez 25 $
Coût d'tiabitation (total des trois lignes ci-dessus) :
Inscrivez le moindre des montants suivants: 250 $ ou le "Coût d'habitation» (ligne 559)
Plus: 10% du "Coût d'tiabitation» (ligne 559)
Total du crédit d'impôts fonciers
CREDIT DE TAXE SUR LES VENTES : voyez le numéro 3 de la feuille annexe
Crédit de base pour taxe sur les ventes
Inscrivez 100$ 593
Crédit supplémentaire pour votre conjoint ou pour le soutien s'il résidait avec vous
Inscrivez 1 00 $ 596
Nombre d'enfants à charge nés en 1973 ou après 566
X50$
Total du crédit de taxe sur les ventes
Total des crédits ci-dessus
Inscnvez 2 % de la ligne (B) (si le montant est négatif, inscrivez zéro)
CREDITS D'IMPOTS FONCIERS ET DE TAXE SUR LES VENTES NETS :
soustraire le montant (D) du montant (C) (si le résultat est négatif, inscrivez zéro)
Inscrivez le moindre du montant (E) ou 1 000 $ à la ligne (F)
Calcul du crédit d'impôt pour contributions politiques de l'Ontario en 1991 - voyez le numéro 4 de la feuille annexe
Joignez les reçus officiels à la présente formule, sinon votre demande de crédit sera refusée.
Total des contributions politiques de l'Ontario en 1991 565 1
(C)
.(D)
(E)
Crédit déductible :
75 % de la première tranche de 200 $ du total des contributions
50 % de la tranche suivante de 600 $ du total des contributions
33 1/3 % de la partie du total des contributions qui dépasse 800 $
Crédit total déductible (maximum 750 $) (|)
Impôt de l'Ontario (ligne 428 de votre déclaration)
Moins : Crédits d'impôts fonciers et de taxe sur les ventes (montant (F) ci-dessus)
Impôt de l'Ontario dépassant les crédits d'impôts fonciers et de taxe sur les ventes (||)
CRÉDIT D'IMPÔT DÉDUCTIBLE POUR CONTRIBUTIONS POLITIQUES DE L'ONTARIO : '
inscrivez le moindre des montants (I) et (II)
Calcul du crédit d'impôt de l'Ontario pour le régime d'épargne-logement pour 1991 -voyez le numéro 5 de la feuille annexe
Joignez les reçus TIC-OHOSP à la présente formule, sinon votre demande de crédit sera refusée.
Inscrivez le revenu total selon la ligne (A) ci-dessus a)
Si vous résidiez avec votre conjoint ou avec le soutien ou si vous déclarez l'équivalent du montant de
personne mariée à la ligne 305 de la page 3 de votre déclaration, inscrivez la moitié du montant (A);
sinon inscrivez zéro
(G)
Contributions à mon régime (maximum 2 000 $)
Contributions de mon conjoint à son régime (maximum 2 000 $)
b)_
Revenu admissible aux fins du RÉLO (ligne a) moins ligne b)) 597
598'
599
Total des contributions (total des deux lignes ci-dessus)
Inscrivez le facteur de crédit d'impôt à appliquer selon la table au verso
Crédit d'impôt de l'Ontario pour le régime d'épargne-logement (multipliez le montant (I) par le fadeur de la ligne (J))
Crédits d'impôt de l'Ontario : total des montants (F). (G) et (K) (à reporter à la ligne 479 de la page 4 de votre déclaration)
(H)
(I)
(J)
►
(K)
(REMPLIR LE VERSO)
568
O. Reg. 364/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1937
Attestation du conjoint ou du «soutien» autre que le conjoint ou des deux
J'atteste par les présentes que le revenu net indiqué au recto à la ligne 2 ou à la ligne 3. selon le cas. pour le calcul du revenu aux fins des crédits
d'impôt de l'Ontario est le montant exact de mon revenu net pour l'année.
Signature du conjoint
Signature du soutien autre que le conjoint
Date
, — Déclaration (si vous demandez le crédit d'impôts fonciers)-
Je déclare par les présentes que. durant l'année d'imposition 1991 , j'ai eu comme résidence principale en Ontario la résidence située à l'adresse ou aux
adresses suivantes :
Adresse de la résidence principale
Nombre de mois de
résidence en 1991
Loyers/Impôts fonciers
payés en 1991
Nom du propriétaire/de la municipalité
Locaux I ]
Si VOUS avez ctiangé de résidence principale plus d'une fois, utilisez une feuille distincte, (voyez le numéro 2 c).
r- Attestation
J'atteste que les renseignements donnés ci-dessus sont exacts et, si je demande le crédit d'impôts fonciers et le crédit de taxe sur les
ventes, que je n'avais pas droit aux subventions pour impôts fonciers et taxe sur les ventes de l'Ontario le 31 décembre 1991 .
Date
Signature
Table des facteurs du crédit d'impôt pour le régime d'épargne-logement
Trouvez dans la table le palier ou se situe le menant (H), calcul du crédit d'impôt de l'Ontano pour le régime d'épargnelogement pour 1 991 . pour déterminer votre facteur de crédit d'impôt.
SE VENU
FACTEUB
REVENU fACrELJfl
RE/ENu FACTEUR
REVENU fACTEUR
REVENU
fACTEUR
REVENU
FACTEUR
ADUiSSiSlE
DE CBEOIT
ADMISSIBLE DE CREDIT
ADMISSiSLE 0£ CREDIT
ADWtSSifilE Dt CREDIT
ADMISSIBLE
DE CREDIT
ADMISSIBLE
DE CRÉDIT
"Oon LE RElO
0 IMPOT
«OuR
E RElO
IMPOT
=^3uRlERElO 0 impôt
POUR LE RElO
UPOT
POUR LE RELO
OWPÔT
FOUR LE RELO
OWPÛT
eau OU
unis
EGAiOV
UAIS
ÊOUOV
U4JS
IM.OU
mis
EGAiOV
MIS
eau OU
mis
swfdiewi
rfcmiMt
svi^ai-j«A
MSIieul!»
suffaejnA
/NfEffieufJA
supcutum
ff^îftieuRA
SuemieuRA
irftRfuitA
SUP(»ICUtlA
neemeuiiA
0
20080
250
23440
23520
207
26880
26960
164
30320
30400
121
33760
33840
.078
37200
37280
.035
20080
20160
.249
23520
23600
206
26960
27040
163
30400
30480
120
33840
33920
.077
37280
37360
.034
20160
20240
.248
23600
23680
205
27040
27120
162
30480
30560
119
33920
34000
.076
37360
37440
.033
20240
20320
.247
23680
23760
204
27120
27200
161
30560
30640
118
34000
34080
.075
37440
37520
.032
20320
20400
.246
23760
23840
203
27200
27280
160
30640
30720
117
34080
34160
.074
37520
37600
.031
20400
20480
.245
23840
23920
202
27280
27360
159
30720
30800
116
34160
34240
.073
37600
37680
.030
20480
20560
.244
23920
24000
201
27360
27440
158
30800
30880
115
34240
34320
.072
37680
37760
.029
20560
20640
243
24000
24080
200
27440
27520
157
30880
30960
114
34320
34400
.071
37760
37840
.028
20640
20720
.242
24080
24160
199
27520
27600
156
30960
31040
113
34400
34480
.070
37840
37920
.027
20720
20800
.241
24160
24240
198
27600
27680
155
31040
31120
112
34480
34560
.069
37920
38000
.026
20800
20880
.240
24240
24320
197
27680
27760
154
31120
31200
111
34560
34640
.068
38000
38080
.025
20880
20960
.239
24320
24400
196
27760
27840
153
31200
31280
110
34640
34720
.067
38080
38160
.024
20960
21040
.238
24400
24480
195
27840
27920
152
31280
31360
109
34720
34800
.066
38160
38240
.023
21040
21120
.237
24480
24560
194
27920
28000
151
31360
31440
108
34800
34880
.065
38240
38320
.022
21120
21200
.236
24560
24640
193
28000
28080
150
31440
31520
107
34880
34960
.064
38320
38400
.021
21200
21280
235
24640
24720
192
28080
28160
149
31520
31600
106
34960
35040
.063
38400
38480
.020
21280
21360
.234
24720
24800
191
28160
28240
148
31600
31680
105
35040
35120
.062
38480
38560
.019
21360
21440
.233
24800
24880
190
28240
28320
147
31680
31760
104
35120
35200
.061
38560
38640
.018
21440
21520
232
24880
24960
189
28320
28400
146
31760
31840
103
35200
35280
.060
38640
38720
.017
21520
21600
.231
24960
25040
188
28400
28480
145
31840
31920
102
35280
35360
.059
38720
38800
.016
21600
21680
.230
25040
25120
187
28480
28560
144
31920
32000
101
35360
35440
.058
38800
38880
.015
21680
21760
229
25120
25200
186
28560
28640
143
32000
32080
100
35440
35520
.057
38880
38960
.014
21760
21840
.228
25200
25280
185
28640
28720
142
32080
32160
099
35520
35600
.056
38960
39040
.013
21840
21920
227
25280
25360
184
28720
28800
141
32160
32240
098
35600
35680
.055
39040
39120
.012
21920
22000
.226
25360
25440
183
28800
28880
140
32240
32320
097
35680
35760
.054
39120
39200
.011
22000
22080
.225
25440
25520
182
28880
28960
139
32320
32400
096
35760
35840
.053
39200
39280
.010
22080
22160
224
25520
25600
181
28960
29040
138
32400
32480
095
35840
35920
.052
39280
39360
.009
22160
22240
.223
25600
25680
180
29040
29120
137
32480
32560
094
35920
36000
.051
39360
39440
.008
22240
22320
222
25680
25760
179
29120
29200
136
32560
32640
093
36000
36080
.050
39440
39520
.007
22320
22400
.221
25760
25840
178
29200
29280
135
32640
32720
092
36080
36160
.049
39520
39600
.006
22400
22480
.220
25840
25920
177
29280
29360
134
32720
32800
091
36160
36240
.048
39600
39680
.005
22480
22560
.219
25920
26000
176
29350
29440
133
32800
32880
090
36240
36320
.047
39680
39760
.004
22560
22640
.218
26000
26080
175
29440
29520
132
32880
32960
089
36320
36400
.046
39760
39840
.003
22640
22720
.217
26080
26160
174
29520
29600
131
32960
33040
088
36400
36480
.045
39840
39920
.002
22720
22800
.216
26160
26240
173
29600
29680
130
33040
33120
087
36480
36560
.044
39920
40000
.001
22800
22880
215
26240
26320
172
29680
29760
129
33120
33200
086
36560
36640
.043
40000
.000
22880
22960
.214
26320
26400
171
29760
29840
128
33200
33280
085
36640
36720
.042
22960
23040
.213
26400
26480
170
29840
29920
127
33280
33360
084
36720
36800
.041
23040
23120
.212
26480
26560
169
29920
30000
126
33360
33440
083
36800
36880
.040
23120
23200
.211
26560
26640
168
30000
30080
125
33440
33520
082
36880
36960
.039
23200
23280
210
26640
26720
167
30080
30160
124
33520
33600
081
36960
37040
.038
23280
23360
.209
26720
26800
166
30160
30240
123
33600
33680
080
37040
37120
.037
23360
23440
208
26800
26880
165
30240
30320
122
33680
33760
079
37120
37200
.036
569
1938 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 364/92
IMPÔT SUR LE REVENU DE L'ONTARIO tic (ont.) tci 991
Ontario
Impôt sur le revenu de l'Ontario (y compris la réduction de l'impôt)
(Pour les contribuables qui résidaient en Ontario le 31 décembre 1991)
Si vous ne résidiez pas en Ontario le 31 décembre 1991 ou si vous avez touché un revenu d'une entreprise qui avait un établissement stable
ailleurs qu'en Ontario en 1991 , consultez le guide.
SECTION I Impôt sur le revenu de l'Ontario
Impôt brut sur le revenu de l'Ontario : Si vous devez vous servir des tables, utilisez la table B pour calculer
l'impôt brut sur le revenu de l'Ontario basé sur l'impôt fédéral de la
ligne 406, à la page 4 de votre déclaration. Si vous utilisez l'annexe 1 ,
calculer 53 % de r«impôt fédéral de base» de la ligne 506 de l'annexe 1
Plus : Surtaxe de l'Ontario : 12 % de (l'-impôt brut sur le revenu de l'Ontario» moins 10 000 $) ou, si l'impôt brut
sur le revenu de l'Ontario est moins de 10 000 $, inscrire zéro
Impôt sur le revenu de l'Ontario rajusté
Moins : Crédit provincial pour impôt étranger selon la formule T2036
Impôt sur le revenu de l'Ontario
(A)
SECTION II Réduction de l'impôt de l'Ontario (voir les instructions au verso)
Si vous êtes assujetti à l'impôt minimum (selon la formule T691), vous ne pouvez pas demander la réduction de
l'impôt de l'Ontario.
Calcul du montant personnel
Montant de base pour tous les réclamants 1, 167|00
Montant pour les enfants à charge nés en 1 973 ou après
(voir le numéro 1 au verso)
Nombre d'enfants 569 x 350 $ 2. |
0
Montant pour les personnes handicapées à charge
(voir le numéro 2 au verso)
Nombre de personnes handicapées à charge 570 x 350 $ 3. I
0 -
Montant personnel total (additionner les lignes 1 à 3 inclusivement) I
Si le montant de la ligne (B) est égal ou supérieur au montant de la ligne (A), il n'y
a aucun impôt de l'Ontario à payer. Inscrire zéro à la ligne (F).
(B)
Calcul de la réduction de l'impôt de l'Ontario
Inscrire : montant de la ligne (B)
x3
Inscrire : montant de la ligne (A)
x2
(C)
(D)
Réduction de l'impôt de l'Ontario : ligne (0) moins ligne (D) (si le montant est négatif, inscrire zéro) [ ,pv
Impôt de l'Ontario : ligne (A) moins ligne (E). Si vous n'avez pas reçu de crédit pour le programme
d'investissement et de participation des travailleurs et travailleuses en 1991, reportez ce
total à la ligne 428 à la page 4 de votre déclaration 428 1 (F)
SECTION m Programme Ontarien d'investissement et de participation des travailleurs et travailleuses
Inscrire :
Crédit d'investissement relatif à un fonds de travailleurs et travailleuses de
l'Ontario (selon la formule P.O.I.P.T. 1991) 541 | (G) •
Inscrire :
Crédit de participation des travailleurs et travailleuses de l'Ontario (splon la
formule P.O.I.P.T. 1991) 573 | (H) •
Total des crédits d'irivestissement et de participation des travailleurs et travailleuses
(total des lignes (G) et (H)) | p. | (!)
Impôt de l'Ontario : ligne (F) moins ligne (I) (si le montant est négatif, inscrire
zéro) (à reporter à la ligne 428 à la page 4 de votre déclaration) | (J)
O. Reg. 364/92, Form 1.
29/92
570
O. Reg. 365/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 366/92 1939
CENTENNIAL CENTRE OF SCIENCE AND
TECHNOLOGY ACT
O. Reg. 365/92
Fees
Made— May 27th, 1992
Filed— June 30th, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 92 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
CENTENNIAL CENTRE OF SCIENCE AND
TECHNOLOGY ACT
I. Subsection 2 (1) of Regulation 92 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 2 of Ontario Regulation 575/89,
is revoked and the following substituted:
( 1 ) The fee for entrance to the Centre is,
(a) for a child, $2.10;
(b) for a student, $4.67;
(c) for an adult, $5.84; and
(d) for a family, $ 1 4.72. O. Reg. 365/92, s. I .
29/92
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
O. Reg. 366/92
Exemption — Ministry of
Natural Resources — MNR-59
Approved — June 24th, 1992
Filed— June 30th, 1992
ORDER MADE UNDER THE
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
EXEMPTION— MINISTRY OF NATURAL RESOURCES— MNR-59
Having received a request from the Minister of Natural Resources that
an undertaking, namely:
The carrying out of the Provincial Parks Program including:
(a) Implementing:
I ) Park Management Plans,
2) Resource Management Strategies,
3) Operations Strategies and Maintenance Schedules,
4) Development Strategies,
5) Site Plans,
6) Visitor Service and Interpretive Programs,
7) Capital Construction and Lease Purchase Projects;
(b) Managing provincial parks and areas recommended as provin-
cial parks on an interim basis (prior to approval of a Park
Management Plan) consisting of activities to protect park
values, managing uses and activities, and developing new
facilities;
(c) Developing sewage and water works within or for Provincial
Parks;
(d) Acquiring land to amend the boundaries of Provincial Parks, to
complete land acquisition for an existing Provincial Park or for
a sewage lagoon in or for a Provincial Park; and
(e) Amending and rescinding boundary regulations for Provincial
Parks,
be exempt from the application of the Act pursuant to section 29; and
Having been advised that if the undertaking is subject to the applica-
tion of the Act, the following injury, damage or interference with the
persons and property indicated will occur:
A. Park environmental and recreational features could be damaged
in the absence of Provincial Park projects that address park
management issues.
B. The Ministry of Natural Resources (MNR) will be damaged by
the interference with its ongoing programs associated with
natural heritage protection and outdoor recreation.
C. The public will be damaged by the loss of anticipated benefits
associated with resource protection and the provision of
outdoor recreation opportunities, associated tourism benefits
and economic benefits to local communities.
D. Pre-submission consultation and completion of the Class
Environmental Assessment (Class EA) for Provincial Park
Management for formal submission will be hampered by
having to prepare separate exemption orders or environmental
assessments for all Provincial Park projects at the same time.
Having weighed such injury, damage or interference against the
betterment of the people of the whole or any part of Ontario by the
protection, conservation and wise management in Ontario of the
environment which would result from the undertaking being subject to
the application of the Act;
The undersigned is of the opinion that it is in the public interest to
order and orders that the undertaking is exempt from the application of
the Act for the following reasons:
A. The Provincial Parks Program is carried out within a context of
conservation, protection and wise management of the environ-
ment. A major feature of the Provincial Parks Program is the
preservation of significant natural and cultural features in the
Ontario landscape.
B. The conditions to which this undertaking is subject will ensure
that affected government agencies and the public are informed
of MNR's intentions to implement components of the Provin-
cial Parks Program during the period of this exemption order.
C. A number of activities that make up this undertaking are similar
to activities that are covered by approved MNR Class Environ-
mental Assessments. The Minister of Natural Resources will
apply such parts of the procedure specified in the Class Envi-
ronmental Assessments as are appropriate to the activities that
make up this undertaking until such procedures or other
procedures are made directly applicable by the Class EA for
Provincial Park Management.
D. This interim exemption will allow Provincial Park plans and
projects to continue while a Class EA for Provincial Park
Management is prepared for approval.
571
1940
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 366/92
This exemption order is subject to the following terms and conditions:
1 . This exemption order does not apply to any plan or project:
(a) where the undertaking is likely to affect the known
habitat of a species designated under the Endangered
Species Acl (except for protecting the species);
(b) where the estimated completion costs of a sewage or
water works or a capital construction or lease purchase
project is in excess of $2 million, not including any land
acquisition costs.
2. During the period covered by this order, the Provincial Parks
Program shall be planned, implemented and managed according
to the following guidelines and policies as amended from time
to time:
- Ontario Provincial Parks Policy
- Ontario Provincial Parks Planning and Management Policies
- Ontario Provincial Parks Management Planning Guidelines
- Provincial Parks Management Planning Reference
- Ontario Provincial Parks Provincial Operating Standards
- Ontario Provincial Parks Development Manual
- Ontario Provincial Parks Development Standards
- Ontario Provincial Parks Capital Maintenance Standards
- Parks and Recreational Areas Branch Policies and
Procedures
- Visitor Services Interim Policy
- Guidelines for Preparing Interim Management Statements
3. The guidelines and policies specified in Condition 2 and any
amendments, additions or deletions to the guidelines and
policies listed will be forwarded to the Director of the Environ-
mental Assessment Branch (EA Branch) of the Ministry of the
Environment (MOE) and will be made available by MNR for
public inspection upon request.
4. Prior to amending or rescinding boundary regulations for a park
(which for greater clarity includes the elimination of the entire
area of a park), MNR shall follow applicable public consulta-
tion and notification as provided for in the policies and
guidelines included in Condition 2 of this order. MNR will
include the Director, EA Branch as well as the appropriate
Director, Regional Office of MOE as a mandatory contact for
all public and government agency notices required by the
policies and guidelines included under Condition 2 of this order
with respect to the amending or rescinding boundary regula-
tions.
5. With respect to preparation, review or amendment of Park
Management Plans, MNR will include the Director, EA Branch
as well as the appropriate Director, Regional Office of MOE as
a mandatory contact for all public and government agency
notices required by the policies and guidelines included under
Condition 2 of this order.
6. MNR will notify, individually, each landowner whose property
abuts or would be surrounded by property being recommended
to be acquired or deregulated for the purpose of amending or
rescinding boundary regulations for Provincial Parks. Such
notification will occur either prior to amending or rescinding
boundary regulations or in the initial invitation for public
consultation in the park management planning process, which-
ever comes first.
7. Lists of completed interim management statements and
approved Park Management Plans will be maintained and
available upon request for examination at the Provincial Parks
and Natural Heritage Policy Branch, MNR. Copies of interim
management statements and approved Park Management Plans
will be maintained and available for examination at the appro-
priate local MNR Office.
8. Any activity exempt under this order and carried out in a Park
that does not have an approved Park Management Plan and that
would be the subject of an approved MNR Class Environmental
Assessment, except that the approval does not apply to Provin-
cial Parks, shall be carried out in accordance with the appropri-
ate Class EA procedures, including notification, as though the
activity were not in a provincial park, and the MNR Construc-
tion and Mitigation Handbook, in which case conditions 11
through 14 of this order shall not apply.
9. Any activity exempt under this order and carried out in a park
that has an approved Park Management Plan and that would be
the subject of an approved MNR Class Environmental Assess-
ment, except that the approval does not apply to Provincial
Parks, shall be carried out in accordance with the guidelines
contained in the MNR Construction and Mitigation Handbook.
10. Where any project for provincial park management or another
activity involves a disposition of certain or all rights to Crown
resources, including Crown property, such disposition will be
done pursuant to this exemption order, and the MNR Exemp-
tion Order for dispositions, MNR-26/7, filed as O. Reg. 145/90
shall not apply. Notice of all such dispositions will be given to
MOE as per conditions 1 1 through 14 below.
11. MNR will provide the Director, EA Branch as well as the
appropriate Director, Regional Office of MOE with notice of
proposed plans and projects (e.g., capital development and
facility upgrading projects, facility retirement, park resource
management activities, but does not include Park Management
Plan preparations, reviews or amendments) for the Provincial
Parks Program no less than forty-five days prior to the imple-
mentation of any such plan or project. The notice will specify
location and a brief description of all plans and projects and a
contact person for further information. Notice may be provided
in the form of an annual list and/or on a project specific basis.
MNR will notify the above offices of revisions to the plan or
project no less than forty-five days prior to the implementation.
12. A copy of all plans or additional information prepared for
projects noted in Condition 1 1 shall be available to the public
upon request for examination at the appropriate local MNR
office at least forty-five days before implementation com-
mences.
13. Within forty-five days of receiving notification from MNR
under Condition 10 or Condition 1 1, and after consultation with
the Minister of Natural Resources, the Minister of the Environ-
ment may by written notice to the Minister of Natural Re-
sources which outlines the Minister's reasons,
(a) direct that an environmental assessment be prepared for
the proposed plan or project, in which event the plan or
project will not be exempt under this order; or
(b) give notice that the Minister is considering the applica-
tion of subcondition (a) to the proposed plan or project.
14. Where the Minister of the Environment has given written notice
to the Minister of Natural Resources under subcondition 1 3 (b),
572
O. Reg. 366/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 367/92 1941
15.
the MNR shall not implement the project until forty-five days
have elapsed from the giving of notice or the Minister of the
Environment gives written notice to the Minister of Natural
Resources that it is not proposed to require an environmental
assessment, whichever comes first.
Where a plan or project is the subject of an individual environ-
mental assessment, that plan or project shall be deemed to be a
separate undertaking not exempt by this order.
16. (1) Except as provided in subcondition (2), any activity to
be carried out in a provincial park, which is described in
another exemption order, shall be carried out pursuant to
this order only, and not pursuant to the other exemption
order.
(2) Activities that are the subject of Exemption Orders
MNR-1 (fire protection), MNR-9 (plugging oil and gas
wells), MNR- 1 1/9 (forest management), MNR-54 (fish
culture), MNR-39/7 (Special Employment programs),
MNR- 14 (nuisance species), MNR-22 (Ontario Ranger
Camps), provided that these projects and activities are
consistent with the appropriate interim management
statements or approved Park Management Plans, will be
carried out pursuant to those particular exemption orders
and this order shall not apply.
17. Where an emergency situation exists by reason of danger to the
health or safety of any person or the injury, damage or impair-
ment or immediate risk of injury, damage or impairment to
property, plant or animal life or the environment, the MNR
District Manager may determine, where possible in consultation
with the MOE District Officer, and carry out an appropriate
course of action to address the situation. The MNR District
Manager shall, after the emergency situation has been dealt
with, notify the Director of the EA Branch and appropriate
MOE Regional Director of the actions carried out, why the
actions were necessary, any required future actions and how
MNR intends to comply with the requirements of the Act for
those future actions.
18. Those plans and projects under this exemption order, not fully
implemented by the date of expiry of this order, may continue
to proceed in accordance with this order.
19. (I) Subjectto subcondition (2), this orderexpires December
31, 1993, except that the Minister of the Environment,
taking into consideration the progress of MNR on pre-
submission consultation and preparation of the Class EA
for Provincial Park Management and upon written
request of the Minister of Natural Resources, may
extend this expiry date by notice in The Ontario Gazette.
(2) If MNR has submitted a Class EA for the Provincial
Park Management for approval under the EA Act prior
to the expiry of this order, this order shall remain in
effect until a final decision on the approval of the Class
EA has been made.
20. (1) This exemption order replaces the orders contained in
Ontario Regulation 38 1/90, MNR-30/IO, which expires
on June 30, 1992, and Ontario Regulation 684/88,
MNR-44/2, which are hereby revoked.
(2) Those plans and projects planned under the exemption
orders referred to in subcondition ( 1 ) but not implement-
ed by the date of approval of this order may continue to
proceed in accordance with the conditions of this
order. O. Reg. 366/92.
Ruth Crier
Minister of the Environment
ADMINISTRATION OF JUSTICE ACT
O. Reg. 367/92
Small Claims Court — Fees and Allowances
Made— May 27th, 1992
Filed— July 2nd, 1992
29/92
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 585/91
MADE UNDER THE
ADMINISTRATION OF JUSTICE ACT
1. Section 1 of Ontario Regulation 585/91 is revoked and the
following substituted:
1. The fees set out in Schedule 1 are payable to clerks of the Small
Claims Court. O. Reg. 367/92, s. I .
2. Schedule 1 to Ontario Regulation 585/91, as amended by
section 1 of Ontario Regulation 297/92, is revoked and the following
substituted:
Schedule 1
CLERK'S FEES
1 . Upon filing a claim, third party claim or counterclaim,
i. where claim does not exceed $100 $11.00
where claim exceeds $100 but does not
exceed $500 21.00
where claim exceeds $500 but does not
exceed $1,000 30.00
where claim exceeds $1,000 40.00
ii. where there is more than one defendant
in an action, for each additional
defendant 4.50
iii. for every action entered, to cover
postage and handling 8.(X)
iv. for every new or subsequent address
on a service 4.50
2. Receiving documents from another court office
for service or enforcement 4.50
3. Transmitting documents to another court
office for service or enforcement 4.00
4. Receiving and entering a claim transferred from
another court office of a judge's order 4.50
5. Filing a notice of motion 17.00
(except a notice of motion under the Wages Act)
6. Issuing a summons to a witness 2.50
Every additional copy 1 .00
7. Preparing a certificate of judgment for
transmission to another court office 5.50
8. Receiving a certificate of judgment 2.50
9. Receiving for enforcement a process from
the Ontario Court (Provincial Division) or
an order or judgment as provided by a statute .... 18.00
573
1942 O. Reg. 367/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 368/92
10. Issuing a writ of delivery
1 1 . Issuing a writ of seizure and sale .
12. Issuing a notice of garnishment . .
Fee to be deducted from each payment into court,
other than the first, that is made under
a notice of garnishment
Placing garnishment proceeding on the trial list . .
13. Preparing and filing a consolidation order
14. In the distribution of funds collected under
a consolidation order:
i. 5 per cent of funds received for distribution
to be charged to the debtor, and
ii. 5 per cent of amount to be distributed, and
actual cost of postage, to be charged
to creditors.
15. Issuing a notice of examination
1 6. Issuing a warrant of committal
17. Forwarding a court file to Divisional Court
for appeal
1 8. Certified copy of a judgment
$10.00
10.00
13.00
13.00
4.50
75.00
19. Certified copy of a document other than
a judgment
14.00
6.00
2.50
5.00
2.00
20. If registered mail is necessary for transmitting
a document, the full cost of postage shall be paid
as an additional fee.
2 1 . Search by a person not a party to the action $ 2.50
22. Photocopying a document, per page . . . .
23. Preparing a copy of a document by hand
24. Preparing records of orders, per name . . .
25. In an application under the Repair and Storage
Liens Act,
i. filing an application
ii. issuing an initial certificate
iii. filing a notice of objection .
iv. issuing a final certificate . .
V. issuing a writ of seizure . . .
1.00
2.50
1.00
35.00
4.00
16.00
4.00
10.00
vi. filing a waiver of further claim and
a receipt no charge
O. Reg. 367/92, s. 2.
3. Schedule 2 to Ontario Regulation 585/91 is revoked.
29/92
LAND TITLES ACT
O. Reg. 368/92
Fees
Made— May 27th, 1992
Filed— July 2nd, 1992
REGULATION TO AMEND
REGULATION 551 OF REVISED REGULATIONS
OF ONTARIO, 1980
MADE UNDER THE
LAND TITLES ACT
1. Subitem 7 (2) of the Schedule to Regulation 551 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 324/91, is revoked and the following substituted:
(2) For a certificate as to executions under the Land Titles Act, including a search of
the execution index, for each name $ 1 1 .00
29/92
574
O. Reg. 369/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1943
ATHLETICS CONTROL ACT
O. Reg. 369/92
General
Made— June 22nd, 1992
Approved — June 24th, 1992
Filed— July 2nd, 1992
4. — (1) Subsections 87 (1) and (3) of the Regulation are revolted
and the following substituted:
(1) Every person who intends to hold a professional contest or
exhibition of wrestling shall, at least twenty-one days before the date of
the contest or exhibition, deposit with the Commissioner $1,000 as
security to guarantee payment to the Minister of the tax payable under
subsection 5 (1) of the Act. O. Reg. 369/92, s. 4 {\),pan.
REGULATION TO AMEND
ONTARIO REGULATION 544/85
MADE UNDER THE
ATHLETICS CONTROL ACT
1. Subsection 9 (1) of Ontario Regulation 544/85, as remade by
section 2 of Ontario Regulation 194/9L is revoked and the following
substituted:
(I) The following fees are payable:
1. For a licence or permit to hold a professional contest or
exhibition of boxing,
i. in a place that has a seating capacity of less than 2.500
and that is located in a municipality having a population
of less than 100,000 $ 53
ii. other than as set out in subparagraph i 263
2. For a licence or permit to act, with respect to professional
contests or exhibitions of boxing, as a,
i. manager 53
ii. participant 27
iii. second 27
iv. matchmaker 27
O.Reg. 369/92, s.l.
2. Sections 81, 83 and 84 of the Regulation are revoked.
3. Subsection 86 (3) of the Regulation, as remade by section 5
of Ontario Regulation 194/91, is revoked and the following substi-
tuted:
(3) The following fees are payable for a licence or permit to hold a
professional contest or exhibition of wrestling:
1 . For a contest or exhibition in a place that has a seating capacity
of less than 2,500 and that is located in a municipality having
a population of less than 100,000 $ 53
2. For a contest or exhibition other than as described in
paragraph I 263
O. Reg. 369/92, s. 3.
(3) The security referred to in subsection (1) shall be in the form of,
(a) cash or a certified cheque;
(b) a bond issued or guaranteed by the Government of Canada or
Ontario, payable to bearer; or
(c) where the person is unable to provide security in a form
referred to in clause (a) or (b), an irrevocable letter of credit
from a bank listed in Schedule 1 or II to the Bank Act
(Canada). O. Reg 369/92, s. 4 ( I ), part.
(2) Subsections 87 (4) and (5) of the Regulation are revoked.
(3) Subsection 87 (6) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(6) Where a security is forfeited, the Commissioner shall use all or
part of it to pay the tax owing under subsection 5 ( I ) of the Act, where
the tax owing under that subsection has not been paid, and refund any
balance to the holder of the licence. O. Reg. 369/92, s. 4 (3).
(4) Subsection 87 (7) of the Regulation is revoked.
5. Subsection 88 (2) of the Regulation, as remade by section 6 of
Ontario Regulation 194/91, is amended by striking out "$25" in the
second line and substituting "$27".
6. Section 90 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
90. Every person who holds a professional contest or exhibition of
wrestling shall make a report to the Commissioner in the form provided
by the Commissioner, not later than three days, not including Saturday,
Sunday and statutory holidays, after the contest or exhibition is held, that
shall include,
(a) a tally of the number of tickets sold and given away as compli-
mentary and the amount of revenue received from the sale of
tickets;
(b) where there is no ticket agency and the person holding the
professional contest or exhibition sells his or her own tickets, a
tally of the number of unsold tickets; and
(c) where the tickets are sold by a ticket agency, a report by the
ticket agency regarding the number of tickets sold by the
agency. O. Reg. 369/92, s. 6.
7. Sections 92 to 105 of the Regulation are revoked.
Marilyn Churley
Minister of Consumer and Commercial Relations
Dated at Toronto, this 22nd day of June, 1992.
29/92
575
O. Reg. 370/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 372/92 1971
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—07—25
ONTARIO REGULATION 370/92
made under the
PLANNING ACT
Made: July 3rd, 1992
Filed: July 9th, 1992
Amending O. Reg. 405/90
(Zoning Areas — District of Thunder Bay,
Geographic Township of Upsala)
1 . Ontario Regulation 405/90 is amended by adding the following
section:
6. — (1) In this section, "single dwelling" means a building contain-
ing only one dwelling unit occupied or capable of being occupied as a
permanent residence.
(2) Despite section 3 of this Order, one single dwelling together with
buildings and structures accessory to it may be erected or located and
used on the land described in subsection (3).
(3) This section applies to that parcel of land in the geographic
Township of Upsala in the Territorial District of Thunder Bay being Lot
1 on Plan 55M-522 registered in the Land Registry Office for the Land
Titles Division of Thunder Bay (No. 55). O. Reg. 370/92, s. 1.
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 3rd day of July, 1992.
30/92
ONTARIO REGULATION 371/92
made under the
PLANNING ACT
Made: July 3rd, 1992
Filed: July 9th, 1992
Amending O. Reg. 834/81
(Restricted Areas — District of Sudbury,
Territorial District of Sudbury)
I. Schedule 1 to Ontario Regulation 834/81 is amended by
adding the following sections:
1 14. — (1) Despite sections 4, 8 and 22 of this Regulation, every use
of land and every erection, location or use of buildings or structures on
the land described in subsection (2) is prohibited except seasonal
dwellings and accessory uses, buildings and structures to seasonal
dwellings and conservation uses if the land abuts a street that is annually
opened and maintained during the months of June to October and if the
following requirements are met:
Minimum side yards
Minimum rear yard
Maximum height of buildings
3 metres
8 metres
9 metres
Maximum lot coverage
Minimum front yard
30 per cent
20 metres
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the Township of
Rathbun in the Territorial District of Sudbury designated as lots 1 to 24
inclusive, 29 to 39 inclusive and 44 to 47 inclusive, on Plan 53M-1229
and lots 1 to 3 inclusive and 5 to 21 inclusive on Plan 53M-1230
registered in the Land Registry Office for the Land Titles Division of
Sudbury (No. 53).
1 15. — (1) Despite sections 4, 5 and 22 of this Regulation, every use
of land and every erection, location or use of buildings and structures on
the land described in subsection (2) is prohibited except,
(a) conservation uses;
(b) wildlife management uses;
(c) areas for the protection and management of lands subject to
flooding or high-water table; and
(d) areas for the protection and management of steep slopes subject
to erosion.
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the Township of
Rathbun in the Territorial District of Sudbury designated as Lot 4 on
Plan 53M-1230 and lots 25 to 28 inclusive, 40 to 43 inclusive and
Blocks 48 to 58 inclusive on Plan 53M-1229. registered in the Land
Registry Office for the Land Titles Division of Sudbury (No. 53).
1 16. — (1) Despitesection4,theIanddescribedinsubsection(2)isfor
the purposes of this Order, land in an Open Space Zone.
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the Township of
Rathbun in the Territorial District of Sudbury designated as Blocks 22
and 23 on Plan 53M-I230 registered in the Land Registry Office for the
Land Titles Division of Sudbury (No. 53).
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 3rd day of July, 1992.
30/92
ONTARIO REGULATION 372/92
made under the
FAMILY BENEFITS ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 10th, 1992
Amending Reg. 318 of R.R.O. 1980
(General)
I. — (1) Subparagraph ii of paragraph 1 of subsection 13 (2) of
Regulation 318 of Revised Regulations of Ontario, 1980, as remade
577
1972 O. Reg. 372/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 373/92
by section 2 of Ontario Regulation 528/89, is amended by striking
out "subsection (10)" in the first line and substituting "subsection
(9)".
(2) Subparagraph iii of paragraph 1 of subsection 13 (2), as
remade by section 7 of Ontario Regulation 631/91, is amended by
inserting at the beginning "Subject to subsection (9)".
(3) Section 13 of the Regulation, as last amended by section 7 of
Ontario Regulation 631/91, is further amended by adding the
following subsections:
(9) Except as provided in subsections (9.1), (9.2) and (9.3), if an
application for an allowance is made, the deductions from income set out
in subparagraphs ii and iii of paragraph I of subsection (2) shall not be
included in calculating income under that paragraph for the purpose of
determining,
(a) initial eligibility for an allowance; or
(b) the amount of the allowance to be paid for the first three months
that an allowance is payable following a determination of
eligibility.
(9. 1 ) Subsection (9) does not apply in respect of an application if
an allowance under this Act or general assistance under the General
Welfare Assistance Act has been continuously paid for at least the three
months immediately preceding the date of the application,
(a) in the case of an allowance, to the applicant or to the applicant's
spouse on behalf of the applicant; or
(b) in the case of general assistance, to the applicant or to another
person on behalf of the applicant where the applicant was a
dependent adult of the other person.
(9.2) Subsection (9) does not apply in respect of an application if an
allowance under this Act or general assistance under the General
Welfare Assistance Act has been continuously paid since the 3 1 st day of
July, 1992,
(a) in the case of an allowance, to the applicant or to the applicant's
spouse on behalf of the applicant; or
(b) in the case of general assistance, to the applicant or to another
person on behalf of the applicant where the applicant was a
dependent adult of the other person.
(9.3) Subsection (9) does not apply in respect of an application if,
(a) an allowance under this Act or general assistance under the
General Welfare Assistance ,4c/ had been continuously paid for
at least three months,
(i) in the case of an allowance, to the applicant or to the
applicant's spouse on behalf of the applicant, or
(ii) in the case of general assistance, to the applicant or to
another person on behalf of the applicant where the
applicant was a dependent adult of the other person;
(b) that allowance or assistance was cancelled;
(c) the effective date of the cancellation was less than six months
before the date of the application; and
(d) on the effective date of the cancellation, the applicant's income
included income described in paragraph 1 of subsection
(2). O. Reg. 372/92, s. 1 (3).
2. This Regulation comes into force on the 1st day of August,
1992.
30/92
ONTARIO REGULATION 373/92
made under the
GENERAL WELFARE ASSISTANCE ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 10th, 1992
Amending Reg. 441 of R.R.O. 1980
(General)
1. — (1) Subparagraph ii of paragraph 1 of subsection 13 (2) of
Regulation 441 of Revised Regulations of Ontario, 1980, as remade
by section 2 of Ontario Regulation 525/89, is amended by striking
out "subsection (8)" in the Tirst line and substituting "subsection
(7.1)".
(2) Subparagraph iii of paragraph 1 of subsection 13 (2), as
remade by section 5 of Ontario Regulation 546/91, is amended by
inserting at the beginning "Subject to subsection (7.1)".
(3) Section 13 of the Regulation, as last amended by section 5 of
Ontario Regulation 767/91, is further amended by adding the
following subsections:
(7.1) Except as provided in subsections (7.2), (7.3) and (7.4), if an
application for general assistance is made, the deductions from income
set out in subparagraphs ii and iii of paragraph 1 of subsection (2) shall
not be included in calculating income under that paragraph for the
purpose of determining,
(a) initial eligibility for general assistance; or
(b) the amount of general assistance to be paid for the first three
months that assistance is payable following a determination of
eligibility.
(7.2) Subsection (7.1) does not apply in respect of an application if
general assistance under this Act or an allowance under the Family
Benefits Act has been continuously paid for at least the three months
immediately preceding the date of the application,
(a) in the case of general assistance, to the applicant or to another
person on behalf of the applicant where the applicant was a
dependent adult of the other person; or
(b) in the case of an allowance, to the applicant or to the applicant's
spouse on behalf of the applicant.
(7.3) Subsection (7.1) does not apply in respect of an application if
general assistance under this Act or an allowance under the Family
Benefits Act has been continuously paid since the 3 1 st day of July, 1992,
(a) in the case of general assistance, to the applicant or to another
person on behalf of the applicant where the applicant was a
dependent adult of the other person; or
(b) in the case of an allowance, to the applicant or to the applicant's
spouse on behalf of the applicant.
(7.4) Subsection (7.1) does not apply in respect of an application if,
(a) general assistance under this Act or an allowance under the
Family Benefits Act had been continuously paid for at least
three months,
(i) in the case of general assistance, to the applicant or to
another person on behalf of the applicant where the
applicant was a dependent adult of the other person; or
(ii) in the case of an allowance, to the applicant or to the
applicant's spouse on behalf of the applicant;
(b) that allowance or assistance was cancelled;
578
O. Reg. 373/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 375/92 1973
(c) the effective date of the cancellation was less than six months
before the date of the application; and
(d) on the effective date of the cancellation, the applicant's income
included income described in paragraph 1 of subsection
(2). O. Reg. 373/92, s. 1 (3).
2. This Regulation comes into force on the 1st day of August,
1992.
30/92
ONTARIO REGULATION 374/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: July 9th, 1992
Filed: July 10th, 1992
REGIONS
1. The following regions are established for the purposes of the Act:
1. Barrie Region, comprising the County of Simcoe and The
District Municipality of Muskoka.
2. Etobicoke and York Region, comprising the cities of Etobicoke
and York.
3. Hamilton Region, comprising The Regional Municipality of
Hamilton-Wentworth, The Regional Municipality of Halton
excluding the Town of Oakville, The Regional Municipality of
Haldimand-Norfolk and the County of Brant.
4. Kingston Region, comprising the counties of Frontenac,
Lennox and Addington, Leeds, Grenville, Hastings and Prince
Edward.
5. Kitchener Region, comprising The Regional Municipality of
Waterloo and the counties of Wellington and Dufferin.
6. London Region, comprising the counties of Middlesex, Oxford,
Elgin, Lambton, Perth and Huron.
7. Mississauga Region, comprising The Regional Municipality of
Peel and the Town of Oakville.
8. North Bay Region, comprising the territorial districts of
Nipissing and Parry Sound.
9. North York Region, comprising the City of North York and The
Regional Municipality of York.
10. Oshawa Region, comprising The Regional Municipality of
Durham.
11. Ottawa Region, comprising The Regional Municipality of
Ottawa-Carleton and the counties of Renfrew, Stormont-
Dundas-Glengarry, Prescott, Russell and Lanark.
12. Owen Sound Region, comprising the counties of Grey and
Bruce.
13. Peterborough Region, comprising the counties of Peterborough,
Northumberland, Victoria and Haliburton.
14. Scarborough Region, comprising the City of Scarborough and
the Borough of East York.
15. St. Catharines Region, comprising The Regional Municipality
of Niagara.
1 6. Sudbury Region, comprising the territorial districts of Sudbury ,
Manitoulin and Algoma.
17. Thunder Bay Region, comprising the territorial districts of
Thunder Bay, Kenora and Rainy River.
18. Timmins Region, comprising the territorial districts of
Cochrane and Timiskaming.
19. Toronto Region, comprising the City of Toronto.
20. Windsor Region, comprising the counties of Essex and
Kent. O. Reg. 374/92, s. 1.
2. Ontario Regulations 4/87, 215/87 and 507/91 are revoked.
3. This Regulation comes into force on the day the Rent Control
Act, 1992 conies into force.
30/92
ONTARIO REGULATION 375/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: July 9th, 1992
Filed: July 1 0th, 1992
GENERAL
PART I
GENERAL
I. — (1) In the Act and in this Regulation,
'capital expenditure" means an expenditure on a major renovation,
repair, replacement or new addition, the expected benefit of which
extends for at least five years which may include an expenditure with
respect to a leased asset if the lease qualifies under subsection (2);
'clerical error or omission" means a clerical error or omission by the
Director or Registrar or a rent officer, inspector or other employee of
the Ministry of Housing;
'incurred" means, in relation to a capital expenditure,
(a) the payment in full of the amount of the capital expenditure,
other than a holdback withheld under the Construction Lien
Act, or
(b) if the expenditure relates to a lease, the assumption, when the
lease commences, of the obligations under it;
'operating costs", for a residential complex,
(a) in relation to heating,
(i) includes, during the life of a contract the landlord enters
into for the purposes of conserving energy for heating,
any amount paid by the landlord under the contract but
only to the extent that such amounts plus the landlord's
actual operating costs for heating do not exceed the
actual operating costs for heating that would have been
incurred had the contract not been performed,
(ii) does not include, during the life of a contract the land-
lord enters into for the purposes of switching from
heating by hydro to heating by another form of energy,
any amount by which the actual operating costs for
heating (other than by hydro) exceed the actual operat-
ing costs for heating (other than by hydro) that would
have been incurred had the contract not been performed,
(b) in relation to hydro,
(i) includes, during the life of a contract the landlord enters
into for the purposes of conserving hydro, any amount
579
1974
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 375/92
paid by the landlord under the contract but only to the
extent that such amounts plus the landlord's actual
operating costs for hydro do not exceed the actual
operating costs for hydro that would have been incurred
had the contract not been performed,
(ii) includes, during the life of a contract the landlord enters
into for the purposes of switching from heating by hydro
to heating by another form of energy, any amount paid
by the landlord under the contract and any amount by
which the actual operating costs for heating (other than
by hydro) exceed the actual operating costs for heating
(other than by hydro) that would have been incurred had
the contract not been performed but only to the extent
that such amounts plus the actual operating costs for
hydro do not exceed the actual operating costs for hydro
that would have been incurred had the contract not been
performed,
(c) in relation to water includes, during the life of a contract the
landlord enters into for the purposes of conserving water, any
amount paid by the landlord under the contract but only to the
extent that such amounts plus the landlord's actual operating
costs for water do not exceed the actual operating costs for
water that would have been incurred had the contract not been
performed;
"physical integrity" means the integrity of all parts of a structure,
including the foundation, that support loads or that provide a weather
envelope and includes, without restricting the generality of the forego-
ing, the integrity of,
(a) the roof, exterior walls, exterior doors and exterior windows,
(b) elements contiguous with the structure that contribute to the
weather envelope of the structure, and
(c) columns, walls and floors that support loads;
"replacementof an item" includesthereplacementof partof an item or
replacement by an item that performs a similar function;
"services for a rental unit" includes a service that is provided outside
the rental unit only if the service is for the exclusive use of the tenants
of the unit.
(2) For the purposes of the definition of "capital expenditure" in
subsection ( I ), a lease qualifies if substantially all the risks and benefits
associated with the leased asset are passed to the lessee and, when the
lease commences, any one or more of the following is satisfied:
1 . The lease provides that the ownership of the asset passes to the
lessee at or before the end of the term of the lease.
2. The lease provides that the lessee has an option to purchase the
asset at the end of term of the lease at a price that is less than
what the market value of the asset will be at that time.
3. The term of the lease is at least 75 per cent of the useful life of
the asset as determined in accordance with section 17.
4. The net present value of the minimum lease payments is at least
90 per cent of the asset's fair market value at the commence-
ment of the lease. The net present value shall be determined
using the interest rate prescribed under section 1 8 for the month
in which the lease commences.
(3) A definition in subsection (l)of a word or phrase also applies to
the French equivalent of the word or phrase. O. Reg. 375/92, s. 1.
2. In this Regulation,
"family", in relation to a person, means,
(a) the person's spouse.
(b) the parents or other ancestors or the children or other descend-
ants of the person or the person's spouse,
(c) the brothers and sisters of the person or the person's spouse,
and the children and other descendants of those brothers and
sisters,
(d) the aunts and uncles of the person and the person's spouse and
the children and other descendants of those aunts and uncles,
(e) the spouses of the person's sons and daughters;
"predecessor Act" means the Residential Rent Regulation Act, the
Residential Tenancies Act or The Residential Premises Rent Review
Act. 1975 (2nd Session);
"spouse" means a person of the opposite sex to whom the person is
married or with whom the person is living in a conjugal relationship
outside of marriage. O. Reg. 375/92, s. 2.
3. The following are prescribed as interpretive rules to be observed
by the Director, the Registrar and rent officers:
1 . For the purposes of paragraph 2 of subsection I (4) of the Act,
"a rental unit to which Part VI or VI. 1 of the Residential Rent
Regulation Act did not apply" does not include a rental unit, if
Part VI or VI. 1 of that Act ever applied to any part of the rental
unit, either by itself or as part of another rental unit.
2. For the purposes of subparagraph i of paragraph 2 of subsection
1 (4) of the Act,
i. a rental unit is "rented on or before" a day if any part
of the rental unit was rented on or before that day either
by itself or as part of another rental unit, and
ii. a rental unit is "first rented" onthefirstday any partof
the rental unit is first rented either by itself or as part of
another rental unit.
3. For the purposes of subparagraph i of paragraphs 3 and 4 of
subsection I (4)ofthe Act, a rental unit is "first rented" on the
day it was "rented for the first time" within the meaning of
subsection 23 (2) of Ontario Regulation 440/87, as it exists
immediately before section 10 of the Act comes into force, as
long as that day is before the day section 10 of the Act comes
into force. If it is not, the rental unit is "first rented" on the
first day any part of the rental unit is first rented either by itself
or as part of another rental unit.
4. For the purposes of clause 20 (I) (g) of the Act, subsections
23 (4) and 30 (3) of the Act and clauses 33 ( I ) (c) and (2) (c) of
the Act, if the configuration of rental units in a residential
complex is changed,
i. the total maximum rent for the rental units shall be
reduced to account for reductions in the total floor area
of the rental units, and
ii. the total maximum rent for the rental units shall be
apportioned among the units taking into account any
changes in the floor area of the units.
5. Penalties or other similar charges for late payment of any
amount paid by a landlord shall not be considered in determin-
ing any costs.
6. Any Goods and Services Tax and Provincial Sales Tax paid by
a landlord shall be considered in determining costs.
7. No amount shall be taken into account in any order if the same
amount has already been taken into account in the same or a
previous order.
8. An increase or decrease in rent or maximum rent that is to be
580
O. Reg. 375/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1975
apportioned among all the rental units in a complex shall be
apportioned in proportion to the maximum rent for each unit.
9. An increase or decrease in rent or maximum rent that is to be
apportioned among less than all the rental units in a complex
shall be apportioned in proportion to how each unit is affected
by the ground on which the increase or decrease is based.
O. Reg. 375/92, s. 3.
4. For the purposes of subsection I (3) of the Act, a building is not
related, during the five-year period commencing on the day the first
rental unit is first rented, to other buildings to which the building would
otherwise be related. O. Reg. 375/92, s. 4.
5. — (1) The provisions of this section are prescribed as rules other
than those set out in subsection 1 (4) of the Act for determining the
initial rent date for a tentai unit.
(2) A reference in the Act to the initial rent date for a rental unit shall
be deemed to be a reference to the date determined in accordance with
the first of the following paragraphs that applies to the rental unit:
1. If a statement was filed under Part V of the Residential Rent
Regulation Act setting out the date the actual rent, within the
meaning of that Act, was first charged, the initial rent date shall
be deemed to be the latter of that date and the 1 st day of July,
1985.
2. If no rent was charged on the date that would be deemed to be
the initial rent date under subsection 1 (4) of the Act without
regard to this subsection, the initial rent date shall be deemed to
be the date rent was first charged following that date.
3. In the case of a rental unit described in paragraph 3 of subsec-
tion 1 (4) of the Act whose initial rent date would, under that
paragraph, be the 1st day of October, 1990, if the maximum
rent under the Residential Rent Regulation Act on that day was
higher than the rent charged on that day, the initial rent date
shall be,
i. if the rental unit was rented on the 1 st day of July, 1 985
and that fact is known or was filed with the Registrar,
the 1st day of July, 1985,
ii. if the rental unit was first rented on a day after the 1st
day of July, 1985 and that day is known or was filed
with the Registrar, that day,
iii. if neither of paragraphs i and ii apply, the 1st day of
October, 1990.
(3) If none of the paragraphs in subsection (2) apply, the initial rent
date shall be determined in accordance with subsection 1 (4) of the Act.
O. Reg. 375/92, s. 5.
6. For the purposes of subsection 7 (3) of the Act, the two consecu-
tive years shall be determined using the following method:
1 . The days of the year on which the two consecutive years begin
and end shall be the same days of the year as the prescribed
periods for which information concerning operating costs was
filed under clause 53 (a) of the Act with the application that
gave rise to the first order under the Act increasing the maxi-
mum rent for the rental unit by more than the guideline.
2. The effective date of the rent increase under the notice shall be
determined.
3. The anniversary of the effective date of the first rent increase
under the first order, most recently preceding the date deter-
mined under paragraph 2, shall be determined.
4. The two years shall be the two years, beginning and ending on
the days of the year determined under paragraph 1, most
recently completed before the day that is ninety days before the
anniversary determined under paragraph 3. O. Reg. 375/92,
s. 6.
7. — (1) The following is prescribed as a rttle for making findings:
1 . If a landlord has a cost arising out of a transaction that is not an
arm's length transaction, only that part of the cost that is less
than the costs that would arise from a similar market transaction
shall be considered.
(2) In this section,
"aim's length" means the persons involved are not related persons;
"control" means direct or indirect ownership or control either alone or
with a related person of,
(a) more than 50 per cent of the issued share capital of a corpora-
tion having full voting rights under all circumstances, or
(b) issued and outstanding share capital of a corporation in an
amount that permits or may permit the person to direct the
management and policies of the corporation;
"related person", where used to indicate a relationship with any person,
includes,
(a) a member of the family of such person,
(b) an employer or employee of such person,
(c) a partner of such person,
(d) a trust or estate in which such person has a beneficial interest,
(e) a trust or estate in which such person serves as a trustee or in a
similar capacity,
(f) a trust or estate in which persons related to such person, as
otherwise determined under this definition, have a beneficial
interest,
(g) a corporation controlled by such person,
(h) a corporation controlled by such person and persons related to
such person, or
(i) a corporation controlled by a person related to such person;
"similar market transactions" means arm's length transactions that
occur or may reasonably be expected to occur under the same or
comparable terms and conditions and in the same general geographic
location.
(3) In this section, one corporation is related to another corporation
if,
(a) one of the corporations is controlled by the other corporation;
(b) both of the corporations are controlled by the same person or
group of related persons each member of which is related to
every other member of the group;
(c) each of the corporations is controlled by one person and the
person who controls one of the corporations and the person who
controls the other corporation are related persons;
(d) one of the corporations is controlled by one person and that
person is related to any member of a group of related persons
that controls the other corporation;
(e) one of the corporations is controlled by one person and that
person is related to each member of an unrelated group that
controls the other corporation;
581
1976
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 375/92
(f ) any member of a group of related persons that controls one of
the corporations is related to each member of an unrelated
group that controls the other corporation; or
(g) each member of an unrelated group that controls one of the
corporations is a related person to at least one member of an
unrelated group that controls the other corporation. O. Reg.
375/92, s. 7.
8. The following are prescribed as rules for making findings:
1. If more than one of the following increases in maximum rent is
justified under clause 20 (1) (d) of the Act, the increases shall
be applied to the maximum rent in the following order,
i. increases based on the part of the cost of new or addi-
tional services that is an operating cost,
ii. increases from a carry forward from a previous order
under subsection 21 (8) of the Act described in clause
20(l)(f)oftheAct,
iii. increases from a carry forward from a previous order
under subsection 2 1 (8) of the Act described in clause
20(l)(e)oftheAct,
iv. increases based on capital expenditures under section 1 5
or 16 of the Act,
V. increases based on capital expenditures other than
capital expenditures referred to in subparagraph iv
including increases based on the part of the cost of new
or additional services that is a capital expenditure.
2. If there is more than one increase referred to in subparagraph iv
or V of paragraph 1 and the full amount of the increases under
either of those subparagraphs cannot be applied to the maxi-
mum rent, the increases shall be applied to the maximum rent
proportionally.
9. — (1) For the purposes of subsection 28 (5) of the Act, the rent
officer shall adjust the maximum rent set out in the previous order by
applying the increase or decrease used to obtain the maximum rent set
out in that order, to the maximum rent as reduced by the order under
section 28 of the Act.
(2) For the purposes of subsection 28 (6) of the Act, the rent officer
shall adjust the maximum rent as determined in the previous notice of
carry forward or notice of phase in by applying the increase used to
obtain the maximum rent in that notice, to the maximum rent as reduced
by the order under section 28 of the Act. O. Reg. 375/92, s. 9.
10. For the purpose of section 99 of the Act, the allowed amount of
a contingency fee charged by an agent of a landlord or tenant is 10 per
cent of the amount that has been or may be recovered, gained or saved,
in whole or in part, over a one-year period, through the efforts of the
agent. O. Reg. 375/92, s. 10.
PART II
MAXIMUM RENT
II. — (1) The provisions of this section are prescribed as rules other
than those set out in subsection 10 (2) of the Act for determining the
maximum rent for a rental unit on the initial rent date if the initial rent
date is on or after the day section 10 of the Act comes into force.
(2) The following rules apply with respect to the determination of the
maximum rent for a rental unit on the initial rent date:
1 . Paragraphs 2 and 3 apply to a rental unit that, on the initial rent
date, was rented to a superintendent, an employee of the
landlord whose employment relates to the management of the
complex or a member of the landlord's family.
2. If an order was made, before the initial rent date, under a
predecessor Act setting out the rent for a unit described in
paragraph I , the maximum rent on the initial rent date shall be
deemed to be the rent set out in the order plus all increases that
were permitted by law between the effective date of the ordered
rent and the initial rent date.
3. If no order described in paragraph 2 was made before the initial
rent date for a unit described in paragraph 1,
i. the maximum rent on the initial rent date shall be
deemed to be the earliest rent known since the unit
became subject to a predecessor Act that was charged to
a person who was not a superintendent, an employee of
the landlord whose employment relates to the manage-
ment of the complex or a member of the landlord's
family, plus all increases permitted by law up to the
initial rent date,
ii. if the maximum rent cannot be determined under
subparagraph i and the rental unit is part of a residential
complex containing other rental units, the maximum rent
on the initial rent date shall be deemed to be the average
of the rents, on the initial rent date, for all similar rental
units in the complex that are not occupied by a superin-
tendent, an employee of the landlord whose employment
relates to the management of the complex or a member
of the landlord's family, or, if there are no such similar
units, the maximum rent on the initial rent date shall be
deemed to be what would be a reasonable rent having
regard to the rents, on the initial rent date, for the other
rental units in the complex,
iii. if the maximum rent cannot be determined under
subparagraph i or ii, the maximum rent on the initial rent
date shall be deemed to be what would be a reasonable
rent having regard to the rents, on the initial rent date,
for similar rental units in the geographic vicinity.
4. If there is a tenancy agreement in force on the initial rent date
that provides for a discount, the maximum rent shall be
determined, except as provided in paragraph 5, using the
undiscounted rent as of the initial rent date minus the average
discount. The average discount is the total discount under the
agreement averaged over the number of rental periods in one
year. If the term of the tenancy agreement is more than one
year, the average discount shall be calculated using the total
discount under the agreement for the first year of the term. In
this paragraph and in paragraph 5, "discount" includes a
benefit in the nature of a discount or a decrease in rent and may
be in the form of a deduction, a payment of money or the
transfer of any other kind of property.
5. The maximum rent shall be determined using the undiscounted
rent if,
i. the tenancy agreement referred to in paragraph 4 is in
writing,
ii. the tenancy agreement provides for a discount in respect
of the marketing of the first rental of the rental unit,
iii. the total discount under the agreement does not exceed
two months undiscounted rent, and
iv. the rental periods in respect of which the discount is
paid or deducted, which need not be consecutive, do not
exceed six months.
6. If a registration statement relating to a rental unit was filed
under Part V of the Residential Rent Regulation Act and
subsection 4 (16) of Ontario Regulation 10/87. as it exists
immediately before section 10 of the Act comes into force,
applied to the actual rent, within the meaning of the Residential
Rent Regulation Act, of the rental unit, the maximum rent of the
582
O. Reg. 375/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1977
rental unit on the initial rent date shall be the actual tent
determined under that subsection. O. Reg. 375/92, s. 1 1 .
PART III
OPERATING COSTS
12. — (1) The provisions of this section are prescribed as rules for
making findings relating to operating costs.
(2) The following rules relate to ' 'base year' ' and "reference year' ' :
1. "Base year" and "reference year" refer to certain annual
accounting periods established for the purposes of an applica-
tion. The accounting periods must each be one year in length.
The reference year is the period ending immediately before the
base year.
2. If the application is by the landlord, the reference year and base
year shall be the annual accounting periods most recently
completed on or before the day that is ninety days before the
effective date of the first rent increase applied for.
3. If an order has been made under the Act increasing the maxi-
mum rent for a rental unit by more than the guideline, the
annual accounting periods mentioned in paragraph 2 shall begin
and end on the same days of the year as the prescribed periods
for which information concerning operating costs was filed
under clause 53 (a) of the Act with the application that gave rise
to the order.
4. If the application is by the tenant, except as provided in
paragraph 5, the reference year and the base year are the
calendar years preceding the date the application is made.
5. If the application is by the tenant and an order has been made
under the Act increasing the maximum rent for a rental unit in
the complex by more than the guideline, the reference year and
base year shall be the two years that would be determined under
section 6 for a notice whose effective date of rent increase is the
same as the date of the tenant's application.
(3) The following rules apply to the allocation of operating costs for
a residential complex that is part of a larger project if the complex shares
those costs with other parts of the project:
1
The operating costs for the project shall, subject to paragraph 2,
be allocated among the parts of the project in accordance with
one or more of the following factors,
i. the area of each part of the project,
ii. the assessment for municipal taxes for each part of the
project,
iii. the market value of each part of the project,
iv. the revenue generated by each part of the project.
If the allocation of operating costs in accordance with para-
graph 1 would be unreasonable considering how much of the
costs are attributable to each part of the project, the operating
costs shall be allocated among the parts of the project in
reasonable proportions according to how much of the costs are
attributable to each part of the project.
(4) The following rules apply to the situation in which a rent officer
decides that an increase in maximum rent should be decreased or the rent
or maximum rent reduced because of an extraordinary decrease in
operating costs and then considers, under subsection 1 3 (9) or 24 (3) of
the Act, evidence concerning an extraordinary increase in operating
costs:
I. The rent officer may deduct an amount in respect of the
extraordinary increase in operating costs from the amount of the
decrease or reduction that the rent officer has decided upon, but
only to the extent of eliminating that decrease or reduction.
2. This subsection does not apply to an application based on an
extraordinary increase in operating costs. O. Reg. 375/92,
s. 12.
13. — (1) The provisions of this section are prescribed as rules for
making findings relating to extraordinary increases in operating costs.
(2) In determining whether an increase in an operating cost is extraor-
dinary under subsection 14 (2) of the Act, the following rules apply:
i. The increase shall be the increase in the operating costs from
the reference year to the base year.
2. The percentage set out in the corresponding operating cost
category, mentioned in subsection 14 (2) of the Act, shall be
obtained,
i. from the Table referred to in subsection 12 (I) of the
Act for the calendar year containing the effective date of
the first rent increase applied for, or
ii. if the effective date of the first rent increase applied for
is in 1992, from the Table referred to in subsection
l2(l)oftheActfor 1993.
(3) If an increase in the maximum rent is justified on the ground of an
extraordinary increase in operating costs, the amount of the increase in
the maximum rent shall be equal to,
(a) the amount of the cost for the operating cost category for the
base year; minus
(b) the amount of the cost for the operating cost category for the
reference year adjusted by the percentage for the operating cost
category as determined under paragraph 2 of subsection (2).
O. Reg. 375/92, s. 13.
14. — (1) The provisions of this section are prescribed as rules for
making findings relating to extraordinary decreases in operating costs.
(2) In determining whether a decrease in operating costs is extraordi-
nary under subsection 24 (2) of the Act, the following rules apply:
1 . The decrease shall be the decrease in the operating costs from
the reference year to the base year.
2. The percentage set out in the corresponding operating cost
category, mentioned in subsection 24 (2) of the Act, shall be
obtained,
i. from the Table referred to in subsection 12 (I) of the
Act for the calendar year in which the application is
made, or
ii. if the application is made in 1992, from the Table
referred to in subsection 12 (1) of the Act for 1992.
(3) If a reduction of the rent or of the maximum rent is justified on the
ground of an extraordinary decrease in an operating cost, the amount of
the reduction shall, except as provided in subsection (4), be equal to,
(a) the amount of the cost for the operating cost category for the
reference year, minus
(b) the amount of the cost for the operating cost category for the
base year.
(4) If the percentage set out in the operating cost category is negative,
the amount of the reduction shall be equal to,
(a) the amount of the cost for the operating cost category for the
reference year adjusted by the percentage set out in the operat-
ing cost category; minus
583
1978
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 375/92
(b) the amount of the cost for the operating cost category for the
base year.
(5) In making findings relating to paragraph 3 of subsection 1 3 (8) of
the Act, the determination of the base year, the reference year and which
Table referred to in subsection 12 (1) of the Act to use shall be in
accordance with the rules that apply to a landlord's application based on
an extraordinary increase in operating costs. O. Reg. 375/92, s. 14.
PART IV
CAPITAL EXPENDITURES
15. — (1) The following are prescribed as rules for making findings
relating to capital expenditures and for calculating allowances for capital
expenditures:
1 . There shall be no allowance for a capital expenditure, except
under section 16 of the Act, unless,
i. the work was completed during the one-year period
ending ninety days before the effective date of the first
rent increase applied for, or
ii. the application is made within six months after the day
section 1 3 of the Act came into force.
2. The amount of a capital expenditure is the total of the purchase
price and the installation, renovation and construction costs less
any grant or other assistance from the federal, provincial or a
municipal government or insurance, salvage, resale or trade-in
proceeds.
3. The amount of a capital expenditure that relates to a leased
asset is the lesser of,
i. the net present value, at the commencement of the lease,
of the minimum lease payments including any initial
payments or options to purchase but not including the
cost of any maintenance contract, and
ii. the fair market value of the leased asset at the com-
mencement of the lease.
4. For the purposes of subparagraph i of paragraph 3, the net
present value shall be determined using the interest rate,
prescribed under section 18, for the month in which the lease
commences.
5. The value of the landlord's own labour in carrying out the work
involved in the capital expenditure is equal to the amount of
time spent multiplied by a rate of pay that is reasonable given
the landlord's experience and skill in the type of work done. If
the amount of time spent exceeds the amount of time that would
be reasonable given the landlord's experience and skill, the
latter amount of time shall be used in the calculation of the
value of the landlord's own labour. Only that part of the value
of the landlord's own labour that is less than the amount a
person in the business of doing such work would charge shall
be considered.
6. The allowance for a capital expenditure is the sum of the
amount of the capital expenditure plus the value of the land-
lord's own labour, amortized over the useful life of the work
done or the thing purchased, prescribed under section 17, in
equal instalments of blended principal and interest.
7. The amortization under paragraph 6 shall be done using the
interest rate, prescribed under section 18, for the month in
which the application is made.
8. The date on which a capital component is to be deducted from
the maximum rent for a unit shall be the date that follows the
effective date of the maximum rent set out in the order that
determined the allowance of which the capital component is
part by the length of time of the anticipated useful life of the
work done or thing purchased prescribed under section 17.
9. Without limiting what other capital expenditures may be capital
expenditures that increase energy conservation, a capital
expenditure is a capital expenditure that increases energy
conservation if any of the following apply,
i. any financial assistance, the purpose of which is to
increase energy conservation, is received from the
federal, provincial or a municipal government, an
agency of any of them or a supplier of energy or fuel,
ii. the expenditure is for anything recommended in writing,
for the purpose of increasing energy conservation, by
the federal, provincial or a municipal government, an
agency of any of them, Ontario Hydro, a public utility
commission or any person who supplies gas or electric
power to a municipal corporation or the inhabitants of
any municipality, in accordance with the Municipal
Franchises Act,
iii. the expenditure is to do any of the following,
A. change anything powered by electricity to some-
thing powered by another form of energy or fuel,
B. change incandescent lighting to florescent or
halogen lighting,
C. change exterior lighting to high pressure sodium
lighting,
D. replace windows with windows that are more
energy efficient,
E. weatherseal a building,
F. increase the insulation value of the shell of a
building,
G. increase the energy efficiency of a heating, cool-
ing or ventilation system.
(2) The following rules apply to the allocation of a capital expenditure
for a residential complex that is part of a larger project if expenditure
relates to other parts of the project:
1. The capital expenditure for the project shall, subject to para-
graph 2, be allocated among the parts of the project in accor-
dance with one or more of the following factors,
i. the area of each part of the project,
ii. the assessment for municipal taxes for each part of the
project,
iii. the market value of each part of the project,
iv. the revenue generated by each part of the project.
2. If the allocation of the capital expenditure in accordance with
paragraph 1 would be unreasonable considering how much of
the expenditure is attributable to each part of the project, the
expenditure shall be allocated among the parts of the project in
reasonable proportions according to how much of the expendi-
ture is attributable to each part of the project. O. Reg. 375/92,
s. 15.
16. The following is prescribed as a rule for the purposes of subsec-
tions 15 (4) and 17 (2) of the Act:
1. If the actual amount expended is different from the amount
approved in the advance determination, the actual amount
expended shall be the amount considered. O. Reg. 375/92,
s. 16.
584
O. Reg. 375/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1979
17. — (1) This section prescribes the useful life of work done or a
thing purchased for the purposes of section 20 of the Act.
(2) The useful life of work done or a thing purchased shall be deter-
mined from the Schedule in accordance with the following rules:
1. If, when a thing is purchased, it has previously been used, the
useful life of the thing shall be determined taking into account
the length of time of that previous use.
2. If the work done or thing purchased does not appear in the
Schedule, the useful life of the work or thing shall be deter-
mined with reference to items with similar characteristics that
do appear in the Schedule.
(3) If the useful life of work done or a thing purchased cannot be
determined under subsection (2) because the work or thing does not
appear in the Schedule and no item with similar characteristics appears
in the Schedule, the useful life of the work or thing shall be what is
generally accepted as the useful life of such work or thing. O. Reg.
375/92, s. 17.
18. — ( 1 ) This section prescribes the interest rates on capital expendi-
tures for the purposes of subsection 20 (5) of the Act.
(2) The interest rate is the interest rate for five year guaranteed
investment certificates as published monthly in the Bank of Canada
Review for the month the application is made. O. Reg. 375/92, s. 1 8.
19. — (1) The provisions of this section are prescribed as rules for
determining the prescribed part of an allowance respecting a capital
expenditure or carry forward for the purposes of subsection 20 (8) of the
Act.
(2) The prescribed part of an allowance is the part of the allowance
remaining after the appropriate portion of 2 per cent of the previous
maximum rent, excluding all capital components, is deducted.
(3) The appropriate portion for each allowance is determined by pro
rating 2 per cent of the previous maximum rent, excluding all capital
components, among all the allowances respecting capital expenditures
and all the allowances respecting a carry forward of an allowance for a
capital expenditure. O. Reg. 375/92, s. 19.
20. — (1) The provisions of this section are prescribed as rules for
determining the prescribed part of an amount justified respecting a carry
forward for the purposes of subsection 22 (4) of the Act.
(2) The prescribed part of a justified amount is the part of the amount
remaining after the appropriate portion of 2 per cent of the previous
maximum rent, excluding all capital components, is deducted.
(3) The appropriate portion for each justified amount is determined
by pro rating 2 per cent of the previous maximum rent, excluding all
capital components, among all the amounts justified respecting carry
forwardsofallowancesforcapitalexpenditures. O. Reg. 375/92, s. 20.
21. The following is prescribed as a rule for the purposes of
subsection 22 (3) of the Act:
1 . The date on which a capital component is to be deducted from
the maximum rent shall be determined in accordance with
paragraph 8 of section 15. O. Reg. 375/92, s. 21
PARTY
NEW OR ADDITIONAL SERVICES
22. The following are prescribed as rules for making findings
relating to the cost of new or additional services:
1. The increase to maximum rent relating to the cost of new or
additional services shall consist of the following parts,
i. the increase relating to the part of the cost of the new or
additional service that is a capital expenditure.
ii. the increase relating to the part of the cost of the new or
additional service that is an operating cost in an operat-
ing cost category set out in the Table referred to in
subsection 12 (1) of the Act.
2. There shall be no increase to maximum rent relating to the cost
of new or additional services other than the increases described
in subparagraphs i and ii of paragraph 1.
3. The increase relating to the part of the cost of a new or addi-
tional service that is a capital expenditure shall be determined
in accordance with the prescribed rules that relate to specified
capital expenditures.
4. The increase relating to the part of the cost of a new or addi-
tional service that is an operating cost shall be the increase in
the operating costs, in the year following the day the new or
additional service is first provided, that are attributable to the
new or additional service.
5. Increases to maximum rent relating to the cost of a new or
additional service shall be apportioned among the rental units
that receive the new or additional service in proportion to how
each rental unit is affected. O. Reg. 375/92, s. 22.
23. The following is prescribed as a rule for the purposes of
subsection 1 8 (2) of the Act:
1. If the actual amount expended is different from the amount
approved in the advance determination, the actual amount
expended shall be the amount considered. O. Reg. 375/92,
s. 23.
PART VI
INADEQUATE MAINTENANCE
24. — (I) The provisions of this section are prescribed as rules for
making findings relating to a reduction of the rent charged or of
maximum rent, based on an inadequate standard of maintenance or
repair.
(2) A reduction of the rent charged or of maximum rent is not justified
unless the standard of maintenance or repair is inadequate on the date the
application is made.
(3) In determining whether the standard of maintenance or repair is
inadequate, the rent officer may consider any matter and shall consider
the following matters:
1. Any contravention of a municipal by-law, passed under section
31 of the Planning Act or under any special Act, respecting
standards for maintenance and occupancy.
2. Any contravention of a provision of an Act respecting standards
relating to the health or safety of occupants of buildings or
structures or of a regulation made under such an Act.
3. Any contravention of a maintenance standard prescribed for the
purposes of section 36 of the Act.
4. Whether the landlord failed to rectify any inadequacy within a
reasonable time following a request, that was made by the
tenant and that was reasonable in the circumstances, to rectify
the inadequacy.
5. Whether the landlord failed to keep the premises secure and fit
for habitation.
6. Whether the landlord failed to keep the common areas clean.
(4) In determining whether the standard of maintenance or repair is
inadequate, the rent officer shall not consider any damage within a rental
unit caused by the wilful or negligent conduct of the tenant or of persons
who were in the rental unit with the permission of the tenant.
585
1980
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 375/92
(5) In determining the amount of a reduction of the rent charged or of
maximum rent, the rent officer shall consider the following matters:
1 . The severity of the inadequacy of the standard of maintenance
or repair.
2. The duration of the inadequacy.
3. The reasonable effects of the inadequacy on the tenant.
(6) In determining the amount of a reduction of the rent charged or of
maximum rent, the rent officer shall consider the inadequacy of the
standard of maintenance or repair only for the period determined as
follows:
1. Except as provided in paragraph 2, the period is the two-year
period preceding the date the application was made.
2. If there was a previous order under the Act or a predecessor Act
relating to the rental unit with an effective date that was within
the two years preceding the date of the application, the period
is from the effective date of the order to the date the application
was made. For the purposes of this paragraph, the effective date
of an order for a rent increase is the effective date of the first
rent increase under the order. O. Reg. 375/92, s. 24.
PART VII
REDUCED SERVICES
25. — (1) The provisions of this section are prescribed as rules for
making findings relating to a reduction of the rent charged or of
maximum rent, based on a discontinuance or reduction in services or
facilities.
(2) A rent officer shall determine the amount of a reduction of the
maximum rent for the discontinuance of a service or facility in accor-
dance with the first of the following paragraphs that apply:
1 . If there is a previous order under the Act or a predecessor Act
relating to the unit setting out a separate charge for the service
or facility, the amount of the reduction shall be that separate
charge plus all increases to the separate charge that were
permitted by law after the effective date of the order.
2. If there was a separate charge for the service or facility on or
after the day the unit first became subject to the Act or a
predecessor Act, the amount of the reduction shall be the
earliest known such charge plus all increases to the separate
charge that were permitted by law after the time of that earliest
known charge.
3. If there are separate charges for the service or facility for the
other rental units in the complex, the amount of the reduction
shall be the average of those separate charges.
4. The amount of the reduction shall be what would be a reason-
able charge for the service or facility based on the cost of the
service or facility or, if the cost cannot be determined, on the
value of the service or facility.
(3) If a service or facility is only reduced rather than discontinued, the
amount of the reduction of maximum rent shall be a reasonable
proportion, based on the degree of the reduction of the service or facility,
of the amount determined under subsection (2).
(4) If the discontinuance or reduction is temporary and its duration is
reasonable, taking into account the effect on the tenant, and does not
exceed six months there shall be no reduction of the rent charged or of
maximum rent.
(5) In determining the amount of a reduction of the rent charged or of
maximum rent or in determining the period of time during which the rent
charged shall not be increased, the rent officer shall consider a discontin-
uance or reduction in a service or facility only if the discontinuance or
reduction commenced during the period determined as follows:
1. Except as provided in paragraph 2, the period is the six-year
period ending on the date the application was made.
2. If there was a previous order under the Act or a predecessor Act
relating to the rental unit with an effective date that was within
the six years preceding the date of the application, the period is
from the effective date of the order to the date the application
was made. For the purposes of this paragraph, the effective date
of an order for a rent increase is the effective date of the first
rent increase under the order. O. Reg. 375/92, s. 25.
26. The provisions of section 25 are also prescribed as rules for the
purpo.ses of subsection 20 ( 1 ) of the Act for making findings relating to
a reduction in the previous maximum rent because of a discontinuance
or reduction in the services and facilities provided with the following
modification:
1 . The date of the application in paragraphs 1 and 2 of subsection
25 (5) shall be deemed to be the effective date of the first
intended rent increase in the landlord's application. O. Reg.
375/92, s. 26.
PART VIII
ADVANCE DETERMINATIONS
27. The following are prescribed as interpretive rules to be observed
by rent officers:
1. In subsections 15 (4) and 17 (2) of the Act, the work done or
thing purchased is not substantially the same as that anticipated
in an advance determination if the actual amount expended, as
claimed by the landlord, is more than 10 per cent over the
amount approved in the advance determination.
2. In subsection 18 (2) of the Act, the service is not substantially
the same as that anticipated in an advance determination if the
actual amount expended, as claimed by the landlord, is more
than 10 per cent over the amount approved in the advance
determination. O. Reg. 375/92, s. 27.
28. The determination of the allowance for the capital expenditure
is prescribed as a matter to be determined for the purposes of clause 29
(2) (d) of the Act. O. Reg. 375/92, s. 28.
29. The following are prescribed as rules for making findings
relating to advance determinations for capital expenditures and new or
additional services:
1. The amount that will be allowed in respect of a capital expendi-
ture or new or additional service is the amount of the expendi-
ture or the cost of the service plus the value of the landlord's
own labour.
2. The allowance for a capital expenditure or a new or additional
service shall be calculated in accordance with prescribed rules
in the same way as if the allowance were being calculated under
section 20 of the Act. O. Reg. 375/92, s. 29.
PART IX
PAYMENT OF ILLEGAL RENT AND
ILLEGAL ADDITIONAL CHARGES
30. In determining, under subsection 30 (3) of the Act, whether the
landlord has charged an amount of rent that is in excess of that permitted
by the Act or an Act referred to in subsection 30 (3) of the Act, the rent
officer shall consider not just whether the rent charged exceeded the
maximum rent but shall also consider any other restrictions on the rent
permitted under the Act or an Act referred to in subsection 30 (3) of the
Act. O. Reg. 375/92, s. 30.
31. The following is prescribed as a rule for making findings relating
to the prohibited collection of money:
586
O. Reg. 375/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1981
1. If an amount has been collected from the applicant and the
collection was prohibited, the amount owed to the applicant
shall be the entire amount so collected. O. Reg. 375/92, s. 3 1 .
32. The following are prescribed as rules for calculating interest
under sections 30 and 32 of the Act:
1. The interest shall be simple interest calculated,
i. before the date of the order, on the principal owing
from time to time,
ii. on and after the date of the order, on the balance, owing
from time to time, of the sum of the principal and the
interest calculated up to the date of the order.
2. The interest shall be calculated from,
i. for amounts ordered under section 28 of the Act
relating to extraordinary decreases in operating costs or
to inadequate maintenance or repair, the effective date
of the order, or
ii. for any other amounts, the date the application was
made. O. Reg. 375/92, s. 32.
PARTX
SEPARATE CHARGES
33. Separate charges for cablevision are prescribed as separate
charges which may be equal ized immediately for the purposes of section
45 of the Act. O. Reg. 375/92, s. 33.
34. The following are prescribed as interpretive rules to be observed
by the Director, the Registrar and rent officers:
1. To equalize, under section 45 of the Act, separate charges for
a class of parking or for cablevision, each separate charge shall
be made equal to the average of the total separate charges
within the residential complex for that class of parking or for
cablevision.
2. If separate charges are to be equalized and the maximum rent
is to be increased or decreased, the equalization shall be made
before the increase or decrease is applied. O. Reg. 375/92,
S.34.
35. — (1) This section prescribes, for the purposes of section 46 of the
Act, the manner of increasing or decreasing maximum rent that may be
charged for a rental unit if the landlord provides or discontinues the
provision of a class of a service, facility, privilege, accommodation or
thing listed in paragraphs ! to 3 of subsection 46 (1) of the Act.
(2) The maximum rent shall be increased or decreased by an amount
determined in accordance with the first of the following paragraphs that
apply:
1. If there is a previous order under the Act or a predecessor Act
relating to the unit setting out a separate charge for the class of
the service, facility, privilege, accommodation or thing, the
amount shall be that charge plus all increases to the charge that
were permitted by law after the effective date of the order.
2. If there was a separate charge for the class of the service,
facility, privilege, accommodation or thing on or after the day
the unit first became subject to the Act or a predecessor Act, the
amount shall be the earliest known such charge plus all increas-
es to the charge that were permitted by law after the time of that
earliest known charge.
3. If there are separate charges for the class of the service, facility,
privilege, accommodation or thing for the other rental units in
the complex, the amount shall be the average of those charges.
4. If the separate charge is for a class of parking, the amount shall
be,
i. the average of the separate charges for a comparable
class of parking within the residential complex, or
ii. if there are no separate charges for a comparable class
of parking within the residential complex, a reasonable
amount based on the separate charges for comparable
classes of parking for residential complexes in the area.
5. If the separate charge is for cablevision, the amount shall be the
landlord's cost of cablevision per unit. O. Reg. 375/92, s. 35.
36. Cablevision is prescribed for the purposes of paragraph 2 of
subsection 46 (I) of the Act.
PART XI
PROCEDURAL RULES
37. The following are prescribed as matters that may be the subject
of an application under subsection 33 (2) of the Act:
1 . What the maximum rent was on the initial rent date or a later
date.
2. Whether a change of information occurred, after the initial rent
date but before the day the Residential Rent Regulation Act was
repealed, that was a relevant change within the meaning of that
Act. O. Reg. 375/92, s. 37.
38. The following are prescribed as procedural and interpretive rules
to be observed by the Director and rent officers:
1. The Director shall give, to any tenants affected, a copy of any
work order an inspector gives to a landlord under subsection 37
(I) of the Act.
2. Before considering whether to order, under subsection 37 (4) of
the Act, that an inspector's work order not be stayed by an
application under subsection 37 (3) of the Act, a rent officer
shall,
i. notify the landlord and any tenants affected by the
work order that the rent officer will consider whether to
order that the work order not be stayed,
ii. allow the landlord and the affected tenants at least
fifteen days following their notification to present
written submissions to the rent officer.
3. In deciding whether to make an order, described in paragraph
2, that a work order not be stayed by an application, a rent
officer may consider,
i. whether an immediate hazard to the health or safety of
any person would result from a failure to perform any
of the work required by the work order,
ii. whether any of the work required by the work order
relates to the provision of vital services.
4. After a rent officer has decided whether to make an order,
described in paragraph 2, that a work order not be stayed by an
application, the rent officer shall give written notice of the
decision to the landlord and any tenants affected by the work
order.
5. The Director shall give to the landlord and any tenants affected,
i. a copy of any order under subsection 38 ( 1 ) of the Act
prohibiting a rent increase,
ii. a written notice of any stay under subsection 39 ( 1 ) of
the Act of an order prohibiting a rent increase.
587
1982
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 375/92
iii. a written notice of any lift under subsection 39 (3) of
the Act of a stay of an order prohibiting a rent increase,
iv. a copy of any notice under clause 40 ( 1 ) (a) of the Act
rescinding an order prohibiting a rent increase,
V. a copy of any notice under section 41 of the Act
withdrawing an order prohibiting a rent increase.
O. Reg. 375/92, s. 38.
39. The following rules are prescribed for the purposes of subsection
49 (6) of the Act:
1. The period of time between two events shall be determined,
regardless of the particular words used, by excluding the day on
which the first event occurs and including the day on which the
second event occurs.
2. If the time for giving a notice or document falls on a day
described in paragraph 3, the time for doing the act is extended
to the next day that is not a day described in paragraph 3. This
paragraph does not apply to a notice of rent increase.
3. The days referred to in paragraph 2 are,
i. every Saturday and Sunday,
ii. New Year's Day, Good Friday, Easter Monday, Vic-
toria Day, Canada Day, the civic holiday in August,
Labour Day, Thanksgiving Day, Remembrance Day,
Christmas Day and Boxing Day,
iii. a day proclaimed by the Governor General or the
Lieutenant Governor as a public holiday,
iv. if New Year's Day, Canada Day or Remembrance Day
fall on a Saturday or Sunday, the following Monday,
V. if Christmas Day falls on a Saturday or Sunday, the
following Monday and Tuesday, or if Christmas Day
falls on a Friday, the following Monday. O. Reg.
375/92,5.39.
40. The base year and reference year under subsection 12 (2) are
prescribed as the periods mentioned in clause 53 (a) of the Act. O. Reg.
375/92, s. 40.
41. — (1) This section prescribes, for the purpose of clause 53 (b) of
the Act, material to be filed with an application by a landlord under
section 13 of the Act for an order increasing maximum rent above
guideline.
(2) For all applications, the following material shall be filed:
1 . Copies of any invoices for each category of operating cost for
the base year and reference year for the application.
2. Evidence of the payment of the operating cost for each category
of operating cost for the base year and reference year for the
application.
(3) If the application is based on capital expenditures, the following
material shall be filed:
1 . Copies of any invoices for amounts included in the expendi-
tures.
2. Evidence of payment of amounts paid by the landlord and
included in the expenditures.
3 . If amounts relating to leased assets are included in the expendi-
tures, copies of those leases.
4. Information about any insurance proceeds or government grants
or other government assistance related to the expenditures.
5. Information about any amounts received from the salvage,
resale or trade-in of anything related to the expenditures.
(4) If the application is based on a specified capital expenditure, the
following additional material, in addition to the material required under
subsection (3), shall be filed:
1. If a consent of the tenant is required under section 17 of the
Act, a copy of the consent.
(5) If the application is based on the cost of new or additional
services, the following material shall be filed:
1. If a consent of the tenant is required under section 18 of the
Act, a copy of the consent. O. Reg. 375/92, s. 4 1 .
42. — (I) This section prescribes, for the purpose of clause 53 (b) of
the Act, material to be filed with an application by a tenant under section
23 of the Act for an order reducing the rent for a rental unit.
(2) If the application is based on an extraordinary decrease in
operating costs, the following material shall be filed:
1 . A copy of the most recent notice of rent increase under subsec-
tion 7 (3) of the Act received by the tenant if the information in
the notice is relevant to the application.
2. If no notice described in paragraph 1 was received or if the
information in the most recent notice was not relevant, evidence
that the operating costs, in one or more operating cost catego-
ries, have decreased from the reference year for the application
to the base year for the application. O. Reg. 375/92, s. 42.
43. — (1) This section prescribes, for the purpose of clause 53 (b) of
the Act, material to be filed with an application by a landlord under
section 29 of the Act for an advance determination.
(2) If the application relates to a proposed eligible capital expenditure,
the following material shall be filed:
1 . A copy of a written estimate of the cost of the proposed work.
The estimate must include details of the work to be done and
the materials to be provided including where in the complex the
work will be done and where the materials will be provided.
The estimate must be by a person other than the landlord except
that there may be an estimate by the landlord for any part of the
work consisting of the landlord's own labour.
(3) If the application relates to a proposed specified capital expendi-
ture or to proposed new or additional services, the following material
shall be filed:
1. A copy of the consent of the tenant under section 17 or 18 of
the Act. O. Reg. 375/92, s.43,
44. — (I) This section prescribes, for the purpose of clause 53 (b) of
the Act, material to be filed with an application under section 33 of the
Act for an order determining a matter set out in that section.
(2) For an application by a landlord or tenant for an order determining
what services and facilities are included in a particular residential
complex, the following material shall be filed:
I . Copies of any relevant written tenancy agreements that can be
obtained.
(3) For an application by a landlord or tenant for an order determining
whether an agreement referred to in subsection 46 ( 1 ) of the Act has
been entered into as a result of coercion or as a result of a false,
incomplete or misleading representation, the following material shall be
filed:
1 . An affidavit giving details of the coercion or representation.
2. A copy of the agreement if it is in writing and a copy of any
588
O. Reg. 375/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1983
other written agreement relevant to the application. O. Reg.
375/92, s. 44.
45. The following is prescribed as a procedural and interpretive rule
to be observed by rent officers:
1 . In determining whether to question a person by telephone under
subsection 84 (2) of the Act, a rent officer shall consider all
relevant factors including,
i. whether the parties present at the hearing consent to the
person being questioned by telephone,
ii. whether the person is unable to attend the hearing
because of disability or ill health,
iii. whether the person is unable to attend the hearing
without great inconvenience because of the distance to
the hearing,
iv. whether questioning by telephone is appropriate
because the testimony relates only to the business
records of a municipality, utility or the provincial or
federal government. O. Reg. 375/92, s. 45.
PART xn
RENT REGISTRY
46. For the purposes of subsection 104 (2) of the Act, the date for
filing a statement of rent information is, for a residential complex that
contains seven or more residential units but that is not a boarding house
or lodging house, the first day of a month that is at least three months
after the day section 104 of the Act comes into force. O. Reg. 375/92,
S.46.
47. The following information is prescribed, for the purposes of
subsection 1 05 ( 1 ) of the Act, as other information that shall be set out
in a statement of rent information:
1. Ifaparagraph in subsection 11 (2) relating to rental units rented
to a superintendent, an employee of the landlord whose
employment relates to the management of the complex or a
member of the landlord 's family, applies with respect to a unit,
the maximum rent under that paragraph.
2. If the landlord does not know the initial rent date for a rental
unit or does not know the rent paid on that date, the answers to
the following questions:
i. when did the landlord become the landlord of the unit?
ii. why does the landlord not know the initial rent date or
the rent paid on that date?
iii. what efforts were made to obtain information about the
initial rent date or the rent paid on that date from,
A. the previous landlords of the unit?
B. the current and previous tenants of the unit?
C. current or previous superintendents or property
managers of the complex?
D. any other person who may have such information?
iv. what information was obtained from any of the persons
referred to in subparagraph iii?
v, what efforts, other than efforts referred to in
subparagraph iii, were made to obtain information
about the initial rent date or the rent paid on that date
and what information was obtained?
3. If the suite number of a unit and the municipal address of the
complex are not a sufficient mailing address for the unit, the
name and mailing address of the tenant of the rental unit.
O. Reg. 375/92, s. 47.
48. The following changes of information are prescribed as
necessary to maintain the accuracy and currency of the rent registry:
1 . A change of landlord.
2. A change in the number or designation of a rental unit.
3 . A change of address of the residential complex or a rental unit.
4. A change in the application, to a residential unit, of any exemp-
tion under section 3 of the Act. O. Reg. 375/92, s. 48.
49. The following circumstances are prescribed, for the purposes of
subsection 1 1 1 (3) of the Act, as circumstances in which the Registrar is
not required to give a notice of rent information:
1 . If an order has been issued, under the Act, the Residential Rent
Regulation Act or the Residential Tenancies Act declaring the
maximum rent for the rental unit effective on or after the initial
rent date.
2. If an application is pending that may result in a determination
of the maximum rent.
3. If the statement described in subsection 111 ( 1 ) of the Act was
a statement for a new residential complex filed under section
103 of the Act. O. Reg. 375/92, s. 49.
50. A request for information from the rent registry shall be in
writing unless the request is for information for which there is no
fee. O. Reg. 375/92, s. 50.
51. — (1) The following are the fees the Registrar may charge for
furnishing information under section 1 16 of the Act:
1 . For a request for information about rental units in a residential
complex,
i. by the landlord of the complex or a tenant of a unit in
the complex, if information is requested about fifty or
more units, $5 plus $.10 for every unit over fifty for
which information is requested,
ii. by a prospective tenant, if information is requested
about four or more units, $ 1 0 plus $. 1 0 for every unit
over 100 for which information is requested,
iii. by any person other than a person described in
subparagraph i or ii, $10 plus $. 10 for every unit over
100 for which information is requested.
2. For a request for the names and addresses of landlords of
residential complexes,
i. for ten complexes or less, $ 1 0,
ii. for more than ten complexes, $1 for each of the first
3,000 complexes plus $.25 for each additional com-
plex.
(2) Subparagraph i of paragraph 2 of subsection ( 1 ) does not apply to,
(a) a request by a tenant for the name and address of the tenant's
own landlord; or
(b) a request by a prospective tenant relating to three complexes or
less. O.Reg. 375/92, s. 51.
589
1984
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 375/92
PART XIII
REVOCATION AND COMMENCEMENT
52. Ontario Regulations 749/86, 10/87, 440/87, 184/88, 535/90 and
183/91 are revoked.
53. This Regulation comes into force on the day the Rent Control
Act, 1992 comes into force.
Schedule
Useful life of work done or thing purchased
Column 1
Column 2
Work done or thing purchased
Useful
life in
years
SITEWORK
1. Fences
i. Concrete
ii. Steel, Chain Link
iii. Metal, Wrought Iron
iv. Wood
20
15
25
15
2. Landscaping
i. Dead Tree Removal
ii. New Trees
iii. Shrub Replacement
iv. Sodding
20
20
15
10
3. Parking Lot, Driveways and Walkways
i. Asphalt
ii. Concrete
iii. Gravel
iv. Interlocking Brick
V. Repairs
15
15
10
20
5
CONCRETE
1 . Curbs and Patio Slabs
15
2. Foundation Walls
20
3. Garage Concrete Floor (Slab) and
Rebar Repairs
10
4. Retaining Walls
25
5. Stairs and porches
10
6. Balcony Slabs
10
MASONRY
1. Chimney
i. Masonry (Brick, Block)
ii. Metalbestos Type
iii. Repairs, Masonry
20
15
15
2. Masonry
i. Repairs, Tuck Pointing
ii. Replacement
15
20
3. Sandblasting
25
METALS
1. Balcony Railings, Steel
15
WOOD AND PLASTICS
1. Balcony Railings, Wood
10
2. Decks and Porches
20
3. Retaining Walls, Wood
15
Column 1
Column 2
Work done or thing purchased
Useful
life in
years
THERMAL AND MOISTURE
PROTECTION
1. Caulking
10
2. Eavestrough and Downpipes
i. Aluminium, Plastic
ii. Galvanized
15
20
3. Garage Cone. Floor, Waterproofing
i. Membrane
ii. Sealer
15
5
4. Insulation
20
5. Metal Flashing
i. Aluminium
ii. Galvanized, Painted
iii. Steel, Prefinished
25
15
10
6. Roof
i. Cedar Shakes
ii. Clay Tiles
iii. Built Up
iv. Inverted four-ply
V. Metal Panels
vi. Samafil
vii. Single ply
viii. Slate
ix. Sloped (Asphalt Shingles)
X. Repairs
25
25
15
20
25
25
20
25
15
5
7. Siding
i. Asphalt Shingles
ii. Cedar
iii. Cedar Shakes
iv. Insulated Panel, Aluminium
v. Steel
vi. Masonite
vii. Plywood
viii. Stucco
15
25
25
25
25
20
10
20
8. Soffits and Fascia
i. Aluminium
ii. Gypsum
iii. Plywood
iv. Pre-finished Steel
v. Vinyl
vi. Wood
25
15
20
25
25
15
9. Waterproofing, Above Ground
15
DOORS AND WINDOWS
1. Aluminium Storm Doors and Windows
15
2. Doors
i. Aluminium, Steel
ii. Patio
iii. Wood
20
20
3. Garage Door and Operator
10
4. Lock Replacement, Building
20
5. Window Framing
i. Aluminium
ii. Wood
20
15
590
o. Reg. 375/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1985
Column 1
Column 2
Work done or thing purchased
Useful
life in
years
FINISHES
1. Carpets
i. Common Areas
ii. Ensuite
10
10
2. Flooring
i. Asphalt
ii. Ceramic Tile
iii. Hardwood
iv. Linoleum
V. Marble
vi. Parquet
vii. Quarry Tile
viii. Restaining
ix. Rubber Tiles
X. Sanding
xi. Vinyl Tile
10
10
20
10
25
20
10
5
20
5
10
3. Gypsum Board
i. Repairs
ii. Replacement
5
20
4. Marble Wall Panels
25
5. Mirror Panels
10
6. Painting
i. Exterior: Walls, Trim, Balconies
ii. Interior: Common Areas, Ensuite
5
10
7. Panelling
20
8. Suspended Ceilings
i. Fibre
ii. Metal
15
25
9. Wallcovering, Vinyl
10
SPECIALTIES
1. Bicycle Racks
10
2. Building, Storage/Service
20
3. Lockers
i. Recreational
ii. Storage
15
15
4, Mailboxes
15
5. Playground Equipment (Swings, etc.)
10
6. Satellite Dish
10
7. Saunas
i. Heaters
ii. Walls
10
15
8. Steel Television Antennae
15
9. Swimming Pool
i. Above Ground
ii. Ceramic Tile
iii. Concrete
iv. Heater
v. Painting
vi. Pump, Filter
vii. Vinyl
10
15
20
10
5
15
15
10. Whirlpool, Jacuzzi
15
Column 1
Column 2
Work done or thing purchased
Useful
life in
years
EQUIPMENT
1. Backhoe
10
2. Dehumidifiers
10
3. Floor Polishers
i. Commercial
ii. Domestic
15
5
4. Front End Loader
10
5. Garbage Bins, Boxes
10
6. Garbage Compactors
15
7. Garbage Disposers
5
8. Garbage Huts
i. Metal
ii. Wood
20
15
9. Humidifiers
10
10. Incinerators
15
11. Metal Scaffold
20
12. Power Lawnmower
10
13. Snow Blower
10
14. Tractors, Small
10
15. Trucks, Pick-up and Delivery
10
16. Vacuums, Commercial
10
FURNISHINGS
1. Appliances
i. Clothes Dryer
ii. Dishwasher
iii. Microwave
iv. Refrigerator
V. Stove
vi. Washing Machine
15
10
10
15
15
15
2. Cabinets, Counters: Bath, Kitchen
25
3. Drapes
10
4. Furniture
i. Couches
ii. Folding Chairs and Tables
iii. Office
10
10
10
5. Pictures
15
6. Venetian Blinds
10
CONVEYING SYSTEMS
1. Elevators
i. Electrical Controls
ii. Interior Wall Panels
iii. New Installation
iv. Mechanical Retrofit
(Cable System)
15
15
20
15
591
1986 O. Reg. 375/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 376/92
Column 1
Column 2
Useful
Work done or thing purchased
life in
years
MECHANICAL
\. Heating, ventilation and air conditioning
i. Boilers
A. Gas Fired Atmospheric
15
B. Hot Water
15
C. Insulation
25
D. Retubing
20
E. Steam
25
ii. Central System (air conditioning)
15
iii. Chiller
25
iv. Cooling Tower
25
V. Corridor System
15
vi. Exhaust and Supply Fans
20
vii. Fan Coil Units
20
viii. Furnace
A. Electric, Forced Air
25
B. Oil, Gas, Forced Air
25
C. Oil, Gas, Wall or Floor
20
ix. Heat Exchanger
15
X. Heat Pumps
15
xi. Heating System
A. Electric
10
B. Hot Air
15
C. Hot Water
25
D. Steam
10
xii. Hot Water Tanks
A. Commercial
20
B. Domestic
25
xiii. Sanitary Exhaust
A. Central System
20
B. Individual System
15
xiv. Stair Pressurization Fans
20
XV. Units (Air Conditioners)
A. Incremental
15
B. Sleeve, Window
10
2. Mechanical
i. Culvert (Metal, Concrete)
25
ii. Drains, Stacks (Plastic)
20
iii. Lawn Sprinklers (Underground)
10
iv. Plumbing Fixtures
A. Faucets
10
B. Tubs, Toilets, Sinks
15
v. Pumps
A. Booster, Circulating
25
B. Fire, Jockey
15
C. Sump
15
vi. Risers
25
vii. Sanitary System
25
viii. Septic Tank and Tile Bed
20
ix. Storm System
25
X. Valves, Access Doors, Fittings, etc.
15
xi. Water Softener
15
xii. Water Treatment
20
xiii. Wells and Water System
20
ELECTRICAL
1 . Electric Heating Cables (Garage Ramp)
10
2. Emergency Lighting (Battery Operated)
15
3. Emergency System
i. Lighting
20
ii. Generator
25
4. Fire Extinguishers
10
Column 1
Column 2
Work done or thing purchased
Useful
life in
years
5. Fire System (Alarms, Smoke Detectors)
15
6. Intercom
15
7. Light Fixtures
i. Exterior
ii. Interior: Common Areas, Ensuite
15
10
8. Panel and Distribution
15
9. Power Line
25
10. Rewiring
25
11. Street Lighting
15
12. Surveillance System
i. Cameras
ii. Monitors
iii. Switchers
15
15
15
13. Switches and Splitters
25
14. Temperature Control
i. Electric
A. Indoor
B. Outdoor
ii. Pneumatic
15
15
20
15. Transformer
25
O. Reg. 375/92, Sched.
30/92
ONTARIO REGULATION 376/92
made under the
PUBLIC HOSPITALS ACT
Made: June 30th, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed; July lOth, 1992
AmendingO. Reg. 518/88
(Hospital Management)
1. Section 22 of Ontario Regulation 518/88 is amended by
striking out "and" at the end of clause (a), by adding "and" at the
end of clause (b) and by adding the following clause:
(c) from medical records, to a physician assessor appointed by the
Ministry, for the purposes of evaluating applications to the
Underserviced Area Program.
Frances Lankin
Minister of Health
Dated at Toronto, this 30th day of June, 1992.
30/92
592
O. Reg. 377/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 378/92 1987
ONTARIO REGULATION 377/92
made under the
EDUCATION ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 10th, 1992
Amending Reg. 257 of R.R.O. 1980
(County Combined Separate School Zones)
1. Regulation 257 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following French version:
ZONES FUSIONNÉES D'ÉCOLES SÉPARÉES DE COMTÉ
1 Chacun des secteurs suivants est désigné comme un secteur qui
constitue une zone fusionnée d'écoles séparées de comté :
1 . Le comté de Brant, appelé «Brant».
2. Le comté d'Elgin, appelé «Elgin».
3. Le comté d'Essex, y compris l'île Pelée mais à l'exclusion de
la cité de Windsor, appelé «Essex».
4. La municipalité régionale de Halton, appelée «Halton».
5. Le comté de Kent, appelé «Kent».
6. Le comté de Lambton, appelé «Lambton».
7. La partie de la municipalité régionale de Niagara que constituait
anciennement le comté de Lincoln, appelée «Lincoln».
8. Le comté de Middlesex, appelé «London et Middlesex».
9. La municipalité régionale de Durham, à l'exclusion de la ville
de Newcastle, appelée «région de Durham».
10. Le comté d'Oxford, appelé «Oxford».
11. Le comté de Renfrew, appelé «Renfrew».
12. l^ comté de Simcoe, les villes de Bracebridge et de Graven-
hurst, le canton de Georgian Bay et le canton de Muskoka
Lakes dans la municipalité de district de Muskoka, appelés
«Simcoe».
13. La municipalité régionale de Waterloo, appelée «Waterloo».
14. La partie de la municipalité régionale de Niagaraque constituait
anciennement le comté de Welland, appelée «Welland».
15. Le comté de Wellington, appelé «Wellington».
16. La municipalité régionale de Hamilton- Wentworth, appelée
«Hamilton-Wentworth».
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 377/92
pris en application de la
LOI SUR L'ÉDUCATION
pris le 9 juillet 1992
déposé le 10 juillet 1992
modifiant le Règl. 257 des R.R.O. de 1980
(Zones fusionnées d'écoles séparées de comté)
1 Le Règlement 257 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980 est modiFié par adjonction de la version française suivante :
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
30/92
La municipalité régionale de York, appelée «région de York».
Les comtés unis de Prescott et de Russell, appelés «Prescott et
Russell».
Les comtés unis de Stormont, de Dundas et de Glengarry,
appelés «Stormont, Dundas et Glengarry».
Les comtés de Bruce et de Grey, appelés «Bruce-Grey».
Le comté de Dufferin et la municipalité régionale de Peel,
appelés «Dufferin-Peel».
Les comtés de Frontenac et de Lennox et Addington, appelés
«Frontenac-Lennox et Addington».
La municipalité régionale de Haldimand-Norfolk, appelée
«Haldimand-Norfolk».
Les comtés de Hastings et de Prince Edward et le canton d' Airy
et les cantons géographiques de Dickens, de Lyell, de Murchi-
son et de Sabine dans le district territorial de Nipissing, appelés
«Hastings-Prince Edward».
Les comtés de Huron et de Perth, appelés «Huron-Perth».
Le comté de Lanark et les comtés unis de Leeds et de Grenville,
appelés «Lanark-Leeds et Grenville».
Les comtés de Northumberland, de Peterborough et de Victoria
et la ville de Newcastle, appelés «Peterborough-Victoria-
Northumberland et Newcastle».
La cité de Windsor, appelée «Windsor».
La cité d'Ottawa, la cité de Vanier et le village de Rockcliffe
Park, appelés «Ottawa».
La municipalité régionale d'Ottawa-Carleton, à l'exclusion de
la cité d'Ottawa, de la cité de Vanier et du village de Rockcliffe
Park, appelée «Carleton». Règl. de l'Ont. 377/92, art. 1.
ONTARIO REGULATION 378/92
made under the
EDUCATION ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 10th, 1992
Amending O. Reg. 384/88
(Trustee Distribution)
1. Ontario Regulation 384/88 is amended by adding the following
French version:
REGLEMENT DE L'ONTARIO 378/92
pris en application de la
LOI SUR L'ÉDUCATION
pris le 9 juillet 1992
déposé le 10 juillet 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 384/88
(Répartition des conseillers scolaires)
1 Le Règlement de l'Ontario 384/88 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
593
1988
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 378/92
RÉPARTITION DES CONSEILLERS SCOLAIRES
1 Dans le présent règlement, «plus grande partie» s'entend, en ce qui
concerne un comté ou une municipal ité régionale, d 'un secteur situé dans
ce comté ou cette municipalité régionale qui recouvre plus de 50 pour
cent de l'aire géographique du comté ou de la municipalité régionale,
selon le cas. Règl. de l'Ont. 378/92, art. l,en partie.
2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le calcul et la répar-
tition prévus à la partie VII-A de la Loi à l'égard d'un conseil sont
effectués par les secrétaires des trois municipalités qui se trouvent dans
le secteur qui relève de la compétence du conseil et dont les populations
sont successivement les plus élevées.
(2) Si le secteur qui relève de la compétence d'un conseil comprend
moins de trois municipalités, le secrétaire de la municipalité qui a la plus
importante population, après avoir consulté le secrétaire de l'autre
municipalité, le cas échéant, procède au calcul et à la répartition.
(3) Si le secteur qui relève de la compétence d'un conseil se compose
de l'ensemble ou de la plus grande partie de deux comtés, le calcul et la
répartition sont effectués par le secrétaire de la municipalité qui a la plus
importante population dans chaque comté et par le secrétaire de la
municipalité dont la population est la suivante en importance.
(3a) Si le secteur qui relève de la compétence d'un conseil se
compose de l'ensemble ou de la plus grande partie de trois comtés, le
calcul et la répartition sont effectués par le secrétaire de la municipalité
qui a la plus importante population dans chaque comté.
(4) Si le secteur qui relève de la compétence d'un conseil comprend
un comté ou la plus grande partie d'un comté et une municipalité
régionale ou la plus grande partie d'une municipalité régionale, le calcul
et la répartition sont effectués par le secrétaire de la municipalité qui a
la plus importante population dans le comté et par le secrétaire de la
municipalité qui a la plus importante population dans la municipalité
régionale, ainsi que par le secrétaire de la municipalité qui se trouve dans
le secteur qui relève de la compétence du conseil et dont la population
est la suivante en importance.
(5) Le directeur de l'éducation d'un conseil prend les mesures
nécessaires pour convoquer une réunion des personnes tenues de
procéder au calcul et à la répartition au nom du conseil et il doit être
consulté au cours du processus de calcul du nombre de membres ou de
répartition des membres du conseil.
(6) Le calcul et la répartition prévus à la partie VII-A de la Loi sont
effectués avant le 15 mars de l'année où se tient une élection ordinaire
prévue par la loi intitulée Loi sur les élections municipales ou, si le
calcul de l'effectif calculé et de l'effectif total calculé du conseil est
renvoyé à la Commission des langues d'enseignement de l'Ontario aux
termes du paragraphe 277q (4) de la Loi, avant le 15 avril de cette année-
là.
(7) Si les membres d'un conseil qui représentent un groupe électoral
ordonnent qu'une répartition de remplacement soit faite, celle-ci est faite
avant le 3 1 mars de l'année oïl se tient une élection ordinaire prévue par
la Loi sur les élections municipales ou, si le calcul de l'effectif calculé
et de l'effectif total calculé du conseil est renvoyé à la Commission des
langues d'enseignement de l'Ontario aux termes du paragraphe 277q (4)
de la Loi, avant le 30 avril de cette année-là.
(8) Le secrétaire de la municipalité qui a la plus importante population
envoie au ministre, au secrétaire du conseil, ainsi qu'aux secrétaires de
toutes les municipalités, y compris les municipalités régionales, qui se
trouvent, en totalité ou en partie, dans le secteur qui relève de la
compétence du conseil, les documents suivants :
a) une copie du texte du calcul défînitif et de la répartition
définitive effectués aux termes de la partie VII-A de la Loi;
b) une copie du texte de la résolution visée à la règle 6 du para-
graphe 206a (6) de la Loi approuvant une augmentation ou une
diminution du nombre des membres du conseil;
c) une copie du texte de la résolution visée au paragraphe 206a
(13) de la Loi ordonnant qu'une répartition de remplacement
soit faite;
d) une copie du texte des données et des calculs sur lesquels le
calcul définitif et la répartition définitive ont été fondés.
(9) Les copies qui doivent être envoyées aux termes du paragraphe (8)
le sont par courrier recommandé au plus tard le 3 1 mars de l 'année où se
tient une élection ordinaire prévue par la Loi sur les élections munici-
pales ou, si le calcul de l'effectif calculé et de l'effectif total calculé du
conseil est renvoyé à la Commission des langues d'enseignement de
l'Ontario aux termes du paragraphe 277q (4) de la Loi, au plus tard le 30
avril de cette année-là.
(10) Si une municipalité est divisée en secteurs électoraux aux fins de
l'élection de membres de conseils, à l'exception des secteurs électoraux
créés en vertu de l'article 277i de la Loi, et que le secrétaire de la
municipalité n'est pas une personne prescrite pour faire la répartition, ce
dernier peut formuler des recommandations sur la répartition qui doit
être faite entre les secteurs électoraux de la municipalité. Règl. de
l'Ont. 378/92, art. 1, en partie.
3 (1) Si deux municipalités ou plus sont fusionnées aux fins de
l'élection d'un ou de plusieurs membres, les mises en candidature sont
soumises au directeur du scrutin de la municipalité qui a la plus
importante population.
(2) Si la totalité ou une partie de deux municipalités ou plus sont
comprises dans un secteur électoral créé en vertu de l'article 277i de la
Loi, les mises en candidature sont soumises au directeur du scrutin de la
municipalité qui a la plus importante population.
(3) Le directeur du scrutin qui reçoit les mises en candidature envoie
par courrier recommandé, dans les quarante-huit heures suivant la
clôture du dépôt des mises en candidature, au secrétaire de chaque
municipalité qui est comprise dans la fusion de municipalités ou qui est
située, en totalité ou en partie, dans le secteur électoral, selon le cas, les
noms des candidats qui ont satisfait aux conditions requises.
(4) Le secrétaire d'une municipalité fait office de directeur du scrutin
en ce qui concerne le vote qui doit être enregistré dans la municipalité.
(5) Le secrétaire d'une municipalité fait état du vote enregistré au
directeur du scrutin auquel les mises en candidature ont été soumises aux
termes du paragraphe (1) ou (2). Ce dernier prépare la compilation
définitive et annonce le résultat du scrutin.
(6) Pour l'application du présent article, le secrétaire d'un conseil est
le secrétaire de chaque partie de territoire non érigé en municipalité qui
est réputée une municipalité de district dans le secteur qui relève de la
compétence du conseil.
(7) Dans le présent article, le terme «municipalité» s'entend en outre
d'un territoire non érigé en municipalité qui est réputé une municipalité
de district aux termes du paragraphe 52 (3) ou 1 12 (1) de la Loi. Règl.
de l'Ont. 378/92, art. 1, en partie.
30/92
594
O. Reg. 379/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 380/92 1989
ONTARIO REGULATION 379/92
made under the
ONTARIO INSTITUTE FOR STUDIES
IN EDUCATION ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 10th, 1992
Amending Reg. 718 of R.R.O. 1980
(General)
1. Regulation 718 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following French version:
REGLEMENT DE L'ONTARIO 379/92
pris en application de la
LOI SUR L'INSTITUT D'ÉTUDES
PÉDAGOGIQUES DE L'ONTARIO
pris le 9 juillet 1992
déposé le 10 juillet 1992
modifiant le Règl. 718 des R.R.O. de 1980
(Dispositions générales)
1 Le Règlement 718 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980 est modifié par adjonction de la version française suivante :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 Le nombre de membres du conseil qui doivent être nommés en
vertu de l'alinéa 4 (2) b) de la Loi est le suivant :
1. Trois représentants des établissements de formation des
enseignants de l'Ontario.
2. Deux représentants de l'Université de Toronto.
3. Deux représentants des universités de l 'Ontario subventionnées
par la province.
4. Quatre représentants du ministère de l'Éducation.
5. Six représentants de la Fédération des enseignantes et des
enseignants de l'Ontario.
6. Quatre représentants du Conseil des conseillers scolaires de
l'Ontario.
7. Trois représentants des associations provinciales des directeurs
de l'éducation, des agents de supervision et des inspecteurs
d'école.
8. Six résidents de l'Ontario.
9. Quatre membres du personnel administratif et enseignant de
l'Institut. Règl. de l'Ont. 379/92, art. 1 , en partie.
2 (1) Les membres du conseil visés aux dispositions 1 à 8 de
l'article 1 ont un mandat de trois ans, sauf le premier titulaire du poste
qui a un mandat dont la durée est fixée dans l'acte de nomination.
(2) Les membres du conseil visés à la disposition 9 de l'article 1 ont
un mandat d'un an.
(3) Les membres du conseil restent en fonction jusqu'à la nomination
de leur successeur.
(4) Le mandat des membres du conseil est renouvelable.
(5) Le conseil déclare vacant, par résolution, le poste d'un membre du
conseil nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil lorsqu'une des
situations suivantes survient :
a) il n'a plus sa résidence habituelle en Ontario;
b) il devient incapable, pour cause de maladie, d'agir à titre de
membre;
c) depuis sa nomination, il a assisté, au cours de l'exercice du
conseil, à moins du tiers des réunions du conseil sans avoir
obtenu l'autorisation du conseil de s'absenter.
(6) Une résolution prise en vertu du paragraphe (5) et consignée au
procès-verbal du conseil constitue une preuve concluante de l'existence
de la vacance d'un poste.
(7) Si, avant l'expiration de son mandat, le poste d'un membre du
conseil nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil devient vacant,
le lieutenant-gouverneur en conseil comble la vacance sur recommanda-
tion du ministre. Le membre ainsi nommé exerce ses fonctions pendant
le reste du mandat de son prédécesseur. Règl. de l'Ont. 379/92, art. 1,
en partie.
30/92
ONTARIO REGULATION 380/92
made under the
HEALTH DISCIPLINES ACT
Made: May 21st, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed: July 10th, 1992
Amending Reg. 448 of R.R.O. 1980
(Medicine)
1. Subsection 21 (5) of Regulation 448 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 2 of Ontario Regulation 344/85,
is revoked and the following substituted:
(5) The fee for issuing a certificate of standing is $25. O. Reg.
380/92, s. 1.
Council of the College of Physicians
AND Surgeons of Ontario:
George H. Morrison
President
Michael Dixon
Registrar
Dated at Toronto, this 21st day of May, 1992.
30/92
595
1990
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 381/92
ONTARIO REGULATION 381/92
made under the
INDEPENDENT HEALTH FACILITIES ACT
Made: July 9th, 1992
Filed:July 10th, 1992
MAXIMUM ALLOWABLE CONSIDERATION
Application
1. — ( 1 ) Subject to subsection (2), this Regulation applies with respect
to independent health facilities to which section 7 of the Act applied on
the 23rd day of April, 1990.
(2) Sections 10 and II apply to all independent health facilities.
O.Reg. 381/92, s.l.
Calculation of Maximum Allowable Consideration
2. — ( I ) The maximum allowable consideration in relation to a licence
is 104 percent of the income, as determined under section 5 or 6, arising
from services rendered at the facility during a one-year period elected by
the licensee.
(2) The maximum allowable consideration shall be adjusted annually
for inflation in accordance with subsection (3).
(3) On the 1st day of April of each year, commencing in 1991, the
maximum allowable consideration shall be adjusted by the percentage
change in the Consumer Price Index for the twelve-month period ending
at the end of the preceding October.
(4) In subsection (3), "Consumer Price Index" means the Consumer
Price Index for Canada (All Items), as published by Statistics Canada
under the authority of the Srafmicî /4c/ (Canada). O. Reg. 381/92, s. 2.
3. — (I) The one-year period elected by a licensee must contain the
23rddayof April, 1990.
(2) If licensees are licensed to carry on business collectively and
they do not agree on the election of a one-year period, they shall be
deemed to have elected the one-year period beginning on the 23rd day
of April, 1990. O. Reg. 381/92, s. 3.
4. The maximum allowable consideration in relation to a licence,
determined in accordance with this Regulation, is binding on subsequent
licensees. O. Reg. 38 1 /92, s. 4.
Determination of Income for Calculating
Maximum Allowable Consideration
5. — (I) In this section a fee is "connected" to an insured service if
the fee is for or in respect of a service or operating cost that supports,
assists or is a necessary adjunct, or any of them, to the insured service.
(2) The income arising from services rendered at a facility during a
one-year period is the sum of the following:
1. Each fee paid under the Health Insurance Act that was for an
insured service rendered at the facility during the one-year
period and that was set out in a column denoted by the letter
"T" in Regulation 452 of Revised Regulations of Ontario,
1980.
2. Each fee that was paid under section 24 of the Act and set out
in the publication entitled "Facility Fee Schedule for Indepen-
dent Health Facilities" published by the Ministry of Health and
that was connected to an insured service rendered at the facility
during the one-year period.
3. A professional component for each fee included in paragraph
1 or 2 equal to the product of the fee multiplied by the percent-
age set out in Column 2 of the Schedule opposite the service or
operating cost that the fee is for or in respect of.
4. Each fee, other than a fee included in paragraph I or 2, that was
connected to an insured service set out in the licence initially
issued to operate the facility, as a primary insured service, and
that was rendered at the facility during the one-year period.
5. The fee for each insured service, to which a fee included in
paragraph 4 was connected, that was set out in the licence
initially issued to operate the facility, as a primary insured
service, and that was rendered at the facility during the one-year
period.
(3) If a licensee is licensed for the same facility as other licensees but
the licensee is not licensed to carry on business collectively with the
others, the income arising from services rendered at the facility for the
licence is determined in accordance with subsection (2) with the
following modifications:
1. Under paragraphs I and 5 of subsection (2), only fees for
insured services rendered by the licensee shall be included.
2. Under paragraphs 2 and 4 of subsection (2), only fees connected
to insured services rendered by the licensee shall be included.
(4) If a licensee is licensed to carry on business collectively with other
licensees, the maximum allowable consideration shall be determined for
all the licences together. O. Reg. 381/92, s. 5.
6. — (I) For the purpose of determining the maximum allowable
consideration, a person designated by the Minister in writing may
determine the income arising from services of a facility if, in that
person's opinion,
(a) it is not possible to determine the income under section 5
because, through no fault of the licensee, necessary records
have been destroyed; or
(b) the operation of the facility was interrupted for more than four
weeks during the one-year period, the interruption was for
reasons beyond the control of the licensee and the interruption
results in a lower income, as determined under section 5, than
would have been the case had the interruption not occurred.
(2) In determining income under clause ( 1 ) (a), the person designated
by the Minister shall estimate the income using the approach set out in
section 5.
(3) In determining income under clause ( I ) (b), the person designated
by the Minister shall estimate the income that would have arisen from
services of the facility if the interruption had not occurred.
(4) In determining income under this section, the person designated
by the Minister may make any estimations or assumptions that he or she
considers appropriate. O. Reg. 381/92, s. 6.
Allocation of Maximum Allowable Consideration
7. — ( 1 ) If licensees are licensed to carry on business collectively, the
maximum allowable consideration shall be allocated among the licences
in proportion to the interests of the licensees in the business that they are
licensed to carry on.
(2) If a licensee is a corporation the shares of which are not traded on
a stock exchange in Canada or the United States of America, the
maximum allowable consideration shall be allocated among the shares
in proportion to the property the holders of the shares would receive on
the dissolution of the corporation.
(3) If a licensee is a corporation the shares of which are traded on a
stock exchange in Canada or the United States of America, the maximum
allowable consideration shall be allocated among the shares as deter-
mined by a person designated by the Minister in writing. O. Reg.
381/92, s. 7.
596
O. Reg. 381/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1991
MAC Returns
8. — (1) A maximum allowable consideration ("MAC") return is a
report that sets out,
(a) the licensee's election of the one-year period mentioned in
subsection 2(1);
(b) a record of the fees relevant to the calculation of income as
determined under section 5 or a statement as to why they are
not available;
(c) the licensee'scalculation of maximum allowable consideration,
if applicable; and
(d) the allocation of the maximum allowable consideration, if
necessary, and an explanation of how it was determined.
(2) A licensee may file a MAC retum with the Director unless a MAC
return has already been filed with the Director in respect of the licence.
(3) If a licensee wishes to transfer the licence, the licensee shall,
unless a MAC retum has already been filed with the Director in respect
of the licence, file a MAC retum with the Director to assist him or her in
deciding whether to consent to the transfer.
(4) When a licensee files a MAC retum, the licensee shall file, at the
same time, a MAC retum for every licence the licensee holds.
(5) Subsection (4) does not apply with respect to licences to carry on
business collectively.
(6) Every licensee shall file a MAC retum within three years of the
date the licence was issued.
(7) A licensee that is a corporation shall file a MAC retum with the
Director within ninety days after receiving notice from a shareholder that
the shareholder wants to transfer shares of the corporation.
(8) The election of a one-year period by a licensee in a MAC retum
filed with the Director is binding on subsequent licensees. O. Reg.
381/92, s. 8.
Records and Reports
9. Every licensee of an independent health facility shall maintain the
records that are necessary to determine the maximum allowable
consideration for the facility for at least six years after a MAC retum is
filed with the Director. O. Reg. 381/92, s. 9.
10. Before transferring a licence, the licensee shall file a report with
the Director setting out the consideration for the transfer of the
licence. O. Reg. 381/92, s. 10.
11. A licensee shall furnish such information and accounts as may
be required by the Director relating to the maximum allowable consider-
ation of the licence or any allocation of the maximum allowable
consideration or relating to any transfer of the licence or any consider-
ation for such a transfer. O. Reg. 381/92, s. 1 1.
Schedule
Professional Components for Certain Fees
Nuclear Medicine - in Vivo
Nuclear Medicine - in Vivo
Column 1
Column 2
Code for Fee
Percentage
J802/J602
36.9
J804/J604
107.2
J867/J667
44.0
J806/J606
53.0
J807/J607
19.5
J808/J608
28.5
J8I0/J6I0
40.2
J811/J61I
53.0
Column 1
Column 2
Code for Fee
Percentage
J812/J612
52.4
J8I3/J613
55.0
J814/J614
78.6
J815/J615
28.7
J816/J616
9.8
J868/J668
11.1
J869/J669
8.1
J817/J617
63.7
J870/J670
61.3
J8I8/J618
51.7
J871/J671
32.2
J820/J620
26.7
J872/J672
19.5
J821/J621
20.4
J823/J623
19.0
J824/J624
15.9
J873/J673
12.5
J825/J625
11.1
J874/J674
14.8
J826/J626
14.8
J875/J675
14.9
J827/J627
78.1
J829/J629
37.8
J876/J676
65.9
J877/J677
62.8
J830/J630
39.6
J878/J678
29.6
J879/J679
56.9
J831/J631
37.0
J832/J632
43.0
J833/J633
34.5
J834/J634
35.8
J835/J635
47.8
J880/J680
40.0
J836/J636
35.7
J837/J637
22.8
J838/J638
22.8
J839/J639
19.0
J840/J640
52.8
J841/J641
21.0
J843/J643
19.0
J847/J647
8.0
J848/J648
24,4
J849/J649
21.5
J881/J681
43.0
J882/J682
48.5
J883/J683
14.5
J884/J684
12.8
J850/J650
47.5
J85I/J651
48.5
J852/J652
29.7
J853/J653
33.3
J854/J654
29.5
J855/J655
29.4
J888/J688
34.6
J856/J656
32.3
J857/J657
35.3
J885/J685
15.9
J886/J686
52.6
J858/J658
36.7
J859/J659
46.7
J887/J687
37.2
J860/J660
30.0
J861/J661
53.0
J862/J662
87.8
J864/J664
49.4
J865/J665
28.7
J866/J666
57.9
597
1992
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 381/92
Diagnostic Radiology Diagnostic Radiology
Column 1
Column 2
Code for Fee
Percentage
XOOl
34.9
X009
34.6
X003
34.0
X004
37.4
X005
34.0
X006
37.4
X012
34.9
X007
37.4
X008
37.4
XOIO
39.3
XOll
37.4
X016
48.0
X017
121.2
X018
42.4
X019
45.4
X020
45.4
X025
24.2
X202
25.1
X203
25.6
X027
26.3
X204
26.6
X028
24.2
X205
25.1
X206
25.8
X032
30.4
X033
37.4
X031
34.3
X034
20.3
X207
26.6
X035
37.4
X208
35.4
X036
34.0
X037
26.0
X211
32.2
X048
35.0
X212
32.2
X049
35.0
X213
32.2
X050
34.0
X214
31.1
X051
34.0
X215
31.1
X216
29.7
X052
34.0
X217
31.1
X053
34.0
X218
31.1
X054
34.0
X219
31.1
X055
47.3
X220
44.1
X056
31.4
X221
34.0
X060
25.5
X063
34.0
X223
31.1
X065
34.0
X224
31.1
X225
29.7
X066
34.0
X226
31.1
X067
34.0
X227
31.1
X068
34.0
X228
31.1
X069
34.0
Column 1
Column 2
Code for Fee
Percentage
X038
25.4
X045
34.0
X209
30.2
X046
37.4
X210
34.5
X047
35.0
X080
35.5
X081
35.5
X090
34.0
X09I
37.6
X092
34.6
X039
34.4
X040
34.4
X096
34.0
XlOO
34.0
XlOl
31.2
X105
69.5
X106
69.5
X107
49.6
X108
51.2
X104
53.8
X103
54.0
X109
52.0
XllO
52.0
Xlll
49.6
X112
44.6
X113
45.7
X114
34.9
X120
26.2
X116
37.4
X229
31.1
X072
31.4
X230
34.0
X064
37.4
X057
34.0
X058
37.1
X189
234.7
X155
25.6
X179
34.3
X180
52.0
X181
34.3
X182
38.7
X140
38.7
X160
62.8
X161
58.8
X174
34.3
X175
52.0
X198
34.7
X199
34.7
X132
62.8
X133
57.8
X156
86.1
X200
89.4
X157
48.7
X158
69.8
X159
78.9
X162
34.3
X122
52.1
X151
62.8
X163
34.3
X117
37.4
X118
37.3
X123
37.4
X129
37.4
X130
41.3
X137
25.8
598
O. Reg. 381/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1993
Diagnostic Radiology
Column 1
Code for Fee
X164
X167
X169
X170
X171
X192
X135
X131
XI91
X138
X139
X134
X136
X141
X143
X144
X147
X148
X195
X196
X197
X184
X185
X186
XI87
X194
X201
X150
X193
X173
X190
X154
X176
X177
X183
X166
Column 2
Percentage
69.8
37.4
25.6
69.8
41.4
37.4
44.2
72.3
37.4
37.4
37.4
34.4
34.4
36.2
34.0
37.4
34.3
52.0
110.5
110.5
110.5
45.5
46.0
36.7
36.0
61.1
61.1
56.1
69.8
70.5
34.4
25.6
34.3
51.6
62.8
0.0
Diagnostic
Ultrasound
Column 1
Column 2
Code for Fee
Percentage
J122/J422
59.4
J102/J402
151.4
JI03/J403
102.3
J107/J407
100.5
J108/J408
102.7
J105/J405
59.5
J106/J406
42.5
J125/J425
59.6
JI35/J435
59.6
J128/J428
59.9
J159/J459
59.6
J162/J462
59.6
J163/J463
59.9
J138/J438
59.6
J190/J490
47.6
J191/J491
47.6
J192/J492
51.7
J201/J501
59.4
J193/J493
75.9
J194/J494
93.8
JI95/J495
83.4
J202/J502
59.4
J198/J498
159.7
30/92
Diagnostic
Ultrasound
Column 1
Column 2
Code for Fee
Percentage
J205/J505
75.9
J200/J500
127.1
J196/J496
153.2
JI97/J497
133.3
J203/J503
27.2
J204/J504
49.6
J180/J480
63.6
J182/J482
59.7
J127/J427
59.7
J183/J483
59.5
J149
59.5
Pulmonary Function Studies
Column 1
Column 2
Code for Fee
Percentage
J311
88.8
J307
83.2
J305
85.2
J306
81.8
J340
100.0
J309
76.4
J310
68.9
J308
67.0
J328
lOO.O
J315
66.8
E450
50.4
E451
115.1
J316
58.7
J317
60.1
J330
60.2
J319
0.0
J318
0.0
J320
38.2
J331
50.0
J3I3
33.3
J323
100.0
J332
50.0
J334
43.3
J322
100.0
J333
58.8
J335
54.7
J341
85.2
O. Reg. 381/92, Sched.
599
o. Reg. 382/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 384/92 2033
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—08—01
ONTARIO REGULATION 382/92
made under the
INTERPRETATION ACT
Made: July 9th, 1992
Filed:July 13th, 1992
Amending Reg. 537 of R.R.O. 1980
(Fees Payable under Various Acts)
1. Section 4 of Regulation 537 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 497/86, is
revolted and the following substituted:
4. The following fees are payable for copies of arbitrators' decisions
filed under subsection 4 (1) of Regulation 544 of Revised Regulations
of Ontario, 1980 made under the Labour Relations Act:
1. To purchase a copy of every award filed during a one-year
period, $3,450.
2. To purchase a copy of an award, 50 cents per page, if the
purchaser has not paid the fee described in paragraph 1.
O.Reg. 382/92,5.1.
31/92
ONTARIO REGULATION 383/92
made under the
LABOUR RELATIONS ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 13th, 1992
Amending Reg. 544 of R.R.O. 1980
(General)
1. Subsection 1 (1) of Regulation 544 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 204/90,
is revoked and the following substituted:
( 1 ) The expense of proceedings under section 1 26 of the Act (referral
of grievances to the Board) Is fixed at $500 for each day or part of a day
that a hearing is held in respect of the referral of one or more grievances
under a collective agreement.
(1.1) The proceedings referred to in subsection (1) include prelimi-
nary proceedings and the hearing and preparation of decisions respecting
the referral. O. Reg. 383/92, s. 1 .
31/92
ONTARIO REGULATION 384/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 13th, 1992
Amending Reg. 694 of R.R.O. 1980
(Mines and Mining Plants)
1. — (1) Subsection 19 (2) of Regulation 694 of Revised Regulations
of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation
206/90, is revoked and the following substituted:
(2) The fee for testing, at a laboratory, a rope of the type described in
Column 1 of the Table to this subsection and the size described in
Column 2 is the corresponding amount,
(a) set out in Column 3, for a rope tested for a mine in Ontario; or
(b) set out in Column 4, for a rope tested for a mine outside Ontario
or for the manufacturer of the rope.
TABLE
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Type
Diameter in Millimetres
Fee
Fee
Round or flattened
strand
To and including 22.2
Over 22.2 to and including 34.9
Over 34.9 to and including 50.8
Over 50.8 to and including 57.2
Over 57.2 to and including 63.5
Over 63.5 to and including 76.2
Over 76.2 to and including 101.6
$ 160
250
400
630
920
1,440
2,130
$ 250
400
600
860
1,200
1,670
2,300
601
2034 O. Reg. 384/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 388/92
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Type
Diameter in Millimetres
Fee
Fee
Lock coil
To and including 22.2
Over 22.2 to and including 34.9
Over 34.9 to and including 44.4
Over 44.4 to and including 63.5
Over 63.5 to and including 76.2
Over 76.2 to and including 101.6
$ 180
320
480
1,350
1,840
2,300
$ 300
520
750
1,650
2,070
2,530
Plastic filled
valley (PVC)
To and including 22.2
Over 22.2 to and including 34.9
Over 34.9 to and including 50.8
Over 50.8 to and including 57.2
Over 57.2 to and including 63.5
Over 63.5 to and including 76.2
Over 76.2 to and including 101.6
320
500
800
1,270
1,840
2,880
4,260
410
670
1,040
1,450
2,120
3,100
4,430
Synthetic rope
To and including 22.2
Over 22.2
120
230
230
350
Additional charge for testing resin socket material
To and including 22.2
Over 22.2
120
230
120
230
O. Reg. 384/92, s. 1(1).
(2) Subsection 19 (4) of the Regulation, as amended by section 2
of Ontario Regulation 626/82, section 2 of Ontario Regulation 226/83
and section 1 of Ontario Regulation 206/90, Is further amended by
striking out "subsection (3)" in the Tirst and second lines and
substituting "subsection (2)".
31/92
ONTARIO REGULATION 385/92
made under the
PLANNING ACT
Made: May 5th, 1992
Filed:July 13th, 1992
Amending O. Reg. 475/83
(Delegation of Authority of Minister Under
Section 4 of the Planning Act — Condominium Plans)
1. Paragraph 9 of subsection 3 (1) of Ontario Regulation 475/83
is revoked.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 5th day of May, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 386/92
made under the
PLANNING ACT
Made: May 5th, 1992
Filed: July 13th, 1992
Amending O. Reg. 367/85
(Delegation of Authority of Minister Under
Section 4 of the Planning Act — Condominium Plans)
1. Paragraph 7 of subsection 3 (1) of Ontario Regulation 367/85
is revoked.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 5th day of May, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 387/92
made under the
PLANNING ACT
Made: May 5th, 1992
FiIed:July 13th, 1992
Amending O. Reg. 72/86
(Delegation of Authority of Minister Under
Section 4 of the Planning Act — Condominium Plans)
1. Paragraph 9 of subsection 3 (I) of Ontario Regulation 72/86
is revoked.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 5th day of May, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 388/92
made under the
PLANNING ACT
Made: May 5th, 1992
Filed: July 13th, 1992
AmendingO. Reg. 391/89
(Delegation of Authority of Minister Under
Section 4 of the Planning Act — Condominium Plans)
1. Paragraph 8 of subsection 3 (1) of Ontario Regulation 391/89
is revoked.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 5th day of May, 1992.
31/92
602
O. Reg. 389/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 394/92 2035
ONTARIO REGULATION 389/92
made under the
PLANNING ACT
Made: May 5th, 1992
Filed:July 13th, 1992
AmendingO. Reg. 517/89
(Delegation of Authority of Minister Under
Section 4 of the Planning Act — Condominium Plans)
1. Paragraph 9 of subsection 3 (1) of Ontario Regulation 517/89
is revoked.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 5th day of May, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 392/92
made under the
PLANNING ACT
Made: May 5th, 1992
Filed:July 13th, 1992
Amending O. Reg. 366/85
(Delegation of Authority of Minister Under
Section 4 of the Planning Act — Subdivision Plans)
1. Paragraph 16 ofsubsection 3(1) of Ontario Regulation 366/85
is revoked.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 5th day of May, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 390/92
made under the
PLANNING ACT
Made: May 5th, 1992
Filed:July 13th, 1992
Amending O. Reg. 222/89
(Delegation of Authority of Minister Under
Section 4 of the Planning Act- —
Condominium Plans — Huron County)
1. Paragraph 10 of subsection 3 (1) of Ontario Regulation 222/89
is revoked.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 5th day of May, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 393/92
made under the
PLANNING ACT
Made: May 5th, 1992
Filed:July 13th, 1992
Amending O. Reg. 390/89
(Delegation of Authority of Minister Under
Section 4 of the Planning Act — Subdivision Plans)
1. Paragraph 16 ofsubsection 3 (1) of Ontario Regulation 390/89
is revoked.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 5th day of May, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 391/92
made under the
PLANNING ACT
Made: May 5th. 1992
Filed: July 13th, 1992
Amending O. Reg. 476/83
(Delegation of Authority of Minister Under
Section 4 of the Planning Act — Subdivision Plans)
1. Paragraph 17 ofsubsection 3 (l)ofOntario Regulation 476/83
is revoked.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 5th day of May, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 394/92
made under the
PLANNING ACT
Made: May 5th, 1992
Filed: July 13th, 1992
AmendingO. Reg. 516/89
(Delegation of Authority of Minister Under
Section 4 of the Planning Act — Subdivision Plans)
1. Paragraph 16 ofsubsection 3 (l)orOntario Regulation 516/89
is revoked.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 5th day of May, 1992.
31/92
603
2036 O. Reg. 395/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 396/92
ONTARIO REGULATION 395/92
made under the
PLANNING ACT
Made: May 5th, 1992
Filed: July 13th, 1992
Amending O. Reg. 220/89
(Delegation of Authority of Minister Under
Section 4 of the Planning Act —
Subdivision Plans — Huron County)
1. Paragraph 16 of subsection 3 (1) of Ontario Regulation 220/89
is revolted.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 5th day of May, 1992.
31/92
Range
Lot
5 N.D.S.
3
4
Concession
Lot
2 W.H.S.
W 1/2 12
3 W.H.S.
W 1/2 2
3
W 1/2 6
7
8
9
10
II
12
4 W.H.S.
1
2
W 1/2 3
W 1/2 4
5
6
7
2. In the City of Brampton, formerly the Township of Toronto
and being composed of the following lots and parts of lots:
ONTARIO REGULATION 396/92
made under the
CONSERVATION AUTHORITIES ACT
Made: April 30th, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed:July 14th, 1992
Amending Reg. I62ofR.R.O. 1980
(Fill, Construction and Alteration to
Waterways — Credit Valley)
1. Scliedule 1 to Regulation 162 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 655/89,
is revoked and the following substituted:
Schedule 1
The part of the watershed of the Credit River between Lake Ontario
in the City of Mississauga to the Credit Forks Station in the Town of
Caledon; the part of the watershed of Silver Creek (Credit River West
Branch) from the confluence with the Credit River to Lot 25, Concession
Vlll in the Town of Halton Hills; the part of the watershed of Black
Creek from the confluence with Silver Creek to Trafalgar Road in the
Town of Halton Hills; and the part of the watershed of Carolyn Creek
between the confluence with the Credit River and Second Line West in
the City of Mississauga within the fill line as shown on Credit River
flood plain drawings 101 to 1 10, 1 12, 1 13, 1 15 to 1 17, 1 19 to 123, 201
to 218, 220, 302 to 316, 402 to 422, 424 to 439, 502 to 507, 509, 510,
512 to 518, 520 to 530, 532 to 537, 539 and 540, filed in the regional
office of the Ministry of Natural Resources at Aurora as Numbers CV I -
10ltoCVI-110,CVl-ll2,CVl-ll3.CVI-115toCVI-ll7,CVl-ll9
to CVI-123, CVl-201 to CVI-218, CVI-220, CVI-302 to CVI-316,
CVI-402 to CVI-422, CV 1-424 to CV 1-439, CV 1-502 to CV 1-507,
CVI-509.CVl-5IO,CVl-512toCVI-5l8,CVI-520toCVI-530,CVl-
532 to CVI-537, CVl-539 and CVl-540 and identified by the stamp of
the Registrar of Regulations dated the 6th day of December, 199 1 , and
more particularly described as follows:
1 . In the City of Mississauga, formerly the Township of Toronto,
lands within the valley of the Credit River from the mouth at
Lake Ontario to the boundary between Range 4 N.D.S. and
Range 5 N.D.S., and in addition the following lots and part lots:
Concession
Lot
3 W.H.S.
13*
14*
W 1/2 14*
4 W.H.S.
14*
15*
*south of Steeles
Avenue
3. In the City of Brampton, formerly the Township of Chingua-
cousy, and being composed of the following lots and parts of
lots:
Concession
Lot
3 W.H.S.
W 1/2 1
W 1/2 2
3
4 W.H.S.
E 1/2 1
E 1/2 2
3
4
5
5 W.H.S.
E 1/2 4
5
6
7
W 1/2 8
6 W.H.S.
7
8
9
10
W 1/2 II
W 1/2 13
4. In the Town of Caledon, formerly the Township of Chingua-
cousy, and being composed of the following lots and parts of
lots:
604
O. Reg. 396/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 397/92 2037
Concession
Lot
1 W.H.S.
W 1/2 34
2 W.H.S.
W 1/2 32
W 1/2 33
34
3 W.H.S.
W 1/2 29
30
31
32
E 1/2 33
4 W.H.S.
W 1/2 28
29
E 1/2 30
5 W.H.S.
27
28
29
6 W.H.S.
26
27
28
5. In the Town of Caledon, formerly the Township of Caledon,
and being composed of the following lots and parts of lots:
Concession
Lot
1 W.H.S.
1
2
3
4
5
6
W 1/2 7
W 1/2 8
2 W.H.S.
1
E 1/2 6
7
8
3 W.H.S.
E 1/2 6
7
8
9
10
6. In the Town of Halton Hills, formerly in the Township of
Esquesing, and being composed of the following lots and
parts of lots:
Concession
Lot
8
16
17
E 1/2 21
E 1/2 22
E 1/2 23
9
13
14
15
W 1/2 16
W 1/2 17
W 1/2 18
19
20
21
Concession
Lot
10
12
13
14
E 1/2 15
16
17
18
19
W 1/2 20
21
22
23
E 1/2 24
11
E 1/2 10
11
12
13
14
15
16
W 1/2 22
23
24
25
26
E 1/2 27
E 1/2 28
O. Reg. 396/92, s.l.
Credit Valley Conservation Authority:
Harold Kennedy
Chair
VicKi Barron
Secretary-Treasurer
Dated at Mississauga, this 30th day of April, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 397/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 14th, 1992
Amending Reg. 428 of R.R.O. 1980
(Open Seasons — Moose and Deer)
1. Regulation 428 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following section:
5. — ( 1 ) A holder of a licence in Form 3 of Regulation 420 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 (Hunting Licences) may hunt moose in
wildlife management unit 1 1 B from the third Saturday in September to
the second Friday in October if the licence bears an authorization
furnished by the Ministry permitting the holder to hunt moose of
specified age and sex under specified conditions.
(2) An authorization may be issued only to persons who are perma-
nently incapable of walking or to persons assisting them.
(3) No more than twenty-five persons who are permanently incapable
of walking may be issued an authorization.
605
2038 O. Reg. 397/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 399/92
(4) No assistant whose licence bears an authorization shall hunt or use
a fire-arm to hunt moose except while retrieving moose shot by a person
who is permanently incapable of walking.
(5) A person to whom an authorization has been issued shall complete
a questionnaire provided with the authorization that relates to the moose
taken and retum it to the office of the Ministry specified in the question-
naire before the fourth Friday in October.
(6) A person who refuses or neglects to return the completed
questionnaire is ineligible to receive an authorization in a subsequent
year. O. Reg. 397/92, s. 1 .
2. Schedule 1 to the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 267/92, is amended by adding the following
item:
2a
IIB
September 1 9 to October 9
31/9
ONTARIO REGULATION 398/92
made under the
PROVINCIAL PARKS ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 14th, 1992
Amending Reg. 822 of R.R.O. 1980
(General)
1. — (1) Subsection 25 (1) of Regulation 822 of Revised Regulations
of Ontario, 1980, as made by section 1 of Ontario Regulation 47/85
and amended by section 3 of Ontario Regulation 196/88, is revoked
and the following substituted:
(1) No person shall land an aircraft in a provincial park except as
provided in subsection (2). O. Reg. 398/92, s. 1.
(2) Subsection 25 (3) of the Regulation, as made by section 3 of
Ontario Regulation 196/88, is revoked.
2. The Regulation is amended by adding the following sections:
29b. No person shall possess or operate a chainsaw, power saw or
other similar device in Algonquin Provincial Park between the 1st day
of April and Thanksgiving except for management and maintenance
purposes. O. Reg. 398/92, s. 2, pari.
29c. — (1) No person shall possess or use a gasoline generator or a
radio, a cassette player or other electronic audio device in Algonquin
Provincial Park between the 1st day of April and Thanksgiving except
in an organized campground or leasehold.
(2) Despite subsection (1), a person may possess or use a radio, a
cassette player or other electronic audio device that can emit audible
sounds only through headphones.
(3) Subsection (1) does not apply with respect to two-way
O.Reg. 398/92, s. 2, porr.
31/92
radios.
ONTARIO REGULATION 399/92
made under the
LIQUOR LICENCE ACT
Made: July 9th, 1992
Filed:July 14th, 1992
Amending O. Reg. 546/90
(Licences to Sell Liquor)
1. Subsections 101 (1) and (3) of Ontario Regulation 546/90 are
revoked and the following substituted:
(I) The followingapplication fees are payable for a liquor sales
licence:
1 . For a liquor sales licence for which public notice under subsec-
tion 7 (1) of the Act is required, $815.
2. For a liquor sales licence for which public notice under subsec-
tion 7 (1) of the Act is not required, $685. O. Reg. 399/92,
s. \,part.
(3) A fee of $240 is payable upon the issuance or renewal of a liquor
sales licence. O. Reg. 399/92, s. 1 , part.
2. Section 102 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
102. — ( 1 ) The application fee payable for a mini bar licence is $240.
(2) The fee payable upon the issuance or renewal of a mini bar licence
is $105. O. Reg. 399/92, s. 2.
3. Section 105 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
105. The fee payable for an application to renew a licence that is
made after the date on which the licence expires if $105. O. Reg.
399/92, s. 3.
4. Subsections 106 ( 1) and (3) of the Regulation are revoked and
the following substituted:
(1) The application fee payable for a transfer of a licence is
$685. O. Reg. 399/92, s. 4, part.
(3) The fee payable upon the transfer of a licence under subsection
18 (1) of the Act (temporary transfers) is $105. O. Reg. 399/92, s. 4,
part.
5. Section 107 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
107. The application fee payable for changing the name of a business
on a licence or for changing the name of the licence holder is
$80. O. Reg. 399/92, s. 5.
6. This Regulation comes into force on the 1st day of September,
1992.
31/92
606
O. Reg. 400/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 404/92 2039
(i) 50 cents, or
ONTARIO REGULATION 400/92
made under the
LIQUOR LICENCE ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 14th, 1992
Amending O. Reg. 547/90
(General)
1. Section 14 of Ontario Regulation 547/SKI is revoked and the
following substituted:
14. The application fee payable for the issuance of a photo card is
$15. O. Reg. 400/92, s. 1.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of September,
1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 401/92
made under the
LIQUOR LICENCE ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 14th, 1992
Amending O. Reg. 548/90
(Manufacturers' Licences)
1. Section 13 of Ontario Regulation 548/90 is revoked and the
following substituted:
13. — (1) A person holding a manufacturer's licence shall pay an
annual fee upon the issuance of a licence and annually thereafter.
(2) The amount of the annual fee for a manufacturer's licence is,
(a) for a manufacturer of spirits, $ 1 ,260;
(b) for a manufacturer of wine, $630 plus $132.50 for each store
operated by the manufacturer in Ontario;
(c) for a manufacturer of beer, $ 1 ,575 plus $ 1 05 for each brewery
retail store and each store or distributing warehouse of the
Brewers Retail Inc. that offers the beer for sale in Ontario.
O.Reg. 401/92, s. 1.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of September,
1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 402/92
made under the
LIQUOR LICENCE ACT
Made: July 9th, 1992
Filed:July 14th, 1992
Amending O. Reg. 548/90
(Manufacturers' Licences)
1. Subsection 16 (2) of Ontario Regulation 548/90, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 346/92, is revoked and the following
substituted:
(2) The basic fee, for each litre of beer, shall be,-
(a) with respect to beer shipped in containers with a capacity of
less than eighteen litres, the greater of.
(ii) 2 1 per cent of the amount determined under subsection
(3); or
(b) with respect to beer shipped in containers with a capacity equal
to or greater than eighteen litres, the greater of,
(i) 35 cents, or
(ii) 21 per cent of the amount determined under subsection
(3). O.Reg. 402/92,5.1.
2. This Regulation comes into force on the 20th day of July,
1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 403/92
made under the
PLANNING ACT
Made: July 3rd, 1992
Filed: July 14th, 1992
Amending O. Reg. 834/81
(Restricted Areas — District of Sudbury,
Territorial District of Sudbury)
1. Ontario Regulation 834/81 is amended by adding the following
section:
63. — ( 1 ) Despite section 4, the land described in subsection (2) is, for
the purposes of this Order, land in a Resort Commercial Zone.
(2) Subsection ( 1) applies to that land in the geographic Township of
Bigwood in the Territorial District of Sudbury being part of Lot 3 in
Concession VI designated as Parcels 9618 S.E.S., 30459 S.E.S. and
32480 S.E.S. in the Land Registry Office for the Land Titles Division of
Sudbury (No. 53). O. Reg. 403/92, s. 1 .
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 3rd day of July, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 404/92
made under the
PLANNING ACT
Made: July 3rd, 1992
Filed: July 14th, 1992
Amending O. Reg. 834/81
(Restricted Areas — District of Sudbury,
Territorial District of Sudbury)
1. Ontario Regulation 834/81 is amended by adding the following
section:
64. — ( 1 ) Despite section 4, the land described in subsection (2) is, for
the purposes of this Order, land in a Rural Zone.
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the geographic
Township of Bigwood in the Territorial District of Sudbury being part
of the east part of Lot 6 in Concession VI designated as Parcel 3121 1
S.E.S. in the Land Registry Office for the Land Titles Division of
Sudbury (No. 53). O. Reg. 404/92, s. 1 .
607
2040 O. Reg. 404/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 405/92
2. Schedule 1 to the Regulation Is amended by adding the
following section:
117. — (1) Despite subsection 22 (1), a restaurant, together with
buildings and structures accessory to it, may be erected or located and
used on the land described in subsection (2).
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the geographic
Township of Bigwood in the Territorial District of Sudbury being part
of the east part of Lot 6 in Concession VI designated as Parcel 31211
S.E.S. in the Land Registry Office for the Land Titles Division of
Sudbury (No. 53).
Bryan O. Ha,L
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 3rd day of July, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 405/92
made under the
FRENCH LANGUAGE SERVICES ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 15th, 1992
Amending O. Reg. 505/89
(General)
1. Section 1 of Ontario Regulation 505/89, as remade by section
1 of Ontario Regulation 632/89 and amended by section 1 of Ontario
Regulation 676/90 and section 1 of Ontario Regulation 742/91, is
further amended by adding the following paragraphs:
85. L'Arche-Ottawa in respect of the programs carried out on
behalf of the Ministry of Community and Social Services.
86. L'Association pour l'intégration sociale d'Ottawa-Carleton in
respect of the programs carried out on behalf of the Ministry of
Community and Social Services.
87. The Catholic Family Service of Ottawa-Carleton/Service
familial catholique d'Ottawa-Carleton in respect of the Com-
munity Integration Program and the Family Violence Program,
excluding New Directions, carried out on behalf of the Ministry
of Community and Social Services.
88. Chateau Gardens (Lancaster) Inc. in respect of the programs
carried out on behalf of the Ministry of Health by Chateau
Gardens Lancaster Nursing Home.
89. The Children's Aid Society of Ottawa-Carleton/La société de
l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton in respect of the programs
carried out on behalf of the Ministry of Community and Social
Services.
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 405/92
pris en application de la
LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS
pris le 9 juillet 1992
déposé le 15 juillet 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 505/89
(Dispositions générales)
1 L'article 1 du Règlement de l'Ontario 505/89, tel qu'il est pris
de nouveau par l'article 1 du Règlement de l'Ontario 632/89 et tel
qu'il est modifié par l'article 1 du Règlement de l'Ontario 676/90 et
par l'article 1 du Règlement de l'Ontario 742/91, est modifié de
nouveau par adjonction des dispositions suivantes :
85. L'Arche-Ottawa à l'égard des programmes exécutés pour le
compte du ministère des Services sociaux et communautaires.
86. L'Association pour l'intégration sociale d'Ottawa-Carleton à
l'égard des programmes exécutés pour le compte du ministère
des Services sociaux et communautaires.
87. The Catholic Family Service of Ottawa-Carleton/Service
familial catholique d'Ottawa-Carleton à l 'égard du Programme
d'intégration communautaire et du Programme de violence
familiale excluant New Directions exécutés pour le compte du
ministère des Services sociaux et communautaires.
88. Chateau Gardens (Lancaster) Inc. à l'égard des programmes
exécutés pour le compte du ministère de la Santé par Chateau
Gardens Lancaster Nursing Home.
89. The Children's Aid Society of Ottawa-Carieton/La société de
l'aide à l'enfance d'Ottawa-Carleton à l'égard des programmes
exécutés pour le compte du ministère des Services sociaux et
communautaires.
90. The Children's Aid Society of the United Counties of Stormont,
Dundas and GlengarryA-a société de l'aide à l'enfance des
comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry in respect of the
programs carried out on behalf of the Ministry of Community
and Social Services.
90. The Children's Aid Society of the United Counties of Stormont,
Dundas and Glengarry /La société de l'aide à l'enfance des
comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry à l'égard des
programmes exécutés pour le compte du ministère des Services
sociaux et communautaires.
91. Conseil de planification des services communautaires de
Prescott Russell Inc. in respect of the programs carried out on
behalf of the Ministry of Community and Social Services.
92. The District of Cochrane Welfare Administration Board in
respect of the programs carried out on behalf of the Ministry of
Community and Social Services.
91. Conseil de planification des services communautaires de
Prescott Russell Inc. à l'égard des programmes exécutés pour
le compte du ministère des Services sociaux et communau-
taires.
92. The District of Cochrane Welfare Administration Board à
l'égard des programmes exécutés pour le compte du ministère
des Services sociaux et communautaires.
608
O. Reg. 405/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 407/92 2041
93. Gloucester Centre for Community Resources/Centre des
ressources communautaires de Gloucester in respect of the
Family Violence Program and the Home Support Program
carried out on behalf of the Ministry of Community and Social
Services.
93. Gloucester Centre for Community Resources/Centre des res-
sources communautaires de Gloucester à l 'égard du Programme
de violence familiale et du Programme de soutien à domicile
exécutés pour le compte du ministère des Services sociaux et
communautaires.
94. Hôpital général d'Ottawa/Ottawa General Hospital in respect of
the programs carried out on behalf of the Ministry of Health.
94. Hôpital général d'Ottawa/Ottawa General Hospital à l'égard
des programmes exécutés pour le compte du ministère de la
Santé.
95. Nipissing District Social Services Board in respect of the
programs carried out on behalf of the Ministry of Community
and Social Services.
95. Nipissing District Social Services Board à l'égard des pro-
grammes exécutés pour le compte du ministère des Services
sociaux et communautaires.
96. 656955 Ontario Limited in respect of the programs carried out
on behalf of the Ministry of Health by Pinecrest Nursing Home.
96. 656955 Ontario Limited à l'égard des programmes exécutés
pour le compte du ministère de la Santé par Pinecrest Nursing
Home.
97. Pleasant Rest Nursing Home Limited in respect of the programs
carried out on behalf of the Ministry of Health.
98. Porcupine and District Children's Aid Society in respect of the
programs carried out on behalf of the Ministry of Community
and Social Services.
97. Pleasant Rest Nursing Home Limited à l 'égard des programmes
exécutés pour le compte du ministère de la Santé.
98. Porcupine and District Children's Aid Society à l'égard des
programmes exécutés pour le compte du ministère des Services
sociaux et communautaires.
31/92
ONTARIO REGULATION 406/92
made under the
FARM PRODUCTS CONTAINERS ACT
Made: July 9th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending O. Reg. 428/83
(Containers — Fruit and Vegetables)
1. Clause 7 (f) of Ontario Regulation 428/83 is revoked and the
following substituted:
(f)
31/92
containers for fruit or vegetables that are processed by being
sliced, diced, cored, chipped, canned, dehydrated, frozen,
pickled, bottled, distilled, fermented or treated with sugar or
sulphur dioxide.
2. The Table to section 11 of tlie Regulation is amended by
adding the following item:
lO.I
Equine Emergency
mobile
Emergency Mobile,
Emergency Services or
Emergency Mobile Services
3. Section 13 of the Regulation is amended by striking out "or
equine" in the third line and substituting "equine mobile or equine
emergency".
4. — (1) Subsection 14 (3) ofthe Regulation is amended by striking
out "or mobile" in the second line and substituting "mobile or
emergency mobile".
(2) Section 14 of the Regulation is amended by adding the
following subsection:
(10) The following are conditions of a certificate of accreditation for
an equine emergency mobile:
ONTARIO REGULATION 407/92
made under the
VETERINARIANS ACT
Made: June 8th, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending O. Reg. 140/90
(General)
1. — (1) Subsection 5 (1) of Ontario Regulation 140/90 is amended
by adding the following clause:
(ba) despite clause (b), has obtained a passing mark on both parts of
the national board examination for veterinary medical licensing
ofthe National Board Examination Committee of the American
Veterinary Medical Association, including the clinical compe-
tency test, if the examinations are taken on or after the 1st day
of December, 1992;
(2) Clause 5 (1) (d) of the Regulation is amended by inserting
after "(b)" in the third line "or (ba)".
1. A member shall be on duty and available for service with
reasonable promptness,
i. every weekend from 7 p.m. on Friday to 9 a.m. on the
following Monday, and
ii. every statutory holiday from 7 p.m. on the day before
the holiday to 9 a.m. on the day following the holiday.
2. The holder of the certificate shall ensure that clients are directed
*. to an alternate facility by answering machine or answering
service when no member is on duty in the facility. O. Reg.
407/92, s. 4 (2).
5. Subclause 33 (2) (f) (ii) of the Regulation is amended by
adding after "pound" in the fourth line "or research facility".
6. — (1) Clause 4 (c) ofthe Schedule to the Regulation is amended
by striking out "400.00" and substituting "525.00".
(2) Section 7 of the Schedule is revoked and the following
substituted:
7. Penalty for late payment of,
609
2042 O. Reg. 407/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 408/92
(a) an annual membership fee $100.00
(b) a fee for an educational licence 25.00
(3) Section 8 of the Schedule is revoked and the following
substituted:
8. Inspection administrative fee $75.00
(4) Clause 9 (c) of the Schedule is revoked and the following
substituted:
(c) for the inspection of a companion animal mobile,
a food-producing animal mobile, an equine mobile
or an equine emergency mobile 50.00
(5) Section 10 of the Schedule is revoked and the following
substituted:
10. Penalty for late payment of a fee for inspection of
one location 75.00 .
Council of the College of
Veterinarians of Ontario:
Robert B. Gaskin
President
John Henry
Registrar
Dated at Guelph, this 8th day of June, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 408/92
made under the
HEALTH INSURANCE ACT
Made: July 1 6th, 1992
FiIed:July I6th, 1992
Amending Reg. 452 of R.R.O. 1 980
(General)
1. Clauses 37 (9) (h), (i), (j) and (k) of Regulation 452 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 435/91, are revoked and the following substituted:
(h) by a person who has one dependant, where the aggregate
estimated incomes of the person and the person ' s dependant do
not exceed $2,680;
(i) by a person who has two dependants, where the aggregate
estimated incomes of the person and the person's dependants do
not exceed $3,064;
(j) by a person who has three dependants, where the aggregate
estimated incomes of the person and the person's dependants do
not exceed $3,412;
(k) by a person who has four dependants, where the aggregate
estimated incomes of the person and the person's dependants do
not exceed $3,724.
2.— (1) Item 28 of Table IB of the Regulation, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 36/92, is revoked and the following
substituted:
28. On or after the 1st
day of November, 1991,
but before the 1 st day
of January, 1992. 787.97 25.91 1,161.60 38.19 1,949.57 64.10
610
O. Reg. 408/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2043
(2) Item 29 of Table IB, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 91/92, is revoked and tiie following substituted:
29. On or after the 1st
day of January, 1992,
but before the 1 st
day of February, 1992.
787.97
25.91
1,181.10
38.83
1,969.07 64.74
(3) Item 30 of Table IB, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 215/92, is revoked and the following substituted:
30. On or after the 1st
day of February, 1992,
but before the 1 st
day of March, 1992.
789.61
25.96
1,244.20
38.78
2,033.81
(4) Item 31 of Table IB, as made by section 1 of Ontario Regula-
tion 215/92, is revoked and the following substituted:
31. On or after the 1st
day of March, 1992,
but before the 1 st day
of May, 1992.
32. On or after the 1 st
day of May, 1992,
but before the 1 st day
of July, 1992.
33. On or after the 1st
day of July, 1992,
but before the 1 st day
of August, 1992.
34. On or after the 1st
day of August, 1992.
789.61
790.42
790.42
794.51
25.96
25.99
25.99
1,179.46
1,178.65
1,218.80
26.12 1,214.71
38.78
38.75
40.07
39.94
1,969.07
2,009.22
2,009.22
7zu. On or after the 1 st
day of May, 1992,
but before the 1 st day
of August, 1992.
7zv. On or after the 1 st
day of August, 1992.
3. Items 7zu, 13zu, 19zu, 25zu, 31zu and 84 of Table 2 of the
Regulation, as made by section 2 of Ontario Regulation 215/92, are
revoked and the following substituted:
Person with no dependants -
maximum estimated income
$902.42
Person with no dependants -
maximum estimated income
$906.51
Estimated income less
$112.00
Estimated income less
$112.00
64.74
1,969.07 64.74
64.74
66.06
66.06
Estimated income less
$112.00, divided by
30.4
Estimated income less
$112.00, divided by
30.4
I3zu. On or after the 1st
day of May, 1992,
but before the 1st day
of August. 1992.
13zv. On or after the 1st
day of August, 1992.
Person with one dependant -
maximum aggregate estimated
incomes $5,007.00
Person with one dependant -
maximum aggregate estimated
incomes $5,064.00
Aggregate estimated
incomes less $2,636.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $2,680.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $2,636.00,
divided by 91.2
Aggregate estimated
incomes less $2,680.00,
divided by 3
19zu. Onor after the 1st
day of May, 1992,
but before the 1 st day
of August, 1992.
Person with two dependants -
maximum aggregate estimated
incomes $5,385.00
Aggregate estimated
incomes less $3,014.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $3,014.00,
divided by 91.2
611
2044
19zv.
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
31zu.
31zv.
85.
85.
31/92
Onor after the 1st
day of August, 1992.
25zu. On or after the 1st
day of May, 1992,
but before the I st day
of August, 1992.
25zv. On or after the 1 st
day of August, 1992.
Onor after the 1st
day of May, 1992,
but before the 1 st day
of August, 1992.
On or after the 1 st
day of August, 1992.
Onor after the 1st
day of May, 1992,
but before the 1 st day
of August, 1992.
On or after the 1 st
day of August, 1992.
Person with two dependants -
maximum aggregate estimated
incomes $5,448.00
Person with three dependants -
maximum aggregate estimated
incomes $5,727.00
Person with three dependants -
maximum aggregate estimated
incomes $5,796.00
Person with four or more
dependants - maximum aggregate
estimated incomes $6,034.00
Person with four or more
dependants - maximum aggregate
estimated incomes $6,108.00
Person not referred to in
Items 1-31 zu
Person not referred to in
Items 1 - 3 1 zv
Aggregate estimated
incomes less $3,064.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $3,356.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $3,412.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $3,663.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $3,724.00,
divided by 3
$790.42
$794.51
4. Section 1 comes into force on the 1st day of August, 1992.
O. Reg. 408/92
Aggregate estimated
incomes less $3,064.00,
divided by 91.2
Aggregate estimated
incomes less $3,356.00,
divided by 91.2
Aggregate estimated
incomes less $3,412.00,
divided by 91.2
Aggregate estimated
incomes less $3,663.00,
divided by 91.2
Aggregate estimated
incomes less $3,724.00,
divided by 91.2
$25.99
$26.12
612
O. Reg. 409/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2045
0\
<3\
O
■^
«S
S
o
O O
■«t
o
1^
0\
H
I <
o u
2 ""
o ^o
2 '^
- I
o o
S' <^
so \o
d
ai
oi
**- ^-^
S g
a;
00
Ç
■3
c
B
<
a a
3 a
en 01
e£os
■0.2
«O 5
tk- «^ ^
o o 2
^ C £>
_ O 3
2 " M
« ■" .£
3 S?*
i_ «
■s s
H S ■«
'S ^ JlÈ
0 -H o
« d ï;
s'S ■■
0^ CQ c/l
« C '"
1 V3
O O
os
Os
■o -o
a a
E "
il
4^ On
o e
s 3
o
P:
S
1^
S
so
so
q
00
q
<N
Os
rn
Os
^
m
p.
-^
ri
»— '
fNÏ
^ Si,
t^
t^
t~-
t^
« Sf
(N
<N
<N
n
r V
(ta
O o
2l
"S
m
3
m
so
m
m
•ts
so
o
00
SO
O
sq
" ^
1
•*
so
•*
<s
00
oo
oo
os o
3
V] ^^
U)
B
_S
si
"1
^_,
_o
3
?rf
3
XI
"o
X)
3
w t«
(ta
Os
OS
ri
2
ri
os
(N
Os
ri
É
1
1?
"S ri
Os
Os
3
C
6
!3 8;
_>-
cd
îl
s-
3
^-1
t^
**- >.
c^
O
O cd
o —
O
>,s
=>,^
>»
cd
C4-I
o
■S-s
■o
(«
>^
c/l >>
c/l >>
W5
cd
— cd
— «
U
T3
«■o
«■o
U
•C
^
■s s
■S S
•s
b.
b. ""
k. "^
5i
U
4> U
^ U
o
^
■s
13 -S
■i-s
^
b<
?^
1. u
k. p
,__
o
o
° o
^ O
o
ê
Se
éS
c
o
-^ m
613
2046 O. Reg. 410/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 412/92
ONTARIO REGULATION 410/92
made under the
MENTAL HOSPITALS ACT
Made: July 16th, 1992
Filed: July 1 6th, 1992
Amending Reg. 61 1 of R.R.O. 1980
(General)
1.— (1) Item 17 of Table 1 of Regulation 611 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation
93/92, is revoked and tlie following substituted:
17. On or after the 1 st day of January, 1 99 1 , but before the 1 st day
of January, 1992.
$832.31
(2) Items 18 and 19 of Table 1 of the Regulation, as made by
section 1 of Ontario Regulation 93/92, are revoked and the following
substituted:
27.36
18.
19.
20.
31/92
On or after the 1 st day of January, 1992, but before the 1 st day
of February, 1992. $840.63 27.63
On or after the 1st day of February, 1992, but before the 1st day
of March, 1992. $868.26 27.63
On or after the 1 st day of March, 1992. $840.63 27.63
ONTARIO REGULATION 411/92
made under the
NURSING HOMES ACT
Made; July 16th, 1992
Filed: July 16th, 1992
48.
49.
31/92
Amending Reg. 690 of R.R.O. 1980
(General)
1. Item 48 of Table 1 of Regulation 690 of Revised Regulations
of Ontario, 1980, as made by section 1 of Ontario Regulation 216/92,
is revoked and the following substituted:
On or after the 1st day of May, 1992, but
before the 1 st day of August, 1992.
On or after the I st day of August, 1 992.
$790.42
$794.51
$25.99
S26.12
ONTARIO REGULATION 412/92
made under the
INTERPRETATION ACT
Made: July 16th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending Reg. 537 of R.R.O. 1980
(Fees Payable under Various Acts)
1. Section la of Regulation 537 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 593/90
and renumbered by section 1 of Ontario Regulation 21/91, is
amended by striking out "$70" at the end of each paragraphs 1 and
2 and substituting in each case "$100".
31/92
614
O. Reg. 413/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 414/92 2047
ONTARIO REGULATION 413/92
made under the
HEALTH CARDS AND NUMBERS CONTROL ACT, 1991
Made: July 16th, 1992
Filed: July 1 6th, 1992
Amending O. Reg. 147/91
(General)
1. Section 1 of Ontario Regulation 147/91, as remade by section
1 of Ontario Regulation 337/91, is amended by adding the following
paragraph:
3. The Workers' Compensation Board.
REGLEMENT DE L'ONTARIO 413/92
pris en application de la
LOI DE 1991 SUR LE CONTRÔLE DES CARTES SANTÉ
ET DES NUMÉROS DE CARTES SANTÉ
pris le 16 juillet 1992
déposé le 16 juillet 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 147/91
(Dispositions générales)
1 L'article 1 du Règlement de l'Ontario 147/91, tel qu'il est pris
de nouveau par l'article I du Règlement de l'Ontario 337/91, est
modiné par adjonction de la disposition suivante :
3. La Commission des accidents du travail.
31/92
ONTARIO REGULATION 414/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: July 16th, 1992
Filed: July 16lh, 1992
MAINTENANCE STANDARDS
PARTI
INTERPRETATION AND APPLICATION
1. In this Regulation,
"basement" means all the rooms that are more than 50 per cent below
the average finished adjacent ground level;
"Building Code" means the building code under the Building Code Act;
"Fire Code" means the fire code under the Fire Marshals Act;
"guard" means a barrier, which may or may not have openings through
it, to prevent people from accidental falls;
"habitable space" means a room or area used or intended to be used for
living, sleeping, cooking or eating purposes and includes a washroom;
"sewage system" means a municipal sanitary sewage system or a
private sewage disposal system and includes a sewage system as
defined in Part VIII of the Environmental Protection Act and a sewage
works as defined in the Ontario Water Resources Act;
"washroom" means an area containing a toilet, urinal, bathtub, shower
or washbasin. O. Reg. 414/92, s. I.
2. — ( 1 ) This Regulation prescribes the maintenance standards for the
purposes of subsection 36 ( I) of the Act.
(2) The landlord shall ensure that the maintenance standards in this
Regulation are complied with. O. Reg. 414/92, s. 2.
3. This Regulation applies to rental units and residential complexes
in an area set out in the Schedule. O. Reg. 414/92, s. 3.
4. — (1) A component, system or thing that existed on the 14th day of
January, 1989, and that does not meet a maintenance standard of this
Regulation but that fulfils its intended function and does not adversely
affect the health or safety of the tenants, shall be deemed to meet the
maintenance standard.
PART II
STRUCTURAL ELEMENTS
5. The structural elements in a residential complex shall be main-
tained in a sound condition so as to be capable of sustaining safely their
own weight and any load or force which may normally be imposed.
O. Reg. 414/92, s. 5.
6. — ( I ) Every foundation wall, basement, cellar or crawl space floor,
slab on grade, exterior wall and roof shall be structurally sound,
weathertight and damp-proofed and shall be maintained so as to
reasonably protect against deterioration, including that due to weather,
fungus, dry rot, rodents, vermin or insects.
(2) Storm water run off shall be drained from the grounds of the
residential complex and any area below exterior grade so as to prevent
excessive ponding, erosion or the entrance of water into a building or
structure. O. Reg. 414/92, s. 6.
7. Every roof shall be watertight and the roof and any cornice
flashing, fascia, soffit, coping, gutter, rainwater leader, vents or other
roof structure,
(a) shall be maintained to properly perform their intended function;
and
(b) shall be kept clear of obstructions, hazards and dangerous
accumulations of snow and ice. O. Reg. 4 14/92, s. 7.
8. Retaining walls, guards and fences in exterior common areas shall
be maintained in a structurally sound condition and free from hazards.
O. Reg. 414/92, s. 8.
PART HI
UTILITIES, SERVICES, ETC.
Plumbing
9. — (1) Plumbing and drainage systems and appurtenances in a
residential complex shall be maintained free from leaks, defects or
obstructions and adequately protected from freezing.
(2) A residential complex shall be provided with a means of sewage
disposal.
(3) The means of sewage disposal shall be maintained in a good state
of repair.
(4) If a certificate of approval is required under the Environmental
Protection Act in relation to the means of sewage disposal, it shall be
obtained.
(2) Subsection ( 1 ) also applies with respect to replacements of a
component, system or thing described in subsection (1). O.Reg.
414/92, s. 4.
(5) If an approval is required under the Ontario Water Resources Act
in relation to the means of sewage disposal, it shall be obtained.
O. Reg.414A»2, s. 9.
615
2048
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 414/92
10. — (1) Subject to subsections (2) and (3), every rental unit shall
contain the following fixtures:
1. A toilet.
2. A kitchen sink.
3. A washbasin.
4. A bathtub or shower.
(2) Subsection (1) does not apply with respect to rental units that
share a fixture described in paragraph 1 , 2 or 4 of subsection ( 1 ) as long
as no more than two rental units share the fixture and access to the
fixture frotn each unit is possible without passing through another rental
unit or along an unhealed corridor or outside the building containing the
rental units.
(3) Subsection ( 1 ) does not apply with respect to a boarding house or
lodging house as long as there is at least one toilet, one washbasin and
one bathtub or shower for every five rental units and all tenants shall
have access to a kitchen sink.
(4) The fixtures required by this section shall be maintained and shall
be supplied with a sufficient supply of potable water at a flow and
pressure sufficient for the intended use of the fixtures. O. Reg. 4 1 4/92,
s. 10.
11. — (1) Every kitchen sink, washbasin, bathtub and shower shall be
provided, by safe equipment, with hot water.
(2) The ordinary temperature of the hot water provided must be at
least 43° Celsius. O. Reg. 4 14/92, s. 1 1 .
12. — (1) Every washroom shall be enclosed and shall have,
(a) a water-resistant floor; and
(b) a door that can be secured from the inside and can be opened
fi"om the outside in an emergency.
(2) Any walls around a bathtub or shower shall be water resistant.
O.Reg. 414/92, s. 12.
13. No toilet or urinal shall be located in a room used for or intended
to be used for sleeping or preparing, consuming or storing food.
O.Reg. 414/92, s. 13.
14. — (I) Sewage holding tanks in mobile home parks shall be
emptied whenever necessary.
(2) In a mobile home park, sewage connections and other components
of a sewage system shall be provided and shall be permanently secured
to prevent discharge of sewage.
(3) If a certificate of approval is required under the Environmental
Protection Act in relation to a sewage system in a mobile home park, it
shall be obtained.
(4) If an approval is required under the Ontario Water Resources Act
in relation to a sewage system in a mobile home park, it shall be
obtained. O. Reg. 414/92, s. 14.
Electrical
15. — (1) A supply of electrical power shall be provided to all
habitable space in a residential complex.
(2) The wiring and receptacles necessary to provide electrical power
shall be maintained and must comply with the Electrical Safety Code
under the Power Corporation Act.
(3) Every kitchen shall have outlets suitable for a refrigerator and
cooking appliance.
(4) If a rental unit has a meter for electricity for the purpose of billing
the tenants of that unit, the meter shall be properly maintained and kept
accessible to the tenants. O. Reg. 4 1 4/92, s. 1 5.
16. Electrical supply and connections to a mobile home supplied by
a landlord of a mobile home park shall be maintained in a good state of
repair and shall be sufficiently grounded. O. Reg. 4 14/92, s. 16.
Heating
17. — (1) Heat shall be provided and maintained so that the room
temperature at 1 .5 metres above floor level and one metre from exterior
walls in all habitable space and in any area intended for normal use by
tenants, including recreation rooms and laundry rooms but excluding
locker rooms and garages, is at least 20° Celsius.
(2) Subsection (1) does not apply to a rental unit in which the tenant
can regulate the temperature as long as a minimum temperature of
20° Celsius can be maintained.
(3) Every residential complex shall have heating equipment capable
of maintaining the temperature levels required by subsection (1).
(4) No rental unit shall be equipped with portable heating equipment
as the primary source of heat.
(5) Only heating equipment approved for use by a recognized
standards testing authority shall be provided in a room used or intended
for use for sleeping purposes. O. Reg. 414/92, s. 17.
18. Heating systems, including stoves, heating appliances, fireplaces
intended for use, chimneys, fans, pumps, filtration and other equipment
provided to supply heat, shall be maintained. O. Reg. 414/92, s. 18.
19. — ( I ) A space that contains heating equipment that bums fuel shall
have a natural or mechanical means of supplying the air required for
combustion.
(2) If heating equipment bums solid or liquid fuel, a storage place or
receptacle for such fuel shall be provided in a safe place and maintained
in a safe condition. O. Reg. 414/92, s. 19.
Lighting and Ventilation
20. — ( 1 ) All habitable space and exterior and interior common areas
shall have artificial lighting to the level required by the Building Code.
(2) Artificial lighting in common areas shall be maintained so that
those areas can be used or passed through safely. O. Reg. 414/92, s. 20.
21. All habitable space shall have natural or mechanical means of
ventilation in accordance with the Building Code. O. Reg. 414/92,
s. 21.
22. — (I) Every bedroom, living room and dining room shall have a
window to the outside. The window may be part of a door.
(2) A window is not required in a dining room if electrical lighting is
provided.
(3) A window is not required in a living room or dining room if there
is an opening in a dividing wall to an adjoining room and the adjoining
room has a window to the outside and the total window area of the room
is at least 5 per cent of the combined floor areas. O. Reg. 4 1 4/92. s. 22.
23. — ( 1 ) This section applies with respect to a window in a rental unit
if the window is in a storey above the storey,
(a) that has its floor closest to grade; and
(b) that has its ceiling more than 1 .8 metres above grade.
(2) At the request of the tenant, each window described in subsection
(1) shall be equipped with a safety device to prevent any part of the
window from opening so as to admit a sphere greater than 100
millimetres in diameter.
616
O. Reg. 414/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2049
(3) No window described in subsection (1) sliall be equipped with a
safety device tJiat makes it incapable of being opened by an adult tenant
in an emergency without the use of tools. O. Reg. 4 14/92, s. 23.
24. — ( I ) Every existing opening in the exterior surface of a building
designed for a door, window or skylight shall be equipped with a door,
window or skylight capable of periforming the intended function.
(2) Doors, windows and skylights shall be maintained so that,
(a) they are weathertight; and
(b) any damaged or missing parts are repaired or replaced.
O. Reg. 414/92, s. 24.
25. Chimneys, smoke-pipes, flues and gas vents shall be kept clear
of obstructions and shall be maintained so as to prevent the escape of
smoke or gases into a building containing rental units. O. Reg. 4 1 4/92,
s. 25.
PART IV
SAFETY AND SECURITY
26. — (1) Every building containing a rental unit and every rental unit
within it shall have a safe, continuous and unobstructed passage from
every part of the interior to a safe exterior open space at street or grade
level.
(2) A secondary means of exit shall be provided if the Building Code
so requires. O. Reg. 414/92, s. 26.
27. — ( I ) Every rental unit shall have an operable smoke alarm.
(2) Every residential complex shall, if required by the Building Code
or Fire Code, have operable smoke alarms installed in the locations
required by the applicable Code.
(3) The smoke alarms shall be installed with permanent connections
to an electrical circuit with no disconnect switch or shall be battery-
operated. O. Reg. 4 1 4/92, s. 27.
28. Finishes, materials, storage and separations between rental units
shall be in accordance with the Building Code and the Fire Code and
shall be properly maintained. O. Reg. 414/92, s. 28.
29. If a guard is required by the Building Code for a newly con-
structed or renovated area, a guard shall be provided and maintained
even though new construction or renovation is not undertaken. O. Reg.
414/92, s. 29.
30. — (I) A guard shall be provided and maintained along the open
sides of stairs, ramps, balconies, mezzanines, landings or other areas
where the vertical drop from the open side exceeds 60 centimetres.
(2) A guard provided under subsection (1) must provide reasonable
protection from accidents for any person on the premises. O. Reg.
414/92,5.30.
31. — (1) Exterior common areas shall be maintained in a condition
suitable for their intended use and free of hazards and, for these
purposes, the following shall be removed:
1 . Noxious weeds and dead, decayed or damaged trees or parts of
such trees that create an unsafe condition.
2. Rubbish or debris, including abandoned motor vehicles.
3. Dilapidated or collapsed structures that create an unsafe
condition.
4. Unsafe accumulations of ice and snow.
(2) An inoperative motor vehicle or trailer that has remained in an
exterior common area for more than a reasonable amount of time shall
be removed.
(3) Wells and holes in exterior common areas shall be filled or safely
covered or protected. O. Reg. 4 1 4/92, s. 3 1 .
32. An abandoned or inoperable icebox, refrigerator or freezer shall
not be left in a common area unless it is awaiting removal. An icebox,
refrigerator or freezer that is awaiting removal shall have all its doors
removed. O. Reg. 414/92, s. 32.
33. — (1) Driveways, ramps, parking garages, parking areas, paths,
walkways and outside stairs or landings and every area similar to any of
them shall be maintained to provide a safe surface for normal use.
(2) Parking garages shall be maintained so as to prevent the accumu-
lation of toxic fumes or the escape of toxic fumes into a building
containing rental units. O. Reg. 414/92, s. 33.
34. — (1) Every window and exterior door, including a balcony door,
which is capable of being opened and which is accessible from outside
a rental unit or a building containing a rental unit shall be equipped so
that it can be secured from the inside.
(2) At least one entrance door in a rental unit shall be capable of being
locked from outside the unit.
(3) If a vestibule door locking release and the rental unit-to-vestibule
communication system is provided it shall be maintained.
(4) Parking areas that are intended to be secured, shared locker rooms
and shared storage rooms shall be provided with doors equipped with
security devices which prevent access to persons other than the landlord
and tenants.
(5) A mail delivery slot and other openings for deliveries that enter
directly into a rental unit shall be located and maintained to prevent
access to the mechanism locking or securing any door or window.
(6) Subsection (5) does not apply with respect to a mail delivery slot
or other opening that has been sealed.
(7) Mail boxes provided by the landlord shall be properly maintained
and be capable of being secured. O. Reg. 4 14/92, s. 34.
PART V
MISCELLANEOUS
35. Every floor, stair, veranda, porch, deck, balcony and loading
dock and every structure similar to any of them and any covering, guard
or surface finishing shall be maintained. O. Reg. 414/92, s. 35.
36. Interior claddings of wall and ceilings shall be maintained free
from holes, leaks or deteriorating materials. O. Reg. 414/92, s. 36.
37. — ( I ) Fuel supplied to a rental unit shall be supplied continuously
in adequate quantities.
(2) Utilities supplied to a rental unit shall be supplied continuously.
(3) The supply of fuel and utilities may be interrupted for such
reasonable period of time as may be required for the purpose of repair or
replacement.
(4) Subsections (I) and (2) do not apply if the tenancy agreement
makes the tenant responsible for the supply of fuel or utilities and the
supply has been discontinued because of arrears in payment. O. Reg.
414/92, s. 37.
38. Those portions of a residential complex used for human
habitation.including common areas, shall be maintained to minimize heat
loss through air infiltration. O. Reg. 414/92, s. 38.
39. Locker and storage rooms shall be kept free of dampness and
mildew. O. Reg. 4 1 4/92, s. 39.
40. Elevators intended for use by tenants shall be properly main-
tained and kept in operation except for such reasonable time as may be
required to repair or replace them. O. Reg. 4 14/92, s. 40.
617
2050
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 414/92
4L All common areas shall be kept clean. O. Reg. 414/92, s. 41.
42. — (1) In a building containing more than one rental unit, one or
more suitable containers or compactors shall be provided for garbage.
(2) Garbage in a container or compactor provided in accordance with
subsection (1) shall be stored and either placed for pick-up or regularly
disposed of so as not to cause a risk to the health or safety of any person.
(3) A container or compactor provided in accordance with subsection
(1) shall be maintained in a clean and sanitary condition, shall be
accessible to tenants and shal 1 not obstruct an emergency route, driveway
or walkway. O. Reg. 4 14/92, s. 42.
43. — (1) A residential complex shall be kept reasonably free of
rodents, vermin and insects at all times, and methods used for extermi-
nating rodents and insects shall be in accordance with any applicable
municipal or provincial law.
(2) Openings and holes in a building containing rental units that might
permit the entry of rodents, vermin, insects, birds or other pests shall be
screened or sealed as appropriate. O. Reg. 414/92, s. 43.
44. A rental unit located in a basement shall,
(a) be ventilated in accordance with the Building Code;
(b) be maintained so that walls and floor are free of dampness and
impervious to water leakage;
(c) be separated by a fire-rated separation from any furnace or
boiler; and
(d) be provided with a safe and unobstructed means of
exit. O.Reg. 414/92, s. 44.
45. In a mobile home park,
(a) Fire hydrants owned by the landlord shall be regularly tested
and maintained, and kept free from accumulations of snow and
ice;
(b) an adequate supply of water and adequate water pressure shall
be available for each mobile home and for fire fighting;
(c) roads within the mobile home park shall be kept free of holes
and cleared of snow and obstructions, shall be maintained to
control dust and shall be kept passable at all reasonable times;
(d) excavations made for repairs shall be filled in and the grounds
returned to their previous condition;
(e) mailboxes and the approaches to them shall be kept free of
snow and other obstructions; and
(f) if the space between mobile homes is three metres or more on
the 14th day of January, 1989, that space shall not be reduced
to less than three metres. O. Reg. 414/92, s. 45.
46. Ontario Regulations 768/88, 579/90, 655/9L 751/9L 285/92
and 360/92 are revoked.
47. This Regulation comes into force on the day the Rent Control
Act, 1992 comes into force.
Schedule
AREAS WHERE MAINTENANCE STANDARDS APPLY
Adelaide, Township of
Adjala, Township of
Admaston, Township of
Airy, Township of
Albermarle, Township of
Alberton, Township of
Algoma, Unorganized Territory of
Alice & Fraser, Township of
Amaranth, Township of
Ameliasburgh, Township of
Amherst Island, Township of
Anderdon, Township of
Artemesia, Township of
Arthur, Township of
Arthur, Village of
Ashfield, Township of
Asphodel, Township of
Athens, Village of
Athol, Township of
Atwood, Township of
Augusta, Township of
Baldwin, Township of
Bancroft, Village of
Bangor, Wicklow & McClure, Township of
Barrie, Township of
Barrie Island, Township of
Bathurst, Township of
Beardmore, Township of
Beckwith, Township of
Bedford, Township of
Belmont & Methuen, Township of
Bentinck, Township of
Bexley, Township of
Bicroft, Township of
Biddulph, Township of
Blandford-Blenheim, Township of
Blanshard, Township of
Bloomfield, Village of
Blue, Township of
Bonfield, Township of
Brant, Township of
Brantford, Township of
Brethour, Township of
Brighton, Town of
Brighton, Township of
Bromley, Township of
Brooke, Township of
Brougham, Township of
Bruce, Township of
Bruce Mines, Town of
Brudenell & Lyndoch. Township of
Burford, Township of
Burk's Falls, Village of
Burleigh & Anstruther, Township of
Burpee, Township of
Cache Bay, Town of
Caledon, Town of
Caledonia, Township of
Calvin, Township of
Cambridge, Township of
Camden, Township of
Camden East, Township of
Cameron, Improved District of
Carden, Township of
Cardiff, Township of
Cardinal, Village of
Carling, Township of
Carlow, Township of
Carrick, Township of
Casey, Township of
Casimir, Jennings & Appleby, Township of
Cavan, Township of
Chalk River, Village of
Chamberlain, Township of
Chapman, Township of
Chappie, Township of
Charlottenburgh, Township of
Chisholm, Township of
Clarence, Township of
Clarendon & Miller, Township of
Cochrane, Unorganized Territory of
618
O. Reg. 414/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2051
Cockbum Island, Township of
Colbome, Township of
Colchester North, Township of
Coleman, Township of
Collingwood, Township of
Conmee, Township of
Cornwall, Township of
Cosby, Mason & Martland, Township of
Culross, Township of
Dack, Township of
Dalton, Township of
Darling, Township of
Day & Bright Additional, Township of
Deep River, Town of
Delhi, Township of
Deloro, Village of
Denbigh, Abinger & Ashby, Township of
Dilke, Township of
Dorion, Township of
Douro, Township of
Downie, Township of
Drummond, Township of
Dungannon, Township of
Dunwich, Township of
Dutton, Village of
East Garafraxa. Township of
East Luther, Township of
Eiast Wawanosh, Township of
East Williams, Township of
Edwardsburgh, Township of
Egremont, Township of
Eldon, Township of
Ellice, Township of
Elmvale, Village of
Elzevir & Grimsthorpe, Township of
Emo, Township of
Enniskillen, Township of
Ennismore, Township of
Eramosa, Township of
Euphemia, Township of
Euphrasia, Township of
Evanturel, Township of
Faraday, Township of
Fenelon, Township of
Fergus, Town of
Field, Township of
Finch, Village of
Flos, Township of
Foley, Township of
Front of Escott, Township of
Front of Leeds & Lansdowne, Township of
Front of Yonge. Township of
Galway & Cavendish, Township of
Gauthier, Improvement District of
Georgian Bay, Township of
Gillies, Township of
Glackmeyer, Township of
Glamorgan, Township of
Glenelg, Township of
Goderich, Township of
Gordon, Township of
Grattan. Township of
Greenock, Township of
Grey, Township of
Griffith & Matawatchan, Township of
Guelph, Township of
Hagar, Township of
Hagarty & Richards, Township of
Hagerman, Township of
Haldimand, Town of
Haldimand. Township of
Hamilton, Township of
Harley, Township of
Harris, Township of
Hay, Township of
Head, Clara & Maria, Township of
Herschel, Township of
Hibbert, Township of
Hilliard, Township of
Hillier, Township of
Hilton Beach, Village of
Hilton, Township of
Holland, Township of
Hope, Township of
Homepayne, Township of
Horton, Township of
Howe Island, Township of
Howland, Township of
Hudson, Township of
Humphrey, Township of
Hungerford, Township of
Huntingdon, Township of
Huron, Township of
Iron Bridge, Village of
Jocelyn, Township of
Johnson, Township of
Joly, Township of
Kaladar, Anglesea & Effingham, Township of
Kearney, Town of
Kennebec, Township of
Kenora, Unorganized Territory of
Kenyon, Township of
Kerns, Township of
Killaloe, Village of
Kingston, Township of
Kinloss, Township of
Kitley, Township of
La Vallee, Township of
Lanark, Township of
Lancaster, Township of
Lavant, Dalhousie & N. Sherbrooke, Township of
Limerick, Township of
Lindsay, Township of
Lochiel, Township of
Logan, Township of
London, Township of
Longlac, Town of
Longueuil. Township of
Lutterworth, Township of
Machar, Township of
Machin, Township of
Madoc, Township of
Magnetawan, Village of
Maidstone, Township of
Malahide. Township of
Manitoulin, Unorganized Territory of
Mara, Township of
Mariposa, Township of
Markdale, Village of
Markham, Town of
Marmora & Lake, Township of
Maryborough, Township of
Matachewan, Improvement District of
Matchedash, Township of
Matilda, Township of
Mattawan, Township of
Mayo, Township of
McCrosson & Tovell, Township of
McDougall, Township of
McGillivray, Township of
McKellar, Township of
McKillop, Township of
McMurrich, Township of
McNab, Township of
Medonte, Township of
Melancthon, Township of
Mersea, Township of
Metcalfe, Township of
Minto, Township of
Monmouth, Township of
619
2052
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 414/92
Mono, Township of
Montague, Township of
Monteagle, Township of
Moosonee, Development Area Board of
Morley, Township of
Morson, Township of
Mosa, Township of
Mountain, Township of
Mulmur, Township of
Murray, Township of
Nairn, Township of
Nakina, Township of
Neebing, Township of
Newburgh, Village of
Newbury, Village of
Nichol, Township of
Nipissing, Township of
Nipissing, Unorganized Territory of
Norfolk, Township of
Normanby, Township of
North Algona, Township of
North Burgess, Township of
North Crosby, Township of
North Dumfries, Township of
North Easthope, Township of
North Elmsley, Township of
North Monaghan, Township of
Nottawasaga, Township of
O'Connor, Township of
Oakland, Township of
Olden, Township of
Onondaga, Township of
Opasatika, Township of
Ops, Township of
Orford, Township of
Orillia, Township of
Oro, Township of
Osnabruck, Township of
Osprey, Township of
Otonabee, Township of
Oxford-on-Rideau, Township of
Paipoonge, Township of
Palmerston & N & S Canonto, Township of
Papineau, Township of
Parry Sound, Unorganized Territory of
Peel, Township of
Pelee, Township of
Perry, Township of
Pilkington, Township of
Pittsburgh, Township of
Plummer Additional, Township of
Prince, Township of
Proton, Township of
Radcliffe, Township of
Raglan, Township of
Rainy River, Unorganized Territory of
Rama, Township of
Ramsay, Township of
Ratter & Dunnet, Township of
Rawdon, Township of
Rear of Yonge & Escott, Township of
Red Rock, Township of
Richmond, Township of
Rochester, Township of
Rockcliffe Park, Village of
Rolph, Buchanan, Wylie & McKay, Township of
Romney, Township of
Ross, Township of
Rutherford & George Island, Township of
Ryerson, Township of
Sandfield, Township of
Sandwich South, Township of
Sarawak, Township of
Saugeen, Township of
Sebastopol, Township of
Seymour, Township of
Sheffield, Township of
Sherborne et al. Township of
Sherwood, Jones & Bums, Township of
Shuniah, Township of
Sidney, Township of
Simcoe, Town of
Sioux Narrows, Township of
Snowdon, Township of
Sombra, Township of
Somerville, Township of
Sophlasburgh, Township of
South Algona, Township of
South Dorchester, Township of
South Fredericksburgh, Township of
South Gower, Township of
South Marysburgh, Township of
South River, Village of
Southwold, Township of
Spanish River, Township of The
Springer, Township of
Springfield, Village of
St. Joseph, Township of
St. Marys, Separated Town of
St. Vincent, Township of
Stanley, Township of
Stayner, Town of
Sterling, Village of
Strong, Township of
Sturgeon Point, Village of
Sudbury, Unorganized Territory of
Sullivan, Township of
Sundridge, Village of
Sunnidale, Township of
Sydenham, Township of
Tarbutt & Tarbutt Additional, Township of
Tay, Township of
Tehkummah, Township of
Thessalon, Town of
Thessalon, Township of
Thompson, Township of
Thombury, Town of
Thomloe, Village of
Thunder Bay, Unorganized Territory of
Tilbury East, Township of
Tilbury North, Township of
Timiskaming, Unorganized Territory of
Tosorontio, Township of
Trout Creek, Town of
Tudor & Cashel, Township of
Tumberry, Township of
Tyendinaga. Township of
Verulam, Township of
Vespra, Township of
Victoria Harbour, Village of
Wallace, Township of
Warwick, Township of
Wellesley, Township of
West Carleton, Township of
West Garafraxa, Township of
West Hawkesbury, Township of
West Luther, Township of
West Wawanosh, Township of
Wilberforce, Township of
Williamsburgh, Township of
Winchester, Township of
Wolfe Island, Township of
Wolford, Township of
Worthington, Township of
Yarmouth, Township of
Zone, Township of
Zorra, Township of
O. Reg. 414/92, Sched.
31/92
620
O. Reg. 415/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2053
ONTARIO REGULATION 415/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: July 16th, 1992
Filed: July 16th, 1992
FORMS
1. A notice for the purpose of clause 3 (7) (b) of the Act shall be in
Form 3. O. Reg. 415/92, s. 1.
2. A notice of rent increase under section 7 of the Act shall be,
(a) if an order increasing the maximum rent above guideline is
required, in Form 2 of Ontario Regulation 749/86, as it exists
immediately before section 7 of the Act comes into force; or
(b) in any other case, in Form 1 of Ontario Regulation 749/86, as
it exists immediately before section 7 of the Act comes into
force. O.Reg. 415/92, s. 2.
3. An application by a landlord under section 13 of the Act for an
above guideline increase shall be in Form 6. O. Reg. 415/92, s. 3.
4. Atenant'sconsentforthepurposeofsubsections 17(l)and 18(1)
of the Act shall be in Form 9. O. Reg. 4 1 5/92, s. 4.
5. An application by a tenant under section 23 of the Act for an order
reducing rent shall be in Form 5. O. Reg. 415/92, s. 5.
6. An application for an advance determination under section 29 of
the Act shall be in Form 7. O. Reg. 415/92, s. 6.
7. — ( 1 ) An application under subsection 30 (2) of the Act for an order
determining that a landlord has charged illegal rent shall be in Form 4.
(2) An application under subsection 32 (1) of the Act for an order
determining that a person has collected money in a situation in which the
collection is prohibited shall be in Form 4. O. Reg. 415/92, s. 7.
8. An application under subsection 33 (1) or (2) of the Act for an
order determining issues shall be in Form 11. O. Reg. 415/92, s. 8.
9. An application under subsection 37 (3) of the Act for a review of
a work order shall be in Form 10. O. Reg. 415/92, s. 9.
10. An application under section 44 of the Act for an order with-
drawing an order prohibiting a rent increase under section 43 of the Act
shall be in Form 12. O. Reg. 415/92, s. 10.
11. A co.st statement under clause 53 (a) of the Act shall be in Form
8. O. Reg. 415/92, s. 11.
12. A statement for the purposes of section 103 of the Act shall be
in Form 13. O. Reg. 415/92, s. 12.
13. This Regulation comes into force on the day the Rent Control
Act, 1992 comes into force.
Form 1
(Reserved)
Form 2
(Reserved)
621
2054 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 415/92
Notice of a Temporary Exemption
to Rent Control
Rent Control Act, 1992 Form 3
Name of Prospective Tenant
Street Address of Exempt Unit Unit No.
City Province Postal Code
Dear Prospective Tenant:
Ontario has a rent control law. The law is called the Rent Control Aa, 1992. Under this law, rental units in
new residential buildings or complexes can be exempt from certain parts of the rent control law for five years
from the date that the first unit in the new building or complex was rented. As your landlord, I believe that
your unit is covered by this exemption until .
(insert date)
However, during this exemption, certain parts of the law still apply to your unit. Section 3, subsection (7),
of the Rent Control Act, 1992 says that I must tell you that sections 6, 7, 8, 103, 107, 108, and 109 still apply to
your unit. Below, the Ministry of Housing has provided important information about these sections of the
law.
Landlord's Name
Mailing Address
City Province Postal Code
Name of Person Signing
Title
Signature
Phone No.
Date
Important Information About This Notice
1. Landlords must give this Notice to you before making a tenancy agreement. If not, your unit is not exempt
and the entire Rent Control Act, 1992 will apply to your unit.
2. Landlords can only increase your rent if 12 months have passed since the date of the last rent increase. If a
unit is being rented for the first time, landlords cannot increase the rent in the first twelve months.
3. If your unit is exempt, your landlord can raise the rent by any amount.
4. Landlords must give you written notice of any rent increase at least 90 days before the date the proposed
increase takes effect.
5. If you receive a notice for a rent increase and you do not write to the landlord to say that you are moving
out of your unit, you are considered to have accepted the rent increase.
6. During the time that the building is exempt, the landlord does not have to file a list of rents for the building
with the Ministry of Housing. However, landlords still must file certain other information with the Rent
Registry in Ontario and must keep this information accurate and up-to-date. You can get a copy of this
information by contacting the Rent Control Office in your area. You can find the telephone number in the blue
pages of your telephone book under "Government of Ontario — Housing."
O.Reg. 415/92, Form 3.
622
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2055
Ministry
ot Tenant Application(s)
on,a,io "°"""' Rent Control Act, 1992 (Illegal Rent/Illegal Charges)
Form 4
Please read the instructions carefully. You must always complete Part 1. If you are applying for an order about
illegal rent, complete both Part 1 and Part 2. If you are applying for an order related to Illegal charges, complete
both Part 1 and Part 3.
Please print or type.
Part 1: General Information
Tenant's
Name and
Address
Unit Covered by
the Application(s)
(If different than
above)
Landlord's
Name and
Address
Name
Daytime Phone No.
Mailing Address
Evening Phone No.
City
Province
Postal Code
Unit No. Street Address
City
Province
Postal Code
Name
Daytime Phone No.
Mailing Address
Evening Phone No.
City
Province
Postal Code
Type of
Application(s)
1 . Are you applying for an order related to illegal rent?
No [^ Yes \__\ Complete Part 2
Signature
2. Are you applying for an order related to illegal charges?
No I I Yes I I Complete Part 3
Tenant
Agent
Fill in address below and attach authorization, if applicable.
Name
Signature
TKIe
Agent's
Address
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
SO. 1 992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may Ijecome available to the public. Any questions about
this collection may be directed to the Rent Control Office In your area.
Company Name
Phone No.
Mailing Address
City
Province
Postal Code
623
2056
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Part 2: Application About Illegal Rent
Reasons
for Your
Application
Describe why you think you have been charged illegal rent. Be as specific as possible.
Services
Included in
Utilities
Heat
Water
Hydro
Cable
n
Your Rent
(Check all services
that are included in
n
D
your rent. Do not
check any
services that you
Parking
Indoor
n
pay for separately. If
No. of Spaces _
you no longer live in
Outdoor
D
the unit, see
instructions.)
No. of Spaces _
Other
No. of Spaces _
Please describe-
Maintenance
Snow Removal
D
Landscaping
D
Window Cleaning
D
Appliances
Refrigerator
D
Stove
D
Dishwasher
D
Washer (in unit)
D
Dryer (in unit)
D
Other
Air Conditioning
D
Locker/Storage
D
Indoor Pool
D
Outdoor Pool
D
SaunaA/Vhirlpool
D
Meeting/Party Room
D
Laundry Room
D
Superintendent
D
Intercom
D
Security
D
Other
Please describe
Rent History
(See instructions.)
When did you move into the unit covered by this application?
Day Month Year
Rent Period
Basic Rent + Separate Charges + Capital = Total Rent
Component
From
Day/Mo/Vr
To
Dav/Mom
Basic
Rent
Separate Charges
Capital
Component
Total
Rent
Type
$
Request for a
Hearing
A decision on your application will be made through an administrative review. Or, you can ask
that the Rent Control Office schedule a hearing on this application. Do you request a hearing?
No n
Yes
n
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
S.O. 1992, c. 1 1 . This information will Ije used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions about
this collection may be directed to the Rent Control Office In your area.
624
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2057
Part 3: Application About Illegal Charges
Complete this section if you are applying to the Rent Control Office because you believe you have paid Illegal charges.
Illegal charges include key money, fees, bonuses, commissions, or penalties. (See instructions for a more detailed
description of illegal charges.)
Reasons
for Your
Application
1 . Who did you make the payment to?
2. When did you make the payment?
Day
Month
Year
3. How much was the payment?
4. What was the payment for?
Describe why you believe you have paid illegal charges. Be as specific as possible. (See
instructions.)
Request for a
Hearing
A decision on your application will be made through an administrative review. Or, you can
ask that the Rent Control Office schedule a hearing on this application. Do you request a
hearing?
No □
Yes □
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
SO. 1992, c. 1 1 . This information will l>e used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all infonmation provided may become available to the public. Any questions atraut
this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
O.Reg. 415/92, Form 4.
625
2058
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Ministry
o(
Housing
Application to Reduce Rent
Form 5
Rent Control Act, 1992
Onlario
Please read the instructions carefully before you complete this application. There are two parts to it. You must
complete both parts.
Please print or type.
Part 1: General Information
Tenant's
Name and
Address
Unit Covered by
This Application
(If different than
above)
Landlord's
Name and
Address
Reasons
for Your
Application
(Check all that
apply.)
Name
Daytime Phone No.
Mailing Address
Evening Phone No.
City
Province
Postal Code
Unit No. Street Address
City
Province
Postal Code
Name
Daytime Phone No.
Mailing Address
Evening Phone No.
City
Province
Postal Code
1. Are you claiming that the landlord has had an extraordinary decrease in costs for municipal
taxes, heat, water, or hydro?
No Q Yes Q
2 Are you claiming that the unit or building is not adequately maintained or repaired?
No I I Yes I 1 When did the problem begin?
3. Are you claiming that the landlord has reduced or discontinued
any service or facility?
No \_J Yes LJ When was the service or facility
reduced or discontinued?
Day
Month
Year
Day
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
SO. 1 992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer theRent Control
Program. ARer an application is determined, all Information provided may become available to the public. Any questions atiout
this conectlon may be directed to the Rent Control Office In your area.
Month
Year
626
o. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2059
Part 2: Rent History
Services
Included in
Your Rent
(Check all services
that are included in
your basic rent.
Do not check any
services that you
pay for separately.
If you no longer live
in the unit, see
instructions.)
Utilities
Maintenance
Heat
D
Snow Removal
n
Water
D
Landscaping
D
Hydro
D
Window Cleaning
n
Cable
D
Appliances
Parking
Refrigerator
n
Indoor
D
Stove
n
No. of Spaces
Dishwasher
n
Outdoor
D
Washer (in unit)
n
No. of Spaces
Dryer (in unit)
D
Other
No. of Spaces
Please describe
other
Air Conditioning
Locker/Storage
Indoor Pool
Outdoor Pool
SaunaA/Vhirlpool
Meeting/Party Room
Laundry Room
Superintendent
Intercom
Security
Other
Please describe
D
D
D
D
n
D
D
D
D
D
D
Rent History
(See instructions.)
When did you move into the unit covered by this application?
Day
Rent Period
Basic Rent + Separate Charges + Capital = Total Rent
Component
From
Day/Mo/Yr,
To
Day/Mo/Yr
Basic
Rent
Separate Charges
Capital
Component
Total
Rent
Type
$
Request for a
Hearing
(See instructions.)
A decision on your application will be made through an administrative review. Or, you can ask
that the Rent Control Office schedule a hearing on this application. Do you request a hearing?
No
D
Yes
G
Signature
Tenant
Agent
Fill in address below and attach authorization, if applicable.
Name
Signature
Title
Company Name
Phone No.
Mailing Address
City
Province
Postal Code
Agent's
Address
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
so. 1992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under ttiis Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions atraut
this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
O.Reg. 415/92, Form 5.
627
2060
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Ontario
Ministry
of
Housing
Rent Control Act, 1992
Application for a Rent Increase
Above Guideline
Form 6
Please read the instructions carefully before you complete this application. The application has five parts and you
must complete all parts. If a part is not applicable, write in "not applicable."
Please print or type.
Part 1: General Information
Landlord's
Name and
Address
Unit, Building
or Complex
Covered by this
Application
Signature
Name
Daytime Ptione No.
l^^aiilng Addrais
Evening Phone No.
City
Province
Postal Code
Name of Complex
Unit No.
Street Address of Building(s)
City
Province
Postal Code
Lot & Plan Number
What is the total number of residential units in the complex?
What is the date of the first proposed rent increase?
Day
Landlord
Agent
Fill in address below and attach authorization, if applicable.
Name
Signature
Title
Agent's
Address
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
so. 1 992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions
atiout this collection may be directed to the Rent Control Office In your area.
Company Name
Phone No.
Mailing Address
City
Province
Postal Code
628
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2061
Part 2: Details of Your Application
Reasons
for Your
Application
(Answer the
questions in
categories1-4.
You can answer
"yes" to more than
one question.)
1. Capital Expenditures for Work Completed before June 6, 1991.
Are you claiming capital expenditures for work that was completed on or after January
1,1990 and before June 6, 1991?
No
D
Yes
D
2. Capital Expenditures for Work Completed on or after June 6, 1991.
Are you claiming expenditures for individual units that you and your tenant(s) have
agreed to?
No O Yes O
Are you claiming "eligible" capital expenditures? (See instructions for what kind of
expenditures qualify as "eligible.")
No □ Yes n
Costs for New or Additional Services
Are you claiming additional costs for any new services that you and your
tenant(s) have agreed to?
No
□
Yes
D
4. Operating Costs
Are you claiming an "extraordinary" Increase in operating costs for municipal taxes,
heat, water or hydro? (See instructions for what qualifies as an "extraordinary"
increase.)
No Q Yes Q
Request for
a Hearing
or an
Administrative
Review (See
instructions.)
if your application is for more than one unit, and you answered "yes" to any of the questions in
categories 1 or 2 above, the Rent Control Office will schedule a hearing on your application. Or,
if all parties agree, a decision on your application will be made through an administrative review.
Do you prefer an administrative review?
No
D YesQ
If your application is for only one unit, or you answered "no" to the questions in categories 1 and
2 above, a decision will be made on your application through an administrative review. Or, you
can request that the Rent Control Office schedule a hearing on your application. Do you request
a hearing?
No
D YesD
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
so. 1 992, c. 1 1 This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may twcome available to the public. Any questions
about this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
629
2062
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
c
a>
ce
»^
o
*-*
■O
0)
CO
a
n
(0
Q.
«^> ^
•= <u
g-5
E B
" S:
(D o
£: o
■^ o
.5 o
g> Q.
2 S
o >
ni
a) ai
o o
o
^ i.
ca o
g. <"
<" o
tu
(1>
n
(D
n
tn
E
3
E
o
C
P
"K
o
0]
0)
fll
CLx:
(/)
0)
D)
CD
r
£
ro
a>
u.
n)
s:
X
0)
n
0)
o
Q.
E
(U
E
o
o
o
J3
E
o
U)
3
(D
m
.C
a>
1 8 •"
= eo c
v>
0) 42
c
o
c
.^ e^
£ ~ â>
O) (Q t/>
i ^^
^ -^ ^
E .— w
o <
SI
<V Q.
!i
2 -O
15 ><
P
■ c
6 "(0
d ro
o> E
- S
o ^
^ -o
c .9
c Q.
0) Q,
Q: ra
i i
3
o
a> -i^ -^
Z o. o
i 2 O
■D g o
3 O -g
"> — O
ra «i £
E .^ o
o —
_ i: râ
^ S ô
o ï
Il 1
W)
M
C "
?< O Î2
ï 5 z
>, Q. iS
(AU)»
Ë s c
5 Ë â
c
(U
Capital
Component
(Yes/No)
^H -o
4
S2.
Wté
Mal
3
O
C
tfl
0)
CO
o
Parking
(List No. of Spaces)
Indoor Outdoor
Total
Proposed
Rent
Effective
Date
Day/Mo /Yr.
5
o
1-
C
(U
ce
Capital
Component
(Yes/No)
Charges Included in Curre
Q.
OS
Q.
Parking
(List No. of Spaces)
Indoor Outdoor
Total
Current
Rent
1
Effective
Date
Day/Mo/Yr
i
Frequency
of Rent
(Monthly,
Weekly.
etc)
.«1
630
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2063
Part 4: Services Included In All Rents
Please complete a separate sheet for each building in the complex. You may photocopy this sheet if necessary. If a
building has more than one postal code, then use a separate sheet for each postal code.
street Address of Building
Postal Code
Utilities
Heat
Water
Hydro
Cable
Parking
Indoor
Outdoor
Other
Maintenance
Snow Removal I I
Landscaping | |
Window Clearning I I
Appliances
Refrigerator
Stove
Dishwasher
Washer (in unit)
Dryer (In unit)
D
D
a
D
D
other
Air Conditioning
Storage/Lockers
Indoor Pool
Outdoor Pool
SaunaA/Vhirlpool
Meeting/Party Room
Laundry Room
Superintendent
Intercom
Security
Other
Please Describe
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
SO. 1992, c. 1 1 This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may Ijecome available to the public. Any questions
about this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
631
2064
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Part 5: Services Included in Some Rents
Please complete a separate sheet for each building in the complex. You may photocopy this sheet if necessary. If a
building has more than one postal code, then use a separate sheet for each postal code. Please list the units in order
from the lowest number to the highest number.
street Address of Building
Postal Code
Unit Number
Services Included in Basic Rent
The Ministry of Housing collects the personal Information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
S.O.I 992, c. 11 . This Information will Ije used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application Is determined, all information provided may become available to the public. Any questions
about this collection may be directed to the Rent Control Office In your area.
632
O.Reg. 415/92, Form 6.
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2065
Ontario
Ministry
of
Housing
Application for Advance Determination
Rent Control Act, 1992 Form?
Please read the instructions carefully before you complete this application. The application has four parts. You must
complete all parts. If a part is not applicable, write in "not applicable."
Use this application only for an advance determination for proposed capital expenditures, or for expenditures for new
or additional services.
Please print or type.
Part 1: General Information
Landlord's
Name and
Address
Name
Daytime Phone No.
Mailing Address
Evening Phone No.
City
Province
Postal Code
Building
or Complex
Covered by this
Application
Name of Complex Unit No.
Street Address of Building(s)
City Province Postal Code
Lot & Plan Numljer
What is the total number of residential units in the complex?
How/ many units are affected by this application? (If all, w/rite "all.")
If "all" units are not affected, list the units affected by this application.
Landlord
Agent FIII in address lielow and attach authorization, if applicable.
Name
Signature
Title
Company Name
Phone No.
Mailing Address
City
Province Postal Code
Signature
Agent's
Address
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the R0nt Control Act, 1992,
S.O. 1 992, c. 1 1 . This information will tx used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may Ijecome available to the public. Any questions about
this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
633
2066
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Part 2: Details of Your Application
Reasons for
Your
Application
(Answer all the
questions in
categories 1 and 2.
You can answer
"yes" to more than
one question.)
1. Capital Expenditures
Are you proposing expenditures for individual units that you and your tenant(s) have
agreed to?
No n Yes Q
Are you proposing "eligible" capital expenditures? (See instructions for vt/hat kind of
expenditures qualify as "eligible.")
NoQ Yes □
2. Costs for New or Additional Services
Are you claiming additional costs for any new services or facilities that you and your
tenant(s) have agreed to?
No
n
Yes
D
Request for
a Hearing
ISee instructions.)
A decision will be made on your application through an administrative review. Or, you can
request that the Rent Control Office schedule a hearing on your application. Do you request a
hearing?
No Q YesQ
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
SO. 1992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may biecome available to the public. Any questions aljout
this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
634
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2067
Part 3: Proposed Capital Expenditures
Details of the
Proposed
Capital
Expenditures
Item
Number
Description
of ttie Proposed Expenditure
Labour/Material
and Contract
Estimates
Landlord's Own
Labour
Hours X Rate = Total
Total
Costs
1
2
\ I
3
\
4
5
Will any of the Items be for work in individual units that you and your tenant(s) have agreed to?
If yes, list the items and the units affected.
Will the other expenditures affect all units? If not, list the items and the unit(s) affected.
Will any of these expenditures be for replacement items? If yes, list the items.
The Ministry of Housing collects ttie personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
SO. 1992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions
about this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
635
2068
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Part 3: Proposed Capital Expenditures (continued)
The questions on this sheet refer to the the capital expenditures listed on the previous sheet.
Insurance
Will you receive money from an insurer for any of these expenditures? If yes, give details.
Item Number
Name of Insurer
Amount
Government
Loans and
Grants
Will you receive government loans or grants for any of these expenditures? If yes, give
details.
Item Number
Name of Government Program
Amount
Trade-Ins,
Salvage &
Re-sale
Will there be any salvage, trade-in or resale proceeds in relation to these expenditures? If yes,
give details.
Item Number
Trade In Salvage Resale
(check one)
Amount
Non-Residential
Areas and Other
Residential
Complexes
If any of these expenditures cover non-residential areas or other residential complexes, give the
details of how you are allocating costs. (See instructions.)
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act. 1992,
so. 1992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions about
this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
636
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2069
Part 4: Proposed New or Additional Services
Details of
Proposed New
or Additional
Services and
Their Costs
(List only those
costs that will
increase as a result
of the proposed
new or additional
service.)
Units Affected
Description of the Service
Cost Category
Additional Annual Cost
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
SO. 1 992, c. 1 1 . This Information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may tjecome available to the public. Any questions about
this colleclion may be directed to the Rent Control Office in your area.
O.Reg. 415/92, Fom 7.
637
2070
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Rent Control Act, 1992
Ministry
of
Housing
Ontario
Please read the instructions carefully before you complete this statement. You must complete all five parts
If a part is not applicable, write in "not applicable."
Cost Statement
Form 8
Please Print or Type.
Part 1: General Information
Unit, Building
or Complex
Covered
by the
Application
Information
About the
Residential
Complex
Name of Complex
Unit No.
Street Address of Building(s)
City
Province
Postal Code
Lot & Plan Number
What is the total number of residential units in the complex?
What is the total number of indoor parking spaces, not including
those reserved for visitors?
What is the total number of outdoor parking spaces, not including
those reserved for visitors?
What is the date of the first proposed rent increase?
Day
Declaration
(The landlord
must always
declare. If an
agent prepares
the Cost
Statement, then
the agent must
also declare.)
Landlord:
I certify that I have read this statement and all pages attached to it. The information contained
in this statement and on all pages attached to it is true, correct, and complete to the best of my
knowledge. I fully understand that it is a serious offence under Section 134 of the Rent Control
Act, 1992 to knowingly furnish false or misleading information.
1 make this deck
îration conscientiously believing it to be true.
Name
Title
Signature
Date
Agent:
I certify that I have read this statement and all pages attached to it. The information contained in
this statement and on ail pages attached to it is true, correct, and complete to the best of my
knowledge. I fully understand that it is a serious offence under Section 1 34 of the Rent Control
Act, 1992 to knowingly furnish false or misleading information.
1 make this declaration
conscientiously believing
it to be true.
Name
Title
Signature
Date
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
S.O. 1 992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions
about this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
638
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2071
Part 2: Operating Costs
You must fill out this part completely.
Accounting
Period
(See instructions.)
What is the annual accounting period you are using for these costs? If an order has been
made on this building allowing for a rent Increase above guideline under the Rent Control Act,
1992, you must use the same accounting period.
Reference Year
Base Year
From
Day Mo Yr
To
Day Mo. Vr
From
Day Mo Yr
To
Day Mo Yr
Details of the
Operating Costs
(If a cost category is
not applicable, write
"not applicable.")
Reference Year
Costs
Base Year
Costs
Municipal Taxes
Heating
Hydro
Water
Services
Do any of these costs relate to new or additional services?
No Q Yes lH
If yes, show these costs in Part 4 of this
statement.
Non-Residential
Areas and Other
Residential
Complexes
Do any of these costs cover non-residential areas or other residential complexes?
If yes, use the space below to give a detailed
description of how you are allocating these
costs. (See instructions for ways to allocate costs).
No
n YesD
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992.
S.O. 1992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions about
this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
639
2072
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Part 3: Capital Expenditures
Details of the
Capital
Expenditures
Item
Number
Description
of Items Claimed
Date
Completed
Day Mo Yr
1
Labour/Material
and Contract
Costs
Landlord's Own
Labour
Hours X Rate = Total
Total
Costs
1
2
3
j
4
5
Are any of the expenditures for work in individual units that you and your tenant(s) have agreed
to? If yes, list the item and the unit(s) affected.
Do the other expenditures affect all units? If not, list the item and the units affected.
Are any of these expenditures for replacement items? If yes, list the items.
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
S.0. 1992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions
about this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
640
o. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2073
Part 3: Capital Expenditures (continued)
The questions on this sheet refer to the capital expenditure items listed on the previous sheet.
Insurance
Did you receive money from an insurer for any of these expenditures? If yes, give details.
Item Number
Name of Insurer
Amount
Did you receive government loans or grants for any of these expenditures? If yes, give details.
Government
Loans and
Grants
Item Number
Name of Government Program
Amount
Trade-Ins,
Salvage &
Re-sale
Were there any salvage, trade-In or resale proceeds in relation to these expenditures? If yes,
give details.
Item Number
Trade-in Salvage Resale
(check one)
Amount
Non-Residential
Areas and Other
Residential
Complexes
If any of these expenditures cover non-residential areas or other residential complexes, give the
details of how you are allocating costs. (See instructions.)
The Ministry of Housing coliecrfs the personal information requested on this form untJer the Rent Control Act, 1992,
S.O. 1 992, c. 1 1 . This information will be useei to cietermine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may fciecome available to the public. Any questions
about this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
641
2074
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Part 4: Cost for New or Additional Services
In this part, stiow ongoing operating costs associated with new or additional services. If you have capital expenditures
for new or additional services, you must show them in Part 3 of this Cost Statement.
Details of
the New or
Additional
Services and
Their Costs
(List only those
costs that are
increasing as a
result of the new
or additional
service.)
Units
Affected
Description
of the Service
Date the Service
Began
Dav Month Year
Cost
Category
Additional
Annual Cost
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
B.C. 1992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions about
this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
642
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2075
Part 5: Mailing List for Individual Units In Each Building
Please complete a separate sheet for each building in the complex. You may photocopy this sheet If necessary. If a
building has more than one postal code, then use a separate sheet for each postal code.
street Address of Building
Postal Code
Unit Number Tenant's Full Name Box Number
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
SO. 1 992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions
atx>ut this collection may lie directed to the Rent Control Office in your area.
O.Reg. 415/92, Form 8.
643
2076
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
To : [Tenant Name and Address]
Rent Control Act, 1992
From : [Landlord Name and Address]
Tenant Consent
Form 9
As your landlord, I am planning to do work In your unit or to add a service to your unit. As a result of this
work, I Intend to apply to the Chief Rent Officer for a rent increase above the guideline amount for your
unit.
In order to apply for this rent increase, I must get your consent. Below you will find the details of the work
to be done and the estimated costs. If you do not consent, then do not sign this form. If you consent,
please sign the bottom of this form and return it to the address shown above.
Address of
Unit
Details of the
Worl< to be
Done or the
Service
street Address
Unit No.
Details of the Expenditure
or New Service
Total of All Costs
(Including Landlord's Own Labour)
Future Costs
Associated
with New
Services
Operating Cost
Category
Additional
Annual Cost
Tenant
Signature
By signing this form, you consent to the capital expenditures or additional services
listed above. You also consent to my application to the Chief Rent Officer for a rent
increase for your unit that is more than the rent control guideline.
Name
Daytime Phone No.
signature
Evening Phone No.
Date
O.Reg. 415/92, Form 9.
644
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2077
Ministry
of
Housing
Rent Control Act, 1992
Onlafio
Please read the instructions carefully before you complete this application.
Application for a Review
of a Work Order
Form 10
Please print or type.
Landlord's
Name and
Address
Unit, Building
or Complex
Covered by this
Application
Reasons
for Your
Application
Request for
a Hearing
(See instructions.)
Name
Daytime Phone No.
Mailing Address
Evening Phone No.
City
Province
Postal Code
Name of Complex
Unit No.
Street Address of Bullding(s)
City
Province
Postal Code
Lot & Plan Numl>er
What is the work order number?
Why do you think the work order should be reviewed? Give details of any changes you think
should be made. Attach extra sheets if necessary.
A decision will be made on your application through an administrative review. Or, you can
request that the Rent Control Office schedule a hearing on your application. Do you request a
hearing?
No [U Yes □
Landlord
Agent Fill in address tielow and attach authorization, if applicable.
Name
Signature
Title
Company Name
Phone No.
Mailing Address
City
Province Postal Code
Signature
Agent's
Address
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
S.O. 1 992, c. 1 1 . This information will tje used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may tiecome available to the public. Any questions
about this collection may be directed to ttie Rent Control Office in your area.
O.Reg. 415/92, Form 10.
645
2078
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Ministry
of Rent Control Act, 1992
Housing
Ontario
Please read the instructions carefully before you complete this application.
Application to
Determine the Issues
Form 11
Please print or type.
Part 1: General Information
Applicant's
Name and
Name
Daytime Ptione No.
Address
Mailing Address
Evening Ptione No.
City Province
Postal Code
Building
or Complex
Covered by this
Application
Signature
Agent's
Address
Name of Complex
Street Address of Building(s)
City
Province
Postal Code
Lot & Plan Numt>er
What is the total number of residential units in the complex?
How many units are covered by this application? (If all, write "all.")
If "all" units are not covered, list the units covered by this application
Landlord [^ Landlord's Agent FH Fill in address below and attach authorization, if applicable
Tenant | | Tenant's Agent I j Fill in address below» and attach authorization, if applicable.
Name
Signature
Title
Company Name
Phone No.
Mailing Address
City
Province
Postal Code
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
S.O. 1 992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may t>ecome available to the public. Any questions
alxjut this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
646
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2079
Part 2: Details of Your Application
Reasons
for Your
Application
(Answer
Questions 1-12)
Are you asking...
1. whether the Rent Control Act, 1992 applies to the unit, units or complex?
No n Yes D
2. what units, common areas, services and facilities are included in this complex?
No n Yes n
3. what the maximum rent is for a rental unit and the date on which it takes effect?
No D Yes D
4. what the maximum rent was on the initial rent date or a later date?
No □ Yesn
5. whether an agreement referred to in subsection 46 (1) of the Rent Control Act, 1992 has been
entered into as a result of coercion or because of a false, incomplete or misleading
representation by the landlord or an agent of the landlord?
No □ Yes □
6. whether the landlord has not filed a change of information necessary to update the Rent
Registry?
No D Yes n
7. whether any information filed by the landlord under Part III of the Rent Control Act, 1992
is correct and complete?
No D Yes D
8. whether the maximum rent recorded in the Rent Registry is correct?
No n Yes □ •
9. whether the information or determination in a Notice of Rent Information is correct and
complete?
No D Yes n
10. whether the Rent Registrar has correctly calculated a decrease in the maximum rent as a
result of a municipal reassessment?
No D Yes n
1 1 . whether the decrease in the maximum rent should be changed as a result of an appeal
of a municipal assessment?
No □ Yes □
Request for
a Hearing
(See instructions.)
12. whether a change of Information occurred, after the initial rent date but before the day that
the Residential Rent Regulation Act was repealed, that was a relevant change under the
meaning of that Act?
No D YesD
A decision will be made on your application through an administrative
review. Or, you can request that the Rent Control Office schedule a
hearing on your application. Do you request a hearing?
No □ Yes n
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
S.O. 1992, c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions
about this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
647
O.Reg. 415/92, Form 11.
2080
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Ministry
o(
Housing
Rent Control Act. 1992
Ontario
Please read the instructions carefully before you complete this application.
Application for an Order to Withdraw an
"Order Prohibiting a Rent Increase"
Form 12
Please print or type.
Landlord's
Name and
Address
Unit, Building
or Complex
Covered by this
Application
Reasons
for Your
Application
Request for
a Hearing
(See instructions.)
Name
Daytime Phone No.
Mailing Address
Evening PhoneNo.
City
Province
Postal Code
Name of Complex
Unit No.
Street Address of Building(s)
City
Province
Postal Code
Lot & Plan Numtier
What is the date on the order prohibiting the rent increase?
What is the Ministry of Housing number on the order?
Why do you think the order prohibiting a rent increase should tje withdrawn? Attach extra sheets if necessary.
A decision will be made on your application through an administrative review. Or, you can
request that the Rent Control Office schedule a hearing on your application. Do you request a
hearing?
No Q Yes □
Landlord
Agent
Fill in address below and attach authorization, if applicable.
Name
Signature
Title
Signature
Agent's
Address
The Ministry of Housing collects the personal information requested on this form under the Rent Control Act, 1992,
S.O. 1 992. c. 1 1 . This information will be used to determine applications under this Act and to administer the Rent Control
Program. After an application is determined, all information provided may become available to the public. Any questions
about this collection may be directed to the Rent Control Office in your area.
Company Name
Phone No.
Mailing Address
City
Province
Postal Code
O.Reg. 415/92, Form 12.
648
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2081
Ontario
Ministry
of
Housing
Statement for A New Residential Complex
Form 13
Rent Control Act, ]992
Please read the instructions carefully before you complete this statement. Use this statement only for new complexes
that are exempt under the Rent Control Act, 1992. Do not use it for general registration of rental units.
Please print or type.
Part 1: General Information
Address
of the New
Complex
Name
Street Address of Building
City
Province
Postal Code
Lot & Plan No.
Type of Complex
(Check one.)
Landlord's
Name &
Address
What is the total number of residential units in the new complex?
On what date was the first rental unit in the new complex first
rented?
Day Month
Apartment Building Pn House Rental | |
Row/Town House [^ 2-6 Unit Building [^
Condo or Co-op | |
Other
Please Describe
Mobile Home Park/ ["1
Land Lease Community
n
Name/Company
Daytime Phone No.
Mailing Address
Evening Ptione No.
City
Province
Postal Code
Agent's
Address
Name
Company Name
Ptione No.
Mailing Address
City
Province
Postal Code
649
2082
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 415/92
Part 2: List of Units in the New Complex
List the unit number and the number of bedrooms. You can photocopy this sheet, if necessary. Please list the units from
the lowest number to the highest number.
street Address
Postal Code
Is this building also known by any other address? If yes,
give
address.
street Address
Postal Code
Description of
Units
Unit Number
Number of Bedrooms
Bachelor/
Studio
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
n
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
□
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
n
D
n
n
D
D
D
D
D
D
D
other
(Give Number)
650
O. Reg. 415/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 416/92 2083
Part 3: Certification
Certification
I certify that I have read this statement and all pages attached to it and that I am authorized
to sign this statement. The information contained in this statement and on all pages attached
to it is true, correct and complete to the best of the landlord's knowledge and belief.
I fully understand that it is a serious offence under Section 134 of the Rent Control Act, 1992
to knowingly furnish false or misleading information.
Landlord [^ Agent I |
Name
Title
Signature
Date
O.Reg. 415/92, Form 13.
31/92
ONTARIO REGULATION 416/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: July 16th, 1992
Filed: July 16th, 1992
TABLE (SUBSECTION 12 (1) OF THE ACT)
1. The Table referred to in subsection 12 (1) of the Act is, for a
particular year, the Table to this Regulation for that year. O. Reg.
416/92, s. 1.
2. This Regulation conies into force on the day the Rent Control
Act, 1992 comes into force.
TABLE 1
Table for 1992
Column 1
Column 2
Column 3
Operating Cost Category
Three year
moving average
Weight
Heating
3.32%
13.47%
Hydro
6.07%
7.42%
Water
8.13%
3.37%
Municipal Taxes
8.36%
39.26%
TABLE 2
Table for 1993
Column l
Column 2
Column 3
Operating cost category
Three year
moving average
Weight
Insurance
-2.08%
4.82%
Heating
2.27%
15.97%
Hydro
11.32%
8.77%
Water
9.57%
3.79%
Municipal Taxes
7.72%
31.90%
Administration
3.54%
16.96%
Maintenance
3.22%
15.50%
Miscellaneous
3.54%
2.29%
31/92
O.Reg. 416/92, Table 2.
O.Reg. 416/92, Table 1.
651
2084 O. Reg. 417/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 418/92
ONTARIO REGULATION 417/92
made under the
HEALTH PROTECTION AND PROMOTION ACT
Made: July 16th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending O. Reg. 382/84
(Grants to Boards of Health)
1. Section 3 of Ontario Regulation 382/84, as amended by section
1 of Ontario Regulation 636/84 and section 1 of Ontario Regulation
604/87, is further amended by adding the following subsection:
(4) Despite sections I and 2, the Minister may pay a grant to a board
of health in an amount equal to 100 per cent of the expenses approved
by the Minister that have been incurred by the board of health in respect
of a Tobacco Use Prevention Program. O. Reg. 4 1 7/92, s. 1 .
31/92
ONTARIO REGULATION 418/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: June 10th, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending Reg. 198ofR.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Apples)
1.— (1) Subsection 10 (1) of the Schedule to Regulation 198 of
Revised Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 730/88, is revoked and the following substituted:
(1) The established price per pound for apples is,
(a) 8 cents;
(b) 10 cents; or
(c) 12 cents.
(2) Section 12 of the Schedule to the Regulation, as amended by
section 4 of Ontario Regulation 768/81, section 2 of Ontario
Regulation 754/83, section 2 of Ontario Regulation 796/83 and
section 6 of Ontario Regulation 647/85, is revoked and the following
substituted:
12. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance
with subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been
enrolled in the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined
in accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accor-
dance with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 of the
Schedule by the premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium Rate = 15% (1 + A)
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan, by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect, by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections (1) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
2. The Table to Form 4 of the Regulation, as remade by section
2 of Ontario Regulation 82/84, is revoked and the following substi-
tuted:
TABLE
Age of trees
Number of trees
per acre
Coverage per
tree
2 or 3 years
any number
$ 9
at least 4 years
250 or more
$ 9
at least 4 years
200 to 249 inclusive
$13
at least 4 years
150 to 199 inclusive
$20
at least 4 years
75 to 149 inclusive
$26
4 years to 8 years
1 to 74 inclusive
$37
at least 9 years
1 to 74 inclusive
$60
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 10th day of July, 1 992.
31/92
652
O. Reg. 419/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2085
ONTARIO REGULATION 419/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: June 10th, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending Reg. 215 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Peaches)
1. — (1) Section 4 of the Schedule to Regulation 215 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 is revoked and the following substi-
tuted:
Designation of Perils
4. The following are designated as perils for the purpose of this plan:
1. Bacterial leafspot.
2. Drought.
3. Excessive moisture.
4. Freeze injury.
5. Frost.
6. Hail.
7. Hurricane or tornado.
8. Unavoidable pollination failure.
(2) Section 9 of the Schedule to the Regulation, as remade by
section 3 of Ontario Regulation 770/81 and amended by section 1 of
Ontario Regulation 794/83, is revoked and the following substituted:
9. — ( I ) The coverage provided under a contract of insurance shall be
the total guaranteed production multiplied by the established price.
(2) The total guaranteed production under a contract of insurance
shall be the average yield in pounds as determined by the Commission,
multiplied by the appropriate percentage as set out in subsections (3) to
(5).
(3) For initial coverage, 73 per cent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column I :
TABLE
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year •
70
73
76
78
80
73
76
78
80
80
(5) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite the percentage used in that calculation for the previous year as
set out in Column I :
Column I
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
80
78
76
73
70
78
76
73
70
70
(6) If in any year the claim paid is less than one-half of the total
premium for that year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
(3) Section 9a of the Schedule, as made by section 2 of Ontario
Regulation 794/83, is revoked.
(4) Section 12 of the Schedule, as remade by section 2 of Ontario
Regulation 794/82 and amended by sections 3 and 4 of Ontario
Regulation 794/83, is revoked and the following substituted:
12. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance
with subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insived person has been
enrolled in the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined
in accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accor-
dance with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 of the
Schedule by the premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission
following formula:
shall determine the premium rate by the
Premium Rate = 17% (1 -I- A)
(4) The Commission shall determine ' 'A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan, by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect, by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( I ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
653
2086 O. Reg. 419/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 421/92
(9) Despite subsections (1) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
2. Clause 2 (c) of Form 1 of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(c) insect infestation or plant disease other than bacterial leaf-
spot; or
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 10th day of June, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 420/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: June 10th, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending Reg. 216of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Pears)
1. — (1) Section 4 of the Schedule to Regulation 216 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 is amended by adding the following
subsections:
(2) Psylla is an insured peril if the insured person has applied in a
timely fashion chemicals that retard, inhibit or prevent the development
of psylla.
(3) The Commission may request complete spray records from an
insured person who claims that psylla has caused a loss in production.
(2) Section 12 of the Schedule to the Regulation, as la.st amended
by section 1 of Ontario Regulation 464/90, is revoked and the
following substituted:
12.- — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance
with subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been
enrolled in the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined
in accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accor-
dance with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 of the
Schedule by the premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium Rate = 16% (1 + A)
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan, by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect, by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Govemment of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections (I ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
2. Clause 2 (c) of Form 1 of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(c) plant disease other than fire blight or insect infestation other
than psylla as designated in subsection 4 (2) of the Schedule; or
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongeian
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 10th day of June, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 421/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: June 10th, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending Reg. 219 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Plums)
1. — (1) Section 9 of the Schedule to Regulation 219 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 is revoked and the following substi-
tuted:
9. — ( 1 ) The coverage provided under a contract of insurance shall be
the total guaranteed production multiplied by the established price.
(2) The total guaranteed production under a contract of insurance
shall be the average yield in pounds as determined by the Commission,
multiplied by the appropriate percentage as set out in subsections (3) to
(5).
654
O. Reg. 421/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 422/92 2087
(3) For initial coverage, 68 per cent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column 1 :
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
65
68
71
73
75
68
71
73
75
75
(5) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite the percentage used in that calculation for the previous year as
set out in Column 1 :
TABLE
Column l
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
75
73
71
68
65
73
71
68
65
65
(6) If in any year the claim paid Is less than one-half of the total
premium for that year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
(7) For the purpose of Column 1 of the tables in subsections (4) and
(5), the percentage for 1991 shall be deemed to be the actual percentage
for 1991 plus 5 per cent
(2) Section 10 (1) of the Schedule, as remade by section 3 of
Ontario Regulation 649/85, is revoked and the following substituted:
(1) The established price per pound for plums is,
(a) 20 cents; or
(b) 27 cents.
(3) Section 12 of the Schedule, as amended by section 3 of Ontario
Regulation 772/81, section 1 of Ontario Regulation 754/82, sections
1 and 2 of Ontario Regulation 797/83, section 1 of Ontario Regula-
tion 9/85, section 4 of Ontario Regulation 649/85 and section 1 of
Ontario Regulation 184/91, is revoked and the following substituted:
12. — (I) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance
with subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been
enrolled in the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined
in accordance with subsection (6), and
A = B
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accor-
dance with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 of the
Schedule by the premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium Rate = 27% (1 + A)
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan, by the total dollar value of
the insured person 's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect, by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( I ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections ( 1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this lOth day of June, 1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 422/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: June lOth, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending Reg. 221 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Sour Cherries)
1. — (1) Section 9 of the Schedule to Regulation 221 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 463/90, is revoked and the following substituted:
9. — ( 1 ) The coverage provided under a contract of insurance shall be
the total guaranteed production multiplied by the established price.
655
2088
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 422/92
(2) The total guaranteed production under a contract of insurance
shall be the average yield in pounds as determined by the Commission,
multiplied by the appropriate percentage as set out in subsections (3) to
(5).
(3) For initial coverage, 71 percent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column 1 :
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
68
71
73
75
78
71
73
75
78
78
(5) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite the percentage used in that calculation for the previous year as
set out in Column 1 :
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
78
75
73
71
68
75
73
71
68
68
(6) If in any year the claim paid is less than one-half of the total
premium for that year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
(7) For the purpose of Column I of the tables in subsections (4) and
(5), the percentage for 1991 shall be deemed to be the actual percentage
for 1991 plus 5 per cent.
(2) Subsection 10 (1) of the Schedule to the Regulation, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 118/89, is revoked and the
following substituted:
( 1 ) The established price per pound for sour cherries is,
(a) 18 cents;
(b) 22 cents; or
(c) 24 cents.
(3) Section 12 of the Schedule, as amended by section 3 of Ontario
Regulation 773/81, section 1 of Ontario Regulation 755/82, sections
1 and 2 of Ontario Regulation 798/83 and section 1 of Ontario
Regulation 463/90, is revoked and the following substituted:
12. — (1) In the formulas used in this section.
"A" is the surcharge or discount determined in accordance
with subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been
enrolled in the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined
in accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accor-
dance with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 of the
Schedule by the premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium Rate = 23% (I + A)
(4) The Commission shall determine ' 'A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4),
than minus 0.25.
'A" shall not be more than 0.25 or less
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan, by the total dollar value of
the insured person 's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect, by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections (1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections ( 1) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
2. Paragraph 5 of Form 1 of the Regulation is amended by
adding the following subparagraphs:
(5) If an insured peril causes fruit quality to drop below the base
score, the actual production shall be deemed to be the actual production
multiplied by a factor calculated by dividing the price of the insured
person's actual production by the price at the base score.
(6) The price of the insured person's actual production, the price at
the base score and the base score are as determined under Regulation
38 1 of Revised Regulations of Ontario, 1 980 (Tender Fruit Marketing)
made under the Farm Products Marketing Act.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 10th day of June, 1992.
31/92
656
O. Reg. 423/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2089
ONTARIO REGULATION 423/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: June 10th, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending Reg. 224 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Sweet Cherries)
I. — (I) Section 9 of the Schedule to Regulation 224 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 is revoked and the following substi-
tuted:
9. — ( 1 ) The coverage provided under a contract of insurance shall be
the total guaranteed production multiplied by the established price.
(2) The total guaranteed production under a contract of insurance
shall be the average yield in pounds as determined by the Commission,
multiplied by the appropriate percentage as set out in subsections (3) to
(5).
(3) For initial coverage, 68 per cent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column 1 :
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
65
68
71
73
75
68
71
73
75
75
(5) Ifthere wasaclaim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite the percentage used in that calculation for the previous year as
set out in Column 1 :
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
75
73
71
68
65
73
71
68
65
65 .
(6) If in any year the claim paid is less than one-half of the total
premium for that year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
(7) For the purpose of Column 1 of the tables in subsections (4) and
(5). the percentage for 1991 shall be deemed to be the actual percentage
for 1991 plus 5 percent.
(2) Section 12 of the Schedule to the Regulation, as amended by
section 3 of Ontario Regulation 774/81, section I of Ontario
Regulation 795/82, sections 1 and 2 of Ontario Regulation 799/83
and section 1 of Ontario Regulation 10/85, is revoked and the
following substituted:
12. — (I) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance
with subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been
enrolled in the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined
in accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accor-
dance with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 of the
Schedule by the premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium Rate = 40% (1 + A)
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan, by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect, by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections ( 1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 1 0th day of June, 1992.
31/92
657
2090 O. Reg. 424/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ONTARIO REGULATION 424/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: May 8th, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed:July 16th, 1992
RevokingO. Reg. 310/89
(Crop Insurance Plan — Greenhouse Vegetables)
1. Ontario Regulations 310/89 and 448/90 are revoked.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of May, 1992.
31/92
O. Reg. 425/92
ONTARIO REGULATION 425/92
made under the
CHARITABLE INSTITUTIONS ACT
Made: July 16th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending Reg. 95 of R.R.O. 1980
(General)
1. Table 1 of Regulation 95 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as remade by section 2 of Ontario Regulation 224/92, is
revoked and the following substituted:
TABLE 1
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Column 5
Column 6
Effective Date
Basic
(Daily)
Ceiling
(Daily)
Preferred
Accommodation
Maximum
(Daily)
Personal
Needs
Allowance
Residential
Care
Ceiling
From and including the I st day of February, 1992 up
to and including the 3 1 st day of March, 1 992
From and including the 1st day of April, 1992 up to
and including the 30th day of April, 1992
From and including the 1st day of May, 1992 up to
and including the 30th day of June, 1992
From and including the 1st day of July, 1992 up to
and including the 3 1 st day of July, 1 992
From and including the 1st day of August, 1992
$25.96
25.96
25.99
25.99
26.12
$73.84
75.91
75.91
77.23
77.23
$44.82
44.82
44.85
44.85
44.98
$112.00
112.00
112.00
112.00
112.00
$43.98
44.42
44.42
44.42
44.42
O. Reg. 425/92, s. 1.
31/92
638
o. Reg. 426/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 427/92 2091
ONTARIO REGULATION 426/92
made under the
FAMILY BENEFITS ACT
Made: July 16th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending Reg. 318 of R.R.O. 1980
(General)
1. Subclause 12 (5) (e) (i) of Regulation 318 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation
225/92, is revoked and the following substituted:
(i) $26.12 a day, or
2. This Regulation comes into force on the 1st day of August,
1992.
31/92
ONTARIO REGULATION 427/92
made under the
GENERAL WELFARE ASSISTANCE ACT
Made: July 16th, 1992
Filed: July 16th, 1992
Amending Reg. 441 of R.R.O. 1980
(General)
1. Schedule E to Regulation 441 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 226/92,
is revol(ed and the following substituted:
Schedule E
Column l
Column 2
Column 3
Column 4
Column 5
Effective Date
Basic
(Daily)
Extended
Care Ceiling
(Daily)
Personal
Needs
Allowance
Intermediate
Care Ceiling
(Daily)
From and including the 1st day of November, 1991 up
to and including the 3 1st day of December, 1991
From and including the 1st day of January, 1992 up
to and including the 31st day of January, 1992
From and including the 1st day of February, 1992 up
to and including the 30th day of April, 1992
From and including the 1st day of May, 1992 up
to and including the 3 1 st day of July, 1 992
From and including the 1st day of August, 1992
$25.91
25.91
25.96
25.99
26.12
$71.16
71.87
71.87
71.87
71.87
$112.00
112.00
112.00
112.00
112.00
$61.83
62.45
62.45
62.45
62.45
O.Reg. 427/92,5.1.
31/92
659
2092
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ONTARIO REGULATION 428/92
made under the
HOMES FOR THE AGED AND REST HOMES ACT
O. Reg. 428/92
Made:July 16th, 1992
Filed:July 16th, 1992
Amending Reg. 502 of R.R.O. 1980
(General)
1. Table 1 of Regulation 502 of RevLsed Regulations of Ontario,
1980, as remade by section 2 of Ontario Regulation 227/92, is
revol(ed and tlie following substituted:
TABLE 1
Column I
Column 2
Column 3
Column 4
Column 5
Effective Date
Basic
(Daily)
Ceiling
(Daily)
Preferred
Accommodation
Maximum
(Daily)
Personal
Needs
Allowance
From and including the 1st day of December, 1991 up
to and including the 3 1 st day of December, 1 99 1
From and including the 1st day of January, 1992 up
to and including the 3 1st day of January, 1992
From and including the 1st day of February, 1992 up
to and including the 30th day of April, 1992
From and including the 1st day of May, 1992 up
to and including the 3 1st day of July, 1992
From and including the 1st day of August, 1992
$25.91
25.91
25.96
25.99
26.12
$60.11
60.71
60.71
60.71
60.71
$44.77
44.77
44.82
44.85
44.98
$112.00
112.00
112.00
112.00
112.00
O. Reg. 428/92, s. 1.
31/92
660
O. Reg. 429/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92 2129
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—08—08
ONTARIO REGULATION 429/92
made under the
LIQUOR LICENCE ACT
Made: July 16th, 1992
Filed: July 20th, 1992
AmendingO. Reg. 389/91
(Special Occasion Permits)
1. Section 41 of Ontario Regulation 389/91 is revolted and the
following substituted:
4L— ( I ) The following application fees are payable for a sales permit:
1. For an event at which market research is carried out, $25 per
day.
2. For a reception, $60 per day.
3. For a fundraising event, $105 per day.
4. For an event of municipal, provincial, national or international
significance, $105 per day.
5. For a trade show or a consumer show, $105 per day.
6. For an auction, $ 1 05 per day.
(2) The application fee for a sales permit for a community festival is
$ 1 05 for a period of three days or less.
(3) The application fee for a no-sale permit is $25 per day. O.Reg.
429/92, s. 1.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of September,
1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 430/92
made under the
MUNICIPAL ACT
Made: June 16th, 1992
Filed: July 20th, 1992
DETERMINATION OF APPORTIONMENTS AND LEVIES, 1992
1. In this Regulation,
"conservation authority " means a conservation authority that makes an
apportionment in 1992 on the basis of discounted equalized assess-
ment;
"conservation authority area' 'means the area over which a conservation
authority has Jurisdiction;
"conservation authority levy" means the amount required for adminis-
trative and capital costs in 1992 by a conservation authority for
conservation authority purposes;
"discount factor' ' means the discount factor for an upper tier municipal-
ity, a district board or a conservation authority located within a district
board area as set out in Column 2 of Schedule 2;
"discounted assessment" means the sum of,
(a) the product obtained by multiplying the residential and farm
assessment by the discount factor prescribed for that upper tier
municipality, district board or conservation authority located
within a district board area,
(b) the commercial assessment, including the attributable commer-
cial assessment under the Municipal Extra-Territorial Tax Act,
where applicable, and
(c) the equivalent assessment for the municipality as determined
under Part I, II or III, as the case may be;
"discounted equalized assessment" means the discounted assessment of
a municipality divided by its prescribed equalization factor and
multiplied by 100;
"district board" means a district welfare administration board or a board
of management for a home for the aged that is required by the Act
establishing it to make an apportionment in 1992 on the basis of
equalized assessment;
"district board area" means the area over which a district board has
jurisdiction;
"last returned assessment roll" means, for regional, county, district
board and defined area apportionments, the assessment roll required
to be returned to the clerk of the municipality in 1991 in accordance
with section 36 of the Assessment Act and for conservation authority
apportionments, the assessment roll required to be returned to the clerk
of the municipality in 1990 in accordance with section 36 of the
Assessment Act;
"prescribed equalization factor" means the factor as set out in Column
2 of Schedule 1 for regions, counties and district boards and Column
2 of Schedule 5 for conservation authorities;
"supporting municipality" means,
(a) an area municipality defined in any Act establishing a regional
municipality,
(b) a municipality required to provide money to a county for
county purposes under subsection 366 (6) or 374 (6) of the
Municipal Act, or
(c) a municipality that is located wholly or partly within a district
board area or a conservation authority area and against which an
apportionment utilizing equalized assessment is to be made in
1992 by the district board or conservation authority. O. Reg.
430/92, s.l.
PARTI
REGIONAL MUNICIPALITIES
2.— (1) In this Part,
"annual sum required for regional purposes" means the amount
required in 1992 by a regional municipality for general regional
661
2130
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 430/92
purposes including the sums required for any board, commission or
other body but excluding sums required for school purposes;
"apportionment" means an apportionment of an annual sum required
for regional purposes among all the area municipalities within a
regional municipality made under the Act establishing the regional
municipality;
"average municipal commercial mill rate" means, in respect of an area
municipality, the rate obtained by dividing the total taxes levied for all
purposes, other than for school purposes and under sections 33 and 34
of the Assessment Act, on the commercial assessment for the preced-
ing year by the total commercial assessment for the preceding year,
multiplied by 1,000;
"average overall commercial mill rate" means, in respect of an area
municipality, the rate obtained by dividing the total taxes levied for all
purposes, other than under sections 33 and 34 of the Assessment Act,
on the commercial assessment of public school supporters in the
preceding year by the total commercial assessment of public school
supporters for the preceding year, multiplied by 1,000;
"equivalent assessment" means the sum of,
(a) the valuations contained on the last returned assessment roll for
which payments in lieu of taxes on real property and business
assessment, including a payment in respect of regional levies,
are payable, but reduced where payment is predicated on the
current year's residential and farm mill rate, by multiplying that
assessment by the appropriate upper tier discount factor for
purposes of determining a discounted assessment for that area
municipality,
(b) the amount determined by dividing the 1 992 entitlements under
section 1 57 of the Municipal Act less any adjustments made in
1992 to correct prior year entitlements, by the average munici-
pal commercial mill rate and multiplying the result by 1 ,000,
(c) the amount determined by dividing the 1991 entitlements under
the International Bridges Municipal Payments Act, 1981 and
any agreement providing payments in lieu of taxes for interna-
tional bridges, by the average municipal commercial mill rate
and multiplying the result by 1 ,000, and
(d) the amount determ ined by dividing the 1 992 entitlements under
section 159 of the Municipal Act by the average overall
commercial mill rate and multiplying the result by 1 ,000;
"special levy" means an amount apportioned among and levied upon
two or more area municipalities by a regional municipality for library,
sewage, transit or day care purposes on the basis of equalized
assessment where the amount is not included in the annual sum
required for regional purposes;
"special regional area" means an area comprised of those area munici-
palities among which a special levy is to be apportioned in 1992.
(2) For the purposes of this Part, the discounted equalized assessment
of a regional municipality is the total of the discounted equalized
assessments of all area municipalities within the regional municipality.
(3) With respect to each area municipality in The Regional Munici-
pality of Ottawa-Carleton, for the purpose of calculating equivalent
assessment, the estimated valuations set out in Column 2 of Schedule 3
shall be substituted for the valuations contained on the last returned
assessment roll for which payments in lieu of taxes are payable from the
Crown in right of Canada.
(4) The estimated valuations set out in Column 2 of Schedule 3 and
the apportionments for all area municipalities within The Regional
Municipality of Ottawa-Carleton shall be deemed to be final, unless by
resolution of The Regional Municipality of Ottawa-Carleton, notice is
received on or before the 3 1st day of December, 1994 by the Ministry of
Revenue and the Ministry of Municipal Affairs, that the valuations
determined by the Crown in right of Canada for 1992 for which
payments in lieu of taxes are payable from the Crown in right of Canada
have been fmalized for all area municipalities.
(5) If notice is received by the Ministry of Revenue and the Ministry
of Municipal Affairs under subsection (4), the valuations determined by
the Crown in right of Canada shall be substituted for the estimated
valuations set out in Column 2 of Schedule 3 and the apportionments for
all area municipalities within the regional municipality shall be redeter-
mined accordingly. O. Reg. 430/92, s. 2.
3. In 1992, the Ministry of Revenue shall determine,
(a) the discounted equalized assessment of each area municipality;
and
(b) the discounted equalized assessment of each regional munici-
pality. O. Reg. 430/92, s. 3.
4. The Ministry of Revenue shall, in respect of each regional
municipality, determine the percentage share of apportionment, correct
to three decimal places, for each area municipality within the regional
municipality by dividing the discounted equalized assessment of each
area municipality as determined under clause 3 (a) by the discounted
equalized assessment of the regional municipality as determined under
clause 3 (b) and multiplying the result by 100. O. Reg. 430/92, s. 4.
5. The discounted equalized assessment determined under clause
3 (a) and the respective percentage share of apportionment determined
for each area municipality under section 4 shall be substituted for the
weighted equalized assessment or equalized assessment in the notice of
the weighted equalized assessment or equalized assessment of each area
municipality that is sent by the Ministry of Revenue to a regional
municipality and to the area municipalities under an Act establishing a
regional municipality. O. Reg. 430/92, s. 5.
6. For 1992, the apportionment of an annual sum required for
regional purposes among the area municipalities within a regional
municipality shall be made on the basis of the percentages determined
for each area municipality under section 4. O. Reg. 430/92, s. 6.
7. — (1) Sections 1, 2, 3, 4, 6 and 8 apply, with necessary modifica-
tions, to a special levy In 1992 and to a special regional area as if a
special levy was the annual sum required for regional purposes of the
regional municipality and the special regional area was the regional
municipality.
(2) Despite any other provision of this Regulation, where the Act
authorizing a special levy authorizes the special levy to be apportioned
among area municipalities according to the assessment for a specified
part of the area municipality and where a regional municipality proposes
to use the assessment for only part of an area municipality In apportion-
ing a special levy under that Act, the assessment for that part of the area
municipality shall, for the purposes of subsection (I), be deemed to be
the assessment for the whole area municipality. O. Reg. 430/92, s. 7.
8. If the equalization factor, the residential and farm assessment, the
commercial assessment or the equivalent assessment, as determined
under this Part, of one or more area municipalities is altered by the
Ontario Municipal Board upon an appeal, the treasurer of the regional
municipality shall determine what portion of the annual sum required for
regional purposes would have been apportioned to each of the area
municipalities within the regional municipality In 1992 under this
Regulation. O. Reg. 430/92, s. 8.
9. This Part does not apply to The Regional Municipality of Peel,
The Regional Municipality of Sudbury, The Municipality of Metropoli-
tan Toronto, The Regional Municipality of Haldimand-Norfolk, The
Regional Municipality of Waterioo or The District Municipality of
Muskoka. O. Reg. 430/92, s. 9.
PART H
COUNTIES
10.— (1) In this Part,
662
O. Reg. 430/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2131
"annual sum required for county purposes" means the amount required
in 1992 by a county municipality for general county purposes
including the sums required for any board, commission or other body
but excluding sums required for school purposes;
"apportionment" means an apportionment of the annual sum required
for county purposes among all supporting municipalities within a
county under subsection 366 (6) or 374 (2) of the Municipal Act;
"average municipal commercial mill rate" means, in respect of a
supporting municipality, the rate obtained by dividing the total taxes
levied for all purposes, other than for school purposes and other than
under sections 33 and 34 of the Assessment Act, on the commercial
assessment for 1990 by the total commercial assessment for 1990
multiplied by 1,000;
"special county area" means an area comprised of those supporting
municipalities among which a special levy is to be apportioned in
1992;
"special levy" means an amount apportioned among and levied upon
two or more supporting municipalities by a county for county road or
library purposes on the basis of equalized assessment where that
amount is not included in the annual sum required for county
purposes.
(2) In this Part, the discounted equalized assessment of the county is
the total of the discounted equalized assessments of all supporting
municipalities within the county. O. Reg. 430/92, s. 10.
11. The clerk of each supporting municipality shall provide to the
clerk of the county in which the municipality is located, a written
statement indicating, with respect to the supporting municipality,
(a) its prescribed equalization factor;
(b) its residential and farm assessment;
(c) its commercial assessment;
(d) its total payments in lieu of taxes for 1990, as defined in
subsection 366 (1) of the Municipal Act;
(e) its portion of payments in lieu of taxes as determined under
clause (d) not allocated for school purposes; and
(0 its equivalent assessment for apportionment purposes, obtained
by dividing the portion of payments in lieu of taxes for 1 990 as
determined under clause (e) by the average municipal commer-
cial mill rate and multiplying the resuh by 1,000. O.Reg.
430/92, s. II.
12. In 1 992, the treasurer of each county shall determine,
(a) the discounted equalized assessment of each supporting munici-
pality in the county; and
(b) the discounted equalized assessment of the county. O. Reg.
430/92, s. 12.
13. The treasurer of each county shall determine the percentage
share of apportionment, correct to three decimal places, for each
supporting municipality within the county by dividing the discounted
equalized assessment of each supporting municipality as determined
under clause 1 2 (a) by the discounted equalized assessment of the county
as determined under clause 12 (b) and multiplying the result by 100.
O. Reg. 430/92, s. 13.
14. Sections 1 0 to 1 3 and 1 5 and 1 6 apply, with necessary modifica-
tions, to a special levy of a county in 1992 and to the special county area
as if the special levy was a levy of the county under subsection 366 (6)
of the Municipal Act and the special county area was the county.
O. Reg. 430/92, s. 14.
15. Unless an amending by-law is passed under subsection 366 (9)
of the Municipal Act, a by-law passed by the council of a county under
subsection 366 (6) of that Act shall apportion the annual sum required
for county purposes on the basis of the percentage determined for each
supporting municipality under section 13 and the amount that each
supporting municipality is required to provide is the amount so deter-
mined. O. Reg. 430/92, s. 15.
16. If the council of the county finds a determination made under
section 1 2, 1 3 or 1 4 to be incorrect, the council on or before the 3 1 st day
of December, 1992 shall amend the percentage shares of apportionment
set out in the by-law passed under subsection 366 (6) of the Municipal
Act and shall notify the Ministry of Municipal Affairs of the amend-
ment. O.Reg. 430/92, s. 16.
17. If a by-law of a county passed under subsection 366 (6) of the
Municipal Act is amended by a by-law passed under subsection 366 (9)
of that Act, the amending by-law shall specify the amount to be provided
by each supporting municipality within the county in 1992. O. Reg.
430/92, s. 17.
18. The treasurer of the county shall determine the responsibil ity of
each supporting municipality in accordance with sections 12 to 15 and
the council of the county shall, by amending the by-law passed under
subsection 366 (6) of the Municipal Act, adjust accordingly the amounts
to be provided by each supporting municipality if,
(a) the Ontario Municipal Board, upon an appeal under subsection
366 ( 1 1 ) of the Municipal Act, determines that the equalization
factor, the residential and farm assessment, the commercial
assessment or the equivalent assessment, as determined under
this Part, or one or more supporting municipalities within a
county should be altered;
(b) an adjustment of percentage shares is made by the Ontario
Municipal Board under subsection 366 (18) of that Act; or
(c) the clerk of a county receives written notification firom the clerk
of a supporting municipality indicating a revision to the
statement supplied in accordance with section 11. O. Reg.
430/92,5.18.
19. Despite sections 10 to 18, for the purposes of calculating the
discounted equalized assessment in 1 992 for the Township of Mersea or
for municipalities where a proclamation has been made for the return of
a new assessment roll under section 63 of the Assessment Act, the
equalized equivalent assessment shall be the amount set out in Column
2 of Schedule 4. O. Reg. 430/92, s. 19.
20. This Part does not apply to the County of Brant, the County of
Huron, the County of Kent, the County of Renfrew, the County of Prince
Edward, the County of Dufferin, the County of Lambton or the County
of Lanark. O. Reg. 430/92, s. 20.
PART III
DISTRICT BOARDS
21.— (1) In this Part,
"apportionment" means an apportionment made by a district board
among all the municipalities within the district board area of the total
amount required for the purposes of the district board under the Act
establishing the district board;
"average municipal commercial mill rate" means, in respect of a
supporting municipality, the rate obtained by dividing the total taxes
levied for all purposes, other than for school purposes and under
sections 33 and 34 of the Assessment Act, on the commercial assess-
ment in 1991 by the total commercial assessment for 1991, multiplied
by 1,000;
"average overall commercial mill rate" means, in respect of a support-
ing municipality, the rate obtained by dividing the total taxes levied
for all purposes, other than under sections 33 and 34 of the Assessment
Act, on the commercial assessment of public school supporters for
663
2132
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 430/92
1991 by the total commercial assessment for 1991, multiplied by
1,000;
"equivalent assessment" means the sum of,
(a) the valuations contained on the last returned assessment roll for
which payments in lieu of taxes on real property and business
assessment are payable but,
(i) reduced, where payment is predicated on the residential
and farm mill rate, by multiplying that assessment by the
appropriate discount factor for purposes of determining
a discounted assessment for that supporting municipal-
ity, and
(ii) if a municipality is entitled to receive a payment from
Ontario Hydro under subsection 52 (6) of the Power
Corporation Act, substituting the amount determined by
dividing the 1991 payment in lieu of taxes on real
property and business assessment by the average overall
commercial mill rate and multiplying the result by 1 ,000
for the valuations payable from Ontario Hydro,
(b) the amount determined by dividing the sum of,
(i) the 1991 entitlements under section 157 of the Act, and
(ii) the difference, if greater than zero, determined by
subtracting the assessed value of all provincial parks and
wilderness areas in a municipality multiplied by the
average commercial mill rate and divided by 1,000,
from the amount the municipality was entitled to receive
in 1 983 under section 4 of the Provincial Parks Munici-
pal Tax Assistance Act as that provision read on the 3 1 st
day of December, 1983,
by the average commercial mill rate and multiplying the result
by 1,000, and
(c) the amount determined by dividing the 1 99 1 entitlements under
section 159 of the Act by the average overall commercial mill
rate and multiplying the result by 1 ,000;
"municipality" means,
(a) a supporting municipality, except an area municipality in The
Regional Municipality of Sudbury, and
(b) The Regional Municipality of Sudbury;
"municipality within a district board area" means a municipality that is
located within a district board area and against which an apportion-
ment is to be made in 1992 by the district board.
(2) In this Part, the discounted equalized assessment of a district
board is the total of the discounted equalized assessments of all •
municipalities within the district board area.
(3) Despite subsection (2), for the purposes of this Part, the discoun-
ted equalized assessment of The Regional Municipality of Sudbury is the
sum of the discounted equalized assessments of the supporting munici-
palities within the regional municipality. O. Reg. 430/92, s. 21 .
22. In 1992, the Ministry of Revenue shall determine in respect of
each district board,
(a) the discounted equalized assessment of each municipality
within the district board area; and
(b) the discounted equalized assessment of each district
board. O. Reg. 430/92, s. 22.
23. The Ministry of Revenue shall, in respect of every district board,
determine the percentage share of apportionment, correct to three
decimal places, for each municipality within the district board area by
dividing the discounted equalized assessment of each municipality as
determined under clause 22 (a) by the discounted equalized assessment
of the district board as determined under clause 22 (b) and multiplying
the result by 100. O. Reg. 430/92, s. 23.
24. The discounted equalized assessment determined under clause
22 (a) and the respective percentage share of apportionment determined
for each municipality under section 23 shall be substituted for the
weighted equalized assessment or equalized assessment in the notice of
the weighted equalized assessment or equalized assessment of each
municipality that is sent by the Ministry of Revenue to a district board
under the Act establishing the district board. O. Reg. 430/92, s. 24.
25. — (1) For 1992, the apportionment of the total sum required for
district board purposes among the municipalities within a district board
area shall be made on the basis of the percentages determined for each
municipality under section 23.
(2) The Ministry of Revenue shall submit to each district board, a
statement showing the information mentioned in clauses 22 (a) and (b),
and the calculations which produced that information.
(3) Upon receipt of the statement referred to in subsection (2), the
district board shall promptly forward a copy of the statement to the clerk
of each municipality within the district board area. O. Reg. 430/92,
s. 25.
26. Each district board shall forward to the Ministry of Municipal
Affairs a statement showing the total amount apportioned for 1992, as
modified by subsection 25 (1), among the municipalities within the
district board area under the Act establishing the district board. O. Reg.
430/92, s. 26.
27. — (1) If the equalization factor, the residential and farm assess-
ment, the commercial assessment or the equivalent assessment, as
determined under this Part, of one or more municipalities within a
district board area is altered by the Ontario Municipal Board upon an
appeal under the Act establishing the district board, notice of the
alteration shall be given promptly by the clerk of the municipality to the
Ministry of Revenue.
(2) Upon being satisfied that all appeals have been determined and
that all notices required under subsection (1) have been received, the
Ministry of Revenue shall, using the altered equalization factor,
residential and farm assessment, commercial assessment or equivalent
assessment, as the case may be,
(a) make the determinations required under sections 2 1 , 22 and 23;
and
(b) revise the notice and information to be supplied under sections
24 and 25.
(3) When a district board receives a notice revised by the Ministry of
Revenue under clause (2) (b), the district board shall amend the
apportionment of the total sum required for district board purposes
among the municipalities within the district board area on the basis of the
adjusted equalized assessments as determined. O. Reg. 430/92, s. 27.
28. Despite sections 21 to 27, for the purpose of calculating the
discounted equalized assessment in 1992 of municipalities where a
proclamation has been made for the return of a new assessment roll
under section 63 of the Assessment Act, the equalized equivalent
assessment shall be the amount set out in Column 2 of Schedule 4.
O. Reg. 430/92, s. 28.
PART IV
CONSERVATION AUTHORITIES
29.— -(1) In this Part,
"apportionment" means an apportionment made by a conservation
authority among the municipalities within the conservation authority
area of an amount required for the purposes of the conservation
authority under the Conservation Authorities Act;
664
O. Reg. 430/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2133
"municipality" means a regional municipality, supporting municipality,
city or separated town;
" municipality within a conservation authority area' ' means a municipal-
ity that is located wholly or partly within a conservation authority area
and against which an apportionment is to be made in 1992 by the
conservation authority.
(2) In this Part, thediscounted equalized assessment of aconservation
authority is the total of the discounted equalized assessments of all
municipalities within a conservation authority area.
(3) Where only part of a municipality against which an apportionment
is made by a conservation authority in 1992 is located within the
conservation authority area, the discounted equalized assessment for that
part of the municipality shall be deemed to be the discounted equalized
assessment for the whole municipality for the purposes of this Part
(4) For the purposes of this Part, the discounted equalized assessment
of a regional municipality is the sum of the discounted equalized
assessments of the municipalities within the regional municipal-
ity. O. Reg. 430/92, s. 29.
30. In 1992, the Ministry of Natural Resources shall determine in
respect of each conservation authority,
(a) the discounted equalized assessment of each municipality
within the conservation authority area; and
(b) the discounted equalized assessment of each conservation
authority. O. Reg. 430/92, s. 30.
3L The Ministry of Natural Resources shall, in respect of each
conservation authority, determine the 1992 percentage share of appor-
tionment, correct to four decimal places, for each municipality within the
conservation authority area by dividing the discounted equalized
assessment of each municipality, as determined under clause 30 (a), by
the discounted equalized assessment of the conservation authority, as
determined under clause 30 (b) and multiplying the result by
100. O. Reg. 430/92, s. 31.
32. The discounted equalized assessment determined under section
30 and the respective 1992 percentage share of apportionment deter-
mined for each municipality under section 3 1 shall be substituted for the
equalized assessment in the notice of the equalized assessment that is
provided to the conservation authority by the Ministry of Natural
ResourcesundertheActestablishingaconservationauthority. O. Reg.
430/92, s. 32.
33. — (1) For 1992, the apportionment of the conservation authority
levies among the municipalities within a conservation authority area
shall be made on the basis of the percentages determined for each
municipality under section 31.
(2) The Ministry of Natural Resources shall submit to each conserva-
tion authority to which subsection (1) applies a statement showing the
information mentioned in clauses 30 (a) and (b) and the calculations
which produced that information.
(3) A conservation authority shall, upon receipt of the statement
referred to in subsection (2), promptly forward a copy of the statement
to the clerk of each municipality within the conservation authority
area. O. Reg. 430/92, s. 33.
34. Each conservation authority shall forward to the Ministry of
Natural Resources a statement showing the total amount apportioned for
1992, as modified by subsection 33(1), among the municipalities within
the conservation authority area under the Act establishing the conserva-
tion authority. O. Reg. 430/92, s. 34.
35. — (I) Where the equalization factor, the residential and farm
assessment or the commercial assessment of one or more municipalities
within a conservation authority area is altered by the Ontario Municipal
Board upon an appeal under the Act establishing the conservation
authority, notice of the alteration shall be given promptly by the clerk of
the municipality to the Ministry of Natural Resources.
(2) Upon being satisfied that all appeals have been determined and
that all notices under subsection (1) have been received, the Ministry of
Natural Resources shall, using the altered equalization factor, the
residential and farm assessment or the commercial assessment, as the
case may be,
(a) make the determinations required under sections 30 and 3 1 ; and
(b) revise the notice and information to be supplied under sections
32 and 33.
(3) When a conservation authority receives a notice revised by the
Ministry of Natural Resources under clause (2) (b), the conservation
authority shall amend the apportionment of the total sum required for
conservation authority purposes among the municipalities within the
conservation authority area on the basis of the adjusted discounted
equalized assessments. O. Reg. 430/92, s. 35.
PARTY
GENERAL
36. — (1) Where any Act requires the Ministry of Revenue or the
Ministry of Municipal Affairs to equalize assessment rolls or parts of an
assessment roll that relate to two or more defined areas within a
supporting municipality, the Ministry of Municipal Affairs shall, in
equalizing each assessment roll or each part of it for purposes of
municipal taxation in 1 992, use the same equalization factor as was used
to equalize the assessment roll or part of it for purposes of municipal
taxation in 1991.
(2) Subsection ( 1 ) does not apply to a supporting municipality where
there has been a different assessment generally of real property within
that supporting municipality under section 58 of the Assessment
Act. O. Reg. 430/92, s. 36.
37.^1) If the Ministry of Municipal Affairs, Ministry of Revenue or
Ministry of Natural Resources, as the case may be, determines in respect
of a regional municipality, county, district board or conservation
authority that any calculation made under this Regulation was made
incorrectly or was based on incorrect information, the Ministry of
Municipal Affairs may correct the calculation and may determine the
amount that would have been payable to the supporting municipalities
within the regional municipality, county, district board area or conserva-
tion authority area if the calculation had been correct and the grants
payable under Part I or II may be adjusted accordingly.
(2) If a determination is made under subsection (1) in respect of an
apportionment and levy of a regional municipality, county, district board
or conservation authority, that apportionment and levy shall be adjusted
in accordance with the corrected calculations and any overpayment or
underpayment by a supporting municipality shall be corrected in the
same manner as it is corrected following an appeal of a county appor-
tionment by-law or of a discounted equalized assessment being used for
apportionment purposes, as applicable. O. Reg. 430/92, s. 37.
38. If an adjustment is made by the Ministry of Municipal Affairs or
Ministry of Revenue in the grants payable by the Minister of Municipal
Affairs to a supporting municipality under Part I or 11 and if the Ministry
of Municipal Affairs determines as a result of the adjustment that an
overpayment has been made to the municipality, it shall notify the
municipality of the amount of the overpayment and the amount of the
overpayment shall be paid promptly by the municipality to the Ministry
of Municipal Affairs. O. Reg. 430/92, s. 38.
39. This Regulation applies to apportionments and levies made on
or after the 1 st day of January, 1992. O. Reg. 430/92, s. 39.
40. Ontario Regulation 272/91 is revolted.
665
2134
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 430/92
Schedule 1
Column 1
Column 2
Durham Region - General Levy
Oshawa C
Ajax T
Newcastle T
Pickering T
Whitby T
Brock Tp
Scugog Tp
Uxbridge Tp
Halton Region - General Levy
7.98
15.86
2.33
14.89
3
6
2
2
68
02
33
29
Burlington C
Halton Hills T
Milton T
Oakville T
5.02
.3.93
3.66
4.61
Hamilton-Wentworth Region - General LeAry
Hamilton C 5.90
Stoney Creek C 6.80
Ancaster T 3.20
Dundas T 3.87
Flamborough T 3.32
Glanbrook Tp 3.73
Hamilton-Wentworth Region - Library Levy
Stoney Creek C 6.80
Ancaster T 3.20
Flamborough T 3.32
Glanbrook Tp 3.73
Niagara Region - General Levy
Niagara Falls C
Port Colborne C
St Catharines C
Welland C
Thorold C
Fort Erie T
Grimsby T
Lincoln T
Niagara- on- the -Lake T
Pel ham T
Wainfleet Tp
West Lincoln Tp
5.66
6.36
5.08
6.65
6.56
31
27
48
08
17
69
4.56
666
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2135
Ottawa-Carleton Region - General Levy
Ottawa C
5.35
Vanier C
5.12
Kanata C
2.28
Nepean C
2.62
Gloucester C
3.09
Rockcliffe Park V
2.43
Cumberland Tp
2.94
Goulbourn Tp
2.99
Osgoode Tp
2.58
Rideau Tp
2.50
West Carleton Tp
75.14
Ottawa-Carleton Region
- Sewer
Levy
Ottawa C
5.35
Vanier C
5.12
Kanata C
2.28
Nepean C
2.62
Gloucester C
3.09
Rockcliffe Park V
2.43
Cumberland Tp
2.94
Goulbourn Tp
2.99
Ottawa-Carleton Region
- Transit Lew
Ottawa C
5.35
Vanier C
5.12
Kanata C
2.28
Nepean C
2.62
Gloucester C
3.09
Rockcliffe Park V
2.43
Cumberland Tp
2.94
Ottawa-Carleton Region
- Day Ca
.re Levy
Ottawa C
5.35
Vanier C
5.12
Kanata C
2.28
Nepean C
2.62
Gloucester C
3.09
Rockcliffe Park V
2.43
Cumberland Tp
2.94
York Region - General
Levy
Vaughan C 13.46
Aurora T 12.85
Markham T 12 .43
Newmarket T .11.40
Richmond Hill T 12.21
Whitchurch-Stouf feville T 10.39
East Gwillimbury T 9.81
Georgina T 10.57
King Tp 10.50
667
2136
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 430/92
Oxford County - General Levy
Woodstock C
Ingersoll T
Tillsonburg T
Blandford-Blenheim Tp .
East Zorra- Tavistock Tp
Norwich Tp
South-West Oxford Tp
Zorra Tp
Oxford County - Library Levy
Ingersoll T
Blandford-Blenheim Tp
East Zorra-Tavistock Tp
Norwich Tp
South-West Oxford Tp
Zorra Tp
5
5
6,
4.
4.
4.
4.
4.
64
68
18
53
15
80
50
42
5.68
4.53
4.15
4.80
4.50
4.42
Bruce County - General Levy
Chesley T
Kincardine T
Port Elgin T
Southampton T
Walkerton T
Wiarton T
Hepworth V
Lion's Head V
Lucknow V
Mildmay V
Paisley V
Ripley V
Tara V
Teeswater V
Tiverton V
Albemarle Tp
Amabel Tp
Arran Tp
Brant Tp
Bruce Tp
Carrick Tp
Culross Tp
Eastnor Tp
Elderslie Tp
Greenock Tp
Huron Tp
Kincardine Tp
Kinloss Tp
Lindsay Tp
St Edmunds Tp
Saugeen Tp
25
.27
61
.41
26
.77
22
.72
66
.28
57
.94
24
.02
24
.71
29
.54
23
.25
66
.66
26
.37
24
.13
28
.39
33,
.52
59,
.53
20.
.43
25.
.01
24.
.87
26.
,71
25.
,66
28.
52
61.
99
27.
27
28.
34
22.
16
25.
36
28.
42
21.
91
22.
34
20.
23
668
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2137
Bruce County - Highways Levy
Chesley T 25.27
Kincardine T 61.41
Port Elgin T 26.77
Southampton T 22.72
Walkerton T 66.28
Wiarton T 57.94
Hepworth V 24.02
Lion's Head V 24.71
Lucknow V 29.54
Mildmay V 23.25
Paisley V 66.66
Ripley V 26.37
Tara V 24.13
Teeswater V 28.39
Tiverton V 33 .52
Albemarle Tp 59.53
Amabel Tp 2 0.43
Arran Tp 25 .01
Brant Tp 24.87
Bruce Tp 26.71
Carrick Tp 25.66
Culross Tp 28.52
Eastnor Tp 61.99
Elderslie Tp 27.27
Greenock Tp 28.34
Huron Tp 22.16
Kincardine Tp 2 5.36
Kinloss Tp 28.42
Saugeen Tp 20.23.
Elgin County - General Levy
Aylmer T 5.61
Belmont V 3.2 9
Button V 4. 62
Port Burwell V 4.86
Port Stanley V 3 .53
Rodney V 5 .44
Springfield V 3 .99
Vienna V 5.40
West Lome V 5.20
Aldborough Tp 5.11
Bay ham Tp 5.68
South Dorchester Tp 3.52
Dunwich Tp 4.72
Malahide Tp 5.08
Southwold Tp 6.50
Yarmouth Tp 3.90
Essex County - General Lew
Amherstburg T 25.10
Belle River T 3 . 16
669
2138 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Essex County - General Levy
Essex T 3 .79
Harrow T 3.90
Kingsville T 21.94
Leamington T 25.79
Tecumseh T 2.88
LaSalle T 3.06
St Clair Beach V 2.97
Anderdon Tp 22.87
Colchester North Tp 3.43
Colchester South Tp 3.02
Gosfield North Tp 3.65
Gosfield South Tp 3.11
Maidstone Tp 3.49
Maiden Tp 18.4 6
Mersea Tp 3.5 0
Rochester Tp . 3.41
Sandwich South Tp 3.52
Tilbury North Tp 3.35
Tilbury West Tp 3.79
Essex County - Library Levy
Amherstburg T 25.10
Essex T 3 . 79
Harrow T 3.90
Kingsville T 21.94
Tecumseh T 2.88
LaSalle T 3.06
St Clair Beach V 2.97
Anderdon Tp 22.87
Colchester North Tp 3.43
Colchester South Tp 3.02
Gosfield North Tp 3.65
Gosfield South Tp 3.11
Maidstone Tp 3.49
Maiden Tp 18.46
Mersea Tp 3.50
Rochester Tp 3.41
Sandwich South Tp 3.52
Tilbury North Tp 3.35
Tilbury West Tp 3.79
Frontenac County - General Levy
Barrie Tp 2.48
Bedford Tp 2.47
Clarendon & Miller Tp 2.54
Hinchinbrooke Tp 3.03
Howe Island Tp 2.37
Kennebec Tp 2.73
Kingston Tp 4.60
Loughborough Tp 3.24
Olden Tp 2.66
Oso Tp 3 .04
670
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Frontenac County - General Levy
Palmerston & N & S Canonto Tp 2.85
Pittsburgh Tp 3.43
Portland Tp 3.72
Storrington Tp 3.24
Wolfe Island Tp 3.82
Frontenac County - Library Levy
Barrie Tp 2.48
Clarendon & Miller Tp 2.54
Hinchinbrooke Tp 3.03
Howe Island Tp 2.3 7
Kennebec Tp 2.73
Kingston Tp 4 .60
Loughborough Tp 3.24
Olden Tp 2.66
Oso Tp 3 .04
Palmerston & N & S Canonto Tp 2.85
Pittsburgh Tp 3 .43
Portland Tp 3.72
Storrington Tp 3.24
Wolfe Island Tp 3.82
2139
Frontenac County - Highways Levy
Bedford Tp
Howe Island Tp
Kingston Tp
Loughborough Tp
Pittsburgh Tp
Portland Tp
Storrington Tp
Grey County - General Levy
Durham T
Hanover T
Meaford T
Thornbury T
Chatsworth V
Dundalk V
Flesherton V
Markdale V
Neustadt V
Shallow Lake V
Artemesia Tp
Bentinck Tp
Collingwood Tp
Derby Tp
Egremont Tp
Euphrasia Tp
Glenelg Tp
Holland Tp
Keppel Tp
671
2
2
4
3
3
3,
3,
47
37
60
24
43
72
24
60.89
61.27
23.52
21
26
23
26
27
95
39
06
49
50
29.29
27.37
22.53
31.15
24
28
26
25
25,
26,
24,
16
39
88
67
65
57
62
2140 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Grey County - General Levy
Normanby Tp 2 7.19
Osprey Tp 23.83
Proton Tp 24.95
St Vincent Tp - 24.56
Sarawak Tp 2 5.00
Sullivan Tp 25. 73
Sydenham Tp 2 5.29
Haliburton County - General Levy
Anson Hindon & Minden Tp 0.9 6
Cardiff Tp 1.83
Dysart et al Tp 0.83
Glamorgan Tp 102.13
Lutterworth Tp 0.29
Monmouth Tp 0.54
Sherborne et al Tp 0.66
Snowdon Tp 0.30
Stanhope Tp 0.57
Bicroft Tp 55.26
Hastings County - General Levy
Deseronto T
Bancroft V
Deloro V
Frankford V
Madoc V
Marmora V
Stirling V
Tweed V
Bangor et al Tp
Car low Tp
Dungannon Tp
Elzevir & Grimsthorpe Tp
Faraday Tp
Herschel Tp
Hungerford Tp
Huntingdon Tp
Limerick Tp
Madoc Tp
Marmora and Lake Tp
Mayo Tp
Monteagle Tp
Rawdon Tp
Sidney Tp
Thurlow Tp
Tudor and Cashel Tp
Tyendinaga Tp
Wollaston Tp
672
2
.82
107
.01
115
.06
2
.72
18
.16
3
.16
17
.40
3
.08
1
.07
1
.95
59
.72
1,
.87
56,
.27
56,
.31
2.
.17
2.
.44
1.
.01
2.
.72
59.
.05
1.
,51
62.
11
2.
83
2.
78
3.
22
1.
22
3.
71
1.
22
O.Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2141
Hastings County - County Roads Levy
Deseronto T 2.82
Deloro V 115.06
Frankford V 2.72
Madoc V 18.16
Marmora V 3 . 16
Stirling V 17.40
Tweed V 3 .08
Elzevir & Grimsthorpe Tp 1.87
Hungerford Tp 2.17
Huntingdon Tp 2.44
Madoc Tp 2.72
Marmora and Lake Tp 59.05
Rawdon Tp 2 .83
Sidney Tp 2.78
Thurlow Tp 3 .22
Tyendinaga Tp 3.71
Leeds & Grenville County - General Levy
Kemptville T 3 .87
Athens V 4.76
Cardinal V 6.69
Merrickville V 3.30
Newboro V 4.63
Westport V 3 .66
Augusta Tp .5.63
Bastard & S Burgess Tp 2.84
North Crosby Tp 2.15
South Crosby Tp 2.53"
Edwardsburgh Tp 4.91
Elizabethtown Tp 4.34
South Elmsley Tp 2.73
Front of Escott Tp 2.37
South Gower Tp 3.24
Kitley Tp 4 .35 .
Front of Leeds & Lansdowne Tp 2.66
Rear of Leeds & Lansdowne Tp 2.76
Oxford (on Rideau) Tp 3.3 7
Wolford Tp 3.57
Front of Yonge Tp 3.80
Rear of Yonge & Escott Tp 2.96
Lennox and Addington County - General Levy
Napanee T 5.77
Bath V 4 .81
Newburgh V 5.18
Adolphustown Tp 3.84
Amherst Island Tp 2.88
Camden East Tp 4.83
Denbigh et al Tp 3.31
Ernestown Tp 6.12
North Fredericksburgh Tp 4.29
673
2142
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Lennox and Addington County - General Levy
South Fredericksburgh Tp 4.55
Kaladar et al Tp 3.83
Richmond Tp 5.33
Sheffield Tp 3.55
Lennox and Addington County - Library Levy
Napanee T
Bath V
Newburgh V
Adolphustown Tp
Amherst Island Tp
Camden East Tp
Erne s town Tp
North Fredericksburgh Tp
South Fredericksburgh Tp
Richmond Tp
Sheffield Tp
5
4
5
3
2
4
6
4
4
5
3
77
81
18
84
88
83
12
29
55
33
55
Lennox and Addington County - County Roads Levy
Napanee T 5.77
Bath V 4.81
Newburgh V 5.18
Adolphustown Tp 3.84
Camden East Tp 4.83
Ernestown Tp 6.12
North Fredericksburgh Tp 4.29
South Fredericksburgh Tp 4.55
Richmond Tp 5.3 3
Sheffield Tp 3.55
Middlesex County - General Levy
Parkhill T
Strathroy T
Westminster T
Ailsa Craig V
Glencoe V
Lucan V
Newbury V
Wardsville V
Adelaide Tp
Biddulph Tp
Caradoc Tp
Delaware Tp
North Dorchester Tp
Ekfrid Tp
Lobo Tp
London Tp
McGillivray Tp
Metcalfe Tp
Mosa Tp
West Nissouri Tp
East Williams Tp
West Williams Tp
674
16.68
5.30
4.22
15.10
23.01
16.00
,08
04
10
10
57
39
3.77
4.15
3
4
4
4
4
78
45
44
66
30
4.32
4.57
4.12
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2143
Middlesex County - Library Levy
Parkhill T
16.68
Westminster T
4.22
Ailsa Craig V
15.10
Glencoe V
23.01
Lucan V
16.00
Newbury V
5.08
Wardsville V
5.04
Biddulph Tp
4.10
Caradoc Tp
4.57
Delaware Tp
3.39
North Dorchester Tp
3.77
Ekfrid Tp
4.15
Lobo Tp
3.78
London Tp
4.45
McGillivray Tp
4.44
Metcalfe Tp
4.66
Mosa Tp
4.30
West Nissouri '
Tp
4.32
East Williams '
Tp
4.57
West Williams '
Tp
4.12
Northumberland
County -
General Levy
Campbell ford T
3.17
Cobourg T
4.81
Port Hope T
3.72
Brighton T
2.98
Colborne V
2.84
Hastings V
2.56
Alnwick Tp
1.76
Brighton Tp
2.57
Cramahe Tp
2.61
Haldimand Tp
2.24
Hamilton Tp
2.19
Hope Tp
2.55
Murray Tp
2.87
Percy Tp
2.42
Seymour Tp
2.57
Northumberland
County -
Library Levy
Campbell ford T
3.17
Alnwick Tp
1.76
Brighton Tp
2.57
Haldimand Tp
2.24
Hope Tp
2.55
Murray Tp
2.87
Percy Tp
2.42
Seymour Tp
2.57
Perth County -
General ]
Levy
Listowel T 4.84
Mitchell T 4.46
675
2144 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Perth County - General Levy
Milverton V 4 .29
Blanshard Tp 4.19
Downie Tp 3.86
North Easthope Tp 3.66
South Easthope Tp 3.85
Ellice Tp 4.00
Elma Tp 4.57
Fullarton Tp 4.55
Hibbert Tp 4.73
Logan Tp 4.39
Mornington Tp 4.18
Wallace Tp 4.8 6
Peterborough County - General Levy
Havelock V 4.15
Lakefield V 3.59
Norwood V 3.70
Millbrook V 2.12
Asphodel Tp 3.54
Belmont and Methuen Tp 2.03
Burleigh & Anstruther Tp 10.27
Chandos Tp 1.59
Douro Tp 3.27
Dummer Tp 2.74
Ennismore Tp 14.81
Galway and Cavendish Tp 40.30
Harvey Tp 52 .03
North Monaghan Tp 2.21
Otonabee Tp 3.3 7
Smith Tp 2.94
Cavan Tp . 63.06
South Monaghan Tp 2.19
Peterborough County - County Roads Levy
Havelock V 4.15
Lakefield V 3.59
Norwood V 3.70
Millbrook V 2.12
Asphodel Tp 3.54
Belmont and Methuen Tp 2.03
Douro Tp 3.27
Dummer Tp 2.74
Ennismore Tp 14.81
North Monaghan Tp 2.21
Otonabee Tp 3.3 7
Smith Tp 2.94
Cavan Tp 63.06
South Monaghan Tp 2.19
Prescott and Russell County - General Levy
Hawkesbury T 5.61
676
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Prescott and Russell County - General Levy
2145
Rockland T
Vankleek Hill T
Alfred V
Casselman V
L'Orignal V
Plantagenet V
St Isidore V
Alfred Tp
Caledonia Tp
Cambridge Tp
Clarence Tp
East Hawkesbury Tp
West Hawkesbury Tp
Longueuil Tp
North Plantagenet Tp
South Plantagenet Tp
Russell Tp
3.69
19.20
4.27
3.55
77.15
20.87
4.68
77.80
5.05
3
3
4
29
37
59
77.25
4.76
3.48
89.18
3.22
Simcoe County - General Levy
New Tecumseth Town
Bradford-West Gwillimbury Town
Innisfil Town
Collingwood T
Midland T
Penetanguishene T
Stayner T
Wasaga Beach T
Coldwater V
Creemore V
Elmvale V
Port McNicoll V
Victoria Harbour V
Adjala Tp
Essa Tp
Flos Tp
Matchedash Tp
Medonte Tp
Nottawasaga Tp
Orillia Tp
Oro Tp
Sunnidale Tp
Tay Tp
Tiny Tp
Tosorontio Tp
Vespra Tp
Mara Tp
Rama Tp
9.50
11.35
1.78
12.41
7.23
4.17
20.07
55.84
12.66
52.34
14.94
18.41
14.03
47
75
99
34
23
42
95
56.61
21.13
58.31
2.21
16.52
56.79
2.31
2.22
Stormont . Dundas and Glengarry County - General Levy
Alexandria T
Chesterville V
Finch V
677
6.00
6.79
5.48
2146 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Stormont . Dundas and Glengarry County - General Levy
Iroquois V 8.70
Lancaster V 4.98
Maxville V 6.19
Morrisburg V 4.68
Winchester V 4.47
Charlottenburgh Tp 4.60
Cornwall Tp 5.84
Finch Tp 4.46
Kenyon Tp 5.03
Lancaster Tp 4.48
Lochiel Tp 78.39
Matilda Tp 5.51
Mountain Tp 4.73
Osnabruck Tp 6.06
Roxborough Tp 82.34
Williamsburgh Tp 6.58
Winchester Tp 85.29
Stormont , Dundas and Glengarry County - Library Levy
Alexandria T 6.00
Chesterville V 6.79
Finch V 5.48
Lancaster V 4.98
Maxville V 6.19
Morrisburg V 4.68
Winchester V 4.47
Charlottenburgh Tp 4.60
Cornwall Tp 5.84
Finch Tp 4.4 6
Kenyon Tp 5.03
Lancaster Tp 4.48
Lochiel Tp 78.39
Matilda Tp 5.51
Mountain Tp 4.73
Osnabruck Tp 6.06
Roxborough Tp 82.34
Williamsburgh Tp 6.5 8
Winchester Tp 85.29
Victoria County - General Levy
Lindsay T 3 . 73
Bobcaygeon V 14.47
Fenelon Falls V 2.08
Omemee V 2.88
Sturgeon Point V 1.56
Woodville V 12 . 93
Bexley Tp 0 . 78
Garden Tp 56 .56
Dalton Tp 56 .23
Eldon Tp 1.92
Emily Tp 2.40
Fenelon Tp 1.88
678
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2147
Victoria County - General Le\ry
Laxton et al Tp 0.74
Mariposa Tp 2.01
Ops Tp 2.41
Somerville Tp 0.85
Verulam Tp 1 . 78
Manvers Tp 1.79
Victoria County - Library Levy
Bobcaygeon V 14.47
Fenelon Falls V 2.08
Omemee V 2.88
Woodville V 12.93
Bexley Tp 0 . 78
Carden Tp 56 .56
Dal ton Tp 56.23
Eldon Tp 1.92
Emily Tp 2.40
Fenelon Tp 1.88
Laxton et al Tp 0.74
Mariposa Tp 2.01
Somerville Tp 0.85
Verulam Tp 1.78
Victoria County - County Roads Levy
Lindsay T 3.73
Bobcaygeon V 14.47
Fenelon Falls V 2.08 •
Omemee V 2.88
Sturgeon Point V 1.56
Woodville V 12.93
Eldon Tp 1.92
Emily Tp 2.40
Fenelon Tp 1.88
Mariposa Tp 2.01
Ops Tp 2.41
Verulam Tp 1.78
Manvers Tp 1.79
Wellington County - General Levy
Fergus T 19.92
Harriston T 4.59
Mount Forest T 3.99
Palmerston T 4.64
Arthur V 19 . 37
Clifford V 16.27
Drayton V 13 .48
Flora V 13.12
Erin V 12 .68
Arthur Tp 4.44
Eramosa Tp 2.3 5
Erin Tp 2 . 13
679
2148 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Manvers Tp 1.79
Wellington County - General Levy
West Garafraxa Tp 2.75
Guelph Tp 2.98
West Luther Tp 3.96
Maryborough Tp 4.00
Minto Tp 4 .44
Nichol Tp 2.70
Peel Tp 3.58
Pilkington Tp 3.05
Puslinch Tp 2.38
Wellington County - Library Levy
Harriston T 4.59
Mount Forest T ■ 3.99
Palmerston T 4.64
Arthur V 19 .37
Clifford V 16.27
Drayton V 13.48
Elora V 13 . 12
Erin V 12 . 68
Arthur Tp 4 .44
West Garafraxa Tp 2.75
West Luther Tp 3.9 6
Maryborough Tp 4.00
Minto Tp 4.44
Nichol Tp 2.70 .
Peel Tp 3.58
Pilkington Tp 3.05
Puslinch Tp 2.38
Algoma District - Home for the Aged Board of Management
Sault Ste Marie C 13.03
Elliot Lake C 31.39
Blind River T 90.60
Bruce Mines T 112.69
Thessalon T 101.45
Hilton Beach V 113.72
Iron Bridge V 95.25
Day and Bright Add'l Tp 90.42
Hilton Tp 113.03
Jocelyn Tp 115.78
Johnson Tp 108.10
Laird Tp 111.02
Macdonald et al Tp 76.78
Michipicoten Tp 22.64
Plummer Additional Tp 105.83
Prince Tp 18.32
St Joseph Tp 106.75
Tarbutt et al Tp 72.72
Thessalon Tp 105.62
Thompson Tp 99.37
680
O. Reg. 430/92 THE ONTTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2149
Alqoma District - Home for the Aged Board of Management
Hornepayne Tp 92.52
The North Shore Tp 91.79
White River Tp 4.98
Shedden Tp 111.84
Dubreuilville Tp 74.03
Alqoma District - Social and Family Services Board
Elliot Lake C 31.39
Blind River T 90.60
Bruce Mines T 112.69
Thessalon T 101.45
Hilton Beach V 113.72
Iron Bridge V '95.25
Day and Bright Add'l Tp 90.42
Hilton Tp 113.03
Jocelyn Tp 115.78
Johnsori Tp 108. 10
Laird Tp 111.02
Macdonald et al Tp 76.78
Michipicoten Tp 22.64
Plummer Additional Tp 105.83
Prince Tp 18.32
St Joseph Tp 106.75
Tarbutt et al Tp 72.72
Thessalon Tp 105.62
Thompson Tp 99 . 37
Hornepayne Tp 92.52
The North Shore Tp 91.79 '
White River Tp 4.98
Shedden Tp 111.84
Dubreuilville Tp 74.03
Cochrane District Welfare Administration Board
Cochrane T 24.13
Hearst T 24.50
Iroquois Falls T 32.94
Kapuskasing T 38.14
Smooth Rock Falls T 40.49
Black River-Matheson Tp 27.34
Moonbeam Tp 2 8.36
Glackmeyer Tp 20.59
Fauquier-Strickland Tp 38.69
Val Rita-Harty Tp 39.92
Mattice-Val Cote Tp 40.56
Opasatika Tp 59.36
Cochrane District - Home for the Aged (Operating)
Cochrane T 24.13
Hearst T 24.50
Iroquois Falls T 32.94
Kapuskasing T 38.14
681
2150 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Cochrane Dist-.rict - Home for the Aged (Operating)
Smooth Rock Falls T 40.49
Black River-Matheson Tp 27.34
Moonbeam Tp 2 8.36
Glackmeyer Tp 20.59
Fauquier-Strickland Tp 38.69
Val Rita-Harty Tp 39.92
Mattice-Val Cote Tp 40.56
Opasatika Tp 59 .36
Cochrane District - Home for the Aged (Capital)
Cochrane T 24 . 13
Hearst T 24.50
Iroquois Falls T 32.94
Kapuskasing T 38.14
Smooth Rock Falls T 40.49
Black River-Matheson Tp 27.34
Moonbeam Tp 2 8.36
Glackmeyer Tp 20.59
Kenora District - Home for the Aged
Dryden T 6.84
Keewatin T 4.61
Kenora T 23.27
Sioux Lookout T 4.61
Jaffray & Melick T 4.25
Ignace Tp 9.25
Machin Tp 4.01
Red Lake Tp 4.9 8
Ear Falls Tp 10.17
Barclay Tp 6.14
Pickle Lake Tp 39.82
Golden Tp 6.74
Sioux Narrows Tp 3.19
Manitoulin District - Homes for the Aged
Administration Board (Operating)
Gore Bay T 79 .90
Little Current T 80.59
Assiginack Tp 82.90
Barrie Island Tp 93.09
Billings Tp 83.06
Burpee Tp 88.53
Carnarvon Tp 84 . 62
Cockburn Island Tp 97.67
Gordon Tp 84.62
Howland Tp 78.96
Rutherford & George Tp 84.13
Sandfield Tp 80.21
Tehkummah Tp 88.59
682
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2151
Manitoulin District - Homes for the Aged
Administration Board
(Capital)
Gore Bay T
79.90
Little Current T
80.59
Assiginack Tp
82.90
Barrie Island Tp
93.09
Billings Tp
83.06
Burpee Tp
88.53
Cockburn Island Tp
97.67
Gordon Tp
84.62
Rowland Tp
78.96
Rutherford & George Tp
84.13
Sandfield Tp
80.21
Tehkummah Tp
88.59
Nipissinq District -
Social Services Board
Cache Bay T
22.96
Mattawa T
14.89
Sturgeon Falls T
30.95
Airy Tp
16.18
Bonfield Tp
14.24
Caldwell Tp
78.56
Calvin Tp
1.83
Chisholm Tp
107.38
East Ferris Tp
16.00
Field Tp
81.77
Mattawan Tp
1.08
Papineau- Cameron Tp
110.14
Springer Tp
4.10
Temagami Tp
28.39
Nipissinq District -
East
Nipissinq
District
Home for the Aqed (Operatinq)
North Bay C
5.27
Mattawa T
14.89
Airy Tp
16.18
Bonfield Tp
14.24
Calvin Tp
1.83
Chisholm Tp
107.38
East Ferris Tp
16.00
Mattawan Tp
1.08
Papineau -Cameron Tp
110.14
Nipissinq District -
East
Nipissinq
District
Home for the Aqed (Capital)
North Bay C
5.27
Mattawa T
14.89
Airy Tp
16.18
Bonfield Tp
14.24
Calvin Tp
1.83
Chisholm Tp
107.38
East Ferris Tp
16.00
Mattawan Tp
1.08
Papineau -Cameron Tp
110.14
683
2152
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Home for the Aged of
Nipissing District
West Nipissinq
Cache Bay T
Sturgeon Falls T
Caldwell Tp
Field Tp
Springer Tp
Temagami Tp
22
30
78
81
O. Reg. 430/92
96
95
56
77
4.10
28.39
Parry Sound District - Welfare Administration Board
Kearney T
Parry Sound T
Powassan T
Trout Creek T
Burk's Falls V
Magnetawan V
Rosseau V
South River V
Sundridge V
Armour Tp
Carling Tp
Chapman Tp
Christie Tp
Foley Tp
Hagerman Tp
North Himsworth Tp
South Himsworth Tp
Humphrey Tp
Joly Tp
Machar Tp
McDougall Tp
McKellar Tp
McMurrich Tp
Nipissing Tp
Perry Tp
Ryerson Tp
Strong Tp
The Archipelago Tp
110
62
68
71
67
62
53
69
117
116
55,
59,
56,
59,
56.
65,
75.
110.
64.
109.
61.
57.
110.
70.
104 .
64.
109.
32.
,06
62
40
19
78
96
31
37
36
27
26
77
62
18
10
71
14
41
59
57
84
53
98
15
82
85
87
02
Parry Sound District - East Home for the Aged
Kearney T
Powassan T
Trout Creek T
Burk's Falls V
Magnetawan V
South River V
Sundridge V
Armour Tp
Chapman Tp
North Himsworth Tp
South Himsworth Tp
Joly Tp
110.06
68.40
71.19
67.78
62.96
69.37
117.36
116.27
59.77
65.71
75.14
64.59
684
O.Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2153
Parry Sound District - East Home for the Aged
Machar Tp 109.57
Nipissing Tp 70.15
Perry Tp 104.82
Ryerson Tp 64.85
Strong Tp 109.87
Parry Sound District - West Home for the Aged
Parry Sound T 62.62
Rosseau V 53.31
Carling Tp 55.26
Christie Tp 56.62
Foley Tp 59.18
Hagerman Tp 56.10
Humphrey Tp 110.41
McDougall Tp 61.84
McKellar Tp 57.53
McMurrich Tp 110.98
The Archipelago Tp 32.02
Rainy River District - Home for the Aged
Fort Frances T 8.34
Rainy River T 5.09
Alberton Tp 3 . 15
Atikokan Tp . 12.29
Atwood Tp 2 .51
Blue Tp 108.72
Chappie Tp 2.68 ■
Dilke Tp 3 .78
Emo Tp 2.09
La Vallée Tp 1.13
McCrosson and Tovell Tp 18.96
Morley Tp 3.05
Morson Tp 15.17
Worthington Tp 6.06
Rainy River District - Social Services Board
Fort Frances T 8.34
Rainy River T 5.09
Alberton Tp 3 . 15
Atikokan Tp 12.29
Atwood Tp 2.51
Blue Tp 108.72
Chappie Tp 2.68
Dilke Tp 3.78
Emo Tp 2.09
La Vallée Tp 1.13
McCrosson and Tovell Tp 18.96
Morley Tp 3 .05
Morson Tp 15 . 17
Worthington Tp 6.06 '
685
2154 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Sudbury District - Social Services
Administration Board
Sudbury Region 21.78
Espanola T 7.93
Massey T 6.82
Webbwood T 4.99
Baldwin Tp 95.92
Casimir et al Tp 7.92
Chapleau Tp 21.93
Cosby et al Tp 1.2 6
Hagar Tp 2 . 52
Nairn Tp 8.16
Ratter & Dunnet Tp 2.00
The Spanish River Tp 4.90
Thunder Bay District - Home for the Aged
Geraldton T 7.46
Longlac T 7.12
Marathon T 29.02
Conmee Tp 3.31
Dorion Tp 6 . 16
Gillies Tp 3.13
Neebing Tp 2.81
Nipigon Tp "4.59
O'Connor Tp 2 .51
Oliver Tp 3.20
Paipoonge Tp 4.24
Schreiber Tp 5.91
Terrace Bay Tp 28.07
Manitouwadge Tp 33.90
Beardmore Tp 22.62
Nakina Tp 7.64
Red Rock Tp 41.58
O. Reg. 430/92, Sched.l.
Schedule 2
Column 1 Column 2
Municipality of Metropolitan Toronto -
Conservation Authority Apportionment 0.4000
Regional Municipality of Durham 0.4609
Regional Municipality of Haldimand-Norf oik 0.4949
Regional Municipality of Halton 0.5076
Regional Municipality of Hamilton-Wentworth 0.4463
Regional Municipality of Niagara 0.4464
Regional Municipality of Ottawa-Carleton 0.4781
Regional Municipality of Peel -
Conservation Authority Apportionment 0.5700
Regional Municipality of Waterloo 0.4883
Regional Municipality of York 0.6230
County of Brant 0.4014
County of Bruce 0.5841
County of Dufferin 0.5334
686
O. Reg. 430/92
Column 1
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2155
County of Elgin
County of Essex
County of Frontenac
County of Grey
County of Haliburton
County of Hastings
County of Huron
County of Kent
County of Lambton
County of Lanark
United Counties of Leeds and Grenville
County of Lennox and Addington
County of Middlesex
County of Northumberland
County of Oxford
County of Perth
County of Peterborough
United Counties of Prescott and Russell
County of Prince Edward
County of Renfrew
County of Simcoe
United Counties of Stormont,
Dundas and Glengarry
County of Victoria
County of Wellington
Lakehead Region Conservation Authority
Mattagami Region Conservation Authority
Nickel District Conservation Authority
North Bay-Mattawa Conservation Authority
Sault Ste. Marie Region Conservation Authority
Algoma District Social and Family
Services Board
Algoma District Home for the Aged
Board of Management
Cochrane District Welfare Admin. Board
Cochrane District Home for the Aged
District of Kenora Home for the Aged
District of Manitoulin Homes for the
Aged Administration Board
East Nipissing District Home for the Aged
Home for the Aged of West Nipissing
Nipissing District Social Services Board
District of Parry Sound (East) Home
for the Aged
District of Parry Sound (West) Home
for the Aged
District of Parry Sound Welfare
Administration Board
District of Rainy River Home for the Aged
District of Rainy River Social
Services Board
District of Sudbury Social Services
Administration Board
District of Thunder Bay Home for the Aged
Column 2
0.4000
0.4000
0.4393
0.5370
0.5673
0.4903
0.4246
0.4000
0.5131
0.4250
0.4000
0.5260
0.4000
0.4412
0.4000
0.4000
0.5024
0.4428
0.4122
0.4000
0.4638
0.4000
0.6132
0.4738
0.4000
0.4000
0.5889
0.4309
0.5082
0.5340
0.4825
0.4000
0.4000
0.4000
0.6305
0.4105
0.4389
0.4435
0.8500
0.8500
0.8500
0.4000
0.4000
0.5890
0.4000
687
O. Reg. 430/92, Sched. 2.
2156
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Schedule 3
Column 1
Column 2
Estimated
Residential
Valuations
Estimated
Commercial
Valuations
O. Reg. 430/92
General Levy
Ottawa C.
Vanier C.
Kanata C.
Nepean C.
Gloucester C.
Rockcliffe Park V.
Cumberland Tp.
Goulbourn Tp.
Osgoode Tp.
Rideau Tp.
West Carleton Tp.
Sewer Levy
Ottawa C.
Vanier C.
Kanata C.
Nepean C.
Gloucester C.
Rockcliffe Park V.
Cumberland Tp.
Goulbourn Tp.
45,899,683
639,324
233,549
2,582,564
5, 145,155
1,536,084
4,488
115,036
783
186,341
830,900
45, 899, 683
639,324
188,688
2,557,487
3, 642,236
1,536,084
244,245, 194
263,364
682,729
6,329,379
10,693,789
1, 610
129, 367
170,267
35,249
37,066
10,342,805
244,245, 194
263,364
595,959
6, 121,419
9,300,334
1,610
86,496
37,661
688
O. Reg. 430/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Column 1 Column 2
2157
Transit Levy
Ottawa C.
Vanier C.
Kanata C.
Nepean C.
Gloucester C.
Rockcliffe Park V,
Cumberland Tp.
Day Care Lew
Ottawa C.
Vanier C.
Kanata C.
Nepean C .
Gloucester C.
Rockcliffe Park V.
Cumberland Tp.
Estimated
Residential
Valuations
Estimated
Commercial
Valuations
45,899,683
639,324
188,688
2,514, 741
4,423,037
1,536,084
45, 899,683
639,324
233,549
2,582,564
5, 145,155
1,536, 084
4,488
Schedule 4
Column 1
244,245,194
263,364
591,411
6,123,544
9,983,488
1,610
77,722
244,245, 194
263,364
682,729
6,329,379
10,693,789
1,610
129,367
O. Reg. 430/92, Sched. 3.
Column 2
Elgin C
Mer sea Tp
Haliburton C
Glamorgan Tp
5,957,114
8,042,832
689
2158 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Column 1 Column 2
Hastings C
Bancroft V 602,539
Deloro V 4, 443
Prescott & Russell C
L'Orignal V 3,835,702
West Hawkesbury Tp 2,509,638
S. Plantagenent Tp 1,915,314
Alqoma D
Bruce Mines Tn 767,810
Thessalon Tn 1,693,101
Hilton Beach V 259,230
Hilton Tp 337,301
Jocelyn Tp 351, 953
Johnson Tp 805,113
Laird Tp 1,254,706
Plummer Additional Tp 679,631
St. Joseph Tp 2,174,582
Shedden Tp 557,573
Thessalon Tp 798,364
Nipissincf D
Caldwell Tp 1,267,316
Chisholm Tp 900,600
Field Tp 717,841
Papineau- Cameron Tp 20,431
Parry Sound D
Kearney T 1, 141, 050
Sundridge V 1,019,873
Armour Tp 1,385,567
Humphrey Tp 2,513,796
Machar Tp 762,209
McMurrich Tp 1,048,208
Perry Tp 2,668, 865
Strong Tp 1, 091, 103
Rainy River D
Blue Tp 67,489
Sudbury D
Baldwin Tp 663,851
O. Reg. 430/92, Sched. 4.
690
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2159
Schedule 5
Column 1 Column 2
Metropolitan Toronto
Toronto C 3.95
Etobicoke C 3.95
North York C . 3 .95
Scarborough C 3.95
York C 3.95
East York B 3.95
Durham Region
Oshawa C 7.9 8
Ajax T 15.86
Newcastle T 2.33
Pickering T 14.89
Whitby T 3 .68
Brock Tp 6.02
Scugog Tp 2.3 3
Oxbridge Tp 2.2 9
Haldimand-Norf oik Region
Nanticoke C 6.22
Dunnville T 6.22
Haldimand T 6 .22
Simcoe T 6.22 ' ■
Delhi Tp 6.22
Norfolk Tp 6.22
Halton Region
Burlington C 5 . 02 ^
Halton Hills T 3 .93
Milton T 3.66
Oakville T 4.61
Hamilton-Wentworth Region
Hamilton C 5.90
Stoney Creek C 6.80
Ancaster T 3.20
Dundas T 3.87
Flamborough T 3.32
Glanbrook Tp 3.73
Niagara Region
Niagara Falls C 5.66
Port Colborne C 6.36
St Catharines C 5.08
691
2160 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Niagara Region
Welland C 6.65
Thorold C 6^5g
Fort Erie T 5*31
Grimsby T 4.27
Lincoln T 4.48
Niagara -on -the -Lake T 3.08
Pelham T 4 ' 17
Wainfleet Tp 4.69
West Lincoln Tp 4.56
Ottawa-Carleton Region
Ottawa C 5.35
Vanier C 5.12
Kanata C 2.28
Nepean C 2.62
Gloucester C 3.09
Rockcliffe Park V 2.43
Cumberland Tp 2.94
Goulbourn Tp 2.99
Osgoode Tp 2.58
Rideau Tp 2.50
West Carleton Tp 75.14
Peel Region
Brampton C 16.06
Mississauga C 17.55
Caledon T 14 . 39
Sudbury Region
Sudbury C 18.60
Capreol T 18.60
Nickel Centre T 18.60
Ônaping Falls T 18^60
Rays ide - Bal four T 18.60
Valley East T 18.60
Walden T 18.60
Waterloo Region
Cambridge C 6.75
Kitchener C 6.75
Waterloo C 6.75
North Dumfries Tp 6.75
Wellesley Tp 6.75
Wilmof Tp 6 . 75
Woolwich Tp 6.75
692
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2161
York Region
Vaughan C 13.46
Aurora T 12.85
Markham T 12.43
Newmarket T 11.40
Richmond Hill T 12.21
Whitchurch-Stouf feville T 10.39
East Gwillimbury T 9.81
Georgina T 10.57
King Tp 10.50
Oxford County
Woodstock C 5.64
Ingersoll T 5.68
Tillsonburg T 6.18
Blandford-Blenheim Tp 4.53
East Zorra-Tavistock Tp 4.15
Norwich Tp 4 .80
South-West Oxford Tp 4.50
Zorra Tp 4.42
Brant County
Brantford C 6.48
Paris T 6.48
Brantford Tp 6.4 8
Burford Tp 6.48 "
South Dumfries Tp 6.48
Oakland Tp 6.48
Onondaga Tp 6.4 8
Bruce County
Chesley T 25.27
Kincardine T 61.41
Port Elgin T 26.77
Southampton T 22.72
Walkerton T 66.28
Wiarton T 57.94
Hepworth V 24.02
Lucknow V 29 .54
Mildmay V 23.25
Paisley V 66.66
Ripley V 26.37
Tara V 24.13
Teeswater V 28.39
Tiverton V 33 .52
Albemarle Tp 59.53
Amabel Tp 2 0.43
Arran Tp 25.01
Brant Tp 24.87
Bruce Tp 26.71
693
2162 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Bruce County
Carrick Tp 2 5.66
Culross Tp 28.52
Elderslie Tp 27.27
Greenock Tp 28.34
Huron Tp 22.16
Kincardine Tp 25.36
Kinloss Tp 28.42
Saugeen Tp 20.23
Dufferin County
Orangeville T 5.63
Shelburne T 5.63
Grand Valley V 5.63
Amaranth Tp 5.63
East Garafraxa Tp 5.63
East Luther Tp 5.63
Melancthon Tp 5.63
Mono Tp 5.63
Mulmur Tp 5.63
Elgin County
St. Thomas C 6.15
Aylmer T 5.61
Button V 4 .62
Port Burwell V 4.86
Rodney V 5 . 44
Springfield V 3.99
Vienna V 5.40
West Lome V 5.20
Aldborough Tp 5.11
Bayham Tp 5 . 68
South Dorchester Tp 3.52
Dunwich Tp 4.72
Malahide Tp 5.08
Southwold Tp 6.50
Yarmouth Tp 3.9 0
Essex County
Windsor C 13 .38
Amherstburg T 25.10
Belle River T 3 .16
Essex T 3 . 79
Harrow T 3.90
Kingsville T 21.94
Leamington T 25.79
Tecumseh T 2.88
LaSalle T 3.06
St Clair Beach V 2.97
Anderdon Tp 22.87
Colchester North Tp 3.43
694
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2163
Essex County
Colchester South Tp 3.02
Gosfield North Tp 3.65
Gosfield South Tp 3.11
Maidstone Tp 3 .49
Maiden Tp 18.46
Mersea Tp 3.50
Pelee Tp 4.71
Rochester Tp 3.41
Sandwich South Tp 3'. 52
Tilbury North Tp 3.3 5
Tilbury West Tp 3.79
Frontenac County
Kingston C 4.97
Barrie Tp 2.48
Bedford Tp 2.47
Clarendon & Miller Tp 2.54
Hinchinbrooke Tp 3.03
Kennebec Tp 2.73
Kingston Tp 4.60
Loughborough Tp 3.24
Olden Tp 2.66
Oso Tp 3. 04
Palmerston & N & S Canonto Tp 2.85
Pittsburgh Tp 3.43
Portland Tp 3 . 72
Storrington Tp 3.24
Grey County
Durham T 60.89-
Hanover T 61.27
Meaford T 23.52
Thornbury T 21.95
Chatsworth V 26.39
Dundalk V 23 .06
Flesherton V 26.49
Markdale V 27.50
Neustadt V 29.29
Shallow Lake V 27.37
Artemesia Tp 22.53
Bentinck Tp 31.15
Collingwood Tp 24.16
Derby Tp 2 8.39
Egremont Tp 2 6.88
Euphrasia Tp 25.67
Glenelg Tp 25.65
Holland Tp 26.57
Keppel Tp 24.62
Normanby Tp 27.19
Osprey Tp 23.83
Proton Tp 24 . 95
St Vincent Tp 24.56
Sarawak Tp 25.00
Sullivan Tp 25.73
Sydenham Tp 25.29
695
2164 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Haliburton County
Anson Hindon & Minden Tp 0.96
Cardiff Tp 1.83
Dysart et al Tp 0.83
Glamorgan Tp 102.13
Lutterworth Tp 0.29
Monmouth Tp 0.54
Sherborne et al Tp 0.66
Snowdon Tp 0.3 0
Stanhope Tp 0.57
Bicroft Tp 55.26
Hastings County
Belleville C 11.73
Trenton C 4.91
Deseronto T 2.82
Deloro V 2.59
Frankford V 2.72
Madoc V 18.16
Marmora V 3.16
Stirling V 17.40
Tweed V 3.08
Elzevir & Grimsthorpe Tp 1.87
Faraday Tp 56.27
Hungerford Tp 2.17
Huntingdon Tp 2.44
Limerick Tp 1.01
Madoc Tp 2 . 72
Marmora and Lake Tp 59.05
Rawdon Tp 2.83
Sidney Tp 2 .78
Thurlow Tp 3 .22
Tudor and Cashel Tp 1.22
Tyendinaga Tp 3.71
Wollaston Tp 1.22
Huron County
Clinton T 73.21
Exeter T 73 .21
Goderich T 73.21
Seaforth T 73 .21
Wingham T 73.21
Bayfield V 73.21
Blyth V 73.21
Brussels V 73.21
Hensall V 73.21
Zurich V 73.21
Ashfield Tp 73.21
Colborne Tp 73.21
Goderich Tp 73.21
Grey Tp 73.21
696
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2165
Huron County
Hay Tp 73.21
Howick Tp 73.21
Hullett Tp 73.21
McKillop Tp 73.21
Morris Tp 73.21
Stanley Tp 73.21
Stephen Tp 73.21
Tuckersmith Tp 73.21
Turnberry Tp 73.21
Usborne Tp 73.21
East Wawanosh Tp 73.21
West Wawanosh Tp 73.21
Kent County
Chatham C . 7.50
Blenheim T 7.50
Bothwell T 7.50
Dresden T 7.50
Ridgetown T 7.50
Tilbury T 7.50
Wallaceburg T 7.50
Erieau V 7.50
Erie Beach V 7.50
Highgate V 7.50
Thamesville V 7.50
Wheatley V 7.50
Camden Tp 7.50
Chatham Tp 7.50
Dover Tp 7.50
Harwich Tp 7.50
Howard Tp 7.50
Orford Tp 7.50
Raleigh Tp 7.50
Romney Tp 7.50 .
Tilbury East Tp 7.50
Zone Tp 7.5 0
Lambton County
Sarnia-Clearwater C 10.37
Forest T 6.54
Petrolia T 22.35
Alvinston V 5.39
Arkona V 4.63
Grand Bend V 3.13
Oil Springs V 23.28
Point Edward V 6.08
Thedford V 6 .48
Watford V 5.2 0
Wyoming V 20.92
Bosanquet Tp 3.34
Brooke Tp 5.75
697
2166
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Lambton County
Dawn Tp 6.14
Enniskillen Tp 4.72
Euphemia Tp 5.21
Moore Tp 6.45
Plympton Tp 3.71
Sombra Tp 5.9 6
Warwick Tp 4.74
Lanark County
Smiths Falls ST
Almonte T
Carleton Place T
Perth T
Lanark V
Bathurst Tp
Beckwith Tp
North Burgess Tp
Darling Tp
Drummond Tp
North Elmsley Tp
Lanark Tp
Montague Tp
Pakenham Tp
Ramsay Tp
South Sherbrooke Tp
Lavant et al Tp
Leeds & Grenville County
Brockville C
Gananoque ST
Kempt vil le T
Athens V
Merrickville V
Newboro V
Westport V
Augusta Tp
Bastard & S Burgess Tp
North Crosby Tp
South Crosby Tp
Edwardsburgh Tp
Elizabethtown Tp
South Elmsley Tp
Front of Escott Tp
South Gower Tp
Kitley Tp
Front of Leeds & Lansdowne Tp
Rear of Leeds & Lansdowne Tp
Oxford (on Rideau) Tp
Wolford Tp
Front of Yonge Tp
Rear of Yonge & Escott Tp
7
3
3
4 ,
3,
3 .
2.
1.
2.
2.
3
3
3
3
2,
2,
4
2
2
3
3
3,
2,
57
49
43
29
76
25
58
67
36
87
2 . 74
48
31
74
25
18
54
,69
.83
,87
,76
30
63
66
63
84
4
4
3
4
3
4
3
5
2
2.15
2.53
4.91
4.34
2.73
2.37
3.24
35
66
76
37
57
80
96
698
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2167
Lennox and Addington County
Napanee T 5.77
Bath V 4.81
Newburgh V 5 . 18
Adolphustown Tp 3.84
Camden East Tp 4.8 3
Denbigh et al Tp 3.31
Ernestown Tp 6.12
North Fredericksburgh Tp 4.29
South Fredericksburgh Tp 4.55
Kaladar et al Tp 3.83
Richmond Tp 5.33
Sheffield Tp 3.55
Middlesex County
London C 6.18
Parkhill T 16.68
Strathroy T 5.30
Westminster T 4.22
Ailsa Craig V 15.10
Glencoe V 23.01
Lucan V 16.00
Newbury V . 5.08
Wardsville V 5.04
Adelaide Tp 5.10
Biddulph Tp 4.10
Caradoc Tp 4.57
Delaware Tp 3.3 9
North Dorchester Tp 3.77
Ekfrid Tp 4.15-
Lobo Tp 3 .78
London Tp 4 .45
McGillivray Tp 4.44
Metcalfe Tp 4.66
Mosa Tp 4.3 0
West Nissouri Tp 4.32
East Williams Tp 4.57 '
West Williams Tp 4.12
Northumberland County
Campbellford T 3.17
Cobourg T 4.81
Port Hope T 3.72
Brighton T 2.98
Colborne V 2 . 84
Hastings V 2.56
Alnwick Tp 1.76
Brighton Tp 2.57
Cramahe Tp 2.61
Haldimand Tp 2.24
Hamilton Tp 2.19
Hope Tp 2.55
Murray Tp 2 .87
Percy Tp 2 .42
Seymour Tp 2.57
699
2168 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Perth County
Stratford C 3.97
St. Marys ST 21.17
Listowel T 4.84
Mitchell T , 4.46
Milverton V 4.29
Blanshard Tp 4.19
Downie Tp 3.8 6
North Easthope Tp 3.66
South Easthope Tp 3.85
Ellice Tp 4.00
Elma Tp 4.5 7
Fullarton Tp 4.55
Hibbert Tp 4.73
Logan Tp 4.3 9
Mornington Tp 4.18
Wallace Tp 4.86
Peterborough County
Peterborough C 5.57
Havelock V 4.15
Lakefield V 3.59
Norwood V 3.70
Millbrook V 2 .12
Asphodel Tp 3.54
Belmont and Methuen Tp 2.03
Burleigh & Anstruther Tp 10.27
Chandos Tp 1.59
Douro Tp 3.2 7
Dummer Tp 2.74
Ennismore Tp 14.81
Galway and Cavendish Tp 40.30
Harvey Tp 52 .03
North Monaghan Tp 2.21
Otonabee Tp 3.3 7
Smith Tp 2.94
Cavan Tp 63.06
South Monaghan Tp 2.19
Prescott and Russell County
Casselman V 3.55
Plantagenet V 20.87
St Isidore V 4.68
Alfred Tp 77.80
Caledonia Tp 5.05
Cambridge Tp 3.29
Clarence Tp 3.3 7
North Plantagenet Tp 3.48
South Plantagenet Tp 89.18
Russell Tp 3.22
700
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2169
Prince Edward County
Picton T 66.96
Bloomfield V 66.96
Wellington V 66.96
Ameliasburgh Tp 66.96
Athol Tp 66.96
Hallowell Tp 66.96
Hillier Tp 66.96
North Marysburg Tp 66.96
South Marysburg Tp 66.96
Sophiasburgh Tp 66.96
Renfrew County
Bagot & Blythfield Tp 4.90
Simcoe County
Barrie C 57.48
Bradford-West Gwillimbury T 11.35
Innisfil T 1.78
New Tecumseth T 9.50
Collingwood T 12.41
Stayner T 20.07
Wasaga Beach T 55.84
Creemore V 52.34
Adjala Tp 1.47
Essa Tp 2.75
Flos Tp 2.99
Medonte Tp 2.23
Nottawasaga Tp 2.42 -
Oro Tp 5 6.61
Sunnidale Tp 21.13
Tosorontio Tp 16.52
Vespra Tp 56.79
Stormont . Dundas and Glengarry County
Alexandria T 6.00
Chesterville V 6.79
Finch V 5.48
Lancaster V 4.98
Maxville V 6.19
Winchester V 4.47
Charlottenburgh Tp 4.60
Cornwall Tp 5.84
Finch Tp 4 .46
Kenyon Tp 5 . 03
Lancaster Tp 4.48
Lochiel Tp 78.39
Matilda Tp 5.51
Mountain Tp ■ 4 . 73
Osnabruck Tp 6.06
Roxborough Tp 82.34
Williamsburgh Tp 6.58
Winchester Tp 85.29
701
2170 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 430/92
Victoria County
Lindsay T 3.73
Bobcaygeon V 14.47
Fenelon Falls V 2.08
Omemee V 2.88
Sturgeon Point V 1.56
Woodville V 12.93
Bexley Tp 0.78
Eldon Tp 1 .92
Emily Tp 2.40
Fenelon Tp 1.88
Laxton et al Tp 0 . 74
Mariposa Tp 2.01
Ops Tp 2.41
Somerville Tp 0.85
Verulam Tp 1.78
Manvers Tp 1.79
Wellington County
Guelph C 13.68
Fergus T 19.92
Harriston T 4.59
Mount Forest T 3.99
Palmerston T . 4.64
Arthur V 19.37
Clifford V 16.27
Drayton V 13 .48
Flora V 13.12
Erin V 12 .68
Arthur Tp 4.4 4
Eramosa Tp 2.35
Erin Tp 2.13
West Garafraxa Tp 2.75
Guelph Tp 2.98
West Luther Tp 3.96
Maryborough Tp 4.00
Minto Tp 4.44
Nichol Tp 2.70
Peel Tp 3.5 8
Pilkington Tp 3.05
Puslinch Tp 2.3 8
Algoma District
Sault Ste Marie C 13.03
Prince Tp 18.32
Cochrane District
Timmins C 7.72
702
O. Reg. 430/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2171
Nipissing District
North Bay C 5.2 7
Mattawa T 14.89
Calvin Tp 1.83
Chisholm Tp 107.38
East Ferris Tp 16.00
Mattawan Tp 1.08
Papineau Tp 2 . 62
Parry Sound District Board
North Himsworth Tp 65.71
South Himsworth Tp 75.14
Sudbury District
Nairn Tp 8.16
Thunder Bay District
Thunder Bay C 5.40
Conmee Tp 3.31
Dorion Tp 6.16
Gillies Tp 3.13
Neebing Tp 2.81
O'Connor Tp 2.51
Oliver Tp 3.20
Paipoonge Tp 4.24
Shuniah Tp 3.3 7
O. Reg. 430/92, Sched. 5.
32/92
703
2172 O. Reg. 43 1/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 432/92
ONTARIO REGULATION 431/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: May 27th, 1992
Approved: June 24th, 1992
Filed: July 21st, 1992
Amending Reg. 200 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Black Tobacco)
1.— (1) Subsection 9 (1) of the Schedule to Regulation 200 of
Revised Regulations of Ontario, 1980 is amended by striking out
"70" in the third line and substituting "75".
(2) Paragraph 2 of subsection 9 (2) of the Schedule to the
Regulation is amended by striking out "76" in the first line and
substituting "75".
(3) Subsection 12 (1) of the Schedule, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 551/91, is revoked and the following substituted:
(1) The total premium payable is $163 per acre.
2. Subparagraph 2 (2) of Form 1 of the Regulation, as remade by
section 3 of Ontario Regulation 464/84 and amended by section 2 of
Ontario Regulation 490/87 and section 2 of Ontario Regulation
551/91, is further amended by striking out "$150" in the fourth line
and substituting "$155".
3. Subparagraph 5 (1) of Form 2 of the Regulation, as made by
section 3 of Ontario Regulation 551/91, is revoked and the following
substituted:
( 1 ) The additional premium payable in the crop year for this endorse-
ment is $25.20 per acre.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 27th day of May, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 432/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: May 27th, 1992
Approved: June 24th, 1992
Filed: July 21st, 1992
Amending Reg. 210 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Hay and Pasture)
1.— (1) Clause 7 (b) of the Schedule to Regulation 210 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 2 of Ontario
Regulation 466/84, is revoked and the following substituted:
(b) be accompanied by the full premium which shall be $2,000
multiplied by the insured person's premium rate as determined
under section 1 1 ; and
(2) Section 11 of the Schedule to the Regulation, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 461/90 and amended by section 1 of
Ontario Regulation 79/91, is revoked and the following substituted:
11. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance
with subsection (4),
"B" is the number of years the insured person has been
enrolled in the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined
in accordance with subsection (5), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accor-
dance with subsection (6).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 of the
Schedule by the premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium Rate = 8% (1 + A)
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan, by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(6) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect, by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(7) The premium determined in accordance with subsections ( I ) to (6)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 27th day of May, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 433/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: May 27th, 1992
Approved: June 24th, 1992
Filed: July 21st, 1992
Amending Reg. 21 1 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Forage Seeding Establishment)
1. Subsection 11 (l)oftheSchedule to Regulation211of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 456/90 and amended by section 1 of Ontario Regulation
307/91, is revoked and the following substituted:
704
O. Reg. 433/92
(1) The total premium is,
(a) $6 per acre where the coverage is $25 per acre;
(b) $9 per acre where the coverage is $25 per acre and the amount
of the insured person's claims since the insured person's
enrolment in the plan exceed the premiums paid; or
(c) $7 per acre where the coverage is $60 per acre.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 27th day of May, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 434/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: May 27th, 1992
Approved: June 24th, 1992
Filed: July 21st, 1992
Amending Reg. 223 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Spring Grain)
1.— (1) Subsection 12 (1) of the Schedule to Regulation 223 of
Revised Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 449/90 and amended by section 1 of Ontario
Regulation 569/91, is revoked and the following substituted:
(1) The established price for spring grain is 80 per cent or 100 per
cent of the floating price per pound as determined under subsections ( 1 a)
and (lb).
(2) Subsection 12 (la) of the Schedule to the Regulation, as
remade by section 1 of Ontario Regulation 569/91, is revoked and
the following substituted:
(la) For the purposes of this section, "Elevator Track Price" means
the price that elevator operators receive for the sale of spring grain.
(laa) The floating price per pound is the lesser of,
(a) the target price for the current crop year as defined in the
Interim Gross Revenue Insurance Plan Program established by
Order in Council; and
(b) the average calculated by the Commission of the average daily
Elevator Track Prices of barley, oats and mixed grain at the
Ontario locations of Hensall, Mitchell, Peterborough, Trenton,
Embrun and St. Isidore as reported in the Farm Market News
during the period of August 10 to August 3 1 in each crop year.
(3) Subsection 13 (1) of the Schedule, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 569/91, is revoked and the following substituted:
(1) The total premium for spring grain is,
(a) $7.40 per acre where the established price is 80 per cent of the
floating price per pound; or
(b) $9.20 per acre where the established price is 1(X) percent of the
floating price per pound.
2. Subparagraph 5(1) of Form 1 of the Regulation, as remade by
section 2 of Ontario Regulation 569/91, is revoked and the following
substituted:
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 435/92 2173
( 1 ) The additional premium payable in the crop year for this endorse-
ment is,
(a) $ 1 .40 per acre where the established price is 80 per cent of the
floating price per pound; or
(b) $ 1 .80 per acre where the established price is 1 00 per cent of the
floating price per pound.
3. — (1) Subparagraph 2 (2) of Form 2 of the Regulation, as made
by section 2 of Ontario Regulation 449/90, is amended by striking
out "per cent" in the third line.
(2) Clause 3 (1) (d) of Form 2, as remade by section 3 of Ontario
Regulation 296/89, is amended by adding after "perils" in the first
line "excluding drought".
(3) Subparagraphs 3 (lb) and (Ic) of Form 2, as remade by
section 3 of Ontario Regulation 296/89, are revoked and the
following substituted:
( 1 b) The amount of the indemnity shall be one-third of the guaranteed
production per acre of the crop with the highest priority in the Table of
the crops that were intended to be planted and that were insured by the
insured person, multiplied by $0.045 per pound.
(Ic) The Table referred to in subsection (lb) is the Table to Regula-
tion 223 of Revised Regulations of Ontario, 1980 (Crop Insurance Plan
for Spring Grain), made under the Crop Insurance Act (Ontario).
4. Sub-subparagraph ii of subparagraph 3 of paragraph 10 of
Form 3 of the Regulation, as made by section 3 of Ontario Regula-
tion 449/90, is revoked and the following substituted:
ii. by multiplying the product obtained under sub-
subparagraph i by 30.045 per pound.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 27th day of May, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 435/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: May 8th, 1992
Approved: June 24th, 1992
Filed: July 21st, 1992
Amending Reg. 229 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Winter Wheat)
1.— (1) Clause 7 (c) of the Schedule to Regulation 229 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 is amended by striking out "31st day
of October" in the second line and substituting "10th day of
November".
(2) Subsection 8 (2) of the Schedule to the Regulation, as amended
by section 1 of Ontario Regulation 462/90, is further amended by
striking out "31st day of October" in the third and fourth lines and
substituting "10th day of November".
(3) Subclause 8a (c) (ii) of the Schedule, as made by section 1 of
Ontario Regulation 629/91, is amended by striking out "exceeds" in
the first line and substituting "falls short of'.
705
2174 O. Reg. 435/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 436/92
(4) Subsection 11 (1) of the Schedule, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 629/91, is revoked and the followingsubstituted:
( 1 ) For the purposes of this plan, the grower may select an established
price per bushel for winter wheat of,
(a) $1.90;
(b) $2.15; or
(c) the floating price.
(1.1) The floating price per bushel is the lesser of,
(a) the target price for the current crop year as defined in the
Interim Gross Revenue Insurance Plan Program established by
Order-in-Council; and
(b) the average price of 1 992 winter wheat crop grades one and two
sold up to the 3 1 st day of August, 1 992, as determined by the
Ontario Wheat Producers' Marketing Board.
(1.2) The floating price is available only to growers who have
enrolled in the Winter Wheat Crop Insurance Plan by the 10th day of
November, 1991.
(5) Clause 11 (2) (a) of the Schedule is amended by striking out
"31st day of October" in the second line and substituting "10th day
of November".
(6) Subsection 12 (1) of the Schedule, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 629/91, is revoked and the following substituted:
(1) The total premium per acre is,
(a) $5.40 where the established price per bushel is $1 .90;
(b) $6.20 where the established price per bushel is $2. 1 5; and
(c) $6.80 where the established price per bushel is the floating
price.
2. The Table to the Regulation, as made by section 2 of Ontario
Regulation 629/91, is revoked and the following substituted:
TABLE
Age of Yield
Factor
10
1.15596
9
1.13821
8
1.12100
7
1.10429
6
1.08808
5
1.07234
4
1.05705
3
1.04218
2
1.00000
1
1.00000
3. — (1) Clause 7 (a) of Form 1 of the Regulation, as remade by
section 2 of Ontario Regulation 681/87, is amended by striking out
"90" in the first line and substituting "95".
(2) Clause 7 (b) of Form 1, as remade by section 2 of Ontario
Regulation 681/87, is amended by striking out "85" and substituting
"90".
4. — (1) Paragraph 2 of Form 2 of the Regulation, as made by
section 3 of Ontario Regulation 629/91, is amended by striking out
"thirty-first day of October" in the first and second lines and
substituting "10th day of November".
(2) Subparagraphs 5(1) and (2) of Form 2, as remade by section
3 of Ontario Regulation 629/91, are revoked and the following
substituted:
(1) The additional premium payable in the crop year for 5 per cent
extra coverage is,
(a) $1.40 where the established price per bushel is$1.90;
(b) $ 1 .40 where the established price per bushel is $2. 1 5; and
(c) $1.60 where the established price per bushel is the floating
price.
(2) The additional premium payable in the crop year for 10 per cent
extra coverage is,
(a) $4.20 where the established price per bushel is $ 1 .90;
(b) $4.80 where the established price per bushel is $2. 1 5; and
(c) $5.40 where the established price per bushel is the floating
price.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of May, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 436/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: May 8th, 1992
Approved: June 24th, 1992
Filed: July 21st, 1992
Amending O. Reg. 353/84
(Crop Insurance Plan — Asparagus)
1.— (1) Clause 7 (c) of the Schedule to Ontario Regulation 353/84,
as remade by section 1 of Ontario Regulation 659/87, is amended by
striking out "1st day of August" in the second line and substituting
"31st day of October".
(2) Section 9 of the Schedule to the Regulation, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 460/90, is revoked and the following
substituted:
9. — ( 1 ) The coverage provided under a contract of insurance shall \yt
the total guaranteed production multiplied by the established price.
(2) The total guaranteed production under a contract of insurance
shall be the average farm yield in pounds of the total acreage planted to
asparagus by the insured person, multiplied by the appropriate percent-
age as set out in subsections (3) to (5).
(3) For initial coverage, 75 per cent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column 1 :
706
O. Reg. 436/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 437/92 2175
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
70
73
75
78
80
73
75
78
80
80
(5) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite the percentage used in that calculation for the previous year as
set out in Column 1:
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
80
78
75
73
70
78
75
73
70
70
(6) If in any year the claim paid is less than one-half of the total
premium for that year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
(7) If the Commission is of the opinion that the insured person cannot
provide adequate production records, it shall determine the average farm
yield on the basis of such other acreage production records as it
considers appropriate.
(3) Subsection 12 (1) of the Schedule, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 460/90, is amended by striking out "$26" and
substituting "$3L80".
2. The Regulation is amended by adding the following Form:
Form 2
Crop Insurance Act (Ontario)
EXTENDED COVERAGE ENDORSEMENT
I . — ( 1 ) This endorsement applies only to asparagus.
(2) This endorsement is in force where the insured person applies for
it and pays the prescribed premium.
(3) The coverage under section 9 of the Schedule is in force and
indemnity and premiums payable under this endorsement are in addition
to any prescribed under the plan.
(4) The conditions of the Schedule and Form 1 apply to this endorse-
ment unless they are inconsistent with it or are specifically excluded
under it.
2. An application for extended coverage shall be made by the 31st
day of October in the crop year in respect of which it is made.
Coverage
3. The insured person may purchase an extra 5 per cent coverage in
addition to coverage determined under section 9 of the Schedule.
4. The maximum indemnity for which the Commission is liable
under a contract of insurance under the Plan and insurance provided by
this endorsement is the amount obtained by adding an additional 5 per
cent to the coverage determined under section 9 of the Schedule.
Premiums
5. — (1) The additional premium payable in the crop year for 5 per
cent extra coverage is $4.60 per acre.
(2) This premium includes payments in respect of premiums made by
the Province of Ontario and the Government of Canada under the Crop
Insurance Act (Canada). O. Reg. 436/92, s. 2.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of May, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 437/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: May 8th, 1992
Approved: June 24th, 1992
Filed: July 21st, 1992
Amending O. Reg. 478/87
(Crop Insurance Plan — Sunflowers)
1.— (1) Section 10 of the Schedule to Ontario Regulation 478/87,
as remade by section 1 of Ontario Regulation 309/89, is revoked and
the following substituted:
1 0. For the purpose of this plan, the established price for sunflowers
is 12 cents per pound.
(2) Subsection 12 (1) of the Schedule to the Regulation, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 306/91, is revoked and the
following substituted:
(1) The total premium for sunflowers is $26.40 per acre.
2. — (1) Clause 2 (l)(d) of Form 1 ofthe Regulation, as remade by
section 2 of Ontario Regulation 309/89, is amended by inserting after
"perils" in the First line "excluding drought".
(2) Subparagraph 3 (2) of Form 1 is amended by striking out
"$35" in the third line and substituting "$40".
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of May, 1992.
32/92
707
2176 O. Reg. 438/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ONTARIO REGULATION 438/92 Minimum side yard
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: May 8th, 1992
Approved: June 24th, 1992
Filed: July 21st, 1992
Amending O. Reg. 607/88
(Crop Insurance Plan — Red Spring Wheat)
L — (1) Subsection 11 (1) of the Schedule to Ontario Regulation
607/88, as remade by section 1 of Ontario Regulation 493/91, is
revoked and the following substituted:
(1 ) For the purpose of this plan, the established price is,
(a) $1.60 per bushel;
(b) $2.30 per bushel; or
(c) $2.85 per bushel.
(2) Subsection 13 (1) of the Schedule to the Regulation, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 493/91, is revoked and the
following substituted:
(1) The total premium is,
(a) $4.20 per acre where the established price is $ 1 .60 per bushel;
(b) $6 per acre where the established price is $2.30 per bushel; or
(c) $7.40 per acre where the established price is $2.85 per bushel.
2. Clause 2 (1) (d) of Form 1 of the Regulation, as remade by
section 2 of Ontario Regulation 308/89, is amended by inserting after
"perils" in the first line "excluding drought".
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of May, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 439/92
made under the
PLANNING ACT
Made: July 14th, 1992
Filed: July 22nd, 1992
Amending O. Reg. 672/81
(District of Manitoulin, Geographic townships of
Campbell, Dawson, Mills and Robinson)
1. Ontario Regulation 672/81 is amended by adding the following
section:
156. — (1) Despite subsection 50 (1), one seasonal dwelling together
with buildings and structures accessory to it may be erected and located
and used on the land described in subsection (2) if the following
requirements are met:
Maximum lot coverage
Minimum front yard
Minimum rear yard
15 percent
7 metres
7 metres
Maximum height
O. Reg. 440/92
3 metres on one side
and
1 .5 metres on the
other side
9 metres
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the Township of
Robinson in the Territorial District of Manitoulin, being part of Lot 8 in
Concession I designated as Part 72 on Reference Plan RR-39 deposited
in the Land Registry Office for the Land Titles Division of Manitoulin
(No. 31). O.Reg. 439/92, s.l.
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 14th day of July, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 440/92
made under the
FARM PRODUCTS MARKETING ACT
Made: July 16th, 1992
Filed: July 23rd, 1992
Amending Reg. 341 of R.R.O. 1980
(Apples — Marketing)
1. Subsection 8 (1) of Regulation 341 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 4 of Ontario Regulation 589/91,
is revoked and the following substituted:
(1) Every producer shall pay licence fees at the following rate per
year per acre of apple trees in respect of which the producer is a producer
in the district:
District 1,2, 3 or 4
District 5
$42.12
$38.67
District 6 — $35.97
District 7, 8 or 9 — $35.34
O.Reg. 440/92, s.l.
2. Section 10 of the Regulation, as amended by section 3 of
Ontario Regulation 331/82, section 1 of Ontario Regulation 68/85,
section 5 of Ontario Regulation 431/88, section 2 of Ontario
Regulation 628/89, section 5 of Ontario Regulation 589/91 and
section 1 of Ontario Regulation 161/92, is further amended by
adding the following clause:
(j) requiring the furnishing of security or proof of financial
responsibility by any person engaged in the marketing of apples
and providing for the administration and disposition of any
money or securities so furnished;
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Russell E. Duckworth
Chair
Gloria Marco Borys
Secretary
Dated at Toronto, this 16th day of July, 1992.
32/92
708
O. Reg. 441/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2177
ONTARIO REGULATION 441/92
made under the
EDUCATION ACT
Made: July 9th, 1992
Approved: July 22nd, 1992
Filed: July 23rd, 1992
Ainending O. Reg. 154/89
(Continuing Education)
1. Ontario Regulation 154/89 is amended by adding the following
French version:
REGLEMENT DE L'ONTARIO 441/92
pris en application de la
LOI SUR L'ÉDUCATION
pris le 9 juillet 1992
approuvé le 22 juillet 1992
déposé le 23 juillet 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 154/89
(Éducation permanente)
1 Le Règlement de l'Ontario 154/89 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
PARTIE I
1 ( 1 ) Constituent des cours ou des classes d 'éducation permanente
pour l'application de la disposition 29 du paragraphe 150 (1) de la Loi
et des règlements les classes ou les cours suivants qu'un conseil offre,
mais qui ne font pas partie du programme scolaire de jour offert pendant
une journée d'enseignement au sens du Règlement de l'Ontario 822/82
(Année scolaire et congés scolaires) :
1. Une classe ou un cours destiné à accroître l'aptitude à lire, à
écrire et à compter des adultes de façon à leur permettre
d'atteindre un niveau de compétence ne dépassant pas la 8°
année.
2. Une classe ou un cours d'anglais ou de français pour les adultes
dont la première langue apprise et encore comprise n'est ni
l'anglais ni le français, à l'exclusion d'une classe où l'élève
peut obtenir un crédit en anglais ou en français langue seconde.
3. Une classe ou un cours en affaires civiques et, au besoin,
d'enseignement de l'anglais ou du français pour les personnes
reçues au Canada comme résidents permanents aux termes de
la Loi sur l' immigration (Canada).
4. Une classe ou un cours de conduite automobile où l'élève ne
peut obtenir de crédit.
5. Une classe ou un cours de cycle primaire ou de cycle moyen ou
des deux premières années du cycle intermédiaire où est
enseignée une langue autre que l'anglais ou le français.
6. Une classe ou un cours où un élève peut obtenir un crédit.
7. Une classe destinée à accroître les connaissances ou les
aptitudes des adultes ou revêtant un intérêt particulier pour eux
ou destinée à accroître les connaissances ou les aptitudes des
élèves d'écoles élémentaires ou secondaires au-delà de ce qui
est attendu ou exigé d'eux dans le cadre du programme régulier
offert dans une école élémentaire ou secondaire et, selon le cas:
a) pour laquelle le conseil demande aux personnes qui
suivent la classe des droits d'inscription qui ne sont pas
calculés conformément aux règlements;
b) dans laquelle le travail exigé pour réussir n'est pas
accepté par le ministre comme réalisation partielle des
exigences d'un diplôme qu'il accorde.
(2) Constituent des classes ou des cours d'éducation permanente pour
l'application de la disposition 29 du paragraphe 150(1) de la Loi et des
règlements les classes ou les cours suivants qu'un conseil offre entre 8 h
et 17 h et qui commencent après la fin d'une année scolaire et se
terminent avant le début de l'année scolaire suivante :
1. Une classe ou un cours de rattrapage pour les élèves inscrits à
une école élémentaire administrée par le conseil et qui est :
a) d'une part, une classe ou un cours que le conseil est tenu
d'offrir pendant la journée scolaire aux élèves inscrits à
l'école élémentaire, ou qu'il est autorisé à offrir, et qui.
pendant l'année scolaire précédant le début de la classe
ou du cours, était offert à ses élèves d 'école élémentaire,
b) d'autre part, approuvé par le ministre.
2. Une classe ou un cours destiné aux élèves déficients moyens
qui sont inscrits à l'école élémentaire ou à une école ou une
classe administrée à leur intention par le conseil.
3. Une classe ou un cours où l'élève peut obtenir un crédit. Règl.
de l'Ont. 441/92, art. 1, en partie.
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de la partie II, le conseil qui
établit des cours ou des classes d'éducation permanente détermine les
cours offerts dans chacune de ses classes d'éducation permanente, le
nombre de fois que chaque cours ou classe d'éducation permanente se
donne par semaine, la durée de chaque cours ou classe d'éducation
permanente par session et les dates et heures de la journée ou du soir où
se donne chaque cours ou classe d'éducation permanente.
(2) Un conseil d'écoles élémentaires ne peut offrir de cours et de
classes d'éducation permanente que dans les programmes d'études qu'il
est tenu d'offrir dans le cadre de son programme scolaire de jour des
cycles primaire, moyen et intermédiaire, ou qu'il est autorisé à y offrir.
(3) Un conseil d'écoles élémentaires peut, sous réserve de la partie II,
offrir une langue autre que l'anglais ou le français comme sujet d'études
dans ses cours et ses classes d'éducation permanente des cycles primaire
et moyen et des deux premières années du cycle intermédiaire.
(4) Le directeur d'école d'une école est aussi directeur d'école des
cours et des classes d'éducation permanente qui se donnent à l'école à
moins que le conseil ne nomme à ce poste une autre personne qui
possède la qualification requise exigée d'un directeur d'école, laquelle
est énoncée à l 'article 1 0 du Règlement 262 des Règlements refondus de
l'Ontario de 1 980 (Fonctionnement des écoles - Dispositions générales).
(5) Un emplacement scolaire qui a été utilisé aux fins des écoles et un
emplacement scolaire qui est utilisé comme école pendant l'année
scolaire peut être utilisé pour un cours ou une classe d'éducation
permanente.
(6) Deux conseils ou plus peuvent conjointement établir des cours et
des classes d'éducation permanente dans une ou plusieurs écoles
administrées par l'un ou plusieurs des conseils concernés et déterminer
où les cours et les classes se donneront. Règl. de l'Ont. 44 1/92, art. I ,
en partie.
3 (1) Une attestation de compétence ou un brevet de compétence
valide doit être détenu par la personne qui :
a) soit enseigne en classe un cours ou une classe d'éducation
permanente visé à la disposition 6 du paragraphe I (1) ou au
paragraphe 1 (2);
b) soit travaille à l'élaboration ou à la coordination du programme
dont fait partie le cours ou la classe d'éducation permanente
visé à l'alinéa a).
(2) Un conseil peut employer une personne autre qu'un enseignant
709
2178
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 441/92
pour donner un cours ou une classe d'éducation permanente, autre qu'un
cours ou une classe d'éducation permanente visé à la disposition 6 du
paragraphe 1 (1) ou au paragraphe 1 (2), si la personne détient les
qualités que le conseil estime acceptables pour occuper le poste. Règl.
de l'Ont. 441/92, art. 1, en partie .
PARTIE II
3a Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.
«conseil» Sauf à l'article 3c, s'entend d'un conseil de l'éducation, d'un
conseil d'écoles publiques, d'un conseil d'écoles séparées catholiques
ou protestantes, du Conseil des écoles françaises de la communauté
urbaine de Toronto ainsi que de la section publique et de la section
catholique du Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton.
(«board»)
«date de commencement» Le dernier jour de classe de janvier ou de
septembre, selon le cas. («commencement date»)
«père ou mère» S'entend en outre d'un tuteur, («parent»)
«personne admissible» À l'égard d'un conseil, personne inscrite ou qui
a le droit de s'inscrire à une école élémentaire, un jardin d'enfants ou
une maternelle administrés par le conseil, mais non dans une école
secondaire administrée par le conseil. Si le conseil n'administre pas
d'école secondaire, ne s'entend pas d'une personne inscrite ou qui a
le droit de s'inscrire dans les deux dernières années du cycle intermé-
diaire, («qualified person»)
«programme» Programme d'enseignement offert dans le cadre d'un
cours ou d'une classe d'éducation permanente visé à la disposition 5
du paragraphe 1 (1). («program») Règl. de l'Ont. 441/92, art. 1, en
partie.
3b (1) Si un conseil n'offre pas de programme et qu'il reçoit de
pères ou mères des demandes écrites au nom d'au moins vingt-cinq
personnes admissibles du conseil aux fins d'établissement d'un
programme, le conseil établit le programme demandé.
(2) Si un conseil offre un ou plusieurs programmes et qu'il reçoit de
pères ou mères des demandes écrites au nom d'au moins vingt-cinq
personnes admissibles du conseil aux fins d'établissement d'un
programme qu'il n'offre pas, le conseil établit le programme demandé.
(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), un conseil peut conclure un
accord avec un autre conseil pour que ce dernier offre le programme
demandé.
(4) Le programme établi aux termes du présent article débute au plus
tard à la première date de commencement qui tombe quatre-vingt-dix
jours ou plus après la date de la demande.
(5) Le conseil qui établit un programme aux termes du présent article
offre une classe ou un cours dans le cadre du programme à toutes les
personnes admissibles du conseil qui désirent le suivre, à condition qu'au
moins dix personnes admissibles du conseil assistent à la première classe
ou au premier cours prévu au programme.
(6) Le programme offert par un conseil se donne pendant l'année
scolaire au cours de laquelle il a été établi à condition qu'une personne
suive la classe ou le cours offert dans le cadre du programme.
(7) Si un conseil, autre qu'un conseil d'écoles séparées catholiques ou
la section catholique du Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-
Carleton, établit un programme aux termes du présent article, il accepte
dans une classe ou un cours offert dans le cadre du programme les
personnes admissibles à l'égard d'un autre conseil qui n'est ni un conseil
d'écoles séparées catholiques ni la section catholique du Conseil scolaire
de langue française d'Ottawa-Carleton.
(8) Si un conseil d'écoles séparées catholiques établit un programme
aux termes du présent article, il accepte dans une classe ou un cours
offert dans le cadre du programme les personnes admissibles à l'égard
d'un autre conseil d'écoles séparées catholiques ou de la section
catholique du Conseil scolaire de langue française d'Ottawa-Carleton.
(9) Si la section catholique du Conseil scolaire de langue française
d'Ottawa-Carleton établit un programme aux termes du présent article,
elle accepte dans une classe ou un cours offert dans le cadre du pro-
gramme les personnes admissibles à l'égard d'un conseil d'écoles
séparées catholiques.
(10) Un conseil peut accepter dans une classe ou un cours offert dans
le cadre du programme les personnes inscrites ou qui ont le droit de
s'inscrire dans une école élémentaire, un jardin d'enfants ou une
maternelle administrés par le conseil, mais non dans une école secon-
daire administrée par le conseil, et ce malgré que le conseil ne soit pas
tenu d'accepter ces personnes aux termes du présent article.
(11) Malgré le paragraphe (4), un programme à l'égard duquel un
conseil reçoit des demandes écrites visées au paragraphe ( 1 ) ou (2) le 3 1
juillet 1989 ou après cette date débute au plus tard le 31 octobre
1989. Règl. de l'Ont. 441/92, art. 1, en partie.
3c (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
«conseil» La section publique et la section catholique du Conseil scolaire
de langue française d'Ottawa-Carleton et le Conseil des écoles
françaises de la communauté urbaine de Toronto, («board»)
«francophone» Enfant d'une personne qui a le droit, en vertu du
paragraphe 23 (1) ou (2), sans tenir compte du paragraphe 23 (3), de
la Charte canadienne des droits et libertés, de faire instruire ses
enfants aux niveaux élémentaire et secondaire en français en Ontario.
(«French-speaking person»)
(2) Malgré l'article 3b, un conseil ne doit pas accepter une personne
non francophone dans un programme qu'il administre ou qu'il offre pour
le compte d'un autre conseil.
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à une personne qui est inscrite
à une école élémentaire, un jardin d'enfants ou une maternelle adminis-
trés par le conseil ou un autre conseil. Règl. de l'Ont. 441/92, art. l,en
partie.
3d (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), une personne
admissible d'un conseil peut suivre un ou plusieurs programmes offerts
dans une ou plusieurs langues par un ou plusieurs conseils.
(2) La période maximale par semaine pendant l 'année scolaire où une
personne admissible d'un conseil peut suivre un programme dans une
langue quelconque est de deux heures et demie.
(3) La période maximale par jour qui tombe après la fin d'une année
scolaire, mais avant le début de l'année scolaire suivante, et où une
personne admissible d'un conseil peut suivre un programme dans une
langue quelconque est de deux heures et demie. Règl . de l'Ont. 44 1 /92,
art. 1, en partie.
3e Le conseil qui offre un programme avant la fin du programme
d'enseignement d'un jour de classe ne peut le faire que sur un emplace-
ment scolaire que le conseil utilise aux fins des écoles pendant le jour de
classe. Règl. de l'Ont. 441/92, art. 1, en partie.
3f (1) Le conseil qui offre un programme à la fin du programme
d'enseignement d'un jour de classe ou un jour autre qu'un jour de classe
peut donner une classe ou un cours prévu au programme ailleurs que sur
un emplacement scolaire.
(2) Si un conseil donne une classe ou un cours dans le cadre d'un
programme dans un lieu qui n'est pas utilisé comme un emplacement
scolaire pendant les jours de classe, la classe ne doit pas commencer
avant la fin du programme d'enseignement du conseil.
(3) Le conseil qui donne une classe ou un cours dans le cadre d'un
programme dans un lieu qui n'est pas utilisé comme un emplacement
scolaire pendant les jours de classe prévoit entre la fin du programme
d'enseignement et le commencement de la classe assez de temps pour
permettre aux élèves inscrits au programme d'enseignement de se rendre
là où se donne la classe. Règl. de l'Ont. 441/92, art. l, en partie.
710
O. Reg. 441/92
3g (1) Un conseil peut mettre fin à un programme à la fin de l'année
scolaire si le nombre de personnes admissibles du conseil qui sont
inscrites aux cours ou aux classes offerts dans le cadre du programme est
inférieur à vingt-cinq à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle est
offert le programme.
(2) Le conseil qui compte mettre fin à un programme avise toute
personne qui a participé au programme jusqu'à la fin de l'année scolaire
qu'il sera mis fin au programme et que celui-ci peut être rétabli
conformément à la présente partie. Règl. de l'Ont. 441/92, art. 1, en
partie.
Tony Silipo
Minister of Education
Ministre de l'Éducation
Dated at Toronto, this 9th day of July, 1992.
Fait à Toronto le 9 juillet 1992.
32/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 443/92 2179
Boating
ONTARIO REGULATION 442/92
made under the
ST. CLAIR PARKWAY COMMISSION ACT
Made: June 17th, 1992
Approved: July 22nd, 1992
Filed: July 24th, 1992
Amending Reg. 906 of R.R.O. 1980
(General)
1. — (1) Regulation 906 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding immediately before section 16 the following
heading:
GOLRNG
(2) The Regulation is further amended by adding immediately
before section 22 the following heading:
2. The Regulation is further amended by renumbering section
22b as section 22c and by adding the following section:
Uncle Tom's Cabin Historic Site
22b. The daily admission fees for Uncle Tom's Cabin Historic Site
in Dresden are,
(a) for a person at least eighteen years old and under sixty-five
years old, $2.80;
(b) for a person sixty-five years old or over, $2.34;
(c) for a person at least six years old and under thirteen years old,
$1.87;
(d) for a person at least thirteen years old and under eighteen years
old, $2.34;
(e) for a group of one or more adults, and one or more children
under eighteen years old who are apparently under the care and
control of the adult or adults, $9.35;
(f) for each person in a group on a bus tour of seven or more
people, each of whom is at least thirteen years old, $2.34.
O. Reg. 442/92, s. 2.
3. The Regulation is further amended by adding immediately
before section 22c the following heading:
Miscellaneous
The St. Clair Parkway Commission:
Y. Shimizu
Chair
D. Cram
Secretary-Treasurer
Dated at Corunna, this 17th day of June, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 443/92
made under the
MUNICIPAL AND SCHOOL BOARD PAYMENTS
ADJUSTMENT ACT
Made: July 22nd, 1992
Filed: July 24th, 1992
Amending O. Reg. 424/90
(General)
\. Schedule 1 to Ontario Regulation 424/90 is amended by
adding the following:
Township of Essa
43 21 000 012 001 00
Township of Tosorontio
43 26 000 007 204 02
Township of Rolph, Buchanan, Wylie and McKay
47 92 000 025 046 10
47 92 000 025 047 00
711
2180
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 443/92
47
92
000
025
048
00
47
92
000
025
049
00
47
92
000
025
050
00
47
92
000
025
052
00
47
92
000
025
053
00
47
92
000
025
054
00
47
92
000
025
062
00
47
92
000
025
063
00
47
92
000
025
064
00
47
92
000
025
069
00
47
92
000
025
104
00
47
92
000
025
240
00
47
92
000
025
249
00
47
92
000
025
254
00
47
92
000
025
256
00
47
92
000
025
051
00
47
92
000
025
252
00
47
92
000
025
055
00
Village of Petawawa
47 79 000 010 084 00
47 79 000 020 069 00
Township of Petawawa
47
78
000
015
441
00
47
78
000
010
160
00
47
78
000
010
160
35
47
78
000
010
160
40
47
78
000
010
160
45
47
78
000
010
160
50
47
78
000
010
160
55
47
78
000
010
160
60
47
78
000
010
160
65
47
78
000
010
160
70
47
78
000
010
160
80
47
78
000
010
160
85
47
78
000
015
425
00
2. Schedule 2 to the Regulation is revolced and the following
substituted:
Schedule 2
ALLOCATION OF PAYMENTS OR GRANTS TO BOARDS
Item
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Municipality
Elementary
Purposes
%
Secondary
Purposes
%
Elementary
and Secondary
Purposes
%
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
City of Gloucester
City of London
City of North Bay
City of North York
City of Ottawa
Village of Petawawa
Township of Essa
Township of Petawawa
Township of Pittsburgh
Township of Rolph,
Buchanan, Wylie and
McKay
Township of Sidney
Township of Tosorontio
100.00
100.00
97.98
72.60
100.00
100.00
41.55
100.00
100.00
100.00
100.00
100.00
100.00
100.00
O. Reg. 443/92, s. 2.
3. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of January, 1992.
32/92
712
O. Reg. 444/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 445/92 2181
ONTARIO REGULATION 444/92
made under the
LOCAL ROADS BOARDS ACT
Made: July 24th, 1992
Filed: July 24th, 1992
Amending Reg. 599 of R.R.G. 1980
(Establishment of Local Roads Areas —
Northwestern Region)
1. Schedule 1 to Regulation 599 of Revised Regulations of
Ontario, 1980 Is revoked and the following substituted:
Schedule 1
INGLIS LAKE LOCAL ROADS AREA
All that portion of unsurveyed territory in the Territorial District of
Kenora lying south of the Township of Pellatt shown outlined on
Ministry of Transportation Plan N-3000-4, filed with the Customer
Service Branch of the Ministry of Transportation at Toronto on the 12th
day of June, 1992. O. Reg. 444/92, s. 1 .
2. Schedule 39 to the Regulation Is revoked and the following
substituted:
Schedule 39
KENDALL INLET LOCAL ROADS AREA
All that portion of unsurveyed territory in the Territorial District of
Kenora lying south of the Township of Pellatt shown outlined on
Ministry of Transportation Plan N-30OO-C2, filed with the Customer
Service Branch of the Ministry of Tran.sportation at Toronto on the 1 2th
day of June, 1 992. O. Reg. 444/92, s. 2.
3. Schedule 62 to the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 182/85, is revoked and the following substituted:
Schedule 62
VAN HORNE LOCAL ROADS AREA
All that portion of the Township of Van Home in the Territorial
District of Kenora shown outlined on Ministry of Transportation Plan N-
487-5, filed with the Customer Service Branch of the Ministry of
Transportation at Toronto on the 12th day of June, 1992. O. Reg.
444/92, s. 3.
4. Schedule 65 to the Regulation, as remade by section 4 of
Ontario Regulation 376/90, Is revoked and the following substituted:
Schedule 65
PELLATT NO. 2 LOCAL ROADS AREA
All those portions of the townships of Pellatt and Umbach in the
Territorial District of Kenora shown outlined on Ministry of Transporta-
tion Plan N-505-1 1, filed with the Customer Service Branch of the
Ministry of Transportation at Toronto on the 12th day of June, 1992.
O. Reg. 444/92, s. 4.
5. Schedule 78 to the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 168/87, Is revoked and the following substituted:
Schedule 78
WAINWRIGHT LOCAL ROADS AREA
All those portions of the townships of Wainwright and Eton in the
Territorial District of Kenora shown outlined on Ministry of Transporta-
tion Plan N-488-6, filed with the Customer Service Branch of the
Ministry of Transportation at Toronto on the 12th day of June, 1992.
O. Reg. 444/92, s. 5.
6. Schedule 101 to the Regulation, as remade by section 5 of
Ontario Regulation 199/89, Is revoked and the following substituted:
Schedule 101
SOUTHWORTH LOCAL ROADS AREA
All the portion of the Township of Southworth In the Territorial
District of Kenora shown outlined on Ministry of Transportation Plan N-
472-5, filed with the Customer Service Branch of the Ministry of
Transportation at Toronto on the 12th day of June, 1992. O. Reg.
444/92, s. 6.
7. Schedule 127 to the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 175/91, Is revoked and the following substituted:
Schedule 127
ESHER-COMO-HEALEY LOCAL ROADS AREA
All of the townships of Stratheam, Gilliland, Bliss and HIII and that
portion of the Township of Caouette In the Territorial District of
Sudbury shown outlined on Ministry of Transportation Plan N-866-3,
filed with the Customer Service Branch of the Ministry of Transportation
at Toronto on the 1 2th day of June, 1 992. O. Reg. 444/92, s. 7.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 24th day of July, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 445/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: July 23rd, 1992
Filed: July 24th, 1992
Amending Reg. 490 of R.R.O. 1980
(Speed Limits)
1. — (1) Paragraph 2 of Part 4 of Schedule 28 to Regulation 490 of
Revised Regulations of Ontario, 1980 is revoked.
(2) Part 5 of Schedule 28 to the Regulation, as amended by section
4 of Ontario Regulation 592/81, section 1 of Ontario Regulation
468/88 and section 2 of Ontario Regulation 233/91, Is further
amended by adding the following paragraph:
Perth—
Twps. of
Ellice
and North
Easthope
10. Thatpartof the King's Highway known as No. 19in
the townships of Ellice and North Easthope in the
County of SImcoe lying between a point situate 335
metres measured southerly from Its Intersection with
the centre line of the roadway between concessions
8 and 9 in the Township of North Easthope and
extending northerly for a distance of 670 metres.
2. Paragraph 3 of Part 4 of Schedule 44 to the Regulation, as
remade by section 2 of Ontario Regulation 593/85, Is revoked and
the following substituted:
Haliburton — 3.
Twp. of
Lutterworth
That part of the King's Highway known as No. 35 in
the Township of Lutterworth in the County of Hali-
burton lying between a point situate 5()0 metres
measured northerly from the intersection with the
centre 1 Ine of the roadway known as Humphrey Road
and a point situate 325 metres measured northerly
from Its intersection with the centre line of the
roadway known as Clear Lake Road.
3. — (1) Paragraph 1 of Part 1 of Schedule 94 to the Regulation, as
made by section 5 of Ontario Regulation 19/82, Is revoked and the
following substituted:
713
2182 O. Reg. 445/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 447/92
Regional 1 .
Municipality of
Waterloo —
Cities of
Kitchener and
Waterloo
That part of the King's Highway known as No. 86 in
The Regional Municipality of Waterloo lying be-
tween a point situate at its intersection with the
King's Highway known as No. 7 in the City of
Kitchener and a point situate 983 metres measured
northerly from its intersection with the centre line of
the roadway known as Northfield Drive in the City of
Waterloo.
(2) Paragraph 9 of Part 3 of Schedule 94, as made by section S of
Ontario Regulation 19/82, is revoked and the following substituted:
Regional 9.
Municipality of
Waterloo —
City of
Waterloo
Twp. of
Wellesley
That part of the King's Highway known as No. 86 in
The Regional Municipality of Waterloo lying be-
tween a point situate 983 metres measured northerly
from its intersection with the centre line of the
roadway known as Northfield Drive in the City of
Waterloo and a point situate 150 metres measured
easterly from its intersection with the line between
lots 19 and 20 in Concession 19 West Section in the
Township of Wellesley.
4. — (1) Paragraph I of Part 3 of Schedule 98 to the Regulation is
revoked and the following substituted:
Simcoe —
Twps. of
Essa and
Sunnidale
City of Bairie
That part of the King's Highway known as No. 90 in
the County of Simcoe lying between a point situate
360 metres measured easterly from its intersection
with the centre line of the east junction of Simcoe
County Road 10 in the townships of Essa and Sunni-
dale and a point situate 75 metres measured westerly
from its intersection with the centre line of the
roadway known as Tiffin Street in the City of Barrie.
(2) Paragraph 1 of Part 4 of Schedule 98 is revoked.
(3) Part 6 of Schedule 98 is amended by adding the following
paragraph:
Simcoe —
Twps. of
Essa and
Sunnidale
1 . That part of the King's Highway known as No. 90 in
the County of Simcoe lying between a point situate
360 metres measured easterly from its intersection
with the centre line of the east junction of Simcoe
County Road 1 0 in the townships of Essa and Sunni-
dale and a point situate at its intersection with the
centre line of the south junction of Simcoe County
Road 10 in the Township of Essa.
5. — (1) Paragraph 1 of Part 1 of Schedule 132 to the Regulation
is revoked and the following substituted:
Lambton —
City of
Samia
Middlesex —
City of
I^ndon
That part of the King's Highway known as No. 402
lying between a point situate 300 metres measured
easterly from its intersection with the centre line of
the roadway known as Colborne Street in the City of
Samia in the County of Lambton and a point situate
at its intersection with the northerly limit of the
King's Highway known as No. 401 in the City of
London in the County of Middlesex.
(2) Paragraph 1 of Part 4 of Schedule 132 is revoked and the
following substituted:
L.ambton —
City of
Samia
1. That part of the King's Highway known as No. 402
in the County of Lambton beginning at a point situate
300 metres measured easterly from its intersection
with the centre line of the roadway known as Col-
borne Street in the City of Samia and extending
westerly for a distance of 2400 metres.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 23rd day of July, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 446/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: July 23rd, 1992
Filed: July 24th, 1992
Amending Reg. 496 of R.R.O. 1980
(Vehicles on Controlled Access Highways)
1. Schedule 11 to Regulation 496 of Revised Regulations of
Ontario, 1980 is revoked and the following substituted:
Schedule 11
That part of the King's Highway known as No. 40 in the City of
Samia in the County of Lambton lying between a point situate at its
intersection with the King's Highway known as No. 402 and a point
situate at its intersection with the roadway known as Lambton Road 33
intheTownshipofChathamintheCountyofKent. O. Reg. 446/92, s. 1.
2. Schedule 13 to the Regulation is revoked.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 23rd day of July, 1992.
32/92
ONTARIO REGULATION 447/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: July 23rd, 1992
Filed: July 24th, 1992
Amending O. Reg. 708/83
(Speed Limits in Territory Without
Municipal Organization)
1. Ontario Regulation 708/83 is amended by adding the following
Schedules:
Schedule 19
1. That part of the highway known as Lorimer Lake Road in the
Township of Ferguson in the Territorial District of Parry Sound
beginning at a point situate at its intersection with the northeriy limit of
the King's Highway known as No. 124 and extending northerly for a
distance of 2,600 metres.
2. Fifty kilometres per hour. O. Reg. 447/92, s. 1 , part.
Schedule 20
1 . That part of the highway known as Miller Drive in the Township
of Ferguson in the Territorial District of Parry Sound beginning at a
point situate at its intersection with the easterly limit of the roadway
known as Lorimer Lake Road and extending easterly for a distance of
1,800 metres.
2. Fifty kilometres per hour. O. Reg. 447/92, s. 1 , part.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 23rd day of July, 1992.
32/92
714
O. Reg. 448/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2183
ONTARIO REGULATION 448/92
made under the
PETROLEUM RESOURCES ACT
Made: July 22nd, 1992
Filed: July 24th, 1992
SPACING UNITS — BLANDFORD-BLENHEIM POOL
1. In this Regulation,
"plan" means the plan filed in the Petroleum Resources Centre of the
Ministry of Natural Resources at London as Plan No. S. W.R. 92-2 and
identified by the stamp of the Registrar of Regulations dated the 22nd
dayof April, 1992;
"target area" means that part of a spacing unit that is no closer than 1 50
metres to any boundary of the spacing unit, unless otherwise indicated
on the plan. O. Reg. 448/92, s. 1 .
2. This Regulation applies only to wells drilled into a geological
formation of Cambrian age. O. Reg. 448/92, s. 2.
3. The areas shown outlined in green on the plan, being parts of lots
10 to 16 in Concession XVII and lots 1 1 to 14 in Concession XVIII in
the Township of East Zorra, and lots 1 to 7 in Concession VI, lots 1 to
7 in Concession VII, lots 1 to 8 in Concession VIII, lots 1 to 10 in
Concession IX, lots 1 to 10 in Concession X and lots 1 to 10 in Conces-
sion XI in the Township of Blandford-Blenheim in the County of
Oxford, are designated as spacing units for the purpose of this Regula-
tion. O. Reg. 448/92, s. 3.
4. No person shall,
(a) produce from more than one well in a spacing unit;
(b) bore or drill a well in a spacing unit outside the target area
unless topographical, geological or other conditions make
boring or drilling a well within the target area unfeasible; or
(c) produce oil or gas from a well in a spacing unit unless all the
interests in the oil or gas in the spacing unit have been joined
for the purpose of producing from the well. O. Reg. 448/92,
S.4.
5. Regulation 767 of Revised Regulations of Ontario, 1980 and
Ontario Regulation 330/90 are revoked.
32/92
715
O. Reg. 449/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2207
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—08—15
ONTARIO REGULATION 449/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: July 22nd, 1992
Filed: July 27th, 1992
Amending Reg. 428 of R.R.O. 1980
(Open Seasons — Moose and Deer)
1. Schedule 3 to Regulation 428 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 2 of Ontario Regulation 335/91
and amended by section 1 of Ontario Regulation 521/91 and section
2 of Ontario Regulation 523/91, is revoked and the following
substituted:
Schedule 3
DEER
Item
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Wildlife
Management
Units
Open Seasons
Residents
Open Seasons
Non-Residents
Conditions
1.
6, 7B, 9A, 9B
September 19 to October 2
September 19 to October 2
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
2.
6,7B,9A,9B
October 3 to October 9
October 3 to October 9
Only flint-lock or percussion cap
muzzle-loading guns or bows and
arrows may be used. No person shall
use or be accompanied by a dog.
3.
6,7B,9A,9B, llA
October 10 to
November 15
October 10 to
November 15
4.
7A
October 10 to
December 1 5
October 10 to
November 15
Only flint-lock or percussion cap
muzzle-loading guns or bows and
arrows may be used.
5.
5,8
October 3 to October 16
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
6.
5,8
October 17 to October 30
Only flint-lock or percussion cap
muzzle-loading guns or bows and
arrows may be used. No person shall
use or be accompanied by a dog.
7.
5,8
October 31 to
December 15
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
8.
10
October 3 to October 30
October 3 to October 30
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
9.
10
October 3 1 to
December 15
October 3 1 to
November 1 5
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
10.
llA
September 19 to October 9
September 19 to October 9
Only flint-lock or percussion cap
muzzle-loading guns or bows and
arrows may be used. No person shall
use or be accompanied by a dog.
11.
UB, 12A, 12B, 13, 14,21A
October 10 to
December 15
717
2208
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 449/92
Item
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Wildlife
Management
Units
Open Seasons
Residents
Open Seasons
Non-Residents
Conditions
12.
13, 14,21A
September 19 to October 9
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
13.
36, 37, 38, 46, 47, 48, 49, 50, 53A,
54, 55A, 55B, 56, 57, 58, 59, 60A,
61,62,63
November 2 to
November 14
November 2 to
November 14
14.
37
October 17 to November I
October 1 7 to November 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
15.
39.41,42
November 2 to
November 14
16.
42
October 3 to October 30
October 3 to October 30
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
17.
43A, 43B
October 3 to November 1 3
October 3 to November 13
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
18.
43A, 43B
November 16 to
November 20
November 16 to
November 20
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
19.
44
November 2 to
November 14
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
20.
45
October 24 to October 30
October 24 to October 30
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
21.
45
November 2 to
November 6
November 2 to
November 6
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
22.
47
October 15 to November 1
and November 16 to
December 5
October 1 5 to November 1
and November 1 6 to
December 5
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
23.
46, 48, 49, 50, 53A, 56, 57, 60A
October 15 to November 1
October 15 to November 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
24.
60C
October 12 to October 16
and October 19 to
October 23
Only bows and arrows, other than
cross bows, may be used. No person
shall use or be accompanied by a dog.
25.
55A
October 15 to November 1
and November 15 to
December 20
October 1 5 to November 1
and November 15 to
December 20
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
26.
558
November 1 5 to
December 20
November 1 5 to
December 20
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
27.
58,59
October 1 5 to November 1
and November 1 5 to
November 30
October 15 to November I
and November 15 to
November 30
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
28.
61,62,63
October 15 to November 1
and November 15 to
December 15
October 15 to November 1
and November 1 5 to
December 15
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
29.
64A, 64B, 65, 66A, 67
October 1 5 to November 1
and November 8 to
December 15
October 15 to November 1
and November 8 to
December 15
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
30.
64A, 66A, 67, 68, 74
November 2 to
November 7
November 2 to
November 7
31.
65
November 2 to
November 7
November 2 to
November 7
Only shotguns, flint-lock or percus-
sion cap muzzle-loading guns or bows
and arrows may be used. No person
shall use or be accompanied by a dog.
718
o. Reg. 449/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2209
Item
Column I
Column 2
Column 3
Column 4
Wildlife
Management
Units
Open Seasons
Residents
Open Seasons
Non-Residents
Conditions
32.
66B
November 2 to
November 7
November 2 to
November 7
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
33.
68,69B,71,72A,73, 74,75
October 1 5 to November 1
and November 8 to
December 3 1
October 15 to November 1
and November 8 to
December 3 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
34.
64B, 693
November 2 to
November 7
November 2 to
November 7
Only shotguns, flint-lock or percus-
sion cap muzzle-loading guns or bows
and arrows may be used.
35.
69A1,69A3,72B
October 15 to
December 3 1
October 15 to
December 3 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
36.
69A2
October 15 to
November 22 and
November 27 to
December 3 1
October 15 to
November 22 and
November 27 to
December 3 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
37.
69A2
November 23 to
November 26
Only shotguns may be used. No per-
son shall use or be accompanied by a
dog.
38.
70
November 30 to
December 3
Only shotguns may be used. No per-
son shall use or be accompanied by a
dog.
39.
71
November 2 to
November 7
Only shotguns may be used. No per-
son shall use or be accompanied by a
dog.
40.
72A, 73, 75
November 2 to
November 7
Only shotguns or flint-lock or percus-
sion cap muzzle-loading guns may be
used. No person shall use or be ac-
companied by a dog.
41.
76A
November 2 to
November 6 and
November 30 to
December 4
Only rifles, shotguns or flint-lock or
percussion cap muzzle-loading guns
may be used. No person shall use or
be accompanied by a dog.
42.
76B. 76C, 76D, 77A, 77B, 77C,
78A, 78B, 81A, 81B, 89A, 89B,
90A,90B,91A,91B
November 2 to
November 6 and
November 30 to
December 4
Only shotguns or flint-lock or percus-
sion cap muzzle-loading guns may be
used. No person shall use or be ac-
companied by a dog.
43.
76A, 76B, 76C, 76D, 77A, 77B,
77C,78A.78B,81A,81B,89A,
89B, 90A, 90B, 91A, 91B, 92A,
92B, 92C, 92D
October 1 5 to November 1 ,
November 7 to
November 29 and
December 5 to
December 3 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
44.
76E
October 15 to November 1
and November 7 to
November 29
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
45.
78C, 78D, 78E, 79B, 87A, 87E, 88,
94A
October 15 to
December 3 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
46.
53B
November 2 to
November 5
Only shotguns or flint-lock or percus-
sion cap muzzle-loading guns may be
used. No person shall use or be ac-
companied by a dog.
47.
79A, 79C. 79D, 80A, 80B, 85A,
85B, 85C, 87B, 87C, 87D
November 2 to
November 6
Only shotguns or flint-lock or percus-
sion cap muzzle-loading guns may be
used. No person shall use or be ac-
companied by a dog.
719
2210
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 449/92
Item
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Wildlife
Management
Units
Open Seasons
Residents
Open Seasons
Non-Residents
Conditions
48.
86A, 86B
November 30 to
December 4
Only shotguns or flint-lock or percus-
sion cap muzzle-loading guns may be
used. No person shall use or be ac-
companied by a dog.
49.
79A, 79C, 79D, 80A, 80B, 85A,
85B, 85C, 873, 87C, 87D
October 15 to November 1
and November 7 to
December 3 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
50.
86A, 86B
October 15 to
November 29 and
December 5 to
December 3 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
51.
93A, 93B
November 30 to
December 3
Only shotguns or flint-lock or percus-
sion cap muzzle-loading guns may be
used. No person shall use or be ac-
companied by a dog.
52.
948
November 2 and
November 3
Only shotguns or flint-lock or percus-
sion cap muzzle-loading guns may be
used. No person shall use or be ac-
companied by a dog.
53.
94B
October 15 to November 1
and November 4 to
December 3 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
54.
93A, 93B
October 15 to
November 29 and
December 4 to
December 3 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
55.
76E, 92A, 92B. 92C, 92D
November 2 to
November 6 and
November 30 to
December 4
Only flint-lock or percussion cap
muzzle-loading guns may be used. No
person shall use or be accompanied
by a dog.
56.
82A, 82B
October 15 to November 1,
November 7 to
November 29 and
December 4 to
December 3 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
57.
82A, 82B, 84
November 2 to
November 6
November 2 to
November 6
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
58.
82, 83A
November 30 to
December 3
November 30 to
December 3
Only flint-lock or percussion cap
muzzle-loading guns may be used. No
person shall use or be accompanied
by a dog.
59.
84
October 15 to November 1
and November 7 to
December 3 1
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
60.
83A
October 3 to November 1 ,
November 8 to
November 29 and
December 4 to
December 1 5
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
61.
83A
November 2 to
November 7
November 2 to
November 7
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
62.
83B
October 15 to
December 3 1
October 15 to
December 3 1
63.
83C
October 15 to November 1
October 15 to November 1
33/92
O. Reg. 449/92, s. 1.
720
O. Reg. 450/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 45 1/92 22 11
ONTARIO REGULATION 450/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: July 22nd, 1992
Filed: July 27th, 1992
Amending O. Reg. 155/82
(Wildlife Management Units)
1. The description of Wildlife Management Unit 64, as set out in
the Schedule to Ontario Regulation 155/82, is revoked and the
following substituted:
WMU64
All that land in the counties of Lanark and Renfrew and The Regional
Municipality of Ottawa-Carleton in the Province of Ontario more
particularly described in WMU 64 A and WMU 64B.
WMU 64A
All that land in the County of Lanark and The Regional Municipality
of Ottawa-Carleton more particularly described as follows:
BEGINNING at the southwest comer of the geographic Township of
Huntley, being also the southwest comer of the municipal Township of
West Carleton;
Thence easterly along the southerly boundary of the Township of
Huntley to the intersection with the centre line of County Road No. 3;
Thence southerly along the centre line of County Road No. 3 to the
intersection with the centre line of County Road No. 10;
Thence easterly along that centre line to the intersection with the centre
line of County Road No. 5;
Thence southerly along that centre line to the intersection with the centre
line of County Road No. 6;
Thence easterly along that centre line to the intersection with the centre
line of the Rideau River;
BEGINNING at the southwest comer of the geographic Township of
Huntley;
Thence northerly along the westerly boundary of the geographic
townships of Huntley and Fitzroy, being also the boundary of the
municipal Township of West Carleton, to the centre line of the King's
Highway No. 15, formerly Highway No. 29;
Thence northerly along that centre line to the intersection with the centre
line of the King's Highway No. 17;
Thence northwesterly along that centre line to the centre line of the
Madawaska River;
Thence northeasterly along that centre line to the intersection with the
centre line of the Ottawa River;
Thence southeasterly along that centre line to the intersection with the
centre line of the Rideau River;
Thence southwesterly along that centre line to the intersection with the
centre line of County Road No. 6;
Thence westerly along that centre line to the intersection with the centre
line of County Road No. 5;
Thence northerly along that centre line to the intersection with the centre
line of County Road No. 10;
Thence westerly along that centre line to the intersection with the centre
line of County Road No. 3;
Thence northerly along that centre line to the intersection with the
southerly boundary of the geographic Township of Huntley, being also
the southerly boundary of the municipal Township of West Carleton;
Thence westerly along the southerly boundary of the geographic
Township of Huntley to the place of beginning.
33/92
Thence westerly along that centre line to the intersection with the centre
line of the King's Highway No. 29;
Thence northerly along that centre line to the intersection with the centre
line of the King's Highway No. 43;
Thence westerly along that centre line to the intersection with the centre
line of the King's Highway No. 7;
Thence westerly along that centre line to the intersection with the centre
line of the King's Highway No. 511;
Thence northerly along that centre line passing through the Village of
Lanark and to the Compact Rural Community of Hopetown to the
intersection with the centre line of County Road No. 16;
Thence easterly along that centre line to the intersection with the centre
line of the King's Highway No. 15, formerly Highway No. 29;
Thence northerly along that centre line to the intersection with the
westerly boundary of the geographic Township of Fitzroy being also the
westerly boundary of the municipal Township of West Carleton;
Thence southerly along the westerly boundaries of the geographic
townships of Fitzroy and Huntley to the place of beginning.
WMU 64B
All that land in The Regional Municipality of Ottawa-Carleton and the
County of Renfrew more particularly described as follows:
ONTARIO REGULATION 451/92
made under the
COMMODITY BOARDS AND MARKETING AGENCIES ACT
Made: July 22nd, 1992
Filed: July 28th, 1992
Amending Reg. ll2ofR.R.O. 1980
(Levies or Charges — Milk)
1. — (1) Subsection 2 (l)ofRegulation 112 of Revised Regulations
of Ontario, 1980, as amended by section 1 of Ontario Regulation
518/82, section 1 of Ontario Regulation 814/82, section 1 of Ontario
Regulation 426/85, section 1 of Ontario Regulation 505/86 and
section 2 of Ontario Regulation 96/90, is further amended by
striking out "not exceeding in any case $32 per hectolitre of milk"
in the ninth line.
(2) Subsection 2 (2) of the Regulation, as amended by section 1 of
Ontario Regulation 275/82, section 1 of Ontario Regulation 814/82,
section 1 of Ontario Regulation 514/83, section 1 of Ontario
Regulation 512/84, section 1 of Ontario Regulation 426/85 and
section 2 of Ontario Regulation 96/90, is further amended by
striking out "not exceeding in any case $40 per hectolitre of milk"
in the eighth and ninth lines.
33/92
721
2212 O.Reg. 452/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ONTARIO REGULATION 452/92
made under the
FARM PRODUCTS PAYMENTS ACT
Made: July 22nd, 1992
Filed: July 28th, 1992
Amending O. Reg. 528/87
(Fund for Producers of Potatoes for Processing)
1. The delinition of "potatoes" in section 1 of Ontario Regula-
tion 528/87 is amended by inserting after "Ontario" in the first line
"before 1992".
2. Section 16 of the Regulation, as made by section 6 of Ontario
Regulation 273/89, is revol<ed.
33/92
ONTARIO REGULATION 453/92
made under the
CORPORATIONS TAX ACT
Made: July 22nd, 1992
Filed: July 28th, 1992
Amending Reg. 191 of R.R.O. 1980
(General)
1. — (1) Subsection 201 (1) of Regulation 191 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1980 is amended by striking out "1703 and 1704"
in the ninth line and substituting "1703, 1704 and 4302".
(2) Subsection 201 (la) of the Regulation, as remade by section 4
of Ontario Regulation 763/86, is amended by strilting out "and" at
the end of clause (c) and by adding the following clauses:
(e) references in subparagraph 1100 (1.1) (b) (i) to paragraph 20
(1) (a) of the Income Tax Act (Canada) shall be read as refer-
ences to clause 1 1 ( 1 0) (a) of the Corporations Tax Act;
(f ) the reference in clause 1 1 00 ( 1 . 1 3) (a) (vi) (A) to section 1 49 of
the Income Tax Act (Canada) shall be read as a reference to
section 57 of the Corporations Tax Act; and
(g) the reference in clause 1 100 (1.13) (a) (vi) (B) to Part I of the
Income Tax Act (Canada) shall be read as a reference to Part II
of the Corporations Tax Act.
(3) Subsection 201 (5) of the Regulation, as remade by section 4
of Ontario Regulation 763/86, is amended by striking out "para-
graphs 1100 (1) (w) and (x)" in the second line and substituting
"paragraphs 1100 (1) (w), (x), (y) and (ya)".
(4) Clause 201 (5) (a) of the Regulation, as remade by section 4 of
Ontario Regulation 763/86, is amended by striking out that portion
before subclause (i) and substituting the following:
(a) such additional amount as it may claim in respect of property
described in class 28 or 41 of Schedule 11 to those regulations
acquired for the purpose of gaining or producing income from
a mine, or in respect of property acquired for the purpose of
gaining or producing income from a mine and for which a
separate class is or would be prescribed by subsection 1 101 (4a)
or (4c) of those regulations, if subsection 1104 (5) of those
regulations were read in the manner provided under subsection
(5a), not exceeding the lesser of.
O. Reg. 453/92
(5) Subclause 201 (5) (a) (i) of the Regulation, as made by section
4 of Ontario Regulation 763/86, is revoked and the following
substituted:
(i) its income for the year from the mine determined before
making any deduction under this clause, clause (b) or
section 17, 18, 19 or 21 of the Act or any deduction in
respect of exploration and development expenses
permitted under The Corporations Tax Application
Rules, 1972, and
(6) Subclause 201 (5) (a) (i) of the Regulation, as remade by
sesection (5) of this section, is revoked and the following substituted:
(i) its income for the year from the mine determined before
making any deduction under this clause, clause (b),
clause 11 ( 10) (b) of the Act or section 17, 18, 19or21
of the Act or any deduction in respect of exploration and
development expenses permitted under The Corpo-
rations Tax Application Rules, 1972, and
(7) Clause 201 (5) (b) of the Regulation, as remade by section 4 of
Ontario Regulation 763/86, is amended by striking out that portion
before subclause (i) and substituting the following:
(b)
such additional amount as it may claim in respect of property
described in class 28 or 41 of Schedule II to the regulations
made under the Income Tax Act (Canada) acquired for the
purpose of gaining or producing income from more than one
mine and for which a separate class is or would be prescribed
by subsection 1 101 (4b) or (4d) of those regulations, if subsec-
tion 1104 (5) of those regulations were read in the manner
provided under subsection (5a), not exceeding the lesser of,
(8) Subclause 201 (5) (b) (i) of the Regulation, as made by section
4 of Ontario Regulation 763/86, is revoked and the following
substituted:
(i) its income for the year from the mines determined
before making any deduction under this clause or
section 17, 18, 19 or 21 of the Act or any deduction in
respect of exploration and development expenses
permitted under The Corporations Tax Application
Rules. 1972, and
(9) Subclause 201 (5) (b) (i) of the Regulation, as remade by
subsection (8) of this section, is revoked and the following substi-
tuted:
(i) its income for the year from the mines determined
before making any deduction under this clause, clause
II (10) (b)ofthe Act or section 17, 18, 19 or 21 of the
Act or any deduction in respect of exploration and
development expenses permitted under The Corpo-
rations Tax Application Rules, 1972, and
(10) Clause 201 (5a) (b) of the Regulation, as made by section 4 of
Ontario Regulation 763/86, is revoked and the following substituted:
(b) determining if a separate class would be prescribed under
subsection 1 101 (4a), (4b), (4c) or (4d) of those regulations for
the purposes of subsection (5); and
(11) Subsection 201 (7) of the Regulation, as remade by section 4
of Ontario Regulation 763/86, is amended by,
(a) striking out "class 3" in the Hfth line and substituting
"class 1, 3"; and
(b) striking out "class 3" in the first line of clause (d) and
substituting "class 1, 3".
2. The Regulation is amended by adding the following section:
722
O. Reg. 453/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2213
Eligible Assets for Current Cost Adjustment
202. — (1) For the purposes of the definition of "eligible asset" in
subsection 13 (1) of the Act, manufacturing and processing machinery
or equipment that is acquired by the corporation for use in Ontario and
that is described in class 39 of Schedule 11 to the regulations made under
the Income Tax Act (Canada) is prescribed.
(2) For the purposes of the definition of "eligible asset' ' in subsection
13 (1) of the Act, the following pollution control equipment is pre-
scribed:
1 . Property acquired by the corporation primarily for the purpose
of preventing, reducing or eliminating pollution of any of the
inland or boundary waters of Canada or of any lake, river,
stream, watercourse, pond, swamp or well in Canada, that is
caused by or would have been caused by,
i. operations carried on by the corporation at a site in
Ontario,
ii. the operation in Ontario of a building or plant by the
corporation, or
iii. the operation of transportation or other movable equip-
ment that has been operated by the corporation in
Ontario (including any inland or boundary waters of
Ontario).
2. Property acquired by the corporation primarily for the purpose
of preventing, reducing or eliminating air pollution that is
discharged or would have been discharged into the atmosphere
as a result of operations referred to in paragraph 1 , by removing
particulate, toxic or injurious materials from smoke or gas or by
preventing the discharge of part or all of the smoke, gas or other
air pollutant.
3. Property acquired by the corporation that would be property
referred to in paragraph 1 or 2 except that,
I. it was acquired for the purpose of gaining or producing
income from a business carried on by the corporation,
ii. the business of the corporation includes the prevention,
reduction or elimination of pollution described in para-
graph 1 or 2, whichever is applicable, that is caused or
that otherwise would be caused primarily by operations
referred to in paragraph I carried on by persons other
than the corporation, but not including corporations
referred to in subsection 57 (I) of the Act or persons
referred to in subsection 149 (1) of the /ncome Tax Act
(Canada), and
iii. the property is to be used by the corporation in the
business described in subparagraph ii.
4. Property acquired by the corporation that would be property
referred to in paragraph 1 or 2 except that,
i. it was acquired by the corporation for the purpose of
gaining or producing income from a property,
ii. the corporation's principal business is the purchasing of
conditional sales contracts, accounts receivable, bills of
sale, chattel mortgages, bills of exchange or other
obligations representing part or all of the sale price of
merchandise or services, the lending of money or the
leasing of property, or any combination of those activi-
ties, and
iii. the property is to be leased to a person other than a
corporation referred to in subsection 57 ( 1 ) of the Act or
a person referred to in subsection 1 49 ( 1 ) of the Income
Tax Act (Canada) to be used in an operation referred to
in paragraph 1 to prevent, reduce or eliminate pollution
described in paragraph 1 or 2. O. Reg. 453/92, s. 2.
3. Subsection 305 (1) of the Regulation, as remade by section 10
of Ontario Regulation 254/82, is revoked and the following substi-
tuted:
( 1 ) Despite subsections 302 (3) and (4), the amount of taxable income
that shall be deemed to have been earned in a taxation year by a bank
mortgage subsidiary as defined in section 1 of the Loan and Trust
Corporations Act, a trust and loan corporation, a trust corporation or a
loan corporation in a jurisdiction other than Ontario in which it had a
permanent establishment is that proportion of the corporation's taxable
income for the taxation year that the gross revenue for the taxation year
of the corporation's permanent establishments in that other jurisdiction
is of the total gross revenue for the taxation year of the corporation.
O. Reg. 453/92, s. 3.
4. — (1) Clause 306 (1) (b) of the Regulation, as remade by section
11 of Ontario Regulation 254/82, is revoked and the following
substituted:
(b) that proportion of the corporation's taxable income for the
taxation year that the corporation's gross ton miles for the
taxation year in that province or territory of Canada is of the
corporation's gross ton miles for the taxation year in Canada.
(2) Clause 306 (6) (b) of the Regulation is revoked.
5. Subsection 322 (1) of the Regulation, as remade by section 19
of Ontario Regulation 254/82, is revoked and the following substi-
tuted:
( 1 ) Despite subsection 320 (3), the amount of taxable paid-up capital
that shall be deemed to have been used in a taxation year by a bank
mortgage subsidiary as defined in section 1 of the Loan and Trust
Corporations Act, a trust and loan corporation, a trust corporation or a
loan corporation in a jurisdiction other than Ontario in which it had a
permanent establishment is that proportion of the corporation's taxable
paid-up capital for the taxation year that the gross revenue for the
taxation year of the corporation's permanent establishments in that other
jurisdiction is of the total gross revenue for the taxation year of the
corporation. O. Reg. 453/92, s. 5.
6.— (1) Clause 323 (1) (b) of the Regulation, as remade by section
20 of Ontario Regulation 254/82, is revoked and the following
substituted:
(b) that proportion of the corporation's taxable paid-up capital for
the taxation year that the corporation's gross ton miles for the
taxation year in the province or territory of Canada is of the
corporation's gross ton miles for the taxation year in Canada.
(2) Clause 323 (2) (b) of the Regulation is revoked.
7. — (1) Paragraph 11 of section 401 of the Regulation, as remade
by section 26 of Ontario Regulation 254/82, is revoked.
(2) Paragraph 13 of section 401, as remade by section 26 of
Ontario Regulation 254/82, is revoked.
(3) Paragraph IS of section 401, as remade by section 26 of
Ontario Regulation 254/82, is revoked.
(4) Paragraph 28 of section 401, as made by section 26 of Ontario
Regulation 254/82, is revoked and the following substituted:
28. Petro-Canada Limited.
(5) Paragraph 28 of section 401, as remade by subsection (4) of
this section, is revoked.
(6) Paragraph 29 of section 401, as made by section 26 of Ontario
Regulation 254/82, is revoked and the following substituted:
29. Petro-Canada Inc.
(7) Paragraph 29 of section 401, as remade by subsection (6), is
revoked and the following substituted:
723
2214
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 453/92
29. Petro-Canada.
(8) Paragraph 39 of section 401, as made by section 26 of Ontario
Regulation 254/82, is revolted.
8. Section 501 of the Regulation, as amended by section 27 of
Ontario Regulation 254/82, is revoked and the following substituted:
501. For the purposes of the definition of ' 'corporation income tax"
in subsection 16 (3) of the Act, a tax imposed under any of the following
is declared to be a tax of general application on the profits of cor-
porations:
1 . The Income Tax Act (Canada).
2. Part II of the Act.
3. The Income Tax Act (Newfoundland).
4. The Income Tax Act (Prince Edward Island).
5. The Income Tax Act (New Brunswick).
6. The Income Tax Act (Nova Scotia).
7. Part I of the Taxation Act (Quebec).
8. The Income Tax Act (Manitoba).
9. The Income Tax Act (Saskatchewan).
10. Part 1 of the Alberta Corporate Tax Act (Alberta).
1 1 . The Income Tax Act (British Columbia). O. Reg. 453/92, s. 8.
9. Section 502 of the Regulation, as amended by section 28 of
Ontario Regulation 254/82, is revoked and the following substituted:
502. For the purposes of the definition of "corporation tax" in
subsection 16 (3) of the Act, a tax imposed under any of the following
is declared to be a tax on corporations:
1. Part III of the Act.
2. The Financial Corporations Capital Tax Act (Newfoundland).
3. The Financial Corporation Capital Tax Act (Prince Edward
Island).
4. The Financial Corporation Capital Tax Act (New Brunswick).
5. The Corporation Capital Tax Act (Nova Scotia).
6. Part IV of the Taxation Act (Quebec).
7. The Corporation Capital Tax Act (Manitoba).
8. The Corporation Capital Tax Act (Saskatchewan).
9. Part 1 0 of the Alberta Corporate Tax Act (Alberta).
10. The Corporation CapitalTax Act (BntishCo\umbia). O.Reg.
453/92, s. 9.
10. Subsections 504 (1), (2) and (3) of the Regulation, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 511/83, and subsection 504 (4) of
the Regulation, as made by section 1 of Ontario Regulation 511/83,
are revoked and the following substituted:
( 1 ) For the purposes of the Act, the prescribed rate of interest shall be
determined using the following rules:
1. The rate of interest shall be reviewed semi-annually and
adjusted effective the 1st day of April and the 1st day of
October in each year and shall remain in force until the next
adjustment date.
2. If the interest adjustment date is the 1 st day of April, the rate of
interest shall be the mean, rounded to the nearest whole per-
centage point, of the prime rates of The Royal Bank of Canada,
The Bank of Nova Scotia, the Canadian Imperial Bank of
Commerce, the Bank of Montreal and The Toronto-Dominion
Bank on the 15th day of January of that year.
3. Ifthe interest adjustment date is the 1st day of October, the rate
of interest shall be the mean, rounded to the nearest whole per-
centage point, of the prime rates of The Royal Bank of Canada,
The Bank of Nova Scotia, the Canadian Imperial Bank of
Commerce, the Bank of Montreal and The Toronto-Dominion
Bank on the 15th day of July of that year.
(2) The Minister shall cause the prescribed rate of interest to be
published in the first issue of The Ontario Gazette published after each
interest adjustment date.
(3) In this section, "prime rate" means the annual rate of interest
from time to time announced by each bank referred to in paragraphs 2
and 3 of subsection (1 ) to be its prime or reference rate of interest then
in effect for determining interest rates on Canadian dollar commercial
loans by that bank in Canada. O. Reg. 453/92, s. 10.
11. The Regulation is further amended by adding the following
section:
702. In the application of section 40 of the Act and subsection
20 (1 2) of the Income Tax Act (Canada), as made applicable by section
1 1 of the Act, the income or profits tax paid by a corporation to a
jurisdiction outside Canada for a taxation year, referred to in section 40
of the Act, and the non-business income tax for the year paid by a
corporation to the government of a country other than Canada, referred
to in subsection 20 ( 1 2) of the Income Tax Act (Canada), shall include an
amount of tax that would have been payable by the corporation to that
jurisdiction or govemment but for an exemption from, or reduction of,
tax granted for that taxation year if the amount is deemed under one of
the following income tax agreements or conventions to have been tax
payable or paid for the taxation year by the corporation to that jurisdic-
tion or govemment:
1 . Canada-Bangladesh Income Tax Convention ( 1 982).
2. Canada-Barbados Income Tax Agreement (1980).
3. Canada-Cameroon Income Tax Convention (1982).
4. Canada-Cyprus Income Tax Convention ( 1 984).
5. Canada-Dominican Republic Income Tax Convention (1976).
6. Canada-Egypt Income Tax Convention (1983).
7. Canada-Guyana Income Tax Convention (1985).
8. Canada-India Income Tax Agreement (1985).
9. Canada-Indonesia Income Tax Convention (1979).
1 0. Canada-Israel Income Tax Convention (1975).
1 1 . Canada- Jamaica Income Tax Agreement (1978).
1 2. Canada-Korea Income Tax Convention (1978).
13. Canada-Malaysia Income Tax Agreement (1976).
14. Canada-Malta Income Tax Agreement (1986).
1 5 . Canada-Morocco Income Tax Convention ( 1 975).
1 6. Canada-Pakistan Income Tax Convention ( 1 976).
17. Canada-Romania Income Tax Convention (1978).
724
O. Reg. 453/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 454/92 2215
18. Canada-Singapore Income Tax Convention (1976).
19. Canada-Spain Income Tax Convention (1976).
20. Canada-Thailand Income Tax Convention (1984).
2 1 . Canada-Tunisia Income Tax Convention (1982).
22. Canada-Zambia Income Tax Convention (1984).
453/92,5.11.
O. Reg.
12. In the amendments to Regulation 191 of Revised Regulations
of Ontario, 1980 that are made by this Regulation and are deemed
to have come into force before the 31st day of December, 1991,
references to provisions of the Corporations Tax Act shaW be deemed,
for the period before that date, to refer to the corresponding
provisions of the Corporations Tax Act, R.S.0. 1980, c. 97 (referred
to belovf as "the former Act"), so that,
(a) the references in the amendments set out in subsection 1 (2)
of this Regulation to clause 11 (10) (a), section 57 and Part
11 of the Act shall be deemed to be references to clause
12 (7) (a), section 49 and Part II of the former Act, respec-
tively;
(b) the references in the amendments set out in subsections
1 (5) and (8) of this Regulation to sections 17, 18, 19 and 21
of the Act shall be deemed to be references to sections 17,
18, 18a and 18c of the former Act, respectively;
(c) the references in the amendments set out in subsections
1 (6) and (9) of this Regulation to clause 11 (10) (b) and
sections 17, 18, 19 and 21 of the Act shall be deemed to be
references to clause 12 (7) (d) and sections 17, 18, 18a and
18c of the former Act, respectively;
(d) the references in the amendment set out in section 2 of this
Regulation to subsections 13 (1) and 57 (1) of the Act shall
be deemed to be references to subsections 12b (1) and 49 (1)
of the former Act, respectively;
(e) the reference in the amendment set out in section 8 of this
Regulation to the definition of "corporation income tax" in
subsection 16 (3) of the Act shall be deemed to be a refer-
ence to clause 15 (4) (a) of the former Act;
(f) the reference in the amendment set out in section 8 of this
Regulation to Part II of the Act shall be deemed to be a
reference to Part II of the former Act;
(g) the reference in the amendment set out in section 9 of this
Regulation to the definition of "corporation tax" in
subsection 16 (3) of the Act shall be deemed to be a refer-
ence to clause 15 (4) (b) of the former Act;
(h) the reference in the amendment set out in section 9 of this
Regulation to Part III of the Act shall be deemed to be a
reference to Part III of the former Act; and
(i) the references in the amendment set out in section 11 of this
Regulation to sections 11 and 40 of the Act shall be deemed
to be references to sections 12 and 32 of the former Act,
respectively.
13. — (1) This Regulation, except sections 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 and 11,
comes into force on the date of filing.
(2) Subsections 1 (1) and (2) shall be deemed to have come into
force on the 26th day of April, 1989 and apply in respect of leases
and subleases entered into after 10 p.m. Eastern Daylight Savings
Time on that date.
(3) Subsections 1 (3), (4), (7) and (10) shall be deemed to have
come into force on the 1st day of January, 1988 and apply with
respect to taxation years ending after the 3Ist day of December,
1987.
(4) Subsections 1 (5) and (8) shall be deemed to have come into
force on the 18th day of February, 1987 and apply with respect to
taxation years ending afler the 17th day of February, 1987.
(5) Subsections 1 (6) and (9) and section 2 shall be deemed to have
come into force on the 1st day of January, 1989 and apply with
respect to taxation years ending after the 31st day of December,
1988.
(6) Subsection 1 (11) shall be deemed to have come into force on
the 1st day of January, 1988 and applies in respect of property
acquired after the 31st day of December, 1987.
(7) Sections 3 and 5 shall be deemed to have come into force on
the 5th day of April, 1988 and apply with respect to taxation years
ending after the 4th day of April, 1988.
(8) Sections 4 and 6 shall be deemed to have come into force on
the 1st day of January, 1990 and apply with respect to taxation years
ending after the 31st day of December, 1989.
(9) Subsection 7 (1) shall be deemed to have come into force on
the 23rd day of December, 1986.
(10) Subsection 7 (2) shall be deemed to have come into force on
the 31st day of January, 1986.
(11) Subsection 7 (3) shall be deemed to have come into force on
the 5th day of October, 1988.
(12) Subsections 7 (4) and (7) shall be deemed to have come into
force on the 1st day of February, 1991.
(13) Subsection 7 (5) shall be deemed to have come into force on
the3rddayof July, 1991.
(14) Subsection 7 (6) shall be deemed to have come into force on
the 31st day of May, 1983.
(15) Subsection 7 (8) shall be deemed to have come into force on
the 4th day of April, 1987.
(16) Section 11 shall be deemed to have come into force in respect
of a particular income tax agreement or convention listed in that
section on the date on which agreement or convention came into
effect.
33/92
ONTARIO REGULATION 454/92
made under the
ONTARIO GUARANTEED ANNUAL INCOME ACT
Made: July 22nd, 1992
Filed: July 28th, 1992
GUARANTEED INCOME LIMIT
1. Commencing with the month of July, 1992, the guaranteed income
limit is,
(a) in the case described in clause (a) of the definition of ' 'guaran-
teed income limit" in section 1 of the Act, the amount of
$10,878.12;
(b) in the case described in clause (b) of the definition of "guaran-
teed income limit" in section I of the Act, the amount of
$9,007.20;
(c) in the case described in clause (c) of the definition of ' 'guaran-
teed income limit" in section 1 of the Act, the amount of
$9,007.20; and
725
2216 O. Reg. 454/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 455/92
(d) in the case described in clause (d) of the definition of ' 'guaran-
teed income limit" in section 1 of the Act, the amount of
$ 1 8,0 1 4.40. O. Reg. 454/92, s. 1 .
2. Ontario Regulation 272/92 is revoked.
3. This Regulation shall be deemed to have come into force on
thelstdayof July, 1992.
33/92
ONTARIO REGULATION 455/92
made under the
SECURITIES ACT
Made: July 27th, 1992
Filed: July 28th, 1992
Amending Reg. 910 of R.R.O. 1980
(General)
1. Regulation 910 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following Part:
PART XIII
LABOUR SPONSORED INVESTMENT FUND
CORPORATIONS
209. In this Part,
"eligible investment", "employee organization" and "labour spon-
sored investment fund corporation" have the meanings specified in
the Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992;
' ' Labour Sponsored Investment Fund Course " means a course so named
that, in the opinion of the Commission, provides instruction about
labour sponsored investment fund corporations and their securities that
is relevant to a person engaged in trading in the securities of such
corporations. O. Reg. 455/92, s. I, part.
210. Despite the definition of "promoter" in subsection 1 (l)ofthe
Act, if an employee organization incorporates a company to incorporate,
organize and register another company as a labour sponsored investment
fund corporation, the employee organization and its members shall be
deemed not to be a promoter of the labour sponsored investment fund
corporation. O. Reg. 455/92, s. I , part.
211. — (I) A registered salesperson, partner or officer of a mutual fund
dealer shall not trade in the securities of a labour sponsored investment
fund corporation on behalf of the mutual fund dealer unless the
salesperson, partner or officer has successfully completed a Labour
Sponsored Investment Fund Course.
(2) A mutual fund dealer shall not trade in the securities of a labour
sponsored investment fund corporation except through a registered
salesperson, partner or officer who has successfully completed a Labour
Sponsored Investment Fund Course. O. Reg. 455/92, s. 1 , part.
212. Despite section 32, a prospectus of a labour sponsored invest-
ment fund corporation shall be in Form 46. O. Reg. 455/92, s. 1 , pari.
213. — (1) The Director shall not refuse to issue a receipt for a
prospectus of a labour sponsored investment fund corporation under
subsection 61 (1) or (2) of the Act if the circumstance forming the basis
for a refusal under subsection 61 (1) or (2) of the Act is permitted under
the Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992 or this
Part.
(2) Despite subsection 61 (1) of the Act, the Director shall not issue
a receipt for a prospectus of a labour sponsored investment fund corpora-
tion if,
(a) it appears to the Director that the corporation is in contravention
of this Part; or
(b) the Director receives notice from the Minister of Revenue that
the Minister of Revenue has served notice under section 31 of
the Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act,l 992
of a proposal to revoke the registration of the labour sponsored
investment fund corporation.
(3) Clause (2) (b) ceases to apply if the Director receives notice from
the Minister of Revenue that the Minister of Revenue will not revoke the
registration of the labour sponsored investment fund corporation.
(4) The Director shall not refuse to issue a receipt under clause (2) (a)
before giving the labour sponsored investment fiind corporation that filed
the prospectus an opportunity to be heard.
(5) Immediately after making a decision to refuse to issue a receipt
under clause (2) (a), the Director shall notify the Commission of the
decision.
(6) Within thirty days of the Director's decision to refuse to issue a
receipt under clause (2) (a), the Commission may notify the Director and
any person or company directly affected by the Director's decision of the
Commission's intention to convene a hearing to review the decision.
O. Reg. 455/92, s. \,parl.
214. The Commission shall not make an order under subsection
70 (I) of the Act requiring that the distribution of securities under a
prospectus of a labour sponsored investment fund corporation cease, if
the circumstance forming the basis for an order under subsection 70 (1)
of the Act is permitted under the Labour Sponsored Venture Capital
Corporations Act, 1992 or this Part. O. Reg. 455/92, s. 1 , part.
215. — (1) If a policy or practice of the Commission or the Director
pertaining to mutual funds conflicts with a provision of the Labour
Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992 pertaining to labour
sponsored investment fund corporations, the policy or practice of the
Commission or the Director pertaining to mutual funds shall not apply
to labour sponsored investment fund corporations.
(2) Without limiting the generality of subsection (1), a policy or
practice of the Commission or the Director respecting any of the
following subjects shall not apply to labour sponsored investment fund
corporations:
1 . The incorporation and initial capitalization of mutual funds.
2. Investment restrictions on mutual funds.
3. The borrowing of money by mutual funds.
4. The making of illiquid investments by mutual funds.
5. The lending of money by mutual funds.
6. The guaranteeing by mutual fiinds of debts or obligations of
other persons or companies.
7. The management or control of other issuers by mutual funds.
8. The pricing, sale or redemption of securities of mutual funds.
9. Valuation requirements for mutual funds and the calculation of
the net asset value of securities of mutual funds. O. Reg.
455/92, s.Lparf.
216. For the purpose of subsection 107 (I) of the Act, a labour
sponsored investment fund corporation shall be deemed not to be a
mutual fund. O. Reg. 455/92, s. \,part.
217. Despite clause 110 (2) (b) of the Act, for the purposes of
sections 111 to 1 15 of the Act, an eligible investment of a labour
sponsored investment fund corporation shall be deemed not to be an
investment by the labour sponsored investment fund corporation in a
person or company in which it is a substantial security holder. O. Reg.
455/92, s. \,part.
726
O. Reg. 455/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2217
218. When a labour sponsored investment fund corporation provides
to its shareholders a quarterly or annual share valuation in accordance
with its undertaking under clause 14 (1) (h) of the Labour Sponsored
Venture Capital Corporations Act, 1992, the corporation shall file with
the Commission a copy of the valuation and a copy of all reports
prepared by or for the corporation about the valuation. O. Reg. 455/92,
s. I, part.
219. A labour sponsored investment fund corporation is exempt from
the requirements of Part IV that are inconsistent with the Labour
Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992 or the regulations
made under that Act. O. Reg. 455/92, s. 1 , part.
220. The Commission may exempt any person or company from a
requirement of this Regulation that relates to labour sponsored invest-
ment fund corporations or may vary a provision of this Regulation that
relates to labour sponsored investment fund corporations as it applies to
any person or company, if the Commission is satisfied that to do so
would not be prejudicial to the public interest, having regard to the spirit
and intent of the Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act,
1992. O. Reg. 455/92, s. 1 , part.
2. The Regulation Is further amended by adding the following
Form:
Form 46
Securities Act
INFORMATION REQUIRED TO BE INCLUDED IN PROSPECTUS
OF A LABOUR SPONSORED INVESTMENT FUND
CORPORATION
GENERAL INSTRUCTION
This prospectus is intended to be a concise presentation in plain language
of the information required. The requirements and the instructions
relating thereto should be read in light of this intention and the presenta-
tion of such information in the prospectus should reflect this intention.
ITEM 1 — Cover Statement
Language in substantially the following form should appear on the
outside cover page of the prospectus:
"Along with this prospectus you must receive audited aiuiual financial
statements of the Fund for its last completed financial year and quarterly
financial statements for the current financial year. You should read the
prospectus and review the financial statements carefully before making
an investment decision. Careful consideration should be given to the
Risk Factors associated with making an investment in the Fund. You
should also consult with a professional adviser.
These securities may be highly speculative in nature. An investment in
the Fund may be appropriate only for investors who are prepared to have
their money in the Fund for a long period of time. Although the Fund is
a mutual fund, some of the rules designed to protect investors who
purchase securities of mutual funds sold in Ontario do not apply to the
Fund.
Mutual funds generally value their inve,stments at the closing market
price at which they can be bought and sold. Although the Fund values its
investments based on appraisals prepared by qualified independent
valuators, these appraisals may not refiect the prices at which the
investments can actually be sold, particularly after taking into account
associated selling costs such as sales commissions and legal fees.
The Fund may have contingent liability for the repayment of tax credits
in certain circumstances. In most cases investors must repay any tax
credit received as a result of their investment in the Fund if their Class
A shares are sold or redeemed within five years of purchase. The Fund
is prohibited by law from making redemptions in certain circumstances
and may also suspend redemptions for substantial periods of time in
certain circumstances. Investors may not be able to sell their Class A
shares as there is no formal market, such as a stock exchange, through
which Class A shares may be sold.
The Fund is registered under the Labour Sponsored Venture Capital
Corporations Act, 1992. The sponsor of the Fund is
Neither the Ontario Securities Commission nor any other department or
agency of the Government of Ontario has assessed the merits of an
investment in the Fund. The Ontario Securities Commission and the
Government of Ontario make no recommendation concerning such an
investment and assume no liability or obligation to any investor in the
Fund."
ITEM 2 — Name and Formation of Fund
(a) State the full name of the Fund and the address of its head or
registered office.
(b) State the laws under which the Fund was formed and the
manner and date of formation.
(c) If the Fund's name was changed during the past twelve months,
state its former name and the date on which it was changed.
(d) Indicate briefly the nature and results of any bankruptcy,
receivership or similar proceedings or any other material
reorganization of the Fund during the past twelve months.
(e) State the name and address of the promoter, if any.
(f) If material, state whethertheFund'sconstatingdocumentshave
been amended.
(g) If, during the past two years, any affiliate of the Fund has had
any material interest, direct or indirect, in any transaction
involving the purchase of any substantial amount of assets
presently held by the Fund, describe the interest of the affiliate
in such transaction and state the cost of such assets to the
purchaser and to the seller.
ITEM 3 — Description of Business
Briefly describe the business of the Fund.
ITEM 4 — Risk Factors
If appropriate to a clear understanding by investors of the risk factors and
speculative nature of the Fund's activities or of the securities being
offered, make an introductory statement on the first page summarizing
the factors which make the purchase a risk or speculation. The informa-
tion may be given in the body of the prospectus if an appropriate
reference is made on the first page to the risks and the speculative nature
of the Fund's activities and a cross-reference is made to the place in the
prospectus where the information is contained.
ITEM 5 — Description of Securities Offered
(a) State the description or the designation of the class of securities
offered by the prospectus and describe all material attributes
and characteristics including, without limiting the generality of
the foregoing, the following:
(1) dividend rights;
(2) voting rights;
(3) liquidation or distribution rights;
(4) pre-emptive rights;
(5) conversion rights;
(6) transfer restrictions;
(7) redemption or purchase for cancellation or surrender
rights;
727
2218
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 455/92
(b)
(8) liability for tax credit repayment; and
(9) provisions as to modification, amendment or variation of
any such rights or provisions.
If the rights of securityholders may be modified otherwise than
in accordance with the provisions attaching to such securities or
the provisions of the governing Act relating thereto, so state and
explain briefly.
INSTRUCTIONS:
1 . This Item requires only a brief summary of the provisions that are
material from an investment standpoint
ITEM 6 — Price of Securities on Sale or Redemption
(a) Describe briefly the method followed or to be followed by the
Fund in determining the price at which its securities will be
offered for sale and redeemed and state the frequency with
which the issue price is determined and the time when the price
becomes effective and how long it remains in effect.
(b) State, if applicable, the sales charges expressed as a percentage
of the total amount paid by the purchaser and expressed as a
percentage of the net amount invested in securities of the Fund.
If these sales charges vary on a quantity basis, give particulars
of the quantities and the respective sales charges applicable
thereto.
(c) Indicate briefly any difference in the sales charges imposed
upon the sale of securities in connection with the conversion or
exchange of securities or the reinvestment of dividends or
distributions.
(d) Give particulars of the entitlement of the purchaser of a
contractual plan to a refund of any sales charge incurred if the
contractual plan is terminated during its term.
(e) Describe briefly the procedure followed or to be followed by
investors who desire to purchase securities or to redeem
securities, including particulars relating to any special arrange-
ments which may exist and any penalty for early redemption.
State, if applicable, any redemption charge expressed as a
percentage of the redemption price. If redemption charges vary
on any basis, give particulars of the same. State, if applicable,
any requirement for tax credit payment as a result of redemp-
tion.
(f ) If applicable, disclose the obligation of:
(i) the Fund to reverse a purchase order placed by an
investor who, after placing the purchase order, fails to
make payment of the issue price, by causing the securi-
ties allotted pursuant to such purchase order to be
redeemed, and
(ii) the investor to pay any difference if the redemption
price is less than the issue price of such securities.
(g) If applicable, disclose the obligation of:
(i) the Fund to reverse a redemption order placed by an
investor who, after requesting redemption, fails to
deliver all documentation required to complete the
redemption, by causing the investor to repurchase that
number of securities of the Fund as is equal to the
number of such securities that were redeemed, and
(ii) the investor to pay any difference if the repurchase price
exceeds the redemption price.
(h) Describe briefly any right or requirement to reinvest the
proceeds of dividends or other distributions in the Fund's
securities.
(i) Describe the basis for valuing the Fund's assets and liabilities
for the purpose of calculating net asset value and, if there is
discretion to deviate from these rules, disclose all instances
within the past three years where the discretion to deviate from
these rules was exercised.
INSTRUCTIONS:
1. As used in this Item and in Items 7 and 9, the term "special
arrangement" includes a periodic accumulation plan, an open
account plan, a contractual plan, a withdrawal plan, a registered
retirement savings plan, a registered retirement income fund, a
registered education savings plan, an exchange or transfer
privilege and any other type of arrangement respecting the
acquisition or disposition of securities of the Fund.
ITEM 7 — Method of Distribution
Outline briefly the method of distribution of the securities being offered.
If sales are to be effected through a principal distributor, give brief
details of any arrangements with the principal distributor.
INSTRUCTIONS:
1. If the Fund is obligated or may become obligated for the
payment of commissions, describe briefly such obligation.
2. If the securities are being offered by way of a special arrange-
ment, give the main particulars of the special arrangement,
including, if applicable, particulars of:
(1) any minimum initial investment;
(2) any subsequent minimum investment;
(3) any sales charge deductions from the initial investment
and from the subsequent minimum investment;
(4) any sales charges expressed as a percentage of the amount
paid by the purchaser and expressed as a percentage of the
net amount invested in securities of the Fund, provided
that in making this calculation, insurance premiums and
the fees payable to a trustee of a registered retirement
savings plan or of a registered retirement income fund or
of a registered education savings plan may be excluded in
determining the amount of the sales charges; and
(5) the total amount invested contrasted to the total amount
paid by the purchaser.
3. As used in this Item, the term "sales charges" includes all
sales commissions, sales charges and other charges related to
the establishment of the special arrangement and its continuing
administration and maintenance.
4. Disclose when, during the term of a special arrangement, the
sales charges will be deducted.
5. Give particulars of any special withdrawal rights that are
applicable to a special arrangement.
6. Give particulars of any entitlement under a special arrangement
to a refund of any sales charge if the special arrangement is
terminated during its term.
ITEM 8 — Responsibility for Principal Functions
(a) Give a concise statement of the manner in which the following
functions of the Fund are performed, stating how such functions
are co-ordinated and the names and addresses of the persons or
companies responsible for performing such functions:
( 1 ) the management of the Fund other than the management of
the investment portfolio;
728
O. Reg. 455/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2219
(2) the management of the investment portfolio;
(3) providing investment analysis;
(4) providing investment recommendations;
(5) making investment decisions;
(6) purchasing and selhng the investment portfolio and
making any brokerage arrangement relating thereto;
(7) the distribution of the securities offered.
Where a company is named as being responsible for the
performance of any such functions, provide the names in full
and the home addresses of each director and officer of the
company.
(b) Indicate the method of determining the amount of management
fees, including any prescribed limit on such fees, and state the
total of such fees paid during each of the last five completed
fmancial years and during the period from the end of the last
completed fmancial year to a date within thirty days of the date
of the prospectus.
(c) Indicate the circumstances under which the management
agreement may be terminated.
(d) Indicate conflicts of interest or potential conflicts of interest
between the Fund and the persons or companies named in
answer to paragraph (a).
(e) If a named person or company is associated with the Fund, or
is a director or senior officer of or is associated with any
affiliate of the Fund, or is a director or senior officer of or is
associated with any person or company which is associated
with the Fund, so state, and give particulars of the relationship.
(f) If the Fund is associated with a named person or company or is
associated with any affiliate of a named company or is associat-
ed with any person or company which is associated with the
named person or company, so state, and give particulars of the
relationship.
(g) If any person or company associated with the Fund is also
associated with a named person or company, so state, and give
particulars of the relationship.
(h) If a named person or company has a contract or arrangement
with the Fund, give a brief description of the contract or
arrangement, including the basis for determining the remunera-
tion of the named person or company, and state the amount of
remuneration paid or payable by the Fund and its subsidiaries
to such person or company during the last completed financial
year of the Fund.
(i) If a named person or company is associated with any other
named person or company, so state, and give particulars of the
relationship.
(j) Give particulars of the business experience of each person
named under Item 8 (a) ( 1 ), (2) or (5) and of the directors and
officers of each company named under Item 8 (a) ( I ), (2) or (5).
INSTRUCTIONS:
1. The address given may be the municipality of residence or a
|X)stal address, provided that upon request, the full residential
address shall be furnished to any person or company requesting
the same.
2. In giving information regarding the distribution of securities,
the name and address of only the principal distributor need be
given.
3. In giving information regarding brokerage arrangements, the
name and address of only the principal broker need be given.
4. In giving information regarding the purchase and sale of the
investment portfolio and brokerage arrangements, if any, state:
(i) the total cost of securities acquired during the last com-
pleted financial year of the Fund distinguishing between:
(a) securities of or guaranteed by the govemment of any
country, or any political sutxlivision thereof,
(b) short-term notes, and
(c) other securities;
(ii) the total cost of securities held at the beginning and at the
end of the Fund's last completed financial year;
(iii) the formula, method or criteria used in allocating broker-
age business to persons or companies engaged in the
distribution of the securities of the Fund;
(iv) the formula, method or criteria used in allocating broker-
age business to persons or companies furnishing statisti-
cal, research or other services to the Fund or the manager
of the Fund; and
(v) the amount of brokerage fees paid to the principal broker
for the last three completed financial years, giving the
total amount paid in each year and expressing the amount
paid in each year as a percentage of the total brokerage
fees paid in such year by the Fund.
5. In this Form:
(i) a "principal broker" means,
(a) a person or company through whom die investment
portfolio of the Fund is purchased or sold pursuant
to a contractual arrangement with the Fund or the
manager of the Fund providing for an exclusive right
to purchase or sell the investment portfolio of the
Fund or any feature which gives or is intended to
give a broker or dealer a material competitive
advantage over other brokers or dealers in respect of
the purchase or sale of the investment portfolio of
the Fund, and
(b) any person, company or affiliated companies by or
through whom 15 per cent or more of the securities
transactions of the Fund were carried out;
(ii) "brokerage arrangements" or "brokerage business"
includes all purchases and sales of the investment port-
folio, whether effected direcdy or through an agent.
6. If one or more persons or companies performs more than one
of the functions referred to in this Item, so state, giving details
of all such functions performed.
ITEM 9 — Management Fees and Other Expenses
(a) Indicate:
(i) the fees, charges and expenses charged to the Fund and
the basis for calculating them,
(ii) if there is a manager of the Fund, the fees, charges and
expenses borne by the manager, and
(iii) any incentive fees payable by the Fund and the basis for
calculating them.
(b) All fees, charges and other expenses which are charged directly
729
2220
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 455/92
to securityholders shall be summarized in tabular form as set
forth in Table 1 under the heading "Summary of Fees, Charges
and Other Expenses Payable by the Securityholder". Reference
to this table shall be made on the outside cover page or on the
first facing page of the prospectus.
TABLE 1
SUMMARY OF FEES, CHARGES AND EXPENSES
PAYABLE BY THE SECURITYHOLDER
This table contains a summary of the fees, charges and expenses
payable directly by securityholders:
Type of Charge
Description including
amount/rate
—
—
INSTRUCIIONS:
Include particulars of all fees, charges and expenses payable by
securityholders, including amounts payable on:
(a) the acquisition of securities;
(b) the exchange/transfer of securities with/to a related
fund;
and
(c) the redemption of securities.
(c) Instruct the reader to refer to the financial statements for details
as to the amount of fees, charges and expenses, if any, which
have been charged to the Fund.
(d) Set out in tabular form in the prospectus or by way of note to
the financial statements, a record of the management expense
ratio for each of the last five completed financial years of the
Fund with a brief description of the method of calculating the
management expense ratio.
INSTRUCTIONS:
1 . If the basis of calculating the management or incentive fees or
the other fees, charges or expenses that are charged to the Fund
is changed or is proposed to be changed and if such change
would have had an effect on the management expense ratio for
the last completed financial year of the Fund had the change
been in effect throughout that year, the effect of such change
should be disclosed.
2. If any financial period referred to in Item 9 (d) is less than
twelve months, the management expense ratio should be shown
on an annualized basis, with reference to the period covered and
to the fact that the management expense ratio for the period has
been annualized.
3. The management expense ratio of a Fund for any financial year
shall be calculated by dividing the aggregate of all fees, charges
and expenses paid or payable by the Fund during or in respect
of the financial year in question by the amount of the average
net asset value of the Fund for the financial year in question,
and multiplying the quotient by 100. For the purpose of making
this calculation:
(a) the expression ' 'the average net asset value of the Fund
for the financial year" means the result obtained by:
(i) adding together the amounts determined to be the
net asset value of the Fund as at the close of busi-
ness of the Fund on each day during the financial
year in question on which the net asset value of the
Fund has been determined in the manner from time
to time prescribed in the constating documents of
the Fund; and
(ii) dividing the amount resulting from the addition
provided for in clause (i) by the number of days
during the financial year in question on which the
net asset value of the Fund has been determined;
(b) the expression ' ' fees, charges and expenses ' ' means fees,
charges and expenses paid or payable by the Fund,
except,
(i) commissions and brokerage fees on the purchase
and sale of portfolio securities;
(ii) interest charges (if any); and
(iii) taxes of all kinds to which the Fund is subject.
4. If the Fund invests in another mutual fund, the management
expense ratio shall be calculated on the basis of those assets of
the Fund on which a management fee is charged.
5. The financial statements should set out in appropriate detail the
amounts of the management fees and of all other fees, charges
and expenses, if any, that have been charged to the Fund during
the period covered by the financial statements.
6. The fees, charges and other expenses, if any, that are charged
directly to all securityholders generally or to securityholders
who participate in a special arrangement and the basis of
calculation of the same are to be excluded in determining the
management expense ratio of the Fund.
ITEM 10 — Investment Objectives and Practices
(a) State the fundamental investment objectives of the Fund and, if
relevant, any fundamental investment policies and practices.
(b) Briefly indicate the nature of any securityholder or other
approval that may be required in order to change any of the
fundamental investment objectives and any of the fundamental
investment policies and practices of the Fund.
(c) State that the Fund is in compliance with all investment
restrictions contained in the Labour Sponsored Venture Capital
Corporations Act, 1992.
INSTRUCTIONS:
1. Aims such as long-term capital appreciation and the types of
securities in which the Fund proposes to invest should be
described.
2. If the securities of the Fund are or will be a qualified investment
within the meaning of the Income Tax Act (Canada) for retire-
ment savings plans, deferred profit sharing plans or other
savings plans registered under the Income Tax Act (Canada) and
if the Fund is or will be recognized as a registered investment
within the meaning of that Act, provide the relevant information
and state:
(i) the effect of the qualification;
(ii) the limitations, if any, imposed by that Act on the portion
of the plans which may be invested in the securities of the
Fund without subjecting the plans to taxes or penalties
under that Act; and
(iii) whether the securities of the Fund will or will not be
qualified investments for the plans.
3. Specifically disclose the business and activities the Fund is
permitted to undertake that would not be permissible for an
730
o. Reg. 455/92
THE O^^^ARIO gazette / la gazette de L'ONTARIO
2221
ordinary mutual fund, and state any restrictions on capitaliza-
tion, investment and other business activities of the Fund under
the Labour Sponsored Venture Capital Corporation Act, 1992
and any investment policies and practices the Fund has adopted
in pursuing its objectives, with particular reference in each case
to the following types of activities:
(i) the issuing of securities other than those contemplated by
the Fund's prospectus;
(ii) the borrowing of money;
(iii) the making of loans, whether secured or unsecured;
(iv) the investment of more than 10 per cent of the assets of
the Fund in the securities of any one issuer;
(v) the investment in more than 10 per cent of the securities
of any one issuer;
(vi) the investment in securities for the purpose of exercising
control or management;
(vii) the investment in securities of investment companies or
other mutual funds;
(viii) the investment in securities which are not fully paid;
(ix) the investment in illiquid securities or securities whose
resale is restricted;
(x) the pledging, mortgaging or hypothecating of the Fund's
assets;
(xi) the sale of portfolio securities to directors or officers of
the Fund or of the manager or the purchase of portfolio
securities from such persons;
(xii) the guaranteeing of the securities or the obligations of
another issuer;
(xiii) the purchase of options, rights and warrants;
(xiv) the investment in a security which may require the pur-
chaser to make an additional contribution beyond the
price of the security.
Briefly indicate the nature of any securityholder or other
approval that may be required in order to change any of the
restrictions referred to in this Instruction 3.
4. For the purpose of Instruction 3 (iii), the purchase of debt
securities for investment purposes is not considered to be the
making of a loan by the Fund.
5. For the purpose of Instruction 3 (ix), if the Fund invests in
securities whose resale is restricted, describe how those
securities are valued for the purpose of computing the net asset
value of the Fund.
ITEM 1 1 — Dividends or Distributions
Instruct the reader to refer to the Fund's financial statements for
information as to the amount of dividends or other distributions per
security paid by the Fund (including income allocated to securityholders
by way of dividend reinvestment or otherwise) during each of the last
five completed financial years of the Fund, and include such information
by way of note to the Fund's financial statements.
INSTRUCTIONS:
1. Dividends and other distributions should be set out on a per
security basis, shown separately for each class of securities in
respect of each of the financial years. Appropriate adjustments
should be made to reflect changes in capitalization during the
period.
2. If dividends or other distributions have been paid by way of
capitalizing the same (i.e. increasing the value of the securities
held by securityholders of record), the amount per security of
the dividends or other distributions so capitalized shall be
referred to by way of note to the Fund's financial statements.
As well, any statement in the Fund's prospectus or financial
statements as to the amount of the net asset value per security
as at any date shall be presented in such a manner so as to
indicate clearly the portion of the net asset value per security
that is represented by dividends or other distributions that were
capitalized during the year or period in question and the portion
of the net asset value per security that is represented by the
changes that occurred in the market value of the assets and
liabilities of the Fund during the year or period in question. The
intention of this provision is to avoid any misunderstanding or
double counting that may otherwise occur in evaluating the
performance of the Fund during the year or period in question.
ITEM 1 2 — Significant Holdings in Other Entities
Furnish in substantially the tabular form indicated the following
information as at a date within thirty days of the date of the prospectus
with respect to each entity, 5 per cent or more of whose securities of any
class are beneficially owned directly or indirectly by the Fund.
TABLE 2
Name and
Address
of
Entity
Nature of
Entities'
Principal
Business
Percentage of
Securities of
each Class
Owned by Fund
Percentage of
Value of
Fund's Assets
Invested
—
—
—
—
ITEM 1 3 — Tax Status of Fund Securityholders
(a) State in general terms the basis upon which the income and
capital receipts of the Fund are taxed.
(b) State in general terms the income tax consequences to the
holders of the securities offered of:
(i) any distribution to such holders in the form of dividends
or otherwise, including amounts reinvested;
(ii) the redemption of securities;
(iii) the sale of securities; and
(iv) any transfers between mutual funds.
ITEM 14 — Legal Proceedings
(a) Describe briefly all legal proceedings that are material to the
Fund and to which the Fund is a party or any of the Fund's
property is subject.
(b) Describe briefly all legal proceedings known to be contemplat-
ed that are material to the Fund and to which the Fund may be
a party or any of the Fund's property may be subject.
INSTRUCTIONS:
I . Identify the name of the court or agency having jurisdiction, the
date on which the suit was instituted, the principal parties
thereto, the nature of the claim and the amount claimed, if any.
State whether the proceedings are being contested and the
present status of the proceedings.
ITEM 15 — Directors and Officers
List the name in full, the home address and the principal occupation,
within the five preceding years, of each director and officer of the Fund,
and indicate all positions and offices with the Fund held by each person
named.
731
2222
INSTRUCTIONS:
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
INSTRUCTIONS:
O. Reg. 455/92
1. The address given may be the municipality of residence or a
postal address, provided that, upon request, the full residential
address shall be furnished to the Canadian securities authorities
requesting the same.
2. If the principal occupation of a director or officer is that of an
officer of a company other than the Fund, state the business in
which such company is engaged.
3. If a director or officer has held more than one position in the
Fund, state only the first and last position held.
ITEM 16 — Remuneration of Directors and Officers
(a) Only Funds that directly employ directors or officers must
comply fully with this Item.
(b) Other Funds, the businesses of which are managed by a
management company pursuant to a contractual arrangement
with the Fund, or by a corporate trustee pursuant to the terms of
a trust indenture, must report in their annual financial statement:
(i) the aggregate amount of the fees paid by the Fund to
such management company or trustee in respect of the
financial year reported upon; and
(ii) the aggregate amount reimbursed by the Fund to such
management company or trustee for expenses incurred
in respect of the fulfilment of its duties as such.
As well, such Funds must confirm in the prospectus that the
amounts reported in the financial statements as paid or reim-
bursed to management companies and trustees constitute the
only compensation paid by the Fund to such management
companies and trustees.
(c) If any compensation is in non-cash form, the value of the
benefit conferred should be stated or, if it is not possible to state
the value, the benefit conferred should be described.
(d) State any other information respecting executive compensation
that is required to be disclosed by a mutual fund offering its
securities in Ontario.
ITEM 1 7 — Indebtedness of Directors, Officers and Trustees
(a) Provide the information required under clause (b) for,
(i) each director and each senior officer of the Fund;
(ii) each proposed nominee for election as a director of the
Fund; and
(iii) each associate or affiliate of any such director, senior
officer or proposed nominee,
who is or has been indebted to the Fund at any time since the
beginning of the last completed financial year of the Fund.
(b) Subject to clause (c), the following information is required for
the purpose of clause (a):
( 1 ) the largest aggregate amount of indebtedness outstanding
at any time during the last completed financial year;
(2) the nature of the indebtedness and of the transaction in
which it was incurred;
(3) the amount presently outstanding; and
(4) the rate of interest paid or charged on the indebtedness.
(c) No disclosure need be made of routine indebtedness.
1. "routine indebtedness" means indebtedness described in any
of the following clauses:
(a) If a Fund makes loans to employees generally, whether or
not in the ordinary course of business, a loan to a director,
senior officer or proposed nominee of an issuer or an
associate or affiliate of such director, senior officer or
proposed nominee shall be considered to be routine indebt-
edness if,
(i) it is made on terms, including those as to interest or
collateral, no more favourable to the borrower than
the terms on which loans are made by the Fund to
employees generally; and
(ii) no more than $25,000 remains unpaid at any time
under such loan by the director, senior officer or
proposed nominee together with his or her associates
or affiliates.
(b) If the Fund makes loans in the ordinary course of business,
a loan shall be considered to be routine indebtedness if
made to a person or company other than a full-time em-
ployee of the Fund, and if the loan,
(i) is made on substantially the same terms, including
those as to interest rate and collateral, as were avail-
able to other customers of the Fund with comparable
credit ratings when the loan was made; and
(ii) involves no more than the usual risks of collectibility.
(c) Indebtedness arising by reason of purchases made on usual
trade terms or by reason of ordinary travel or expense
advances, or for similar reasons shall be considered to be
routine indebtedness if the repayment arrangements are in
accord with usual commercial practice.
2. State the name and home address in full or, alternatively, solely
the municipality of residence or postal address of each person
or company whose indebtedness is described.
ITEM 18 — Promoter
If a person or company is a promoter of the Fund or has been a promoter
of the Fund within the five years immediately preceding the date of this
prospectus, furnish the following information:
(a) State the name of each promoter, the nature and amount of
anything of value (including money, property, contracts,
options or rights of any kind) received or to be received by each
promoter directly or indirectly from the Fund and the nature
and amount of any assets, services or other consideration
received or to be received by the Fund.
(b) As to any assets acquired within the past two years or to be
acquired by the Fund from a promoter, state the amount at
which they were acquired or are to be acquired and the princi-
ple followed or to be followed in determining the amount.
Identify the person making the determination and state such
person's relationship, if any, with the Fund or the promoter.
State the date on which the assets were acquired by the pro-
moter and the cost thereof to the promoter.
(c) State whether the promoter was incorporated for the purpose of
distributing securities of the Fund.
ITEM 19 — Principal Holders of Securities
Furnish the following information as of a specified date within thirty
days prior to the date of the prospectus:
(a) In substantially the form of Table 3, indicate the number of
securities of each class of voting securities of:
732
o. Reg. 455/92
(i) the Fund; and
(ii) the manager of the Fund,
owned of record or beneficially, directly or indirectly, by each
person or company who owns of record, or is known by such
Fund or manager to own beneficially, directly or indirectly.
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2223
more than 10 per cent of any class of such securities. Show in
Column 5 whether the securities are owned both of record and
beneficially, of record only, or beneficially only, and show in
Columns 6 and 7 the respective numbers and percentages
known by the Fund or manager to be owned in each such
manner.
TABLE 3
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
Name and
Address of
Issuer or
Manager
Name of
Person or
Company
that owns
Securities
Relationship
to Issuer or
Manager
Designation
of Class of
Securities
Owned
Type of
Ownership
Number of
Securities
Owned
Percentage
of Class
Owned
—
—
—
—
—
—
—
(b) If any person or company named in answerto paragraph (a)
owns of record or beneficially, directly or indirectly:
(i) more than 10 per cent of any class of voting securi-
ties of the principal distributor or principal broker of
the Fund;
(ii) more than a 10 per cent ownership interest in the
principal distributor or principal broker of the Fund;
(iii) more than 10 per cent of any class of voting securi-
ties of any affiliate of the principal distributor or
principal broker of the Fund; or
(iv) more than a 10 per cent ownership interest in any
affiliate of the principal distributor or principal
broker of Fund,
identify the principal distributor or principal broker and
give the percentage of such securities owned by or the
percentage ownership interest of such person or company.
(c) State the percentage of securities of each class of voting
securities of the Fund beneficially owned, directly or
indirectly, by the directors, trustees and senior officers of
the Fund, as a group. The individual directors, trustees or
senior officers who own voting securities need not be
named.
(d) State the percentage of securities of each class of voting
securities of,
(i) the manager of the Fund; and
(ii) any affiliate of the manager of the Fund,
beneficially owned, directly or indirectly, by the directors,
trustees and senior officers of the manager, as a group. The
individual directors, trustees or senior officers who own
voting securities need not be named.
INSTRUCTIONS:
For the purpose of Item 19 (a), if a company is shown by the
Fund as owning directly or indirectly more than 10 per cent of
any class of securities, such additional information as is
necessary to identify any individual who, through his or her
direct or indirect ownership of voting securities in the company,
owns directly or indirectly more than 10 per cent of any class
of voting securities of the company may be requested. The
name of such an individual should be disclosed in a footnote to
Table 3.
2. For the purpose of Item 19 (a), securities owned beneficially,
directly or indirectly, and of record are to be aggregated in
determining whether any person or company owns more than
10 per cent of the securities of any class.
3. For the purpose of Item 19 (a) (i), if no material change has
occurred in the information required by such Item since the date
of the financial statements filed for the Fund's most recently
completed financial year, the information may be given as of
the date of the financial statements.
4. If,
(a) the Fund knows that more than 1 0 per cent of any class of
voting securities of the Fund are held or are to be held
subject to any voting trust or other similar agreement, or
(b) the manager of the Fund knows that more than 1 0 per cent
of any class of voting securities of such manager are held
or are to be held subject to any voting trust or other similar
agreement,
state the designation of the securities so held or to be held, the
number held or to be held and the duration of the agreement.
Give the names and addresses of the voting trustees and outline
briefly their voting rights and other powers under the agree-
ment.
5. If, to the knowledge of the Fund, the manager or the parent of
the manager, any person or company named in answer to Item
19 (a) is an associate or affiliate of any other person or com-
pany named in Item 19 (a), disclose, in so far as known, the
material facts of such relationship, including any basis for
influence over the Fund enjoyed by the person or company
other than the holding of voting securities of the Fund.
ITEM 20 -
tions
Interest of Management and Others in Material Transac-
Describe briefly and, where practicable, state the approximate amount
of any material interest, direct or indirect, of each of the following
persons or companies in each transaction within three years prior to the
date of the prospectus and in each proposed transaction, if the transaction
has materially affected or will materially affect the Fund:
(i) the manager of the Fund;
(ii) the principal distributor of the Fund;
(iii) the principal broker of the Fund;
(iv) each director and each senior officer of the Fund or of a
company referred to in paragraph (i), (ii) or (iii);
733
2224 O. Reg. 455/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 456/92
(v) each securityholder named in answer to Item 19 (a); and
(vi) each associate and each affiHate of each of the persons or
companies listed in paragraphs (i) to (v).
INSTRUCTIONS:
1 . Give a brief description of the material transaction. Include the
name and address of each person or company whose interest in
any transaction is described and the nature of the relationship
by reason of which such interest is required to be described.
2. For any transaction involving the purchase or sale of assets by
or to the Fund otherwise than in the ordinary course of busi-
ness, state the cost of the assets to the purchaser and the cost
thereof to the seller if acquired by the seller within two years
prior to the transaction.
3. This Item does not apply to any interest arising from the
ownership of securities of the Fund where the securityholder
receives no extra or special benefit or advantage not shared on
an equal basis by all other holders of the same class of securi-
ties or all other holders of the same class of securities who are
resident in Canada.
4. No information need be given in answer to this Item about an
interest of a person or company in a transaction, if:
(i) the rates or charges involved in the transaction are fixed
by law or determined by competitive bids;
(ii) the interest of the person or company in the transaction
is solely that of a director of another company that is a
party to the transaction;
(iii) the transaction involves services by the person as a bank
or other depository of funds, transfer agent, registrar,
trustee under a trust indenture or other similar services;
(iv) the interest of the person or company in the transaction,
including all periodic instalments in the case of any
lease or other agreement providing for periodic pay-
ments or instalments, does not exceed $50,000; or
(v) the transaction does not directly or indirectly involve
remuneration for services, and
(a) the interest of the person or company arose from
the beneficial ownership, direct or indirect, of less
than 10 per cent of any class of voting securities of
another company that is a party to the transaction,
and
(b) the transaction is in the ordinary course of business
of the Fund.
5. Information shall be furnished in answer to this Item with
respect to transactions not excluded above that involve remu-
neration, directly or indirectly, to any of the specified persons
or companies for services in any capacity, unless the interest of
the person or company arises solely from the beneficial
ownership, direct or indirect, of less than 10 per cent of any
class of voting securities of another company furnishing the
services to the Fund or its subsidiaries.
6. This Item does not require the disclosure of any interest in any
transaction unless such interest and U-ansaction are material.
ITEM 21 — Material Contracts
Give particulars of every material contract entered into by the Fund
within two years before the date of the prospectus, and state a reasonable
time and place at which such contracts or copies thereof may be
inspected during the distribution of the securities being offered. Indicate
that there will also be available for inspection at the same time and place.
originals or copies of all management agreements and principal
distributorship agreements to which the Fund is a party.
INSTRUCTIONS:
1. The term "material contract" for this purpose means any
contract that can reasonably be regarded as presently material
to the proposed investor in the securities being offered. This
Item does not require disclosure of contracts entered into in the
ordinary course of business of the Fund.
2. Set out a complete list of all material contracts, indicating those
which are disclosed elsewhere in the prospectus and provide
particulars with respect to those material contracts about which
particulars are not given elsewhere.
3. Particulars of contracts should include the date of, parties to,
consideration and general nature of the contracts, succinctly
described.
ITEM 22 — Other Material Facts
Give particulars of any other material facts relating to the securities
proposed to be offered.
ITEM 23 — Auditors, Transfer Agent and Registrar
(a) State the name and address of the Fund's auditor.
(b) State the name of the Fund's transfer agent and registrar and the
cities in which the registers of transfer of securities of the Fund
are kept.
ITEM 24 — Purchasers' Statutory Rights
Include the following statement in the prospectus:
"Securities legislation in certain of the provinces and territories provides
purchasers with the right to withdraw from an agreement to purchase
mutual fund securities within two business days after receipt of a
prospectus or within forty-eight hours after the receipt of a confirmation
of a purchase of such securities. If the agreement is to purchase such
securities under a contractual plan, the time period during which
withdrawal may be made may be longer. In several of the provinces and
territories securities legislation further provides a purchaser with the
remedy of rescission or damages if the prospectus or any amendment
contains a misrepresentation or is not delivered to the purchaser. Such
remedy must be exercised by the purchaser within the time limit
prescribed by the securities legislation of the province or territory in
which the purchaser resided. The purchaser should refer to the appl icable
provisions of the securities legislation of the province or territory for the
particulars of these rights or should consult with a legal adviser."
ITEM 25 — Certificate
O. Reg. 455/92, s. 2.
33/92
ONTARIO REGULATION 456/92
made under the
FUEL TAX ACT
Made: July 28th, 1992
Filed: July 30th, 1992
Amending O. Reg. 772/82
(General)
1. Subsections 3(1), (2) and (4) of Ontario Regulation 772/82, as
remade by section 2 of Ontario Regulation 251/87, are revoked and
the following substituted:
(1) Every person who engages in the commercial transportation of
goods or passengers inside and outside Ontario and who operates for
734
O. Reg. 456/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 457/92 2225
such purpose one or more motor vehicles inside and outside Ontario to
which number plates are attached as required by the Highway Traffic Act
is a member of the prescribed class of interjurisdictional carriers that is
required to be registered by the Minister under subsection 4. 13 ( 1) of the
Act.
(2) An interjurisdictional carrier of the prescribed class is not eligible
for a certificate of registration unless the carrier makes an application in
Form 3 listing all motor vehicles that the carrier operates for interjuris-
dictional business. O. Reg. 456/92, s. I, part.
motor vehicle on a trip that includes travel both in and outside Ontario.
O. Reg. 456/92, s. l,part.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of August,
1992.
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 28th day of July, 1992.
33/92
(4) Despite subsection (1) and clause (3) (b), an interjurisdictional
carrier is not required to be registered under subsection 4.13 (1) of the
Act for the current registration year if,
(a) during the immediately preceding year, the carrier had a head
office in Ontario and the motor vehicles the carrier operated for
interjurisdictional business travelled a total distance of less than
10,000 kilometres outside Ontario;
(b) during the current registration year, the carrier has a head office
in Ontario and the motor vehicles the carrier operates for
interjurisdictional business may reasonably be expected to
travel, a total distance of less than 10,000 kilometres outside
Ontario;
(c) during the immediately preceding year, the carrier had a head
office outside Ontario and the motor vehicles the carrier
operated for interjurisdictional business travelled a total
distance of less than 10,000 kilometres in Ontario; or
(d) during the current registration year, the carrier has a head office
outside Ontario and the motor vehicles the carrier operates for
interjurisdictional business may reasonably be expected to
travel a total distance of less than 1 0,000 kilometres in Ontario.
(4.1) An interjurisdictional carrier described in subsection (4) shall
apply for an Ontario trip registration certificate before operating a
ONTARIO REGULATION 457/92
made under the
SECURITIES ACT
Made: July 30th, 1992
Filed: July 30th, 1992
Amending Reg. 910 of R.R.O. 1980
(General)
1. Subsection 60 (8) of Schedule 1 to Regulation 910 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as made by section 5 of Ontario
Regulation 249/92, is revoked and the following substituted:
(8) This section comes into force on the Ist day of September,
1992.
33/92
Correction
O. Reg. 408/92 under the Health Insurance Act published August 1st,
1992.
Item 85, which appeared immediately below item 31zv on page 612
(foot pagination), should have been number item 84.
33/92
735
O. Reg. 458/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 462/92 2279
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—08—22
ONTARIO REGULATION 458/92
made under the
PUBLIC VEHICLES ACT
Made: June 12th, 1992
Filed: August 4th, 1992
Ametiding Reg. 888 of R.R.O. 1980
(General)
1. Section 29 of Regulation 888 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as made by section 10 of Ontario Regulation 65/81,
is revoked and the following substituted:
29. The following fees shall be paid to the Ministry:
1. For each search of Ministry records in respect of an
operating licence or a vehicle licence or information
pertaining to them $ 5.00
2. For a copy of any writing, paper or document filed in
the Ministry pursuant to the Act or any statement
containing information from Ministry records. . . . 5.00
3. For a certified copy of any writing, paper, document or
statement referred to in paragraph 2 10.00
O.Reg. 458/92, s.l.
34/92
ONTARIO REGULATION 459/92
made under the
ONTARIO DRUG BENEFIT ACT
Made: July 16th, 1992
Filed: August 4th, 1992
Amending O. Reg. 689/86
(General)
1. The definition of "Formulary" in section 1 of Ontario Regula-
tion 689/86, as made by section 1 of Ontario Regulation 234/92, is
revoked and the following substituted:
"Formulary" means the Ministry of Health publication titled "Drug
Benefit Formulary/Comparative Drug Index" (No. 32) and dated July,
1992;
2. This Regulation comes into force on the 25th day of August,
1992.
34/92
ONTARIO REGULATION 460/92
made under the
PRESCRIPTION DRUG COST REGULATION ACT
Made:July 16th, 1992
Filed: August 4th, 1992
Amending O. Reg. 690/86
(General)
1. The definition of "Formulary" in section 1 of Ontario Regula-
tion 690/86, as made by section 1 of Ontario Regulation 235/92, is
revoked and the following substituted:
"Formulary" means the Ministry of Health publication titled "Drag
Benefit Formulary/Comparative Drag Index " (No. 32) and dated July,
1992;
2. This Regulation comes into force on the 25th day of August,
1992.
34/92
ONTARIO REGULATION 461/92
made under the
ONTARIO DRUG BENEFIT ACT
Made: July 16th, 1992
Filed: August 4th, 1992
Amending O. Reg. 689/86
(General)
1. Clause 5 (1) (a) of Ontario Regulation 689/86 is revoked and
the following substituted:
(a) an extemporaneous preparation that is not equivalent to a
manufactured drag product is a designated pharmaceutical
product if,
(i) the preparations for internal consumption and contains
a solid oral dosage form of a listed drag product com-
pounded in a liquid formulation,
(ii) the preparation is for injection and is prepared by or
under the direct supervision of a person licensed as a
pharmacist under Part VI of the Health Disciplines Act,
or
(iii) the preparation is for dermatological use and contains a
listed drag product used for dermatological purposes
and no other active substances other than one or more of
the following: camphor, compound benzoin tincture,
hydrocortisone powder, liquor carbonis detergens,
menthol, salicylic acid, sulfur or tar distillate; and
2. This Regulation comes into force on the 25th day of August,
1992.
34/92
ONTARIO REGULATION 462/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: June 17th, 1992
Approved: July 22nd. 1992
Filed: August 5th, 1992
Amending Reg. 204 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Coloured Beans)
1.— (1) Section 10 of the Schedule to Regulation 204 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 570/91, is revoked and the following substituted:
737
2280 O. Reg. 462/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 464/92
10. — (1) For the purposes of this plan, the established price for
coloured beans is 80 per cent or 100 per cent of the floating price per
hundredweight.
(2) The floating price per hundredweight is the lesser of,
(a) $28.44; and
(b) 1 12.5 per cent of the weighted average price received by the
Ontario White Bean Producer's Marketing Board on sales of
grade I white beans on or before the 30th day of November in
the crop year.
(2) Subsection 13 (1) of the Schedule to the Regulation, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 570/91, is revoked and the
following substituted:
(1) The total premium is,
(a) $32.20 per acre where the established price is 80 per cent of the
floating price per hundredweight;
(b) $40.20 per acre where the established price is 100 per cent of
the floating price per hundredweight.
2. — (1) Clause 2 (1) (d) of Form 1 of the Regulation, as remade by
section 3 of Ontario Regulation 303/89, is amended by adding after
"perils" in the first line "excluding drought".
(2) Subparagraph 2 (lb) of Form 1, as remade by section 3 of
Ontario Regulation 303/89, is revoked and the following substituted:
( 1 b) The amount of the indemnity shall be one-third of the guaranteed
production per acre of the crop with the highest priority, as set out in the
Table, of the crops intended to be planted and insured by the insured
person, multiplied by $20 per hundredweight.
3. Subparagraph 5 (1) of Form 2 of the Regulation, as made by
section 2 of Ontario Regulation 570/91, is revoked and the following
substituted:
( 1 ) The additional premium payable in the crop year for this endorse-
ment is,
(a) $4.60 per acre where the established price is 80 per cent of the
floating price per hundredweight;
(b) $5.80 per acre where the established price is 100 per cent of the
floating price per hundredweight.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 17th day of June, 1992.
34/92
ONTARIO REGULATION 463/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: June 17th, 1992
Approved: July 22nd, 1992
Filed: August 5th, 1992
Amending Reg. 228 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — White Beans)
1.— (1) Section 10 of the Schedule to Regulation 228 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 295/89, is revoked and the following substituted:
(2) The floating price per hundredweight is the lesser of,
(a) the target price for the current crop year as defined in the
Interim Gross Revenue Insurance Plan Program established by
Order-in-Council;
(b) the weighted average price received by the Ontario White Bean
Producer's Marketing Board on sales of grade 1 white beans on
or before the 30th day of November in the crop year.
(2) Subsection 13 (1) of the Schedule to the Regulation, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 568/91, is revoked and the
following substituted:
(1) The total premium is,
(a) $23.20 per acre where the established price is 80 per cent of the
floating price per hundredweight;
(b) $29.20 per acre where the established price is 100 per cent of
the floating price per hundredweight.
2. Subparagraph 5 (1) of Form 1 of the Regulation, as made by
section 2 of Ontario Regulation 568/91, is revoked and the following
substituted:
( 1 ) The additional premium payable in the crop year for this endorse-
ment is,
(a) $3 .40 per acre where the established price is 80 per cent of the
floating price per hundredweight;
(b) $4. 10 per acre where the established price is 100 per cent of the
floating price per hundredweight.
3. — (1) Clause 2 (1) (d) of Form 2 of the Regulation, as remade by
section 3 of Ontario Regulation 295/89, is amended by adding after
"perils" in the first line "excluding drought".
(2) Subparagraph 2 (lb) of Form 2, as remade by section 3 of
Ontario Regulation 295/89, is revoked and the following substituted:
(lb) The amount of the indemnity shall be one-third of the guaranteed
production per acre of the crop with the highest priority, as set out in the
Table, of the crops intended to be planted and insured by the insured
person, multiplied by $18 per hundredweight.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 1 7th day of June, 1992.
34/92
ONTARIO REGULATION 464/92
made under the
PLANNING ACT
Made: August 5th, 1992
Filed: August 6th, 1992
ZONING AREAS— GEOGRAPHIC TOWNSHIP OF SIBLEY,
TERRITORIAL DISTRICT OF THUNDER BAY
Interpretation
1. In this Order,
738
O. Reg. 464/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 466/92 2281
"accessory", when used to describe a use, building or structure, means
a use, building or structure that is normally incidental or subordinate
to the principal use, building or structure;
"dwelling unit" means one or more habitable rooms occupied or
capable of being occupied as an independent and separate housekeep-
ing establishment in which separate kitchen and sanitary facilities are
provided for the exclusive use of the occupants;
"seasonal dwelling" means a building containing only one dwelling unit
occupied or intended to be occupied as a recreation residence, but not
as a permanent residence;
"single dwelling" means a building containing only one dwelling unit
occupied or capable of being occupied as a permanent residence, and
includes a mobile home. O. Reg. 464/92, s. 1 .
Application
2. This Order applies to land in the geographic Township of Sibley
in the Territorial District of Thunder Bay as follows:
1 . That parcel of land being composed of part of the west part of
broken Lot 10, Concession II, more specifically described as
lots 1 to 14, inclusive, on Plan 55M-543 registered in the Land
Registry Office for the Land Titles Division of Thunder Bay
(No. 55).
2. Parcel No. 9406 T.B.F. in the same Land Titles Division.
O. Reg. 464/92, s. 2.
General
3. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on the land described in paragraph 1 of section
2 except one seasonal dwelling for each lot and uses, buildings and
structures accessory to a seasonal dwelling. O. Reg. 464/92, s. 3.
4. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on the land described in paragraph 2 of section
2 except,
(a) one single dwelling;
(b) uses, buildings and structures accessory to a single dwelling;
and
(c) uses for the purpose of private or public recreation including
parks, playing fields, playgrounds and conservation areas.
O. Reg. 464A>2, s. 4.
5. No building or structures shall be erected or located between the
shoreline and fifteen metres inland from the 1 83.9 metre contour eleva-
tion. O. Reg. 464/92, s. 5.
6. — (1) Nothing in this Order prevents the reconstruction of any
building or structure thai is damaged or destroyed by causes beyond the
control of the owner if the dimensions of the original building or
structure are not increased or its original use altered.
(2) Nothing in this Order prevents the strengthening or restoration to
a safe condition of all or part of any building or structure. O. Reg.
464/92, s. 6.
Brian D. Riddell
Assistant Deputy Minister
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this Sth day of August, 1992.
34/92
ONTARIO REGULATION 465/92
made under the
CHARITABLE INSTITUTIONS ACT
Made: August 7th, 1992
Filed: August 7th, 1992
Amending Reg. 95 of R.R.O. 1980
(General)
1. Section 28 of Regulation 95 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as amended by section 5 of Ontario Regulation 814/81 and
section 4 of Ontario Regulation 627/84, is further amended by
adding the following subsections:
(3) A person described in subsection (4) may inspect the record and
file of a resident of a charitable home for the aged and may collect from
them information that may be necessary for a purpose for which the
person described in subsection (4) was appointed.
(4) The persons referred to in subsection (3) are,
(a) persons appointed by the Director to collect itiformation for one
or both of the following,
(i) to assess and classify residents to determine the level of
care required by them,
(ii) to determine and plan for the care that may be required,
in the future, by residents of charitable homes for the
(b) persons appointed by the Director to collect information to
determine the consistency and accuracy of information col-
lected by persons described in clause (a).
(5) A person appointed by the Director to train persons described in
clause (4) (a) may, in the course of such training, inspect and receive
information from the record and file of a resident. O. Reg. 465/92, s. 1 .
34/92
ONTARIO REGULATION 466/92
made under the
HOMES FOR THE AGED AND REST HOMES ACT
Made: August 7th, 1992
Filed: August 7th, 1992
Amending Reg. 502 of R.R.O. 1980
(General)
1. Section 24 of Regulation 502 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as amended by section 5 of Ontario Regulation
820/81, is further amended by adding the following subsections:
(3) A person described in subsection (4) may inspect a resident's
record and may collect from it information that may be necessary for a
purpose for which the person described in subsection (4) was appointed.
(4) The persons referred to in subsection (3) are,
(a) persons appointed by the Director to collect information for one
or both of the following,
(i) to assess and classify residents to determine the level of
care required by them,
(ii) to determine and plan for the care that may be required,
in the future, by residents of homes;
(b) persons appointed by the Director to collect information to
determine the consistency and accuracy of information col-
lected by persons described in clause (a).
739
2282 O. Reg. 466/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 468/92
(5) A person appointed by the Director to train persons described in
clause (4) (a) may, in the course of such training, inspect and receive
information from a resident's record. O. Reg. 466/92, s. 1 .
34/92
ONTARIO REGULATION 467/92
made under the
NURSING HOMES ACT
Made: August 7th, 1992
Filed: August 7th, 1992
Amending Reg. 690 of R.R.O. 1980
(General)
1. — (I) Subsection 94 (1) of Regulation 690 of Revised Regulations
of Ontario, 1980 is amended by adding the following paragraphs:
4. A person appointed by the Director to collect information for
one or both of the following,
i. to assess and classify residents to determine the level of
care required by them,
ii. to determine and plan for the care that may be required,
in the future, by residents of nursing homes.
5. A person appointed by the Director to collect information to
determine the consistency and accuracy of information col-
lected by persons described in paragraph 4.
(2) Section 94 of the Regulation is amended by adding the
following subsections:
(1.1) A person described in paragraph 4 or 5 of subsection (1) may
collect only such information that may be necessary for the purpose for
which that person was appointed.
(1.2) A person appointed by the Director to train persons described in
paragraph 4 of subsection ( 1 ) may, in the course of such training, inspect
and receive information from a resident's medical or drug record.
O. Reg. 467/92, s. I (2).
34/92
ONTARIO REGULATION 468/92
made under the
PUBLIC HOSPITALS ACT
Made: July 3 1st, 1992
Approved: August 7th, 1992
Filed: August 7th, 1992
Amending O. Reg. 518/88
(Hospital Management)
I. Section 21 of Ontario Regulation 518/88, as amended by
section 5 of Ontario Regulation 127/89 and section 4 of Ontario
Regulation 500/90, is further amended by adding the following
subsections:
(2.1) Subsection ( 1 ) does not apply with respect to the collection, by
a person described in subsection (2.2), of information that may be
necessary for a purpose for which the person was appointed.
(2.2) The persons referred to in subsection (2. 1 ) are,
(a) persons appointed by the Minister to collect information to
assist in planning for the care that may be required, in the
future, by patients of hospitals;
(b) persons appointed by the Minister to collect information to
determine the consistency and accuracy of information col-
lected by persons described in clause (a).
(2.3) Subsection ( 1 ) does not apply with respect to the inspection of,
and receipt of information from, medical records, notes, charts or other
material relating to patient care, by a person appointed by the Minister
to train persons described in clause (2.2) (a) if the inspection and receipt
is in the course of such training. O. Reg. 468/92, s. 1 .
Frances Lankin
Minister of Health
Dated at Toronto, this 31st day of July, 1992.
34/92
740
O. Reg. 469/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2315
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
ONTARIO REGULATION 469/92
made under the
RETAIL SALES TAX ACT
Made: August 10th, 1992
Filed: August nth, 1992
Amending Reg. 903 of R.R.O. 1980
(Definitions by Minister, Exemptions, Forms and Rebates)
1. Section 28 of Regulation 903 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as made by section 1 of Ontario Regulation 179/90,
is revolted and the following substituted:
28.— ( 1 ) For the purposes of subsection 4 (2) of the Act, a passenger
vehicle means a vehicle or type of vehicle described in Schedule 2,3,4,
5 or 6.
(2) For the purposes of subsection 4 (2) of the Act, a sport utility
vehicle means a vehicle or type of vehicle described in Schedule 7,8,9,
10, 11 or 12.
(3) For the purposes of subsection 4. 1 (2) of the Act, a passenger car
means a vehicle or type of vehicle described in Schedule 13.
(4) For the purposes of subsections 4 (2), (5), (6) and 4.1 (2) of the
Act, a vehicle or type of vehicle described in one of the following
schedules listed in the left column is deemed to have the highway fuel
consumption rating of litres of gasoline or diesel fuel per 100 kilometres
that is specified in the right column:
1992—08—29
Abbreviation/Symbol
Meaning
Ram.
Ramcharger
Sub.
Suburban
sw/SW
Station wagon
TRANS.
Transmission
t./TURBO
Turbocharger
V
Variable speed transmission
Wagon.
Wagoneer
Yuk.
Yukon
+
Overdrive
Schedule
Highway fuel consumption rating in
litres per 100 kilometres
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
6.0 or more, but less than 9.0
9.0 or more, but less than 9.5
9.5 or more, but less than 12.1
12.1 or more, but less than 15.1
15.1 or more, but less than 18.1
less than 8.0
8.0 or more, but less than 9.0
9.0 or more, but less than 9.5
9.5 or more, but less than 12.1
12.1 or more, but less than 15.1
15.1 or more, but less than 18.1
less than 6.0
(5) For the purposes of Schedules 2 to 13, the abbreviations and
symbols listed have the meaning specified:
Abbreviation/Symbol
A
AWD
Bla.
c.
d.
DOHC
E.
n
HO
Jim.
M
Pass.
R
Meaning
Automatic transmission
All wheel drive
Blazer
Convertible
Diesel
Dual overhead cam
Electronic
Fuel Injection
High output
Jimmy
Manual (Standard) transmission
Passenger
Rotary
(6) For the purposes of subsections 4 (10) and (! 1) of the Act, the
information to be provided to the Minister consists of,
(a) a description of each make and model of vehicle to be offered
for sale including the motor size, in litres, and type of trans-
mission;
(b) the highway fuel consumption rating for each model as deter-
mined in accordance with the standards and procedures
required by Transport Canada for inclusion in the Fuel Con-
sumption Guide;
(c) sufficient information for the Minister to determine whether the
vehicle is a sport utility vehicle or a passenger vehicle;
(d) estimates of highway fuel economy prepared for and submitted
to the Environmental Protection Agency (United States of
America), specifications, background materials or any other
information necessary to determine the highway fuel consump-
tion rating when requested by the Minister. O. Reg. 469/92,
s. 1.
2. The Regulation is amended by adding the following Schedules:
Schedule 2
1991
MODEL
YEAR
ENGINE
TRANS.
ACimA
INTEGRA
LEGEND
ALL
3.2
M5+
ALFA ROMEO
ALL
AUP?
200 TURBO
QUATTRO
2.2
M5+
90
2.3
M5+
90
2.3
A4+
BMW
M3
2.3
M5 +
318I/IS
1.8
M5 +
318IS CONVERTIBLE
1.8
M5+
5251
2.5
MS*
5251
2. S
A4+
BUICK
CENTURY
ALL
LESABRE
3.8
A4+
741
2316
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 469/92
1991 MODEL YEAR 1991 MODEL YEAR
ENGINE TRANS.
M5+
A4+
A4+
M5+
A4+
M5 +
A4 +
M5 +
A4 +
M4+
A4 +
M5+
A4 +
ENGINE
TRANS.
PARK AVENUE HO
3.8
A4+
REATTA HO
3.8
A4+
REGAL
ALL
RIVIERA HO
3.8
A4+
SKYLARK
ALL
CADILLAC
FLEETWOOD/DEVILLE
4.9
X4*
SEVILLE
4.9
A4+
CHEVROLET
BERETTA
ALL
CAMARO
3.1
H5+
CAMARO
3.1
A4-»-
CAMARO
5.0
A4+
CAPRICE
5.0
A4+
CAVALIER
ALL
CORSICA
ALL
CORVETTE
5.7
M6+
CORVETTE DOHC
5.7
M5+
LUMINA
ALL
CHRYSLER
ALL
DODGE
COLT
ALL
SHADOW
ALL
SPIRIT
ALL
EAGLE
PREMIER
3.0
SUMMIT
ALL
TALON DOHC
2.0
TALON DOHC
2.0
TALON DOHC TURBO
2.0
TALON DOHC t. AWD
2.0
VISTA
1.5
VISTA
l.S
VISTA - SW
2.0
2000 GTX
2.0
2000 GTX
2.0
2000 GTX DOHC
2.0
FORD
CROWN VICTORIA
4.6
ESCORT
1.8
ESCORT
1.8
ESCORT SW
1.9
ESCORT
1.9
ESCORT SW
1.9
FESTIVA
1.3
MUSTANG
2.3
MUSTANG
2.3
MUSTANG
5.0
PROBE
ALL
TAURUS
ALL
TEMPO
2.3
TEMPO HO
2.3
TEMPO
2.3
THUNDERBIRD
3.8
THUNDERBIRO SC HO
3.8
A4+
M5 +
A4+
M5 +
M5 +
M5 +
A3 +
M5+
M5 +
A4 +
A4 +
A4+
M5 +
A4 +
M5 +
A4 +
A4+
A3
M5 +
A4 +
A4+
M5 +
M5 +
A3 +
A4+
M5+
HONDA
ACCORD
ALL
CIVIC SW
1.5
CIVIC SW
1.5
CIVIC CRX
1.5
CIVIC CRX
SI
1.6
CIVIC CX
1.5
CIVIC DX/LX/SPEC.
1.5
CIVIC DX/LX/SPEC.
1.5
CIVIC SI
1.6
CIVIC SI
1.6
PRELUDE
ALL
HYUNDAI
EXCEL
1.5
EXCEL
1.5
S COUPE
ALL
SONATA
2.4
SONATA
2.4
INFINITI
G20
ALL
ISUZU
IMPULSE
ALL
STYLUS HO
1.6
M5+
STYLUS
1.6
A3+
LADA
SAMARA
1.5
M5+
SIGNET SW
1.5
M5 +
LEXUS
ES250
2.5
A4+
LI NCOLN-MERCURY
CONTINENTAL
3.8
A4+
COUGAR
3.8
A4+
GRAND MARQUIS
4.6
A4+
SABLE
ALL
TOPAZ
2.3
M5 +
TOPAZ HO
2.3
M5 +
TOPAZ
2.3
A3
TRACER
ALL
LOTUS
ALL
MAZDA
M I ATA
ALL
PROTEGE
ALL
626/MX-6
2.2
626/MX-6
2.2
626/MX-6 TURBO
2.2
MERCEDES-BENZ
190E
2.3
190E
2.3
190E
2.6
300D TURBO DIESEL
2.5
350SD/SDL t. d.
3.5
M5+
A4+
M5+
M5+
A4+
M5+
A4+
A4+
742
O. Reg. 469/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1991 MODEL YEAR 1991 MODEL YEAR
2317
ENGINE
TRANS.
PNGINÇ
TRANS.
NISSAN
StJBARU
AXXESS SW
2.4
M5 +
JUSTY
1.2
V
AXXESS SW
2.4
A4+
LEGACY
ALL
MAXIMA
ALL
LEGACY 8W
ALL
MICRA
1.2
A3 +
LEGACY 4x4
ALL
NX COUPE
1.6
A4 +
LEGACY TURBO 4x4
2.2
M5+
NX COUPE
2.0
M5 +
LOYALE
ALL
NX COUPE
2.0
A4+
XT
ALL
SENTRA
1.6
A4+
SENTRA
1.6
A3 +
SUZUKI
STANZA
ALL
SWIFT
1.3
A3
240SX
ALL
SWIFT
1.6
A3
SWIFT GT HO
1.3
MS
OLDSMOBILE
CALAIS
ALL
TOYOTA
CUTLASS CIERA
ALL
CAMRY
ALL
CUTLASS CRUISER
ALL
CELICA
ALL
CUTLASS SUPREME
2.3
A3 +
COROLLA
ALL
CUTLASS SUPREME
3.1
A4 +
CRESSIDA
3.0
A4+
CUTLASS SUPREME HO
3.4
M5+
MR2
ALL
DELTA 88 ROYALE
3.8
A4+
TERCEL
l.S
M5 +
NINETY-EIGHT HO
3.8
A4+
TERCEL
1.5
A3
TORONADO HO
3.8
A4+
VOLKSWAGEN
OPTIMA
CABRIOLET
ALL
OPTIMA
1.6
A3+
CORRADO
ALL
FOX
1.8
M4+
PEUGEOT
ALL
GOLF
1.8
M5+
GOLF
1.8
A3+
PLYMOUTH
GTI
ALL
ACCLAIM
ALL
JETTA
1.8
MS+
COLT
ALL
JETTA
1.8
A3+
LASER
1.8
M5 +
JETTA GL
1.8
MS-t-
LASER
1.8
A4 +
JETTA GL
1.8
A3-i-
LASER DOHC
2.0
M5 +
JETTA GTX 16V
2.0
MS+
LASER DOHC
2.0
A4 +
PASSAT
ALL
LASER DOHC TURBO
2.0
M5+
SUNDANCE
ALL
VOLVO
240
ALL
PONTIAC
740
2.3
A4+
BONNEVILLE
3.8
A4+
740 SW
2.3
A4+
FIREBIRD
3.1
M5 +
740 TURBO
2.3
M5 +
FIREBIRD
3.1
A4+
740 TURBO SW
2.3
M5+
FIREBIRD
5.0
A4+
FIREBIRD HO
5.0
A4+
GRAND AM
ALL
1992 MODEL
YEAR
GRAND PRIX
ALL
SUNBIRD
ALL
TEMPEST
ALL
ENGINE
TRANS,
6000
ALL
PORSCHE
ACURA
ALL
944 S2
3.0
M5 +
ALFA ROMEO
ALL
SAAB
900
2.1
M5 +
AUDI
900 TURBO
2.0
M5 +
80
2.3
M5+
900 t. c.
2.0
M5+
80
2.3
A4+
900 TURBO SPG
2.0
M5 +
100
2.8
A4-^
9000
ALL
100
2.8
MS-t-
743
2318
1992 MODEL YEAR
ENGINE TRANS.
BMW
318i
325i
3251
5251
BUICK
ALL
2.5
2.5
ALL
ALL
CADIUJVC
BROUGHAM
5.0
BROUGHAM
5.7
ELDORADO
4.9
FLEETWOOD/DEVILLE
4.9
SEVILLE
4.9
CHEVROLET
BERETTA
ALL
CAMARO
3.1
CAMARO
3.1
CAMARO HO
5.0
CAMARO
5.0
CAMARO
5.0
CAPRICE
ALL
CAVALIER
ALL
CORSICA
ALL
CORVETTE
5.7
LUMINA
ALL
CHRYSLER
ALL
DODGE
COLT
100
ALL
COLT
200
1.5
COLT
200
1.5
COLT
200
SW
1.8
COLT
200
SW
1.8
COLT
200
SW
2.4
COLT
200
SW
2.4
COLT
200
AWD
SW
1.8
COLT
200
AWD
SW
1.8
COLT
200
AWD
SW
2.4
COLT
200
AWD
SW
2.4
SHADOW
ALL
SPIRIT
ALL
STEALTH DOHC
3.0
EAGLE
2000
ALL
PREMIER
3.0
SUMMIT
1.5
SUMMIT
1.5
.SUMMIT SW
1.8
SUMMIT SW
1.8
SUMMIT SW
2.4
SUMMIT SW
2.4
SUMMIT SW
AWD
1.8
SUMMIT SW
AWD
1.8
SUMMIT SW
AWD
2.4
TALON
DOHC
2.0
TALON
DOHC
2.0
TALON
TSI
TURBO
2.0
TALON
TSI
t. AWD
2.0
VISTA
1.5
VISTA
1.5
M5 +
A4+
A4 +
A4+
A4 +
A4 +
A4 +
M5 +
A4 +
M5 +
A4 +
A4 +
M6 +
M5 +
A3 +
M5 +
A4 +
M5 +
A4 +
M5 +
A4 +
M5 +
A4 +
M5 +
A4-*-
M5-f
A4-i-
M5-I-
A4*
HS+
M5-*-
A4-^
MS-i-
MS-t-
A4-^
M5-^
M5•^
MS-t-
A3-f
AZETTE DE L'ONTARIO
0. Reg. 469/92
1992 MODEL
YEAR
ENGINE
TRANS.
FORD
CROWN VICTORIA
4.6
A4-«-
ESCORT
1.8
M5-^
ESCORT
1.8
A4E
ESCORT
1.9
A4E
ESCORT SW
1.9
A4E
FESTIVA
1.3
A3-^
MUSTANG
2.3
M5-»-
MUSTANG
2.3
A4E
MUSTANG
S.O
A4-»-
PROBE
2.2
M5-^
PROBE
2.2
A4E
PROBE
3.0
MS-K
PROBE TURBO
2.2
M5-f
PROBE TURBO
2.2
A4E
TAURUS
ALL
TEMPO
ALL
THUNDERBIRD
3.8
M+
GEO
METRO
1.3
A3-^
STORM
ALL
HONDA
ACCORD
ALL
CIVIC
1.6
M5-^
CIVIC
1.6
A4-»-
PRELUDE
ALL
HYXWDAI
ELANTRA
ALL
EXCEL (2BL)
1.5
MS-^
EXCEL
1.5
M4-i-
EXCEL
1.5
A3
EXCEL
1.5
M4■^
EXCEL
1.5
A4E
SCOUPE
ALL
SONATA
ALL
INFINITI
G20
ALL
M30
3.0
A4
LADA
SAMARA
1.5
M5-t-
SIGNET SW
1.5
M5-^
LEXUS
ES300
3.0
M5-f
LINCOLN-MERCURY
CAPRI
ALL
CONTINENTAL
3.8
A4E
COUGAR
3.8
A4-f
GRAND MARQUIS
4.6
A4-^
SABLE
ALL
TOPAZ
ALL
TOWN CAR
4.6
A4-t-
TRACER
1.8
M5-^
TRACER
1.8
A4E
TRACER
1.9
A4E
LOTUS
ALL
744
0. Reg. 469/92 1
HE ONTAR
lO GAZE]
1992 MODEL YEAR
ENGINE
TRANS.
MAZDA
323
ALL
626/MX-6
2.2
M54^
626/MX-6
2.2
A4-t-
626/MX-6 TURBO
2.2
M5+
MX-3 PRECIDIA
ALL
MX-5 MIATA
ALL
PROTEGE
ALL
MERCEDES-BENZ
190E
ALL
300D TURBODIESEL
2.5
A4
300E
2.6
A4
NISSAN
240SX
ALL
AXXESS SW
2.4
M5+
AXXESS SW
2.4
A4E
MAXIMA
ALL
NX
1.6
A4E
NX
2.0
M5 +
NX
2.0
A4E
SENTRA
1.6
A4E
SENTRA
1.6
A3
SENTRA CLASSIC
1.6
M5 +
SENTRA CLASSIC
1.6
A3
STANZA
ALL
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2319
OLDSMOBILB
PEUGEOT
ALL
ALL
PLYMOUTH
ACCLAIM
ALL
COLT 100
ALL
COLT 200
1.5
COLT 200
1.5
COLT 200
SW
1.8
COLT 200
SW
1.8
COLT 200
SW
2.4
COLT 200
SW
2.4
COLT 200
SW
AWD
1.8
COLT 200
SW
AWD
1.8
COLT 200
SW
AWD
2.4
LASER
1.8
LASER
1.8
LASER RS
DOHC
2.0
LASER RS
DOHC
2.0
LASER RS
DOHC t.
2.0
LASER RS
DOHC
2.0
LASER RS
TURBO AWD
2.0
SUNDANCE
ALL
PONTIAC
BONNEVILLE
3.8
FIREBIRD
3.1
FIREBIRD
3.1
FIREBIRD
5.0
FIREBIRD
HO
5.0
FIREBIRD
HO
5.0
GRAND AM
ALL
GRAND PRIX
ALL
LEMANS
1.6
SUNBIRD
ALL
SUNFIRE
ALL
M5+
A3
M5 +
A4+
M5 +
A4+
M5 +
A4 +
M5 +
M5 +
A4+
M5 +
A4+
M5 +
M5+
M5+
A4-t-
M5+
A4+
A4+
M5+
A4+
A3
;99;? MODEL YEAR
ENGINE
PORSCHE
911 CARRERA/968
ALL
ÇAAB
900
2.1
900 TURBO
2.0
900 TURBO C.
2.0
9000
ALL
SATURN
SATURN SL HO
1.9
SATURN SL
1.9
SATURN SL HO
1.9
SUBARU
JUSTY
1.2
LEGACY
2.2
LEGACY
2.2
LEGACY 4X4
2.2
LEGACY 4X4
2.2
LEGACY TURBO 4X4
2.2
LOYALE
ALL
SVX 4X4
3.3
SUZUKI
SWIFT
1.3
SWIFT
1.6
SWIFT GT
1.3
TOYOTA
CAMRY
ALL
CELICA
ALL
COROLLA
ALL
CRESSIDA
3.0
MR2
ALL
PASEO
ALL
TERCEL
ALL
VOLKSWAGEN
CABRIOLET
ALL
FOX
1.8
GOLF
1.8
GOLF
1.8
GTi
ALL
JETTA
1.8
JETTA
1.8
JETTA GL
1.8
JETTA GTX
2.0
PASSAT
ALL
CORRADO
ALL
VOLVO
ALL
YUGO
CABRIO
1.3
CABRIO
1.3
GV PLUS
1.3
GV PLUS
1.3
TRANS.
M5+
M5+
M5+
M5+
A4+
A4-»-
V
MS-f
A4-t-
M5-^
A4-f
M5-t-
A4-^
A3
A3
MS
A4E
M4-t-
M5•^
A3
MS-i-
A3
MS-t-
H5+
M5-»-
A3
M5-^
A3
745
2320
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 469/92
1993 MODEL YEAR 1991 MODEL YEAR
ENGINE TRANS.
Escort
Escort
Probe
Probe
Probe
Probe
MAZDA
626
626
626
626
MX- 6
MX-6
MX-6
MX-6
RX-7 t.
MERCURY
Tracer
Tracer
TOYOTA
MR2
MR2
VOLKSWAGEN
Corrado VR6
Passat VR6
Passat VR6
Passat Wagon VR6
Passat Wagon VK6
1.8
A4
1.8
MS
2.0
MS
2.5
MS
2.0
A4
2.5
A4
2.0
A4
2.0
MS
2.5
A4
2.5
MS
2.0
A4
2.0
MS
2.5
A4
2.5
MS
1.3R
MS
1.8
A4
1.8
MS
2.0
M5
2.2
MS
2.8
MS
2.8
MS
2.8
A4
2.8
MS
2.8
A4
O.Reg. 469/92,5.2, part.
Schedule 3
PfJGÏNÇ
TRANS.
»HW
3251
2.5
M54-
32SI
2. S
A4-^
3251 CONVERTIBLE
2.5
MS^
32SI 4X4
2.5
MS*
S35I
3.4
MS-^
7351
3.4
MS*
BUICK
ROADMASTER SW
5.0
A4->-
CADILLAC
BROUGHAM
S.O
A4+
ELDORADO
4.9
A4-t-
CHEVROLET
CAMARO
5.0
MS*
CAMARO HO
S.O
A4>
CAPRICE SH
5.0
M*
DODGE
STEALTH
3.0
M5+
STEALTH
3.0
A4+
STEALTH AWD TURBO
3.0
MS-«-
STEALTH DOHC
3.0
MS+
STEALTH DOHC
3.0
A4+
EAGLE
TALON DOHC TURBO
2.0
A4-^
VISTA - SW
2.0
A3
2000 GTX DOHC
2.0
MS+
fORD
CROWN VICTORIA
5.0
A4+
CROWN VICTORIA
SW
5.0
A4+
MUSTANG
5.0
MS+
TEMPO AWD HO
2.3
A3
THUNDERBIRD
5.0
A4+
THUNDERBIRD SC
HO
3.8
A4+
1991 MODEL YEAR
ENGINE TRANS,
ACURA
LEGEND
3.2
NSX
3.0
NSX
3.0
AUDÎ
COUPE QUATTRO HO
2.3
100
2.3
100 AVANT SW
2.3
100 QUATTRO
2.3
200 TURBO
2.2
90 QUATTRO 20V HO
2.3
A4+
MS*
A4+
MS*
A4+
A4+
M5 +
A3
M5 +
HYUNDAI
SONATA
3.0
I,EXUS
LS400
4.0
LINCOLN-MERCURY
COUGAR
5.0
GRAND MARQUIS
5.0
GRAND MARQUIS SW
5.0
MARK VII
5.0
TOPAZ AWD HO
2.3
TOWN CAR
4.6
A4+
A4+
A4+
A4+
A4+
M*
A3
A4+
746
O. Reg. 469/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1991 MODEL YEAR
2321
ENGINE
TRANS.
ENGINE
TRANS.
MAZDA
DODOB
RX-7
1.3
M5+
COLT 200 AWD SW
2.4
A4+
RX-7
1.3
A4 +
STEALTH
3.0
M5 +
626/MX-6 TURBO
2.2
A4+
STEALTH
3.0
A4+
929 HO
3.0
A4+
STEALTH AWD TURBO
3.0
M5 +
STEALTH DOHC
3.0
A4+
MERCEDES-BENZ
190E
2.6
A4
BAOLB
300CE
3.0
A4
SUMMIT SW AWD
2.4
A5 +
300E
3.0
A4
TALON TSI TURBO
2.0
A4+
300E 2.6
2.6
A4
FORD
NISSAN
•
MUSTANG
5.0
M5+
AXXESS AWD SW
2.4
M5 +
PROBE
3.0
A4 +
300ZX
3.0
M5+
THUNDERS I RD
5.0
A4 +
300ZX
3.0
A4+
THUNDERBIRD SC
3.8
M5 +
300ZX TURBO
3.0
M5+
THUNDERBIRD SC
3.8
A4+
300ZX TURBO
3.0
A4+
300ZX 2+2
3.0
M5+
LEXUS
300ZX 2+2
3.0
A4+
ES300
3.0
A4E
LS400
4.0
A4E
OLDSMOBILE
SC400
4.0
A4E
CUTLASS HO
3.4
A4+
LINCOLN-MERCURY
PLYMOUTH
COUGAR
5.0
A4+
LASER DOHC t.
2.0
A4+
MAZDA
PONTIAC
626/MX-6 TURBO
2.2
A4+
FIREBIRD
5.0
M5+
929 SERENIA
3.0
A4+
PORSCHE
MERCEDES-BENZ
911 CARRERA
3.6
MS
300E
3.0
A4
300SD DIESEL
3.5
A4
SAAB
300SL
3.0
AS-t-
900 TURBO
2.0
A3
NISSAN
TOYOTA
300ZX
3.0
M5+
SUPRA TURBO
3.0
M5 +
300ZX
3.0
A4E
SUPRA TURBO
3.0
A4+
300ZX 2+2
3.0
HS-^
300ZX 2+2
3.0
A4E
VOLVO
300ZX TURBO
3.0
M5+
940 CLE 16v
2.3
A4+
300ZX TURBO
3.0
A4E
940 CLE 8w
2.3
A4+ .
AXXESS SW AWD
PLYMOUTH
2.4
M5+
COLT 200 SW AWD
2.4
A4+
LASER RS DOHC t.
2.0
A4+
1992 MODEL
1 YEAR
PONTIAC
FIREBIRD
5.0
M5+
ENGINE
TRANS.
FIREBIRD
PORSCHE
5.7
A4+
BMW
911 TURBO
3.6
M5
3251 CONVERTIBLE
2.5
M5 +
535i
3.4
M5+
SUBARU
LEGACY TURBO 4X4
2.2
A4+
CHEVROLET
CAMARO
5.0
M5 +
TOYOTA
CAMARO
5.7
A4+
SUPRA TURBO
3.0
M5+
SUPRA TURBO
3.0
A4E
747
O.Reg. 469/92,5.2, part.
2322
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Schedule 4
1991 MODEX YEAR
ENGINE
TRANS.
Ami
V8 QUATTRO
3.6
MS*
V8 QUATTRO
3.6
A4*
KSi
MS
3.5
MS*
3251 c.
2.5
A4*
3251 4X4
2.5
A4*
5351
3.4
A4*
7351
3.4
A4*
735IL
3.4
A4*
7501
5.0
A4*
8501
5.0
M6*
8501
5.0
A4*
CADILLAC
ALLANTE HO
4.5
A4*
BROUGHAM
5.7
A4*
CHEVROLET
CAMARO HO
5.0
MS*
CAMARO
5.7
A4 +
CORVETTE
5.7
A4*
EAOLB
TALON DOHC t.AWD
2.0
A4 +
nSRRAR?
F40
2.9
MS*
348TB/TS
3.4
MS*
\ZErrE DE L'ONT/
vRIO
0. Reg. 469/92
1991
MODEL YEAR
ENGINE
TRANS.
PONTIAC
FIREBIRD HO
S.O
MS*
FIREBIRD
5.7
A4*
PORSCHE
911 CARRERA 2
3.6
A4*
911 TURBO
3.3
MS*
911 CARRERA 4
3.6
MS*
928 S4
5.0
MS*
928 S4
5.0
A4*
SAAB
*
900
2.1
A3*
900 TURBO c.
2.0
A3+
STERLING
827
2.7
A4*
827
2.7
MS*
VOLVO
740 TURBO
2.3
A4*
740 TURBO SW
2.3
A4*
940 SE TURBO
2.3
A4*
940 SE TURBO ;
SW 2.3
A4*
940 TURBO
2.3
A4*
940 TURBO SW
2.3
A4*
1992 MODEX YEAR
IMFIHITI
Q45
4.5
A4*
ENGINE
TRANS.
JAOUAR
SOVEREIGN
4.0
A4*
AUDI
XJ-S V12
5.3
A3*
V8 QUATTRO
4.2
A4*
XJ-S V12 C.
5.3
A3*
XJ6
4.0
A4*
PMW
MS
3.5
MS*
MASERATI
32Si c.
2.5
A4+
SPYDER
2.8
A4*
.5351
3.4
A4*
430
2.8
A4*
735i
3.4
A4*
735iL
3.4
A4*
MAZDA
7501
5.0
A4*
RX-7 TURBO
1.3
MS*
8501
5.0
M6*
8S01A
5.0
A4*
MERCEDES-BENS
300E-4MATIC
3.0
A4*
CADILLAC
300SE/SEL
3.0
A4*
ALLANTE
4.5
A4*
300SL
3.0
MS*
300SL
3.0
AS*
CHEVROLET
300TE SW
3.0
A4*
CORVETTE
5.7
A4*
300TE-4MATIC SW
3.0
A4*
35420SEL
4.2
A4*
EAGLE
SOOSL
5.0
A4*
TALON TSI t. awd 2.0
A4*
NISSAN
FERRARI
AXXESS AWD SW
2.4
A4*
348TB/TS
3.4
MS*
748
O. Reg. 469/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1992 MODEL YEAR 1992 MODEL YEAR
ENGINE TRANS. ENGINE TRANS.
2323
Q45
4.5
JAGUAR
SOVEREIGN
4.0
XJ6
4.0
XJS
4.0
XJS
4.0
LINCOLN-MERCtreY
MARK VII
5.0
MERCEDES-BENZ
300CE
3.0
300E 4MATIC
3.0
300SE
3.0
300SE
3.0
300SL
3.0
300TE sw
3.0
300TE 4MATIC 8W
3.0
500E
5.0
500SL
5.0
NISSAN
AXXESS awd sw
2.4
PLYMOUTH
LASER RS t, awd
2.0
PORSCHE
928 54
5.0
928 S4
5.0
SAAB
900
2.1
900 t.
2.0
900 t.c.
2.0
A4E
A4 +
A4 +
M5 +
A4+
A4 +
A4 +
A4 +
A4 +
A5 +
M5 +
A4+
A4 +
A4+
A4 +
A4 +
A4+
M5 +
A4+
A3+
A3+
A3+
O.Reg. 469/92, s. 2, pocr.
Schedule 5
1991 MODEL YEAR
ENGINE TRANS.
ASTON MARTIN
VIRAGE SALOON
VIRAGE SALOON
BENTLEY
TURBO R
FERRARI
F40
TESTAROSSA
MONDIAL T
CABRIOLET
.yAGUAR
VANDEN PLAS
XJS
XJS c.
LAMBORGHINI
DB132/DIABLO
MERCEDES-BENZ
400SE
SOOSEL
600SEL
5.3
5.3
6.7
2.9
4.9
3.4
3.4
5.3
5.3
5.3
5.7
4.2
5.0
6.0
A3
MS
A4E
MS-t-
M5+
M5 +
M5+
A3
A3
A3
MS
A4
A4
A4
O.Reg. 469/92, s. 2, port.
Schedule 6
1991 MODEL YEAR
ENGINE
TRANS.
BENTLEY
CONTINENTAL 6.7
EIGHT 6.7
TURBO R 6.7
MULSANNE 6 . 7
A3
A3
A3
A3
LAMBORGHINI
DB132/Diablo 5.7
M5
ROLLS-ROYCE
CORNICHE III
SILVER SPIRIT
SILVER SPUR
6.7
6.7
6.7
A3
A3
A3
ASTON MARTIH
VIRAGE SALOON
VIRAGE SALOON
FERRARI
TESTAROSSA
MERCEDES-BENZ
560SEC/SEL
5.3
5.3
4.9
5.6
A3+
M5 +
M5 +
A4-»-
1992 MODEL YEAR
BENTLEY
CONTINENTAL
EIGHT
MULSANNE
ROLLS-ROYCE
CORNICHE IV
SILVER SPIRIT
SILVER SPUR
6.7
6.7
6.7
6.7
6.7
6.7
A4E
A4E
A4E
A4E
A4E
A4E
749
O.Reg. 469/92,5.2, port.
2324
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 469/92
Schedule 7
1992 MODELS
ENGINE
Tracker c.
1.6
SUBARU
JuBty
Justy
Loyale
Loyale sw
4X4
4X4
4X4
4X4
1.2
1.2
1.8
1.8
SUZUKÎ
Samurai
Sidekick
4X4
4X4
1.3
1.6
1991
MODELS
ENGINE
CMC
Tracker
4X4
1.6
SUBARU
Justy
Justy
Loyale
Loyale
4X4
4X4
1.2
1.2
1.8
1.8
SUZUKI
Samurai
Sidekick
1.3
1.6
TRANS,
MS
V
MS
MS
MS
MS
MS
TRANS.
MS
V
MS
MS
MS
MS
MS
O.Reg. 469/92, s. 2, part.
Schedule 8
1992 MODELS
ENGINE
CMC
Tracker c.
lADA
Niva
4X4
4X4
1.6
1.6
TRANS.
A3
SUZUKI
Sidekick4d
4X4
1.6
Sidekick
4X4
1.6
Sidekick
4X4
1.6
1991
MODELS
ENGINE
CMC
Tracker
4X4
1.6
tADA
Niva
4X4
1.6
MS
MS
A4
A3
TRANS.
MS
MS
1991 MODELS
ENGINE
TRANS.
SUBARU
Legacy t.
4X4
2.2
MS
Legacy
4X4
2.2
MS
Legacy sw
4X4
2.2
MS
Legacy
4X4
2.2
A4
XT
4X4
2.7
MS
XT
4X4
2.7
A4
SUZUKI
Sidekick
4X4
1.6
MS
Sidekick
4X4
1.6
A3
O.Reg. 469/92, s. 2, parr.
Schedule 9
1992
MODELS
ENGINE
TRANS.
ISUZU
Rodeo
2.6
MS
^EP
Cherokee
2.5
MS
1991
MODELS
ENGINE
TRANS.
CHEVROLET-GMC
SIO Blazer
4.3
A4
SIS Jimmy
4.3
A4
JEEP
Cherokee
2.5
MS
SUBARU
Legacy 4X4 t,
2.2
A4
TOYOTA
4-Runner
2.4
M5
O.Reg. 469/92,5.2, part.
Schedule 10
J992
MODEL YEAR
ENGINE
TRANS.
CHEVROLET-OMC
SIC Blazer
4.3
A4
SIO Blazer
4.3
MS
SIC Blazer 4X4
4.3
MS
SIO Blazer 4X4
4.3
A4
SIS Jimmy
SIS Jimmy
SIS Jimmy 4X4
SIS Jimmy 4X4
4.3
4.3
4.3
4.3
MS
A4
MS
A4
750
O. Reg. 469/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1992 MODEL YEAR 1991 MODEL YEAR
2325
ENGINE
TRANS.
rORD
Explorer
4.0
MS
Explorer
4.0
A4
Explorer
4X4
4.0
MS
Explorer
4X4
. 4.0
A4
ISUZU
Rodeo
3.1
A4
Rodeo
4x4
3.1
MS
Rodeo
4x4
3.1
A4
Trooper
4x4
2.6
MS
Trooper
4x4
2.6
A4
Trooper
4x4
2.8
A4
JEEP
Cherokee
4.0
MS
Cherokee
4.0
A4
Cherokee
4X4
2.5
MS
Cherokee
4X4
4.0
MS
Cherokee
4X4
4.0
A4
Briarwood
4X4
4.0
A4
YJ 4X4
2.5
MS
YJ 4X4
4.0
MS
NISSAN
Pathfinder
4X4
3.0
MS
Pathfinder
4X4
3.0
A4E
TOYOTA
4-Runner
4X4
2.4
MS
4-Runner
4X4
2.4
A4E
4-Runner
4X4
3.0
MS
1991 MODEL YEAR
ENGINE
TRANS.
CHEVROLET-GMC
Suburban d.
6.2
A4
SIO Blazer
4.3
MS
TIO Blazer
4X4
4.3
MS
TIO Blazer
4X4
4.3
A4
VIO Blazer
d.
6.2
A4
Vll Suburban d.
6.2
A4
SIS Jimmy
4.3
MS
T15 Jimmy
4X4
4.3
MS
T15 Jimmy
4X4
4.3
A4
V15 Jimmy d.4X4
6.2
A4
VIS Suburban d.
6.2
A4
FORD
Bronco
4X4
4.9
MS
Explorer
4.0
ALL
Explorer
4X4
4.0
MS
Explorer
4X4
4.0
A4
ISUZU
Rodeo
2.6
MS
Rodeo
3.1
A4
Rodeo
4X4
3.1
MS
Rodeo
4X4
3.1
A4
Trooper
4X4
2.6
MS
Trooper
4X4
2.6
A4
Trooper
4X4
2.8
A4
PNGINE
JEEP
Cherokee
4.0
Cherokee
4X4
4.0
Cherokee
4X4
2.5
Cherokee
4X4
4.0
Cherokee
4X4
4.0
Hagoneer
4X4
4.0
YJ
4X4
2.5
YJ
4X4
4.0
NISSAN
Pathfinder
4X4
3.0
Pathfinder
4X4
3.0
SUZUKI
Sidekick
4X4
1.6
TOYOTA
4-Runner
2.4
4-Runner
4X4
2.4
4-Runner
4X4
2.4
4-Runner
4X4
3.0
4-Runner
4X4
3.0
TRANS.
MS
A4
MS
A4
MS
A4
MS
MS
MS
MS
A3
A4
MS
A4
MS
A4
O. Reg. 469/92, s. 2, part.
Schedule 11
1992 MODEL YEAR
ENGINE
TRANS.
CHEVROLET-GMC
K 1500 Bla.4X4
5.7
A4/M5
K 1500 Yuk.4x4
5.7
A4/M5
C1500 Sub.
5.7
A4
K1500 Sub. 4X4
5.7
A4
DODGE
Reuncharger
5.2
A4
Ramcharger 4X4
5.2
MS
Ramcharger 4X4
5.2
A4
roRp
Bronco 4X4
4.9
MS
Bronco 4X4
4.9
A4E
Bronco 4X4
5.0
MS
Bronco 4X4
5.0
A4E
Bronco 4X4
5.8
A4E
ISUZU
Trooper 4x4
2.8
MS
JEEP
YJ 4X4
4.0
A3
LAND ROVER
Range Rover4X4
3.9
A4
TOYOTA
4-Runner 4X4
3.0
A4E
751
2326
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
1991 MODEL YEAK
ENGINE
TRANS.
CHEVROLET-GMC
Sub. Pass.
5.7
A4
VIO Bla.
4X4
5.7
A4
Vll Sub.
4X4
5.7
A4
V15 Jim.
4X4
5.7
A4
V15 Sub.
4X4
5.7
A4
DODGE
Reun.
4X4
5.2
A4
roRp
Bronco
4x4
4.9
A4
Bronco
4X4
5.0
MS
Bronco
4X4
5.0
A4
Bronco
4X4
5.8
A4
ISUZU
Trooper
2.8
MS
JEEP
yj
4X4
4.0
A3
LAND ROVER
Range Rover
3.4
A4
TOYOTA
4-Runner
4X4
3.0
A4
O. Reg. 469/92, s. 2, part.
Schedule 12
1992 MODEL YEAR
ENGINE
TRANS.
DODGE
Ramcharger
5.9
A4
Ramcharger
4x4
5.9
M5
Ramcharger
4x4
5.9
A4
1991 MODEL YEAR
ENGINE
TRANS.
CHEVROLET
VIO Blazer
5.7
M4
VIS Jimmy
5.7
M4
DODGE
Ramcharger
5.9
A4
Ramcharger
4X4
5.2
M4
Ramcharger
4X4
5.2
A4
Ramcharger
4X4
5.9
M4
Ramcharger
4X4
5.9
A4
JEEP
Grand Wagoneer 5.9
ALL
O. Reg. 469/92, s. 2, parf.
Schedule 13
1993 MODELS
ENG.
FORD
Escort
MERCURY
Tracer
1.9
1.9
1992 MODELS
ENG.
FORD
Escort 1.9
Escort sw 1.9
Festiva 1.3
OEO
Metro
Metro
Metro
Metro c.
Metro c.
1.0
1.0
1.3
1.0
1.0
HONDA
Civic
Civic
Civic VX
1.5
1.5
1.5
HYUNDAI
Excel(FI)
1.5
LADA
Saunara
1.3
MERCURY
Tracer
1.9
NISSAN
NX
Sentra
1.6
1.6
PONT I AC
Lemans
Lemans
1.6
1.6
SATURN
SL
1.9
SUBARU
Justy
1.2
SUZUKI
Swift
Swift
Swift
1.0
1.3
1.6
VOLKSWAGEN
O. Reg. 469/92
TRAN.
MS
MS
Golf d. 1.6
Jetta d. 1.6
Jetta t.d. 1.6
TRAN.
MS
MS
MS
MS
A3
MS
MS
A3
MS
A4
S5
MS
MS
MS
MS
MS
MS
M4
MS
MS
ALL
MS
MS
MS
MS
MS
752
0. Reg. 469/92
THE ONTARIO GAZ
1991
MODELS
ENG.
TRAN.
CHEVROLET
Sprint
Sprint
Sprint t.
1.0
1.0
1.0
MS
MS
MS
FORD
Escort
Festiva
1.9
1.3
MS
MS
HONDA
Civic
Civic CRX
Civic CX
1.5
1.5
1.5
MS
MS
MS
HYUNDAI
Excel
1.5
MS
ISU2U
Stylus
1.6
MS
LAOA
Samara
1.3
MS
NISSAN
Micra
NX Coupe
Sentra
1.2
1.6
1.6
MS
MS
MS
PASSPORT
Optima
1.6
M4/M5
PONT I AC
Firefly
ALL
ALL
SUBARU
Justy
1.2
MS
SUZUKI
Swift
1.3
MS
TOYOTA
Tercel
1.5
M4
VOLKSWAGEN
Golf d.
Jetta d.
Jetta t.d,
1.6
1.6
. 1.6
MS
MS
MS
O. Reg. 469/92, s. 2, part.
3. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of August, 1991.
Shelley Wark-Maptyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 1 0th day of August, 1992,
35/92
GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 471/92 2327
ONTARIO REGULATION 470/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: August llth, 1992
Filed: August llth, 1992
Amending Reg. 490 of R.R.O. 1980
(Speed Limits)
1.— (1) Paragaph 2 of Part lof Schedule 110 to Regulation 490 of
Revised Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 563/91, is revoked and the following substituted:
Regional
Municipality
of Durham —
Town of
Newcastle
Peterborough —
Twp. of Cavan
That part of the King's Highway known as No. 1 15
lying between a point situate at its intersection with
the King's Highway known as No. 35 in the Town of
Newcastle in The Regional Municipality of Durham
and a point situate at its intersection with the King's
Highway known as No. 7 A in the Township of Cavan
in the County of Peterborough.
(2) Paragaph 2 of Part 3 of Schedule 1 10 to the Regulation, as
remade by section 2 of Ontario Regulation 563/91, is revoked.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 1 1th day of August, 1992.
35/92
ONTARIO REGULATION 471/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: August 10th, 1992
Filed: August llth, 1992
Amending Reg. 477 of R.R.O. 1980
(Parking)
1. Paragraph 3 of Schedule 5 of Appendix A to Regulation 477
of Revised Regulations of Ontario, 1980 is revoked and the following
substituted:
3. That part of the King's Highway known as No. 6 in the Township
of Glanbrook in The Regional Municipality of Hamilton- Wentworth
beginning at a point situate 320 metres measured southerly from its
intersection with the roadway known as White Church Road and
extending southerly for a distance of 350 metres.
2. Schedule 31 of Appendix A to the Regulation, as amended by
section 2 of Ontario Regulation 137/92, is further amended by
adding the following paragraph:
6. The south side of that part of the King's Highway known as No.
8 in the Town of Flamborough in The Regional Municipality of Hamil-
ton-Wentworth lying between a point situate at its intersection with the
easterly limit of the roadway known as Mountainview Road and a point
situate at its intersection with the westerly limit of the roadway known
as Regional Road 504 (Brock Road).
3. Schedule 38 of Appendix A to the Regulation is amended by
adding the following paragraph:
753
2328 O. Reg. 471/92 THE ONTARIO GAZETTE /
3. Thai part of the King's Highway known as No. 12 in the City of
Orillia in the County of Simcoe beginning at a point situate 88 metres
measured easterly from its intersection with the centre line of the
roadway known as Orchard Park Road and extending westerly for a
distance of 558 metres.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 10th day of August, 1992.
35/92
ONTARIO REGULATION 472/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: August 10th, 1992
Filed:August 11th, 1992
Amending Reg. 493 of R.R.O. 1980
(Stop Signs at Intersections)
1. Schedule 4 to Regulation 493 of Revised Regulations of
Ontario, 1980 is revoked and the following substituted:
Schedule 4
1 . Highway No. 1 36 (Main Street in the former Police Village of
Alton) in The Regional Municipality of Peel at its intersection with the
roadway known as Queen Street.
2. Northbound on Highway No. 1 36 (Main Street). O. Reg. 472/92,
2. Schedules 5, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 39, 42, 43, 44, 45 and 66 to the
Regulation are revoked.
3. The Regulation is amended by adding the following Schedule:
Schedule 96
1 . Highway 7002 (Water Street) in the hamlet of Port Bruce in the
Township of Malahide in the County of Elgin at its intersection with the
roadway known as Walnut Street.
2. Southbound on Highway 7002 (Water Street). O. Reg. 472/92,
s. 3.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 10th day of August, 1992.
35/92
ONTARIO REGULATION 473/92
made under the
PLANNING ACT
TTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 475/92
Minimum front yard
8 metres
Minimum rear yard
8 metres
Minimum side yard
3 metres
Maximum height
9 metres
(2) Subsection ( 1 ) applies to the parcel of land in the Township of
Cascaden in the Territorial District of Sudbury designated as Part 1 on
Reference Plan 53R- 10774 in the Land Registry Office for the Land
Titles Division of Sudbury (No. 53).
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 7th day of August, 1992.
35/92
ONTARIO REGULATION 474/92
made under the
PLANNING ACT
Made: August 7th, 1992
Filed: August 12th, 1992
Amending O. Reg. 672/81
(Restricted Areas — District of Manitoulin, Geographic townships
of Campbell, Dawson, Mills and Robinson)
1. Section 76 of Ontario Regulation 672/81, as made by section
1 of Ontario Regulation 536/86, is revoked and the following
substituted:
76. — ( 1 ) Despite subsection 47 ( 1 ), one single dwelling together with
buildings and structures accessory to it may be erected, located and used
on each of the parcels of land described in subsection (2) if the require-
ments of subsection 48 (3) are met.
(2) Subsection (1) applies to four parcels of land in the geographic
Township of Mills in the Territorial District of Manitoulin designated as
part 1, parts 2 and 3 combined, parts 4 and 5 combined, and the
remainder of Lot 17, Concession VI on Reference Plan 31R-2356,
deposited in the Land Registry Office for the Registry Division of
Manitoulin (No. 31). O. Reg. 474/92, s. 1 .
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 7th day of August, 1992.
35/92
Made: August 7th, 1992
Filed: August 12th, 1992
AmendingO. Reg. 834/81
(Restricted Areas — District of Sudbury,
Territorial District of Sudbury)
1. Schedule 1 to Ontario Regulation 834/81 is amended by
adding the following section:
118. — (1) A trapper's museum, restaurant and retail store, together
with buildings and structures accessory to them may be erected, located
and used on the land described in subsection (2) if the following
requirements are met:
ONTARIO REGULATION 475/92
made under the
PLANNING ACT
Made: August 7th, 1992
Filed: August 12th, 1992
Amending O. Reg. 672/81
(Restricted Areas — District of Manitoulin, Geographic townships
of Campbell, Dawson, Mills and Robinson)
1. Ontario Regulation 672/81 is amended by adding the following
section:
754
O. Reg. 475/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 478/92 2329
157. — (1) Despite subsection 5 (3), one guest cabin having a gross
floor area not exceeding 50 square metres may be erected, located and
used on the land described in subsection (2).
(2) Subsection (1) applies to the parcel of land in the District of
Manitoulin, being Parcel 741, being composed of Summer Resort
Location Island T.P. 638 in McGregor Bay of Georgian Bay as shown
on Plan of Survey by T.J. Patten, Ontario Land Surveyor, dated 1916,
registered in the Land Registry Office for the Land Titles Division of
Manitoulin (No. 31). O. Reg. 475/92, s. 1 .
Bryan O. Ha,L
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 7th day of August, 1992.
35/92
ONTARIO REGULATION 476/92
made under the
PLANNING ACT
Made: August 7th, 1992
Filed: August 12th, 1992
AmendingO. Reg. 672/81
(Restricted Areas — District of Manitoulin, Geographic townships
of Campbell, Dawson, Mills and Robinson)
1. Ontario Regulation 672/81 is amended by adding the following
section:
158. — (1) Despite subsection 5 (3), one guest cabin having a gross
floor area not exceeding 50 square metres may be erected, located and
used on the land described in subsection (2).
(2) Subsection (1) applies to the parcel of land in the District of
Manitoulin, being Parcel 554 in the Register for the District of Manitou-
lin being composed of Summer Resort Location Island T.P. 2809 in
Whitefish Bay of Georgian Bay as shown on Plan of Survey by T.J.
Patten, Ontario Land Surveyor, dated 1916, registered in the Land
Registry Office for the Land Titles Division of Manitoulin (No. 31).
O. Reg. 476/92, s.l.
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 7th day of August, 1992.
35/92
ONTARIO REGULATION 477/92
made under the
NIAGARA ESCARPMENT PLANNING
AND DEVELOPMENT ACT
Made: August 9th, 1992
Filed: August I3di, 1992
Amending Reg. 685 of R.R.O. 1980
(Development Within the Development Control Area)
1. Schedule 1 to Regulation 685 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as last amended by section 2 of Ontario Regulation
313/92, is further amended by adding the following items:
44. By-law 87-250
45. By-law 89-1 16
Town of Caledon
Town of Caledon
Ruth Grier
Minister of the Environment
Dated at Toronto, this 9th day of August, 1992.
35/92
ONTARIO REGULATION 478/92
made under the
NIAGARA ESCARPMENT PLANNING
AND DEVELOPMENT ACT
Made: August 9th, 1992
Filed: August 13th, 1992
Amending Reg. 683 of R.R.O. 1980
(Designation of Area of Development Control)
1. Paragraph 36 of the Schedule to Regulation 683 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 84/83, is revoked and the following substituted:
36. In the Town of Caledon in The Regional Municipality of Peel,
described as follows:
i. Beginning at the intersection of the southwesterly
boundary of the Town of Caledon and the westerly bank
of the low flow channel of the Credit River;
Thence northeasterly along the said westerly bank to
intersect a line crossing the Credit River north 45° 02'
20" west a distance of 265 metres, more or less, mea-
sured northeasterly from the southwesterly limit of a
Plan deposited in the Land Registry Office for the Land
Registry Division of Peel (No. 43) as Number 43R-
13156;
Thence north 45° 02' 20" west following the said line to
the southerly angle of the lands described in an Instru-
ment registered in the Land Registry Division of Peel
(No. 43) as Number 723234 of the former Township of
Chinguacousy;
Thence northwesterly following the southwesterly limit
of Instrument No.723234 to the southeasterly limit of
King Street, formerly Mill Street;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of
King Street to intersect the southeasterly prolongation of
the northeasterly limit of Heritage Road;
Thence northwesterly following along the northeasterly
limit of Heritage Road to the southeasterly limit of the
abandoned Canadian National Railway lands;
Thence southwesterly along the abandoned railway
lands to the southwesterly limit of Winston Churchill
Boulevard;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of
Winston Churchill Boulevard to the northwesterly limit
of King Street;
Thence southerly along the northwesterly and westerly
limits of King Street to intersect the southwesterly bank
of a tributary of the Credit River known as Rogers
Creek;
Thence westerly in a straight line to a point measured
south 34° 59' west a distance of 34.479 metres from the
755
2330
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 478/92
northeasterly limit of 6th Line west of Hurontario Street
(W.H.S.) and a point located 145.694 metres from the
northerly limit of the comer of King Street and 6th Line
W.H.S.;
Thence north 43° 56' 20" from that point a distance of
60.35 metres to a point;
Thence in a straight line to a point on the northeasterly
limit of the 6th Line W.H.S. a distance of 226.762
metres measured northwesterly from the northerly limit
of the comer of King Street and 6th Line W.H.S.;
Thence that line prolongated westerly from the said
point to intersect the southwesterly boundary of the
Town of Caledon;
Thence northwesterly along the southwesterly boundary
of the Town of Caledon to intersect the southwesterly
prolongation of the southeasterly limit of Regional Road
12;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of
Regional Road 12 to intersect the southeasterly pro-
longation of the northeasterly limit of Concession V
W.H.S. in the former Township of Caledon;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
Concession V W.H.S. to the westerly angle of Lot 2 in
that Concession;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 2 and its northeasterly prolongation to the northeast-
erly limit of Regional Road 1;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of
Regional Road 1 to intersect the northwesterly limit of
Lot 3 in Concession IV W.H.S.;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 3 and its northeasterly prolongation to the westerly
angle of Lot 3 in Concession III W.H.S.;
Thence northwesterly along the southwesterly limits of
lots 4, 5 and 6 to the southerly angle of Lot 7 in Conces-
sion III W.H.S.;
Thence northwesterly following the middle of Conces-
sion VI to the westerly angle of the southeasterly quarter
of Lot 1 1 in Concession V W.H.S.;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
the southeasterly quarter of Lot 1 1 and that limit pro-
longed to the southwesterly limit of Lot 1 1 in Conces-
sion V W.H.S.;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
lots 1 1 and 1 2 to the westerly angle of Lot 1 2 in Conces-
sion V W.H.S.;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 1 2 to the southwesterly limit of the northerly half of
Lot 12;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
the northerly half of lots 13 and 14 to the northwesterly
limit of Lot 14 in Concession V W.H.S.;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 14 to the northerly angle of Lot 14 in Concession III
W.H.S.;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
Lot 15 to the southeasterly limit of Highway 24;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of
Highway 24 to intersect the southwesterly limit of the
Canadian Pacific Railway lands;
Thence in a northwesterly direction along the south-
westerly limit of the railway lands to intersect the
northwesterly limit of Lot 20 in Concession III W.H.S.;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 20 to the northerly angle of Lot 20 in Concession III
W.H.S.;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of
Concession III W.H.S. to the northerly angle of Lot 12;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 12 to the westerly angle of Lot 12 in Concession I
W.H.S.;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of
Lot 7 in Concession IV W.H.S. to the southwesterly
limit of the northerly half of Lot 7;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
the northerly half of Lot 7 to the southeasterly limit of
Lot 8 in Concession IV W.H.S.;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of
Lot 8 to the southwesterly limit of the northerly half of
Lot 8 in Concession V W.H.S.;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of
Lot 12 to intersect the northwesterly limit of the south-
easterly half of Lot 12;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
the southeasterly half of Lot 12 and its prolongation to
the northeasterly limit of Highway 10;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of
Highway 10 to intersect the northwesterly limit of Lot
1 1 in Concession I E.H.S.;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
the northerly half of Lot 8 to the southeasterly limit of
Lot 9 in Concession V W.H.S.;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 1 1 to the westerly angle of Lot 1 1 in Concession II
E.H.S.;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of
Lot 9 to the southerly angle of Lot 9 in Concession V
W.H.S.;
Thence northwesterly along the westerly limit of lots 9
and 10 in Concession V W.H.S. to the northwesterly
limit of Regional Road 1 1 ;
Thence southwesterly following the northwesterly limit
of Regional Road 1 1 to intersect the midpoint of Con-
cession VI W.H.S.;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
Lot 12 to the westerly angle of Lot 12 in Concession II
E.H.S.;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 1 2 to the southwesterly limit of the northerly half of
Lot 12;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
the northerly half of Lot 1 2 to the northwesterly limit of
Lot 13 in Concession II E.H.S.;
756
O. Reg. 478/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2331
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 1 3 to the southwesterly limit of the northerly half of
Lot 13 in Concession III E.H.S.;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
the northerly half of Lot 1 3 to the northwesterly limit of
Lot 14 in Concession III E.H.S.;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 14 to the northeasterly limit of the southerly half of
Lot 14 in Concession IV E.H.S.;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of the
southerly half of Lot 1 4 to the northwesterly limit of Lot
13 in Concession IV E.H.S.;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 1 3 to the westerly angle of Lot 1 3 in Concession VI
E.H.S.;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
lots 14 to 24 and its northerly prolongation to the
northerly boundary of the Town of Caledon;
Thence easterly along the northerly boundary of the
Town of Caledon to intersect the northwesterly pro-
longation of the northeasterly limit of the southwesterly
half of Concession VI E.H.S.;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of the
southwesterly half of Concession VI E.H.S. to a point of
intersection with the southwesterly prolongation of the
southeasterly limit of a Plan registered in the Land
Registry Office for the Registry Division of Peel (No.
43) as Number 985;
Thence northeasterly along the said southwesterly
prolongation and the said southeasterly limit of Plan No.
985 to a point on the southerly limit of Lot 1 in Plan No.
985 to intersect the westerly angle of Lot 19 in a Plan
registered in the Land Registry Office for the Registry
Division of Peel (No. 43) as Number Cal-8;
Thence southeasterly from the westerly angle of Lot 19
in Plan No. Cal-8 and parallel with the southwesterly
limit of Airport Road to a point on the northwesterly
limit of Lot 24 in Plan No. Cal-8;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of
Lot 24 in Plan No. Cal-8 to the westerly angle of Lot 24
in Plan No. Cal-8;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of
lots 24 to 32 in Plan No. Cal-8 to the southerly angle of
Lot 32 in Plan No. Cal-8;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of
lots 32 and 33 in Plan No. Cal-8 to the southwesterly
limit of Airport Road;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of
Airport Road to the point of intersection with the
westerly prolongation of the southeasterly limit of an
Instrument registered in the Land Registry Office forthe
Registry Division of Peel (No. 43) as No. 138596 VS;
Thence northeasterly along the westerly prolongation of
the southeasterly limit of Instrument No. 1 38596 VS and
the southeasterly limit of a Plan registered in the Land
Registry Office for the Registry Division of Peel (No.
43) as Number 984, to its easterly angle, located in the
former Township of Albion, County of Peel, Lot 38,
Concession I;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of
Plan No. 984 to its northerly angle;
Thence in a southwesterly direction along the northwest-
erly limit of Plan No. 984 to the southeasterly limit of
the intersection of Simcoe Street and Holmes Drive;
Thence northerly along the easterly limit of Simcoe
Street and that easterly limit prolongated to a point on
the northerly limit of Highway 9;
Thence in a westerly direction along the northerly limit
of Highway 9 a distance of 150 metres to a point;
Thence northwesterly in a straight line to a point on the
northerly boundary of the Town of Caledon 1 50 metres
measured easterly from the easterly limit of Airport
Road;
Thence in an easterly direction along the northerly limit
of the Town of Caledon to the point of intersection with
the northwesterly prolongation of the northeasterly limit
of Concession II of the former Township of Albion;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of
Concession II to the easterly angle of Lot 30;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of
Lot 30 to the northeasterly limit of the southerly half of
Ut30;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of the
southerly half of lots 29, 28 and 27 to the southeasterly
limit of Lot 27 in Concession II;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of
Lot 27 in Concession II to the northeasterly limit of the
southerly half of Lot 27 in Concession I;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of the
southerly half of Lot 27 in Concession I to the south-
easterly limit of Lot 26;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of
Lot 26 and its southwesterly prolongation to the south-
westerly limit of Airport Road;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of
Airport Road to the southeasterly limit of Lot 6 in
Concession VI E.H.S. in the former Township of
Caledon;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of
Lot 6 in Concession VI to the easterly angle of Lot 6 in
Concession I E.H.S.;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of
lots 5, 4 and 3 to the easterly angle of Lot 3 in Conces-
sion I E.H.S.;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of
Lot 3 and its southwesterly prolongation to the south-
westerly limit of Highway 10;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of
Highway 10 to intersect the northeasterly prolongation
of the southerly limit of a Plan deposited in the Land
Registry Office for the RegisUy Division of Peel (No.
43) as Number 43R-5700;
Thence southwesterly along the southerly limit of Plan
No. 43R-57(X) to intersect a point on the southeasterly
boundary of an Instrument registered in the Land
Registry Office for the Regis&y Division of Peel (No.
43) as No. 962317;
Thence south 44° 26' east a distance of 244.998 metres
to a point;
757
2332
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 478/92
Thence north 6 1 ° 05 ' east a distance of 26.457 metres to
a point;
Thence south 28° 55' east a distance of 63. 124 metres to
a point;
Thence south 61° 05' west a distance of 62.179 metres
more or less to the centre line of the east branch of the
Credit River known as the Little Credit River;
Thence southwesterly along the said centre line a
distance of 143.256 metres more or less as described in
Instrument No. 962317;
Thence south 46° 03' east a distance of 9 1 .992 metres
more or less to the most northerly angle of Part 1 of a
Plan deposited in the Land Registry Office for the Land
Titles Division of Peel (No. 43) as Number 43R-7514;
Thence south 7° 41' 30" east a distance of 157.039
metres to a point;
Thence south 11° 49' 40" east a distance of 103.574
metres to a point;
Thence south 33° 48' 50" east a distance of 34.997
metres to a point;
Thence south 79° 11' 10" east a distance of 21.665
metres to a point;
Thence south 44° 03' 10" east a distance of 38.521
metres to a point;
Thence south 20° 38' 40" east a distance of 30.983
metres to a point;
Thence south 27° 21' 20" west a distance of 33.254
metres to the southwesterly limit of the northerly half of
Lot 1 in Concession I W.H.S.;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
the northerly half of Lot 1 to the low flow channel of the
easterly bank of the east branch of the Credit River;
Thence southerly along the said low flow channel and
along the low flow channel of a drainage channel
running southerly to a point 150 metres measured
northerly from the centre of Maple Avenue;
Thence southwesterly and parallel with the said distance
of 150 metres measured northerly from the centre of
Maple Avenue to the low flow channel of the easterly
bank of the Credit River;
Thence southwesterly along the easterly bank of the
Credit River to a point 170 metres measured northeast-
erly from the southwesterly limit of Lot I in Concession
I W.H.S.;
Thence northwesterly and parallel with the south-
westerly limit of Lot I to a point 160 metres measured
southeasterly from the northwesterly limit of Lot I;
Thence southwesterly and parallel with the northwester-
ly limit of Lot I to a point 60 metres measured north-
easterly from the southwesterly limit of Lot 1 ;
Thence northwesterly and parallel with the south-
westerly limit of Lot 1 to intersect the westerly limit of
the Canadian Pacific Railway lands in Lot 2 in Conces-
sion 1 W.H.S.;
Thence northerly along the westerly limit of the railway
lands to intersect the northwesterly limit of Lot 2;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of
Lot 2 to the northeasterly limit of Regional Road 24;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of
Lot 2 to the northwesterly limit of Lot 3 in Concession
IW.H.S.;
Thence southwesterly following the southwesterly
prolongation of the northwesterly limit of Lot 3 and the
northwesterly limit of Lot 3 in Concession II W.H.S. to
the southwesterly limit of the northerly half of Lot 3;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of
the northerly half of lots 3, 2 and I to a point 1 50 metres
measured southeasterly from the northwesterly limit of
Loti;
Thence northeasterly and parallel with the northwesterly
limit of Lot 1 to the southwesterly limit of Dufferin
Street;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of
Dufferin Street to a point 15 metres measured from the
low flow channel of the easterly bank of the Credit
River;
Thence southerly and parallel with the low flow channel
of the easterly bank of the Credit River to a point 100
metres measured southwesterly at right angles from the
southwesterly limit of Dufferin Street;
Thence southeasterly and parallel with the southwesterly
limit of Dufferin Street to the northwesterly limit of the
Old Base Line Road;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of
the Old Base Line Road to the low flow channel of the
easterly bank of the Credit River;
Thence southerly along the low flow channel of the
easterly bank of the Credit River to the southwesterly
limit of the northerly half of Lot 30 in Concession III
W.H.S. ;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
the northerly half of Lot 30 to the low flow channel of
the westerly bank of the Credit River;
Thence northerly along the low flow channel of the
westerly bank of the Credit River to intersect the north-
easterly prolongation of the northwesterly limit of
Kennedy Road;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of
Kennedy Road to the northeasterly limit of the southerly
half of Lot 3 1 in Concession 111 W.H.S.;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of
the southerly half of Lot 3 1 to the northwesterly limit of
Lot 31;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of
Lot 31 to a point 120 metres measured northeasterly
from the northeasterly limit of Creditview Road;
Thence northwesterly and parallel with the northeasterly
limit of Creditview Road a distance of 100 metres to a
point;
Thence southwesterly and parallel with the northwest-
erly limit of Lot 31 to the southwesterly limit of Credit-
view Road;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of
Creditview Road to a point 230 metres measured
758
O. Reg. 478/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2333
southeasterly from the northwesterly limit of Lot 3 1 in
Concession FV W.H.S.;
Thence southwesterly and parallel with the northwester-
ly limit of Lot 3 1 to a point 80 metres measured south-
westerly from the southwesterly limit of Creditview
Road;
Thence southeasterly and parallel with the southwesterly
limit of Creditview Road to intersect the easterly limit of
the abandoned Canadian National Railway right-of-way;
Thence southerly along the easterly limit of the right-of-
way to the southeasterly limit of Mill Street;
Thence northeasterly and easterly along the south-
easterly and southerly limits of Mill Street to intersect
the northerly angle of a parcel of land as described in an
Instrument registered in the Land Registry Office forthe
Land Registry Division of Peel (No. 43) as Number
655805 in Lot 29 in Concession VI W.H.S. of the
former Township of Chinguacousy;
Thence southerly along the westerly limit of Instrument
No. 655805 to a point 50 metres measured southerly at
right angles from the southerly limit of Mill Street;
Thence easterly and parallel with the southerly limit of
Mill Street to intersect the low flow channel of the
westerly bank of the Credit River;
Thence northerly along the low flow channel of the
westerly bank of the Credit River to a point 400 metres
measured southwesterly at right angles from the south-
westerly limit of 3rd Line West;
Thence southeasterly and parallel with the southwesterly
limit of 3rd Line West to a point 200 metres measured
northwesterly from the southeasterly limit of Lot 29 in
Concession IV W.H.S.;
Thence northeasterly and parallel with the southeasteriy
limit of Lot 29 to a point 200 metres measured south-
westerly from the southwesterly limit of 3rd Line West;
Thence southeasteriy and parallel with the southwesteriy
limit of 3rd Line West to the southeasteriy limit of Lot
29;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of
Lot 29 to the low flow channel of the easterly bank of
the Credit River;
Thence southerly along the low flow channel of the
easterly bank of the Credit River to intersect the south-
westerly boundary of the Town of Caledon;
Thence northwesterly along the southwesterly boundary
of the Town of Caledon to the place of beginning.
Beginning at the intersection of the northerly limit of
Highway 9 and the westerly limit of 7th Line East;
Thence westerly along the northerly limit of Highway 9
to intersect the northerly boundary of the Town of
Caledon;
Thence easterly along the northerly boundary of the
Town of Caledon to the westerly limit of 7th Line East;
Thence southerly along the westerly limit of 7th Line
East to the place of beginning.
Beginning at a point on the southeasterly limit of Station
Road a distance of 60 metres measured northeasterly
from the northeasterly limit of 3rd Line West;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of
Station Road to the northerly angle of the southwesterly
quarter of Lot 29 in Concession III W.H.S.;
Thence southeasterly along the northeasteriy limitof the
southwesterly quarter of Lot 29 to the southeasterly limit
of the northeasterly half of Lot 29;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of
the northeasteriy half of Lot 29 to a point 60 metres
measured at right angles from the northeasterly limit of
3rd Line West;
Thence northwesterly and parallel with the northwest-
erly limit of 3rd Line West to the place of beginning.
Ruth Grier
Minister of the Environment
Dated at Toronto, this 9th day of August, 1992.
35/92
Correction
O. Reg. 439/92 under the Planning Act published August 8th, 1992.
Subsection 156 (1) of Ontario Regulation 672/81, as set out below,
156.— (1) Despite subsection 50 (1), one seasonal dwelling together
with buildings and structures accessory to it may be erected and
located and used on the land described in subsection (2) if the
following requirements are met:
Maximum lot coverage
Minimum front yard
Minimum rear yard
Minimum side yard
Maximum height
should have read as follows:
15 per cent
7 metres
7 metres
3 metres on one side
and
1.5 metres on the
other side
9 metres
156. — ( 1 ) Despite subsection 50 ( I ), one seasonal dwelling together
with buildings and structures accessory to it may be erected and located
and used on the land described in subsection (2) if the following
requirements are met:
Maximum lot coverage
Minimum front yard
Minimum rear yard
Minimum side yard
Maximum height
15 percent
7.5 metres
7.5 metres
3 metres on one side
and
1.5 metres on the
other side
9 metres
35/92
759
O. Reg. 479/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 48 1/92 2377
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—09—05
ONTARIO REGULATION 479/92
made under the
PARKWAY BELT PLANNING AND DEVELOPMENT ACT
Made: August 14th, 1992
Filed: August 18th, 1992
Amending O. Reg. 478/73
(Municipality of Metropolitan Toronto, Borough of Etobicoke
(now the City of Etobicoke))
1. Ontario Regulation 478/73 is amended by adding the following
section:
19. — (1) Despite section 4, the land described in subsection (3) may
be used for automobile parking, railway spur lines and outdoor storage
of materials related to industries located on Block 1 7 on Plan 66M-2260.
(2) The storage use referred to in subsection ( 1 ) is limited to materials
which are not hazardous or obnoxious.
(3) Subsection (1) applies to land in the City of Etobicoke in The
Municipality of Metropolitan Toronto, being parts of lots 39 and 40,
Concession IV Northern Division fronting the Humber, designated as
Block 20 on Plan 66M-2260 registered in the Land Registry Office for
the Land Titles Division of Metropolitan Toronto (No. 66). O. Reg.
479/92, s. 1.
(2) Clauses 2 (7) (b) and (h) of the Regulation, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 204/91, are revoked and the
following substituted:
(b) for one car during the Canadian National Exhibition, $ 1 1 .22 a
day on weekdays and $14.02 a day on Saturdays, Sundays and
Labour Day;
(h) for one motorcycle during the Canadian National Exhibition,
$3.74 a day;
Ontario Place Corporation:
Lu Seiler
for General Manager
John Noble
Secretary-Treasurer
Dated at Toronto, this 20th day of July, 1992.
36/92
Diana Linn Jardine
Director
Plans Administration Branch
Central and Southwest
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 14th day of August, 1992.
36/92
ONTARIO REGULATION 480/92
made under the
ONTARIO PLACE CORPORATION ACT
Made: July 20th, 1992
Approved: August 18th, 1992
Filed: August 18th, 1992
Amending Reg. 732 of R.R.O. 1980
(Fees)
1. — (1) Subsection 2 (lb) of Regulation 732 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation
204/91, is revoked and the following substituted:
( 1 b) The admission fee to Ontario Place during the Canadian National
Exhibition is,
(a) $7.01 for each adult or junior,
(b) $1.87 for each child;
(c) for each senior, nil on weekdays and $1.87 on Saturdays,
Sundays and Labour Day. O. Reg. 480/92, s. 1 (1).
ONTARIO REGULATION 481/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: August 18th, 1992
Filed: August 19th, 1992
Amending Reg. 490 of R.R.O. 1980
(Speed Limits)
1. — (1) Paragraph 1 of Part 5 of Schedule 1 to Regulation 490 of
Revised Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 2/91, is revoked.
(2) Part 6 of Schedule 1 to the Regulation, as last amended by
section 1 of Ontario Regulation 41/91, is further amended by adding
the following paragraph:
Essex —
Twp. of
Rochester
23. That part of the King's Highway known as No. 2 in
the hamlet of St. Joachim in the Township of Roches-
ter in the County of Elgin lying between a point
situate 1 1 5 metres measured easterly from its intersec-
tion with the centre line of the of the bridge over the
Ruscom River and a point situate 290 metres mea-
sured westerly from its intersection with the centre
line of the west junction of the roadway known as
Essex County Road 3 1 .
2.— (1) Paragraph 6 of Part 3 of Schedule 2 to the Regulation, as
remade by section 1 of Ontario Regulation 483/91, is revoked and
the following substituted:
Elgin —
Twp. of
South wold
That part of the King's Highway known as No. 3 in
the Township of Southwold in the County of Elgin
lying between a point situate 145 metres measured
easterly from its intersection with the centre line of
the roadway known as William Street in the hamlet of
761
2378 O. Reg. 481/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 482/92
Shedden and a point situate 360 metres measured
westerly from its intersection with the centre Hne of
the King's Highway known as No. 4 in the hamlet of
Talbotville.
(2) Paragraph 13 of Part 4 of Schedule 2, as remade by section 1
of Ontario Regulation 483/91, is revolied.
(3) Paragraph 15 of Part 6 of Schedule 2, as made by section 1 of
Ontario Regulation 483/91, is revoked and the following substituted:
Elgin —
Twp. of
Southwold
15. That part of the King's Highway known as No. 3 in
the hamlet of Talbotville in the Township of South-
wold in the County of Elgin beginning at a point
situate 360 metres measured westerly from its inter-
section with the centre line of the King's Highway
known as No. 4 and extending easterly for a distance
of 525 metres.
3.— (1) Paragraph 1 of Part 3 of Schedule 69 to the Regulation is
revoked.
(2) Paragraph 1 of Part S of Schedule 69 is revoked and the
following substituted:
District of
Nipissing —
Twp. of Aiiy
That part of the King's Highway known as No. 60 in
the Township of Airy in the Territorial District of
Nipissing lying between a point situate 30 metres
measured westerly from its intersection with the
centre line of the roadway known as Airy Road and a
point situate 120 metres measured easterly from its
intersection with the centre line of the roadway
known as Hill Street.
4. — (1) Part 3 of Schedule 226 to the Regulation is amended by
adding the following paragraph:
District of
Thunder
Bay—
Twps. of
Errington and
Ashmore
That part of the King's Highway Icnown as No. 584 in
the Territorial District of Thunder Bay lying between
a point situate 1 50 metres measured southerly from its
intersection with the roadway known as Arena Road
in the Township of Errington and a point situate at its
intersection with the King's Highway known as No.
11 in the Township of Ashmore. O. Reg. 481/92,
s.4(l).
(2) Paragraph 1 of Part 5 of Schedule 226 is revoked and the
following substituted:
District of
Thunder
Bay—
Twps. of
Ashmore and
Errington
Town of
Geraldton
District of
Thunder
Bay—
Twp. of
Errington
Town of
Geraldton
That part of the King's Highway known as No. 584 in
the townships of Ashmore and Errington in the
Territorial District of Thunder Bay beginning at a
point situate at its intersection with the northerly limit
of the Town of Geraldton and extending northerly for
a distance of 914 metres.
That part of the King's Highway known as No. 584 in
the Township of Errington in the Territorial District
of Thunder Bay lying between a point situate at its
intersection with the southerly limit of the Town of
Geraldton and a point situate 150 metres measured
southerly from its intersection with the roadway
known as Arena Road.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 18th day of August, 1992.
36/92
ONTARIO REGULATION 482/92
made under the
MUNICIPAL ACT
Made: August 18th, 1992
Filed: August 20th, 1992
EQUALIZATION OF ASSESSMENTS (LAMBTON COUNTY)
1. In this Regulation, "class" means a class established under
section 3. O. Reg. 482/92, s. 1 .
2. — (1) This Regulation applies with respect to parcels of real
property within the County of Lambton.
(2) This Regulation applies with respect to the assessment to be
shown on the assessment roll for 1991 for the taxation year 1992 and on
the assessment roll for each subsequent year until a new assessment of
all property within the county is made in 1995 for the 1996 taxation
year. O. Reg. 482/92, s. 2.
3. The real property in the county is divided into the classes
described in Schedule 1 and each property shall be allocated to the class
that most nearly describes the physical nature and characteristics of the
real property. O. Reg. 482/92, s. 3.
4. — (1) For the purposes of subsection 371 (2) of the Act, the
standards described in this section must be considered in equalizing
assessments within the classes of real property in the county and in
computing the factors resulting from the application of the standards.
(2) The proportion that the municipal and school board taxes levied
for 1991 in each class of real property in the county bears to the total
municipal and school taxes levied for 1991 in the county must be
maintained in such a way that the amount calculated using the formula,
AxB
is substantially the same as the amount calculated using the formula,
AxC
in which,
"A" is the single mill rate which would have resulted in the
amount ofmunicipal and school taxes levied for 1991 against the
total assessment in 1 99 1 of all of the properties that comprise the
class,
"B" is the total assessment in 1991 of all of the properties that
comprise the class, and
"C" is the total assessment of the class forthe 1992 taxation year
following the application of the assessment standards described
in this section.
(3) All real property within a class must, to the extent possible, be
assessed at the same proportion of market value in relation to the base
year 1988.
(4) For the purpose of subsection (3), market value is as determined
by the assessment commissioner in whose assessment region the real
property is located.
(5) The total assessment of the real property in the county, including
assessments made under section 33 or 34 of \he Assessment Act, must not
be substantially changed.
(6) The assessment relationships between the classes of real property
must not be significantly altered as a result of the application of the
standards described in this section.
(7) Subsection (6) does not apply with respect to changes in assess-
ment relationships that have resulted from an increase in the total
762
O. Reg. 482/92
THE OhfTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 483/92 2379
assessment of a class because of assessments made under section 33 or
34 of the Assessment Act. O. Reg. 482/92, s. 4.
5. For the purpose of subsection 37 1 (2) of the Act, the factor to be
applied to the market value of property in each class, as set out in
Column 1 of Schedule 2, is set out opposite it in Column 2. O. Reg.
482/92, s. 5.
6. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of December, 199L
Schedule 1
CLASSES OF REAL PROPERTY
Column 2
Column 1
Class 1
Class 2
Class 3
Class 4
QassS
Property assessed as,
i. residential and comprising not more than six
residential units, including vacant land munici-
pally zoned principally for residential develop-
ment described in this item and vacant land
municipally zoned for any other purpose not
mentioned elsewhere in this Schedule,
ii. seasonal residential, including vacant land
zoned principally for this purpose, or
iii. farm land.
Property assessed as,
i. residential and comprising seven or more resi-
dential units, including vacant land municipally
zoned principally for residential development
described in this item, or
ii. a unit or proposed unit within the meaning of
the Condominium Act to which, but for subsec-
tion 371 (1 1) of the Municipal Act, subsection
60 (4) of the Assessment Act would apply.
Property assessed as commercial, including vacant land
municipally zoned principally for commercial develop-
ment.
Property assessed as industrial, including vacant land
municipally zoned principally for industrial development.
Property assessed as a pipe line.
O. Reg. 482/92, Sched. 1.
Schedule 2
FACTORS APPLIED TO MARKET VALUE
Column 1
Class 1
Class 2
Class 3
Class 4
Class 3
Column 2
0.067
0.140
0.078
0.122
0.118
O. Reg. 482/92, Sched. 2.
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 1 8th day of August, 1992.
36/92
ONTARIO REGULATION 483/92
made under the
MUNICIPAL ACT
Made: August 18th, 1992
Filed: August 20th, 1992
EQUALIZATION OF ASSESSMENTS (LANARK COUNTY)
1. In this Regulation, "class" means a class established under
section 3. O. Reg. 483/92, s. 1 .
2. — (1) This Regulation applies with respect to parcels of real
property within the Town of Smiths Falls and the County of Lanark, and
references in this Regulation to the county shall include the Town of
Smiths Falls.
(2) This Regulation applies with respect to the assessment to be
shown on the assessment roll for 1991 for the taxation year 1992 and on
the assessment roll for each subsequent year until a new assessment of
all property within the county is made in 1995 for the taxation year
1996. O. Reg. 483/92, s. 2.
3. The real property in the county is divided into the classes
described in Schedule 1 and each property shall be allocated to the class
that most nearly describes the physical nature and characteristics of the
property. O. Reg. 483/92, s. 3.
4. — (1) For the purposes of subsection 371 (2) of the Act, the
standards described in this section must be considered in equalizing
assessments within the classes of real property in the county and in
computing the factors resulting from the application of the standards.
(2) The proportion that the municipal and school board taxes levied
for 1991 in each class of real property bears to the total municipal and
school taxes levied for 1991 must be maintained in such a way that the
amount calculated using the formula,
AxB
is substantially the same as the amount calculated using the formula,
AxC
in which,
"A" is the single mill rate which would have resulted in the
amount of municipal and school taxes levied for 1991 against the
total assessment in 1991 of all of the properties that comprise the
class,
"B" is the total assessment in 1991 of all of the properties that
comprise the class, and
" C" is the total assessment of the class for the 1 992 tîixation year
following the application of the assessment standards described
in this section.
(3) All real property within a class must, to the extent possible, be
assessed at the same proportion of market value in relation to the base
year 1988.
(4) For the purpose of subsection (3), market value is as determined
by the assessment commissioner in whose assessment region the real
property is located.
(5) The total assessment of the real property in the county, including
assessments made under section 33 or 34 of the Assessment Act, must not
be substantially changed.
(6) The assessment relationships between the classes of real property
must not be significantly altered as a result of the application of the
standards described in this section.
763
2380 O. Reg. 483/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 484/92
(7) Subsection (6) does not apply with respect to changes in assess-
ment relationships that have resulted from an increase in the total
assessment of a class because of assessments made under section 33 or
34 of the Assessment Act. O. Reg. 483/92, s. 4.
5. For the purpose of subsection 37 1 (2) of the Act, the factor to be
applied to the market value of property in each class, as set out in
Column 1 of Schedule 2, is set out opposite it in Column 2. O. Reg.
483/92, s. 5.
6. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of December, 1991.
Schedule 1
CLASSES OF REAL PROPERTY
Column 1 Column 2
Class 1 Property assessed as,
i. residential and comprising not more than six
residential units, including vacant land munici-
pally zoned principally for residential develop-
ment described in this item and vacant land
municipally zoned for any other purpose not
mentioned elsewhere in this Schedule,
ii. seasonal residential, including vacant land
zoned principally for this purpose, or
Class 2
Class 3
Class 4
Class 5
iii. farm land.
Property assessed as,
i. residential and comprising seven or more resi-
dential units, including vacant land municipally
zoned principally for residential development
described in this item, or
ii. a unit or proposed unit within the meaning of
the Condominium Act to which, but for subsec-
tion 371 (1 1) of the Municipal Act, subsection
60 (4) of the Assessment Act would apply.
Property assessed as commercial, including vacant land
municipally zoned principally for commercial develop-
ment.
Property assessed as industrial, including vacant land
municipally zoned principally for industrial development.
Property assessed as a pipe line.
O. Reg. 483/92, Sched.l.
Schedule 2
FACTORS APPLIED TO MARKET VALUE
Column 1 Column 2
Class 1
Class 2
Class 3
Class 4
Class 5
0.032
0.061
0.048
0.072
0.096
O. Reg. 483/92, Sched. 2.
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 18th day of August, 1992.
36/92
ONTARIO REGULATION 484/92
made under the
REGIONAL MUNICIPALITY OF WATERLOO ACT
Made: August 18th, 1992
Filed: August 20th, 1992
EQUALIZATION OF ASSESSMENTS UNDER
SUBSECTION 33 (1) OF THE ACT
1. In this Regulation, "class'
section 3. O. Reg. 484/92, s. 1.
means a class established under
2. — (1) This Regulation applies with respect to parcels of real
property within The Regional Municipality of Waterloo.
(2) This Regulation applies with respect to the assessment to be
shown on the assessment roll for 1991 for the taxation year 1992 and on
the assessment roll for each subsequent year until a new assessment of
all property within the Regional Area is made in 1995 for the taxation
year 1996. O. Reg. 484/92, s. 2.
3. The real property in the Regional Area is divided into the classes
described in Schedule 1 and each property shall be allocated to the class
that most nearly describes the physical nature and characteristics of the
property. O. Reg. 484/92, s. 3.
4. — ( 1 ) For the purposes of subsection 33 ( 1 ) of the Act, the standards
described in this section must be considered in equalizing assessments
within the classes of real property in the Regional Area and in computing
the factors resulting from the application of the standards.
(2) The proportion that the municipal and school board taxes levied
for 1991 in each class of real property in the Regional Area bears to the
total municipal and school taxes levied for 1991 in the Regional Area
must be maintained in such a way that the amount calculated using the
formula,
AxB
is substantially the same as the amount calculated using the formula,
AxC
in which,
"A" is the single mill rate which would have resulted in the
amount ofmunicipal and school taxes levied for 1991 against the
total assessment in 1991 of all of the properties that comprise the
class,
"B" is the total assessment in 1991 of all of the properties that
comprise the class, and
" C " is the total assessment of the class for the 1 992 taxation year
following the application of the assessment standards described
in this section.
(3) All real property within a class must, to the extent possible, be
assessed at the same proportion of market value in relation to the base
year 1988.
(4) For the purpose of subsection (3), market value is as determined
by the assessment commissioner in whose assessment region the real
property is located.
(5) The total assessment of the real property in the Regional Area,
including assessments made under section 33 or 34 of the Assessment
Act, must not be substantially changed.
(6) The assessment relationships between the classes of real property
must not be significantly altered as a result of the application of the
standards described in this section.
(7) Subsection (6) does not apply with respect to changes in assess-
ment relationships that have resulted from an increase in the total
764
O. Reg. 484/92
THE OhfTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 486/92 2381
assessment of a class because of assessments made under section 33 or
34 of the Assessment Act. O. Reg. 484/92, s. 4.
5. For the purpose of subsection 33 (1 ) of the Act, the factor to be
applied to the market value of property in each class, as set out in
Column 1 of Schedule 2, is set out opposite it in Column 2. O. Reg.
484/92, s. 5.
6. Ontario Regulation 407/88 is revoked.
7. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of December, 1991.
Schedule 1
Column 1
Qass 1
CLASSES OF REAL PROPERTY
Column 2
Class 2
Class 3
aass4
Class 5
Property assessed as,
i. residential and comprising not more than six
residential units, including vacant land munici-
pally zoned principally for residential develop-
ment described in this item and vacant land
municipally zoned for any other purpose not
mentioned elsewhere in this Schedule,
ii. seasonal residential, including vacant land
zoned principally for this purpose, or
iii. farm land.
Property assessed as,
i. residential and comprising seven or more resi-
dential units, including vacant land municipally
zoned principally for residential development
described in this item, or
ii. a unit or proposed unit within the meaning of
the Condominium Act to which, but for subsec-
tion 33 (8) of the Regional Municipality of
Waterloo Act, subsection 60 (4) of the Assess-
ment Act would apply.
Property assessed as commercial, including vacant land
municipally zoned principally for commercial develop-
ment.
Property assessed as industrial, including vacant land
municipally zoned principally for industrial development.
Property assessed as a pipe line.
O. Reg. 484/92, Sched.l.
Schedule 2
FACTORS APPLIED TO MARKET VALUE
Column 1 Column 2
Class 1
Class 2
Class 3
Class 4
Class 5
0.052
0.114
0.079
0.117
0.099
O. Reg. 484/92, Sched. 2.
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 18th day of August, 1992.
36/92
ONTARIO REGULATION 485/92
made under the
ASSESSMENT ACT
Made: August 18th, 1992
Filed: August 20th, 1992
Amending O. Reg. 485/90
(Pipe Line Rates Under Subsection 25 (17) of the Act)
1. Section 1 of Ontario Regulation 485/90, as amended by section
1 of Ontario Regulation 282/91, is further amended by adding the
following subsection:
(4) For municipalities listed in subsection 2 (4), the rates set out in
Schedule 2 begin in 1 992. O. Reg. 485/92, s. 1 .
2. Section 2 of the Regulation, as amended by section 2 of
Ontario Regulation 282/91, is further amended by adding the
following subsection:
(4) Schedule 2 applies to pipe lines located in or on the boundary of
the following:
1. The towns of Essex and Harrow and the townships of
Colchester South, Gosfield North and Rochester in the County
of Essex.
2. The City of Timmins in the District of Cochrane.
3. The Town of Keewatin and the Township of Barclay in the
District of Kenora.
4. The townships of Casimir, Jennings and Appleby, Hagar, Nairn
and Ratter and Dunnet in the Dictrict of Sudbury.
5. The Township of Paipoonge in the District of Thunder Bay.
6. The Separated Town of Smiths Falls.
7. All municipalities in the County of Lambton.
8. All municipalities in the County of Lanark.
9. All municipalities in The Regional Municipality of Water-
loo. O. Reg. 485/92, s. 2.
3. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of December, 1991.
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 18th day of August, 1992.
36/92
ONTARIO REGULATION 486/92
made under the
ASSESSMENT ACT
Made: August 18th, 1992
Filed; August 20th, 1992
EQUALIZATION OF ASSESSMENTS (VARIOUS
MUNICIPALITIES) UNDER SUBSECTION 58 (3)
OF THE ACT
1. In this Regulation, "class" means a class established under
section 3. O. Reg. 486/92, s. 1 .
2. — ( 1 ) This Regulation applies with respect to real property located
within the following:
765
2382
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 486/92
1. The towns of Essex and Harrow and the townships of
Colchester South, Gosfield North and Rochester in the County
of Essex.
2. The Village of Frankford in the County of Hastings.
3. The Township of Richmond in the County of Lennox and
Addington.
4. The City of Timmins in the District of Cochrane.
5. The Town of Keewatin and the Township of Barclay in the
District of Kenora.
6. TheTownshipof Springer in the District of Nipissing.
7. The Township of Emo in the District of Rainy River.
8. The townships of Casimir, Jennings and Appleby, Hagar, Nairn
and Ratter and Dunnet in the District of Sudbury.
9. The townships of Neebing and Paipoonge in the District of
Thunder Bay.
10. The Fort Frances Rainy River Board of Education in the
District of Rainy River.
(2) This Regulation applies with respect to the assessment to be
shown on the assessment roll for 1991 for the taxation year 1992 and on
the assessment roll for each subsequent year until a new assessment of
all property within the municipality is made. O. Reg. 486/92, s. 2.
3. The real property in each municipality is divided into the classes
described in Schedule 1 and each property shall be allocated to the class
that most nearly describes the physical nature and characteristics of the
property. O. Reg. 486/92, s. 3.
4. — ( 1 ) For the purposes of subsection 58 (3) of the Act, the standards
described in this section must be considered in equalizing assessments
within the classes of real property in each municipality and in computing
the factors resulting from the application of the standards.
(2) The proportion that the municipal and school board taxes levied
for 1 99 1 in each class of real property in a municipality bears to the total
municipal and school taxes levied for 1991 in the municipality must be
maintained in such a way that the amount calculated using the formula,
AxB
is substantially the same as the amount calculated using the formula,
AxC
in which,
" A" is the single mill rate which would have resulted in the amount
of municipal and school taxes levied for 1991 against the total
assessment in 1991 of all the properties that comprise the class,
"B" is the total assessment in 1991 of all the properties that
comprise the class, and
"C" is the total assessment of the class for the 1992 taxation year
following the application of the assessment standards described in
this section.
(3) All real property within a class in a municipality must, to the
extent possible, be assessed at the same proportion of market value in
relation to the base year 1988.
(4) For the purpose of subsection (3), market value is as determined
by the assessment commissioner in whose assessment region the real
property is located.
(5) The total assessment of the real property in the municipality,
including assessments made under section 33 or 34 of the Act, must not
be substantially changed.
(6) The assessment relationships between the classes of real property
in a municipality must not be significantly altered as a result of the
application of standards described in this section.
(7) Subsection (6) does not apply with respect to changes in assess-
ment relationships that have resulted from an increase in the total
assessment of a class because of assessments made under section 33 or
34 of the Act. O. Reg. 486/92, s. 4.
5. For the purpose of subsection 58 (3) of the Act, the factor to be
applied to the market value of property in each class in a municipality,
as set out in Column 2 of Schedule 2, is set out opposite it in Column 3.
O. Reg. 486/92, s. 5.
6. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of December, 1991.
Schedule 1
CLASSES OF REAL PROPERTY
Column 1
Class 1
COLl»<N 2
Property assessed as.
i. residential and comprising not more than six
residential units, including vacant land municipally
zoned principally for residential development
described in this item and vacant land municipally
zoned for any other purpose not mentioned else-
where in this Schedule, or
ii. seasonal residential, including vacant land munici-
pally zoned principally for this purpose.
Class 2 Property assessed as,
i. residential and comprising seven or more residen-
tial units, including vacant land municipally zoned
principally for residential development described
in this item, or
ii. a unit or proposed unit within the meaning of the
Condominium Act to which subsection 60 (4) of
the Assessment Act applies.
Class 3 Property assessed as commercial, including vacant land
municipally zoned principally for commercial develop-
ment
Class 4 Property assessed as industrial, including vacant land
municipally zoned principally for industrial develop-
ment
Class 5 Property assessed as farm land.
Class 6 Property assessed as a pipe line.
O. Reg. 486/92, Sched.l.
Schedule 2
FACTORS APPLIED TO MARKET VALUE
Column 1
Barclay, Township
Column 2
Column 3
1
0.044
2
0.045
3
0.072
4
0.104
5
0.062
6
0.085
766
O. Reg. 486/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 487/92 2383
Casimir, Jennings and Appleby,
Township
Colchester South, Township
Emo, Township
Essex, Town
Fort Frances Rainy River, Board
of Education Locality
Frankford, Village
Gosfield North, Township
Hagar, Township
Harrow, Town
Keewatin, Town
Nairn, Township
Neebing, Township
Paipoonge, Township
1
2
3
4
5
6
1
3
4
5
6
1
2
3
4
5
1
2
3
4
5
6
1
3
4
5
1
2
3
4
1
2
3
4
5
6
1
3
5
6
1
2
3
4
5
6
1
2
3
6
1
3
4
6
1
3
5
1
2
3
4
5
6
0.038
0.057
0.042
0.306
0.067
0.125
0.028
0.041
0.058
0.032
0.064
0.014
0.018
0.024
0.024
0.022
0.036
0.062
0.038
0.061
0.028
0.074
0.030
0.026
0.026
0.034
0.025
0.050
0.031
0.051
0.031
0.037
0.030
0.063
0.035
0.066
0.018
0.028
0.018
0.092
0.036
0.055
0.040
0.054
0.029
0.076
0.039
0.039
0.062
0.107
0.048
0.075
0.081
0.138
0.022
0.038
0.033
0.031
0.071
0.045
0.062
0.045
0.106
Ratter and Dunnet, Township
Richmond, Township
Rochester, Township
Springer, Township
Timmins, City
1
0.016
2
0.025
3
0.016
4
0.004
5
0.024
6
0.064
1
0.040
2
0.044
3
0.040
4
0.071
5
0.048
1
0.028
3
0.034
4
0.058
5
0.037
6
0.053
1
0.032
2
0.069
3
0.077
4
0.060
5
0.037
1
0.060
2
0.106
3
0.096
4
0.104
5
0.060
6
0.205
O. Reg. 486/92, Sched. 2.
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 18th day of August, 1992.
36/92
ONTARIO REGULATION 487/92
made under the
ASSESSMENT ACT
Made: August 18th, 1992
Filed: August 20th, 1992
Amending O. Reg. 284/91
(Pipe Line Rates Under Subsection 25 (18) of the Act)
1. Section 1 of Ontario Regulation 284/91 is amended by adding
the following subsection:
(2) This Regulation applies with respect to pipe lines located in or on
the boundary of the following:
1. The towns of Durham and Hanover and the Township of
Normanby in the County of Grey.
2. All municipalities in the County of Huron.
3. The Village of Sundridge and the townships of Armour,
Machar and Strong in the District of Parry Sound. O. Reg.
487/92, s.l.
2. Section 2 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
2. — ( 1 ) The rates set out in Columns 2 to 5 of the Schedule, opposite
the size of the pipe set out in Column 1 , apply to the assessment for
taxation of all pipe lines liable under section 25 of the Act to assessment
and taxation to which the Schedule applies.
767
2384 O. Reg. 487/92 THE ONfTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 488/92
(2) Formunicipalities listed in subsection 1 (1), the rates set out in the
Schedule begin in 1991.
(3) For municipalities listed in subsection 1 (2), the rates set out in the
Schedule begin in 1992. O. Reg. 487/92, s. 2.
3. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of December, 1991.
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 18th day of August, 1992.
36/92
ONTARIO REGULATION 488/92
made under the
PLANNING ACT
Made: August 17th, 1992
Filed: August 21st, 1992
ZONING AREAS— UNORGANIZED TOWNSHIP OF WATTEN,
DISTRICT OF RAINV RIVER,
PARTS OF MINING LOCATIONS 578 P AND 579 P
AND PART OF LOCATION SH 324 AND ALL OF
LOCATION CL 6037
1. In this Order,
"accessory", when used to describe a use, building or structure, means
a use, building or structure that is normally incidental or subordinate
to the principal use, building or structure on the same lot;
"dwelling unit" means one or more habitable rooms occupied or
capable of being occupied as an independent and separate house-
keeping establishment in which separate kitchen and sanitary facilities
are provided for the exclusive use of the occupants;
"seasonal dwelling" means a building containing only one dwelling unit
used for recreation and not occupied as a permanent residence.
O. Reg. 488/92, s. 1.
2. This Order applies to that parcel of land in the Township of
Watten, District of Rainy River, being composed of part of mining
locations 578 P and 579 P and part of location SH 324 and all of location
CL 6037 designated as lots 1 to 7 on Plan 48M-362 registered in the
Land Registry Office for the Land Titles Division of Rainy River
(No. 48). O. Reg. 488/92, s. 2.
3. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on lots I to 7 except one seasonal dwelling for
each lot and uses, buildings and structures accessory to a seasonal
dwelling. O. Reg. 488/92, s. 3.
4. On lots 1 , 2 and 3, no habitable building or structure or portion of
a building shall be located within thirty metres from the Canadian
National Railway right-of-way. O. Reg. 488/92, s. 4.
5. — (1) Nothing in this Order prevents the reconstruction of any
building or structure that is damaged or destroyed by causes beyond the
control of the owner if the dimensions of the original building or
structure are not increased or its original use altered.
(2) Nothing in this Order prevents the strengthening or restoration to
a safe condition of all or part of any building or structure. O. Reg.
488/92, s. 5.
Brian Douglas Riddell
Assistant Deputy Minister
Municipal Operations Division
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
36/92
768
O. Reg. 489/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 490/92 2417
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—09—12
ONTARIO REGULATION 489/92
made under the
MUNICIPAL BOUNDARY NEGOTIATIONS ACT
Made: August 20th, 1992
Filed: August 24th, 1992
TOWN OF CLINTON, TOWNSHIP OF
GODERICH BOUNDARY
1. On the 1 St day of September, 1 992, the portion of the Township
of Goderich described in the Schedule is annexed to the Town of
Clinton.
2. All real property of The Corporation of the Township of Goderich
situate in the annexed area vests in The Corporation of the Town of
Clinton on the 1st day of September, 1992.
3. On the 1 st day of September, 1 992, the by-laws of The Corpora-
tion of the Town of Clinton extend to the annexed area and the by-laws
of The Corporation of the Township of Goderich cease to apply to such
area, except,
(a) by-laws of The Corporation of the Township of Goderich that
were passed under section 34 or 42 of the Planning Act or a
predecessor of those sections; and
(b) by-laws conferring rights, privileges, franchises, immunities or
exemptions that could not have been lawfully repealed by the
council of The Corporation of the Township of Goderich.
4. The clerk of The Corporation of the Township of Goderich shall
promptly prepare and furnish to the clerk of The Corporation of the
Town of Clinton a special collector's roll showing all arrears of taxes or
special rates assessed against the lands in the annexed area up to and
including the 3 1 st day of August, 1992 and the persons assessed therefor.
5. — ( 1 ) All real property taxes levied under any general or special Act
and uncollected in the annexed area that are due and unpaid on the 31st
day of August, 1 992 shall be deemed on the 1 st day of September, 1992
to be taxes due and payable to The Corporation of the Town of Clinton
and may be collected by The Corporation of the Town of Clinton.
(2) On or before the 1st day of December, 1992, The Corporation of
the Town of Clinton shall pay to The Corporation of the Township of
Goderich an amount equal to the amount of all real property taxes that
The Corporation of the Town of Clinton is entitled to collect in the
annexed area under subsection (1), that were due but unpaid on the 31st
day of August, 1992.
6. — ( 1 ) The assessment of land in the annexed area upon which the
taxes after the 31st day of August, 1992 shall be levied, shall be
determined by the assessment commissioner in accordance with the
classes of real property and the factors prescribed for The Corporation
of the Town of Clinton by regulations made under the Assessment Act.
(2) Where the assessment commissioner makes an assessment in
accordance with subsection ( 1 ), section 34 of the Assessment Act applies
to the assessment.
7. The agreement between The Corporation of the Town of Clinton
and The Corporation of the Township of Goderich entered into on the
15th day of July, 1991 is hereby given effect. O. Reg. 489/92.
Schedule
PORTION OF THE TOWNSHIP OF GODERICH
TO BE ANNEXED TO THE TOWN OF CLINTON
Beginning at the intersection of the southwesterly boundary of the Town
of Clinton and the northwesterly limit of Part 2 as shown on a Plan
deposited in the Land Registry Office for the Registry Division of Huron
(No. 22) as Number 22R-3046;
Thence south 41° 31' west along the northwesterly limit of Part 2,
201 .287 metres to the westerly angle of Part 2;
Thence south 48° 30' east along the southwesterly limit of Part 2, 5 1 .274
metres to the northerly high water mark of the Bayfield River;
Thence due south 15 metres to the middle of the Bayfield River;
Thence easterly along the middle of the said River 120 metres to a
southwesterly angle of the Town of Clinton being on the southerly
prolongation of the centre line of the road allowance between the
townships of Goderich and Tuckersmith;
Thence northerly and northwesterly along the westerly boundaries of the
said Town to the place of beginning. O. Reg. 489/92, Sched.
37/92
ONTARIO REGULATION 490/92
made under the
MUNICIPAL BOUNDARY NEGOTIATIONS ACT
Made: August 20th, 1992
Filed: August 24th, 1992
TOWN OF CLINTON, TOWNSHIP OF
TUCKERSMITH BOUNDARY
1. On the 1st day of September, 1992, the portion of the Township
of Tuckersmith described in the Schedule is annexed to the Town of
Clinton.
2. Al 1 real property of The Corporation of the Township of Tucker-
smith situate in the annexed area vests in The Corporation of the Town
of Clinton on the 1st day of September, 1992.
3. On the 1 st day of September, 1992, the by-laws of The Corpora-
tion of the Town of Clinton extend to the annexed area and the by-laws
of The Corporation of the Township of Tuckersmith cease to apply to
such area, except,
(a) by-laws of The Corporation of the Township of Tuckersmith
that were passed under section 34 or 42 of the Planning Act or
a predecessor of those sections; and
(b) by-laws conferring rights, privileges, franchises, immunities or
exemptions that could not have been lawfully repealed by the
council of The Corporation of the Township of Tuckersmith.
769
2418 O. Reg. 490/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 492/92
4. The clerk of The Corporation of the Township of Tuckersmith
shall promptly prepare and furnish to the clerk of The Corporation of the
Town of Clinton a special collector's roll showing all arrears of taxes or
special rates assessed against the lands in the annexed area up to and
including the 3 1 st day of August, 1992 and the persons assessed therefor.
5. — ( 1 ) All real property taxes levied under any general or special Act
and uncollected in the annexed area that are due and unpaid on the 3 1 st
day of August, 1992 shall be deemed on the 1 st day of September, 1992
to be taxes due and payable to The Corporation of the Town of Clinton
and may be collected by The Corporation of the Town of Clinton.
(2) On or before the 1 st day of December, 1 992, The Corporation of
the Town of Clinton shall pay to The Corporation of the Township of
Tuckersmith an amount equal to the amount of all real property taxes
that The Corporation of the Town of Clinton is entitled to collect in the
annexed area under subsection (1), that were due but unpaid on the 31st
day of August, 1992.
6. — (1) The assessment of land in the annexed area upon which the
taxes after the 31st day of August, 1992 shall be levied, shall be
determined by the assessment commissioner in accordance with the
classes of real property and the factors prescribed for The Corporation
of the Town of Clinton by regulations made under the Assessment Act.
(2) Where the assessment commissioner makes an assessment in
accordance with subsection ( 1 ), section 34 of the Assessment Act applies
to the assessment.
7. The agreement between The Corporation of the Town of Clinton
and The Corporation of the Township of Tuckersmith entered into on the
1 5th day of July, 1 99 1 is hereby given effect. O. Reg. 490/92.
Schedule
PORTION OF THE TOWNSHIP OF TUCKERSMITH
TO BE ANNEXED TO THE TOWN OF CLINTON
That part of Lot 4 1 , Concession I, Huron Road Survey, in the Township
of Tuckersmith, in the County of Huron, more particularly described as
Part I on Reference Plan 22R-260 deposited in the Land Registry Office
for the Registry Division of Huron (No. 22). O. Reg. 490/92, Sched.
37/92
ONTARIO REGULATION 492/92
made under the
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
Made: August 20th, 1992
Approved: August 20th, 1992
Filed: August 25th, 1992
EXEMPTION— MINISTRY OF
TRANSPORTATION— MTO-62
Having received a request from the Ministry of Transportation that an
undertaking, namely:
the acquisition and leasing of three kilometres of abandoned rail
right-of-way property in the City of St. Thomas,
be exempt from the application of the Act pursuant to section 29; and
Having been advised by the Ministry of Transportation that if the
undertaking is subject to the application of the Act, the following injury,
damage or interference with the persons and property indicated will
occur:
A. The Crown may be damaged due to an increase in the purchase
price of the lands that could arise if there is a delay in purchas-
ing this property.
B. The public will be damaged by the loss of an opportunity to
restore rail service if the property is not acquired immediately
by the Crown and thereby protected from other potential
development uses.
Having weighed such injury, damage or interference against the
betterment of the people of the whole or any part of Ontario by the
protection, conservation and wise management in Ontario of the
environment which would result from the undertaking being subject to
the application of the Act;
The undersigned is of the opinion that it is in the public interest to
order and orders that the undertaking is exempt from the application of
the Act for the following reasons:
A. The undertaking is unlikely to have any significant adverse
effects on the environment, as this undertaking involves the
reuse of an existing rail corridor. The interference which would
be caused by the full application of the Environmental Assess-
ment Act, therefore, would be undue.
ONTARIO REGULATION 491/92
made under the
FARM PRODUCTS MARKETING ACT
Made: August 12th, 1992
Filed: August 25th, 1992
Amending Reg. 371 of R.R.O.
(Potatoes — Marketing)
1980
1. Clause 5 (a) of Regulation 371 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as made by section 2 of Ontario Regulation 291/88,
is amended by striking out "financial responsibility" in the second
line.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Russell Duckworth
Chair
Gloria Marco Borys
Secretary
Dated at Toronto, this 12th day of August, 1992.
37/92
B. The undertaking will encourage the development of passenger
and freight rail service, thus creating immediate economic
development as a result of this energy efficient mode of
transportation.
This exemption order is subject to the following terms and conditions:
1. Where any activity which otherwise would be exempt under
this order is being carried out as or is part of an undertaking for
which an environmental assessment has been accepted and
approval to proceed received, the activity shall be carried out in
accordance with any terms or conditions in the approval to
proceed as well as the conditions of this order.
2. Where any activity which is the subject of this order is being
carried out as or is part of another undertaking which is the
subject of an exemption order under the Act, the activity
exempt under this order shall be carried out in accordance with
any terms or conditions in the other exemption order as well as
the conditions in this order.
3. This exemption order shall expire,
(a) five years from the date of approval of this order if
acquisition has not yet commenced; or
770
O. Reg. 492/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 493/92 2419
(b) at the request of the Minister of Transportation, on such
later date as approved by the Minister of the Environ-
ment. O. Reg. 492/92.
Ruth Grier
Minister of the Environment
Dated at Toronto, this 20th day of August, 1992.
37/92
Stage One: at the outset to advise on the beginning of
the planning process and to solicit informa-
tion;
Stage Two: during the development of proposals, prior
to the preparation of a draft timber manage-
ment plan;
Stage Three: upon completion of MNR ' s internal review
of the draft timber management plan;
Stage Four: upon MNR approval of the timber manage-
ment plan.
ONTARIO REGULATION 493/92
made under the
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
Approved: August 20th, 1992
Filed: August 25th. 1992
EXEMPTION— MINISTRY OF
NATURAL RESOURCES— MNR 11/10
Having received a request from the Minister of Natural Resources that
an undertaking, namely:
Timber Management by the Ministry of Natural Resources (MNR)
on Crown lands presently included within forest management units
and associated tree nurseries,
be exempt from the application of the Act for an additional period
pursuant to section 29; and
Having been advised by the MNR that if the undertaking is subject to
the application of the Act, the following injury, damage or interference
with the persons and property indicated will occur:
A. The Crown and the public will be damaged by the loss of
benefits anticipated to result from the timber management plans
which are scheduled to proceed within the period of the
exemption.
Having weighed such injury, damage or interference against the
betterment of the people of the whole or any part of Ontario by the
protection, conservation and wise management in Ontario of the
environment which would result from the undertaking being subject to
the application of the Act;
The undersigned is of the opinion that it is in the public interest to
order and orders that the undertaking is exempt from the application of
the Act for the following reasons:
A. MNR carries out public consultation during the preparation of
timber management plans for each forest management unit.
B. The undertaking is an ongoing activity of MNR and is an
integral part of the economy of the Province.
C. MNR has submitted the Class Environmental Assessment for
Timber Management on Crown Lands in Ontario to the
Minister of the Environment for approval. A public hearing on
this matter, before the Environmental Assessment Board, is
currently underway and a decision is expected in 1993.
This exemption is subject to the following terms and conditions:
Public Involvement
1. (1) There shall be a minimum of four opportunities for
involvement of interested and affected parties and the
general public in the preparation of a timber management
plan. Those opportunities shall occur at the following
stages of the timber management planning process:
(2) Formal public notice of each of the public involvement
opportunities shall be issued in the form of direct written
notice to interested and affected individuals, government
ministries and agencies and a general public notice in the
local media. Each public notice shall contain a statement
that there is an opportunity at any time during the timber
management planning process for interested persons to
make a request to the Minister of the Environment that
specific proposed timber management activities require
individual environmental assessment treatment under the
Environmental Assessment Act.
(3) Public notices at Stages Two and Three of the timber
management planning process will advise of opportunities
available to request an MNR review of outstanding issues
at that stage of planning, as described in Condition 3 of
this Order.
(4) An Information Centre shall be held at Stage Two of the
public consultation process. Public notice of this and any
other Information Centre which may be held shall be
issued at least thirty days in advance.
(5) A period of at least sixty days shall be provided for public
review and comment on the draft timber management
plan, with the exception of those plans for which a
planning schedule has been set and which are to be
scheduled for approval in 1993, in which case a thirty-day
public review opportunity shall apply.
(6) The final public notice shall provide a period of at least
thirty days for the public to inspect the MNR approved
timber management plan and shall serve as a final oppor-
tunity for interested persons to make a request to the
Minister of the Environment that an individual environ-
mental assessment be required.
(7) Public notice and consultation opportunities shall also be
provided for minor and major amendments to timber
management plans.
Local Citizens Committee
2. Local citizens committees shall participate in the preparation of
ten timber management plans, prior to the expiry of this
exemption order. The committees will be comprised of local
citizens representing a range and balance of interests. The
committees will be an integral part of the timber management
planning process and will serve to promote the integration of
interests affected by timber management activities. Not later
than August 31, 1992. MNR shall provide the Director of the
Environmental Assessment Branch (EA Branch) of the Ministry
of the Environment with a list of the ten timber management
plans that MNR proposes to be dealt with under this condition.
An evaluation of the effectiveness of such committees will
be carried out by MNR and a report thereon will be submitted
to the Director of the EA Branch no later than December 31,
1994.
771
2420
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 493/92
Issue Resolution
3. MNR shall provide opportunities for interested persons to
request an MNR review of outstanding issues during timber
management planning. During the preparation of timber
management plans, opportunities to request reviews will be
provided as part of the public consultation process, at Stage
Two with requests made to the District Manager of MNR and
at Stage Three with requests made to the Regional Director of
MNR. Similar opportunities for a review of outstanding issues
shall also be provided for minor and major amendments to
timber management plans.
Access Road Planning
4. As part of the process of timber management planning, a
reasonable range of practical alternative corridors shall be
considered and analyzed for primary access roads for the
twenty-year plan period and for .secondary access roads for the
five-year plan term. Strategies which address road use and
management shall be considered in the analysis of each
alternative corridor. In areas of concem, an environmental
analysis of alternative road locations shall be conducted for
primary and secondary access roads, and any necessary
conditions on the locations, construction and use management
of tertiary access roads shall be determined.
Requests for Individual Environmental Assessment
5. During the preparation of timber management plans and major
amendments to approved plans, any person may request the
Minister of the Environment to require an individual environ-
mental assessment of specified proposed timber management
activities. Requests for individual environmental assessment
may be made at any time during the timber management
planning process, but not later than thirty days following
issuance of the final public notice. If a request is made while
planning is ongoing, timber management planning may proceed
while the Minister of the Environment considers the request.
6. In the decision on a request for an individual environmental
assessment, the Minister of the Environment, by written notice
to the Minister of Natural Resources and to the person making
the request, shall direct that,
(a) an individual environmental assessment be prepared for
specific timber management activities, in which event this
Order shall not apply to those activities; or
(b) an individual environmental assessment is not required; or
(c) an individual environmental assessment is not required,
but specific terms and conditions will be imposed on
carrying out the timber management activities which are
the subject of the request for an individual environmental
assessment.
7. Where the Minister of the Environment requires an individual
environmental assessment, the specific timber management
activities and the areas of the forest management unit which are
affected shall be specified. In such circumstances, timber
management planning may continue and partial or conditional
approval of timber management activities and operations may
be granted by MNR in respect of activities and operations in
areas unaffected by the requirement to conduct an individual
environmental assessment, with the concurrence of the Director
of the EA Branch.
8. If there is an outstanding request for an environmental assess-
ment at the end of the thirty-day period for public inspection of
an MNR approved timber management plan or major amend-
ment,
(a) the Minister of the Environment, in order to consider a
request for an individual environmental assessment, may,
after consultation with the Minister of Natural Resources
and by written notice to the said Minister, require MNR to
defer or impose restrictions on the implementation of
certain or all timber management activities within a
specified area during the period of up to ninety days
immediately following the completion of the period of
public inspection of the timber management plan or major
amendment; and
(b) where the implementation of timber management activi-
ties is scheduled to commence during the period of time
specified by the Minister of the Environment under
Condition 8 (a), partial or conditional approval of activi-
ties and operations may be granted by MNR, with the
concurtence of the Director of the Environmental Assess-
ment Branch, to permit operations that do not involve or
affect the outstanding request for an individual environ-
mental assessment to proceed.
Planning and Public Notice Provisions for Aerial Application of
Pesticides
9. (1) During the planning of insect pest management programs
which involve the aerial application of insecticides, two
fonnal public consultation opportunities shall be provided.
Those opportunities shall occur at the following stages of
the planning process:
Stage One: during the development of project proposals;
Stage Two: upon MNR approval of the insect pest
management program and specific project
descriptions for aerial application of in-
secticides.
(2) In addition to those formal public consultation opportuni-
ties, any person may make a request to the Minister of the
Environment for an individual environmental assessment
of specific proposed insect pest management activities.
The Minister of the Environment may determine the
requirement for an individual environmental assessment
as described in Conditions 6 and 7.
10. (1) The planning of renewal and tending programs which
involve the aerial application of herbicides shall be
undertaken as part of the timber management planning
process, with provision of public consultation opportuni-
ties in accordance with Condition 1 .
(2) Each project involving the aerial application of a pesticide
which is undertaken for timber management purposes
shall be the subject of a project description, a project plan,
and a permit as outlined in subsections 67 (2) and (3) of
Regulation 751 of Revised Regulations of Ontario, 1980
under the Pesticides Act.
11. Public notification of aerial pesticide projects shall include
publication of public notices in the local media at least thirty
days, and again at least seven days, prior to the anticipated date
of application and shall display information outlined in section
59p of Regulation 751 of Revised Regulations of Ontario,
1980. All spray blocks on Crown lands shall be posted not more
than seven days before operations commence at all reasonable
points of access. Signs shall remain in place for at least thirty
days after the completion of the project, and shall display
information as outlined in section 59n of Regulation 751.
Submissions to the Environmental Assessment Branch, Ministry of the
Environment
12. (1) For each timber management plan prepared pursuant to
this Order, MNR shall provide the following information
to the Director of the EA Branch, for inclusion in the
Public Record,
(a) the name of the Forest Management Unit;
772
O. Reg. 493/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 495/92 2421
13.
(b) a map of the Forest Management Unit;
(c) the duration of the plan;
(d) the date(s) of public notirication;
(e) a summary of the comments received from the public
and other government ministries/agencies; and
(f) a summary of the responses to the comments
received.
(2) The information shall be submitted at the time of the
issuance of the final public notice for the timber manage-
ment plan.
By January 3 1 of each year, MNR shall provide the Director of
the EA Branch with a list of all timber management plans
currently under preparation or scheduled to commence prepara-
tion during the term of this Order, with the scheduled approval
date of each plan specified.
Other
14. This Order shall remain in effect until a decision on approval is
made with respect to the Class Environmental Assessment for
Timber Management on Crown Lands in Ontario.
15. This Order replaces MNR 1 1/9, Ontario Regulation 2/85, which
is hereby revoked. O. Reg. 493/92.
Ruth Grier
Minister of the Environment
iim
4. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on Lot 2 except one single dwelling and uses,
buildings and structures accessory to a single dwelling. O. Reg. 494/92,
S.4.
5. No part of a building except the basement shall be constructed
below 1, 193 feet above sea level. O. Reg. 494/92, s. 5.
6. No openings or windows in a basement, or any part of them, shall
be constructed below 1,193 feet above sea level. O. Reg. 494/92, s. 6.
7.— (1) Nothing in this Order prevents the reconstruction of any
building or structure that is damaged or destroyed by causes beyond the
control of the owner if the dimensions of the original building or
structure are not increased or its original use altered.
(2) Nothing in this Order prevents the strengthening or restoration to
a safe condition of all or part of any building or structure. O. Reg.
494/92, s. 7.
Brian Douglas Riddell
Assistant Deputy Minister
Municipal Operations Division
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
37/92
ONTARIO REGULATION 495/92
made under the
CO-OPERATIVE CORPORATIONS ACT
ONTARIO REGULATION 494/92
made under the
PLANNING ACT
Made: August 17th, 1992
Filed: August 25th, 1992
ZONING AREAS— GEOGRAPHIC TOWNSHIP OF
MUTRIE, DISTRICT OF KENORA
1. In this Order,
"accessory", when used to describe a use, building or structure, means
a use, building or structure that is normally incidental or subordinate
to the principal use, building or structure on the same lot;
"dwelling unit" means one or more habitable rooms occupied or
capable of being occupied as an independent and separate housekeep-
ing establishment in which separate kitchen and sanitary facilities are
provided for the exclusive use of the occupants;
"seasonal dwelling" means a building containing only one dwelling unit
used for recreation and not occupied as a permanent residence;
"single dwelling" means a building or structure containing only one
dwelling unit occupied or capable of being occupied as a permanent
residence or home, and includes a mobile home. O. Reg. 494/92, s. 1 .
2. This Order applies to that parcel of land in the geographic
Township of Mutrie in the Territorial District of Kcnora being composed
of part of the south half of broken Lot 10, Concession I, designated as
lots I to 13 on Plan 23M-887 registered in the Land Registry Office for
the Land Titles Division of Kenora (No. 23). O. Reg. 494/92, s. 2.
3. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on Lot I and lots 3 to 1 3 except one seasonal
dwelling for each lot and uses, buildings and structures accessory to a
seasonal dwelling. O. Reg. 494/92, s. 3.
Made: August 27th, 1992
Filed: August 27th, 1992
Amending Reg. 183ofR.R.O. 1980
(General)
1. Regulation 183 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following sections:
Dernitions
0.1 — (1) The following are the circumstances in which a member of
a co-operative is not required to be employed by the co-operative, for the
purposes ofthe definition of "worker co-operative" in subsection 1(1)
of the Act:
1. The member of the co-operative is a member of a trade union
that has entered into a collective agreement with the co-
operative, a term of which is that the trade union is engaged in
the selection, referral, assignment, designation or scheduling of
persons to employment.
2. The co-operative has been incorporated for less than two years.
3. The co-operative was incorporated on or before the day
subsection 1 (\)o(lhe Co-operative Corporations Statute Law
Amendment Act, 1992 comes into force.
(2) Paragraph 3 of sub.section (I) is revoked two years after the
day subsection I (1) of the Co-operative Corporations Statute Imw
Amendment Act, 1992 comes into force. O. Reg. 495/92, s. I, part.
12.1 For the purposes of subsection 35 (6) ofthe Act, the following
changes are not material changes:
I . A change that affects the co-operative's gross revenue or gross
sales by less than $20,000.
773
2422
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 495/92
2. A change that affects the co-operative's net income or loss by
less than $10,000. O. Reg. 495/92, s. X.part.
Prescribed Percentages
12.2 — (1) For the purpose of subsection 49 (1), clause 54 (b),
subsection 56 (4), clause 57 (2) (a) and subsections 58 (2) and 171.2(2)
of the Act, the maximum annual percentage shall be 2 percent above the
prime rate established, as of the first day of the month before the month
in which the rate of interest is set or the dividend is declared, by a bank
listed under Schedule I or II to the Bank Act (Canada), a trust corpora-
tion, loan corporation, caisse populaire or credit union named in the co-
operative's by-laws.
(2) If a co-operative has not named a bank, a trust corporation, a loan
corporation, caisse populaire or a credit union in it's by-laws, the
maximum annual percentage shall be 2 per cent above the prime rate
established by the Bank of Canada as of the first day of the month before
the month in which the rate of interest is set or the dividend Is declared.
(3) Despite subsections ( 1 ) and (2), if a co-operative has entered into
a contractual agreement to pay a specified rate of interest or dividend
before or on the day sections 7,8, 10, 11, 12 and 23 of the Co-operative
Corporations Statute Law Amendment Act, 1992 come into force, the
rate of interest or dividend paid under the agreement shall be as specified
in the agreement. O. Reg. 495/92, s. 1 , part.
Auditors and Financial Statements
13.1 For the purposes of clause 123 (1.1) (b) of the Act, thecapital,
assets or gross revenue or sales of a co-operative shall not exceed
$500,0(X) each for the year in which the audit exemption is
claimed. O. Reg. 495/92, s. 1 , part.
Non-Profit Housing Co-operatives
20.1 — (1) An application for a writ of possession under section
171.13 of the Act may be in Form 14.
(2) Form 14 is the prescribed form of notice and warning referred to
in subsection 1 7 1 . 1 3 (5) of the Act.
(3) For the purposes of section 1 7 1 . 1 3 of the Act, a writ of possession
may be in Form 15 or 16. O. Reg. 495/92, s. I, part.
2. Form 1 of the Regulation is amended by striking out item 6
and substituting the following:
6. Restrictions, if any, on business the co-operative may carry on
or on powers the co-operative may exercise.
3. Form 2 of the Regulation is amended by striking out item 6
and substituting the following:
6. Restrictions, if any, on business the co-operative may carry on
or on powers the co-operative may exercise.
4. The Regulation is amended by adding the following Forms:
Form 14
Co-operative Corporations Act
NOTICE OF APPLICATION
To the respondent:
A LEGAL PROCEEDING HAS BEEN COMMENCED by the co-
operative. The co-operative claims an order against you: (check those
applicable)
1.1 I declaring that your membership and occupancy rights are
terminated.
2. LI declaring that there is no member occupying your unit.
3. U for a writ of possession (eviction of all occupants) in favour of
the co-operative.
4. LJ for a writ of possession (eviction of individual) in favour
of
5. U for payment of arrears with respect to housing charges in the
amount of $
6. 1 I for payment of compensation in the amount of
$ ($ per month, $ per day)
for occupation of a member unit.
7. 1 I for payment equal to compensation received for giving up a
member unit in the amount of $
8. LI costs of the Application.
This Application will be heard before the judge of the Ontario Court
(General Division) at the hour of o'clock in the
noon on (day), the day of ,19 at
his or her office in the Court House at Room
(Address)
(Municipality)
If you intend to dispute the co-operative's claim, you must attend before
the local registrar of the Ontario Court (General Division) at the time and
date indicated above at his or her office or file with the local registrar (in
Room ) before that day a Statement of Dispute in writing
setting out briefly the grounds upon which you dispute the co-operative's
claim. If you do not attend or do not file a Statement of Dispute, the local
registrar may sign an order,
(a) declaring that your membership and occupancy rights are
terminated;
(b) declaring that there is no member occupying your unit;
(c) directing that a writ of possession (eviction of all occupants) be
issued;
(d) directing that a writ of possession (eviction of individual) be
issued;
(e) giving judgment for the amount of arrears with respect to
housing charges or for the amount of compensation or for other
amounts, or any of them, as claimed by the co-operative; or
(f) awarding costs of this application.
Date Issued by: ....
Local Registrar
Address of Court Office
O. Reg. 495/92, s. 4, part.
774
O. Reg. 495/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 497/92 2423
Form 15
Co-operative Corporations Act
YOU ARE DIRECTED to enter the following land and premises in your
county or district:
WRIT OF POSSESSION
(Eviction of all Occupants)
To the Sheriff of the
UNDER AN ORDER OF THIS COURT made on 19 . . .
in favour of
YOU ARE DIRECTED to enter and take possession of the following
land and premises in your county or district:
AND YOU ARE DIRECTED to give possession of the above land and
premises without delay to:
(Name of the Co-operative)
Date Issued by: ....
Local Registrar
Address of Court Office
O.Reg. 495/92, s. 4, porf.
Form 16
Co-operative Corporations Act
WRIT OF POSSESSION
(Eviction of Individual)
To the Sheriff of the
UNDER AN ORDER OF THIS COURT made on 19 . . .
in favour of
ONTARIO REGULATION 497/92
made under the
FREEDOM OF INFORMATION AND
PROTECTION OF PRIVACY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 27th, 1992
AmendingO. Reg. 516/90
(General)
Note: A French version of O. Reg. 5 1 6/90 was added by O. Reg. 655/90.
1. — (1) The Schedule to Ontario Regulation 516/90, as amended
by .section 1 of Ontario Regulation 371/91 and .section 1 of Ontario
Regulation 135/92, is further amended by adding the following item:
AND YOU ARE DIRECTED to remove the following individual(s)
from the above land and premises.
Date Issued by: . . .
Local Registrar
Address of Court Office
O. Reg. 495/92, s. 4, part.
37/92
ONTARIO REGULATION 496/92
made under the
SECURITIES ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 27th, 1992
Amending Reg. 910 of R.R.O. 1980
(General)
1. Subsection 60 (8) of Schedule I to Regulation 910 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section I of Ontario
Regulation 457/92, is revoked and the following substituted:
(8) This section comes into force on the 1st day of October, 1992.
2. Item I of Form 46 of the Regulation, as made by section 2 of
Ontario Regulation 455/92, is amended by striking out "quarterly"
in the fourth line and substituting "interim".
37/92
REGLEMENT DE L'ONTARIO 497/92
pris en application de la
LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION ET LA
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
pris le 27 août 1992
déposé le 27 août 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 516/90
(Dispositions générales)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 516/90 a
été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 655/90.
1 (1) L'annexe du Règlement de l'Ontario 516/90, telle qu'elle
est modifiée par l'article 1 du Règlement de l'Ontario 371/91 et par
l'article 1 du Règlement de l'Ontario 135/92, est modifiée de
nouveau par adjonction du numéro suivant :
94.
Ontario Energy Corporation
Chair of the Board
94.
Société de l'énergie de l'Ontario
Président du conseil d'administration
775
2424 O. Reg. 497/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 500/92
(2) Item 100 of the Schedule to the Regulation is revoked.
(3) The Schedule is further amended by adding the following
items:
(2) Le numéro 100 de l'annexe du Règlement est abrogé.
(3) L'annexe est modifiée en outre par adjonction des numéros
suivants :
137.1
Interim Waste Authority Ltd.
General Manager
137.1
Office provisoire de sélection de lieux d'élimination
des déchets Ltée
Directeur général
37/92
141.1
Ontario Criminal Code Review Board
Chair of the Board
141.1
Commission ontarienne d'examen créée en vertu
du Code criminel
Président de la Commission
ONTARIO REGULATION 498/92
made under the
ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 394/89
(Ozone Depleting Substances — General)
1. Item 2 of the Table to subsection 25 (3) of Ontario Regulation
394/89, as made by section 2 of Ontario Regulation 518/90, is
revoked and the following substituted:
2. Polyisocyanurate Boardstock
37/92
100% 50% 25%
ONTARIO REGULATION 499/92
made under the
PESTICIDES ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending Reg. 751 of R.R.O. 1980
(General)
1. Clause 95 (d) of Regulation 751 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as amended by section 22 of Ontario Regulation
27/91, is revoked.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of September,
1992.
37/92
ONTARIO REGULATION 500/92
made under the
PESTICIDES ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending Reg. 751 of R.R.O. 1980
(General)
1. Sections S9a to 59i of Regulation 751 of Revised Regulation of
Ontario, 1980, as made by section 1 of Ontario Regulation 250/90,
are revoked and the following substituted:
Land Extermination Notircation Requirements
definitions
59a. In sections 59b to 59p,
"application area" means land on which a land extermination is
performed or intended to be performed;
"public area sign' ' means a sign that meets the requirements for a public
area sign set out in subsection 59k (I) and in sections 591 and 59m;
"residential area sign" means a sign that meets the requirements for a
residential area sign set out in subsection 59k (2) and in sections 591
and 59m. O. Reg. 500/92, s. 1 . part.
PUBLIC AREAS
59b. — ( 1 ) No person shall perform a land extermination by means of
a Schedule 1, 2, 3, 4. 5 or 6 pesticide without giving public notice in
accordance with sections 59c, 59d, 59e and 59h to 59m.
(2) No holder of an exterminator's licence shall perform a land
extermination by means of a Schedule 1 , 2, 3, 4, 5 or 6 pesticide without
advising in writing the owner, occupier or person having the charge,
management or control of the application area who caused the exter-
mination to be performed of the requirements of section 59i.
(3) Subsections (1) and (2) do not apply in respect of land exter-
minations on.
(a) land with natural features that exclude the public;
(b) land in respect of which substantial measures, such as fencing,
have been taken to exclude the public;
(c) land used for agricultural or forestry production;
(d) a controlled-access highway or controlled access road within
the meaning of the Public Transportation and Highway
Improvement Act, other than rest areas, picnic areas and other
areas where the public is invited to stop; or
(e) a lot or parcel of land on which there are no commercial or
industrial buildings, and on which there is at least one and there
are no more than four dwelling units.
(4) Subsection (2) does not apply where the person performing the
land extermination is,
(a) an owner of the application area;
776
O. Reg. 500/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2425
(b) an occupier of the application area;
(c) a person having the charge, management or control of the
application area; or
(d) a full-time employee of a person described in clauses (a) to
(c). O.Reg. 500/92, s. 1, part.
59c. — (1) Public area signs giving public notice of a land exter-
mination shall be posted conspicuously at all ordinary points of access,
if any, to the application area.
(2) Where there are no ordinary points of access to the application
area, and there is a larger area of land that includes the application area
and that is under the same ownership, management, charge or control as
the application area, public area signs shall be posted conspicuously at
all ordinary points of access, if any, to that larger area. O. Reg. 500/92,
s. \,part.
59d. — (1) Public area signs giving public notice of a land exter-
mination shall be posted conspicuously at least every 100 metres along
the perimeter of the application area.
(2) Subsection (I) does not apply in respect of any part of the
perimeter along which there is a barrier that can reasonably be expected
to prevent people from entering the application area.
(3) At least one public area sign giving public notice of a land
extermination shall be posted conspicuously along the perimeter of the
application area.
(4) For the purposes of this section, a sign is posted along the
perimeter if it is posted within ten metres of the perimeter. O. Reg.
500/92, s. \,parl.
S9e. — ( I ) Public notice of a land extermination may be given by one
or more means described in subsection (2), and not as required by
sections 59c and 59d if,
(a) complying with the requirements of sections 59c and 59d would
require the posting of more than twenty public ju^a signs;
(b) the application area is in a rural area and is on a public
thoroughfare;
(c) the application area is in a rural area and is on land against
which a public utility or other public work has a right of way if
the land extermination is to be performed over the right of way
to benefit that work or access to it; or
(d) public access to the application area is sufficiently limited to
justify doing so.
(2) Public notice of a land extermination described in subsection ( I )
may be given, with the written approval of the Director, by the following
1 . Publication in a newspaper of general circulation in the vicinity
of the proposed land extermination at least one week prior to
the proposed extermination.
2. The posting of signs or distribution of written notices in a
manner that, in the Director's opinion, provides adequate notice
to all persons who may be affected by the extermination.
3. Such other means that, in the Director's opinion, provides
adequate notice to all persons who may be affected by the
extermination.
(3) For the purposes of subsection ( 1), an application area is in a rural
area if,
(a) the application area is not within the geographic limits of a city,
town, village or borough; or
(b) there are fewer than twenty dwelling units within one kilometre
of any given location in the application area.
(4) For the purposes of clause ( 1 ) (b), a public thoroughfare includes
a public highway and any land over which the public has a general right
of access but does not include a rest area, picnic area or other area on a
highway where the public is invited to stop.
(5) The Director may abridge the time period for advance notice set
out in paragraph 1 of subsection (2) if he or she is satisfied that a land
extermination is urgently required and that to do so would not deprive
any person who may be affected by the extermination of adequate notice.
O. Reg. 500/92, s. I, part.
RESIDENTIAL AREAS
59f. — ( I ) No holder of a land exterminator's licence shall perform a
land extermination, other than a land extermination for the purposes of
agricultural or forestry production, by means of a Schedule 1,2,3,4,5
or 6 pesticide on an application area any part of which is within 100
metres of a dwelling unit, other than a dwelling unit within the appli-
cation area, without,
(a) giving public notice in accordance with sections 59g and 59h to
59m; and
(b) advising, in writing, the owner, occupier or person having the
charge, management or control of the application area who
caused the extermination to be performed of the requirements
of section 59i.
(2) Subsection (1) does not apply in respect of a land extermination
to which subsection 59b (1) applies.
(3) Clause (I) (b) does not apply where the person performing the
land extermination is,
(a) an owner of the application area;
(b) an occupier of the application area;
(c) a person having the charge, management or control of the
application area; or
(d) a full-time employee of a person described in clauses (a) to (c).
(4) A holder of a land exterminator's licence may elect to treat
separate land exterminations being performed together as one exter-
mination that is subject to section 59b, if there is adequate notice to all
persons who may be affected by the exterminations. O. Reg. 500/92,
s. \,part.
S9g. — (1) Residential area signs giving public notice of a land
extermination shall be posted conspicuously at least every 100 metres
along these parts of the perimeter of the application area that are, at all
points,
(a) within 1 00 metres of a dwelling unit, other than a dwelling unit
within the application area; and
(b) adjacent to a highway or other area to which the public is
ordinarily admitted.
(2) At least one residential area sign giving public notice of a land
extermination shall be posted conspicuously along the perimeter of the
application area.
(3) For the purposes of this section, a sign is posted along the
perimeter if it is posted within ten metres of the perimeter. O. Reg.
500/92, s. \,part.
POSTING AND CONTE!>rrS OF NOTICE
59h. — ( 1 ) Residential area signs shall be posted immediately before
the land extermination begins.
777
2426
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 500/92
(2) Except as provided in subsections (3) and (6), public area signs
shall be posted immediately before the land extermination begins.
(3) Subject to subsections (4) and (5), public area signs shall be
posted at least twenty-four hours before the land extermination begins on
any part of an application area that includes or is included in,
(a) an outdoor area associated with a daycare facility, nursery
school, primary school, high school, private school or post-
secondary institution;
(b) a lot or parcel of land on which there are more than four
dwelling units;
(c) a park;
(d) a cemetery;
(e) a golf course; or
(f) a campground.
(4) If public notice is given by one or more means set out in para-
graphs 1 to 4 of subsection (6), public area signs may be posted
immediately before the land extermination begins, and not as required
by subsection (3), on any part of an application area that includes or is
included in,
(a) a park in a rural area, as rural area is described in subsection
59e (3);
(b) a cemetery;
(c) a golf course in a rural area,
subsection 59e (3); or
as rural area is described in
(d) a golf course to which access by unauthorized persons is
controlled by means of gates, fences or other barriers.
(5) If public notice is given by one or more means set out in para-
graphs 1 to 4 of subsection (6) and by one or more means set out in
paragraph 5 of subsection (6), public area signs may be posted im-
mediately before the land extermination begins, and not as required by
subsection (3), on any part of a land extermination that includes or is
included in a campground.
(6) Public notice of a land extermination described in subsections (4)
and (5) may be given by the following means:
1. The posting of public area signs, at least twenty-four hours
before the land extermination begins, at all ordinary points of
access to the application area or larger area, as required by
section 59c.
2. The posting of public area signs, at least twenty-four hours
before the land extermination begins, at all locations where
visitors normally come into contact with the owner or operator
of the application area or that person's employees.
3. The distribution of written notices, during the period twenty-
four hours before the land extermination begins, at all locations
where visitors normally come into contact with the owner or
operator of the application area or that person's employees.
4. Such other means that, in the Director's opinion, is equivalent
to the means set out in paragraph 1 , 2 or 3 in that it provides
adequate notice to all persons who may be affected by the
extermination, and that is approved in writing by the Director.
5. Posting signs, distributing notices, making public announce-
ments or other such means, during the period twenty-four hours
before the land extermination begins, to attempt to give notice
of the extermination to persons who entered the campground
before that period.
(7) The Director may abridge the time period for advance notice set
out in subsections (3) and (6) if he or she is satisfied that a land
extermination is urgently required and that to do so would not deprive
any person who may be affected by the extermination of adequate notice.
O. Reg. 500/92, s. \,part.
59i. — ( I ) No person shall remove a sign before forty-eight hours have
elapsed following the completion of a land extermination.
(2) Each person who performs a land extermination shall ensure that
each sign is removed not less than three and not more than ten days after
the day on which the extermination was completed, or by a later day
agreed to by the Director in writing but not exceeding thirty days after
the extermination if, in the Director's opinion, the signs cannot be
removed earlier without undue expense to the person who performed the
extermination. O. Reg. 500/92, s. 1 , part.
2. Section S9j of the Regulation, as made by section 1 of Ontario
Regulation 250/90 and amended by section 1 of Ontario Regulation
251/90, is revoked and the following substituted:
59j. Signs shall not be posted on trees, fences or buildings or on
signboards together with other signs. O. Reg. 500/92, s. 2.
3. Sections S9k to S9q of the Regulation, as made by section 1 of
Ontario Regulation 250/90, are revoked and the following sub-
stituted:
59k. — ( 1 ) Public area signs shall be rectangular and at least fifty-one
centimetres high and thirty-eight centimetres wide.
(2) Residential area signs shall be rectangular and at least twenty-
eight centimetres high and twenty-two centimetres wide. O. Reg.
500/92, s. 3, part.
591. Signs shall be made of rain resistant material and shall be sturdy
enough that they can be re-used. O. Reg. 500/92, s. 3, part.
59m. — (I) The front of each sign shall bear,
(a) the words "WARNING" at the top in capital letters;
(b) below those words a pictogram showing a single, black
silhouette of an adult person on a white background within a
red circle crossed by an oblique red bar;
(c) below the pictogram the words "PESTICIDE USE" in capital
letters;
(d) below those words the words "FOR INFORMATION CON-
TACT" in capital letters and the telephone number of a
representative of the person performing the land extermination
who can provide more information about it;
(e) below the telephone number, the words "CALL COLLECT'"
in capital letters, if long distance rates apply to the telephone
number from telephones located near the application area; and
(f) below those words or below the telephone number, as the case
may be, the words ' ' DATE POSTED " in capital letters and the
date the sign is posted, and the words "DATE SPRAYED' ' and
the date the land extermination begins.
(2) In addition to the requirements of subsection (1), the front of a
sign may bear only words and markings that do not detract from the
required information, occupying not more than the bottom five centi-
metres of a public area sign and not more than the bottom 2.5 centi-
metres of a residential area sign, that identify the employer of the person
performing the land extermination or the owner or occupier of the
application area.
(3) For the purpose of clause (1) (0. the date the sign is posted shall
be on the sign when it is posted and the date the land extermination
begins shall be added to the sign not later than immediately before the
extermination begins.
778
O. Reg. 500/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 501/92 2427
(4) Despite clause (1) (0, a sign required to be posted immediately
before the land extermination begins may omit the words "DATE
POSTED" and the date the sign is posted.
(5) The back of each sign shall bear,
(a) the word "PESTICIDE" at the top in capital letters followed
by the name of the pesticide used or intended for use on the
application area;
(b) below those words the words "REGISTRATION NUMBER"
in capita! letters followed by the number assigned to the
pesticide under the Pest Control Products Act (Canada) or the
Fertilizer Act (Canada); and
(c) below those words the words "TO CONTROL" in capital
letters followed by the name of the pest to be controlled.
(6) In addition to the requirements of subsection (5), the back of a
sign may bear only,
(a) words and markings that do not detract from the required
information, occupying not more than the bottom five centi-
metres of a public area sign and not more than the bottom 2.5
centimetres of a residential area sign, that identify the employer
of the person performing the land extermination or the owner
or occupier of the application area; and
(b) additional words and markings that are approved in writing by
the Director.
(7) The words "WARNING" and "PESTICIDE USE" on the front
of each sign shall be printed in red letters and shall be at least five
centimetres high on public area signs and at least 2.5 centimetres high on
residential area signs.
(8) All other letters and numbers required by subsections (I) and (5)
shall be printed in black and shall be at least 1 .5 centimetres high on
public area signs and at least one centimetre high on residential area
signs.
(9) The outer edge of the red circle on the pictogram shall be at least
21.5 centimetres in diameter on each public area sign and at least 12.5
centimetres in diameter on each residential area sign and the width of the
circle shall be approximately one-tenth the size of that diameter.
(10) If the telephone number used on a sign is a number to which long
distance rates apply from telephones located near the application area,
all collect calls must be accepted. O. Reg. 500/92, s. 3, pari.
59n. A person intending to perform a land extermination may post
a sign other than a sign that meets the requirements of sections 59j, 59k
and 59m if the person satisfies the Director that in the circumstances
public notice would be better provided by the sign the person proposes
to post. O. Reg. 500/92, s. 3, part.
59o. — ( I ) Any written notice authorized under section 59e or 59h,
other than the posting of a sign, shall set out,
(a) the date the land extermination is to take place;
(b) a description of the application area;
(c) the pesticide used or intended for use on the application area;
(d) the registration number assigned to the pesticide under the Pest
Control Products Act (Canada) or the Fertilizer Act (Canada);
(e) the name of the pest to be controlled; and
(0 the telephone number of a representative of the person perform-
ing the land extermination who can provide more information
about it.
(2) If the telephone number used in the notice is a number to which
long distance rates apply from telephones located near the application
area, the notice shall state that collect calls will be accepted and all
collect calls must be accepted. O. Reg. 500/92, s. 3, part.
59p. If a person uses pesticides application equipment under the
supervision of a holder of an exterminator's licence, the holder of the
licence,
(a) shall ensure that the notices required by subsections 59b ( 1 ) and
(2) and 59f (1) are given; and
(b) shall not permit the person to use the equipment unless those
notices have been given. O. Reg. 500/92, s. 3, part.
4. A sign that was in compliance with section 59n of Regulation
751 of Revised Regulations of Ontario, 1980, as it read immediately
before this Regulation comes into force, is considered to be in
compliance with section 59m of the Regulation, as remade by section
3 of this Regulation, until the 31st day of December, 1993.
37/92
ONTARIO REGULATION 501/92
made under the
ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending Reg. 309 of R.R.O. 1980
(General - Waste Management)
1. Section 1 of Regulation 309 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 322/85 and
amended by section 1 of Ontario Regulation 464/85, section 1 of
Ontario Regulation 460/88, section 1 of Ontario Regulation 138/90,
section 1 of Ontario Regulation 162/90 and section 1 of Ontario
Regulation 520/90, is further amended by adding the following
definition:
"Regional Director' ' means a Director appointed under section 5 of the
Act and responsible for a region established by the Ministry for
administrative purposes, but does not mean the Director of the Waste
Management Branch of the Ministry or an altemate named by him or
her;
2. The Regulation is amended by adding the following sections:
Selected Waste Depots
40. — (I) In this section and in sections 41 to 55,
"lubricant" means crankcase oil, gear oil, transmission fluid and
hydraulic fluid;
"selected waste depot" means a depot where selected waste is accepted,
handled and stored.
(2) For the purposes of this section and sections 41 to 55, the products
listed in Column A are selected products and the wastes listed in Column
B are selected wastes:
Column A
1. anti -freeze
2. lubricant
3. oil filters
Column B
1. waste anti-freeze
2. waste lubricant
3. waste oil filters
(3) For the purposes of sections 41 to55,thetypesof selected product
are those listed in Column A of subsection (2) and the types of selected
waste are those listed in Column B of subsection (2). O. Reg. 501/92,
s. 2, part.
779
2428
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 501/92
41. — ( 1 ) Sections 43 to 55 apply in relation to selected waste depots
that have the following characteristics:
1. The depot is at a location at which a business sells goods or
services motor vehicles as one of its primary functions.
2. The depot is managed by a person who owns or has the charge,
management or control of the business.
3. The depot is set up to accept, handle and store only selected
waste of a type that results from a type of selected product
regularly sold at the business.
(2) For the purposes of sections 43 to 55, a business and a depot are
associated if they have the relationship to each other set out in para-
graphs I, 2 and 3 of subsection (1). O. Reg. 501/92, s. 2, part.
42. — (1) Sections 27, 40 and 41 ofthe Act do not apply in relation to
a selected waste depot that has the characteristics set out in subsection
41(1).
(2) Sections 15, 16 and 18 to 24 of this Regulation do not apply to
require reports or manifests in respect of selected waste stored at or
removed from a selected waste depot that has the characteristics set out
in subsection 4 1 (I).
(3) Sections 27 and 4 1 of the Act and section 1 3 of this Regulation do
not apply to the transportation of selected waste by the generator of the
waste to a selected waste depot that has the characteristics set out in
subsection 41(1), unless the generator of the waste is required to submit
a report under section 15 of this Regulation in respect of the waste.
O.Reg. 501/92, s. 2, porf.
43. — (1) Each operator and owner of a selected waste depot shall
ensure that no selected waste is accepted at the depot until fifteen days
after written notice of intent to operate the depot is given to the Chief
Fire Official as defined in section 1 .2. 1 of Ontario Regulation 67/87 and
to the Regional Director responsible for the region in which the depot is
located.
(2) The notice of Intent to operate a selected waste depot shall include
the following Information:
1. The address of the depot and the location of the depot at the
address.
2. The name under which the business associated with the depot
carries on business.
3. The types of selected waste to be accepted at the depot.
4. The size, type and number of storage containers to be used at
the depot.
(3) Each operator and owner of a selected waste depot shall notify the
Chief Fire Official as defined in Ontario Regulation 67/87 and the
Regional Director responsible for the region in which the depot is
located of any change in respect of the information submitted under this
section, no later than fifteen days before the change occurs. O. Reg.
501/92, s. 2, porf.
44. Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure,
by means of gates, fencing, locks, guards or otherwise, that only people
authorized by an operator or owner have access to selected waste at the
depot. O. Reg. 501/92, s. 2, part.
45. Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that notice of the days and hours during which selected waste will be
accepted at the depot is clearly posted at the depot and shall ensure that
selected waste is accepted at the depot only during those days and hours.
O.Reg. 501/92, s. 2, porf.
46. Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that any selected waste accepted at the depot is deposited forthwith Into
storage containers at the depot. O. Reg. 501/92, s. 2, part.
Ail. — (1) Each operator and owner of a selected waste depot shall
ensure that each person who accepts, handles, stores or deposits selected
waste at the depot is knowledgeable about,
(a) legislation, regulations and Ministry guidelines relevant to the
operation of the depot;
(b) environmental issues related to the selected waste to be handled
at the depot;
(c) occupational health and safety issues related to the selected
waste to be handled at the depot;
(d) the use and operation of any equipment likely to be used in the
safe operation of the depot;
(e) procedures for dealing with emergencies, including fire and
explosion, that might arise at the depot In connection with the
selected waste to be handled there; and
(f) procedures for dealing with spills of selected waste at the depot,
including clean-up, disposal and reporting procedures.
(2) Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that each person who accepts, handles, stores or deposits selected waste
at the depot is,
(a) an employee of the business associated with the depot;
(b) an owner of the business associated with the depot or a person
who has the charge, management or control of the business
associated with the depot; or
(c) an employee of a person mentioned in clause (b). O. Reg.
501/92, s. 2, pa/7.
48. — ( 1 ) Each operator and owner of a selected waste depot shall take
all reasonable steps to ensure that,
(a) selected waste is only accepted at the depot if it is of a type that
results from the type of selected product regularly sold at the
business associated with the depot;
(b) no more than five waste oil filters, no more than twenty-five
litres of waste anti-freeze and no more than twenty-five litres of
waste lubricant are accepted at the depot from any one person
on any one day; and
(c) selected waste is not accepted at the depot if It Is brought to the
depot by or on behalf of a generator required to submit a report
under subsection 15 (1) in respect ofthe waste.
(2) The taking of all reasonable steps for the purposes of subsection
(1) includes ensuring that each person who accepts waste at the depot
visually Inspects waste before accepting it. O. Reg. 501/92, s. l.part.
49. Each operator and owner of a .selected waste depot shall ensure
that each type of selected waste stored at the depot is stored separate
from each other type of selected waste, In storage containers and in
accordance with the following rules:
1. Each storage container used to store selected waste shall bear
a label or other identification that indicates the type of selected
waste that it contains.
2. The label or other identification shall include the name and
address of the depot.
3. In the case of an underground storage container, the label or
other identification may be located on the fill pipe for the
container and need not include the name and address of the
depot.
780
O. Reg. 501/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2429
4. The information required to be given on a label or other
identification shall be set out so that it is clearly visible and
legible.
5. Each storage container used to store selected waste shall be
stored, handled and maintained so as to prevent leaks or spills
of selected waste, damage or deterioration of the container, or
any adverse effect.
6. Each storage container used to store selected waste shall be
stored in a manner that facilitates the use of fire fighting
equipment and spill containment and clean-up equipment
throughout the depot and surrounding area.
7. Each storage container used to store selected waste shall be
stored in a manner that facilitates inspection of the depot by a
provincial officer. O. Reg. 501/92, s. 2, pari.
SO. — ( 1 ) Each operator and owner of a selected waste depot at which
selected waste is stored in an above ground container shall ensure that
the depot has a secondary containment system capable of containing
leaks or spills of selected waste from the above ground container and
capable of preventing the leaks or spills from entering municipal sewers,
other drainage systems or the natural environment except air.
(2) In the case of a selected waste depot at which selected waste is
stored outdoors in an above ground container the base of which rests on
the ground, each operator and owner shall also ensure that the secondary
containment system is capable of draining leaks or spills away from the
outdoor above ground container. O. Reg. 501/92, s. 2, part.
51. — (1) Each operator and owner of a selected waste depot shall
ensure that the depot is equipped with fire-fighting equipment and spill
containment and clean-up equipment appropriate to the quantities and
types of waste stored at the depot.
(2) Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that the equipment mentioned in subsection (1) is stored in a way that
makes it immediately accessible in the event that it is needed. O. Reg.
501/92, s. 2, pa;7.
52. — (1) Each operator and owner of a selected waste depot shall
ensure that the depot is visually inspected for leaks or spills of selected
waste at least once during each day on which the business associated
with the depot is open for sales or service.
(2) Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that each inspection performed under subsection ( 1 ) on a day on which
the depot is open to accept waste is performed by a person knowledge-
able about the matters set out in clauses 47 (1) (a) to (f).
(3) Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that at the time of each inspection under subsection (1) the person
performing the inspection legibly records his or her name, the date and
the findings of the inspection.
(4) Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure that
each record made at the depot under subsection (1) is kept at the depot
during a period of two years after it is made. O. Reg. 501/92, s. 2, part.
53. — (1) Each operator and owner of a selected waste depot shall
ensure that each time selected waste is accepted at the depot, the person
accepting the waste legibly records his or her name, the date, the name
and address of the person who brought the waste to the depot and the
type and approximate quantity of the waste.
(2) Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that each record made at the depot under subsection (I) is kept at the
depot during a period of two years after it is made. O. Reg. 501/92,
s. 2, part.
54. — (1) Each operator and owner of a selected waste depot shall
ensure that no selected waste is accepted at the depot unless there is in
effect one or more written agreements each of which meets the require-
ments of subsections (2) and (3) and that together provide for the
ongoing removal of all selected waste from the depot.
(2) An agreement under subsection (1) shall be between an operator
or owner of the depot and a party to whom a certificate of approval or
provisional certificate of approval has been issued under Part V of the
Act authorizing the party to transport one or more classes of waste that
include the type or types of selected waste to be removed from the depot
by the party under the agreement.
(3) An agreement under subsection (1) shall state the following:
1 . The name and address of an owner or operator of the depot.
2. The name and address of the party responsible for removing
waste, the type of selected waste to be removed by the party
and the number of the certificate of approval or provisional
certificate of approval that authorizes the party to transport the
type of waste.
3. The name, address and telephone number of an individual able
to answer questions about the implementation of the agreement
on behalf of the party responsible for removing the waste.
4. The approximate time intervals at which the party responsible
for removing the waste will remove the waste.
5. The expiration date of the agreement.
(4) Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that selected waste is removed from the depot only by a party to an
agreement under subsection (I) to whom a certificate of approval or
provisional certificate of approval has been issued authorizing the
removal of the waste.
(5) Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that a copy of an agreement under subsection (1) is kept at the depot
during the term of the agreement and during a period of two years after
the termination or expiration of the agreement. O. Reg. 501/92, s. 2,
part.
55. — (1) Each operator and owner of a selected waste depot shall
ensure that all selected waste is removed from the depot no later than
ninety days after the depot ceases to be open to accept selected waste.
(2) Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that written notice is given to the Chief Fire Official as defined in section
1.2.1 of Ontario Regulation 67/87 and to the Regional Director respon-
sible for the region in which the depot is located no later than ninety-five
days after the depot ceases to be open to accept selected waste.
(3) The notice under subsection (2) shall include the following
information:
1. The address of the depot and the location of the depot at the
address.
2. The date on which the depot ceased being open to accept
selected waste.
3. A statement that all selected waste has been removed from the
depot.
(4) tîach operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that any documents required under sections 52 to 54 to be kept at the
depot on the date referred to in paragraph 2 of subsection (3) are
available to provincial officers for inspection at an address in Ontario
during a period of two years after that date.
(5) Each operator and owner of a selected waste depot shall ensure
that the Chief Fire Official as defined in section 1.2.1 of Ontario
Regulation 67/87 and the Regional Director responsible for the region in
which the depot is located are given timely written notice of the address
referred to in subsection (4). O. Reg. 501/92, s. 2, part.
56. In the event of conflict between sections 40 to 55 and the
provisions of Regulation 439 of Revised Regulations of Ontario. 1 980
or Ontario Regulation 67/87. the provisions of Regulation 439 of
Revised Regulations of Ontario, 1980 and Ontario Regulation 67/87
prevail. O. Reg. 501/92, s. 2, part.
37/92
781
2430 O. Reg. 502/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 503/92
ONTARIO REGULATION 502/92
made under the
ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
FEES FOR CERTIFICATES OF APPROVAL
I. — (1) The fees under this Regulation are payable by all applicants
for certificates of approval under sections 9 and 27 of the Act including
applicants for provisional certificates of approval under section 27 and
applicants for amendments to those certificates.
(2) Despite subsection ( I ), fees are not payable under this Regulation
if the applicant is a municipality. O. Reg. 502/92, s. 1 .
2. The fee payable shall be $50 or such greater amount specified by
this Regulation but shall not exceed $100,000. O. Reg. 502/92, s. 2.
3. — (1) The fee payable upon application for a certificate under
subsection 9 (I) of the Act is 2 per cent of the cost of the pollution
control device to which the application relates.
(2) In this section, "pollution control device" means any plant,
structure, equipment, apparatus, mechanism or thing which,
(a) reduces the amount of contaminants, makes the nature of
contaminants less harmful or decreases the rale of production
of contaminants before the contaminants are discharged to the
natural environment; or
(b) conveys, collects, handles, monitors, controls, transfers, emits
or discharges a contaminant into the natural environment.
O.Reg.502/92, s. 3.
4. — ( I ) The fee payable upon application under section 27 of the Act
where the application relates to a waste disposal site other than a
landfilling site is,
(a) 2 per cent of the cost of the equipment and construction related
to the application;
less,
(b) an amount equal to the proportion of the waste that is received
at the site and will leave the site for recycling or reuse to the
total amount of waste received at the site, calculated by weight
or by volume, multiplied by the amount referred to in clause
(a).
(2) For the purposes of clause (1 ) (a), recycled or reused waste does
not include waste intended to be reused as a dust suppressant or as a fuel
or intended to be disposed of at a landfilling site or incinerator.
(3) The fee payable upon application under section 27 of the Act
where the application relates to a landfilling site is 4 cents per cubic
metre of the capacity of the landfilling site. O. Reg. 502/92, s. 4.
5. — (I) In determining the cost of a pollution control device or of
equipment and construction for the purposes of section 3 or clause
4 (1) (a), the following amounts shall be included:
1. The estimated cost of the labour, excluding tax thereon,
required for the construction, alteration or expansion.
2. The estimated cost of the materials, excluding tax thereon,
required for the construction, alteration or expansion.
3. The estimated market value of any building which is necessary
for the proper functioning of the subject matter of the appli-
cation.
(2) In determining the cost of a pollution control device or of
equipment and construction for the purposes of section 3 or clause
4 (1) (a), the following amounts shall not be included:
1 . The cost of any land purchased for the purposes of the appli-
cation.
2. The cost of any engineering and other consulting services.
3. The cost of materials or things that were included in a previous
application or that existed before the application and did not
require approval.
4. Fees that have been paid or will be paid under this Regulation
or under Ontario Regulation 503/92. O. Reg. 502/92, s. 5.
6. The fee payable upon application under section 27 of the Act
where the application relates to a waste management system is
$300. O. Reg. 502/92, s. 6.
7. If several applications under sections 9 and 27 of the Act and
under sections 52 and 53 of the Ontario Water Resources Act are
required in relation to the construction, alteration or expansion of a
waste management site, waste disposal site, plant, structure, equip-
ment, apparatus, mechanism or thing or in relation to an alteration of a
process or a rate of production under clause 9 (1) (b) of the Act, the
amount of costs upon which the fee for an application is based shall not
include any costs or expenses included in any other applica-
tion. O. Reg. 502/92, s. 7.
8. — (1) The fees are payable upon application.
(2) If the Director informs the applicant before the application is made
that a hearing shall be held by the Environmental Assessment Board
under subsection 30 (1), 32 (I) or 36 (I) of the Act, the fee is payable
immediately before the issuance of the certificate. O. Reg. 502/92, s. 8.
9. — (1) A fee paid may be refunded if,
(a) the applicant withdraws the application before a certificate is
issued; or
(b) the Director refuses to issue or amend the certificate of appro-
val.
(2) If upon receipt of information under subsection 9 (2) or section 38
of the Act the Director determines that the fee paid upon application was
insufficient, the Director may give the applicant notice of any additional
amounts required as part of the application fee.
(3) The applicant shall pay the additional amounts within sixty days
of receipt of the notice under subsection (2). O. Reg. 502/92, s. 9.
10. This Regulation applies to applications made on or after the I st
day of October, 1992. O. Reg. 502/92, s. 10.
37/92
ONTARIO REGULATION 503/92
made under the
ONTARIO WATER RESOURCES ACT
Made: August 27th, 1992
Filed; August 28th, 1992
FEES FOR CERTIFICATES OF APPROVAL
1. — (1) The fees under this Regulation are payable by all applicants
for approvals under sections 52 and 53 of the Act including applicants
for alterations to the approvals.
(2) Despite subsection ( 1 ), fees are not payable under this Regulation
if the applicant is a municipality. O. Reg. 503/92, s. 1 .
2. The fee payable shall be $50 or such greater amount specified by
this Regulation but shall not exceed $100,000. O. Reg. 503/92, s. 2.
782
O. Reg. 503/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 505/92 2431
3. The fee payable upon application for an approval under section 52
or 53 of the Act is 2 per cent of the cost of the equipment and construc-
tion related to the application. O. Reg. 503/92, s. 3.
4. — ( I ) In determining the cost of equipment and construction for the
purposes of section 3, the following amounts shall be included:
1. The estimated cost of the labour, excluding tax thereon,
required for the construction, alteration or expansion.
2. The estimated cost of the materials, excluding tax thereon,
required for the construction, alteration or expansion.
3. The estimated market value of any building which is necessary
for the proper functioning of the subject matter of the appli-
cation.
(2) In determining the cost of equipment and construction for the
purposes of section 3, the following amounts shall not be included:
1. The cost of any land purchased for the purposes of the appli-
cation.
2. The cost of any engineering and other consulting services.
3. The cost of materials or things that were included in a previous
application or that existed before the application and did not
require approval.
4. Fees that have been paid or will be paid under this Regulation
or under Ontario Regulation 502/92. O. Reg. 503/92, s. 4.
5. If several applications under sections 52 and 53 of the Act and
under sections 9 and 27 of the Environmental Protection Act are required
in relation to the establishment, alteration, expansion or replacement of
a water works or sewage works, the amount of the costs upon which the
fee for each application is based shall not include any costs or expenses
included in any other application. O. Reg. 503/92, s. 5.
6. An application fee for an approval shall be paid to a municipality
if the responsibility for reviewing the application has been transferred to
the municipality in accordance with the list of municipalities under the
Transfer of Review Program available at the Public Information Centre
at the Ministry or at the Approvals Branch of the Ministry. O. Reg.
503/92, s. 6.
7. — (1) The fees are payable upon application.
(2) If the Director informs the applicant before the application is made
that a hearing shall be held by the Environmental As.sessment Board
under subsection 54 (I), 54 (10) or 55 (I) of the Act, the fee is payable
immediately before the issuance of the certificate. O. Reg. 503/92,
s. 7.
8. — (1) A fee paid may be refunded if,
(a) the applicant withdraws the application before an approval is
issued; or
(b) the Director refuses to issue or alter the approval.
(2) If upon receipt of information under subsection 52 (2) or 53 (2) of
the Act the Director determines that the fee paid upon application was
insufficient, the Director may give the applicant notice of any additional
amounts required as part of the application fee.
(3) The applicant shall pay the additional amounts within sixty days
of receipt of the notice under subsection (2). O. Reg. 503/92, s. 8.
9. This Regulation applies to applications made on or after the 1st
day of October, 1 992. O. Reg. 503/92, s. 9.
37/92
ONTARIO REGULATION 504/92
made under the
PUBLIC HOSPITALS ACT
Made: July 31st, 1992
Aproved: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending Reg. 863 of R.R.O. 1980
(Classification of Hospitals)
1. The Schedule to Regulation 863 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 2 of Ontario Regulation 1 1 0/87
and last amended by section 1 of Ontario Regulation 312/92, is
further amended by adding the following item under the heading
"Group T Hospitals":
8.1
Toronto
The Wellesley Hospital
Frances Lankin
Minister of Health
Dated at Toronto, this 31st day of July, 1992.
37/92
ONTARIO REGULATION 505/92
made under the
EMPLOYMENT STANDARDS ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending Reg. 285 of R.R.O. 1980
(General)
1. Subsections 9 (1) and (2) of Regulation 285 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 508/91, are revoked and the following substituted:
(1) Forthe work week in which the 1st dayofNovember, 1992occurs
and thereafter, an employer shall pay not less than the following
minimum wage:
1 . To an employee who is a student under eighteen years of age if
the weekly hours of the student are not in excess of twenty-
eight hours or if the student is employed during a school
holiday. $5.90 an hour.
2. To an employee who, as a regular part of his or her employ-
ment, serves liquor directly to customers, guests, members or
patrons in premises for which a licence or permit has been
issued under the Liquor Licence Act, $5.50 an hour.
3. For the services of a hunting or fishing guide, $3 1 .75 for less
than five consecutive hours in a day and $63.50 for five or more
hours in a day whether or not the hours are consecutive.
4. To an employee other than one to whom paragraph 1 , 2 or 3
applies, $6.35 an hour.
(2) Forthe work week in which the 1st day of November, 1992 occurs
and thereafter, if meals or room or both are taken into account by an
employer in calculating the minimum wage of an employee, the
maximum amount at which meals or room or both shall be valued for the
purposes of determining if the minimum wage has been paid to the
person is as follows:
1. Room $29.40 a week if the room is private and $14.70 a
week if the room is not private.
2. Meals $2.35 a meal and not more than $49.35 a week.
783
2432 O. Reg. 505/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 508/92
3. Both room
and meals $78.75 a week if the room is private and $64.05 a
week if the room is not private.
O. Reg. 505A>2, s. 1.
2. Despite section 1, subsections 9 (1) and (2) of Regulation 285
of Revised Regulations of Ontario, 1980, as they read immediately
before the day this Regulation is filed, continue to apply with respect
to work weeks up to but not including the work week in which the
1st day of November, 1992 occurs.
37/92
ONTARIO REGULATION 506/92
made under the
EMPLOYMENT STANDARDS ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending Reg. 284 of R.R.O. 1980
(Fruit, Vegetable and Tobacco Harvesters)
1. Section 3 of Regulation 284 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 509/91, is
revoked and the following substituted:
3. Subject to section 4, every employer shall pay a minimum wage
of not less than,
(a) $5.90 an hour to an employee who is a student under eighteen
years of age if the weekly hours of the student are not in excess
of twenty-eight hours or if the student is employed during a
school holiday; and
(b) $6.35 an hour to an employee other than an employee men-
tioned in clause (a). O. Reg. 506/92, s. 1 .
2. Section 5 of the Regulation, as remade by section 2 of Ontario
Regulation 509/91, is revoked and the following substituted:
5. If housing accommodation, room and meals, or any of them, are
taken into account by an employer In calculating the minimum wage of
an employee, the maximum amount at which such housing accommoda-
tion, room and meals, or any of them, is valued shall be as follows:
1. Serviced housing
accommodation $92. 1 0 a week.
2. Housing
accommodation $67.95 a week.
3. Room
4. Meals
5. Both room and
meals
$29.40 a week if the room is private and
$ 1 4.70 a week if the room is not private.
$2.35 a meal and not more than $49.35 a
week.
$78.75 a week if the room is private and
$64.05 a week if the room is not private.
O. Reg. 506/92, s. 2.
3. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
37/92
ONTARIO REGULATION 507/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 733/84
(Designated Substance — Acrylonitrile)
1. Subsection 15 (2) of Ontario Regulation 733/84 is amended by
striking out "Chief Physician, Occupational Health Medical Service
of the Ministry, or a physician designated by the Chief Physician"
in the third, fourth and fifth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour or to a physician designated by the
Provincial Physician".
2. Subsection 16 (5) of the Regulation is amended by striking out
"Chief Physician, Occupational Health Medical Service of the
Ministry" in the fifth, sixth and seventh lines and substituting
"Provincial Physician, Ministry of Labour".
37/92
ONTARIO REGULATION 508/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 176/86
(Designated Substance — Arsenic)
Note: A French version of O. Reg. 1 76/86 was added by O. Reg. 378/9 1 .
1. Subject to section 2, Ontario Regulation 176/86 is amended by
striking out "Director" wherever it appears and substituting
"Provincial Physician, Ministry of Labour".
2. Section 1 of the Regulation is amended by striking out the
definition of "Director".
3. Subsection 15(4)oftheRegulationisamendedbystrikingout
"Chief Physician, Occupational Health Medical Service of the
Ministry" in the fifth and sixth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour".
37/92
REGLEMENT DE L'ONTARIO 508/92
pris en application de la
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
pris le 27 août 1992
déposé le 28 août 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 176/86
(Substance désignée — Arsenic)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 176/86 a
été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 378/91.
1 Sous réserve de l'article 2, le Règlement de l'Ontario 176/86est
modifié par substitution, au mot «directeur» partout où il figure, des
mots «médecin provincial du ministère du Travail».
2 L'article 1 du Règlement est modifié par suppression de la
définition de «directeur».
3 Le paragraphe 15 (4) du Règlement est modifié par substitu-
tion, aux mots «médecin-chef du Service de médecine du travail du
ministère», des mots «médecin provincial du ministère du Travail».
784
O. Reg. 509/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 5 11/92 2433
ONTARIO REGULATION 509/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 570/82
(Designated Substance — Asbestos)
Note: A French version of O. Reg. 570/82 was added by O. Reg. 382/9 1 .
1. Subsection 15 (2) of Ontario Regulation 570/82 is amended by
striliing out "Chief Pliysician, Occupational Health Medical Service
of the Ministry, or a physician designated by the Chief Physician"
in the third, fourth and fifth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour or to a physician designated by the
Provincial Physician".
2. Subsection 16 (5) of the Regulation is amended by striking out
"Chief Physician, Occupational Health Medical Service of the
Ministry" in the fifth, sixth and seventh lines and substituting
"Provincial Physician, Ministry of Labour".
37/92
REGLEMENT DE L'ONTARIO 509/92
pris en application de la
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
pris le 27 août 1992
déposé le 28 août 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 570/82
(Substance désignée — Amiante)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 570/82 a
été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 382/91.
1 Le paragraphe 15 (2) du Règlement de l'Ontario 570/82 est
modifié par substitution, à «médecin-chef du Service de médecine du
travail du ministère ou à un médecin désigné par le médecin-chef de
ce service» aux deuxième et troisième lignes, de «médecin provincial
du ministère du Travail ou à un médecin que désigne le médecin
provincial».
2 Le paragraphe 16 (5) du Règlement est modifié par substitu-
tion, à «médecin-chef du Service de médecine du travail du
ministère» aux quatrième et cinquième lignes, de «médecin provin-
cial du ministère du Travail».
ONTARIO REGULATION 510/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 654/85
(Designated Substance — Asbestos on Construction
Projects and in Buildings and Repair Operations)
1. Subject to section 3, Ontario Regulation 654/85 is amended by
striking out "Construction Health and Safety Branch" wherever it
appears and substituting "Ministry of Labour".
2. Subject to section 3, the Regulation is further amended by
striking out "Chief Physician" wherever it appears and substituting
"Provincial Physician, Ministry of Labour".
3. Section 1 of the Regulation is amended by striking out the
definitions of "Chief Physician", "Construction Health and Safety
Branch" and "Director".
4. The address in Form 1 of the Regulation is struck out and the
following substituted:
Provincial Physician
Occupational Health and Safety Branch
Ministry of Labour
400 University Avenue
Toronto, Ontario
M7A 1T7
37/92
ONTARIO REGULATION 511/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 732/84
(Designated Substance — Benzene)
1. Subsection 15 (2) of Ontario Regulation 732/84 is amended by
striking out "Chief Physician, Occupational Health Medical Service
785
2434 O. Reg. 5 1 1/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
of the Ministry or a pliysician designated by the Chief Physician" in
the third, fourth and fifth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour or to a physician designated by the
Provincial Physician".
2. Subsection 16 (5) of the Regulation is amended by striking out
"Chief Physician, Occupational Health Medical Service of the
Ministry" in the fifth and sixth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour".
37/92
O. Reg. 514/92
ONTARIO REGULATION 512/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
REGLEMENT DE L'ONTARIO 512/92
pris en application de la
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 517/82
(Designated Substance — Coke Oven Emissions)
Note: A French version of O. Reg. 517/82 was added by O. Reg.
381/91.
1. Subsection 15 (2) of Ontario Regulation 517/82 is amended by
striking out "Chief Physician, Occupational Health Medical Service
of the Ministry, or a physician designated by the Chief Physician"
in the third, fourth and fifth lines and sub.stituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour or to a physician designated by the
Provincial Physician".
2. Subsection 16 (5) of the Regulation is amended by striking out
"Chief Physician, Occupational Health Medical Service of the
Ministry" in the sixth and seventh lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour".
37/92
pris le 27 août 1992
déposé le 28 août 1992
modifiant le Règl. de POnt. 517/82
(Substance désignée — Fumées de four à coke)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 5 17/82
a été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 381/91.
1 Le paragraphe 15 (2) du Règlement de l'Ontario 517/82 est
modifié par substitution, aux mots «médecin-chef du Service de
médecine du travail du ministère ou à un médecin désigné par le
médecin-chef de ce service», des mots «médecin provincial du
ministère du Travail ou à un médecin que désigne le médecin
provincial».
2 Le paragraphe 16 (5) du Règlement est modiFié par substitu-
tion, aux mots «médecin-chef du Service de médecine du travail du
ministère», des mots «médecin provincial du ministère du Travail».
ONTARIO REGULATION 513/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 654/86
(Control of Exposure to Biological or Chemical Agents)
1. Clause 8 (1) (c) of Ontario Regulation 654/86 is revoked and
the following substituted:
(c) the Provincial Physician, Ministry of Latwur so requires.
37/92
ONTARIO REGULATION 514/92
made under the
OCCUPATIONAL HEATLH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 634/86
(Diving Operations)
1. Section lofOntarioRegulation634/86isamendedbystriking
out the defmition of "Director".
37/92
786
O. Reg. 515/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 517/92 2435
ONTARIO REGULATION 515/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
REGLEMENT DE L'ONTARIO 515/92
pris en application de la
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 146/87
(Designated Substance — Ethylene Oxide)
Note: A French version of O. Reg. 146/87 was added by O. Reg.
379/91.
1. Section 1 of Ontario Regulation 146/87 is amended by striking
out the dennition of "Director".
2. Subsection 14 (3) of the Regulation is amended by striliing out
"Director" in the third line and substituting "Provincial Physician,
Ministry of Labour".
3. Clause 15 (1) (c) of the Regulation is revoked and the follow-
ing substituted:
(c) the Provincial Physician, Ministry of Labour so requires.
pris le 27 août 1992
déposé le 28 août 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 146/87
(Substance désignée — Oxyde d 'ethylene)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 146/87
a été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 379/91.
1 L'article 1 du Règlement de l'Ontario 146/87 est modifié par
suppression de la définition de «directeur».
2 Le paragraphe 14 (3) du Règlement est modifié par substitu-
tion, au mot «directeur», des mots «médecin provincial du ministère
du Travail».
3 L'alinéa 15 (1) c) du Règlement est abrogé et remplacé par ce
qui suit :
c) le médecin provincial du ministère du Travail l'exige.
4. Subsection I6(4)oftheRegulationisamendedbystrikingout
"Chief Physician, Occupational Health Medical Service of the
Ministry" in the fifth, sixth and seventh lines and substituting
"Provincial Physician, Ministry of Labour".
4 Le paragraphe 16 (4) du Règlement est modifié par substitu-
tion, aux mots «médecin-chef du Service de médecine du travail du
ministère», des mots «médecin provincial du ministère du Travail».
37/92
ONTARIO REGULATION 516/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending Reg. 692 of R.R.O. 1980
(Industrial Establishments)
1. Clause 1 (d) of Regulation 692 of Revised Regulations of
Ontario, 1980 is revoked.
37/92
ONTARIO REGULATION 517/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending Reg. 693 of R.R.O. 1 980
(Inventory of Agents or Combinations of Agents
for the Purpose of Section 34 of the Act)
Note: A French version of Regulation 693 was added by O. Reg.
208/91.
1. The address in section 2 of Regulation 693 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 is amended by striking out "Standards
and Programs Branch" in the second line and substituting "Occu-
pational Health and Safety Branch".
37/92
REGLEMENT DE L'ONTARIO 517/92
pris en application de la
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
pris le 27 août 1992
déposé le 28 août 1992
modifiant le Règl. 693 des R.R.O. de 1980
(Inventaire d'agents ou de mélanges d'agents
aux fins de l'application de l'article 34 de la Loi)
Remarque : Une version française du Règlement 693 a été ajoutée par le
Règlement de l'Ontario 208/91.
1 L'adresse mentionnée à l'article 2 du Règlement 693 des
Règlements refondus de l 'Ontario de 1980 est modifiée par substitu-
tion, aux mots «Direction des normes et des programmes» à la
deuxième ligne, des mots «Direction de la santé et de la sécurité au
travail».
787
2436 O.Reg. 518/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 520/92
Note:
ONTARIO REGULATION 518/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 455/83
(Designated Substance — Isocyanates)
A French version of O. Reg. 455/83 was added by O. Reg.
377/9 L
1. Subsection 16 (2) of Ontario Regulation 455/83 is amended by
striking out "Chief Physician, Occupational Health Medical Service
of the Ministry, or a physician designated by the Chief Physician"
in the third, fourth and fifth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour or to a physician designated by the
Provincial Physician".
2. Subsection 17 (5) of the Regulation is amended by striking out
"Chief Physician, Occupational Health Medical Service of the
Ministry" in the Tifth, sixth and seventh lines and substituting
"Provincial Physician, Ministry of Labour".
37/92
ONTARIO REGULATION 519/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
AmendingO. Reg. 536/81
(Designated Substance — Lead)
Note: A French version of O. Reg. 536/81 was added by O. Reg.
374/91.
1. Subsection 15 (2) of Ontario Regulation 536/81 is amended by
striking out "Chief Physician, Occupational Health Medical Service
of the Ministry, or a physician designated by the Chief Physician"
in the third, fourth and fifth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour or to a physician designated by the
Provincial Physician".
2. Subsection 16 (5) of the Regulation is amended by striking out
"Chief Physician, Occupational Health Medical Service of the
Ministry" in the fourth, fifth and sixth lines and substituting
"Provincial Physician, Ministry of Labour".
37/92
REGLEMENT DE L'ONTARIO 518/92
pris en application de la
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
pris le 27 août 1992
déposé le 28 août 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 455/83
(Substance désignée — Isocyanates)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 455/83 a
été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 377/91.
1 Le paragraphe 16 (2) du Règlement de l'Ontario 455/83 est
modifié par substitution, aux mots «médecin-chef du Service de
médecine du travail du ministère ou à un médecin désigné par le
médecin-chef de ce service», des mots «médecin provincial du
ministère du Travail ou à un médecin que désigne le médecin
provincial».
2 Le paragraphe 17 (5) du Règlement est modifié par substitu-
tion, aux mots «médecin-chef du Service de médecine du travail
du ministère», des mots «médecin provincial du ministère du
Travail».
REGLEMENT DE L'ONTARIO 519/92
pris en application de la
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
pris le 27 août 1992
déposé le 28 août 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 536/81
(Substance désignée — Plomb)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 536/8 1
a été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 374/91 .
1 Le paragraphe 15 (2) du Règlement de l'Ontario 536/81 est
modifié par substitution, aux mots «médecin-chef du Service de
médecine du travail du ministère ou à un médecin désigné par le
médecin-chef de ce service», des mots «médecin provincial du
ministère du Travail ou à un médecin que désigne le médecin
provincial».
2 Le paragraphe 16 (5) du Règlement est modifié par substitu-
tion, aux mots «médecin-chef du Service de médecine du travail du
ministère», des mots «médecin provincial du ministère du Travail».
ONTARIO REGULATION 520/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 141/82
(Designated Substance — Mercury)
Note: A French version of O. Reg. 141/82 was added by O. Reg.
375/91.
1. Subsection 15 (2) of Ontario Regulation 141/82 is amended by
striking out "Chief Phy.sician, Occupational Health Medical Service
of the Ministry, or a physician designated by the Chief Physician"
in the third, fourth and fifth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour or to a physician designated by the
Provincial Physician".
REGLEMENT DE L'ONTARIO 520/92
pris en application de la
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
pris le 27 août 1992
déposé le 28 août 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 141/82
(Substance désignée — Mercure)
Remarque ; Une version française du Règlement de l'Ontario 141/82
a été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 375/9 1 .
1 Le paragraphe 15 (2) du Règlement de l'Ontario 141/82 est
modifié par substitution, aux mots «médecin-chef du Service de
médecine du travail du ministère ou à un médecin désigné par le
médecin-chef de ce service», des mots «médecin provincial du
ministère du Travail ou à un médecin que désigne le médecin
provincial».
788
O. Reg. 520/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 523/92 2437
2. Subsection 16 (5) of the Regulation is amended by striking out
"Chief Physician, Occupational Health Medical Service of the
Ministry" in the fifth and sixth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour".
37/92
2 Le paragraphe 16 (5) du Règlement est modifié par substitu-
tion, aux mots «médecin-chef du Service de médecine du travail du
ministère», des mots «médecin provincial du ministère du Travail».
ONTARIO REGULATION 521/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 769/83
(Designated Substance — Silica)
1. Subsection 15 (2) of Ontario Regulation 769/83 is amended by
striking out "Chief Physician, Occupational Health Medical Service
of the Ministry, or a physician designated by the Chief Physician"
in the third, fourth and fifth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour or to a physician designated by the
Provincial Physician".
2. Subsection 16 (5) of the Regulation is amended by striking out
"Chief Physician, Occupational Health Medical Service of the
Ministry" in the fifth and sixth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour".
37/92
ONTARIO REGULATION 522/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
REGLEMENT DE L'ONTARIO 522/92
pris en application de la
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 5 1 6/82
(Designated Substance — Vinyl Chloride)
Note: A French version of O. Reg. 516/82 was added by O. Reg.
376/91.
1. Subsection 15 (2) nfOntario Regulation 516/82 is amended by
striking out "Chief Physician, Occupational Health Medical Service
of the Ministry, or a physician designated by the Chief Physician"
in the third, fourth and fifth lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour or to a physician designated by the
Provincial Physician".
2. Subsection 16 (5) of the Regulation is amended by striking out
"Chief Physician, Occupational Health Medical Service of the
Ministry" in the sixth and seventh lines and substituting "Provincial
Physician, Ministry of Labour".
37/92
pris le 27 août 1992
déposé le 28 août 1992
modifiant le Régi, de TOnt. 516/82
(Substance désignée — Chlorure de vinyle)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 5 1 6/82
a été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 376/91 .
1 Le paragraphe 15 (2) du Règlement de l'Ontario 516/82 est
modifié par substitution, aux mots «médecin-chef du Service de
médecine du travail du ministère ou à un médecin désigné par le
médecin-chef de ce service», des mots «médecin provincial du
ministère du Travail ou à un médecin que désigne le médecin
provincial».
2 Le paragraphe 16 (5) du Règlement est modifié par substitu-
tion, aux mots «médecin-chef du Service de médecine du travail du
ministère», des mots «médecin provincial du ministère du Travail».
ONTARIO REGULATION 523/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
REGLEMENT DE L'ONTARIO 523/92
pris en application de la
LOI SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 527/88
(Window Cleaning)
Note: A French version of O. Reg. 527/88 was added by O. Reg.
.380/91.
1. — (1) Subsection 4(1) of Ontario Regulation 527/88 is amended
by striking out "the Director of the Construction Health and Safety
Branch of the Ministry" in the third and fourth lines and substitut-
ing "a Director".
pris le 27 août 1992
déposé le 28 août 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 527/88
(Nettoyage des vitres)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 527/88 a
été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 380/9 1 .
1 (1) Le paragraphe 4(1) du Règlement de l'Ontario 527/88 est
modifié par substitution, aux mots «du directeur de la Direction de
la santé et de la sécurité dans la construction du ministère», des mots
«d'un directeur».
789
2438 O. Reg. 523/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 525/92
(2) Subsection 4 (2) of the Regulation is amended by striliing out
"of the Construction Health and Safety Branch of the Ministry" in
the second and third lines and substituting "of the Ministry of
Labour".
(2) Le paragraphe 4 (2) du Règlement est modiné par substitu-
tion, aux mots «de la Direction de la santé et de la sécurité dans la
construction du ministère», des mots «du ministère du Travail».
(3) Subsection 4 (4) of the Regulation is amended by striking out
"the Director of the Construction Health and Safety Branch of the
Ministry" in the second and third lines and substituting "a
Director".
(3) Le paragraphe 4 (4) du Règlement est modifié par substitution,
aux mots «le directeur de la Direction de la santé et de la sécurité
dans la construction du ministère», des mots «le directeur».
2. Subsection 7 (1) of the Regulation is amended by striking out
"of the Construction Health and Safety Branch" in the seventh and
eighth lines and substituting "of the Ministry of Labour".
2 Le paragraphe 7 ( 1 ) du Règlement est modiné par substitution,
aux mots «de la Direction de la santé et de la sécurité dans la
construction du ministère», des mots «du ministère du Travail».
37/92
ONTARIO REGULATION 524/92
made under the
HEALTH INSURANCE ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending Reg. 452 of R.R.O. 1980
(General)
1. Section 67a of Regulation 452 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as made by section 3 of Ontario Regulation 616/91,
is amended by adding the following subsection:
(4) For the purposes of subsection ( 1 ), the total amount already paid
for insured services shall be determined without regard to any reduction
under section 67b. O. Reg. 524/92, s. 1.
2. The Regulation is amended by adding the following section:
67b. The amount payable for an insured service rendered by a
physician in Ontario during a period set out in the Table to this section
shall be reduced by the percentage set out opposite that period.
TABLE
Period
Reduction
April 1, 1991 to June 30, 1991
1.2%
O. Reg. 524/92, s. 2.
3. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of April, 1991.
37/92
ONTARIO REGULATION 525/92
made under the
LABORATORY AND SPECIMEN COLLECTION
CENTRE LICENSING ACT
REGLEMENT DE L'ONTARIO 525/92
pris en application de la
LOI AUTORISANT DES LABORATOIRES MÉDICAUX
ET DES CENTRES DE PRÉLÈVEMENT
Note:
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending Reg. 845 of R.R.O. 1980
(Laboratories)
A French version of Regulation 845 was added by O. Reg.
607/91.
1. Subsections 2 (3) and (4) of Regulation 845 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 404/91, are revoked and the following substituted:
(3) The fee for a licence or renewal of a licence is $634.
pris le 27 août 1992
déposé le 28 aofit 1992
modifiant le Règl. 845 des R.R.O. de 1980
(Laboratoires)
Remarque : Une version française du Règlement 845 a été ajoutée par le
Règlement de l'Ontario 607/91.
1 Les paragraphes 2 (3) et (4) du Règlement 845 des Règlements
refondus de l'Ontario de 1980, tels qu'ils sont pris de nouveau par
l'article 1 du Règlement de l'Ontario 404/91, sont abrogés et
remplacés par ce qui suit :
(3) Four un permis ou un renouvellement de permis, les droits
s'élèvent à 634 $.
790
O. Reg. 525/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 526/92 2439
(4) The fee for a provisional licence or renewal of a provisional
licence is $3 1 7. O. Reg. 525/92, s. 1 .
2. The Table to section 13 of the Regulation, as remade by
section 2 of Ontario Regulation 404/91, is revoked and the following
substituted:
TABLE
Item
Column 1
Column 2
1.
Bacteriology
$529
2.
Chemistry
662
3.
Cytology
375
4.
Genetic Cell Culture
375
5.
Haematology
595
6.
Immunohaematology
490
7.
Parasitology
518
8.
Radioisotopic assays
370
9.
Serology
425
(4) Pour un permis provisoire ou un renouvellement de permis
provisoire, les droits s'élèvent à 317 $. Règl. de l'Ont. 525/92, ait. 1.
2 Le tableau figurant à l'article 13 du Règlement, tel qu'il est
pris de nouveau par l'article 2 du Règlement de l'Ontario 404/91, est
abrogé et remplacé par ce qui suit :
TABLEAU
Numéro
Colonne 1
Colonne 2
1
Bactériologie
529 $
2
Chimie
662
3
Cytologie
375
4
Culture de cellules génétiques
375
5
Hématologie
595
6
Immunohématologie
490
7
Parasitologic
518
8
Essais radio-isotopiques
370
9
Sérologie
425
37/92
ONTARIO REGULATION 526/92
made under the
EDUCATION ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 719/89
(District Combined Separate School Zones)
1. Paragraph 1 of Schedule 11 to Ontario Regulation 719/89 is
revoked and the following substituted:
1. In the,
i. Territorial District of Nipissing, being,
A. the City of North Bay,
B. the towns of Cache Bay, Kearney, Mattawa and Stur-
geon Falls,
C. the townships of Bonfield, Caldwell, Calvin, Chisholm,
East Ferris, Field, Mattawan, Papineau-Cameron and
Springer,
D. the geographic townships of Badgerow, Bastedo,
Beaucage, Blyth, Boyd, Clarkson, Commanda, Crerar,
Deacon, Eddy, Falconer, French, Gibbons, Grant,
Hugel, Jocko, Kirkpatrick, Lauder, Loudon, Lyman,
Macpherson, Merrick, Notman, Pedley, Pentland,
Phelps, Poitras and Wyse, and
ii. Territorial District of Parry Sound, being,
A. the towns of Kearney, Powassan and Trout Creek,
B. the villages of Burk's Falls, Magnetawan, Rosseau,
South River and Sundridge,
C. the townships of Armour, Chapman, Humphrey, Joly,
Machar, McMurrich, Nipissing, North HImsworth,
Perry, Ryerson, South Himsworth and Strong, and
D. the geographic townships of Laurier, Lount, Monteith,
Patterson and Pringle, and
iii. District Municipality of Muskoka, being,
A. the Town of Huntsville, and
B. the Township of Lake of Bays.
2. Paragraph 1 of Schedule 12 to the Regulation, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 313/90, is revoked and the following
substituted:
1. In the,
i. Territorial District of Timiskaming, being,
A. the towns of Cobalt, Haileybury, Latchford and New
Liskeard,
B . the Village of Thomloe,
C. the townships of Armstrong, Brethour, Casey, Coleman,
Dymond, Evanturel, Harley, Harris, Hilliard, Hudson,
James and Kerns,
D. the geographic townships of Auld, Barber, Barr, Beau-
champ, Brigstocke, Cane, Firstbrook, Gillies Limit,
Henwood, Ingram, Kittson, Lorrain, Lundy, Marter,
Robillard and South Lorrain, and
ii. Territorial District of Nipissing, being,
A. the Township of Temagami, and
B. the geographic townships of Askin, Aston, Banting,
Belfast, Best, Briggs, Canton, Cassels, Chambers,
Cynthia, Eldridge, Flett, Gladman, Gooderham, Ham-
mell, Hartle, Hobbs, Joan, Kenny, Law, Le Roche,
McCallum, McLaren, Milne, Olive, Phyllis, Riddell,
Sisk, Thistle, Torrington, Vogt and Yates.
37/92
791
2440 O. Reg. 527/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 528/92
ONTARIO REGULATION 527/92
made under the
EDUCATION ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 720/89
(Designation of School Divisions)
1. Subparagraph ii of paragraph 1 of Schedule 16 to Ontario
Regulation 720/89 is revoked and the following substituted:
ii. Nipissing, being,
A. the Town of Kearney, and
B. the Township School Area of Chisholm.
37/92
ONTARIO REGULATION 528/92
made under the
ENERGY EFFICIENCY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 28th, 1992
Amending O. Reg. 480/91
(Standards)
1. — (1) Paragraph 19 of section 1 of Ontario Regulation 480/91 is
amended by striking out "1st day of September, 1992" at the end
and substituting "1st day of April, 1993".
(2) Paragraph 20 of section 1 of the Regulation, as made by
section 1 of Ontario Regulation 289/92, is amended by striking out
"1st day of September, 1992" at the end and substituting "31st day
of December, 1992".
37/92
Correction
O. Reg. 52/92 under the Retail Sales Tax Act published February
22nd, 1992.
The word "inclusively" in the fourth line of the definition of
"Ontario-based international carrier" in subsection 18a (1) of
Regulation 903 of Revised Regulations of Ontario, 1980 should have
read "exclusively".
37/92
Correction
O. Reg. 449/92 under the Game and Fish Act published August 15th,
1992.
Column 2 of item 3 of Schedule 3 to Regulation 428 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as set out below,
October 15 to
November 15
should have read as follows:
October 15 to
December 15
37/92
792
O. Reg. 529/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 530/92 2475
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—09—19
ONTARIO REGULATION 529/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 3 1st, 1992
Amending Reg. 420 of R.R.O. 1980
(Hunting Licences)
1. Subsection 2 (4) of Regulation 420 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 317/92,
is amended by striking out "tliis Regulation" in the first line and
substituting "subsections 6 (2) and (3) of Regulation 428 of Revised
Regulations of Ontario, 1980".
38/92
ONTARIO REGULATION 530/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 31st, 1992
AmendingO. Reg. 501/81
(Open Seasons — Game Birds)
Note: A French version of O. Reg. 50 1/8 1 was added by O. Reg. 615/91.
1. Column 2 of item 8 of Schedule 5 to Ontario Regulation
501/81, as remade by section 1 of Ontario Regulation 228/91, is
revoked and the following substituted:
1992 October 22 and 23
October 29 and 30
November 5 and 6
1993 October 21 and 22
October 28 and 29
November 4 and 5
1994 October 20 and 21
October 27 and 28
November 3 and 4
1995 October 26 and 27
November 2 and 3
November 9 and 10
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 530/92
pris en application de la
LOI SUR LA CHASSE ET LA PÊCHE
pris le 27 août 1992
déposé le 31 août 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 501/81
(Saisons de chasse — Gibier à plume)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 501/81 a
été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 615/91.
1 La colonne 2 du point 8 de l'annexe 5 du Règlement de
l'Ontario 501/81, telle qu'elle est prise de nouveau par l'article 1 du
Règlement de l'Ontario 228/91, est abrogée et remplacée par ce qui
suit :
1992 les 22 et 23 octobre
les 29 et 30 octobre
les 5 et 6 novembre
1993 les 21 et 22 octobre
les 28 et 29 octobre
les 4 et 5 novembre
1994 les 20 et 21 octobre
les 27 et 28 octobre
les 3 et 4 novembre
1995 les 26 et 27 octobre
les 2 et 3 novembre
les 9 et 10 novembre
38/92
793
2476
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 531/92
ONTARIO REGULATION 531/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 31st, 1992
Amending Reg. 428 of R.R.O. 1980
(Open Seasons — Moose and Deer)
1. Regulation 428 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following section:
12. — (1) A licence in Form 1 or 2 of Regulation 420 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 (Hunting Licences) is not valid for hunting
deer in wildlife management unit 93C, unless the licence bears an
authorization furnished by the Ministry permitting the holder to hunt
deer of either sex.
(2) The authorization is valid for the period specified in it and is
required for periods during which only shotguns or flint-lock or
percussion cap muzzle-loading guns may be used.
(3) Despite subsection 6 ( 1 ), the holder of a licence in Form 1 or 2 of
Regulation 420 of Revised Regulations of Ontario, 1980 that bears an
authorization may take no more than two deer of either sex during the
periods specified in subsection (2).
(4) Subsections 6 (2), (3) and (4) apply with modifications made
necessary by subsections (3) and (5) to the holder of a licence in Form
1 or 2 of Regulation 420 of Revised Regulations of Ontario, 1980 in
WMU 93C during the period of the holder's authorization.
(5) Only seals provided with the authorization may be used for
attachment to the head of a deer under subsection 9 (1) of Regulation
420 of Revised Regulations of Ontario, 1980.
(6) A person to whom an authorization has been issued shall complete
a questionnaire provided with the authorization that relates to the deer
taken and return it to the office of the Ministry specified in the question-
naire on or before the fourteenth day following the closing day of the
hunt specified in the authorization.
(7) A person who refuses or neglects to return the completed
questionnaire is ineligible to receive an authorization in the current or
subsequent year. O. Reg. 531/92, s. 1.
2. — (1) Column 4 of item 38 of Schedule 3 to the Regulation, as
remade by section 1 of Ontario Regulation 449/92, is revoked and
the following substituted:
Only shotguns or flint-lock or percus-
sion cap muzzle-loading guns may be
used. No person shall use or be
accompanied by a dog.
(2) Schedule 3 to the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 449/92, is amended by adding the following
items:
64. 70
65. 93C
66. 93C
67. 93C
November 15 to
November 29
December 4 to
December 3 1
September 10 to
September 18
September 27 to October 2
October 1 1 to October 16
October 25 to October 30
November 8 to
November 13
November 22 to
November 29
December 4 to
December 1 1
and
December 20 to
December 3 1
September 19 to
September 26
October 3 to October 10
October 17 to October 24
October 3 1 to November 7
November 14 to
November 21
November 30 to
December 3
and
December 1 2 to
December 19
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
Only antlered deer may be taken. Only
bows and arrows may be used. No
person shall use or be accompanied by
a dog.
Only bows and arrows may be used.
No person shall use or be accompa-
nied by a dog.
Only shotguns or flint-lock or percus-
sion cap muzzle-loading guns may be
used. No person shall use or be
accompanied by a dog.
38/92
794
O. Reg. 532/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 533/92 2477
ONTARIO REGULATION 532/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: August 31st, 1992
Amending O. Reg. 155/82
(Wildlife Management Units)
1. The description of Wildlife Management Units 93, 93A and
93B, set out in the Schedule to Ontario Regulation 155/82, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 509/84, is revoked and the
following substituted:
WMU93
All that land in the counties of Lambton and Kent described in WMUs
93A, 93B and 93C.
WMU 93A
All that land in the counties of Lambton and Kent described as
follows:
BEGINNING at the southeasterly comer of the Township of Sombra;
thence southerly to the southwest comer of the Township of Camden;
thence to the most westerly comer of the Township of Howard; thence
in a southeasterly direction along the southwesterly boundary of that
township to the intersection with the centreline of the right-of-way of the
Macdonald-Cartier Freeway; thence northeasterly along that centreline
to the easterly boundary of the Township of Orford; thence northerly
along the easterly boundary of the townships of Orford, Zone, Euphemia,
Brooke and Warwick to the northeasterly comer of the Township of
Warwick; thence in a westerly direction along the northerly l)oundary of
the Township of Warwick to the intersection with the easterly boundary
of the Township of Bosanquet; thence in a northerly direction along that
boundary to the southwesterly comer of the Township of Stephen being
a point on the centreline of the Ausable River; thence continuing in a
northerly direction along the centreline of the Ausable River to the
intersection with the centreline of the King's Highway known as Number
21; thence west astronomically to the intersection with the International
Boundary between Canada and the United States of America; thence in
a southerly direction along that boundary to the southwesterly comer of
the Township of Sombra in accordance with the township limits in St.
Clair River established by subsection 9 (I) of the Tenitohal Division
Act; thence in an easterly direction along the southerly boundary of the
Township of Sombra to the beginning. EXCEPTING thereout and
therefrom WMU 93C.
WMU 93B
All that land in the County of Kent described as follows:
BEGINNING at the intersection of the centreline of the right-of-way
of the Macdonald-Cartier Freeway with the southwesterly boundary of
the Township of Howard; thence in a southeasterly direction along the
southwesteriy boundary of that township to the intersection with the
water's edge along the shore of Lake Erie; thence in a southeasterly
direction along the production of the southwesterly boundary of the
Township of Harwich to the intersection with the Intemational Boundary
between Canada and the United States of America; thence in a northeast-
erly direction along that boundary to the intersection with the south-
easterly production of the northeasterly boundary of the Township of
Orford; thence in a northwesterly direction along that production and the
northeasterly boundary of the Township of Orford to the intersection
with the centreline of the right-of-way of the Macdonald-Cartier
Freeway; thence southwesterly along that centreline to the place of
beginning.
WMU 93C
All that land in the Township of Bosanquet in the County of Lambton
described as follows:
BEGINNING at the intersection of the line between lots 3 1 and 32,
Lake Road East Concession with the northwesterly limit of the King's
Highway No. 21, being also the most southerly comer of Pinery
Provincial Park; thence northeasterly along the said northwesterly limit
of the King's Highway No. 21 to the intersection with the northerly limit
of Lot 1 1 , Lake Road Concession East; thence easterly along the
northerly limit of the said Lot 11, crossing Highway No. 21 to the
easterly comer of the said Lot 1 1 ; thence easteriy in a straight line
crossing the Road Allowance between Lake Road Concession East and
Concession C to the northerly comer of Lot 1, Concession C; thence
easterly along the northerly limit of the said Lot I and its easterly
prolongation to the intersection with the centreline of the Klondyke
Road; thence southwesterly along the centreline of the Klondyke Road
to the intersection with the centreline of County Road No. 5; thence
continuing southwesterly along the centreline of the said County Road
No. 5 to the intersection with the centreline of the River Road; thence in
a general southwesterly direction along the centreline of the River Road
to the centreline of an outlet of the Ausable River known as The Cut;
thence northwesterly along the centreline of The Cut to the intersection
with the northwesterly limit of the King's Highway No. 21; thence
northeasterly along the said northwesterly limit of Highway 21 to the
place of beginning. Excepting those parts thereof that are posted with
signs prohibiting hunting.
38/92
ONTARIO REGULATION 533/92
made under the
MILK ACT
Made: July 8th, 1992
Approved: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending Reg. 622of R.R.O. 1980
(Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and Marking)
1. — (1) Subsection 12 (4) ofRegulation 622 of Revised Regulations
of Ontario, 1980, as amended by section 5 of Ontario Regulation
31/84, section 1 of Ontario Regulation 277/89, section 1 of Ontario
Regulation 663/89 and section 1 of Ontario Regulation 346/90, is
further amended by adding the following clause:
(bb) food products;
(2) Subsection 12 (4) of the Regulation is further amended by
relettering clause (da) as clause (db) and by adding the following
clause:
(da) frozen dairy dessert;
(3) Subsection 12 (6) of the Regulation is revoked.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Russell E. Duckworth
Chair
Gloria Marco Borys
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of July, 1992.
38/92
795
2478 O. Reg. 534/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 535/92
ONTARIO REGULATION 534/92
made under the
MILK ACT
Made:July 16th, 1992
Approved: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending O. Reg. 250/87
(Milk and Milk Products)
L— (1) Clause 55 (2) (a) of Ontario Regulation 250/87 is amended
by striking out "$4" in the Tirst line and substituting "$6".
(2) Clause 55 (2) (b) of the Regulation is amended by striking out
"$6" in the Tirst line and substituting "$9".
(3) Clause 55 (2) (c) of the Regulation is amended by striking out
"$9" in the first line and substituting "$12".
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Russell E. Duckworth
Chair
Gloria Marco Borys
Secretary
Dated at Toronto, this 16th day of July, 1992.
38/92
ONTARIO REGULATION 535/92
made under the
COURTS OF JUSTICE ACT
Made: June 15th, 1992
Approved: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending O. Reg. 560/84
(Rules of Civil Procedure)
L This Regulation amends the Rules of Civil Procedures, as set
out in the Schedule to Ontario Regulation 560/84, as most recently
amended by Ontario Regulation 175/92.
2. Rule 1.03 is amended by adding the following paragraph:
REGLEMENT DE L'ONTARIO 535/92
pris en application de la
LOI SUR LES TRIBUNAUX .JUDICIAIRES
pris le 15 juin 1992
approuvé le 27 août 1992
déposé le 1" septembre 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 560/84
(Règles de procédure civile)
1 Le présent règlement modirie les Règles de procédure civile,
telles qu'elles sont énoncées à l'annexe du Règlement de l'Ontario
560/84 et telles qu'elles ont été modifiées le plus récemment par le
Règlement de l'Ontario 175/92.
2 La règle 1.03 est modifiée par adjonction de la définition sui-
vante :
26a. "solicitor's office" means the office of the solicitor of record
as set out in the last document filed by him or her; ("bureau du
procureur")
3. Paragraph 2 of subrule 4.01 (1) is revoked and the following
substituted:
2. The characters used shall be of at least 1 2 point or 1 0 pitch size.
4. Subrule 8.01 (2) is revoked and the following substituted:
(2) Subrule (1) extends to a proceeding between partnerships having
one or more partners in common. O. Reg. 535/92, s. 4.
5. — (1) Clause 16.05 (1) (d) is revoked and the following substi-
tuted:
«bureau du procureur» Le bureau du procureur indiqué par celui-ci
dans le dernier document qu'il a déposé, («solicitor's office»)
3 La disposition 2 du paragraphe 4.01 (1) est abrogée et
remplacée par ce qui suit :
2. Les caractères utilisés ont au moins un corps de 1 2 points ou un
pas de 10.
4 Le paragraphe 8.01 (2) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) s'applique à l'instance entre des sociétés en
nom collectif ayant un ou plusieurs associés en commun. Règl. de
l'Ont. 535/92, art. 4.
5 (1) L'alinéa 16.05 (1) d) est abrogé et remplacé par ce qui
suit :
796
O. Reg. 535/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2479
(d) by telephone transmission to the solicitor's office of a facsimile
of the document in accordance with subrules (3), (3a) and (3b)
but, where service is made under this clause between 5 p.m. and
midnight, it shall be deemed to have been made on the follow-
ing day.
(2) Rule 16.05 is amended by adding tlie following subrules:
Telephone Transmission of Certain Documents
(3a) A document of sixteen pages or more inclusive of the cover page
and the backsheet may be served by telephone transmission only
between 5 p.m. and 8 a.m. the following day, unless the party to be
served gives prior consent.
(3b) A motion record, application record, trial record, appeal book or
book of authorities may not be served by telephone transmission at any
time unless the party to be served gives prior consent. O. Reg. 535/92,
s. 5 (2).
6. — (1) Subrule 16.06 (1) is revoked and the following substituted:
d) en en transmettant au bureau du procureur un fac-similé par
téléphone conformément aux paragraphes (3), (3a) et (3b), mais
la signification effectuée de cette façon entre 17 h et minuit est
réputée effectuée le lendemain.
(2) La règle 16.05 est modifiée par adjonction des paragraphes
suivants :
Transmission téléphonique de certains documents
(3a) Le document de seize pages ou plus y compris la page de couver-
ture et la feuille arrière ne peut être signifié par transmission téléphoni-
que qu'entre 17 h et 8 h, sauf si la partie destinataire y consent au
préalable.
(3b) Les dossiers de motion, de requête, d'instruction et d'appel ou le
recueil de jurisprudence ne peuvent pas être signifiés par transmission
téléphonique, sauf si la partie destinataire y consent au préalable. Règl.
de l'Ont. 535/92, par. 5 (2).
6 (1) Le paragraphe 16.06 (1) est abrogé et remplacé par ce qui
suit :
Manner of Service
(1) Where a document is to be served by mail under these rules, a
copy of the document shall be served by regular lettermail or by
registered mail. O. Reg. 535/92, s. 6 (1).
(2) Subrule 16.06 (2) is amended by adding at the end "but the
document may be filed with proof of service before service becomes
effective".
7. Subrule 17.05 (3) is revolted and the following substituted:
Manner of Service in Convention States
(3) An originating process or other document to be served outside
Ontario in a contracting state shall be served,
(a) through the central authority in the contracting state; or
(b) in a manner that is permitted by Article 10 of the Convention
and that would be permitted by these rules if the document were
being served in Ontario. O. Reg. 535/92, s. 7.
8. The Rules are amended by adding the following rule:
AGREEMENT TO EXAMINATION BEFORE PERSON OTHER
THAN OFFICIAL EXAMINER
34.04a (I) A person who is served with a notice of examination or
summons to witness for an examination before a person who is not an
official examiner shall be deemed to have agreed on the person before
whom the examination is to be held unless he or she serves notice of
refusal of agreement within two days after service of the notice or
summons.
(2) An agreement or deemed agreement on a person before whom the
examination is to be held may not be withdrawn except by consent of the
parties or leave of the court. O. Reg. 535/92, s. 8.
9. Subrules 37.03 (1) and (2) are revolied and the following
substituted:
PLACE OF HEARING
Motion Made Without Notice
(I) A motion properly made without notice may be made in the
county where.
Mode de signification
(1) La signification d'un document par la poste conformément aux
présentes règles est effectuée par l'envoi d'une copie du document par
courrier ordinaire ou recommandé. Règl. de l'Ont. 535/92, par. 6 (I).
(2) Le paragraphe 16.06 (2) est modifié par adjonction de «mais
le document peut être déposé, avec la preuve de sa signification,
avant le jour où la signification est réputée valide».
7 Le paragraphe 17.05 (3) est abrogé et remplacé par ce qui
suit :
Mode de signification dans les États contractants
(3) L'acte introductif d'instance ou l'autre document qui doit être
signifié en dehors de l'Ontario dans un État contractant est signifié :
a) soit par l'entremise de l'Autorité centrale dans l'État contrac-
tant;
b) soit d'une manière que l'article 10 de la Convention permet et
que les présentes règles permettraient si le document était
signifié en Ontario. Règl. de l'Ont. 535/92, art. 7.
8 Les Règles sont modifiées par adjonction de la règle suivante :
ACCORD RELATIF À UN INTERROGATOIRE DEVANT UNE
PERSONNE AUTRE QUE L'AUDITEUR OFFICIEL
34.04a (I) La personne à qui est signifié un avis d'interrogatoire ou
une assignation en vue d'un interrogatoire devant une personne qui n'est
pas un auditeur officiel est réputée avoir convenu du choix de la
personne devant laquelle l'interrogatoire sera mené, à moins qu'elle ne
signifie un avis de refus dans les deux jours qui suivent la signification
de l'avis ou de l'assignation.
(2) L'accord donné ou réputé donné sur le choix d'une personne
devant laquelle un interrogatoire sera mené ne peut être retiré sans le
consentement des parties ou l'autorisation du tribunal. Règl. de l'Ont.
535/92, art. 8.
9 Les paragraphes 37.03 (1) et (2) sont abrogés et remplacés par
ce qui suit :
LIEU DE L'AUDIENCE
Motion présentée sans préavis
( 1 ) La motion dûment présentée sans préavis peut l 'être dans le comté
où, selon le cas :
797
2480 THE ONTARIO GAZETTE / LA
(a) the proceeding was commenced;
(b) any party resides; or
(c) the solicitor's office of the solicitor of record for any party is
located.
Motion Made on Notice - Generally
(2) Unless the parties agree otherwise, and subject to subrules (3) to
(5), a motion made on notice shall be made,
(a) in the county where the solicitor's office of any responding
party is located or where a responding party who acts in person
resides; or
(b) where there is no responding party residing in Ontario, in the
county where the proceeding was commenced or where the
solicitor's office of the solicitor of record for any party is
located. O. Reg. 535/92, s. 9.
10. Subrule 37.12 is revoked and the following substituted:
HEARING BY CONFERENCE TELEPHONE
37.12 By appointment obtained from the judge or officer before
whom the motion is to be heard, the motion may be heard in whole or in
part by means of a conference telephone call. O. Reg. 535/92, s. 10.
11. Rule 38 is amended by adding the following rule:
HEARING BY CONFERENCE TELEPHONE
38.13 By appointment obtained from the judge or officer before
whom the application is to be heard, the application may be heard in
whole or in part by means of a conference telephone call. O. Reg.
535/92, s. 11.
12. Rule 55.02 is amended by adding the following subrules:
Expert WUnesses
(14a) Rule 53.03 (expert witness) and rule 53.08 (evidence admissible
only with leave) apply, with necessary modifications, to the calling of an
expert witness on a reference.
Expert Appointed by Referee
(14b) A referee may appoint an independent expert and rule 52.03
(court appointed expert) applies, with necessary modifications. O. Reg.
535/92, s. 12.
13. Subrule 60.08 (4) is amended by adding the following clause:
(ca) the address of the debtor;
14. Form 16B is amended by striking out "by prepaid first class
(or registered or certified) mail" wherever it occurs and substituting
in each case "by regular lettermail (or registered mail)".
15. Form 60FA is revoked and the following substituted:
GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 535/92
a) l'instance a été introduite;
b) l'une des parties réside;
c) le bureau du procureur d'une partie se trouve.
Motion présentée sur préavis - Dispositions générales
(2) À moins que les parties ne conviennent autrement, et sous réserve
des paragraphes (3) à (5), la motion présentée sur préavis l'est :
a) dans le comté oii le bureau du procureur d'une partie intimée se
trouve ou dans lequel une partie intimée agissant en son propre
nom réside;
b) dans le comté où l'instance a été introduite ou dans lequel le
bureau du procureur d'une partie se trouve, si aucune partie
intimée ne réside en Ontario. Règl. de l'Ont. 535/92, art. 9.
10 La règle 37.12 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE
37.12 Au moment fixé par le juge ou l 'officier de justice devant qui
la motion doit être entendue, l'audition de la motion peut se faire en
totalité ou en partie par conférence téléphonique. Règl. de l'Ont.
535/92, art. 10.
11 La Règle 38 est modifiée par adjonction de la règle suivante :
CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE
38.13 Au moment fixé par le juge ou l'officier de justice devant qui
la requête doit être entendue, l'audition de la requête peut se faire en
totalité ou en partie par conférence téléphonique. Règl. de l'Ont.
535/92, art. 11.
12 La règle 55.02 est modifiée par adjonction des paragraphes
suivants :
Experts
( 1 4a) La règle 53.03 (experts) et la règle 53.08 (preuve admissible sur
autorisation seulement) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires,
à l'assignation d'un expert dans le cadre d'un renvoi.
Experts désignés par l'arbitre
(14b) L'arbitre peut désigner un expert indépendant, auquel cas la
règle 52.03 (experts désignés par le tribunal) s'applique avec les
adaptations nécessaires. Règl. de l'Ont. 535/92, art. 12.
13 Le paragraphe 60.08 (4) est modifié par adjonction de l'alinéa
suivant :
ca) l'adresse du débiteur;
14 La formule 16B est modifiée par substitution, à «par courrier
affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou
certifié)» partout où ces mots figurent, de «par courrier ordinaire
(ou par courrier recommandé)».
15 La formule 60FA est abrogée et remplacée par ce qui suit :
798
O. Reg. 535/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2481
FORM 60FA
REQUISITION FOR GARNISHMENT
(General heading)
REQUISITION FOR GARNISHMENT
TO: the local registrar at (place)
I REQUIRE a notice of garnishment to be issued in this proceeding, in
accordance with the attached draft Form 60G. The total amount to be
shown in the notice of garnishment is $ , made up as
follows:
1. $ for principal owing under the judgment or
order, including prejudgment interest.
2. $ for the costs of the action.
3. $ in accordance with the regulations under the
Administration of Justice Act and Tarrif A, for issuing, renewing
and filing with the sheriff a writ of execution or notice of garnish-
ment.
FORMULE 60FA
RÉQUISITION DE SAISIE-ARRÊT
(titre)
RÉQUISITION DE SAISIE-ARRÊT
AU : greffier local à/au (lieu)
JE REQUIERS qu'un avis de saisie-arrêt soit délivré dans la présente
instance, conformément au projet de formule 60G joint à la présente
réquisition. Le montant total qui doit figurer à l'avis de saisie-arrêt
est de $. Ce montant se répartit comme suit :
1 $ pour le principal qui reste dû aux termes du
jugement ou de l'ordonnance, y compris les intérêts antérieurs au
jugement.
2 $ pour les dépens de l'action.
3 $, conformément aux règlements pris en
application de la Loi sur l'administration de la justice et au tarif
A, relativement à la délivrance, au renouvellement et au dépôt
auprès du shérif d'un bref d'exécution forcée ou d'un avis de
saisie-arrêt.
4. $ for disbursements paid to a sheriff, registrar,
official examiner, court reporter or other public officer and to
which the creditor is entitled under subrule 60.19 (1). (Attach
copies of all receipts.)
$ pour les débours versés à un shérif, un
greffier, un auditeur officiel, un sténographe judiciaire ou un
autre fonctionnaire et auxquels le créancier a droit en vertu du
paragraphe 60.19 (1). (Joindre des copies de toutes les quit-
tances.)
5. $ for the minimum amount prescribed in Tariff
A for conducting an examination in aid of execution. (Attach
affidavit confirming that examination was conducted.)
$ pour le montant minimal prescrit au tarif A
pour un interrogatoire à l 'appui de l'exécution forcée. (Joindre un
affidavit confirmant que l' interrogatoire a eu lieu.)
$ for any other costs to which the creditor is
entitled under subrule 60.19 (1). (Attach certificate of assess-
ment.)
$ pour les autres dépens auxquels le créancier
a droit en vertu du paragraphe 60. 19 ( 1 ). (Joindre le certificat de
liquidation des dépens.)
7. $ for postjudgment interest to today's date.
(Calculate by counting the number of days that the principal sum
has been owing, multiplying that number by the annual rate of
interest, then multiplying by the principal sum owing anddividing
by 365.)
$ pour les intérêts postérieurs au jugement et
courus jusqu'à la date du présent document. (Afin de calculer les
intérêts, compter le nombre de jours depuis lequel le principal est
échu, multiplier ce nombre par le taux d'intérêt annuel, multi-
plier alors le produit par le principal échu et diviser ce produit
par 365.)
Date.
Signature .
(Name, address and tele-
phone number of creditor
or creditor's solicitor)
O.Reg. 535/92,5.15.
date .
16. — (1) This Regulation, except section 3, comes into force on the
1st day of October, 1992.
(2) Section 3 comes into force on the 1st day of March, 1993.
signature
(nom, adresse et numéro
de téléphone du créancier
ou du procureur du créan-
cier)
Régi, de l'Ont. 535/92, art. 15.
16 (1) Le présent règlement, à l'exception de l'article 3, entre en
vigueur le 1"' octobre 1992.
(2) L'article 3 entre en vigueur le 1" mars 1993.
38/92
799
2482 O. Reg. 536/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 538/92
ONTARIO REGULATION 536/92 RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 536/92
made under the pris en application de la
COURTS OF JUSTICE ACT LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Made: June 1 5th, 1992 pris le 1 5 juin 1 992
Approved: August 27th, 1992 approuvé le 27 août 1992
Filed: September 1st, 1992 déposé le 1" septembre 1992
Amending Reg. O. Reg. 442/90 modifiant le Règl. de l'Ont. 442/90
(District of Algoma Civil Case Management Rules) (Règles de gestion des causes civiles du district d'Algoma)
1. Rule 19 of Ontario Regulation 442/90 is revoked and the 1 La Règle 19 du Règlement de l'Ontario 442/90 est abrogée et
following substituted: remplacée par ce qui suit :
REVOCATION ABROGATION
19. These rules are revoked on the 30th day of November, 19 Les présentes règles sont abrogées le 30 novembre 1993.
1993. O. Reg. 536/92, s. 1. Règl. de l'Ont. 536/92, art. 1.
38/92
ONTARIO REGULATION 537/92 RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 537/92
made under the pris en application de la
COURTS OF JUSTICE ACT LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
Made: June 15th, 1992 pris le 15 juin 1992
Approved: August 27th, 1992 approuvé le 27 août 1992
Filed: September 1st, 1992 déposé le 1" septembre 1992
Amending O. Reg. 443/90 modifiant le Règl. de l'Ont. 443/90
(Essex Civil Case Management Rules) (Règles de gestion des causes civiles d'Essex)
1. Subrule 17 (2) of Ontario Regulation 443/90 is revoked and 1 Le paragraphe 17 (2) du Règlement de l'Ontario 443/90 est
the following substituted: abrogé et remplacé par ce qui suit :
Revocation Abrogation
(2) These rules are revoked on the 30th day of November, (2) Les présentes règles sont abrogées le 30 novembre
1993. O. Reg. 537/92, s. 1. 1993. Règl. de l'Ont. 537/92, art. 1.
38/92
ONTARIO REGULATION 538/92
made under the
ENERGY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending Reg. 288 of R.R.O. 1980
(Fuel Oil Code)
1. Subsection 21 (l)of Regulation 288 of Revised Regulations of
Ontario, 1980 is revoked and the following substituted:
(1) If a person holds a valid certificate under subsection 14(l)ofthe
Act that contains one or more endorsements, the person shall make one
application for the renewal of the certificate and all endorsements.
O. Reg. 538/92, s. I.
38/92
800
O. Reg. 539/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 541/92 2483
ONTARIO REGULATION 539/92
made under the
ENERGY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending O. Reg. 825/82
(Propane Storage, Handling and Utilization Code)
1.— (1) Subsection 11 (2) of Ontario Regulation 825/82, as
amended by section 6 of Ontario Regulation 522/84, is revoked and
the following substituted:
(2) A certificate issued under this section shall be designated as a,
(a) PFT- 1 , PFr-2, PMH- 1 , PCH- 1 , PCH-2, PIV- 1 or PA V-2 fitter
certificate or PAV-1 inspector certificate;
(b) PTO-1 transport certificate; or
(c) PPO-1, PPO-2 or PPO-3 plant operator certificate or PCM
propane cylinder inspector certificate, as the case may be.
O. Reg. 539/92, s. 1 (1).
(2) Subsection 11 (5a) of the Regulation, as made by section 6 of
Ontario Regulation 522/84, is amended by striking out "S6A" in the
second line and substituting "FA V-2".
(3) Subsection 1 1 (5b) of the Regulation, as made by section 6 of
Ontario Regulation 522/84, is amended by striking out "S6B" in the
second line and substituting "PAV-1" and by striking out "S6A"
in the third line and substituting "PA V-2".
2. Section 12 of the Regulation, as remade by section 4 of
Ontario Regulation 683/91, is revoked and the followingsubstituted:
12. Ifa person holds a valid certificate under subsection 14(l)ofthe
Act that contains one or more endorsements, the person shall make one
application for the renewal of the certificate and all endorsements and
upon payment of a fee of $42, the Director shall issue a single certificate,
appropriately endorsed. O. Reg. 539/92, s. 2.
3. — (1) Clause 14 (a) of the Regulation is amended by striking out
"SI" in the first line and substituting "PFT-1" and by striking out
"S2, S3, S4, SS, S6, Tl or PI" in the fifth and sixth lines and
substituting "PFT-2, PMH-1, PCH-1, PIV-1, PTO-1 or PPO-1".
(2) Clause 14 (b) of the Regulation is amended by striking out
"S2" in the first line and substituting "PFT-2" and by striking out
"S3, S4, S5K, Tl or P2" in the last line and substituting "PMH-1,
PCH-2, PTO-1, PPO-2 or PPO-3".
(3) Clause 14 (c) of the Regulation is revoked.
(4) Clause 14 (d) of the Regulation is amended by striking out
"S4" in the first line and substituting "PMH-1".
(5) Clause 14 (e) of the Regulation is amended by striking out
"S5" in the first line and substituting "PCH-l" and by striking out
"S5K" in the seventh line and substituting "PCH-2".
(6) Clause 14 (f) of the Regulation is amended by striking out
"S5K" in the first line and substituting "PCH-2".
(7) Clause 14 (g) of the Regulation is amended by striking out
"S6" in the first line and substituting "PIV-l".
(8) Clause 14 (h) of the Regulation is amended by striking out
"S6A" in the first line and substituting "PA V-2" and by striking
out "S6" in the seventh line and substituting "PIV-1".
(9) Clause 14 (i) of the Regulation, as made by section 8 of
Ontario Regulation 522/84, is amended by striking out "S6B" in the
first line and substituting "PAV-l" and by striking out "S6A" in
the second line and substituting "PA V-2".
4. Section 15 of the Regulation is amended by striking out "Tank
Truck Operator Tl" in the first line and substituting "Propane
Truck Operator PTO-1".
5. — (1) Clause 16 (a) of the Regulation is amended by striking out
"PI" in the first line and substituting "PPO-1".
(2) Clause 16 (b) of the Regulation is amended by striking out
"P2" in the first line and substituting "PPO-2".
(3) Clause 16 (c) of the Regulation is amended by striking out
"P3" in the first line and substituting "PPO-3".
(4) Clause 16 (d) of the Regulation is amended by striking out
"Plant Operator P4" in the first line and substituting "Propane
Cylinder Inspector PCI-1".
38/92
ONTARIO REGULATION 540/92
made under the
ENERGY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending O. Reg. 450/84
(Gas Pipeline Systems)
1. Section 14 of Ontario Regulation 450/84, as amended by
section 7 of Ontario Regulation 627/87, section 2 of Ontario
Regulation 454/89 and section 4 of Ontario Regulation 680/91, is
further amended by adding the following subsection:
(3a) Ifa person holds a valid certificate under subsection 14(1) of the
Act that contains one or more endorsements, the person shall make one
application for the renewal of the certificate and all endorsements.
O. Reg. 540/92, s. 1.
38/92
ONTARIO REGULATION 541/92
made under the
ENERGY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st. 1992
Amending O. Reg. 244/89
(Gas Utilization Code)
1. — (1) Subsection 13 (7) of Ontario Regulation 244/89 is revoked
and the following substituted:
(7) A certificate or a renewal of a certificate issued under this section
shall be designated, as the case requires, as a,
(a) OAF- 1 , with respect to a person who is a gas fitter 1 ;
(b) GAF-2, with respect to a person who is a gas fitter 2;
(c) GAI- 1 , with respect to a person who is a gas appliance installer
1;
(d) GAI-2, with respect to a person who is a gas appliance installer
2;
(e) GFM- 1 , with respect to a person who is a maintenance fitter 1 ;
(f) GFS- 1 , with respect to a person who is a service gas fitter,
(g) GAF-l(T), with respect to a person who is a gas fitter I
temporary; or
801
2484 O. Reg. 541/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 542/92
(h) GAF-2(T), with respect to a person who is a gas fitter 2
temporary. O. Reg. 541/92, s. 1 (1).
(2) Subsection 13 (8) of the Regulation is amended by strilting out
"704A, 704B, 705A, 705B, 706A or 706B" in the first line and
substituting "GAF-1, GAF-2, GAM, GAI-2, GFM-1 or GFS-1".
(3) Subsection 13 (10) of the Regulation is amended by striking
out "704X" in the first line and substituting "GAF-l(T)".
(4) Subsection 13 (11) of the Regulation is amended by strildng
out "704T" in the first line and substituting "GAF-2(T)".
2. Section 14 of the Regulation, as remade by section 4 of
Ontario Regulation 681/91, is revoked and the following substituted:
14. If a person holds a valid certificate under subsection 14 ( 1 ) of the
Act that contains one or more endorsements, the person shall make one
application for the renewal of the certificate and all endorsements and
upon payment of a fee of $42, the Director shall issue a single certificate,
appropriately endorsed. O. Reg. 541/92, s. 2.
3. Subsection 15 (4) of the Regulation is amended by striking out
"704A or 704B" in the second line and substituting "GAF-1 or
GAF-2".
4. — (1) Subsection 16 (1) of the Regulation is amended by striking
out "704A" in the first line and substituting "GAF-1" and by
striking out "704B, 705A, 70SB, 706A or 706B" in the last line and
substituting "GAF-2, GAI-1, GAI-2, GFM-1 or GFS-1".
(2) Subsection 16 (2) of the Regulation is amended by striking out
"704X" in the first line and substituting "GAF-l(T)".
(3) Clause 16 (2) (a) of the Regulation is amended by striking out
"704A" in the second line and in the third line and substituting in
each case "GAF-1".
(4) Clau.se 16 (2) (b) of the Regulation is amended by striking out
"704A" in the second line and substituting "GAF-1" and by
striking out "704B" in the second line and in the fourth line and
substituting in each case "GAF-2".
(5) Clause 16 (2) (c) of the Regulation is amended by striking out
"705A, 705B, 706A or 706B" in the second and third lines and
substituting "GAl-1, GAl-2, GFM-1 or GFS-1".
(6) Subsection 16 (3) of the Regulation is amended by striking out
"704B" in the first line and substituting "GAF-2" and by striking
out ' '705B or 706B" in the seventh and eighth lines and substituting
"GAI-2 or GFS-1".
(7) Subsection 16 (4) of the Regulation is amended by striking out
"704T" in the first line and substituting "GAF-2(T)".
(8) Clause 16 (4) (a) of the Regulation is amended by striking out
"704A" in the second line and substituting "GAF-1" and by
striking out "704B" in the second line and in the fourth line and
substituting in each case "GAF-2".
(9) Clause 16 (4) (b) of the Regulation is amended by striking out
"70SB" in the second line and substituting "GAI-2".
(10) Subsection 16 (5) of the Regulation is amended by striking
out "705A" in the first line and substituting "GAM".
(11) Subsection 16 (6) of the Regulation is amended by striking
out "705B" in the first line and substituting "GAI-2".
(12) Subsection 16 (7) of the Regulation is amended by striking
out "706A" in the first line and substituting "GFM-1".
(13) Subsection 16 (8) of the Regulation is amended by striking
out "706B" in the first line and substituting "GFS-1".
38/92
ONTARIO REGULATION 542/92
made under the
ENERGY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending Reg. 288 of R.R.O. 1980
(Fuel Oil Code)
1. Subsection 17 (5) of Regulation 288 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 679/91,
is revoked and the following substituted:
(5) The fee payable for an inspection of the fuel features of an
appliance, for reviewing drawings or for observing a test to determine
that the fuel features of the appliance conform to approved standards is
$1 20 for every hour or fraction thereof of the time spent by an inspector
and may include travel time and the reasonable travel and living
expenses of the inspector. O. Reg. 542/92, s. 1.
2. — (1) Subsection 18 (3) of the Regulation, as remade by section
2 of Ontario Regulation 679/91, is revoked and the following
substituted:
(3) The fee payable on an application for a licence to distribute fuel
oil by pipeline or a renewal of the licence for one year is $90 for each
distribution system. O. Reg. 542/92, s. 2 ( 1 ).
(2) Subsection 18 (4) of the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 679/91, is revoked and the following substituted:
(4) The fee payable for an inspection by an inspector upon an
application for a licence is $120 per hour or part thereof O. Reg.
542/92, s. 2 (2).
3. Subsections 19 (2), (7) and (8) of the Regulation, as remade by
section 3 of Ontario Regulation 679/91, are revoked and the
following substituted:
(2) The fee payable on an application for registration as a contractor
or a renewal of the registration is $120 for one year. O. Reg. 542/92,
s. 3, part.
(7) If a person's evidence of registration is lost or destroyed, the
Director shall, upon request and payment of a $15 fee, issue a duplicate
registration.
(8) If the name of a registered contractor is changed, the Director
shall , upon receipt of evidence of the name change and payment of a $ 1 5
fee, issue a registration in the new name. O. Reg. 542/92, s. 3, part.
4. Subsections 20 (4), (6a), (9) and (10) of the Regulation, as
remade by section 4 of Ontario Regulation 679/91, are revoked and
the following substituted:
(4) The fee payable on an initial application for a certificate as a
category II oil burner mechanic, category III oil burner mechanic or as
a pipeline inspector, or a renewal of the certificate, is $50 and if a
certificate is issued, the application fee shall be applied to the issue of the
initial certificate. O. Reg. 542/92, s. 4, part.
(6a) The fee payable on a subsequent application is $50. O. Reg.
542/92, s. 4, /7arr.
(9) If a person's certificate is lost or destroyed, the Director shall,
upon request and payment of a $15 fee, issue a duplicate certificate.
(10) If the name of the holder of a certificate is changed, the Director
802
O. Reg. 542/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 544/92 2485
shall, upon receipt of evidence of the name change and payment of a $ 1 5
fee, issue a certificate in the new name. O. Reg. 542/92, s. 4, part.
5. Subsection 21 (2) of the Regulation, as remade by section S of
Ontario Regulation 679/91, is revoked and the following substituted:
(2) The fee for the renewal of a certificate issued under subsection
14 (1) of the Act is $50. O. Reg. 542/92, s. 5.
38/92
ONTARIO REGULATION 543/92
made under the
ENERGY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending O. Reg. 825/82
(Propane Storage, Handling and Utilization Code)
1. Subsection 6 (7) of Ontario Regulation 825/82, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 683/91, is revoked and the following
substituted:
(7) The fee payable for an inspection of the fuel features of an
appliance, for reviewing drawings or for observing a test to determine
that the fuel features of the appliance conform to approved standards is
$ 1 20 for every hour or fraction thereof of the time spent by an inspector
and may include travel time and the reasonable travel and living
expenses of the inspector. O. Reg. 543/92, s. 1 .
2. Subsection 10 (2) of the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 683/91, is revoked and the following substituted:
(2) The term of an initial registration and of a renewal of the
registration is one year and the non-refundable fee, payable on applica-
tion for registration or renewal, is $120. O. Reg. 543/92, s. 2.
3. Subsection 1 1 (3) of the Regulation, as remade by section 3 of
Ontario Regulation 683/91, is revoked and the following substituted:
(3) The non-refundable fee, payable on application for an initial
certificate issued under this section or for a renewal of the certificate, is
$50. O. Reg. 543/92, s. 3.
4. Section 12 of the Regulation, as remade by section 4 of
Ontario Regulation 683/91, is revoked and the following substituted:
12. Ifa person holds a valid certificate under subsection 14(l)ofthe
Act that contains one or more endorsements, the person shall make one
application for the renewal of the certificate and of the endorsements an
upon payment of a fee of $50, the Director shall issue a single certificate,
appropriately endorsed. O. Reg. 543/92, s. 4.
5. Subsection 17 (2a) of the Regulation, as remade by section 5
of Ontario Regulation 683/91, is revoked and the following substi-
tuted:
(2a) The non-refundable fee, payable on application for a licence or
for a renewal of the licence, is $55. O. Reg. 543/92, s. 5.
6. Subsection 18 (2a) of the Regulation, as remade by section 6
of Ontario Regulation 683/91, is revoked and the following substi-
tuted:
(2a) The non-refundable fee, payable on application for a licence or
renewal, is the greater of,
(a) 5 cents per U.S. gallon of the total water capacity of the
propane storage tanks at each filling plant location; or
(b) $55. O. Reg. 543/92, s. 6.
7. Subsection 19 (2a) of the Regulation, as remade by section 7
of Ontario Regulation 683/91, is revoked and the following substi-
tuted:
(2a) The non-refundable fee, payable on application for a licence or
renewal, is $60 for each tank truck or cargo-liner. O. Reg. 543/92, s. 7.
8. Section 19a of the Regulation, as remade by section 8 of
Ontario Regulation 683/91, is revoked and the following substituted:
19a. The fee payable for an inspection by an inspector upon
application for a licence under section 17, 18 or 19 is $120 per hour or
part thereof O. Reg. 543/92, s. 8.
9. Subsections 20 (1) and (2) of the Regulation, as remade by
section 9 of Ontario Regulation 683/91, are revoked and the
following substituted:
(1) If a person's evidence of registration or renewal, certificate or
licence is lost or destroyed, the Director shall, upon request and payment
of a fee of $15, issue a duplicate.
(2) If the name of the holder of a certificate is changed, the Director
shall, upon receipt of evidence of the name change and payment of a fee
of $15, issue a certificate in the new name. O. Reg. 543/92, s. 9.
38/92
ONTARIO REGULATION 544/92
made under the
ENERGY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending O. Reg. 450/84
(Gas Pipeline Systems)
1. Subsection 12 (2) of Ontario Regulation 450/84, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 680/91, is revoked and the following
substituted:
(2) The fee payable on an application for a licence to transmit gas or
a renewal of the licence is,
(a) $240 if the amount of gas transmitted in the twelve-month
period preceding the year for which application is made does
not exceed 14,000,000 cubic metres; or
(b) $600 if the amount of gas transmitted in the twelve-month
period preceding the year for which application is made
exceeds 14,000,000 cubic metres. O. Reg. 544/92, s. 1.
2. Subsection 13 (2) of the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 680/91, is revoked and the following substituted:
(2) The fee payable for a licence to distribute gas or a renewal of the
licence is,
(a) nil if the amount of gas distributed in the twelve-month period
preceding the year for which application is made does not
exceed 14,000 cubic metres;
(b) $35 if the amount of gas distributed in the twelve-month period
preceding the year for which application is made exceeds
14,0(X) cubic metres but does not exceed 280,000 cubic metres;
(c) $90 if the amount of gas distributed in the twelve-month period
preceding the year for which application is made exceeds
280,000 cubic metres but does not exceed 2,800,000 cubic
metres;
803
2486 O. Reg. 544/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 547/92
(d) $300 if the amount of gas distributed in the twelve-month
period preceding the year for which application is made
exceeds 2,800,000 cubic metres but does not exceed 14,000,000
cubic metres; or
(e) $600 if the amount of gas distributed in the twelve-month
period preceding the year for which application is made
exceeds 14,000,000 cubic metres. O. Reg. 544/92, s. 2.
3. Section 13a of the Regulation, as remade by section 3 of
Ontario Regulation 680/91, is revolted and the following substituted:
13a. The fee payable for an inspection by an inspector upon an
application under section 12 or 13 is $120 per hour or part there-
of. O. Reg. 544/92, s. 3.
4. Subsections 14 (2), (6a), (8) and (9) of the Regulation, as
remade by section 4 of Ontario Regulation 680/91, are revoked and
the following substituted:
(2) The fee payable on an application for an initial certificate to be
issued under this section or for a renewal of the certificate is $50 and is
non-refundable. O. Reg. 544/92, s. 4, part.
(6a) The fee payable on a subsequent application is $50 and is non-
refundable. O. Reg. 544/92, s. 4, pari.
(8) Where aperson's certificate is lost or destroyed, the Director shall,
upon request and payment of a $15 fee, issue a duplicate certificate.
(9) Where the name of the holder of a certificate is changed, the
Director shall, upon receipt of proof of the name change and payment of
a $15 fee, issue a certificate in the new name. O. Reg. 544/92, s. 4,
part.
38/92
ONTARIO REGULATION 545/92
made under the
ENERGY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending O. Reg. 626/87
(Oil Pipeline Systems)
1. Subsection 10 (2) of Ontario Regulation 626/87, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 682/91, is revoked and the following
substituted:
(2) The fee payable on an application for a licence to transmit oil by
pipeline or a renewal of the licence is $600. O. Reg. 545/92, s. 1 .
38/92
(4) The fee payable for an inspection of the fuel features of an
appliance, for reviewing drawings or for observing a test to determine
that the fuel features of the appliance conform to approved standards is
$1 20 for every hour or fraction thereof of the time spent by an inspector
and may include travel time and the reasonable travel and living
expenses of the inspector. O. Reg. 546/92, s. 1
2. Subsections 12 (3) and (8) of the Regulation, as remade by
section 2 of Ontario Regulation 681/91, are revoked and the
following substituted:
(3) The non-refundable fee, payable on application for a registration
as a contractor or a renewal of the registration, is $ 1 20. O. Reg. 546/92,
s. 2, part.
(8) If a person's evidence of a valid registration is lost or destroyed,
the Director shall, upon request and payment of a $15 fee, issue a
duplicate registration. O. Reg. 546/92, s. 2, part.
3. Subsection 13 (2) of the Regulation, as remade by section 3 of
Ontario Regulation 681/91, is revoked and the followingsubstituted:
(2) The non-refundable fee, payable on application for a certificate
issued under subsection 14 (1) of the Act or for a renewal of the
certificate, is $50. O. Reg. 546/92, s. 3.
4. Section 14 of the Regulation, as remade by section 4 of
Ontario Regulation 681/91, is revoked and the following substituted:
14. Ifa person holds a valid certificate under subsection 14(l)ofthe
Act that contains one or more endorsements, the person shall make one
application for the renewal of the certificate and of the endorsements
and, upon payment of a fee of $50, the Director shall issue a single
certificate appropriately endorsed. O. Reg. 546/92, s. 4.
5. Subsections 17 (1) and (2) of the Regulation, as remade by
section 5 of Ontario Regulation 681/91, are revoked and the
following substituted:
( 1 ) Ifa person's evidence of a valid certificate is lost or destroyed, the
Director shall, upon request and payment of a $15 fee, issue a duplicate
certificate.
(2) If the name of the holder of a certificate is changed, the Director
shall, upon receipt of evidence of the name change and payment of a $15
fee, issue a certificate in the new name. O. Reg. 546/92, s. 5.
6. Section 18 of the Regulation, as remade by section 6 of
Ontario Regulation 681/91, is revoked and the following substituted:
18. Every distributor of gas who distributes an amount of gas in a
twelve-month period that exceeds 14,000 cubic metres (500,000 cubic
feet) shall pay an annual fee for inspections of the distributor's pipelines
and appliances and the appliances of the distributor's consumers during
the year in an amount calculated at the rate of $ 1 20 for every hour or part
thereof spent in inspections. O. Reg. 546/92, s. 6.
38/92
ONTARIO REGULATION 546/92
made under the
ENERGY ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending O. Reg. 244/89
(Gas Utilization Code)
1. Subsection 9 (4) of Ontario Regulation 244/89, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 681/91, is revoked and the following
substituted:
ONTARIO REGULATION 547/92
made under the
GASOLINE HANDLING ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending Reg. 439 of R.R.O. 1980
(Gasoline Handling Code)
1. — (1) Subsection 4 (3) of Regulation 439 of Revised Regulations
of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation
678/91, is revoked and the following substituted:
804
O. Reg. 547/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA
(3) The fee payable on an application,
(a) for a licence to operate a bulk plant or a renewal of the licence,
issued for one year, if the storage capacity of the bulk plant is,
(i) less than 350,000 litres, $ 1 20,
(ii) 350,000 litres or more but less than 2,300,000 litres,
$600, or
(iii) 2,300,000 litres or more, $1,200;
(b) for a licence to operate a service station or marina or a renewal
of the licence, issued for one year, $90 for each location; and
(c) for a licence to transport or a renewal of the licence, issued for
one year, $60 for each vehicle. O. Reg. 547/92, s. I (1).
(2) Subsection 4 (3a) of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 678/91, is revoked and the following substituted:
(3a) The fee payable for an inspection by an inspector upon an
application for a licence is $120 per hour or part thereof. O. Reg.
547/92. s. I (2).
(3) Subsection 4 (11) of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 678/91, is revoked and the following substituted:
(II) The fee payable on an application for a registration as a
contractor or a renewal of the registration issued for one year is
$120. O. Reg. 547/92, s. 1 (3).
38/92
GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 549/92 2487
ONTARIO REGULATION 548/92
made under the
AMUSEMENT DEVICES ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending O. Reg. 342/87
(General)
1. — (1) Paragraphs 1, 2, 3 and 4 of subsection 13 (1) of Ontario
Regulation 342/87 are revoked and the following substituted:
1 . On an application for a licence to carry on the
business of operating an amusement device $240
2. On an application for a renewal of a licence
to carry on the business of operating an
amusement device 125
3. On an application for a permit to operate an
amusement device 70
4. On an application for a renewal of a permit to
operate an amusement device 35
(2) Subparagraphs iii and iv of paragraph 8 of subsection 13 (1)
of the Regulation are revoked and the following substituted:
iii. a class CI or C2 amusement device or a
go-kart that uses only kiddie karts $60
iv. a class D amusement device 35
38/92
ONTARIO REGULATION 549/92
made under the
ELEVATING DEVICES ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 1st, 1992
Amending O. Reg. 229/81
(General)
1. Table 1 of Ontario Regulation 229/81, as remade by section 1
of Ontario Regulation 2/92, is revoked and the following substituted:
805
2488
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
TABLE 1
FEES
O. Reg. 549/92
Item
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Initial
and
Subsequent
Inspection
Other
Inspection
Design
Submission
For New
Installation
and Major
Alteration
1.
Elevator, other than an inclined elevator, serving ten floors or less (basic);
plus item 2
$210.00
$110.00
$210.00
2.
Elevator, other than an inclined elevator, for each additional floor served
exceeding ten floors
16.00
11.00
16.00
3.
Construction Hoist - ten entrances or less and 30 metres of mast or tower
(basic); plus items 4 and 5
210.00
110.00
210.00
4.
Construction Hoist - for each additional 3 metres or part thereof of mast
or tower
2.00
2.00
2.00
5.
Construction Hoist - for each entrance over ten entrances
11.00
11.00
—
6.
Escalator, manlift, moving walk, stage-lift (per section)
210.00
110.00
210.00
7.
Elevating Devices for the Handicapped
150.00
75.00
210.00
8.
Freight Platform Lift, Rope Tow, Dumbwaiter
150.00
75.00
210.00
9.
(a) Chair Lift - up to and including ten towers; plus item 1 1
(b) Gondola Lift - up to and including ten towers; plus item 1 1
(c) Reversible Ropeway - up to and including ten towers; plus item 1 1
(d) Funicular Railway - up to and including ten towers; plus item 1 1
525.00
275.00
525.00
10.
(a) Bar Lift - up to and including ten towers; plus item 1 1
(b) Inclined Elevator
315.00
160.00
315.00
U.
For each tower in excess of ten towers
32.00
16.00
32.00
12.
Special installation - per person, per hour (minimum two hours)
84.00
84.00
105.00
O. Reg. 549/92, s. 1.
2. Items 2, 3, 5, 10, 1 1, 12 and 13 of Table 2 of the Regulation, as
remade by section 1 of Ontario Regulation 2/92, are revoked and the
following substituted:
2. Licence - Renewal or duplicate
3. Licence - Transfer
$55.00
55.00
5.
Installation plate - duplicate (see subsection 21 (5))
10. Copy of an inspection report or other document
1 1 . Inspection status summary (covering up to six devices at one location)
55.00
32.00
65.00
806
O. Reg. 549/92
12.
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 552/92 2489
13.
Excess time charge for delaying or prolonging inspection (per person per hour, minimum one
hour)
Filing or notification of a minor alteration - Type B
$85.00
55.00
3. Item 7 of Table 3 of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 2/92, is revoked and the following substituted:
Maintenance by owner for each maintained elevating device,
up to a maximum as in items 1, 2 and 3 (See Note 2)
38/92
20.00
20.00
ONTARIO REGULATION 550/92
made under the
PLANNING ACT
Made: August 17th, 1992
Filed: September 2nd, 1992
ZONING AREAS— UNORGANIZED TOWNSHIP OF
HALKIRK, DISTRICT OF RAINY RIVER
1. In this Order,
"accessory", when used to describe a use, building or structure, means
a use, building or structure that is normally incidental or subordinate
to the principal use, building or structure on the same lot;
"dwelling unit" means one or more habitable rooms occupied or
capable of being occupied as an independent and separate housekeep-
ing establishment in which separate kitchen and sanitary facilities are
provided for the exclusive use of the occupants;
"seasonal dwelling' ' means a building containing only one dwelling unit
used for recreation and not occupied as a permanent residence.
O. Reg. 550/92, s, I.
2. This Order applies to that parcel of land in the Township of
Halkirk in the District of Rainy River being composed of part of Lot 1 2,
Concession II, North Range, designated as lots I to 25 inclusive on Plan
48M-363 registered in the Land Registry Office for the Land Titles
Division of Rainy River (No. 48). O. Reg. 550/92, s. 2.
3. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on lots 1 to 25 except one seasonal dwelling
for each lot and uses, buildings and structures accessory to a seasonal
dwelling. O. Reg. 550/92, s. 3.
4. — (1) Nothing in this Order prevents the reconstruction of any
building or structure that is damaged or destroyed by causes beyond the
control of the owner if the dimensions of the original building or
structure are not increased or its original use altered.
(2) Nothing in this Order prevents the strengthening or restoration to
a safe condition of all or part of any building or structure. O. Reg.
550/92, s. 4.
Brian Douglas Riddell
Assistant Deputy Minister
Municipal Operations Division
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
38/92
ONTARIO REGULATION 551/92
made under the
POLICE SERVICES ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 4th, 1992
Amending Reg. 791 of R.R.O. 1980
(General — Discipline)
1. — (1) The Schedule to Regulation 791 of Revised Regulations of
Ontario, 1980 is amended by striking out the heading "Code of
Offences" and substituting "Code of Conduct".
(2) Clause 1 (a) of the Schedule to the Regulation is amended by
adding the following subclauses:
(i. I) fails to treat or protect a person equally without discrim-
ination with respect to police services because of that
person's race, ancestry, place of origin, colour, ethnic
origin, citizenship, creed, sex, sexual orientation, age,
marital status, family status or handicap,
(i.2) uses profane, abusive or insulting language that relates
to a person's race, ancestry, place of origin, colour,
ethnic origin, citizenship, creed, sex, sexual orientation,
age, marital status, family status or handicap.
38/92
ONTARIO REGULATION 552/92
made under the
POLICE SERVICES ACT
Made: September 2nd, 1992
Filed: September 4th, 1992
Amending Reg. 790 of R.R.O. 1980
(Equipment and Use of Force)
1. The title to Regulation 790 of Revised Regulations of Ontario,
1980 is revoked and the following substituted:
EQUIPMENT AND USE OF FORCE
2. Section 2 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
2. In this Regulation,
"board" means a municipal police services board;
807
2490
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 552/92
"firearm" means a firearm as defined in section 84 of the Criminal
Code (Canada);
"handgun" means a revolver or pistol that may be carried under section
3. O. Reg. 552/92, s. 2.
3. Section 4 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
4. Before a firearm is issued to a member of a police force, the
Commissionerorchiefofpolice, as the case may be, shall satisfy himself
or herself that the member has successfully completed the training
required by section 12.2 and is competent in the use of the firearm.
O. Reg. 552/92, s. 3.
4. Sections 6 and 7 of the Regulation are revoked.
5. Section 8 of the Regulation, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 173/88, is revoked and the following substituted:
8. A member of a police force shall not draw a handgun or discharge
a firearm unless he or she believes, on reasonable grounds, that to do so
is necessary to protect against loss of life or serious bodily harm.
O.Reg. 552/92, s. 4, part.
8.1 Sections 3 to 8 do not apply to a member of a police force when
engaged in a training exercise, target practice or ordinary weapon
maintenance in accordance with the rules of the police force. O. Reg.
552/92, s. 5, part.
6. Section 9 of the Regulation, as amended by section 2 of
Ontario Regulation 173/88, is revoked and the following substituted:
9. Despite section 8, a member of a police force may discharge a
handgun or other firearm,
(a) to call for assistance in a critical situation, if there is no reason-
able alternative; or
(b) to destroy an animal that Is potentially dangerous or is so badly
injured that humanity dictates that its suffering be ended.
O. Reg. 552/92, s. 6.
7. Section 9a of the Regulation, as made by section 3 of Ontario
Regulation 173/88, is revoked and the following substituted:
9a. — (1) Unless otherwise directed by the board, the chief of police
or a superior officer, a member of a police force who is accompanying
and supervising an auxiliary member of the police force may Issue a
firearm to the auxiliary member if he or she believes, on reasonable
grounds, that they are entering Into a situation In which it Is necessary
that the auxiliary member be armed to protect against loss of life or
serious bodily harm.
(2) Sections 4 to 9, sections 1 0 and 1 1 and sections 1 2.2 to 1 2.5 apply
to an auxiliary member to whom a firearm is issued under subsection
(1). O. Reg. 552/92, s. 7.
8. Subsections 11 (2), (3), (4), (5), (6) and (7) of the Regulation
are revoked and the following substituted:
(2) A report on the Investigation shall be submitted,
(a) to the Solicitor General, in the case of an investigation by the
Commissioner; or
(b) to the board. In the case of an investigation by the chief of
police.
(3) The Solicitor General or the board shall, as soon as practicable,
review the report and make such further inquiries as tiie Solicitor
General or the board considers appropriate.
(4) The board shall file with the Solicitor General a copy of any report
submitted to it under subsection (2), together with a report on any
additional Inquiries made by the board.
(5) If the Commissioner discharges a firearm In the performance of
his or her duty, the Commissioner shall promptly report the matter to the
Solicitor General and the Solicitor General shall cause an investigation
to be made Into the circumstances.
(6) If a chief of police discharges a firearm in the performance of his
or her duty, the chief of police shall promptly report the matter to the
board and the board shall cause an Investigation to be made Into the
circumstances and shall file a report on the Investigation with the
Solicitor General. O. Reg. 552/92, s. 8, part.
9. Section 12 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
Other Weapons
12. — (1) A member of a police force shall not use a weapon other
than a firearm on another person unless,
(a) that type of weapon has been approved for use by the Solicitor
General;
(b) the weapon conforms to technical standards established by the
Solicitor General; and
(c) the weapon is used in accordance with standards established by
the Solicitor General.
(2) Subsection (1 ) does not apply to the use of a weapon on another
member of the police force In the course of a training exercise In
accordance with the rules of the police force.
(3) This section comes into force on the 1st day of March,
1993. O. Reg. 552/92, s. 9, part.
12.1 — ( 1 ) Subject to subsection (2), a member of a police force shall
not use any gas, chemical or aerosol weapon.
(2) Subject to section 12,
(a) the use of the substance commonly known as tear gas is
permitted If it is not applied intentionally in concentrated form
directly to the person; and
(b) the use of an aerosol weapon Is permitted If the active ingredi-
ent is not a gas or chemical. O. Reg. 552/92, s. 9, part.
Training in the Use of Force
12.2 — ( 1 ) A member of a police force shall not use force on another
person unless the member has successfully completed a training course
on the use of force.
(2) A member of a police force shall not carry a firearm unless, during
the twelve previous months, the member has successfully completed a
training course on the use of firearms. O. Reg. 552/92. s. 9, part.
12.3 — (I) Every police force shall ensure that, at least once every
twelve months,
(a) every member of the police force who may be required to use
force on other persons receives a training course on the use of
force;
(b) every member of the police force who Is authorized to carry a
firearm receives a training course on the use of firearms.
(2) The police force shall maintain written records of the training
courses taken by members of the police force on the use efforce and the
use of firearms.
(3) This section comes into force on the 1st day of June,
1994. O. Reg. 552/92, s. 9, part.
12.4 The training courses referred to in sections 12.2 and 12.3 shall
include training on the following matters:
808
O. Reg. 552/92
1 . Legal requirements.
2. The exercise of judgment.
3. Safety.
4. Theories relating to the use of force.
5. Practical proficiency. O. Reg. 552/92, s. 9, part.
Reports on the Use of Force
12.5 — (1) A member of a police force shall submit a report to the
chief of police or Commissioner whenever the member,
(a) draws a handgun in the presence of a member of the public,
excluding a member of the police force while on duty, or
discharges a firearm;
(b) uses a weapon other than a firearm on another person; or
(c) uses physical force on another person that results in an injury
requiring medical attention.
(2) The report shall set out the facts surrounding the occurrence in
respect of which the report is required.
(3) Subsection (1) does not apply when,
(a) a handgun is drawn or a firearm is discharged in the course of
a training exercise, target practice or ordinary firearm main-
tenance in accordance with the rules of the police force;
(b) a weapon other than a firearm is used on another member of a
police force in the course of a training exercise in accordance
with the rules of the police force; or
(c) physical force is used on another member of a police force in
the course of a training exercise in accordance with the rules of
the police force.
(4) The Solicitor General may require a chief of police or the
Commissioner to deliver or make available to the Solicitor General a
copy of a report submitted under subsection (1).
(5) Every police force shall review on a regular basis its policies on
the use of force and on the training courses provided under section 12.3,
having regard to the reports submitted under subsection ( I ).
(6) This section comes into force on the 1st day of January,
1993. O. Reg. 552/92, s. 9, part.
38/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 553/92 2491
ONTARIO REGULATION 553/92
made under the
PARKWAY BELT PLANNING AND DEVELOPMENT ACT
Made: September 4th, 1992
Filed: September 4th, 1992
Amending O. Reg. 473/73
(Regional Municipality of York, Town of Markham)
1. Ontario Regulation 473/73 is amended by adding the following
section:
82. — (1) A two-storey single dwelling together with buildings and
structures accessory to it may be erected and used on the lands described
in subsection (3) if the following requirements are met:
Minimum Lot Area
Minimum Lot Frontage
Minimum Yard Setbacks:
Front Yard
Side Yard
Back Yard
Maximum Height
Maximum Lot Coverage
18,000 square feet
100 feet
25 feet
10 feet
25 feet
30 feet (two storeys)
20 per cent
(2) The existing single dwelling on the land described in subsection
(3) shall be demolished or removed.
(3) Subsections ( 1 ) and (2) apply to that parcel of land in the Town of
Markham in The Regional Municipality of York being Part of Lot 9,
Concession VI, designated as Parcel 2 on a plan of survey by David
G'Horwood, O.L.S. dated September 29, 1964 attached to a deed
registered in the Registry Office for the Registry Division of York
Region (No. 65) as Number 55372. O. Reg. 553/92, s. 1 .
Brian O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 4th day of September, 1992.
38/92
809
O. Reg. 554/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 555/92 2525
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—09—26
OP4TARIO REGULATION 554/92
made under the
PLANNING ACT
Made: August 25th, 1992
Filed: September 10th, 1992
Amending O. Reg. 734/84
(Zoning Areas- — Geographic Township of
Wainwright in the Territorial District of Kenora)
1. Section 4 of Ontario Regulation 734/84 is amended by striliing
out,
Maximum number of
mobile liomes in park
16
in the sixth and seventh lines and substituting the following:
Maximum number of mobile homes in park 17
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 25th day of August, 1992.
39/92
ONTARIO REGULATION 555/92
made under the
ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 11th, 1992
Amending Reg. 309 of R.R.O. 1980
(General — Waste Management)
1. — (1) Section 1 of Regulation 309 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 322/85
and amended by section 1 of Ontario Regulation 464/85, section 1 of
Ontario Regulation 460/88, section 1 of Ontario Regulation 138/90,
section 1 of Ontario Regulation 162/90, section 1 of Ontario
Regulation 520/90 and section 1 of Ontario Regulation 501/92, is
further amended by adding the following paragraphs:
40e. "municipal waste" means,
<i. any waste, whether or not it is owned, controlled or
managed by a municipality, except,
A. hazardous waste,
B. liquid industrial waste, or
C. gaseous waste, and
ii. solid fuel, whether or not it is waste, that is derived in
whole or in part from the waste included in sub-
paragraph i;
40f. "municipal waste incinerator site" means a waste disposal site
which accepts municipal waste for incineration;
(2) Paragraph 62 of section 1 of the Regulation, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 464/85, is revoked and the following
substituted:
62. "waste-derived fiiel" means waste that,
i. is hazardous waste, liquid industrial waste or waste
described in subparagraph xvi, xvii, xviii, xix, xx or xxl
of paragraph 27 of section 1 or in subparagraph iv of
paragraph 38 of section 1 ,
ii. contains not more than 5 milligrams per kilogram
arsenic, not more than 2 milligrams per kilogram
cadmium, not more than 10 milligrams per kilogram
chromium, not more than 50 milligrams per kilogram
lead, not more than 2 milligrams per kilogram PCBs (as
defined in Ontario Regulation 1 1/82) and not more than
1,5(X) milligrams per kilogram total halogens,
iii. has a flash point of at least 38° Celsius as determined by
the Tag Closed Cup Tester (ASTM D-56-79), the
Setaflash Closed Cup Tester (ASTM D-3243-77 or
ASTM D-3278-78), the Pensky-Martens Closed Cup
Tester (ASTM D-93-79) or an equivalent test method
approved by the Director,
iv. has a quality as fuel not worse than commercially
available low grade fuel, and
V. is located at or destined for a waste-derived fuel site,
where it will be wholly utilized as a fuel or fuel supple-
ment in a combustion unit;
(3) Paragraph 63 of section 1, as made by section 1 of Ontario
Regulation 322/85 and amended by section 1 of Ontario Regulation
464/85, is further amended by striking out "for hazardous waste or
liquid industrial waste" in the fifth and sixth lines.
(4) Section 1 is further amended by adding the following para-
graphs:
64. "wood waste" means waste,
i. that is wood or a wood product, including tree trunks,
tree branches, leaves and brush,
ii. that is not contaminated with chromated copper arse-
nate, ammoniacal copper arsenate, pentachlorophenol or
creosote, and
iii. from which easily removable hardware, fittings and
attachments, unless they are predominantly wood or
cellulose, have been removed,
but does not include,
iv. an upholstered article, or
v. an article to which a rigid surface treatment is affixed or
adhered, unless the rigid surface treatment is predomi-
nantly wood or cellulose;
811
2526
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 555/92
65. "woodwaste combustor site" means a waste disposal site
where woodwaste is incinerated or wholly utilized as a fuel or
fuel supplement in a combustion unit.
2. Section 2 of the Regulation, as remade by section 2 of Ontario
Regulation 322/85 and amended by section 2 of Ontario Regulation
162/90 and section 2 of Ontario Regulation 520/90, is revoked and
the following substituted:
2. The following are designated as wastes:
1. Dust suppressant.
2. Inert fill.
3. Processed organic waste.
4. Recyclable material.
5. Rock fill or mill tailings from a mine.
6. Waste-derived fuel.
7. Hazardous waste.
8. Hauled liquid industrial waste.
9. Used tires that have not been refuibished for road use.
10. Stationary refrigerant waste.
1 1 . Mobile refrigerant waste.
12. Woodwaste.
13. Municipal waste. O. Reg. 555/92, s. 2.
3. Section 4 of the Regulation, as amended by section 2 of
Ontario Regulation 464/85, section 3 of Ontario Regulation 162/90
and section 3 of Ontario Regulation 520/90, is further amended by
adding the following paragraphs:
20. Woodwaste combustor sites.
2 1 . Municipal waste incinerator sites.
4. Subsection 5 (3) of the Regulation, as made by section 3 of
Ontario Regulation 464/85, is revoked.
5. — (1) Subsection 5a (3) of the Regulation, as remade by section
1 of Ontario Regulation 183/92, is amended by striking out "dis-
posal" in the second line.
(2) Subsection 5a (4) of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 183/92, is amended by striking out "disposal"
in the second line.
6. The Regulation is amended by adding the following section:
9a. — (1) No municipal waste incinerator site shall be established or
operated in Ontario.
(2) Subsection ( 1 ) does not apply to the establishment or operation of
a municipal waste incinerator site at which the only waste incinerated is
one or more of the following:
1. Woodwaste.
2. Pulp mill sludge.
3. Paper mill sludge.
4. Paper deinking sludge.
5. Animal carcasses which are not pathological waste.
6. Waste described in subparagraph xiii of paragraph 27 of
section 1.
7. Waste described in subparagraph xvi of paragraph 27 of
section 1.
8. Waste described in subparagraph xvii of paragraph 27 of
section 1.
9. Waste described in subparagraph xviii of paragraph 27 of
section 1.
10. Waste described in subparagraph xix of paragraph 27 of
section 1.
11. Waste described in subparagraph xx of paragraph 27 of
section 1.
12. Waste described in subparagraph xxi of paragraph 27 of
section 1.
13. Waste described in subparagraph iv of paragraph 38 of
section 1.
(3) Subsection ( 1 ) does not apply to the establishment or operation of
a municipal waste incinerator site at which waste other than that listed
in subsection (2) is incinerated if,
(a) an approval to proceed is given under the Environmental
Assessment Act with respect to the municipal waste incinerator
site on or before the 26th day of September, 1992; or
(b) a certificate of approval or provisional certificate of approval
for the establishment and operation of the municipal waste
incinerator site issued under Part V of the Environmental
Protection Act is in force on the 26th day of September, 1992.
(4) Subsection (1) does not apply to the operation of a municipal
waste incinerator site at which waste other than that listed in subsection
(2) is incinerated if,
(a) the municipal waste incinerator site was first put into operation
before the 26th day of September, 1992; and
(b) immediately before the 26th day of September, 1992, no
certificate of approval or provisional certificate of approval
under Part V of the Environmental Protection Act was required
for the operation of the municipal waste incinerator site.
(5) A municipal waste incinerator site that is exempt, under subsec-
tion (4), from the application of subsection ( 1 ) ceases to be exempt if the
operation of the municipal waste incinerator site changes substantially.
(6) A municipal waste incinerator site that is exempt, under subsec-
tion (3) or (4), from the application of subsection ( 1 ) ceases to be exempt
at the end of the twelve-month period immediately following the 26th
day of September, 1992, if the municipal waste incinerator site is in
operation on fewer than thirty days during that twelve-month period.
O. Reg. 555/92, s. 6.
7. Section 25 of the Regulation, as made by section 8 of Ontario
Regulation 464/85, is amended by adding the following subsection:
(3) This section does not apply to woodwaste combustor sites or
waste-derived fuel sites. O. Reg. 555/92, s. 7.
8. The Regulation is further amended by adding the following
sections:
Woodwaste Combustor Sites
25a. — (1) A woodwaste combustor site for residential heating is
exempt from section 27 of the Act if not more than fifty cubic metres of
woodwaste is stored at the woodwaste combustor site at any time.
812
O. Reg. 555/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 556/92 2527
(2) A wood waste combustor site is exempt from section 27 of the Act
if,
(a) not more than 500 cubic metres of woodwaste is stored at the
woodwaste combustor site at any time;
(b) not more than 100 tonnes of woodwaste is combusted at the
woodwaste combustor site on any day; and
(c) none of the woodwaste stored at the woodwaste combustor site
is stored there for more than six months.
(3) A woodwaste combustor site is exempt from section 27 of the Act
in respect of its use and operation if,
(a) the woodwaste combustor site was first put into operation
before the 26th day of September, 1992; and
(b) immediately before the 26th day of September, 1992, no
certificate of approval or provisional certificate of approval
under Part V of the Environmental Protection Act was required
for the use or operation of the woodwaste combustor site.
(4) A woodwaste combustor site that is exempt under subsection (3)
ceases to be exempt if the use or operation of the woodwaste combustor
site changes substantially.
(5) A woodwaste combustor site that is exempt under subsection (3)
ceases to be exempt at the end of the twelve-month period immediately
following the 26th day of September, 1 992, if the woodwaste combustor
site is in operation on fewer than thirty days during that twelve-month
period. O. Reg. 555/92, s. 8, part.
25b. — (1) A woodwaste combustor site is exempt from the require-
ment of being the subject-matter of a hearing under subsection 30 ( 1 ) of
the Act if not more than 100 tonnes of woodwaste is combusted at the
woodwaste combustor site on any day.
(2) A woodwaste combustor site is exempt from the requirement of
being the subject-matter of a hearing under subsection 30 ( 1 ) of the Act
if not more than 600 tonnes of woodwaste is combusted at the wood-
waste combustor site on any day and the heat from the combustion is
recovered and utilized. O. Reg. 555/92, s. 8, part.
2Sc.
Act if.
Waste-derived Fuel Sites
( 1 ) A waste -derived fiiel site is exempt from section 27 of the
(a) the only waste-derived fuel utilized at the waste-derived fuel
site is waste-derived fuel that is generated at the waste-derived
fuel site and has never left the site; and
(b) not more than ten tonnes of waste -derived fuel is utilized at the
waste-derived fuel site on any day.
(2) A waste-derived fuel site is exempt from section 27 of the Act in
respect of its use and operation if,
(a) the waste-derived fuel site was first put into operation before
the 26th day of September, 1992; and
(b) immediately before the 26th day of September, 1992, no
certificate of approval or provisional certificate of approval
under Part V of the Environmental Protection Act was required
for the use or operation of the waste-derived fuel site.
(3) A waste-derived fuel site that is exempt under subsection (2)
ceases to be exempt if the use or operation of the waste -derived fuel site
changes substantially.
(4) A waste-derived fuel site that is exempt under subsection (2)
ceases to be exempt at the end of the twelve-month period immediately
following the 26th day of September, 1 992, if the waste-derived fuel site
is in operation on fewer than thirty days during that twelve-month
period. O. Reg. 555/92, s. 8, part.
25d. A waste-derived fuel site is exempt from the requirement of
being the subject-matter of a hearing under subsection 30 ( I ) of the Act
if not more than ten tonnes of waste-derived fuel is utilized at the site on
any day. O. Reg. 555/92, s. 8, part.
25e. — ( 1 ) At a waste-derived fuel site, no person shall mix waste that
is not waste-derived fuel with any other waste or material, if the material
resulting from the mixing is waste-derived fuel.
(2) Subsection (1) does not apply to prohibit the mixing of two or
more wastes that are generated at the waste-derived fuel site and have
never left the site. O. Reg. 555/92, s. 8, part.
39/92
ONTARIO REGULATION 556/92
made under the
TRUCK TRANSPORTATION ACT
Made; August 20th, 1992
Filed: September 11th, 1992
LOAD BROKERS
Dehnitions
1. — (1) In the Act and in this Regulation,
"load broker" means a person who arranges, for compensation, for
goods owned by one person to be carried by another person who is a
carrier;
"load brokerage service" means the service of arranging for goods
owned by one person to be carried by another person who is a carrier,
but does not include such service if it is,
(a) arranged by one carrier with another carrier under a certificate
of intercorporate exemption,
(b) arranged by one licensed carrier with another licensed carrier
utilizing services that are commonly known as interline,
(c) arranged by one licensed carrier with another licensed carrier,
both operating under an interchange authority as defined in
Ontario Regulation 25/89, or
(d) arranged by one carrier with an affiliated carrier, for the
carriage of used household goods as defined in Ontario Regula-
tion 25/89.
(2) In this Regulation,
' ' Appeal Board " means the Licence Suspension Appeal Board under the
Highway Traffic Act;
"carrier" means a person required to be licensed under the Act or the
Motor Vehicle Transport Act (Canada);
"licensed carrier" means a carrier licensed under the Act or the Afo/or
Vehicle Transport Act (Canada). O. Reg. 556/92, s. 1 .
Load Brokerage Certihcates
2. An application for a load brokerage certificate shall be filed with
the Registrar on a form provided or approved by the Ministry. O. Reg.
556/92, s. 2.
3. — (1) A load brokerage certificate is valid for a period of twelve
months from its date of issue, unless it is cancelled or suspended before
then by the Registrar, and may be renewed within sixty days after its
expiry date.
(2) If the holder of a load brokerage certificate applies for its renewal
and pays the prescribed fee before the expiry date of the certificate, the
certificate shall be deemed to continue after its expiry date,
813
2528
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 556/92
(a) until the renewal is issued;
(b) if the Registrar proposes to refuse to renew the certificate, until
the time for giving notice requiring a hearing has expired and,
if a hearing is required, until the Appeal Board has made its
order; or
(c) until the Registrar serves notice that he or she temporarily
refuses to renew the certificate. O. Reg. 556/92, s. 3.
4. The Registrar may refuse to issue or renew a load brokerage
certificate if,
(a) the applicant cannot reasonably be expected to be financially
responsible in the conduct of a load brokerage service, having
regard to the applicant's financial position;
(b) the past conduct of the applicant affords reasonable grounds for
belief that the applicant will not carry on a load brokerage
service in accordance with the law and with integrity and
honesty;
(c) the past conduct of the applicant' s officers, directors or control-
ling shareholders, if the applicant is a corporation, affords
reasonable grounds for belief that the applicant will not cjirry
on a load brokerage service in accordance with the law and with
integrity and honesty;
(d) the past conduct of a partner, if the applicant is a partnership, or
of a partner's officers, directors or controlling shareholders if
the partner is a corporation, affords reasonable grounds for
belief that the applicant will not carry on a load brokerage
service in accordance with the law and with integrity and
honesty; or
(e) the applicant has not paid the prescribed fee.
s.4.
O. Reg. 556/92,
5. The Registrar may cancel or suspend a load brokerage certificate
for failure to comply with the requirements of the Act or this Regula-
tion. O. Reg. 556/92, s. 5.
6. The Registrar shall cancel a load brokerage certificate upon the
request in writing of the holder of the certificate, and section 7 does not
apply to such cancellation. O. Reg. 556/92, s. 6.
7. — (1) Before refusing under section 4 to issue or renew a load
brokerage certificate or before cancelling or suspending a certificate
under section 5 , the Registrar shall serve notice of the proposal to refuse,
cancel or suspend, with reasons, on the applicant for or holder of the load
brokerage certificate.
(2) A person who is served with a notice under subsection (1) is
entitled to a hearing by the Appeal Board if the person serves a written
request for a hearing on the Registrar and the Appeal Board within
fifteen days after being served with the notice.
(3) If the Registrar does not receive a request for a hearing, the
Registrar may carry out the proposal on the expiration of the fifteen days
referred to in subsection (2).
(4) A notice that is mailed by prepaid post to an applicant for or
holder of a load brokerage certificate at the applicant's or holder's
address last known to the Registrar shall be deemed to have been served
on the third day after the day of mailing.
(5) The Appeal Board, on the application by an applicant for or holder
of a load brokerage certificate, may extend the time for requesting a
hearing, either before or after the expiration of the fifteen-day period,
and may give such directions as it considers proper consequent upon the
extension.
(6) After a hearing, the Appeal Board may amend or confirm the
proposal of the Registrar and may by order direct the Registrar to carry
out his or her proposal or refrain from carrying out his or her proposal.
and, for such purposes, the Appeal Board may substitute its opinion for
that of the Registrar.
(7) The Registrar shall carry out his or her proposal or refrain from
doing so, as directed by the Appeal Board.
(8) This section does not apply to the cancellation of a load brokerage
certificate under subsection 13 (2) for cancellation of the surety
bond. O. Reg. 556/92, s. 7.
8. — ( 1 ) The Registrar may temporarily suspend or temporarily refuse
to renew a load brokerage certificate without a prior hearing if,
(a) in the Registrar's opinion it is necessary to do so for the
immediate protection of the interests of carriers or consignors;
and
(b) the Registrar serves on the holder of the load brokerage
certificate a notice of the temporary suspension or refusal to
renew with reasons to support the Registrar's opinion under
clause (a).
(2) A temporary suspension or temporary refusal to renew under
subsection (1) is effective immediately upon service of the notice and
shall continue in force until a date set out in the notice, not to exceed
seventy-five days after the notice is served, or until the Registrar acts
under subsection (7), whichever is first.
(3) A person who is served with a notice under subsection (1) is
entitled to a hearing by the Appeal Board if the person serves a written
request for a hearing on the Registrar and the Appeal Board within
fifteen days after being served with the notice.
(4) Subsections 7 (4) and (5) apply with necessary modifications to
the notice and right to a hearing under this section.
(5) The Appeal Board shall hold a hearing and make an order within
sixty days after receiving a request under subsection (3).
(6) After a hearing, the Appeal Board may by order direct the
Registrar to lift the suspension or issue a renewal or to issue a permanent
suspension or refusal and, for such purposes, the Appeal Board may
substitute its opinion for that of the Registrar.
(7) The Registrar shall lift the suspension or issue the renewal or issue
a permanent suspension or refusal to renew, as directed by the Appeal
Board, and section 7 does not apply to any action by the Registrar under
this subsection. O. Reg. 556/92, s. 8.
9. The holder of a load brokerage certificate that is cancelled or
suspended under section 5 or 6 or subsection 8 (7) shall, without delay,
surrender the certificate to the Registrar. O. Reg. 556/92, s. 9.
10. Every holder of a load brokerage certificate shall file with the
Registrar any changes to the holder's name or address within thirty days
after the change occurs. O. Reg. 556/92, s. 10.
11.
s. 11.
A load brokerage certificate is not transferable. O. Reg. 556/92,
Surety Bond
12. — (1) In this section, "financial institution" means a financial
institution that is supervised or examined by the central bank or other
governmental authority in the jurisdiction in which the financial
instimtion carries on business, including but not limited to a bank, trust
corporation and credit union.
(2) Every load broker shall file with the Registrar evidence, as
required by the Ministry, of a surety bond of a financial institution in an
amount of not less than $10,000.
(3) No person shall provide a load brokerage service unless a surety
bond is filed with the Registrar as required by subsection (2). O. Reg.
556/92, s. 12.
814
O. Reg. 556/92
THE ONfTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2529
13. — (1) Every person that issues a surety bond for the purpose of
section 12 may cancel the bond, subject to subsection (3), by notifying
the Registrar in writing at least thirty days before the proposed date of
the cancellation that the surety bond will be cancelled and in the absence
of such notice, the bond is deemed to remain in force.
(2) The Registrar shall cancel a load brokerage certificate, effective
the date of the surety bond's proposed cancellation, upon receipt of a
notice under subsection (1).
(3) The surety bond shall remain in force for a period of two years
after the expiry, cancellation or suspension of the load brokerage
certificate for the purpose of satisfying any claims by carriers against the
load broker arising out of a transaction involving a load brokerage
service while the load brokerage certificate was in force. O. Reg.
556/92, s. 13.
14. — (1) The Registrar may declare any surety bond required by
section 12 forfeited if,
(a) the load broker, including any member of a partnership, has
been convicted of, and the conviction has become final for,
(i) an offence under the Act, or
(ii) an offence under the Criminal Code (Canada) involving
fraud or theft or conspiracy to commit an offence
involving fraud or theft;
(b) proceedings by or in respect of the load broker, including any
member of a partnership, have been taken under the Bankruptcy
Act (Canada) either by way of assignment or by petition or
where proceedings have been taken by way of winding up and,
in the case of a petition, a receiving order under the Bankruptcy
Act (Canada) or a winding-up order has been made, and the
order has become final;
(c) a judgment based on a finding of fraud has been given against
the load broker, including any memberof a partnership, and the
judgment has become final; or
(d) judgment has been given against the load broker, including any
member of a partnership, on any claim arising out of a transac-
tion involving a load brokerage service and the judgment has
remained unsatisfied for a period of ninety days.
(2) It is a condition of the surety bond that, upon declaration by the
Registrar that the bond is forfeited, the amount of the bond becomes due
and owing by the person bound thereby as a debt due the Crown in right
of Ontario and the Crown in right of Ontario shall hold the money paid
to it under the bond, less the expenses incurred by the Crown in right of
Ontario, in trust for,
(a) judgment creditors of the load broker, including any member of
a partnership, where the judgment was based on a clause arising
out of a transaction involving a load brokerage service;
(b) creditors of the load broker, including any member of a
partnership, who satisfy the Registrar of the validity of a claim
of less than $100 arising out of a transaction involving a load
brokerage service; and
(c)
carriers who prove a claim in bankruptcy against the load
broker, including any member of a partnership, in respect of
any claim arising out of a transaction involving a load broker-
age service.
(3) At the end of two years after the surety bond is forfeited, any
amount of the surety bond remaining shall be held in trust for the person
who made the payment under the bond. O. Reg. 556/92, s. 14.
Trust Account
15. — (I) Every load broker shall hold in trust, for the benefit of the
carriers to whom the load broker is liable to pay carriage charges, all the
money the load broker receives from consignors and consignees in
respect of the carriage of goods by carriers except,
(a) money in excess of the carriage charges; and
(b) interest on money held by the load broker for less than thirty
days.
(2) Every load broker shall,
(a) maintain an account designated as a trust account in a bank,
trust corporation or credit union authorized to carry on business
and located in Ontario;
(b) keep the money held by the load broker as a trustee under
subsection (1) separate from money that belongs to the load
broker;
(c) deposit the money held by the load broker as a trustee under
subsection (1) in the trust account without delay after its
receipt; and
(d) disburse the money held by the load broker as a trustee under
subsection (1) only to persons for whom the money is held in
trust and who are entitled to such payment. O. Reg. 556/92,
s. 15.
Records
16. Every load broker shall keep the following records at the load
broker's place of business in Ontario for a period of one year,
(a) for every load brokerage service transacted, the names of the
consignor and consignee;
(b) for every load brokerage service transacted, the name of the
carrier with whom the load broker arranges the service;
' (c) foreveryloadbrokerageservicetransacted,thebillofladingor
freight bill number, or a copy of either,
(d) the amount of compensation received by the broker for every
load brokerage service transacted and the amount disbursed to
the carrier in the transaction;
(e) the accounts receivable and payable for the previous year;
(f) a list of all sub-brokers and subcontractors to whom the load
broker has assigned contracts for load brokerage services in the
previous year; and
(g) an explanation of the load broker's system for paying its
accounts in the previous year. O. Reg. 556/92, s. 16.
Fees
17. — (1) The following fees shall be paid:
1 . To file an application for a
load brokerage certificate $250.00
2. To file an application for renewal of a
load brokerage certificate 100.00
3. To file an application for replacement of a
load brokerage certificate 25.00
4. To exchange an intermediary licence for a
load brokerage certificate 100.00
(2) No refund shall be paid in respect of a load brokerage certificate
that is cancelled or suspended prior to its expiry date. O. Reg 556/92
s. 17.
39/92
81S
O. Reg. 557/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 558/92 2569
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992— Ift— 03
ONTARIO REGULATION 557/92
made under the
LAND REGISTRATION REFORM ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 14th, 1992
Amending O. Reg. 580/84
(General)
1. Subsection 1 (2) of Ontario Regulation 580/84, as most
recently amended by section 1 of Ontario Regulation 302/92, is
further amended by adding the following paragraph:
52. Those portions of the Town of Westminster and the City of
London formerly in the Townships of Westminster and London
and that portion of the Township of North Dorchester in the
County of Middlesex and that portion of the Town of Belmont,
in the County of Elgin described as follows:
Commencing at the intersection of the westerly limit of the
Town of Westminster, being the centreline of the road allow-
ance between the Townships of Westminster and Delaware,
with the southerly limit of the Town of Westminster, being the
centrehne of the road allowance between the Townships of
Westminster and Yarmouth and Southwold;
Thence northerly along said limit of the Town of Westminster
to the southerly widened limit of Southdale Road;
Thence easterly along said limit of Southdale Road to the
westerly widened limit of White Oak Road;
Thence southerly along said limit of White Oak Road to the
southerly widened limit of Exeter Road;
Thence easterly along said limit of Exeter Road to the westerly
widened limit of Wellington Road;
Thence southerly along said limit of Wellington Road to the
southerly widened limit of Roxburgh Road;
Thence easterly along said limit of Roxburgh Road to the
westerly widened limit of Sise Road;
Thence northerly along said limit of Sise Road to the southerly
widened limit of Wilton Grove Road;
Thence easterly along said limit of Wilton Grove Road to the
westerly widened limit of Highbury Avenue;
Thence northerly along said limit of Highbury Avenue to the
northerly limit of Bradley Avenue;
Thence westerly along said limit of Bradley Avenue to the
easterly limit of Pondview Road;
Thence northerly along said limit of Pondview Road to the
westerly widened limit of Highbury Avenue;
Thence southeasterly and northerly along said limit of High-
bury Avenue to the southerly widened limit of the road allow-
ance between concessions 1 and 2;
Thence easterly along said limit of road allowance to the
westerly widened limit of Jackson Road;
Thence northerly along said limit of Jackson Road to the
southerly widened limit of Commissioner's Road;
Thence easterly along said limit of Commissioner's Road to the
westerly widened limit of Hamilton Road;
Thence northerly along said limit of Hamilton Road to the
southerly limit of the Thames River;
Thence easterly along said limit of the Thames River to the
westerly widened limit of Highway 100;
Thence northerly along said limit of Highway 100 to the
southerly widened limit of River Road;
Thence easterly along said limit of River Road to the westerly
widened limit of Westchester Bourne;
Thence southerly along said limit of Westchester Bourne to its
intersection with the westerly prolongation of the centreline of
Union Street;
Thence easterly along said centreline of Union Street to the
westerly limit of the Township of North Dorchester;
Thence southerly along said limit of the Township of North
Dorchester to the southerly limit of the Town of Westminster;
Thence westerly along said limit of the Town of Westminster
to the point of commencement.
40/92
ONTARIO REGULATION 558/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 14th, 1992
Amending Reg. 477 of R.R.O. 1980
(Parking)
1. Schedule 15 of Appendix B to Regulation 477 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as made by section 3 of Ontario
Regulation 381/88, is amended by adding the following paragraph:
817
2570 O. Reg. 558/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2. Highway No. 35 in the Township of Ops in the
County of Victoria
Beginning at a point situate 500 metres measured From Septem-
southerly from its intersection with the roadway ber 11, 1992 to
known as Victoria County Road 4 (North Junction) September 19,
and extending northerly for a distance of 1 kilometre. 1992 inclusive
O. Reg. 559/92
No parking at any
time
2. Appendix B to the Regulation is amended by adding the
following Schedule:
Schedule 19
HIGHWAY No. 7
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Highway
Limits
Period
Maximum Period
Highway No. 7 in the townships of Mariposa and
Ops in the County of Victoria
Between a point situate 200 metres measured wester-
ly from its intersection with the roadway known as
Ops-Mariposa Boundary Road and a point situate
200 metres measured easterly from its intersection
with the roadway known as Ops 2nd Line.
From Septem-
ber 11, 1992 to
September 19,
1992 inclusive
No parking at any
time
O. Reg. 558/92, s. 2.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 27th day of August, 1992.
40/92
ONTARIO REGULATION 559/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 14th, 1992
Amending Reg. 474 of R.R.O. 1980
(Motor Vehicle Inspection Stations)
1. Form 3 of Regulation 474 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 665/86, is
revoked and the following substituted:
818
O. Reg. 559/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2571
Ontario
Ministry Ministère
of des
Transportation Transports
Propane Fuel System
Inspection Report
Rapport d'inspection du circuit
d'alimentation au propane
Form / Formule 3
Highway Traffic Aa / Code Oe la route
^ Defect Report & Check List / Rapport de
défectuosités et liste de vérification
Defects
ï
R
C r
H F
E 1
C E
K R
Vehicle Owner / Propriétaire du véhicuie
Surname. Given Name(s) and Initial / Nam. prenomfs) el initiates
Délectuosités
Description
10
1
C
1.1
Valves ■ Fittings ■ Gauges / Soupape$ • Raccorda ■ Jaugea
1.2
Damage / Dégât
Street No , Name, P.O Box No.. R H, No, or Lot, Con. A Twp, / N ' et nom de la rue. 8.P.. R.R. ou lot. conc. et canton
1.3
Ground Clearance / Dégagement du sot
1.4
Location / Emplacement
Apt No / App fr City. Town or Village / Cité. Ville. Village
Postal Code / Cocïe postal
1.5
Mounting - Attachment / Montage ■ Fixation
1.6
Corrosion
Vehicle / Véhicuie fi P^opa^e Only n Çual Fuel ....
1.7
Compartment Vent ■ Seal
Orifice du compartiment - Joint d'étanchéité
' — > Hropane seulement ' — ' Système de carouration mixte
1.8
Canadian Hegisiration No.
w d'enregistrement canadien
A n 0^^'"^' Equ.pment Manufacturer g^;« ^;?^SS
** l i Fabricant de léquipemeni dorigine '^^'^ °^ tatincatton
1.9
Design Pressure
Pression de service maximale
P 1 1 Afler Market Conversion Conversion date
1 1 Conversion ultérieure Date de conversion
D/J M Y/A
1.10
. 1 .
1.11
1
2.0
?
Li.
?
CD
2.1
Fuel Lme / Alimentation en carburant
1
2.2
Fill Line ' Remplissage
Contractor s Registration No
t^ d enregistrement de l'entrepreneur
Installing Fitter's S6A or S6B Certificate
^f de certificat S6A ou S68 du monteur
2.3
Fixed liquid level line
Niveau de liquide fixe
2.4
Relief valve lines / Conduites de soupape do sûreté
2.5
Filler cap / Bouchon de remplissage
2.6
Fittings / Raccords
2.7
Installation ' Pose
Make / Marque
Year / Année
Odomfltor Reading
2.8
Mounting - Attachment / Montage • FlxattOfi
2.9
Corrosion - Damage / Corrosion - Dégât
Tank / Reservoir
Manufacturer / Fabricant
1.
Serial No. it^ de séné
Date de laOncsifon
M y/A
2.10
2.11
2.12
2
M y / A
, 1 .
3,0
c
■«S"
<D
Ê
Q.
3
cr
3.1
Fuel filter / Filtre à carburant
3.2
Fuel tock-oH / Blocage d'arrivée du carburant
1 j Data not visible f ' 1 Equipped with automatic stop tH! valve
1 t Données non visibles 1 1 Équipé dune soupape de remplissage avec anêt automatique
3.3
Vaporizer / Vaporisateur
Tank Location / Emptacerrwnt du réservoir Fill Location / Endroit où s'effectue le remplissage
3.4
Mixer / Mélangeur
[ 1 InsKte / Intérieur 1 j Outside / Extérieur
] On Tank / Sur le rései\oir [_J Remote / À distance
3.5
Hydrosialic Relief / Décharge hydrostatique
Fuel Lines / Tuyaux d'alimentation en carburant
1 1 Steel ' Aaer
\ 1 Type III Hose ■ Year installed
1 1 Tuyau de type III - Année d'installation
\ 1 Type II- Hose j — | Orwn i — l Blat*
Components / Composants
c ,, . Make / Marque \ Mndnl / MnrlAla
3.6
Back Check Valves
Soupapes arhére de décharge
Blocage damvée
du carburant
3.7
Remole Fill .' Remplissage à distance
3.8
Gasoline Lock ■ Off / Blocage d'arrivée d essence
Vaporizer
Vaporisateur
3.9
3.10
Mixer
Mélangeur
4.0
1
i
f
1
4.1
Tank Leakage / Fuite du réservoir
4.2
Fitting LeEOQge / Fuite des raccords
ft^ ^., Inspection Date
inSpeCIIOn Oale dlnspectton
f—l'^fal nSSC r—| Periodic \—\0«^et D/J M Y/>4
1 l Initiale 1 1 CS 1 1 Périodique 1 1 Autre
4.3
Fuel Unes Leakage
Fuire des tuyaux d'alimentation en carburant
4.4
Daeiilte / O^ttitlfafo Inspectwn Sticker Number tssued
neSUIIS / neSUnmS Numéro d-êmlssion de la vignette d'inspection
i 1 Retected 1 1 Repaired 1 ! Accepted , ,
1 ! Refusé 1 1 Réparé \ ! Accepté U
4.5
4.6
4.7
We hereby submit the tf>lormatlon contained herein in accordance with the inspection f^^s soumettons par la présente les renseignements a-indus, oonformémtftl à Ja àamanôê
requirement lor a propane fueMed vehicJe made under the Highway Traffic Act. d'inspection des véhicules ravitaillés au propane faite en wrtu du Coda da la routa.
Name of Inspection Station / Nom du centre d inspection
Signature of Licensee/Ageni (Signature de la personne autorisée ou de l'açan
1 Molor Vehicle inspection Station Licence NumtMr
N de permis du centre d'inspection des véhiculet aufomoCWes.
Name of Registered Mechanic / Nom du mécamaan autonsé
Signature of Registered Mechanic /Signature du mécanicien autorisé
Meciiantc s S6B Certrticaie Number / V du canUkM S68 du mécanicien
71 7B
SR-6253 91 06
Plea
s<
3 complete
th<
îrevt
»rse side /
Ri
imp
lira
U verso
819
2572
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 559/92
List and describe all defects / Énumérer et décrire toutes les défectuosités
f
Item Number / Numéro de l'article
Description
Comments / Commentaires
^ /
o. Reg. 559/92,5.1.
40/92
820
O. Reg. 560/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 562/92 2573
ONTARIO REGULATION 560/92
made under the
FARM PRODUCTS MARKETING ACT
Made: September 9th, 1992
Filed: September 14th, 1992
Amending O. Reg. 737/84
(Chickens — Marketing)
1.— (1) Subsection 16.1 (2) of Ontario Regulation 737/84, as
made by section 3 of Ontario Regulation 194/92, is amended by
striking out "processors" in the first line and substituting "volun-
tary group of processors known as the Association of Ontario
Chicken Processors".
(2) Subsection 16.1 (3) of the Regulation, as made by section 3 of
Ontario Regulation 194/92, is amended by striking out "processors"
in the Tirst line and substituting "Association of Ontario Chicken
Processors".
(3) Subsection 16.1 (5) of the Regulation, as made by section 3 of
Ontario Regulation 194/92, is amended by striking out "processors"
in the second line and substituting "Association of Ontario Chicken
Processors".
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Russell E. Duckworth
Chair
Gloria Marco Borys
Secretary
Dated at Toronto, this 9th day of September, 1992.
40/92
(e) providing for the imposition, amount, disposition and use of
penalties where, after a hearing, the local board is of the
opinion that the applicant or licensee has failed to comply with
or has contravened any term or condition of a licence or any
provision of the Act, the regulations, the plan or any order or
direction of the local board;
(2) Clause 4 (f) of the Regulation, as amended by section 1 of
Ontario Regulation 619/84, is revoked and the following sulistituted:
(f) providing for the fixing of licence fees and their payment by
any or all persons producing or marketing tobacco and the
collecting of the licence fees and their recovery by suit in a
court of competent jurisdiction;
(3) Clause 4 (i) of the Regulation is revoked and the following
substituted:
(i) requiring and providing for the furnishing of security or proof
of financial responsibility or of a performance bond by a person
or class of persons engaged in the marketing of tobacco, and
providing for the administration, forfeiture and disposition of
any money or securities so furnished and the proceeds from
them;
2. The Regulation is amended by adding the following section:
4.1 The local board may impose such terms and conditions upon a
licence as it considers proper. O. Reg. 561/92, s. 2.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Russell E. Duckworth
Chair
Gloria Marco Borys
Secretary
ONTARIO REGULATION 561/92
made under the
FARM PRODUCTS MARKETING ACT
Dated at Toronto, this 9th day of September, 1992.
40/92
Made: September 9th, 1992
Filed: September 14th, 1992
Amending Reg. 383 of R.R.O. 1980
(Tobacco — Marketing)
1.— (1) Clauses 4 (b), (c), (d) and (e) of Regulation 383 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 are revoked and the following
substituted:
(b) prescribing or providing for classes of licences and the imposi-
tion of terms and conditions on any class of licence;
(c) prohibiting persons from engaging in the producing or market-
ing of tobacco except under the authority of a licence and
except in compliance with the terms and conditions of the
licence;
(d) providing for the refusal to grant or renew a licence or the
suspension or revocation of a licence,
(i) where the applicant or licensee is not qualified by
experience, financial responsibility or equipment to
properly engage in the business for which the applica-
tion was made or the licence granted, or
(ii) where the applicant or licensee has failed to comply
with or has contravened any provision of the Act, the
regulations, the plan or any order or direction of the
Commission, Director or local board or of a marketing
agency of Canada;
ONTARIO REGULATION 562/92
made under the
PUBLIC TRUSTEE ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 18th, 1992
Amending Reg. 887 of R.R.O. 1980
(General)
1. Clause 5 (1) (a) of Regulation 887 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 38/92,
is revoked and the following substituted:
(a)
40/92
subject to subsections (2) and (3), be credited to money in the
hands of the Public Trustee on and after the 1 st day of October,
1992 at the rate of 8.25 per cent per annum payable semi-
annually, calculated on the minimum daily balance;
821
2574
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 563/92
ONTARIO REGULATION 563/92
made under the
PLANT DISEASES ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 18th, 1992
Amending Reg. 788 of R.R.O. 1980
(General)
1. Regulation 788 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding tlie following French version:
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DÉSIGNATION DES MALADIES DES PLANTES
1 Les maladies énumérées à l'annexe sont désignées comme
maladies des plantes au sens de la Loi. Règl. de l'Ont. 563/92, art. 1,
en partie.
Fonctions de l'entomologiste provincial
2 L'entomologiste provincial :
a) enseigne aux inspecteurs les méthodes de contrôle et
d'éradication des maladies des plantes;
b) aide les inspecteurs en fournissant des renseignements sur les
maladies des plantes;
c) supervise le travail des inspecteurs;
d) exerce les fonctions prescrites par la Loi et le présent règle-
ment. Règl. de l'Ont. 563/92, aii.\,en partie.
Fonctions des inspecteurs
3 Les inspecteurs :
a) exécutent les fonctions que leur attribuent le directeur et
l'entomologiste provincial en vertu de la Loi et du présent
règlement;
b) font rapport au directeur et à l'entomologiste provincial sur les
inspections relatives au contrôle ou à l'éradication des maladies
des plantes. Règl. de l'Ont. 563/92, art. 1, en partie.
Permis
4 (1) Les demandes de permis d'exploitation de pépinière ou de
permis de fournisseur de plants de pépinière sont présentées au directeur
selon la formule qu'il fournit.
(2) Les permis prévus au paragraphe ( 1 ) expirent le 3 1 décembre de
l'année pour laquelle ils sont délivrés. Règl. de l'Ont. 563/92, art. l,en
partie.
DÉHNITION DE ZONES DE CONTRÔLE DES MALADIES DES PLANTES
6 (1) Une OU plusieurs personnes peuvent présenter au directeur une
pétition lui demandant de définir une zone de contrôle des maladies des
plantes à l'égard d'une maladie des plantes qui a été désignée. La
pétition comprend les éléments suivants :
a) les limites déterminées de la zone;
b) le nom de la maladie des plantes;
c) le nom et l'adresse de tous les propriétaires ou occupants de
biens-fonds se trouvant dans la zone;
d) le nom et l'adresse de tous les auteurs de la pétition.
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 563/92
pris en application de la
LOI SUR LES MALADIES DES PLANTES
pris le 18 septembre 1992
déposé le 18 septembre 1992
modifiant le Règl. 788 des R.R.O. de 1980
(Dispositions générales)
1 Le Règlement 788 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980 est modifié par adjonction de la version française suivante :
(2) La pétition est rédigée selon la formule que fournit le directeur.
(3) Sur réception de la pétition prévue au paragraphe ( 1 ), le directeur
obtient un rapport de l'entomologiste provincial ou d'un inspecteur
concernant la définition de la zone de contrôle des maladies des plantes
qui fait l'objet de la pétition.
(4) Le directeur peut, par ordre, définir la zone qui fait l'objet de la
pétition à titre de zone de contrôle des maladies des plantes, avec les
modifications et pour la période qu'il estime appropriées.
(5) Lorsqu'une zone de contrôle des maladies des plantes a été définie
à l'égard d'une maladie des plantes, le propriétaire ou l'occupant d'un
bien-fonds se trouvant dans la zone se conforme aux dispositions de la
Loi et du présent règlement visant le contrôle ou l'éradication de la
maladie des plantes sur son bien-fonds. Règl. de l'Ont. 563/92, art. 1,
en partie.
Contrôle ou eradication des maladies des plantes
7 (1) La personne qui exploite une pépinière ne doit pas :
a) prendre ni permettre que soient pris pour la reproduction les
plants d'un arbre ou d'un arbrisseau contaminé par une maladie
des plantes;
b) utiliser ni permettre que soient utilisés pour la reproduction les
plants d'un arbre ou d'un arbrisseau contaminé par une maladie
des plantes.
(2) La personne qui exploite une pépinière ou qui est un fournisseur
de plants de pépinière ne doit pas vendre ni permettre que soient vendus
des plants de pépinière reproduits à partir de plants extraits, pour la
reproduction, d'un arbre ou d'un arbrisseau contaminé par une maladie
des plantes. Règl. de l'Ont. 563/92, art. 1, en partie.
8 (1) Le titulaire d'un permis d'exploitation de pépinière ou d'un
permis de fournisseur de plants de pépinière peut attacher :
a) à la plante;
b) au récipient ou à la boîte, lorsque plusieurs plantes sont
emballées dans un récipient, notamment dans une boîte,
un certificat aaestant que les plantes sont exemptes de toute maladie des
plantes.
(2) À la suite du rapport d'un inspecteur, l'entomologiste provincial
peut délivrer le certificat au titulaire du permis.
Règl. de l'Ont. 563/92, art. 1, en partie.
Mouche de la pomme
9 Le propriétaire ou l'occupant d'un bien-fonds sur lequel se
trouvent des pommiers ou des aubépines situés dans une zone de
contrôle de la maladie des plantes connue sous le nom de mouche de la
pomme ou dans une municipalité ayant, par règlement municipal,
désigné la mouche de la pomme comme maladie des plantes en vertu de
l'article 12 de la Loi, selon le cas :
822
O. Reg. 563/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2575
a) fait, aussi souvent que nécessaire pour détruire la mouche de la
pomme mais pas moins de deux fois par saison, des pulvérisa-
tions sur les arbres durant la saison de croissance des pommiers
de la façon et avec les produits prescrits par le directeur;
b) abat et détruit avant le 30 juin tous les pommiers et aubépines
qui poussent sur le bien-fonds. Règl. de l'Ont. 563/92, art. 1,
en partie.
Flétrissure bactérienne
10 ( I ) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque la flétrissure bacté-
rienne est découverte dans des pommes de terre, le propriétaire ou le
possesseur des pommes de terre dispose de toutes les pommes de terre
se trouvant sur les lieux de la façon énoncée aux paragraphes (4) et (5) :
a) au plus tard le 15 mars suivant, lorsque la flétrissure bacté-
rieime est découverte au plus tard le 15 février;
b) à la dernière des dates suivantes : dans les deux semaines de la
découverte de la flétrissure bactérienne ou avant le 15 mars,
lorsque la flétrissure bactérienne est découverte après le 15
février.
(2) Le paragraphe ( 1 ) ne s'applique pas aux pommes de terre qui sont
traitées avant le 15 février à l'hydrazide maléique et qui, après le
traitement, ne présentent aucun signe de germination sur pied.
(3) Il est permis de disposer des pommes de terre contaminées par la
flétrissure bactérienne à toutes les fins, sauf à des fins d' ensemencement.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), s'il est disposé des pommes de
terre contaminées par la flétrissure bactérienne en les enlevant des lieux
dans des récipients, notamment des sacs, ceux-ci portent la mention
«table potatoes».
(5) Les pommes de terre contaminées par la flétrissure bactérienne qui
se trouvent dans des récipients ne portant pas la mention «table potatoes»
sont, selon le cas :
a) utilisées à des fins de transformation;
b) utilisées à des fins d'alimentation du bétail;
c) enlevées des lieux pour être utilisées à des fins de transfor-
mation ou d'alimentation du bétail, ou pour être détruites;
d) détruites pour permettre la désinfection des lieux.
(6) Après avoir disposé de toutes les pommes de terre, le propriétaire
ou le possesseur des lieux où des pommes de terre contaminées par la
flétrissure bactérienne sont découvertes désinfecte :
a) tous les entrepôts, caves, compartiments de stockage et autres
parties des lieux où ont été manipulées ou entreposées les
pommes de terre;
b) toutes les pièces d'équipement, notamment la machinerie, et
tous les outils qui sont en contact avec les pommes de terre;
c) toutes les parties de véhicules qui ont été utilisées pour le
transport des pommes de terre et qui ont été en contact avec les
pommes de terre;
d) tous les sacs, caisses et paniers qui ont été utilisés pour mani-
puler ou entreposer les pommes de terre;
e) tous les semoirs à pommes de terre et autres pièces d'équipe-
ment et outils utilisés pour l'ensemencement des pommes de
terre dans lesquelles la flétrissure bactérienne a été découverte.
(7) Sauf avec la permission écrite d'un inspecteur, la désinfection
prévue au paragraphe (6) a lieu avant d'apporter des pommes de terre sur
les lieux.
(8) La désinfection prévue au paragraphe (6) s'effectue de la manière
suivante :
a) dans le cas des entrepôts, caves, compartiments de stockage et
autres parties des lieux, et dans le cas des caisses et des paniers,
en pulvérisant abondamment sur toutes les surfaces une
solution de sulfate de cuivre préparée en dissolvant une livre de
sulfate de cuivre par dix gallons d'eau;
b) dans le cas des pièces d'équipement, notamment de la machi-
nerie, et des outils et véhicules, en pulvérisant ou en arrosant
abondamment sur toutes les surfaces exposées une solution de
formol préparée en mélangeant une chopine de formol par
trente gallons d'eau;
c) dans le cas des sacs, en les faisant tremper pendant au moins
deux heures dans la solution prescrite à l'alinéa b).
(9) Nul ne doit utiliser ni permettre que soient utilisés des pièces
d'équipement, notamment de la machinerie, des outils ou véhicules qui
ont été en contact avec des pommes de terre contaminées par la
flétrissure bactérienne, à moins que les pièces d'équipement, la machi-
nerie, les outils ou les véhicules n'aient été désinfectés.
(10) Le propriétaire ou l'occupant des lieux où la flétrissure bacté-
rienne est découverte fait rapport, à la demande d'un inspecteur, de la
façon dont il a été disposé de toutes les pommes de terre des lieux.
Lorsque les pommes de terre ont été remises à d'autres personnes, il
donne en outre les nom et adresse de celles-ci.
(11) Nul ne doit étaler des pommes de terre contaminées par la
flétrissure bactérienne à une foire ou à une exposition agricole.
(12) Nul ne doit entreposer des pommes de terre de semence dans
quelque partie que ce soit d'un entrepôt ou d'un autre lieu d'entreposage
où des pommes de terre contaminées par la flétrissure bactérienne ont été
entreposées, à moins que cette partie n'ait été désinfectée avant
l'entreposage des pommes de terre de semence.
(13) Le fournisseur ne doit pas entreposer des pommes de terre de
semence dans un entrepôt ou autre lieu d'entreposage habituellement
utilisé pour l'entreposage des pommes de terre, à moins que la totalité de
l'espace devant être utilisée aux fins d'entreposage des pommes de terre
de semence ne soit désinfectée avant l'entreposage des pommes de terre
de semence ou qu'elle ne serve qu'à l'entreposage des pommes de terre
de semence. Règl. de l'Ont. 563/92, art. 1 , en partie.
NODin^E NOIR
11 Le propriétaire ou l'occupant d'un bien-fonds sur lequel se
trouvent des arbres ou des arbrisseaux situés dans une zone de contrôle
de la maladie des plantes connue sous le nom de nodule noir ou dans une
municipalité ayant, par règlement municipal, désigné le nodule noir
comme maladie des plantes en vertu de l'article 1 2 de la Loi, détruit par
le feu toutes les parties de l'arbre ou de l'arbrisseau contaminées par le
nodule noir après :
a) avoir coupé la partie contaminée, dans le cas où le tronc de
l'arbre est contaminé;
b) avoir coupé l'arbrisseau ou la branche au moins quatre pouces
sous la zone contaminée, dans le cas où un arbrisseau ou une
branche d'arbre est contaminé. Règl. de l'Ont. 563/92, art. 1 ,
en partie.
Brûlure bactérienne et pou de San José
12 La personne qui exploite une pépinière ou qui est un fournisseur
de plants de pépinière arrache et détruit par le feu toutes les plantes se
trouvant sur ses lieux et contaminées par la brtilure bactérienne ou par le
pou de San José. Règl. de l'Ont. 563/92, art. \,en partie.
Petite pêche, chlorose du pêcher, maladie X
13 Le propriétaire ou l'occupant d'un bien-fonds sur lequel se
trouvent des pêchers abat et détruit par le feu tous les pêchers contaminés
par la petite pêche, la chlorose du pêcher ou la maladie X du pêcher.
Règl. de l'Ont. 563/92, art. 1, en partie.
823
2576 O. Reg. 563/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Annexe
O. Reg. 564/92
Numéro
Nom courant
Nom scientifique
1
Mouche de la pomme
Rhagoletis pomonella
(Walsh)
2
nétrissure
Corynebaclerium sependonium
bactérienne
(Spieck. & Kotth.) Skapt. &
Burkh.
3
Dibotryon morbosum (Schw.)
Nodule noir
R. &S.
4
Erwinia amylovorus
Brûlure bactérienne
(Burrill) Winslow et autres
5
Petite pêche
Virus de la petite pêche
6
Chlorose du pêcher
Virus de la chlorose du pêcher
7
Maladie X du pêcher
Virus de la maladie X
8
Pou de San José
Aspidiotus pemiciosus Corast.
9
Ditylenchus dipsaci (Kiihn
Anguillule des tiges
1857) Filipjev, 1936
Règl. de l'Ont. 563/92, art. 1, en partie.
40/92
ONTARIO REGULATION 564/92
made under the
PENSION BENEFITS ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 18th, 1992
Amending O. Reg. 708/87
(General)
1.— (1) Subsection 18 (1) of Ontario Regulation 708/87 is revoked
and the following substituted:
( 1 ) The following are prescribed retirement savings arrangements for
the purposes of clause 43 ( 1 ) (b) of the Act:
1 . A registered retirement savings plan established in accordance
with the Income Tax Act (Canada).
2. A life income fund that meets the requirements for a registered
retirement income fund under the Income Tax Act (Cana-
da). O.Reg. 564/92, s. 1(1).
(2) Subclause 18 (2) (a) (iii) of the Regulation is amended by
striking out "an insurance company" in the second and third lines
and substituting "a person authorized under the laws of Canada or
a province to sell annuities as defined in section 248 of the Income
Tor Art (Canada)".
(3) Clause 18 (2) (a) of the Regulation is amended by striking out
"or" at the end of subclause (ii), by adding "or" at the end of
subclause (iii) and by adding the following subclause:
(iv) prior to maturity, to transfer the money to a hfe income
fund;
(4) Section 18 of the Regulation is amended by adding the
following subsection:
(5) In this section, ' 'life income fund' ' means a hfe income fund that
meets the requirements set out in Schedule 1 . O. Reg. 564/92, s. 1 (4).
2. — ( 1 ) Section 1 9 of the Regulation is amended by inserting after
"retirement savings arrangement" in the fourth and fifth lines "or
life income fund".
(2) Clauses 19 (c) and (d) of the Regulation are revoked and the
following substituted:
(c) in the case of the unexpired period of a guaranteed annuity, the
annuitant may commute a benefit provided under the annuity
only for the purpose of purchasing a life income fund;
(ca) in the case of the unexpired period of a guaranteed annuity
where the annuitant is deceased, the former member's spouse,
if any, may surrender or commute the benefit provided under
the annuity during the spouse's lifetime;
(d) a transaction that contravenes clause (c) or (ca) is void;
(3) Clause 19 (g) of the Regulation is revoked and the following
substituted:
(g) on the death of the annuitant before payment of the annuity, the
financial institution referred to in section 1 8 will administer the
annuity in accordance with section 48 of the Act.
(4) Section 19 of the Regulation is further amended by adding the
following subsection:
(2) The insurance contract must provide that, if a life income fund is
being purchased as described in clause (1) (c), the financial institution
disclose to the annuitant the difference between the commuted value of
the annuity and the amount that will be transferred to the life income
fund. O. Reg. 564/92, s. 2 (4).
3. The Regulation is amended by adding the following Schedule:
Schedule 1
LIFE INCOME FUND REQUIREMENTS
Establishing the Fund
1 . Only the following persons may purchase a life income fund with
respect to their entitlement to a pension under a pension plan:
1 . A member or former member of the pension plan who has
obtained the written consent of his or her spouse, if any.
2. The spouse or former spouse of a member or former member if
the spouse or former spouse is entitled to a pension benefit as
a result of the death of the member or former member or as a
result of marriage breakdown.
2. — ( 1 ) An arrangement establishing a life income fund must provide
for the matters described in this section.
(2) It must indicate the name and address of the financial institution
providing the fund.
(3) It must describe the purchaser's powers, if any, respecting
investment of the assets in the fund.
(4) It must state that the purchaser agrees not to assign, charge,
anticipate or give as security money payable under a life income fund
except for a purpose described in subsection 65 (3) of the Act.
(5) It must describe the method for determining the value of the fund.
This valuation method must be the one that is to be used to establish its
value upon the death of a person entitled to payment, upon the establish-
ment of a life annuity or upon a transfer of assets from the fund.
3 . The fiscal y ear of the fund must end on the 3 1 st day of December
and must not exceed twelve months.
824
O. Reg. 564/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2577
Periodic Payments out of the Fund
4. — (1) Payments out of the life income fund must begin,
(a) no earlier than ten years before the purchaser reaches normal
retirement age as determined under the Canada Pension Plan
or the Quebec Pension Plan; and
(b) no later than the end of the second fiscal year of the fund.
(2) The purchaser must decide the amount to be paid out of the fund
each year. He or she must do so either at the beginning of the fiscal year
of the fund or at another time agreed to by the financial institution. His
or her decision expires at the end of the fiscal year to which it relates.
(3) If the purchaser does not decide the amount to be paid out of the
fund for a year, the minimum amount determined under section 5 shall
be deemed to be the amount to be paid.
(4) Payments out of a life income fund are subject to division in
accordance with the terms of a domestic contract as defined in Part IV
of the Family Law Act or the terms of an order made under Part I of that
Act.
5. — ( 1 ) The amount of income paid out of the life income fund during
a fiscal year must not exceed "maximum" in the following formula:
maximum = C / F
in which.
C = the balance in the fund at the beginning of the fiscal
year, and
F = the value, at the beginning of the fiscal year, of a pen-
sion of which the annual payment is $1 payable at the
beginning of each fiscal year between that date and the
3 1 st day of December of the year in which the purchaser
reaches ninety years of age.
(2) The amount of income paid out of the fund during a fiscal year
must not be less than "minimum" in the following formula:
minimum = C / H
in which.
C = the balance in the fund at the beginning of the fiscal
year, and
H = the number of years between the 1st day of January of
the year in which the calculation is made and the 31st
day of December of the year in which the purchaser
reaches ninety years of age.
(3) The following apply with respect to the determination of the
amount "F" in subsection (1):
1 . The amount "F" must be established at the beginning of each
fiscal year of the fund using an interest rate of not more than 6
per cent.
2. For the first fifteen years after the date of the valuation, the
value of the pension may be determined by using a percentage
that is,
i. greater than 6 per cent, and
ii. less than or equal to the percentage obtained on long-
term bonds issued by the Government of Canada for the
month preceding the date of the valuation, as compiled
by Statistics Canada and published in the Bank of
Canada Review under identification number B- 140 1 3 in
the CANSIM system.
(4) For the initial fiscal year of the fund.
(a) the ' 'maximum' ' in subsection ( 1 ) shall be adjusted in propor-
tion to the number of months in that fiscal year divided by 12,
with any part of an incompleted month counting as one month;
and
(b) the "minimum" in subsection (2) shall be deemed to be zero.
(5) If a part of the fund purchased at the beginning of a fiscal year
corresponds to sums transferred directly or indirectly during the same
year from another life income fund of the purchaser, the "maximum"
in subsection (1) shall be deemed to be zero.
Transferring Assets from the Fund
6. — ( 1 ) The purchaser of the life income fund may transfer any or all
the assets in it,
(a) to another life income fund;
(b) to purchase an immediate life annuity that meets the require-
ments of section 19 of the Regulation; or
(c) before the 31st day of December in the year in which the
purchaser reaches 7 1 years of age, to a registered retirement
savings plan that meets the requirements of section 18 of the
Regulation.
(2) In the arrangement establishing the fund, the financial institution
must agree to make such a transfer within thirty days after the purchaser
requests it. This does not apply with respect to the transfer of assets held
as securities whose term of investment extends beyond the thirty-day
period.
(3) If the assets in the life income fund consist of identifiable and
transferable securities, the financial institution may transfer the securities
with the consent of the purchaser.
Payment of the Balance in the Fund
7. — (1) The purchaser of the fund shall use any assets remaining in
the life income fund on the 31st day of December in the year in which
he or she reaches eighty years of age to purchase an immediate life
annuity that meets the requirements of section 19 of the Regulation.
(2) If the purchaser of the fund does not purchase the life annuity on
or before the 3 1 st day of March in the year after the year in which he or
she reaches eighty years of age, the financial institution shall issue or
arrange for the issuance of a life annuity contract.
(3) For the purposes of the life annuity, the spousal status of the
purchaser of the fund is to be determined on the date the annuity is
purchased.
(4) Payments under a life annuity are subject to division in accor-
dance with the terms of a domestic contract as defined in Part IV of the
Family Law Act or the terms of an order made under Part I of that Act.
Survivor's Benefits
8. — ( 1 ) If the purchaser of the life income fund is a member or former
member of the pension plan and if he or she dies before the balance of
the fund is used to purchase the life annuity, the purchaser's spouse or,
if there is none, his or her named beneficiary or, if there is none, his or
her estate is entitled to receive a benefit equjil to the balance in the fund.
(2) A spouse living separate and apart from the purchaser on the date
of the purchaser' s death is not entitled to receive the balance of the fund.
(3) For the purposes of subsection (1), a person's spousal status is
determined on the date of death of the purchaser.
9. — (1) The spouse of the purchaser of the life income fund may
82S
2578 O. Reg. 564/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 565/92
waive survivor's benefits under the fund before the balance of the fund
is used to purchase an immediate life annuity.
(2) A waiver of survivor' s benefits may be revoked before the balance
of the fund is used to purchase an immediate life annuity.
(3) The waiver or revocation is made by giving notice to the financial
institution providing the life income fund.
Amending the Fund
10. — (1) In the arrangement establishing the life income fund, the
financial institution providing the fund must agree not to amend the
arrangement except as provided in this section.
(2) The financial institution must give the purchaser of the fund at
least ninety days notice of a proposed amendment, other than an
amendment described in subsection (3).
(3) The financial institution must not amend the arrangement if the
amendment would result in a reduction in the purchaser's benefits under
the arrangement unless,
(a) the financial institution is required by law to make the amend-
ment; and
(b) the purchaser is entitled to transfer the balance in the life
income fund under the terms of the arrangement that exist
before the amendment is made.
(4) When making an amendment described in subsection (3), the
financial institution must,
(a) notify the purchaser of the fund of the nature of the amendment;
and
(b) allow the purchaser at least ninety days after the notice is given
to transfer all or part of the balance in the fund.
ONTARIO REGULATION 565/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: September 18th, 1992
Filed: September 18th, 1992
Amending O. Reg. 374/92
(Regions)
1 . Ontario Regulation 374/92 is amended by adding the following
French version:
(5) Notices under this section must be sent by registered mail to the
purchaser's address as set out in the records of the financial institution.
Information to be Provided
BY THE Financial institution
II. — (1) In the arrangement establishing the life income fund, the
financial institution must agree to provide the information described in
this section to the person indicated.
(2) At the beginning of each fiscal year, the following information
must be provided to the purchaser:
1. The sums deposited, the accumulated earnings, the payments
made out of the fund and the fees charged against it during the
previous fiscal year.
2. The balance in the fund.
3. The minimum amount that must be paid out of the fund to the
purchaser during the current fiscal year and each subsequent
one.
4. The maximum amount that may be paid out of the fund to the
purchaser during the current fiscal year and each subsequent
one.
(3) If the balance of the fund is transferred as described in subsection
6(1), the purchaser must be given the information described in subsec-
tion (2) determined as of the date of the transfer.
(4) If the purchaser dies before the balance in the fund is used to
purchase an immediate life annuity, the person entitled to receive the
balance must be given the information described in subsection (2)
determinedasofthedateofthepurchaser'sdeath. O. Reg. 564/92, s. 3.
40/92
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 565/92
pris en application de la
LOI DE 1992 SUR LE CONTRÔLE DES LOYERS
pris le 18 septembre 1992
déposé le 18 septembre 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 374/92
(Régions)
1 Le Règlement de l'Ontario 374/92 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
RÉGIONS
Pour l'application de la Loi, sont créées les régions suivantes :
1 . La région de Barrie, qui comprend le comté de Simcoe et la
municipalité de district de Muskoka.
2. La région d'Etobicoke et de York, qui comprend les cités
d'Etobicoke et de York.
3. La région de Hamilton, qui comprend la municipalité régionale
de Hamilton- Wentworth, la municipalité régionale de Halton à
l'exclusion de la ville d'Oakville, la municipalité régionale de
Haldimand-Norfolk et le comté de Brant.
4. La région de Kingston, qui comprend les comtés de Frontenac,
de Lennox and Addington, de Leeds, de Grenville, de Hastings
et de Prince Edward.
5. La région de Kitchener, qui comprend la municipalité régionale
de Waterloo et les comtés de Wellington et de Dufferin.
6. La région de London, qui comprend les comtés de Middlesex,
d'Oxford, d'Elgin, de Lambton, de Perth et de Huron.
7. La région de Mississauga, qui comprend la municipalité
régionale de Peel et la ville d'Oakville.
8. La région de North Bay, qui comprend les districts territoriaux
de Nipissing et de Parry Sound.
9. La région de North York, qui comprend la cité de North York
et la municipalité régionale de York.
10. La région d'Oshawa, qui comprend la municipalité régionale de
Durham.
11. La région d'Ottawa, qui comprend la municipalité régionale
d'Ottawa-Carleton et les comtés de Renfrew, de Stormont-
Dundas-Glengarry, de Prescott, de Russell et de Lanark.
1 2. La région d'Owen Sound, qui comprend les comtés de Grey et
de Bruce.
826
O. Reg. 565/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 566/92 2579
13. La région de Peterborough, qui comprend les comtés de
Peterborough, de Northumberland, de Victoria et de Haliburton.
14. La région de Scarborough, qui comprend la cité de Scarborough
et la municipalité d'East York.
13. La région de St. Catharines, qui comprend la municipalité
régionale de Niagara.
16. La région de Sudbury, qui comprend les districts territoriaux de
Sudbury, de Manitoulin et d'Algoma.
17. La région de Thunder Bay, qui comprend les districts terri-
toriaux de Thunder Bay, de Kenora et de Rainy River.
ONTARIO REGULATION 566/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: September 1 8th, 1992
Filed: September 18th, 1992
Amending O. Reg. 416/92
(Table (subsection 12 (1) of the Act))
1. Ontario Régulation 416/92 is amended by adding the foUowing
French version:
18. La région de Timmins, qui comprend les districts territoriaux de
Cochrane et de Timiskaming.
19. La région de Toronto, qui comprend la cité de Toronto.
20. La région de Windsor, qui comprend les comtés d'Essex et de
Kent. Règl. de l'Ont. 565/92, art. 1 .
2 Le Règlement de l'Ontario 4/87 est abrogé.
3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en
vigueur de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers.
40/92
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 566/92
pris en application de la
LOI DE 1992 SUR LE CONTRÔLE DES LOYERS
pris le 18 septembre 1992
déposé le 18 septembre 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 416/92
(Barème (paragraphe 12 (1) de la Loi))
1 Le Règlement de l'Ontario 416/92 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
BAREME (PARAGRAPHE 12 (1) DE LA LOI)
1 Le barème visé au paragraphe 12 (1) de la Loi correspond, pour
une année donnée, au barème du présent règlement pour cette année-
là. Règl. de l'Ont. 566/92, art. 1 , en partie.
2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en
vigueur de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers.
BARÈME I
Barème pour l'année 1992
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Catégorie de frais
d'exploitation
Moyenne mobile
de trois ans
Pondération
Chauffage
3,32 %
13,47 %
Électricité
6,07%
7,42%
Fmi
8,13%
3,37%
Impôts municipaux
8,36%
39,26 %
BAREME 2
Barème pour l'année 1993
Colonne 1
Colonne 2
Colonne 3
Catégorie de frais
d'exploitation
Moyenne mobile
de trois ans
Pondération
Assurance
-2,08 %
4,82 %
Chauffage
2,27 %
15,97 %
Électricité
11,32%
8,77 %
Eau
9,57 %
3,79 %
Impôts municipaux
7,72%
31,90 %
Administration
3,54 %
16,96 %
Entretien
3,22 %
15,50 %
Frais divers
3,54%
2,29%
Règl. de l'Ont. 566/92, art. 1, en partie.
Règl. de l'Ont. 566/92, ait. 1, en partie.
40/92
827
2580 O. Reg. 567/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 570/92
ONTARIO REGULATION 567/92
made under the
GAME AND FISH ACT
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 567/92
pris en application de la
LOI SUR LA CHASSE ET LA PÊCHE
Made: September 18th, 1992
Filed: September 18th, 1992
Amending O. Reg. 526/86
(Fishing Licences)
Note: A French version of O. Reg. 526/86 was added by O. Reg. 3 1 9/92.
1. The French version of section 11a of Ontario Regulation
526/86 is amended by adding the following subsection:
pris le 18 septembre 1992
déposé le 18 septembre 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 526/86
(Permis de pêche)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 526/86 a
été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 319/92.
1 La version française de l'article 1 la du Règlement de l'Ontario
526/86 est modifiée par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Il n'y a pas de droits à acquitter pur obtenir une vignette établie
selon la formule 27.
40/92
ONTARIO REGULATION 568/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: September 18th, 1992
Filed: September 18th, 1992
Amending O. Reg. 375/92
(General)
1. Item 2 under the heading "Doors and Windows" in the
Schedule to Ontario Regulation 375/92 is amended by adding "20"
in Column 2 opposite "Wood" in Column 1.
40/92
ONTARIO REGULATION 569/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: September 18th, 1992
Filed: September 18th, 1992
Amending O. Reg. 414/92
(Maintenance Standards)
1. — (1) The Schedule to Ontario Regulation 414/92 is amended by
adding the following:
Alliston, Beeton, Tecumseth & Tottenham,
Amalgamated Municipalities of
Bosanquet, Township of
Bradford West Gwillimbury, Town of
Burlington, City of
Dawn, Township of
Dover, Township of
Grand Valley, Village of
Halton Hills, Town of
Kanata, City of
Laxton, Digby & Longford, Township of
Maiden, Township of
Momington, Township of
Nepean, City of
Plympton, Township of
Stoney Creek, City of
York, City of
(2) The Schedule to the Regulation is further amended by striking
out "Haldimand, Tovm of".
40/92
ONTARIO REGULATION 570/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: September 18th, 1992
Filed: September 18th, 1992
Amending O. Reg. 415/92
(Forms)
1. Ontario Regulation 415/92 is amended by adding the following
sections:
12.1 A statement ofrent information under subsection 104(l)ofthe
Act shall be in Form 14. O. Reg. 570/92, s. I, part.
12.2 A statement of change of information under subsection 1 07 ( 1 )
of the Act shall be in Form 15. O. Reg. 570/92, s. 1 , part.
2. Form 3 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
828
O. Reg. 570/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2581
Rem Control Act, 1992
Notice of a Temporary Exemption
to Rent Control
Form 3
Name of Prospective Tenant
Street Address of Exempt Unit
Unit No.
City
Province
Postal Code
Dear Prospective Tenant:
Ontario has a rent control law. The law is called the Rent Control Act, 1992. Under this law, rental units in
new residential buildings or complexes can be exempt from certain parts of the rent control law for five years
from the date that the first unit in the new building or complex was first rented. As your landlord, I believe
that your unit is covered by this exemption until .
However, during this exemption, certain parts of the law still apply to your unit. Section 3, subsection (7),
of the Rent Control Act, 1992 says that I must tell you that sections 6, 7, 8, 103, 107, 108, and 109 still apply to
your unit. Below, the Ministry of Housing has provided important information about these sections of the
law.
Landlord's Name
Mailing Address
City
Province
Postal Code
Name of Person Signing
Title
Signature
Ptione No.
Date
Important Information About This Notice
1 . Landlords must give this Notice to you before making a tenancy agreement. If not, your unit is not exempt
and the entire Rent Control Act, 1992 will apply to your unit.
2. Landlords can only increase your rent if 12 months have passed since the date of the last rent increase. If a
unit is being rented for the first time, landlords cannot increase the rent in the first twelve months.
3. If your unit is exempt, your landlord can raise the rent by any amount.
4. Landlords must give you written notice of any rent increase at least 90 days before the date the proposed
increase takes effect.
5. If you receive a notice for a rent increase and you do not write to the landlord to say that you are moving
out of your unit, you are considered to have accepted the rent increase.
6. During the time that the building is exempt, the landlord does not have to file a list of rents for the building
with the Ministry of Housing. However, landlords still must file certain other information with the Rent
Registry in Ontario and must keep this information accurate and up-to-date. You can get a copy of this
information by contacting the Rent Control Office in your area. You can fmd the telephone number in the blue
pages of your telephone book under "Government of Ontario — Housing."
3. Item 2 of Part 2 of Form 7 of the Regulation is amended by
striking out "or facilities" in the second line.
4. The Regulation is further amended by adding the following
Forms:
829
O. Reg. 570/92, s. 2.
2582
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 570/92
Ontario
Ministry
of
Housing
Rent Control Act, 1992
Landlord's Statement
of Rent Information
Form 14
Please read the instructions carefully before you complete this statement. You must complete all five parts.
Please print or type.
Part 1: General Information
Address
of the
Complex
Number of
Units in the
Complex
Type of Complex
(Check one.)
Landlord's
Name &
Address
Agent's
Address
Natne of Complex
Street Ad<Jress(es) of Complex
City
Province
Postal Code
If the address of the complex Is a rural route or highway number, please provide the lot and plan number.
Lot & Plan No.
What Is the total number of residential units in the complex?
Apartment Complex [ [
Row/Town House [^
Condominium []^
House Rental FH
2-6 Unit Complex [ [
Boarding/Lodging | [
House
Mobile Home Park/
Land Lease Community
Other
Please Describe
Name
Company Name
Phone No.
Mailing Address
City
Province
Postal Code
n
Name/Company
Daytime Phone No.
Mailing Address
Evening Phone No.
City
Province
Postal Code
830
O. Reg. 570/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2583
D
c
cc
m
c
ce
CM
(D
a.
'a
a.
e
o
o
o
5
o
sz
"5
o
ra
c
o
c
aj
•C
o
Q.
E
w
c
o
<u ni
W D.
(U
£
5
o
(U
O)
c
'c
'o>
(U
(U
p
c
3
O
m
Q.
apoo sniBJS
S»
CO
£:
O
(D
15
(0
o.
(U
œ
O
o î:
o .)=
2 -ï
3 ni
O û-
o .E
o j.:
12
o
O'PAH o>
1»3H ^
Aouanbajj
(U
> _
£ a: Q
lD
■= o m
(U
a:
(U
m
o
ni
t/)
xr
nj
( )
m
CO -s <u t
.— i— *-- o
S 01 a i
6 — ■^ £
^- CO rt
Si
$ 2.
!i
o a,
ë Q.
!i
c "
0) o
D) O
TO .C
C ..^
CD 3
OJ CTJ
£ c
E ê
^ o
c
o
o
73
o a,
>> ^^
o
Q. c:
E .2
c c
0) —
■a nj
I §
c '-^
'i- ri
o -a
g. CO
-O 2
o
■" iS
— Q.
d) en
S <"
E£
CD Qj
■O «
(U ^
i2 E
c 5
=> w
(D ^
— o
°?
<U (D
C —
o (U
v o
a: ~
i<r
E ■
11
831
2584
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 570/92
Part 3: Information About the "Initial Rent Date"
This part of the statement asks for information about the "initial rent date" you listed in column 3 of Part 2. If the "initial
rent date" for every unit in Part 2 is July 1 , 1 985, October 1 , 1 990, or August 10,1 992, and you know the rent on that
date, skip this part and go to Part 4. Otherwise, continue with Question #1 below.
1 . Why did you use an "initial rent date" other than July 1 , 1 985, October 1 , 1 990, or August 10,1 992? Check one of the
following:
"rfot rented" -- the unit was not rented on the "initial rent date" and you used the first date that the unit was
rented after that,
"exempt" -- the unit was exempt on the "initial rent date" and you used the first date that the
Rent Control Act, 1992 applied to the unit, or
"other" - you doni know the "initial rent date" or what the rent was on the "initial rent date"
Unit
Not Rented
Exempt
Othe
If you checked "other" for any unit listed in Question #1 , answer Questions 2, 3, 4, and 5 below. If you checked only
"not rented" or "exempt" in Question #1 , go to Part 4 of the Statement.
2. When did the landlord become the landlord of the unit(s)?
Day Month Year
3. Why does the landlord not know the "initial rent date" or the rent paid on that date?
832
O. Reg. 570/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2585
Part 3: Information About the "Initial Rent Date" (continued)
4. What efforts have been made to get information about the "initial rent date" or the rent paid on that date from the
following people? Give complete details, including dates you attempted to contact these people, the result of the
contact and any Information that you obtained.
Previous landlord(s)
Attach additional sheets, if necessaiy
Current or previous tenant(s)
Attach additional sheets, if necessaiy
Current or previous superintendent or property manager of the complex.
Attach additional sheets, if necessary.
5. What other efforts have been made to get information about the "initial rent
date" or the rent paid on that date and what information was obtained?
Attach additional sheets, if necessary
833
2586
THE O^^^ARIO gazette / la gazette de L'ONTARIO
O. Reg. 570/92
Part 4: Mailing List for Registry Notices
If any building in the complex has a rural route or highway number address, or if the building is located In an area where
mail is not delivered door to door, list the unit number, tenant's name and mailing address. If not applicable, write "not
applicable" and continue with Part 5.
Please complete a separate sheet for each building in the complex. You may photocopy this sheet if necessary.
street Address of the Building (RR No/Highway No.)
Unit Number Current Tenant's Name Mailing Address
Part 5: Certification
Certification
1 certify that 1 have read this statement and all pages attached to it and that 1 am authorized
to sign this statement. The information contained in this statement and on all pages attached
to it is true, correct and complete to the best of the landlord's knowledge and belief.
1 fully understand that it is a serious offence under Section 134 of the Rent Control Act, 1992
to knowingly furnish false or misleading information.
Landlord Agent |
Name Title
Signature
Date
O.Reg. 570/92, s. 4, part.
834
o. Reg. 570/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2587
Ontario
Ministry
of
Housing
Rent Control Act, 1992
Landlord's Statement
of a Change in Information
Form 15
Please read the instructions carefully before you complete this statement. Complete all three parts.
Please print or type.
Part 1 : General Information
Current
Address
of the
Complex
Name of Complex
Street Address(es) of Complex
City Province Postal Code
If ttie address of the complex is a rural route or higtiway number, please provide ttie lot and plan number.
Lot & Plan No.
Part 2: Changes to be Registered
Change in
Landlord
Previous Landlord
New Landlord
Date of
Change
Name/Company
Name/Company
Day /Mo /Yt.
Mailing Address
City
Province Postal Code
Daytime Phone No. Evening Phone No.
Change of
Address
for the
Complex
Previous Address of Complex
New Address
Date of
Change
Previous Street Address(es)
This address
should be in
Part 1 above.
D»y/Mo7Yr
City Province Postal Code
835
2588
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 570/92
Change of
Unit
Numbers/
Description
street Address
Previous
Unit No./Description
New
Unit No/Description
Dale of Change
Day Uto. Yr.
Change in
Exemption
Status of
Unit
(See
Instructions.)
UnK
Number
Previous
Status
New
Status
Descrilje Change in
Status
Date of Change
Day Mo. Yr.
Part 3: Certification
Certification
I certify that I have read this statement and all pages attached to it and that I am authorized to sign
this statement. The information contained in this statement and on all pages attached to it is true,
correct and complete to the best of the landlord's knowledge and belief.
I fully understand that it is a serious offence under Section 134 of the Rent Control Act, 1992 to
know^ingly fumish false or misleading information.
Landlord Q
Agent [ |
Name
Title
Signature
Date
40/92
O.Reg. 570/92, s. 4, port.
836
O. Reg. 571/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2589
ONTARIO REGULATION 571/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 18th, 1992
Amending Reg. 694 of R.R.O. 1980
(Mines and Mining Plants)
1. Paragraph 10 of section 1 of Regulation 694 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 is revoked.
2. Subsection 2 (2) of the Regulation is re voked and the folio wing
substituted:
(2) Ontario Regulation 213/91 applies,
(a) during the construction of a mining plant on the surface; and
(b) to construction at the surface of a mine for the purpose of
developing the mine. O. Reg. 571/92, s. 2.
3. Subsection 5a (2) of the Regulation, as made by section 1 of
Ontario Regulation 258/87, is revoked and the following substituted:
(2) The mine design shall consist of drawings, plans, specifications
or procedures to be used and shall be prepared under the direction of a
competent person.
(2a) The mine design shall be based upon sound geotechnical
engineering practices and shall,
(a) describe the geology of the mine;
(b) outline the geometry of existing and proposed excavations;
(c) describe previous occurrences of ground instability;
(d) describe the mining method including stope and sequencing and
blasting methods;
(e) specify the ground support system; and
(f) describe measures planned and used to assess potential ground
instability such as instrumentation and computer model-
ling. O.Reg. 571/92,5.3.
4. Subsection 10 (1) of the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 258/87, is amended by adding the following
paragraph:
3. Mill Process Operations,
i. Common Core for Basic Mill Process Operations —
Mineral Ore (Program #P8 10050),
Specialty Modules Mill Process Operator-
Ore (Program #P8 1 0050).
-Mineral
5. Clause 56 (a) of the Regulation, as remade by section 3 of
Ontario Regulation 450/86, is amended by adding after "1981" in
the second line "or, if installed after the 1st day of September, 1992,
meet CSA Standards B137.0-M1986, "Definitions, General Require-
ments and Methods of Testing For Thermoplastic Pressure Piping"
and B137.3-M1986, "Rigid Polyvinyl Chloride PVC Pipe For
Pressure Applications" ".
6. Subsection 63 (2) of the Regulation, as made by section 16 of
Ontario Regulation 569/83, is revoked.
7. Section 64 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
64. — ( I ) An employer shall prepare written procedures to be used at
an underground mine concerning.
(a) activities relating to the installation of ground support at the
mine; and
(b) activities that require a worker to be exposed to unsupported
ground before the ground support is installed.
(2) The procedures shall state the methods for undertaking the
activities and for preventing workers' exposure to unsafe ground
conditions.
(3) The employer shall consult with the joint health and safety
committee or, if no committee exists, with the health and safety
representative in preparing the procedures. O. Reg. 57 1/92, s. 7, part.
64a. During scaling procedures in a workplace in an underground
mine, no other work shall be carried on that hinders the scaling pro-
cedures. O. Reg. 571/92, s. 7, parr.
8. Section 68 of the Regulation, as amended by section 18 of
Ontario Regulation 569/83, is revoked and the following substituted:
68. — (1) An employer shall develop a quality control program for
work in an underground mine to ensure that the ground support systems
that are specified in the mine design are properly installed and remain
effective while in use.
(2) The employer shall maintain a record of the tests that are required
under the quality control program.
(3) If requested, the employer shall provide a copy of the quality
control program and of the record of tests under the program to the joint
health and safety committee or, if no committee exists, to the health and
safety representative. O. Reg. 571/92, s. 8.
9. Section 77 of the Regulation is amended by striking out "and"
at the end of clause (a), by adding "and" at the end of clause (b) and
by adding the following clause:
(c) the power supply to all conveyor belts, gates and other devices
that are located above a worker and that could cause material to
flow into the shaft shall be locked and tagged in the safe
position and the gates shall be mechanically secured in the
closed position.
10. Section 79 of the Regulation, as amended by section 19 of
Ontario Regulation 569/83, is further amended by adding the
following subsection:
(5) A power operated safety guard or gate shall be designed and
installed to minimize hazards when the power fails. O. Reg. 571/92,
s. 10.
1 1. Section 1 14 of the Regulation, as amended by section 26 of
Ontario Regulation 569/83, is further amended by adding the
following subsection:
(12) Braking systems on rubber-tired, self-propelled underground
vehicles first used in an underground mine after the 1 st day of Septem-
ber, 1992 shall meet the requirements of CAN/CSA-M424.3-M90,
"Braking Performance - Rubber-Tired, Self-Propelled Underground
Mining Machines". O. Reg. 571/92, s. 1 1.
12. The Form to subsection 123a (1) of the Regulation, as made
by section 5 of Ontario Regulation 569/86, is amended by striking
out "Mining Health and Safety Branch" in the first, second and
third lines.
13. Sections 135 and 136 of the Regulation are revoked and the
following substituted:
135. — (1) A competent person shall be appointed to design each
primary blast at a surface mine.
(2) The design of a primary blast shall include.
837
2590 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
(a) the number of holes to be blasted;
(b) the burden, spacing and depth of each hole;
(c) the type of weight of explosives ;
O. Reg. 571/92
hoist drive train of the crane at a frequency at least equal to that recom-
mended by its manufacturer or, if there is no manufacturer's recommen-
dation, at a frequency at least equal to that specified by a competent
person in order to determine if it is in sound condition. O. Reg. 57 1 /92,
s. 16(2).
(d) the length of stemming and firing delay detonator used for each
hole;
(e) the firing sequencing of the holes;
(f) the weight of explosives used per estimated tonne broken; and
(g) the guarding procedures necessary to protect the safety of
workers.
(3) A competent person shall ensure that each blast is carried out
according to the design.
(4) The person in charge of a blast shall keep a record of the design
data for the blast and shall sign it. O. Reg. 571/92, s. 13, part.
136. — (1) The person in charge of a primary blast at a surface mine
shall keep a record setting out,
(a) the date, time and location of the blast;
(b) the wind direction and velocity at the time of the blast; and
(c) the atmospheric conditions at the time of the blast.
(2) The person shall sign the record. O. Reg. 571/92, s. 13, parr.
14. Section 182 of the Regulation, as amended by section 41 of
Ontario Regulation 569/83, is further amended by striking out "at
a surface mine or mining plant" in the second and third lines.
15. The Regulation is amended by adding the following section:
184a. A temporary attachment used to connect a lifting device to its
load or to anchor it,
(a) shall be appropriate for the use;
(b) shall be designed and installed in accordance with safety factors
recognized by good engineering practice; and
(c) shall be used in a manner that minimizes shock load-
ing. O.Reg. 571/92, s. 15.
16. — (1) Subsection 187 (6) of the Regulation, as remade by
section 45 of Ontario Regulation 569/83, is revoked and the following
substituted:
(6) Before a crane is first used, a person trained in and using the test
requirements contained in CS A Standard B 1 67- 1 964 ' 'General Purpose
Electric Overhead Travelling Cranes' ' shall test devices that may affect
the safe operation of the crane.
(6a) While a crane is in use a trained person shall examine and service
devices that may affect the safe operation of the crane at a frequency at
least equal to that recommended by its manufacturer or, if there is no
manufacturer's recommendation, at a frequency at least equal to that
specified by a competent person. O. Reg. 57 1/92, s. 16(1).
(2) Subsection 187 (8) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(8) A trained person shall examine, using non-destructive testing
techniques, the shafting of each hoist drive train of a production crane to
determine if it is in sound condition before the crane is first used.
(8a) After a production crane has been first used, a trained person
shall examine, using non-destructive techniques, the shafting of each
17. The Form to subsection 195 (3) of the Regulation is amended
by striking out "the Mining Health and Safety Regulations" in the
fourth line and substituting "the Regulation for Mines and Mining
Plants".
18. Subsection 223 (1) of the Regulation is amended by inserting
after "shaft" in the third line "or a raise".
19. Subsection 224 (3) of the Regulation, as amended by section
56 of Ontario Regulation 569/83, is revoked and the following substi-
tuted:
(3) A skip used to transport workers in a shaft shall meet the
following requirements unless it is being used to transport workers for
shaft inspection or shaft maintenance or unless it is being used in an
emergency:
1 . The skip must have the safety catches and mechanisms required
by subsection (6) if the skip is supported by only a single rope
or attachment point.
2. The skip must provide an enclosure at least 1 .07 metres high for
the persons being transported.
3 . The skip must have ventilation that is adequate for the persons
being transported.
4. The skip must have a suitable floor that is adequately fastened.
5. The skip must have a means for safe entry and exit.
(3a) For the purposes of subsection (3), a skip is considered to be
being used in an emergency if it is being used to hoist injured people, to
evacuate people, to fight fire or to enable people to perform emergency
repair work necessary to maintain the mine or the mine dewatering
system, electrical system or ventilation system. O. Reg. 571/92, s. 19.
20. Section 255 of the Regulation, as remade by section 71 of
Ontario Regulation 569/83, is amended by striking out "Z180.1-
M1978, "Compressed Breathing Air"" is the third line and
substituting "CAN 3-Z180.1-M85, "Compressed Breathing Air and
Systems" ".
21. Subsection 271 (2) of the Regulation, as remade by section 7
of Ontario Regulation 569/86, is revoked and the following substi-
tuted:
(2) An employer shall ensure that all workers have access to an eating
area with,
(a) hand cleaning facilities;
(b) potable water;
(c) suitable seating facilities;
(d) lighting;
(e) ventilation;
(f) faciUties to keep food from freezing;
(g) heating, if working conditions are wet or cold or both; and
(h) a fire retardant receptacle for waste disposal. O. Reg.571/92,
s. 21.
40/92
838
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2591
ONTARIO REGULATION 572/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: September 18th, 1992
Filed: September 18th, 1992
Amending O. Reg. 415/92
(Forms)
1 . Ontario Regulation 415/92 is amended by adding tiie following
French version:
REGLEMENT DE L'ONTARIO 572/92
pris en application de la
LOI DE 1992 SUR LE CONTRÔLE DES LOYERS
pris le 18 septembre 1992
déposé le 18 septembre 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 415/92
(Formules)
1 Le Règlement de l'Ontario 415/92 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
FORMULES
1 L'avis donné pour l'application de l'alinéa 3 (7) b) de la Loi est
rédigé selon la formule 3. Règl. de l'Ont. 572/92, art. l,en partie.
2 L'avis d'augmentation de loyer visé à rarticle 7 de la Loi est
rédigé :
a) selon la formule 2 du Règlement de l'Ontario 749/86, tel qu'il
existe immédiatement avant l'entrée en vigueur de l'article 7 de
la Loi, si une ordonnance augmentant le loyer maximal d'un
pourcentage supérieur au taux légal est nécessaire;
b) selon la formule 1 du Règlement de l'Ontario 749/86, tel qu'il
existe immédiatement avant l'entrée en vigueur de l'article 7 de
la Loi, dans les autres cas. Règl. de l'Ont. 572/92, art. I, en
partie.
3 La requête présentée en vertu de l'article 13 de la Loi par un
locateur en vue d'obtenir une augmentation supérieure au taux légal est
rédigée selon la formule 6. Règl. de l'Ont. 572/92, art. 1, en partie.
4 Le consentement du locataire pour l'application des paragraphes
17 ( 1 ) et 1 8 ( 1 ) de la Loi est rédigé selon la formule 9. Règl. de l'Ont.
572/92, art. 1 , en partie.
5 La requête présentée par un locataire en vertu de l'article 23 de la
Loi en vue d'obtenir une ordonnance réduisant le loyer est rédigée selon
la formule 5. Règl. de l'Ont. 572/92, art. I , e« partie.
6 La requête en vue d'obtenir une décision anticipée visée à l'article
29 de la Loi est rédigée selon la formule 7. Règl. de l'Ont. 572/92, art.
1 , en partie.
7 ( I ) La requête présentée en vertu du paragraphe 30 (2) de la Loi
en vue d'obtenir une ordonnance déterminant que le locateur a demandé
un loyer illégal est rédigée selon la formule 4.
(2) La requête présentée en vertu du paragraphe 32 ( 1 ) de la Loi en
vue d'obtenir une ordonnance déterminant qu'une personne a perçu une
somme d'argent dans des circonstances oii il est interdit de percevoir une
telle somme est rédigée selon la formule 4. Règl. de l'Ont. 572/92, art.
1, en partie.
8 La requête présentée en vertu du paragraphe 33 ( I ) ou (2) de la Loi
en vue d'obtenir une ordonnance visant la détermination des questions
est rédigée selon la formule 1 1 . Règl. de l'Ont. 572/92, art. 1 , en partie.
9 La requête en révision de l'ordre d'exécution de travaux présentée
en vertu du paragraphe 37 (3) de la Loi est rédigée selon la formule
10. Règl. de l'Ont. 572/92, art. I , en partie.
10 La requête présentée en vertu de l'article 44 de la Loi en vue
d'obtenir une ordonnance qui retire une ordonnance interdisant
d'augmenter le loyer visée à l'article 43 est rédigée selon la formule
12. Règl. de l'Ont. 572/92, art. I, en partie.
11 L'état des dépenses visé à l'alinéa 53 a) de la Loi est rédigé selon
la formule 8. Règl. de l'Ont. 572/92, art. \, en partie.
12 La déclaration déposée pour l'application de l'article 103 de la
Loi est rédigée selon la formule 13. Règl. de l'Ont. 572/92, art. \,en
partie.
12.1 La déclaration de renseignements sur les loyers visée au
paragraphe 104 ( 1 ) de la Loi est rédigée selon la formule 14. Règl. de
l'Ont. 572/92, art. 1, en partie.
12.2 La déclaration modifiant les renseignements sur les loyers visée
au paragraphe 1 07 ( 1 ) de la Loi est rédigée selon la formule 1 5 . Règl.
de l'Ont. 572/92, art. I, en partie.
13 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en
vigueur de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers.
Formule 1
(en réserve)
Formule 2
(en réserve)
839
2592 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 572/92
Avis d'txamption tamporiir* conctrnant
I* controls dss loysrs
Formuls 3
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
Nom du locataire éventuel
Rue et numéro du logement exempté N° du logement
Ville Province Code postal
Au locataire éventuel,
L'Ontario a une loi sur le contrôle des loyers intitulée Loi de 1992 sur le contrôle des loyers. En vertu
de cette loi, les logements locatifs d'immeubles ou d'ensembles d'habitation neufs peuvent être soustraits à
l'application de certaines parties de la loi sur le contrôle des loyers pendant cinq ans à partir de la date
à laquelle le premier logement de l'immeuble ou de l'ensemble neuf est loué pour la première fois. En tant
que votre locateur, je crois que votre logement est touché par cette exemption jusqu'au .
(insérez la date)
Toutefois, certaines parties de la Loi s'appliquent toujours à votre logement pendant que l'exemption
est en vigueur. D'après le paragraphe (7) de l'article 3 de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, je dois
vous informer que les articles 6, 7, 8, 103, 107, 108 et 109 s'appliquent toujours à votre logement. Ci-
dessous, le ministère du Logement a fourni des renseignements importants sur ces articles de la Loi.
Nom du locateur
Adresse postale
Ville Province Code postal
Nom du signataire
Titre
Signature
N° de téléphone
Date
Renseignenents importants concernant le présent avis
1. Le locateur doit vous donner cet avis avant de conclure un bail. S'il ne le fait pas, votre logement
n'est pas exempté et l'ensemble de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers s'appliquera à votre logement.
2. Le locateur ne peut augmenter votre loyer que si 12 mois se sont écoulés depuis la date de la dernière
augmentation de loyer. Dans le cas d'un logement loué pour la première fois, le locateur ne peut augmenter
le loyer pendant tes douze premiers mois.
3. Si votre logement est exempté, votre locateur peut augmenter le loyer de n'importe quel montant.
4. Le locateur doit vous donner un avis écrit de toute augmentation de loyer au moins 90 jours avant la
date à laquelle l'augmentation proposée doit entrer en vigueur.
5. Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer et que vous n'écrivez pas au locateur pour lui faire
savoir que vous déménagez, vous êtes réputé avoir accepté l'augmentation de loyer.
6. Pendant que l'immeuble est exempté, le locateur n'est pas obligé de déposer une liste des loyers de
l'immeuble auprès du ministère du Logement. Toutefois, il doit quand même déclarer certains renseignements
auprès du registre des loyers de l'Ontario et il veille à ce que ces renseignements restent exacts et à
jour. Vous pouvez obtenir une copie de ces renseignements en communiquant avec le Bureau de contrôle des
loyers de votre région. Le numéro de téléphone du Bureau figure dans les pages bleues de l'annuaire
téléphonique sous «Gouvernement de l'Ontario -- Logement».
Règl. de l'Ont. 572/92, art. 1, en partie.
840
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2593
Ontario
Ministère
du
Logement
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
Requête(s) du locataire
(Loyer illégal/charges illégales)
Fomule 4
Veuillez lire les instructions attentivement. Vous devez toujours remplir la partie 1. Si vous présentez une
requête en vue d'obtenir une ordonnance relative à un loyer illégal, remplissez la partie 1 et la partie 2.
Si vous présentez une requête en vue d'obtenir une ordonnance relative à des charges illégales, remplissez
la partie 1 et la partie 3.
Écrivez en lettres moulées ou dactylographiez.
Partie 1 : Renseignements généraux
Non et
adresse du
locataire
Logement visé par la ou les
requêtes (si l'adresse est
différente de celle donnée ci-
dessus)
Nom et
adresse du
locateur
Nom
N" de téléphone le jour
Adresse postale
N' de téléphone le soir
Ville
Province
Code postal
N* du logement
Rue et numéro
Ville
Province
Code postal
Nom
N" de téléphone le jour
Adresse postale
N° de téléphone le soir
Ville
Province
Code postal
Genre de requëte(s)
1.
2.
Présentez-vous une requête en vue d'obtenir une ordonnance
relative à un loyer illégal?
Non
D
Non
D
Oui LJ
ête en
i l l éga I
Oui L I
Renplissez la partie 2
Présentez-vous une requête en vue d'obtenir une ordonnance
relative à des charges illégales?
Resplissez la partie 3
Signature
Adresse
du représentant
Locataire
D
Représentant
D
Inscrivez l'adresse ci -dessous
et annexez l'autorisation, s'il
y a lieu
Nom
Signature
Titre
Nom de la compagnie
N* de téléphone
Adresse postale
Ville
Province
Code postal
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des
loyers, L.O. 1992, chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à
statuer sur les requêtes présentées en vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des
loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les renseignements fournis peuvent être mis à la
disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au Bureau de contrôle des loyers de
votre région.
841
2594
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Partie 2 : Requête relative à in loyer illégal
Motifs de la requête
Pourquoi croyez-vous que le loyer qui vous a été demandé est illégal?
Soyez aussi précis que possible.
Services inclus
dans le loyer
(Cochez tous
les services
qui sont inclus
dans votre loyer.
Ne cochez pas
les services
que vous payez
séparément. Si
vous n'occupez plus
le logement, voyez
les instructions.)
Services publics
Entretien
Autres services
Chauffage
u
Déneigement
U
Climatisation
U
Eau
u
Aménagement
n
Pièce de rangement/
n
D
paysager
d'entreposage
Électricité
n
Nettoyage des
n
Piscine couverte
n
Câblodistribution
vitres
Piscine découverte
n
Statiomeinent
Appareils ménagers
Intérieur
n
Réfrigérateur
n
Sauna/bain
tourbillon
n
tf" de places
Cuisinière
u
Salle de réunion/
n
n
n
de réception
Extérieur
Lave-vaisselle
Buanderie
n
N"" de places
Machine à laver
.□
(dans le logement
Concierge
n
Autre
Sécheuse
1 — 1
Interphones
n
N<" de places
(dans le logement)'—!
Sécurité
n
Description
Autres
Description
Information docimentaire
sur le loyer
(Voyez les instructions.)
Quand avez-vous emménagé dans le logement
visé par cette requête?
Jour
Mois Année
Période de
location
Loyer de + Charges + Élément = Loyer total
base distinctes d'immobilisations
Du
J/H/A
Au
J/M/A
Loyer de
base
Charges
distinctes
Élément
d' immobi-
lisations
Loyer
total
Genre
$
842
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2595
Demande d'audience
Une décision concernant votre requête sera rendue par voie de révision
administrative. Ou encore, vous pouvez demander que le Bureau de contrôle
des loyers fixe une date d'audience pour cette requête. Demandez-vous une
audience?
Non
D
Oui
D
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des
loyers, L.O. 1992, chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à
statuer sur les requêtes présentées en vertu de cette loi et à administrer le Prograrrme de contrôle des
loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les renseignements fournis peuvent être mis à la
disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au Bureau de contrôle des loyers de
votre région.
Partie 3 : Requête relative à des charges illégales
Remplissez cette partie si vous présentez une requête au Bureau de contrôle des loyers parce que vous croyez
avoir payé des charges illégales. Les charges illégales comprennent les dépôts pour les clés, tes frais, les
compensations, les commissions ou les amendes. (Voyez les instructions pour plus de détails sur les charges
i l légales.)
Itotïfs de la requête
1. À qui avez-vous fait le paiement?
2. Quand avez-vous fait le paiement?
Jour Mois Année
3. Quel était le montant du paiement?
4. Quelle était la justification du
paiement?
Pourquoi croyez-vous que tes charges que vous avez payées sont
illégales? Soyez aussi précis que possible. (Voyez les instructions.)
Demande d'audience
Une décision concernant votre requête sera rendue par voie de révision
administrative. Ou encore, vous pouvez demander que le Bureau de
contrôle des loyers fixe une date d'audience pour cette requête.
Demandez-vous une audience?
Non
D
Oui
D
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des
loyers, L.O. 1992, chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à
statuer sur les requêtes présentées en vertu de cette toi et à administrer le Programme de contrôle des
loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous tes renseignements fournis peuvent être mis à la
disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au Bureau de contrôle des loyers de
votre région.
Règl. de l'Ont. 572/92, ait. l, en partie.
843
25%
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Ministère
du
Logement
Ontario
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
Requête visant à réduire le loyer
Fomule 5
Veuillez lire les instructions attentivement avant de remplir cette requête. La requête comprend deux
parties que vous devez remplir.
Écrivez en lettres moulées ou dactylographiez.
Partie 1 : Renseignements généraux
Nom et
adresse du
locataire
Logement visé par cette requête
(si l'adresse est différente de
celle donnée ci -dessus)
Nom et
adresse du
locateur
Motifs de la requête (Cochez
les cases appropriées.)
Nom
N" de téléphone le jour
Adresse postale
N° de téléphone le soir
Ville
Province
Code postal
N» du logement
Rue et numéro
Ville
Province
Code postal
Nom
N' de téléphone le jour
Adresse postale
N° de téléphone le soir
Ville
Province
Code postal
Soutenez-vous que le locateur a connu une diminution
extraordinaire des frais à l'égard des impôts municipaux, du
chauffage, de l'eau ou de l'électricité?
Non LJ
Non
D
Oui D
logem(
f isani
Oui I — I Quand le problème a-t-il commencé?
Soutenez-vous que le logement ou l'immeuble est entretenu ou
réparé de façon insuffisante?
Jour
Mois
Année
3.
Soutenez-vous que le locateur a réduit ou interrompu des services
ou des installations?
Non
D
Ou
i □
Quand ta réduction ou
l'interruption du service ou de
l'installation a-t-elle eu lieu?
Jour Mois Année
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des
loyers, L.O. 1992, chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à
statuer sur les requêtes présentées en vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des
loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les renseignements fournis peuvent être mis à la
disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au Bureau de contrôle des loyers de
votre région.
844
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2597
Partie 2 : Infonnation documentaire sur le loyer
Services inclus
dans le loyer
(Cochez tous les
services qui sont
inclus dans votre
loyer de base.
Ne cochez pas les
services que vous
payez séparément.
Si vous n'occupez
plus le logement,
voyez les instructions.)
Services pii>lïcs
Chauffage ' — '
Eau I— '
Électricité ' — '
Câblodistribution ' — '
Stationnement
Intérieur ' — I
N*" de places
Extérieur ' — '
N"" de places
Autre
N*" de places
Description
Entretien
Déneigement
Aménagement
paysager
Nettoyage des
vitres
n
n
n
Appareils ménagers
Réfrigérateur ' — 1
Cuisinière ' — '
Lave-vaisselle ' — '
Machine à laver
(dans le logement)
D
Sécheuse i — i
(dans le logement)' — '
Autres services
Climatisation
Pièce de rangement/
d'entreposage
Piscine couverte
Piscine découverte
Sauna/bain
tourbi lion
Salle de réunion/
de réception
Buanderie
Conc i erge
Interphones
Sécurité
Autres
Description
n
n
n
n
D
D
D
D
n
D
Information docunentaire
sur le loyer
(Voyez les instructions.)
Quand avez-vous emménagé dans le logement
visé par cette requête?
Jour
Mois
Année
Période de
location
Loyer de + Charges + Élément = Loyer total
base distinctes d' inmobi lisations
Du
J/M/A
Au
J/M/A
Loyer de
base
Charges
distinctes
Élément
d' immobi-
lisations
Loyer
total
Genre
$
Demande d'audience
(Voyez les instructions.)
Une décision concernant votre requête sera rendue par voie de révision
administrative. Ou encore, vous pouvez demander que le Bureau de contrôle
des loyers fixe une date d'audience pour cette requête. Demandez-vous une
audience?
Non
D
Oui
D
845
2598
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
signature
Locataire
D
Représentant
D
Inscrivez l'adresse ci -dessous
et annexez l'autorisation, s'il
y a l i eu
Nom
Signature
Titre
Adresse
du représentant
Nom de la compagnie
N° de téléphone
Adresse postale
Ville
Province
Code postal
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des
loyers, L.O. 1992, chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à
statuer sur les requêtes présentées envertu de cette toi et à administrer le Programme de contrôle des
loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les renseignements fournis peuvent être mis à la
disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au Bureau de contrôle des loyers de
votre région.
Règl. de l'Ont. 572/92, art. 1, enpartie.
Ministère
du
Logement
Ontario
Requête en vue d'obtenir me augmentation de loyer
supérieure au taux légal
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers Formule 6
Veuillez lire les instructions attentivement avant de remplir cette requête. La requête comprend cinq
parties que vous devez toutes reniplir. Si une partie ne s'applique pas à vous, inscrivez «sans objet».
Écrivez en lettres moulées ou dactylographiez.
Partie 1 : Renseignements généraux
Nom et
adresse du
locataire
Logement, immeuble ou ensemble
visé par cette requête
Nom
N° de téléphone le jour
Adresse postale
N° de téléphone te soir
Ville Province
Code postal
Nom de l'ensemble
N» du logement
Rue et numéro de l'immeuble ou des inmeubtes
Ville Province
Code postal
Numéro du lot et du plan
Quel est te nombre total de logements
locatifs de l'ensemble?
Quelle est la date de la première
augmentation de loyer proposée?
Jour
Mois
Année
846
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2599
signature
Locataire ' — ' Représentant L— I
Inscrivez t'adresse ci-dessous
et annexez l'autorisation, s'il
y a lieu
Nom
Signature
Titre
Adresse
du représentant
Nom de la compagnie
N" de téléphone
Adresse p>ostale
Ville
Province
Code postal
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des
loyers, L.O. 1992, chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à
statuer sur les requêtes présentées en vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des
loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les renseignements fournis peuvent être mis à la
disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au Bureau de contrôle des loyers de
votre région.
Partie 2 : Détail de la requête
Motifs de la requête
(Répondez aux questions
des catégories 1 à 4.
Vous pouvez répondre
«oui» à plus d'une
question.)
Dépenses en ïmnbilisations relatives à des travaux achevés avant
le 6 juin 1991
Déclarez-vous des dépenses en immobilisations relatives à des
travaux achevés le 1- janvier 1990 ou après cette date et
avant le 6 juin 1991?
Non
n
Ou
i □
Dépenses en inmobilisations relatives à des travaux achevés le 6
juin 1991 ou après cette date
Déclarez-vous des dépenses en inmobilisations à l'égard de
logements individuels sur lesquelles vous vous êtes mis
d'accord avec votre ou vos locataires?
Non
D
Ou
i □
Déclarez-vous des dépenses en immobilisations «admissibles»?
(Voyez les instructions pour savoir quelles sortes de
dépenses sont «admissibles».)
Non
D
Ou
i □
Coût de nouveaux services ou de services supplémentaires
Déclarez- vous des coûts supplémentaires pour de nouveaux
services sur lesquels vous vous êtes mis d'accord avec votre
ou vos locataires?
Non
D
Ou
i □
Frais d'exploitation
Déclarez-vous une augmentation «extraordinaire» des frais
d'exploitation à l'égard des impôts municipaux, du chauffage,
de l'eau ou de l'électricité? (Voyez les instructions pour
savoir ce qui constitue une augmentation «extraordinaire».)
Non
D
Ou
i □
847
2600
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Demande d'audience
ou de révision
administrative (Voyez les
instructions.)
Si votre requête vise plus d'un logement et que vous avez répondu «oui»
à une question de la catégorie 1 ou 2 ci -dessus, le Bureau de contrôle
des loyers fixera une date d'audience pour votre requête. Ou encore, si
toutes les parties se sont mises d'accord, une décision concernant
votre requête sera rendue par voie de révision administrative.
Préférez-vous une révision administrative?
Non
D
Ou
i n
si votre requête vise plus d'un logement ou que vous avez répondu «non»
aux questions des catégories 1 et 2 ci -dessus, une décision concernant
votre requête sera rendue par voie de révision administrative. Ou
encore, vous pouvez demander que le Bureau de contrôle des loyers fixe
une date d'audience pour votre requête. Demandez-vous une audience?
Non
D
Ou
i □
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des
loyers, L.O. 1992, chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à
statuer sur les requêtes présentées en vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des
loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les renseignements fournis peuvent être mis à la
disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au Bureau de contrôle des loyers de
votre région.
848
o. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2601
S.
^^
<o o •
■g"?
3 O-O)
Q (D
Q.^ CA
U 3
0) ->
— t- Û.
— ' 3
3 8.(0
01
'«- o o
— ' 1-
O O "-
c — *-
0) "iO) Q.
c >
3 3 M
O 3
(- C— '
« 3
P;.S 3
c^ 4J M flj
•" C 3
O O U
* « ♦- 4J
O ^ (J
* t- -a
-* ao —
* « ,0) "o
12 tt' 3 o
6 o o
C-go
*3 y> ■»-•
fc, o 1- c
-S — 3 «
«O M c
k (- t-
«- 3 'O 0)
C W 3 O
Î W «01 4-»
(A
rs 'Q (D Oj
**• o -T a>
-« -r O^ 3
3 — — ♦-
— 3 4*
-a —
v —
(A "O —
*J O 3
(A W
(A 3 dl
-- a
*^ — ' o
SI —
1- 3 —
lis
■•- «*-
0)
*-- C 4)
(A3*-
"1^
u S u
— (A O
— C *-"
Q. 01 O
£1.-5.
0) N
N "D 0»
> 01 3
0) -' Q
-D ^ Û.
3
• 0)
U O) o •
l_ OJ "* .-
0) (A (A — ■
*- C 01 ^
0* -O 3
X (- a
3 0)
W (A — ' 3
O -O T3
0) U I-
-' *-* c
3 • C O
Ê *- O .^.
«- c u *-
(0 (- (- '(0
"O 'O Û.
4-< « •
(A (A flJ -i- C
-OJ •■ ■ E O
C •— I- 0) D>
§E O 1- '0)
"D — ' (A flJ
»- 4-1 t.
CA (- C C 4->
^ (Q ■•- dl n
^^%
(A — ' '(0
'S.-g
3
C O 4-» c
O) (A Op O 0>
■^ o e — '
Oj « 0Î «o
Q. «-• V) O
(A (T> I- C
O» ^ 0) 01 OJ
-J «J > U T3
8.
«I
1,
CA
U
1
(A
"O
(A
U
1
CA
m
5
Élément
d'iinnobi-
li sat ions
(Oui/Non)
Autre
(Précisez
le genre)
Stationnement
(Inscrire le rf" de
places)
Intérieur Extérieur
Loyer
proposé
total
Date
d'entrée
en
vigueur
J/H/A
"3
Ë
15
1|
« "*
01
OJ
1-
fij
J=
o
Élément
d'imnobi-
li sat ions
(Oui/Non)
Autre
(Précisez
le genre)
Stationnement
(Inscrire le
n"" de places)
Intérieur Extérieur
1.
s»
■-2
r
Date
d'entrée
en
vigueur
J/M/A
Fréquence
du loyer
(mensuel,
hebdo-
madaire,
etc.)
Numéro
du
logement
849
2602
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Partie 4 : Services inclus dans tous les loyers
Veuillez utiliser une nouvelle feuille pour chaque imneuble de l'ensemble. Vous pouvez photocopier cette feuille, au besoin.
Si un immeuble a plus d'un code postal, utilisez une nouvelle feuille pour chaque code postal.
Rue et numéro de l' imneuble
Code postal
Services publics
Chauffage
u
Eau
D
Électricité
U
Câblodistribution
U
Statiormenent
Intérieur
U
Extérieur
U
Autre
n
Entretien
Déneigement
u
Aménagement paysager
u
Nettoyage des vitres
u
Appareils Ménagers
Réfrigérateur
Cuisinière
Lave-vaisselle
Machine à laver
(dans le logement)
Sécheuse
(dans le logement)
D
D
D
D
D
Autres services
Climatisation
Pièce de rangement/
d'entreposage
Piscine couverte
Piscine découverte
Sauna/bain tourbillon
Salle de réunion/
de réception
Buanderie
Concierge
Interphones
Sécurité
Autres
Description
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
850
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2603
Partie 5 : Services inclus dans certains loyers
Veuillez utiliser une nouvelle feuille pour chaque immeuble de l'ensenible. Vous pouvez photocopier cette feuille, au besoin.
Si un inmeuble a plus d'un code postal, utilisez une nouvelle feuille pour chaque code postal. Veuillez inscrire les
logements du plus petit numéro au plus grand.
Rue et numéro de l' inmeuble
Code postal
Niaéro du logeaent
Services inclus dans le loyer de base
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
Règl. de l'Ont. 572/92, art. 1, en partie.
851
2604
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Ministère
du
Logement
Ontar i o
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
Requête en vue d'obtenir me décision anticipée
Fomute 7
Veuillez lire les instructions attentivement avant de remplir cette requête. La requête comprend quatre parties que vous
devez toutes remplir. Si une partie ne s'applique pas à vous, inscrivez «sans objet».
N'utilisez cette requête que pour demander une décision anticipée à l'égard de dépenses en icnnobi li sat ions proposées ou à
l'égard de dépenses relatives à de nouveaux services ou à des services supplémentaires.
Écrivez en lettres moulées ou dactylographiez.
Partie 1 : Renseignenents généraux
Non et
adresse du
locataire
Innieuble ou ensenble visé par
cette requête
Nom
N' de téléphone le jour
Adresse postale
N* de téléphone le soir
Ville Province
Code postal
Nom de l'ensemble
N* du logement
Rue et numéro de l'inrmeuble ou des immeubles
Ville Province
Code postal
Numéro du lot et du plan
Quel est le nombre total d'unités de
logement de l'ensemble?
Combien d'unités sont visées par cette
requête? (Si elles le sont toutes,
inscrivez «toutes».)
Si les unités ne sont pas «toutes» visées
par cette requête, énumérez celles qui le sont.
Signature
Locataire
D
Représentant
D
Inscrivez l'adresse ci -dessous
et annexez l'autorisation, s'il
y a lieu
Nom
Signature
Titre
852
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2605
Adresse
du représentant
Nom de la compagnie
tf de téléphone
Adresse postale
Ville
Province
Code postal
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des loyers. Après qu' i l a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
Partie 2 : Détail de la requête
Motifs de la requête
(Répondez à toutes
les questions des
catégories 1 et 2.
Vous pouvez répondre
«oui» à plus d'une
question.)
Dépenses en i mobilisât ions
Proposez-vous des dépenses en immobilisations, à l'égard de
logements individuels, sur lesquelles vous vous êtes mis
d'accord avec votre ou vos locataires?
Non
D
Oui
D
Proposez-vous des dépenses en immobilisations «acknissibles»?
(Voyez les instructions pour savoir quelles sortes de
dépenses sont «admissibles».)
Non L-l Oui L- 1
Coût de nouveaux services ou de services sif]pléaentaires
Déclarez-vous des coûts supplémentaires pour de nouveaux
services sur lesquels vous vous êtes mis d'accord avec votre
ou vos locataires?
Non
D
Ou
i □
Demande d'audience
(Voyez les instructions.)
Une décision concernant votre requête sera rendue par voie de révision
administrative. Ou encore, vous pouvez demander que le Bureau de
contrôle des loyers fixe une date d'audience pour votre requête.
Demandez- vous une audience?
Non
D
Ou
i □
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programne de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
853
2606
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Partie 3 : Dépenses en immobilisât ions proposées
Détai l des dépenses
en immbili sat ions
proposées
Numéro de
l'élément
Description
de la dépense
proposée
Estimation
du coût de
la main-
d' oeuvre,
des
matériaux
et des
contrats
Travail du locateur
Heures x Taux = Total
Coût
total
1
2
3
4
5
Ces éléments ou certains de ces éléments serviront-ils à des travaux
dans des logements individuels sur lesquels vous vous êtes mis d'accord
avec votre ou vos locataires? Si oui, inscrivez les éléments et les
logements touchés.
Les autres dépenses viseront-elles tous les logements? Si non,
inscrivez les éléments et les logements touchés.
Ces dépenses ou une partie de ces dépenses seront-elles engagées pour
des éléments de remplacement? Si oui, inscrivez les éléments.
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
854
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2607
Partie 3 : Dépenses en ianobilisations proposées (suite)
Les questions suivantes renvoient aux dépenses en iimobi lisations énumérées sur la feuille précédente.
Assurance
Recevrez-vous une sornne d'argent d'un assureur à l'égard de ces
dépenses? Si oui, donnez des détails.
Numéro de
l'élément
Nom de l'assureur
Montant
Prêts et siiiventïons
du gouvernement
Recevrez-vous des prêts ou des subventions du gouvernement à l'égard de
ces dépenses? Si oui, donnez des détails.
Numéro de
l'élément
Nom du progranme gouvernemental
Montant
Reprise, récupération et
revente
Retirez-vous le produit de reprises, de la récupération ou de reventes
par rapport à ces dépenses? Si oui, donnez des détails.
Aires non résidentielles
et autres ensenbles
d'habitation
Numéro de
l'élément
Reprise Récupération Revente
(cochez une case)
Montant
Si ces dépenses ou une partie de ces dépenses visent des aires non
résidentielles ou d'autres ensembles d'habitation, donnez des détails
sur votre méthode de répartition des coûts. (Voyez les instructions.)
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur te contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
855
2608
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Partie 4 : Nouveaux services ou services supplémentaires proposés
Détail des nouveaux services
ou des services sifiplénientaires
et de leurs coûts
(N'inscrivez que les coûts qui
augmenteront en raison du
nouveau service ou du service
supplémentaire proposé.)
Logements
touchés
Description du service
Catégorie du
coût
Coût annuel
supplémentaire
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
Règl. de l'Ont. 572/92, art. 1, en partie.
8S6
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2609
Ontario
Ministère
du
Logement
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
État des dépenses
Foraule 8
Veuillez lire les instructions attentivement avant de remplir cet état. Vous devez remplir les cinq parties. Si une partie ne
s'applique pas à vous, inscrivez «sans objet».
Écrivez en lettres moulées ou dactylographiez.
Partie 1 : Renseignements généraux
Logenent, imeuble
ou ensemble visé
par la requête
Renseignements sur
l'ensemble d'habitation
Nom de l'ensemble
\f du logement
Rue et numéro de l'iimeuble ou des immeubles
Ville Province
Code postal
Numéro du lot et du plan
Quel est le nombre total d'unités de logement
de l'ensemble?
Quel est le nombre total de places de
stationnement intérieur, sans compter celles
réservées aux visiteurs?
Quel est le nombre total de places de
stationnement extérieur, sans compter celles
réservées aux visiteurs?
Quelle est la date de la première augmentation
de loyer proposée?
Jour Mois Année
Déclaration
(Le locateur doit
toujours faire une
déclaration. Si un
représentant prépare
l'état des dépenses,
il doit lui aussi
faire une déclaration.)
Locateur :
J'atteste que j'ai lu cet état des dépenses et toutes ses annexes. Les
renseignements qui y sont présentés sont exacts et complets au mieux de
ma connaissance. Je reconnais pleinement que le fait de présenter
sciemment des renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction
grave aux termes de l'article 134 de la Loi de 1992 sur le contrôle des
loyers.
Je fais cette déclaration
la croyant exacte en toute conscience.
Nom
Titre
Signature
Date
Représentant :
J'atteste que j'ai lu cet état des dépenses et toutes ses annexes. Les
renseignements qui y sont présentés sont exacts et complets au mieux de
ma connaissance. Je reconnais pleinement que le fait de présenter
sciemment des renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction
grave aux termes de l'article 134 de la Loi de 1992 sur le contrôle des
loyerM.
Je fais cette déclaration
la croyant exacte en toute conscience.
Nom
Titre
Signature
Date
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
857
2610
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Partie 2 : Frais d'exploitation
Vous devez remplir cette partie au complet.
Exercice
(Voyez les instructions)
Sur quel exercice vous fondez-vous à l'égard de ces frais? Si une
ordonnance permettant une augmentation de loyer supérieure au taux
légal a été rendue concernant cet imneuble en vertu de la Loi de 1992
sur le contrôle des loyers, vous devez vous fonder sur le même exercice.
Exercice de référence
Exercice de base
Du
J H A
Au
J M A
Du
J M A
Au
J M A
Détail des frais
d'exploitation
(Si une catégorie de frais ne
s'applique pas, inscrivez «sans
objet».)
Exercice de référence
Frais
Exercice de base
Frais
Impôts municipaux
Chauffage
Électricité
Eau
Services
Ces frais ou une partie de ces frais se rapportent- i Is à de nouveaux
services ou à des services supplémentaires?
Non
D
Oui
D
si oui, indiquez ces frais dans
la partie 4 de cet état.
Aires non résidentielles
et autres ensenbles
d'habitation
Ces frais ou une partie de ces frais visent- ils des aires non
résidentielles ou d'autres ensembles d'habitation?
Non
D
Oui
D
si oui, faites, ci-dessous,
une description détaillée de votre
méthode de répartition de ces frais.
(Voyez les instructions pour savoir
comment répartir les frais.)
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Prograrrme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
8S8
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2611
Partie 3 : Dépenses en iimiobilisatîons
Détaï l des dépenses
en inmobilïsatïons
Numéro de
l'élément
Description
des
éléments
déclarés
Date
d'achèvement
J M A
Coût de
la main-
d'oeuvre,
des
matériaux
et des
contrats
Travail du locateur
Heures x Taux = Total
Coût
total
1
2
3
4
5
Ces dépenses ou une partie de ces dépenses ont-elles servi à des
travaux dans des logements individuels sur lesquelles vous vous êtes
mis d'accord avec votre ou vos locataires? Si oui, inscrivez les
éléments et les logements touchés.
Les autres dépenses visent-elles tous les logements? Si non, inscrivez
les éléments et les logements touchés.
Ces dépenses ou une partie de ces dépenses ont-elles été engagées pour
des éléments de remplacement? Si oui, inscrivez les éléments.
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
859
2612
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Partie 3 : Dépenses en imnbiti sat ions (suite)
Les questions suivantes renvoient aux éléments reconnus à titre de dépenses en immobilisations énumérés sur la feuille
précédente.
Assurance
Avez- vous reçu une sonme d'argent d'un assureur à l'égard de ces
dépenses? Si oui, donnez des détails.
Numéro de
l'élément
Nom de l'assureur
Montant
Prêts et siibventions
du gouvernement
Avez- vous reçu des prêts ou des subventions du gouvernement à l'égard de
ces dépenses? Si oui, donnez des détails.
Numéro de
l'élément
Nom du prograiime gouvernemental
Montant
Reprise, récujération et
revente
Retirez-vous le produit de reprises, de la récupération ou de reventes
par rapport à ces dépenses? Si oui, donnez des détails.
Numéro de
l'élément
Reprise Récupération Revente
(cochez une case)
Montant
Aires non résidentielles
et autres ensembles
d'habitation
Si ces dépenses ou une partie de ces dépenses visent des aires non
résidentielles ou d'autres ensembles d'habitation, donnez des détails
sur votre méthode de répartition des coûts. (Voyez les instructions.)
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programne de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
860
o. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2613
Partie 4 : Coût de nouveaux services ou de services si^iplénentaires
Dans cette partie, indiquez les frais d'exploitation continuels associés à de nouveaux services ou à des services
supplémentaires. Si vous avez des dépenses en immobilisations à l'égard de nouveaux services ou de services supplémentaires,
vous devez les indiquer dans la partie 3 de cet état des dépenses.
Détail des nouveaux services
ou des services suipléiiientaires
et de leurs coûts
(N'inscrivez que les coûts qui
augmentent en raison du nouveau
service ou du service
supplémentaire.)
Logements
touchés
Description
du service
Service
commencé le
Jour Mois Année
Catégorie
du coût
Coût annuel
supplémentaire
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
861
2614
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'0^4TARI0
O. Reg. 572/92
Partie 5 : Liste d'envoi pour des logements individuels de chaque iiniieU>le
Veuillez utiliser une nouvelle feuille pour chaque immeuble de l'ensemble. Vous pouvez photocopier cette feuille, au besoin.
Si un iimieuble a plus d'un code postal, utilisez une nouvelle feuille pour chaque code postal.
Rue et numéro de l'inmeuble
Code postal
Nunéro du logement Ncm au conplet du locataire Nunéro de la boîte
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
862
O. Reg. 572/92
THE ONfTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2615
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
Destinataire : [Nom et adresse du locataire] Expéditeur : [Nom et adresse du locateur]
Consentement du locataire
Fomule 9
En tant que votre locateur, je projette d'effectuer des travaux dans votre logement ou d'ajouter un service à votre
logement. En conséquence, j'ai l'intention de présenter à l'agent principal des loyers une requête en vue d'obtenir
une augmentation de loyer supérieure au montant légal à l'égard de votre logement.
Pour pouvoir présenter cette requête, je dois obtenir votre consentement. Vous trouverez ci -dessous le détail des
travaux à effectuer et l'estimation des coûts. Si vous n'y consentez pas, ne signez pas cette formule. Si vous y
consentez, veuillez signer au bas de cette formule et renvoyez celle-ci à t'adresse indiquée ci-dessus.
Adresse du logenent
Détail des travaux à effectuer
ou du service
Rue et numéro
N° du logement
Détail de la dépense ou du
nouveau service
Total de tous les coûts
(y compris le travail
du locateur)
Coûts futurs associés aux
nouveaux services
Catégorie de frais
d'exploitation
Coût annuel
supplémentaire
Signature du locataire
En signant cette formule, vous consentez aux dépenses en
immobilisations ou aux services supplémentaires énumérés ci-dessus.
Vous consentez également à ce que je présente une requête à l'agent
principal des loyers en vue d'obtenir une augmentation pour votre
logement qui soit supérieure au taux légal aux fins du contrôle des
loyers.
Non
N* de téléphone le jour
Signature
N' de téléphone le soir
Date
Règl. de l'Ont. 572/92, art. 1, en partie.
863
2616
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Ontario
Ministère
du
Logement
Requête en révision d'ui ordre
d'exécution de travaux
Formule 10
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
Veuillez lire les instructions attentivement avant de remplir cette requête.
Écrivez en lettres moulées ou dactylographiez.
Nom et adresse du locateur
Logement, imiieuble ou
ensenfcle visé par cette
requête
Motifs de la requête
Demande d'audience
(Voyez les instructions.)
Signature
Adresse du représentant
Nom
N- de téléphone le jour
Adresse postale
N' de téléphone le soir
Ville
Province
Code postal
Nom de l'ensemble
N* du logement
Rue et niméro de l'itimeuble ou des immeubles
Ville Province
Code postal
Numéro du lot et du plan
Quel est le numéro de l'ordre
d'exécution de travaux?
Pourquoi croyez-vous que l'ordre d'exécution de travaux devrait être
révisé? Donnez des détails sur les modifications qui, selon vous,
devraient être apportées. Ajoutez des pages, au besoin.
Une décision concernant votre requête sera rendue par voie de révision
administrative. Ou encore, vous pouvez demander que le Bureau de
contrôle des loyers fixe une date d'audience pour votre requête.
Demandez- vous une audience?
Non LJ
Locateur ' — '
Ou
Représentant
i □
D
Inscrivez l'adresse ci-dessous
et annexez l'autorisation,
s'il y a l i eu
Nom
Signature
Titre
Nom de la confiagnie
N* de téléphone
Adresse postale
Ville
Province
Code postal
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Programme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
Règl. de l'Ont. 572/92, art. 1, en partie.
864
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2617
Ministère
du
Logement
Loi de 1992 sur te contrôle des loyers
Requête visant à déteminer
les questions
Fonrule 11
Ontario
Veuillez lire les instructions attentivement avant de remplir cette requête.
Écrivez en lettres moulées ou dactylographiez.
Partie 1 : Renseignements généraux
Non et adresse
du requérant
Iineii>le ou enseafcle visé par
cette requête
Nom
N" de téléphone le jour
Adresse postale
N' de téléphone le soir
Ville
Province
Code postal
Nom de l'ensemble
Rue et numéro de l'inmeuble ou des inmeubles
Ville Province
Code postal
Numéro du lot et du plan
Quel est le nombre total d'unités de
logement de l'ensemble?
Combien d'unités sont visées par cette
requête? (Si elles le sont toutes,
inscrivez «toutes».)
Si les unités ne sont pas «toutes» visées
par cette requête, énumérez celles qui le sont.
Signature
Adresse
du représentant
Locateur ' — I Représentant ' — '
du locateur
Locataire ' — ' Représentant ' — '
du locataire
Inscrivez l'adresse ci-dessous
et annexez l'autorisation, s'il
y a l i eu
Inscrivez l'adresse ci-dessous
et annexez l'autorisation, s'il
y a l i eu
Nom
Signature
Titre
Nom de la compagnie
N* de téléphone
Adresse postale
Ville
Province
Code postal
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. 11, sont recueillis par le ministère du Logement. Ces renseignements serviront à statuer sur les requêtes présentées en
vertu de cette loi et à administrer le Progranme de contrôle des loyers. Après qu'il a été statué sur une requête, tous les
renseignements fournis peuvent être mis à la disposition du public. Adressez toute question concernant cette collecte au
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
865
2618 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 572/92
Partie 2 : Détail de la requête
Motifs de la Voulez-vous savoir ...
requête
(Répondez aux 1. si la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers s'applique à un ou
questions 1 à 12) plusieurs logements ou à l'ensemble?
Non lJ Oui LJ
2. quels logements, aires comnunes, services et installations sont
compris dans l'ensemble?
Non LU Oui LJ
3. quel est le loyer maximal d'un logement locatif et quelle est la
date à laquelle il entre en vigueur?
Non LJ Oui CJ
4. quel était le loyer maximal à la date du loyer initial ou à une
date ultérieure?
Non LJ Oui LJ
5. si une entente visée au paragraphe 46 (1) de la Loi de 1992 sur
le contrôle des loyers a été conclue sous la contrainte ou par
suite d'une déclaration fausse, incomplète ou trompeuse du
locateur ou de son représentant?
Non LJ Oui LJ
6. si le locateur n'a pas déclaré une modification des
renseignements nécessaire pour mettre à jour le registre des
loyers?
Non LJ Oui LJ
7. si des renseignements déclarés par le locateur aux termes de la
partie III de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers sont exacts
et complets?
Non LJ Oui LJ
8. si le loyer maximal inscrit au registre des loyers est exact?
Non LJ Oui LJ
9. si des renseignements ou une décision contenus dans un avis de
renseignements sur les loyers sont exacts et complets?
Non LJ Oui LJ
10. si le registrateur des loyers a calculé correctement une
réduction du loyer maximal par suite d'une nouvelle évaluation
foncière municipale?
Non LJ Oui LJ
11. si le montant de la réduction du loyer maximal doit être modifié
par suite de l'appel d'une évaluation foncière municipale?
Non LJ Oui LJ
12. si une modification des renseignements qui s'est produite, après
la date du loyer initial mais avant le jour où la Loi sur la
réglementation des loyers d'habitation a été abrogée, était
importante au sens de cette loi?
Non LJ Oui LJ
866
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2619
Deaande d'audience
(Voyez les instructions.)
Une décision concernant votre requête sera rendue par voie de révision
administrative. Ou encore, vous pouvez demander que le Bureau de
contrôle des loyers fixe une date d'audience pour votre requête.
Demandez- vous une audience?
Non
D
Oui
n
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
chap. ■"■ — ' -•..-•- — .- ■ ■^- . . ^ _ • . .... . . . . '
vertu
rensei
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
Ministère
du
Logement
Ontario
Veuillez lire les instructions attentivement avant de remplir cette requête.
Requête visant à obtenir un ordre pour le retrait
d'm «ordre interdisant d'augaenter le loyer»
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers Fonule 12
Écrivez en lettres moulées ou dactylographiez.
Non et adresse
du locateur
Logeaient, imneuble ou
ensenble visé par cette
requête
Hotifs de la requête
Nom
N° de téléphone le jour
Adresse postale
N° de téléphone le soir
Ville Province
Code postal
Nom de l'ensemble
H' du logement
Rue et nunéro de l'immeuble ou des immeubles
Ville Province
Code postal
Numéro du lot et du plan
Quelle est la date de l'ordre interdisant
d'augmenter le loyer?
Quel est le numéro du ministère du
Logement sur l'ordre?
Pourquoi croyez-vous que l'ordre interdisant d'augmenter le loyer
devrait être retiré? Ajoutez des pages, au besoin.
Denande d'audience
(Voyez les instructions.)
Signature
Une décision concernant votre requête sera rendue par voie de révision
administrative. Ou encore, vous pouvez demander que le Bureau de
contrôle des loyers fixe une date d'audience pour votre requête.
Demandez-vous une audience?
Non
Locateur
D
D
Oui
D
□Inscrivez l'adresse ci-dessous
..-i et annexez l'autorisation,
s'il y a lieu
Nom
Signature
Titre
867
2620
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Adresse
du représentant
Nom de la coinpagnie
N* de téléphone
Adresse postale
Ville
Province
Code postal
Les renseignements personnels demandés dans cette formule aux termes de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers, L.O. 1992,
Bureau de contrôle des loyers de votre région.
Règl. de l'Ont. 572/92, art. 1, en partie.
Ministère
du
Logement
Déclaration pour m nouvel enseaÉ>le d'habitation
Ontario
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
Formule 13
Veuillez lire les instructions attentivement avant de remplir cette déclaration. N'utilisez celle-ci que pour les nouveaux
ensembles d'habitation qui sont exemptés en vertu de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers. N'utilisez pas cette
déclaration pour l'inscription générale des logements locatifs.
Écrivez en lettres moulées ou dactylographiez.
Partie 1 : Renseignements généraux
Adresse du
nouvel ensemble
Genre d'ensenble
(Cochez une case. )
Nom
Rue et numéro de l'immeuble
Ville
Province
Code postal
Numéro du lot et du plan
Quel est le nombre total d'unités de
logement dans le nouvel ensemble?
Quand le premier logement locatif du
nouvel ensemble a-t-il été loué pour la
première fois?
Immeuble
d'habitation
Maison en rangée
Condominium ou
coopérative
n
D
Ha i son
individuelle
Immeuble de 2 à
6 logements
D
D
Jour
Mois
Année
Parc de maisons i — i
mobiles/communauté ' — '
de terrains à bai l
Autre
Précisez
D
Naa et adresse
du locateur
Nom / Compagnie
N- de téléphone le jour
Adresse postale
N* de téléphone le soir
Ville
Province
Code postal
868
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'OhfTARIO
2621
Adresse du
représentant
Nom
Nom de la compagnie
N- de téléphone
Adresse postale
Ville
Province
Code postal
Partie 2 : Liste des logements du nouvel ensenble
Inscrivez le numéro du logement et te nombre de chambres. Vous pouvez photocopier cette feuille, au besoin. Veuillez inscrire
les logements du plus petit numéro au plus grand.
Adresse de l'iiiineti>le
Rue et numéro
Code postal
Cet immeuble est-
cette adresse.
i l connu aussi sous une autre adresse? Si oui , donnez
Rue et numéro
Code postal
Description des
logements
Nombre de chambres
Numéro du logement
Studio
n
1
n
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
2
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
D
3 Autre
(Nombre)
n
D
D
n
n
n
n
n
n
n
n
n
n
n
n
n
n
D
n
D
n
869
2622
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Partie 3 : Attestation
Attestation
J'atteste que j'ai lu cette déclaration et toutes ses annexes et que je
suis autorisé à signer cette déclaration. Les renseignements qui y sont
présentés sont exacts et complets au mieux de la connaissance du
locateur et de ce qu'il tient pour véridique.
Je reconnais pleinement que le fait de présenter sciemment des
renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction grave aux
termes de l'article 134 de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers.
Locateur
D
Représentant
D
Nom
Titre
Signature
Date
Règl. de l'Ont. 572/92, art. 1, e« partie.
Ontario
Ministère
du
Logement
Déclaration de renseignements du locateur
sur les loyers
Formule 14
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
Veuillez lire les instructions attentivement avant de remplir cette déclaration. Vous devez remplir les cinq parties.
Écrivez en lettres moulées ou dactylographiez.
Partie 1 : Renseignements généraux
Adresse de l'enseinble
Nom de l'ensemble
Rue et numéro de l
'ensemble
Ville
Province
Code postal
Si l'adresse de l'ensemble est une route rurale ou un numéro de route,
veuillez indiquer le numéro du lot et du plan.
Nonfcre de logements de
l'enseinble
N* du lot et du plan
Quel est le nombre total d'unités de
logement dans l'ensemble?
Genre d'enseai>le (Cochez une
case.)
Immeuble
d'habitation
Maison en
rangée
Condominium
n
D
D
Maison
individuelle
Ensemble de 2
à 6 logements
Pension/meublé
D
D
D
Parc de maisons i — i
mobi les/communauté ' — 1
de terrains à bail
Autre
Précisez
D
870
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2623
Horn et
adresse du
locateur
Adresse
du représentant
Nom/Conipagnie
N" de téléphone le jour
Adresse postale
N" de téléphone le soir
Ville
Province
Code postal
Nom
Nom de la compagnie
H- de téléphone
Adresse postale
Ville
Province
Code postal
871
2624
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
IT)
n
aijo6?)e3
3
II
a
i^
C I-
Id i.5
c'tl
Xi C
4-»"* ^
(saoeid ap »^n) •-
luauiauuoneîs *"
4-. <J
S£.
uo.Dnqijjsip
-oiqÇ3
f}l31J)331^ »
nea «
aee^^neqa n.
jaAoi np
Q Q.~ — -J
M
« * MÛ»
-3 u-n w „ g, u
Ca 1- M e C 2 P'C
o 5 -S m
T3
iï -1 «I— -
1=^1
ss.t
01 «^«-^
OT3 C
872
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2625
Partie 3 : Renseignements sur la «date du loyer initiât»
Cette partie de la déclaration demande des renseignements sur la «date du loyer initial» que vous avez inscrite
dans la colonne 3 de la partie 2. Si la «date du loyer initial» de chaque logement inscrit dans la partie 2 est le
1" juillet 1985, le 1" octobre 1990 ou le 10 août 1992 et que vous savez à combien s'élevait le loyer à cette date,
passez à la partie 4 iirmédiatement. Sinon, répondez à la question 1 ci-dessous.
1.
Pourquoi avez-vous utilisé comme «date du loyer initial» une date autre que le 1' juillet 1985, le 1" octobre
1990 ou le 10 août 1992? Cochez une des raisons suivantes :
«non loué» -- le logement n'était pas loué à la «date du loyer initial» et vous avez utilisé la première date à
laquelle le logement a été loué après la «date du loyer initial»,
«exeapté» -- le logement était exempté à la «date du loyer initial» et vous avez utilisé la première date à
laquelle la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers s'est appliquée au logement,
«autre» -- vous ne connaissez pas la «date du loyer initial» ou vous ne savez pas à combien s'élevait le
loyer à la «date du loyer initial».
LogeiKnt
Non loué
D
D
D
D
n
D
Exenpté
D
D
D
D
D
D
Autre
D
D
D
D
D
D
si vous avez coché la case «autre» pour un logement inscrit à la question 1, répondez aux questions 2, 3, 4 et 5
ci -dessous. Si vous n'avez coché que la case «non loué» ou «exempté» à la question 1, passez à la partie 4 de la
déclaration.
2. Quand le locateur est- il devenu le locateur du ou des logements?
Jour
Mois
Année
3. Pourquoi le locateur ne connaît-il pas la «date du loyer initital» ou le loyer payé à cette date?
873
2626
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Partie 3 : Renseignements sur la «date du loyer initial» (suite)
4. Quelles démarches ont été faites pour obtenir des renseignements des personnes suivantes sur la «date du loyer
initial» ou le loyer payé à cette date? Donnez les détails complets, y compris les dates auxquelles vous avez
essayé de communiquer avec ces personnes, le résultat de vos démarches et les renseignements obtenus.
Locateurs précédents
Annexez de nouvelles feuilles, au besoin
Locataires actuels ou précédents
Annexez de nouvelles feuilles, au besoin
Concierge ou gérant actuel ou précédent de l'ensemble
Annexez de nouvelles feuilles, au besoin
5. Quelles autres démarches ont été faites pour obtenir des renseignements
sur la «date du loyer initial» ou le loyer payé à cette date et quels
renseignements ont été obtenus?
Annexez de nouvelles feuilles, au besoin
874
O. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2627
Partie 4 : Liste d'envoi pour les avis émanant du registre
Si l'adresse d'un immeuble de l'ensemble est une route rurale ou un numéro de route, ou si l'immeuble est situé
dans un secteur où le courrier n'est pas livré à la porte, inscrivez le numéro du logement et les nom et adresse
postale du locataire. Sinon, inscrivez la mention «sans objet» et passez à la partie 5.
Veuillez utiliser une nouvelle feuille pour chaque immeuble de l'ensemble. Vous pouvez photocopier cette feuille,
au besoin.
Rue et numéro de l'immeuble (R.R. /route n-)
Nunéro du logenent Nom du locataire actuel Adresse postale
875
2628
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
Partie 5 : Attestation
Attestation
J'atteste que j'ai lu cette déclaration et toutes ses annexes et que je suis autorisé à signer cette
déclaration. Les renseignements qui y sont présentés sont exacts et complets au mieux de la connaissance
du locateur et de ce qu'il tient pour véridique.
Je reconnais pleinement que le fait de présenter scietiment des renseignements faux ou trompeurs constitue
une infraction grave aux termes de l'article 134 de la Loi de 1992 lur le contrôle des loyert.
Locateur
D
Représentant
D
Nom
Titre
Signature
Date
Règl. de l'Ont. 572/92, art. 1, en partie.
876
o. Reg. 572/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2629
Ministère
du
Logenient
Loi de 1992 sur le contrôle des loyers
Déclaration du locateur nodif tant les
renseignements sur les loyers
Fomule 15
Veuillez lire les instructions attentivement avant de reniplir cette déclaration. Remplissez les trois parties.
Écrivez en lettres moulées ou dactylographiez.
Partie 1 : Renseignements généraux
Adresse actuelle de
l'ensent)le
Nom de l'ensemble
Rue et numéro de l'ensemble
Ville
Province
Code postal
Si l'adresse de l'ensemble est une route rurale ou un numéro de route, veuillez
indiquer le numéro du lot et du plan.
N* du lot et du plan
Partie 2 : Modifications à porter au registre
Changement de locateur
Ancien locateur
Nouveau locateur
Date du
changement
Nom/compagnie
Nom/compagnie
J/H/A
Adresse postale
Ville
Province Code postal
Numéro de Numéro de
téléphone téléphone
le jour le soir
Changement d'adresse de
l'enseoble
Ancienne adresse de l
'ensemble
Nouvelle adresse
Date du
changement
Rue et numéro
Cette adresse doit
figurer à la
partie 1 ci-dessus.
J/M/A
Ville Province
Code postal
877
2630
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 572/92
changement de numéro ou de
description de logements
Rue et numéro
Ancien
numéro/anc i enne
description
Nouveau
numéro /
nouvel le
description
Date du
changement
J M A
Changement de catégorie
d'exemption du logement
(Voyez les instrtK:tions.)
Nunéro
du logement
Ancienne
catégorie
Nouvelle
catégorie
Décrivez le changement
de catégorie
Date du
changement
J M A
Partie 3 : Attestation
Attestation
J'atteste que j'ai lu cette déclaration et toutes ses annexes et que je suis autorisé à signer cette
déclaration. Les renseignements qui y sont présentés sont exacts et complets au mieux de la connaissance
du locateur et de ce qu'il tient pour véridique.
Je reconnais pleinement que le fait de présenter sciemment des renseignements faux ou trompeurs constitue
une infraction grave aux termes de l'article 13A de la Loi de 1992 sur le contrôle des loyers.
Locateur
n
Représentant
D
Nom
Titre
Signature
Date
Règl. de rOnt. 572/92, art. I, en partie.
40/92
878
O. Reg. 573/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 575/92 2661
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—10—10
ONTARIO REGULATION 573/92
made under the
LAND REGISTRATION REFORM ACT
Made; August 27th, 1992
Filed: September 21st, 1992
Amending O. Reg. 580/84
(General)
1. Subsection 1 (2) of Ontario Regulation 580/84, as most
recently amended by section 1 of Ontario Regulation 557/92, is
further amended by adding the following paragraph:
53. All of the lands in the City of Etobicoke in The Municipality of
Metropolitan Toronto described as all the land represented by
the following descriptions of condominium corporations:
METROPOLITAN TORONTO CONDOMINIUM PLAN
NUMBERS
613 622 623 647 655 658 659 666 706 710
727 732 736 746 748 759 771 786 793 822
838 842
41/92
ONTARIO REGULATION 574/92
made under the
LAND REGISTRATION REFORM ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 21st, 1992
Amending O. Reg. 580/84
(General)
1. Subsection 1 (2) of Ontario Regulation 580/84, as most
recently amended by section 1 of Ontario Regulation 573/92, is
further amended by adding the following paragraph:
54.
All of the lands in the City of Etobicoke in The Municipality of
Metropolitan Toronto described as all the land represented by
the following descriptions of condominium corporations:
METROPOLITAN TORONTO CONDOMINIUM PLAN
NUMBERS
856 864 875 903 912 919 922 926 928 940
947
41/92
ONTARIO REGULATION 575/92
made under the
LAW SOCIETY ACT
Made: June 26th, 1992
Approved: September 18th, 1992
Filed: September 21st, 1992
Amending Reg. 573 of R.R.O. 1980
(General)
1. Regulation 573 of Revised Regulations of OnUrio, 1980 I
amended by adding the following sections:
15a. — (1) In this section and in section 15b, "arm's length" and
"related" have the same meanings given them in the Income Tax Act
(Canada).
(2) Every member who holds in trust mortgages or other charges on
real property, either directly or indirectly through a related person or
corporation, shall maintain books, records and accounts in addition to the
requirements of section 15, and as a minimum additional requirement
shall maintain,
(a) a mortgage asset ledger showing separately for each mortgage
or charge,
(i) all funds received and disbursed on account of the
mortgage or charge,
(ii) the balance of the principal amount outstanding for each
mortgage or charge,
(iii) an abbreviated legal description or the municipal
address of the real property, and
(iv) the particulars of registration of the mortgage or charge;
(b) a mortgage liability ledger showing separately for each person
on whose behalf a mortgage or charge is held in trust,
(i) all funds received and disbursed on account of each
mortgage or charge held in trust for the person,
(ii) the balance of the principal amount invested in each
mortgage or charge,
(iii) an abbreviated legal description or the municipal
address for each mortgaged or charged real property,
and
(iv) the particulars of registration of each mortgage or
charge; and
(c) a record showing a comparison made monthly of the total of the
principal balances outstanding on the mortgages or charges held
in trust and the total of all principal balances held on behalf of
the investors as they appear from the books and records
together with the reasons for any differences between the totals
and supported by,
(i) a detailed listing made monthly identifying each mort-
gage or charge and showing for each the balance of the
principal amount outstanding, and
(ii) a detailed listing made monthly identifying each invest-
or and showing the balance of the principal invested in
each mortgage or charge.
(3) The books, records and accounts required to comply with
subsection (2),
(a) shall be entered and posted currently at all times, and the
comparison required by clause (2) (c) shall be made monthly
within fifteen days after the effective date of each comparison;
and
(b) shall be kept for at least ten years after the fiscal year of the
member in which the records were prepared. O. Reg. 575/92,
s. \,part.
879
2662 O. Reg. 575/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 578/92
15b. — (1) Every member who receives money from a client or other
person for investment by way of a loan secured, or to be secured, by a
mortgage or other charge on real property, including those to be held in
trust either directly or indirectly through a related person or corporation,
shall maintain records in addition to the requirements of sections 1 4 and
15, and as a minimum additional requirement shall maintain a file for
each mortgage or other charge which shall include,
(a) an investment authority in a form prescribed by the rules,
signed by each person from whom money has been received for
investment before the advance of that money to or on behalf of
the borrower;
(b) a copy of a report on investment in a form prescribed by the
rules, the original of which shall be delivered forthwith to each
person for whom money has been invested;
(c) a copy of a declaration of trust where the mortgage or other
charge is held in the name of a person other than the investor,
an original of which shall be delivered forthwith to each person
for whom money has been invested; and
(d) a copy of the registered mortgage or other charge.
(2) For the purposes of subsection (1),
(a) a member shall be deemed to have received money from a
client or other person by way of a loan to be secured by a
mortgage or other charge on real property where the member
directs the client or other person to pay the money to be
invested or loaned to an account, other than a trust account in
the name of the member; and
(b) any change to a mortgage or other charge, any change in the
rank on title of the mortgage or other charge, or any exchange
or substitution of the mortgage or charge for another security
shall be deemed to be a new investment by way of a loan to be
secured by a mortgage or other charge.
(3) Clauses (1) (a) and (b) do not apply if,
(a) the client or person from whom money is received is a char-
tered bank, registered trust company or similar financial
institution or a subsidiary of any of them; or
(b) the client or person from whom money is received is lending
the money to a person who is not at arm's length from the
lender. O. Reg. 575/92, s. 1 , part.
2. Section 16 of the Regulation is amended by adding the
following subsection:
(2a) For the purpose of completing the report required under
subsection (2), the public accountant,
(a) shall have full access, without restriction, to the files main-
tained by the member under section 15b:
(b) shall be entitled to confirm independently the particulars of any
transaction in the files; and
ONTARIO REGULATION 576/92
made under the
LAW SOCIETY ACT
Made: May 24th, 1991
Approved: September 18th, 1992
Filed: September 21st, 1992
Amending Reg. 573 of R.R.O. 1980
(General)
1. — (1) Subsection 12 (3) of Regulation 573 of Revised Regulations
of Ontario, 1980 is amended by striking out "Finance Committee"
in the second line and substituting "Finance and Administration
Committee".
(2) Subsection 12 (4) of the Regulation is amended by striking out
"Finance Committee" in the first line and substituting "Finance
and Administration Committee".
(3) Subsection 12 (5) of the Regulation is amended by striking out
"Finance Committee" in the fourth line and substituting "Finance
and Administration Committee".
Law Society of Upper Canada:
James M. Spence
Treasurer
Richard Kinsley
Secretary
Dated at Toronto, this 24th day of May, 1991.
41/92
ONTARIO REGULATION 577/92
made under the
LAW SOCIETY ACT
Made: January 8th, 1992
Approved: September 18th, 1992
Filed: September 21st, 1992
Amending Reg. 573 of R.R.O. 1980
(General)
1 . Subsection 20 (4) of Regulation 573 of Revised Regulations of
Ontario, 1980 is revoked.
Law Society of Upper Canada:
James M. Spence
Treasurer
Richard Kinsley
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of January, 1992.
41/92
(c) shall protect any privilege attaching to the documents in the
files. O. Reg, 575/92, s. 2.
Made by Convocation on the 26th day of June, 1992.
Law Society of Upper Canada:
Allan Rock
Treasurer
Richard Kinsley
Secretary
41/92
ONTARIO REGULATION 578/92
made under the
LAW SOCIETY ACT
Made: September 27th, 1991
Approved: September 18th, 1992
Filed: September 21st, 1992
Amending Reg. 573 of R.R.O. 1980
(General)
1. Section 22 of Regulation 573 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as amended by section 1 of Ontario Regulation 296/83
880
O. Reg. 578/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 581/92 2663
and section 1 of Ontario Regulation 219/90, is further amended by
adding the following subsection:
(5a) Where a person is not called to the bar within three years after
completing the bar admission course, the course shall be deemed not to
have been completed until the person completes such further experience
and studies as Convocation considers are necessary to ensure that the
person is familiar with current law and practice. O. Reg. 578/92, s. 1.
Law Society of Upper Canada:
James M. Spence
Treasurer
Richard Kinsley
Secretary
Dated at Toronto, this 27th day of September, 1991.
41/92
( 1 0) Convocation may revoke a student membership if, in its opinion,
the requirements of subsection (7), (8) or (9) have not been met.
O. Reg. 579/92, s. 2.
Law Society of Upper Canada:
James M. Spence
Treasurer
Richard Kinsley
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of January, 1992.
41/92
ONTARIO REGULATION 580/92
made under the
LAW SOCIETY ACT
ONTARIO REGULATION 579/92
made under the
LAW SOCIETY ACT
Made: January 8th, 1992
Approved: September 18th, 1992
Filed: September 21st, 1992
Amending Reg. 573 of R.R.O. 1980
(General)
L — (I) Subsection 16 (2) of Regulation 573 of Revised Regulations
of Ontario, 1980 is amended by striking out "statutory declaration"
in the fourth line and substituting "certificate".
(2) Subsection 16 (3) of the Regulation is amended by striking out
"statutory declaration" in the sixteenth and seventeenth lines and
substituting "certificate".
2. Subsection 22 (8) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(8) A person becomes a student-at-law in the Bar Admission Course
upon,
(a) completing and filing the application form provided by the
Society;
(b) paying the fees prescribed by the rules; and
(c) commencing a teaching term or service under articles of
clerkship.
(9) A person who has become a student-at-law in the Bar Admission
Course shall file with the director of the course, on or before the last
business day in August,
(a) a certificate of graduation or qualification referred to in
subsection (7);
(b) a certified copy of the student's university record other than
from law school;
(c) articles of clerkship; and
(d) any other evidence of compliance with subsection (7) or this
subsection that the director requires.
Made: September 24th, 1991
Approved: September 18th, 1992
Filed: September 21st, 1992
Amending Reg. 573 of R.R.O. 1980
(General)
1. Subsection 6 (2) of Regulation 573 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 365/84,
is revoked and the following substituted:
(2) It is a condition of admission to membership that,
(a) a candidate who is admitted for the purpose of clause ( I ) (a) or
(b) undertake that he or she will not otherwise engage in the
practice of law in Ontario; and
(b) a candidate who is admitted for the purpose of clause ( 1 ) (a) file
with the Society a consent to accept service in respect of the
litigation by an agent who is a member of the Society, together
with the agent's name and Ontario address. O. Reg. 580/92,
s. 1.
Law Society of Upper Canada:
James M. Spence
Treasurer
Richard Kinsley
Secretary
Dated at Toronto, this 24th day of September, 1 99 ! .
41/92
ONTARIO REGULATION 581/92
made under the
PLANNING ACT
Made: September 15th, 1992
Filed: September 22nd, 1992
Amending O. Reg. 672/81
(Restricted Areas — District of Manitoulin,
Geographic townships of
Campbell, Dawson, Mills and Robinson)
1. Ontario Regulation 672/81 is amended by adding the following
section:
881
2664 O. Reg. 581/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 584/92
159. — (1) Despite subsection 50 (1), one seasonal dwelling together
with buildings and structures accessory to it may be erected or located
and used on the land described in subsection (2) if the requirements set
out in subsection 51 (3) are met.
(2) Subsection ( 1 ) applies to that parcel of land in the geographic
Township of Mills in the Territorial District of Manitoulin, being all of
Lot 5, Concession XIV. O. Reg. 581/92, s. 1.
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 1 5th day of September, 1 992.
41/92
ONTARIO REGULATION 582/92
made under the
COLLECTION AGENCIES ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 22nd, 1992
Amending Reg. 103ofR.R.O. 1980
(General)
1. Regulation 103 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following section:
18.1 — (1) Section 14 does not apply to officers and directors of the
Ontario Association of Credit Counselling Services.
(2) Paragraph 2 of section 1 1 does not apply to an incorporated
agency which has been registered as a branch office of the Ontario
Association of Credit Counselling Services.
(3) Subsection 4 (I) of the Act does not apply to a person employed
by the Association or by a registered branch office of the Association.
(4) Section 22 of the Act does not apply to the Association or a
registered branch office of the Association. O. Reg. 582/92, s. 1.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of October,
1992.
41/92
ONTARIO REGULATION 583/92
made under the
FUNERAL DIRECTORS AND ESTABLISHMENTS ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 22nd, 1992
Amending O. Reg. 280/90
(Board — Composition and Remuneration)
1. Clause 1 (c) of Ontario Regulation 280/90 is revoked and the
following substituted:
(c)
41/92
one person appointed under paragraph 1
of the Act.
or 2 of subsection 4(1)
ONTARIO REGULATION 584/92
made under the
FUNERAL DIRECTORS AND ESTABLISHMENTS ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 22nd, 1992
Amending O. Reg. 368/90
(Licensing and Business Practices)
1.— (1) Clause 11 (2) (c) of Ontario Regulation 368/90 is revoked
and the following substituted:
(c) engage in direct contact with a dead human body unless direct
contact is necessary for the removal of personal effects from the
body or for the removal or placement of the body in caskets or
containers.
(2) Section 11 of the Regulation, as amended by section 6 of
Ontario Regulation 281/92, is further amended by adding the
following subsection:
(5) An operator of a u-ansfer service or an agent or employee thereof
may obtain or offer to obtain services for the removal of a pacemaker or
other device prescribed under clause 56 (2) (c) of the Cemeteries Act
(Revised) from a dead human body. O. Reg. 584/92, s. 1 (2).
2. Section 36 of the Regulation is amended by adding the
following subsections:
(2) If funeral services, funeral supplies or transfer services, or any
combination of them, are to be provided as a package, the itemized list
referred to in clause (I) (e) shall set out the price of each item as though
the item was sold separately and not as part of a package.
(3) If funeral services, funeral supplies or transfer services, or any
combination of them, are to be provided as a package, the contract shall,
in addition to the matters referred to in subsection (1), set out,
(a) the total of the prices listed in accordance with subsection (2);
(b) the package price, if different from the total price in clause (a);
and
(c) if there is a package price, the amount of the difference between
the total price and the package price. O. Reg. 584/92, s. 2.
3. Section 37 of the Regulation is amended by adding the
following subsection:
(2) Every contract shall be retained by licensees for a period of ten
years from the date the contract is fulfilled or cancelled. O. Reg.
584/92, s. 3.
4. Items 1, 2, 3, 6 and 9 of the Schedule to the Regulation are
revoked and the following substituted:
1. Application for a funeral director's licence $150.00
2. Renewal of funeral director's licence 150.00
3. Renewal of funeral director' s licence if application
filed after the expiry of the previous licence 225.00
6.
Renewal of a licence to operate a funeral establish-
ment offering services to the public (amount payable
for each death registered for which payment was
required for services or supplies provided during
the twelve-month period ending on the 31st day of
October preceding the expiry of the licence)
10.00
per death
registered
882
O. Reg. 584/92
9
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 585/92 2665
Renewal of a licence to operate a transfer service
(amount payable for each death registered for which
payment was required for services or supplies pro-
vided during the twelve-month period ending on the
31st day of October preceding the expiry of the
licence)
10.00
per death
registered
41/92
ONTARIO REGULATION 585/92
made under the
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: September 22nd, 1992
EXEMPTION— MINISTRY OF THE
ENVIRONMENT— MOE-31/5
Having received a request from the Regional Director, West Central
Region, Ministry of the Environment, that condition 4 of exemption
order MOE 31/4, which is filed as Ontario Regulation 469/91, for an
undertaking, namely:
The activity of managing the contaminated wastes which may be
found in the soil and groundwater both in and around the former
Chemical Waste Management Limited property at site 7, Lot 6,
Concession 9, Smithville Industrial Park, Township of West
Lincoln, Regional Municipality of Niagara, which management
activities involve an ongoing securing and control of contaminated
wastes, destruction of secured PCB wastes, remediation of contami-
nated groundwater and bedrock, and the off-site disposal of
contaminated wastes which may not be suitable for destruction,
be amended to provide sufficient time to complete the ongoing PCB
waste destruction; and
Having been advised by the Regional Director, West Central Region,
Ministry of the Environment, that if the undertaking is subject to the
application of the act, the following injury, damage or interference with
the persons and property indicated will occur:
A. It will not be possible to complete the destruction of PCB
wastes at the site in the time allowed by exemption order
MOE-31/4.
Having weighed such injury, damage or interference against the
betterment of the people of the whole or any part of Ontario by the
protection, conservation and wise management in Ontario of the
environment which would result from the undertaking being subject to
the application of the Act;
The undersigned is of the opinion that it is in the public interest to
order and orders that the undertaking is exempt from the application of
the Act for the following reasons:
A. The Liaison Committee with representatives from the local
citizens which was established to monitor progress made in the
cleanup of the site and eventual disposal of the contaminated
wastes and the council of the Township of West Lincoln have
agreed to the extension so that the destruction of the PCB waste
can be completed in a timely manner: and
B. The various instructions, approvals and orders which may be
issued under the Environmental Protection Act and the Ontario
Water Resources Act will result in the management activities
being carried out in a safe manner.
Therefore condition 4 of the exemption order is replaced and the other
conditions remain the same, all as set out below:
883
1 . No wastes other than contaminated soil, water or other materi-
als from the management activities being carried out under this
Order shall be brought to the site.
2. This undertaking involves the management of wastes, includ-
ing,
(a) cleaning up the site and immediately surrounding area
and bedrock;
(b) destroying, by approved mobile incineration facilities,
PCB waste stored at the area;
(c) decontaminating PCB contaminated soils and possibly
bedrock, and subsequently redepositing them;
(d) storing, temporarily, in existing or new structures, any
waste that cannot be destroyed or decontaminated on the
property until it can be removed to other certified waste
disposal sites when they become available; and
(e) offering first right of acquisition of the property to The
Corporation of the Township of West Lincoln once the
site has been restored to a clean condition so that it may
be used for the originally intended use.
3. The principal activities associated with the undertaking include
the following,
(a) acquisition, through ownership by the Province of the
property formerly used by Chemical Waste Manage-
ment Limited at the Smithville Site and acquisition of
the right to use any necessary adjacent property;
(b) consolidation of the wastes, including: contaminated
soils, contaminated equipment and materials associated
with ongoing cleanup activities at the site;
(c) destruction of PCB wastes by means of approved
facilities;
(d) construction and preparation of a waste water treatment
facility for treatment of contaminated water, as an initial
short term remedial activity;
(e) trial excavation of the bedrock and selection and imple-
mentation of the appropriate technology for remediation
of the contaminated groundwater and bedrock;
(f) removal from the site of any wastes that cannot be
destroyed or decontaminated; and
(g) continuation of an appropriate groundwater monitoring
program.
4. This order does not apply to the storage of PCB waste on the
site after March 31, 1993 except for such wastes contained in
rock cores obtained during investigations and such wastes as
may be produced by the existing water treatment facilities
which are treating contaminated groundwater collected by the
aquifer purge well system or by such other water treatment
facilities that may replace the existing facilities from time to
time for the same purpose. All PCB wastes stored on the site
which are not being destroyed under this exemption order nor
retained for research purposes that can be legally stored or
disposed of at any other location shall be removed from the site
as soon as possible.
5. The Liaison Committee referred to in reason A and the Munici-
pal Council shall be consulted and kept advised with respect to
the details of the undertaking as they are developed and
progress is made in their implementation.
6. The undertaking shall be monitored by the Ministry of the
Environment and/or its agents, to ensure that the waste manage-
2666 O. Reg. 585/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 588/92
41/92
ment activities do not result in injury or damage to persons and
property.
A written report shall be prepared on the undertaking and
updated annually over the period in which the contaminated
wastes are managed. The report shall describe the activities and
the results of the ongoing monitoring program and how the
terms and conditions of this order are being complied with. The
report shall be submitted by the Regional Director, West
Central Region of the Ministry of the Environment to the
Director of Environmental Assessment Branch for filing in the
public record. O. Reg. 585/92.
Ruth Grier
Minister of the Environment
ONTARIO REGULATION 586/92
made under the
CONSOLIDATED HEARINGS ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 22nd, 1992
Amending O. Reg. 194/84
(Conservation Authorities Act)
1. Section 2 of Ontario Regulation 194/84, as remade by section
2 of Ontario Regulation 8/87 and amended by section 1 of Ontario
Regulation 578/89, section 1 of Ontario Regulation 265/91 and
section 1 of Ontario Regulation 781/91, is further amended by
striking out "and" at the end of clause (d), by adding "and" at the
end of clause (e) and by adding the following clause:
(f) the proposed undertaking, including all alternatives to it, by The
Municipality of Metropolitan Toronto to extend Leslie Street
from Eglinton Avenue to the Bayview Extension, and to widen
the Bayview Extension from the point Leslie Street would join
it, to the Bloor Street viaduct.
4. — (1) Subsection 17 (1) of the Regulation, as remade by section
2 of Ontario Regulation 51/86 and amended by section 3 of Ontario
Regulation 500/87 and section 2 of Ontario Regulation 128/90, is
revoked and the following substituted:
(1) No person shall take a motor vehicle, other than a bus licenced
under the Public Vehicles Act, or a boat into a provincial park or possess
or operate it in a provincial park except under a daily vehicle permit, a
senior citizen or disabled person daily vehicle permit, a summer vehicle
permit or winter vehicle permit, a camp-site and vehicle permit, an
additional vehicle permit or an interior camping permit issued by the
Ministry. O. Reg. 587/92, s. 4 (1).
(2) Clauses 17 (4) (b) and (c) of the Regulation, as remade by
section 3 of Ontario Regulation 500/87, are revoked and the
following substituted:
(b) senior citizen or disabled person daily vehicle permit;
(c) summer vehicle permit or winter vehicle permit;
(3) Subsection 17 (6) of the Regulation is amended by striking out
"or an annual vehicle permit" in the third line and substituting "a
summer vehicle permit or a winter vehicle permit".
5. Clause 23 (1) (b) of the Regulation, as remade by section 3 of
Ontario Regulation 128/90, is amended by striking out "a senior
citizen daily vehicle permit or an annual vehicle permit" in the first,
second and third lines and substituting "a senior citizen or disabled
person vehicle permit, a summer vehicle permit or a winter vehicle
permit".
6. Clause 25 (2) (b) of the Regulation, as made by section 5 of
Ontario Regulation 500/87, is amended by striking out "permit" in
the second line and substituting "authorization".
7. Clause 30 (c) of the Regulation, as made by section 5 of
Ontario Regulation 128/90, is amended by striking out "Sibley" in
the first line and substituting "Sleeping Giant".
41/92
41/92
ONTARIO REGULATION 587/92
made under the
PROVINCL^L PARKS ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 22nd, 1992
Amending Reg. 822 of R.R.O. 1980
(General)
1. Clause 1 (v) of Regulation 822 of Revised Regulations of
Ontario, 1980 is amended by adding at the end "and includes an
aircraft".
2. — (1) Subsection 10 (9) of the Regulation is amended by striking
out "vehicles" in the fifth line and substituting "motor vehicles".
(2) Subsection 10 (10) of the Regulation is amended by striking
out "vehicle" in the first line and substituting "motor vehicle".
3. Section 13 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
13. — ( 1) No person shall place or cause to be placed on a camp-site
more than three pieces of shelter equipment.
(2) No person shall place or cause to be placed on a camp-site more
than one piece of shelter equipment that is a tent-trailer, house-trailer or
self-propelled camping-unit. O. Reg. 587/92, s. 3.
ONTARIO REGULATION 588/92
made under the
PETROLEUM RESOURCES ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 23rd, 1992
SPACING UNITS— GOSFIELD SOUTH
1-4-258 STR POOL
1. In this Regulation,
"Plan" means the plan filed in the Petroleum Resources Centre of the
Ministry of Natural Resources at London as Plan No. S.W.R. 92-3 and
identified by the stamp of the Registrar of Regulations dated the 3rd
day of July, 1992;
"target area" means that part of a spacing unit that is no closer than
106.68 metres to any boundary of the spacing unit. O. Reg. 588/92,
s. 1.
2. This Regulation applies only to wells drilled into a geological
formation of Ordovician or Cambrian age. O. Reg. 588/92, s. 2.
3. The areas outlined in green on the Plan, being parts of lots 8 and
9 in Concession III Eastern Division, lots 16 to 20 in Concession IV, lots
258 to 261 in Concession Talbot Road West North Side and lots 258 to
260 in Concession Talbot Road West South Side, all in the Township of
Gosfield South in the County of Essex and being of approximately 20.24
hectares each, are designated as spacing units for the purpose of this
Regulation. O. Reg. 588/92, s. 3.
884
O. Reg. 588/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 591/92 2667
4. No person shall,
(a) produce from more than one well in a spacing unit;
(b) bore or drill a well in a spacing unit outside the target area
unless tof)ographical, geological or other conditions make
boring or drilling a well within the target area unfeasible; or
(c)
41/92
produce oil or gas from a well in a spacing unit unless all the
interests in the oil and gas in the spacing unit have been joined
for the purpose of producing from the well. O. Reg. 588/92,
s.4.
ONTARIO REGULATION 589/92
made under the
ASSESSMENT ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 24th, 1992
Amending O. Reg. 529/90
(Pipe Line Rates under Subsection 25 (16) of the Act)
1 . Section lof Ontario Regulation 529/90, as amended by section
1 of Ontario Regulation 387/91, is furtlier amended by adding the
following subsection:
(3) This Regulation applies with respect to pipe lines located in or on
the boundary of the Township of Papineau-Cameron in the District of
Nipissing. O. Reg. 589/92, s. 1.
2. Section 2 of the Regulation, as remade by section 2 of Ontario
Regulation 387/91, is revoked and the following substituted:
2. — ( 1 ) The rates set out in Columns 2 to 5 of the applicable schedule
to this Regulation, opposite the size of pipe set out in Column 1, apply
with respect to the assessment for taxation of all pipe lines liable under
section 25 of the Act to assessment and taxation to which the schedule
applies.
(2) For municipalities listed in subsection 1(1), the rates set out in
Schedule 1 begin in 1990.
(3) For municipalities listed in subsection 1 (2), the rates set out in
Schedule 2 begin in 1991.
(4) For municipalities listed in subsection 1 (3), the rates set out in
Schedule 2 begin in 1992. O. Reg. 589/92, s. 2.
3. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of December, 1991.
41/92
ONTARIO REGULATION 590/92
made under the
IHGHWAY TRAFFIC ACT
Made: September 18th, 1992
Filed: September 25th, 1992
Amending O. Reg. 744/82
(Vehicle Permits)
1.— (1) Subsection 13 (2) of Ontario Regulation 744/82, as remade
by section 5 of Ontario Regulation 120/84, is revoked and the
following substituted:
(2) A Dealer and Service number plate shall not be used on a vehicle
kept for private use or for hire but may be used on a vehicle only.
(a) for purposes related to the sale of the vehicle, if the vehicle is
owned, as part of inventory, by the person to whom the
corresponding permit for the number plate is issued;
(b) for purposes related to the repair, road testing, customizing or
modification of the vehicle, if the vehicle is in the possession of
the person to whom the corresponding permit for the number
plate is issued; or
(c) for the purpose of transporting the vehicle by a person engaged
in the business of transporting vehicles. O. Reg. 590/92,
s. 1 (1).
(2) Section 13 of the Regulation, as amended by section 5 of
Ontario Regulation 120/84 and section 2 of Ontario Regulation
309/92, is further amended by renumbering subsection (2a) as
subsection (2b) and by adding the following subsection:
(2a) Despite subsection (2), the purposes described in clause (2) (a)
include the private use of the vehicle within Ontario. O. Reg. 590/92,
s. 1 (2).
41/92
ONTARIO REGULATION 591/92
made under the
LABOUR SPONSORED VENTURE CAPITAL
CORPORATIONS ACT, 1992
Made: September 25th, 1992
Filed: September 25th, 1992
SPECIFIED EMPLOYEE OWNERSHIP CORPORATIONS
PARTI
GENERAL
Interpretation and Application
1, — (1) A word or expression in this Regulation that is defined or
interpreted in the Securities Act has the same meaning as in the Securi-
ties Act unless the word or expression is otherwise defined or interpreted
in the Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992 or this
Regulation.
(2) In this Regulation,
"auditor's report", "generally accepted accounting principles" and
"generally accepted auditing standards" mean the report, principles
and standards, respectively, recommended in the Handbook of the
Canadian Institute of Chartered Accountants, if a recommendation that
is applicable in the circumstances has been made in the Handbook;
"continuous disclosure document" means a document filed by a
specified employee ownership corporation under Part lU, other than,
(a) a document filed under subsection 22 (2) so long as the docu-
ment remains filed on a confidential basis, and
(b) a document filed under section 28;
"eligible business" means an eligible business as defined in Part II of
the Act;
"material development", with respect to a specified employee owner-
ship corporation, means a change in the business, operations or capital
of the corporation or the eligible business in which it has invested that
would reasonably be expected to have a significant effect on the price
or value of the prescribed shares of the corporation and includes a
decision to implement such a change made by the board of directors
of the corporation or by senior management of the corporation who
believe that confirmation of the decision by the board of directors is
probable;
885
2668
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 591/92
"prescribed share" means a Class A share of a specified employee
ownership corporation or any other share of a prescribed class of
shares of a specified employee ownership corporation;
"promoter" means a promoter as defmed in the Securities Act but
excludes an eligible employee of an eligible business, a trade union
and an association or federation of trade unions, in respect of his, her
or its activities in assisting, directly or indirectly,
(a) in the foundation, organization or substantial reorganization of
a specified employee ownership corporation or the eligible
business in which a specified employee ownership corporation
proposes to invest or has invested, or
(b) in the registration of a specified employee ownership corpora-
tion under the Act,
if such activities are incidental to his, her or its principal occupation.
(3) For the purpose of paragraph (c) of the definition of "distribu-
tion" in subsection 1 (1) of the Securities Act, employees of an eligible
business who hold prescribed shares of a specified employee ownership
corporation that has invested or proposes to invest in the eligible
business shall be deemed, collectively, not to be a person or combination
of persons solely by reason of their relationship as employees or the
existence of a collective agreement or other contract governing their
employment with the eligible business. O. Reg. 591/92, s. 1 .
2. This Regulation does not apply in respect of a specified employee
ownership corporation that is a reporting issuer. O. Reg. 591/92, s. 2.
Financial Statements
3. — (1) The financial statements permitted or required by this
Regulation shall be prepared in accordance with this Regulation and
generally accepted accounting principles.
(2) Except as otherwise provided in this Regulation, each financial
statement required by this Regulation shall include an auditor' s report on
the statement.
(b) it appears to the Director that the disclosure document contains
a misrepresentation;
(c) it appears to the Director that the information in the disclosure
document does not fairly reflect the business plan filed with the
Director under section 4;
(d) it appears to the Director that the arrangements prescribed in
this Part for depositing and holding in trust subscription money
from a distribution of prescribed shares have not beien complied
with; or
(e) the specified employee ownership corporation that filed the
disclosure document has ceased to be a specified employee
ownership corporation.
(3) The Director shall not refuse to issue a receipt for a disclosure
document under subsection (2) before giving the person who filed the
disclosure document an opportunity to be heard.
(4) The Director shall notify the Commission of the Director's
decision under subsection (2) not to issue a receipt for a disclosure
document. O. Reg. 591/92, s. 5.
6. No person shall, as principal or agent, sell or otherwise dispose of
a prescribed share of a specified employee ownership corporation for
valuable consideration or accept a subscription for a prescribed share of
such corporation, if the sale, the disposition or the acceptance of the
subscription, as the case may be, would be a distribution of the pre-
scribed share, unless,
(a) a disclosure document of the corporation has been filed with the
Director; and
(b) a receipt for the disclosure document has been issued by the
Director within twelve months before the sale, the disposition
or the acceptance of the subscription, as the case may be.
O. Reg. 591/92, s. 6.
(3) An auditor's report on a financial statement required by this
Regulation shall be prepared in accordance with this Regulation and
generally accepted auditing standards.
(4) Despite anything in the Act or this Regulation, it is not necessary
to state in a financial statement permitted or required by this Regulation
any matter that in all the circumstances is of relative insignifi-
cance. O. Reg. 591/92, s. 3.
PART II
TRADING IN PRESCRIBED SHARES
Disclosure Documents
7. — (1) A disclosure document of a specified employee ownership
corporation shall,
(a) disclose, in plain language, all material facts relating to the
corporation, the eligible business in which the corporation has
invested or proposes to invest and the prescribed shares to be
distributed;
(b) be in Form 1 ; and
Regulation of Distributions
4. A specified employee ownership corporation shall file with the
Director,
(a) a copy of the disclosure document that the corporation proposes
to deliver to eligible employees under clause 4 (4) (b) of the
Act; and
(b) a copy of the business, investment and human resources plans
that the corporation proposes to file with the Minister under
subsection 5 (2) of the Act. O. Reg. 59 1/92, s. 4.
5. — ( 1 ) Subject to subsection (2), the Director shall issue a receipt for
a disclosure document filed under this Part.
(2) The Director shall not issue a receipt for a disclosure document
filed under this Part if,
(a) it appears to the Director that the disclosure document or any
other document required to be filed under this Part fails to
comply in any substantial respect with a requirement of this
Part;
(c) comply with the requirements of the Act and this Regulation.
(2) The fact that Form I requires disclosure of particular items does
notqualifyorlimittheobligationsunderclauses(l)(a)and(c). O. Reg.
591/92, s. 7.
8. A disclosure document of a specified employee ownership
corporation shall contain a certificate in the form set out in Form 1 , and
the certificate shall be signed.
(a) by.
(i) each person who signs the proposal of the corporation
under subsection 5 (5) of the Act and one director of the
corporation duly authorized to sign the certificate on
behalf of the board of directors, in the case of a disclo-
sure document prepared in connection with the initial
distribution of prescribed shares of the corporation, or
(ii) one director of the corporation duly authorized to sign
the certificate on behalf of the board of directors and one
officer of the corporation, in the case of any other
disclosure document;
886
O. Reg. 591/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2669
(b) by each selling security holder on whose behalf a distribution
of prescribed shares of the corporation will be made under the
disclosure document; and
(c) by each promoter of the corporation. O. Reg. 59 1/92, s. 8.
9. — ( 1 ) If a solicitor, auditor, accountant, engineer, appraiser or other
person whose profession gives authority to a statement made by the
person is named in a disclosure document as having prepared or certified
any part of the disclosure document or a report, valuation, other
document or part thereof used in or in connection with the disclosure
document, the written consent of the person to being so named and to
such use of the report, valuation, other document or part thereof shall be
filed with the Director when the disclosure document is filed.
(2) The consent of an auditor or accountant required under subsection
(1) shall,
(a) state the date of the report, valuation, document or part thereof
prepared or certified by the auditor or accountant;
(b) state the dates of the financial statements or other information
that the auditor or accountant referted to in preparing or certify-
ing the report, valuation, document or part thereof; and
(c) if the auditor or accountant prepared or certified a report on
financial statements or other information, state that the auditor
or accountant has read the disclosure document and has no
reason to believe that there are any misrepresentations in the
information contained in it that is derived from the financial
statements or other information on which the auditor or
accountant reported or that is within the knowledge of the
auditor or accountant as a result of his or her audit of such
financialstatementsorotherinformation. O. Reg.591/92,s.9.
10.— ( 1 ) A disclosure document of a specified employee ownership
corporation shall disclose, for each person whose written consent is
required under subsection 9(1),
(a) the person's interests, if any, in property of and in securities of
the corporation;
(b) the person's interests, if any, in property of and in securities of
the eligible business in which the corporation proposes to invest
or has invested;
(c) the person's interests, if any, in property of and in securities of
each associate of the corporation;
(d) the person's interests, if any, in property of and in securities of
each associate of the eligible business in which the corporation
proposes to invest or has invested;
(e) the person's interests, if any, in property of and in securities of
each affiliate of the corporation; and
(0 the person's interests, if any, in property of and in securities of
each affiliate of the eligible business in which the corporation
proposes to invest or has invested.
(2) Subsection (1) applies whether the person's interest,
(a) is direct or indirect;
(b) is legal or beneficial; or
(c) has been received or is expected to be received.
(3) If a person whose written consent is required under subsection
9 ( 1 ) is or is expected to be elected, appointed or employed as a director,
officer or employee of,
(a) the specified employee ownership corporation;
(b) the eligible business in which the corporation proposes to invest
or has invested; or
(c) an associate or affiliate of the corporation or the eligible
business,
the fact or expectation shall be disclosed in the corporation's disclosure
document. O. Reg. 591/92, s. 10.
11. — (1) Subject to subsection (3), a disclosure document of a
specified employee ownership corporation shall contain,
(a) a balance sheet of the corporation as at the end of its most
recently completed fiscal year;
(b) a balance sheet of the corporation as at the end of the completed
fiscal year, if any, immediately preceding the corporation's
most recently completed fiscal year;
(c) an income statement, a statement of retained earnings and a
statement of changes in financial position of the corporation for
its most recently completed fiscal year;
(d) an income statement, a statement of retained earnings and a
statement of changes in financial position of the corporation for
each of the four completed fiscal years, if any, immediately
preceding the corporation's most recently completed fiscal
year; and
(e) the financial statements and auditor's reports pertaining to the
eligible business in which the corporation has invested that
were included in the proposal filed with the Minister under
subsection 5 (2) of the Act.
(2) If the end of the most recently completed fiscal year of a specified
employee ownership corporation is more than ninety days before the
date its disclosure document is filed with the Director, the disclosure
document shall contain, in addition to the financial statements referred
to in subsection ( 1 ),
(a) a balance sheet of the corporation as at a date that is not more
than ninety days before the date its disclosure document is filed
with the Director; and
(b) an income statement, a statement of retained earnings and a
statement of changes in financial position of the corporation for
the period for which the balance sheet referred to in clause (a)
is made up and for the comparative period in the immediately
preceding fiscal year of the corporation, if any.
(3) A disclosure document of a specified employee ownership
corporation that has not completed a fiscal year shall contain, instead of
the financial statements referred to in subsection ( 1 ),
(a) a balance sheet of the corporation as at a date that is not more
than ninety days before the date its disclosure document is filed
with the Director;
(b) an income statement, a statement of retained earnings and a
statement of changes in financial position of the corporation for
the period for which the balance sheet referred to in clause (a)
is made up; and
(c) the financial statements and auditor's reports pertaining to the
eligible business in which the corporation has invested that
were included in the proposal filed with the Minister under
subsection 5 (2) of the Act.
(4) This section does not apply to a disclosure document prepared in
connection with the initial distribution of prescribed shares of a specified
employee ownership corporation. O. Reg. 591/92, s. 1 1.
12. — (1) A disclosure document prepared in connection with the
initial distribution of prescribed shares of a specified employee owner-
ship corporation shall contain,
(a) a balance sheet of the corporation as at a date that is not more
than ninety days before the date its disclosure document is filed
with the Director;
887
2670
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 591/92
(b) a pro forma balance sheet as at the date of the balance sheet
prepared under clause (a), combining the assets and liabilities
of the eligible business in which the corporation proposes to
invest with the assets and liabilities of the corporation as shown
on the balance sheet prepared under clause (a); and
(c) the financial statements and auditor's reports pertaining to the
eligible business in which the corporation proposes to invest
that will be included in the proposal to be filed with the
Minister under subsection 5 (2) of the Act.
(2) An auditor's report prepared in connection with the pro forma
balance sheet required under clause (1) (b) may be a compilation re-
port. O.Reg. 591/92, s. 12.
13. A disclosure document of a specified employee ownership
corporation may contain any other financial information that the
proposal filed or to be filed with the Minister under subsection 5 (2) of
the Act contains or will contain. O. Reg. 591/92, s. 13.
14. If an annual or interim financial statement of a specified
employee ownership corporation is placed before the corporation's board
of directors for approval after the corporation's disclosure document is
filed with the Director but before a receipt for the disclosure document
is issued by the Director, the corporation shall, after the financial
statement is approved by the board of directors but before a receipt for
the disclosure document is issued by the Director,
(a) amend the disclosure document by including the financial
statement in it; and
(b) file the amended disclosure document with the Director.
O. Reg. 591/92, s. 14.
15. A financial statement of a specified employee ownership
corporation that is included in a disclosure document need not be
reported on by an auditor if,
(a) the financial statement relates to a part of the corporation's
fiscal year which,
(i) immediately follows a completed fiscal year, and
(ii) ends not more than ninety days before the date of the
receipt issued by the Director for the disclosure docu-
ment; and
(b) the disclosure document includes a balance sheet of the
corporation as at the end of its most recently completed fiscal
year. O. Reg. 591/92, s. 15.
16. — ( 1 ) Every financial statement of a specified employee ownership
corporation that is required under this Part to be contained in a disclosure
document shall be approved by the board of directors of the corporation,
and the approval shall be evidenced by the manual signatures of two
directors duly authorized to signify the approval.
(2) If the board of directors of a specified employee ownership
corporation has an audit committee, every financial statement of the
corporation that is required under this Part to be contained in a disclosure
document shall be submitted to the audit committee for review before the
financial statement is submitted to the board of directors for approval.
O. Reg. 591/92, s. 16.
Prohibited Actions
17. No person, with the intention of effecting a trade of a prescribed
share of a specified employee ownership corporation shall,
(a) participate in an act, advertisement, solicitation, conduct or
negotiation that,
(i) distorts or provides information that conflicts with the
information contained in the disclosure document of the
corporation,
(ii) is a misrepresentation,
(iii) is false, misleading or deceptive,
(iv) could reasonably be regarded as constituting high
pressure sales tactics, having regard to the likely conse-
quences for the eligible business in which the corpora-
tion proposes to invest or has invested if the offering
contemplated by the disclosure document of the corpo-
ration is not completed,
(v) includes any form of representation, undertaking,
forecast or prediction (other than a representation,
undertaking, forecast or prediction made in the disclo-
sure document of the corporation) about,
(A) the potential success of the offering contemplated
by the disclosure document,
(B) the future performance or prospects of the corpo-
ration, the eligible business in which the corpora-
tion has invested or proposes to invest or the
industry in which the corporation or the eligible
business operates, or
(C) the future value or price of the prescribed shares
being offered for sale,
(vi) forms part of a sales campaign that could reasonably be
regarded as sensational,
(vii) places undue emphasis on income tax implications of
investing in prescribed shares,
(viii) uses any form of the words "liquid", "preferred",
"guaranteed" or "indemnity" in a way that is mislead-
ing,
(ix) refers to a result that is dependent on a contingency
without referring to the contingency, or
(x) includes an extravagant claim or statement;
(b) except in respect of the redemption feature of the prescribed
share, make a representation, written or oral, that a person will
resell, repurchase or refund the whole or a part of the purchase
price of the prescribed share;
(c) make a representation, written or oral, that the prescribed shares
will be listed on a stock exchange; or
(d) make a representation, written or oral, that the Minister, the
Employee Ownership Advisory Board, the Director, the
Commission or any other person has passed upon,
(i) the merits of the prescribed share, or
(ii) the financial standing, fitness or conduct of the person
effecting the trade, the specified employee ownership
corporation or the eligible business in which the corpo-
ration has invested or proposes to invest. O. Reg.
591/92, s. 17.
Trust Arrangements
18. — (1) A specified employee ownership corporation shall deposit
with a financial institution all subscription money received by the
corporation on a distribution of prescribed shares and shall enter into a
trust agreement with the financial institution concerning the money so
deposited.
(2) The trust agreement required under subsection ( 1 ) shall stipulate,
(a) the maximum period of time that the subscription money may
remain on deposit with the financial instimtion;
888
O. Reg. 591/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2671
(b) that the specified employee ownership corporation shall provide
to the financial institution in writing,
(i) the name of each subscriber on whose behalf subscrip-
tion money is deposited with the institution, and
(ii)
the amount of the subscription money deposited with the
institution on behalf of the subscriber;
(c) that the financial institution shall hold the deposited subscrip-
tion money in trust:
(d) that the financial institution shall not release to the specified
employee ownership corporation the subscription money that
relates to a particular purchase of prescribed shares before the
day on which that purchase closes;
(e) that the financial institution shall not release any subscription
money to the specified employee ownership corporation before
the day on which the corporation makes the eligible investment
for which the subscription money was raised, as described in
the business plan contained in the proposal filed by the corpora-
tion with the Minister under subsection 5 (2) of the Act;
(0 that at the end of the period referred to in clause (a), the
specified employee ownership corporation shall notify the
financial institution,
(i) whether any of the conditions for the release of deposit-
ed subscription money to the corporation, as stipulated
in the trust agreement, has not been fulfilled, and
(ii) whether any of such conditions that may be waived has
been waived; and
(g) that the financial institution shall return to a subscriber the
subscription money that was deposited with the institution on
behalf of that subscriber, immediately on being notified by the
specified employee ownership corporation under clause (0 that
a condition for the release of the money to the corporation was
not fulfilled or waived. O. Reg. 591/92, s. 18.
Trade Confirmation
19. — (1) When a distribution of one or more prescribed shares is
made to a purchaser, a confirmation of purchase shall promptly be sent
by prepaid mail or delivered to the purchaser,
(a) by the person who acted as agent for the seller in connection
with the distribution: or
(b) if no person acted as agent for the seller in connection with the
distribution, by the principal selling the prescribed shares to the
purchaser.
(2) A confirmation of purchase required under subsection ( I ) shall
contain a copy of the most recent valuation, if any, relating to the
prescribed shares purchased and shall set out,
(a) a description of the prescribed shares purchased;
(b) the quantity of prescribed shares purchased:
(c) the consideration paid or payable by the purchaser for the
prescribed shares purchased;
(d) the name of the principal selling the prescribed shares pur-
chased and, if the shares were sold through an agent, the name
of the agent; and
(e) the commission, if any, charged in respect of the purchase.
O. Reg. 591/92, s. 19.
Independent Advisers
20. In order to qualify as an independent adviser for the purpose of
clause 4 (4) (c) of the Act, a person shall,
(a) have sufficient experience, demonstrated ability and education
to provide the advice required under clause 4 (4) (c) of the Act,
as determined by the Minister of Industry, Trade and Technol-
ogy; and
(b) be independent from,
(i) the corporation that intends to apply for registration as
an employee ownership labour sponsored venture
capital corporation,
(ii) the eligible business in which the proposed applicant
corporation intends to invest,
(iii) the respective associates of the proposed applicant
corporation and the eligible business in which it intends
to invest, and
(iv) the respective affiliates of the proposed applicant
corporation and the eligible business in which it intends
to invest,
as determined by the proposed applicant corporation. O. Reg.
591/92, s. 20.
PART III
CONTINUOUS DISCLOSURE
Prohibited Trading and Tipping
21. — (I) Subsection 1 (9) of the Act shall not apply to deem a
prescribed share not to be a security for the purposes of section 76 of the
Securities Act.
(2) A specified employee ownership corporation shall be deemed to
be a reporting issuer for the purposes of section 76 of the Securities Act.
(3) In applying section 76 of the Securities Act to a specified
employee ownership corporation that is deemed under subsection (2) to
be a reporting issuer, the term "material change", wherever it appears
in section 76, shall be deemed to include a material development.
O.Reg. 591/92, s. 21.
Disclosure of Material Developments
22. — ( 1 ) Subject to subsection (2), if a material development occurs
in the affairs of a specified employee ownership corporation, the
corporation shall,
(a) immediately issue and file with the Commission a press release
authorized and certified by a senior officer of the corporation
disclosing the nature and substance of the development; and
(b) file with the Commission as soon as practicable and in any
event within ten days after the material development occurs, a
report of the material development in Form 2.
(2) A specified employee ownership corporation may, instead of
complying with clause (1) (a), file the report required under clause (1) (b)
with the Commission on a confidential basis, if,
(a) in the opinion of the corporation, the disclosure required by
subsection (I) would be unduly detrimental to its interests; or
(b) the material development consists of a decision by senior
management of the corporation to implement a change, and
senior management.
889
2672
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 591/92
(i) believe that confirmation of their decision by the board
of directors is probable, and
(ii) have no reason to believe that persons with knowledge
of the material development have made use of such
knowledge in purchasing or selling securities of the
corporation.
(3) When a specified employee ownership corporation files a report
required under subsection (1) on a confidential basis in reliance on
subsection (2), the corporation shall simultaneously file with the
Commission the reasons for filing the report on a confidential basis.
(4) Subject to subsection (5), a report required under subsection (1)
shall be filed with the Commission in an envelope marked "Continuous
Disclosure -LSVCC".
(5) A report required under subsection ( 1 ) that is filed on a confiden-
tial basis in reliance on subsection (2) shall be marked "Confidential"
and shall be filed with the Commission in an envelope marked "Confi-
dential Continuous Disclosure - LSVCC".
(6) If a specified employee ownership corporation files a report
required under subsection (1) on a confidential basis in reliance on
subsection (2) and if the corporation believes that the report should
continue to remain confidential, the corporation shall so advise the
Commission in writing within ten days after the report is filed and every
ten days thereafter,
(a) until the material development is disclosed in the manner
referred to in clause (1) (a); or
(b) if the material development consists of a decision of the type
referred to in clause (2) (b), until that decision has been rejected
by the board of directors of the corporation.
(7) If a specified employee ownership corporation files a report
required under subsection (I) on a confidential basis in reliance on
subsection (2), no person shall distribute prescribed shares of the
corporation,
(a) until the material development is disclosed in the manner
referred to in clause (1) (a); or
(b) if the material development consists of a decision of the type
referred to in clause (2) (b), until that decision has been rejected
by the board of directors of the corporation.
(8) At the request of a person proposing to distribute prescribed shares
of a specified employee ownership corporation, the corporation, if it is
satisfied that the trade of prescribed shares by the person would be a
distribution, shall inform the person in writing on a confidential basis
whether a report referred to in clause (1) (b) has been filed with the
Commission on a confidential basis in reliance on subsection (2) and
whether the report remains filed on a confidential basis. O. Reg.
591/92, s. 22.
Financial Disclosure
23. — (1) Subject to subsections (2) and (3), a specified employee
ownership corporation shall file with the Commission, for each fiscal
year of the corporation, an interim financial statement for each of the
following periods:
1 . The period, if any, commencing at the beginning of the fiscal
year and ending nine months before the end of the fiscal year.
2. The period, if any, commencing at the beginning of the fiscal
year and ending six months before the end of the fiscal year.
3. The period, if any, commencing at the beginning of the fiscal
year and ending three months before the end of the fiscal year.
(2) A specified employee ownership corporation shall file an interim
financial statement for a period referred to in subsection (1) only if the
corporation is a specified employee ownership corporation at some point
during that period.
(3) No interim financial statement need be filed under subsection (!)
for a period of less than three months.
(4) Each interim financial statement required to be filed under
subsection ( 1 ) shall be filed with the Commission within sixty days after
the end of the period for which it is required to be made.
(5) When a specified employee ownership corporation files an interim
financial statement for a period referred to in subsection (1), the
corporation shall simultaneously file with the Commission a comparative
interim financial statement for the corresponding period in the immedi-
ately preceding fiscal year of the corporation, if any. O. Reg. 59 1/92,
s. 23.
24. An interim financial statement required to be filed under section
23,
(a) shall include a statement of changes in financial position and an
income statement;
(b) need not include an auditor's report;
(c) may include, in addition to the information for the required
period, financial information for the three-month period
immediately preceding the date to which the financial statement
is made; and
(d) may include, if the additional information referred to in clause
(c) is included, comparative financial information for the
corresponding three-month period in the immediately preceding
fiscal year, if any. O. Reg. 591/92, s. 24.
25. — ( 1 ) A specified employee ownership corporation shall file with
the Commission, within 140 days after the end of each fiscal year of the
corporation, comparative financial statements which shall relate
separately to,
(a) the most recently completed fiscal year of the corporation; and
(b) the fiscal year of the corporation, if any, immediately preceding
its most recently completed fiscal year.
(2) A financial statement required to be filed under this section shall
include an income statement, a statement of retained earnings, a
statement of changes in financial position and a balance sheet, each
prepared for or as at the end of the required period, as applicable.
(3) A financial statement required to be filed under this section shall
be approved by the board of directors of the specified employee
ownership corporation, and the approval shall be evidenced by the
manual or facsimile signatures of two directors duly authorized to signify
the approval. O. Reg. 591/92, s. 25.
26. When a specified employee ownership corporation files a
financial statement under section 23 or 25, the corporation shall send the
financial statement to each holder of a prescribed share of the corpora-
tion. O. Reg. 591/92, s. 26.
27. When a specified employee ownership corporation provides to
its shareholders a quarterly or annual share valuation in accordance with
its undertaking under clause 6 ( 1 ) (h) of the Act, the corporation shall file
with the Commission two copies of the valuation and two copies of each
report prepared by or for the corporation about the valuation. O. Reg.
591/92, s. 27.
Other Disclosure
28. — (1) When a specified employee ownership corporation sends
material to its security holders, the corporation shall file two copies of
the material with the Commission.
(2) A specified employee ownership corporation shall file with the
Commission two copies of all material that.
890
O. Reg. 591/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2673
(a) is filed by the corporation with an agency or ministry of the
Ontario government or of a government of a jurisdiction other
than Ontario, in connection with the securities or corporation
law of Ontario or the other jurisdiction;
(b) is not specifically required to be filed in Ontario or the other
jurisdiction by the terms of any statute, regulation or similar
instrument;
(c) is filed in Ontario or the other jurisdiction on the basis that it is
relevant to investors; and
(d) has not already been filed with the Commission in the same or
a different form.
(3) The specified employee ownership corporation shall file the
copies required to be filed with the Commission under subsection (2)
when it files the original material with the agency or ministry referred to
in clause (2) (a).
(4) If the material referred to in subsection (2) is filed with the agency
or ministry referred to in clause (2) (a) on a confidential basis, the
Commission shall keep the copies filed with it under subsection (2)
confidential, so long as the material remains filed on a confidential basis
with the agency or ministry.
(5) All material filed with the Commission under this section shall be
filed in an envelope marked "Disclosure-LSVCC". O. Reg. 591/92,
s. 28.
Incorporation of Continuous Disclosure Documents
INTO Disclosure Documents
29. — (1) If a continuous disclosure document is filed by a specified
employee ownership corporation after the date of the receipt for the most
recently filed disclosure document of the corporation, the continuous
disclosure document shall be deemed to be contained in the disclosure
document as of the date on which the continuous disclosure document
is filed, and the corporation shall amend the disclosure document by
attaching to it,
(a) a list of the continuous disclosure documents filed after the date
of the receipt for the disclosure document;
(b) copies of such continuous disclosure documents; and
(c) a statement that all such continuous disclosure documents are
attached to the disclosure document and are deemed to be
contained in the disclosure document.
(2) If a disclosure document is amended in accordance with subsec-
tion ( 1 ), the specified employee ownership corporation or selling security
holder on whose behalf a distribution of prescribed shares is made under
the disclosure document shall send the amended disclosure document by
prepaid mail to each purchaser of a prescribed share whose purchase was
not completed before the amendment of the disclosure document.
O.Reg. 591/92, s. 29.
30. — (I) If there is a conflict between information in a disclosure
document or in a continuous disclosure document deemed to be
contained in the disclosure document and information in a subsequently
filed continuous disclosure document, the information in the sub-
sequently filed continuous disclosure document shall be deemed to
modify or supersede the earlier conflicting information.
(2) Subsection (I) applies whether or not the subsequently filed
continuous disclosure document,
(a) states that it modifies or supersedes earlier conflicting informa-
tion; or
(b) refers to the earlier conflicting information or the document
containing that information.
(3) If earlier information is deemed to be modified or superseded by
information in a subsequently filed continuous disclosure document
under subsection (1), the earlier information in its unmodified or
unsuperseded form shall be deemed not to be contained in the disclosure
document.
(4) The filing of a continuous disclosure document containing
information that conflicts with information in a previously filed
disclosure document or continuous disclosure document is not an
admission that the earlier conflicting information, when provided, was
a misrepresentation. O. Reg. 591/92, s. 30.
PART IV
INSIDER TRADING AND REPORTING
31. In this Part, "insider", of a specified employee ownership
corporation, means,
(a) the specified employee ownership corporation;
(b) an affiliate of the specified employee ownership corporation;
(c) a person who,
(i) beneficially owns, directly or indirectly,
(ii) exercises control or direction over, or
(iii) has a combination of beneficial ownership of and
control or direction over,
shares of a specified employee ownership corporation carrying
more than 10 per cent of the voting rights attached to all voting
securities of the corporation for the time being outstanding;
(d) a director or officer of the specified employee ownership
corporation; and
(e) a director or officer of a person that is itself an insider of the
specified employee ownership corporation. O. Reg. 591/92,
S.31.
32. — (I) A person who becomes an insider of a specified employee
ownership corporation shall, within ten days after the end of the month
in which the person becomes an insider, file a report with the Commis-
sion disclosing, as at the day the person becomes an insider of the
corporation,
(a) the person's beneficial ownership, direct or indirect, of shares
of the corporation; and
(b) the person's control or direction over shares of the corporation.
(2) Subsection (3) applies to a person,
(a) who has filed or is required to file a report under this section;
(b) whose direct or indirect beneficial ownership of or control or
direction over shares of the specified employee ownership
corporation changes from that disclosed or required to be
disclosed in the most recent report filed or required to be filed
by the person under this section; and
(c) who is an insider of the specified employee ownership corpora-
tion at any time during a month in which such change takes
place.
(3) A person referred to in subsection (2) shall, within ten days after
the end of a month in which a change referred to in clause (2) (b) takes
place, file a report with the Commission disclosing,
(a) the change together with the details of each transaction causing
the change;
(b) the person's beneficial ownership, direct or indirect, of shares
of the specified employee ownership corporation as at the end
of the month in which the change takes place; and
891
2674
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 591/92
(c) the person's control or direction over shares of the specified
employee ownership corporation as at the end of the month in
which the change takes place.
(4) The reports required to be filed under subsections ( 1 ) and (3) shall
be in Form 36 under Regulation 9 1 0 of Revised Regulations of Ontario,
1980 made under the Securities Act and shall be marked "Insider
Reporting -LSVCC".
(5) A person who becomes an insider of a specified employee
ownership corporation is exempt from the requirement of filing a report
under subsection (1) if,
(a) the transaction as a result of which the person becomes an
insider is a transaction referred to in subsection (7); and
(b) an officer of the corporation has filed with the Commission a
notice disclosing that the person has become an insider of the
corporation and describing the transaction as a result of which
the person has become an insider.
(6) A person referred to in subsection (2) is exempt from the require-
ment of filing a report under subsection (3) if,
(a) the transaction causing the change is a transaction referred to in
subsection (7); and
(b) an officer of the corporation has filed with the Commission a
notice disclosing the change and describing the transaction
causing the change.
(7) For the purposes of clauses (5) (a) and (6) (a), the transactions are
the following:
1. A stock dividend, including a distribution through a stock
dividend plan.
2. A stock split.
3. A consolidation.
4. An amalgamation, reorganization or other similar corporate
event.
5. An acquisition of shares of a specified employee ownership
corporation through a share purchase plan or other plan
available to holders of shares. O. Reg. 591/92, s. 32.
PART V
PROXIES AND PROXY SOLICITATION
33. — ( 1 ) Subsection 1 (9) of the Act does not apply so as to deem a
prescribed share not to be a security for the purposes of Part XIX of the
Securities Act.
(2) A specified employee ownership corporation shall be deemed to
be a reporting issuer for the purposes of Part XIX of the Securities
Act. O. Reg. 591/92, s. 33.
PART VI
TAKE-OVER BIDS AND ISSUER BIDS
34. — (1) Subsection 1 (9) of the Act does not apply so as to deem a
prescribed share not to be a security for the purposes of Part XX and
sections 131 and 133 of the Securities Act.
(2) A specified employee ownership corporation shall be deemed to
be a repotting issuer for the purposes of Part XX of the Securities Act.
(3) Subsections ( 1 ) and (2) do not apply if the take over bid or issuer
bid is an action referred to in subclause 26 ( 1 ) (c) (ii) of the Act.
(4) Despite subsection 91 (1) of the Securities Act, for the purpose of
Part XX of the Securities Act, employees of an eligible business who
acquire, offer to acquire or exercise control or direction over prescribed
shares of a specified employee ownership corporation that has invested
or proposes to invest in the eligible business shall be deemed not to be
a group of persons acting jointly or in concert solely by reason of their
relationship as employees, their ownership of prescribed shares or the
existence of a collective agreement or other contract governing their
employment with the eligible business. O. Reg. 591/92, s. 34.
PART VII
EXEMPTION
35. The Commission may exempt any person or class of persons or
any class of shares from this Regulation, in whole or in part, with or
without conditions, if the Minister of Revenue determines that the
person, class of persons or class of shares complies with the intent of the
Act. O. Reg. 591/92, s. 35.
Form 1
Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992
DISCLOSURE DOCUMENT
Face Page Disclosure
A statement as follows shall be in bold print:
This document is the disclosure document relating to the securities being
offered for sale and it replaces and supersedes all prior disclosure
documents.
Additional information relating to the securities being offered for sale
under this disclosure document may be contained in other documents
filed with the Ontario Securities Commission. Some of these documents
may be deemed to be part of this disclosure document as of the time they
were filed. Any such documents that are deemed to be part of this
disclosure document are identified in and attached to this disclosure
document.
ITEM 1 LSVCC Offering:
One of the following two statements, as appropriate, shall be in bold
print:
The corporation proposing to issue securities under this offering will be
applying for registration under the Labour Sponsored Venture Capital
Corporations Act, 1992 in respect of [state name of eligible business],
provided that the application for registration of the corporation and the
proposed investment by the corporation in [state name of eligible
business] are supported by the eligible employees of [state name of
eligible business] in a vote to be conducted by the Ontario Labour
Relations Board on or about Under the
Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992, eligible
employees are to be provided with advice from an independent adviser
before the vote.
The corporation is registered under the Labour Sponsored Venture
Capital Corporations Act, 1992 in respect of [state name of eligible
business] and is not in default of any material requirement of that Act.
ITEM 2 Non-review by Regulatory Authorities:
A statement as follows shall be in bold print:
No securities commission or other securities regulatory authority in
Canada has in any way passed on the merits of the securities offered
under this disclosure document and any representation to the contrary is
an offence. Neither the Ontario Securities Commission, the Employee
Ownership Advisory Board under the Labour Sponsored Venture
Capital Corporations Act, 1992 nor any other department or agency of
the Government of Ontario assumes any liability or obligation to any
person proposing to purchase the securities offered under this disclosure
document.
892
O. Reg. 591/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2675
ITEM 3 Suitability of Investment:
A statement as follows shall be in bold print:
You should read this disclosure document carefully before making an
investment decision. Careful consideration should be given to the Risk
Factors associated with purchasing the securities offered under this
disclosure document. You should also consult with a professional
adviser.
These securities may be highly speculative in nature. An investment in
these securities may be appropriate only for investors who are prepared
to hold these securities for a long period of time. These securities are
subject to restrictions on their issue, ownership and transfer.
The corporation that issues these securities is prohibited by law from
making redemptions in certain circumstances. Even if the corporation is
legally permitted to redeem the securities, requests for redemption may
make it difficult for the corporation to accomplish the objectives
described in this disclosure document.
There is no formal market, such as a stock exchange, through which
these securities may be sold and it is unlikely that such a market will
develop.
The corporation may have contingent liability for the repayment of tax
credits in certain circumstances. In most cases investors must repay any
tax credit received as a result of their investment in these securities if the
securities are sold or redeemed within five years of purchase.
ITEM 4 Risk Factors:
Summarize the factors (with respect to the specified employee ownership
corporation, the eligible business in which it proposes to invest and the
securities being offered under the disclosure document) that make the
purchase of such securities a risk or speculation.
ITEM 5 Price per Security:
If known, state the price per security of the securities being offered for
sale. State the value per security of such securities based on the most
recent valuation, if any, prepared under the Labour Sponsored Venture
Capital Corporations Act, 1992.
ITEM 6 Subscription Money:
A statement as follows shall be in bold print:
All subscription money must be made payable to [name of financial
instimtion] and to no other person and will be held in trust, in accordance
with the regulations, by [name of financial institution].
Contents of Disclosure Docltment
ITEM 1 Identify SpeciHed Employee Ownership Corporation:
State the name, principal business address and registered address of the
specified employee ownership corporation. State the laws under which
the specified employee ownership corporation was incorporated and
organized.
ITEM 2 Identify Eligible Business:
State the name, principal business address and registered address of the
eligible business in respect of which the specified employee ownership
corporation is registered or will be seeking registration, as the case may
be, under the Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act.
1992. State the laws under which the eligible business was incorporated
and organized.
ITEM 3 Selling Security Holder:
If the disclosure document is used in connection with a distribution by
a selling security holder, state the name and principal address of the
selling security holder and, if the .selling security holder is a corporation.
state the laws under which it was incorporated and organized and the
names of its principal security holders.
ITEM 4 Description of Securities:
Describe the securities to be distributed under the disclosure document,
including the offering price of the securities and the major attributes of
the securities such as eligibility for tax credit, redemption, retraction,
conversion, voting and similar matters. Disclose how the offering price
was or will be established, whether by negotiation, arbitrarily by the
specified employee ownership corporation or the selling security holder,
as the case may be, or otherwise.
ITEMS
Number and Aggregate Dollar Amount of Securities to
be Distributed:
If the disclosure document is filed in connection with a distribution,
state,
(a) the minimum number and minimum aggregate dollar amount of
securities to be distributed; and
(b) the maximum number and maximum aggregate dollar amount
of securities to be distributed.
If a minimum amount of funds is required to be raised by the offering,
disclose the consequences of failing to raise that amount, including the
return of all funds to the purchasers without any deduction or penalty.
ITEM 6 Registration:
Describe the material details of the registration process under the Labour
Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992 and the status of the
specified employee ownership corporation's application for registration
(if pending) and related discussions. Material details of the registration
process would include a description of,
(a) the requirements for registration and continued registration;
(b) the necessity of obtaining the support of the eligible employees
of the eligible business for the application for registration of the
specified employee ownership corporation and for the proposed
investment by the specified employee ownership corporation in
the eligible business;
(c) the voting procedures required to be followed to ascertain the
degree of support of the eligible employees of the eligible
business; and
(d) the nature of the advice required to be provided to the eligible
employees of the eligible business by an independent adviser
and the manner in which the requirement to provide advice is
expected to be or has been discharged.
ITEM 7 Risk Factors:
Provide details of the factors (with respect to the specified employee
ownership corporation, the eligible business in which it proposes to
invest and the securities being offered under the disclosure document)
that make the purchase of such securities a risk or speculation.
ITEM 8 Trust Arrangements:
Describe the maimer in which the requirements of the regulations
concerning trust arrangements for the payment and holding of subscrip-
tion money pending closing will be complied with and provide details of
such trust arrangements.
Specify the conditions which must be fulfilled before a financial
institution with which subscription money has been deposited may
release the money to the specified employee ownership corporation.
Describe the right, if any, of the corporation to waive any of such
conditions. Specify the maximum period of time that subscription money
may remain on deposit with the financial institution.
893
2676
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 591/92
ITEM 9 Selling Agent for Securities:
Provide the name of the selhng agent, if any, for the securities. Describe
the relationship of the selling agent to the specified employee ownership
corporation and to each selling security holder, if any. Specify the
remuneration, if any, to be paid to the selling agent for selling the
securities.
ITEM 10 Restrictions on Resale of Securities:
Specify the restrictions on and the consequences of the resale of the
securities being offered under the disclosure document, including tax
credit repayments.
ITEM 11
Description of Business Plan, Investment Plan and
Human Resources Plan:
Provide a summary of the business, investment and human resources
plans filed or to be filed by the specified employee ownership corpora-
tion with the Minister of Revenue under the Labour Sponsored Venture
Capital Corporations Act, 1992. Provide a summary of all material
contracts, if any, relating to the implementation of such plans.
ITEM 12 Share Capital Structure:
Describe the equity structure of the specified employee ownership
corporation, including details of all issued and outstanding securities of
the corporation and all issued and outstanding options, warrants and
rights to acquire securities of the corporation.
ITEM 13
Debt of the Specified Employee Ownership Corpora-
tion:
Describe the debt structure of the specified employee ownership
corporation, including details of the debt, if any, incurred or to be
incurred in connection with the implementation of the eligible invest-
ment under the Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act,
1992.
ITEM 14 Directors, Senior Officers, Promoters and Principal
Holders of Securities:
(1) Provide the name and the municipality of residence of,
(a) each director, each senior officer and each promoter of the
specified employee ownership corporation;
(b) each director, each senior officer and each promoter of the
eligible business;
(c) each principal holder of securities of the specified employee
ownership corporation, being a person who holds, directly or
indirectly, more than 10 per cent of any class of voting securi-
ties of the specified employee ownership corporation; and
(d) each principal holder of securities of the ehgible business,
being a person who holds, directly or indirectly, more than 10
per cent of any class of voting securities of the eligible busi-
ness.
(2) Provide the principal occupation for the last five years of,
(a) each director and each senior officer of the specified employee
ownership corporation; and
(b) each director and each senior officer of the eligible business.
(3) Disclose all securities of the specified employee ownership corpora-
tion and all securities of the eligible business (including options to
acquire securities of the specified employee ownership corporation
or the eligible business) held by each person named under para-
graph (1) as at a date not more than thirty days before the date on
which this disclosure document is filed with the Director.
(4) Provide disclosure of executive compensation as required under the
Securities Act, the regulations made under the Securities Act and the
policies of the Director or the Commission.
(5) Provide the information required under paragraph (6) for,
(a) each director, each senior officer and each proposed nominee
for election as a director, of the specified employee ownership
corporation;
(b) each director, each senior officer and each proposed nominee
for election as a director, of the eligible business;
(c) each associate and each affiliate of each person referred to in
clause (a); and
(d) each associate and each affiliate of each person referred to in
clause (b).
(6) For the purpose of paragraph (5), the required information is:
1. The largest aggregate amount of indebtedness, if any, of the
person referred to in paragraph (5) to the specified employee
ownership corporation outstanding at any time during the most
recently completed fiscal year of the corporation.
2. The largest aggregate amount of indebtedness, if any, of the
person referred to in paragraph (5) to the eligible business
outstanding at any time during the most recently completed
fiscal year of the eligible business.
3. The current outstanding amount of the indebtedness, if any, of
the person referred to in paragraph (5) to the specified
employee ownership corporation.
4. The current outstanding amount of the indebtedness, if any , of
the person referred to in paragraph (5) to the eligible business.
5. The nature of the indebtedness, if any, of the person referred to
in paragraph (5) to the specified employee ownership corpora-
tion or the eligible business, as the case may be, incurred since
the beginning of the most recently completed fiscal year of the
corporation or the eligible business, as the case may be.
6. The transaction in which the indebtedness referred to in
subparagraph 5 was incurred.
7. The rate of interest charged on the indebtedness referred to in
subparagraph 5.
ITEM 15 Conflicts of Interest Between Certain Persons and the
Specified Employee Ownership Corporation:
(1) Provide a brief description (including, where practicable, the
approximate amount) of the material interest, direct or indirect, if
any, of each person referred to in paragraph (2),
(a) in each transaction that occurred within three years before the
date on which the disclosure document is filed with the Director
and that materially affected the specified employee ownership
corporation or the eligible business; and
(b) in each proposed transaction that will materially affect the
specified employee ownership corporation or the eligible
business.
(2) For the purpose of paragraph (1), the persons whose material
interest must be disclosed are:
1 . Each director and each senior officer of the specified employee
ownership corporation.
2. Each director and each senior officer of the eligible business.
3. Each principal holder of securities of the specified employee
ownership corporation, being a person who holds, directly or
894
O. Reg. 591/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2677
indirectly, more than 10 per cent of any class of voting securi-
ties of the specified employee ownership corporation.
4. Each principal holder of securities of the eligible business,
being a person who holds, directly or indirectly, more than 10
per cent of any class of voting securities of the eligible busi-
ness.
5. Each associate and each affiliate of each person referred to in
subparagraph 1.
6. Each associate and each affiliate of each person referred to in
subparagraph 2.
7. Each associate and each affiliate of each person referred to in
subparagraph 3.
8. Each associate and each affiUate of each person referred to in
subparagraph 4.
ITEM 16 Income Tax Consequences:
Provide a summary of the significant income tax consequences of
purchasing the securities being offered under the disclosure document
for individuals who are resident in Ontario. Include a statement in bold
print at the end of this item to the effect that prospective purchasers are
urged to consult with their professional advisers regarding the tax
consequences applicable to them.
ITEM 17 Continuous Disclosure Obligations to Investors:
Describe the continuous disclosure obligations of the specified employee
ownership corporation under the Labour Sponsored Venture Capital
Corporations Act, 1992 and describe any additional disclosure the
corporation proposes to make.
(3) The purchaser's right of action for damages lies against,
(a) the specified employee ownership corporation, or the security
holder, on whose behalf the distribution is made;
(b) every person who was a director of the specified employee
ownership corporation at the time the disclosure document was
filed with the Director;
(c) every person whose consent has been filed with the Minister or
the Commission in compliance with the regulations, but only
with respect to any report, opinion or statement made by the
person; and
(d) any other person who signed the disclosure document.
(4) The action for damages may not be commenced later than the
earlier of,
(a) 1 80 days after the purchaser first had knowledge of the facts
giving rise to the cause of action; or
(b) three years after the date of the transaction giving rise to the
cause of action.
(5) If the purchaser purchased the share from the specified employee
ownership corporation or the security holder on whose behalf the
distribution was made, the purchaser may elect to rescind the
purchase of the share, in which case the purchaser shall have no
right of action for damages against such person.
(6) The action to rescind the purchase of the share may not be com-
menced later than 180 days after the date of the transaction that
gave rise to the cause of action.
ITEM 18
Management Discussion and Analysis of Operating
Results:
Explain, to the extent reasonably practicable, the substantial variations,
if any, both favourable and adverse, in the operating results of the
specified employee ownership corporation over the past three years. For
the purpose of complying with this Item, fulfil the requirements of Part
III of Ontario Securities Commission Policy Statement 5.10 as if it
applies to the specified employee ownership corporation.
ITEM 19 Valuations:
Indicate the value, on a per share basis, of the prescribed shares of the
specified employee ownership corporation as at the end of each of the
eight immediately preceding quarters, as determined by means of the
valuations required under clause 6 (1) (h) of the Labour Sponsored
Venture Capital Corporations Act, 1992.
ITEM 20 Financial Statements:
Include the financial statements and financial information required by
the regulations. If desired, include the additional financial information
permitted by the regulations.
ITEM 21 Purchaser's Statutory Rights:
Include the following statement:
Section 40 of the Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act,
1992 provides, in effect, that:
(1) A purchaser of a share offered under a disclosure document who
suffers a loss due to a misrepresentation in the disclosure document
has a right of action for damages for the loss, if the share was
purchased during the prescribed period of distribution of such
shares and if the misrepresentation was a misrepresentation at the
time of purchase of the share.
(2) The purchaser will be deemed to have relied on the misrepresenta-
tion in purcha.s'ing the share.
(7) There are limitations and restrictions on the application of section
40 of the Act and on the liability that may be imposed under section
40 of the Act.
ITEM 22 Incorporation of Continuous Disclosure Documents:
If a continuous disclosure document is filed by the specified employee
ownership corporation after the date of the receipt for this disclosure
document, attach to this disclosure document,
(a) a list of the continuous disclosure documents filed after the date
of the receipt for the disclosure document;
(b) copies of such continuous disclosure documents; and
(c) a statement that all of such continuous disclosure documents are
attached to the disclosure document and are deemed to be
contained in the disclosure document.
ITEM 23 Certiricate:
Include a certificate in the following form:
' 'The disclosure document, as it may be supplemented from time to time
by continuous disclosure documents deemed to be contained in the
disclosure document, does not and will not contain any statement that is
false or misleading in respect of any material fact, or that omits to state
any material fact the omission of which makes the statement false or
misleading, and does not and will not contain any misrepresentation
likely to affect the value of the securities to be distributed."
This certificate is required to be signed,
(a) by.
(i) each person who signs the proposal of the specified
employee ownership corporation under subsection 5 (5)
of the Labour Sponsored Venture Capital Corporations
Act, 1992 and one director of the corporation duly
authorized to sign the certificate on behalf of the board
895
2678
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 591/92
of directors, in the case of a disclosure document
prepared in connection with the initial distribution of
prescribed shares of the corporation, or
(ii) one director of the corporation duly authorized to sign
the certificate on behalf of the board of directors and one
officer of the corporation, in the case of any other
disclosure document;
(b) by each selling security holder on whose behalf a distribution
of prescribed shares will be made under the disclosure docu-
ment; and
(c) by each promoter of the specified employee ownership corpora-
tion.
ITEM 24 Date:
Date the disclosure document. The date of the disclosure document must
be the date on which the certificate under Item 23 is signed.
INSTRUCTIONS:
(1) The body of a printed disclosure document shall be in roman type
at least as large as lO-point modem type, except that, to the extent
necessary for convenient presentation, financial statements and
other statistical or tabular data and the notes thereto may be in
roman type at least as large as 8-point modem type.
(2) The type in a printed disclosure document shall be leaded at least 2
points.
(3) Unless the Director determines that to permit the inclusion of
specific graphs, photographs or maps would be misleading or
detract from the readability of the disclosure document, the
disclosure document may contain,
(a) graphs that are relevant to matters dealt with in the text of the
disclosure document;
(b) photographs, if they include only the product of the eligible
business; and
(c) maps for the purpose of indicating the locations of property or
operations, present or proposed, of the eligible business.
(4) The information contained in a disclosure document shall be
presented in narrative form.
(5) The information contained in a disclosure document need not
follow the order of the items contained in this Form and may be
expressed in a condensed or summarized manner if doing so does
not obscure any of the required information or any information
necessary to keep the required information from being incomplete
or misleading.
(6) All information contained in a disclosure document shall be set out
under appropriate headings or captions reasonably indicative of the
principal subject-matter set out under the heading or caption.
(7) A disclosure document shall contain a reasonably detailed table of
contents.
(8) Information required by more than one applicable item of a
disclosure document form need not be repeated.
IT IS AN OFFENCE UNDER THE LABOUR SPONSORED VENTURE
CAPITAL CORPORATIONS ACT. 1992 FOR A PERSON TO MAKE,
OR ASSIST IN MAKING, A STATEMENT IN THIS DISCLOSURE
DOCUMENT THAT, AT THE TIME AND IN LIGHT OF THE
CIRCUMSTANCES UNDER WHICH IT IS MADE, IS FALSE OR
MISLEADING IN RESPECT OF ANY MATERIAL FACT, OR THAT
OMITS TO STATE ANY MATERIAL FACT THE OMISSION OF
WHICH MAKES THE STATEMENT FALSE OR MISLEADING.
O. Reg. 591/92, Form 1.
Form 2
Labour Sponsored Venture Capital Corporations Act, 1992
MATERIAL DEVELOPMENT REPORT OF
A SPECIHED EMPLOYEE OWNERSHIP CORPORATION
NOTE: This report may be submitted in the form of a letter or
other document so long as the substantive requirements of
this Form are complied with.
NOTE: IF THIS REPORT IS HLED ON A CONHDENTIAL
BASIS, PUT AT THE BEGINNING OF THE REPORT
IN BLOCK CAPITALS "CONFIDENTIAL".
ITEM 1 . Specified Employee Ownership Corporation
State the full name and address of the principal office of
the specified employee ownership corporation.
ITEM 2. Date of Material Development
State the date of the material development.
ITEM 3. Summary of Material Development
Provide a brief but accurate summary of the nature and
substance of the material development.
ITEM 4. Full Description of Material Development
Supplement the summary required under Item 3 with
disclosure which should be sufficiently complete to enable
a reader to appreciate the significance of the material
development without reference to other material. Manage-
ment is in the best position to determine what facts are
significant and must disclose those facts in a meaningful
manner.
The description of the significant facts relating to the
material development will, therefore, include some or all
of the following: dates; parties; terms and conditions;
description of the assets, liabilities and capital affected;
purpose; financial or dollar values; reasons for the devel-
opment; and a general comment on the probable impact on
the specified employee ownership corporation and its
subsidiaries. Specific financial forecasts would not norm-
ally be required to comply with this Form.
The above list merely describes examples of some of the
facts which may be significant. The list is not intended to
be exhaustive of the information required in any particular
situation.
ITEM 5. Reliance on subsection 22 (2) of Ontario Regulation
591/92
If this report is being filed on a confidential basis in
reliance on subsection 22 (2) of Ontario Regulation
591/92, state the reasons for doing so.
INSTRUCTION:
Refer to subsections 22 (6), (7) and (8) of Ontario Regula-
tion 591/92 for obligations and prohibitions relating to
reports filed in reliance on subsection 22 (2).
ITEM 6. Senior Officers
To facilitate any necessary follow-up by the Commission,
give the name and business telephone number of,
(a) a senior officer of the specified employee owner-
ship corporation who is knowledgeable about the
material development and this report; or
896
O. Reg. 591/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 592/92 2679
(b) an officer of the specified employee ownership
corporation through whom the Commission may
contact a senior officer of the corporation who is
knowledgeable about the material development and
this report.
ITEM 7. Statement of Senior Officer
Include a statement in the following form signed by a
senior officer of the specified employee ownership cor-
poration:
' 'This report accurately discloses the material development
to which it refers."
State the date and place of making the statement.
IT IS AN OFFENCE FOR A PERSON TO MAKE, OR ASSIST IN
MAKING, A STATEMENT IN THIS REPORT THAT, AT THE TIME
AND IN LIGHT OF THE CIRCUMSTANCES UNDER WHICH IT IS
MADE, IS FALSE OR MISLEADING IN RESPECT OF ANY
MATERIAL FACT, OR THAT OMITS TO STATE ANY MATERIAL
FACT THE OMISSION OF WHICH MAKES THE STATEMENT
FALSE OR MISLEADING. O. Reg. 59 1 /92, Form 2.
41/92
ONTARIO REGULATION 592/92
made under the
SECURITIES ACT
Made: September 25th, 1992
Filed: September 25th, 1992
Amending Reg. 910 of R.R.O. 1980
(General)
1. Section 60 of Schedule 1 to Regulation 910 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1980, as made by section 5 of Ontario Regulation
249/92 and amended by section 1 of Ontario Regulation 457/92 and
section 1 of Ontario Regulation 496/92, is revoked and the following
substituted:
Secondary Market Fee
60. — (1) Subject to subsection (2), each registered dealer who, as
principal, and each other person or company who, using a registered
dealer as agent, purchases or sells one or more securities in Ontario shall
pay a fee of 50 cents, or the equivalent amount in another currency, in
respect of the purchase or sale, as the case may be, of the security or
securities.
(2) No fee is payable under subsection ( 1 ) in respect of the following:
1 . A purchase or sale of securities under a prospectus filed under
the Act.
2. A sale of securities in reliance on an exemption from the
requirement to file a prospectus provided under subsection
72 (1) or clause 73 (1) (b) of the Act or section 14 of this
Regulation.
3. A purchase of securities sold in reliance on an exemption from
the requirement to file a prospectus provided under subsection
72 (1) or clause 73 (1) (b) of the Act or section 14 of this
Regulation.
4. A sale of securities by a lender, pledgee, mortgagee or other
encumbrancer, if the sale is made,
i. for the purpose of liquidating a debt incurred in good faith,
and
ii. in reliance on an exemption from the requirement to file a
prospectus provided under clause 72 (7) (b) of the Act.
5. A purchase or sale of securities referred to in subsection 35 (2)
of the Act.
6. A sale of securities in reliance on a ruling under section 74 of
the Act, other than the Ontario Securities Commission Recog-
nized Options Rationalization Order dated the 1st day of
December, 1988, as it may be amended from time to time.
7. A purchase of securities sold in reliance on a ruling under
section 74 of the Act, other than the Ontario Securities Com-
mission Recognized Options Rationalization Order dated the
I St day of December, 1 988, as it may be amended from time to
time.
8. A sale of securities to a purchaser who is outside Ontario, if the
sale is made in accordance with the Ontario Securities Commis-
sion Interpretation Note concerning Distributions of Securities
Outside of Ontario.
9. A purchase or sale of securities under a cash or securities
exchange take-over bid, an issuer bid or a going private
transaction.
10. If an issuer redeems or acquires securities of its own issue, the
purchase of securities and the sale of securities involved in such
redemption or acquisition.
11. A purchase or sale of debt securities maturing not more than
365 days from the date of issue.
12. A purchase or sale of securities made through the facilities of
The Toronto Stock Exchange and in accordance with its rules
by a person who is approved by The Toronto Stock Exchange
as a Registered Trader, Options Specialist, Competitive Options
Trader, Market Maker or Toronto Futures Exchange Trader
Member.
13. A purchase or sale of a commodity futures contract or a com-
modity futures option.
(3) Subject to subsection (4), for the purpose of subsection ( 1 ), a
purchase shall be deemed to take place in Ontario if the address of the
purchaser is in Ontario and a sale shall be deemed to take place in
Ontario if the address of the seller is in Ontario.
(4) For the purpose of subsection (1), if a registered dealer acts as
agent in a purchase or sale of one or more securities and, at the time of
the purchase or sale, the registered dealer does not know the address of
its principal, the purchase or sale, as the case may be, shall be deemed
to take place in Ontario.
(5) For the purpose of determining the fee payable under subsection
(1), the following rules apply:
1 . All purchases, during a day, of securities of the same class and
series of an issuer, made by a registered dealer as principal,
shall be deemed to be a single purchase.
2. All sales, during a day, of securities of the same class and series
of an issuer, made by a registered dealer as principal, shall be
deemed to be a single sale.
3. Whether a registered dealer completes a purchase order of a
person or company in one day or over a period of more than
one day, all purchases under the purchase order, during a day,
of securities of the same class and series of an issuer, made by
the registered dealer as agent for the person or company, shall
be deemed to be a single purchase.
4. Whether a registered dealer completes a sale order of a person
or company in one day or over a period of more than one day,
all sales under the sale order, during a day, of securities of the
same class and series of an issuer, made by the registered dealer
as agent for the person or company, shall be deemed to be a
single sale.
897
2680
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 592/92
5. Purchases made on different days shall be deemed to be
separate purchases, even if they are made under one purchase
order.
6. Sales made on different days shall be deemed to be separate
sales, even if they are made under one sale order.
(6) A registered dealer acting as agent in the purchase or sale of one
or more securities in Ontario shall collect the fee payable under
subsection ( 1 ) as agent of the Commission.
(7) Each confirmation of trade mailed or delivered by a registered
dealer to a customer under section 36 of the Act shall set out the fee or
fees paid under this section by or for the benefit of the customer.
(8) Subject to subsection (9), all fees payable by a registered dealer
under subsection ( 1 ) and all fees collecteid by a registered dealer under
subsection (6) shall, until remitted to the Commission under subsection
( 1 1 ) or ( 1 2), be deposited by the registered dealer at least monthly in one
or more Canadian-currency interest-earning accounts that are,
(a) maintained with a financial institution incorporated under the
laws of Canada or a province or territory of Canada;
(b) used solely for fees payable under this section; and
(c) insured under the Canada Deposit Insurance Corporation Act.
(9) The obligations under subsection (8) apply to a particular
registered dealer only after the aggregate of the fees payable by that
dealer under subsection (1) and the fees collected by that dealer under
subsection (6) exceeds,
(a) $1,000;
(b) the equivalent of $ 1 ,000 in another currency; or
(c) the equivalent of $1,000 in a combination of Canadian and
other currency.
(10) All fees payable by a registered dealer under subsection (1), all
fees collected by a registered dealer under subsection (6) and one-half of
the interest, if any, earned on fees deposited by a registered dealer under
subsection (8) shall be held by the registered dealer in trust for the
Treasurer of Ontario, until the registered dealer remits such fees and
interest to the Commission.
(11) Subject to subsection (12), within thirty days after the first
anniversary of the granting of registration or renewal of registration to
a dealer, the dealer shall remit to the Commission in Canadian currency.
(a) all fees payable by the dealer under subsection ( 1 ) in respect of
purchases and sales occurring during the one-year period
preceding the anniversary;
(b) all fees collected by the dealer under subsection (6) during the
one-year period preceding the anniversary; and
(c) one-half of the interest, if any, earned during the one-year
period preceding the anniversary, on fees deposited under
subsection (8).
(12) If a registered dealer's registration or renewal of registration
expires, is suspended or is cancelled and the dealer does not obtain a
renewal of registration, the dealer shall remit to the Commission in
Canadian currency all fees payable by the dealer under subsection ( 1 )
and all fees collected by the dealer under subsection (6), together with
one-half of the interest, if any, earned on fees deposited under subsection
(8) (to the extent that such fees and interest have not previously been
remitted to the Commission) within thirty days after the earlier of,
(a) the date the registered dealer ceases to trade in securities in
Ontario as principal or agent; and
(b) the date that the registered dealer's registration or renewal of
registration expires, is suspended or is cancelled, as the case
may be.
(13) For the purpose of subsection (1), the exchange rate for
determining the equivalent amount in another currency shall be the mid-
market foreign exchange rate quoted for the currency by the Bank of
Canada in Toronto at noon on the first banking day of the calendar
quarter in which the purchase or sale, as the case may be, takes place.
(14) For the purpose of subsection (9), the exchange rate for
determining the equivalent amount in another currency shall be the mid-
market foreign exchange rate quoted for the currency by the Bank of
Canada in Toronto at noon on the first banking day of the calendar
quarter in which the determination of the equivalent amount in another
currency is required to be made.
(15) The Commission or the Director may exempt any person or
company from the provisions of this section or may vary the provisions
of this section as they apply to any person or company.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of October,
1992.
41/92
898
O. Reg. 593/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 594/92 2717
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—10—17
ONTARIO REGULATION 593/92 Schedule 1
made under the
POLICE SERVICES ACT FEES
Made: September 25th, 1 992 L On delivery of articles of,
Filed: September 29th, 1992 .<:,.,• a a ■ -r . tincnn.
1. mcorporation, for fihng and endorsmg a certificate $300.00
Amending Reg. 793 of R.R.O. 1980 j; amalgamation or continuance, for filing and endors-
(Responstbihty of Pol.cmg) j^^ e ^^^.^^^^^ ^^ ^^^ ^ authori^tion by the
1. SectionlofRegulation 793 ofRevised Regulations of Ontario, Director under section 181 of the Act 300.00
1980 is revoked and the following substituted: iii arrangement, for filing and endorsing a ceitificate 300.00
1.— (1) The part of the village named in Column 1 that is described jy revival, for filing and endorsing a certificate .... 300.00
in Column 2 of Schedule 1 is designated to provide adequate and
effective police services in accordance with its needs. 2. On delivery of articles of,
(2) The part of the township named in Column 1 that is described in i. amendment or reorganization, for filing and endors-
Column 2 of Schedule 2 is designated to provide adequate and effective ing a certificate 120.00
police services in accordance with its needs. O. Reg. 593/92, s. 1 .
ii. restated articles of incorporation, for filing and
2. — (1) Schedule 2 to the Regulation, as amended by section 1 of endorsing a certificate 120.00
Ontario Regulation 837/82, section 1 of Ontario Regulation 715/84
and section 1 of Ontario Regulation 716/84, is further amended by 3. On an application for an order,
adding the following item:
i. under subsection 144 (3) of the Act 120.00
4a. Cumberland — The whole
ii. under subsection 144 (4) of the Act 23.00
(2) Item 8 of Schedule 2 is revoked and the following substituted:
iii. under subsection 148 (2) of the Act 575.00
8. GosRELD — The whole excluding the Town of
South Kingsville 4. For a search, in person or by letter, to determine if any
documents are on file with the Director under the Act or
42/92 a predecessor of it, and
i. production of the original documents on file, if any,
without copies being supplied 7.00
ii. a diazo copy of the contents of papers, articles and
orders on file 7.00
ONTARIO REGULATION 594/92 in respect
made under the of each
BUSINESS CORPORATIONS ACT corporation
Made: September 25th, 1992 iii. copies of the contents of papers, articles and orders
Filed: September 29th, 1992 on file under the Act or any predecessor of it in the
Ministry .70
Amending O. Reg. 446/83 per page, with
(General) a minimum
fee of $7 in
1. Clause 64 (b) of Ontario Regulation 446/83, as remade by respect of each
section 1 of Ontario Regulation 358/89, is revoked and the following corporation
substituted:
iv. a statement that there is no record for a corporation 7.00
(b) a ministry or department of the Government of Canada or of a
territory or another province of Canada, or an agency, board or 5. For each copy of the first page of each document filed
commission ofanyofthem,ifthe ministry, department, agency, or issued under the Act on a specified day or days if
board or commission has entered into a written reciprocal requested in advance and no search is required .70
agreement with the Director that provides that fees for specified
services provided to the Companies Branch of the Ministry of 6. For certification of.
Consumer and Commercial Relations need not be paid; or
i. copies of the contents of papers, articles and orders 25.00
2. Schedule 1 to the Regulation, as remade by section 1 of in respect
Ontario Regulation 578/91, is revoked and the following substituted: of each
corporation
899
2718 O. Reg. 594/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 595/92
ii. a diazo copy of the contents of papers, articles
and orders 25.00
in respect
of each
corporation
7. For a certificate in respect of a corporation 25.00
8. For an application to the Commission for an exemption
order under the Act 300.00
9. For the endorsement of a corrected certificate, if
the original certificate was surrendered under clause
275 (1) (a) of the Act 300.00
O. Reg. 594/92, s. 2. .
3. This Regulation comes into force on tlie 1st day of December,
1992.
42/92
ONTARIO REGULATION 595/92
made under the
BUSINESS NAMES ACT
Made: September 25th, 1992
Filed: September 29th, 1992
Amending O. Reg. 121/91
(General)
1. — (1) Subsection 11 (2) of Ontario Regulation 121/91, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 579/91, is revoked and the
following substituted:
(2) The following fees are payable for the documents indicated:
1. $7 for a search where it is determined that a name is not
registered.
2. $25 for a certificate stating that a name is not registered.
3. $25 for certification of the record with respect to any name
registered.
4. $7 for a search of each name that is submitted and, when
requested, for a copy of the record with respect to any name
registered, if the name was registered within five years before
the copy is requested.
5. $33 for a copy of a record with respect to any name registered,
if the name was registered five years or more but less than ten
years before the copy is requested.
6. 70 cents per page of text, stored on microfilm, of the regi-
strations filed on a particular day, if the request for copies is
made in advance and if no search is required for the docu-
ments. O. Reg. 595/92, s. 1 (1).
(2) Clause 11 (3) (b) of the Regulation, as made by section 4 of
Ontario Regulation 334/92, is revoked and the following substituted:
(b) a ministry or department of the Government of Canada or of a
territory or another province of Canada, or an agency, board or
commission of any of them, if the ministry, department, agency,
board or commission has entered into a written reciprocal
agreement with the Registrar that provides that fees for speci-
fied services provided to the Companies Branch of the Ministry
of Consumer and Commercial Relations need not be paid; or
REGLEMENT DE L'ONTARIO 595/92
pris en application de la
LOI SUR LES NOMS COMMERCIAUX
pris le 25 septembre 1992
déposé le 29 septembre 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 121/91
(Dispositions générales)
1 (1) Le paragraphe 11 (2) du Règlement de l'Ontario 121/91,
tel qu'il est pris de nouveau par l'article 1 du Règlement de
l'Ontario 579/91, est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(2) Lesdroitsexigiblessuivantss'appliquentauxdocumentsindiqués :
1. 7 $ pour une recherche lorsqu'il est établi qu'un nom n'est pas
enregistré.
2. 25 $ pour le certificat indiquant qu'un nom n'est pas enregistré.
3. 25 $ pour faire certifier le dossier concernant un nom enre-
gistré.
4. 7 $ pour une recherche de chaque nom qui est soumis et, si elle
est demandée, pour la copie d'un dossier concernant un nom
enregistré, si la copie est demandée dans les cinq ans de
l'enregistrement du nom.
5. 33 $ pour la copie d'un dossier concernant un nom enregistré,
si la copie est demandée au moins cinq ans mais moins de dix
ans après l'enregistrement du nom.
6. 0,70 $ par page, sur microfilm, du texte des enregistrements
déposés un jour précis, si la copie est demandée à l'avance et
qu'il n'est pas nécessaire de faire une recherche pour retrouver
les documents. Règl. de l'Ont. 595/92, par. 1(1).
(2) L'alinéa 11 (3) b) du Règlement, tel qu'il est pris par l'article
4 du Règlement de l'Ontario 334/92, est abrogé et remplacé par ce
qui suit :
b) d'un ministère ou d'un service soit du gouvernement du
Canada, soit d'un territoire ou d'une autre province du Canada,
ou d'un de leurs organismes, conseils ou commissions, si le
ministère, le service, l'organisme, le conseil ou la commission
a conclu par écrit avec le registrateur une entente de réciprocité
qui prévoit qu'il n'est pas nécessaire de payer les droits relatifs
à certains services précis fournis à la Direction des compagnies
du ministère de la Consommation et du Commerce;
2. This Regulation comes into force on the 1st day of December,
1992.
2 Le présent règlement entre en vigueur le 1" décembre 1992.
42/92
900
O. Reg. 596/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 597/92 2719
ONTARIO REGULATION 596/92
made under the
CORPORATIONS ACT 12.
Made: September 25th, 1992
Filed: September 29th, 1992
iv. a statement that there is no record for a corporation 7.00
Amending O. Reg. 152/82
(General)
1. The Schedule to section 37 of Ontario Regulation 152/82, as
remade by section 1 of Ontario Regulation 580/91, is revoked and
the following substituted:
Schedule
FEES
i. production of the original documents on file, if any,
for examination without copies being supplied . .
for a diazo copy of documents on file under the Act
or a predecessor of it
7.00
in respect
of each
corporation
copies of letters patent, supplementary letters patent,
orders or other documents on file in the Ministry
under the Act or a predecessor of it .70
per page, with
a minimum
fee of $7
in respect
of each
corporation
For each copy of the first page of each document filed or
issued under the Act during a specified day or days
where requested in advance and no search is required . .
13. For certification of a diazo or paper copy of documents
on file under the Act or a predecessor of it, for each
corporation searched
14. For a certificate, for each corporation
.70
25.00
25.00
2. Clause 39 (b) of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 359/89, is revoked and the following substituted:
1. On an application for letters patent incorporating a
company or a re vi val of it under subsection 3 1 7 ( 1 0) of
the Act $300.00
2. On an application for authorization by the Minister under
subsection 313 (1) of the Act to transfer the company
under the laws of another jurisdiction 300.00
3. On an application for letters patent amalgamating 42/92
companies or continuing a company under the Act . . . 300.00
4. On an application for letters patent incorporating a
corporation without share capital 145.00
5. On an application for revival of a corporation without
share capital under subsection 317 (10) of the Act ... 145.00
6. On an application for authorization by the Minister under
subsection 313 (1) of the Act to transfer a corporation
without share capital under the laws of another jurisdic-
tion 145.00
7. On an application for letters patent amalgamating
corporations or continuing a corporation without share
capital under the Act 145.00
8. On an application by a corporation for supplementary
letters patent 120.00
9. On an application by a corporation under subsection 1.
278 (I) of the Act 120.00
10. On an application for an order under subsection 304 (3)
of the Act 120.00
1 1 . For a search requested in person or by letter to determine 2.
if documents are on file with the Minister under the Act
or a predecessor of it, and.
(b) a ministry or department of the Government of Canada or of a
territory or another province of Canada, or an agency, board or
commission of any of them, if the ministry, department, agency,
board of commission has entered into a written reciprocal
agreement with the Minister that provides that fees for specified
services provided to the Companies Branch of the Ministry of
Consumer and Commercial Relations need not be paid; or
3. This Regulation comes into force on the 1st day of December,
1992.
ONTARIO REGULATION 597/92
made under the
CORPORATIONS INFORMATION ACT
Made: September 25th, 1992
Filed: September 29th, 1992
Amending Reg. 189ofR.R.O. 1980
(General)
1. Schedule 1 to Regulation 189 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 362/90
and amended by section 1 of Ontario Regulation 256/92, is revoked
and the following substituted:
Schedule 1
FEES
1. For searches in person or by letter to determine if any
documents are on file with the Minister under the Act or
a predecessor of it, including purchase of a diazo or
microfilm copy of the contents of all such documents, if
any, for each corporation $ 7.00
For copies of the contents of documents and notices
on file under the Act or a predecessor of it in the
Ministry .70
per page, with
a minimum
7.00 fee of $7
in respect
of each
corporation
ii. For certification of,
A. the contents of notices or documents
25.00
in respect
of each
corporation,
a diazo or microfilm copy of the contents of
notices and documents
25.00
in respect
of each
corporation
901
2720 O. Reg. 597/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
For making a special filing under section 6 of the Act in
respect of,
i. a share capital corporation
production of the original documents on file, if any,
for examination without copies being supplied . .
O. Reg. 599/92
7.00
ii. a non-share capital corporation
50.00
25.00
4. No fees are payable for any of the matters specified in
this Schedule by,
i. any Ministry of the Govemment of Ontario or any
agency, board or commission of it, including the
offices of sheriffs and land registrars,
ii. a ministry of department of the Govemment of
Canada or a territory or another province of Canada,
or an agency, board or commission of any of them,
if the ministry, department, agency, board or com-
mission has entered into a written reciprocal agree-
ment with the Minister that provides that fees for
specified services provided to the Companies Branch
of the Ministry of Consumer and Commercial
Relations need not be paid; or
iii. the police department, fire department or any licens-
ing agency of any municipality in Ontario.
O.Reg. 597/92,8.1.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of December,
1992.
42/92
ONTARIO REGULATION 598/92
made under the
EXTRA-PROVINCIAL CORPORATIONS ACT
Made: September 25th, 1992
Filed: September 29th, 1992
Amending O. Reg. 43/85
(General)
1. Clause 13 (2) (b) of Ontario Regulation 43/85, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 361/89, is revoked and the following
substituted:
(b) a ministry or department of the Govemment of Canada or of a
territory or another province of Canada, or an agency, board or
commission of any of them, if the ministry, department, agency,
board or commission has entered into a written reciprocal
agreement with the Director that provides that fees for specified
services provided to the Companies Branch of the Ministry of
Consumer and Commercial Relations need not be paid; or
2. The Schedule to the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 581/91, is revoked and the following substituted:
Schedule
FEES
1 . Upon application by an extra-provincial corporation for
a licence $300.00
2. Upon application by an extra-provincial corporation for
an amended extra-provincial licence 120.00
3. For a search requested in person or by letter to determine
if documents are on file with the Director under the Act
or a predecessor of it, and,
ii. a diazo copy of documents on file under the Act or
a predecessor of it 7.00
in respect
of each
corporation
iii. copies of documents on file under the Act or
a predecessor of it .70
per page, with
a minimum
fee of $7
in respect
of each
corporation
iv. a statement that there is no record for a corporation 7.00
4. For each copy of the first page of each document filed or
issued under the Act during a specified day or days
where requested in advance and no search is required .
5. For certification of a diazo or paper copy of documents
on file under the Act or a predecessor of it, for each
corporation searched
.70
6. For a certificate, for each corporation
25.00
25.00
O. Reg. 598/92, s. 2.
3. This Regulation comes into force on the 1st day of December,
1992.
42/92
ONTARIO REGULATION 599/92
made under the
LIMITED PARTNERSHIPS ACT
Made: September 25th, 1992
Filed: September 29th, 1992
Amending Reg. 578 of R.R.O. 1980
(General)
1. Clause 4 (2) (b) of Regulation 578 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 362/89,
is revoked and the following substituted:
(b) a ministry or department of the Govemment of Canada or of a
territory or another province of Canada, or an agency, board or
commission of any of them, if the ministry, department, agency,
board or commission has entered into a written reciprocal
agreement with the Registrar that provides that fees for speci-
fied services provided to the Companies Branch of the Ministry
of Consumer and Commercial Relations need not be paid; or
2. The Schedule to the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 582/91, is revoked and the following substituted:
Schedule
FEES
1. For filing a declaration under subsection 3 (I) or 25 (1)
of the Act $180.00
2. For filing a declaration under subsection 3 (4) of the
Act 120.00
3. For filing a declaration of change No fee
902
O. Reg. 599/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 600/92 2721
4. For filing a declaration of dissolution or a declaration of
withdrawal No fee
5. For filing a power of attorney No fee
6. For the search of each name that is submitted and, when
requested, for a copy of the declaration and power of
attorney, if any 7.00
7. For a copy of each declaration and power of attorney
filed under the Act during a specified day or days when
requested in advance and no search is required .70
8. For certification of a copy of a declaration and a copy of
a power of attorney, if any, or a certificate of non-
registration 25.00
O. Reg. 599/92, s. 2.
3. This Regulation comes into force on the 1st day of December,
1992.
42/92
ONTARIO REGULATION 600/92
made under the
MUNICIPAL BOUNDARY NEGOTIATIONS ACT
Made: September 25th, 1992
Filed: September 29th, 1992
CITY OF CHATHAM, TOWNSHIP OF
DOVER BOUNDARY
1. On the 1st day of October, 1992, the portion of the Township of
Dover described in Schedule A is annexed to the City of Chatham.
2. All real property of The Corporation of the Township of Dover
situate in the annexed area vests in The Corporation of the City of
Chatham on the 1st day of October, 1992.
3. On the 1 st day of October, 1 992, the by-laws of The Corporation
of the City of Chatham extend to the annexed area and the by-laws of
The Corporation of the Township of Dover cease to apply to such area,
except,
(a) by-laws of The Corporation of the Township of Dover,
(i) diat were passed under section 34 or 37 of the Planning
Act or a predecessor of those sections,
(ii) that were kept in force by subsection 13 (3) of The
Municipal Amendment Act, 1941, or
(Hi) diat were passed under the Highway Trc^c Act or the
Municipal Act that regulate the use of highways by
vehicles and pedestrians and that regulate the encroach-
ment or projection of buildings or any portion thereof
upon or over highways,
which shall remain in force until repealed by the council of The
Corporation of the City of Chatham;
(b) by-laws of The Corporation of the Township of Dover passed
under section 45 , 58 or 6 1 of the Drainage Act or a predecessor
of those sections; and
(c) by-laws conferring rights, privileges, franchises, immunities or
exemptions that could not have been lawfully repealed by the
council of The Corporation of the Township of Dover.
4. The clerk of The Corporation of the Township of Dover shall
promptly prepare and furnish to the clerk of The Corporation of the City
of Chatham a special collector's roll showing all arrears of taxes or
special rates assessed against the lands in the annexed area up to and
including the 30th day of September, 1992 and the persons assessed
therefor.
5. — ( 1 ) All real property taxes levied under any general or special Act
and uncollected in the annexed area that are due and unpaid on the 30th
day of September, 1 992 shall be deemed on the 1 st day of October, 1 992
to be taxes due and payable to The Corporation of the City of Chatham
and may be collected by The Corporation of the City of Chatham.
(2) On or before the 1st day of January, 1993, The Corporation of the
City of Chatham shall pay to The Corporation of the Township of Dover
an amount equal to the amount of all real property taxes that The
Corporation of the City of Chatham is entitled to collect in the annexed
area under subsection (I), that were due but unpaid on the 30th day of
September, 1992.
6. All business taxes levied and uncollected in the annexed area that
are due and unpaid on the 30th day of September, 1992 shall continue
after that date to be taxes due and payable to The Corporation of the
Township of Dover and may be collected by The Corporation of the
Township of Dover.
7. — (I) The assessment of land in the annexed area upon which the
taxes after the 30th day of September, 1992 shall be levied, shall be
determined by the assessment commissioner in accordance with the
classes of real property and the factors prescribed for the City of
Chatham by regulation.
(2) Where the assessment commissioner makes an assessment in
accordance with subsection (1), section 34 otHxt Assessment Act a.'pipXKs
to that assessment.
8. — ( 1 ) The land forming part of the Township of Dover described in
Schedule B is established as a special area for providing water service.
(2) The Board of Water Commissioners of the City of Chatham shall
provide water service to the special area established under subsection ( I )
until The Corporation of the Township of Dover notifies the Board that
it is no longer required to provide that water service.
9. — (1) Neither The Corporation of the City of Chatham nor The
Corporation of the Township of Dover shall make an application under
the Municipal Boundary Negotiations Act regarding an annexation or
boundary-related matter before the 1st day of October, 2002.
(2) Subsection (1) does not prevent an application which in the
opinion of both municipalities is of a minor and technical nature.
10. The agreement between The Corporation of the City of Chatham
and The Corporation of the Township of Dover entered into on the 20th
day of January, 1992 is hereby given effect. O. Reg. 600/92.
Schedule A
PORTION OF THE TOWNSHIP OF DOVER
TO BE ANNEXED TO THE CITY OF CHATHAM
Beginning at the intersection of the northwesterly boundary of the City
of Chatham and the easterly limit of the road allowance between lots 19
and 20 in Concession II of the Township of Dover,
Thence northwesteriy along the northeasterly limit of the road allowance
between lots 19 and 20 to the northwesterly angle of Lot 20 in Conces-
sion II;
Thence northeasterly along the northwesteriy limit of lots 20, 2 1 , 22 and
23 in the said Concession to the northeasterly angle of Lot 23;
Thence southwesterly following the boundaries between the City of
ChathamandtheTownshipofDovertotheplaceofbeginning. O. Reg.
600/92, Sched. A.
903
2722 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Schedule B
DOVER TOWNSHIP WATER SERVICE AREA #1
O. Reg. 600/92
Beginning at the intersection of the boundary between the Township of
Dover and the City of Chatham and the northwesterly bank of the
Thames River;
Thence northwesterly along the northeasterly boundary of the said
Township to the northwesterly limit of River Road;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of River Road to the
northeasterly limit of Part 1 of a Plan deposited in the Land Registry
Office for the Registry Division of Kent (No. 24) as Number 24 R 1101;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Part 1, Plan
24 R 1 101 to the northerly angle of Part 1;
Thence southwesterly along the northeasterly limit of Part 1 to the
northerly angle of Part 2 Plan 24 R 1 1 0 1 ;
Thence northwesterly along a northeasterly limit of Part 4, Plan
24 R 1 101 to the northerly angle of Part 4;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Part 4 to the
westerly angle of Part 4;
Thence north 43°26'30" west 143.15 metres to a point;
Thence south 46°41'30" west 151.31 metres to a point;
Thence south 43°02'30" east 142.57 metres to the northwesterly limit of
the River Road;
Thence south 60°04'05" west along the northwesterly limit of River
Road 65.23 metres to a point;
Thence north 43°02'30" west 60.96 metres to a point;
Thence south 60°25'30" west 47.57 metres to a point;
Thence south 43°02'30" east 60.96 metres to the northwesterly limit of
River Road;
Thence south 63°2riO" west along the northwesterly limit of River
Road 100.59 metres to a point;
Thence north 43°02'30" west 45.72 metres to a point;
Thence south 63°2riO" west 44.20 metres to a point;
Thence south 43°02'30" east 45.72 metres to the northwesterly limit of
River Road;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of River Road to a
point distant 102.11 metres measured easterly therealong from the
southwesterly limit of Lot 1 8 in Concession 1 ;
Thence northwesterly and parallel with the southwesterly limit of Lot 1 8,
67.06 metres to a point;
Thence westerly and parallel with the northerly limit of River Road
102.1 1 metres to the northeasterly limit of Lot 12 as shown on a Plan
registered in the said Registry Office as Number 542;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 12 to the
northerly limit of the said Plan;
Thence westerly along the northerly limit of the said Plan to the
northwesterly angle of Lot 24 of said Plan;
Thence northerly along the northerly prolongation of the westerly limit
of Lot 24 to a point in a line drawn parallel with and perpendicularly
distant 76.20 metres measured northerly from the northerly limit of the
River Road;
Thence westerly and parallel with the northerly limit of River Road to
intersect the northwesterly prolongation of the northeasterly limit of Part
2 as shown on a Plan deposited in the said Registry Office as Number
24 R 980;
Thence southeasterly along the said northwesterly prolongation of the
said Plan to the northerly angle of Part 2;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Part 3 to the
northeasterly limit of Part 2 as shown on a Plan deposited in the said
Registry Office as Number 24 R 561;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of said Part 2 to the
northerly angle of Part 2;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Part 2 Plan
24 R 561 and the northwesterly limit of Part 2 Plan 24 R 1709 to the
westerly angle of Part 2 Plan 24 R 1709;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 16 in the said
Concession to a point in a line drawn parallel with and perpendicularly
distant 76.20 metres measured northerly from the northerly limit of the
River Road;
Thence southwesterly and parallel with the northerly limit of River Road
to the northeasterly limit of the southwesterly quarter of Lot 16;
Thence southeasterly along the said northeasterly limit to the northwest-
erly limit of River Road;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of River Road to a
point distant 49.3 1 metres measured northeasterly therealong from the
southwesterly limit of Lot 13;
Thence northwesterly and parallel with the southwesterly limit of Lot 13,
109.91 metres to a point;
Thence southwesterly to a point on the southwesterly limit of Lot 13
distant 1 ,415.33 metres measured southeasterly from the westerly angle
of Lot 13;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of Lot 13, 827.45
metres to a point;
Thence north 46°28'20" east 243.40 metres to a point in the top of the
bank of the MacFarlane Relief Drain;
Thence westerly along the top of the bank to the northeasterly limit of
the road allowance between lots 12 and 13;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of the said road
allowance to the southerly angle of Lot 36 as shown on Registrar's
Compiled Plan Number 416;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 36, 38 metres
to a point;
Thence northwesterly and parallel with the northeasterly limit of the said
road allowance to the southerly limit of Creek Road;
Thence easterly along the southerly limit of Creek Road to a point distant
214.88 metres measured westerly therealong from the northeasterly limit
of Lot 37 of the said Plan Number 4 1 6;
Thence southerly at right angles with the said southerly limit of the
Creek Road 70.10 metres to a point;
Thence easterly and parallel with said southerly limit of the Creek Road
50.29 metres to a point;
Thence northeriy at right angles with said southeriy limit of the Creek
Road to the southeriy limit of Creek Road;
Thence easteriy along the southeriy limit of Creek Road to the northeast-
eriy limit of Lot 37 of said Plan 4 1 6;
904
O. Reg. 600/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2723
Thence northwesterly to the easterly comer of Lot 1 according to a Plan
registered in said Registry Office as Number 560;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 1 of said Plan
560 to the northerly angle of Lot 1 ;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of said Plan to the
westerly comer of Lot 10 on the said Plan;
Thence northwesterly along the northeasterly limits of Lot 12 and Block
C of said Plan to the northerly angle of Block C;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Block C to the
easterly comer of Lot 1 3 on said Plan 560;
Thence northwesterly along the northeasterly limits of lots 13 to 22 of
said Plan to the northerly angle of Lot 22;
Thence southwesterly along the northwesterly limits of Lot 22, Block D
and Block E to a point distant 60.96 metres northeast at right angles fix)m
the northeasterly limit of me Ste. Bernadette;
Thence northwesterly parallel with the northeasterly limit of me Ste.
Bemadette to the southeasterly limit of Lot 26 as shown on the said Plan
Number 416;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 26 to the
easterly angle of Lot 26;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 26 to the
southeasterly limit of the road allowance between concessions 3 and 4;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of the said road
allowance to the northeasterly limit of the road allowance between lots
12 and 13, in Concession 3;
Thence southwesterly to and along the southeasterly limit of County
Road Number 35 to the southwesterly limit of Part 2, Plan 24 R 3290;
Thence southeasterly along the southwesterly limit Part 2 of the said
Plan to the southeasterly limit of the said Plan 24 R 3290;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of the said Plan to the
southwesterly limit of Lot 69 of the said Plan Number 4 1 6;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 69 to a point
distant 1 25 . 1 4 metres measured southeasterly from the southerly comer
of Part lof Plan 24 R 679;
Thence northeasterly to and along the southeasterly limit of Part 1 as
shown on a Plan deposited in the said Registry Office as Number
24 R 4161, 171.41 metres to the southwesterly limit of Notre Dame
Street;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of the said Street
1 17.96 metres to a point;
Thence southwesterly 1 7 1 .78 metres to a point in the southwesterly limit
of the said Lot 69 distant 143.05 metres measured northwesterly from the
westerly angle of Lot 20 as shown on a Plan registered in the said
Registry Office as Number 639;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 69, Registered
Plan 4 1 6 and along the southwesterly limits of Registered Plan Numbers
639 and 548 to the northwesterly limit of Creek Road;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Creek Road
140.35 metres to a point;
Thence northwesterly and parallel with the southwesterly limit of the
said Plan Number 548, 45.72 metres to a point;
Thence southwesterly and parallel with the northwesterly limit of the
Creek Road 33.53 metres to a point;
Thence southeasterly and parallel with the said southwesterly limit of
Plan Number 548, 45.72 metres to the northwesterly limit of Creek
Road;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Creek Road to a
point distant 34.14 metres measured northeasterly at right angles from
the southwesterly limit of Lot 7 1 as shown on the said Plan Number 4 1 6;
Thence northwesterly and parallel with the southwesterly limit of Lot 7 1
to a point in a line drawn at right angles with the southwesterly limit of
Lot 71 from a point on the southwesterly limit of Lot 71 distant
northwesterly 45.72 metres from the northwesterly limit of the Creek
Road;
Thence southwesterly at right angles with said southwesterly limit of Lot
7 1 , 34. 1 4 metres to a point in the southwesterly limit of Lot 7 1 ;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 71, 45.72
metres to the northwesterly limit of Creek Road;
Thence southeasterly crossing Creek Road to the westerly angle of Lot
19 as shown on Judge's Plan Number 721;
Thence north 33°23'40" east along the northwesterly limit of said Lot 19,
15.12 metres to an angle in said northwesterly limit of Lot 19;
Thence northeasterly along said northwesterly limit of Lot 19 Judge's
Plan Number 72 1 being a curve to the right of radius of 232. 1 4 metres
98.59 metres to an angle in said northwesterly limit of Lot 19;
Thence north 57''43'40" east along said northwesterly limit of Lot 19,
26.05 metres to a point;
Thence south 36°24'50" east 49.22 metres to a point;
Thence north 52°17'10" east 46.13 metres to a point;
Thence north 36°24'50" west 44.83 metres to the northwesterly limit of
Lot 19;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of Lot 19 to a point
distant 30.82 metres measured southwesterly thereon from the westerly
angle of Lot 1 8 of the said Plan Number 72 1 ;
Thence southeasterly and parallel with the southwesterly limit of Lot 1 8
to the southwesterly prolongation of the southeasterly limit of Lot 18;
Thence northeasterly to and along the southeasterly limit of Lot 1 8 to the
southwesterly limit of Lot 17 on said Judge's Plan 721;
Thence southeasterly along said southwesterly limit of Lot 17 to the
southeasterly limit of Lot 17;
Thence northeasterly along said southeasterly limit of Lot 17 and along
the southeasterly limit of Part 1, Plan 24 R 1541 to the easterly angle of
Parti;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of said Part 1 to the
southeasterly limit of the Creek Road;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Creek Road to the
southwesterly limit of the road allowance between lots 12 and 13 in
Concession 3;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of the said road
allowance to the northwesterly limit of Lot 2 of the said Plan Number
721;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Lot 2, 38.10
metres to a point;
Thence southeasterly and parallel with the northeasteriy limit of lots 2,
3 and 4 of the said Plan to the southwesterly prolongation of the
northwesterly limit of Lot 5 of said Plan 72 1 ;
905
2724
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 600/92
Thence northeasterly along said prolongation to the westerly angle of
Lot 5 of the said Plan;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of lots 5 to 1 5 of the
said Plan to the southeasterly limit of Lot 15;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 15 to the
southwesterly limit of the road allowance between lots 12 and 13;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of the said road
allowance to the northerly limit of River Road;
Thence westerly along the northerly limit of River Road 249.63 metres
to a point;
Thence northwesterly and parallel with the said road allowance 106.23
metres to a point;
Thence southwesterly to the northeasterly angle of Part 2 as shown on a
Plan deposited in the said Registry Office as Number 24 R 2496;
Thence westerly along the northerly limit of Parts 2 and 1 of the said
Plan to the northwesterly angle of Part 1;
Thence southerly along the westerly limit of Part 1 to the northerly limit
of River Road;
Thence south 74°50'30" west along the northerly limit of River Road
35.84 metres to a point;
Thence north 27°38'30" west 51.82 metres to a point;
Thence south 65°34' west 42.70 metres to a point;
Thence south 4 1 °48' east 48.77 metres to the northeasterly limit of River
Road;
Thence westerly along the northerly limit of River Road to the northeast-
erly limit of Lot 9 in Concession 1;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 9, 70. 1 Ometres
to a point;
Thence westerly and parallel with the northerly limit of the River Road
45.72 metres to a point;
Thence southeasterly and parallel with the northeasterly limit of Lot 9,
70.10 metres to the northerly limit of River Road;
Thence westerly along the northerly limit of River Road to the north-
westerly prolongation of the southwesterly limit of Part 1, Plan
24 R 945;
Thence southeasterly to and along the southwesterly limit of Part 1 , Plan
24 R 945 to the northerly bank of the Thames River,
Thence easterly along the northerly bank of the Thames River to the
place of beginning.
DOVER TOWNSHIP WATER SERVICE AREA # 2
Beginning at the intersection of the northeasterly limit of Lot II in
Concession 3 and southeasterly limit of Creek Road;
Thence south 33°14'30" west along the southerly limit of Creek Road
86.62 metres to a point;
Thence south 43°00' east 70.32 metres to a point;
Thence south 47°00' west 44.81 metres to a point;
Thence north 43°00' west 62.08 metres to the southeasterly limit of
Creek Road;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of Creek Road to the
northerly angle of a Plan deposited in the Registry Office for the
Registry Division of Kent (No. 24) as Number 24 R 144;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of the said Plan to the
easterly angle thereof;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of the said Plan to the
southerly angle thereof;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of the said Plan to
the southeasterly limit of Creek Road;
Thence westerly along the southerly limit of Creek Road to a point
distant 188.33 metres measured north 77°47'50" west from the point of
intersection of the northwesterly limit of Creek Road and the northeast-
erly limit of Lot 1 in the Pain Court Block;
Thence south 45°22'50" west 90.87 metres to a point;
Thence north 42°48'50" west 62.02 metres to a point;
Thence north 45°22'50" east 60.05 metres to the southwesterly limit of
Creek Road;
Thence westerly along the southerly limit of Creek Road to a point
distant 107.02 metres measured south 66°24'30" west from the point of
intersection of the northeasterly limit of the Big Point Road and the
northwesterly limit of the Creek Road;
Thence south 47°24'45" east 55.61 metres to a point;
Thence south 43°43'45" west 39.77 metres to a point;
Thence north 47°24'45" west 43.07 metres to the southeasterly limit of
Creek Road;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of Creek Road to the
southwesterly limit of Lot 3 in the Pain Court Block;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of Lot 3 and the
northwesterly prolongation thereof to the northwesterly limit of County
Road Number 35 as shown on Plan 24 R 1474;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of the said Road to
the westerly angle of Part 10 as shown on a Plan deposited in the said
Registry Office as Number 24 R 1474;
Thence north 47°33'45" west 98.87 metres to a point;
Thence north 47°55' east 87.48 metres to a point;
Thence south 47°33'45" east 1 1. 41 metres to the northwesterly limit of
Part 1 as shown on a Plan deposited in the said Registry Office as
Number 24 R 2955;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of Part 1 to the
northerly angle of Part 1 ;
Thence northerly to the westerly angle of Part 1 as shown on a Plan
deposited in the said Registry Office as Number 24 R 1473;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of Plan 24 R 1473 to
the northerly comer of Part 2, Plan 24 R 1473;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of Part 2, Plan
24 R 1473 to the westerly comer of Part 1, Plan 24 R 3108;
Thence northeasterly along the northwesterly limits of Parts 1 and 2 Plan
24 R 3108, Part 1 Plan 24 R 3560 and Part 1 Plan 24 R 4383 to the
southwesterly limit of the Big Point Road;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Big Point Road to
the northwesterly limit of County Road Number 35;
906
O. Reg. 600/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2725
Thence northeasterly along the northwesterly limit of County Road
Number 35 to a point distant 64.01 metres measured south 48°30'15"
west from the northerly angle of Part 7 as shown on a Plan deposited in
the said Registry Office as Number 24 R 1474;
Thence north 42°03'10" west 45.72 metres to a point;
Thence north 48°30'15" 64.01 metres to a point;
Thence south 42°03' 10" east 45.72 metres to the northwesterly limit of
County Road Number 35;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of County Road
Number 35 to a point distant 50.10 metres measured north 48°30'15"
east from the westerly angle of Part 6 on said Plan 24 R 1474;
Thence north 42°03'10" west 64.01 metres to a point;
Thence north 48°19'50" east 53.34 metres to a point;
Thence south 42°03'10" east 64.01 metres to the northwesterly limit of
the said County Road;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of the said County
Road to a point distant 1 72.82 metres measured southwesterly therealong
from the northeasterly limit of Lot 1 1 in Concession 4;
Thence northwesterly at right angles with the southeasterly limit of Lot
1 1 , 8 1 .80 metres to a point;
Thence northeasterly parallel with the southeasterly limit of Lot 1 1 ,
44.26 metres to a point;
Thence southeasterly at right angles with the southeasterly limit of Lot
11, 80.09 metres to the northwesterly Umit of the said County Road;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of the said County
Road to the northerly angle of Part 4 on said Plan 24 R 1474;
Thence north 4I°25'20" west 41.76 metres to a point;
Thence north 47°54'10" east 34.44 metres to a point;
Thence south 42°05'50" east 4 1 .76 metres to the northwesterly limit of
the said County Road 35;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of the said County
Road 35 to the southwesterly limit of Lot 12 in Concession 4;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of Lot 12, 47.24
metres to a point;
Thence northeasterly parallel with the northwesterly limit of the said
County Road 44.20 metres to a point;
Thence southeasterly parallel with the southwesterly limit of Lot 12,
47.24 metres to the northwesterly limit of the said County Road;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of the said County
Road to a point distant 48.77 metres measured southwesterly from the
northeasteriy limit of Lot 1 2;
Thence northwesterly to and along the southwesterly limit of a Plan
deposited in the said Registry Office as Number RD 143 to the westerly
angle of the said Plan;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of the said Plan and
the northeasterly prolongation thereof to the northeasterly limit of the
road allowance between lots 12 and 13 in Concession IV;
Thence southeasterly along said northeasterly limit of the road allowance
to the northwesterly limit of County Road Number 35;
Road to intersect the northwesterly prolongation of the northeasterly
limit of Lot 26 as shown on Registrar's Compiled Plan Number 416;
Thence southeasterly along the said prolongation to the southeasterly
limit of the road allowance between concessions III and IV;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of said road
allowance to the northeasterly limit of the road allowance between lots
12 and 13 in Concession III;
Thence southwesterly to and along the southeasterly limit of County
Road Number 35 to the northeasterly limit of Part 20 of the said Plan
24 R 1474;
Thence south 42°24'50" east 145.36 metres to a point;
Thence south 47°57'40" west to the northeasterly limit of Big Point
Road;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of Big Point Road to
the northwesterly limit of the Creek Road;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of the Creek Road to
a point distant 88.31 metres measured south 54° 15' 15" east from the
intersection of the northwesterly limit of the Creek Road and the
southwesterly limit of Lot 1 1 in Concession 3;
Thence north 60°34'50" west 30.83 metres to a point;
Thence north 29°25'05" east 40.69 metres to a point;
Thence south 60°35'50" east 36.77 metres to the northwesterly limit of
the Creek Road;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of Creek Road to the
southerly angle of Part 1 as shown on a Plan deposited in the said
Registry Office as Number 24 R 1 1 7 1 ;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of Part 1, Plan
24 R 1171 to the northwesterly limit of Part I;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of Part 1, Plan
24 R 1 171 to the northeasteriy limit of said Part 1;
Thence southeasteriy along the northeasteriy limit of Part 1, Plan
24 R 1171 to the northwesterly limit of the Creek Road;
Thence northeasteriy along the northwesteriy limit of Creek Road to the
southeriy angle of Part 1 as shown on a Plan deposited in the said
Registry Office as Number 24 R 3188;
Thence northwesteriy along the southwesterly limit of Part 1, Plan
24 R 3 1 88 to the northwesteriy limit of Part 1 ;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of Part 1, Plan
24 R 3 188 to the northeasteriy limit of said Part 1 ;
Thence southeasteriy along the northeasteriy limit of Part I, Plan
24 R 3 1 88 to the northwesteriy limit of the Creek Road;
Thence northeasteriy along the northwesteriy limit of Creek Road to a
point distant 30 metres measured southwesteriy along the northwesterly
limit of the Creek Road from the northeasteriy limit of Lot II in
Concession III;
Thence northwesteriy parallel with said northeasterly limit of Lot 1 1,
50 metres to a point;
Thence northeasteriy parallel with the northwesteriy limit of Creek Road
30 metres to the northeasterly limit of Lot 1 1;
Thence southeasteriy along the northeasteriy limit of Lot 1 1 to the place
of beginning. O. Reg. 600/92, Sched. B.
Thence northeasterly along the northwesterly limit of the said County 42/92
907
2726
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 601/92
ONTARIO REGULATION 601/92
made under the
MUNICIPAL BOUNDARY NEGOTIATIONS ACT
Made: September 25th, 1992
Filed: September 29th, 1992
CITY OF CHATHAM, TOWNSHIP OF
CHATHAM BOUNDARY
1. On the 1st day of October, 1992, the portion of the Township of
Chatham described in Schedule A is annexed to the City of Chatham.
2. All real property of The Corporation of the Township of Chatham
situate in the annexed area vests in The Corporation of the City of
Chatham on the 1st day of October, 1992.
3. On the 1 st day of October, 1 992, the by-laws of The Corporation
of the City of Chatham extend to the annexed area and the by-laws of
The Corporation of the Township of Chatham cease to apply to such
area, except,
(a) by-laws of The Corporation of the Township of Chatham,
(i) that were passed under section 34 or 37 of the Planning
Act or a predecessor of those sections,
(ii) that were kept in force by subsection 13 (3) of The
Municipal Amendment Act, 1941 , or
(iii) that were passed under the Highway Traffic Act or the
Municipal Act that regulate the use of highways by
vehicles and pedestrians and that regulate the encroach-
ment or projection of buildings or any portion thereof
upon or over highways,
which shall remain in force until repealed by the council of The
Corporation of the City of Chatham;
(b) by-laws of The Corporation of the Township of Chatham
passed under section 45, 58 or 61 of the Drainage Act or a
predecessor of those sections; and
(c) by-laws conferring rights, privileges, franchises, immunities or
exemptions that could not have been lawfully repealed by the
council of The Corporation of the Township of Chatham.
4. The clerk of The Corporation of the Township of Chatham shall
promptly prepare and furnish to the clerk of The Corporation of the City
of Chatham a special collector's roll showing all arrears of taxes or
special rates assessed against the lands in the annexed area up to and
including the 30th day of September, 1992 and the persons assessed
therefor.
5. — ( 1 ) All real property taxes levied under any general or special Act
and uncollected in the annexed area that are due and unpaid on the 30th
day of September, 1 992 shall be deemed onthelstdayofOctober,l 992
to be taxes due and payable to The Corporation of the City of Chatham
and may be collected by The Corporation of the City of Chatham.
(2) On or before the Istday of January, 1993, The Corporation of the
City of Chatham shall pay to The Corporation of the Township of
Chatham an amount equal to the amount of all real property taxes that
The Corporation of the City of Chatham is entitled to collect in the
annexed area under subsection (1), that were due but unpaid on the 30th
day of September, 1992.
6. All business taxes levied and uncollected in the annexed area that
are due and unpaid on the 30th day of September, 1992 shall continue
after that date to be taxes due and payable to The Corporation of the
Township of Chatham and may be collected by The Corporation of the
Township of Chatham.
7. — (1) The assessment of land in the annexed area upon which the
taxes after the 30th day of September, 1992 shall be levied, shall be
determined by the assessment commissioner in accordance with the
classes of real property and the factors prescribed for the City of
Chatham by regulation.
(2) Where the assessment commissioner makes an assessment in
accordance with subsection (1), section 34 of the /lMewmen/i4cr applies
to that assessment.
8. — ( 1 ) The land forming part of the Township of Chatham described
in Schedule B is established as a special area for providing water service.
(2) The Board of Water Commissioners of the City of Chatham shall
provide water service to the special area established under subsection ( 1 )
until The Corporation of the Township of Chatham notifies the Board
that it is no longer required to provide that water service.
9. — (1) Neither The Corporation of the City of Chatham nor The
Corporation of the Township of Chatham shall make an application
under the Municipal Boundary Negotiations Act regarding an annexation
or boundary -related matter before the 1st day of October, 2002.
(2) Subsection (1) does not prevent an application which in the
opinion of both municipalities is of a minor and technical nature.
10. The agreement between The Corporation of the City of Chatham
and The Corporation of the Township of Chatham entered into on the
20th day of January, 1992 is hereby given effect. O. Reg. 601/92.
Schedule A
PORTION OF THE TOWNSHIP OF CHATHAM
TO BE ANNEXED TO THE CITY OF CHATHAM
1 . Beginning at the intersection of the northeasterly boundary of the
City of Chatham and the northwesterly limit of the King 's Highway
Number 2;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of the said
King's Highway to the northeasterly limit of Lot4 in Concession I;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 4 and the
northwesterly prolongation thereof to the centre line of the road
allowance between concessions I and II;
Thence southwesterly along the centre line of the said road
allowance to the northeasterly boundary of the City of Chatham;
Thence southeasterly following the boundaries between the City of
Chatham and the Township of Chatham to the place of beginning.
2. Beginning at a point in the northeasterly boundary of the City of
Chatham distant 538.98 metres measured northwesterly along the
southwesterly limit of Lot 2 in Concession 2, from the southerly
angle of Lot 2;
Thence northeasterly parallel with the southeasterly Hmit of Lot 2,
to the northeasterly limit of Lot 2;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 2, to the
northerly top edge of the Bissell Municipal Drain;
Thence easterly following the northerly top edge of the said Drain
to the southwesterly limit of the Coatsworth Road;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of the Coats-
worth Road to a point in a line drawn parallel with and perpendicu-
larly distant 182.88 metres measured northwesterly from the south-
easterly limit of Lot 3;
Thence northeasterly parallel with the southeasterly limit of Lot 3,
to an angle of the City of Chatham distant 150.88 metres measured
southwesterly from the northeasterly limit of Lot 3;
Thence southerly and westerly following the boundaries between
the City of Chatham and the Township of Chatham to the place of
beginning. O. Reg. 601/92, Sched. A.
908
O. Reg. 601/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Schedule B
CHATHAM TOWNSHIP WATER SERVICES AREA #1
2727
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 32, 60.96
metres to a point;
Beginning at the intersection of the boundary between the Township of
Chatham and the City of Chatham and the centre line of the King's
Highway Number 2;
Thence southeasterly along the southwesterly boundary of the said
Township to the southerly comer of Lot 43 as shown on a Plan filed in
the Registry Office for the Registry Division of Kent (No. 24) as
Registrar's Compiled Plan Number 779;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 43 to the
easterly angle of Lot 43;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 43 to the
southeasterly limit of Lot 42 of said Plan;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of lots 42, 41 and 40
of said Plan to the easterly angle of Lot 40;
Thence northeasterly to and along the southeasterly limit of Lot 48 and
along the southeasterly limit of Lot 39 of said Plan to the southwesterly
limit of Lot 3 1 of said Plan;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 3 1 of said Plan
to the southerly angle of Lot 3 1 ;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 3 1 to the
northeasterly limit of Lot 3 1 ;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 31 to the
northwesterly limit of Lot 32 of said Plan;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of Lot 32 to the
northeasterly limit of Lot 32;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of Lot 32 to the
northwesterly limit of Lot 34 of said Plan;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of Lot 34 to the
northeasterly limit of Lot 34;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of Lot 34 to the
southeasterly limit of Lot 28 of said Plan;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 28 to the
southwesterly limit of Lot 26 of said Plan;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 26 to the
southerly angle of Lot 26;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 26 of the said
Plan to the northeasterly limit of Lot 26;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 26, to the
southerly comer of Lot 48 of Registrar's Compiled Plan Number 778;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 48 of said Plan
to the easterly angle of Lot 48;
Thence northwesterly along the northeasterly limits of lots 48 and 49 of
said Plan 778 to the northerly angle of Lot 49;
Thence northeasterly to and along the southeasterly limit of a Plan
deposited in the said Registry Office as Number 24 R 4013 to the
easterly angle of Part 6 of the said Plan;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Part 6 to the
southeasterly limit of the King's Highway Number 2;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of the said King's
Highway to the southwesterly limit of Lot 32 as shown on Registrar's
Compiled Plan Number 780;
Thence northeasterly parallel with the southeasterly limit of the said
King's Highway to the southwesterly limit of Lot 30 of the said Plan;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 30 to the
westerly limit of the lands of the Canadian Pacific Railway;
Thence northerly along the westerly limit of the said railway lands to the
southeasterly limit of the said King's Highway Number 2;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of the said King's
Highway Number 2 to the easterly limit of the lands of the said railway;
Thence southerly along the easterly limit of the said railway lands to a
line parallel with and distant 64.01 metres measured southeasterly at
right angles with the northwesterly limit of Lot 33 of the said Plan;
Thence northeasterly and parallel with the centre line of the King's
Highway to a point in the northeasterly limit of Part 2 as shown on a
Plan deposited in the said Registry Office as Number 24 R 1758 distant
53.71 metres measured south 42°5r20" east from an angle in the said
Plan;
Thence north 53°27'40" east 160.67 metres to a point;
Thence south 43°20' east 187.65 metres to a point;
Thence north 46°40' east 49.38 metres to a point;
Thence north 43°20' west 182.01 metres to a point;
Thence north 48°34'03" east 76.50 metres to a point;
Thence northeasterly along a curve to the left of radius 658.33 metres
and arc distance of 76.55 metres, the chord equivalent being 76.50
metres on a course of north 48°34'03" east to a point;
Thence north 53°27'40" east 18.31 metres to a point in the southwesterly
limit of Part 3 as shown on a Plan deposited in the said Registry Office
as Number 24 R 2856 distant 61.59 metres measured southeasterly
therealong from the southeasterly limit of the said King's Highway
Number 2;
Thence north 45°10'50" east 80.52 metres to a point;
Thence south 71°0r east 41.54 metres to a point;
Thence north 35°48' 10" east 54.53 metres to the southwesterly limit of
Lot 66 of Registrar's Compiled Plan Number 777;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 66 to the
northwesterly bank of the Thames River;
Thence northeasterly along the northwesterly bank of the said River to
the northeasterly limit of Lot 64 of the said Plan;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 64 to a point
distant 60.96 metres measured southeasterly at right angles from the
southeasterly limit of the said King's Highway;
Thence northeasterly parallel with the southeasterly limit of the said
King's Highway 94.32 metres to the southwesterly limit of the lands of
Ontario Hydro;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of the said lands to
the easterly angle of Part 1 as shown on a Plan deposited in the said
Registry Office as Number 24 R 3880;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of Part 1 to the
westerly angle of the said Part 1 ;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of Lot 50 of Regi-
strar's Compiled Plan Number 777 to the northerly angle of Lot 63 of
said Plan;
909
2728
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 601/92
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Lot 63 to the
westerly comer of Lot 63;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 63 to the
northeasterly prolongation of the northwesterly limit of Lot 62 of said
Plan;
Thence southwesterly to and along the northwesterly limit of Lot 62 and
along the northwesterly limits of lots 61 to 5 of said Plan' to the westerly
angle of Lot 55;
Thence northwesterly along the northwesterly production of the
southwesterly limit of Lot 55 to the northeasterly production of the
northwesterly limit of Lot 70 of said Plan;
Thence southwesterly to and along the northwesterly limit of Lot 70 and
the southwesterly prolongation of the northwesterly limit of Lot 70 to the
northeasterly limit of a Plan registered in the said Registry Office as
Number 491;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of the said Plan 492
to the easterly limit of the lands of the Canadian Pacific Railway;
Thence southerly along the easterly limit of the said lands to the
northeasterly limit of the road allowance between lots 6 and 7 in
Concession I;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of the said road
allowance to the westerly limit of the said railway lands;
Thence northerly along the westerly limit of the said railway lands to a
line parallel with and distant 64.01 metres measured northeasterly at
right angles with the northeasterly limit of said road allowance;
Thence northwesterly parallel with said northeasterly limit of said road
allowance to the northeasterly prolongation of the southeasterly limit of
Lot 39 of the said Plan Number 777;
Thence southwesterly along the said prolongation to the easterly angle
of Lot 39;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of lots 39 and 38 of
the said Plan to the southeasterly limit of Lot 35 of the said Plan;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 35 to the
easterly angle of Lot 35;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 35 to the
northerly angle of Lot 35;
Thence northwesterly to and along the northeasterly limit of lots 34 to 2 1
of the said Plan to the northerly comer of Lot 21;
Thence northwesterly to and along the northeasterly limit of lots 20 to 1 6
of the said Plan to the northerly angle of Lot 16;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Lot 16 to the
northeasterly limit of the said road allowance between lots 6 and 7 in
Concession 1;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of the said road
allowance to the southerly angle of Lot 14 of the said Plan;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 14 and the
southeasterly limits of lots 9 to 2 of the said Plan to the easterly angle of
Lot 2;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 2 and the
northwesterly prolongation thereof to the southeasterly limit of Lot 7 in
Concession 2;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of Lot 7 to a point
distant 212.45 metres measured northeasterly thereon from the south-
erly angle of Lot 7;
Thence northwesterly parallel with the southwesterly limit of Lot 7,
303.89 metres to a point;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of Lot 7,
151.49 metres to a point;
Thence northwesterly parallel with the southwesterly limit of Lot 7 to the
southeasterly limit of Part 5 as shown on a Plan deposited in the said
Registry Office as Number 24 R 3225;
Thence northeasterly along the southeasterly Umit of Part 5, 60.96 metres
to a point;
Thence northwesterly parallel with the southwesterly limit of Lot 7 to the
northwesterly limit of Part 1 of the said Plan;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Part 1 to a point
distant 60.96 metres measured northeasterly at right angles from the
southwesterly limit of Lot 7;
Thence northwesterly parallel with the northeasterly limit of County
Road Number 30 to a point distant 3 1 4.97 metres measured southeasterly
at right angles from the northwesterly limit of Lot 7;
Thence southwesterly parallel with the northwesteriy limit of Lot 7 to the
northeasterly limit of Lot 6 in the said Concession 2;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of Lot 6 to the
northwesterly limit of the southeasteriy half of Lot 6;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of the said south-
easterly half of Lot 6, 168.48 metres to a point;
Thence southwesterly parallel with the southeasteriy limit of Lot 6 to the
northeasterly limit of Part 2 as shown on a Plan deposited in the said
Registry Office as Number 24 R 1547;
Thence northwesteriy along the northeasterly limit of Part 2 to the
northerly angle of Part 2;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of Lot 6 to the
northeasterly limit of Part 1 of the said Plan;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Part 1 to the
northerly angle of Part 1;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Part 1 to the
westerly angle of Part 1 ;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Part 1, 45.72
metres to a point;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of Lot 6 to the
southwesterly limit of Lot 6;
Thence southeasteriy along the southwesterly limit of Lot 6, 30.48
metres to a line parallel with and distant 60.96 metres measured
northwesterly at right angles from the southeasterly limit of Lot 5 in the
said Concession 2;
Thence southwesterly and parallel with the southeasterly limit of Lot 5,
1 17.35 metres to a point;
Thence northwesterly parallel with the northeasterly limit of Lot 5,
41.45 metres to a point;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of Lot 5,
85.34 metres to a point;
Thence southeasteriy parallel with the northeasterly limit of Lot 5,
41.45 metres to a line parallel with and distant 60.96 metres measured
northwesterly at right angles from the southeasterly limit of Lot 5;
Thence southwesterly along the said parallel line to a point distant
446.53 metres measured southwesterly at right angles from the northeast-
erly limit of Lot 5;
910
O. Reg. 601/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2729
Thence northwesterly parallel with the northeasterly limit of Lot 5,
30.48 metres to a point;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of Lot 5,
41.15 metres to a point;
Thence southeasterly parallel with the northeasterly limit of Lot 5 to a
point distant 60.96 metres measured northwesterly at right angles from
the southeasterly limit of Lot 5;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of lots 5 and
4 in the said Concession to a point distant 569.68 metres measured
northeasterly at right angles from the southwesterly limit of Lot 4;
Thence northwesterly parallel with the southwesterly limit of Lot 4,
48.77 metres to a point;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of Lot 4,
36.58 metres to a point;
Thence southeasterly parallel with the southwesterly limit of Lot 4 to a
point distant 60.96 metres measured northwesterly at right angles from
the southeasterly limit of Lot 4;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of Lot 4 to the
northeasterly limit of the southwesterly half of Lot 4;
Thence northwesterly along the said northeasterly limit of the south-
westerly half of Lot 4, 7 1 .63 metres to a point;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of Lot 4,
63.40 metres to a point;
Thence southeasterly parallel with said northeasterly limit of the
southwesterly half of Lot 4 to a point distant 60.96 metres measured
northwesterly at right angles from the southeasterly limit of Lot 4;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of Lot 4 to a
point distant 1 10.64 metres measured northeasterly along said parallel
line from the southwesterly limit of Lot 4;
Thence northwesterly parallel with the southwesterly limit of Lot 4,
12 1 .92 metres to a point;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of Lot 4 to the
southwesteriy limit of Lot 4;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 4 and the
southeasterly prolongation thereof to the southeasterly limit of the road
allowance between concessions 1 and 2;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of the said road
allowance to the westerly angle of Lot 19 of Registrar's Compiled Plan
Number 778;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 19 to the
southerly angle of Lot 19;
Thence northeasterly along the southeasterly limits of lots 19 to 14 of
said Plan to the easterly angle of Lot 14;
Thence northeasterly to and along the southeasterly limits of Lots 13 to
2 to the easterly angle of Lot 2;
Thence southeasterly along the prolongation of the northeasterly limit of
Lot 2, 15.24 metres to a point;
Thence northeasterly parallel with the southeasterly limit of the said road
allowance to the northeasterly limit of Lot 14 of Registrar's Compiled
Plan Number 780;
Thence north westeriy along the northeasterly limit of Lot 14 to the
southerly angle of Lot 1 3 of the said Plan;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 13 to the
easterly angle of Lot 13;
Thence southeasterly along the southeasterly prolongation of the
northeasterly limit of Lot 13 to the southwesterly prolongation of the
southeasterly limit of Lot 1 1 of said Plan 780;
Thence northeasterly to and along the southeasterly limit of Lot 1 1 to the
easterly angle of Lot 1 1;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Lot 11 to the
southeasterly limit of Lot 10 of said Plan;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 10 to the
southwesterly limit of Lot 9 of said Plan;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 9 to the
southerly angle of Lot 9;
Thence northeasterly along the southeasterly hmits of lots 9 to 8 of said
Plan to the southwesterly limit of Lot 5 of said Plan;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 5 to the
southerly angle of Lot 5;
Thence southwesterly along the southwesterly prolongation of the
southeasterly limit of Lot 5, 25.91 metres to a point;
Thence southeasterly parallel with the road allowance between lots 6 and
7 to the northwesterly limit of Lot 3 of the said Plan;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of Lot 3 to the
westerly angle of Lot 3;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 3 to the
southerly angle of Lot 3;
Thence northeasterly along the southeasterly limit of Lot 3 to a point
distant 64.01 metres measured southwesterly at right angles from the
southwesterly limit of the road allowance between lots 6 and 7 in
Concession 1;
Thence southeasterly parallel with the southwesterly limit of the said
road allowance between lots 6 and 7 to the westerly limit of the lands of
the Canadian Pacific Railways;
Thence northerly along the westerly limit of the said lands to the
southwesterly limit of the said road allowance;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of the said road
allowance to the easterly limit of the said railway lands;
Thence southerly along the easterly limit of the said railway lands to the
northwesterly limit of the King's Highway Number 2;
Thence southwesterly along the northwesterly limit of the said King's
Highway to the westerly limit of the said railway lands;
Thence northerly along the westerly limit of the said railway lands to a
line parallel with and distant 60.96 metres measured northwesterly at
right angles from the northerly limit of the said King's Highway Number
2;
Thence southwesterly along the said parallel line to a point in the
northwesterly prolongation of the northeasterly limit of Lot 35 of Regi-
strar's Compiled Plan Number 778;
Thence southeasterly along the said prolongation to the northerly angle
of Lot 35;
Thence southwesterly along the northeriy limits of lots 35 and 34 of the
said Plan to the westerly angle of Lot 34;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 34 to a point
in the northeasteriy production of the northwesteriy limit of Lot 33;
Thence southwesterly to and along the northwesterly limits of lots 33 to
23 of the said Plan to the westeriy angle of Lot 23;
911
2730
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 601/92
Thence southwesterly to and along the northwesterly limit of lots 22 and
21 of the said Plan to the westerly angle of Lot 21;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Lot 21 and the
southeasterly prolongation to the centre line of the said King ' s High way
Number 2;
Thence southwesterly along said centre line of the said King's Highway
to the place of beginning.
CHATHAM TOWNSHIP WATER SERVICES AREA #2
Beginning at a point in the southwesterly limit of Lot 2 in Concession 2
distant 60.96 metres measured southeasterly from the westerly angle of
Lot 2;
Thence northeasterly parallel with the northwesterly limit of lots 2 and
3 in Concession 2 to intersect a line parallel with and distant 60.96
metres measured southwesterly at right angles from the southwesterly
limit of the Coatsworth Road;
Thence southeasterly parallel with the southwesterly limit of Coatsworth
Road to the northerly top edge of the Bissell Municipal Drain;
Thence easterly along the northerly top edge of the said Drain to the
southwesterly limit of Coatsworth Road;
Thence southeasterly along the southwesterly limit of Coatsworth Road
to a point in a line drawn parallel with and perpendicularly distant
231.34 metres measured northwesterly from the southeasterly limit of
Lot 3 in Concession 2;
Thence northeasterly parallel with said southeasterly limit of Lot 3 in
Concession 2 to the westerly limit of the lands of the Chesapeake and
Ohio Railway;
Thence northerly along the westerly limit of the lands of the said railway
to intersect a line parallel with and distant 60.96 metres measured
northeasterly at right angles from the northeasterly limit of Coatsworth
Road;
Thence northwesterly along the said parallel line to a point distant
299.62 metres measured southeasterly at right angles from the northwest-
erly limit of Lot 3 in Concession 2;
Thence southwesterly parallel with the northwesterly limit of Lot 3,
15.24 metres to a point;
Thence northwesterly parallel with the northeasterly limit of Coatsworth
Road to a point distant 145.08 metres measured southeasterly at right
angles from the northwesterly limit of Lot 3;
Thence northeasterly parallel with the northwesterly limit of Lot 3,
64.83 metres to a point;
Thence northwesterly parallel with the northeasterly limit of Coatsworth
Road to a point distant 60.96 metres measured southeasterly at right
angles from the northwesterly limit of Lot 3;
Thence northeasterly parallel with the northwesterly limit of Lot 3 to a
point distant 1 1 0.03 metres measured southwesterly at right angles from
the northeasterly limit of Lot 3;
Thence southeasterly parallel with the northeasterly limit of Lot 3,
91.44 metres to a point;
Thence northeasterly parallel with the northwesterly limit of Lot 3 to the
northeasterly limit of Lot 3;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of Lot 4 in Conces-
sion 2 to a point distant 60.96 metres measured southeasterly at right
angles from the northwesterly limit of Lot 4;
Thence northeasterly parallel with the northwesterly limit of Lot 4 to a
point distant 45.72 metres measured southwesterly at right angles from
the southwesterly limit of Lot 1 as shown on a Plan registered in the
Registry Office for the Registry Division of Kent (No. 24) as Number
759;
Thence southeasterly parallel with the southwesterly limit of Lot 1,
137.16 metres to a point;
Thence northeasterly parallel with the northwesterly limit of Lot 4,
45.03 metres to the southwesterly limit of Part 2 as shown on a Plan
deposited in the said Registry Office as Plan 24 R 3419;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of Part 2 to the
southerly angle of Lot 1 , Registered Plan 759;
Thence northeasterly along the southeasterly limits of lots 1 to 6 of the
said Plan Number 759 and the northeasterly prolongation thereof to the
northeasterly limit of Part 1 of a Plan deposited in the Registry Office as
Number 24 R 3419;
Thence northwesterly along the northeasterly limit of Part 1 to a point
distant 60.96 meters measured southeasterly at right angles from the
northwesterly limit of Lot 4;
Thence northeasterly parallel with the northwesterly limit of Lot 4 to a
point distant 102.10 metres southwesterly at right angles from the
northeasterly limit of Lot 4;
Thence southeasterly parallel with the northeasterly limit of Lot 4,
30.48 metres to a point;
Thence northeasterly parallel with the northwesterly limit of Lot 4,
38. 10 metres to a point;
Thence northwesterly parallel with the northeasterly limit of Lot 4,
30.48 metres to a point;
Thence northeasterly parallel with the northwesterly limits of lots 4 and
5 in Concession 2 to the westeriy limit of the lands of the Chesapeake
and Ohio Railway;
Thence northerly along the westerly limit of the said lands to a point
distant 60.96 metres measured northwesterly at right angles from the
southeasterly limit of Lot S in Concession 3;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of lots 5 and
4 to the northeasterly limit of the southwesterly half of Lot 4;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of the southwest half
of Lot 4 to a point 30.48 metres measured northwesterly at right angles
from the southeasterly limit of Lot 4;
Thence southwesterly parallel with the southeasteriy limit of Lot 4,
120.40 metres to a point;
Thence northwesterly parallel with the southwesterly limit of Lot 4,
30.48 metres to a point;
Thence southwesterly parallel with the southeasterly limit of Lot 4,
67.74 metres to a point;
Thence northwesteriy parallel with the southwesteriy limit of Lot 4,
45.00 metres to a point;
Thence southwesteriy parallel with the southeasterly limit of Lot 4,
45.72 metres to a point;
Thence southeasteriy parallel with the southwesteriy limit of Lot 4 to a
point distant 60.96 metres measured northwesteriy at right angles from
the southeasterly limit of Lot 4;
Thence southwesteriy parallel with the southeasteriy limit of lots 4, 3 and
2 in Concession 3 to the northeasteriy boundary of the City of Chatham;
Thence southeasteriy along the northeasteriy boundaries of the said City
to the place of beginning. O. Reg. 601/92, Sched. B.
42/92
912
O. Reg. 602/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 603/92 2731
ONTARIO REGULATION 602/92
made under the
MUNICIPAL BOUNDARY NEGOTIATIONS ACT
Made: September 30th, 1992
Filed: September 30th, 1992
CITY OF GUELPH, TOWNSHIP OF
GUELPH BOUNDARY
1. On the 1st day of October, 1992, the portion of the Township of
Guelph described in the Schedule is annexed to the City of Guelph.
2. All real property of The Corporation of the Township of Guelph
situate in the annexed area vests in The Corporation of the City of
Guelph on the 1st day of October, 1992.
3. On the 1st day of October, 1992, the by-laws of The Corporation
of the City of Guelph extend to the annexed area and the by-laws of The
Corporation of the Township of Guelph cease to apply to such area,
except,
(a) by-laws of The Corporation of the Township of Guelph,
(i) that were passed under section 34 of the Planning Act or
a predecessor of that section,
(ii) that were kept in force by subsection 13 (3) of The
Municipal Amendment Act, 1941, or
(iii) that were passed under the Highway Traffic Act or the
Municipal Act that regulate the use of highways by
vehicles and pedestrians and that regulate the encroach-
ment or projection of buildings or any portion thereof
upon or over highways,
which shall remain in force until repealed by the council of The
Corporation of the City of Guelph;
(b) by-laws of The Corporation of the Township of Guelph passed
under section 45 , 5 8 or 6 1 of the Drainage Act or a predecessor
of those sections; and
(c) by-laws conferring rights, privileges, franchises, immunities or
exemptions that could not have been lawfully repealed by the
council of The Corporation of the Township of Guelph.
4. The clerk of The Corporation of the Township of Guelph shall
promptly prepare and furnish to the clerk of The Corporation of the City
of Guelph a special collector's roll showing all arrears of taxes or special
rates assessed against the land in the annexed area up to an including the
30th day of September, 1992 and the persons assessed therefor.
5. — ( 1 ) All real property taxes levied under any general or special Act
and uncollected in the annexed area that are due and unpaid on the 30th
day of September, 1 992 shall be deemed on the 1 st day of October, 1 992
to be taxes due and payable to the Corporation of the City of Guelph and
may be collected by The Corporation of the City of Guelph.
(2) On or before the 1 st day of January, 1 993 , The Corporation of the
City of Guelph shall pay to The Corporation of the Township of Guelph
an amount equal to the amount of all real property taxes that The
Corporation of the City of Guelph is entitled to collect in the annexed
area under subsection (1), that were due but unpaid on the 30th day of
September, 1992.
6. All business taxes levied and uncollected in the annexed area that
are due and unpaid on the 30th day of September, 1992 shall continue
after that date to be taxes due and payable to The Corporation of the
Township of Guelph and may be collected by The Corporation of the
Township of Guelph.
7. — (1) The assessment of land in the annexed area upon which the
taxes after the 30th day of September, 1992 shall be levied, shall be
determined by the assessment commissioner in accordance with the
classes of real property and the factors prescribed for The Corporation
of the City of Guelph by regulations made under the Assessment Act.
(2) Where the assessment commissioner makes an assessment in
accordance with subsection (1), section 34 of Ihc Assessment Act applies
to the assessment.
8. The agreement between The Corporation of the City of Guelph
and The Corporation of the Township of Guelph entered into on the 3rd
day of June, 1991 is hereby given effect. O. Reg. 602/92.
Schedule
PORTION OF THE TOWNSHIP OF
GUELPH TO BE ANNEXED
TO THE CITY OF GUELPH
Parts of lots 2 and 3 in Concession VI, Division D, of the Township of
Guelph and being Part 1 as shown on a Plan deposited in the Land
Registry Office for the Registry Division of Wellington (No. 61) as
Number 6 1 R-5448 . O. Reg. 602/92, Sched.
42/92
ONTARIO REGULATION 603/92
made under the
PLANNING ACT
Made: September 30th, 1992
Filed: October 1st, 1992
Amending O. Reg. 102/72
(Restricted Areas — County of Ontario (now The Regional
Municipality of Durham), Township of Pickering
(now the Town of Pickering))
1. Ontario Regulation 102/72 is amended by adding the following
section:
78. — ( 1 ) Despite section 3, a garage as an accessory use to an existing
residential dwelling may be erected and used on the land described in
subsection (2) if the following requirements are met:
Minimum lot frontage 36.4 metres
Minimum lot area 0.2 1 3 hectares
Minimum yards:
Northerly rear
Easterly side
2.44 metres
1.07 metres
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the Town of
Pickering in The Regional Municipality of Durham being part of lots 1 1
and 12, Concession V, more particularly described as follows:
FIRSTLY:
Beginning at the northeasterly angle of the said Lot 12;
Thence south 73° 04' west along the northerly limit of the said Lot
32.3 feet to a point;
Thence south 14° 51' 50" east 145.84 feet to a point;
Thence north 78° 00' 40" east 156.64 feet to a point;
Thence north 20° 37' west 100.25 feet to a point;
Thence south 73° 04' west 1.9 feet to a point;
Thence north 19° 19' west 59.59 feet to a point in the northeriy limit
of Lot 1 1 in the said Concession V;
Thence south 73° 04' west along the said northerly limit 107.58 feet
to the place of beginning.
913
2732 O. Reg. 603/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
SECONDLY:
O. Reg. 604/92
Commencing at a point in the northerly hmit of the said Lot 1 2 distant
32.3 feet measured south 73° 04' west therealong from the northeast-
erly angle of the said Lot;
Thence south 14° 51' 50" east 145.84 feet to the place of beginning;
Thence north 78° 00' 40" east 156.64 feet to a point;
Thence south 20° 37' east 52.52 feet to a point;
Thence north 70° 57' 30" east 47.92 feet to a point;
Thence north 71° 48' 30" east 50.93 feet to a point;
Thence south 16° 15' 20" east 52.64 feet to a point;
Thence south 72° 21' 30" west 208.91 feet to the easterly limit of the
said Lot 12;
Thence south 72° 29' 40" west 52.91 feet to a point;
Thence north 1 4° 5 1 ' 50" west 1 1 9. 1 3 feet to the place of beginning.
O. Reg. 603/92, s.l.
Diana Linn Jardine
Director
Plans Administration Branch
Central and Southwest
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 30th day of September, 1992.
42/92
ONTARIO REGULATION 604/92
made under the
FARM PRODUCTS GRADES AND SALES ACT
Made: September 25th, 1992
Filed: October 1st, 1992
Amending Reg. 339 of R.R.O. 1980
(Maple Products)
1. Regulation 339 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following section:
7.1 — (1) Maple syrup shall be packed in containers whose capacity,
(a) does not exceed 125 millilitres;
(b) is equal to,
(i) 250 millilitres.
(ii) 375 mUlilitres,
(iii) 500 millilitres,
(iv) 540 millilitres,
(v) 750 millilitres,
(vi) 1 litre,
(vii) 1.5 litres,
(viii) any multiple of 1 litre.
(2) Maple syrup containers with a capacity of five litres or less shall
be new.
(3) Maple syrup containers shall be filled to at least 90 per cent of
their capacity and be securely closed by means of a screw cap, friction
lid or hermetically sealed lid, bung or other closure device. O. Reg.
604/92, s. 1.
2. Section 8 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
8. — (1) In this section,
"principal display panel" means,
(a) in the case of a container mounted on a display card, the part of
the label applied to the principal display surface of the contain-
er or to the side of the display card that is displayed or visible
under normal or customary conditions of sale or use, or to both
such parts of the container and the display card,
(b) in the case of an ornamental container, the part of the label
applied to the bottom of the container, to the principal display
surface or to a tag attached to the container, and
(c) in the case of all other containers, Ae part of the label applied
to the principal display surface;
"principal display surface" means,
(a) in the case of a container that has a side or surface that is
displayed or visible under normal or customary conditions of
sale or use, the total area of the side or surface excluding the
top, if any,
(b) in the case of a container that has a lid that is the part of the
container displayed or visible under normal or customary
conditions of sale or use, the total area of the top surface of the
lid,
(c) in the case of a container that does not have a particular side or
surface that is displayed or visible under normal or customary
conditions of sale or use, any 40 per cent of the total surface
area of the container, excluding the top and bottom, if any, if
such 40 per cent can be displayed under normal or customary
conditions of sale or use.
(2) No person shall make a misleading claim with respect to a maple
product substitute, either orally, or by word or design in an advertise-
ment or on a container in which a maple product substitute is contained.
(3) Containers containing a maple product substitute shall bear labels
giving a complete list of the product's ingredients that lists, in decreasing
order, the proportion of the product each ingredient comprises.
(4) The letters of the word ' 'maple" appearing in a list of ingredients
referred to in subsection (3) shall be of the same size, colour and type as
the letters of the other words in the list.
(5) If one of the ingredients of a maple product substitute is a maple
fwoduct, the word "maple" shall only appear in the list of ingredients
referred to in subsection (3) or in a statement of percentage that gives, as
a percentage of the total volume of the product, the amount of maple
product the maple product substitute contains.
(6) If one of the ingredients of a maple product substitute is a maple
product, the maple product shall constitute not less than 15 per cent of
the total volume of the maple product substitute.
(7) The word "pure" shall not be used in a statement of percentage
appearing on the label of a maple product substitute containing a maple
product.
(8) A statement of percentage shall,
(a) be located on the principal display panel;
(b) be formed of letters of the same size, colour and type set against
a similar background;
914
O. Reg. 604/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 605/92 2733
iii. is Amber in colour class, and
(c) have letters no larger than the brand name of the product and no
smaller than the heights set out in the Table.
TABLE
Area of Principal Display Surface
Height of Letters in
Millimetres
1 . Not more than 32 square centimetres
1.6
2. More than 32 square centimetres, but
not more than 258 square centimetres
3.2
3. More than 258 square centimetres, but
not more than 645 square centimetres
6.4
4. More than 645 square centimetres, but
not more than 25.8 square decimetres
9.5
5. More than 25.8 square decimetres
12.7
(9) If maple trees, maple leaves or any scene depicting or implying
maple syrup is on the principal display panel of a container, the panel
shaJl have a clearly visible statement of percentage.
(10) If a maple product substitute contains no maple product, no
person shall use the word "maple", except in the expressions ' 'artifici-
ally maple flavoured" or "artificial maple flavouring" on any container
in which the maple product substitute is contained. O. Reg. 604/92,
s. 2, part.
8.1 An advertisement for maple syrup that quotes a price shall state
the grade and volume of the maple syrup as prominently as the price.
O.Reg. 604/92, s. 2, part.
3. Section 13 of the Regulation, as amended by section 5 of
Ontario Regulation 72/85, is revoked and the following substituted:
13. — ( 1 ) The grades for maple syrup are as follows:
1 . Canada No. 1 , consisting of maple syrup that,
i. is free from fermentation,
ii. is uniform in colour and free from cloudiness or turbi-
dity,
iii. is Extra Light, Light or Medium in colour class, and
iv. has a maple flavour characteristic of its colour class and
is free from any objectionable odour or taste.
2. Canada No. 2, consisting of maple syrup that,
i. is free fium fermentation,
ii. is uniform in colour and free from any cloudiness or
turbidity,
iii. is Amber in colour class, and
iv. has a maple flavour characteristic of its colour class and
is free from any objectionable odour or taste.
3. Canada No. 3, consisting of maple syrup that has a characteris-
tic maple flavour and is free from any objectionable odour or
taste other than a trace of caramel, buddy or sappy taste.
4. Ontario Amber, consisting of maple syrup that,
i. is free fixsm fermentation,
ii. is uniform in colour and free from any cloudiness or
turbidity,
iv. has a maple flavour characteristic of its colour class and
is free from any objectionable odour or taste.
(2) Maple syrup that is graded Ontario Amber shall only be sold or
offered for sale at the producer's farm gate. O. Reg. 604/92, s. 3.
42/92
ONTARIO REGULATION 605/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 14th, 1992
Approved: September 25th, 1992
Filed: October 2nd, 1992
Amending O. Reg. 312/81
(Crop Insurance Plan — Popping Com)
1. — (1) Section 11 of the Schedule to Ontario Regulation 312/81,
as remade by section 1 of Ontario Regulation 450/90, is revoked and
the following substituted:
1 1 . For the purpose of this plan, the established price for popping
com is 13 cents per pound.
(2) Section 12 of the Schedule to the Regulation, as remade by
section 2 of Ontario Regulation 225/88 and amended by section 1 of
Ontario Regulation 304/89, section 1 of Ontario Regulation 450/90
and section 1 of Ontario Regulation 712/91, is revoked and the
following substituted:
12. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been eru-olled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 of the
Schedule by the premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium rate = ( 1 -i- A) x $66 per acre
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled m the plan, by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
915
2734 O. Reg. 605/92 THE OhfTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 607/92
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect, by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) The insured person shall pay the premium not less than ten days
after the Commission has made a written demand for its payment.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
MattTulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 14th day of August, 1992.
42/92
ONTARIO REGULATION 606/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 14th, 1992
Approved: September 25th, 1992
Filed: October 2nd, 1992
Amending Reg. 209 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Green and Wax Beans)
1. Subparagraphs 5 (2) and (3) of Form 1 of Regulation 209 of
Revised Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 263/83, are amended by striking out "$125" in
the fourth line and substituting "$130" in each case.
The Crop Insurance Commission of Ontario
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 14th day of August, 1992.
42/92
(2) Fungal diseases on Concord or Niagara juice grapes are insured
perils if the insured person has applied in a timely fashion chemicals that
retard, inhibit or prevent the development of fungal diseases.
(3) The Commission may request complete spray records from an
insured person who claims that a fungal disease has caused a loss in
production.
(2) Section 6 of the Schedule to the Regulation, as amended by
section 1 of Ontario Regulation 650/85, is further amended by
adding the following clause:
(aa) the extended coverage endorsement in Form 2, if any;
(3) Clause 6 (d) of the Schedule is amended by inserting after
"(a)" in the second line "(aa)".
(4) Section 9 of the Schedule, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 68/88 and amended by section 1 of Ontario Regulation
120/89 and section 1 of Ontario Regulation 465/90, is revoked and
the following substituted:
9. — ( 1 ) The coverage provided under a contract of insurance shall be
the sum of the values for each class of grape multiplied by the appropri-
ate percentage as set out in subsections (3) to (5).
(2) The value for each class of grape under a contract of insurance
shall be the average yield in totmes for each class of grape as determined
by the Commission, multiplied by the established price for each class of
grape as set out in section 10.
(3) For initial coverage, 73 per cent shall be used in the calculation of
the coverage under subsection (1).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the coverage under subsection (1) for the
current year is set out in Column 2 of the following Table opposite to the
percentage used in that calculation for the previous year as set out in
Column 1:
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used
in previous year
Percentage to be
used in current year
70
73
76
78
80
73
76
78
80
80
(5) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the coverage under subsection (1) for the current
year is set out in Column 2 of the following Table opposite to the
percentage used in that calculation for the previous year as set out in
Column 1:
TABLE
ONTARIO REGULATION 607/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 14th, 1992
Approved: September 25th, 1992
Filed: October 2nd, 1992
Amending Reg. 208 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Grapes)
1.— (1) Section 4 of the Schedule to Regulation 208 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as amended by section 1 of Ontario
Regulation 120/89, is further amended by adding the following
subsections:
Column 1
Column 2
Percentage used
in previous year
Percentage to be
used in current year
80
78
76
73
70
80
76
73
70
70
(6) If in any year the claim paid is less than one-half of the total
premium for the year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
916
O. Reg. 607/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2735
(5) Subsection 10 (2) of the Schedule, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 331/91, is revoked and the following substituted:
(2) The established prices for each class are set out in the following
Table:
TABLE
Class
Variety
Price per tonne
1992
1
$ 241.00
2
237.00
3
all varieties except
Alden, Veeblanc, Vincent
223.00
3
Alden, Veeblanc, Vincent
368.80
5
339.00
5A
432.00
5B
485.00
5C
419.00
6
New York/Canada Muscat
502.20
6
B.S.2846, Couderc Muscat
520.20
6
V61122, V64111
357.00
7
516.80
7A
525.20
78
527.60
7C
503.80
9
817.80
9A
809.80
98
1,207.00
9C
975.20
9D
777.00
10
892.80
lOA
1,252.00
lOB
1,257.00
IOC
1,257.00
lOD
1,257.00
lOE
957.00
(6) Section 11 of the Schedule is revoked and the following
substituted:
1 1 . The maximum indemnity for which the Commission is liable under
a contract of insurance is the coverage determined under section 9.
(7) Section 12 of the Schedule, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 68/88 and amended by section 1 of Ontario Regulation
120/89 and section 1 of Ontario Regulation 331/91, is revoked and
the following substituted:
12. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 of the
Schedule by the premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium Rate = 6% (1 + A)
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
A.B(g-,)
25
(5) Despite subsection (4),
than minus 0.25.
'A" shall not be more than 0.25 or less
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan, by the total dollar value of
the insured person ' s coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect, by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections ( 1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
2. — (1) Clause 2 (c) of Form 1 of the Regulation is revoked and
the following substituted:
(c) insect infestation or plant disease other than fungal diseases as
designated in subsection 4 (2) of the Schedule; or
(2) Clause 5 (a) of Form 1 is amended by striking out "pounds"
in the first line and substituting "tonnes".
3. The Regulation is amended by adding the following Form:
Form 2
Crop Insurance Act (Ontario)
EXTENDED COVERAGE ENDORSEMENT
1 . — ( 1 ) This endorsement is in force where the insured person applies
for it and pays the prescribed premium.
(2) The coverage and premiums under this endorsement are in
addition to any prescribed by the plan.
917
2736 O. Reg. 607/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 608/92
11. For the purpose of this plan, the established price for honey is,
(a) 45 cents per pound; or
(b) 55 cents per pound.
(3) The terms and conditions of the Schedule and Form 1 apply to this
endorsement unless they are inconsistent with it or are specifically
excluded under it.
2. An application for extended coverage shall be made by the 1 st day
of December in the crop year in respect of which it is made.
Coverage
3. The insured person may purchase an extra 5 or 10 per cent
coverage in addition to the coverage determined under section 9 of the
Schedule.
4. — ( 1 ) The maximum indemnity for which the Commission is liable
under a contract of insurance under the plan and insurance provided by
this endorsement is the amount obtained by adding an additional 5 or 10
per cent to the level of coverage determined under section 9 of the
Schedule and multiplying this sum by the insurance value as determined
in subparagraph (2).
(2) The insurance value shall be the sum of the average yields in
tonnes of each class of grape multiplied by their established price per
tonne as determined in subsection 10 (2) of the Schedule.
Premiums
5. — ( 1 ) The total premium payable for 5 per cent additional coverage
is 1 per cent above the insured person's adjusted premium rate as
determined under section 1 2 of the Schedule multiplied by the maximum
indemnity determined under paragraph 4.
(2) The total premium payable for 10 per cent additional coverage is
4 per cent above the insured person's adjusted premium rate as deter-
mined under section 12 of the Schedule multiplied by the maximum
indemnity determined under paragraph 4.
(3) The premiums prescribed by subparagraphs (1) and (2) include
payments in respect of premiums made by the Province of Ontario and
the Government of Canada under the Crop Insurance Act (Canada).
O. Reg. 607/92, s. 3.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 14th day of August, 1992.
42/92
ONTARIO REGULATION 608/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 14th, 1992
Approved: September 25th, 1992
Filed: October 2nd, 1992
Amending O. Reg. 605/88
(Crop Insurance Plan — Honey)
1. — (1) Section 10 of the Schedule to Ontario Regulation 605/88,
as amended by section 1 of Ontario Regulation 492/91, is further
amended by renumbering subsection "(4)" as subsection "(5)" and
by adding the following subsection:
(4) Despite clause (3) (a), the coverage provided under a contract of
insurance in the year following a year in which there was a claim shall
remain at 80 per cent if the insured person has had coverage and an
actual farm yield for at least five years.
(2) Section 11 of the Schedule to the Regulation, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 492/91, is revoked and the following
substituted:
(3) Section 13 of the Schedule, as amended by section 1 of Ontario
Regulation 313/89, section 1 of Ontario Regulation 468/90 and
section 1 of Ontario Regulation 492/91, is revoked and the following
substituted:
13. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 of the
Schedule by the premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate as follows:
1. If the established price is 45 cents per pound, by multiplying
(1 + A) by $2.60 per acre.
2. If the established price is 55 cents per pound, by muhiplying
(1 + A) by $3.20 per acre.
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4),
than minus 0.25.
'A" shall not be more than 0.25 or less
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan, by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect, by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 14th day of August, 1992.
42/92
918
O. Reg. 609/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2785
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—10—24
ONTARIO REGULATION 609/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: October 1st, 1992
Filed: October 6th, 1992
Amending O. Reg. 155/82
(Wildlife Management Units)
1. — (1) The description of Wildlife Management Unit 69A as set
out in the Schedule to Ontario Regulation 155/82, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 585/90, is revoked.
(2) The descriptions of Wildlife Management Units 69A-1, 69A-2
and 69A-3, as made by section 1 of Ontario Regulation 585/90, are
revoked and the following substituted:
WMU 69A
All that land in the counties of Frontenac and Hastings, the County of
Lennox and Addington and the United Counties of Leeds and Grenville,
in the Province of Ontario more particularly described in WMU 69A- 1 ,
WMU 69A-2 and WMU 69A-3.
WMU 69A-1
All that land in the counties of Hastings and Lennox and Addington
more particularly described as follows:
Beginning at the southeasterly comer of the municipal Township of
Murray in the County of Northumberland;
Thence northeasterly and southwesterly along the northerly boundary
of the County of Prince Edward to the intersection with the westerly
boundary of the municipal Township of North Fredericksburgh in the
County of Lennox and Addington;
Thence southerly along the westerly boundary of the said municipal
Township of North Fredricksburgh to the southerly boundary thereof;
Thence easterly along the said southerly boundary to the easterly
boundary of the said township;
Thence northerly along the said easterly boundary to the centre-line of
the Macdonald Cartier Freeway also known as Highway 401;
Thence westerly along the said centre-line to the intersection with the
easterly boundary of the municipal Township of Murray;
Thence southerly along the said easterly boundary to the place of
beginning.
WMU 69A-2
All that land in the County of Lennox and Addington more particular-
ly described as follows:
FIRSTLY: Beginning at the intersection of the westerly boundary of
the municipal Township of Emestown with the centre-line of the
Macdonald Cartier Freeway, also known as Highway 401;
Thence easterly along the said centre-line to the easterly boundary of
the municipal Township of Emestown;
Thence southeriy along the easterly boundary of the said township to
the intersection with the centre-line of County Road No. 23, known as
the Taylor-Kidd Boulevard;
Thence westerly along the said centre-line to the intersection with the
centre-line of County Road No. 6;
Thence southerly along the centre-line of County Road No. 6 and its
production southerly to the southerly boundary of the said municipal
Township of Emestown;
Thence easterly along the southerly boundary of the municipal
Township of Emestown to the southeast comer thereof being on the
westerly boundary of the County of Frontenac;
Thence southeriy along the westeriy boundary of the said County to
the intersection with the Intemational Boundary between Canada and the
United States of America;
Thence westerly along the said Intemational Boundary to the
intersection with a line drawn south 45° east from a point in the
southerly boundary of the municipal Township of South Fredericks-
burgh, said point being located at the intersection of the said southerly
boundary with a line drawn north astronomically from the most easterly
point of the geographic Township of Marysburgh;
Thence north 45° west to the said point in the southerly boundary of
the municipal boundary of the municipal Township of South
Fredericksburgh;
Thence southwesterly along the said southeriy boundary to the
southwest comer of the said municipal Township of North Fredericks-
burgh;
Thence continuing southwesteriy, northerly and northeasteriy along
the southerly, westerly and northwesterly boundaries of the municipal
Township of Adolphustown to the most northerly comer thereof;
Thence southerly along the boundary between the municipal town-
ships of Adolphustown and North Fredericksburgh to the southwest
comer of the said municipal Township of North Fredericksburgh;
Thence easterly along the boundary between the municipal townships
of North and South Fredericksburgh to the intersection with the westerly
boundary of the municipal Township of Emestown;
Thence northerly along the said westerly boundary of the municipal
Township of Emestown to the place of beginning.
SECONDLY: All of the municipal Township of Howe Island.
WMU 69A-3
All that land in the County of Frontenac and the County of Lennox
and Addington, in the Province of Ontario, more particularly described
as follows:
Beginning at the southeast comer of the municipal Township of
Emestown;
Thence southerly along the prolongation of the easteriy boundary of
the said municipal township, being also the westerly boundary of the
County of Frontenac to the inte.-section with the Intemational Boundary
between Canada and the United States of America;
919
2786 O. Reg. 609/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O.Reg. 611/92
Thence northeasterly along the said International Boundary to the
intersection with the easterly boundary of the County of Frontenac;
Thence northerly along the said easterly boundary of the County of
Frontenac to the intersection with the centre-line of the Macdonald
Cartier Freeway;
Thence easterly along the said centre-line to the easterly boundary of
the municipal Township of Emestown;
Thence southerly along the said easterly boundary of the said
township to the intersection with the centre-line of County Road No. 23,
known as the Taylor-Kidd Boulevard;
Thence westerly along the said centre-line to the intersection with the
centre-line of County Road No. 6;
Thence southerly along the centre-line of County Road No. 6 and its
production southerly to the southerly boundary of the said municipal
Township of Emestown;
Thence southwesterly along the southerly boundary of the municipal
townships of Emestown and South Fredericksburgh to the place of
beginning.
SAVING AND EXCEPTING thereout and therefrom all of the
municipal Township of Howe Island.
43/92
ONTARIO REGULATION 610/92
made under the
LOCAL SERVICES BOARDS ACT
Made: October 5th, 1992
Filed: October 6th, 1992
AmendingO. Reg. 514/90
(Establishment of Local Services Board —
Community of Maple Island)
1. The Schedule to Ontario Regulation 514/90 is revoked and the
following substituted:
Schedule
The land in the geographic townships of Ferrie and McKenzie, in the
Territorial District of Parry Sound, being more particularly described as
follows:
Beginning at the southeast comer of the geographic Township of
McKenzie;
Then west along the south boundary of that township to the intersec-
tion with the southerly production of the west limit of Lot 6, Conces-
sion I, in that township;
Then north along that southerly production and the west limit of Lot
6, concessions I and II to the northwest comer of Lot 6, Concession II;
Then north along the production of the west limit of Lot 6, Concession
II to the intersection of the centre line of the road allowance between
concessions II and III;
Then west along that centre line to the intersection with the southerly
production of the line between lots 7 and 8, Concession III;
Then north along that southerly production and along the line between
lots 7 and 8, Concession III to the northwest comer of Lot 7, Conces-
sion III;
Then east along the northerly limits of lots 7 and 8, Concession III to
the southwest comer of Lot 6, Concession IV;
Then north along the west limit of Lot 6, Concession IV to the
northwest comer of that lot;
Then north along the northerly production of the west limit of Lot 6,
Concession IV to the centre line of the road allowance between
concessions IV and V;
Then east along that centre line and its easterly projection across La
Brash Lake and continuing east along that centre line to the boundary
between the geographic townships of McKenzie and Ferrie;
Then north along the boundary between those geographic townships
to the intersection with the westerly production of the northerly limit
of Lot 35, Concession V in the geographic Township of Ferrie;
Then east along the northerly limit of lots 35 and 34, Concession V to
the northeasterly comer of Lot 34, Concession V;
Then south along the easterly limit of Lot 34, Concession V in that
township to the intersection with the centre line of the road allowance
between concessions IV and V;
Then west along the centre line of the road allowance between
concessions IV and V, in the geographic Township of Ferrie and the
westerly projection of the said centre line across Ferrie River to the
intersection with the centre line of the Parry Sound and Nipissing
Road;
Then southerly along that centre line to the intersection with the
northerly production of the east limit of Lot 35, Concession III;
Then south along that northerly production and the east limit of Lot 35
to the southeast comer of the lot;
Then southerly in a straight line across the road allowance between
concessions II and III to the northeast comer of Lot 35, Concession II;
Then south along the east limit of Lot 35, Concession 11, the east limit
of Lot 35, Concession 1 and its northerly production across the
Magnetawan River to the southeast comer of that lot;
Then south along the southeriy production of that limit to the south
boundary of the Township of Ferrie;
Then west along that south boundary to the place of beginning.
O. Reg. 610/92, s.l.
Shelley Martel
Minister of Northern Development and Mines
Dated at Toronto, this 5th day of October, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 611/92
made under the
POWER CORPORATION ACT
Made: September 30th, 1992
Filed: October 7th, 1992
FEES
CONTENTS
Section
PARTI
DEFINITIONS AND APPLICATION
Definitions .
Application .
920
O. Reg. 611/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2787
PART II
GENERAL
Payment of Inspection Fees 3
Rounding up of Amounts 4
Refunds 5
Minimum Fee 6
Miscellaneous Fee 7
Record Search 8
Apartment Building with Non-Residential Units 9
Non-scheduled Remote Inspection 10
Inspection Outside Normal Working Hours 11
Reinspection of Defect 12
Plans and Specifications 13
Equipment Approval under Electrical Safety Code 14
PART III
RESIDENTIAL INSTALLATIONS
Delayed Inspection 15
New Installations 16
Consumer's Service - More than 750 Volts 17
Consumer's Service - 750 Volts or less 18
Temporary Type Service 19
Temporary Wiring 20
Additions or Alterations 21
General Inspection 22
Fire Alarm Systems 23
Miscellaneous Equipment 24
Remotely Controlled Lighting 25
Conversion to Energy Efficient Lighting 26
Annual Inspection of Apartment Building 27
PART IV
NON-RESIDENTIAL (AND ADDITIONS OR
ALTERATIONS TO APARTMENT BUILDINGS)
Annual Inspection 28
General Inspection 29
Consumer's Service - More than 750 Volts 30
Temporary Consumer's Service - 750 Volts or less 31
Permanent Consumer's Service -750 Volts or less 32
Temporary Type Service 33
Temporary Wiring 34
Outlets, Switches and Fixtures 35
Panelboards, Distribution Panels, Splitters and Switchboards 36
Primary and Secondary Lines 37
Transformers and Capacitors 38
Fuel Dispensing Devices 39
Heating and Cooking Apparatus 40
Burners 41
Motors, Generators and Alternators 42
Low Voltage Controls 43
Fire Alarm Systems 44
Floodlighting and Signs 45
Billboards 46
Track Lighting 47
Remotely Controlled Lighting 48
Conversion to Energy Efficient Lighting 49
Trolley and Bus Ducts 50
Telephone Booths 51
Miscellaneous Equipment 52
Spray Booths 53
Carnivals and Travelling Shows 54
Theatres 55
PARTV
REVOCATION AND COMMENCEMENT
Revocation and Commencement 56, 57
PARTI
DEFINITIONS AND APPLICATION
Dernitions
1. In this Regulation,
"addition or alteration" means the replacement of or an addition or
alteration to an existing wiring system previously permanently
connected to a supply service;
"apartment building" means a multi-dwelling residential building but
does not include row housing;
"billlward" means an outdoor sign with a separate service;
"contractor" means any person who, as principal or agent, performs or
agrees to perform any work with respect to any electrical installation
for the person's own use or the use of another person, whether or not
the work is performed for gain;
"mobile home" means a portable dwelling that is constructed to be
towed on its own chassis, is designed for use without a permanent
foundation, on a temporary or permanent basis, and has provision for
connection to a supply service;
"new installation" means the installation of a wiring system in a
building or structure without a wiring system;
"residential premises" means single dwellings, mobile homes and
dwelling units contained in apartment buildings;
"single dwelling" means a detached, semi-detached or row type house,
and includes a farm house and a house of modular or prefabricated
construction;
"supply service" means any one set of conductors run by a supply
authority from its mains to a consumer's service;
"temporary wiring" means temporary wiring installations for buildings
or structures or projects under construction or demolition and
experimental or testing facilities of a temporary nature. O. Reg.
61 1/92, S.I.
Application
2. — (1 ) The fees set out in Part II are of general application.
(2) The fees applicable to inspections of residential premises are set
out in Part III, except where Part III specifies that the applicable fee is set
out in Part IV.
(3) The fees applicable to inspections of premises other than
residential premises are set out in Part IV. O. Reg. 61 1/92, s. 2.
PART II
GENERAL
Payment of Inspection Fees
3. The fees under this Regulation are due and payable when an
application for inspection is submitted. O. Reg. 61 1/92, s. 3.
Rounding up of Amounts
4. — (1) If a fee varies according to the number of half-hours spent
performing an inspection or other service, and the actual time spent is
not evenly divisible by one half-hour, the actual time shall be rounded
up to the nearest half-hour in calculating the fee.
(2) If a fee varies according to the number of multiples of a stated
number of items or units, and the actual number of items or units is not
evenly divisible by the stated number of items or units, the actual
number shall be rounded up to the nearest multiple in calculating the
fee. O.Reg. 61 1/92, s. 4.
921
2788
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 61 1/92
Refunds Reinspection of Defect
5. — (1) The fees paid by a contractor shall be refunded if,
(a) more than one application for inspection accompanied by
payment is submitted for the same inspection;
(b) the payment made on account of fees exceeds the applicable
fees; or
(c) an application for inspection with payment is submitted in
respect of residential premises but no request for an inspection
call is made within ninety days of the submission of the
application.
(2) Only the amount by which the payment made on account of fees
exceeds the applicable fees is refundable under clause (1) (b).
(3) A refund processing fee of $18 shall be charged and withheld
from any refund payable under this section. O. Reg. 61 1/92, s. 5.
Minimum Fee
6. Despite any other provision of this Regulation, the minimum
charge for an inspection or other service referred to in this Regulation is
$26. O. Reg. 61 1/92, s. 6.
Miscellaneous Fee
7. The fee for any inspection service that is not otherwise provided
for in this Regulation is $36 for each half-hour spent performing the
service. O. Reg. 6 1 1/92, s. 7.
Record Search
8. The fee for the search of any record is $18. O. Reg. 611/92, s. 8.
Apartment Building with Non-residential Units
9. — (I) For the inspection of an installation carried out on an
apartment building, separate applications for inspection shall be
submitted in respect of the part of the building that contains residential
premises and the part that does not.
(2) Subject to subsection 21 (5), the fee for an inspection relating to
the residential portion of an apartment building is set out in Part III.
(3) The fee for an inspection relating to the non-residential portion of
an apartment building is set out in Part IV. O. Reg. 61 1/92, s. 9.
Non-Scheduled Remote Inspection
10. If an inspection of an electrical installation located in an area that
is not accessible from public roads or from roads that are maintained by
the person having jurisdiction over the roads is carried out by an
inspector on a day on which no inspection had been scheduled for that
area, the expenses that are incurred by the inspector in travelling to and
from the installation are payable in addition to any other fee payable
under this Regulation. O. Reg. 61 1/92, s. 10.
Inspection Outside Normal Working Hours
11. — ( 1 ) The fee for a scheduled inspection carried out on a Saturday,
Sunday or holiday is $200 plus $72 for each half-hour in excess of four
hours that the inspection is carried out and is in addition to the fees
otherwise payable.
(2) The fee for a scheduled inspection carried out outside of the hours
between 8:00 a.m. and 5 :00 p.m. on a day other than a Saturday, Sunday
or holiday is $36 for each half-hour that the inspection is carried out
outside of those hours and is in addition to the fees otherwise payable.
O.Reg. 611/92, s. II.
12. The fee for the reinspection of an installation that is found to be
uncorrected with respect to a defect detected during a previous inspec-
tion is $36. O. Reg. 6 1 1 /92, s. 1 2.
Plans and Specifications
13. The fee for the examination of plans and specifications respect-
ing an installation is,
(a) $36 for each half-hour spent performing the examination if the
installation is of 750 volts or less; and
(b) $42 for each half-hour spent performing the examination if the
installation is of more than 750 volts. O. Reg. 61 1/92, s. 13.
Equipment Approval under Electrical Safety Code
14. — (I) The fee for the inspection of electrical equipment for the
purposes of examination, testing and approval under the Electrical Safety
Code (Ontario) is,
(a) for the first unit of equipment inspected during an inspection
call, $82 plus $4 1 for each half-hour in excess of one hour spent
performing the inspection of the unit; and
(b) for additional units inspected during the same inspection call as
the first, $7 for each unit to which an approval label is applied.
(2) The expenses that are incurred by an inspector in travelling to and
from the site of an inspection call under subsection ( 1 ) are payable in
addition to the fee payable under subsection ( I ). O. Reg. 6 1 1 /92, s. 1 4.
PART III
RESIDENTIAL INSTALLATIONS
Delayed Inspection
15. — (I) If a contractor does not request an inspection call within
ninety days after submitting an application for inspection of residential
premises, the application expires and the contractor must submit a new
application together with the applicable fee.
(2) If a contractor has not completed work in respect of a single
dwelling within one year after submitting an application for inspection,
the application expires and the contractor must submit a new application,
together with a fee of $36 for each inspection call requested. O. Reg.
611/92, s. 15.
New Installations
16. — (1) The fees for an inspection of a new installation carried out
on residential premises are as follows:
1. Single dwelling:
i. service size of not more than 100 amperes, to
a maximum of 3 inspections $ 97.00
ii. service size of more than 100 but not more
than 200 amperes, to a maximum of
4 inspections 131.00
iii. service size of more than 200 amperes, to a
meiximum of 5 inspections 162.00
2. Mobile home:
i. located in a subdivision or park designed for
mobile homes $ 36.00
922
O. Reg. 61 1/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2789
ii. not located in a subdivision or park designed GENERAL INSPECTION
for mobile homes 72.00
22. The fee for an inspection of an electrical installation to which
3. Apartment building: electrical power has previously been permanently connected is $72 for
the first hour plus $36 for each additional half-hour of inspection
i. for the first two dwelling units, including time. O. Reg. 611/92, s.22.
common areas $179.20
Fire Alarm Systems
ii. for each additional dwelling unit 27.15
23. — (1) The fee for the inspection of the installation of a fire alarm
(2) If the number of inspections of a new installation carried out on system or product of combustion detector is,
a single dwelling exceeds the applicable maximum referred to in
subsection (1), the fee for each additional inspection is $36 for each half- (a) if the number of outlets is 200 or less, $17.15 plus $7.10 for
hour of inspection time. each multiple of ten outlets; or
(3) If a fee is paid under subsection (1) for an inspection of an (b) if the number of outlets exceeds 200, $159.15 plus $4.30 for
apartment building, no additional fee is payable to inspect any common each multiple of ten outlets in excess of 200.
areas such as corridors, lobby areas, stairwells, lounges, storage rooms,
recreation rooms, elevators, hospitality rooms, laundry rooms, parking (2) Each station including a pull station, alarm bell or detector shall
areas and the main service and power distribution to the dwelling be treated as an outlet. O. Reg. 61 1/92, s. 23.
units. O.Reg. 611/92, s. 16.
Miscellaneous Equipment
Consumer's Service - More than 750 Volts
24. — (1) Subject to subsection (2), the fee for the installation of
17. The fees for inspections relating to a consumer's service of more permanently connected air conditioners, heat pumps, storage water
than 750 volts are set out in section 30. O. Reg. 61 1/92, s. 17. heaters, exhaust fans, battery chargers and domestic type oil and gas
furnaces shall be calculated on the basis of the main electrical compo-
Consumer'S Service - 750 Volts or less nent of the equipment, applying the applicable fees set out in section 38
for transformers, section 40 for heating units and section 42 for motors.
18. The fees for inspections or connection authorizations relating to
a consumer's service of 750 volts or less are set out in sections 31 and (2) The fee for the inspection of the installation of a split air condi-
32. O. Reg. 61 1/92, s. 18. tioning or split heat pump system used in a single dwelling or a mobile
home is the sum of the applicable fee set out in section 42 for the largest
Temporary Type Service motor in the system and the applicable fee set out in section 40 for the
resistance heating portion of the system, if any. O. Reg. 61 1/92, s. 24.
19. The fee for inspections relating to a temporary type service are
set out in section 33. O. Reg. 6 1 1/92, s. 19. REMOTELY CONTROLLED LIGHTING
Temporary Wiring 25. The fee for the inspection of the installation of the controls for
remotely controlled lighting is set out in section 35, treating each control
20. The fee for inspections relating to temporary wiring are set out as an outlet. O. Reg. 611/92, s. 25.
in section 34. O. Reg. 61 1/92, s. 20.
Conversion to Energy Efhcient Lighting
Additions or Alterations
26. The fee for the inspection of electrical work carried out to
21. — (1) Subject to subsections (2), (3) and (4), the fee for the replacelightingthatisnotenergyefficientlighting with energy efficient
inspection ofan addition or alteration carried out on a single dwelling or lighting is 85 per cent of the fee that would otherwise apply under
mobile home is set out in section 35, with receptacles, lighting fixtures, section 35. O. Reg. 61 1/92, s. 26.
power outlets, switches, electric baseboard heaters, heating cable sets
and heating panel sets being treated as outlets. ANNUAL INSPECTION OF APARTMENT BUILDING
(2) The charge for the inspection of a change of service or alteration 27. The fees applicable to an annual application for the inspection of
to any part of a service in a single dwelling or a mobile home, including electrical work of a routine nature in connection with the maintenance
the transfer of existing conductors to a panelboard, is $36. or operation of an apartment building are the applicable fees set out in
section 28. O. Reg. 6 1 1/92, s. 27.
(3) The maximum charge for an inspection ofan addition or alteration
carried out on a single dwelling or a mobile home is as follows: PART IV
NON-RESIDENTIAL
1 . service size of not more than 100 amperes, to a (AND ADDITIONS OR ALTERATIONS
maximum of 3 inspections $ 97.00 TO APARTMENT BUILDINGS)
2. service size of more than 100 but not more than ANNUAL INSPECTION
200 amperes, to a maximum of 4 inspections 131.00
28. — (1) This section sets out the fees applicable to an annual
3. service size of more than 200 amperes, to a application for the inspection of electrical work of a routine nature in
maximum of 5 inspections 1 62.00 connection with the maintenance or operation of a building or plant.
(4) If the number of inspections of an addition or alteration carried out (2) The fee for an initial application is $165 plus $36 for each half-
on a single dwelling or mobile home exceeds the applicable maximum hour in excess of two hours estimated to perform the inspection during
referred to in subsection (3), the fee for each additional inspection is $36 the calendar year in which the application is submitted.
for each half-hour of inspection time.
(3) The fee for a renewal application is $165 plus $36 for each half-
(5) The fees for the inspection of an addition or alteration carried out hour in excess of two hours spent performing the annual inspection
on an apartment building are set out in Part IV. O. Reg. 61 1/92, s. 21 . during the preceding calendar year.
923
2790
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 61 1/92
(4) For the purposes of this section, an annual inspection does not
include the inspection of electrical work performed by contractors who
arrange and pay for the inspection of their work in accordance with Part
m or IV. O.Reg. 61 1/92,5.28.
General Inspection
29. The fee for an inspection of an electrical installation to which
electrical power has previously been permanently connected is $72 for
the first hour plus $36 for each additional half-hour of inspection
time. O.Reg. 61 1/92, s. 29.
Consumer's Service - More than 750 Volts
30. — ( 1 ) The fee for the inspection of the installation of a temporary
or permanent consumer's service of more than 750 volts is $150.
(2) If the service equipment is metal clad or mounted on a switch-
board, the fee is as set out in subsection 36 (2).
(3) No fee shall be charged for the inspection of service entrances,
isolating switches or circuit breakers that form part of a service being
inspected if the inspection is performed during the same inspection call
as the inspection of the service.
(4) The fee for an annual reinspection of a temporary consumer's
service of more than 750 volts is $72. O. Reg. 6 1 1/92, s. 30.
Temporary Consumer's Service - 750 Volts or less
31. — ( 1 ) The fee for the inspection of a temporary consumer's service
of 750 volts or less is $36 for each half-hour of inspection time.
(2) The fee for an inspection referred to in subsection ( 1 ) includes the
fee for an advance connection authorization to a permanent but unfin-
ished installation, if the authorization is granted as a result of the
inspection.
(3) The fee for an annual reinspection of a temporary consumer's
service of 750 volts or less is $36 for each half-hour of inspection
time. O.Reg. 611/92, s. 31.
Permanent Consumer's Service - 750 Volts or less
32. — ( 1 ) The fee for the inspection of the installation of a permanent
consumer's service of 750 volts or less is the fee set out in the Table
opposite the applicable range of amperes.
TABLE
Amperes
Fee
100 or less
$ 21.45
more than 100 up to and including
225
26.00
more than 225 up to and including
400
36.05
more than 400 up to and including
600
46.35
more than 600 up to and including
800
55.60
more than 800 up to and including 1 200
76.20
more than 1200 up to and including
2000
113.30
more than 2000
164.05
(2) The fee for the inspection of each sub-service switch installed by
the same contractor and inspected during the same inspection call as the
main service equipment is $5. 15.
(3) If a consumer's service consists of a combination service entrance
panelboard, the fee for inspection is the sum of the fees set out in this
section for the inspection of a service plus the fee set out in section 36
for the inspection of a panelboard. O. Reg. 61 1/92, s. 32.
Temporary Type Service
33. — (1) The fee for the inspection of a temporary pole, shack or
transportable trailer type service, including all electrical equipment
associated with the service, is as follows:
1. Single phase $ 72.00
2. Three phase, 100 amperes or less 93.00
3. Three phase, over 100 amperes 124.00
(2) The fee for the inspection of each sub-service switch that is
installed by the same contractor and inspected during the same inspec-
tion call as the service is $5.50.
(3) The fee for an inspection referred to in subsection (1) includes the
fee for a connection authorization for the service, if the authorization is
granted as a result of the inspection.
(4) The fee for an annual reinspection of a temporary pole, shack or
transportable trailer type service is $72 for each inspection. O. Reg.
611/92,5.33.
Temporary Wiring
34. The fee for the inspection of the installation of temporary wiring,
excluding the service, at a construction or demolition site is $36 for each
half-hour of inspection time. O. Reg. 61 1/92, s. 34.
Outlets, Switches and Fixtures
35. — ( 1 ) The fee for the inspection of the wiring of electrical outlets,
switches and fixtures that are installed by the same contractor and
inspected during the same inspection call is,
(a) if the number of outlets, switches and fixtures rated at not more
than 15 amperes does not exceed 200, $17.15 plus $7.10 for
each multiple of ten outlets, switches and fixtures so rated; or
(b) if the number of outlets, switches and fixtures rated at not more
than 15 amperes exceeds 200, $159.15 plus $4.30 for each
multiple of ten outlets, switches and fixtures so rated.
(2) If an outlet is rated at more than 15 amperes, a fee of $15.70 for
that outlet plus $5.40 for each additional outlet rated at more than 15
amperes that is installed by the same contractor and inspected during the
same inspection call shall be charged in addition to the fee under
subsection (1).
(3) For the purposes of calculating the fee for the inspection of the
installation of multi-outlet assemblies, each connection to the wiring
system and each junction shall be treated as an outlet.
(4) For the purposes of calculating fees under this section, outlets and
switches are treated as one category and fixtures are treated as another
category, with a separate fee being calculated for each category.
O.Reg. 611/92, s. 35.
Panelboards, Distribution Panels,
Splitters and Switchboards
36. — ( 1 ) The fee for the inspection of the installation of a lighting or
power panelboard, distribution panel, splitter or switchboard of 750 volts
or less is the fee set out in the Table opposite the applicable range of
amperes.
924
O.Reg. 611/92
THE ONTARIO GAZETTE /
TABLE
LA GAZETTE DE L'ONTARIO
TABLE
2791
Amperes
Fee
100 or less
$ 21.45
more than 100 up to and including 225
26.00
more than 225 up to and including 400
36.05
more than 400 up to and including 600
46.35
more than 600 up to and including 800
55.60
more than 800 up to and including 1200
76.20
more than 1200 up to and including 2000
113.30
more than 2000
164.05
(2) The fee for the installation of a switchboard of more than 750
volts is $72 plus $36 for each cubicle other than a power transformer
cubicle.
(3) In this section, "splitter' ' means an enclosure containing terminal
plates or bus bars having main and branch connectors. O. Reg. 6 1 1/92,
S.36.
Primary and Secondary Lines
37. — ( 1 ) The fee for the inspection of the installation of an overhead
primary line or secondary line or combination of both is $72 plus $4.50
for each multiple of five poles in the line in excess of five.
(2) The fee for the inspection of the installation of an underground
primary line or secondary line is $72 for each inspection unless it is done
at the same time as an inspection of any other work under this Regula-
tion, in which case no fee is payable.
(3) In this section,
"primary line" means an underground or overhead circuit of more than
750 volts;
"secondary line" means an underground or overhead circuit of 750 volts
or less. O.Reg. 611/92, s. 37.
Transformers and Capacitors
38. — (1) The fee for the inspection of the installation of each
transformer or capacitor of a primary voltage of 750 volts or less is the
fee set out in the Table opposite the applicable range of kilovolt amperes.
TABLE
Kilovolt amperes
Fee
20 or less
$ 26.00
more than 20 up to and including 50
31.95
more than 50 up to and including 100
56.55
more than 100 up to and including 150
76.20
more than 150 up to and including 300
100.95
more than 300
125.65
(2) The fee for the inspection of the installation of each transformer
or capacitor of a primary voltage of more than 750 volts or for each bank
of three single-phase transformers or capacitors operating as a unit of a
primary voltage of more than 750 volts is the fee set out in the Table
opposite the applicable range of kilovolt amperes.
Kilovolt amperes
Fee
100 or less
more than 100 up to and including 500
more than 500 up to and including 750
more than 750 up to and including 1000
more than 1000 up to and including 2000
more than 2000 up to and including 3000
more than 3000 up to and including 4000
more than 4000 up to and including 5000
more than 5000
$123.60
149.35
185.40
231.75
293.55
350.20
412.00
463.50
530.45
(3) In the case of a bank of three single-phase transformers or
capacitors operating as a unit, the number of kilovolt amperes shall be
determined under subsection (2) on the basis of the sum of the kilovolt
amperes of each of the transformers or capacitors in the bank. O. Reg.
611/92, s. 38.
Fuel Dispensing Devices
39. The fee for the inspection of the installation of or addition or
alteration to a motorless or self-contained motor driven fuel dispensing
device is $15.70 for the first motor inspected and $5.40 for each
additional motor installed by the same contractor and inspected during
the same inspection call as the first. O. Reg. 61 1/92, s. 39.
Heating and Cooking Apparatus
40. — (1) The fee for the inspection of the installation of a non-
portable electric furnace, enamelling oven, commercial cooking oven,
range, electric steam generator, electric space heating unit, unit heater,
storage tank water heater or other non-portable electrical heating
apparatus rated at more than five kilowatts is $36.05 plus $3. 10 for each
multiple of ten kilowatts of installed capacity in excess of forty.
(2) The maximum fee that shall be charged in respect of any one
apparatus under subsection (1) is $122.85.
(3) The fee for the inspection of the installation of an electric space
heating unit, unit heater, storage tank water heater or other non-portable
electrical heating apparatus rated at five kilowatts or less is $15.70 for
the first unit or heater inspected and $5.40 for each additional unit or
heater installed by the same contractor and inspected during the same
inspection call as the first. O. Reg. 61 1/92, s. 40.
Burners
4L The fee for the inspection of the installation of an industrial or
commercial burner or a burner of a similar type is $36. O. Reg. 6 1 1 /92,
s. 41.
Motors, Generators and Alternators
42. — (1) The fee for the inspection of the installation of a motor of
less than one horsepower and of 750 volts or less is $ 1 5.70 for the first
motor inspected and $5.40 for each additional motor installed by the
same contractor and inspected during the same inspection call as the
first.
(2) The fee for the inspection of the installation of each motor of one
horsepower or more and of 750 volts or less is $21.65, plus $4.65 for
each multiple of ten horsepower of installed capacity for that same
motor.
925
2792
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O.Reg. 611/92
(3) The maximum fee that shall be charged in respect of any one
motor under subsection (2) is $54.20.
(4) The fee for the inspection of the installation of each motor of more
than 750 volts is $72 plus $36 for each multiple of one hundred
horsepower of installed capacity for that same motor.
(5) The maximum fee that shall be charged in respect of any one
motor under subsection (4) is $252.
(6) The fee for the inspection of the installation of an electric
generator or alternator is the applicable fee set out in this section for the
inspection of a motor of a similar rating. O. Reg. 6 1 1/92, s. 42.
Low Voltage Controls
43. The fee for the inspection of the installation of low voltage
controls operating at 750 volts or less is set out in section 35, treating
each control as an outlet. O. Reg. 61 1/92, s. 43.
Fire Alarm Systems
44. The fee for the inspection of the installation of a fire alarm
system or product of combustion detector is set out in section 35, treating
each station such as a pull station, alarm bell or detector as an outlet.
O.Reg. 61 1/92, s. 44.
Floodlighting and Signs
45. — (1) Subject to subsection (2), the fee for the inspection of the
installation of or an addition or alteration to the service, feeders and
other wiring for floodlighting and signs other than billboards is $15.70
for the first sign or outlet in an installation of floodlights inspected and
$5.40 for each additional sign or outlet installed by the same contractor
and inspected during the same inspection call as the first.
(2) The fee for the inspection of a sectional sign or through-wall type
sign is $36 for each half-hour of inspection time. O. Reg. 611/92, s. 45.
Billboards
46. The fee for the inspection of the installation of a billboard is the
sum of the applicable fees set out for the inspection of outlets, switches
and fixtures in section 35 plus $36 for the inspection of the consumer's
service. O. Reg. 611/92, s. 46.
Track Lighting
47. The fee for the inspection of the installation of track lighting is
set out in section 35, treating each multiple of sixty centimetres of track
as an outlet and a fixture. O. Reg. 6 1 1/92, s. 47.
Remotely Controlled Lighting
48. The fee for the inspection of the installation of the controls for
remotely controlled lighting is set out in section 35, treating each control
as an outlet. O. Reg. 611/92, s. 48.
Conversion to Energy Efhcient Lighting
Miscellaneous Equipmei^
52. The fee for the inspection of the installation of permanently
connected air conditioners, heat pumps, storage water heaters, exhaust
fans, battery chargers, beverage coolers, bulk milk coolers, domestic
type oil and gas furnaces, refrigeration units, welders, X-ray units, and
other similar equipment and sections of similar equipment is the sum of
the applicable fees set out in section 35 for outlets, switches and fixtures,
section 38 for transformers, section 40 for heating units and section 42
for motors. O. Reg. 61 1/92, s. 52.
Spray Booths
53. — ( 1 ) The fee for the inspection of a field-wired spray booth is the
sum of the applicable fees set out in section 35 for outlets, switches and
fixtures and in section 42 for motors.
(2) The fee for the inspection of a prewired spray booth is $36.
O.Reg. 611/92, s. 53.
Carnivals and Travelling Shows
54. — (1) The fee for the inspection of the installation of electrical
equipment of a carnival or travelling show set up for a period not
exceeding seven days is,
(a) $ 1 44, if the combined number of rides and booths is ten or less;
and
(b) $2 1 6, if the combined number of rides and booths is more than
ten.
(2) The fee for an inspection referred to in subsection ( 1 ) includes the
fee for a connection authorization for the equipment for a period not
exceeding seven days, if the authorization is granted as a result of the
inspection.
(3) The fee for the renewal of a connection authorization referred to
in subsection (2) for a period not exceeding seven days is $36.
(4) The fee for the inspection of the installation of electrical equip-
ment associated with permanently located exhibitions is $36 for each
half-hour of inspection time. O. Reg. 61 1/92, s. 54.
Theatres
55. — (1) The fee for the inspection of the installation of electrical
equipment to be used on the stage of a theatre by a road show or stock
company is $72.
(2) If the installation referred to in subsection ( 1 ) remains installed for
more than seven days, the fee for each weekly reinspection is $72.
O.Reg. 61 1/92, s. 55.
PARTY
REVOCATION AND COMMENCEMENT
49. The fee for the inspection of electrical work carried out to
replace lighting that is not energy efficient lighting with energy efficient
lighting is 85 per cent of the fee that would otherwise apply under
section 35. O. Reg. 61 1/92, s. 49.
Trolley and Bus Ducts
56. Ontario Regulation 722/91 is revoked.
57. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
Ontario Hydro:
50. The fee for the inspection of the installation of a trolley duct or
bus duct is $2.50 for each multiple of three metres of duct. O. Reg.
611/92, s. 50.
Telephone Booths
51. The fee for the inspection of the installation of the wiring of a
telephone booth and associated equipment is $36. O. Reg. 61 1/92,
s. 51.
M. Eliesen
Chair
L.E. Leonoff
Secretary
Dated at Toronto, this 30th day of September, 1992.
43/92
926
O. Reg. 612/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2793
ONTARIO REGULATION 612/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 17th, 1992
Approved: October 1st, 1992
Filed: October 7th, 1992
Amending Reg. 218 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Peppers)
1.— (1) Section 9 of the Schedule to Regulation 218 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 is revolted and the following substi-
tuted:
9. — ( 1 ) The coverage provided under a contract of insurance shall be
the total guaranteed production multiplied by the established price.
(2) The total guaranteed production under a contract of insurance
shall be the average farm yield in tons of the total acreage planted to
peppers by the insured person, multiplied by the appropriate percentage
as set out in subsections (3) to (S).
(3) For initial coverage, 75 per cent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite to the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column 1 :
TABLE
Column l
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
70
73
75
78
80
73
75
78
80
80
(5) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite to the percentage used in that calculation for the previous year
as set out in Column 1:
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
80
78
75
73
70
78
75
73
70
70
(6) If in any year the claim paid is less than one-half of the total
premium for that year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
(2) Section 12 of the Schedule to the Regulation, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 306/89 and amended by section 1 of
Ontario Regulation 472/90, is revoked and the following substituted:
12. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 by the
premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate as follows:
1 . If the established price is $ 1 60 per ton, by multiplying ( 1 + A)
by $184 per acre.
2. If the established price is $2(X) per ton, by multiplying ( 1 + A)
by $230 per acre.
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections (1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $150.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
43/92
927
2794 O.Reg. 613/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 614/92
ONTARIO REGULATION 613/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 17th, 1992
Approved: October 1st, 1992
Filed: October 7th, 1992
AmendingO. Reg. 314/81
(Crop Insurance Plan — Potatoes)
1.— (1) Clause 7 (c) of the Schedule to Ontario Regulation 314/81,
as amended by section 1 of Ontario Regulation 451/90, is revoked
and the following substituted:
(c) be filed with the Commission no later than the 1st day of April
in the crop year in respect of which it is made.
(2) Section 12 of the Schedule to the Regulation, as amended by
section 3 of Ontario Regulation 328/87, section 1 of Ontario
Regulation 516/88, section 1 of Ontario Regulation 301/89 and
section 1 of Ontario Regulation 451/90, is revoked and the following
substituted:
12. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 by the
premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate as follows:
1 . If the established price is $4 per hundredweight, by multiplying
(1 + A) by $66 per acre.
2. If the established price is $5 per hundredweight, by multiplying
(1 + A) by $84 per acre.
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections (1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $1(X).
2. — (1) Subparagraph 2 (3) of Form 2 of the Regulation, as
amended by section 4 of Ontario Regulation 328/87, is further
amended by striking out "$200" in the third line and substituting
"$275".
(2) Subparagraph 2 (4) of Form 2, as amended by section 5 of
Ontario Regulation 328/87, is further amended by striking out
"$200" in the third line and substituting "$275".
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 614/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 17th, 1992
Approved: October 1st, 1992
Filed: October 7th, 1992
AmendingO. Reg. 315/81
(Crop Insurance Plan — Rutabagas)
1.— (1) Section 10 of the Schedule to Ontario Regulation 315/81,
as remade by section 1 of Ontario Regulation 494/91, is revoked and
the following substituted:
10. The established price for rutabagas is,
(a) $45 per ton; or
(b) $60 per ton.
(2) Section 12 of the Schedule to the Regulation, as amended by
section 3 of Ontario Regulation 327/87, section 1 of Ontario
Regulation 305/89, section 1 of Ontario Regulation 452/90 and
section 1 of Ontario Regulation 494/91, is revoked and the following
substituted:
12. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 by the
premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate as follows:
928
O. Reg. 614/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 615/92 2795
1. Iftheestablished price is$45perton,bymultiplying(l +A)by "pumpkins or squash, or both" in the first line and substituting
$128 per acre. "butternut squash".
2. If the established price is $60 per ton, by multiplying (1 +A)by
$171 per acre.
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 615/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 17th, 1992
Approved: October 1st, 1992
Filed: October 7th, 1992
Amending O. Reg. 287/85
(Crop Insurance Plan — Pumpkins and Squash)
1. The title and section 1 of Ontario Regulation 287/85 are
revoked and the following substituted:
CROP INSURANCE PLAN FOR BUTTERNUT SQUASH
1. The plan in the Schedule is established for the insurance within
Ontario of butternut squash. O. Reg. 615/92, s. 1.
2. — (1) Section 1 of the Schedule to the Regulation is revoked and
the following substituted:
1 . This plan may be cited as ' 'The Ontario Crop Insurance Plan for
Butternut Squash".
(2) Clause 3 (b) of the Schedule is amended by striking out
(3) Section 9 of the Schedule is revoked and the following
substituted:
9. — (1 ) The coverage provided under a contract of insurance shall be
the total guaranteed production multiplied by the established price.
(2) The total guaranteed production under a contract of insurance
shall be the average farm yield in bushels of the total acreage planted to
butternut squash by the insured person, multiplied by the appropriate
percentage as set out in subsections (3) to (5).
(3) For initial coverage, 75 per cent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite to the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column 1 :
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
70
73
75
78
80
73
75
78
80
80
(5) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite to the percentage used in that calculation for the previous year
as set out in Column 1:
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in ciUTent year
80
78
75
73
70
78
75
73
70
70
(6) If in any year the claim paid is less than one-half of the total
premium for that year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
(4) Section 10 of the Schedule is revoked and the following
substituted:
10. The established price for butternut squash in each year shall be
determined on the basis of the price negotiated between the Ontario
Vegetable Growers' Marketing Board and the vegetable processors,
minus the cost of harvesting and trucking as determined in their annual
marketing agreement.
(5) Section 12 of the Schedule, as amended by section 1 of Ontario
Regulation 313/87, section 1 of Ontario Regulation 325/88, section 1
ofOntario Regulation 312/89, section lofOntario Regulation 338/90
and section 1 of Ontario Regulation 490/91, is revoked and the
following substituted:
12. — (1) In the formulas used in this section.
929
2796 O. Reg. 615/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 616/92
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 by the
premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium rate = $15.20 per acre x (1 + A)
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
•■»(§- 0
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections (1) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
3. — (1) Form 1 of the Regulation is amended by striking out
"Pumpkins and Squash" in the third line of the First paragraph and
substituting "Butternut Squash".
(2) Form 1 is further amended by striking out "pumpkins and
squash" In the fifth line of the second paragraph and substituting
"butternut squash".
(3) Subparagaphs 4 (3) and (4) of Form 1 are amended by
striking out "$35" in the fourth line and substituting "$40" in each
case.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
ONTARIO REGULATION 616/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 17th, 1992
Approved: October 1st, 1992
Filed: October 7th, 1992
Amending O. Reg. 541/86
(Crop Insurance Plan — Onions)
I. — (1) Subsection 4 (1) of the Schedule to Ontario Regulation
541/86 is amended by adding the following paragraph:
la. Excessive heat.
(2) Section 9 of the Schedule to the Regulation is revoked and the
following substituted:
9. — ( 1 ) The coverage provided under a contract of insurance shall be
the total guaranteed production multiplied by the established price.
(2) The total guaranteed production under a contract of insurance
shall be the average farm yield in bags of the total acreage planted to
onions by the insured person, multiplied by the appropriate percentage
as set out in subsections (3) to (5).
(3) For initial coverage, 75 per cent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite to the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column 1 :
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
70
73
75
78
80
73
75
78
80
80
(5) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite to the percentage used in that calculation for the previous year
as set out in Column 1 :
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
80
78
75
73
70
78
75
73
70
70
Dated at Toronto, this 1 7th day of August, 1 992.
43/92
(6) If in any year the claim paid is less than one-half of the total
premium for that year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
(3) Section 10 of the Schedule, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 326/88 and amended by section 1 of Ontario Regulation
314/89 and section 1 of Ontario Regulation 491/91, is revoked and
the following substituted:
930
O. Reg. 616/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 617/92 2797
10. For the purposes of this plan, the established price for onions
grown from seed and for onions grown from sets is $2.50 per bag or
$3.50 per bag and the established price for Spanish onions is $4 per bag
or $5 per bag.
(4) Section 1 1 of the Schedule, as amended by section 2 of Ontario
Regulation 322/87, section 1 of Ontario Regulation 326/88, section 1
of Ontario Regulation 314/89, section 1 of Ontario Regulation 477/90
and section 1 of Ontario Regulation 491/91, Is revoked and the
following substituted:
11. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been eiu'olled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 by the
premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate as follows:
1. For onions grown from seed, if the established price is $2.50
per bag, by multiplying (1 + A) by $154 per acre and, if the
established price is $3.50 per bag, by multiplying (1 + A) by
$216 per acre.
2. For onions grown from sets, if the established price is $2.50 per
bag, by multiplying (1 + A) by $116 per acre and, if the estab-
lished price is $3.50 per bag, by multiplying (1 + A) by $162
per acre.
3. For Spanish onions, if the established price is $4 per bag, by
multiplying (1 + A) by $160 per acre and, if the established
price is $5 per bag, by multiplying (1 + A) by $200 per acre.
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
A = B
(§-)
25
(5) Despite subsection (4),
than minus 0.25.
'A" shall not be more than 0.25 or less
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections ( 1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100 for each crop.
(5) Section 16 of the Schedule is revolted and the following substi-
tuted:
1 6. For the purposes of this plan, in any particular crop year the final
date for planting,
(a) onions grown from seed and onions grown from sets is the 1 5th
day of May; and
(b) Spanish onions is the 20th day of May, or such other dates as
are reasonably warranted in the circumstances.
2. Clause 3 (2) (c) of Form 1 of the Regulation, as remade by
section 2 of Ontario Regulation 491/91, is revoked and the following
substituted:
(c) in the case of Spanish onions, up to a maximum of $875 where
55,000 or more plants are replanted per acre or that portion of
$875 that the number of plants replanted bears to 55,000 where
fewer than 55,000 plants are replaced per acre.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 617/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 17th, 1992
Approved: October 1st, 1992
Filed: October 7th, 1992
Amending O. Reg. 434/88
(Crop Insurance Plan — Red Beets)
1. Section 13 of the Schedule to Ontario Regulation 434/88, as
amended by section 1 of Ontario Regulation 298/89 and section 1 of
Ontario Regulation 470/90, is revoked and the following substituted:
13. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been eitfolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 by the
premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium rate = $19.80 per acre x (1 + A)
931
2798 O. Reg. 617/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 618/92
(4) The Commission shall detennine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been eru'olled in the plan by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections (1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 618/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 17th, 1992
Approved: October 1st, 1992
Filed: October 7th, 1992
Amending O. Reg. 606/88
(Crop Insurance Plan — Peanuts)
1. — (1) Section 3 of the Schedule to Ontario Regulation 606/88 is
revoked and the following substituted:
3. In this plan,
"average farm yield" means the average yield of the planted acreage,
(a) for the ten-year period immediately preceding the current year
computed on the basis of the acreage production records of the
insured person, or
(b) for the number of years of enrolment in the plan computed on
the basis of the acreage production records of the insured
person or on another basis that is reasonable in the circum-
stances, where the insured person has not been enrolled in the
plan for ten years;
"peanuts" means peanuts produced in Ontario.
(2) The Schedule to the Regulation is amended by adding after
the heading "COVERAGE" the following section:
9.1 For the purpose of calculating the average farm yield, the
Commission shall, on an annual basis, compare the actual yield in each
year of the ten-year period used to calculate the average farm yield with
the average farm yield itself and,
(a) if the actual yield in a year exceeds the insured person's ten-
year average by more than 30 per cent, shall adjust the actual
yield according to the formula.
Adjusted _ Actual 2 /Actual _ /Average , i\\
Yield " Yield ~ 3 V Yield V Yield *" ^■^));
(b) if the actual yield in a year falls short of the insured person's
ten-year average by more than 30 per cent, shall adjust the
actual yield according to the formula.
Adjusted _ Actual 2 //Average n7"\ _ Actual\
Yield ~ Yield ■*" 3 V Wield *""'/ Yield A
(3) Subsection 11 (1) of the Schedule is revoked and the following
substituted:
( 1 ) For the purposes of this plan, the established price for peanuts is,
(a) 30 cents per pound; or
(b) 35 cents per pound.
(4) Section 13 of the Schedule, as amended by section 1 of Ontario
Regulation 311/89 and section 1 of Ontario Regulation 459/90, is
revoked and the following substituted:
13. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 10 by the
premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate as follows:
1. If the established price is 30 cents per pound, by multiplying
(1 + A) by $18.60 per acre.
2. If the established price is 35 cents per pound, by multiplying
(1 -(■ A) by $21.60 per acre.
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan by the total dollar value of
932
O. Reg. 618/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'0^fTARIO O. Reg. 619/92 2799
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections ( 1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 619/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 17th, 1992
Approved: October 1st, 1992
Filed: October 7th, 1992
Amending O. Reg. 566/91
(Crop Insurance Plan — Strawberries)
1. — (1) Section 10 of the Schedule to Ontario Regulation 566/91
is revoked and the following substituted:
10. — (1) The coverage provided under a contract of insurance shall
be the total guaranteed production multiplied by the established price.
(2) The total guaranteed production under a contract of insurance
shall be the average farm yield in pounds of the total acreage planted to
strawberries by the insured person, multiplied by the appropriate
percentage as set out in subsections (3) to (5).
(3) For initial coverage, 75 per cent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite to the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column 1 :
TABLE
Column l
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
70
73
75
78
80
73
75
78
80
80
(5 ) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite to the percentage used in that calculation for the previous year
as set out in Column 1:
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
80
78
75
73
70
78
75
73
70
70
(6) If in any year the claim paid is less than one-half of the total
premium for that year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
(2) Subsection 11 (1) of the Schedule to the Regulation is revoked
and the following substituted:
( 1 ) For the purposes of this plan, the established price for strawberries
IS,
(a) 30 cents per pound; or
(b) 40 cents per pound.
(3) Section 13 of the Schedule is revoked and the following
substituted:
13. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insiffed person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 10 by the
premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium rate = 21% (1 -t- A)
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or less
than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
933
2800 O. Reg. 619/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 622/92
(7) The Commission shall detemiine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections ( I ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $300.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
MattTulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 621/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: October 6th, 1992
Filed: October 7th, 1992
Amending O. Reg. 708/83
(Speed Limits in Territory Without Municipal Organization)
1. Schedule 16 to Ontario Regulation 708/83, as made by section
1 of Ontario Regulation 140/92, is revoked and the following
substituted:
Schedule 16
1 . That part of the highway known as the Sultan Industrial Road in
the Territorial District of Sudbury lying between a point situate at its
intersection with the westerly limit of the King's Highway known as No.
144 in the Township of Invergarry and a point situate 400 metres
measured easterly from its intersection with the easterly limit of the
King's Highway known as No. 667 in the Township of Kaplan.
2. Seventy kilometres per hour. O. Reg. 621/92, s. 1.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 6th day of October, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 620/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 17th, 1992
Approved: October 1st, 1992
Filed: October 7th, 1992
Amending Reg. 231 of R.R.O. 1980
(General)
1. Sections 9 and 11 of Regulation 231 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as made by section 2 of Ontario Regulation 43/83, are
revoked and the following substituted:
9. An application for insurance may be made for otherwise insurable
field crops being sharecropped under an agreement providing for
division of profits or crop in any proportion in the range of 20 per cent
to 80 per cent. O. Reg. 620/92, s. 1 , part.
11. — ( 1 ) Premiums shall be paid by each party in the same proportion
as.the parties share under their agreement.
(2) At the time of application or renewal, each party shall pay a
premium deposit of $1 per acre for the proportionate number of acres
that each party has under the sharecropping agreement. O. Reg. 620/92,
s. I, part.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 622/92
made under the
PLANNING ACT
Made: September 23rd, 1992
Filed: October 7th, 1992
AmendingO. Reg. 561/91
(Zoning Areas — Part of the Geographic Township of Pringle,
Territorial District of Parry Sound)
1. Section 2 of Ontario Regulation 561/91 is revoked and the
following substituted:
2. This Order applies to those lands in the Township of Pringle in the
District of Parry Sound being part of Lot 25 in Concession XIll
designated as parts 1 , 2 and 3 on Plan 42R- 10809 deposited in the Land
Registry Office for the Land Titles Division of Parry Sound (No. 42) and
further designated as parcels 16325NS, 16326NS and 16327NS in that
Land Titles Division. O. Reg. 622/92, s. 1.
2. Subsection 4 (1) of the Regulation is revoked and the following
substituted:
(1) No habitable buildings or structures are permitted on land that is
below a floodline elevation of 225.22 metres Canadian Geodetic Datum
(C.G.D.) measured due south of the bridge on the north shore of
Commanda Lake. O. Reg. 622/92, s. 2.
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 23rd day of September, 1992.
43/92
934
O. Reg. 623/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 624/92 2801
ONTARIO REGULATION 623/92
made under the
RETAIL SALES TAX ACT
Made: October 6th, 1992
Filed: October 8th, 1992
Amending Reg. 903 of R.R.O. 1980
(Definitions by Minister — Exemptions, Forms and Rebates)
1. — (1) Section 1 of Regulation 903 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as last amended by section 1 of Ontario Regulation
648/91, is further amended by adding the following paragraph:
3. "Commercial purposes" in paragraph 61 of subsection 7 (1) of
the Act means,
(a) the use of a vessel exclusively for regularly scheduled
public transportation services for profit or with a view to
profit;
(b) the transportation of goods for profit or with a view to
profit; and
(c) the operation of a tugboat for profit or with a view to
profit,
but does not include,
(d) the operation of boats for tourists;
(e) the operation of boats for charter or tour services that may
or may not make scheduled stops incidental to the service;
(f ) the ferrying of pilots or workcrews; or
(g) the operation of vessels for sporting, entertaining or
recreational purposes.
(2) Paragraph 27 of section 1 of the Regulation is revoked.
2. — (1) Subsection 6 (1) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(1) A purchase exemption certificate referred to in section 4 of
Regulation 904 of Revised Regulations of Ontario, 1980 may be either
a single or a blanket purchase exemption certificate. O. Reg. 623/92,
s.2(l).
(2) Subsection 6 (6) of the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 109/89, is revoked and the following substituted:
(6) A reference on a purchase order to the applicability of a blanket
purchase exemption certificate to subsequent purchases shall be typed,
written or stamped with a rubber stamp on the purchase order, and if the
person filling out the purchase order is a vendor, the vendor's permit
number shall be set out on the purchase order. O. Reg. 623/92, s. 2 (2).
(3) Subsection 6 (lOe) of the Regulation, as made by section 2 of
Ontario Regulation 109/89, is amended by striking out "and" at the
end of clause (d), by adding "and" at the end of clause (e) and by
adding the following clause:
(f) a statement certifying that the person acquiring the tan-
gible personal property or taxable services under the
purchase exemption certificate is exempt from tax under
the Act.
(4) Subsections 6 (11), (12) and (13) of the Regulation, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 320/92, are revoked.
3. Subsection 19 (2) of the Regulation, as made by section 2 of
Ontario Regulation 592/90, is revoked and the following substituted:
(2) The price of admission is reduced and the vendor agrees to refund
all or part of the price of admission. O. Reg. 623/92, s. 3.
4. Section 1 shall be deemed to have come into force on the 25th
dayof June, 1992.
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 6th day of October, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 624/92
made under the
RETAIL SALES TAX ACT
Made: October 1st, 1992
Filed: October 8th, 1992
Amending Reg. 904 of R.R.O. 1980
(General)
1. Section 1 of Regulation 904 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as most recently amended by section 1 of Ontario Regulation
150/91, is further amended by adding the following paragraph:
62.1 "Vessels" means ships, boats or other craft used in
navigation on water;
2. — (1) Subsection 19 (1) of the Regulation, as remade by section
1 of Ontario Regulation 631/87, is revoked and the following
substituted:
(1) The Minister may rebate to the governing body of a religious,
charitable or benevolent organization an amount as calculated under
subsection (2) or (3), in respect of tangible personal property incorpor-
ated into a building or structure,
(a) owned by the organization; or
(b) leased to the organization for a period of not less than twenty
years. O. Reg. 624/92, s. 2 ( 1).
(2) Subsection 19 (la) of the Regulation, as made by section 1 of
Ontario Regulation 631/87, is revoked and the following substituted:
(1.1) Subsection (1) does not apply with respect to a building or
structure that,
(a) is a university;
(b) is a school, as defined in subparagraph i, ii or iii of paragraph
53 of section 1 ;
(c) is a hospital or nurses' residence; or
(d) is, or on completion will be, owned by or leased to a municipal-
ity or local board.
( 1 .2) A religious, charitable or benevolent organization is not eligible
for a rebate unless it is a registered charity under the Income Tax Act
(Canada) at the time of applying for the rebate.
( 1 .3) A religious, charitable or benevolent organization is not eligible
for a rebate in respect of the purchase, lease or acquisition of any
building or structure.
( 1 .4) A religious, charitable or benevolent organization that leases a
building or structure described In subsection (1) is not eligible for a
rebate unless, at the time of applying for the rebate, the remaining term
of the lease is at least ten years from.
935
2802 O. Reg. 624/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 626/92
(a) the date on which it purchased the tangible personal property in
respect of which it appHes for the rebate; or
(b) the date on which it entered into a written construction contract
under subsection (3). O. Reg. 624/92, s. 2 (2).
(3) Subsection 19 (2) of the Regulation, as remade by section 4 of
Ontario Regulation 591/84, is revoked and the following substituted:
(2) If the religious, charitable or benevolent organization purchases
the tangible personal property in respect of which it applies for a rebate,
the amount of the rebate comprises the tax paid on the tangible personal
property. O. Reg. 624/92, s. 2 (3).
(4) Subsection 19 (3) of the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 766/88, is revoked and the following substituted:
(3) If the religious, charitable or benevolent organization enters into
a written construction contract for the supply and incorporation into a
building or structure of the tangible personal property in respect of which
the organization applies for a rebate, the amount of the rebate is
determined by applying the following percentages to the payments made
in satisfaction of the total contract price, which price shall include the
price of construction and the architect's fees:
1. If the payments made in satisfaction of a contract price are
subject to the tax imposed by Part IX of the Excise Tax Act
(Canada), 3.0 per cent of the payments and the tax imposed by
Part IX of the Excise Tax Act (Canada).
2. In all situations other than those set out in paragraph 1 , 3.4 per
cent. O. Reg. 624/92, s. 2 (4).
(3) Subsection 19 (3a) of the Regulation, as made by section 2 of
Ontario Regulation 766/88 and amended by section 2 of Ontario
Regulation 225/90, is further amended by striking out "or" at the
end of clause (g), by adding "or" at the end of clause (h) and by
adding the following clause:
(i) charges for development or project consulting services.
(6) Section 19 of the Regulation, as most recently amended by
section 3 of Ontario Regulation 150/91, is further amended by
adding the following subsection:
(1 1) A religious, charitable or benevolent organization is not eligible
for a rebate unless it provides an undertaking, in a form satisfactory to
the Minister, that all of the rebate will be used solely for the religious,
charitable or benevolent purposes of the organization. O. Reg. 624/92,
s. 2 (6).
3. Section 1 shall be deemed to have come into force on the 25th
dayof June, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 625/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: October 8th, 1992
Filed: October 9th, 1992
Amending Reg. 477 of R.R.O. 1980
(Parking)
1. Schedule 6 of Appendix A to Regulation 477 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as amended by section 1 of Ontario
Regulation 318/82, section 1 of Ontario Regulation 31/83, section 2
of Ontario Regulation 121/87, section 2 of Ontario Regulation 106/90
and section 1 of Ontario Regulation 666/90, is further amended by
adding the following paragraph:
47. That part of the King's Highway known as No. 1 1 in the
locality of Matheson in the Township of Black River-Matheson
in the Territorial District of Cochrane lying between a point
situate at its intersection with the easterly limit of the roadway
known as Fourth Avenue and a point situate at its intersection
with the westerly limit of the roadway known as Poplar Road.
2. Schedule 72 of Appendix A to the Regulation, as made by
section 3 of Ontario Regulation 31/83 and amended by section 2 of
Ontario Regulation 122/89, is further amended by adding the
following paragraph:
4. On the north side of that part of the King's Highway known as
No. 9 in the Town of New Tecumseth in the County of Simcoe
beginning at a point situate at its intersection with the King's
Highway known as No. 27 and extending westerly for a
distance of 300 metres.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 8th day of October, 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 626/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: October 8th, 1992
Filed: October 9th, 1992
Amending Reg. 490 of R.R.O. 1980
(Speed Limits)
1.— (1) Paragraph 9 of Part 3 of Schedule 69 to Regulation 490 of
Revised Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 4 of
Regulation 800/82, is revoked and the following substituted:
District
Municipality
of Muskoka —
Town of
Huntsville
9. That part of the King's Highway known as No. 60 in
the Town of Huntsville in The District Municipality
of Muskoka lying between a point situate at its
intersection with the easterly limit of the King's
Highway known as No. 1 1 and a point situate 60
metres measured easterly from its intersection with
the centre line of the roadway known as Hanes Road.
(2) Part 3 of Schedule 69 to the Regulation is amended by adding
the following paragraph:
10. That part of the King's Highway known as No. 60 in
District The District Municipality of Muskoka lying between
Municipality a point situate 200 metres measured westerly from its
of Muskoka — intersection with the centre line of the roadway
Town of known as Allison's Point Road in the Town of Hunts-
Huntsville ville and a point situate 550 metres measured westerly
J f from its intersection with the centre line of the west-
Lake of ^'''y junction of the roadway known as Dwight Bay
Bays Road in the Township of Lake of Bays.
(3) Part 4 of Schedule 69 is amended by adding the following
Paragraph: \
10. That part of the King's Highway known as No. 60 in
the Town of Huntsville in The District Municipality
of Muskoka lying between a point situate 60 metres
measures easterly from its intersection with the centre
line of the roadway known as Hanes Road and a point
situate 200 metres measured westerly from its inter-
section with the centre line of the roadway known as
Allison's Point Road.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
District
Municipality
of Muskoka —
Town of
Huntsville
Dated at Toronto, this 8th day of October, 1992.
43/92
936
O. Reg. 627/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2803
ONTARIO REGULATION 627/92 9. 1 .2.4. A requirement of this Part shall be deemed to be complied
made under the with if materials, equipment or systems are approved that, in the opinion
FIRE MARSHALS ACT of the Chief Fire Official, will provide protection for life safety similar
to the protection provided by compliance with the requirement.
Made: October 9th, 1992
Filed: October 9th, 1992 5._(1) Sentence 9.1.3.1.(1) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
Amending O. Reg. 67/87
(Fire Code) Compliance time
1. Article 1.1.7.3. of Ontario Regulation 67/87 is amended by 9.L3.1.(1) It is the responsibility of the owner to comply with the
striking out "Part 9" in the third line and substituting "Sections 9.2 requirements of
and 9.3".
(a) Sections 9.2, 9.3 and 9.4, and
2. — (1) Article 1.2.1.2. of the Regulation is amended by adding the
following definitions: (b) Sections 9.5 and 9.6 within two years after those Sections come
Alarm signal means an audible signal transmitted throughout a zone or ' ° °'^'^^'
zones or throughout a building to advise occupants that a fire /i^ c . n < ^ wix r .u n . .• • j ^ ..
emergency exists "' Sentence 9.1.3.1.(2) of the Regulation is amended by striking
out "Sections 9.2 and 9.3" in the first line and substituting "Sec-
Alert signal means an audible signal to advise designated persons of a """* '•^' '-^ ^"*' '•'*"•
fire emergency.
(3) Article 9.1.3.1. of the Regulation is amended by adding the
(2) The definitions of "Combustible dusts" and "Existing" in following sentence:
Article 1.2.1.2. are revoked and the following substituted:
(3) Section 9.4 does not apply to buildings with respect to which a
Combustible dust means dust and particles ignitable and liable to life safety study has been approved for implementation,
explode.
. . 6. — (1) Sentence 9.1.3.2.(1) of the Regulation is revoked and the
Existing means in existence on the day the provision that contains the following substituted:
word "existing" came into force.
,^. . . , ...,,., Extension of time
(3) Article 1.2.1.2. is further amended by adding the following n ■ t> .is -n.
definitions: 9. 1 .3.2.(1 ) The owner or the owner's agent may apply to the Chief
Fire Official for an extension of time within which to comply
Fire detector means a device which detects a fire condition and
automatically initiates an electrical signal to actuate an alert signal or '^^ "°' '° exceed two additional years from the date of compliance
alarm signal and includes heat detectors and smoke detectors. referred to in Clause 9. 1 .3. 1 .( 1 ) (b) for buildings regulated in
Section 9.6, or
Heat detector means a fire detector designed to operate at a predeter-
mined temperature or rate of temperature rise. (b) not to exceed three additional years from the date of compli-
ance referred to in Clause 9. 1 .3. 1 .( 1 ) (c) for buildings regulated
Suite means a single room or series of rooms of complementary use, '" Section 9.5.
operated under a single tenancy, and includes dwelling units,
individual guest rooms in motels, hotels, boarding houses, rooming (2) Article 9.1.3.2. of the Regulation is amended by adding the
houses and dormitories as well as individual stores and individual or following sentence:
complementary rooms for business and personal services occupan-
cies. (10) Despite Sentence (1), if compliance is not possible within the
period of an extension granted under this Article because of a strike.
Vertical service space means a shaft oriented essentially vertically that material shortage or other circumstances beyond theowner'scontrol, the
is provided in a building to facilitate the installation of building Chief Fire Official may grant a further extension of the time for
services including mechanical, electrical and plumbing installations compliance,
and facilities such as elevators, refuse chutes and linen chutes.
7. The Regulation is amended by adding the following Sections:
3. — (1) Article 1.3.1.1. of the Regulation isamended by adding the
following abbreviation: SECTION 9.5 BUILDINGS UP TO AND INCLUDING SIX
STOREYS IN BUILDING HEIGHT WITH RESIDENTIAL
CAN Standards Council of Canada designation identifying a OCCUPANCIES
national standard. (The number or name following the
CAN designation represents the agency under whose Subsection 9.5.1. Application
auspices the standard is issued.
CAN 1 designates CGA, Application
CAN2 designates CGSB, 9.5. 1 . 1 .( 1 ) This Section applies to buildings up to and including six
CAN3 designates CSA, and storeys in building height with residential occupancies and containing
CAN4 designates ULC.) *
(a) more than two dwelling units, where
(2) Article 1.3.2.1. of the Regulation is amended by adding the
following abbreviations: . (i) at least two dwelling units share common exit facilities
and have interior access to one another,
"1 mch(es)
(ii) there is at least one dwelling unit located above another
min minute(s) *'''' interior access to one another, or
4. Subsection 9.1.2. of the Regulation is amended by adding the ('") ^^^^ '^ a' 'east one dwelling unit located above another
following article: and the dwelling units share common exit facilities,
937
2804
(b) sleeping accommodation for more than ten persons, in one or
more dormitories,
(c) boarding, lodging or rooming accommodation for more than
three persons where Sections 9.3 and 9.4 do not apply, or
(d) one or two dwelling units in combination with boarding,
lodging or rooming accommodation for two or three persons,
excluding the operator's residence.
(2) Despite Sentence (1), if the building contains other occupancies,
this Section does not apply to fire safety systems, devices and structural
elements of the other occupancies that do not affect the life safety of the
residential occupancy.
(3) If a building contains areas that are governed by this Section and
by another Section in this Part, the fire safety systems, devices and
structural elements applicable to those areas shall comply with the
requirements of this Section and the other Section that provide the
greatest protection for life safety.
Exemptions
9.5.1.2. Convents and monasteries are exempt from this Section.
Subsection 9.5.2. Containment
Construction
9.5.2.1.(1) Existing buildings shall comply with the applicable
construction requirements of Articles 9.5.2.2. to 9.5.2.5.
(2) Fire separations required by this Section to have a fire-resis-
tance rating shall be in accordance with Subsection 3. 1 .7. and Articles
3.1.8.1., 3.1.8.2., 3.1.8.3. and 3.5.4.2. of the Building Code.
(3) Where a 45-min or less fire-resistance rating is required, existing
wall assemblies, floor assemblies, ceilings and their supporting assem-
blies, consisting of membranes of lath and plaster or gypsum board, shall
be deemed to be in compliance with Sentence (2).
(4) Heavy timber construction conforming to Article 3.1 .4.6. of the
Building Code shall be deemed to have a 45-min fire-resistance rating.
(5) Existing buildings with limited combustible components may be
approved as noncombustible construction.
(6) Floor assemblies shall be fire separations with fire-resistance
ratings as required by Articles 9.5.2.2. to 9.5.2.5.
(7) Sentence (6) does not apply to floor assemblies between different
levels of the same multi-level dwelling unit.
Buildings up to three storeys
9.5.2.2.( 1 ) Buildings shall be in compliance with the requirements of
Sentence (2), where the building is
(a) not more than one storey in building height and not greater
than 1200 m^ in building area,
(b) not more than two storeys in building height and not greater
than 900 m^ in building area, or
(c) not more than three storeys in building height and not greater
than 600 m^ in building area.
(2) Floor assemblies and walls, columns and arches supporting floor
assemblies shall have a 30-min fire-resistance rating.
(3) Where sleeping accommodation, recreation rooms, meeting rooms
or hobby rooms are not provided in the basement, an existing fire
separation between the first storey and basement shall be deemed to
be in compliance with Sentence (2) where
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
(a) the basement is sprinklered, or
O. Reg. 627/92
(b) the building contains not more than four dwelling units and
provides sleeping accommodation for not more than ten
persons, and
(i) interconnected smoke alarms are installed in accor-
dance with Article 9.5.4.4.,
(ii) doors connecting the basement and first storey are in
compliance with Sentence 9.5.2.8.(4), and
(iii) fire stopping of the wall space at the basement level is
in accordance with Article 9.10.15.3. of the Building
Code.
(4) The water supply for the sprinklers referred to in Clause (3) (a)
may be taken from the domestic supply where the supply provides
sufficient density for the largest fire compartment and where the supply
is approved.
Deemed compliance
9.5.2.3. Buildings shall be deemed to be in compliance with
Sentence 9.5.2.2.(2) where
(a) the building is sprinklered, or
(b) the building is one storey in building height and is not greater
than 6(X) m in building area.
Buildings up to four storeys
9.5.2.4.(1) Buildings to which Sentence 9.5.2.2.(1) does not apply
and which are not more than four storeys in building height shall
comply with Sentences (2) and (3).
(2) Floor assemblies and walls, columns and arches supporting floor
assemblies shall have a 45-min fire-resistance rating.
(3) Smoke detectors shall be provided as fire detectors in public
corridors serving dwelling units in buildings of combustible con-
struction.
(4) A building that is sprinklered shall be deemed to be in compli-
ance with Sentences (2) and (3).
Buildings over four storeys
9.5.2.5.(1) Buildings that are more than four storeys in building
height shall
(a) have a 45-min fire-resistance rating for floor assemblies and
walls, columns and arches supporting floor assemblies, and
(b) be sprinklered, where the building is of combustible con-
struction.
(2) Where only the roof assembly is of combustible construction,
the building shall be deemed to be in compliance with Clause (1) (b)
where
(a) the ceiling membrane has a 45-min fire-resistance rating and
the attic space is fire stopped in accordance with Article
3.1.1 1.5. of the Building Code,
(b) the roof assembly is of heavy timber construction in accor-
dance with Article 3. 1 .4.6. of the Building Code, or
(c) the top storey and attic space are sprinklered.
(3) Where smoke detectors are provided in public corridors, a
building of heavy timber construction conforming to Article 3. 1 .4.6.
of the Building Code shall be deemed to be in compliance with Clause
(l)(b).
938
O. Reg. 627/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2805
Fire separations between occupancies
9.5.2.6.(1) Fire separations having a 1-hr fire-resistance rating
shall be provided between residential occupancies and other major
occupancies.
(2) Existing fire separations having a 30-min fire-resistance rating
shall be deemed to be in compliance with Sentence (1) where
(a) the building is sprinklered and the sprinkler system complies
with Article 9.5.5.3., or
(b) the part of the building containing the other major occupancy
is equipped with heat detectors and connecting corridors are
equipped with smolte detectors as part of the fire alarm system
of the building.
(3) Existing fire separations consisting of membranes of lath and
plaster or gypsum board shall be deemed to be in compliance with
Sentence (1).
Fire separations between dwelling units and corridors
9.5.2.7.(1) Each dwelling unit and sleeping room not within a
dwelling unit shall be separated from adjacent rooms and areas by fire
separations having a 30-min fire-resistance rating.
(2) Public corridors shall be separated from adjacent rooms and
areas by fire separations having a 30-min fire-resistance rating.
(3) Where the fioor area is sprinklered, existing fire separations
having less than a 30-min fire-resistance rating shall be deemed to be
in compliance with Sentences (1) and (2).
Protection of openings in fire separations
9.5.2.8.(1) Closures in fire separations shall be in accordance with
Sentences 3.1.8.4.(2), 3.1.8.10.(1) and 3.1.8.1 1.(1) and Article 3. 1.8.13
of the Building Code.
(2) Openings in a fire separation having a 30-min fire-resistance
rating shall be protected with closures having a 20-min fire-protection
rating.
(3) Where a 45-min fire-protection rating is requited, existing
closures consisting of
(a) hollow metal or kalamein doors in hollow metal frames, with
openings, if any, protected by wired glass, and equipped with
self-closing devices, or
(b) wired glass screens set in fixed steel frames
shall be deemed to be in compliance with Sentence (1).
(4) Where a 20-min fire-protection rating is required, existing
closures consisting of 45 mm (I 3/4-in) solid core wood doors installed
in solid wood or hollow metal frames and equipped with self-closing
devices shall be deemed to be in compliance with Sentences (1) and (2).
(5) Existing closures in fire separations to which Article 9.5.2.7.
applies shall be deemed to be in compliance with Sentences (1) and (2)
where
(a) the floor area is sprinklered, or
(b) interconnected smoke alarms are installed in accordance with
Article 9.5.4.4., the building has not more than four dwelling
units and the building provides sleeping accommodation for
not more than ten persons.
(6) Despite Sentence (I), closures in fire separations to which
Article 9.5.2.7. applies do not require self-closing devices, except as
provided in Sentence 9.5.3.1.(2).
(7) Existing operable transoms and glass lights shall be fixed shut and
shall meet the fire-protection rating requirements of Sentences (1) and
(2).
(8) Despite Sentences ( 1 ) and (2), fire dampers or fire-stop flaps are
not required in existing noncombustible ducts at penetrations of fire
separations.
Storage rooms
9.5.2.9.(1) Storage rooms for the use of occupants, not contained
within a dwelling unit or suite
(a) shall be separated from the remainder of the building by a fire
separation having a 45-min fire-resistance rating, and
(b) shall be
(i) sprinklered, or
(ii)
subdivided into areas not exceeding 150 m^ by fire
separations having a 45-min fire-resistance rating and
equipped with fire detectors connected to a fire alarm
system.
(2) Existing storage rooms shall be deemed to be in compliance with
Clause ( 1 ) (b) where the building contains not more than four dwelling
units and provides sleeping accommodation for not more than ten
persons.
(3) Existing storage rooms shall be deemed to be in compliance with
Sentence (1) where
(a) the building contains not more than four dwelling units and
provides sleeping accommodation for not more than ten
persons, and
(b) sleeping rooms are not located on the same floor as storage
rooms.
Fuel-fired appliance service rooms
9.5.2. 1 0.( 1 ) Fuel-fired appliances shall be enclosed in a service room
separated from the remainder of the building by a fire separation
having a 45-min fire-resistance rating where the building height is
greater than two storeys or the building area is greater than 400 m^.
(2) Sentence (1) does not apply to fireplaces within a dwelling unit
or suite.
(3) Despite Sentence (1), the fire-resistance rating of the fire
separation above the service room is not required where
(a) the required vertical fire separation to a service room is
provided, and
(b) the service room area is fully sprinklered, with a spacing not
exceeding 9.5 m^ per sprinkler head or providing a minimum
average density of 6.5 L/min/m^ over the room area.
Combustion air
9.5.2. 1 1 . Where a service room is separated in accordance with Article
9.5.2.10., sufficient combustion air shall be brought directly from the
outside for the proper combustion and safe operation of the appliances.
Incinerator and refitse storage rooms
9.5.2.12.(1) Incinerator rooms and refuse storage rooms shall be
separated from the remainder of the building by a fire separation
having a 45-min fire-resistance rating.
(2) Refuse storage rooms shall be fully sprinklered, with a spacing
not exceeding 9.5 m per sprinkler head or providing a minimum average
density of 6.5 L/min/m^ over the room area.
939
2806
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 627/92
Vertical service spaces
9.5.2.13.(1) Vertical service spaces shall be separated from the
remainder of the building by a fire separation having a fire-resistance
rating equivalent to that required for the floor assemblies within the
building in accordance with Articles 9.5.2.2. to 9.5.2.5.
(2) Where openings in the vertical service space, including the top
and bottom, are sealed with noncombustible materials having the same
fire-resistance rating as the existing construction, the vertical service
space shall be deemed to be in compliance with Sentence (1).
Refuse and linen chutes
9.5.2. 14.( 1 ) Each room into which a linen or refuse chute discharges
shall be separated from the remainder of the building by a fire separa-
tion having a 1-hr fire-resistance rating.
(2) Automatic sprinklers shall be installed in each linen or refuse
chute
(a) at the top,
(b) at alternate floor levels, and
(c) in the room or bin into which the chute discharges.
(3) Where the room into which the chute discharges is sprinklered
and at least one sprinkler head is installed at the top of the chute, an
existing chute installation shall be deemed to be in compliance with
Sentence (2).
(4) Despite Sentence 9.5.2.1.(2), a closure is not required at the
opening between the chute and the room into which it discharges.
Storage garage
9.5.2. 15. A storage garage shall be separated from the remainder of
the building by a fire separation having a 45-min fire-resistance
rating.
Subsection 9.5.3. Means of Egress
Access to exits
9.5.3.1.(1) Each dwelling unit or suite in a floor area shall have a
doorway leading to
(a) the outside at or near grade,
(b) an outside passageway where it is possible to go in opposite
directions to separate exits, or
(c) a public corridor where it is possible to go in opposite
directions to separate exits.
(2) Access to exits through a dead end public corridor shall be
deemed to be in compliance with Clause (1) (c) where
(a) the travel distance does not exceed 6 m plus the width of the
corridor, measured from any door along the corridor to a point
where a choice of two directions of exit travel is available, and
(b) self-closing devices are provided on suite entrance doors
opening onto the dead end portion of the corridor.
(3) Existing dead end public corridors shall be deemed to be in
compliance with Clause (2) (a) where additional fire protection measures
are approved that, in the opinion of the Chief Fire Official, will provide
protection for life safety similar to the protection provided by compli-
ance with Clause (2) (a).
(4) Despite Sentence (I), a doorway from a dwelling unit or suite
may open onto
(a) an exit stairway,
(b) a fire escape,
(c) a public corridor served by a single exit, or
(d) an outside passageway served by a single exit stairway
if the dwelling unit or suite has access to a second and separate exit or
the building is in compliance with Sentence 9.5.3.2.(2) or (3).
Number of exits
9.5.3.2.(1) Each floor area shall be served by a minimum of two
exits.
(2) A single exit from a basement, first or second floor shall be
deemed to be in compliance with Sentence (1 ) where the exit does not
serve more than four dwelling units, the exit does not serve more than
ten persons and the building is not more than three storeys in building
height and is not greater than 600 m^ in building area.
(3) Where a building is not more than three storeys in building
height and not greater than 600 m^ in building area, alternative
measures to Sentence (1) may be used if they are approved and, in the
opinion of the Chief Fire Official, will provide protection for life safety
similar to the protection provided by compliance with Sentence (I).
Stairway separations
9.5.3.3.(1) Each exit stairway shall be separated from the remainder
of the building by a fire separation having a 45-min fire-resistance
rating.
(2) Where the building is not more than three storeys in building
height, a fire separation having a 30-min fire-resistance rating shall
be deemed to be in compliance with Sentence (1).
(3) Closures in stairway fire separations referred to in Sentences ( 1 )
and (2) shall be equipped with self-closing devices in accordance with
Article 9.5.2.8.
Door swing
9.5.3.4. Where the occupant load in a building exceeds twenty-four
persons or there are more than ten dwelling units, each exit door, except
those serving a single dwelling unit, shall open in the direction of exit
travel and swing on its vertical axis.
Exit signs
9.5.3.5.(1) Each exit door, except for the main entrance to a building,
dwelling unit or suite, shall have an exit sign when the exit serves
(a) a building exceeding two storeys in building height,
(b) a building having an occupant load greater than 150 persons,
or
(c) a fioor area other than a single dwelling unit with a fire escape
as part of a means of egress.
(2) Where exit signs are not visible throughout the corridors and
passageways, additional exit signs shall be installed in approved
locations to indicate the direction of egress.
(3) Exit signs required in Sentences (1) and (2) shall have
(a) the word "EXIT* ' or the words "EXIT/SORTIE' ' in red letters
on a contrasting background or white letters on a red back-
ground,
(b) letters with strokes at least 19 mm wide,
(c) letters at least 150 mm high when the signs are externally
illuminated, and
940
O. Reg. 627/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2807
(d) letters at least 114 mm high when the signs are internally
illuminated.
Interior finishes
9.5.3.6.(1) Flame-spread ratings of interior wall and ceilingTmishes
within a means of egress shall not exceed 150.
(2) Despite Sentence (1), existing interior wall and ceiling finishes
within an access to exit may be approved if, in the opinion of the Chief
Fire Official, they will provide protection for life safety similar to the
protection provided by compliance with Sentence (I).
Fire escapes
9.5.3.7.(1) Each fire escape used as an exit shall be in accordance
with Articles 3.4.7.2., 3.4.7.3., 3.4.7.5. and 3.4.7.6. of the Building
Code.
(2) Doorway openings located within 3 m horizontally of, 3 storeys
or 10 m below, or 1 .8 m above, any balcony, platform or stairway of a
fire escape, shall be protected by
(a) closures with a 20-min fire-protection rating and equipped
with self-closing devices, or
(b) existing closures consisting of 45 mm (1 3/4-in) solid core
wood doors installed in solid wood frames and equipped with
self-closing devices.
Lighting
9.5.3.8. Public corridors and stairways that form part of a means of
egress shall be adequately illuminated to allow for the safe evacuation
of occupants.
Emergency lighting
9.5.3.9.(1) Emergency lighting shall be provided in exit stairways,
public corridors and other principal access to exits where the occupant
load in a building exceeds twenty-four persons or there are more than
ten dwelling units.
(2) Emergency lighting required in Sentence (1) shall be
(a) designed to provide illumination for a duration of at least 30-
min,
(b) supplied by a source of energy separate from the primary
electrical supply for the building, and
(c) designed to be automatically actuated when the power to the
building is interrupted.
(3) Illumination from emergency lighting shall be an average of at
least 10 Ix at floor or tread level, or 1 watt/m^ of floor space.
Subsection 9.5.4. Fire Alarm and Detection
Fire alarm requirements
9.5.4.1.(1) A fire alarm system shall be installed in accordance with
Articles 3.2.4.2. to 3.2.4.6., 3.2.4.8., 3.2.4.9. and 3.2.4. 1 7., and Sentences
3.2.7.8.(1) to 3.2.7.8.(4), of the Building Code, where
(a) the building is greater than three storeys in building height, or
(b) sleeping accommodation is provided for more than ten persons.
(2) A building not greater than three storeys in building height that
contains not more than ten dwelling units and provides sleeping
accommodation for not more than twenty-four persons shall be deemed
to be in compliance with Sentence (1) where the building is equipped
with
(a) smoke alarms in accordance with Article 9.5.4.4. installed and
interconnected so that the actuation of any smoke alarm will
sound a similar signal in each of the interconnected devices,
and
(b) a manual pull station at each exterior exit door for the actuation
of smoke alarms in Clause (a).
(3) A building shall be deemed to be in compliance with Sentence (1 )
where
(a) each exit and public corridor serves not more than four
dwelling units and an occupant load of not more than ten
persons, or
(b) each dwelling unit and suite has direct access to outdoors by
a door near ground level.
Non-electric fire alarm systems
9.5.4.2.(1) Existing manually operated, non-electric alarm systems
employing mechanical gongs shall be deemed to be in compliance with
Sentence 9.5.4.1.(1) where
(a) the building is not more than two storeys in building height,
(b) not more than two manual fire alarm stations are required in the
building, and
(c) each gong is audible in every location in the building.
Automatic detection
9.5.4.3.(1) Automatic detection devices referred to in Sentences (2)
and (3) shall be installed and connected to the fire alarm system required
in Sentence 9.5.4.1.(1).
(2) Fire detectors shall be installed in storage rooms, locker rooms,
service rooms, machinery rooms, heating rooms, incinerator rooms, linen
and refuse chute intake compartments, janitors' closets and refuse
storage rooms, at the tops of elevator shafts, and in any room or area
where hazardous or combustible materials may be used or stored.
(3) Rooms or areas that are sprinklered in accordance with Article
3.2.4. 1 6. of the Building Code shall be deemed to be in compliance with
Sentence (2).
Interconnected smoke alarms
9.5.4.4. Interconnected smoke alarms required in Sentence
9.5.4. 1 .(2), Subclause 9.5.2.2.(3) (b) (i) or Clause 9.5.2.8.(5) (b) shall be
(a) installed on or near the ceiling in public corridors of each
floor area, adjacent to each stairway serving the public
corridor, and on or near the ceiling in the basement, adjacent
to each stairway,
(b) audible throughout the suites,
(c) connected to an electrical circuit with no disconnect switch
between the overcurrent device and the smoke alarms, and
(d) listed for use in an interconnected installation.
Smoke alarms
9.5.4.5.(1) Smoke alarms shall be installed in each dwelling unit and
in each sleeping room not within a dwelling unit in accordance with
Article 3.2.4.21. of the Building Code.
(2) Battery operated smoke alarms shall be deemed to
compliance with Sentence 3.2.4.21.(4) of the Building Code.
be in
(3) Smoke alarms required in Sentence (1) shall be in accordance
with CAN/ULC-S531-M87, "Standard for Smoke Alarms", and
941
2808
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 627/92
CANAJLC-S553-M86, "Standard for The Installation of Smoke
Alarms".
(4) Existing smol(e alarms meeting the requirements of ULC-S53 1-
1978 "Standard for Smoke Alarms" shall be deemed to be in compli-
ance with Sentence (3).
Existing fire alarm systems
9.5.4.6. Despite Articles 9.5.4.1. to 9.5.4.4., where the performance
and reliability of an existing fire alarm system will provide an adequate
early warning level, the existing system may remain, be modified or be
extended, if compatibility of the components is maintained and the
system is approved.
Subsection 9.5.5. Suppression
Access for fire fighting
9.5.5.1.(1) Access routes for fire fighting shall be provided in
accordance with the requirements of Articles 3.2.5.5., 3.2.5.6. and
3.2.5.7. of the Building Code.
(2) Sentence (1) does not apply where the building is sprinklered.
Standpipe systems
9.5.5.2.(1) A standpipe and hose system in accordance with Articles
3.2.9.1. to 3.2.9.7. of the Building Code shall be installed in buildings
more than four storeys in building height where the fifth or sixth storey
is used for a residential occupancy.
(2) A wet or dry standpipe system shall be deemed to be in compli-
ance with Sentence (1) where it includes
(a) a 50 mm riser and 50 mm extensions,
(b) capped 38 mm hose valves located so that any point on the
floor area may be reached by 30 m of hose plus 3 m of hose
stream from at least one hose valve,
(c) a fire department connection in accordance with Sentences
3.2.9.5.(2) to (9) of the Building Code, and
(d) a water supply in accordance with Sentences 3.2.9.3.( 1), (2) and
(3) of the Building Code.
(3) Despite Sentences (1) and (2), existing standpipe systems and
water supplies may be used if the systems or measures will provide
sufficient fire suppression capability in the circumstances and if the
systems or measures are approved.
Sprinkler systems
9.5.5.3.(1) Where a building or portion thereof is required to be
sprinklered, the sprinkler system shall be designed and constructed in
accordance with Articles 3.2.5.13. to 3.2.5.16. of the Building Code.
(2) Existing sprinkler systems shall be deemed to be in compliance
with Sentence (1) if the average sprinkler discharge density over the
design area is at least equal to the minimum density corresponding to the
area for light hazard classification as defined in NFPA 13-1989,
"Installation of Sprinkler Systems" or NFPA 13R, "Standard for the
Installation of Sprinkler Systems in residential occupancies up to four
storeys in height", whichever is applicable.
(3) Despite Sentences (1) and (2), existing sprinkler systems
providing adequate protection that will control orextinguish fire and that
are approved may be used.
SECTION 9.6 BUILDINGS HIGHER THAN SIX STOREYS IN
BUILDING HEIGHT WITH RESIDENTIAL OCCUPANCIES
Subsection 9.6. 1 . Application
Application
9.6.1.1.(1) This Section applies to buildings higher than six storeys
in building height with residential occupancies and containing
(a) more than two dwelling units,
(b) sleeping accommodation for more than ten persons in one or
more dormitories, or
(c) boarding, lodging or rooming accommodation for more than ten
persons.
(2) Despite Sentence ( 1 ), if the building contains other occupancies,
this Section does not apply to fire safety systems, devices and structural
elements of the other occupancies that do not affect the life safety of the
residential occupancy.
(3) If a building contains areas that are governed by this Section and
by another Section in this Part, the fire safety systems, devices and
structural elements applicable to those areas shall comply with the
requirements of this Section and the other Section that provide the
greatest protection for life safety.
Exemptions
9.6. 1 .2. Convents and monasteries are exempt from this Section.
Subsection 9.6.2. Containment
Construction
9.6.2. 1 .( 1 ) Existing buildings shall comply with Articles 9.6.2.2. and
9.6.2.3.
(2) Fire separations required by this Section to have a fire-resis-
tance rating shall be in accordance with Subsection 3. 1.7. and Articles
3. 1 .8. 1 ., 3. 1 .8.3. and 3.5.4.2. of the Building Code.
(3) Where a 1-hr or less fire-resistance rating Is required, existing
wall assemblies, floor assemblies and their supporting assemblies
consisting of
(a) reinforced concrete,
(b) masonry, or
(c) clay tile with plaster or gypsum board finish on both sides
shall be deemed to be in compliance with Sentence (2).
(4) Where a 45-min or less fire-resistance rating is required, existing
wall assemblies, floor assemblies, ceilings and their supporting assem-
blies, consisting of membranes of lath and plaster or gypsum board, shall
be deemed to be in compliance with Sentence (2).
Floor assemblies
9.6.2.2.(1) Floor assemblies shall be fire separations having a 1-hr
fire-resistance rating.
(2) Walls, columns and arches supporting floor assemblies shall have
a 1-hr fire-resistance rating.
(3) Sentences (1) and (2) do not apply to floor assemblies between
different levels of the same multi-unit dwelling unit.
Combustible construction
9.6.2.3.( 1 ) Buildings of combustible construction shall be sprink-
lered.
(2) Where only the roof assembly is of combustible construction,
the building shall be deemed to be in compliance with Sentence (1)
where
942
O. Reg. 627/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2809
(a) the ceiling membrane has a 4S-min fire-resistance rating and
the attic space is fire stopped in accordance with Article
3. 1 . 1 1 .5. of the Building Code,
(b) the roof assembly is of heavy timber construction in accor-
dance with Article 3. 1 .4.6. of the Building Code, or
(c) the top storey and attic space are sprinklered.
Fire separations between occupancies
9.6.2.4.(1) Fire separations having a 1-hr fire-resistance rating
shall be provided between residential occupancies and other major
occupancies.
(2) Existing fire separations having a 30-min fire-resistance rating
shall be deemed to be in compliance with Sentence (1) where the other
major occupancy is sprinklered.
Fire separations between dwelling units and corridors
9.6.2.5.(1) Each dwelling unit and sleeping room not within a
dwelling unit shall be separated from adjacent rooms and areas by a fire
separation having a 4S-min fire-resistance rating.
(2) Public corridors shall be separated from adjacent rooms and
areas by a fire separation having a 4S-min fire-resistance rating.
(3) Existing fire separations having less than a 45-min fire-resis-
tance rating shall be deemed to be in compliance with Sentences (1 ) and
(2) where the floor area is sprinklered.
(4) Existing fire separations having a 30-min fire-resistance rating
shall be deemed to be in compliance with Sentences (1) and (2) where
smoke detectors are installed in public corridors.
Protection of openings in fire separations
9.6.2.6.(1) Closures in fire separations shall be in accordance with
Sentences 3.1.8.4.(2),3. 1.8. 10.(1) and3. 1.8.1 1.(1), and Articles3.1.8.13.
and 3.3.4.5., of the Building Code.
(2) Openings in a fire separation having a 30-min fire-resistance
rating shall be protected with closures having a 20-min fire-protection
rating.
(3) Where a 1.5-hr fire-protection rating is required, existing
closures consisting of hollow metal or kalamein doors in hollow metal
frames, with openings, if any, protected by wired glass panels not
exceeding 645 cm^, and equipped with self-closing and latching devices
shall be deemed to be in compliance with Sentence (1).
Doors and screens
(4) Where a 1-hr or 45-min fire-protection rating is required,
existing closures consisting of
(a) hollow metal or kalamein doors in hollow metal frames, with
openings, if any, protected by wired glass, and equipped with
self-closing and latching devices, or
(b) wired glass screens set in fixed steel frames
shall be deemed to be in compliance with Sentence (I).
(5) Where a 20-min fire-protection rating is required, or where a fire
separation is required by Article 9.6.2.5., existing closures consisting
of door assemblies of 45 mm (1 3/4-in) solid core wood doors installed
in solid wood or hollow metal frames and equipped with self-closing and
latching devices shall be deemed to be in compliance with Sentences ( 1 )
and (2).
(6) Where the floor area is sprinklered, existing closures in fire
separations to which Article 9.6.2.5. applies shall be deemed to be in
compliance with Sentence (2) and Sentences 3. 1 .8.4.(2) and 3. 1 .8. 10.( 1 )
of the Building Code.
(7) Despite Sentence (1), garbage intake room doors that swing
inward shiill be acceptable without a latching device.
(8) Existing operable transoms and glass lights shall be fixed shut and
shall meet the fire-protection rating requirements of Sentences ( I ) and
(2).
(9) Despite Sentences ( 1 ) and (2), fire dampers or fire-stop flaps are
not required in existing noncombustible ducts at penetrations of fire
separations.
Storage rooms
9.6.2.7.(1) Storage rooms for the use of occupants, not contained
within a dwelling unit or suite, shall be
(a) separated from the remainder of the building by a fire separa-
tion having a 1-hr fire-resistance rating, and
(b) sprinklered in accordance with Article 9.6.5.5.
(2) Despite Clause ( 1 ) (b), existing sprinkler systems or alternate fire
protection systems that will control or extinguish fire and that are
approved may be used.
Fuel-fired appliance service rooms
9.6.2.8.(1) Fuel-fired appliances shall be enclosed in a service room
separated from the remainder of the building by a fire separation
having a 1-hr fire-resistance rating.
(2) Sentence (1) does not apply to fireplaces within a dwelling unit
or suite.
Incinerator rooms
9.6.2.9.(1) Incinerator rooms shall be separated from the remainder
of the building by a fire separation having a 2-hr fire-resistance
rating.
(2) A fire separation having a 1-hr fire-resistance rating shall be
deemed to be in compliance with Sentence (1) where the incinerator
room is sprinklered.
Combustion air
9.6.2.10. Where a service room is separated in accordance with
Article 9.6.2.8., sufficient combustion air shall be brought directly from
the outside for the proper combustion and safe operation of the appli-
ances.
Refiise storage rooms
9.6.2. 1 1 . Refuse storage rooms shall be
(a) separated from the remainder of the building by a fire separa-
tion having a 1-hr fire-resistance rating, and
(b) sprinklered to provide a minimum average density of 6.5
L/min/m^ over the room area.
Vertical service spaces
9.6.2.12.(1) Vertical service spaces shall be separated from the
remainder of the building by a fire separation having a 45-min fire-
resistance rating.
(2) Where openings in the vertical service space, including the top
and bottom, are sealed with noncombustible materials having the same
fire-resistance rating as the existing construction, the vertical service
space shall be deemed to be in compliance with Sentence (1).
Refuse and linen chutes
9.6.2.13.(1) Each room into which a linen or refuse chute discharges
943
2810
shall be separated from the retnainderof the building by a fire separa-
tion having a 1-hr fire-resistance rating.
(2) Automatic sprinklers shall be installed in each linen or refuse
chute
(a) at the top,
(b) at alternate floor levels, and
(c) in the room or bin into which the chute discharges.
(3) An existing chute installation shall be deemed to be in compliance
with Sentence (2) where
(a) the chute outlet in the discharge room is protected by an
automatic, self-latching closure held open by a fusible link,
(b) the room into which the chute discharges is sprinklered, and
(c) at least one sprinkler head with a minimum discharge rate of 66
L/min is located at the top of the chute.
Transformer vaults
9.6.2.14. Transformer vaults to which the Power Corporation Act
applies shall be separated from the remainder of the building by a fire
separation having a 2-hr fire-resistance rating and shall be provided
with heat detectors connected to the fire alarm system.
Storage garage
9.6.2.15.(1) A storage garage shall be separated from the remainder
of the building by a fire separation having a 1.5-hr fire-resistance
rating.
(2) Underground storage garages shall be sprinklered.
(3) Where an underground storage garage is equipped with heat
detectors connected to the fire alarm system and vestibules are located
at points of access to the residential occupancy, the garage shall be
deemed to be in compliance with Sentence (2).
Smoke control
9.6.2.16.(1) Buildings where the vertical distance between the floor
of the top storey and grade exceeds 18 m shall have smoke control
measures in accordance with Article 3.2.6.2. of the Building Code.
(2) A building shall be deemed to be in compliance with Sentence (1 )
where
(a) all dwelling units have access to an exterior balcony,
(b) the length of public corridors does not exceed 30 m between
exits,
(c) public corridors on each floor area are equipped with smoke
detectors connected to the fire alarm system,
(d) public corridors on each floor area are subdivided in accor-
dance with Sentence (3), or
(e) the building is fully sprinklered.
(3) The public corridor subdivision referred to in Clause (2) (d) shall
(a) separate the corridor into at least two compartments by a fire
separation,
(b) be located so that no more than one of the required exit stairs is
located in any one compartment and the distance of travel from
any suite entrance door to an exit or adjacent compartment
does not exceed 25 m, and
(c) include smoke tight doors equipped with self-closing devices
that act as closures in the fire separation.
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Subsection 9.6.3. Means of Egress
O. Reg. 627/92
Access to exits
9.6.3.1.(1) Each dwelling unit or suite in a floor area shall have a
doorway leading to
(a) the outside at or near grade,
(b) an outside passageway where it is possible to go in opposite
directions to separate exits, or
(c) a public corridor where it is possible to go in opposite
directions to separate exits.
(2) Access to exits through a dead end public corridor shall be
deemed to be in compliance with Clause (1) (c) where the distance of
travel, measured from any door along the corridor to a point where a
choice of two directions of exit travel is available, does not exceed 6 m
plus the width of the corridor.
(3) Existing dead end public corridors shall be deemed to be in
compliance with Sentence (2) where additional fire protection measures
are approved that, in the opinion of the Chief Fire Official, will provide
protection for life safety similar to the protection provided by compli-
ance with Sentence (2).
(4) Despite Sentence (1), a doorway from a dwelling unit or suite
may open onto
(a) an exit stairway,
(b) a public corridor served by a single exit, or
(c) an outside passageway served by a single exit stairway
if the dwelling unit or suite has access to a second and separate exit.
Number of exits
9.6.3.2.(1) Each floor area shall be served by a minimum of two
exits.
(2) The minimum distance between exits shall be 9 m or half the
maximum diagonal dimension of the floor area, whichever is less.
Travel distance
9.6.3.3. The travel distance to at least one exit shall not exceed
(a) 30 m in a floor area that is not sprinklered, or
(b) 45 m in a sprinklered floor area.
Stairway separations
9.6.3.4.(1) Each exit stairway shall be separated from the remainder
of the building by a fire separation having a 1-hr fire-resistance
rating.
(2) Closures in stairway fire separations shall be in accordance with
Article 9.6.2.6.
Door swing
9.6.3.5. Each exit door, except those serving a single dwelling unit,
shall open in the direction of exit travel and swing on its vertical axis.
Signs
9.6.3.6.(1) Exit signs shall be installed in accordance with Subsec-
tion 3.4.5. of the Building Code.
(2) Each door opening into an exit stairway from a public corridor
shall be identified on the stairway side with the number assigned to that
floor in accordance with Article 3.4.6.17. of the Building Code.
944
O. Reg. 627/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2811
Interior finishes
9.6.3.7.(1) Flame-spread ratingsof interior wall and ceiling finishes
within a means of egress shall be in accordance with Article 3.1.13.7.
of the Building Code.
(2) Despite Sentence (1), existing interior wall and ceiling finishes
within an access to exit may be approved if, in the opinion of the Chief
Fire Official, they will provide protection for life safety similar to the
protection provided by compliance with Sentence (1).
Lighting
9.6.3.8. Public corridors and stairways that form part of a means
of egress shall be adequately illuminated to allow for the safe evacuation
of occupants.
Emergency lighting
9.6.3.9.(1) Emergency lighting shall be provided in exit stairways,
public corridors and other principal access to exits.
(2) Emergency lighting required by Sentence (1) shall be
(a) designed to provide illumination for a duration of at least
(i) 2-hr in buildings whose highest floor level is more than
18 m above grade, and
(ii) 1/2-hr in buildings whose highest floor level is not more
than 18 m above grade,
(b) supplied by a source of energy separate from the primary
electrical supply for the building, and
(c) designed to be automatically actuated when the power to the
building is interrupted.
(3) Illumination from emergency lighting shall be an average of at
least 10 Ix at floor or tread level, or 1 watt/m^ of floor space.
Subsection 9.6.4. Fire Alarm and Detection
Fire alarm requirements
9.6.4. 1 .( 1 ) A fire alarm and detection system shall be installed in each
building in accordance with Articles 3.2.4.1. to 3.2.4.14., 3.2.4.16 to
3.2.4.20., 3.2.4.22. and 3.2.7.8. of the Building Code.
(2) An existing fire alarm system shall be deemed to be in compliance
with Sentence (1) where the system
(a) complies with Articles 9.6.4.2. to 9.6.4.9., and
(b) operates in accordance with Article 3.2.4.4. of the Building
Code.
Automatic detection
9.6.4.2.(1) Automatic detection devices referred to in Sentences (2)
and (3) shall be installed and connected to the fire alarm system required
in Sentence 9.6.4. 1.(2).
(2) Fire detectors shall be installed in storage rooms, locker rooms,
service rooms, machinery rooms, heating rooms, incinerator rooms, linen
and refuse chute intake compartments, janitors' closets and refuse
storage rooms, at the tops of elevator shafts and exit stair shafts, and in
any room or area where hazardous or combustible materials may be used
or stored.
(3) Rooms or areas that are sprinklered in accordance with Article
3.2.4. 1 6. of the Building Code shall be deemed to be in compliance with
Sentence (2).
Manually actuated signalling boxes
9.6.4.3. Manually actuated signalling boxes shall be provided in
accordance with Article 3.2.4.17. of the Building Code.
9.6.'
Electrical supervision
6.4.4.(1) The fire alarm system shall be electrically supervised.
(2) Despite Sentence (1), electrical supervision of the bell circuits is
not required where bells operate on more than one circuit on each floor.
Annunciator panel
9.6.4.5.(1) An annunciator panel shall
(a) be located at the main street entrance to the building or a
location that is accessible to the fire department and that is
approved, and
(b) indicate all floors with not more than one floor per zone
indicated.
(2) Despite Clause (1) (b), existing annunciator zone indication that
is compatible with the fire safety plan required under Section 2.8.2. and
that is approved may be used.
Signals to fire department
9.6.4.6. Fire alarm systems in buildings where the vertical distance
between the floor of the top storey and grade exceeds 1 8 m shall have
provision for notifying the fire department in accordance with
Sentences 3.2.4.7.(1) to (4) of the Building Code that a fire alarm
signal or alert signal has been initiated.
Voice communication system
9.6.4.7.(1) A voice communication system shall be provided where
the vertical distance between the floor of the top storey and grade
exceeds 36 m.
(2) The voice communication system required by Sentence (1) shall
(a) consist of loudspeakers operated from the central alarm and
control facility or other location that is accessible to the fire
department and supervisory staff required under Subsection
2.8.2. and that is approved,
(b) provide a clear verbal signal throughout the building except for
elevator cars, and
(c) provide for automatic silencing of the fire alarm devices when
the loudspeakers are in use.
(3) Approved existing public address systems compatible with the
fire safety plan required under Subsection 2.8.2. and capable of
communicating instructions to the building occupants shall be deemed
to be in compliance with Sentences (1) and (2).
Emergency power
9.6.4.8. Fire alarm and voice communication systems shall be
provided with an electrically supervised emergency power supply in
accordance with Article 3.2.7.8. of the Building Code.
Shutdown of air handling systems
9.6.4.9. Recirculating air handling systems that serve more than one
dwelling unit, suite or storey shall be equipped with a duct-type smoke
detector that will automatically shut down the system upon actuation of
the smoke detector.
Smoke alarms
9.6.4.10.(1) Smoke alarms shall be installed in each dwelling unit
and in each sleeping room not within a dwelling unit in accordance with
Article 3.2.4.21. of the Building Code.
945
2812
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 627/92
(2) Despite Sentence (1), battery operated smoke alarms shall be
deemed to be in compliance with Sentence 3.2.4.21.(4) of the Building
Code.
(2) A hydrant located within 45 m of a fire department connection,
as required by Sentence 9.6.5.3.(1), shall be deemed to be in compliance
with Sentence (1).
(3) Smoke alarms required in Sentence (1) shall be in accordance
with CAN/ULC-S531-M87, "Standard for Smoke Alarms" and
CANAJLC-S553-M86, "Standard for the Installation of Smoke
Alarms".
(4) Existing smoke alarms meeting the requirements of ULC-S53 1 -
1978 "Standard for Smoke Alarms" shall be deemed to be in compli-
ance with Sentence (3).
Subsection 9.6.5. Suppression
Access for fire fighting
9.6.5.1.(1) Access routes for fire fighting shall be provided in
accordance with Articles 3.2.5.5. to 3.2.5.7. of the Building Code.
(2) Sentence (1) does not apply where the building is sprinklered.
Standpipe systems
9.6.5.2.(1) A standpipe and hose system in accordance with Subsec-
tion 3.2.9. of the Building Code shall be installed in each building.
(2) A wet or dry standpipe system shall be deemed to be in compli-
ance with Sentence (1) where the system includes
(a) a minimum 150 mm diameter riser located in each stairwell,
with 38 mm and 65 mm capped fire hose valves at each storey,
(b) capped 38 mm fire hose valves located in the public corridor
so that any point on a floor area may be reached by 30 m of
hose plus 3 m of hose stream from at least one hose valve,
(c) flow rates as required by Clauses 3.2.9.3.(4) (b) and (c) of the
Building Code for buildings less than 84 m in height, mea-
sured between grade and the ceiling level of the top storey,
(d) flow rates as required by Clause 3.2.9.3.(5) (b) of the Building
Code for buildings 84 m or more in height, measured between
grade and the ceiling level of the top storey, and
(e) a water supply in accordance with Sentences 3.2.9.3.(1) and (2)
of the Building Code.
(3) An existing standpipe and hose system capable of delivering a
minimum flow rate of 265 L/min for at least 30 minutes at a minimum
discharge pressure of 345 kPa (gauge) at the two highest and most
remote hose valves shall be deemed to be in compliance with Sentence
(1) if not less than 132 L/min can be supplied from each of the two
outlets simultaneously.
(4) Emergency power shall be provided for a standpipe system that is
designed with more than one pressure zone, with individual booster
pumps for each pressure zone.
Fire department connection
9.6.5.3.(1) A fire department connection in accordance with
Sentences 3.2.9.5.(2) to (9) of the Building Code shall be provided.
(2) Despite Sentence (1), a fire department connection is not
required where a booster pump equipped with emergency power is
provided.
(3) Despite Sentence (I), existing fire department connections that
are visible and accessible to the fire department and that are approved
may be used.
Hydrants
9.6.5.4.( 1) Hydrants shall be located within 90 m of the building face
on which the principal entrance is located.
Sprinkler systems
9.6.5.5.(1) Where a building or portion thereof is required to be
sprinklered, the sprinkler system shall be designed and constructed in
accordance with Articles 3.2.5.13. to 3.2.5.16. of the Building Code.
(2) Existing sprinkler systems in which the average sprinkler
discharge density over the design area is at least equal to the minimum
density corresponding to the area for light hazard classification as
defined in NFPA 13-1989, "Installation ofSprinklerSystems", shall be
deemed to be in compliance with Sentence (1).
Elevator fi)r firefighters' use
9.6.5.6.(1) At least one elevator shall be provided for use by fire-
fighters in accordance with Articles 3.2.6.8. and 3.2.6.9. of the Building
Code in buildings where the vertical distance between the floor of the
top storey and grade exceeds 18 m.
(2) An elevator shall be deemed to be in compliance with Sentence
(1) where
(a) the elevator is capable of providing transportation from the
street floor to every floor served by the elevator system,
(b) the elevator is identified on the street floor as an elevator
provided for use by firefighters,
(c) the elevator satisfies the requirements of Sentences 3. 2.6.8. ( 1)
to (4) of the Building Code, and
(d) other elevator cabs in the same shaft as the elevator for use by
firefighters satisfy the requirements of Sentences 3.2.6.8.(1) and
(2) of the Building Code.
(3) An elevator system that requires transfer from one elevator to
another to reach all floors above grade shall be deemed to be in
compliance with Sentence (1) where
(a) the elevators are identified on the street floor and the transfer
floor as elevators provided for firefighters' use,
(b) the elevators satisfy the requirements of Sentences 3.2.6.8.(1)
to (4) of the Building Code,
(c) emergency power is provided capable of operating one elevator
car at a time, in buildings where the vertical distance between
the floor of the top storey and grade exceeds 36 m, and
(d) other elevator cabs in the same shaft as the elevator for use by
firefighters satisfy the requirements of Sentences 3.2.6.8.(1) and
(2) of the Building Code.
Emergency power supply
9.6.5.7.( 1 ) Emergency electric power provided for
(a) fire alarm and detection systems referred to in Sentence
9.6.4.1.(1) and Article 9.6.4.8.,
(b) booster pumps serving standpipe systems referred to in Senten-
ces 9.6.5.2.(4) and 9.6.5.3.(2), and
(c) elevators required by Sentence 9.6.5.6.(3)
shall be installed in accordance with Articles 3.2.7.5. and 3.2.7.7. of the
Building Code.
(2) Despite Sentence (1), existing emergency electric power
generators that will provide reliable and sufficient electric power and that
are approved may be used.
43/92
946
O. Reg. 628/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2813
ONTARIO REGULATION 628/92
made under the
ONTARIO FOOD TERMINAL ACT
REGLEMENT DE L'ONTARIO 628/92
pris en application de la
LOI SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRES
DE L'ONTARIO
Made: September 9th, 1992
Approved: October 9th, 1992
Filed: October 9th, 1992
Amending Reg. 703 of R.R.O. 1980
(Composition and Procedure of Board)
1. Regulation 703 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following French version:
pris le 9 septembre 1992
approuvé le 9 octobre 1992
déposé le 9 octobre 1992
modifiant le Règl. 703 des R.R.O. de 1980
(Composition et mode de fonctionnement de la Commission)
1 Le Règlement 703 des Règlements refondus de l'Ontario de
1980 est modiné par adjonction de la version française suivante :
COMPOSITION ET MODE DE FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION
RÉUNIONS
1 La Commission se compose de sept membres.
628/92, art. \, en partie.
Règl. de l'Ont.
2 Le président ou, en son absence, le vice-président, peut convoquer
en tout temps les réunions de la Commission. Règl. de l'Ont. 628/92,
art. 1, en partie.
3 Un avis de convocation aux réunions de la Commission est donné
au bureau de chaque membre de la Commission au moins vingt-quatre
heures avant la réunion. L'avis de convocation n'est toutefois pas
nécessaire si tous les membres de la Commission signent une
renonciation à l'avis avant ou après laréunion. Règl. de l'Ont. 628/92,
art. 1, en partie.
4 Aux réunions de la Commission, quatre membres de la Commis-
sion constituent le quorum. Règl. de l'Ont. 628/92, art. l,en partie.
Passation de exxtuments
5 Les chèques, les billets et les ordres de paiement sont signés :
a) par le président ou tout autre membre de la Commission que
celle-ci nomme par résolution à cette fin;
b) par le secrétaire, le trésorier, l'administrateur ou toute autre
personne que la Commission nomme par résolution à cette
fin. Règl. de l'Ont. 628/92, art. 1, e« partie.
6 Le président et le secrétaire peuvent signer les contrats, les docu-
ments et les actes écrits dont la passation incombe à la Commission. La
Commission peut également, par résolution, nommer deux personnes,
dont au moins une est membre de la Commission, pour signer les
contrats, les documents et les actes écrits. Règl. de l'Ont. 628/92, art.
l, en partie.
7 Le sceau de la Commission est formé de deux cercles concentri-
ques. Les mots «Ontario Food Terminal Board» figurent dans l'espace
situé entre les deux cercles. Lorsque le sceau est apposé, son authenticité
est établie conformément à l'article 6. Règl. de l'Ont. 628/92, art. l,en
partie.
Dirigeants
8 (1) La Commission a un secrétaire.
(2) La Commission a un trésorier.
(3) La même personne peut être nommée secrétaire et trésorier.
Règl. de l'Ont. 628/92, art. 1, en partie.
9 L'administrateur :
a) assure l'application de la Loi et du présent règlement, ainsi que
des règles adoptées par la Commission relativement au
fonctionnement du Marché;
b) à chaque réunion de la Commission, fait rapport à celle-ci :
(i) de toutes les prétendues contraventions à la Loi, au
présent règlement et aux règles adoptées par la Commis-
sion, qui lui ont été signalées depuis la date de la
dernière réunion de la Commission,
(ii) de tous les accidents qui se sont produits au Marché et
qui lui ont été signalés depuis la date de la dernière
réunion de la Commission,
(iii) du détail des changements survenus au Marché dans les
locations,
(iv) de toutes les autres questions qui, selon lui, intéressent
la Commission,
(v) de toute autre question sur laquelle la Commission ou
l'un de ses membres demande un rapport ou des
renseignements. Règl. de l'Ont. 628/92, art. 1, en
partie.
10 Le secrétaire :
a) assiste à toutes les réunions de la Commission et en conserve
les procès-verbaux fidèles;
b) s'occupe de la correspondance de la Commission;
c) tient un registre de toutes les opérations commerciales de la
Commission;
d) aide le président et le vice-président dans l'exercice de leurs
fonctions;
e) exerce toute autre fonction que la Commission lui
attribue. Règl. de l'Ont. 628/92, art. 1, e/i partie.
11 Le trésorier :
a) reçoit toutes les sommes d'argent versées à la Commission et,
selon les directives que celle-ci peut donner par résolution, les
dépose sans délai au crédit de la Commission dans une banque
à charte ou une succursale de la Caisse d'épargne de l'Ontario;
b) conserve en lieu sûr les valeurs mobilières de la Commission;
c) tient ou fait tenir des livres comptables appropriés et y inscrit
ou y fait inscrire toutes les recettes et dépenses de la Commis-
sion;
d) dresse les états financiers annuels de la Commission;
e) fait des rapports de la situation financière de la Commission,
selon les directives que donne la Commission. Règl. de l 'Ont.
628/92, art. l, en partie.
12 (1) Le trésorier fournit un cautionnement d'un montant jugé
satisfaisant par la Commission. Ce cautionnement est souscrit par une
947
2814 O. Reg. 628/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 629/92
compagnie de cautionnement agréée aux ternies de la Loi sur les
compagnies de cautionnement.
(2) La Commission paie le coût du cautionnement. Règl. de l'Ont.
628/92, art. \, en partie.
Ontario Food Terminal Board:
Commission du Marché des produits
ALIMENTAIRES DE L'ONTARIO :
Gary Ireland
Chair
Président
I.B. Nicholas
Secretary
Secrétaire
Dated at Etobicoke, this 9th day of September, 1992.
Fait à Etobicoke le 9 septembre 1992.
43/92
ONTARIO REGULATION 629/92
made under the
PENSION BENEFITS ACT
Made: October 9th, 1992
Filed: October 9th, 1992
Amending O. Reg. 708/87
(General)
1.— (1) Subsection 16 (1) of Ontario Regulation 708/87, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 589/89, is revoked and the
following substituted:
(1) For the purposes of subsection 42 (1) of the Act, the commuted
value of a pension, deferred pension or ancil lary benefit shall not be less
than the value determined in accordance with "Recommendations for
the Computation of Minimum Transfer Values of Pensions" issued by
the Canadian Institute of Actuaries and effective the 14th day of
November, 1988.
(la) Subsection (1) does not apply if a pension plan is being wound
up in whole or in part.
( I b) For purposes other than those of subsection 42 ( 1 ) of the Act and
subsection 25 (2), the commuted value of a pension, deferred pension or
ancillary benefit shall be calculated in accordance with generally
accepted actuarial principles and practice. O. Reg. 629/92, s. 1 (1).
(2) Subsection 16 (7) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(7) If less than 100 per cent of the commuted value of a pension,
deferred pension or ancillary benefit is transferred, the balance shall be
transferred by the administrator within five years after the date of the
initial transfer.
(7a) Interest shall accumulate, at the same rate used to calculate the
commuted value of the pension, deferred pension or ancillary benefit, on
the balance to be transferred under subsection (7).
(7b) A transfer under subsection (7) after the initial transfer shall be
made in accordance with subsection (6). O. Reg. 629/92, s. 1 (2).
2. — (1) Subsection 21 (2) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(2) Contributions, other than additional voluntary contributions, of
members and former members of a pension plan that provides defined
benefits shall be credited not less frequently than annually with interest
calculated at a rate that is not less than the rate calculated on the basis of
the yields of five-year personal fixed-term chartered bank deposit rates
as determined from the Canadian Socio-Economic Information Manage-
ment (CANSIM) series B 14045 published monthly in the Bank of
Canada Review over a reasonably recent period, such that the averaging
period does not exceed twelve months.
(2a) Despite subsection (2), a pension plan may provide that the
contributions described in that subsection shall be credited not less
frequently than annually with interest calculated at a rate that is not less
than such rate of return as can reasonably be attributed to the pension
fund or to that part of the pension fund to which the contributions are
made. O. Reg. 629/92, s. 2 (1).
(2) Subsections 21 (10) and (11) of the Regulation are revoked and
the following substituted:
(10) If a person is entitled to be paid a lump sum from a pension plan,
the amount owing to him or her shall accumulate interest, to be calcu-
lated at the same rate used to calculate interest on contributions of mem-
bers and former members under the plan. The interest shall accumulate
from the date of termination to the beginning of the month of payment.
(10a) If a person makes an election under section 42 of the Act
(transfer of deferred pension), the commuted value of the deferred
pension shall accumulate interest, to be calculated at the same rate used
to calculate the commuted value. The interest shall accumulate from the
date of termination to the beginning of the month of payment.
(11) If a person makes an election under subsection 73 (2) of the Act
(transfer of pension benefit on wind up), the commuted value of the
deferred pension shall accumulate interest, to be calculated at the same
rate used to calculate the commuted value of the pension benefit in the
wind up report. The interest shall accumulate from the effective date of
the wind up to the beginning of the month of payment. O. Reg. 629/92,
s. 2 (2).
3. Subsection 22 (3) of the Regulation is revoked.
4. — (1) Subsection 24 (2) of the Regulation is amended by striking
out "and" at the end of clause (r), by adding "and" at the end of
clause (s) and by adding the following clause:
(t) notice that the entitlements and options are subject to the
approval of the Pension Commission of Ontario and of Revenue
Canada, and may be adjusted accordingly.
(2) Section 24 of the Regulation is amended by adding the
following subsection:
(5a) The employer shall provide a copy of the notice required under
subsection 78 (2) of the Act to the Superintendent Ijefore transmitting
it. O. Reg. 629/92, s. 4 (2).
5. — (1) Subsection 25 (2) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(2) If a pension plan is being wound up in whole or in part, the
minimum commuted value for the purposes of subsection 73 (2) of the
Act of a pension, deferred pension or ancillary benefit shall be the
amount required to purchase the benefit from an insurance company as
of the effective date of the wind up. O. Reg. 629/92, s. 5 ( 1).
(2) Subsection 25 (4) of the Regulation is amended by striking out
"three" in the fifth line and substituting "six".
(3) Subsection 25 (8) of the Regulation is amended by striking out
"section 30" in the seventeenth line and substituting "section 28".
6. The Regulation is amended by adding the following section:
25a. — ( 1 ) The administrator shall file the following documents within
six months after the effective date of the wind up for the period from the
most recent fiscal year end to the effective date:
948
O. Reg. 629/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2815
1. An annual infonnation return under section IS.
2. Financial statements under section 72 for the pension fund or
plan.
(2) Within ninety days after the effective date of the wind up, the
administrator shall review the statement of investment policies and goals
and file confirmations or amendments under section 64.
(3) The administrator shall file any amendment to the statement of
investment policies and goals made after the effective date of the wind
up within ninety days after the adoption of the amendment.
(4) Within thirty days after final distribution of the assets of a pension
plan under section 70 of the Act, the administrator shall give the
Superintendent written notice that all the assets of the plan have been so
distributed. O. Reg. 629/92, s. 6.
7. Clauses 36 (1) (r) and (s) of the Regulation are revoked and
the following substituted:
(r) a statement setting out the treatment of any surplus in a
continuing plan and on wind up;
(s) an explanation of any amendments affecting the member made
to the pension plan during the period covered by the statement,
if an explanation has not been provided under subsection 3S
(1); and
8. Section 43 of the Regulation, as most recently amended by
section 1 of Ontario Regulation 69/92, is further amended by adding
the following subsection:
(7) The administrator of a pension plan is exempt from the following
provisions with respect to benefits provided by guaranteed annuity
contracts established before the 1st day of January, 1988 or by one or
more contracts issued under the Government Annuities Act (Canada):
1 . Subsection 42 ( 1 ) of the Act.
2. Subsection 11(1) of this Regulation.
3. Section 21 of this Regulation. O. Reg. 629/92, s. 8.
43/92
949
O. Reg. 630/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 631/92 2867
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
ONTARIO REGULATION 630/92
made under the
ONTARIO LOTTERY CORPORATION ACT
1992—10—31
S. Clause 8 (b) of the Regulation is revolted.
Ontario Lottery Corporation:
Made: October 2nd, 1992
Approved: October 14th, 1992
Filed: October 15th, 1992
Amending Reg. 719 of R.R.O. 1980
(General)
1. — (1) Clause 1 (c) of Regulation 719 of Revised Regulations of
Ontario, 1980 is revoked.
(2) Clause 1 (e) of the Regulation is amended by inserting after
"owner" in the last line "or the bearer".
(3) Clauses 1 (0 and (g) of the Regulation are revoked.
2. Section 2 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
2. — ( 1 ) A lottery scheme conducted and managed by the Corporation
shall consist of a system or arrangement for the issuance and sale of
tickets and the distribution of money or other prizes to winners from
among the owners or bearers of tickets issued or sold.
(2) The Corporation may conduct and manage,
(a) lotteries in which the winners are selected at random; or
(b) lotteries in which the selection of winners is based on the
outcome of events.
(3) The manner of selecting prize winners, the conditions and
qualifications for entitlement to prizes and any related matters shall be
determined in accordance with the game rules for each lottery or each
type of lottery described in subsection (2).
(4) The Corporation shall send a copy of the game rules to its
distributors and retailers and shall make copies available to the public
upon request at its head office. O. Reg. 630/92, s. 2.
3. Section 3 of the Regulation is amended by adding the follow-
ing subsection:
(2) The Corporation may at any time and in its sole discretion limit
the number of tickets sold or issued. O. Reg. 630/92, s. 3.
4. Subsection 5 (2) of the Regulation is revoked and the following
substituted:
(2) Winning tickets in a lottery described in clause 2 (2) (a) shall be
selected in accordance with the game rules and,
(a) at a draw held at such time and place as the Corporation
shall determine; or
(b) by such other method of random selection determined by the
Corporation.
(3) Winning tickets in a lottery described in clause 2 (2) (b) shall be
selected in accordance with the game rules and on the basis of the
outcome of events. O. Reg. 630/92, s. 4.
F. H. Griffith
Chair
I. Nielsen-Jones
President
Dated at Miami, Florida, U.S.A., this 2nd day of October, 1992.
44/92
ONTARIO REGULATION 631/92
made under the
PROFESSIONAL ENGINEERS ACT
Made: September 9th, 1992
Approved: October 14th, 1992
Filed: October 16th, 1992
Amending O. Reg. 538/84
(General)
1. Section 93 of Ontario Regulation 538/84, as remade by section
1 of Ontario Regulation 365/87, is revoked and the following
substituted:
93. — ( 1 ) The application fee for registration as a holder of a licence
is $175.
(2) The registration fee for applicants or applicants for reinstatement
whose application is accepted is $175. O. Reg. 631/92, s. 1.
2. Section 95 of the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 365/87, is revoked and the following substituted:
95.^ — ( 1 ) The application fee for registration as a holder of a tempor-
ary licence is $450 for an applicant applying under paragraph 1 of
section 44.
(2) The application fee for registration as a holder of a temporary
licence is $450 for an applicant applying under paragraph 2 or 3 of
section 44. O. Reg. 631/92, s. 2.
3. Sections 96 and 97 of the Regulation are revoked and the
following substituted:
96. — ( 1 ) The application fee for registration as a holder of a limited
licence is $175.
(2) The registration fee for an applicant for registration as a holder of
a limited licence whose application is accepted is $175.
(3) The annual fee for a limited licence is $120. O. Reg. 631/92,
s. 3, part.
97. — (1) The application fee for registration as a holder of a certifi-
cate of authorization is $250.
(2) The annual fee for a certificate of authorization is $250.
951
2868 O. Reg. 63 1/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA
(3) The fee for each replacement certificate of authorization issued is
$35. O.Reg. 631/92,8.3, parr
4. Section 98 of the Regulation, as amended by section 3 of
Ontario Regulation 365/87 and section 7 of Ontario Regulation
73/90, is revoked and the following substituted:
98. — ( 1 ) The fees for writing examinations required in respect of each
application are as follows:
1. The examination fee for the first examination written by an
applicant, other than the Professional Practice Examination, is
$400.
2. The examination fee for each subsequent examination and the
rewriting of an examination previously failed is $1 15.
3. The fee to be paid upon submission of a thesis is $225.
4. The fee for writing or rewriting the Professional Practice
Examination is S 100.
(2) The fees in subsection (1) are non-returnable. O. Reg. 631/92,
S.4.
5. Section 99 of the Regulation, as amended by section 4 of
Ontario Regulation 365/87, is revoked and the following substituted:
99. — ( 1 ) The application fee for designation as a consulting engineer
is $150.
(2) The fee for designation as a consulting engineer is $150 for the
period of designation.
(3) The application fee for redesignation as a consulting engineer is
$150.
(4) The fee for each examination required in support of an application
for designation as a consulting engineer is S 100.
(5) The application fee for permission to use the term "consulting
engineers" is $25. O. Reg. 631/92, s. 5.
Council of the Association of
Professional Engineers of Ontario:
Harry Angus
President
George W. Piper
Registrar
Dated at Toronto, this 9th day of September, 1992.
44/92
ONTARIO REGULATION 632/92
made under the
MEAT INSPECTION ACT (ONTARIO)
Made: October 9th, 1992
Filed: October 16th, 1992
GENERAL
Contents
Interpretation
Exemptions from the Act .
Section
1
2,3
GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 632/92
Licences 4
Facilities and Equipment 5-16
Operation and Maintenance of Plants 1 7-36
Meat and Meat Products 37-47
Ante Mortem Inspection 48-60
Slaughter of Animals 61-64
Post Mortem Inspection and
Disposition of Carcasses 65-74
Stamping and Labelling 75-84
Interim Detentions and Directions 85, 86
Detention 87
Inspections 88-95
Interpretation
1. In this Regulation,
"animal food" means a product derived from an animal for use as food
for fish, a pet or an animal kept in a zoo or raised for fur, but does not
include feed as defined in the Feeds Act (Canada);
' ' condemn ' ' means to determine that an animal, meat or a meat product
is inedible;
"contaminated" means containing or having been treated with,
(a) a substance not permitted by, or in an amount in excess of
limits prescribed under, the Food and Drugs Act (Canada), the
Canadian Environmental Protection Act or the Pest Control
Products Act (Canada),
(b) an ingredient, a food additive or any source of ionizing radia-
tion not permitted by, or in an amount in excess of limits
prescribed under, the Food and Drugs Act (Canada), or
(c) any decomposed substance or visible extraneous material;
' 'denature" means to treat meat or a meat product to make it unsuitable
for use as food;
"dress" means,
(a) in respect of slaughtered animals other than pigs, poultry, goats
or calves,
(i) to remove the skin, head and developed mammary
glands and the feet at the carpal and tarsal joints,
(ii) to eviscerate, and
(iii) except in the case of a sheep or rabbit, to split,
(b) in respect of slaughtered pigs,
(i) to remove the hair, toenails and developed mammary
glands, or to remove the things set out in subclause (a)(i)
in the manner set out in that subclause, and
(ii) to eviscerate and split,
(c) in respect of slaughtered poultry,
(i) to remove the feathers, hair and head, the feet at the
tarsal joints, and the uropygial gland, and
952
O. Reg. 632/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2869
(ii) to eviscerate,
(d) in respect of slaughtered goats,
(i) to remove the hair, head, toenails and developed mam-
mary glands, or to remove the things set out in subclause
(a) (i) in the manner set out in that subclause, and
(ii) to eviscerate, and
(e) in respect of slaughtered calves,
(i) to remove the head and the feet at the carpal and tarsal
joints, or to remove the things set out in subclause (a) (i)
in the manner set out in that subclause, and
(ii) to eviscerate;
"eviscerate" means,
(a) in respect of a carcass derived from poultry other than chickens
aged eight weeks or less, to remove the respiratory, digestive,
reproductive and urinary systems and the other thoracic and
abdominal organs, and
(b) in respect of any other carcass, to remove the respiratory,
digestive and reproductive systems, the urinary system, except
the kidneys, and the other thoracic and abdominal organs;
"food" includes any article manufactured, sold or represented for use
as food or drink for human beings and any edible ingredient that may
be mixed with food;
"inedible" means unfit for food;
"meat" means all or a part of the dressed carcass of an animal and
includes the blood, edible organs and edible tissues of an animal;
"operator" means a person who has responsibility for and control over
a plant;
"refrigerate" means to lower the temperature to, and to maintain the
temperature at, 4° C or lower, but does not include to freeze;
"regional veterinarian" means a veterinary inspector appointed as a
supervisor of inspection service for a region of Ontario;
"utensil" means any equipment that comes in contact with animals,
meat or meat products in a plant;
"veterinarian" means a person licensed under the Veterinarians Act;
"veterinary inspector" means a veterinarian appointed as an inspec-
tor. O.Reg. 632/92, s.l.
Exemptions from the Act
2. — (1) A producer who owns, raises and slaughters animals on the
producer's own premises for the producer's own consumption and that
of the producer's immediate family is exempt from the Act in respect of
those animals.
(2) An operator who slaughters poultry for a producer for the pro-
ducer's consumption and that of the producer's immediate family in a
plant operated solely for the custom slaughtering of poultry for pro-
ducers is exempt from the requirement that the poultry be inspected
before and after the time of slaughter.
(3) This section comes into force on the 1st day of April, 1993.
O. Reg. 632/92, s. 2.
3. — ( I ) The following classes of animals and their meat are exempt
from the Act:
1. Animals that a farmer owns and keeps on the farm for at least
two months immediately before they are slaughtered and the
meat from them that the farmer sells directly from the farm
premises to a consumer for the consumer's consumption.
2. Animals that a person owns and that are slaughtered for the
person's consumption.
3. Animals that are owned by members of an association formed
for the purpose of slaughtering such animals and distributing
their meat to association members for their consumption.
4. Poultry that is slaughtered for the purpose of selling or offering
it for sale as poultry from which the blood and feathers have
been removed and that is removed from the plant in that form.
(2) Thissectionisrevokedon the Ist day of April, 1993. O.Reg.
632/92, s. 3.
Licences
4. — (1) An application for a licence to engage in the business of
operating a plant or for the renewal of a licence shall be accompanied by,
(a) in the case of an initial application, the plans and specifications
of the plant recommended by the regional veterinarian;
(b) a list of the names of all persons, including corporations, that
are operators of the plant; and
(c) a fee of $52.50.
(2) A licence is issued or renewed for not more than one year and
expires on the 3 1st day of March following its issue or renewal.
(3) A licence is not transferable. O. Reg. 632/92, s. 4.
Facilities and Equipment
5. A plant shall meet the following requirements:
\. It shall be situated on land that is free of debris and refuse and
that provides or permits good drainage.
2. It shall not be so close to any source of pollution or any place
that harbours insects, rodents or other vermin that meat or meat
products in the plant are likely to be contaminated.
3. It shall be soundly constructed of material that is suitable for
the purpose for which it is used, is durable and is free from any
noxious constituent.
4. It shall be protected against the entrance of birds, other than
those intended for slaughter, and against insects, rodents or
other vermin likely to contaminate meat or meat pro-
ducts. O. Reg. 632/92, s. 5.
6. — ( 1 ) The floors, walls and ceilings in a plant shall be hard, smooth,
constructed to enable cleaning and impervious to moisture at locations
where,
(a) animals are slaughtered or carcasses are dressed;
(b) meat or meat products are refrigerated, stored, processed,
packaged, labelled, shipped, received or otherwise handled;
(c) inedible offal, meat that is not food, condemned material and
refuse are stored; and
(d) hides are stored.
(2) Rooms and areas in a plant shall have lighting, ventilation, heating
and plumbing that meet the requirements of the activities carried out in
them and shall be constructed to facilitate their cleaning and disinfection.
953
2870
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 632/92
(3) Rooms and areas in a plant where food or packaging materials are
exposed shall be equipped with light bulbs and fixtures that will not
cause food contamination if they break.
(4) There shall be enough rooms in a plant to accommodate the
separation of incompatible activities and the rooms shall be designed to
ensure that products flow in a single direction, from raw to finished.
(5) A plant shall contain the following facilities for an inspector:
1 . Lockers and cabinets suitable for the protection and storage of
the inspector's equipment and supplies.
2. Work space in the killing room during a post mortem inspec-
tion.
3. Illumination of at least 800 lux at inspection stations.
4. A furnished office for the inspector's exclusive use if inspection
service is provided for three days a week or more. O. Reg.
632/92, s. 6.
7. A plant shall have loading and unloading facilities. O. Reg.
632/92, s. 7.
8. If a plant is equipped with a catch basin, grease trap or interceptor
for the purpose of separating solid matter from effluent, those facilities
shall be located in the inedible products area only. O. Reg. 632/92, s. 8.
9. — ( I ) There shall be one or more lavatories in a plant that meet the
following requirements:
1 . They shall be capable of being kept clean and sanitary.
2. They shall be lit, heated and ventilated.
3. They shall be separate from and shall not lead directly into any
room in which meat or meat products are refrigerated, prepared,
packaged, stored or otherwise handled.
4. They shall be enclosed by floor-to-ceiling walls and full-length
self-closing doors.
5. They shall be equipped with hand-washing facilities that are
remote-functioning or timed, soap and single-use paper towel
dispensers.
6. They shall have notices instructing employees to clean their
hands immediately after using toilet facilities.
(2) Despite subsection (I), a plant need not have a lavatory if the
following conditions are met:
1 . There is a lavatory in the operator' s residence that may be used
by persons at the plant.
2. The lavatory is directly accessible from the outside.
3. The operator's residence is near the plant.
(3) If a plant has dressing rooms and lunch rooms, they shall be
capable of being kept clean and sanitary and shall be lit, heated and
ventilated. O. Reg. 632/92, s. 9.
10. A plant shall be supplied with potable hot and cold running water
that is protected against contamination and is adequate in quantity and
pressure to serve the needs of the plant. O. Reg. 632/92, s. 10.
11. — (1) A plant shall have a system for waste and effluent removal
and disposal.
(2) A plant shall have drainage and sewage systems that are equipped
with traps and vents, are capable of handling all waste, that segregate the
effluent of human waste from other waste and that are located to prevent
the contamination of food. O. Reg. 632/92, s. 1 1 .
12. A plant shall have equipment for the slaughter of animals and for
the inspection, handling and storage of meat or meat products that meets
the following requirements:
1. It shall be constructed of corrosion-resistant material, be free
from any noxious constituent and be capable of withstanding
repeated cleaning.
2. It shall be accessible for cleaning, servicing and inspection, or
easily disassembled for those purposes.
3. It shall be effective for its intended purpose. O. Reg. 632/92,
s. 12.
13. — (I) Food-contact surfaces in a plant shall be non-toxic, non-
absorbent, smooth, free from pitting, crevices and loose scale, unaffected
by food and capable of withstanding repeated cleaning.
(2) Throughout a plant there shall be facilities for the washing,
cleaning and sanitizing of equipment and, if utensils are used in the
plant, it shall have water sanitizers that are capable of being maintained
at a temperature of not less than 82°C for sanitizing the utensils.
(3) A plant shall be equipped with means of establishing, maintaining
and verifying the temperature of rooms and areas where meat or meat
products are refrigerated, frozen, stored, processed, packaged or labelled.
(4) In a plant there shall be containers with insect-proof covers that
are constructed of corrosion-resistant material, plastic or fibreglass for
the storage of inedible offal, meat that is not food, condemned material
and refuse. O. Reg. 632/92, s. 1 3.
14. — ( 1) A plant in which poultry is slaughtered shall have facilities
for,
(a) receiving and holding live poultry;
(b) cleaning and disinfecting crates and containers used for the
conveyance of live poultry;
(c) slaughtering poultry;
(d) scalding poultry with equipment with overflow outlets of
sufficient size to prevent clogging and discharging into or close
to drains;
(e) plucking carcasses;
(f) washing carcasses with water spray equipment with sufficient
water pressure to clean them;
(g) eviscerating carcasses;
(h) refrigerating and storing dressed carcasses;
(i) hand washing, by means of directly drained hand-washing
facilities that are remote-controlled or timed, in the evisceration
area and in rooms or areas where meat or meat products are
produced, processed or handled;
(j) sanitizing utensils with water sanitizers in the evisceration area
and in rooms or areas where meat or meat products are pro-
duced or processed; and
(k) storing inedible offal, meat that is not food, condemned
material and refuse.
(2) The facilities shall be laid out so that the activities referred to in
subsection (1) take place in that order. O. Reg. 632/92, s. 14.
IS. — ( 1 ) A plant in which rabbits are slaughtered shall have facilities
for,
(a) receiving and holding live rabbits;
954
O. Reg. 632/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2871
(b) cleaning and disinfecting crates and transport containers used
for the conveyance of live rabbits;
(c) slaughtering rabbits;
(d) washing carcasses with water spray equipment with sufficient
water pressure to clean them;
(e) eviscerating carcasses;
(f) refrigerating and storing dressed carcasses;
(g) hand washing, by means of directly drained hand-washing
facilities that are remote-controlled or timed, in the evisceration
area and in rooms or areas where meat or meat products aie
produced, processed or handled;
(h) sanitizing utensils with water sanitizers in the evisceration area
and in rooms or areas where meat or meat products are pro-
duced or processed; and
(i) storing inedible offal, meat that is not food, condemned
material and refuse.
(2) The facilities shall be laid out so that the activities referred to in
subsection (1) take place in that order. O. Reg. 632/92, s. 15.
16. A plant in which animals other than poultry or rabbits are
slaughtered shall have the following facilities laid out in the following
order:
1. Pens for holding animals before slaughter.
2. A killing room for slaughtering animals.
3. A restraining box.
4. A hoist.
5. A viscera truck or table.
6. Head inspection racks.
7. Directly drained hand-washing facilities that are remote-
controlled or timed in the killing room and in rooms or areas
where meat or meat products are produced, processed or
handled.
8. Water sanitizers in the killing room and in rooms or areas
where meat or meat products are produced or processed for
sanitizing utensils.
9. Refrigeration facilities for refrigerating and storing dressed
carcasses after slaughter.
10. A storage room for inedible offal, meat that is not food,
condemned material and refuse.
11. A hide room for salting hides, if hides are salted. O. Reg.
632/92, s. 16.
Operation and Maintenance of Puvnts
17. A plant shall not be used as a person's living quarters. O. Reg.
632/92, s. 17.
18. A plant shall not be used to store any wood, tires, metal,
equipment or other material or thing that is not used in the normal
operation of the plant. O. Reg. 632/92, s. 1 8.
19. — (1) An operator shall ensure that the premises of a plant are
maintained in such a way that there is no risk of contamination.
(2) An operator shall ensure that the building, equipment, utensils and
other physical facilities or a plant are maintained in a sanitary condition.
(3) Every room in a plant where animals are slaughtered, carcasses
are dressed or meat or meat products are processed, refrigerated,
received or shipped or inedible products or hides are stored, and every
piece of equipment in them, shall be,
(a) cleaned with detergent and hot water at least once a day or
more often as may be necessary to keep them clean; and
(b) rinsed with potable water after each cleaning.
(4) Equipment or utensils that have been in contact with infected
material shall be cleaned and sanitized immediately.
(5) Every crate or transport container that has been used to transport
poultry or rabbits shall be cleaned and disinfected before it leaves the
plant.
(6) No equipment shall be cleaned, washed, disinfected or serviced in
a room if there is any likelihood of contaminating meat or a meat product
by doing so.
(7) No equipment shall be used to slaughter an animal, dress a
carcass, or inspect, grade, process or package meat or a meat product
unless the equipment meets the requirements set out in section 12 and is
clean and sanitized before use.
(8) All lavatories, sinks and drains in a plant shall be maintained so
as to prevent any odours or fumes from them from entering any room
where meat or meat products are refrigerated, stored, processed,
packaged or otherwise handled. O. Reg. 632/92, s. 19.
20. — ( 1 ) The walls, ceilings, floors, doors, windows or other parts of
any area where animals are slaughtered, carcasses are dressed or meat or
meat products are refrigerated, frozen, stored, processed, packaged,
labelled, shipped, received or otherwise handled shall be composed of
durable material that is free from any noxious constituent.
(2) A coating that is applied to the parts of a plant referred to in
subsection (1) shall be durable and free from any noxious constituent.
(3) Materials or coatings used under subsections (I) and (2) and
germicides, insecticides, rodenticides, detergents, sanitizers, wetting
agents or other chemical agents used in a plant shall be stored separately
in their original containers bearing their original labels, and shall be used
in accordance with the manufacturer's directions and in a manner that
prevents contamination of meat or meat products or any surface with
which meat or meat products come into contact.
(4) The products referred to in subsections ( 1 ), (2) and (3) must not
be used unless they are approved by the Health Protection Branch of
Health and Welfare Canada.
(5) All openings to the outdoors that are capable of being opened shall
be screened to prevent the entry of flies and other insects.
(6) Pens used for holding animals for slaughter shall be maintained in
a dry, clean and sanitary condition and be constructed to permit such
maintenance.
(7) The pens referred to in subsection (6) shall be ventilated, free from
sharp projections or obstructions that may injure the animals, have ramps
or inclines constructed and maintained so as to provide safe footing for
the animals and be provided with good drainage. O. Reg. 632/92, s. 20.
21. A rodent and insect control program that is effective to prevent
contamination of meat and meat products shall be maintained in a plant,
and dogs, cats and other pets shall be excluded from the plant. O. Reg.
632/92, s. 21.
22. — (1) An operator shall ensure that a person engaged in the
processing, labelling, packaging, storing or other handling of meat or
meat products in a plant is clean, keeps his or her hands clean at all
times, is free from any communicable disease and does not have any
open or infected lesion that, in the opinion of the medical officer of
health, is likely to contaminate with pathogenic organisms meat or meat
955
2872
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 632/92
products or a surface with which meat or meat products come into
contact.
(2) An operator shall ensure that a person who is in any area of a plant
where meat or a meat product is exposed wears sanitary clothing and a
sanitary hair covering and that, if the person is wearing gloves, they are
sound, clean and sanitary. O. Reg. 632/92, s. 22.
23. Persons engaged in the processing or packaging or a meat
product shall not be permitted to wear an object or use a substance that
might fall into or otherwise contaminate the meat product. O. Reg.
632/92, s. 23.
24. An operator shall ensure that persons do not chew or consume
tobacco, gum or food of any kind, other than water dispensed from a
drinking fountain, in any part of a plant in which meat or a meat product
is produced, processed, labelled, packaged, stored or otherwise
handled. O. Reg. 632/92, s. 24.
25. — (1) Carcasses shall be refrigerated immediately after being
dressed and keep refrigerated while in the plant.
(2) The regional veterinarian may limit the number of dressed
carcasses that may be placed in a cooler in order that suitable tempera-
tures may be maintained in the cooler.
(3) No meat or meat product and none of their ingredients shall be
kept in a plant at a temperature or humidity level that may cause them to
deteriorate or become inedible.
(4) Subject to subsection (5), the temperature in rooms or areas in a
plant where meat or meat products are prepared, processed or packaged
shall not be permitted to exceed 10°C unless a higher temperature will
not cause them to deteriorate.
(5) If meat or meat products are prepared, processed or packaged in
rooms or areas in a plant where the temperature exceeds 10°C,
(a) the internal temperature of the meat or meat products shall not
be permitted to exceed 10° C; and
(b) the rooms or areas and the equipment and utensils used shall be
cleaned and sanitized every four hours.
(6) The temperature and humidity of every room in a plant where
meat or meat products are refrigerated, stored, processed, packaged,
shipped, received or otherwise handled shall be controlled to prevent the
formation of condensation on walls, ceilings or equipment.
(7) If meat or meat products are frozen, the temperature of the freezer
shall be maintained at minus 1 8°C or lower.
(8) An operator shall ensure that meat or meat products do not leave
a plant unless they are refrigerated. O. Reg. 632/92, s. 25.
26. — (1) Meat and meat products shall be handled and kept in such
manner and place as to prevent contamination.
(2) No meat or meat product and no substance used in their process-
ing, packaging, labelling or handling shall be contaminated.
(3) Meat or meat products shall not be permitted to come in direct
contact with any floor or wall in a plant.
(4) Containers containing meat or meat products shall not be placed
in direct contact with the floor. O. Reg. 632/92, s. 26.
27. — ( 1 ) No meat or meat product shall be brought into a plant unless
it has been inspected at another plant in accordance with this Regulation
or in an establishment in accordance with the Meat Inspection Act
(Canada), and there is evidence of that inspection.
(2) Despite subsection ( 1 ), meat or meat products may be brought into
a plant if they have been imported in accordance with the Meat Inspec-
tion Act (Canada).
(3) No meat or meat product shall be brought back into a plant unless
it is brought into a designated area of the plant for inspection and
disposition. O. Reg. 632/92, s. 27.
28. — (1) An operator of a plant shall ensure that no carcass of an
animal that has been slaughtered at another location without having been
inspected before slaughter or that has dies is brought into the plant.
(2) An animal that dies while being transported to a plant shall be
unloaded at the plant and disposed of in accordance with section
74. O. Reg. 632/92, s. 28.
29. No meat or meat product shall be shipped from a plant unless it
is protected against deterioration and contamination. O. Reg. 632/92,
s. 29.
30. An operator shall ensure that no meat or meat products are
transported to or from a plant unless the transport container in which
they are transported meets the following requirements:
1 . It is constructed of material that is free from any noxious
constituent.
2. It has inside surfaces that are clean, hard, smooth, impervious
to moisture and in good repair.
3. It is equipped with a refrigeration system that prevents deterio-
ration and contamination of meat or meat products and that can
prevent freezing if freezing could adversely affect meat or meat
products.
4. It protects meat or meat products and their containers from
contamination.
5. It is not being used or has not been used for transporting
animals, inedible or condemned material, refuse, unsanitary
material, control products as defined in the Pest Control
Products Act (Canada) or any other thing that might contami-
nate it. O. Reg. 632/92, s. 30.
3L No calf carcass with hide on shall be shipped from a plant except
to another plant. O. Reg. 632/92, s. 3 1 .
32. — (1) Blood shall be processed in the inedible products area of a
plant unless the blood.
(a)
is taken from an animal in a manner that prevents contamina-
tion;
(b) is collected in a receptacle identified with the carcass from
which it comes;
(c) is retained until the carcass of the animal is determined to be
edible; and
(d) is protected against contamination.
(2) Blood shall not be defibrinated by hand in a plant.
(3) Blood and every fraction of blood intended for processing as a
meat product shall be refrigerated immediately after collection. O. Reg.
632/92, s. 32.
33. — ( 1 ) An operator shall ensure that no animal food is brought into
a plant except from another plant.
(2) An operator shall ensure that a veterinarian has determined that
animal food does not pose a risk to the health of any animal that
consumes it.
(3) Animal food shall be denatured if it is likely to be mistaken for a
meat product.
(4) Inedible offal and meat that is not food may be used for animal
food if an inspector decides that the carcass from which they come is
edible. O. Reg. 632/92, s. 33.
956
O. Reg. 632/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2873
34. — ( I ) Containers for the storage of inedible offal, meat that is not
food, condemned material and refuse shall meet the following require-
ments:
1 . They shall be marked to indicate their intended use and shall be
used for no other purpose.
2. They shall be cleaned before each use, emptied as appropriate
and kept in good repair.
3. They shall be kept in the storage room provided for that
purpose.
(2) Inedible offal, meat that is not food, condemned material and
refuse shall not be permitted to accumulate in or near a plant.
(3) Inedible offal and meat that is not food shall be disposed of in
accordance with section 74.
(4) Inedible offal that is to be stored for more than forty-eight hours
shall be kept at 10°C or less. O. Reg. 632/92, s. 34.
35. Inedible offal and meat that is not food shall be immediately
removed from any room in which meat or meat products are refrigerated,
stored, processed, packaged or otherwise handled and shall be placed in
storage containers. O. Reg. 632/92, s. 35.
36. Hides shall not be kept in any room in which meat or meat
products are refrigerated, stored, processed, packaged or otherwise
handled. O. Reg. 632/92, s. 36.
Meat and Meat Products
37. Meat products shall be produced in accordance with the Code of
Practice of the Health Protection Branch of Health and Welfare
Canada. O. Reg. 632/92, s. 37.
38. — ( 1 ) An operator shall ensure that meat products are produced
from animals that have been inspected and slaughtered in accordance
with this Regulation.
(2) An operator shall ensure that meat products are produced from
carcasses that have been dressed and inspected in accordance with this
Regulation.
(3) An operator shall ensure that meat products conform to the
standards prescribed by the Food and Drug Regulations (Canada) and
the Meat Inspection Regulations (Canada). O. Reg. 632/92, s. 38.
39. An operator shall ensure that ready-to-eat meat products have
been treated so that they do not contain any pathogen, toxin or parasite
that makes them inedible. O. Reg. 632/92, s. 39.
40. An operator shall ensure that if meat products are cooked or
smoked, time and temperature records are kept and that only recipes that
have been provided to the Director are used in the preparation of meat
products. O. Reg. 632/92, s. 40.
4L A meat product that is contaminated shall be condemned and be
disposed of in accordance with section 74. O. Reg. 632/92, s. 4 1 .
42. — (1) Any part of a urinary or alimentary tract may be used as a
casing for a meal product if the contents and mucous lining are removed
from the tract and the part to be used is washed and checked for
cleanliness.
(2) If a urinary bladder is to be used for a casing, it shall be inverted
and placed in brine for at least twelve hours and subsequently rinsed with
water.
(3) Casings prepared from urinary or alimentary tracts shall be clean.
(4) Artificial casings shall be prepared from collagen, cellulose or any
other material that is free from any noxious constituent. O. Reg.
632/92, s. 42.
43. The gall bladder, if any, shall be removed from a liver. O. Reg.
632/92, s. 43.
44. Except for the hearts of poultry and rabbits, a heart shall be
opened or inverted and all blood clots and attached blood vessels shall
be removed. O. Reg. 632/92, s. 44.
45. The contents and lining of a gizzard shall be removed and the
gizzard shall be washed. O. Reg. 632/92. s. 45.
46. Kidneys shall be deeply incised, soaked in water and washed.
O. Reg. 632/92, s. 46.
47. If a carcass is found to be affected by or show evidence of
Cysticercus hovis. the localized evidence shall be removed from the
carcass and the meal shall be frozen or otherwise treated so as to destroy
all viable larvae. O. Reg. 632/92, s. 47.
Ante Mortem Inspection
48. Different species of animals shall be kept in separate holding
pens and shall not be crowded in the pens. O. Reg. 632/92, s. 48.
49. An animal awaiting slaughter shall be provided with potable
water within a reasonable lime. O. Reg. 632/92, s. 49.
50. — ( 1 ) No animal on the premises of a plant shall be removed from
the plant.
(2) No animal shall be kept in the holding pens of a plant for more
than one week. O. Reg. 632/92, s. 50.
5L An animal that appears to be diseased or injured shall immediate-
ly be segregated from healthy animals. O. Reg. 632/92, s. 5 1 .
52. An operator shall ensure that no animal is presented for slaughter
in a plant if the condition of the animal would be likely to cause
contamination during the dressing of its carcass. O. Reg. 632/92, s. 52.
53. An animal that may be a danger to other animals shall be
immediately segregated from them. O. Reg. 632/92, s. 53.
54. — ( 1 ) No animal shall be handled in a manner that subjects it to
avoidable pain or distress.
(2) No goad or electrical prod shall be,
(a) used on an obviously diseased or injured animal;
(b) applied to the anal, genital or facial areas or to the udder of an
animal;
(c) applied to any part or area of an animal in a manner or to an
extent that causes it avoidable pain or distress. O. Reg.
632/92, s. 54.
55. — ( 1 ) An operator shall ensure that every animal is presented to an
inspector for ante mortem inspection.
(2) No animal shall be taken into the killing room of a plant unless an
inspector has completed an ante mortem inspection of the animal and
approved it for slaughter. O. Reg. 632/92, s. 55.
56. — ( 1 ) Poultry inspected at one plant that is intended for eviscera-
tion at another plant shall have a tag attached to it following the
inspection indicating that an ante mortem inspection has been completed
and that approval for slaughter has been given.
(2) Poultry that has been inspected and tagged in accordance with
subsection ( 1 ) shall not be eviscerated at the other plant unless the tag is
found attached to the poultry. O. Reg. 632/92, s. 56.
57. — (1) If, on an ante mortem inspection of an animal, it appears to
an inspector who is not a veterinarian that the animal is immature or
shows a deviation from normal behaviour or appearance, the inspector
shall,
957
2874
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 632/92
(a) require that the animal be detained in an area apart from the
other animals; and
(b) refer the animal to a veterinary inspector for inspection.
(2) A veterinary inspector may instruct an inspector who is not a
veterinarian that an animal with specified deviations from normal
behaviour or appearance need not be detained and referred to the
veterinary inspector for inspection.
(3) After advising an inspector, an operator may slaughter a detained
animal in the livestock area or inedible products area of a plant and
dispose of it in accordance with section 74. O. Reg. 632/92, s. 57.
58. — (1) An operator shall ensure that animals that a veterinary
inspector decides on an ante mortem inspection are diseased or are in an
otherwise unsatisfactory condition for slaughter are handled in one of the
following ways:
1. They are condemned, slaughtered in the livestock area or
inedible products area of the plant and disposed of in accor-
dance with section 74.
2. They are segregated from other animals for rest or treatment
and disposition after the period of rest or treatment.
3. They are .segregated from other animals before being
slaughtered and subsequently undergo a post mortem inspection
by a veterinary inspector.
4. They are detained for disposition by an inspector until they are
two weeks old if they are less than two weeks old.
(2) The carcass of an animal described in subsection (1) shall be
identified as being detained until the completion of a post mortem
inspection. O. Reg. 632/92, s. 58.
59. An animal shall be condemned, slaughtered in the livestock area
or the inedible products area of the plant and disposed of in accordance
with section 74 if, on an ante mortem inspection, a veterinary inspector,
(a) decides that the animal is near death;
(b) decides or suspects that the animal is infected with a disease of
the central nervous system; or
(c) decides or suspects that the animal is infected with a disease or
affected by a condition that might render the carcass of the
animal or meat from the animal unfit for processing. O. Reg.
632/92, s. 59.
60. The carcass of an animal that dies other than by slaughter shall
be condemned and disposed of in accordance with section 74. O. Reg.
632/92, s. 60.
Slaughter of Animals
61. An operator shall ensure that no animal in a plant is slaughtered
unless the animal has, immediately before the time of slaughter, been
approved for slaughter by an inspector. O. Reg. 632/92, s. 6 1 .
62. — (1) An animal shall be slaughtered by a method that produces
rapid exsanguination.
(2) The time between the slaughter of an animal and the evisceration
of its carcass in a plant shall be such as to prevent the deterioration of the
carcass. O. Reg. 632/92, s. 62.
63. — (1) Every animal that is slaughtered, other than an animal that
is slaughtered in accordance with subsection (3), shall, immediately
before being bled, be rendered unconscious by a method described in
subsection (4) and in a manner that ensures that the animal does not
regain consciousness before its death.
(2) No animals other than poultry or rabbits may be suspended for the
purpose of slaughter unless, immediately before being suspended, the
animals are rendered unconscious by a method described in subsection
(4) and in a manner that ensures that they do not regain consciousness
before death.
(3) Every animal that is ritually slaughtered in accordance with
religious practice shall be adequately restrained and slaughtered by
means of a cut resulting in rapid, simultaneous and complete severance
of the jugular veins and carotid arteries, in a manner that causes the
animal to lose consciousness immediately.
(4) For the purposes of subsections (1) and (2), an animal shall be
rendered unconscious,
(a) by delivering a blow to the head by means of a mechanical
penetrating or non-penetrating device that causes immediate
loss of consciousness;
(b) in the case of lambs, kids, young calves, piglets or rabbits, by
delivering a blow to the head by manual means that causes
immediate loss of consciousness;
(c) by exposure to carbon dioxide in a manner that causes rapid
loss of consciousness; or
(d) by applying an electrical current in a manner that causes imme-
diate loss of consciousness. O. Reg. 632/92, s. 63.
64. — ( I ) Any equipment or instrument used to restrain, slaughter or
render unconscious an animal shall be used by a person who, by reason
of his or her competence and physical condition, is able to do so without
subjecting the animal to avoidable pain or distress.
(2) No equipment or instrument shall be used to restrain, slaughter or
render unconscious any animal if the condition of the equipment or
instrument, or the manner in which or the circumstances under which the
equipment or instrument is used, might subject the animal to avoidable
pain or distress. O. Reg. 632/92, s. 64.
Post Mortem Inspection and
Disposition of Carcasses
65. An operator shall ensure that,
(a) every carcass that is being dressed and every part of such a
carcass, and all blood taken from an animal in a plant for
processing as a meat product, are presented to an inspector for
inspection;
(b) every part removed from the carcass of an animal before post
mortem inspection is identified in a manner that indicates the
carcass of the animal from which the part was removed; and
(c) all blood taken from an animal in a plant for processing as a
meat product is identified in a manner that indicates the carcass
of the animal from which the blood was taken. O. Reg.
632/92, s. 65.
66. An operator shall ensure that an inspector inspects every carcass
and part of a carcass in a plant and all blood taken from an animal in a
plant for processing as a meat product. O. Reg. 632/92, s. 66.
67. An operator shall ensure that every carcass and part of a carcass,
including the blood, that an inspector decides on a post mortem
inspection is affected by or shows evidence, whether localized or not. of
any disease or abnormal condition or state that might render them unfit
for processing as a meat product are condemned and disposed of in
accordance with section 74. O. Reg. 632/92, s. 67.
68. During the processing of a dressed carcass or a part of it in a
plant, any blood clot, stick wound, bone splinter or extraneous matter
shall be removed and disposed of in accordance with section 74.
O. Reg. 632/92, s. 68.
69. — (1) An operator may dispose, in accordance with section 74, of
any meat or meat product that is not identified as being detained.
958
O. Reg. 632/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2875
(2) After advising an inspector, an operator may dispose, in accor-
dance with section 74, of any meat or meat product that is identified as
being detained. O. Reg. 632/92, s. 69.
70. If, on a post mortem inspection, a calf carcass shows evidence of
disease or the hide shows evidence of contamination or disease, an
operator shall ensure that the hide is immediately removed from the
carcass. O. Reg. 632/92, s. 70.
71. Carcasses of lambs, kids, piglets, poultry or rabbits may be
partially dressed if the following conditions are met:
1 . The carcass is sufficiently dressed to enable an inspection to be
made.
2. An inspector determines that the carcass is edible.
3. The partially dressed carcass is shipped from the plant in that
form. O.Reg. 632/92, s. 71.
72. No calf carcass with the hide on shall be eviscerated in a plant
unless the hide is washed and cleaned. O. Reg. 632/92, s. 72.
73. No pig carcass shall be eviscerated in a plant unless all hair, scurf
and toenails have been removed from its surface and it is washed and
cleaned. O. Reg. 632/92, s. 73.
74. After an inspector has been advised, one of the following
methods of disposal shall be used when, under this Regulation, an animal
is condemned and killed, a carcass or part of a carcass is condemned or
it is necessary to dispose of inedible offal or meat that is not food:
1. Delivery in a vehicle constructed and equipped in accordance
with the Dead Animal Disposal Act to a rendering plant
licensed under that Act or approved under the Meat Inspection
Act (Canada).
2. Burying with a covering of at least sixty centimetres of earth.
3. Incineration.
4. Any other method agreed to by the operator and the regional
veterinarian. O. Reg. 632/92, s. 74.
Stamping and Labelling
75. An operator shall ensure that meat and meat products are labelled
in accordance with this Regulation and the following regulations:
1 . The Food and Drug Regulations (Canada).
2. The Consumer Packaging and Labelling Regulations
(Canada).
3. The Meat Inspection Regulations (Canada).
4. The Beef Carcass Grading Regulations (Canada).
5. The Hog Carcass Grading Regulations (Canada).
6. The Lamb and Mutton Carcasses Grading Regulations
(Canada).
7. The Processed Poultry Regulations (Canada).
8. The Veal Carcass Grading Regulations (Canada). O. Reg.
632/92, s. 75.
76. — (1) No material used in labelling meat or meat products shall
come into contact with them if the contact might prevent them from
meeting the requirements of this Regulation or the Food and Drug
Regulations (Canada).
(2) No material used in labelling meat or meat products shall come
into contact with them unless the material is durable and suitable for its
intended purpose.
(3) No previously-used material shall be used in labelling meat or
meat products. O. Reg. 632/92, s. 76.
77. — (1) The following form of inspection legend shall be used for
the stamping and labelling of meat and meat products at a plant:
(2) The plant number shall be substituted for the numbers 000 in the
inspection legend. O. Reg. 632/92, s. 77.
78. — ( 1 ) The inspection legend shall not be applied to meat or a meat
product unless the meat or meat product has been approved as food
under the Act.
(2) The inspection legend may only be applied by an inspector or a
person authorized by an inspector to apply it.
(3) The inspection legend may only be applied at a plant. O. Reg.
632/92, s. 78.
79. — (1) Every edible dressed carcass or part of such a carcass
shipped from a plant shall be stamped with the inspection legend.
(2) If it is impracticable to stamp the carcass or part, the inspection
legend shall be applied in one of the following ways:
1. It shall be applied to an attached breast tag in the case of
poultry or rabbits.
2. It shall be applied to a printed sealed bag or to a label used in
conjunction with a sealed bag.
3. It shall be applied, in the case of a bulk container, to the
container or to a label used in conjunction with the container or
by using tamper-proof sealing tape.
4. It shall be applied to the immediate container of a prepackaged
meat product or to a tag attached to a prepackaged meat
product.
(3) Animal food, meat and meat products that have been identified for
use for medicinal purposes may be shipped from a plant without the
application of the inspection legend. O. Reg. 632/92, s. 79.
80. If ink is used to mark meat or meat products with the inspection
legend, only edible ink shall be used. O. Reg. 632/92, s. 80.
8L — (1) Every dressed carcass and half carcass, other than the
carcasses of poultry or rabbits, that are not identified as being detained
or condemned as a result of a post mortem inspection, shall be stamped
with the inspection legend before refrigeration.
(2) If a dressed carcass or part of such a carcass must be stamped with
the inspection legend, the inspection legend shall be legible. O. Reg.
632/92, s. 81.
82. If an animal has been slaughtered at an establishment and the
meat from it has been stamped or labelled in accordance with the Meat
Inspection Act (Canada), the meat shall be deemed to have been stamped
or labelled in accordance with the Act. O. Reg. 632/92, s. 82.
83. An operator shall notify an inspector of any meat or meat
959
2876
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 632/92
products that bear the inspection legend and that the operator believes
fail to meet the requirements of the Act. O. Reg. 632/92, s. 83.
84. An operator shall provide the Director with a sample of every
stamp, label, tag, container, bag or package bearing the inspection
legend. O. Reg. 632/92, s. 84.
Interim Detentions and Directions
85. — (1) An inspector may detain any animal, meat or meat product
if the inspector considers that it does not meet the requirements of this
Regulation.
(2) A detained animal, meat or meat product shall be held in
accordance with the inspector's directions and shall not be handled,
moved, removed or used without the inspector's permission.
(3) If the inspector attaches a tag or seal to a thing being detained, the
tag or seal shall not be altered or removed.
(4) An inspector shall release a thing from detention upon being
satisfied that it meets the requirements of this Regulation.
(5) A person who may be aggrieved by an inspector's detention may
appeal it to the Director.
(6) If, after providing the interested parties an opportunity for a
hearing, the Director considers that the detained animal, meat or meat
product does not meet the requirements of this Regulation, the Director
may require the operator or another person to destroy or otherwise
dispose of it in such manner as the Director considers advisable.
O. Reg. 632/92, s. 85.
86. — ( 1 ) An inspector may direct an operator to cease using equip-
ment, a utensil or a room in a plant if the inspector considers that it does
not meet the requirements of this Regulation.
(2) Equipment, a utensil or a room that is the subject of a direction
shall only be used in accordance with the inspector's instructions.
(3) An inspector shall revoke the direction upon being satisfied that
the equipment, utensil or room meets the requirements of this Regula-
tion.
(4) A person who may be aggrieved by an inspector's direction may
appeal it to the Director. O. Reg. 632/92, s. 86.
Detention
87. — ( 1 ) An inspector may detain an animal, meat or meat product in
respect of which the inspector believes on reasonable and probable
grounds that the Act has been contravened.
(2) The inspector shall attach a tag to the detained thing indicating
that it is being detained under the Act.
(3) A tag shall not be altered or removed from a detained thing and
the detained thing shall not be sold, offered for sale, moved, disturbed,
received or processed.
(4) The inspector shall promptly give written notice to the owner or
the person who had possession of the detained thing stating the inspec-
tor's grounds for believing that the Act has been contravened.
(5) The inspector shall direct that the animal, meat or meat product be
detained at the plant at a place designated by the inspector.
(6) Despite subsection (5), the inspector may authorize the operator
to move the detained thing to another place designated by the inspector.
(7) The inspector shall release a thing from detention and shall
remove the tag,
(a) upon being informed that no charge will be laid for contraven-
tion of the Act in respect of the detained thing; or
(b) upon being satisfied that the Act is not contravened in respect
of the detained thing.
(8) If a person is convicted of an offence under the Act in respect of
a detained thing, the Director may require the operator or another person
to destroy or otherwise dispose of it in such manner as the Director
considers advisable.
(9) If the interested parties have been given an opportunity for a
hearing in respect of a detained thing, the Director may require the
operator or another person to destroy or otherwise dispose of it in such
manner as the Director considers advisable. O. Reg. 632/92, s. 87.
Inspections
88. — (I) The regional veterinarian shall designatethehoursoftheday
and the days of the week during which operators may carry out their
slaughtering operations.
(2) No animal shall be slaughtered and no carcass shall be dressed in
a plant outside the hours of operation designated by the regional
veterinarian unless inspection service is being provided. O. Reg.
632/92, s. 88.
89. — (1) An operator who, on request, receives inspection service
outside the designated hours shall pay a fee of $30 per hour for each
hour of service provided on a day other than a statutory holiday.
(2) An operator who, on request, receives inspection service on a
statutory holiday shall pay a fee of $40 per hour for each hour of service.
(3) An operator who, on request, receives inspection service for an
emergency slaughter or an emergency ante mortem inspection shall pay
a fee of $40 per hour for each hour of service provided.
(4) If an operator fails to pay for inspection services, no further
inspection service for which a fee is payable shall be provided until all
outstanding fees are paid. O. Reg. 632/92, s. 89.
90. An operator shall, for the purpose of inspection, make available
to an inspector any animal, meat, meat product or utensil. O. Reg.
632/92, s. 90.
9L At the request of an inspector and without charge, an operator
shall provide the inspector with samples from or of an animal, meat, a
meat product or any ingredient or additive to be used in the preparation
of a meat product or any other material used or to be used in connection
with a meat product. O. Reg. 632/92, s. 9 1 .
92. — (1) Every operator shall make and keep for at least twelve
months a record of animals inspected at the plant.
(2) The record shall include,
(a) the name and address of the persons from whom animals were
purchased or acquired;
(b) the dates of the purchase or acquisition of animals;
(c) the number and kind of animals purchased or acquired; and
(d) the number of animals that were slaughtered and the dates of
slaughter.
(3) Every operator shall make and keep an inventory of supplies and
materials bearing the inspection legend, including the number, type and
date on which they were used. O. Reg. 632/92, s. 92.
93. An inspector shall produce his or her certificate of appointment
on the request of an operator. O. Reg. 632/92, s. 93.
94. — ( 1 ) If, in the opinion of an inspector, any provision of the Act or
this Regulation or any direction of the inspector given in the course of
an inspection is not complied with, he or she.
960
O. Reg. 632/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 633/92 2877
(a) may refuse to provide inspection at tfie plant, to stamp meat or
meat products with the inspection legend or to label them; and
(b) shall immediately notify the regional veterinarian and furnish
him or her with full particulars of the reasons for the refusal.
(2) If an inspector refuses to provide inspection at a plant under
subsection (1), the operator is entitled to a hearing before the Direc-
tor. O. Reg. 632/92, s. 94.
95. Regulation 607 of Revised Regulations of Ontario, 1980 and
Ontario Regulation 132/90 are revoked.
44/92
ONTARIO REGULATION 633/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: October 15th, 1992
Filed: October 16th, 1992
Amending Reg. 490 of R.R.O. 1980
(Speed Limits)
1.— (1) Paragraph 7 of Part 3 of Schedule 1 1 to Regulation 490 of
Revised Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 4 of
Ontario Regulation 21/82, is revoked and the following substituted:
Bruce —
Twp. of
Greenock
7. That part of the King's Highway icnown as No. 9 in
the Township of Greenocl: in the County of Bruce
beginning at a point situate 435 metres measured
westerly from its intersection with the centre line of
the roadway known as High Street in the hamlet of
Riversdale and extending easterly for a distance of
800 metres.
(2) Part 3 of Schedule 11 to the Regulation is amended by adding
the following paragraphs:
14. That part of the King's Highway known as No. 9 in
the County of Bruce lying between a point situate at
its intersection with the boundary line between lots
21 and 22 in concessions 2 and 3 in the Township of
Brant and a point situate 365 metres measured
easterly from its intersection with the centre line of
the roadway known as High Street in the hamlet of
Riversdale in the Township of Greenock.
15. That part of the King's Highway known as No. 9 in
the County of Bruce lying between a point situate
435 metres measured westerly from its intersection
with the centre line of the roadway known as High
Street in the hamlet of Riversdale in the Township of
Greenock and a point situate at its intersection with
the boundary line between lots 53 and 54 in Conces-
sion 1 in the Township of Kincardine.
2. — (1) Paragraph 3 of Part 3 of Schedule 14 to the Regulation is
revoked and the following substituted:
Bruce —
Twps. of
Brant and
Greenock
Bruce —
Twps. of
Greenock and
Kincardine
Simcoe —
Towns of
Bradford
West Gwillimbury
and Innisfll
That part of the King's Highway known as No. 1 1 in
the County of Simcoe lying between a point situate
at its intersection with the road allowance between
concessions 7 and 8 in the Town of Bradford West
Gwillimbury and a point situate 75 metres measured
southerly from its intersection with the centre line of
the roadway known as Gilford Road in the hamlet of
Fennell in the Town of Innisfil.
Simcoe —
Town of
Innisfll
4. That part of the King's Highway known as No. 1 1 in
the Town of Innisfil in the County of Simcoe lying
between a point situate 245 metres measured south-
erly from its intersection with the centre line of the
roadway known as Meadowland Street in the hamlet
of Churchill and a point situate 350 metres measured
southerly from its intersection with the centre line of
the roadway known as County Road 21 in the hamlet
of Barclay.
(3) Part 3 of Schedule 14 is amended by adding the following
paragraphs:
Simcoe-
Town of
Innisfil
Simcoe-
Town of
Innisfil
20. That part of the King's Highway known as No. 11 in
the Town of Innisfil in the County of Simcoe lying
between a point situate 300 metres measured norther-
ly from its intersection with the centre line of the
King's Highway known as No. 89 in the hamlet of
Fennell and a point situate 229 metres measured
southerly from its intersection with the centre line of
the roadway known as the Town of Innisfll 4th
Line/Killamey Beach Road in the hamlet of Chur-
chill.
2 1 . That part of the King ' s Highway known as No. II in
the Town of Innisfil in the County of Simcoe lying
between a point situate 350 metres measured norther-
ly from its intersection with the centre line of the
roadway known as County Road 21 in the hamlet of
Barclay and a point situate 700 metres measured
southerly from its intersection with the centre line of
the road allowance between concessions 9 and
10/Victoria Street in the hamlet of Stroud.
22. That part of the King's Highway known as No. 1 1 in
the Town of Innisfil in the County of Simcoe lying
between a point situate 700 metres measured norther-
ly from its intersection with the centre line of the
roadway known as Glenn Avenue in the hamlet of
Stroud and a point situate 770 metres measured
southerly from its intersection with the centre line of
the roadway known as Mapleview Drive.
(4) Paragraph 4 of Part S of Schedule 14 is revoked and the
following substituted:
Simcoe-
Town of
Innisfil
Simcoe-
Town of
Innisfll
That part of the King's Highway known as No. 1 1 in
the hamlet of Churchill in the Town of Innisfil in the
County of Simcoe lying between a point situate 229
metres measured southerly from its intersection with
the centre line of the roadway known as the Town of
Innisfil 4th Line/Killamey Beach Road and a point
situate 245 metres measured northerly from its
intersection with the centreline of the roadway
known as Meadowland Street.
(5) Part 5 of Schedule 14 is amended by adding the following
paragraphs:
Simcoe-
Town of
Innisfll
(2) Paragraph 4 of Part 3 of Schedule 14, as remade by section 2
of Ontario Regulation 623/90, is revoked and the following substi-
tuted:
Simcoc-
Town of
Innisfll
23. Thatpartof the King's Highway known as No. II in
the hamlet of Fennell in the Town of Innisfil in the
County of Simcoe lying between a point situate 75
metres measured southerly from its intersection with
the centre line of the roadway known as Gilford Road
and a point situate 300 metres measured northerly
from its intersection with the centre line of the King's
Highway known as No. 89.
24. That part of the King's Highway known as No. 1 1 in
the Town of Innisfll in the County of Simcoe begin-
ning at a point situate 350 metres measured southerly
from its intersection with the centre line of the
roadway known as County Road 21 in the hamlet of
Barclay and extending northerly for a distance of 700
metres.
961
2878
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 633/92
3. — (1) Paragraph 3 of Part 3 of Schedule 29 to the Regulation, as
remade by section 1 of Ontario Regulation 68/87, is revoked and the
following substituted:
Regional
Municipality
of Niagara-
City of Thorold
Town of Pelham
That part of the King ' s Highway known as No. 20 in
the Regional Municipality of Niagara lying between
a point situate 1655 metres measured westerly from
its intersection with the westerly limit of the King's
Highway known as No. 58 in the City of Thorold and
a point situate 1615 metres measured easterly from
its intersection with the easterly limit of the roadway
known as Niagara Regional Road No. 36 in the Town
of Pelham.
(2) Part 5 of Schedule 29 is amended by adding the following
paragraph:
Regional
Municipality
of Niagara —
Town of Pelham
That part of the King's Highway known as No. 20 in
the Town of Pelham in the Regional Municipality of
Niagara beginning at a point situate 1615 metres
measured easterly from its intersection with the
easterly limit of the roadway known as Niagara
Regional Road No. 36 in the Town of Pelham and
extending westerly for a distance of 685 metres.
4. — (1) Part 3 of Schedule 36 to the Regulation is amended by
adding the following paragraphs:
Grey—
Twp. of
Collingwood
Grey—
Twp. of
Collingwood
6. That part of the King's Highway known as No. 26 in
the Township of Collingwood in the County of Grey
lying between a point situate at its intersection with
the centre line of the roadway known as Russell
Street in the Town of Thombury and a point situate
30 metres measured easterly from its intersection
with the centre line of the east junction of the road-
way known as Fraser Crescent in the hamlet of
Craigleith.
7. That part of the King's Highway known as No. 26 in
the Township of Collingwood in the County of Grey
beginning at a point situate at its intersection with the
centre line of the roadway known as Long Point
Road/Osier Bluff Road and extending westerly for a
distance of 2 1 5 metres.
(2) Part 5 of Schedule 36 is amended by adding the following
paragraph:
Grey—
Twp. of
Collingwood
3. That part of the King's Highway known as No. 26 in
the Township of Collingwood in the County of Grey
lying between a point situate 30 metres measured
easterly from its intersection with the centre line of
the east junction of the roadway known as Fraser
Crescent in the hamlet of Craigleith and a point
situate 215 metres measured westerly from its inter-
section with the centre line of the roadway known as
Long Point Road/Osier Bluff Road.
5.— (1) Paragraph 10 of Part 5 of Schedule 37 to the Regulation
is revoked.
(2) Part 6 of Schedule 37 is amended by adding the following
paragraph:
Simcoe-
Town of
Innisfil
That part of the King's Highway known as No. 27 in
the Town of Innisfil in the County of Simcoe begin-
ning at a point situate 680 metres measured northerly
from its intersection with the centre line of the King's
Highway known as No. 89 and extending northerly
for a distance of 210 metres.
6. — (1) Paragraph 1 of Part 3 of Schedule 68 to the Regulation is
revoked and the following substituted:
Oxford—
Twp. of
EastZona-
Tavistock
That part of the King's Highway known as No. 59 in
the Township of East Zorra-Tavistock lying between
a point situate 213 metres measured southerly from
its intersection with the centre line of the roadway
known as County Road 17 and a point situate 2190
metres measured southerly from its intersection with
the centre line of the roadway known as Braemar
Road.
(2) Part 3 of Schedule 68 is amended by adding the following
paragraph:
Oxford—
Twp. of
East Zona-
Tavistock
15. That part of the King's Highway known as No. 59 in
the Township of East Zorra-Tavistock lying between
a point situate 890 metres measured southerly from
its intersection with the centre line of the roadway
known as Braemar Road and a point situate 305
metres measured southerly from its intersection with
the centre line of the roadway known as County
Road 8.
(3) Part 4 of Schedule 68 is amended by adding the following
paragraph:
Oxford—
Twp. of
East Zorra-
Tavistock
That part of the King's Highway known as No. 59 in
the Township of East Zorra-Tavistock in the County
of Oxford beginning at a point situate 890 metres
measured southerly from its intersection with the
centre line of the roadway known as Braemar Road
and extending southerly for a distance of 1300
metres.
7. Part 6 of Schedule 97 to the Regulation is amended by adding
the following paragraph:
Grey-
Town of
Innisfil
Thatpartof the King's Highway known as No. 89 in
the Town of Innisfil in the County of Simcoe begin-
ning at a point situate 618 metres measured easterly
from its intersection with the centre line of the King's
Highway known as No. 27 and extending easterly for
a distance of 200 metres.
Simcoe —
Twp. of
Medonte
8.— (1) Paragraph 1 of Part 4 of Schedule 101 to the Regulation,
as remade by section 3 of Ontario Regulation 428/91, is revoked and
the following substituted:
1. Thatpartof the King's Highway known as No. 93 in
the Township of Medonte in the County of Simcoe
lying between a point situate 122 metres measured
southerly from its intersection with the centre line of
the roadway known as County Road 19 and a point
situate 194 metres measured northerly from its
intersection with the centre line of the roadway
known as Whetham Road.
2. That part of the King's Highway known as No. 93 in
the County of Simcoe lying between a point situate
1 22 metres measured northerly from its intersection
with the centre line of the road allowance between
lots 68 and 69 in Concession 1 in the townships of
Medonte and Flos and a point situate 200 metres
measured northerly from its intersection with the
centre line of the roadway known as Cedar Lane in
the Township of Medonte.
(2) Part 6 of Schedule 101 is amended by adding the following
paragraph:
Simcoe —
Twps. of
Medonte
and Flos
Simcoe —
Twp. of
Medonte
That part of the King's Highway known as No. 93 in
the Township of Medonte in the County of Simcoe
lying between a point situate 194 metres measured
northerly from its intersection with the centre line of
the roadway known as Whetham Road and a point
situate 200 metres measured northerly from its
intersection with the centre line of the roadway
known as Cedar Lane.
962
O. Reg. 633/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 634/92 2879
9. Part 6 of Schedule 150 to the Regulation is amended by adding
the following paragraph:
District of
Parry Sound-
Twp, of
Armour
That part of the King's Highway known as No. 520
in the Township of Armour in the Territorial District
of Parry Sound lying between a point situate 1255
metres measured northerly from its intersection with
the northerly limit of the King's Highway known as
No. 1 1 in the Township of Armour and a point situate
1 820 metres measured westerly from its intersection
with the centre line of the roadway known as Ontario
Street in the Village of Burk's Falls.
10. Part 5 of Schedule 174 to the Regulation is amended by
adding the following paragraph:
District of
Rainy River —
Twp. of
Alberton
Parts
That part of the King's Highway known as No. 602
in the Township of Alberton in the geographic
Township of Crozier in the Territorial District of
Rainy River lying between a point situate at its
intersection with the centre line of the roadway
known as Boundary Road and a point situate 1.0
kilometres measured westerly from the said intersec-
tion.
Part 6
(Reserved)
District of
Sudbury —
Twp. of
Asquith
That part of the King's Highway known as No. 560
in the locality of Shining Tree in the Township of
Asquith in the Territorial District of Sudbury begin-
ning at a point situate 650 metres measured westerly
from its intersection with the centre line of the road-
way known as Three Bears Camp Road and extend-
ing westerly for a distance of 950 metres.
O. Reg. 633/92, s. 11.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
11. The Regulation isamended by adding the following Schedule:
Schedule 275
HIGHWAY NO. 602
Part!
(Reserved)
Part 2
(Reserved)
Part 3
(Reserved)
Part 4
(Reserved)
Dated at Toronto, this 15th day of October, 1992.
44/92
ONTARIO REGULATION 634/92
made under the
PUBLIC TRUSTEE ACT
Made: October 14th, 1992
Filed: October 16th, 1992
Amending Reg. 887 of R.R.O. 1980
(General)
1. Clause 5 (1) (a) of Regulation 887 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 562/92,
is revoked and the following substituted:
(a) subject to subsections (2) and (3), be credited to money in the
hands of the Public Trustee on and after the 1 st day of Novem-
ber, 1992, at the rate of 8 per cent per annum payable semi-
annually, calculated on the minimum daily balance;
44/92
963
O. Reg. 635/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 638/92 2907
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—11—7
ONTARIO REGULATION 635/92
made under the
ONTARIO GUARANTEED ANNUAL INCOME ACT
Made: October I4th, 1992
Filed: October 20th, 1992
GUARANTEED INCOME LIMIT
1. Commencing with the month of October, 1992, the guaranteed
income limit is,
(a) in the case described in clause (a) of the definition of
"guaranteed income limit" in section 1 of the Act, $10,927.56;
(b) in the case described in clause (b) of the definition of
"guaranteed income limit" in section 1 of the Act, $9,047.28;
(c) in the case described in clause (c) of the definition of
"guaranteed income limit" in section 1 of the Act, $9,047.28;
and
(d) in the case described in clause (d) of the definition of
"guaranteed income limit" in section 1 ofthe Act, $18,094.56.
O. Reg. 635/92, s. 1.
2. Ontario Regulation 454/92 is revoked.
3. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 1st day of October, 1992.
45/92
ONTARIO REGULATION 636/92
made under the
LIVE STOCK MEDICINES ACT
Made: October 14th, 1992
Filed: October 20th, 1992
Amending Reg. 587 of R.R.O. 1980
(General)
1. — (1) The Schedule to Regulation 587 of Revised Regulationsof
Ontario, 1980, as last amended by section 5 of Ontario Regulation
636/91, is further amended by adding the following item:
2a. Albendazole for use in cattle and sheep.
(2) Item 6 of the Schedule to the Regulation is revolted.
(3) Item 9 of the Schedule is amended by adding the following
subitem:
xiia. Killed Bacteroides Nodosus Bacterin
(4) Items 13, 18 and 48 ofthe Schedule are revoked.
(5) Subitems ii, iii and iv of item 60 of the Schedule are revoked.
(6) Item 61 ofthe Schedule is revoked.
45/92
ONTARIO REGULATION 637/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: September 8th, 1992
Approved: October 14th, 1992
Filed: October 20th, 1992
Amending Reg. 225 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Sweet Com)
1. Subsection 12 (1) ofthe Schedule to Regulation 225 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 444/89, is amended by striking out "$30" in the third
line and substituting "$27".
2. — (1) Subparagraph 5 (1) of Form 2 ofthe Regulation, as made
by section 3 of Ontario Regulation 567/91, is amended by striking
out "$4" in the third line and substituting "$2".
(2) Subparagraph 5 (2) of Form 2, as made by section 3 of
Ontario Regulation 567/91, is amended by striking out "$14.60" in
the third line and substituting "$12".
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of September, 1992.
45/92
ONTARIO REGULATION 638/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: September 1 1th, 1992
Approved: October 14th, 1992
Filed: October 20th, 1992
Amending Reg. 226 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Tomatoes)
1. — (1) The Schedule to Regulation 226 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as last amended by section 1 of Ontario Regulation
486/91, is further amended by adding after the heading "COVER-
AGE" the following section:
9a. The Commission shall calculate the insured person's average farm
yield in accordance with the following rules:
1. An underwritten yield is determined for each insured person
enrolled in the plan in 1991 on the basis ofthe insured person's
acreage production records, if any, and a review ofthe insured
person's farmland, the farmland in the district in which the
insured person's acreage is located and the insured person's
farming practices.
2. An underwritten yield is determined for each producer not
enrolled in the plan in 1991 on the basis of a review of the
insured person's farmland, the farmland in the district in which
965
2908 O. Reg. 638/92
the insured person's acreage is located and the insured person's
farming practices.
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 639/92
(c) $ 1 28.80 per acre where the established price is $90 per ton.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
3. After 1 99 1 , in each of the first four years in which the insured
person has an actual yield, the average farm yield is calculated
by combining the underwritten yield and the actual yields as
indicated by acreage production records in the following
manner:
No. of Actual
Yields
Weight Applied to
Underwritten Yield
Weight Applied to
Simple Average of
Actual Yield
1
2
3
4
80%
60%
40%
20%
20%
40%
60%
80%
4. In the fifth year in which the insured person has an actual yield,
the average farm yield is calculated by determining the simple
average of the actual yields for the five-year period.
5. In each of the sixth through the tenth years in which the insured
person has an actual yield, the average farm yield is calculated
by determining the simple average of the actual yields for the
appropriate number of years.
6. In each year after the tenth in which the insured person has an
actual yield, the average farm yield is calculated by determining
the simple average of the actual yields for the most recent ten-
year period.
7. The Commission shall, on an annual basis, compare an insured
person's actual yield used in calculating the average farm yield
under paragraphs 3, 4, 5 and 6 with the average farm yield so
calculated.
8. If the comparison undertaken in accordance with paragraph 7
demonstrates that the actual yield in a year exceeds the insured
person's average farm yield as calculated in accordance with
paragraph 3, 4, 5 or 6 by more than 30 per cent, the Commis-
sion shall adjust the actual yield for that year according to the
following formula:
Adjusted _ Actual
Yield ~ Yield
2 /Actual
3 V Yield
/Average
V Yield
1.3)).
9.
If the comparison undertaken in accordance with paragraph 7
demonstrates that the actual yield in a year falls short of the
insured person's average farm yield as calculated in accordance
with paragraph 3, 4, 5 or 6 by more than 30 per cent, the
Commission shall adjust the actual yield for that year according
to the following formula:
Adjusted _ Actual
Yield ~ Yield
(C
Yield
;0.7")
Actual •
Yield .
10. The Commission shall recalculate an insured person's average
farm yield under paragraph 3, 4, 5 or 6 substituting adjusted
yield figures under paragraph 8 or 9 for actual yield figures.
(2) Subsection 11 (1) of the Schedule to the Regulation, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 486/91, is revoked and the
following substituted:
(1) The total premium payable is,
(a) $100.20 per acre where the established price is $70 per ton;
(b) $1 14.40 per acre where the established price is $80 per ton;
William Jonoejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 1 1th day of September, 1992.
45/92
ONTARIO REGULATION 639/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: September 1 1th, 1992
Approved: October 14th, 1992
Filed: October 20th, 1992
CROP INSURANCE PLAN FOR PROCESSING CARROTS
1. The plan in the Schedule is established for the insurance within
Ontario of processing carrots. O. Reg. 639/92, s. I.
Schedule
Crop Insurance Act (Ontario)
PLAN
1 . This plan may be cited as ' 'The Ontario Crop Insurance Plan for
Processing Carrots".
2. The purpose of this plan is to provide for insurance against a loss
in the production of processing carrots resulting from one or more of the
perils designated in section 4.
Interpretation
3. In this plan.
(a) "average farm yield" means the average yield of the planted
acreage as calculated in accordance with section 9;
(b) "carrots" means carrots grown in Ontario for processing under
a contract with a processor;
(c) "processor" means a processor who is located in Ontario and
is operating under the Farm Products Marketing Act.
Designation of Perils
4. — (1) Subject to subsection (2), the following are designated perils
for the purposes of this plan:
1 . Drought.
2. Excessive Heat.
3. Excessive Rainfall.
4. Flood.
5. Frost.
6. Hail.
7. Insect infestation.
8. Plant disease.
966
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 639/92
9. Wildlife.
10. Wind.
(2) This contract does not insure against a loss in the production of
carrots in a crop year resulting from insect infestation or plant disease
unless the insured person establishes that a recommended control
program was followed during the year.
Designation of Crop Year
5. The crop year for carrots is the period from the 1 st day of March
in any year to the 31st day of December in the same year.
Contract of Insurance
6. For the purposes of this plan, the entire contract of insurance shall
be deemed to be composed of,
(a) the contract of insurance in Form 1;
(b) the application for insurance;
(c) the final acreage report for each crop year; and
(d) any amendment to a document referred to in clause (a), (b) or
(c) agreed upon in writing.
7. — (1) An application for insurance shall,
(a) be in a form provided by the Commission;
(b) be accompanied by a premium deposit of at least $ 100; and
(c) be filed with the Commission not later than the 1 st day of May
in the crop year in respect of which it is made.
(2) Premium deposits prescribed by clause ( 1 ) (b) are only refundable
if the insured person has not planted any acreage to carrots.
Duration of Contract
8. — (1) A contract of insurance shall be in force for the crop year in
respect of which it is made and shall continue in force for each subse-
quent crop year until it is cancelled by the insured person or the
Commission in the manner prescribed by subsection (2) or is terminated
in accordance with the regulations.
(2) A contract of insurance may be cancelled by the insured person or
the Commission by notice in writing to the other party on or before the
1st day of May in the crop year during which the cancellation is to be
effective.
Coverage
9. The Commission shall calculate a producer's average farm yield
in accordance with the following rules:
1 . If a producer was not enrolled in the predecessor to this plan, or
was not enrolled in the predecessor plan during the most recent
ten-year period and does not have acreage production records,
average farm yield shall be determined by a review of the
producer's farmland, the farmland in the district in which the
producer's acreage is located and the producer's farming
practices, and the average farm yield so determined shall be
known as the underwritten yield.
2. If an insured person has at least one, but not more than four,
actual yields during the most recent ten-year period, average
farm yield shall be calculated by combining the underwritten
yield and the actual yields as indicated in the insured person's
acreage production records in the following manner:
2909
No. of Actual
Yields
Weight Applied to
Underwritten Yield
Weight Applied to
Simple Average of
Actual Yield
1
2
3
4
80%
60%
40%
20%
20%
40%
60%
80%
3. If an insured person has at least five actual yields during the
most recent ten-year period, average farm yield shall be
calculated by determining the simple average of the actual
yields as indicated in acreage production records.
4. The Commission shall, on an annual basis, compare an insured
person's actual yields used in calculating the average farm yield
under paragraph 2 or 3 with the average farm yield so calculated.
5. If the comparison undertaken in accordance with paragraph 4
demonstrates that the actual yield in a year exceeds the insured
person's average farm yield as calculated in accordance with
paragraph 2 or 3 by more than 30 per cent, the Commission
shall adjust the actual yield for that year according to the
following formula:
Adjusted _ Actual
Yield ~ Yield
2 /Actual
~ 3 V Yield
c^sr>^ 1-3)).
If the comparison undertaken in accordance with paragraph 4
demonstrates that the actual yield in a year falls short of the
insured person's average farm yield as calculated in accordance
with paragraph 2 or 3 by more than 30 per cent, the Commis-
sion shall adjust the actual yield for that year according to the
following formula:
Adjusted _ Actual
Yield " Yield
2//Average„_\ Actual \
3 VV Yield ^■') ~ Yield /
7. The Commission shall recalculate an insured person's average
farm yield under paragraph 2 or 3 substituting adjusted yield
figures under paragraph 5 or 6 for actual yield figures.
10. — (1) The coverage provided under a contract of insurance shall
be the total guaranteed production multiplied by the established price.
(2) Subject to subsection (7), the total guaranteed production under a
contract of insurance shall be the average farm yield in tons of the total
acreage planted to carrots by the insured person, multiplied by the
appropriate percentage as set out in subsections (3) to (5).
(3) For initial coverage, 70 per cent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite to the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column 1 :
TABLE
Column I
Column 2
Percentage used in
Percentage to be used
previous year
m current year
65
70
70
73
73
76
76
78
78
80
80
80
967
2910
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 639/92
(5) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite to the percentage used in that calculation for the previous year
as set out in Column 1:
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
Percentage to be used
previous year
m current year
80
78
78
76
76
73
73
70
70
65
65
65
(6) If in any year the claim paid is less than one-half of the total
premium for that year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
(7) The total guaranteed production under a contract of insurance
shall be the lesser of,
(a) the number of tons determined under subsection (2); or
(b) the total tonnage as specified in the contract between the
insured person and the processor.
1 1 . For the purpose of this plan, the established price for carrots is
$55 per ton.
Premiums
12. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 by the
premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium rate = $101.20 per acre x (1 + A).
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
A = B
(§-)
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or minus
0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person was enrolled in the predecessor plan by the total dollar
value of the insured person's coverage for the number of years the
insured person was enrolled in the predecessor plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the predeces-
sor plan for the number of years the plan, or a predecessor of this plan
has been in effect by the total dollar value of coverage extended by the
plan or a predecessor of this plan, for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections (1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
13. — (1) Where a contract of insurance is in force, a premium shall
be paid in respect of each crop year in which the insured person seeds
acreage to carrots.
(2) Where a premium is payable in respect of a crop year, the insured
person shall pay the premium, less the premium deposit prescribed by
subsection (3), to the Commission at the time the insured person files the
final acreage report prescribed by section 14.
(3) Where a renewal premium is payable in respect of a crop year, the
insured person shall, not later than the 1st day of May in the crop year,
pay a premium deposit in accordance with clause 7( I )(b).
Final Acreage Report
14. — (1) Every insured person shall file with the Commission in each
crop year a final acreage report in a form provided by the Commission
within ten days after the seeding of acreage to carrots is complete.
(2) A final acreage report filed with the Commission shall not be
amended without the written consent of the Commission.
15.— (1) The Commission may revise the final acreage report in any
or all respects and adjust the premium accordingly and. in such case,
shall notify the insured person in writing respecting such revision and
adjustment.
(2) The insured person shall be deemed to have agreed with the
revision of the final acreage report made by the Commission under
subsection (1) unless the insured person notifies the Commission in
writing that the insured person rejects the revision within ten days after
the Commission notification is served on the insured person.
(3) For the purposes of subsection (2), the Commission notification
may be served by personal delivery or by mailing it to the insured
person's last known address and the notification shall be deemed to be
served three days after it is mailed.
(4) Where the Commission receives notice from an insured person
under subsection (2), it shall notify the insured person in writing that the
contract of insurance does not apply for the crop year where the final
acreage report was filed.
(5) A final acreage report revised under this section shall, failing
notice under subsection (2), constitute the final acreage report for the
crop year.
1 6.— ( 1 ) Where an insured person in any crop year fails to file a final
acreage report in the form and manner prescribed by this Regulation, the
Commission may,
(a) prepare the final acreage report; or
(b) declare the insured acreage to be nil.
968
O. Reg. 639/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
2911
(2) The Commission shall serve a copy of the final acreage report, if
there is one, on the insured person either by personal delivery or by
mailing it to the insured person's last known address.
(3) Every insured person shall pay the premium for the crop year
where a final acreage report is prepared by the Commission within ten
days after the insured person has been served with a copy of it.
(4) A report that is mailed shall be deemed to be served three days
after it is mailed.
Final Date For PLA^4TING
17. In this plan, the final date for planting in a crop year is the 30th
day of June or such other date as may be determined from time to time
by the Commission. O. Reg. 639/92, Sched.
Form 1
Crop Insurance Act (Ontario)
CONTRACT OF INSURANCE
BETWEEN:
THE CROP INSURANCE COMMISSION OF ONTARIO,
hereinafter referred to as the "COMMISSION"
OF THE HRST PART
and
of the
of
in the County (or as the case may be) of ,
hereinafter referred to as "The Insured Person",
OF THE SECOND PART
WHEREAS the insured person has applied for crop insurance under
The Ontario Crop Insurance Plan for Processing Carrots hereinafter
referred to as "the plan" and has paid the premium deposit prescribed
thereunder.
NOW THEREFORE, subject to the Crop Insurance Act (Ontario), and
the regulations made thereunder, where in a crop year the insured person
suffers a loss in the production of carrots for processing resulting from
one or more of the perils designated in the plan, the Commission, subject
to the terms and conditions of this contract, agrees to indemnify the
insured person in respect of such loss.
TERMS AND CONDITIONS
Causes of Loss Not Insured Against
1 . This contract does not insure against, and no indemnity shall be
paid in respect of, a loss in the production of the insured crop resulting
from,
(a) the negligence, misconduct or poor farming practices of the
insured person or the insured person's agents or employees;
(b) a shortage of labour or machinery;
(c) insect infestation or plant disease unless recommended spray
programs were followed; or
(d) a peril other than the perils designated in the plan.
Extent of Insurance
2. — (1) The insured person shall offer for insurance all acreage
planted in the crop year to carrots on the farm or farms operated by the
insured person in Ontario, whether grown under contract or not and,
subject to subparagraph (2), this contract applies to all such acreage.
(2) This contract does not apply to, and no indemnity is payable in
respect of, acreage planted to the insured crop,
(a) that was not adequately prepared for cropping purposes;
(b) that was planted after the final date prescribed for planting in
the plan; or
(c) that, in the opinion of the Commission, is not insurable.
Variation in Planted Acreage
3. — (1) Where the acreage planted by the insured person in the crop
year is not the same as that stated in the application for insurance, the
insured person shall, no later than the 15th day of July or such other date
as may be detemiined by the Commission, notify the Commission in
writing of the actual acreage planted.
(2) Where the actual planted acreage of the insured crop is less than
that stated in the application for insurance, the total guaranteed produc-
tion and the maximum amount of the indemnity shall be reduced
proportionately.
(3) Where the actual planted acreage of the insured crop is more than
that stated in the application for insurance, unless the processor increases
the contract acreage accordingly, the total guaranteed production, the
maximum amount of indemnity and the premium payable shall not be
increased but the production from the total planted acreage shall be
included in establishing the production of the insured person.
Harvesting of Planted Acreage
4. — (1) All acreage planted to the insured crop in the crop year shall
be harvested as carrots for processing unless the Commission, upon
written application, consents in writing to,
(a) the use of the planted acreage or any part of it for another
purpose; or
(b) the abandonment or destruction of the insured crop or any part
of it.
(2) The final date for the harvesting referred to in subparagraph ( 1 ) is
the 30th day of November or such other date as may be determined from
time to time by the Commission.
(3) Where the harvesting of any planted acreage is not completed on
the date prescribed by subparagraph (2), the insured person shall notify
the Commission in writing.
(4) Where an insured person fails to notify the Commission in
accordance with subparagraph (3), no indemnity shall be paid in respect
of the unharvested acreage.
Misrepresentation, Violation of
Conditions or Fraud
5. A claim by the insured person under this contract is invalid and
the right of the insured person to recover indemnity is forfeited if that
person,
(a) in the application for insurance,
(i) gives false particulars of the insured crop to the preju-
dice of the Commission, or
(ii) knowingly misrepresents or fails to disclose any fact
required to be stated in the application;
(b) contravenes a term or condition of this contract;
(c) commits a fraud in respect of the insured crop; or
(d) wilfully makes a false statement in respect of a claim under this
contract.
969
2912
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 639/92
Waiver or Alteration
6. No term or condition of this contract is waived or altered in whole
or in part by the Commission unless the waiver or alteration is clearly
expressed in writing and signed by the Commission or a representative
authorized for that purpose by the Commission.
Assignment of Right To Indemnity
7. — (1) The insured person may assign all or part of the right to
indemnity under this contract in respect of the insured crop.
(2) An assignment is not binding on the Commission and no payment
of indemnity shall be made to an assignee unless,
(a) the assignment is made on a form provided by the Commission;
and
(b) the Commission gives written consent to the assignment.
Interest of Other Persons
8. Even if a person other than the insured person has an interest in
the insured crop, for the purposes of this contract,
(a) the interest of the insured person in the insured crop is deemed
to be the full value of the total guaranteed production; and
(b) except as provided in paragraph 8, no indemnity shall be paid
to any person other than the insured person.
Evaluation of Loss
9. — ( 1 ) Where the planting of three acres or more of carrots before the
final planting date is prevented by one or more of the designated perils,
an indemnity shall be paid for each unplanted acre calculated on the
basis of one-third of the insured person's guaranteed production per acre
multiplied by the established price per ton.
(2) The maximum acreage eligible for payment under this section is
the number of acres obtained by dividing the number of tons of carrots
under contract by the insured person's average farm yield.
(3) Any acreage in respect of which an indemnity is paid under
subparagraph (1) shall be released from the contract of insurance, the
guaranteed production and indemnity payable shall be reduced accord-
ingly and the production from any such acreage planted to carrots after
the final planting date shall not be taken into account in calculating the
average farm yield.
10. — (1) Where loss or damage to one acre or more of the insured
crop occurs at any time following the planting of the insured crop or any
part of it, the Commission, upon written application by the insured
person, may give written consent to,
(a) the replanting of the damaged acreage as long as it is replanted at
a time that corresponds with good farm management practices;
(b) the use of the damaged acreage for an alternate crop; or
(c) the abandonment or destruction of the insured crop on the
damaged acreage.
(2) Where the damaged acreage is replanted to the insured crop under
clause (1) (a), the Commission shall pay to the insured person a supple-
mentary benefit equal to the cost of materials used in replanting to a
maximum of $300 for each acre replanted, and the contract of insurance
shall continue to apply to such acreage.
(3) Where the damaged acreage is used for an alternate crop under
clause (l)(b), the Commission shall pay to the insured person a supple-
mentary benefit equal to the cost of materials used in replanting to a
maximum of $300 for each acre replanted, and the replanted acreage
shall be released from this contract of insurance and the guaranteed
production and indemnity payable shall be reduced accordingly.
11. — (I) Where harvesting has been completed, the amount of loss
that shall be taken into account in the final adjustment of loss for the
total planted acreage shall be calculated by multiplying the difference
between the guaranteed production and the actual production by the
established price per ton.
(2) For the purpose of subparagraph (I), actual production shall
include,
(a) production delivered to and accepted by a processor;
(b) production delivered to and rejected by a processor unless the
rejection resulted from a cause of loss designated in the plan;
(c) production harvested but not delivered to a processor; and
(d) potential production of wholly or partially unharvested acreage
unless the failure to harvest resulted from a cause of loss
designated in the plan.
(3) Acreage harvested before the insured crop is mature shall be
deemed to yield at least the guaranteed production unless the crop has
been appraised by the Commission at a different yield at the time of
harvest.
Notice of Loss or Damage
12. — (1) Where loss or damage to the insured crop occurs and the
insured person intends to abandon or destroy the insured crop, or to
replant or use the planted acreage for another purpose, the insured person
shall notify the Commission in writing of such intention and shall take
no further action without the written consent of the Commission.
(2) Where loss or damage to the insured crop occurs and the damage
was occasioned at a readily ascertainable time, the insured person shall
notify the Commission in writing within twenty-four hours of such time.
(3) Where loss or damage to the insured crop occurs and it appears,
or ought reasonably to appear, to the insured person at any time after
planting and before the completion of harvesting of the insured crop that
the production of the insured crop may be reduced as a result, the insured
person shall notify the Commission in writing as soon as the loss or
damage is apparent.
(4) Despite any notice given by the insured person under this
paragraph, where, on completion of harvesting of the insured crop, the
actual production is less than the total guaranteed production, the insured
person shall notify the Commission in writing as soon as the loss or
damage is apparent.
Abandonment, Destruction or Alternate Use
13. — (1) Acreage planted to the insured crop shall not be put to
another use and the insured crop shall not be abandoned or destroyed
until the Commission has appraised the potential production of the
acreage.
(2) An appraisal made under subparagraph ( I ) shall not be taken into
account in the final adjustment of loss where the insured person harvests
the appraised acreage.
Adjustment of Loss
14. — (1) The indemnity payable for loss or damage to the insured
crop shall be determined in the manner prescribed by this contract.
(2) The Commission may cause the production of the insured crop to
be appraised by any method it considers proper.
(3) No indemnity shall be paid for a loss of the insured crop unless the
insured person establishes,
(a) that the actual production was obtained from the insured crop
for the crop year; and
970
O. Reg. 639/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 640/92 2913
(b) that the loss in production or part of it resulted directly from
one or more of the perils insured against.
(4) Where a loss in production resulted partly from a peril insured
against and partly from a cause of loss not insured against, the Commis-
sion shall determine the amount of the loss that resulted from the cause
of loss not insured against and shall reduce the indemnity payable under
this contract accordingly.
(5) The indemnity payable for the total planted acreage in the final
adjustment of loss shall be the sum of all loss calculations applicable to
such acreage.
(6) When the actual production of any harvested acreage exceeds the
guaranteed production of such acreage, the indemnity otherwise payable
for a loss in production shall be reduced by the amount obtained by
multiplying the excess by the established price per ton.
Proof of Loss
15. — (1) An insured person, except as set out in subparagraph (2),
shall claim an indemnity for an insured crop on a proof of loss form
provided by the Commission and shall file the form with the Commis-
sion not later than sixty days after the earlier of,
(a) the completion of harvesting of the insured crop; or
(b) the end of the crop year.
(2) A claim for indemnity may be made,
(a) in the case of the absence or inability of the insured person, by
his authorized representative; or
(b) in the case of the absence or inability of the insured person or
on the insured person's failure or refusal to do so, by an
assignee under an assignment made in accordance with
paragraph 7.
(4) Where required by the Commission, the information given in a
proof of loss form shall be verified by statutory declaration.
Arbitration
16. Where the Commission and the insured person fail to resolve a
dispute respecting the adjustment of a loss under this contract, the matter
shall be determined by arbitration in accordance with the regulations.
Time for Payment or Indemnity
17. — (1) No indemnity under this contract is due and payable until,
(a) the end of the crop year; and
(b) the payment in full of the premium.
(2) Where the indemnity payable by the Commission under this
contract is established by the filing of a proof of loss form or by an
award of an arbitrator or board of arbitration, it shall be paid within sixty
days of the receipt by the Commission of the proof of loss form or
award.
(3) Nothing in this paragraph prevents the Commission from paying
an indemnity under this contract at an earlier date.
Subrogation
18. Where the Commission has paid a claim for indemnity under this
contract, the Commission is subrogated to the extent of the payment to
all rights of recovery of the insured person against any person and may
bring an action in the name of the insured person to enforce those rights.
Right of Entry
19. The Commission has a right of entry to the premises of the
insured person that may be exercised by agents of the Commission at
any reasonable time for any purpose related to the contract of insurance.
Notice
20. — (1) Any written notice to the Commission shall be given by
delivering it or by mailing it to the Commission.
(2) Written notice to the insured person shall be given by delivering
it or mailing it to the insured person at the person's last post office
address on file with the Commission.
Death or Assignment Under Bankruptcy
21 . This contract terminates in respect of each insured crop at the
end of die crop year in which the death of the insured person occurs or
an authorized assignment is made by the insured person under the Bank-
ruptcy Act (Canada).
IN WITNESS WHEREOF The Crop Insurance Commission of
Ontario has caused this contract of insurance to be signed by its general
manager but the same shall not be binding upon the Commission until
countersigned by a duly authorized representative thereof.
Countersigned and dated at ,
this
day of
19.
Duly Authorized
Representative
General Manager
O. Reg. 639/92, Fonn 1.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 1 1th day of September, 1992.
45/92
ONTARIO REGULATION 640/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: September 8th, 1992
Approved: October 14th, 1992
Filed: October 2(»h, 1992
Amending O. Reg. 462/84
(Crop Insurance Plan — Cucumbers)
1.— (1) Section 9 of the Schedule to Ontario Regulation 462/84, as
remade by section 2 of Ontario Regulation 291/86, is revoked and
the following substituted:
9. — ( 1 ) The coverage provided under a contract of insurance shall be
the total guaranteed production multiplied by the established price.
(2) Subject to subsection (7), the total guaranteed production under a
contract of insurance shall be the average farm yield in tons of the total
acreage planted to cucumbers by the insured person, multiplied by the
appropriate percentage as set out in subsections (3) to (5).
(3) For initial coverage, 75 per cent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
971
2914 O. Reg. 640/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 641/92
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite to the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column 1 :
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
70
73
75
78
80
73
75
78
80
80
(5) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite to the percentage used in that calculation for the previous year
as set out in Column 1 :
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
previous year
Percentage to be used
in current year
80
78
75
73
70
78
75
73
70
70
(6) If in any year the claim paid is equal to or less than one-half of the
total premium for that year, the coverage for the following year shall
remain unchanged.
(7) The total guaranteed production calculated under a contract of
insurance shall be the lesser of,
(a) the number of tons determined under subsection (2); or
(b) the contracted tonnage.
(2) Section 12 of the Schedule to the Regulation, as amended by
section 2 of Ontario Regulation 294/85, section 1 of Ontario Regu-
lation 323/87, section 1 of Ontario Regulation 226/88 and section 1
of Ontario Regulation 466/90, is revoked and the following substi-
tuted:
12. — (1) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 by the
premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium rate = $58.50 per acre x ( 1 + A).
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
A = B
(§-)
25
(5) Despite subsection (4), "A" shall not be more than 0.25 or minus
0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan by the total dollar value of
the insured person ' s coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections ( 1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100.
2. — (1) Subparagraph 2 (2) of Form 1 of the Regulation, as
amended by section 2 of Ontario Regulation 489/91, is amended by
striking out "of $65" in the third line and substituting "equal to the
cost of seed per acre plus $15 per acre to a maximum of $80".
(2) Subparagraph 2 (3) of Form 1, as amended by section 2 of
Ontario Regulation 489/91, is amended by striking out "of $65" in
the third line and substituting "equal to the cost of seed per acre
plus $15 per acre to a maximum of $80".
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of September, 1992.
45/92
ONTARIO REGULATION 641/92
made under the
HEALTH DISCIPLINES ACT
Made: September 10th, 1992
Approved: October 22nd, 1992
Filed: October 22nd, 1992
Amending Reg. 447 of R.R.O. 1980
(Dentistry)
1. Section 4 of Regulation 447 of Revised Regulations of Ontario,
1980 is revoked and the following substituted:
4. — (1) There shall be an election of members to the Council on the
972
O. Reg. 641/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 645/92 2915
second Wednesday of every even numbered year except in the year
1992.
(2) Subject to subsection (3), the term of an elected member of
Council is two years commencing with the first meeting of the Council
immediately following the election.
(3) The term of those elected members of Council who continue to be
members of Council on the second Wednesday of December in the year
1992 is extended until the first meeting of the new Council following an
election held in accordance with the Dentistry Act, 1991. O. Reg.
641/92, s. 1.
Council of the Royal College of
Dental Surgeons of Ontario:
Richard M. Beyers
President
Roger L. Ellis
Registrar
Dated at Toronto, this 10th day of September, 1992.
45/92
ONTARIO REGULATION 642/92
made under the
HEALTH DISCIPLINES ACT
Made: September 10th, 1992
Approved: October 22nd, 1992
Filed: October 22nd, 1992
Amending Reg. 447 of R.R.O. 1980
(Dentistry)
1. Subsection 55 (1) of Regulation 447 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 660/91,
is revoked and the following substituted:
(1) The annual fee for a member is $1,265. O. Reg. 642/92, s. 1.
Council of the Royal College of
Dental Surgeons of Ontario:
Richard M. Beyers
President
Roger L. Ellis
Registrar
Dated at Toronto, this 10th day of September, 1992.
45/92
ONTARIO REGULATION 643/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: October 21st, 1992
Filed: October 23rd, 1992
Amending Reg. 599 of R.R.O. 1990
(Highway Closings)
1. Section lofRegulation 599 ofRevised Regulations of Ontario,
1990 Is amended by striking out "constable or" in the Tirst line.
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 21st day of October, 1992.
45/92
ONTARIO REGULATION 644/92
made under the
PLANNING ACT
Made: October 14th, 1992
Filed: October 23rd, 1992
Amending O. Reg. 672/81
(Restricted Areas — District of Manitoulin,
Geographic townships of Campbell, Dawson, Mills and Robinson)
1. Ontario Regulation 672/81 is amended by adding the following
section:
160.— (1) Despite subsection 50 (1), one seasonal dwelling together
with buildings and structures accessory to it may be erected, located and
used on the land described in subsection (2) if the requirements set out
in subsection 51 (3) are met.
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the Township of
Robinson in the Territorial District of Manitoulin being part of Lot 5,
Concession I, designated as Part 22 on Reference Plan RR-38 deposited
in the Land Registry Office for the Registry Division of Manitoulin
(No. 31). O. Reg. 644/92, s. 1.
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 14th day of October, 1992.
45/92
ONTARIO REGULATION 645/92
made under the
PLANNING ACT
Made: October 14th, 1992
Filed: October 23rd, 1992
Amending O. Reg. 672/81
(Restricted Areas — District of Manitoulin,
Geographic townships of Campbell, Dawson, Mills and Robinson)
1. Ontario Regulation 672/81 is amended by adding the following
section:
161. — (1) Despite subsection 24 (5), one seasonal dwelling together
with buildings and structures accessory to it may be erected, located and
used on the land described in subsection (2) if it is located at least 1.5
metres from the high-water mark of the lake.
(2) Subsection (1) applies to the parcel of land in the District of
Manitoulin, being Parcel 667 in the Register for the District of Mani-
toulin being composed of Summer Resort Location Island T.P. 687
in McGregor Bay of Georgian Bay as shown on Plan of Survey by
T. J. Patten, Ontario Land Surveyor, dated 1916, registered in the
Land Registry Office for the Uind Titles Division of Manitoulin
(No. 31). O.Reg. 645/92,8.1.
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 14th day of October, 1992.
45/92
973
2916 O. Reg. 646/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 648/92
ONTARIO REGULATION 646/92
made under the
TORONTO AREA TRANSIT OPERATING AUTHORITY ACT
Made: October 5th. 1992
Approved: October 22nd, 1992
Filed: October 23rd, 1992
Amending Reg. 935 of R.R.O. 1980
(General)
1. The Schedule to Regulation 935 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 136/92,
is amended by adding the following items at the end of the appropri-
ate Zone:
62 Oak Ridges-King
63 Aurora
64 Newmarket
71 Markham
71 Markham
71 Markham
2.76
3.32
3.69
ONTARIO REGULATION 647/92
made under the
LAND REGISTRATION REFORM ACT
Made: April 18th, 1991
Filed: October 26th, 1992
Amending O. Reg. 580/84
(General)
1. Subsection 1 (2) of Ontario Regulation 580/84, as most
recently amended by section 1 of Ontario Regulation 574/92, is
further amended by adding the following paragraph:
55. All that portion of the City of North York (originally the Town-
ship of York) bounded by the southerly widened limit of Wilson
Avenue between Jane Street and Keele Street; the westerly
widened limit of Keele Street between Wilson Avenue and
Flamborough Drive; the southerly limit of Flamborough Drive
between Keele Street and Culford Road; the westerly limit of
Culford Road between Flamborough Drive and Lawrence
Avenue West; the southerly widened limit of Lawrence Avenue
West between Culford Road and Black Creek Drive; the south-
erly limit of Black Creek Drive, also known as Highway 4(X),
between Lawrence Avenue West and Jane Street and the westerty
widened limit of Jane Street between the said limit of Black
Creek Drive and Wilson Avenue.
65 Bradford-Queensville
71 Markham
4.63
45/92
66 Deerhurst-Keswick
71 Markham
5.65
67 Churchill-Island Grove
68 Stroud-Sutton
69 Barrie
71 Markham
71 Markham
71 Markham
6.17
6.92
7.38
2. This Regulation comes into force on the 26th day of October,
1992.
Toronto Area Transit Operating Authority:
L. H. Parsons
Chair
T. G. Smith
Managing Director
Dated at Toronto, this 5th day of October, 1992.
45/92
ONTARIO REGULATION 648/92
made under the
LAND REGISTRATION REFORM ACT
Made: July 22nd, 1992
Filed: October 26th, 1992
Amending O. Reg. 580/84
(General)
1. Subsection 1 (2) of Ontario Regulation 580/84, as most
recently amended by section 1 of Ontario Regulation 647/92, is
further amended by adding the following paragraph:
56. All of the Township of Orford, the Village of Highgate and the
Moravian Indian Reserve in the County of Kent, together with
that portion of the Township of Howard lying to the northeast of
the southwesterly widened limit of the Howard-Orford Town
Line Road, and excepting that portion of the Township of Orford
lying to the north of the southerly limit of the Thames River and
that portion of the township included within Area 3 on Plan
Number 1 55 1 , on file in the Archives of Ontario, and being part
of the bed of Lake Erie.
45/92
974
O. Reg. 649/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 650/92 2959
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—11—14
Note: Ontario Regulations 647/92 and 648/92 were publisiied in tlie
November 7tli, 1992 Issue of The Ontario Gazette.
ONTARIO REGULATION 649/92
made under the
PLANNING ACT
Made: October 26th, 1992
Filed: October 28th, 1992
Revoking O. Reg. 393/91
(Zoning Areas — County of Lanark, Township of Beckwith)
1. Ontario Regulation 393/91 is revoked.
Brian D. Riddell
Assistant Deputy Minister
Municipal Operations Division
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 26th day of October, 1992.
46/92
ONTARIO REGULATION 650/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: October 28th, 1992
Filed: October 28th, 1992
Amending Reg. 477 of R.R.O. 1980
(Parking)
1. Schedule 9 of Appendix A to Regulation 477 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as amended by section 2 of Ontario
Regulation 189/83, section 2 of Ontario Regulation 427/90 and
section 1 of Ontario Regulation 544/90, is further amended by
adding the following paragraphs:
9. On the east side of that part of the King's Highway known as
No. 24 in the Township of Brantford in the County of Brant
beginning at a point situate at its intersection with the centre
line of the roadway known as Brant County Road 23 (Power-
line Road) and extending northerly for a distance of 655 metres.
10. That part of the King's Highway known as Highway 24 lying
between a point situate 1 ,040 metres measured southerly from
its intersection with the centre line of the roadway known as
Waterloo Regional Road 31 in the City of Cambridge in The
Regional Municipality of Waterloo and a point situate 1(K)
metres measured northerly from its intersection with the centre
line of the roadway known as Wellington County Road 32 in
the Township of Guelph in the County of Wellington.
2. Schedule 62 of Appendix A to the Regulation is amended by
adding the following paragraph:
2. That part of the King's Highway known as No. 50 in the Town
of Caledon in The Regional Municipality of Peel beginning at
a point situate at its intersection with the roadway known as
Industrial Road and extending southerly for a distance of 700
metres.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 28th day of October, 1992.
46/92
975
2960 O. Reg. 651/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 653/92
ONTARIO REGULATION 651/92
made under the
CHARITABLE INSTITUTIONS ACT
Made: October 28th, 1992
Filed: October 29th, 1992
Amending Reg. 95 of R.R.O. 1980
(General)
1. Table 1 of Regulation 95 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 425/92, is
revoked and the following substituted:
TABLE 1
Item
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Column 5
Column 6
Effective Date
Basic
(Daily)
Ceiling
(Daily)
Preferred
Accommo-
dation
Maximum
(Daily)
Personal
Needs
Allowance
Residential
Care
Ceiling
1.
2.
From and including the 1st day of August,
1992, up to and including the 31st day of
October, 1992
From and including the 1st day of November,
1992
$26.12
26.26
$77.23
77.23
$44.98
45.12
$112.00
112.00
$44.42
44.42
46/92
O.Reg. 651/92,3.1.
ONTARIO REGULATION 652/92
made under the
FAMILY BENEFITS ACT
Made: October 28th, 1992
Filed: October 29th, 1992
Amending Reg. 318 of R.R.O. 1980
(General)
1. Subclause 12 (5) (e) (i) of Regulation 318 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation
426/92, is revoked and the following substituted:
(i) $26.26 a day, or
2. This Regulation comes into force on the 1st day of November,
1992.
46/92
ONTARIO REGULATION 653/92
made under the
GENERAL WELFARE ASSISTANCE ACT
Made: October 28th, 1992
Filed: October 29th, 1992
Amending Reg. 441 of R.R.O. 1980
(General)
1. Schedule E to Regulation 441 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 427/92,
is revoked and the following substituted:
976
o. Reg. 653/92
46/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Schedule E
O. Reg. 655/92 2961
Item
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Column 5
Effective Date
Basic
(Daily)
Extended
Care Ceiling
(Daily)
Personal
Needs
Allowance
Intermediate
Care Ceiling
(Daily)
1.
2.
From and including the 1st day of August, 1992, up to
and including the 31st day of October, 1992
From and including the 1st day of November, 1992
$26.12
26.26
$71.87
71.87
$112.00
112.00
$62.45
62.45
O.Reg. 653/92, s.l.
ONTARIO REGULATION 654/92
made under the
HOMES FOR THE AGED AND REST HOMES ACT
Made: October 28th, 1992
Filed: October 29th, 1992
Amending Reg. 502 of R.R.O. 1980
(General)
1. Table 1 of Regulation 502 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 428/92, is
revoked and the following substituted:
TABLE 1
Item
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Column 5
Effective Date
Basic
(Daily)
Ceiling
(Daily)
Preferred
Accommo-
dation
Maximum
(Daily)
Personal
Needs
Allowance
1.
2.
From and including the 1st day of August, 1992 up to and
including the 31st day of October, 1992
From and including the 1st day of November, 1992
$26.12
26.26
$60.71
60.71
$44.98
45.12
$112.00
112.00
46/92
O.Reg.654/92, s. 1.
ONTARIO REGULATION 655/92
made under the
HEALTH INSURANCE ACT
Made: October 28th, 1992
Filed: October 29th, 1992
Amending Reg. 452 of R.R.O. 1980
(General)
1. Item 34 of Table 1 B of Regulation 452 of Revised Regulations
of Ontario, 1980, as made by section 2 of Ontario Regulation 408/92,
is revoked and the following substituted:
34. On or after the 1st
day of August, 1992,
but before the 1 st day
of November, 1992. 794.51
35. On or after the 1st
day of November, 1992. 798.63
26.12 1,214.71 39.94 2,009.22 66.06
26.26 1,210.59 39.80 2,009.22 66.06
977
2962
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 655/92
46/92
2. Items 7ïv, 13zv, 19zv, 25zv, 31zv and 85 of Table 2 of the
Regulation, as made by section 3 of Ontario Regulation 408/92, are
revoked and the following substituted:
7zv. On or after the 1st
day of August, 1992,
but before the 1st day
of November, 1992.
Person with no dependants -
maximum estimated income
$906.51
Estimated income less
$112.00
Estimated income less
$112.00, divided by
30.4
7zw. On or after the 1st
day of November, 1992.
Person with no dependants -
maximum estimated income
$910.63
Estimated income less
$112.00
Estimated income less
$112.00, divided by
30.4
13zv. On or after the 1 st
day of August, 1992,
but before the 1st day
of November, 1992.
Person with one dependant -
maximum aggregate estimated
incomes $5,064.00
Aggregate estimated
incomes less $2,680.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $2,680.00,
divided by 91.2
13zw. On or after the 1st
day of November, 1992.
Person with one dependant -
maximum aggregate estimated
incomes $5,076.00
Aggregate estimated
incomes less $2,680.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $2,680.00,
divided by 91.2
19zv. Onor after the 1st
day of August, 1992,
but before the 1st day
of November, 1992.
Person with two dependants -
maximum aggregate estimated
incomes $5,448.00
Aggregate estimated
incomes less $3,064.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $3,064.00,
divided by 91.2
19zw. On or after the 1st
day of November, 1992.
Person with two dependants -
maximum aggregate estimated
incomes $5,460.00
Aggregate estimated
incomes less $3,064.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $3,064.00,
divided by 91.2
25zv. On or after the 1 st
day of August, 1992,
but before the 1 st day
of November, 1992.
Person with three dependants -
maximum aggregate estimated
incomes $5,796.00
Aggregate estimated
incomes less $3,412.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $3,412.00,
divided by 91.2
25zw. On or after the 1 st
day of November, 1992.
Person with three dependants -
maximum aggregate estimated
incomes $5,808.00
Aggregate estimated
incomes less $3,412.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $3,412.00,
divided by 91.2
3 1 zv. On or after the 1 st
day of August, 1992,
but before the 1 st day
of November, 1992.
Person with four or more
dependants - maximum aggregate
estimated incomes $6,108.00
Aggregate estimated
incomes less $3,724.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $3,724.00,
divided by 91.2
3 1 zw. On or after the 1 st
day of November, 1992.
Person with four or more
dependants - maximum aggregate
estimated incomes $6,120.00
Aggregate estimated
incomes less $3,724.00,
divided by 3
Aggregate estimated
incomes less $3,724.00,
divided by 91.2
85. On or after the 1st
day of August, 1992,
but before the 1st day
of November, 1992.
Person not referred to in
items 1 -31zv
$794.51
$26,12
86. On or after the 1 st day
of November, 1992.
Person not referred to in
items 1 -31zw
$798.63
$26.26
978
O. Reg. 656/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 2963
ONTARIO REGULATION 656/92
made under the
NURSING HOMES ACT
Made: October 28th, 1992
Filed: October 29th, 1992
Amending Reg. 690 of R.R.O. 1980
(General)
1. Item 49 of Table 1 of Regulation 690 of Revised Regulations
of Ontario, 1980, as made by section 1 of Ontario Regulation 411/92,
is revoked and the following substituted:
49. On or after the 1 st day of August, 1992, but
before the 1 st day of November, 1 992. $794.5 1 $26. 1 2
50. On or after the 1st day of November, 1992. $798.63 $26.26
46/92
979
O. Reg. 657/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3005
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—11—21
ONTARIO REGULATION 657/92
made under the
LEGAL AID ACT
Made: October 13th, 1992
Approved: October 28th, 1992
Filed: November 2nd, 1992
Amending O. Reg. 59/86
(General)
1. — (1) Section 97 of Ontario Regulation 59/86, as amended by
section 6 of Ontario Regulation 726/86, is furtlier amended by
adding the following subsections:
(4) Despite subsection (1), the fees payable for professional services
in criminal matters with respect to certificates issued on or after the 1st
day of November, 1992 and before the Istday ofMay, 1994 shall be 95
per cent of the fees set out in Schedule 2 subject to any qualifications set
out in the Schedule and the reductions referred to in section 22 of the
Act.
(5) Despite subsections (1) and (4), if in any fiscal year of the Plan,
commencing with the 1993-94 fiscal year, the total fees otherwise
payable to a solicitor under this Regulation fall within the range of fees
shown in Column 1 of the Table to this section, the amount by which the
total fees exceed the minimum amount in the range of fees in Column 1
shall be further reduced by the percentage set out opposite in Column 2.
(6) Despite subsection (5), no reduction shall be made under that
subsection in respect of a solicitor described in paragraph 1 or 2 until the
total fees otherwise payable to the solicitor are as set out in paragraph 1
or 2, as the case may be:
1. A solicitor who has, before the beginning of a fiscal year,
certified that he or she has the equivalent of four years of
practice in criminal law; no reduction until the total fees
otherwise payable to the solicitor in that fiscal year exceed
$200,000.
2. A solicitor who has, before the beginning of a fiscal year,
certified that he or she has the equivalent of ten years of
practice in litigation, including at least four years of practice in
criminal law; no reduction until the total fees otherwise payable
to the solicitor in that fiscal year exceed $225,000.
(7) Each amount shown in Column 1 of the Table to this section shall
be adjusted, at the beginning of each fiscal year of the Plan, by the
percentage change since the previous year in the Consumer Price Index
as published by Statistics Canada. O. Reg. 657/92, s. 1 (1).
(2) Section 97 of the Regulation is further amended by adding the
following Table:
TABLE
Column 1
Column 2
Total Fees Otherwise Payable
Reduction
up to $175,000 from Schedule 2
0%
over $175,000 and up to
$225,000 from Schedule 2
3%
over $225,000 and up to
$275,000 from Schedule 2
5%
over $275,000 and up to
$300,000 from Schedules 2 and 3
10%
over $300,000 and up to
$325,000 from Schedules 2 and 3
20%
over $325,000 and up to
$350,000 from Schedules 2 and 3
30%
over $350,000 from Schedules 2
and 3
60%
2. — (1) Note B of Schedule 2 to the Regulation, as made by section
1 of Ontario Regulation 699/87, is amended by striking out "and"
at the end of clause (a) and by adding the following clauses:
(c) a decrease in accordance with subsection 97 (4); and
(d) decreases in accordance with subsection 97 (5).
(2) Note M of Schedule 2, as made by section 1 of Ontario
Regulation 699/87, is revoked.
981
3006 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 657/92
(3) Item 5.L1 of the Table to Schedule 2, as made by section 2 of
Ontario Regulation 72/90, is revoked and the following substituted:
5.1.1 A block fee for all preparation, correspondence and communications when the total preparation time does not exceed
five hours, adjournments and remands and for a half-day in court for a plea of guilty, whether or not another Part II
offence is withdrawn $442
(4) The Table to Schedule 2, as made by section 1 of Ontario
Regulation 699/87, is amended by adding the following item:
8.3.1 For all services for consent detention orders, when the total time required, including preparation and
court appearance, is under three hours, block fee $126
(5) Items 9.1 and 10.1 of the Table to Schedule 2, as made by
section 1 of Ontario Regulation 699/87, are revoked and the
following substituted:
9.1 For preparation and attendance at a pre-trial hearing with a judge, other than on the day of
trial, block fee $132
Ç 2 For preparation and attendance at a pre-trial meeting where discussions are held with a Crown
Attorney, other than on the day of trial, per hour 67
10.1 For all services on a summary conviction appeal to the Ontario Court (General Division)
including one day in court for argument,
(a) on appeals from conviction or from conviction and sentence, block fee $1 ,000
(b) on appeals from sentence, block fee 870
(6) The Table to Schedule 2, as made by section 1 of Ontario
Regulation 699/87, is further amended by adding the following
items:
19. Young Offenders
19.1 The block fee for all preparation, correspondence and communications, adjournments and remands and for withdrawal of charges
after a successful application for alternative measures shall be the fee payable for a guilty plea by an adult for the same type of
offence.
19.2 For preparation for and attendance at a pre-trial hearing with a judge or at a pre-trial meeting where discussions are held with a
Crown Attorney, other than on the day of trial,
(a) requiring 1 .5 hours or less, block fee $132
(b) for any time over 1 .5 hours, hourly 67
19.3 Fees shall be allowed for proceedings under the Young Offenders Act (Canada) at the same rate as is provided under the Act creating
the offence.
The Law Society of Upper Canada:
Allan Rock
Treasurer
Richard Tinsley
Secretary
Dated at Toronto, this 13th day of October, 1992.
47/92
982
O. Reg. 658/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 660/92 3007
ONTARIO REGULATION 658/92
made under the
NIAGARA ESCARPMENT PLANNING AND
DEVELOPMENT ACT
Made: November 2nd, 1992
Filed: November 5th, 1992
Amending Reg. 685 of R.R.O. 1980
(Development Within the Development Control Area)
L — (1) Clause 1 (b) of Regulation 685 of Revised Regulations
of Ontario, 1980 is amended by striking out "family" in tlie
second line and in the fourth line and substituting in each case
"household".
(2) Clause 1 (c) of the Regulation is revoked.
(3) Clause 1 (I) of the Regulation is revoked and the following
substituted:
(1) "single dwelling" means a separate building containing only
one dwelling;
(4) Section 1 of the Regulation is amended by adding the follow-
ing clause:
(ea) "household" means one or more persons living as a single
housekeeping unit in one dwelling;
2. — (1) Paragraph 9 of section 5 of the Regulation is amended by
striking out "single-family" in the first line and substituting
"single".
(2) Paragraph 10 of section 5 is amended by striking out "single-
family" in the second line and substituting "single".
(3) Paragraph 11 of section 5 is amended by striking out "single-
family" in the second line and substituting "single".
(4) Paragraph 15 of section 5 is amended by striking out "single-
family" in the second line and substituting "single".
Ruth Grier
Minister of the Environment
Dated at Toronto, this 2nd day of November, 1992.
47/92
ONTARIO REGULATION 659/92
made under the
PLANNING ACT
Made: October 30th, 1992
Filed: November 6th, 1992
ZONING AREAS— TERRITORIAL DISTRICT OF
THUNDER BAY, GEOGRAPHIC TOWNSHIP OF WIGGINS
1. In this Order,
1. That parcel of land being composed of part of mining claims
AL 653, AL 747, AL 749 and W 327 and part of Location CL-
6703 Ijeing part of Location TW-67 more specifically described
as lots 1 to 18, inclusive, on Plan 55M-546 registered in the
Land Registry Office for the Land Titles Division of Thunder
Bay (No. 55) and part of mining claims AL 65 1 , AL 652 and
AL 653 and part of Location CL-6703 being part of Location
TW-67 more specifically described as lots 1 to 28, inclusive, on
Plan 55M-545 registered in the Land Registry Office for the
Land Titles Division of Thunder Bay (No. 55).
2. That parcel of land being composed of part of mining claims
AL 653, AL 747, AL 749 and W 327 and part of Location CL-
6703 being part of Location TW-67 more specifically described
as blocks 19 to 25, inclusive, on Plan 55M-546 registered in the
Land Registry Office for the Land Titles Division of Thunder
Bay (No. 55) and part of mining claims AL 65 1 , AL 652 and
AL 653 and part of Location CL-6703 being part of Location
TW-67 more specifically described as blocks 29 and 30 on Plan
55M-545 registered in the Land Registry Office for the Land
Titles Division of Thunder Bay (No. 55). O. Reg. 659/92, s. 2.
3. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on the land described in paragraph 1 of section
2 except one seasonal dwelling for each lot and uses, buildings and
structures accessory to a seasonal dwelling. O. Reg. 659/92, s. 3.
4. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on the land described in paragraph 2 of section
2 except uses for the purpose of private or public recreation Including
parks, playing fields, playgrounds and conservation. O. Reg. 659/92,
S.4.
5. No part of a building except the basement shall be constructed
below 184.53 metres above sea level. O. Reg. 659/92, s. 5.
6. No openings or windows In a basement, or any part of them, shall
be constructed below 184.53 metres above sea level. O. Reg. 659/92,
s. 6.
7. — (1) Nothing in this Order prevents the reconstruction of any
building or structure that Is damaged or destroyed by causes beyond the
control of the owner if the dimensions of the original building or
structure are not Increased or its original use altered.
(2) Nothing In this Order prevents the strengthening or restoration to
a safe condition of all or part of any building or structure. O. Reg.
659/92, s. 7.
Brian Douglas Riddell
Assistant Deputy Minister
Municipal Operations Division
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 30th day of October, 1992.
47/92
'accessory" when used to describe a use, building or structure, means
a use, building or structure that Is normally Incidental or subordinate
to the principal use, building or structure on the same lot;
'seasonal dwelling" means a building or mobile home containing only
one dwelling unit used for recreation and not occupied as a permanent
residence;
ONTARIO REGULATION 660/92
made under the
NIAGARA ESCARPMENT
PLANNING AND DEVELOPMENT ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 6th, 1992
"single dwelling" means a building or structure containing only one
dwelling unit occupied or capable of being occupied as a permanent
residence, and includes a mobile home. O. Reg. 659/92, s. 1 .
2. This Order applies to the lands in the geographic Township of
Wiggins in the Territorial District of Thunder Bay described as follows:
Amending Reg. 683 of R.R.O. 1980
(Designation of Area of Development Control)
1. Paragraph 15 of the Schedule to Regulation 683 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 630/87, Is revoked and the following substituted:
983
3008
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 660/92
15. Lands within the Township of Keppel in the County of Grey
being described as follows:
i. Beginning on the southeasterly boundary of the Town-
ship of Keppel at the point of intersection with the
southeasterly prolongation of the southwesterly limit of
Concession I North of Oliphant Road;
Thence northwesterly along the southeasterly prolonga-
tion and the southwesterly limit of Concession I to the
westerly angle of Lot 2;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 2 to the westerly angle of Lot 2 in Concession II
North of Oliphant Road;
Thence northwesterly along the southwesterly limit of
the Concession to the westerly angle of Lot 4 in Conces-
sion II North of Oliphant Road;
Thence northeasterly along the northwesterly limit of
Lot 4 and its northwesterly prolongation thereof to the
southwesterly limit of Concession VIII in Lot 28;
Thence northwesterly along the southwesterly limit
of concessions VIII, IX and X to the westerly limit of
Lot 22;
Thence northerly along the westerly limit of Lot 22 to
the northwesterly angle of Lot 22 in Concession XI;
Thence easterly along the northerly limit of Concession
XI to intersect with the easterly limit of County Road 17;
Thence northerly along the easterly limit of County
Road 17 to the southerly limit of Lot 26 in Concession
XVII;
Thence westerly along the southerly limit of Concession
XVII to the southwesterly angle of Lot 24;
Thence northerly along the westerly limit of Lot 24 to
the northerly limit of the southerly half of Lot 24 in
Concession XVllI;
Thence easterly along the northerly limit of the south-
erly half of the said Lot 24 and its easterly prolongation
thereof to the easterly limit of County Road 17;
Thence northerly along the easterly limit of County
Road 17 to intersect with the northerly limit of County
Road 1;
Thence westerly along the northerly limit of County
Road 1 as deviated to intersect with the southerly limit
of Concession XX in Lot 22;
Thence easterly along the southerly limit of Concession
XX to the southwesterly angle of Lot 23;
Thence northerly along the westerly limitofLot 23 and its
northerly prolongation thereof through Scale Lake to the
northerly limit of the southerly half of Concession XXI;
Thence easterly along the northerly limit of the southerly
half of Concession XXI to the westerly limit of Lot 24;
Thence northerly along the westerly limit of Lot 24 to
the northwesterly angle of Lot 24 in Concession XXI;
Thence easterly along the northerly limit of Concession
XXI to the northwesterly angle of Lot 25;
Thence northerly along the westerly limit of Lot 25 to
the northwesterly angle of Lot 25 in Concession XXII;
Thence easterly along the northerly limit of Concession
XXII to the northwesterly angle of Lot 27;
Thence northerly along the westerly limit of Lot 27 to the
northerly limit of the southerly half of Concession XXIII;
Thence easterly along the northerly limit of the south-
erly half of Concession XXIII to the westerly limit of
Lot 29;
Thence northerly following the westerly limit of Lot 29
through concessions XXIV and XXV to the south-
westerly angle of Lot 29 in Concession XXVI;
Thence westerly along the southerly limit of Concession
XXVI to the southeasterly angle of Lot 24;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 24 to
the southeasterly angle of the Lot in Concession XXV;
Thence westerly along the southerly limit of Concession
XXV to the southeasterly angle of Lot 22;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 22 to the
southerly limit of the northerly half of Concession XXIV;
Thence westerly along the southerly limit of thenortherly
half of Concession XXIV to the easterly limit of Lot 14;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 14 to
the southeasterly angle of Lot 14 in Concession XXIV;
Thence westerly along the northerly limit of the road
allowance between concessions XXIV and XXIII,
following its northwesterly diversion to intersect with
the southeasterly limit of Jones Range;
Thence southwesterly along the southeasterly limit of
Jones Range to the northeasterly boundary of the Town
of Wiarton;
Thence northwesterly following the boundaries between
the Township of Keppel and the Town to the south-
easterly shoreline of Colpoy's Bay;
Thence northeasterly along the shoreline of Colpoy's
Bay to intersect with the northeasterly limit of Lot 8 in
Jones Range;
Thence southeasterly along the northeasterly limit of Lot
8 to intersect with the southeasterly limit of County
Road 26;
Thence in a northeasterly, northerly direction along the
southeasterly, easterly limits of County Road 26 to a
point 70 metres measured westerly from the westerly
limit of Lot 23 in Colpoy's Range;
Thence northerly and parallel with the westerly limit of
Lot 23 to the southeasteriy shoreline of Colpoy's Bay;
Thence in a northeasterly direction following the
shoreline of the Bay to intersect with the northerly
prolongation of the easterly limit of County Road 26 as
it follows between lots 26 and 27 in Colpoy's Range;
Thence southerly along the northerly prolongation to the
southeasterly limit of County Road 26;
Thence northeasterly and easterly along the south-
easterly and southerly limits of the County Road to the
easterly limit of Lot 3 1 ;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 3 1 to a
984
O. Reg. 660/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 661/92 3009
point 800 metres measured northerly therealong from
the southeasterly angle of Lot 31;
Thence southeasterly and parallel with the southwesterly
limit of Colpoy 's Range to the easterly limit of Lot 36;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 36 to a
point 500 metres measured northerly therealong from
the southeasterly angle of Lot 36;
Thence easterly and parallel with the southerly limit of
Colpoy 's Range to the easterly limit of Lot 40;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 40 to
intersect with the southerly limit of an unnamed road in
Concession XXV;
Thence easterly, southeasterly and southerly along the
southerly, southwesterly and westerly limits of the
unnamed road to intersect with the easterly limit of Lot
45 in Concession XXIV;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 45 to
the southeasterly angle of Lot 45 in Concession XXII;
Thence westerly along the southerly limit of Concession
XXII to intersect with the northerly prolongation of the
easterly limit of Lot 44 in Concession XXI;
Thence southerly along the northerly prolongation and
easterly limit of Lot 44 to the southeasterly angle of Lot
44;
Thence westerly along the southerly limit of Concession
XXI to the southeasterly angle of Lot 39;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 39 to the
southerly limit of the northerly half of Concession XX;
Thence westerly along the southerly limit of the norther-
ly half of Concession XX to the easterly limit of Lot 35;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 35
through concessions XX, XIX, XVIII and XVII to the
southeasterly angle of Lot 35 in Concession XVII;
Thence westerly along the southerly limit of Concession
XVII to the southeasterly angle of Lot 34;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 34 and
its southerly prolongation to the southeasterly boundary
of the Township of Keppel;
Thence southwesterly along the southeasterly boundary
of the Township to the place of beginning.
ii. Beginning at the easterly limit of Lot 4 and the southerly
limit of the northerly half of Concession XXI;
Thence westerly along the southerly limit of the norther-
ly half of Concession XXI to the easterly limit of
Highway No. 6;
Thence northerly along the easterly limit of Hwy. 6 to
intersect with the southerly boundary of the Town of
Wiarton;
Thence easterly along the southerly boundary of the
Town to the easterly limit of Lot 4 in Concession XXI;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 4 to the
place of beginning.
Ruth Grier
Minister of the Environment
Dated at Toronto, this 5th day of November, 1992.
47/92
ONTARIO REGULATION 661/92
made under the
NIAGARA ESCARPMENT
PLANNING AND DEVELOPMENT ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 6th, 1992
Amending Reg. 683 of R.R.O. 1980
(Designation of Area of Development Control)
1. Paragraph 13 of the Schedule to Regulation 683 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 is revoked and the following substi-
tuted:
13. Lands within the Township of Euphrasia in the County of Grey
being described as follows:
Beginning at the intersection of the southerly boundary
of the Township of Euphrasia and the westerly limit of
Concession VI;
Thence northerly along the westerly limit of Concession
VI to the northwesterly angle of Lot 6;
Thence easterly along the northerly limit of Lot 6 to the
westerly limit of the easterly half of Concession VI;
Thence northerly along the westerly limit of the easterly
half of the Concession to the southerly limit of Lot 1 1 ;
Thence westerly along the southerly limit of Lot 1 1 to
the southwesterly angle of Lot 1 1 ;
Thence northerly along the westerly limit of Lot 1 1 to its
northwesterly angle;
Thence easteriy along the northerly limit to the westerly
limit of the easterly half of Concession VI;
Thence northerly along the westerly limit of the easterly
half of the Concession to the southerly limit of the
northerly half of Lot 14;
Thence westerly along the southerly limit of the north-
erly half of Lot 14 to the westerly limit of die Lot;
Thence northerly along the westerly limit of Lot 14 to
the northwesterly angle of Lot 14;
Thence easterly along the northerly lirnit of Lot 1 4 to the
westerly limit of the easterly half of Concession VI;
Thence northerly along the westerly limit of the easterly
half of the Concession to the southerly limit of Lot 1 6;
Thence westerly along the southerly limit of Lot 16 to
the southwesterly angle of Lot 1 6;
Thence northerly along the westerly limit of lots 16 and
17 to the northwesterly limit of Lot 17;
Thence easterly along the northerly limit of Lot 1 7 to the
northwesterly angle of Lot 17 in Concession V;
Thence northerly along the westerly limit of lots 1 8 and
19 to the northwesterly angle of Lot 19;
Thence easterly along the northerly limit of Lot 19 to the
westerly limit of the easterly half of Concession V;
985
3010
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 661/92
Thence northerly following the westerly limit of the
easterly half of Concession V to the southerly limit of
Lot 29 in said Concession;
Thence westerly along the southerly limit of Lot 29 in
concessions V and VI to the southeasterly angle of Lot
29 in Concession VII;
Thence southerly from Lot 29 along the easterly limit of
Lot 28 to the northerly limits of County Road 4;
Thence westerly along the northerly limits to the easter-
ly limits of County Road 12;
Thence northerly along the easterly limits of the County
Road to the southerly limit of the northerly half of Lot
28 in Concession VIII;
Thence westerly, crossing County Road 12, along the
southerly limit of the northerly half of Lot 28 to the
southwesterly angle of the northeasterly quarter of Lot
28 in Concession IX;
Thence northerly along the westerly limit of the north-
easterly quarter of Lot 28 to the southerly limit of Lot 29
in Concession IX;
Thence westerly along the southerly limit of Lot 29 in
concessions IX and X to the southwesterly angle of Lot
29 in said Concession X;
Thence northerly along the westerly limit of Lot 29 to
the southwesterly angle of Lot 30 in Concession X;
Thence westerly along the southerly limit of Lot 30 and
its westerly prolongation thereof to the westerly bound-
ary of the Township of Euphrasia;
Thence northerly along the westerly boundary to the
northwesterly angle of the Township of Euphrasia;
Thence easterly along the northerly boundary to inter-
sect the westerly limits of a road known as Old Mail
Road;
Thence southerly following the westerly limits of Old
Mail Road to intersect with the easterly limit of the
westerly three-quarters of Concession III in Lot 27;
Thence southerly along the easterly limit of the westerly
three-quarters of the Concession to the northerly limit of
Lot 25;
Thence easterly along the northerly limit of Lot 25 to the
easterly limit of the westerly quarter of Concession II;
Thence southerly alongsaideasterly limit of the westerly
quarter of the Concession to the northerly limit of Lot 24;
Thence easterly along the northerly limit of Lot 24 to the
easterly limit of the westerly half of Concession II;
Thence southerly along the easterly limit of the westerly
half of the Concession to the northerly limit of Lot 20;
Thence easterly along the northerly limit of Lot 20 to the
northeasterly angle of Lot 20 in Concession II;
Thence southerly along the easterly limit of Concession
II to the southeasterly angle of Lot 19, being a point on
the northerly limit of the former County Road 13;
Thence westerly and southwesterly following the
northerly and westerly limits of the former County Road
to its intersection with the northerly and westerly limits
of the present County Road 13;
Thence in a southwesterly direction following the
northerly and westerly limits of County Road 13 to the
northerly limit of Lot 14 in Concession III;
Thence easterly, crossing County Road 13, along the
northerly limit of Lot 14 to the easterly limit of the
westerly half of Concession I;
Thence southerly along the easterly limit of the westerly
half of the Concession to the northerly limit of Lot 13;
Thence easterly along the northerly limit of Lot 13 in
Concession I and its easterly prolongation thereof to the
easterly boundary of the Township of Euphrasia;
Thence southerly along the easterly boundary to the
southeasterly angle of the Township of Euphrasia;
Thence westerly along the southerly boundary to
intersect with the southerly prolongation of the westerly
limit of Concession I;
Thence northerly along the southerly prolongation and
the westerly limit of Concession I to the southwesterly
angle of Lot 6;
Thence westerly along the southerly limit of Lot 6 to the
southeasterly angle of that Lot in Concession III;
Thence southerly along the easterly limit of Concession
ni to the southeasterly angle of Lot 3;
Thence westerly along the southerly limit of Lot 3 to the
southeasterly angle of that Lot in Concession IV;
Thence southerly along the easterly limit of Concession
IV and its southerly prolongation thereof to the south-
erly boundary of the Township of Euphrasia;
Thence westerly along that southerly boundary to
intersect with the southerly prolongation of the westerly
limit of Concession IV;
Thence northerly along that southerly prolongation and
the westerly limit of the Concession to the southwesterly
angle of Lot 5 in Concession IV;
Thence easterly along the southerly limit of Lot 5 in
Concession IV a distance of 243.84 metres to a point;
Thence northwesterly to a point on the northerly limit of
the southerly quarter of that Lot a distance of 152.4
metres from the westerly limit of Lot 5;
Thence westerly along the northerly limit of the south-
erly quarter of Lot 5 to a point distant 91.44 metres
measured therealong from the westerly limit of Lot 5;
Thence northerly and parallel with the westerly limit of
that Lot to the southerly limit of the northerly half of
Lot 5;
Thence easterly along the southerly limit of the norther-
ly half of the Lot to a point 1 2 1 .92 metres measured
easterly therealong from the westerly limit of Lot 5;
Thence northerly and parallel with the westerly limit to
the southerly limit of Lot 6;
Thence westerly along the southerly limit of Lot 6 in
Concession IV to a point distant 9 1 .44 metres measured
easterly therealong from its southwesterly angle;
986
O. Reg. 661/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 664/92 301 1
Township of Euphrasia;
Thence northerly and parallel with the westerly limit of
Lot 6 a distance of 213.36 metres to a point;
Thence westerly and parallel with the southerly limit of
Lot 6 a distance of 30.48 metres to a point;
Thence northerly and parallel with the westerly limit of
Lot 6 to the southerly limit of the northerly half of
Lot 6;
Thence westerly along the southerly limit of the norther-
ly half and its westerly prolongation to the easterly limit
of Lot 6 in Concession V;
Thence southerly along the easterly limit of Lot 6 a
distance of 106.68 metres to a point;
Thence westerly at right angles with the easterly limit of
Lot 6 a distance of 30.48 metres to a point;
Thence southerly and parallel with the easterly limit of
Lot 6 to the southerly limit of the northerly three-
quarters of Lot 6;
Thence westerly along the southerly limit of the norther-
ly three-quarters of Lot 6 to a point distant 9 1 .44 metres
measured westerly therealong from the easterly limit of
Lot 6;
Thence southerly and parallel with the easterly limit of
that Lot 6 a distance of 76.2 metres to a point;
Thence easterly and parallel with the southerly limit of
Lot 6 to a point distant 60.96 metres measured westerly
therealong from the easterly limit of Lot 6;
Thence southerly and parallel with the easterly limit of
Lot 6 to the northerly limit of Lot 5 in Concession V;
Thence westerly along the northerly limit to a point
152.4 metres measured westerly therealong from the
northeasterly angle of Lot 5;
Thence southerly and parallel with the easterly limit of
that Lot to a point 60.96 metres south of Centre Street;
Thence easterly and parallel with Centre Street a
distance of 24.384 metres to a point;
Thence southerly and parallel with the easterly limit of
Lot 5 a distance of 45.72 metres to a point;
Thence easterly and parallel with Centre Street a dis-
tance of 45.72 metres to a point;
Thence southerly and parallel with the easterly limit of
Lot 5 to the southerly limit of the northerly half of
Lot 5;
Thence westerly along the southerly limit of the norther-
ly half to a point distant 106.68 metres measured wester-
ly therealong from the easterly limit of Lot 5;
Thence southerly and parallel with the easterly limit of
Lot 5 a distance of 91 .44 metres to a point;
Thence easterly and parallel with the half lot line of Lot
5 in Concession V and its prolongation thereof to the
westerly limit of Concession IV;
Thence southerly along that westerly limit and its
southerly prolongation to the southerly boundary of the
Thence westerly along that southerly boundary to the
place of beginning.
Ruth Grier
Minister of the Environment
Dated at Toronto, this 5th day of November, 1992.
47/92
ONTARIO REGULATION 662/92
made under the
NIAGARA ESCARPMENT
PLANNING AND DEVELOPMENT ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 6th, 1992
Amending Reg. 685 of R.R.O. 1980
(Development Within the Development Control Area)
1. Schedule 1 to Regulation 685 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as last amended by section 1 of Ontario Regulation
477/92, is further amended by adding the following item:
8f. By-law 119-1992 Township of Keppel
Ruth Grier
Minister of the Environment
Dated at Toronto, this 5th day of November, 1 992.
47/92
ONTARIO REGULATION 663/92
made under the
NIAGARA ESCARPMENT
PLANNING AND DEVELOPMENT ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 6th, 1992
Amending Reg. 685 of R.R.O. 1980
(Development Within the Development Control Area)
I. Schedule 1 to Regulation 685 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as last amended by section I of Ontario Regulation
662/92, is further amended by adding the following items:
8d. By-law 1990-45 Township of Euphrasia
8e. By-law 1991-25 Township of Euphrasia
Ruth Grier
Minister of the Environment
Dated at Toronto, this 5th day of November, 1992.
47/92
ONTARIO REGULATION 664/92
made under the
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
Approved: October 28th, 1992
Filed: November 6th, 1992
EXEMPTION— THE CORPORATION OF
THE TOWNSHIP OF BRANTFORD— BRAN-TP-1
Having received a request from The Corporation of the Township of
Brantford (Township) that an undertaking, namely:
987
3012 O. Reg. 664/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 665/92
The proposals to alter the approved final contours of the existing
Biggar's Lane Landfill Site, located on part of Lot 1 , Second Range
East of Mount Pleasant Road (2 E.E.M.P.R.), in the Township of
Brantford, and to extend the service area of the said landfill to
include domestic, commercial and non-hazardous solid industrial
waste from the whole of the Township of Brantford and from the
Townships of Burford and Oakland,
be exempt from the application of the Act pursuant to section 29; and
Having been advised by the Township that if the undertaking is
subject to the application of the Act, the following injury, damage or
interference with the persons and property indicated will occur:
A. The Township will be subject to delay and expense if it is
required to prepare an environmental assessment for the
undertaking.
B. The Township will be subject to unnecessary delay and expense
in implementing its long-term waste diversion strategy.
C. The residents of the Townships of Burford and Oakland and
parts of the Township of Brantford will be without a municipal
waste disposal facility after the expiry of the current Emergency
Provisional Certificate of Approval.
Having weighed such injury, damage or interference against the
betterment of the people of the whole or any part of Ontario by the
protection, conservation and wise management in Ontario of the
environment which would resuh from the undertaking being subject to
the application of the Act;
The undersigned is of the opinion that it is in the public interest to
order and orders that the undertaking is exempt from the application of
the Act for the following reasons:
A. The Township has permitted the Townships of Burford and
Oakland to use the landfill since 1980. Initial permission was
granted at the request of the Ministry of the Environment and
facilitated the early and proper closure of two other environ-
mentally inferior landfill sites.
B . Alternatives have been investigated and there are no reasonable
alternatives to the proposed altered final contours or the
expansion of the service area.
C. A mandatory public hearing under Part V of the Environmental
Protection Act for approval of the altered final contours and
extension of the service area will be held, thereby permitting
the public and government agencies the opportunity to review
the proposed changes to the site.
D. It is the intention of the Townships of Brantford, Burford and
Oakland to prepare and implement a waste diversion strategy,
in order to address the provincial target of at least 50 per cent
diversion of waste from the site by the year 2000.
This exemption is subject to the following terms and conditions:
1. Where any activity which otherwise would be exempt under
this order, is being carried out as or is part of, an undertaking
for which an environmental assessment has been accepted and
approval to proceed received, the activity shall be carried out in
accordance with any terms or conditions in the approval to
proceed as well as the conditions of this order.
2. Where any activity which is the subject of this order, is being
carried out as or is part of, another undertaking which is the
subject of an exemption order under the Act, the activity
exempt under this order shall be carried out in accordance with
any terms or conditions in the other exemption order as well as
the conditions in this order.
3. Waste shall not be disposed of pursuant to this order after
September 30, 1993, unless application for a certificate of
approval under Part V of the Environmental Protection Act for
the undertaking has been submitted to the Director of the
Approvals Branch of the Ministry of the Environment.
The Township shall prepare and implement a long-term waste
diversion strategy, in conjunction with the Townships of
Burford and Oakland, to address the Minister of the Environ-
ment's target of at least 50 per cent diversion of waste from the
site by the year 2000. O. Reg. 664/92.
Ruth Grier
Minister of the Environment
47/92
ONTARIO REGULATION 665/92
made under the
EDUCATION ACT
Made: October 4th, 1992
Approved: November 5th, 1992
Filed: November 6th, 1992
Amending Reg. 276of R.R.O. 1980
(Supervisory Officers)
1. Subsection 1 (1) of Ontario Regulation 276 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 668/86, is amended by adding the following definition:
"lawyer" means a member of the Law Society of Upper Canada;
2. Section 2 of the Regulation, as amended by section 1 of
Ontario Regulation 495/83, section 1 of Ontario Regulation 473/84
and section 2 of Ontario Regulation 668/86, is revoked and the
following substituted:
2. On application, the Minister shall issue a Supervisory Officer's
Certificate to a person who meets the following qualifications:
1. The person has at least seven years of successful teaching
experience in a school providing elementary or secondary
education.
2. The person holds an Ontario Teacher's Certificate or a Tempor-
ary Letter of Standing.
3. The person holds qualifications to teach in the intermediate
division and at least two other divisions that are indicated on
the person's Ontario Teacher's Qualifications Record Card or
on the person's record of qualifications held by the Ministry.
4. The person holds an acceptable university degree.
5. The person holds a master's degree from a university.
6. The person meets one or more of the following criteria;
i. The person holds,
A. an Elementary School Principal's Certificate,
B. a Secondary School Principal's Certificate,
Type A,
C. a Secondary School Principal's Certificate,
Type B, or
D. a Secondary School Principal's Certificate.
ii. The person holds an Ontario Teacher's Qualifications
Record Card indicating qualifications in Program
Development and Implementation and in Program
Supervision and Assessment.
988
O. Reg. 665/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3013
iii. The person holds specialist or honours specialist qualifi-
cations in one or more subjects and has, in addition to
the experience required by paragraph 1, at least two
years of successful experience as a teacher appointed by
a board under section 18 of Regulation 262 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 to supervise or co-ordinate
a subject or program or to act as a consultant for the
teachers of a subject or program, as certified by the
appropriate supervisory officer.
iv. The person has, in addition to the experience required
by paragraph 1 , at least two years of experience,
A. as an education officer employed by the Ministry,
as certified by a regional or branch director of the
Ministry,
B. as an employee outside Ontario in a position that
is equivalent in the Minister's opinion to the
position of supervisory officer of a school board,
as certified by a person acceptable to the Minister,
or
C. as a program consultant seconded to the Ministry
for French language, English language or Native
language programs, as certified by a regional or
branch director of the Ministry.
7. The person has successfully completed the supervisory officer's
qualifications program described in section 2.2 within five
years after starting the program. O. Reg. 665/92, s. 2, part.
2.1 — ( 1 ) On application, the Minister shall issue a Business Supervis-
ory Officer's Certificate to a person who meets the following qualifica-
tions:
1 . The person has at least seven years of successful experience in
business administration, including at least three years in a
managerial role relevant to the role of business supervisory
officer.
2. The person holds an acceptable university degree.
3. The person,
i. holds a master's degree from a university, or
ii. is qualified to practise as an architect, certified general
accountant, certified management accountant, chartered
accountant, lawyer or professional engineer, or is
qualified to practise in another professional capacity
that, in the opinion of the Minister, provides experience
appropriate for the position of business supervisory
officer.
4. The person has successfully completed a program in school
board management.
5. The person has successfully completed the business supervisory
officer's qualifications program described in section 2.2 within
five years after starting the program.
(2) A person shall be deemed to meet the qualifications set out in
paragraphs 1 to 4 of subsection (1) if, not later than the 31st day of
December. 1 997, the person obtains the qualifications that were required
of a candidate for a Business Supervisory Officer's Certificate under
subsection 2 (2b) of this Regulation as it read immediately before
Ontario Regulation 665/92 came into force. O. Reg. 665/92, s. 2, part.
2.2 The supervisory officer's qualifications program referred to in
section 2 and the business supervisory officer's qualifications program
referred to in section 2.1 shall have the following features:
1 . The program shall be provided by an organization or institution
that has entered into a contract with the Minister to provide the
instruction and arrange for the practical experience referred to
in paragraphs 3 and 4.
2. No person shall be admitted to the program unless the person
has submitted proof to the organization or institution that
provides the program that the person meets the qualifications
set out in paragraphs 1 to 6 of section 2 or paragraphs 1 to 4 of
subsection 2.1 (1).
3. The program shall consist of,
i. four instructional modules, each consisting of at least
fifty hours of instruction, and
ii. one module consisting of at least fifty hours of practical
experience in the workplace.
4. The instructional modules shall provide instruction that, in the
opinion of the Minister, is relevant to the position of supervis-
ory officer or business supervisory officer, as the case may be,
in the following subject areas:
i. Statutes, regulations and government policies affecting
education in Ontario.
ii. Curriculum guidelines and other reference material
pertaining to elementary and secondary education in
Ontario.
iii. Theories and practices of supervision, administration
and business organization. O. Reg. 665/92, s. 2, part.
3. — (1) Clause 3 (1) (a) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(a) hold a Supervisory Officer's Certificate; or
(2) Subsection 3 (4) of the Regulation, as remade by section 3 of
Ontario Regulation 668/86, is revoked and the following substituted:
(4) A board may appoint a person who does not hold or who under
this Regulation is not deemed to hold a Business Supervisory Officer's
Certificate as a senior business official referred to in subsection (2) or as
a business official referred to in subsection (3) for a term of not more
than two years if the person,
(a) holds an acceptable university degree or is qualified to practise
as an architect, certified general accountant, certified manage-
ment accountant, chartered accountant, lawyer or professional
engineer, or in another professional capacity that, in the opinion
of the Minister, provides experience appropriate for the position
of business supervisory officer; and
(b) has entered into an agreement in writing with the Board that
sets out that the person will endeavour to obtain a Business
Supervisory Officer's Certificate within the term of the appoint-
ment. O. Reg. 665/92, s. 3 (2).
(3) Subsections 3 (5) and (6) of the Regulation, as made by section
3 of Ontario Regulation 668/86, are revoked and the following
substituted:
(5) Despite subsection (4), a board may employ a person appointed
under that subsection for an additional period of not more than two years
if the person continues to make progress towards obtaining a Business
Supervisory Officer's Certificate.
(6) A person who was appointed under subsection (4) before Ontario
Regulation 665/92 came into force may, by agreement with the board,
amend the agreement under clause (4) (b) to be consistent with the new
requirements of that clause. O. Reg. 665/92, s. 3 (3).
4. Clause 5a (1) (a) of the Regulation, as made by section 4 of
Ontario Regulation 668/86, is revoked and the following substituted:
989
3014 O. Reg. 665/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 669/92
(a) holds a Supervisory Officer's Certificate and was not required,
at tlie time the certificate was obtained, to have seven years of
successful teaching experience;
Tony Silipo
Minister of Education
Dated at Toronto, this 4th day of October, 1992.
47/92
ONTARIO REGULATION 666/92
made under the
HEALTH PROTECTION AND PROMOTION ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 6th, 1992
(3) The annual fee for renewal of registration as a physiotherapist is
$220. O. Reg. 667/92, s. 1 (2).
(3) Subclause 9 (5) (a) (i) of the Regulation, as remade by section
1 of Ontario Regulation 598/90, is revoked and the following
substituted:
(i) $230 if application for re-iegistration is made on or
before the 30th day of June,
Board of Directors of Physiotherapy:
Barbara Stokes
Chair
Janet Cornwall
Registrar
Dated at Toronto, this 13th day of October, 1992.
47/92
Amending O. Reg. 587/88
(Exemption — Subsection 38 (2) of the Act)
1. Section 1 of Ontario Regulation 587/88, as amended by section
1 of Ontario Regulation 582/89, section 1 of Ontario Regulation
671/90 and section 1 of Ontario Regulation 748/91, is further
amended by striking out "1992" in the amendment of 1991 and
substituting "1993".
47/92
ONTARIO REGULATION 668/92
made under the
HEALTH INSURANCE ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 6th, 1992
Amending Reg. 452 of R.R.O. 1980
(General)
1. Item 44 of Part I of Schedule 9 to Regulation 452 of Revised
Regulations of Ontario, 1980 is revoked and the following substi-
tuted:
ONTARIO REGULATION 667/92
made under the
DRUGLESS PRACTITIONERS ACT
44. Oshawa
47/92
Central Park Physiotherapy Centre
Made: October 13th, 1992
Approved: November 5th, 1992
Filed: November 6th, 1992
Amending Reg. 253 of R.R.O. 1980
(Physiotherapists)
1. — (1) Clause 9 (1) (a) of Regulation 253 of Revised Regulations
of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation
522/89, is revoked and the following substituted:
(a) $230 if application for registration is made on or before the
30th day of June;
(2) Subsection 9 (3) of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 598/90, is revoked and the following substituted:
ONTARIO REGULATION 669/92
made under the
MINISTRY OF COMMUNITY AND SOCIAL SERVICES ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 6th, 1992
Amending Reg. 647 of R.R.O. 1980
(Social Assistance Review Board)
1. Form 1 of Regulation 647 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as remade by section 1 of Ontario Regulation 624/90, is
revoked and the following substituted:
990
O. Reg. 669/92
Social
Assistance
Review
Board
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Form 1
Ministry of Community and Social Services Act
3015
Appeal
Notice of Request for Hearing
Ontario
Last name Mr.
Ms
Miss
Mrs.
First name
File number (For Office use only)
Address
Telephone number where you can be
reached
Postal code
Area code Number
( )
1. When were you bom?
Day Month Year
2. What are you appealing? Please check one box 0
D General Welfare Assistance D Family Benefits D Vocational Rehabilitation D Co-payment under the
(municipal or city welfare) (Mother's Allowance, Disability or (VRS) Health Insurance Act
Handicapped Children's Benefit)
3. At which Welfare or Family Benefits office did you apply for assistance? .
(please provide the address of the office)
4. What is your worker's name and/or phone number?
5. Why do you want to appeal? Please check one box 0
□ I was refused benefits □ My benefits have been reduced
[H My benefits have been cancelled □ My benefits are on hold
6. When was this decision made?
n The amount of my benefits is wrong
n The amount of my co-payment is wrong
Day Month Year
7. Why do you disagree with the decision made? (If you need more space, please use another sheet of paper.)
Please note: You must send this Form 1 to the Board within thirty days of the decision you are appealing.
Signature
Date
8. Do you want your hearing in □ English or □ French?
Do you need the Board to get you a translator for another language? □ yes CI no
If so, what language?
9. You may be able to get benefits while you are waiting for a hearing if you are considered to be in financial hardship. This is called interim
assistance. To apply for interim assistance you must answer the questions in Schedule A - Interim Assistance Application. Please turn to Schedule
A on the following page.
991
3016
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 669/92
Please mail to: The Chair
Social Assistance Review Board
1075 Bay Street, 7th Floor
Toronto, Ontario
M5S 2B1
In Toronto, call: 326-5104
Outside Toronto, call free:
1-800-387-5655
The information you are giving is collected under the authority of the Ministry of Community and Social Services Act, R.S.O. 1990, c. M20 and
Regulation 647, R.R.O. 1 980 in order to begin the hearing process you are requesting and so that the Social Assistance Review Board can decide whether
to order interim assistance. If you have any questions about the collection of this information, please contact the Freedom of Information Co-ordinator
at the Board.
Schedule A - Interim Assistance Application
1. General Information
a) Did you apply for assistance as Da single person or C] as head of family
b) Please mark "X" beside the sentence that best describes your situation
n I am looking for work
[~l I have a medical certificate that says I am unable to work
n I am a single parent
n I am attending school: \3 full-time CI part-time D high school C] college O university
n I am a refugee claimant CD I have gone to immigration and picked up my personal information kit
[H I have not gone to immigration to pick up my personal information kit
□ I am under 18 and cannot live at home
n I am employed but earn less than the GWA entitlement
2. Financial Information
a) Are you receiving any money at all? □ yes Q no
b) If you have a spouse, is your spouse receiving any money at all? C] yes d no
If you answered yes to question 2 (a) or 2 (b) please proceed to 2 (c).
If you answered no please proceed to 2 (d)
c) If you or your spouse are receiving any income from any source please provide details and indicate the time frame, e.g. $100/month.
Type of Income
□ Job Earnings
f~l Vacation Pay
l~l General Welfare Assistance
□ Family Benefits
□ Workers' Compensation Benefits
n Unemployment Insurance
l~l Canada Pension Plan
n Any Disability Insurance Plan
n Support and Custody Payments
□ Monies from a Trust Fund
□ Ontario Student Assistance Plan (OSAP) - Grant =
-Loan =
□ Other Income not listed above (such as rental income)
Amount of Income
$
Date Income Received
992
O. Reg. 669/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
d) In the next month will you be receiving any money from any source? [D yes [U no
If you answered yes to question (d), please provide details below:
3017
Type of income I will receive
Amount
Date I will receive income
e) If you or yoitf spouse have assets, please give the amount in the spaces below:
Bank Account (personal and business) $
Stocks/Bonds/GIC's $
Land or property other than your own home $
RSP's (Retirement Savings Plan) $
Other $
g) Are you behind in your rent/mortgage payment? D yes CD no
If yes, how much do you owe: $
f) How much money do you pay per month for:
Rent $
Mortgage $
Room and Board $
Hydro $
Heat $
Water/Sewage $
Property Taxes $
I certify that to the best of my knowledge the information contained in Schedule A is true.
Signature
Today's date
Thank you for taking the time to answer these questions.
Last Name
Address
2. Form 2 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
Form 2
Ministry of Community and Social Services Act
APPLICATION FOR RECONSIDERATION OF DECISION
Mr. First Name
Ms.
Miss
Mrs.
Postal code
1. What is the file number of the Board's original decision?
2. When was the original decision of the Board made?
3. Why do you think the Board should grant your request for a reconsideration hearing? (Give reasons)
O. Reg. 669/92, s.l.
File number
(for ofice use
only)
Telephone number
where you can be
reached
Area code Number
( )
993
3018 O. Reg. 669/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 670/92
Signature Date
4. Please have my hearing in \3 English or O French
Do you need the Board to get a translator for another language?
n yes n no
If so, what language?
O. Reg. 669/92, s. 2.
47/92
ONTARIO REGULATION 670/92
made under the
ENDANGERED SPECIES ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 6th, 1992
Amending Reg. 287 of R.R.O. 1980
(Endangered Species)
1. Schedule 1 to Regulation 287 of Revised Regulations of
Ontario, 1980, as amended by section 1 of Ontario Regulation
322/84, section 1 of Ontario Regulation 195/88, section 1 of Ontario
Regulation 299/90 and section 1 of Ontario Regulation 316/92, is
further amended by adding the following item:
1 6. Lanius ludovicianus commonly known as Loggerhead Shrike.
47/92
994
O. Reg. 671/92
THE ONTTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 672/92 3053
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—11—28
ONTARIO REGULATION 671/92
made under the
FRENCH LANGUAGE SERVICES ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 9th, 1992
EXEMPTIONS
1. The following are exempt from the application of sections 2 and
5 of the Act:
1. Publications prepared by or for government agencies or
institutions of the Legislature, or appendices to those publica-
tions, that are of a scientific, technical, reference, research or
scholarly nature and that,
i. although not restricted in circulation to the confines of
the Government of Ontario, are not normally available
for general circulation to members of the public, or
ii. are normally consulted by members of the public with
the assistance of public servants. O. Reg. 67 1/92, s. 1 .
2. This Regulation comes into force on the 19th day of Novem-
ber, 1992 and is revoked on the 19th day of November, 1997.
48/92
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 671/92
pris en application de la
LOI SUR LES SERVICES EN FRANÇAIS
pris le 5 novembre 1992
déposé le 9 novembre 1992
EXEMPTIONS
1 Les articles 2 et S de la Loi ne s'appliquent pas à ce qui suit :
1 . Les publications ou les annexes de celles-ci rédigées par des
organismes gouvernementaux ou des institutions de la Législa-
ture qui sont de nature scientifique, technique ou savant, ou ont
un but de consultation ou de recherche et :
i. soit qui, bien que leur circulation ne se limite pas au
gouvernement de l'Ontario, ne sont pas normalement
mises à la disposition du public en général,
ii. soit qui sont normalement consultées par le public avec
l'aide de fonctionnaires. Règl. de l'Ont. 671/92, art. I .
2 Le présent règlement entre en vigueur le 19 novembre 1992 et
est abrogé le 19 novembre 1997.
ONTARIO REGULATION 672/92
made under the
FARM PRODUCTS PAYMENTS ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 9th, 1992
DISPOSITION OF FUND FOR PRODUCERS OF
VEGETABLES FOR PROCESSING
1. The Processing-Vegetable Financial Protection Board shall
dispose of the Fund for Processing Vegetable Producers by,
(a) paying $29,43 1 .50 to the Ontario Food Processors ' Association;
(b) paying $25,000 to the Treasurer of Ontario; and
(c) transferring the balance of the money in the Fund, other than
money required for the purposes of paying the expenses of the
Board, to The Ontario Vegetable Growers' Marketing Board.
O.Reg. 672/92, s.l.
2. The Board shall submit to the Minister a complete statement
showing,
(a) the disposition of the Fund; and
(b) any amounts to which the Board is entitled under the Act that
have not been recovered. O. Reg. 672/92, s. 2.
48/92
995
3054 O. Reg. 673/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 675/92
ONTARIO REGULATION 673/92
made under the
FARM PRODUCTS MARKETING ACT
Made: October 15th, 1992
Filed: November 9th, 1992
Amending Reg. 388 of R.R.O. 1980
(Vegetables for Processing — Marketing)
1. Regulation 388 of Revised Regulations of Ontario, 1980 is
amended by adding the following section:
Fund
10.1 The local board shall establish a fund with the money trans-
ferred to it under Ontario Regulation 672/92 and shall administer the
fund in accordance with the following terms:
1 . The capital may be invested in securities referred to in section
26 of the Trustee Act, other than first mortgages, charges or
hypothecs upon real estate in Canada.
2. The capital of the fund shall not be spent.
3. The income of the fund may be spent for purposes of research,
market development and education relating to vegetables.
4. The fund shall be audited annually and the auditor's report shall
be submitted to the Commission as part of the audit of the
accounts of the local board. O. Reg. 673/92, s. 1.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Russell Duckworth
Chair
decreasing by 4 cents per 100 pounds for the next 10,000
pounds of coverage, by 4 cents per 100 pounds for the next
10,000 pounds of coverage, by 4 cents per 100 pounds for the
next 10,000 pounds of coverage, by 4 cents per 100 pounds for
the next 10,000 pounds of coverage, by 3 cents per 100 pounds
for the next 10,000 pounds of coverage, by 3 cents per 100
pounds for the next 10,000 pounds of coverage, by 3 cents per
100 pounds for the next 10,000 pounds of coverage, by 3 cents
per 1 00 pounds for the next 1 0,000 pounds of coverage until a
minimum rate of $1.29 per 100 pounds, applicable to any
further coverage, is attained.
2.^1) Subparagraph 7 (3) of Form 1 of the Regulation, as
amended by section 2 of Ontario Regulation 471/89, is further
amended by striking out "$75" in the amendment of 1989 and
substituting "$85".
(2) Subparagraph 8 (3) of Form 1, as amended by section 2 of
Ontario Regulation 471/89, is further amended by striking out
"$75" in the amendment of 1989 and substituting "$85".
(3) Paragraph 9 of Form 1, as amended by section 2 of Ontario
Regulation 471/89, is further amended by striking out "$120' ' in the
amendment of 1989 and substituting "$132".
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of September, 1992.
48/92
Gloria Marco Borys
Secretary
Dated at Toronto, this 15th day of October, 1992.
48/92
ONTARIO REGULATION 674/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: September 8th, 1992
Approved: November 5th, 1992
Filed: November 10th, 1992
Amending Reg. 206 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Flue-Cured Tobacco)
1. Subsection 11 (1) of the Schedule to Regulation 206 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 471/89, is revoked and the following substituted:
(1) Subject to subsections (2), (3), (4), (5) and (6), the premium
payable by an insured person is,
(a) where the crop is insured under Section A of the endorsement,
$ 1 .79 per 100 pounds for the first 30,000 pounds of coverage,
decreasing by 5 cents per 100 pounds for the next 10,000
pounds of coverage, by 5 cents per 100 pounds for the next
10,000 pounds of coverage, by 5 cents per 100 pounds for the
next 10,000 pounds of coverage, by 6 cents per 100 pounds for
the next 10,0(X) pounds of coverage and by 7 cents per 100
pounds for each 10,000 pounds of increase in coverage until a
minimum rate of 81 cents per 100 pounds, applicable to any
further coverage, is attained; and
(b) where the crop is insured under Section B of the endorsement,
$1 .57 per 100 pounds for the first 30,000 pounds of coverage.
ONTARIO REGULATION 675/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: September 16th, 1992
Approved: November 5th, 1992
Filed: November 10th, 1992
Amending Reg. 217 of R.R.O. 1980
(Crop Insurance Plan — Peas)
1. Subsection 12 (1) of the Schedule to Regulation 217 of Revised
Regulations of Ontario, 1980, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 473/90, is amended by striking out "$65" in the second
line and substituting "$68".
2. — (1) Subparagraph 5 (2) of Form 1 of the Regulation, as
amended by section 2 of Ontario Regulation 307/82, section 2 of
Ontario Regulation 273/83, section 4 of Ontario Regulation 357/84,
section 5 of Ontario Regulation 299/85 and section 1 of Ontario
Regulation 320/88, is further amended by striking out "$135" in the
amendment of 1988 and substituting "$165".
(2) Subparagraph 5 (3) of Form 1, as remade by section 5 of
Ontario Regulation 299/85 and amended by section 1 of Ontario
Regulation 320/88, is further amended by striking out "$135" in the
amendment of 1988 and substituting "$165".
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 16th day of September, 1992.
48/92
996
O. Reg. 676/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 677/92 3055
ONTARIO REGULATION 676/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: August 17th, 1992
Approved: Noveinber 5th, 1992
Filed: November lOth, 1992
Amending O. Reg. 313/81
(Crop Insurance Plan — Specialty Crops)
1.— (1) Section 5 of the Schedule to Ontario Regulation 313/81, as
remade by section 5 of Ontario Regulation 465/84, is revoked and
the following substituted:
5. — (1) The crop year for celery, lettuce, parsnips, sweet com and
tomatoes extends from the 1 st day of March to the 1 st day of November
in a calendar year.
(2) The crop year for broccoli, cabbage and cauliflower extends from
the 1 st day of March to the 1 2th day of November in a calendar year.
(2) Paragraph 1 of subsection 10 (1) of the Schedule to the
Regulation, as remade by section 1 of Ontario Regulation 294/89, is
amended by striking out "$1,100" and substituting "$1,250".
(3) Paragraph 2 of subsection 10 (1) of the Schedule, as remade
by section 1 of Ontario Regulation 294/89, is amended by striking
out "$1,000" and substituting "$1,500".
(4) Section 11 of the Schedule, as remade by section 9 of Ontario
Regulation 465/84 and amended by section 6 of Ontario Regulation
286/85, section 2 of Ontario Regulation 204/86 and section 1 of
Ontario Regulation 78/91, is revoked and the following substituted:
1 1 . — ( 1 ) In the formulas used in this section,
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6),
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7), and
"E" is the base premium rate for each crop as set out in the Table.
TABLE
A = B
(§-)
Crop
Base Premium Rate
Broccoli
30%
Cabbage
Cauliflower
11%
25%
Celery
Lettuce
18%
19%
Parsnips
Sweet Com
63%
16%
Tomatoes
19%
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as detemiined under section 9 by the
premium rate as determined under subsection (3) for each insured crop.
(3) The Commission shall determine the premium rate by the
following formula:
Premium rate = E (1 + A)
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
25
(5) Despite subsection (4), for celery, lettuce, parsnips, sweet com
and tomatoes, "A" shall not be more than 0.25 or less than minus 0.25.
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments in respect of premiums made by the Province of
Ontario and the Government of Canada under the Crop Insurance Act
(Canada).
(9) Despite subsections (1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $1(X) for each crop insured.
(5) The Schedule to the Regulation is amended by adding the
following section:
Final Date for Harvesting
18. For the purposes of this plan, in a crop year, the final date for
harvesting broccoli, cabbage and cauliflower is the 12th day of Novem-
ber.
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongejan
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 17th day of August, 1992.
48/92
ONTARIO REGULATION 677/92
made under the
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)
Made: September 8th, 1992
Approved: November 5th, 1992
Filed: November 10th, 1992
Amending O. Reg. 217/82
(Crop Insurance Plan — Carrots)
1. The title to Ontario Regulation 217/82 is revoked and the
following substituted:
CROP INSURANCE PLAN FOR FRESH MARKET CARROTS
2. — (1) Section 1 of the Schedule to the Regulation is revoked and
the following substituted:
1 . This plan may be cited as ' 'The Ontario Crop Insurance Plan for
Fresh Market Carrots".
997
3056
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 677/92
12. — (1) In the formulas used in this section.
(2) Clause 3 (c) of the Schedule, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 271/83, is revoked and the following substituted:
(c) "carrots" means carrots grown in Ontario for sale on the fresh
market.
(3) Section 9 of the Schedule is revoked and the following
substituted:
9. — ( 1 ) The coverage provided under a contract of insurance shall be
the total guaranteed production multiplied by the established price.
(2) The total guaranteed production under a contract of insurance
shall be the average farm yield in bushels of the total acreage planted to
carrots by the insured person, multiplied by the appropriate percentage
as set out in subsections (3) to (5).
(3) For initial coverage, 70 per cent shall be used in the calculation of
the total guaranteed production under subsection (2).
(4) If there was no claim in the previous year, the percentage to be
used in the calculation of the total guaranteed production under
subsection (2) for the current year is set out in Column 2 of the following
Table opposite to the percentage used in that calculation for the previous
year as set out in Column 1 :
TABLE
Column 1
Column 2
Percentage used in
Percentage to be used
previous year
in current year
65
70
70
73
73
76
76
78
78
80
80
80
(5) If there was a claim in the previous year, the percentage to be used
in the calculation of the total guaranteed production under subsection (2)
for the current year is set out in Column 2 of the following Table
opposite to the percentage used in that calculation for the previous year
as set out in Column 1 :
TABLE
Column I
Column 2
Percentage used in
Percentage to be used
previous year
in current year
80
78
78
76
76
73
73
70
70
65
65
65
(6) If in any year the claim paid is less than one-half of the total
premium for that year, the coverage for the following year shall remain
unchanged.
(4) Section 10 of the Schedule, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 469/90, is revoked and the following substituted:
10. For the purpose of this plan, the established price for carrots is,
(a) $ 1 .40 per bushel; or
(b) $2 per bushel.
(5) Section 12 of the Schedule, as last amended by section 1 of
Ontario Regulation 552/91, is revoked and the following substituted:
"A" is the surcharge or discount determined in accordance with
subsections (4) and (5),
"B" is the number of years the insured person has been enrolled in
the plan,
"C" is the insured person's loss to coverage ratio determined in
accordance with subsection (6), and
"D" is the plan's loss to coverage ratio determined in accordance
with subsection (7).
(2) The Commission shall determine the premium payable in the crop
year by multiplying the coverage as determined under section 9 by the
premium rate as determined under subsection (3).
(3) The Commission shall determine the premium rate as follows:
1. If the established price is $1.40 per bushel, by multiplying
(1 + A) by $193.20 per acre.
2. If the established price is $2 per bushel, by multiplying ( 1 + A)
by $276 per acre.
(4) The Commission shall determine "A" by the following formula:
a.b(S.,)
25
(5) Despite subsection (4), "A'
than minus 0.25.
shall not be more than 0.25 or less
(6) The Commission shall determine the insured person's loss to
coverage ratio by dividing the total dollar value of the payments made
by the Commission to the insured person for the number of years the
insured person has been enrolled in the plan by the total dollar value of
the insured person's coverage for the number of years the insured person
has been enrolled in the plan.
(7) The Commission shall determine the plan's loss to coverage ratio
by dividing the total dollar value of the payments made by the Commis-
sion in respect of all claims made by insured persons under the plan for
the number of years the plan has been in effect by the total dollar value
of coverage extended by the plan for the number of years it has been in
effect.
(8) The premium determined in accordance with subsections ( 1 ) to (7)
includes payments of premiums made by the Province of Ontario and the
Government of Canada under the Crop Insurance Act (Canada).
(9) Despite subsections ( 1 ) to (7), the minimum premium payable by
an insured person in each crop year is $100 for each crop insured.
3. Form 2 of the Regulation, as amended by section 4 of Ontario
Regulation 271/83, section 5 of Ontario Regulation 461/84, section 1
of Ontario Regulation 293/85, section 1 of Ontario Regulation 508/86
and sections 3 and 4 of Ontario Regulation 326/87, is further
amended by striking out "Carrots" in the second line and substitut-
ing "Fresh Market Carrots".
The Crop Insurance Commission of Ontario:
William Jongeian
Chair
Matt Tulloch
Secretary
Dated at Toronto, this 8th day of September, 1992.
48/92
998
O. Reg. 678/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 680/92 3099
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992— IZ— 05
ONTARIO REGULATION 678/92
made under the
PROVINCIAL OFFENCES ACT
ONTARIO REGULATION 680/92
made under the
THEATRES ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 945 of R.R.O. 1990
(Costs)
1. — (1) Paragraphs 1, 2 and 3 of section 1 of Regulation 945 of
Revised Regulations of Ontario, 1990 are revoked and the following
substituted:
1. For service of offence notice or summons $5.00
2. Upon conviction under section 9 of the Act 3.75
3. Upon conviction in the absence of the defendant 5.00
(2) Paragraph 4 of section 1 of the Regulation is revoked and the
following substituted:
4. For service of a parking infraction notice issued
other than under a municipal by-law 5.00
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 1031 of R.R.O. 1990
(General)
1. Section 38 of Regulation 1031 of Revised Regulations of
Ontario, 1990, as remade by section 1 of Ontario Regulation 696/91,
is revoked and the following substituted:
38. Subject to section 39, the following fees are payable under the
Act:
1. For a Class A or Class B theatre licence or renewal
thereof,
i. in municipalities having a population under
10,000 persons according to the last census
conducted under section 15 of the Assessment
Act, for each seat in the theatre $ .32
ii. in municipalities having a population of
10,000 and over, but under 50,000 persons
according to the last census conducted under
section 15 of the Assessment Act, for each
seat in the theatre .63
in municipalities having a population of
50,000 and over, but under 100,000 persons
according to the last census conducted under
section 15 of the Assessment Act, for each
seat in the theatre
.95
ONTARIO REGULATION 679/92
made under the
PROVINCIAL OFFENCES ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
FEE FOR LATE PAYMENT OF ONES
1. The administrative fee payable in respect of a fine the payment of
which is in default is,
(a) $10 for fines imposed after the 12th day of April, 1987 and
before the 16th day of December, 1992;
(b) $20 for fines imposed on or after the 16th day of December,
1992. O. Reg. 679/92, s.l.
2. Regulation 947 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is
revoked.
49/92
iv. in municipalities having a population of
100,000 persons or over according to the
last census conducted under section 15 of
the Assessment Act, for each seat in the
theatre
2. For a Class C theatre licence or renewal thereof, for
each vehicle space
1.26
1.26
3. For a licence or a renewal thereof to carry on the
business of,
i. a film exchange - distributor that distributes
standard film 575.00
ii. a film exchange - distributor other than one
that distributes standard film 575.00
iii. a film exchange - retailer 100.00
4. For the transfer of a film exchange - retail licence . . 100.00
5. For the transfer of a film exchange - distributor
Ucence 575.00
6. For a licence or renewal thereof as an apprentice
projectionist 25.00
999
3100 O. Reg. 680/92 THE ONTARIO GAZETTE /
7. For a licence issued for the Tirst time as a first-
class projectionist or a second-class projectionist ... 21 .66
per year
or part
thereof
that the
licence
will be
in force
8. For the renewal of a licence as a first-class
projectionist or a second-class projectionist 65.00
9. For each examination and test for any class of
projection licence 25.00
10. For a licence to operate projection equipment under
subsection 50 (1) of the Act 37.00
for each
projector
1 1 . For a licence to exhibit standard film under
subsection 51(1) of the Act No Fee
12. For screening film wholly produced in Canada .... No Fee
13. Subject to item 14, for screening film other than film
wholly produced in Canada for unlimited exhibition
or distribution, or for limited exhibition in one
theatre for three consecutive days or less 4.20
per
minute of
screening
14. For screening film, other than film wholly produced
in Canada, where the dialogue is spoken in a
language other than English or French 78.75
per film
15. For the issue of additional certificates of approval
for copies of a film approved for exhibition, other
than a film wholly produced in Canada 26.25
per
certificate
1 6. For the issue of additional certificates of approval
for copies of a film wholly produced in Canada
approved for exhibition No Fee
17. For issuing a permit for the limited exhibition of a
film, other than a film wholly produced in Canada,
based on documentation submitted 63.00
18. For issuing a permit for the limited exhibition of
a film wholly produced in Canada based on
documentation No Fee
19. For the issue of a certificate of approval for
distribution of a film wholly produced in Canada ... No Fee
20. For the issue of a certificate of approval for the
distribution of a film, other than a film wholly
produced in Canada, that has previously been
approved by the Board for exhibition 26.25
21. For the issue of a certificate of approval for the
distribution of a film, other than a film wholly
produced in Canada, based on documentation
submitted 63.00
22. For screening film other than film wholly produced
in Canada to be used only for advertising purposes
in connection with the exhibition or distribution
of a film 7.35
LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 681/92
23. For issuing certificates of approval for additional
copies of film referred to in item 21 7.35
per
certificate
24. For reviewing advertising matter to be used in
connection with any film or the exhibition thereof . . 21.00
25. For screening or issuing a certificate of approval
for a film produced and distributed by a non-
profit religious organization No Fee
26. For screening or issuing a permit for the exhibition
of a film at a film festival or public art gallery No Fee
27. For screening or issuing a permit for the distribution
of a film by a public art gallery No Fee
O.Reg. 680/92, s.l.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of December,
1992.
49/92
ONTARIO REGULATION 681/92
made under the
COURTS OF JUSTICE ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 185ofR.R.O. 1990
(Bilingual Proceedings)
1. Subsection 2 (1) of Regulation 185 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out "subsection 136 (1)" in the
first line and substituting "subsection 126 (1)".
2. Subsection 3 (1) of the Regulation is amended by striking out
"subsection 136 (3)" in the first line and substituting "subsection
126 (3)".
3. Section 4 of the Regulation is amended by,
(a) striking out "subsection 136 (1)" in the second line and
substituting "subsection 126 (1)"; and
(b) striking out "subsection 136 (2)" in the fifth and sixth lines
and substituting "subsection 126 (2)".
4. Section 5 of the Regulation is amended by striking out
"subsection 136 (1)" in the second line and substituting "subsection
126 (1)".
5. Section 6 of the Regulation is amended by striking out
"subsection 136 (7)" in the sixth line and substituting "subsection
126 (7)".
6. — (1) Subsection 7 (1) of the Regulation is amended by striking
out "subsection 136 (2)" in the second line and substituting
"subsection 126 (2)".
(2) Clause 7 (5) (a) of the Regulation is amended by striking out
"subsection 136 (2)" in the third line and substituting "subsection
126 (2)".
7. Subsection 8 (1) of the Regulation is amended by striking out
"subsection 136 (1)" in the second line and substituting "subsection
126 (1)".
1000
O. Reg. 681/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 686/92 3101
8. Section 9 of the Regulation is amended by striking out
"subsection 136 (1)" in the second line and substituting "subsection
126 (1)".
9. This Regulation conies into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
ONTARIO REGULATION 682/92
made under the
PROVINCIAL OFFENCES ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 950 of R.R.O. 1990
(Proceedings Commenced by Certificate of Offence)
1. Section 7 of Regulation 950of Revised Regulations of Ontario,
1990, as made by section 1 of Ontario Regulation 8/92, is revolted.
2. — (1) In a certificate of offence, an offence notice or a summons
under Part I of the Act, a reference to a provision set out in Column
2 of a Schedule to Regulation 817 of Revised Regulations of Ontario,
1980, as it reads immediately before the coming into force of the
Revised Regulations of Ontario, 1990, is deemed to be a reference to
the corresponding provision in the Revised Statutes of Ontario, 1990
or in the Revised Regulations of Ontario, 1990, as the case may be.
(2) This section is revoked ninety days after the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
3. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
ONTARIO REGULATION 683/92
made under the
CHILD AND FAMILY SERVICES ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 70 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsection 51 (7) of Regulation 70 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out "clause 136 (2) (a)" in the
third line and substituting "clause 142 (2) (a)".
2. Form 8 of the Regulation is amended by striking out "Sworn
before me" wherever it appears and substituting "Sworn (or
afTirmed) before me".
3. Form 10 of the Regulation is amended by striking out "Sworn
before me" wherever it appears and substituting "Sworn (or
afTirmed) before me".
4. Form 1 1 of the Regulation is amended by striking out "Sworn
before me" wherever it appears and substituting "Sworn (or
affirmed) before me".
5. Form 18 of the Regulation is amended by striking out "Sworn
before me" wherever it appears and substituting "Sworn (or
affirmed) before me".
6. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
ONTARIO REGULATION 684/92
made under the
HOMES FOR THE AGED AND REST HOMES ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 637 of R.R.O. 1990
(General)
1. Clause (b) of the definition of "approved drug and pharma-
ceutical" in section 1 of Regulation 637 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out "under" in the third line
and substituting "as".
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
ONTARIO REGULATION 685/92
made under the
ATHLETICS CONTROL ACT
Made: October 26th, 1992
Approved: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 52 of R.R.O. 1990
(General)
1. Clause 3 (2) (a) of Regulation 52 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out "participate" in the
second and third lines and substituting "conduct himself or
herseir'.
2. Subclause 11 (3) (b) (iii) of the Regulation is amended by
striking out "Canadian bank" in the third line and substituting
"bank listed in Schedule I or II to the Bank Act (Canada)".
3. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
Marilyn Churley
Minister of Consumer and Commercial Relations
Dated at Toronto, this 26th day of October, 1992.
49/92
ONTARIO REGULATION 686/92
made under the
PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 912 of R.R.O. 1990
(General)
1. Form 2 of Regulation 912 of Revised Regulations of Ontario,
1990 is revoked and the following substituted:
1001
3102
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 686/92
El
I*.
1^
a;:?
— ^ ^ ^
S u u
u -J ?
Hue 'U
OQ
00 Of
CUO,
£
E-Si
uo
O tl t. c
o'm3 E
lllil
•a
c
o
■■6 '
<
I e
. .Ci
i
a 5
fc 5 ^
||^§-§
W K -^ lo k
i" t: ». ^^
sË-all
&!
: "î ^
I S « .§■ =^
-Si ^ o.S-,.Si
y
>^
O
J2
e
u
E
c
u
00
13
£ oc
2H.
60
M »,
D.T3
°|
^•O oc
«J s c
«to
s
•a,
I
•2
I
■a
|i
2I
15
•■Stt-
D. S ?
. >■ fc "^
■O O-l ^
(/J w •— ^
.> '»• 3
5^ Siry,
b »,
zs-
3 C
S-o-S
00 P G
can
I
O ^
5:2
&■
«I
•sQ
< c
1002
O. Reg. 686/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3103
I
I
a
i
£
I
0
.b
2iS
■3
S
.1
i
S
s
I
2 3
S -a
lip
o o
il
I
o
"> H ? e
w 5 ^ c
C V) c --^
■a
•a
■a
<
S!
•8
u
^ ë
B
i
■a
73
<
g
Si a
.a ^ -^
o c ^- *»
s<' >*; * 3-5
3 ,P
00
5
>-
8
c Si
s.
J Ê
c —
a-ii
■3,2
215
Sa
> to
c
- -g
Ë .2;
c
a
z >
2 à
■as S *
u CX.Û.'S o
■fi ^ tfî ^5 -^ 2
.g
.s*
tb-Q
3 S
-a 3
u >
> »
o Si
5 Si
3 C
.E ^
"3
.a s
■g g
II
jj a
1003
3104
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 686/92
s l-ll ^
s o o 'fc g
C cfl tn ^ Ç
u V »i -g .Si
9;
I
o
I
00^ —
<^
BO 3
a a.
E ?
M U g J>
oi CO _J -j;
<
1 2
< 3
3 «.
Z 'S
■ Si o
5 "a
°l
et)
c^'5)
1^
^
s
a.
ft
3
00
O
il
C/5
n
O
^
■i
0«
1
(O
r
T7
,00
y
l^
V
■;)
F
Z2:
1004
>> 3
o ^
O 3
O S!
13 J
S I
o a
i='3
.2 ■«
an p
^ p.
■?
B 3
if.
; o
so
«;
.£ o
IS
il
11
e
f
o
H
a
3
r<
Sf
a;
O. Reg. 687/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 689/92 3105
ONTARIO REGULATION 687/92
made under the
EDUCATION ACT
Made: October 16th, 1992
Approved: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 297 of R.R.O. 1990
(Ontario Teacher's Qualifications)
1. Regulation 297 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is
amended by renumbering Formule 3, Formule 4, Formule 5,
Formule 6, Formule 7, Formule 8a and Formule 9 as Form 3a, Form
4a, Form 5a, Form 6a, Form 7a, Form 8a and Form 9a, respectively.
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
Tony Silipo
Minister of Education
Dated at Toronto, this 16th day of October, 1992.
49/92
ONTARIO REGULATION 688/92
made under the
MENTAL HEALTH ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 741 of R.R.O. 1990
(Application of Act)
1. The heading to Form 27 of Regulation 741 of Revised
Regulations of Ontario, 1990 is amended by striking out "(4)" and
substituting "(6)".
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 688/92
pris en application de la
LOI SUR LA SANTÉ MENTALE
pris le 5 novembre 1992
déposé le 16 novembre 1992
modifiant le Règl. 741 des R.R.O. de 1990
(Champ d'application de la Loi)
1 Le titre de la formule 27 du Règlement 741 des Règlements
refondus de l'Ontario de 1990 est modifié par substitution, à «(4)»,
de «(6)».
2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en
vigueur des Règlements refondus de l'Ontario de 1990.
ONTARIO REGULATION 689/92
made under the
NURSING HOMES ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 832 of R.R.O. 1990
(General)
1. — (1) Subparagraph ii of paragraph 3 of section 3 of Regulation
832 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is amended by striking
out "(9) and (10)" in the first line and substituting "(H) and (12)".
(2) Subparagraph iii of paragraph 3 of section 3 of the Regulation
is amended by striking out "(H) and (12)" in the first line and
substituting "(13) and (14)".
2. Subsections 7 (6), (7), (8) and (9) of the Regulation are
revoked and the following substituted:
Health Insurance Act and who, after the end of the month in which he or
she attained the age of eighteen years, received services that are insured
services under that Act may be charged, for each full month that he or
she received the services where the insured services were received
during a period set out in Column 1, a co-payment not exceeding the
amount set out opposite in Column 2 of Table 1 .
(7) An extended care resident who is an insured person under the
Health Insurance Act and who, after the end of the month in which he or
she attained the age of eighteen years, received services that are insured
services under that Act may be charged, for each day that he or she
received the services, other than the day that he or she is discharged from
an extended care unit, where the insured services were received during
a period set out in Column 1 and where the insured services were
received for less than a month or for a day or number of days in excess
of a full month, a co-payment not exceeding the amount set out opposite
in Column 3 of Table 1 . O. Reg. 689/92, s. 2, part.
3. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
(6) An extended care resident who is an insured person under the 49/92
1005
3106 O. Reg. 690/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 695/92
ONTARIO REGULATION 690/92
made under the
ONTARIO DRUG BENEFIT ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 868 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsection 2 (2) of Regulation 868 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striliing out "Regulation 552" in the
second line and substituting "Regulation 366".
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
ONTARIO REGULATION 691/92
made under the
EMPLOYMENT STANDARDS ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 327 of R.R.O. 1990
(Termination of Employment)
1. Subsection 9 (2) of Regulation 327 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out "10" in the second line.
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
2. Section 119 of the Regulation is amended by inserting after
"119" in the first line "(1)".
3. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
ONTARIO REGULATION 694/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 578 of R.R.O. 1990
(Demerit Point System)
1. — (1) Item 7 of the Table to Regulation 578 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1990 is amended by striking out "subsection 141
(4)" in the third line of Column 1 and substituting "subsection 141
(5)".
(2) Item 16 of the Table to the Regulation is amended by striking
out "Section 140" in Column 1 and substituting "Section 162".
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
ONTARIO REGULATION 694/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
ONTARIO REGULATION 692/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 853 of R.R.O. 1 990
(Joint Health and Safety Committees —
Exemption From Requirements)
1. Section 1 of Regulation 853 of Revised Regulations of Ontario,
1990 is amended by striking out "construction" in the third line and
substituting "constructor".
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
ONTARIO REGULATION 693/92
made under the
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 854 of R.R.O. 1990
(Mines and Mining Plants)
1. Subsection 116 (3) of Regulation 854 of Revised Regulations
of Ontario, 1990 is amended by striking out "load" and substituting
"road".
Amending Reg. 578 of R.R.O. 1990
(Demerit Point System)
1.— (1) Item 7 of the Table to Regulation 578 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1990 is amended by striking out "subsection 141
(4)" in the third line of Column 1 and substituting "subsection 141
(5)".
(2) Item 16 of the Table to the Regulation is amended by striking
out "Section 140" in Column 1 and substituting "Section 162".
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
ONTARIO REGULATION 695/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 582 of R.R.O. 1990
(Driver Improvement Program)
1. Paragraph 3 of section 2 of Regulation 582 of Revised
Regulations of Ontario, 1990 is amended by striking out "sections
156 and 160 to 165" in the second line and substituting "sections
180 and 184 to 189".
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
49/92
1006
O. Reg. 696/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 698/92 3107
ONTARIO REGULATION 696/92
made under the
TORONTO AREA TRANSIT OPERATING AUTHORITY ACT
Made: October 2 1st. 1992
Approved: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 1036ofR.R.O. 1990
(General)
L— (1) Clause 9 (d) of Regulation 1036 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striliing out "may be refused passage
by a proper authority on a transit system operated by or for the
Authority" in the second, third and fourth lines.
(2) Section 9 of the Regulation is amended by adding after clause
(d) "may be refused passage by a proper authority on a transit
system operated by or for the Authority".
2. This Regulation comes into force on the (J^y the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
Toronto Area Transit Operating Authority:
G. W. Herrema
Chair
J. A. Brown
Managing Director
Dated at Toronto, this 21st day of October, 1992.
49/92
ONTARIO REGULATION 697/92
made under the
ONTARIO NEW HOME WARRANTIES PLAN ACT
Made: October 29th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending Reg. 892 of R.R.O. 1990
(Administration of the Plan)
1. Clause 15 (2) (a) of Regulation 892 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out "competent" in the first
line and substituting "workmanlike".
2. The Regulation is amended by adding the following section:
19.1 — (1) The warranty in section 17 applies to purchase agreements
with closing dates on or after the 1st day of September, 1988.
(2) The warranties in subsection 18 (1) and section 19 apply to
purchase agreements entered into after the 30th day of June, 1988.
O. Reg. 697/92, s. 2.
3. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
Passed by the Directors on the 29th day of October, 1992.
Reg Ryan
Chair
Joan Huzar
Secretary
Confirmed by the members in accordance with the Corporations Act on
the 29th day of October, 1992.
Joan Huzar
Secretary
49/92
ONTARIO REGULATION 698/92
made under the
RENT CONTROL ACT, 1992
Made: November 5th, 1992
Filed: November 16th, 1992
Amending O. Reg. 375/92
(General)
«
1 . Ontario Regulation 375/92 is amended by adding the following
French version:
REGLEMENT DE L'ONTARIO 698/92
pris en application de la
LOI DE 1992 SUR LE CONTRÔLE DES LOYERS
pris le 5 novembre 1992
déposé le 16 novembre 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 375/92
(Dispositions générales)
1 Le Règlement de l'Ontario 375/92 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
PARTIE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1 (I) Les défmitions qui suivent s'appliquent à la Loi et au présent
règlement.
«dépense en immobilisations» S 'entend d'une dépense engagée pour des
travaux importants de rénovation, de réparation, de remplacement ou
d'adjonction dont les avantages escomptés s'entendent sur au moins
cinq ans, y compris une dépense pour un bien loué à bail si le bail
satisfait aux exigences prévues au paragraphe (2). («capital expendi-
ture»)
«engager» À l'égard d'une dépense en immobilisations, s'entend de ce
qui suit :
a) le paiement intégral du montant de la dépense en immobilisa-
tions autre qu'une retenue effectuée aux termes de la Loi sur le
privilège dans l'industrie de la construction,
b) si la dépense a trait à un bail, la prise en charge, à l'entrée en
vigueur du bail, des obligations qu'il prévoit, («incurred»)
«erreur d'écriture ou omission» Erreur d'écriture ou omission commise
par le directeur ou le registrateur ou par un agent des loyers, un
inspecteur ou un autre employé du ministère du Logement, («clerical
error or omission»)
«frais d'exploitation» À l'égard d'un ensemble d'habitation :
a) ces frais, relativement au chauffage :
1007
3108
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 698/92
(i) comprennent, pendant la durée d'un contrat que le
locateur conclut aux fins d'économie d'énergie pour le
chauffage, les sommes payées par le locateur aux termes
du contrat, mais seulement dans la mesure où ces
sommes, plus les frais d'exploitation réels du locateur à
l'égard du chauffage, ne dépassent pas les frais d'exploi-
tation réels à l'égard du chauffage qui auraient été
engagés si le contrat n'avait pas été exécuté,
(ii) ne comprennent pas, pendant la durée d'un contrat que
le locateur conclut pour remplacer un système de
chauffage à l'électricité par un système utilisant une
autre forme d'énergie, l'excédent éventuel des frais
d'exploitation réels à l'égard du chauffage (autre qu'à
l'électricité) sur les frais d'exploitation réels à l'égard du
chauffage (autre qu'à l'électricité) qui auraient été
engagés si le contrat n'avait pas été exécuté,
b) ces frais, relativement à l'électricité :
(i) comprennent, pendant la durée d'un contrat que le
locateur conclut aux fins d'économie d'électricité, les
sommes payées par le locateur aux termes du contrat,
mais seulement dans la mesure où ces sommes, plus les
frais d'exploitation réels du locateur à l'égard de l'élec-
tricité, ne dépassent pas les frais d'exploitation réels à
l'égard de l'électricité qui auraient été engagés si le
contrat n'avait pas été exécuté,
(ii) comprennent, pendant la durée d'un contrat que le
locateur conclut pour remplacer un système de chauf-
fage à l'électricité par un système utilisant une autre
forme d'énergie, les sommes payées par le locateur aux
termes du contrat et l'excédent éventuel des frais
d'exploitation réels à l'égard du chauffage (autre qu'à
l 'électricité) sur les frais d 'exploitation réels à l 'égard du
chauffage (autre qu'à l'électricité) qui auraient été
engagés si le contrat n'avait pas été exécuté, mais
seulement dans la mesure où ces sommes, plus les frais
d'exploitation réels à l'égard de l'électricité, ne dépas-
sent pas les frais d'exploitation réels à l'égard de
l'électricité qui auraient été engagés si le contrat n'avait
pas été exécuté,
c) ces frais, relativement à l'eau, comprennent, pendant la durée
d'un contrat que le locateur conclut aux fins d'économie d'eau,
les sommes payées par le locateur aux termes du contrat, mais
seulement dans la mesure où ces sommes, plus les frais
d'exploitation réels du locateur à l'égard de l'eau, ne dépassent
pas les frais d'exploitation réels à l'égard de l'eau qui auraient
été engagés si le contrat n'avait pas été exécuté, («operating
costs»)
«intégrité physique» S'entend de l'intégrité de toutes les parties d'une
construction, y compris les fondations, qui supportent des charges ou
qui constituent une garniture d'étanchéité. S'entend notamment de
l'intégrité :
a) du toit, des murs extérieurs, des portes d'entrée et des fenêtres
extérieures,
b) des éléments contigus à la construction qui contribuent à la
garniture d'étanchéité de celle-ci,
c) des coloimes, des murs et des planchers qui supportent des
charges, («physical integrity»)
«remplacement d 'un élément» S 'entend en outre du remplacement d 'une
partie d'un élément ou du remplacement par un élément qui remplit
une fonction similaire, («replacement of an item»)
«services fournis à l'égard d'un logement locatif» S'entend en outre d'un
service qui est fourni à l'extérieur du logement locatif s'il est réservé
à l'usage exclusif des locataires du logement, («services for a rental
unit»)
(2) Pour l'application de la définition de «dépense en immobilisa-
tions» au paragraphe (1), un bail satisfait aux exigences si, pour
l'essentiel, tous les risques et avantages rattachés au bien loué à bail sont
transmis au preneur à bail et que, à l'entrée en vigueur du bail, une ou
plusieurs des conditions suivantes sont remplies :
1 . Le bail prévoit que la propriété du bien est transmise au preneur
à bail au plus taird à l'expiration du bail.
2. Le bail prévoit que le preneur à bail a l'option d'acheter le bien
à l'expiration du bail à un prix inférieur à ce que sera sa valeur
marchande à ce moment-là.
3. La durée du bail s'étend sur au moins 75 pour cent de la durée
de vie utile du bien, telle qu'elle est déterminée conformément
à l'article 17.
4. La valeur actuelle nette des paiements minimaux exigibles en
vertu du bail correspond à au moins 90 pour cent de la juste
valeur marchande du bien à l'entrée en vigueur du bail. La
valeur actuelle nette est déterminée au moyen du taux d'intérêt
prescrit à l'article 18 pour le mois où le bail entre en vigueur.
(3) La définition au paragraphe (I) d'un terme ou d'une expression
s'applique également à son équivalent français. Règl. de l'Ont. 698/92,
art. 1, en partie.
2 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
«ancienne loi» S'entend de la Loi sur la réglementation des loyers
d'habitation, de la loi intitulée Residential Tenancies Act, qui
constitue le chapitre 452 des Lois refondues de l'Ontario de 1980, ou
de la loi intitulée The Residential Premises Rent Review Act, 1975 (2'
session), qui constitue le chapitre 12. («predecessor Act»)
«conjoint» Personne du sexe opposé avec laquelle la personne est mariée
ou avec laquelle elle vit dans une union conjugale hors du mariage,
(«spouse»)
«famille» À l'égard d'une personne, s'entend :
a) de son conjoint;
b) de ses père et mère ou autres ascendants ou de ses enfants ou
autres descendants, ou de ceux de son conjoint;
c) de ses frères et soeurs ou de ceux de son conjoint et des enfants
et autres descendants de ces frères et soeurs;
d) de ses oncles et tantes et de ceux de son conjoint et des enfants
et autres descendants de ces oncles et tantes;
e) des conjoints de ses fils et filles, («family») Règl. de l'Ont.
698/92, art. \, en partie.
3 Les dispositions suivantes sont prescrites comme règles d ' interpré-
tation que le directeur, le registrateur et les agents des loyers doivent
observer :
1. Pour l'application de la disposition 2 du paragraphe 1 (4) de la
Loi, «un logement locatif auquel la partie VI ou VI. 1 de la Loi
sur la réglementation des loyers d'habitation ne s'appliquait
pas» exclut un logement locatif si la partie VI ou VI. 1 de cette
loi s'est déjà appliquée à une partie du logement soit par elle-
même, soit avec un autre logement locatif.
2. Pour l'application de la sous-disposition i de la disposition 2 du
paragraphe 1 (4) de la Loi :
i. un logement locatif est «loué à ce jour ou avant ce jour»
si une partie était louée ce jour-là ou avant lui soit par
elle-même, soit avec un autre logement locatif,
ii. un logement locatif est «loué pour la première fois» le
premier jour où une partie du logement est louée pour la
1008
O. Reg. 698/92
THE ONfTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3109
première fois soit par elle-même, soit avec un autre
logement locatif.
3. Pour l'application de la sous-disposition i des dispositions 3 et
4 du paragraphe 1 (4) de la Loi, un logement locatif est «loué
pour la première fois» le jour où il a été «loué pour la première
fois» au sens du paragraphe 25 (2) du Règlement 1006 des
Règlements refondus de l'Ontario de 1990, tel qu'il existait
immédiatement avant le 10 août 1992, à condition que ce jour
se situe avant le 10 août 1992. Dans le cas contraire, le loge-
ment locatif est «loué pour la première fois» le premier jour où
une partie du logement est louée pour la première fois soit par
elle-même, soit avec un autre logement locatif.
4. Pour l'application de l'alinéa 20 (1) g), des paragraphes 23 (4)
et 30 (3) et des alinéas 33 (1) c) et (2) c) de la Loi, si la disposi-
tion des logements locatifs d'un ensemble d'habitation est
modifiée :
i. le loyer maximal total des logements locatifs est réduit
pour tenir compte de la réduction de la surface totale des
logements locatifs,
ii. le loyer maximal total des logements locatifs est réparti
entre les logements en fonction des modifications
apportées à la surface des logements.
5. Les amendes et charges semblables pour paiement tardif d'une
somme payée par un locateur ne doivent pas entrer dans le
calcul des frais.
6. La taxe sur les produits et services et la taxe de vente provin-
ciale payées par un locateur entrent dans le calcul des frais.
7. Il ne peut être tenu compte d'un montant dans une ordonnance
s'il en a déjà été tenu compte dans cette ordonnance ou dans
une ordonnance antérieure.
8. L'augmentation ou la réduction de loyer ou de loyer maximal
qui doit être répartie entre tous les logements locatifs d'un
ensemble est répartie proportionnellement selon le loyer
maximal de chaque logement.
9. L'augmentation ou la réduction de loyer ou de loyer maximal
qui doit être répartie entre un certain nombre des logements
locatifs d'un ensemble est répartie proportionnellement selon la
mesure dans laquelle chaque logement est touché par le motif
sur lequel est fondée l'augmentation ou la réduction. Règl. de
l'Ont. 698/92, art. I , e« partie.
4 Pour l'application du paragraphe I (3) de la Loi, un immeuble ne
fait pas partie d'un groupe d'immeubles connexes dont il ferait partie,
pendant la période de cinq ans commençant le jour où le premier
logement locatif est loué pour la première fois, par ailleurs. Règl. de
l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
5 (I) Les dispositions du présent article sont prescrites comme
règles, en remplacement de celles énoncées au paragraphe 1 (4) de la
Loi, pour déterminer la date du loyer initial d'un logement locatif.
(2) La mention dans la Loi de la date du loyer initial d'un logement
locatif est réputée la mention de la date déterminée conformément à la
première des dispositions suivantes qui s'applique au logement :
1 . Si une déclaration a été déposée aux termes de la partie V de la
Loi sur la réglementation des loyers d'habitation énonçant la
date à laquelle le loyer réel, au sens de cette loi, a été demandé
pour la première fois, la date du loyer initial est réputée cette
date ou le 1" juillet 1985, celle de ces dates qui est postérieure
à l'autre étant retenue.
2. Si aucun loyer n'était demandé à la date qui serait réputée la
date du loyer initial aux termes du paragraphe 1 (4) de la Loi
sans égard au présent paragraphe, la date du loyer initial est
réputée la date à laquelle un loyer a été demandé pour la
première fois après cette date.
3. Dans le cas d'un logement locatif visé à la disposition 3 du
paragraphe 1 (4) de la Loi et dont la date du loyer initial serait
le 1" octobre 1990 aux termes de cette disposition, si le loyer
maximal prévu pour ce jour-là par la Loi sur la réglementation
des loyers d'habitation était supérieur au loyer demandé ce
même jour, la date du loyer initial est :
i. si le logement locatif était loué le 1" juillet 1985 et que
ce fait est connu ou a été déclaré au registrateur, le 1"
juillet 1985,
ii. si le logement locatif a été loué pour la première fois
après le 1 " juillet 1 985 et que le jour est connu ou a été
déclaré au registrateur, ce jour-là,
iii. si ni l'une ni l'autre des dispositions i et ii ne s'applique,
le 1" octobre 1990.
(3) Si aucune des dispositions du paragraphe (2) ne s'applique, ladate
du loyer initial est déterminée conformément au paragraphe 1 (4) de la
Loi. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1 , en partie.
6 Pour l'application du paragraphe 7 (3) de la Loi, les deux années
consécutives sont déterminées selon la méthode suivante :
1. Les jours de l'année où commencent et se terminent les deux
années consécutives sont les mêmes que pour les périodes
prescrites à l'égard desquelles des renseignements concernant
les frais d'exploitation ont été déposés aux termes de l'alinéa 53
a) de la Loi avec la requête qui a fait que la première ordon-
nance augmentant d'un pourcentage supérieur au taux légal le
loyer maximal d' un logement locatif a été rendue en vertu de la
Loi.
2. La date de prise d'effet de l'augmentation de loyer prévue dans
l'avis est déterminée.
3. L'anniversaire de la date de prise d'effet de la première
augmentation de loyer prévue dans la première ordonnance, soit
le dernier anniversaire avant la date déterminée aux termes de
la disposition 2, est déterminé.
4. Les deux années correspondent aux deux dernières années,
commençant et se terminant les jours de l 'année déterminés aux
termes de la disposition I , qui sont révolues avant le jour qui se
situe quatre-vingt-dix jours avant l'anniversaire déterminé aux
termes de la disposition 3. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1, en
partie.
7 (1) Ladispositionsuivanteestprescritecommerèglepourémettre
des conclusions :
L Si le locateur déclare des frais découlant d'une opération qui
n'est pas une opération sans lien de dépendance, seule la partie
des frais qui est inférieure à ceux qui découleraient d'une
opération semblable sur le marché est prise en considération.
(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
«contrôle» La propriété ou le contrôle, directs ou indirects, à titre
individuel ou avec une personne liée :
a) soit de plus de 50 pour cent du capital-actions émis d'une
personne morale ayant plein droit de vote dans toutes les
circonstances;
b) soit d'une fraction du capital-actions émis et en circulation
d'une personne morale qui permet ou peut permettre à la
personne en question de diriger la gestion et les lignes de
conduite de la personne morale, («control»)
«opération .semblable sur le marché» Opération sans lien de dépendance
qui est réalisée ou qui pourrait l'être selon toute attente raisonnable à
des conditions identiques ou comparables dans la même aire géogra-
phique, («similar market transactions»)
1009
3110
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 698/92
«personne liée» Lorsque cette expression est utilisée pour indiquer un
lien avec une personne, elle s'entend notamment :
a) d'un membre de la famille de cette personne;
b) d'un employeur ou d'un employé de cette personne;
c) d'un associé de cette personne;
d) d'une fiducie ou d'une succession dans laquelle la personne a
un intérêt bénéficiaire;
e) d'une fiducie ou d'une succession dans laquelle la personne agit
à titre de fiduciaire ou à un titre semblable;
f) d'une fiducie ou d'une succession dans laquelle des personnes
qui ont un lien avec cette personne, déterminé par ailleurs aux
termes de la présente définition, ont un intérêt bénéficiaire;
g) d'une personne morale contrôlée par cette personne;
h) d'une personne morale contrôlée par cette personne et par des
personnes qui ont un lien avec cette personne;
i) d'une personne morale contrôlée par une personne qui a un lien
avec cette personne, («related person»)
«sans lien de dépendance» Signifie que les personnes en cause ne sont
pas des personnes liées, («arm's length»)
(3) Dans le présent article, une personne morale est liée à une autre
dans l'un ou l'autre des cas suivants :
a) une des personnes morales est contrôlée par l'autre;
b) les deux personnes morales sont contrôlées par la même
personne ou par le même groupe de personnes liées dont
chaque membre est lié à chaque autre membre du groupe;
c) chacune des personnes morales est contrôlée par une personne
et la personne qui contrôle la première et la personne qui
contrôle l'autre sont liées;
d) une des personnes morales est contrôlée par une personne qui
est liée à un membre du groupe de personnes liées qui contrôle
l'autre personne morale;
e) une des personnes morales est contrôlée par une personne qui
est liée à chaque membre d'un groupe non lié qui contrôle
l'autre personne morale;
f) un membre d'un groupe de personnes liées qui contrôle une des
personnes morales est lié à chaque membre d'un groupe non lié
qui contrôle l'autre personne morale;
g) chaque membre d'un groupe non lié qui contrôle une des
personnes morales est une personne liée à au moins un membre
d'un groupe non lié qui contrôle l'autre personne morale.
Règl. de l'Ont. 698/92, ait. 1, en partie.
8 Les dispositions suivantes sont prescrites comme règles pour
émettre des conclusions :
1. Si plusd'unedes augmentations du loyermaximal suivantes est
justifiée aux termes de l'alinéa 20 (1) d) de la Loi, les augmen-
tations sont appliquées au loyer maximal dans l'ordre suivant :
i. les augmentations fondées sur la partie du coût de
nouveaux services ou de services supplémentaires qui
constitue des frais d'exploitation,
ii. les augmentations découlant d'un montant à reporter
d'une ordonnance antérieure visée au paragraphe 21 (8)
de la Loi, mentionné à l'alinéa 20 (1) f) de la Loi,
iii. les augmentations découlant d'un montant à reporter
d'une ordonnance antérieure visée au paragraphe 21 (8)
de la Loi, mentionné à l'alinéa 20 (1) e) de la Loi,
iv. les augmentations fondées sur des dépenses en immobi-
lisations visées à l'article 15 ou 16 de la Loi,
v. les augmentations fondées sur des dépenses en immobi-
lisations autres que celles visées à la sous-disposition iv,
y compris les augmentations fondées sur la partie du
coût de nouveaux services ou de services supplémen-
taires qui constitue une dépense en immobilisations.
2. S'il y a plus d'une des augmentations visées à la sous-disposi-
tion iv ou v de la disposition 1 et que le montant total des
augmentations visées à l 'une ou l'autre de ces sous-dispositions
ne peut être appliqué au loyer maximal, les augmentations
s'appliquentau loyermaximal proportionnellement. Règl. de
l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
9 (1) Pour l'application du paragraphe 28 (5) de la Loi, l'agent des
loyers rajuste le loyer maximal énoncé dans l'arrêté, l'ordre ou l'ordon-
nance antérieur en appliquant l'augmentation ou la réduction utilisée
pour obtenir le loyer maximal énoncé dans cet arrêté, cet ordre ou cette
ordonnance au loyer maximal réduit par l'ordormance rendue en vertu
de l'article 28 de la Loi.
(2) Pour l'application du paragraphe 28 (6) de la Loi, l'agent des
loyers rajuste le loyer maximal fixé dans l'avis de report antérieur ou
l'avis d'inclusion progressive en appliquant l'augmentation utilisée pour
obtenir le loyer maximal énoncé dans cet avis au loyer maximal réduit
par l'ordonnance rendue en vertu de l'article 28 de la Loi. Règl. de
l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
10 Pour l'application de l'article 99 de la Loi, le montant que peut
demander le représentant d'un locateur ou d'un locataire pour ses
honoraires conditionnels correspond à 1 0 pour cent du montant qui a été
ou peut être, en tout ou en partie, recouvré, obtenu ou épargné siir une
période d'un an grâce aux efforts du représentant. Règl. de l'Ont.
698/92, art. \, en partie.
PARTIE II
LOYER MAXIMAL
11 (1) Les dispositions du présent article sont prescrites comme
règles, en remplacement de celles énoncées au paragraphe 10 (2) de la
Loi, pour déterminer le loyer maximal d'un logement locatif à la date du
loyer initial si celle-ci tombe le 10 août 1992 ou après cette date.
(2) Les règles suivantes s'appliquent à la détermination du loyer
maximal d'un logement locatif à la date du loyer initial :
1. Les dispositions 2 et 3 s'appliquent au logement locatif qui, à
la date du loyer initial, était loué à un concierge, à un employé
du locateur dont l'emploi est lié à la gestion de l'ensemble ou
à un membre de la famille du locateur.
2. Si, aux termes d'une ancienne loi, un arrêté a été pris, un ordre
donné ou une ordonnance rendue avant la date du loyer initial
énonçant le loyer d'un logement visé à la disposition I , le loyer
maximal à la date du loyer initial est réputé le loyer énoncé
dans l'arrêté, l'ordre ou l'ordonnance, majoré des augmenta-
tions légales permises entre la date de sa prise d'effet et la date
du loyer initial.
3. Si un logement visé à la disposition 1 n'a pas fait l'objet d'un
arrêté, d'un ordre ou d'une ordonnance visé à la disposition 2
avant la date du loyer initial :
i. le loyer maximal à la date du loyer initial est réputé le
loyer le plus ancien qui est connu depuis que le loge-
ment est devenu assujetti à une ancienne loi et qui était
demandé à une personne qui n'était pas un concierge, un
employé du locateur dont l'emploi est lié à gestion de
l'ensemble ou un membre de la famille du locateur.
1010
O. Reg. 698/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3111
majoré des augmentations légales permises jusqu'à la
date du loyer initial,
ii. si le loyer maximal ne peut être déterminé aux termes de
la sous-disposition i et que le logement locatif fait partie
d'un ensemble d'habitation comportant d'autres loge-
ments locatifs, le loyer maximal à la date du loyer initial
est réputé la moyenne des loyers, à la date du loyer
initial, de tous les logements locatifs similaires de
l'ensemble qui ne sont pas occupés par un concierge, un
employé du locateur dont l'emploi est lié à la gestion de
l'ensemble ou un membre de la famille du locateur ou,
s'il n'existe pas de logements similaires, le loyer maxi-
mal à la date du loyer initial est réputé être le loyer qui
serait raisonnable compte tenu des loyers, à la date du
loyer initial, des autres logements locatifs de l'ensemble,
iii. si le loyer maximal ne peut être déterminé aux termes de
la sous-disposition i ou ii, le loyer maximal à la date du
loyer initial est réputé être le loyer qui serait raisonnable
compte tenu des loyers, à la date du loyer initial, de
logements locatifs similaires dans le secteur géogra-
phique.
4. S'il existe, à la date du loyer initial, un bail en vigueur qui
prévoit une remise, le loyer maximal est déterminé, sous
réserve de la disposition 5, à partir du loyer avant remise à la
date du loyer initial moins la remise moyenne. La remise
moyenne est la remise totale prévue par le bail, calculée selon
la moyenne du nombre de périodes de location pendant un an.
Si la durée du bail est de plus d'un an, la remise moyenne est
calculée à partir de la remise totale prévue par le bail pour la
première année. Dans la présente disposition et à la disposition
5, «remise» s'entend notamment d'un avantage prenant la
forme d 'une remise ou d'une réduction de loyer et peut prendre
la forme d'une déduction, d'un paiement ou d'un transfert d'un
autre type de bien.
5. Le loyer maximal est déterminé à partir du loyer avant remise
si les conditions suivantes sont réunies :
i. le bail mentionné à la disposition 4 est mis par écrit,
ii. le bail prévoit une remise à l'égard de la commercialisa-
tion de la première location du logement locatif,
iii. la remise totale prévue par le bail ne dépasse pas un
montant égal à deux mois de loyer avant remise,
iv. les périodes de location à l'égjird desquelles la remise
est versée ou déduite, lesquelles n'ont pas besoin d'être
consécutives, ne dépassent pas six mois.
6. Si une déclaration d'enregistrement concernant un logement
locatif a été déposée aux termes de la partie V de la Loi sur la
réglementation des loyers d'habitation et que le paragraphe 4
(18) du Règlement 1007 des Règlements refondus de l'Ontario
de 1990,tel qu'il existait immédiatementavantle lOaoût 1992,
s'appliquait au loyer réel, au sens de la Loi sur la réglemen-
tation des loyers d'habitation, du logement locatif, le loyer
maximal de ce dernier à la date du loyer initial est le loyer réel
déterminé aux termes de ce paragraphe. Règl. de l'Ont.
698/92, art. \, en partie.
PARTIE III
FRAIS D'EXPLOITATION
12 (1) Les dispositions du présent article sont prescrites comme
règles pour émettre des conclusions concernant les frais d'exploitation.
(2) Les règles suivantes portent sur I ' «exercice de base» et 1 ' «exercice
de référence» :
1 . «Exercice de base» et «exercice de référence» désignent des
périodes comptables annuelles établies aux fins d'une requête.
Chacune des périodes doit avoir une durée d'un an. L'exercice
de référence constitue la période se terminant immédiatement
avant l'exercice de base.
2. S'il s'agit d'une requête du locateur, l'exercice de référence et
l'exercice de base correspondent aux dernières périodes
comptables annuelles qui sont révolues le jour qui se situe au
plus tard quatre-vingt-dix jours avant la date de prise d'effet de
la première augmentation de loyer demandée.
3. Si une ordonnance augmentant d'un pourcentage supérieur au
taux légal le loyer maximal d'un logement locatif a été rendue
en vertu de la Loi, les périodes comptables annuelles mention-
nées à la disposition 2 commencent et se terminent les mêmes
jours de l'année que pour les périodes prescrites à l'égard
desquelles des renseignements concernant les frais d'exploita-
tion ont été déposés aux termes de l'alinéa S3 a) de la Loi avec
la requête qui a donné lieu à l'ordonnance.
4. S'il s'agit d'une requête du locataire, l'exercice de référence et
l'exercice de base, sous réserve de la disposition 5, correspon-
dent aux années civiles précédant la date de la requête.
5. S'il s'agit d'une requête du locataire et qu'une ordonnance
augmentant d'un pourcentage supérieur au taux légal le loyer
maximal d'un logement locatif de l'ensemble a été rendue en
vertu de la Loi, l'exercice de référence et l'exercice de base
correspondent aux deux années qui seraient déterminées aux
termes de l'article 6 pour les besoins d'un avis dans lequel la
date de prise d'effet de l 'augmentation de loyer est la même que
celle de la requête du locataire.
(3) Les règles suivantes s'appliquent à la répartition des frais
d'exploitation d'un ensemble d'habitation qui fait partie d'un ensemble
domiciliaire plus grand si l'ensemble d'habitation partage ces frais avec
d'autres parties de l'ensemble domiciliaire :
L Sous réserve de la disposition 2, les frais d'exploitation de
l'ensemble domiciliaire sont répartis entre les parties de
l'ensemble domiciliaire selon un ou plusieurs des facteurs
suivants :
i. la surface de chaque partie de l'ensemble domiciliaire,
ii. l'évaluation aux fins des impôts municipaux pour
chaque partie de l'ensemble domiciliaire,
iii. la valeur marchande de chaque partie de l'ensemble
domiciliaire,
iv. les recettes provenant de chaque partie de l'ensemble
domiciliaire.
2. Si la répartition des frais d'exploitation conformément à la
disposition 1 serait déraisonnable compte tenu de la fraction des
frais qui est attribuable à chaque partie de l'ensemble domici-
liaire, les frais d'exploitation sont répartis entre les parties de
l'ensemble domiciliaire dans des proportions raisonnables en
fonction de la fraction des frais qui est attribuable à chaque
partie.
(4) Les règles suivantes s'appliquent à la situation de l'agent des
loyers qui décide que l'augmentation du loyer maximal, le loyer ou le
loyer maximal devrait être réduit en raison d'une diminution extraordi-
naire des frais d'exploitation et qui tient ensuite compte, aux termes du
paragraphe 13 (9) ou 24 (3) de la Loi, des preuves d'une augmentation
extraordinaire des frais d'exploitation :
1. L'agent des loyers peut déduire du montant de la réduction
qu'il a décidé d'effectuer un montant à l'égard de l'augmen-
tation extraordinaire des frais d'exploitation, mais uniquement
dans la mesure où la réduction est ainsi éliminée.
2. Le présent paragraphe ne s'applique pas à une requête fondée
sur une augmentation extraordinaire des frais d'exploitation.
Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
1011
3112
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 698/92
13 (1) Les dispositions du présent article sont prescrites comme
règles pour émettre des conclusions concernant les augmentations
extraordinaires des frais d'exploitation.
(2) Pour déterminer si une augmentation des frais d'exploitation est
extraordinaire aux termes du paragraphe 14 (2) de la Loi, les règles
suivantes s'appliquent :
1. L'augmentation correspond à l'augmentation des frais
d'exploitation entre l'exercice de référence et l'exercice de
base.
2. Le pourcentage énoncé dans la catégorie de frais d'exploitation
correspondante, mentionnée au paragraphe 14 (2) de la Loi, est
obtenu :
l'exercice de référence rajusté selon le pourcentage énoncé dans
la catégorie de frais d'exploitation;
b) le montant des frais de la catégorie de frais d'exploitation pour
l'exercice de base.
(5) Pour émettre des conclusions concernant la disposition 3 du
paragraphe 13 (8) de la Loi, l'établissement de l'exercice de base et de
l'exercice de référence et le choix du barème visé au paragraphe 12(1)
de la Loi à utiliser se font conformément aux règles qui s'appliquent à
la requête d'un locateur fondée sur une augmentation extraordinaire des
frais d'exploitation. Règl. de l'Ont. 698/92, art. \,en partie.
PARTIE IV
DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS
i. soit du barème visé au paragraphe 1 2 ( 1 ) de la Loi pour
l'année civile dans laquelle se situe la date de prise
d'effet de la première augmentation de loyer demandée,
ii. soit, si la date de prise d'effet de la première augmenta-
tion de loyer demandée est en 1992. du barème visé au
paragraphe 12 (1) de la Loi pour 1993.
(3) Si une augmentation du loyer maximal est justifiée en raison d'une
augmentation extraordinaire des frais d'exploitation, le montant de
l'augmentation du loyer maximal est égal au montant visé à l'alinéa a)
moins le montant visé à l'alinéa b) :
a) le montant des frais de la catégorie de frais d'exploitation pour
l'exercice de base;
15 (1) Les dispositions suivantes sont prescrites comme règles pour
émettre des conclusions concernant les dépenses en immobilisations et
pour calculer les montants reconnus à l'égard de dépenses en immobi-
lisations :
1 . Aucun montant ne peut être reconnu à l 'égard d'une dépense en
immobilisations, sauf en vertu de l'article 16 de la Loi, à moins
que l'une des conditions suivantes ne se réalise :
i. les travaux ont été achevés pendant la période d'un an se
terminant quatre-vingt-dix jours avant la date de prise
d'effet de la première augmentation de loyer demandée,
ii. la requête est présentée dans les six mois qui suivent le
10 août 1992.
b) le montant des frais de la catégorie de frais d'exploitation pour
l'exercice de référence rajusté selon le pourcentage de la
catégorie de frais d'exploitation, déterminé aux termes de la
disposition 2 du paragraphe (2). Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1 ,
en partie.
14 (1) Les dispositions du présent article sont prescrites comme
règles pour émettre des conclusions concernant les diminutions
extraordinaires des frais d'exploitation.
(2) Pour déterminer si une diminution des frais d'exploitation est
extraordinaire aux termes du paragraphe 24 (2) de la Loi, les règles
suivantes s'appliquent :
1. La diminution correspond à la diminution des frais d'exploi-
tation entre l'exercice de référence et l'exercice de base.
2. Le pourcentage énoncé dans la catégorie de frais d'exploitation
correspondante, mentionnée au paragraphe 24 (2) de la Loi, est
obtenu :
i. soit du barème visé au paragraphe 1 2 ( 1 ) de la Loi pour
l'année civile dans laquelle la requête est présentée,
ii. soit, si la requête est présentée en 1992, du barème visé
au paragraphe 12 (1) de la Loi pour 1992.
(3) Si une réduction du loyer ou du loyer maximal est justifiée en
raison d'une diminution extraordinaire des frais d'exploitation, le
montant de la réduction, sous réserve du paragraphe (4), est égal au
montant visé à l'alinéa a) moins le montant visé à l'alinéa b) :
a) le montant des frais de la catégorie de frais d'exploitation pour
l'exercice de référence;
b) le montant des frais de la catégorie de frais d 'exploitation pour
l'exercice de base.
(4) Si le pourcentage énoncé dans la catégorie de frais d'exploitation
est négatif, le montant de la réduction est égal au montant visé à l'alinéa
a) moins le montant visé à l'alinéa b) :
2. Le montant d'une dépense en immobilisations correspond au
total du prix d'achat et des frais d'installation, de rénovation et
de construction, moins les subventions ou autres formes d'aide
du gouvernement fédéral, du gouvemement provincial ou d'un
gouvernement municipal ou le produit d'une assurance, d'une
récupération, d'une revente ou d'une reprise.
3. Le montant de la dépense en immobilisations qui se rapporte à
un bien loué à bail correspond à celle des valeurs suivantes qui
est inférieure à l'autre :
i. la valeur actuelle nette, à l 'entrée en vigueur du bail, des
paiements minimaux exigibles en vertu du bail, y
compris les versements initiaux ou les options d'achat,
mais non le coût des contrats d'entretien,
ii. la juste valeur marchande, à l'entrée en vigueur du bail,
du bien loué à bail.
4. Pour l 'application de la sous-disposition i de la disposition 3,1a
valeur actuelle nette est déterminée au moyen du taux d'intérêt,
prescrit à l'article 18, pour le mois où le bail entre en vigueur.
5. La valeur du travail du locateur dans l'exécution des travaux
relatifs à la dépense en immobilisations correspond au temps
passé sur ces travaux multiplié par un taux de rémunération
raisonnable compte tenu de l 'expérience et des compétences du
locateur dans le type de travaux effectués. Si le temps passé sur
ces travaux dépasse le temps qui aurait été raisonnable compte
tenu de l'expérience et des compétences du locateur, le dernier
est pris en considération dans le calcul de la valeur du travail du
locateur. Il n'est tenu compte que de la partie de cette valeur qui
est inférieure au montant que demanderait une personne qui
exécute ce getu-e de travaux contre rémunération.
6. Le montant reconnu à l'égard d'une dépense en immobi-
lisations est la somme du montant de la dépense en immobi-
lisations et de la valeur du travail du locateur, amortie sur la
durée de vie utile, prescrite à l'article 1 7, des travaux effectués
ou de la chose achetée, en versements uniformes de capital et
d'intérêts réunis.
a) le montant des frais de la catégorie de frais d'exploitation pour 7. L'amortissement prévu à la disposition 6 est calculé au moyen
1012
O. Reg. 698/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3113
du taux d'intérêt, prescrit à l'article 18, pour le mois où la
requête est présentée.
8. La date à laquelle un élément d'immobilisations doit être déduit
du loyer maximal d'un logement est la date qui suit la date de
prise d'effet du loyer maximal énoncé dans l'ordonnance qui a
déterminé le montant reconnu dont l'élément d'immobilisations
fait partie au moyen de la durée de vie utile prévue, prescrite à
l'article 17, des travaux effectués ou de la chose achetée.
9. Une dépense en immobilisations visant à augmenter les
économies d'énergie est notamment une dépense en immobi-
lisations qui remplit les conditions suivantes :
i. une aide financière, dont le but est d'augmenter les
économies d'énergie, est reçue du gouvernement
fédéral, du gouvernement provincial ou d'un gouverne-
ment municipal, d'un de leurs organismes ou d'un
fournisseur d'énergie ou de carburant,
ii. la dépense est destinée à quoi que ce soit qui est recom-
mandé par écrit afin d'augmenter les économies
d'énergie par le gouvernement fédéral, le gouvernement
provincial ou un gouvernement municipal, un de leurs
organismes, Ontario Hydro, une commission de services
publics ou toute personne qui fournit du gaz ou de
l'énergie électrique à une municipalité ou aux habitants
d'une municipalité, conformément à la Loi sur les
concessions municipales,
iii. la dépense est destinée à l'un ou l'autre des buts
suivants :
A. remplacer quoi que ce soit qui fonctionne à l'élec-
tricité par quelque chose qui fonctionne à l'aide
d'une autre forme d'énergie ou de carburant,
B. remplacer l'éclairage incandescent par un
éclairage fluorescent ou aux halogènes,
C. remplacer l'éclairage extérieur par un éclairage à
vapeur de sodium à haute pression,
D. remplacer les fenêtres par des fenêtres qui ont un
meilleur rendement énergétique,
E. étanchéifier un immeuble,
F. accroître la valeur d'isolation du gros-oeuvre,
G. accroître le rendement énergétique d'un système
de chauffage, de refroidissement ou de ventilation.
(2) Les règles suivantes s'appliquent à la répartition d'une dépense en
immobilisations pour un ensemble d'habitation qui fait partie d'un
ensemble domiciliaire plus grand si la dépense touche d'autres parties de
l'ensemble domiciliaire :
1 . Sous réserve de la disposition 2, la dépense en immobilisations
relative à l'ensemble domiciliaire est répartie entre les parties
de l'ensemble domiciliaire selon un ou plusieurs des facteurs
suivants :
i. la surface de chaque partie de l'ensemble domiciliaire,
ii. l'évaluation aux fins des impôts municipaux pour
chaque partie de l'ensemble domiciliaire,
iii. la valeur marchande de chaque partie de l'ensemble
domiciliaire,
iv. les recettes provenant de chaque partie de l'ensemble
domiciliaire.
2. Si la répartition de la dépense en immobilisations conformé-
1013
ment à la disposition 1 serait déraisonnable compte tenu de la
fraction de la dépense qui est attribuable à chaque partie de
l'ensemble domiciliaire, la dépense est répartie entre les parties
de l'ensemble domiciliaire dans des proportions raisonnables en
fonction de la fraction de la dépense qui est attribuable à chaque
partie. Règl. de l 'Ont. 698/92, art. 1 , en partie.
16 La disposition suivante est prescrite comme règle pour l'appli-
cation des paragraphes 15 (4) et 17 (2) de la Loi :
1. S'il diffère du montant approuvé dans la décision anticipée, le
montant réellement dépensé est le montant dont il est tenu
compte. Règl. de l'Ont. 698/92, art. \,en partie.
17 (I) Le présent article prescrit la vie utile de travaux effectués ou
d'une chose achetée pour l'application de l'article 20 de la Loi.
(2) La vie utile de travaux effectués ou d'une chose achetée est
déterminée au moyen de l'annexe conformément aux règles suivantes :
1. Si une chose, à l'achat, a déjà été utilisée, sa vie utile est
déterminée compte tenu de sa diu^ d'utilisation préalable.
2. Si les travaux effectués ou la chose achetée ne figurent pas à
l'annexe, leur vie utile est déterminée par comparaison aux
articles y figurant qui ont des caractéristiques semblables.
(3) Si la vie utile de travaux effectués ou d'une chose achetée ne peut
être déterminée aux termes du paragraphe (2) parce que les travaux ou
la chose ne figurent pas à l'annexe et qu'aucun article ayant des
caractéristiques semblables n'y figure non plus, la vie utile des travaux
ou de la chose correspond à la durée généralement admise comme durée
de vie utile de ces travaux ou de cette chose. Règl. de l'Ont. 698/92,
art. \, en partie.
18 ( 1 ) Le présent article prescrit les taux d'intérêt sur les dépenses
en immobilisations pour l'application du paragraphe 20 (5) de la Loi.
(2) Le taux d'intérêt est le taux d'intérêt des certificats de placement
garanti de cinq ans, publié tous les mois dans la Revue de la Banque du
Canada, pour le mois où la requête est présentée. Règl. de l'Ont.
698/92, art 1, en partie.
19 (I) Les dispositions du présent article sont prescrites comme
règles pour déterminer la partie prescrite d'un montant reconnu à l 'égard
d'une dépense en immobilisations ou d'un report pour l'application du
paragraphe 20 (8) de la Loi.
(2) La partie prescrite d'un montant reconnu est la partie du montant
qui reste après déduction de la fraction de 2 pour cent appropriée du
loyer maximal précédent, à l'exclusion de tous les éléments d'immobi-
lisations.
(3) Pour déterminer la fi-action appropriée pour chaque montant
reconnu, il faut répartir proportionnellement 2 pour cent du loyer
maximal précédent, à l'exclusion des éléments d'immobilisations, entre
tous les montants reconnus à l'égard des dépenses en immobilisations et
tous les montants reconnus à l'égard du report d'un montant reconnu à
l'égard d'une dépense en immobilisations. Règl. de l'Ont. 698/92, art.
l, en partie.
20 (1) Les dispositions du présent article sont prescrites comme
règles pour déterminer la partie prescrite d'un montant justifié à l'égard
d'un report pour l'application du paragraphe 22 (4) de la Loi.
(2) La partie prescrite d'un montant justifié est la partie du montant
qui reste après déduction de la fraction de 2 pour cent appropriée du
loyer maximal précédent, à l'exclusion de tous les éléments d'immobi-
lisations.
(3) Pour déterminer la fraction appropriée pour chaque montant
justifié, il faut répartir proportionnellement 2 pour cent du loyer maximal
précédent, à l'exclusion des éléments d'immobilisations, entre tous les
montants justifiés à l'égard de reports de montants reconnus à l'égard de
dépenses en immobilisations. Règl. de l'Ont. 698/92, ait. l, en partie.
3114
THE O^^^ARIO gazette / la gazette de L'ONTARIO
O. Reg. 698/92
21 La disposition suivante est prescrite comme règle pour l'appli-
cation du paragraphe 22 (3) de la Loi :
1 . La date à laquelle un élément d'immobilisations doit être déduit
du loyer maximal est déterminée conformément à la disposition
8 de l'article 15. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
PARTIE V
NOUVEAUX SERVICES OU SERVICES SUPPLÉMENTAIRES
22 Les dispositions suivantes sont prescrites comme règles pour
émettre des conclusions concernant le coût de nouveaux services ou de
services supplémentaires :
L L'augmentation du loyer maximal pour tenir compte du coût de
nouveaux services ou de services supplémentaires est divisée
comme suit :
1 . Toute contravention à un règlement municipal adopté en vertu
de l'article 31 de la Loi sur l'aménagement du territoire ou
d'une loi spéciale à l'égard des normes d'entretien etd'occupa-
tion.
2. Toute contravention à une disposition d'une loi portant sur les
normes à l'égard de la santé ou de la sécurité des occupants
d'immeubles ou de constructions, ou à un règlement pris en
application d'une telle loi.
3. Toute contravention à une norme d'entretien prescrite pour
l'application de l'article 36 de la Loi.
4. La question de savoir si le locateur a omis de rectifier une
insuffisance dans un délai raisonnable par suite d'une demande
à cet effet, raisonnable dans les circonstances, faite par le
locataire.
i. l'augmentation portant sur la partie du coût des nou-
veaux services ou des services supplémentaires qui
constitue une dépense en immobilisations,
ii. l'augmentation portant sur la partie du coût des nou-
veaux services ou des services supplémentaires qui
constitue des frais d'exploitation d'une catégorie de frais
d'exploitation énoncée dans le barème mentionné au
paragraphe 12 (1) de la Loi.
2. Aucune augmentation, autre que les augmentations visées aux
sous-dispositions i et ii de la disposition 1 , ne peut être apportée
au loyer maximal pour tenir compte du coût de nouveaux
services ou de services supplémentaires.
3. L'augmentation portant sur la partie du coût d'un nouveau
service ou d'un service supplémentaire qui constitue une
dépense en immobilisations est déterminée conformément aux
règles prescrites relatives aux dépenses en' immobilisations
précisées.
4. L'augmentation portant sur la partie du coût d'un nouveau
service ou d'un service supplémentaire qui constitue des frais
d'exploitation correspond à l'augmentation des frais d'exploi-
tation, dans l'année qui suit le jour où le nouveau service ou le
service supplémentaire est fourni pour la première fois, qui sont
imputables au nouveau service ou au service supplémentaire.
5. Les augmentations du loyer maximal pour tenir compte du coût
d'un nouveau service ou d'un service supplémentaire sont
réparties entre les logements locatifs qui reçoivent le nouveau
service ou le service supplémentaire selon la mesure dans
laquelle chaque logement locatif est touché. Règl. de l'Ont.
698/92, art. l, en partie.
23 La disposition suivante est prescrite comme règle pour l'appli-
cation du paragraphe 18 (2) de la Loi :
1. S'il diffère du montant approuvé dans la décision anticipée, le
montant réellement dépensé est le montant dont il est tenu
compte. Règl. de l 'Ont. 698/92, art. 1 , e/i partie.
PARTIE VI
ENTRETIEN INSUFFISANT
24 (1) Les dispositions du présent article sont prescrites comme
règles pour émettre des conclusions concernant une réduction du loyer
demandé ou du loyer maximal fondée sur un niveau d'entretien ou de
réparation insuffisant.
(2) La réduction du loyer demandé ou du loyer maximal n 'est justifiée
que si le niveau d'entretien ou de réparation est insuffisant à la date de
la requête.
(3) Pour déterminer si le niveau d'entretien ou de réparation est
insuffisant, l'agent des loyers peut tenir compte de toute question, mais
doit tenir compte de celles qui suivent :
5. La question de savoir si le locateur a omis de garder les lieux
dans un état propre à l'habitation.
6. La question de savoir si le locateur a omis de garder les aires
communes propres.
(4) Pour déterminer si le niveau d'entretien ou de réparation est
insuffisant, l'agent des loyers ne doit pas tenir compte des dommages
causés à un logement locatif par la faute ou la négligence du locataire ou
de personnes qui se trouvaient dans le logement avec la permission du
locataire.
(5) Pour détenniner le montant d'une réduction du loyer demandé ou
du loyer maximal, l'agent des loyers tient compte des questions
suivantes :
1. La gravité de l'insuffisance du niveau d'entretien ou de
réparation.
2. La durée de l'insuffisance.
3. Les effets raisonnables de l'insuffisance sur le locataire.
(6) Pour déterminer le montant d'une réduction du loyer demandé ou
du loyer maximal, l'agent des loyers ne tient compte de l'insuffisance du
niveau d'entretien ou de réparation que pour la période déterminée
comme suit :
1 . Sous réserve de la disposition 2, la période est la période de
deux ans qui précède la date de la requête.
2. Si une ordonnance antérieure a été rendue aux termes de la Loi
ou d'une ancienne loi, relativement au logement locatif et que
sa date d'entrée en vigueur se situait dans les deux ans précé-
dant la date de la requête, la période va de la date d'entrée en
vigueur de l'ordonnance à la date de la requête. Pour l'applica-
tion de la présente disposition, la date d'entrée en vigueur d'une
ordonnance augmentant le loyer est la date de prise d'effet de
la première augmentation de loyer fixée dans l'ordon-
nance. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
PARTIE VII
RÉDUCTION DE SERVICES
25 (1) Les dispositions du présent article sont prescrites comme
règles pour émettre des conclusions concernant la réduction du loyer
demandé ou du loyer maximal fondée sur l'interruption ou la réduction
des services ou des installations.
(2) L'agent des loyers détermine le montant de la réduction du loyer
maximal pour cause d'interruption d'un service ou d'une installation
conformément à la première des dispositions suivantes qui s'applique :
1. Si une ordonnance antérieure fixant une charge distincte pour
le service ou l'installation a été rendue aux termes de la Loi ou
d'une ancienne loi relativement au logement, le montant de la
réduction correspond à cette charge distincte, majorée des
1014
O. Reg. 698/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3115
augmentations de la charge distincte qui étaient légalement
permises après la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
2. S'il existait une charge distincte pour le service ou l'installation
le jour où le logement est devenu assujetti pour la première fois
à la Loi ou à une ancienne loi ou après ce jour, le montant de la
réduction correspond à la charge connue la plus ancienne,
majorée des augmentations de la charge distincte qui ont été
légalement permises par la suite.
3. S 'il existe des charges distinctes pour le service ou l' installation
pour les autres logements locatifs de l'ensemble, le montant de
la réduction est la moyenne de ces charges distinctes.
4. Le montant de la réduction est ce que serait une charge raison-
nable pour le service ou l'installation, d'après le coût du service
ou de l'installation ou, si le coût ne peut être détemiiné, la
valeur du service ou de l'installation.
(3) Si un service ou une installation n'est pas interrompu mais
simplement réduit, le montant de la réduction du loyer maximal est une
fraction raisonnable, fondée sur l'importance de la réduction du service
ou de l'installation, du montant déterminé aux termes du paragraphe (2).
(4) Si l'interruption ou la réduction est temporaire et que sa durée est
raisonnable, compte tenu de son effet sur le locataire, et ne dépasse pas
six mois, le loyer demandé ou le loyer maximal ne doit pas être réduit.
(5) Pour déterminer le montant d'une réduction du loyer demandé ou
du loyer maximal ou pour déterminer la période pendant laquelle le loyer
demandé ne peut être augmenté, l'agent des loyers ne tient compte de
l'interruption ou de la réduction d'un service ou d'une installation que
si l'interruption ou la réduction a commencé pendant la période
déterminée comme suit :
1 . Sous réserve de la disposition 2, la période est la période de six
ans se terminant à la date de la requête.
2. Si une ordonnance antérieure a été rendue aux termes de la Loi
ou d'une ancienne loi relativement au logement locatif et que
sa date d'entrée en vigueur se situait dans les six ans précédant
la date de la requête, la période va de la date d'entrée en
vigueur de l'ordonnance à la date de la requête. Pour l'appli-
cation de la présente disposition, la date d'entrée en vigueur
d'une ordonnance augmentant le loyer est la date de prise
d'effet de la première augmentation de loyer fixée dans
l'ordonnance. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
26 Les dispositions de l'article 25 sont également prescrites comme
règles pour l 'appi ication du paragraphe 20 ( 1 ) de la Loi pour émettre des
conclusions concernant une réduction du loyer maximal précédent pour
cause d'interruption ou de réduction des services et installations, sous
réserve toutefois de la modification suivante :
1. La date de la requête visée aux dispositions I et 2 du para-
graphe 25 (5) est réputée la date de prise d'effet de la première
augmentation de loyer proposée dans la requête du locateur.
Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
PARTIE VIII
DÉCISIONS ANTICIPÉES
27 Les dispositions suivantes sont prescrites comme règles
d'interprétation que les agents des loyers doivent observer :
1 . Aux paragraphes 1 5 (4) et 1 7 (2) de la Loi, les travaux effectués
ou la chose achetée ne sont pas sensiblement les mêmes que
ceux prévus dans une décision anticipée si le montant réelle-
ment dépensé qui est déclaré par le locateur dépasse de plus de
10 pour cent le montant approuvé dans la décision anticipée.
2. Au paragraphe 18 (2) de la Loi, le service n'est pas sensible-
ment le même que celui prévu dans une décision anticipée si le
montant réellement dépensé qui est déclaré par le locateur
dépasse de plus de 10 pour cent le montant approuvé dans la
décision anticipée. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
28 La détermination du montant reconnu à l 'égard de la dépense en
immobilisations est prescrite comme question sur laquelle il faut statuer
pour l'application de l'alinéa 29 (2) d) de la Loi. Règl. de l'Ont
698/92, art. 1, en partie.
29 Les règles suivantes sont prescrites comme règles pour émettre
des conclusions concernant les décisions anticipées à l 'égard de dépenses
en immobilisations et de nouveaux services ou de services supplémen-
taires :
1 . Le montant qui est reconnu à l 'égard d'une dépense en immobi-
lisations ou d'un nouveau service ou d'un service supplémen-
taire est le montant de la dépense ou le coût du service, majoré
de la valeiv du travail du locateiu-.
2. Le montant reconnu à l'égard d'une dépense en immobilisa-
tions ou d'un nouveau service ou d'un service supplémentaire
est calculé conformément aux règles prescrites de la même
façon que si le montant reconnu était calculé aux termes de
l'article 20 de la Loi. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1 , en partie.
PARTIE IX
PAIEMENT D'UN LOYER ILLÉGAL ET
CHARGES SUPPLÉMENTAIRES ILLÉGALES
30 Pour déterminer, aux termes du paragraphe 30 (3) de la Loi, si le
locateur a demandé un loyer supérieur à celui permis par la Loi ou une
loi mentionnée au paragraphe 30 (3) de la Loi, l'agent des loyers ne tient
pas uniquement compte de la question de savoir si le loyer demandé était
supérieur au loyer maximal, mais aussi des autres restrictions à l'égard
du loyer permis par la Loi ou une loi mentionnée au paragraphe 30 (3)
de la Loi. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1 , en partie.
31 La disposition suivante est prescrite comme règle pour émettre
des conclusions concernant la perception interdite de sommes d'argent :
I. Si un montant a été perçu du requérant et que sa perception était
interdite, le montant dû au requérant est la totalité du montant
ainsi perçu. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1 , en partie.
32 Les dispositions suivantes sont prescrites comme règles pour
calculer l'intérêt visé aux articles 30 et 32 de la Loi :
1 . L' intérêt est un intérêt simple calculé :
i. avant la date de l'ordonnance, sur le capital exigible,
ii. à la date de l'ordonnance et après cette date, sur le solde
exigible de la somme du capital et de l'intérêt calculé
jusqu'à la date de l'ordonnance.
2. L'intérêt est calculé à compter de l'une ou l'autre des dates
suivantes :
i. pour les montants qui font l'objet d'une ordonnance
visée à l'article 28 de la Loi à l'égard de diminutions
exu-aordinaires des frais d'exploitation ou de l'insuf-
fisance de l'entretien ou de la réparation, ladate d'entrée
en vigueur de l'ordonnance,
ii. pour les autres montants, la date de la requête. Règl. de
l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
PARTIE X
CHARGES DISTINCTES
33 Les charges distinctes pour la câblodistribution sont prescrites
comme charges distinctes qui peuvent faire l'objet d'une péréquation
immédiate pour l'application de l'article 45 de la Loi. Règl. de l'Ont.
698/92, art. l, en partie.
34 Les dispositions suivantes sont prescrites comme règles d'inter-
prétation que le directeur, le registrateur et les agents des loyers doivent
observer :
1015
3116
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 698/92
1 . Pour répartir également, aux termes de l 'article 45 de la Loi, les
charges distinctes pour une catégorie de stationnement ou pour
la câblodistribution, chaque charge distincte est rendue égale à
la moyenne du total des charges distinctes de l'ensemble
d'habitation pour cette catégorie de stationnement ou pour la
câblodistribution.
2. Si les charges distinctes doivent être réparties également et que
le loyer maximal doit être augmenté ou réduit, la péréquation
est effectuée avant que l'augmentation ou la réduction ne
s'applique. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
35 (1) Le présent article prescrit, pour l'application de l'article 46
de la Loi, la manière d'augmenter ou de réduire le loyer maximal qui
peut être demandé pour un logement locatif si le locateur fournit ou cesse
de fournir une catégorie de services, d'installations, de privilèges, de
commodités ou de choses énumérés aux dispositions I à 3 du paragraphe
46(1) de la Loi.
(2) Le loyer maximal est augmenté ou réduit d'un montant déterminé
conformément à la première des dispositions suivantes qui s'applique :
1. Si une ordonnance antérieure fixant une charge distincte pour
la catégorie de services, d'installations, de privilèges, de
commodités ou de choses a été rendue aux termes de la Loi ou
d'une ancienne loi relativement au logement, le montant
correspond à cette charge, majorée des augmentations de la
charge qui étaient légalement permises après la date d'entrée en
vigueur de l'ordonnance.
2. S'il existait une charge distincte pour la catégorie de services,
d'installations, de privilèges, de commodités ou de choses le
jour où le logement est devenu assujetti pour la première fois à
la Loi ou à une ancienne loi ou après ce jour, le montant
correspond à la charge connue la plus ancienne, majorée des
augmentations de la charge qui ont été légalement permises par
la suite.
3. S'il existe des charges distinctes pour la catégorie de services,
d'installations, de privilèges, de commodités ou de choses pour
les autres logements locatifs de l'ensemble, le montant est la
moyenne de ces charges.
4. Si la charge distincte porte sur une catégorie de stationnement,
le montant correspond :
i. soit à la moyenne des charges distinctes pour une
catégorie de stationnement comparable dans l 'ensemble
d'habitation,
ii. soit, s'il n'existe pas de charges distinctes pour une
catégorie de stationnement comparable dans l 'ensemble
d'habitation, à un montant raisonnable fondé sur les
charges distinctes pour des catégories de stationnement
comparables dans les ensembles d 'habitation du secteur.
5. Si les charges distinctes portent sur la câblodistribution, le
montant correspond au coût de la câblodistribution par loge-
ment pour le locateur. Règl. de l'Ont. 698/92, art. V,enpartie.
36 La câblodistribution est prescrite pour l'application de la
disposition 2 du paragraphe 46 (1) de la Loi. Règl. de l'Ont. 698/92,
art. \, en partie.
PARTIE XI
RÈGLES DE PROCÉDURE
37 Les questions suivantes sont prescrites comme questions qui
peuvent faire l'objet d'une requête visée au paragraphe 33 (2) de la Loi :
1. Quel était le loyer maximal à la date du loyer initial ou à une
date ultérieure.
2. S'il y a eu une modification des renseignements, après la date
du loyer initial mais avant le jour oii la Loi sur la réglemen-
tation des loyers d' habitation a été abrogée, qui constituait une
modification pertinente au sens de cette loi. Règl. de l'Ont.
698/92, art. \, en partie.
38 Les dispositions suivantes sont prescrites comme règles de
procédure et d'interprétation que le directeur et les agents des loyers
doivent observer :
1 . Le directeur remet aux locataires touchés une copie de tout
ordre d'exécution de travaux qu'un inspecteur donne à un
locateur en vertu du paragraphe 37 (1) de la Loi.
2. Avant d'envisager s'il doit rendre une ordonnance, aux termes
du paragraphe 37 (4) de la Loi, selon laquelle une requête
présentée en vertu du paragraphe 37 (3) de la Loi n'a pas pour
effet de surseoir à un ordre d'exécution de travaux donné par un
inspecteur, l'agent des loyers :
i. avise le locateur et les locataires touchés par l'ordre
d'exécution de travaux qu'il envisagera d'ordonner qu'il
ne soit pas sursis à l'ordre,
ii. accorde au moins quinze jours au locateur et aux loca-
taires touchés, après les avoir avisés, pour lui présenter
des observations par écrit.
3. Pour décider s'il doit rendre une ordonnance, visée à la disposi-
tion 2, selon laquelle une requête n'a pas pour effet de surseoir
à un ordre d'exécution de travaux, l'agent des loyers peut tenir
compte des questions suivantes :
i. si la non-exécution de travaux exigés par l'ordre pré-
sente un danger immédiat pour la santé ou la sécurité
d'une personne,
ii. si des travaux exigés par l'ordre d'exécution de travaux
sont liés à la fourniture de services essentiels.
4. Une fois qu'il a décidé s'il doit rendre ou non une ordonnance
visée à la disposition 2 selon laquelle une requête n'a pas pour
effet de surseoir à un ordre d'exécution de travaux, l'agent des
loyers donne un avis écrit de sa décision au locateur et aux
locataires touchés par l'ordre.
5. Le directeur remet au locateur et aux locataires touchés les
pièces suivantes :
i. une copie de tout ordre donné aux termes du paragraphe
38 (1) de la Loi interdisant d'augmenter le loyer,
ii. un avis écrit de tout sursis, prévu au paragraphe 39 (I)
de la Loi, d'un ordre interdisant d'augmenter le loyer,
iii. un avis écrit de toute levée, prévue au paragraphe 39 (3)
de la Loi, du sursis d'un ordre interdisant d'augmenter
le loyer,
iv. une copie de tout avis, prévu à l'alinéa 40 (1) a) de la
Loi, annulant un ordre interdisant d'augmenter le loyer,
V. une copie de tout avis, prévu à l'article 41 de la Loi,
retirant un ordre interdisant d'augmenter le
loyer. Règl . de l 'Ont. 698/92, art. I , e/i partie.
39 Les règles suivantes sont prescrites pour l'application du
paragraphe 49 (6) de la Loi :
1 . Le délai entre deux faits se calcule, quels que soient les termes
utilisés, en excluant le jour où le premier fait se produit mais en
incluant le jour où le deuxième se produit.
2. Si le délai imparti pour donner un avis ou un document tombe
un jour prévu à la disposition 3, ce délai est prolongé jusqu'au
jour suivant qui n'est pas un jour prévu à la disposition 3. La
présente disposition ne s'applique pas à un avis d'augmentation
de loyer.
1016
O. Reg. 698/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3117
3. Les jours visés à la disposition 2 sont les suivants :
i. les samedis et dimanches,
ii. lejourderAn, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, le
jour de Victoria, la fête du Canada, le congé statutaire
du mois d'août, la fête du Travail, le jour d'Action de
grâces, le jour du Souvenir, le jour de Noël et le lende-
main de Noël,
iii. un jour proclamé jour férié par le gouverneur général ou
le lieutenant-gouverneur,
iv. si le jour de l'An, la fête du Canada ou le jour du
Souvenir tombe un samedi ou un dimanche, le lundi
suivant,
v. si le jour de Noël tombe un samedi ou un dimanche, le
lundi ou le mardi suivant, et s'il tombe un vendredi, le
lundi suivant. Règl. de l'Ont. 698/92, art. \,enpartie.
40 L'exercice de base et l 'exercice de référence visés au paragraphe
12 (2) sont les périodes prescrites mentionnées à l'alinéa S3 a) de la
Loi. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1 , en partie.
41 (1) Le présent article prescrit, pour l'application de l'alinéa 53
b) de la Loi, les pièces que doit déposer un locateur avec une requête
présentée en vertu de l'article 13 de la Loi en vue d'obtenir une
ordonnance augmentant le loyer maximal d 'un pourcentage supérieur au
taux légal.
(2) Les pièces suivantes sont déposées avec toutes les requêtes :
1 . Des copies des factures de chaque catégorie de frais d'exploita-
tion pour l'exercice de base et l'exercice de référence visés par
la requête.
2. Une preuve du paiement des frais d'exploitation de chaque
catégorie de frais d'exploitation pour l'exercice de base et
l'exercice de référence visés par la requête.
(3) Si la requête est fondée sur des dépenses en immobilisations, les
pièces suivantes sont déposées :
1. Des copies des factures à l'appui des montants inclus dans les
dépenses.
2. Une preuve du paiement des montants payés par le locateur qui
sont inclus dans les dépenses.
3. Si des montants portant sur des biens loués à bail sont inclus
dans les dépenses, une copie des baux.
4. Des renseignements sur tout produit d'une assurance ou toute
subvention du gouvernement ou autre forme d'aide du
gouvernement à l'égard de ces dépenses.
5. Des renseignements sur tout montant reçu d'une récupération,
d'une revente ou d'une reprise de quoi que ce soit à l'égard de
ces dépenses.
(4) Si la requête est fondée sur une dépense en immobilisations
précisée, les pièces supplémentaires suivantes sont déposées en plus de
celles exigées par le paragraphe (3) :
1 . Si le consentement du locataire est exigé aux termes de l'article
17 de la Loi, une copie du consentement.
(5) Si la requête est fondée sur le coût de nouveaux services ou de
services supplémentaires, les pièces suivantes sont déposées :
I . Si le consentement du locataire est exigé aux termes de l'article
18 de la Loi, une copie du consentement. Règl. de l'Ont.
698/92, art. \, en partie.
42 (1) Le présent article prescrit, pour l'application de l'alinéa 53
b) de la Loi, les pièces que doit déposer un locataire avec une requête
présentée en vertu de l'article 23 de la Loi en vue d'obtenir une
ordonnance réduisant le loyer d'un logement locatif.
(2) Si la requête est fondée sur une diminution extraordinaire des frais
d'exploitation, les pièces suivantes sont déposées :
1. Une copie de l'avis d'augmentation de loyer le plus récent
donné au locataire aux termes du paragraphe 7 (3) de la Loi si
les renseignements qu'il contient sont pertinents.
2. Si l'avis visé à la disposition 1 n'a pas été donné ou si les
renseignements contenus dans l'avis le plus récent n'étaient pas
pertinents, une preuve que les frais d'exploitation d'une ou de
plusieurs catégories de frais d'exploitation ont diminué entre
l'exercice de référence de la requête et l'exercice de base de la
requête. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
43 (1) Le présent article prescrit, pour l'application de l'alinéa 53
b) de la Loi, les pièces que doit déposer un locateur avec une requête
présentée en vertu de l'article 29 de la Loi en vue d'obtenir une décision
anticipée.
(2) Si la requête porte sur une dépense en immobilisations admissible
qui est proposée, les pièces suivantes sont déposées :
1 . Une copie d'une estimation écrite du coût des travaux proposés.
L'estimation doit donner le détail des travaux à effectuer et des
matériaux à fournir, y compris l'endroit, dans l'ensemble, où
seront effectués les travaux et l'endroit où seront fournis les
matériaux. L'estimation doit être faite par une personne qui
n'est pas le locateur, sauf s'il s'agit d'une estimation pour une
partie du travail qu'il effectuera lui-même.
(3) Si la requête porte sur une dépense en immobilisations précisée
qui est proposée ou sur de nouveaux services ou des services supplémen-
taires proposés, les pièces suivantes sont déposées :
1. Une copie du consentement du locataire prévu à l'article 17 ou
18 de la Loi. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1 , en partie.
44 (1) Le présent article prescrit, pour l'application de l'alinéa 53
b) de la Loi, les pièces qui doivent être déposées avec une requête
présentée en vertu de l'article 33 de la Loi en vue d'obtenir une
ordonnance sur une question énoncée dans cet article.
(2) Pour une requête présentée par un locateur ou un locataire en vue
d'obtenir une ordonnance déterminant quels services et installations sont
compris dans un ensemble d'habitation en particulier, les pièces
suivantes sont déposées :
1 . Des copies des baux écrits pertinents qui peuvent être obtenus.
(3) Pour une requête présentée par un locateur ou un locataire en vue
d'obtenir une ordonnance déterminant si une entente visée au paragraphe
46 (1) de la Loi a été conclue sous la contrainte ou par suite d'une
déclaration fausse, incomplète ou trompeuse, les pièces suivantes sont
déposées :
1 . Un affidavit donnant des détails sur la contrainte ou la déclara-
tion.
2. Une copie de l 'entente si elle est mise par écrit et une copie des
autres ententes écrites pertinentes. Règl. de l 'Ont. 698/92, art.
1 , en partie.
45 La disposition suivante est prescrite comme règle de procédure
et d'interprétation que les agents des loyers doivent observer :
1 . Pour décider s'il doit interroger une personne par téléphone en
vertu du paragraphe 84 (2) de la Loi, l'agent des loyers tient
compte de tous les facteurs pertinents, notamment des questions
suivantes :
1017
3118
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 698/92
i. si les parties présentes à l'audience consentent à ce que
la personne soit interrogée par téléptione,
ii. si la personne est incapable d'assister à l'audience pour
cause d'invalidité ou de mauvaise santé,
iii. si la personne est incapable d'assister à l'audience sans
que l'éloignement lui cause de graves inconvénients,
iv. si une interrogation par téléphone est appropriée parce
que le témoignage ne porte que sur les dossiers ayant
trait aux activités d'une municipalité, d'un service
public ou du gouvernement provincial ou fédéral.
Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1 , en partie.
PARTIE XII
REGISTRE DES LOYERS
46 Pour l'application du paragraphe 104 (2) de la Loi, la date de
dépôt d'une déclaration de renseignements sur les loyers, pour un
ensemble d'habitation qui comprend sept unités de logement ou plus
mais qui n'est pas une pension ou un meublé, est le premier jour du mois
qui se situe au moins trois mois après le jour ou l'article 104 de la Loi
entre en vigueur. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1, e/i partie.
47 Les renseignements suivants sont prescrits, pour l 'application du
paragraphe 105 (1) de la Loi, comme autres renseignements qui doivent
être fournis dans une déclaration de renseignements sur les loyers :
1. Si une disposition du paragraphe 11 (2) portant sur les loge-
ments locatifs loués à un concierge, à un employé du locateur
dont l'emploi est lié à la gestion de l'ensemble ou à un membre
de la famille du locateur s'applique à un logement, le loyer
maximal prévu par cette disposition.
2. Si le locateur ne connaît pas la date du loyer initial d'un
logement locatif ou le loyer payé à cette date, les réponses aux
questions suivantes :
i. Quand le locateur est-il devenu le locateur du logement?
ii. Pourquoi le locateur ne connaît-il pas la date du loyer
initial ou le loyer payé à cette date?
iii. Quelles démarches ont été faites auprès des personnes
suivantes pour obtenir des renseignements sur la date du
loyer initial ou le loyer payé à cette date :
A. les locateurs précédents du logement?
B. les locataires actuels et précédents du logement?
C. les concierges ou gérants actuels ou précédents de
l'ensemble?
D. les autres personnes qui peuvent cotinaître ces
renseignements?
iv. Quels renseignements ont été obtenus des personnes
mentionnées à la sous-disposition iii?
v. Quelles démarches, à part celles mentionnées à la sous-
disposition iii, ont été faites pour obtenir des renseigne-
ments sur la date du loyer initial ou le loyer payé à cette
date et quels ont été les renseignements obtenus?
3. Si le numéro d'un logement et l'adresse dans la municipalité de
l'ensemble ne constituent pas une adresse postale suffisante
pour le logement, le nom et l'adresse postale du locataire du
logement locatif. Règl. de l'Ont. 698^, art. 1 , en partie.
48 Les modifications suivantes sont prescrites comme modifications
qui doivent être apportées aux renseignements pour que le registre des
loyers reste exact et à jour :
1 . Un changement de locateur.
2. Un changement de numéro ou de désignation d'un logement
locatif.
3. Un changement d'adresse de l'ensemble d'habitation ou d'un
logement locatif.
4. Un changement dans l 'application, à une unité de logement, de
toute exemption prévue à l'article 3 de la Loi. Règl. de l'Ont.
698/92, art. 1, en partie.
49 Les circonstances suivantes sont prescrites, pour l'application du
paragraphe 111 (3) de la Loi, comme circonstances dans lesquelles le
registrateur n'est pas tenu de donner un avis de renseignements sur les
loyers :
1 . Un ordre a été donné, un arrêté pris ou une ordonnance rendue
en vertu de la Loi, de la Loi sur la réglementation des loyers
d'habitation ou de la loi intitulée Residential Tenancies Act
fixant la prise d'effet du loyer maximal du logement locatif à
compter de la date du loyer initial ou après cette date.
2. Une requête en cours peut donner lieu à la fixation du loyer
maximal.
3. La déclaration visée au paragraphe 111 (1) de la Loi était une
déclaration pour un nouvel ensemble d'habitation déposée aux
termes de l'article 103 de la Loi. Règl. de l'Ont. 698/92, art.
1 , en partie.
50 Une demande de renseignements qui sont inscrits dans le registre
des loyers est présentée par écrit, sauf s'il s'agit d'une demande de
renseignements pour lesquels il n'y a pas de droits à payer. Règl. de
l'Ont. 698/92, art. 1, en partie.
51 (1) Les droits suivants sont les droits que le registrateur peut
demander pour fournir des renseignements aux termes de l'article 1 1 6 de
la Loi :
1. S'il s'agitd'unedemandederenseignementssurdeslogements
locatifs d'un ensemble d'habitation :
i. qui est présentée par le locateur de l'ensemble ou un
locataire d'un logement de l'ensemble et qui porte sur
cinquante logements ou plus, 5$ plus 0,10$ pour
chaque logement passé cinquante pour lequel des
renseignements sont demandés,
ii. qui est présentée par un locataire éventuel et qui porte
sur quatre logements ou plus, 10$ plus 0,10$ pour
chaque logement passé 100 pour lequel des renseigne-
ments sont demandés,
iii. qui est présentée par une personne autre qu'une
personne visée à la sous-disposition i ou ii, 10 $ plus
0,10 $ pour chaque logement passé 100 pour lequel des
renseignements sont demandés.
2. S'il s'agit d'une demande pour obtenir le nom et l'adresse des
locateurs d'ensembles d'habitation :
i. pour dix ensembles ou moins, 10 $,
ii. pour plus de dix ensembles, 1 $ pour chacun des 3 000
premiers ensembles plus 0,25 $ pour chaque ensemble
supplémentaire.
(2) La sous-disposition i de la disposition 2 du paragraphe (1) ne
s'applique pas à l'une ou l'autre des demandes suivantes :
a) la demande d'un locataire qui veut obtenir le nom et l'adresse
de son locateur,
b) la demande d'un locataire éventuel concernant trois ensembles
ou moins. Règl. de l'Ont. 698/92, art. 1, enpartie.
1018
O. Reg. 698/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3119
PARTIE XIII
RÉVOCATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
52 Les Règlements 1004, 1006, 1007, 1009 et 1010 des Règle-
ments refondus de l'Ontario de 1990 et le Règlement de l'Ontario
183/91 sont révoqués.
53 Le présent règlement entre en vigueur le 10 août 1992.
Annexe
Vie utile de travaux effectués ou de choses achetées
Colonne 1
Colonne 2
Travail effectué ou chose achetée
Vie utile
en
années
AMÉNAGEMENT DE TERRAIN
1. Clôtures
i. Béton
ii. Acier, mailles de chaîne
iii. Métal, fer forgé
iv. Bois
20
15
25
15
2. Aménagement paysager
i. Enlèvement d'arbres morts
ii. Nouveaux arbres
iii. Remplacement d'arbrisseaux
iv. Placage de gazon
20
20
15
10
3. Stationnement, entrées, allées
i. Asphalte
ii. Béton
iii. Gravier
iv. Dalles imbriquées
V. Réparations
15
15
10
20
5
BÉTON
1 . Bordures et dalles de patio
15
2. Murs de fondation
20
3. Plancher de béton (dalles) et
réparations des barres d'armature
10
4. Murs de soutènement
25
5. Escaliers et porches
10
6. Dalles de balcon
10
MAÇONNERIE
1. Cheminée
i. Maçonnerie (brique, bloc)
ii. Amiante
iii. Réparations, maçonnerie
20
15
15
2. Maçonnerie
i. Réparations, saillant
ii. Remplacement
15
20
3. Décapage au sable
25
MÉTAUX
1. Balustrades de balcon, acier
15
BOIS ET PLASTIQUES
1 . Balustrades de balcon, bois
10
2. Terrasses et porches
20
3. Murs de soutènement, bois
15
Colonne 1
Colonne 2
Travail effectué ou chose achetée
Vie utile
en
années
PROTECTION THERMIQUE ET
PROTECTION CONTRE V HUMIDITÉ
1. Calfeutrage
10
2. Gouttière et tuyaux de descente
i. Aluminium, plastique
ii. Galvanisé
15
20
3. Plancher de garage en béton,
imperméabilisation
i. Membrane
ii. Imperméabilisateur
15
5
4. Isolation
20
5. Solins métalliques
i. Aluminium
ii. Galvanisé, peint
iii. Acier, préfmi
25
15
10
6. Toit
i. Bardeaux de fente en cèdre
ii. Tuiles en terre cuite
iii. Multicouche
iv. Quatre plis inversés
V. Panneaux métalliques
vi. Panneaux tôles
vii. Unicouche
viii. Ardoise
ix. Versant (bardeaux d'asphalte)
X. Réparations
25
25
15
20
25
25
20
25
15
5
7. Parement
i. Bardeaux d'asphalte
ii. Cèdre
iii. Bardeaux de fente en cèdre
iv. Panneaux isolés, aluminium
V. Acier
vi. Masonite
vii. Contreplaqué
viii. Stuc
15
25
25
25
25
20
10
20
8. Soffites et bordures de toit
i. Aluminium
ii. Gypse
iii. Contreplaqué
iv. Acier préfmi
V. Vinyle
vi. Bois
25
15
20
25
25
15
9. Imperméabilisation, au-dessus du sol
15
PORTES ET FENÊTRES
1. Contre-portes et contre-fenêtres
en aluminium
15
2. Portes
i. Aluminium, acier
ii. Patio
iii. Bois
20
20
20
3. Porte de garage et ouvre-porte
10
4. Remplacement des serrures, bâtiment
20
1019
3120
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 698/92
Colonne 1
Colonne 2
Travail effectué ou chose achetée
Vie utile
en
années
5. Cadre de fenêtre
i. Aluminium
ii. Bois
20
15
FINITION
1. Tapis
i. Pièces communes
ii. Pièces privées
10
10
2. Plancher
i. Asphalte
ii. Carreaux de céramique
iii. Bois franc
iv. Linoléum
V. Marbre
vi. Parquet mosaïque
vii. Carreaux de grès cérame
viii. Remise en couleurs
ix. Carreaux de caoutchouc
X. Décapage au sable
xi. Carreaux de vinyle
10
10
20
10
25
20
10
5
20
5
10
3. Placoplâtre
i. Réparations
ii. Remplacement
5
20
4. Panneaux muraux en marbre
25
5. Panneaux-miroirs
10
6. Peinture
i. Extérieur : murs, garnitures,
balcons
ii. Intérieur : pièces communes et
privées
5
10
7. Panneaux
20
8. Plafonds suspendus
i. Fibre
ii. Métal
15
25
9. Revêtement mural, vinyle
10
ARTICLES PARTICULIERS
1 . Support de bicyclettes
10
2. Bâtiment (entreposage, service)
20
3. Armoire-vestiaire
i. Loisirs
ii. Entreposage
15
15
4. Boîte aux lettres
15
5. Matériel de terrain de jeux
(balançoire, etc.)
10
6. Antenne parabolique
10
7. Sauna
i. Appareil de chauffage
ii. Murs
10
15
8. Antenne de télévision en acier
15
Colonne 1
Colonne 2
Travail effectué ou chose achetée
Vie utile
en
années
9. Piscine
i. Hors terre
ii. Carreaux de céramique
iii. Béton
iv. Appareil de chauffage
V. Peinture
vi. Pompe, filtre
vii. Vinyle
10
15
20
10
5
15
15
10. Bain tourbillon, jacuzzi
15
MATÉRIEL
1. Rétrocaveuse
10
2. Déshumidificateur
10
3. Polisseuse
i. Commerciale
ii. Domestique
15
5
4. Chargeuse
10
5. Poubelle, boîte à ordures
10
6. Compresseur à déchets
15
7. Broyeur à déchets
5
8. Cabane à déchets
i. Métal
ii. Bois
20
15
9. Humidificateur
10
10. Incinérateur
15
1 1 . Échafaudage en métal
20
12. Tondeuse à gazon électrique
10
13. Souffleuse
10
14. Tracteur, petit
10
15. Camion, ramassage et livraison
10
16. Aspirateur, commercial
10
AMEUBLEMENT
1. Appareils électro-ménagers
i. Sécheuse
ii. Lave-vaisselle
iii. Four à micro-ondes
iv. Réfrigérateur
V. Cuisinière
vi. Laveuse
15
10
10
15
15
15
2. Armoires, comptoirs : salle de basins,
cuisine
25
3. Rideaux
10
4. Meubles
i. Divans
ii. Chaises et tables pliantes
iii. Mobilier de bureau
10
10
10
5. Tableaux
15
1020
O. Reg. 698/92
THE ONfTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3121
Colonne 1
Colonne 2
Vie utile
Travail effectué ou chose achetée
en
années
6. Stores vénitiens
10
APPAREILS DE CONVOYAGE
1. Ascenseur
i. Commandes électriques
15
ii. Panneaux muraux intérieurs
15
iii. Nouvelle installation
20
iv. Rénovation mécanique
(système de câbles)
15
INSTALLATIONS MÉCANIQUES
1 . Chauffage, ventilation et climatisation
i. Chaudières
A. Gaz
15
B. Eau chaude
15
C. Isolation
25
D. Nouveau tubage
20
E. Vapeur
25
ii. Système central (climatisation)
15
iii. Refroidisseur d'eau
25
iv. Tour de réfrigération
25
V. Système de corridors
15
vi. Ventilateur d'extraction et
d'aspiration
20
vii. Ventilo-convecteur
20
viii. Calorifère
A. Electrique, air forcé
25
B. Mazout, gaz, air forcé
25
C. Mazout, gaz, mur ou plancher
20
ix. Echangeur de chaleur
15
X. Thermopompe
15
xi. Système de chauffage
A. Electrique
10
B. Air chaud
15
C. Eau chaude
25
D. Vapeur
10
xii. Réservoir à eau chaude
A. Commercial
20
B. Domestique
25
xiii. Drainage sanitaire
A. Système central
20
B. Système individuel
15
xiv. Ventilateur de pressurisation
d'escalier
20
XV. Unités (climatiseurs)
A. Démarrage progressif
15
B. Manchon, fenêtre
10
Colonne 1
Colonne 2
Travail effectué ou chose achetée
Vie utile
en
années
2. Installations mécaniques
i. Conduit (métal, béton)
ii. Drains, colonnes (plastique)
iii. Arrosoir de pelouse (souterrain)
iv. Garnitures de plomberie
A. Robinets
B. Bains, toilettes, éviers
V. Pompes
A. Appoint, circulation
B. Incendie, type jockey
C. Assèchement
vi. Tuyaux de montée
vii. Système sanitaire
viii. Fosse septique et lit de tuiles
ix. Égout pluvial
X. Soupapes, portes d'accès,
raccords, etc.
xi. Adoucisseur d'eau
xii. Épuration de l'eau
xiii. Puits et système d'adduction d'eau
25
20
10
10
15
25
15
15
25
25
20
25
15
15
20
20
INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
1. Câbles de chauffage électrique (rampe
de garage)
10
2. Éclairage de secours (à piles)
15
3. Système d'urgence
i. Éclairage
ii. Génératrice
20
25
4. Extincteur d'incendie
10
5. Système de protection contre
l'incendie (avertisseur d'incendie,
détecteur de fumée)
15
6. Système d'intercommunication
15
7. Appareils d'éclairage
i. Extérieur
ii. Intérieur : pièces communes et
privées
15
10
8. Panneau et distribution
15
9. Ligne d'énergie
25
10. Réinstallation de fils
25
1 1 . Éclairage des rues
15
12. Système de surveillance
i. Caméras
ii. Moniteurs
iii. Aiguilleurs
15
15
15
13. Interrupteurs et répartiteurs
25
14. Contrôle de la température
i. Électrique
A. Intérieur
B. Extérieur
ii. Pneumatique
15
15
20
15. Transformateur
25
Règl. de l'Ont. 698/92, art. \, en partie.
49/92
1021
3122 O. Reg. 700/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 701/92
ONTARIO REGULATION 699/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: November 5th, 1992
Filed: November 17th, 1992
Amending Reg. 615 of R.R.O. 1990
(Signs)
1. Section 15 of Regulation 615 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by adding the following subsection:
(3) On or after the 1st day of December, 1992, no sign restricting or
prohibiting standing shall be valid except as prescribed and illustrated in
subsection (1) or (2). O. Reg. 699/92, s. 1.
2. Section 20 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
20. — ( 1 ) A portion of a roadway designated on or after the 1st day of
December, 1992 by by-law of a municipality as a pedestrian crossover
shall conform with sections 20.1, 20.2 and 20.3.
(2) A portion of a roadway designated before the 1st day of Decem-
ber, 1992 by by-law of a municipality as a pedestrian crossover shall
conform with,
(a) sections 20. 1 , 20.2 and 20.3; or
(b) sections 20.4, 20.5 and 20.6. O. Reg. 699/92, s. 2, part.
20.1 — (1) A portion of a roadway designated by by-law of a
municipality as a pedestrian crossover shall be distinctly indicated by the
following signs:
1. A sign, not less than 75 centimetres high and not less than 60
centimetres wide, bearing the markings and legend and having
the dimensions illustrated in the following Figure:
WHITE REFL. BACKGROUND
-BLACK LEGENO.SYMBOL AND BORDER
T
10
(60x75)cm
/f
^
WHITE REFL. BACKGROUND
BLACK LEGEND AND BORDER
=^
STOPrOR
PEDESTRIANS
V
J
10
10
10
10
(45x60)cm
3. A sign, not less than 75 centimetres high and not less than 60
centimetres wide, bearing the markings and legend and having
the dimensions illustrated in the following Figure:
^, ^^ 1
BLACK BORDER " ^^
RED REFL.
BACKGROUND
WHITE REFL.
LEGEND WITH
BLACK OUTUNE
WHITE REFL
BACKGROUND
BLACK LEGEND
AND BORDER
ERE TO
ROSSING
-2-9
3-2-5
I60x75)cm
4. One or more double-sided signs, rectangular in shape, each side
being translucent, bearing opaque markings and having the
dimensions set out and illustrated in subsection (2).
(2) Each side of a sign referred to in paragraph 4 of subsection (1)
shall comply with one of the following paragraphs:
1. Each side of the sign shall be as near as practicable to 40
centimetres high and 180 centimetres wide and shall bear the
markings and have the dimensions illustrated in the following
Figure:
AMBER INTERNALLY
ILLUMINATED BACKGROUND
60 cm
(40X180) cm
35 cm
BLACK SYMBOL
2. A sign, not less than 45 centimetres high and not less than 60
centimetres wide, bearing the legend and having the dimensions
illustrated in the following Figure:
2. Each side of the sign shall be as near as practicable to 40
centimetres high and 90 centimetres wide and shall bear the
markings and have the dimensions illustrated in the following
Figure:
1022
O. Reg. 701/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'0^fTARIO O. Reg. 702/92 3123
.AMBER INTERNALLY
lUUMINATED BACKGROUND
35 em
BLACK SYMBOL
(40x90) cm
(3) The sign referred to in paragraph 4 of subsection (I) shall be
continuously illuminated on both sides from the inside and shall project
light downward to illuminate the crossover area from one edge of the
roadway to the other. O. Reg. 699/92, s. 2, part.
20.2 — (1) The sign required by paragraph 1 of subsection 20.1 (1)
shall be erected,
(a) on both sides of the highway;
(b) in two places on the same standard, mounted back to back, so
that the signs face in opposite directions and one sign faces
approaching traffic; and
(c) at a point not more than 4 metres from the edge of the roadway,
adjacent to the place where the pedestrian crossover prescribed
and illustrated in section 20.3 meets the edge of the roadway.
(2) The sign required by paragraph 2 of subsection 20.1 (1) shall be
erected in the same manner as and immediately below the sign required
by paragraph 1 of subsection 20.1 (I).
(3) The sign required by paragraph 3 of subsection 20. 1 (1) shall be
erected,
(a) on both sides of the highway;
(b) in one place on the standard so that it faces approaching traffic;
and
(c) at a point not more than 4 metres from the edge of the roadway
and 30 metres before the place where, from the perspective of
approaching vehicular traffic, the pedestrian crossover pre-
scribed and illustrated in section 20.3 meets the edge of the
roadway.
(4) Where the roadway has been divided into two clearly marked
lanes for traffic, one sign as described in paragraph I of subsection
20.1 (2) shall be installed above the pedestrian crossover facing
vehicular traffic as nearly as practicable over the centre of the roadway.
(5) Where the roadway has been divided into more than two clearly
marked lanes for traffic, two signs as described in paragraph I of
subsection 20.1 (2) shall be installed above the pedestrian crossover
facing vehicular traffic as nearly as practicable over each half of the
roadway.
(6) Where the characteristics of the highway require a combination of
the signs described in subsection 20. 1 (2), the signs shall be installed
above the pedestrian crossover facing vehicular traffic as nearly as
practicable over the centre of the roadway or over the centre of each half
of the roadway.
(7) A sign installed under subsection (4) shall have four pedestrian-
actuated flashing amber beacons, circular in shape, mounted in pairs,
back to back, near each end of the sign.
(8) Signs installed under subsection (5) or (6) shall have four
pedestrian-actuated flashing amber beacons, circular in shape, mounted
in pairs, back to back, near the end of a sign and as close as practicable
to the centre of the roadway.
(9) For each direction of travel on the roadway, the beacons shall be
illuminated and flash alternately when activated by a push button or
other device, and shall not otherwise be illuminated or flash. O. Reg.
699/92, s. 2, par/.
20 J — ( 1 ) A pedestrian crossover designated by by-law of a munici-
pality that is at an intersection on the highway shall be distinctly
indicated on the surface of the roadway by markings having the
dimensions and being the distance from each other prescribed and
illustrated in the following diagram:
?
E
/
•^.j' -^ "«r-qnj
P
J
Jj|tg«jXJ^' .y™jpC
1
STROKE WIDTH OF
SOLID OR OUTLINED
X IS 30 TO 50 cm.
OinLINED XS MUST
HAVE A MINIMUM LINE
WIDTH OF 10 cm.
1023
3124
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 699/92
(2) A pedestrian crossing designated by by-law of a municipality that
is not at an intersection shall be distinctly indicated on the surface of the
roadway by markings having the dimensions and being the distance from
each other prescribed and illustrated in the following diagram:
STROKE WIDTH OF
SOLID OR OUTLINED
X IS 30 TO 50 cm.
OUTLINED X-S MUST
HAVE A MINIMUM LINE
WIDTH OF 10 cm.
e/
O.Reg. 699/92, s. 2, part.
20.4 A portion of a roadway designated by by-law of a municipality
as a pedestrian crossover shall be distinctly indicated by.
(a)
a rectangular sign not less than 75 centimetres high and not less
than 60 centimetres wide and bearing, on a background of white
retro-reflective material with a black border,
(i) the word "pedestrian" in black letters not less than 10
centimetres high, and
(ii) a black "X" at least 40 centimetres high and situated at
least 5 centimetres below the word "pedestrian";
a rectangular sign not less than 45 centimetres high and not less
than 60 centimetres wide and bearing the words "stop for
pedestrians" in black letters not less than 10 centimetres high
on a background of white retro-reflective material with a black
border; and
(c) a rectangular sign not less than 75 centimetres high and not less
than 60 centimetres wide and bearing.
(b)
(i) in the upper 40 centimetres of the sign the words "no
passing" in white letters not less than 15 centimetres
high on a background of red retro-reflective material
with a black border, and
(ii) in the lower 35 centimetres of the sign the words "here
to crossing" in black letters not less than lOcentimetres
high on a background of white retro-reflective material
with a black border. O. Reg. 699/92, s. 2, part.
20.5 — ( 1 ) The sign required by clause 20.4 (a) shall be erected in two
places on the same standard, with the signs facing in opposite directions
on the right side of the highway and one sign facing approaching traffic,
at a point not more than 4 metres from the edge of the roadway, adjacent
to the place where the pedestrian crossover prescribed and illustrated in
section 20.6 meets the edge of the roadway.
(2) The sign required by clause 20.4 (b) shall be erected in the same
manner as and immediately below the sign referred to in subsection ( 1 ).
(3) The sign required by clause 20.4 (c) shall be erected on the right
side of the highway facing approaching traffic, at a point 30 metres from
the pedestrian crossover prescribed and illustrated in section 20.6 and
not more than 4 metres from the edge of the roadway. O. Reg. 699/92,
s. 2, part.
20.6 — (1) Every pedestrian crossover designated by by-law of a
municipality that is at an intersection on the highway shall be distinctly
indicated on the surface of the roadway by markings having the
dimensions and being the distances from each other prescribed and
illustrated in the following diagram:
e £. » .
o o .- a ■
" " " ; o
o " o a IL
m o
t- ** -
o " J „ X
• - 3 > O
J o « -
w »• z *
K 3
o o t t. ^
tr •< • a
K K o 2 -
M o • a u
\
:
■
:l
1024
3
O. Reg. 699/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 700/92 3125
(2) Every pedestrian crossover designated by by-law of a municipality
that is not at an intersection on the highway shall be distinctly indicated
on the surface of the roadway by markings having the dimensions and
being the distances from each other prescribed and illustrated in the
following diagram:
3. — (1) Section 21 of the Regulation is amended by adding the
following subsections:
(3.1) Onorafterthe 1st day of December, 1992, no sign restricting or
prohibiting a right turn shall be valid except as prescribed and illustrated
in subsection (1), (2) or (3). O. Reg. 699/92, s. 3 (1), part.
a
m
z
Z ■
* w
o «
M a
«- « a
3 2 - fc
o a s o
*
o
i
c
w
O
m .
o
(6.1) On or after the 1 st day of December, 1 992, no sign restricting or
prohibiting a left turn shall be valid except as prescribed and illustrated
in subsection (4), (5) or (6). O. Reg. 699/92, s. 3 ( 1 ), part.
(2) Subsection 21 (7) of the Regulation is revoked.
4. Section 22 of the Regulation is amended by adding the
following subsection:
(8) On or after the 1st day of December, 1992, no sign restricting or
prohibiting a vehicle from proceeding straight through an intersection
shall be valid except as prescribed and illustrated in subsection (5) or (7).
O. Reg. 699/92, s. 4.
5. Section 47 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
47. Where the characteristics of a highway make it impracticable to
place a sign or pavement markings as specified in this Regulation, the
sign or pavement markings shall be placed so as to comply as nearly as
practicable with those requirements. O. Reg. 699/92, s. 5.
I*
6. Section 50 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
50. The days and times prescribed and illustrated in section 14,
subsections 21 (2) and (5), subsection 22 (7) and sections 25 and 26 may
be days and times other than those illustrated by those sections and
subsections. O. Reg. 699/92, s. 6.
49/92
ONTARIO REGULATION 700/92
made under the
PLANNING ACT
Made: November 12th, 1992
Filed: November 17th, 1992
DELEGATION OF AUTHORITY OF MINISTER UNDER
SECTION 4 OF THE PLANNING ACT-
CONDOMINIUM PLANS
1. Subject to sections 2 and 3, all authority of the Minister under
section 50 of the Condominium Act h hereby delegated to the council of
the City of Brantford in respect of land situate in the City of Brantford.
O. Reg. 700/92, s. 1.
O.Reg. 699/92, s. 2, parr.
2. The delegation made in section 1 does not apply to,
20.7 The dimensions of a sign may be greater than the dimensions
prescribed and illustrated in this Regulation so long as the dimensions of
the sign remain in the same proportion to each other as in this Regulation.
O.Reg. 699/92, s. 2, port.
20.8 A sign prescribed by this Regulation shall be placed so as to be
visible at all times for a distance of at least 60 metres to the traffic
approaching the sign. O. Reg. 699/92, s. 2, part.
(a) any application for approval or exemption of a description
received by the Minister before the day this Order comes into
force; or
(b) any matter referred to in subsections 51 (20), (21) and (22) of
the Planning Act, unless the matter relates to lands that are
within a draft plan approved by the council under subsection
5 1 ( 1 3) of the Act. O. Reg. 700/92, s. 2.
20.9 No person, other than a municipal corporation or other authority
having jurisdiction over a highway, shall erect or maintain a sign
prescribed by the Act and this Regulation. O. Reg. 699/92, s. 2, part.
20.10 Sections 20, 20.4, 20.5 and 20.6 are revoked on the 31st day
of December, 1995. O. Reg. 699/92, s. 2, part.
3. — (1) The council, in exercising the authority delegated by section
I, shall comply with the following conditions:
1 . The council shall adopt an application form that is approved by
the Ministry of Municipal Affairs for the receipt of applications
under subsection 50 ( 1) of the Act.
1025
3126 O. Reg. 700/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 701/92
2. The council shall assign to each application received a file
number consisting of the appropriate code used by the Ministry
of Municipal Affairs, the letters "CDM", the last two figures
of the year in which the application is received and a number
corresponding to the order in which the application is received,
commencing widi ' '501 ", and a new series of numbers shall be
commenced each year.
3. If the council decides to confer, as referred to in subsection
5 1 (3) of the Act, in respect of an application for approval of a
description, the council shall send a copy of the application and
of the draft plan to which it relates to such officials, commis-
sions, authorities and other persons as the council considers
appropriate.
4. If the council decides not to confer, as referred to in subsection
50 (3) of the Act, in respect of an application for approval of a
description, the council shall send notice in writing to the
applicant giving the reason or reasons why the council has
decided not to confer.
5. In conferring, as referred to in paragraph 3, the council shall
allow sixty days for the making of written comments in respect
of the application for approval, commencing from the date that
a copy of the application is sent to the party conferred with, but
the time for making comments may be extended by the council
where the council is satisfied that there is good reason to do so.
6. If the council has not given or refused approval to an applica-
tion for approval of a description or for exemption of a descrip-
tion or part thereof within ninety days of receipt of the applica-
tion, the council shall forthwith provide the applicant with a
report on the status of the application.
7. If the council gives approval to a draft plan under subsection
51 ( 1 3) of the Planning Act and section 50 of the Condominium
Act, the approval shall be shown on the draft plan in the
following form:
Subject to the conditions, if any, set forth in our letter dated
, 19 . . . this draft plan is approved under section
5 1 of the Planning Act and section 50 of the Condominium Act,
this day of 19 . . .
8. If the council gives approval to a final plan under subsection
51 (20) of the Planning Act and section 50 of the Condominium
Act, the approval shall be shown on the final plan in the
following form:
Parts approved and Part
exempted under section 50 of the Condominium Act and section
51 of the /"/onnmg/lcr by the council of the
this.
day of .
.,19...
9.
If the final plan is to be registered under the LandTitlesAct, the
council shall not approve the final plan for registration until the
examiner of surveys appointed under the Land Titles Act has
advised that the plan is acceptable for registration.
10. The original of the final plan as approved together with all
copies required for registration under the Registry Act or the
Land Titles Act, as the case may be, shall be forwarded by the
council to the appropriate Land Registry Office.
(2) The delegation of authority set out in this Order is not terminated
by reason only that the council has failed to comply with a condition set
out in subsection (1). O. Reg. 700/92, s. 3.
4. If the council proposes to in turn delegate to a committee of
council or an appointed officer under subsection 5 (1) of the Act any of
the authority delegated by section 1, the council shall give notice to the
Minister of the proposed delegating by-law not later than thirty days
before the date that the proposed delegating by-law is to be passed.
O. Reg. 700/92, s. 4.
5. This Order comes into force on the 1st day of December, 1992.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 12th day of November, 1992.
49/92
ONTARIO REGULATION 701/92
made under the
PLANNING ACT
Made: November 12th, 1992
Filed: November 17th, 1992
DELEGATION OF AUTHORITY OF MINISTER UNDER
SECTION 4 OF THE PLANNING ACT-
SUBDIVISION PLANS
1. Subject to sections 2 and 3, all authority of the Minister under
section 5 1 of the Act is hereby delegated to the council of the City of
Brantford in respect of land situate in the City of Brantford. O. Reg.
701/92,8.1.
2. The delegation made in section 1 does not apply to,
(a) any application for approval under subsection 5 1 ( 1 ) of the Act
or a predecessor thereof received by the Minister before the day
this Order comes into force; or
(b) any matter referred to in subsections 51 (20), (21) and (22) of
the Act, unless the matter relates to lands that are within a draft
plan approved by the council under subsection 51 (13) of the
Act. O. Reg. 701/92, s. 2.
3. — ( 1 ) The council, in exercising the authority delegated by section
1, shall comply with the following conditions:
1 . The council shall adopt an application form that is approved by
the Ministry of Municipal Affairs for the receipt of applications
under subsection 51 ( 1 ) of the Act
2. The council shall assign to each application received under
subsection 51 ( 1 ) of the Act a file number consisting of the
appropriate code used by the Ministry of Municipal Affairs, the
letter "T", the last two figures of the year in which the applica-
tion is received and a number corresponding to the order in
which the application is received, commencing with "501",
and a new series of numbers shall be commenced each year.
3. The council shall send to the Ministry of Municipal Affairs one
copy of each application received by the council under subsec-
tion 51 ( 1 ) of the Act and one copy of the draft plan that is the
subject of the application, and the copies shall be sent not later
than ten days after the receipt of the completed application.
1026
O. Reg. 701/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 702/92 3127
4. If the council decides to confer, as referred to in subsection
5 1 (3) of the Act, in respect of an application, the council shall
send to the Ministry of Municipal Affairs a list of the officials
of municipalities and ministries of the public service, commis-
sions, authorities or other persons conferred with or to be
conferred with on the application, and shall send a copy of the
application and of the draft plan to which it relates to such
officials of municipalities and ministries of the public service,
commissions, authorities and other persons as the Minister may
direct.
5. If the council decides not to confer, as referred to in subsection
51 (3) of the Act in respect of an application, the council shall
send notice in writing to the applicant and the Ministry of
Municipal Affairs giving the reason or reasons why the council
has decided not to confer.
6. If an application under subsection 51 (I) of the Act is with-
drawn, the council shall send notice, in writing, to the Ministry
of Municipal Affairs giving the reason or reasons why the
application was withdrawn, if known.
7. If an application is revised or altered, a copy of the revised or
altered application shall be sent to the applicant and the
Ministry of Municipal Affairs.
8. In conferring, as referred to in paragraph 4, the council shall
allow sixty days for the making of written comments in respect
of the application for approval, commencing from the date that
a copy of the application is sent to the party conferred with, but
the time for making comments may be extended by the council
where the council is satisfied that there is good reason to do so.
9. If the council has not given or refused approval of an applica-
tion made under subsection 5 1 (1) of the Act within ninety days
of receipt of the application, the council shall forthwith provide
the applicant and the Ministry of Municipal Affairs with a
report on the status of the application.
10. If the council gives approval or proposes to refuse to give
approval to a draft plan under subsection 51 ( 1 3) or ( 1 4) of the
Act, the council shall send notice to the applicant, the Ministry
of Municipal Affairs and any other person or agency that has
requested notification and, where approval is given to a draft
plan, the notice shall be accompanied by a copy of the draft
plan and of the conditions imposed on the approval thereof.
11. If land that is the subject of an application made under subsec-
tion 51 (1) of the Act is affected by a proposed amendment to
an official plan incorporating policies and designations relating
to the land, the council shall not make any decision concerning
the application until the amendment to the official plan has
been approved or not approved by the Minister or the Munici-
pal Boeud, as the case may be.
12. If a matter is referred to the Municipal Board under subsection
51 (15) or (17) of the Act, the council shall notify the applicant
and the Ministry of Municipal Affairs.
13. If the council gives approval to a draft plan under subsection
51 ( 1 3) of the Act, the approval shall be shown on the draft plan
in the following form:
Subject to the conditions, if any, set forth in our letter dated
, 19. . ., this draft plan is approved under section
51 of ilfic Planning Act this day of 19...
14. If, after approval of a draft plan and before approval of a final
plan, the council varies substantially any condition of the draft
plan or withdraws its approval of the draft plan, the council
shall send notice thereof within fifteen days to all parties that
were sent notice under paragraph 10.
15. If the council gives approval to a fmal plan under subsection
5 1 (20) of the Act, the approval shall be shown on the final plan
in the following form:
Approved under section 5 1 of the Planning Act this .
day of 19 . . .
16. If the final plan is to be registered undcrthe LandTitles Act, the
council shall not approve the final plan for registration until the
examiner of surveys appointed under the Land Titles Act has
advised that the plan is acceptable for registration.
17. The original of the final plan, as approved, together with all
copies required for registration under the Registry Act or the
Land Titles Act, as the case may be, shall be forwarded by the
council to the appropriate Land Registry Office.
18. The council shall forward one copy of each final plan approved
for registration to the Ministry of Municipal Affairs.
(2) The Director of the Plans Administration Branch, Central and
Southwest, of the Ministry of Municipal Affairs may waive in writing
any requirement imposed by paragraph 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14 or 18 in so
far as it applies to the Ministry of Municipal Affairs.
(3) The delegation of authority set out in this Order is not terminated
by reason only that a council has failed to comply with a condition set
out in subsection (I). O. Reg. 701/92, s. 3.
4. If the council proposes to in turn delegate under subsection 5(1)
of the Act any of the authority delegated by section I of this Order, the
council shall give notice to the Minister of the proposed delegating by-
law not later than thirty days before the date that the proposed
delegating by-law is to be passed. O. Reg. 701/92, s. 4.
5. This Order comes into force on the 1st day of December, 1992.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 12th day of November, 1992.
49/92
ONTARIO REGULATION 702/92
made under the
PLANNING ACT
Made: November 9th, 1992
Filed: November I8th, 1992
ZONING AREAS— TERRITORIAL DISTRICT OF RAINY
RIVER, GEOGRAPHIC TOWNSHIP OF SPOHN
1. In this Order,
"accessory", when used to describe a use, building or structure, means
a use, building or structure that is normally incidental or subordinate
to the principal use, building or structure on the same lot;
"dwelling unit" means one or more habitable rooms occupied or
capable of being occupied as an independent and separate housekeep-
ing establishment in which separate kitchen and sanitary facilities are
provided for the exclusive use of the occupants;
"seasonal dwelling" means a building containing only one dwelling unit
used for recreation and not occupied as a permanent residence.
O. Reg. 702/92, s. 1.
2. This Order applies to that parcel of land in the geographic
Township of Spohn in the Territorial District of Rainy River being
1027
3128 O. Reg. 702/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 705/92
composed of Lot 7, Concession IX, designated as lots 1 to 8 on Plan
48M-365 registered in the Land Registry Office for the Land Titles
Division of Rainy River (No. 48). O. Reg. 702/92, s. 2.
3. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on lots 1 to 8 except one seasonal dwelling for
each lot and uses, buildings and structures accessory to a seasonal
dwelling. O. Reg. 702/92, s. 3.
4. No habitable building or structure, or portion of a building, shall
be located on lots 1 to 5 in the area along the shoreline measured
horizontally landward fifteen metres from the 324.6 metre contour
elevation. O. Reg. 702/92, s. 4.
5. No habitable building or structure, or portion of a building, shall
be located on lots 6 to 8 in the area along the shoreline measured
horizontally landward thirty metres from the 324.6 metre contour
elevation. O. Reg. 702/92, s. 5.
6. No opening in any building shall be located below the 324.6 metre
contour elevation. O. Reg. 702/92, s. 6.
7. — (1) Nothing in this Order prevents the reconstruction of any
building or structure that is damaged or destroyed by causes beyond the
control of the owner if the dimensions of the original building or
structure are not increased or its original use altered.
(2) Nothing in this Order prevents the strengthening or restoration to
a safe condition of all or part of any building or structure. O. Reg.
702/92, s. 7.
Brian Douglas Riddell
Assistant Deputy Minister
Municipal Operations Division
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 9th day of November, 1992.
49/92
ONTARIO REGULATION 703/92
made under the
PLANNING ACT
Made: November 9th, 1992
Filed: November 1 8th, 1992
ZONING AREAS— TERRITORIAL DISTRICT OF KENORA,
GEOGRAPHIC TOWNSHIP OF PELLATT
1. In this Order,
"accessory", when used to describe a use, building or structure, means
a use, building or structure that is normally incidental or subordinate
to the principal use, building or structure on the same lot;
"seasonal dwelling" means a building or mobile home containing only
one dwelling unit and not occupied as a permanent residence;
"single dwelling" means a building or structure containing only one
dwelling unit occupied or capable of being occupied as a permanent
residence, and includes a mobile home. O. Reg. 703/92, s. 1.
2. This Order applies to those lands in the geographic Township of
Pellatt in the Territorial District of Kenora being part of Lot 13, Conces-
sion VI, more specifically described as lots 1 to 16 inclusive, and blocks
17, 18, 19 and 20 on Plan 23M-889 registered in the Land Registry
Office for the Land Titles Division of Kenora (No. 23). O. Reg.
703/92, s. 2.
3. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on lots 1 to 15 except one seasonal dwelling
for each lot and uses, buildings and structures accessory to a seasonal
dwelling. O. Reg. 703/92, s. 3.
4. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on Lot 16 except one single dwelling and
uses, buildings and structures accessory to a single dwelling. O. Reg.
703/92, s. 4.
5. Every use of land and every erection, location or use of buildings
or structures is prohibited on blocks 17 and 20 except uses for the
purpose of private or public recreation including parks, playing fields,
playgrounds and conservation areas. O. Reg. 703/92, s. 5.
6. Every use of land and every erection or use of buildings or
structures is prohibited on blocks 18 and 19 except uses for the purpose
of a docking area and access to the docking area. O. Reg. 703/92, s. 6.
7. Every use of land and every erection or use of buildings and
structures on land described in section 2 is prohibited, but nothing in this
Order prevents the use of any land, building or structure for a purpose
prohibited by this Order if the land, building or structure is lawfully used
for such purpose on the day this Order comes into force. O. Reg.
703/92, s. 7.
8. — (I) Nothing in this Order prevents the reconstruction of any
building or structure that is damaged or destroyed by causes beyond the
control of the owner if the dimensions of the original building or
structure are not increased or its original use altered.
(2) Nothing in this Order prevents the strengthening or restoration to
a safe condition of all or part of any building or structure. O. Reg.
703/92, s. 8.
Brian Douglas Riddell
Assistant Deputy Minister
Municipal Operations Division
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 9th day of November, 1992.
49/92
ONTARIO REGULATION 704/92
made under the
RETAIL SALES TAX ACT
Made: November 18th, 1992
Filed: November 20th, 1992
Amending Reg. 1012ofR.R.O. 1990
(Definitions by Minister, Exemptions, Forms and Rebates)
1. Section 11 of Regulation 1012 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out "2 (9) or (10)" in the first
line and substituting "2 (11) or (14)" and by striking out "2 (13)"
in the last line and substituting "2 (17)".
2. This Regulation shall be deemed to have come into force on
the 16th day of November, 1992.
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 18th day of November, 1992.
49/92
ONTARIO REGULATION 705/92
made under the
CROWN EMPLOYEES COLLECTIVE BARGAINING ACT
Made: November 20th, 1992
Filed: November 20th, 1992
Amending Reg. 258 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsection 1 (1) of Regulation 258 of Revised Regulations of
Ontario, 1990, as amended by section 1 of Ontario Regulation
1028
O. Reg. 705/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 707/92 3129
201/91, is further amended by striking out "and" at the end of
clause (f), by adding "and" at the end of clause (g) and by adding
the following clause:
(h) in the case of the Workers' Compensation Appeals Tribunal, by
the Workers' Compensation Appeals Tribunal.
49/92
ONTARIO REGULATION 706/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: November 20th, 1992
Filed: November 20th, 1992
Amending Reg. 585 of R.R.O. 1990
(Drivers' Licences)
1. Clause 9 (c) of Regulation 585 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out that portion before
subclause (i) and substituting the following:
(c) any holder of a Class A, B, C, E or F driver's licence or any
holder of a driver's licence (rearing an air brake endorsement
shall, every five years.
2. Subsection 23 (2) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(2) A driver's licence, other than a Class L or R driver's licence,
shall not be renewed for a period of less than twelve months or more
than eighty-four months from the expiry date shown on such licence.
O. Reg. 706/92, s. 2.
49/92
ONTARIO REGULATION 707/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: November 20th, 1992
Filed: November 20th, 1992
Amending Reg. 586 of R.R.O. 1990
(Driving Instructor's Licence)
1. Clause 3 (1) (g) of Regulation 586 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is revoked and the following substituted:
(g) the applicant has not been convicted or found guilty within the
preceding five years of an offence under section 1 5 1 , 1 52, 1 53,
155, 159, 160, 163, 167, 168, 170, 171, 172, 173,212,271,272
or 273 of the Criminal Code (Canada) or under section 4 or 5
of the Narcotics Control Act (Canada);
2. Subsection 8 (1) of the Regulation is revoked and the following
substituted:
( 1 ) A driving instructor's licence or a renewal of it shall be issued for
a period of at least one year and shall expire on the 3 1 st day of March in
the year shown on the licence. O. Reg. 707/92, s. 2.
49/92
1029
O. Reg. 708/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3183
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—12—12
ONTARIO REGULATION 708/92
made under the
DAY NURSERIES ACT
REGLEMENT DE L'ONTARIO 708/92
pris en application de la
LOI SUR LES GARDERIES
Made: Noveinber 20th, 1992
Filed: November 23nl, 1992
Amending Reg. 262 of R.R.O. 1990
(General)
Note: A French version of Regulation 262 was added by O. Reg.
218/91.
1. The definition of "charitable corporation" in section 1 of
Regulation 262 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is revoked.
2. Section 2 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
2. — (1) A corporation that operates or proposes to operate a day
nursery may be approved under section 6 of the Act if,
(a) it is a corporation without share capital, Part III of the Corpor-
ations Act applies to it and the matters set out in subsection (2)
are embodied in its letters patent;
(b) it is a corporation without share capital having objects of a
charitable nature and it is incorporated under a general or
special Act of the Parliament of Canada; or
(c) the Co-operative Corporations Act applies to it and its articles
provide that the corporation shall be carried on without the
,. purpose of gain for its members and that any profits or other
accretions to the corporation shall be used in promoting its
objects.
(2) For the purposes of clause 2(1) (a), the following matters shall be
embodied in the corporation's letters patent:
1 . The corporation shall have at least five directors.
2. No employee of the corporation may be a director of it.
3. The corporation shall not purchase goods or services from any
director, officer or person related to a director or officer of the
corporation.
4. The corporation shall not sell goods or services, other than child
care services, to any director, officer or person related to a
director or officer of the corporation.
5. The corporation shall not lend money to or borrow money from
any director, officer or person related to a director or officer of
the corporation.
6. The corporation shall not rent property to or from any director,
officer or person related to a director or officer of the corpora-
tion.
pris le 20 novembre 1992
déposé le 23 novembre 1992
modifiant le Règl. 262 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
Remarque : Une version française du Règlement 262 a été ajoutée par
le Règlement de l 'Ontario 218/91.
1 La définition de «association de bienfaisance» à l'article 1 du
Règlement 262 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 est
abrogée.
2 L'article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui
suit :
2 (1) La personne morale qui exploite ou se propose d'exploiter une
garderie peut être agréée en vertu de l'article 6 de la Loi si elle satisfait
à l'une des conditions suivantes :
a) il s'agit d'une personne morale sans capital-actions, elle est
régie par la partie III de la Loi sur les personnes morales et les
questions énoncées au paragraphe (2) sont incorporées dans ses
lettres patentes;
b) il s'agit d'une personne morale sans capital-actions poursuivant
une mission de bienfaisance et elle est constituée en personne
morale en vertu d'une loi générale ou spéciale du Parlement du
Canada;
c) elle est régie par la Loi sur les sociétés coopératives et ses
statuts prévoient qu'elle exerce ses activités sans but lucratif
pour ses membres et que tous ses bénéfices ou autres gains
servent à promouvoir sa mission.
(2) Pour l'application de l'alinéa 2 ( 1) a), les questions suivantes sont
incorporées dans les lettres patentes de la personne morale :
1. La personne morale a au moins cinq administrateurs.
2. Nul employé de la personne morale ne peut en être un
administrateur.
3. La personne morale ne doit pas acheter de biens ou de services
à un administrateur, un dirigeant ou une personne liée à un
administrateur ou un dirigeant de la personne morale.
4. La personne morale ne doit pas vendre de biens ou de services,
autres que des services à l'enfance, à un administrateur, un
dirigeant ou une personne liée à un administrateur ou un
dirigeant de la personne morale.
5. La personne morale ne doit pas prêter de l'argent à un
administrateur, un dirigeant ou une personne liée à un
administrateur ou un dirigeant de la personne morale, ni lui en
emprunter.
6. La personne morale ne doit pas donner à loyer des biens à un
administrateur, un dirigeant ou une personne liée à un
administrateur ou un dirigeant de la personne morale, ni lui en
prendre à loyer.
1031
3184 O. Reg. 708/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 709/92
7. The corporation shall not engage in any other transaction which
may directly or indirectly confer a financial benefit on one of its
directors.
8. The directors of the corporation shall serve as directors without
remuneration but may be reimbursed for reasonable expenses
incurred in the performance of their duties.
9. No director of the corporation shall directly or indirectly
receive any form of money or money's worth as a result of his
or her position as director.
10. Upon dissolution of the corporation and after payment of all of
its debts and liabilities, the remaining property of the corpora-
tion shall be distributed or disposed of only to charitable or
non-profit organizations which provide child care, which are
beneficial to the community and which operate solely in
Ontario.
(3) For the purposes of paragraphs 3, 4 and 5 of subsection (2), a
person is related to a director or officer if.
7. La personne morale ne doit effectuer aucune autre transaction
qui puisse conférer, directement ou indirectement, un avantage
financier à un de ses administrateurs.
8. Les administrateurs de la personne morale exercent leurs
fonctions sans être rémunérés mais peuvent être remboursés
pour les dépenses raisonnables qu'ils engagent dans l'exercice
de leurs fonctions.
9. Nul administrateur de la personne morale ne doit recevoir,
directement ou indirectement, de l'argent ou une autre
prestation, sous quelque forme que ce soit, en raison de son
poste d'administrateur.
10. Une fois la dissolution de la personne morale effectuée et ses
dettes et son passif acquittés, le reliquat de ses biens n'est
distribué ou remis qu'à des oeuvres de bienfaisance ou des
organismes sans but lucratif qui fournissent des services à
l'enfance, favorisent les intérêts de la collectivité et sont
exploités uniquement en Ontario.
(3) Pour l'application des dispositions 3, 4 et 5 du paragraphe (2), une
personne est liée à un administrateur ou un dirigeant dans les cas
suivants :
(a) the person is married to the director or officer,
(b) the person is living in a conjugal relationship outside marriage
with the director or officer;
(c) the person is the son or daughter or mother or father of the
director or officer;
(d) the person is a relative of the director or officer and they have
the same home;
(e) the person is a corporation and voting securities in the corpora-
tion that together carry more than 10 per cent of the voting
rights attached to all voting securities of the corporation
outstanding at the time are beneficially owned directly or
indirectly by any combination of.
(i) the director or officer,
(ii) any of the persons referred to in clauses (a) to (d), and
(iii) the partner or the employer of the director or officer.
O. Reg. 708/92, s. 2.
a) elle est mariée à l'administrateur ou au dirigeant;
b) elle vit dans une union conjugale hors du mariage avec l'admini-
strateur ou le dirigeant;
c) elle est le fils, la fille, la mère ou le père de l'administrateur ou
du dirigeant;
d) elle est un parent de l'administrateur ou du dirigeant et ils ont
le même domicile;
e) il s'agit d'une personne morale et des valeurs mobilières avec
droit de vote représentant au total plus de 10 pour cent des voix
rattachées à l'ensemble des valeurs mobilières avec droit de
vote alors en circulation de la personne morale sont,
directement ou indirectement, la propriété à titre bénéficiaire de
n'importe quelle combinaison des personnes suivantes :
(i) l'administrateur ou le dirigeant,
(ii) l'une ou l'autre des personnes mentionnées aux alinéas
a) à d),
(iii) l'associé ou l'employeur de l'administrateur ou du
dirigeant. Règl. de l'Ont. 708/92, art. 2.
50/92
ONTARIO REGULATION 709/92
made under the
MINISTRY OF HEALTH ACT
Made: October 21st, 1992
Approved: November 20th, 1992
Filed: November 23rd, 1992
Amending Reg. 789 of R.R.O. 1990
(Nursing Bursaries)
1. Regulation 789 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is
amended by adding the following sections:
2.1 — ( 1 ) A person who received a nursing bursary and who failed to
satisfy a condition set out in paragraph 1 or 3 of subsection 2 (3) is
relieved from making a payment under paragraph 4 of that subsection if,
(a) the person practises for the full amount of time required under
subsection (2); or
(b) the person practises for part of the time required under subsec-
tion (2) and makes the payment under subsection (3).
1032
O. Reg. 709/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 710/92 3185
(2) A person is relieved under clause (1) (a) if the person practises as
a nurse in Ontario in accordance with the following:
1 . The person begins to practise nursing within two years after the
completion of the person's nursing program.
2. The person practises nursing for a number of hours determined
by multiplying 1 ,500 hours times the amount of the bursary
divided by $7,500.
3. The person completes the number of hours required under
paragraph 2 within two years of beginning to practise nursing.
(3) The payment referred to in clause (1) (b) is a payment to the
Minister equal to the amount of the bursary minus the product of $7,500
times the part of the time required under subsection (2), measured in
hours, that the person practised divided by 1,500 hours. O.Reg.
709/92, s. \,part.
3.1 — (1) A person who received a continuing education nursing
bursary and who failed to satisfy a condition set out in paragraph 1 or 2
of subsection 3 (3) is relieved from making a payment under paragraph
3 of that subsection if,
(a) the person practises for the full amount of time required under
subsection (2); or
(b) the person practises for part of the time required under subsec-
tion (2) and makes the payment under subsection (3).
(2) A person is relieved under clause ( 1 ) (a) if the person practises as
a nurse in Ontario in accordance with the following:
1. After completion of the person's nursing program, the person
practises as a nurse at the facility mentioned in subsection 3(1)
or, if the person is unable to do so, practises as a nurse else-
where in Ontario.
2. The person begins to practise in accordance with paragraph 1
within two years after the completion of the person's nursing
program.
3. The person practises nursing for one year.
4. The person completes the one year required under paragraph 3
within two years of beginning to practise in accordance with
paragraph 1.
(3) The payment referred to in clause (1) (b) is a payment to the
Minister equal to the amount of the bursary minus the product of the
amount of the bursary times the fraction of a year that the person
practised as required under subsection (2). O. Reg. 709/92, s. 1 , part.
Frances Lankin
Minister of Health
Dated at Toronto, this 21st day of October, 1992.
50/92
ONTARIO REGULATION 710/92
made under the
MUNICIPAL ACT
Ministry by each municipality under the Act and under the Municipal
Affairs Act.
(3) The Ministry shall inform the treasurer of the municipality in
writing of the limit. O. Reg. 710/92, s. 1.
2. The limit, as updated under section 4, shall be used by a munici-
pality to determine whether Ontario Municipal Board approval is
required in respect of the following debt or financial obligations:
1. Long-term debt assumed by a municipality for which repay-
ment will be required beyond the term for which the council
was elected, excluding debt under the Tile Drainage Act or
under the Shoreline Property Assistance Act.
2. Other financial commitments, liabilities and contractual
obligations, for which payment will be required beyond the
term for which the council was elected, including lease agree-
ments and financial commitments to hospitals and universities.
3. Liabilities to the Ministry of the Environment respecting water
and sewer projects. O. Reg. 7 10/92, s. 2.
3. The financial debt and obligation limit of a municipality shall be
determined as follows:
1. Calculate the revenue fund expenditures for a past fiscal year
and subtract the payments for shoreline assistance and tile
drainage in that year.
2. Multiply the amount obtained in paragraph 1 by 20 per cent.
3. Subtract from the amount obtained in paragraph 2 the total
payments in the fiscal year related to the long-term debt of the
municipality less,
i. the payments for shoreline assistance and tile drainage
in that year,
ii. the payments for electrical, telephone and gas service
provided by the municipality for which revenues are
received by the municipality in that year, and
iii. the payments made respecting the downtown revitaliza-
tion loan program in that year.
4. Subtract from the amount obtained in paragraph 3 payments
made in the fiscal year in respect of the financial commitments,
obligations and liabilities described in paragraphs 2 and 3 of
section 2. O. Reg. 710/92, s. 3.
4. — (1) Before authorizing or exercising its power respecting any
specific work that would require a long-term debt or financial obligation
described in section 2, the council of the municipality shall have its
treasurer calculate an updated limit using the most recent financial debt
and obligation limit determined by the Ministry.
(2) The treasurer shall update the most recent limit determined by the
Ministry as follows:
1. Adjust the limit in respect of the estimated annual amount
payable for the long-term debt or financial obligation described
in section 2 assumed or discharged by the municipality since
the last day of the past fiscal year for which the limit was
calculated.
Made: November 20th, 1992
Filed: November 24th, 1992
DEBT AND FINANCIAL OBLIGATION LIMITS
1. — ( 1 ) The annual financial debt and obligation limit for municipali-
ties shall be determined under this Regulation.
(2) The Ministry shall annually determine the limit using the formula
described in section 3 based on the financial information supplied to the
2. Subtract from the amount obtained in paragraph 1 , the esti-
mated annual amount payable in respect of any project ap-
proved by the Ontario Municipal Board or the council, as the
case may be, to be financed by long-term debt or financial
obligation described in section 2 but not as yet assumed unless
council has, by resolution, indicated that it will not proceed
with that project.
(3) The treasurer shall calculate the estimated annual amount payable
by the municipality in respect of the work.
1033
3186 O.Reg. 710/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 712/92
(4) If the amount calculated under subsection (3) exceeds the amount
updated under subsection (2), the council must obtain the approval of the
Ontario Municipal Board before authorizing or exercising its power
respecting the work. O. Reg. 7 10/92, s. 4.
1993,
50/92
5. This Regulation conies into force on the 1st day of January,
ONTARIO REGULATION 711/92
made under the
NURSING HOMES ACT
Made: November 25th, 1992
Filed: November 26th, 1992
3.
3.
4.
50/92
Amending Reg. 832 of R.R.O. 1 990
(General)
1. Item 3 of Table 2 of Regulation 832 of Revised Regulations of
Ontario, 1990, as made by section 1 of Ontario Regulation 725/91,
is revoked and the following substituted:
On or after the 1st day of December, 1991, but
before the 1st day of December, 1992. $573.65
On or after the 1 st day of December, 1 992. $60 1 .63
$18.86
$19.78
2. Item 3 of Table 3 of the Regulation, as made by section 2 of
Ontario Regulation 725/91, is revoked and the following substituted:
On or after the 1st day of December, 1991, but
before the 1 st day of December, 1992. $286.52
On or after the 1 st day of December, 1 992. $300.5 1
$ 9.42
$ 9.88
ONTARIO REGULATION 712/92
made under the
PENSION BENEFITS ACT
Made: November 25th, 1992
Filed: November 26th, 1992
(6) The deflnition of "basic Ontario liabilities" in subsection 1 (2)
of the Regulation is revoked and the following substituted:
"basic Ontario liabilities", in relation to a plan, means the portion of the
liabilities of the plan allocated under clause 30 (2) (d) to employment
in Ontario;
Amending Reg. 909 of R.R.O. 1990
(General)
1. — (1) Subsection 1 (l)of Regulation 909 of Revised Regulations
of Ontario, 1990 is amended by adding the following definition:
"plan" means a pension plan;
(2) The definition of "special payment" in subsection 1 (1) of the
Regulation is revoked and the following substituted:
"special payment" means a payment determined in accordance with
section5, 5.3, 31,32or35.
(7) Subsection 1 (2) of the Regulation is further amended by
adding the following definitions:
"consent benefit" means an ancillary benefit, other than a plant closure
benefit or a permanent layoff benefit, the eligibility requirements for
which include the consent of an employer;
"early retirement window benefit value" means the amount by which,
(a) the portion of the solvency liabilities of a plan that relates to all
the pension and ancillary benefits to which a member is entitled
if the member elects early retirement under a temporary
program offered for a maximum period of twelve months.
(3) The definition of "actuarial gain" in subsection 1 (2) of the
Regulation is amended by striking out "review date" in the third
line and in the thirteenth line and substituting in each case "valua-
tion date".
(4) The definition of "actuarial loss" in subsection 1 (2) is
amended by striking out "review date" in the third line and in the
thirteenth line and substituting in each case "valuation date".
(5) Subsection 1 (2) of the Regulation is amended by adding the
following defmition:
"ancillary benefits" means the benefits referred to in subsection 40 (1)
of the Act;
exceeds,
(b) the portion of the solvency liabilities of a plan that relates to all
the pension and ancillary benefits to which the member would
be entitled in the absence of the temporary program;
(8) The definition of "escalated adjustment" in subsection 1 (2)
of the Regulation is revoked and the following substituted:
"escalated adjustment" means an adjustment that is made to a pension
or a deferred pension of a former member of a pension plan where,
(a) the adjustment is not capable of being determined with certainty
at the time the plan or a relevant amendment to the plan is
1034
O. Reg. 712/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3187
submitted for registration because the adjustment is related to
the investment earnings of the pension fund or to future
changes in a general wage or price index, or
(b) the adjustment is an increase in the pension or deferred pension
at a fixed annual percentage rate specified in the plan;
(9) Subsection 1 (2) of the Regulation is further amended by
adding the following definitions:
"excluded permanent layoff benefit' ' means a permanent layoff benefit
provided under a pension plan in respect of which an election under
subsection 5 (18) is in effect;
"excluded plant closure benefit" means a plant closure benefit provided
under a pension plan in respect of which an election under subsection
5 (18) is in effect;
"funded consent benefit" means a consent benefit for which a member
has met all eligibility requirements except the consent of an employer;
"funded special allowance" means a special allowance for which a
member has met all age and service eligibility requirements;
(10) The definition of "going concern unfunded actuarial
liability" in subsection 1 (2) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
"going concern unfunded liability' ' means the amount, if any, by which
the sum of the going concern liabilities and the prior year credit
balance exceeds the going concern assets;
(11) Subsection 1 (2) of the Regulation is further amended by
adding the following definitions:
"initial solvency balance" means,
(a) for a plan in respect of which an employer does not elect not to
redetermine under subsection 5 (8), the difference, positive or
negative, obtained by subtracting.
(i)
the aggregate special payments, with respect to any
solvency deficiency that arose before the Regulation
date, that the employer would have been required to pay
to the pension fund before the initial valuation date if the
solvency deficiency and related special payments were
calculated in accordance with clause 5 ( 1 ) (c), but where
the employer has elected under subsection 5 (18) to
exclude liability for plant closure benefits or for perma-
nent layoff benefits, this calculation shall exclude any
special payments with respect to liability for plant
closure benefits or permanent layoff benefits,
from.
(ii) the aggregate special payments, with respect to any
solvency deficiency that arose before the Regulation
date, paid by an employer to the pension fund before the
initial valuation date,
(b) for a plan in respect of which an employer elects not to redeter-
mine under subsection 5 (8), the amount by which,
(i) the aggregate special payments, with respect to any
solvency deficiency that arose before the Regulation
date, paid by an employer to the pension fund before the
beginning of the period referred to in clause 5(11) (b),
exceeds,
(ii) the aggregate special payments, with respect to any
solvency deficiency that arose before the Regulation
date, that the employer would have been required to pay
to the pension fund before the beginning of the period
referred to in clause 5(11) (b), if the special payments
were calculated in accordance with clause 5(1) (d);
"initial valuation date" means the valuation date of the first report filed
or submitted under section 3 , 4, 1 3 or 1 4 with a valuation date after the
Regulation date;
"Ontario plan beneficiary" means,
(a) a member employed in Ontario,
(b) a former member who was employed in Ontario immediately
before he or she ceased to be a member, other than a former
member for whom all pension and ancillary benefits are secured
under a guaranteed annuity contract or a contract issued under
the Government Annuities Act (Canada), and
(c) the surviving spouse or a beneficiary of a former member who
was an Ontario plan beneficiary under clause (b), if the surviv-
ing spouse or beneficiary is receiving a pension from the plan
as a result of the death of the former member;
(12) The definition of "Ontario wind up liability" in subsection
1 (2) of the Regulation is revoked and the following substituted:
"Ontario wind up liability" of apian means the sum of the liabilities of
the plan on wind up in respect of each member or former member of
the plan with benefits in respect of employment in Ontario, calculated
in accordance with subsection 29 (10);
(13) Subsection 1 (2) of the Regulation is further amended by
adding the following definitions:
"PBGF assessment base" means, as of a given valuation date, the
amount by which,
(a) the PBGF liabilities,
exceed,
(b) the solvency assets multiplied by the PBGF liabilities and
divided by the solvency liabilities;
"PBGF liabilities" means the portion of the solvency liabilities of apian
that relates to the Ontario plan beneficiaries, determined in accordance
with section 37;
' 'permanent layoff benefit" means a pension benefit or ancillary benefit
for which the eligibility requirements include permanent layoff,
whether or not the benefit requires employer consent;
"plant closure benefit" means a pension benefit or ancillary benefit
payable only if all or a significant portion of the business carried on
by the employer at a specific location is discontinued, whether or not
the pension plan is wound up in whole or in part;
"potential early retirement window benefit value" means the early
retirement window benefit value for a member who is eligible to elect,
but has not yet elected, to receive the benefit;
' 'prior year credit balance' ' means the amount determined in accordance
with subsections 5 (13) to (16) or subsection 5.1 (5);
"prospective benefit increase" means an increase to a pension benefit
or ancillary benefit set out in the pension plan or agreed to by the
parties to a collective agreement, but not yet in effect;
"qualifying annuity contract' ' means an annuity contract for the purpose
of providing benefits under a plan, with the following characteristics:
1. The contract does not contain a provision allowing for the
redistribution of benefits on a wind up or partial wind up of the
pension plan.
2. The contract was entered into before the 1st day of January
1988. •"
3. The contract was issued by an insurance company or under the
Government Annuities Act (Canada).
1035
3188
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 712/92
4. The benefits provided under the contract consist only of
pensions and pension benefits purchased before the 1st day of
January, 1993.
"qualifying plan" means qualifying plan under section 5.1;
"Regulation date" means the date this Regulation comes into force;
(14) The definition of "review date" in subsection 1 (2) of the
Regulation is revolced.
(15) The definition of "solvency assets" in subsection 1 (2) is
revolted and the following substituted:
"solvency assets" means the market value of investments held by a
plan plus any cash balances of the plan and accrued or receivable
income items of the plan, excluding the value of any qualifying
annuity contract of the plan;
(16) Subsection 1 (2) of the Regulation is further amended by
adding the following definition:
"solvency asset adjustment", in relation to a report, means the sum of
(a) the amount, positive or negative, by which the value of the
solvency assets are adjusted as a result of applying an averaging
method that stabilizes short-term fluctuations in the market
value of the plan assets calculated over a period of not more
than five years,
(b) the present value of the special payments referred to in clause
5(1) (a),
(c) the present value of the special payments required to liquidate
any past service unfunded liability arising on or after the 1st day
of January, 1988, and
(d) the present value of the special payments referred to in clauses
5 ( 1 ) (b) to (e), other than those referred to in clause (c) of this
definition and those required to liquidate any solvency defici-
ency determined in the report, that are scheduled for payment,
(i) within a period of five years beginning on the valuation
date of the report, or
(ii) within the period beginning on the valuation date of the
report and ending on the 31st day of December, 2002,
whichever is longer,
with the present value referred to in clauses (b), (c) and (d) calculated
using, where the solvency liability adjustment is zero, the interest rates
used in the report to calculate the solvency liabilities and, in any other
case, the interest rates used in the report to calculate the solvency
liability adjustment;
(17) The definition of "solvency deficiency" in subsection 1 (2) of
the Regulation is revoked and the following substituted:
"solvency deficiency", in relation to a report, means the amount by
which the sum of the solvency liabilities, the solvency liability
adjustment and the prior year credit balance exceeds the sum of the
solvency assets and the solvency asset adjustment, all determined as
of the valuation date of the report;
(18) The definition of "solvency gain" in subsection 1 (2) is
revoked.
(19) The definition of "solvency liabilities" in subsection 1 (2) is
revoked and the following substituted:
"solvency liabilities", in relation to a report, means the liabilities of a
plan determined as if the plan had been wound up on the valuation
date of the report, including liabilities for plant closure benefits or
permanent layoff benefits that would be immediately payable if the
employer's business were discontinued on the valuation date of the
report, but excluding liabilities set out under clause 14 (8) (c) in the
report for,
(a) any escalated adjustment,
(b) excluded plant closure benefits,
(c) excluded permanent layoff benefits,
(d) special allowances other than funded special allowances,
(e) consent benefits other than funded consent benefits,
(f) prospective benefit increases,
(g) potential early retirement window benefit values, and
(h) pension benefits and ancillary benefits payable under a qualify-
ing annuity contract;
(20) Subsection 1 (2) of the Regulation is further amended by
adding the following definition:
"solvency liability adjustment" means,
(a) for a solvency valuation under section 17 that includes a
determination under clause (a) of the definition of "solvency
asset adjustment", the amount, positive or negative, by which
the value of the solvency liabilities are adjusted as a result of
using a solvency valuation interest rate that is the average of
market interest rates calculated over the same period of time as
the one used under clause (a) of the definition of "solvency
asset adjustment", and
(b) for any other solvency valuation under section 1 7, zero;
(21) The definition of "transfer ratio" in subsection 1 (2) of the
Regulation is revoked and the following substituted:
"transfer ratio", in relation to a report, means the ratio of,
(a) the amount by which the solvency assets exceed the lesser of,
(i) the prior year credit balance, and
(ii) the sum of,
(A) the amount by which the sum of estimates of
normal cost given under clauses 1 4 (7) (a) and (b)
in the report exceeds the sum of the estimates
given under clause 14 (7) (c) in the report for the
periods in respect of which the estimates under
clauses 14 (7) (a) and (b) are given, and
(B) the sum of the special payments required to be
made under this Regulation during the periods in
respect of which the estimates under clauses
14 (7) (a) and (b) are given,
to,
(b) the solvency liabilities;
(22) Subsection 1 (2) of the Regulation is further amended by
adding the following definition:
"valuation date" means the date as of which the assets and liabilities are
valued for the purposes of the going concern and solvency valuations
in a report under section 3, 4, 5.3, 13 or 14;
(23) Subsection 1 (3) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(3) If the solvency liabilities in respect of a member include liabilities
1036
O. Reg. 712/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3189
for a funded special allowance, the liabilities for the funded special
allowance shall be calculated on the assumption that the member
receives no income from employment. O. Reg. 712/92, s. 1 (23).
(24) Section 1 of the Regulation is amended by adding the
following subsection:
(5) For the purposes of this Regulation, a going concern unfunded
liability, a past service unfunded liability, a solvency deficiency, a
solvency liability, a transfer deficiency and a transfer ratio each arises on
the valuation date of the report in which it is determined. O. Reg.
712/92, s. 1(24).
2. Subsection 3 (1) of the Regulation is revoked and the following
substituted:
(1) Where an amendment to a pension plan reduces or increases
contributions or creates or changes a going concern unfunded liability or
solvency deficiency, the administrator shall file a report containing any
of the information required in a report under section 14 that might be
affected by the amendment. O. Reg. 712/92, s. 2.
3.— (1) Subsections 4 (2), (3), (4) and (5) of the Regulation are
revoked and the following substituted:
(2) An employer required to make contributions under a plan or a
person required to make contributions under a plan on behalf of an
employer shall make payments to the pension fund or to the insurance
company, as applicable, of amounts that are not less than the sum of,
(a) all contributions received from employees, including money
withheld by payroll deduction or otherwise from an employee,
as the employee's contribution to the pension plan;
(b) all contributions required to pay the normal cost;
(c) all special payments determined in accordance with section 5;
and
(d) all special payments determined in accordance with sections 3 1 ,
32 and 35.
(3) Where there is a prior year credit balance, the employer may apply
the prior year credit balance to reduce the payments required under
clauses (2) (b), (c) and (d).
(4) The payments referred to in subsection (2) shall be made by the
employer or the person who is required to make contributions on behalf
of the employer within the following time limits:
1. All sums received by the employer from an employee, includ-
ing money withheld by payroll deduction or otherwise from the
employee, as the employee's contribution to the pension plan,
within thirty days following the month in which the sum was
received or deducted.
2. Employer contributions in respect of the normal cost for the
period prior to the 1st day of January, 1988, not later than 120
days after the end of the fiscal year of the plan.
3. Employer contributions in respect of the normal costs reported
under clause 1 3 ( 1 ) (a) or 1 4 (7) (a) for each period covered by
a report beginning on or after the 1st day of January, 1988, in
monthly instalments within thirty days after the month for
which contributions are payable, the amount of the instalments
to be either a total fixed dollar amount, a fixed dollar amount
for each employee or member of the plan or a fixed percentage
either of the portion of the payroll related to members of the
plan or of employee contributions.
4. Employer contributions for a special payment required to be
made with respect to a fiscal year of the plan beginning before
the 1st day of January, 1988, within thirty days after the end of
the fiscal year.
5. All special payments determined in accordance with section 5,
subsection 31 (5) and subsection 35 (5), other than a payment
made under paragraph 4, in equal monthly instalments in
accordance with the times for payment set out in sections 5,31
and 35.
6. All special payments determined in accordance with subsec-
tions 31(1) and (2), section 32 and subsection 35 (3), by annual
instalment in accordance with the times for payment set out in
sections 31, 32 and 35.
(5) Subject to subsections ( 1 0) and (11), where the period covered by
a report filed under section 3, 5.3, 13 or 14 or submitted under this
section has ended, and no report covering a subsequent period has been
filed under section 14 or submitted under this section, the employer shall
continue to make payments in accordance with the report most recently
filed or submitted under section 3, 5.3, l3or 14 or this section. O. Reg.
712/92, s. 3(1).
(2) Section 4 of the Regulation is amended by adding the follow-
ing subsections:
(6) The Superintendent shall cause a report on a plan to be prepared
in accordance with subsection (7) where,
(a) a report required under section 3, 13 or 14 on the plan has not
been filed within one year after the time required by this
Regulation; and
(b) the Superintendent and the Commission are of the opinion that
the preparation of a report in accordance with subsection (7) is
necessary to ensure that the plan is sufficiently funded to
provide the benefits under the plan.
(7) In the circumstances set out in subsection (6), the Superintendent
shall cause a report on the plan containing the information required
under section 3, 13 or 14, as the case may be, to be prepared by an
actuary chosen by the Superintendent and the Superintendent shall
submit the report to the Commission.
(8) If, during the preparation of a report on a plan, under this section,
the Superintendent forms the opinion that the report is no longer
necessary to ensure that the plan is sufficiently funded to provide the
benefits under the plan, the Superintendent may cause work on the report
to cease and need not submit the report to the Commission.
(9) An employer for a plan in respect of which a report has been
submitted to the Commission under subsection (7) shall make payments
in accordance with the report.
( 1 0) Subject to subsection (11), where a payment requirement set out
in a report on a plan submitted under subsection (7) differs from a
payment requirement set out in a report filed by the administrator of the
plan, the employer shall make payments in accordance with the higher
requirement.
(1 1) If in the opinion of the Superintendent a payment in accordance
with the higher requirement under subsection (10) is not necessary to
ensure that the plan is sufficiently funded to provide the benefits under
the plan, the employer shall make the payment in accordance with the
lower requirement.
( 1 2) Where the Superintendent causes work to be done on a report on
a plan under this section, the Superintendent shall charge a fee in
accordance with Ontario Regulation 7 1 3/92. O. Reg. 7 1 2/92, s. 3 (2).
(3) Section 4 of the Regulation is further amended by adding the
following subsection:
(13) This section does not apply to a pension plan described in
subsection 6(1). O. Reg. 712/92, s. 3 (3).
4. Section 5 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
1037
3190
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 712/92
S. — (1) Except as otherwise provided in this section and in sections
4, 5.1 and 7, the special payments required to be made after the initial
valuation date under clause 4 (2) (c) shall be not less than the sum of,
(a) any special payments remaining to be paid with respect to any
initial unfunded liability or experience deficiency within the
meaning of Regulation 746 of Revised Regulations of Ontario,
1980 as it read on the 31st day of December, 1987, after
reducing the sum of the initial unfunded liability and experience
deficiency by the amount of any unused actuarial gains existing
on the 3 1 st day of December, 1 987;
(b) with respect to any going concern unfunded liability not
covered by clause (a), the special payments required to liqui-
date the liability, with interest at the going concern valuation
interest rate, by equal monthly instalments over a period of
fifteen years beginning on the valuation date of the report in
which the going concern unfunded liability was determined;
(c) with respect to each solvency deficiency redetermined under
subsection (3), the special payments required to liquidate the
redetermined solvency deficiency, with interest at the rates used
in calculating the solvency liabilities in the first report filed or
submitted under section 3, 4 or 14 with a valuation date after
the Regulation date, by equal monthly instalments over the
period beginning on the valuation date of the report in which
the solvency deficiency was determined and ending on the 3 1 st
day of December, 2002;
(d) with respect to each solvency deficiency arising before the
Regulation date that is not redetermined under subsection (3),
the special payments required to liquidate the solvency defi-
ciency, with interest at the rates described in subsection (2), by
equal monthly instalments over the period beginning on the
valuation date of the report in which the solvency deficiency
was determined and ending on the 3 1 st day of December, 2002
or an earlier date; and
(e) with respect to any solvency deficiency arising on or after the
Regulation date, the special payments required to liquidate the
solvency deficiency, with interest at the rates described in
subsection (2), by equal monthly instalments over the period
beginning on the valuation date of the report in which the
solvency deficiency was determined and ending on the 3 1 st day
of December, 2002, or five years, whichever is longer.
(2) The rates of interest to be used in calculating the special payments
under clauses ( 1 ) (d) and (e) with respect to a solvency deficiency are the
rates used in the report under section 14 in which the solvency defici-
ency was determined for the applicable portions of the amortization
period for the special payments.
(3) Except where the employer elects not to redetermine under
subsection (8), every solvency deficiency determined in a report with a
valuation date before the Regulation date shall be redetermined in
accordance with this Regulation and the amount of the redetermined
solvency deficiency shall be reported in a report filed in accordance with
subsection (5).
(4) A determination under subsection 13 (1.1) or clause 14 (8) (a) that
a solvency deficiency is zero is a determination of a solvency deficiency
for the purposes of subsection (3).
(5) Except where the employer elects not to redetermine under
subsection (8), the administrator shall file a report in accordance with
subsections (6) and (7).
(6) The valuation date of the report referred to in subsection (5) shall
be not later than the last day of the fiscal year of the plan in which the
Regulation date falls and the report shall be filed within nine months of
the valuation date.
(7) The report referred to subsection (5) shall set out,
(a) the information described in subsections 14 (7), (8) and (9);
(b) the amount of each redetermined solvency deficiency;
(c) the special payments, determined in accordance with clause
5 ( 1 ) (c), with respect to each redetermined solvency deficiency;
(d) the amount of the initial solvency balance; and
(e) the amount of the prior year credit balance.
(8) The employer for a plan may elect not to redetermine the solvency
deficiencies arising before the Regulation date if the conditions of
subsection (9) are met in relation to each of the following reports:
1. Reports in respect of the plan filed under sections 3, 13 and 14
with valuation dates on or after the 1st day of January, 1988 but
nine months before the Regulation date.
2. Reports required to be filed in respect of the plan under section
3 on or after the Istday of July, 1988 but before the Regulation
date.
3. Reports required to be filed in respect of the plan under section
13 on or after the 1st day of March, 1988 but before the Regula-
tion date.
4. Reports required to be filed in respect of the plan under section
14 on or after the 1st day of October, 1988 but before the
Regulation date.
(9) The following are the conditions that must be met in relation to the
reports described in subsection (8) :
1. The reports have all been filed.
2. The reports have all been prepared in accordance with the
requirements of the Act and this Regulation in effect on the
valuation date of the report.
3. All payments required by the reports to be made before the
Regulation date have been made.
4. An actuary has signed a statement that the requirements of
paragraph 2 have been met.
5. The administrator has signed a statement that the requirements
of paragraphs 1 and 3 have been met.
(10) An employer who elects not to redetermine under subsection (8)
may not rescind the election.
(11) Where an employer for a plan has elected not to redetermine
under subsection (8), the administrator for the plan shall file, within nine
months after the last day of the fiscal year of the plan in which the
Regulation date falls, a report including,
(a) the statements described in paragraphs 4 and 5 of subsection
(9);
(b) with respect to the special payments required under clause
5 ( 1 ) (d), the amount of the monthly instalments and the period
over which they are to be paid;
(c) the amount of initial solvency balance at the Regulation date;
and
(d) the amount of the prior year credit balance at the Regulation
date.
(12) In this section, "prepayments", in relation to a plan, means that
part of the special payments that exceeded the special payments required
under this Regulation as it read before the Regulation date and that were
paid by the employer before the Regulation date with respect to the
going concern unfunded liability but that were not applied by the
employer before the Regulation date under subsection 12 (1) of this
Regulation as it read before the Regulation date, but no special payments
1038
O. Reg. 712/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3191
by the employer that were included in the calculation of the initial
solvency balance of the plan shall be included in prepayments.
(13) For a plan established on or after the Regulation date, the prior
year credit balance to be used in the report on the plan filed under section
13 shall be zero.
(14) For a plan in respect of which an administrator files a report
under subsection (II), the prior year credit balance to be used in the
subsection (11) report shall be an amount equal to the sum of any
positive initial solvency balance for the plan and an amount equal to the
prepayments for the plan.
(15) For a plan not referred to in subsection (13) or (14), the prior
year credit balance to be used in the first report filed or submitted under
any one of sections 3, 4 and 14 after the Regulation date shall be an
amount equal to the sum of any positive initial solvency balance for the
plan and an amount equal to the prepayments for the plan or, in the case
of a plan with no positive initial solvency balance, an amount equal to
the prepayments for the plan.
( 1 6) Subject to subsections ( 1 3), ( 14) and ( 1 5) and subsection 5. 1 (5),
the prior year credit balance to be used in any report required by this
Regulation shall be the amount by which the sum of,
(a) the prior year credit balance stated in the last report filed or
submitted in respect of the plan under this Regulation; and
(b) the total employer contributions made to the plan after the
valuation date of the last report filed or submitted in respect of
the plan under this regulation but before the current valuation
date,
exceeds,
(c) the aggregate employer contributions required to be paid under
section 4 after the valuation date of the last report filed or
submitted in respect of the plan under this Regulation but
before the current valuation date, calculated without reference
to any prior year credit balance.
(17) If, on any valuation date after the initial valuation date the sum
of the solvency assets and the solvency asset adjustment exceeds the sum
of the solvency liabilities, the solvency liability adjustment and the prior
year credit balance (such excess being referred to in this subsection as
the "solvency excess"), the special payments under clauses (1) (c), (d)
and (e) with respect to solvency deficiencies arising before the valuation
date that are scheduled for payment after the valuation date shall be
adjusted in accordance with the following rules:
1. Where the solvency excess is greater than or equal to the
present value of the special payments under clauses ( I ) (c), (d)
and (e), the special payments shall be reduced to zero.
2. Where the solvency excess is less than the present value of the
special payments under clauses ( 1 ) (c), (d) and (e), the monthly
rate of the special payments shall not be changed but the
amortization period or periods for the special payments shall be
reduced so as to reduce the solvency excess to zero.
(18) If on the Regulation date a plan provides plant closure benefits
or permanent layoff benefits, the employer may elect, by filing written
notice with the Superintendent within the time set out in subsection ( 1 9),
to exclude all plant closure benefits and permanent layoff benefits in
calculating the solvency liabilities of the plan.
(19) An election under subsection ( 1 8) shall be made within the time
set out in this Regulation for the filing of the first report on the plan after
the Regulation date under section 3 or 14.
(20) At any time after an election is made under subsection ( 1 8), the
employer may rescind the election by filing written notice.
(21) A rescission under subsection (20) is effective from the date on
which the written notice is filed.
(22) An employer who has rescinded an election under subsection
(18) shall not make any further election under subsection ( 1 8) in respect
of the plan.
(23) Except where an employer elects not to redetermine under
subsection (8) or files an initial special report under subsection 5.3 (I),
the special payments required in the period beginning on the Regulation
date and ending on the initial valuation date to amortize a going concern
unfunded liability or solvency deficiency shall be not less than the
special payments required under this Regulation as it read immediately
tiefore the Regulation date.
(24) Where an employer has elected not to redetermine under
subsection (8), the special payments required in the period beginning on
the Regulation date and ending on the initial valuation date with respect
to each solvency deficiency determined in a report with a valuation date
before the Regulation date shall be not less than the special payments
required under clause 5(1) (d).
(25) Nothing in this section relieves any person from making any
payments required under this Regulation in respect of a negative initial
solvency balance of a plan. O. Reg. 7 1 2/92, s. 4, part.
5.1 — (1) Where an employer has a plan that has more than
$500,(X)0,0(X) of assets, calculated at market value, as shown in the
financial statements filed under section 76 for the fiscal year immedi-
ately preceding the date of election, and the plan is registered under the
Act and is not a plan described in subsection 6(1), the employer may file
a written notice electing to have the plan treated as a qualifying plan for
the purposes of this section.
(2) Where an employer has two or more plans that together have more
than $500,000,000 of assets, calculated at market value, as shown in the
financial statements filed under section 76 for the fiscal year immediate-
ly preceding the date of election, each of the plans is registered under the
Act and none of the plans is a plan described in subsection 6(1), the
employer may file a written notice electing to have all of the plans
treated as qualifying plans for the purposes of this section.
(3) A plan in respect of which an election has been made under
subsection (1) or (2) becomes a qualifying plan at the time of filing the
notice of the election and remains a qualifying plan until the election has
been rescinded in accordance with this section.
(4) Subject to subsections (6), (7) and (8) and despite clause 4 (2) (c),
an employer for a qualifying plan need not make special payments under
clauses 5(1) (c), (d) and (e) with respect to any solvency deficiency for
the plan.
(5) The prior year credit balance to be used in any report under this
Regulation in respect of a qualifying plan shall be an amount equal to the
prepayments, within the meaning of subsection 5 ( 1 2), for the plan.
(6) Subsection (8) applies to a plan in respect of which an election
was made under subsection ( 1 ) as of the earlier of,
(a) the valuation date of any report filed or submitted under this
Regulation in respect of the plan after the filing of the notice of
election that shows that the plan has assets equal to or less than
$500,000,000, calculated at market value; and
(b) nine months before the first date on which a report required to
be filed under section 14 in respect of the plan is not filed.
(7) Subsection (8) applies to plans in respect of which an election was
made under subsection (2) as of the earlier of,
(a) the valuation date of the first report filed or submitted under
this Regulation in respect of one of the plans after the filing of
the notice of election that shows that the plans together have
assets equal to or less than $500,000,0(X), calculated at market
value; and
(b) nine months before the first date on which a report required to
1039
3192
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 712/92
be filed under section 14 in respect of any of the plans is not
filed.
(8) Where this subsection applies to a plan or plans by virtue of
subsection (6) or (7), the following rules apply:
1 . Subsection (4) ceases to apply in respect of the plan or plans.
2. The employer shall make special payments in accordance with
clauses 5(1) (c), (d) and (e) in respect of the plan or plans.
3. The employer shall continue to pay assessments to the Guaran-
tee Fund in accordance with subsection 37 (6).
(9) Subsection (8) ceases to apply to a plan in respect of which an
election was made under subsection (1) on the earlier of,
(a) the date of rescission with respect to the plan under subsection
(12); and
(b) the valuation date of the first report filed or submitted under
this Regulation in respect of the plan after the date on which
subsection (8) began to apply to the plan that shows that the
plan has more than $500,000,000 of assets, calculated at market
value.
(10) Subsection (8) ceases to apply to plans in respect of which an
election was made under subsection (2) on the earlier of,
(a) the date of rescission with respect to the plans under subsection
(12); and
(b) the valuation date of the first report filed or submitted under
this Regulation in respect of one of the plans after the date on
which subsection (8) began to apply to the plan that shows that
the plans together have more than $500,000,0(X) of assets,
calculated at market value, where at the time that the report is
filed or submitted there are no reports required to be filed under
section 14 in respect of any of the plans that have not been
filed.
(11) For the purposes of subsection (7) and clause (10) (b), a report
in respect of one of the plans shows that the plans together have assets
equal to, less than or more than $500,CKX),000, as the case may be, if the
assets it shows, added to the assets shown in each of the most recent
reports filed or submitted in respect of each of the other plans, are equal
to, less than or more than $500,0(X),000, as the case may be.
(12) An employer may at any time file a written notice of rescission
of an election under subsection ( 1 ) or (2), and the recission is effective
from the date on which the written notice is filed.
(13) No employer may elect under subsection (1) or (2) or rescind
under subsection (12) in respect of a pension plan more than once.
O.Reg. 712/92, s. 4, parf.
5.2 In this section and sections 5.3 and 5.4, with respect to a plan for
which the employer has filed an initial special report under subsection
5.3(1),
"deemed annual Guarantee Fund assessment" means, for any fiscal
year, the sum of,
(a) $ 1 per member employed in Ontario on the last day of the fiscal
year, and
(b) two-tenths of I per cent of the special PBGF assessment base
on the last day of the fiscal year;
"initial going concern contribution deficit" means the amount by which,
(a) the aggregate normal costs described in clause 5.3 (3) (a) and
special payments described in clause 5.3 (3) (d), with interest
at the going concern valuation rate for the periods beginning on
their respective due dates and ending on the valuation date of
the initial special report,
exceeds,
(b) the aggregate normal costs and special payments paid by the
employer to a pension fund in respect of the periods covered by
the initial special report, with interest at the going concern
valuation rate for the periods beginning on their respective
actual dates of payment and ending on the valuation date of the
initial special report;
"initial PBGF assessment deficit" means the amount by which the
aggregate of the deemed annual Guarantee Fund assessments for all
fiscal years covered by the initial special report exceeds the aggregate
of the amounts paid by the employer to the Guarantee Fund in respect
of the fiscal years covered by the initial special report;
"special PBGF assessment base" means the amount by which,
(a) the special PBGF liabilities
exceed,
(b) the solvency assets multiplied by the special PBGF liabilities
and divided by the special solvency liabilities;
"special PBGF liabilities" means the special solvency liabilities of a
pension plan that relate to the Ontario plan beneficiaries;
"special solvency liabilities" means the solvency liabilities of a pension
plan determined in accordance with the provisions of the plan and the
requirements of this Regulation as it read before the Regulation date,
as if the plan had been wound up and the employer's business
completely discontinued, including,
(a) liabilities for plant closure benefits and consent benefits, and
(b) liabilities for special allowances, calculated as if the plan
members and former members would receive no income from
employment on and after the commencement date of the special
allowance,
but excluding,
(c) liabilities for any escalated adjustment; and
(d) liabilities for prospective benefit increases. O. Reg. 712/92,
s. 4, part.
5.3 — (1) Within six months following the Regulation date, an
employer with a pension plan that is a qualifying plan under section 5. 1
may file an initial special report on the plan in accordance with this
section instead of filing reports that were due under sections3, 13and 14
on or before the Regulation date and that were not filed by the Regula-
tion date.
(2) The initial special report shall,
(a) be prepared by an actuary;
(b) be prepared with a valuation date that precedes the Regulation
date;
(c) be prepared with a valuation date that precedes the Regulation
date by less than one year; and
(d) cover,
(i)
the fiscal years that would have been covered by reports
that were due under sections 3, 13 and 14 on or before
the Regulation date and that were not filed by the
Regulation date, if the requirements of this Regulation
had been met, and
1040
O. Reg. 712/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3193
(ii) the fiscal year beginning with the valuation date of the
initial special report.
(3) The initial special report shall set out, on the basis of a going
concern valuation,
(a) the normal cost for each year preceding the valuation date of
the initial special report in respect of which a report was
required under section 14 but not filed;
(b) the normal cost in the year immediately following the valuation
date of the initial special report;
(c) the estimated aggregate employee contributions to the pension
plan for each year preceding the valuation date of the initial
special report in respect of which a report was required under
section 14 but not filed and for the year immediately following
the valuation date of the initial special report;
(d) the special payments in respect of going concern unfunded
liabilities for each year preceding the valuation date of the
initial special report in respect of which a report was required
under section 14 but not filed;
(e) the present value as of the valuation date of the initial special
report of special payments that are scheduled for payment after
that date;
(f) where the plan provides for an escalated adjustment, whether
and to what extent.
6. Section 7 of the Regulation is revolied and the following
substituted:
Utilization of Actuarial Gain
7. — ( 1 ) Where a report with a valuation date on or after the 1 st day of
January, 1988 discloses an actuarial gain under the plan with respect to
a period that begins on or after the 1st day of January, 1988, the
employer shall first apply the actuarial gain to reduce any going concern
unftinded liability.
(2) The going concern unfunded liability that is reduced under
subsection (1) may be reamortized over the remainder of the original
amortization period for the liability or over a shorter period.
(3) In any year for which no special payments are required to be made
for a pension plan under section 5, an actuarial gain may be applied to
reduce any employer contributions for normal costs.
(4) In any year for which no special payments are required to be made
for a pension plan under section 5, any actuarial gain not applied under
subsection ( 1 ) or (3) may be applied to pay the annual assessment to the
Guarantee Fund otherwise required by subsection 37 (1) to be paid by
the employer. O. Reg. 712/92, s. 6.
7. Subsection 11 (3) of the Regulation is amended by striking out
"actuarial" in the fourth line.
8. Section 12 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
(i) the liability for the future cost of the adjustment has
been included in the determination of any going concern
unfunded liability, or
(ii) the cost of the escalated adjustment has been included in
the normal cost;
(g) the actuarial gain or actuarial loss in the pension plan;
(h) where there is an actuarial loss, the special payments that will
liquidate any increase in a going concern unfunded liability
resulting from the loss over a term not exceeding fifteen years;
(i) where there is an actuarial gain, any intended application of the
gain in accordance with section 7; and
(j) the initial going concern contribution deficit.
(4) The initial special report shall also set out, on the basis of a
solvency valuation,
(a) for the date at the end of each year preceding the valuation date
of the initial special report for which a report under section 14
was not filed, the solvency assets, special solvency liabilities,
special PBGF liabilities and special PBGF assessment base;
(b) the initial PBGF assessment deficit;
(c) the amount of the Guarantee Fund assessment referred to in
section 37 (6);
(d) whether the transfer ratio is less than one; and
(e) if the transfer ratio is less than one, the transfer ratio.
112/92, s. 4, part.
O. Reg.
5.4 Where an employer has filed a report under section 5.3, the
employer shall, within twelve months following the Regulation date, pay
the initial going concern contribution deficit to the pension fund and the
initial PBGF assessment deficit to the Guarantee Fund. O. Reg. 7 1 2/92,
s. 4, part.
S. Clause 6 (5) (b) of the Regulation is amended by striking out
"14 (3)" in the last line and substituting "14 (10)".
Contribution Requirements in Year of Report
12. Where a report required under section 3, 13 or 14 is filed later
than the time for filing required by the Regulation, or a report prepared
under section 4 is submitted to the Commission, the employer shall,
within sixty days of the date the report is filed or submitted, pay into the
pension fund all amounts due under the report on the date of filing or
submission, but not yet paid, plus interest on such amounts at the going
concern or solvency valuation interest rate, as the case may be. O. Reg.
712/92, s. 8.
9. — (1) Clause 13 (1) (f) of the Regulation is amended by striking
out "actuarial".
(2) Clause 13 (1) (g) of the Regulation is amended by striking out
"actuarial" in the second line.
(3) Clauses 13 (1) (h) and (i) of the Regulation are revoked.
(4) Section 13 of the Regulation is amended by adding the
following subsection: "*
(1.1) The report shall also set out, on the basis of a solvency valuation
or the opinion of the person preparing and certifying the report,
(a) whether there is a solvency deficiency;
(b) if there is a solvency deficiency, the amount of the solvency
deficiency and the special payments required to liquidate it in
accordance with section 5;
(c) whether the transfer ratio is less than one; and
(d) if the transfer ratio is less than one, the transfer ratio. O. Reg
712/92, s. 9 (4).
10. Section 14 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
14. — (1) Subject to subsections (2) to (6), the administrator of a
pension plan shall cause the plan to be reviewed and a report prepared
and certified by a person authorized under section 1 5 at regular intervals,
with the first valuation date not more than three years after the date of
1041
3194
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 712/92
the establishment of the plan and with valuation dates at intervals of not
more than three years thereafter.
(2) For the purposes of subsection (3), a report indicates solvency
concerns where,
(a) the ratio of the solvency assets to the solvency liabilities is less
than 0.8;
(b) the solvency liabilities exceed the solvency assets by more than
$5,000,000 and the ratio of the solvency assets to the solvency
liabilities is less than 0.9; or
(c) the employer has elected under subsection 5 (18) to exclude
plant closure benefits or permanent layoff benefits and this
election has not been rescinded.
(3) Where a report filed under this section or submitted under section
4 indicates solvency concerns, the next report under this section in
respect of the plan shall be prepared and certified with a valuation date
within one year rather than the three year interval set out in subsection
(1).
(4) Subsections (2) and (3) do not apply to a plan established for less
than three years except where the plan is a successor plan as described
in subsection 80 (2) or section 81 of the Act.
(5) Where an election has been made under subsection 5.1 (1) or (2)
with respect to a plan and the employer files an initial special report
within the time set out in subsection 5.3 ( 1), the administrator of the plan
shall cause the plan to be reviewed and a report prepared and certified by
an actuary with a valuation date not more than one year after the
valuation date of the initial special report and thereafter with valuation
dates at intervals of not more than one year.
(6) Where an election has been made under subsection 5.1 ( I ) or (2)
with respect to a plan and the employer does not file an initial special
report within the time set out in subsection 5.3 (1), the administrator of
the plan shall cause the plan to be reviewed and a report prepared and
certified by an actuary with a valuation date not more than one year after
the date on which the election is made under subsection 5.1 (1) or (2)
and with valuation dates at intervals of not more than one year thereafter.
(7) Each report under this section shall set out, on the basis of a going
concern valuation,
(a) the normal cost in the year following the valuation date of the
report and the rule for computing the cost in subsequent years
up to the valuation date of the next report;
(b) an estimate of the normal cost in the subsequent years up to the
valuation date of the next report;
(c) the estimated aggregate employee contributions to the pension
plan during the year following the valuation date of the report
and the subsequent years up to the valuation date of the next
report;
(d) the present value of future special payments remaining to be
paid after the valuation date and established in certificates
appended to previous reports;
(e) where the plan provides for an escalated adjustment, whether
and to what extent,
(i) liability for the future cost of the adjustment has been
included in the determination of any going concern
unfunded liability, or
(ii)
the cost for the escalated adjustment is
included in the normal cost; and
(f) the actuarial gain or actuarial loss in the plan and,
(i) where there is an actuarial loss, the special payments
that will liquidate any increase in a going concern
unfunded liability resulting from the loss over a term not
exceeding fifteen years, and
(ii) where there is an actuarial gain, any intended applica-
tion of the gain in accordance with section 7.
(8) Each report under this section shall also set out, on the basis of a
solvency valuation or the opinion of the person preparing and certifying
the report,
(a) whether there is a solvency deficiency;
(b) if there is a solvency deficiency, the amount of the solvency
deficiency and the special payments required to liquidate it in
accordance with section 5;
(c) the liabilities referred to in clauses (a) to (h) of the definition of
' ' solvency liabilities" that are being excluded from the calcula-
tion of the solvency liabilities;
(d) whether there is a Guarantee Fund assessment required to be
paid under section 37;
(e) if a Guarantee Fund assessment is required to be paid, the
PBGF assessment base, the PBGF liabilities and, if applicable,
the amount described in subclause 37 (4) (a) (ii);
(f) whether the transfer ratio is less than one; and
(g) if the transfer ratio is less than one, the transfer ratio.
(9) Each report under this section shall also set out the prior year
credit balance on the valuation date of the report.
(10) The administrator shall file each report required under this
section within nine months of the valuation date. O. Reg. 7 1 2/92, s. 10.
11. Section 16 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
16. — ( 1 ) An actuary preparing a report under section 3,5.3, 1 3 or 1 4
of this Regulation or section 70 of the Act shall use assumptions
appropriate for the plan and methods consistent with sound principles
established by precedent or by common usage within the actuarial
profession and with the requirements of the Act and this Regulation.
(2) An actuary preparing a report under section 4 shall use his or her
best effort to meet the standards set out in subsection (1).
(3) The person preparing a report referred to in subsection (1) or (2)
shall certify that it meets the requirements of subsectiori ( 1 ) or (2), as the
case may be.
(4) The person preparing a repçrt referred to in subsection (2) shall
disclose in the report any respect in which the report does not meet the
standards set out in subsection (1). O. Reg. 712/92, s. 1 1.
12. Subsection 17 (1) of the Regulation is amended by striking
out "subsection 3 (1) or section 13 or 14" in the second line and
substituting "section 3, 4, 13 or 14".
13. — (1) Subsection 18 (1) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
( 1 ) Subject to subsection 29 (4), the administrator of a pension plan
shall file the annual information return required under section 20 of the
Act not later than six months after the end of the fiscal year of the plan,
in the case of a plan that provides only defined contribution benefits, and
not later than nine months after the end of the fiscal year of the plan, in
the case of any other plan. O. Reg. 7 1 2/92, s. 13(1).
(2) Section 18 of the Regulation, as amended by section 2 of
Ontario Regulation 740/91, is further amended by adding the
following subsection:
(6) The administrator of a pension plan providing defined benefits.
1042
O. Reg. 712/92
THE ONfTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3195
other than a plan described in subsection 6(1), shall file, as an attach-
ment to the annual information return, a certificate stating,
(a) the PBGF liabilities of the plan;
(b) the PBGF assessment base for the plan; and
(c) a calculation of the amount of the assessment under subsection
37 (4) or (6). O. Reg. 7 1 2/92, s. 1 3 (2).
14. — (1) Subsections 19 (4) and (5) of the Regulation are revoked
and the following substituted:
(4) Where the administrator of a plan knows or ought to know that,
since the valuation date of the report most recently filed or submitted in
respect of the plan under section 3, 4, 5.3, 13 or 14, events have taken
place that may result in the reduction of the transfer ratio of the plan to
a value less than 0.9, the administrator shall not undertake the transfer
described in subsection (3) without the prior approval of the Superin-
tendent under subsection 42 (8) of the Act.
(5) Where the administrator reasonably believes that the reduction in
the transfer ratio referred to in subsection (4) is less than 10 per cent of
the transfer ratio in the report most recently filed or submitted under
section 3, 4, 5.3, 13 or 14, the administrator may undertake the transfer
described in subsection (3) without the approval of the Superintendent.
(5.1) If the commuted value of the pension, deferred pension or
ancillary benefit is calculated on a basis that produces a commuted value
higher than the value calculated on the minimum basis prescribed under
subsection (1), the administrator shall not make any transfer calculated
on the higher basis until the administrator files with the Superintendent
a statement describing in detail the basis for calculating the commuted
value. O.Reg. 712/92, s. 14(1).
(2) Section 19 of the Regulation, as amended by section 1 of
Ontario Regulation 629/92, is further amended by adding the
following subsections:
(9) Despite subsections (3) and (6), the administrator shall not transfer
the commuted value of any portion of a pension, deferred pension or
ancillary benefit attributable to a benefit the liability for which was
excluded in calculating the plan's solvency liabilities unless, in the report
most recently filed or submitted under section 3, 4, 5.3, 13 or 14, the
liability for the benefit is included in calculating the plan's solvency
liabilities, or an amount equal to the commuted value of the benefit is
first paid into the pension fund by an employer.
(10) With the prior approval of the Superintendent under section 42
of the Act, the administrator may make transfers that would otherwise be
prohibited by subsection (9). O. Reg. 7 12/92, s. 14 (2).
15. Paragraph 2 of subsection 25 (1) of the Regulation is
amended by striking out "review date" in the first line and
substituting "valuation date".
16. Clause 28 (5) (b) of the Regulation is amended by striking out
"review date" in the first line and substituting "valuation date".
17. Section 29 of the Regulation, as amended by section S of
Ontario Regulation 629/92, is further amended by adding the
following subsection:
(10) For the purposes of calculating the Ontario wind up liability of
a plan, the liability of the plan in respect of each member or former
member with benefits in respect of employment in Ontario is the greater
of.
(a) the sum of,
(i) the value of the member or former member's required
contributions to the plan plus interest, and
(ii) the amount referred to in subclause (b) (iii) with respect
to the member or former member; and
(b) the sum of the liabilities of the plan,
(i) for each benefit and other amount guaranteed for the
benefit of the member or former member by the Guaran-
tee Fund, excluding the amount by which the contribu-
tions in respect of the member or former member for the
benefits and other amounts, plus interest, exceed the
liability of the plan for the benefits and other amounts,
(ii) for each benefit that relates to employment in Ontario to
which the member or former member is entitled under
section 74 of the Act but that is not guaranteed by the
Guarantee Fund,
(iii) resulting from the application of subsections 39 (3) and
(4) of the Act with respect to benefits that relate to
employment in Ontario of the member or former mem-
ber, to the extent that the liability is not included under
subclause (i) or (ii),
(iv) for each benefit that relates to employment in Ontario of
the member or former member that is vested at the
effective date of the wind up under the terms of a plan,
other than a benefit referred to in subclause (i), (ii) or
(iii) that relates to employment in Ontario and that
vested under the provisions of the plan other than
through the application of a provision in the plan, the
Act or the regulations respecting termination or wind up
of the plan, and
(v) in the case of a plan where the employer is making pay-
ments in accordance with section 75 of the Act, for each
pension benefit that relates to employment in Ontario to
which the member or former member may be entitled
under section 73 of the Act but that had not vested at the
effective date of the wind up under the provisions of the
plan, other than through the application of a provision in
the plan, the Act or the regulations respecting termina-
tion or wind up of the plan,
but not including the liability for any benefit to the member or
former member under a qualifying annuity contract. O. Reg.
712/92, s. 17.
18. Section 30 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
30. — ( I ) This section applies to a pension plan that provides defined
benefits guaranteed in whole or in part by the Guarantee Fund if the
assets of the pension plan are not sufficient to pay all its liabilities for
pension benefits and other benefits payable on or after the wind up of the
plan.
(2) A wind up report for a pension plan shall be prepared by,
(a) determining the value of any additional voluntary contributions,
including interest on such contributions, and providing for the
immediate payment from the pension fund to each member of
the additional voluntary contributions made by the member plus
interest;
(b) determining the liabilities for the commuted value of all
benefits in respect of each member and former member under
the plan including,
(i) accrued benefits for members not yet vested under the
terms of the plan,
(ii) escalated adjustments that have been made before the
effective date of the wind up,
(iii) plant closure benefits payable on plan wind up,
(iv) permanent layoff benefits payable on plan wind up,
(v) funded consent benefits, and
1043
3196
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 712/92
(vi) funded special allowances,
but not including the value of,
(vii) amounts detennined under clause (a),
(viii) escalated adjustments that have not been made as of the
effective date of the wind up,
(ix) benefit enhancements resulting from the application of
section 74 of the Act, other than a funded consent
benefit,
(x) prospective benefit increases, and
(xi) benefits provided under a guaranteed annuity contract or
a contract issued under the Government Annuities Act
(Canada) if the contract was issued before the 1st day of
January, 1988;
(c) increasing the liabilities determined under clause (b) in respect
of each member or former member so that the liabilities in
respect of the member or former member are not less than the
minimum value of the required contributions made by the
member or former member to the plan;
(d) allocating the liabilities determined under clauses (b) and (c)
among,
(i) employment in Ontario,
(ii) employment in each designated province, and employ-
ment for which pension benefits are provided in a plan
registered under the Pension Benefits Standards Act,
1985 (Canada), and
(iii) employment other than employment referred to in
subclauses (i) and (ii);
(e) determining the difference between the solvency assets and the
value of any additional voluntary contributions determined
under clause (a), and allocating the difference among the
categories of employment set out in clause (d) in proportion to
the liabilities allocated under clause (d) to each of the catego-
ries;
(f) determining the Ontario wind up liabillity;
(g) if the Ontario assets exceed the Ontario wind up liability, first
applying the Ontario assets to provide for the Ontario wind up
liability and then applying any remaining Ontario assets to
provide, on an equitable basis determined by the person
preparing the report and acceptable to the Superintendent, for
those benefits included in calculating the basic Ontario liabili-
ties but not included in calculating the Ontario wind up liability;
(h) dealing with the portion of the plan assets allocated for the
provision of benefits resulting from employment in each
designated province in accordance with the laws of the prov-
ince;
(i) dealing with the portion of the plan assets allocated for the
provision of pension benefits provided in a plan registered
under the Pension Benefits Standards Act, 1985 (Canada) in
accordance with that Act; and
(j) dealing on an equitable basis with the portion of plan assets
allocated for the provision of benefits from any other employ-
ment.
(3) A wind up report shall describe everything done under subsection
(2).
(4) This section as it read immediately before the Regulation date
continues to apply with respect to a pension plan with an effective date
of wind up before the Regulation date. O. Reg. 7 12/92, s. 18.
19. Section 31 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
31. — (1) The liability to be funded under section 75 of the Act shall
be funded by annual special payments commencing at the effective date
of the wind up and made by the employer to the pension fund.
(2) The special payments under subsection (1) for each year shall be
at least equal to the greater of,
(a) the amount required in the year to fund the employer's liabili-
ties under section 75 of the Act in equal payments, payable
annually in advance, over not more than five years; and
(b) the minimum special payments required for the year in which
the plan is wound up, as determined in the reports filed or
submitted under sections 3, 4, 5.3, 13 and 1 4, multiplied by the
ratio of the basic Ontario liabilities of the plan to the total of the
liabilities and increased liabilities of the plan as determined
under clauses 30 (2) (b) and (c).
(3) The special payments referred to in subsections (1) and (2) shall
continue until the liability is funded.
(4) Subsection (5) applies to a qualifying plan or to a plan with the
following history:
1 . An election was made in respect of the plan under subsection
5.1(1) or (2).
2. The election was rescinded in accordance with subsection
5.1 (12).
3. After the date of the election but within five years after the date
on which the election was rescinded, the plan was wound up.
(5) For a qualifying plan or a plan with the history described in
subsection (4), the liability to be funded under section 75 of the Act shall
be funded by monthly special payments by the employer to the pension
fund over a period of not more than one year beginning on the effective
date of the wind up. O. Reg. 7 1 2/92, s. 1 9.
20. — (1) Subsection 32 (1) of the Regulation is amended by
striking out "review date" in the fourth and flfth lines and substi-
tuting "valuation date".
(2) Clause 32 (2) (a) is amended by striking out "review date" in
the first line and substituting "valuation date".
21. Section 34 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
34. — (I) Where the Commission has made a declaration under
subsection 83 (1) of the Act in respect of a plan where the effective date
of the wind up is before the Regulation date and at the time of the
declaration the Ontario assets of the plan are less than its Ontario wind
up liability, the administrator shall provide benefits under the plan in
accordance with this section as it read immediately before the Regulation
date.
(2) Where the Commission has made a declaration under subsection
83 (1) of the Act in respect of a plan where the effective date of the wind
up is on or after the Regulation date and at the time of the declaration the
Ontario assets of the plan are less than its Ontario wind up liability, the
administrator shall provide benefits under the plan in accordance with
this section.
(3) Forpurposesofthissection, "modifiedOntariowindupliability"
means the Ontario wind up liability excluding any liability for Ijenefits
described in subsection 47 (2).
(4) For purposes of this section, "Guaranteed Benefit liability"
means the total liability of the plan for benefits guaranteed by the
Guarantee Fund and other amounts guaranteed by the Guarantee Fund,
excluding the amount by which the contributions made by any member,
1044
O. Reg. 712/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3197
plus interest, for such guaranteed benefits and other amounts exceeds the
liability for the member's guaranteed benefits and other amounts.
(5) If, on the date the Commission makes a declaration under
subsection 83 ( I ) of the Act in respect of a plan, the Ontario assets of the
plan are less than its Ontario wind up liability, the administrator shall pay
to each person entitled on wind up to payment of benefits guaranteed by
the Guarantee Fund or other amounts guaranteed by the Guarantee Fund,
the greater of,
(a) the sum of,
(i) too per cent of the benefits and other amounts for the
person included in the calculation of the Guaranteed
Benefit liability, and
(ii) the amount, determined under subsection (6), related to
all other benefits for the person included in the calcula-
tion of the Ontario wind up liability; and
(b) the value of the person's contributions to the plan plus interest.
(6) The amount referred to in subclause (5) (a) (ii) shall be determined
as follows:
1 . If the Ontario assets of a plan are less than its modified Ontario
wind up liability, the amount to be used for purposes of
subclause (5) (a) (ii) for the person shall be determined by,
i. calculating the ratio of the Ontario assets of the plan to
its modified Ontario wind up liability, and
ii. multiplying the ratio obtained under subparagraph i by
the value of 1 00 per cent of the benefits in respect of the
person, included in the calculation of the modified
Ontario wind up liability but not included in the calcula-
tion of the Guaranteed Benefit liability in respect of the
person.
2. If the Ontario assets of a plan are equal to or exceed its modi-
fied Ontario wind up liability, the amount to be used for
purposes of subclause (5) (a) (ii) for the person shall be the sum
of
i. 100 per cent of the benefits included in the calculation
of the modified Ontario wind up liability in respect of
the person but not included in the calculation of the
Guaranteed Benefit liability for such person, and
ii. the total of the benefits referred to in subsection 47 (2)
for the person, multiplied by the ratio of,
A. the amount by which the Ontario assets exceed the
modified Ontario wind up liability.
to.
the amount by which the Ontario wind up liability
exceeds the modified Ontario wind up liability.
(3) The liability determined under subsection (2) shall be funded by
the employer by special payments payable in equal amounts annually in
advance over a period not exceeding five years from the effective date
of the partial plan wind up.
(4) Subsection (5) applies to a qualifying plan and to a plan with the
following history:
1 . An election was made in respect of the plan under subsection
5.1(1) or (2).
2. The election was rescinded in accordance with subsection
5.1 (12).
3. After the date of the election but within five years after the date
on which the election was rescinded, the plan was wound up in
part.
(5) For a qualifying plan or a plan with the history described in
subsection (4), the liability to be funded under section 75 of the Act shall
be funded by monthly special payments by the employer to the pension
fund over a period of not more than one year beginning on the effective
date of the partial plan wind up. O. Reg. 7 12/92, s. 22.
23. Section 37 of the Regulation is revolted and tlie following
substituted:
37. — (1) An employer who is required to make contributions to a
pension plan providing defined benefits, other than a plan described in
subsection 6(1), shall, subject to subsection 7 (4), pay to the Guarantee
Fund on or before each assessment date an annual assessment deter-
mined in accordance with subsections (3) to (12).
(2) For the purposes of this section, assessment dates shall be nine
months after the last day of each fiscal year of the pension plan.
(3) Where the assessment date for a plan is before the 1st day of
January, 1993, the amount of the annual assessment shall be determined
according to this Regulation as it read immediately before the Regulation
date.
(4) Except for a plan to which subsection (6) applies, where the
assessment date for a plan is on or after the Istday of January, 1993, the
amount of the annual assessment shall be equal to the lesser of,
(a) the sum of,
(i) the lesser of,
(A) the sum of $1 for each person who is an Ontario
plan beneficiary at the end of the plan fiscal year
immediately preceding the assessment date plus
the amount calculated under subsection (5), or
(B) $100 multiplied by the number of persons who
were Ontario plan beneficiaries at the end of the
plan fiscal year immediately preceding the assess-
ment date, and
(7) On application by the administrator, the Commission shall allocate
from the Guarantee Fund and pay to the plan sufficient money to
provide, together with the Ontario assets, for the benefits determined
under this section. O. Reg. 7 1 2/92, s. 2 1 .
22. Subsections 35 (2), (3) and (4) of the Regulation are revolted
and the following substituted:
(2) The liability required to be funded under section 75 of the Act on
the wind up in part of a pension plan providing defined benefits shall be
the portion of the amount described in clause 75 (I) (b) of the Act as
determined in the wind up report referred to in subsection (1) of this
section attributable to members, former members and any other persons
entitled to a benefit from the pension plan affected by the partial plan
wind up.
(ii) zero, or, if an election under subsection 5 (18) is in
effect on the assessment date, 2 per cent of the amount
by which,
(A) the additional liability that would result If, on the
valuation date of the last report filed or submitted
on or before the assessment date under any of
section 3, section 4, subsection 5.3 (1) or section
14 for the plan, all plant closure benefits and
permanent layoff benefits under the plan were
payable for those members in Ontario who, on
that date, met the age and service requirements for
such benefits,
exceeds.
1045
3198
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 712/92
(B) the amount, if any, by which the amount deter-
mined under clause (b) in the defmition of PBGF
assessment base exceeds the PBGF liabilities,
both determined as of the valuation date referred
to in subclause (A); and
(b) $4,000,000.
(5) The amount referred to in sub-subclause (4) (a) (i) (A) shall be the
sum of,
(a) 0.5 per cent of any portion of the PBGF assessment base that is
less than 10 per cent of the PBGF liabilities;
(b) I per cent of any portion of the PBGF assessment base that is
10 per cent or more but less than 20 per cent of the PBGF
liabilities; and
(c) 1.5 per cent of any portion of the PBGF assessment base that is
20 per cent or more of the PBGF liabilities.
(6) Where the assessment date for a plan is on or after the 1 st day of
January, 1993 and an election under subsection 5. 1 (1) or (2) is in effect
on the assessment date, the amount of the annual assessment shall be
equal to the lesser of,
(a) the sum of,
(i) $ 1 for each person who is an Ontario plan beneficiary at
the end of the plan fiscal year immediately preceding the
assessment date,
(ii) 2.5 per cent of the PBGF assessment base, and
(iii) 2.5 per cent of the amount described in subclause
37 (4) (a) (ii); and
(b) $5,000,000.
(7) For the purposes of an assessment required under this section, the
PBGF assessment base and the PBGF liabilities shall be as set out in the
last report filed or submitted on or before the assessment date under any
of sections 3, 4, 13 or 14 for the plan.
(8) Despite subsection (7), where a payment is made in respect of an
assessment under this section and a report is filed or submitted under
section 3,4, 1 3 or 14 after the payment date with a valuation date earlier
than the assessment date, the amount of the assessment required under
this section shall be recalculated with the PBGF assessment base and
PBGF liabilities as set out in the report and shall be paid on that basis.
(9) Despite subsection (7), if a revised report under section 3, 13 or
14 is filed at the request of the Superintendent or is accepted by the
Superintendent, the amount of the assessment required under this section
shall be recalculated with the PBGF assessment base and PBGF
liabilities as set out in the revised report and shall be paid on that basis.
(10) Where a report referted to in subsection (8) or (9) is filed, an
increase in the assessment resulting from a recalculation based on the
report is payable sixty days after the date on which the report is filed.
( 1 1 ) A decrease in the assessment resulting from a recalculation shall
be refunded.
(12) If between the valuation date of the last report filed or submitted
and the assessment date the employer has made special payments in
excess of the minimum special payments required in accordance with
that report, the PBGF assessment base shall be decreased for the
purposes of an assessment required under this section by the amount of
the excess special payments.
(13) Despite subsections (3), (4) and (6), for a pension plan estab-
lished less than three years earlier than the assessment date, excluding
any plan that is a successor plan as described in subsection 80 (2) or
section 81 of the Act, the amount of the assessment shall be zero.
(14) An employer who fails to pay an amount due under this section
within the time provided by this section shall pay 120 per cent of the
amount to the Guarantee Fund, together with interest on the 1 20 per cent
calculated from the date the amount is due to the date of payment, at a
rate equal to 3 per cent plus the chartered banks' rate on prime business
loans as of the date the amount is due.
(15) For the purposes of subsection (14), the chartered banks ' rate on
prime business loans shall be determined from the Canadian Socio-
Economic Information Management (CANSIM) series B 14020
published in the Bank of Canada Review.
(16) An employer need not pay an amount due under this section on
or after the Regulation date of $25 or less. O. Reg. 7 12/92, s. 23.
24. Paragraph 8 of subsection 45 (1) is amended by striking out
"3, 13 or 14" in the second line and substituting "3, 4, 5.3, 13 or
14".
25. — (1) Subsection 47 (2) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(2) Where the effective date of the wind up of a pension plan is on or
after the Regulation date, the following pension benefits and ancillary
benefits at the effective date of the wind up are not guaranteed by the
Guarantee Fund:
1 . Consent benefits, other than funded consent benefits.
2. Special allowances, other than funded special allowances.
3. Prospective benefit increases.
4. Escalated adjustments.
5. Potential early retirement window benefit values.
6. Plant closure benefits, other than plant closure benefits for
which a member has met the age and service eligibility require-
ments.
7. Permanent layoff benefits, otherthan permanent layoff benefits
for which a member has met the age and service eligibility
requirements. O. Reg. 7 1 2/92, s. 25 ( 1 ).
(2) Subsection 47 (7) of the Regulation, as made by section 8 of
Ontario Regulation 629/92, is revoked and the following substituted:
(7) The administrator of a pension plan is exempt from the following
provisions with respect to benefits provided under qualifying annuity
contracts:
1 . Subsection 42 ( 1 ) of the Act.
2. Section 24 of this Regulation.
(8) The administrator of a pension plan need not comply with section
14 with respect to a plan under which all benefits are provided under
qualifying annuity contracts. O. Reg. 712/92, s. 25 (2).
26. The Regulation is amended by adding the following section:
Election or Rescission by One Employer
65.1 Where there is more than one employer for a plan, other than
a multi-employer pension plan, an election or rescission under this Part
by one employer for the plan shall be deemed to have been made by all
employers for the plan. O. Reg. 7 1 2/92, s. 26.
27. Subsection 76 (2) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(2) If, at the fiscal year end of a pension plan, the plan has $3,(X)0,000
or more in assets calculated at market value, the administrator shall file
an auditor's report respecting the financial statements. O. Reg. 7 1 2/92,
s. 27.
1046
O. Reg. 712/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 714/92 3199
28. — (1) This Regulation, except subsection 3 (2), comes into force
on filing.
(2) Subsection 3 (2) comes into force on the 1st day of June, 1993.
50/92
ONTARIO REGULATION 713/92
made under the
INTERPRETATION ACT
Made: November 25th, 1992
Filed: November 26th, 1992
Amending Reg. 678 of R.R.O. 1990
(Fees Payable Under Various Acts)
1. Regulation 678 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is
amended by adding the following section:
Pension Benefits Act
7. — ( 1 ) Where the Superintendent causes work to be done on a report
on a plan under section 4 of Regulation 909 of Revised Regulations of
Ontario, 1990, as amended by Ontario Regulation 712/92, the Superin-
tendent shall charge a fee, to be paid promptly by the administrator for
the plan from the pension fund, equal to the cost of the actuarial services
reasonably incurred by the Crown for work done on the report, excluding
the cost of actuarial services of Crown employees.
(2) Subsection (1) applies whether or not the report is completed or
submitted. O. Reg. 7 1 3/92, s. I .
2. This Regulation comes into force on the 1st day of June, 1993.
50/92
ONTARIO REGULATION 714/92
made under the
CHARITABLE INSTITUTIONS ACT
Made: November 25th, 1992
Filed: November 26th, 1992
Amending Reg. 69 of R.R.O. 1990
(General)
1. Table 1 to Regulation 69 of Revised Regulations of Ontario,
1990, as remade by section 1 of Ontario Regulation 651/92, is
revoked and the following substituted:
TABLE I
Column I
Column 2
Column 3
Column 4
Column 5
Column 6
Effective Date
Basic
(Daily)
Ceiling
(Daily)
Preferred
Accommo-
dation
Maximum
(Daily)
Personal
Needs
Allowance
Residential
Care
Ceiling
From and including the 1 st day of November, 1992 up to
and including the 30th day of November, 1992
From and including the 1st day of December, 1992
$26.26
26.26
$77.23
77.23
$45.12
46.04
$112.00
112.00
$44.42
44.42
O.Reg. 714/92, s. I.
50/92
1047
3200 O.Reg. 715/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 716/92
ONTARIO REGULATION 715/92
made under the
HOMES FOR THE AGED AND REST HOMES ACT
Made: November 25th, 1992
Filed: November 26th, 1992
Amending Reg. 637 of R.R.O. 1990
(General)
1. Table 1 to Regulation 637 of Revised Regulations of Ontario,
1990, as remade by section 1 of Ontario Regulation 654/92, is
revoked and the following substituted:
TABLE 1
Column 1
Column 2
Column 3
Column 4
Column 5
Effective Date
Basic
(Daily)
Ceiling
(Daily)
Preferred
Accommo-
dation
Maximum
(Daily)
Personal
Needs
Allowance
From and including the 1st day of November, 1992 up to and in-
cluding the 30th day of November, 1992
From and including the 1st day of December, 1992
$26.26
26.26
$60.71
60.71
$45.12
46.04
$112.00
112.00
O.Reg. 715/92,8.1.
50/92
ONTARIO REGULATION 716/92
made under the
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
Approved: November 25th, 1992
Filed: November 27th, 1992
EXEMPTION— THE CORPORATION OF THE TOWN OF
KAPUSKASING— KAP-T-2
Having received a request from The Corporation of the Town of
Kapuskasing (the "Proponent") that an undertaking, namely:
the expansion of the capacity of the existing Kapuskasing waste
disposal landfill site located on part of Lot 29, Concession 1 7, in the
Township of O'Brien, in the District of Cochrane, as currently
authorized under Provisional Certificate of Approval No. A580405,
and the continued use and operation of such waste disposal site for
a period of five years,
be exempt from the application of the Act pursuant to section 29; and
Having been advised by the Proponent that if the undertaking is
subject to the application of the Act, the following injury, damage or
interference with the persons and property indicated will occur:
A. Other available interim waste management options will result
in significant increases in cost;
B. The Proponent and its ratepayers will be without a municipal
solid waste disposal facility.
Having weighed such injury, damage or interference against the
betterment of the people of the whole or any part of Ontario by the
protection, conservation and wise management in Ontario of the
environment which would result from the undertaking being subject to
the application of the Act;
The undersigned is of the opinion that it is in the public interest to
order and orders that the undertaking is exempt from the application of
the Act for the following reasons:
A. The Proponent is currently undertaking a waste management
master plan in accordance with the Environmental Assessment
Act, and it is the intention of the Proponent to implement a
long-term waste management system in accordance with
applicable legislation and in accordance with the masterplan by
the end of 1997.
B. The undertaking will allow sufficient time for evaluation of
alternatives for waste management until the end of 1997.
C. Alternatives have been investigated.
D. The undertaking is an interim measure for which there are no
other reasonable waste management alternatives which can be
implemented within the necessary time frame.
E. A mandatory public hearing under Part V of the Environmental
Protection Act for the approval of continued or expanded
operation will be held.
This exemption is subject to the following terms and conditions:
1. Where any activity which otherwise would be exempt under
this order is being carried out as or is part of an undertaking for
which an environmental assessment has been accepted and
approval to proceed received, the activity shall be carried out in
accordance with any terms or conditions in the approval to
proceed as well as the conditions of this order.
2. Where any activity which is the subject of this order is being
carried out as or is part of another undertaking which is the
subject of an exemption order under the Act, the activity
exempt under this order shall be carried out in accordance with
any terms or conditions in the other exemption order as well as
the conditions in this order.
1048
O. Reg. 716/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 717/92 3201
3. No waste shall be deposited at the Kapuskasing Landfill site
pursuant to this order after the earlier of:
(i) five years after the date of the Provisional Certificate of
Approval for the waste disposal site has been issued for
the purpose of this order, and
(ii) the commencement of operations of a waste disposal site
pursuant to the Kapuskasing-Moonbeam Waste Man-
agement Master Plan,
unless an application for an approval under the Environmental
Assessment Act for an undertaking under the Kapuskasing-
Moonbeam Waste Management Master Plan which includes a
waste disposal site proposed for use for waste from the Town
has been submitted to the Minister under the Act, in which case,
no waste shall be disposed of by the Proponent pursuant to this
order more than one year after a decision is made under the Act
to approve or not approve the undertaking.
4. Commencing no later than January 1994, the Proponent shall
file an annual report to the Director, Northeastern Region,
Ministry of the Environment, outlining the Proponent's
progress in achieving abatement at the existing site and
progress in implementing the long-term waste management
program; a copy of the reports shall also be given to the
Director, Approvals Branch, Ministry of the Environment. The
Proponent may cease filing such reports after the site has been
closed to the Regional Director's satisfaction and the Director
has advised the Proponent in writing that further reports are not
required pursuant to this condition. O. Reg. 716/92.
Ruth Grier
Minister of the Environment
50/92
ONTARIO REGULATION 717/92
made under the
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
Approved: November 25th, 1992
Filed: November 27th, 1992
EXEMPTION— THE CORPORATION OF THE TOWNSHIP OF
SOUTH GOWER— GOW-TP-1
Having received a request from The Corporation of the Township of
South Gower (the "proponent") that an undertaking, namely:
the interim expansion, operation and closure of the existing South
Gower Township landfill located on Lot 6, Concession VI, in the
Township of South Gower, for the disposal of domestic, commer-
cial and non-hazardous solid industrial waste for a period of up to
five years,
be exempt from the application of the Act pursuant to section 29; and
Having been advised by the proponent that if the undertaking is
subject to the application of the Act, the following injury, damage or
interference with the persons and property indicated will occur:
A. The proponent will be subject to delay and expense if it is
required to prepare an environmental assessment for the
undertaking.
B. The proponent will be subject to unnecessary delay and
expense in implementing its long-tenn waste management
program.
C. The proponent and its residents will be without a municipal
solid waste disposal facility.
Having weighed such injury, damage or interference against the
betterment of the people of the whole or any part of Ontario by the
protection, conservation and wise management in Ontario of the
environment which would result from the undertaking being subject to
the application of the Act;
The undersigned is of the opinion that it is in the public interest to
order and orders that the undertaking is exempt from the application of
the Act for the following reasons:
A. Continued or expanded operation of the existing landfill is
clearly an interim measure for which there are no other reason-
able waste management alternatives which can be implemented
within the necessary time frame (July 1991).
B. Alternatives have been investigated.
C. A mandatory public hearing under Part V of the Environmental
Protection Act for the approval of continued or expanded
operation will be held.
D. It is the intention of the proponent that a long-term waste
management program be pursued in accordance with applicable
legislation and that sufficient elements of that program will be
implemented prior to the conclusion of the exempt undertaking.
E. Consultation with affected parties as outlined in Section 3.2 of
Policy No. 03-05-01 has been conducted.
F. Confirmation that the undertaking will respect the limits to
growth outlined in Section 3.3 of Policy No. 03-05-01 has been
made.
This exemption is subject to the following terms and conditions:
1. Where any activity which otherwise would be exempt under
this order is being carried out as or is part of an undertaking for
which an environmental assessment has been accepted and
approval to proceed received, the activity shall be carried out in
accordance with any terms or conditions in the approval to
proceed as well as the conditions of this order.
2. Where any activity which is the subject of this order is being
carried out as or is part of another undertaking which is the
subject of an exemption order under the Act, the activity
exempt under this order shall be carried out in accordance with
any terms or conditions in the other exemption order as well as
the conditions in this order.
3. No waste shall be deposited at the South Gower Landfill site
pursuant to this order after the earlier of:
(i) five years after the date of the Provisional Certificate of
Approval for the waste disposal site has been issued for
the purpose of this order, and
(ii) the commencement of operations of a waste disposal site
pursuant to the United Counties of Leeds and Grenville
Waste Management Master Plan,
unless an application for an approval under the Environmental
Assessment Act for an undertaking under the United Counties
of Leeds and Grenville Waste Management Master Plan which
includes a waste disposal site proposed for use for waste from
the Township has been submitted to the Minister under the Act,
in which case, no waste shall be disposed of by the proponent
pursuant to this order more than one year after a decision is
made under the Act to approve or not approve the undertaking.
4. Commencing no later than January 1994, the proponent shall
file an annual report to the Director, Southeastern Region,
Ministry of the Environment, outlining the proponent's
progress in achieving abatement at the existing site and
progress in implementing the long-term waste management
program; a copy of the reports shall also be given to the
Director, Approvals Branch, Ministry of the Environment. The
1049
3202 O.Reg. 717/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 718/92
proponent may cease filing such reports after the site has been
closed to the Regional Director's satisfaction and the Director
has advised the proponent in writing that further reports are not
required pursuant to this condition. O. Reg. 717/92.
Ruth Grier
Minister of the Environment
50/92
ONTARIO REGULATION 718/92
made under the
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
Approved: November 25th, 1992
Filed: November 27th, 1992
EXEMPTION— THE CORPORATION OF THE CITY OF
BROCKVILLE— BROC-C-3
Having received a request from The Corporation of the City of
Brockville (the "Proponent") that an undertaking, namely:
The continued operation and closure of the existing and approved
City of Brockville Landfill site, situated on part of lots 16 and 17,
Concession 1 1 , City of Brockville, for the disposal of domestic,
commercial/institutional and solid non-hazardous industrial waste,
digested sewage sludges and sludges from the leachate pretreatment
lagoons,
be exempt from the application of the Act pursuant to section 29; and
Having been advised by the Proponent that if the undertaking is
subject to the application of the Act, the following injury, damage or
interference with the persons and property indicated will occur:
A. The Proponent will be subject to delay and expense if it is
required to prepare an environmental assessment for the
undertaking,
B. The Proponent and its residents will be without a municipal
solid waste disposal facility,
C. The Proponent, commercial, institutional and industrial
business sectors will be subject to additional expense and
business loss due to increased costs for disposal at alternative
locations; and
Having weighed such injury, damage or interference against the
betterment of the people of the whole or any part of Ontario by the
protection, conservation and wise management in Ontario of the
environment which would result from the undertaking being subject to
the application of the Act;
The undersigned is of the opinion that it is in the public interest to
order and orders that the undertaking is exempt from the application of
the Act for the following reasons:
1. The continued operation of the existing landfill is clearly an
interim measure for which there are no other reasonable waste
management alternatives which can be implemented within the
necessary time frame.
2. Alternatives have been investigated,
3. A public hearing under Part V of the Environmental Protection
Act for the approval of continued operation will be held,
4. It is the intention of the Proponent that a long-term waste
management program be pursued in accordance with applicable
legislation and that sufficient elements of that program will be
implemented prior to the conclusion of the exempt undertaking.
This exemption is subject to the following terms and conditions:
1. Where any activity which otherwise would be exempt under
this order is being carried out as or is part of an undertaking for
which an environmental assessment has been accepted and
approval to proceed received, the activity shall be carried out in
accordance with any terms or conditions in the approval to
proceed as well as the conditions of this order.
2. Where any activity which is the subject of this order is being
carried out as or is part of another undertaking which is the
subject of an exemption order under the Act, the activity
exempt under this order shall be carried out in accordance with
any terms or conditions in the other exemption order as well as
the conditions in this order.
3. No waste shall be deposited at the City of Brockville Landfill
site pursuant to this order after the earlier of:
(i) five years after the date of the Provisional Certificate of
Approval for the waste disposal site has been issued for
the purpose of this order, and
(ii) the commencement of operations of a waste disposal site
pursuant to the United Counties of Leeds and Grenville
Waste Management Master Plan,
unless an application for an approval under the Environmental
Assessment Act for an undertaking under the United Counties
of Leeds and Grenville Waste Management Master Plan which
includes a waste disposal site proposed for use for waste from
the City has been submitted to the Minister under the Act, in
which case, no waste shall be disposed of by the Proponent
pursuant to this order more than one year after a decision is
made under the Act to approve or not approve the undertaking.
4. Commencing no later than January 1994, the Proponent shall
file an annual report to the Director, Southeastern Region,
Ministry of the Environment, outlining the Proponent's
progress in achieving abatement at the existing site and
progress in implementing the long-term waste management
program; a copy of the reports shall also be given to the
Director, Approvals Branch, Ministry of the Environment. The
Proponent may cease filing such reports after the site has been
closed to the Regional Director's satisfaction and the Director
has advised the Proponent in writing that further reports are not
required pursuant to this condition. O. Reg. 7 1 8/92.
Ruth Grier
Minister of the Environment
50/92
1050
O. Reg. 719/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 720/92 3265
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—12—19
ONTARIO REGULATION 719/92
made under the
ONTARIO ENERGY BOARD ACT
Made: November 25th, 1992
Filed: November 30th, 1992
Amending Reg. 869 of R.R.O. 1990
(General)
1. The Schedule to Regulation 869 of Revised Regulations of
Ontario, 1990, as made by section 2 of Ontario Regulation 780/91,
is amended by adding the following paragraph:
2. All and singular that certain parcel or tract of land and premised
situate, lying and being in the Township of Dawn, in the County of
Lambton and in the Province of Ontario and being composed of North
Half of Lot 31, Concession 8, West Half of Lot 32, Concession 8, all of
Lots 81 to 122, inclusive. Registered Plan No. 2, being Subdivision Lot
33, Concession 8, all of Lots I to 20, inclusive. Registered Plan No. 5,
being East Half of Subdivision Lot 32, Concession 8, all of Lots 32 and
33, Concession 9, and part of the Road Allowance between Concessions
8 and 9, which parcel may be more particularly described as follows:
Commencing at a point being the northwest comer of Lot 81,
Registered Plan No. 2, being part of Subdivision Lot 33, Concession 8,
of the Township of Dawn;
Thence Easterly (parallel to the Road Allowance between the
Townships of Dawn and Ennislcillen) along the Northerly Lot Lines of
Lots 8 1 to 94, inclusive, of Registered Plan No. 2 of Subdivision Lot 33,
Concession 8, of the Township of Dawn a distance of 1 359.277 metres
more or less to a point (this point tieing the Westerly limit of the Road
Allowance between Concessions 8 and 9);
Thence Easterly (parallel to the Road Allowance between the
Townships of Dawn and Enniskillen) a distance of 20. 10 metres more or
less to a point (this point being the Easterly limit of the Road Allowance
between Concessions 8 and 9);
Thence Easterly (parallel to the Road Allowance between the
Townships of Dawn and Enniskillen) along the Northerly Lot Line of
Lot 33, Concession 9, of the Township of Dawn at a distance of
1362.855 metres more or less to a point (this point being the Westerly
limit of the Road Allowance between Concessions 9 and 10);
Thence Southerly (parallel to the Westerly limit of the Road Allow-
ance between Concessions 9 and 10) along the Easterly Lot Line of Lot
33, Concession 9, a distance of 626.345 metres more or less to a point
(this point being the Lot Line between Lots 33 and 32, Concession 9, of
the Township of Dawn);
Thence Southerly (parallel to the Westerly limit of the Road Allow-
ance between Concessions 9 and 1 0) along the Easterly Lot Line of Lot
32, Concession 9, a distance of 607.702 metres more or less to a point
(this point being the Lot Line between Lots 32 and 3 1 , Concession 9, of
the Township of Dawn);
Thence Westerly (parallel to the Road Allowance between Lots 3 1 and
30) along the Southerly Lot Line of Lots 32 and 33, Concession 9, a
distance of 1 368. 1 59 metres more or less to a point (this point being the
Westerly Lot Line of Lot 3 1 , Concession 9);
Thence Southerly (parallel to the Easterly limit of the Road Allowance
between Concessions 9 and 8) a distance of 293.377 metres more or less
to a point;
Thence Westerly (parallel to the Road Allowance between Lots 3 1 and
30) a distance of 20.10 metres more or less to a point (this point being
the Westerly limit of the Road Allowance between Concessions 8 and 9);
Thence Westerly (parallel to the Road Allowance between Lots 3 1 and
30) along the Half Lot Line between the Northerly and Southerly Halves
of Lot 3 1 , Concession 8, a distance of 1 366. 1 65 metres more or less to
a point (this point being the Westerly limit of Lot 31, Concession 8, of
the Township of Dawn);
Thence Northerly (parallel to the Easterly limit of King's Highway
No. 21) along the Westerly limit of Lot 31, Concession 8, of the
Township of Dawn a distance of 3 1 0.307 metres more or less to a point
(this point being the Lot Line between Lots 3 1 and 32, Concession 8, of
the Township of Dawn);
Thence Easterly (parallel to the Road Allowance between Lots 3 1 and
30) along the Lot Line between Lots 3 1 and 32, Concession 8, of the
Township of Dawn a distance of 9.2 1 7 metres more or less to a point;
Thence Northerly (parallel to the Easterly limit of King's Highway
No. 21) along the Westerly limit of Lot 32, Concession 8, of the
Township of Dawn a distance of 608.494 metres more or less to a point
(this point being the Northwest Comer of Lot 32, Concession 8, and the
southwest comer of Lot 109 of Registered Plan No. 2 of Subdivision Lot
33, Concession 8, of the Township of Dawn);
Thence Northerly (parallel to the Easterly limit of King's Highway
No. 21) along the Westerly Lot Lines of Lots 109, 108 and 81 of
Registered Plan No. 2 of Subdivision Lot 33, Concession 8, of the
Township of Dawn a distance of 632.005 metres more or less to a point
(this point being the Northwesterly limit of Lot 8 1 , Registered Plan No.
2, Subdivision Lot 33, Concession 8, of the Township of Dawn) being
the point of commencement.
51/92
ONTARIO REGULATION 720/92
made under the
FARM PRODUCTS MARKETING ACT
Made: November 12th, 1992
Filed: November 30th, 1992
Amending Reg. 435 of R.R.O. 1990
(Tobacco — Marketing)
1. Section "6" of Regulation 435 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 immediately after the heading "QUOTAS" is
amended by renumbering it as "6.1".
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Russell Duckworth
Chair
Gloria Marco Borys
Seaelary
Dated at Toronto, this 12th day of November, 1992.
51/92
1051
3266
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 721/92
ONTARIO REGULATION 721/92
made under the
BOILERS AND PRESSURE VESSELS ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: December 1st, 1992
Amending Reg. 59 of R.R.O. 1990
(General)
1. Table 4 of Regulation 59 of Revised Regulations of Ontario,
1990, as remade by section 1 of Ontario Regulation 1/92, is revoked
and the following substituted:
TABLE 4
TARIFF OF FEES
Item
No. Subject Fee$
Certificate of Competency
1 . For a certificate of competency, the fee is,
i. by an applicant for examination 60.00
ii. on the issue or renewal of a certificate 46.00
iii. for late application 60.00
Examination and Registration
2. On examination of the design of a boiler,
pressure vessel or heat-exchanger, except
for pressure piping referred to in item 4 or 5,
whether or not the design is registered 1 20.00
per hour
or part
thereof
3. If the boiler, pressure vessel or heat-exchanger
referred to in item 2 is classified as a nuclear
vessel, on examination and registration of its
design, whether or not the design is registered ... 120.00
per hour
or part
thereof,
minimum
charge is
two hours
4. On examination and registration of any plant
with respect to the layout of the pressure piping
5. On examination and registration of a plant
referred to in item 4 that is classified as
a nuclear plant
60.00
per one-half
hour or part
thereof
120.00
per hour
or part
thereof,
minimum
charge is
two hours
6. On the registration of the design of fittings, for
each type, size and pressure, nuclear or
conventional 60.00
per one-half
hour or part
thereof
Item
No.
Subject
Fee$
7. For the collective registration of each category
of fitting, nuclear or conventional
8. On examination and registration of a design of a
refrigeration plant
9. On examination of revisions to a previously
registered design
, 120.00
per hour
or part
thereof,
minimum
charge is
two hours
120.00
per hour
or part
thereof
60.00
per one-half
hour or part
thereof
10. For each set of a design marked "registered" .
1 1 . For providing a copy of a manufacturer's data
and inspection reports
12. For search of files to provide design registration
information
40.00
35.00
per report
60.00
per one-half
hour or part
thereof
Inspections
13,
14.
On inspection during the construction of a boiler,
pressure piping, a heat-exchanger, a pressure
vessel or a refrigeration plant 95.00
per hour
or part
thereof
On inspection during the installation of or
making repair to a boiler, pressure piping, a heat-
exchanger, a pressure vessel or a refrigeration
plant
15.
On an inspection of a used boiler or pressure
vessel
95.00
per hour
or part
thereof
95.00
per hour
or part
thereof
16. On inspection during installation of the direct
expansion coils in a hockey rink, skating rink or
curiing rink 95.00
per hour
or part
thereof
17. Except for inspections referred to in items
13, 14 and 15, on an inspection of any boiler,
where the area of the heating surface is,
i. less than 100 square feet 60.00
ii. 100 or more square feet but less than
500 square feet
120.00
1052
O. Reg. 721/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 722/92 3267
Item
No.
SUBJhXT
Fee$
iii. 500 or more square feet but less than
1,000 square feet
iv. 1 ,000 or more square feet but less than
2,000 square feet
165.00
185.00
V. 2,000 or more square feet but less than
3,000 square feet
vi. 3,000 or more square feet .
220.00
95.00
per hour
or part
thereof,
minimum
charge is
three hoiu^
18. Except for inspections referred to in items
13, 14 and 15 and for groups of pressure vessels
referred to in item 19, on an inspection of a
pressure vessel, other than a heat-exchanger,
where the product of the measurement in feet
of the diameter or width of the pressure vessel
multiplied by its length-over-heads is,
i. less than 10
i i . 1 0 or more but less than 30
iii. 30 or more but less than 50
iv. 50 or more but less than 70
V. 70 or more
20.00
40.00
60.00
95.00
120.00
19. Except for inspections referred to in items
13, 14 and 15. on an inspection of a group of
pressure vessels operating or used as a single
machine or unit
95.00
per hour
or part
thereof
20. Except for inspections referred to in items
13, 14 and 15, on an inspection of a heat-
exchanger, where the area of the heating
surface is,
i. less than 500 square feet 46.00
ii. 500 or more square feet but less than
1 ,000 square feet
iii. 1 ,000 or more square feet but less than
2,000 square feet
60.00
80.00
iv. 2,000 or more square feet but less than
3,000 square feet
V. 3,000 or more square feet ,
, 95.00
95.00
per hour
or part
thereof
Certificates of Approval or Inspection
21. On the issue of,
i. a certificate of approval under section 16
of the Act
Item
No.
Subject
Fee$
ii. a certificate of inspection under an
inspection made under subsection 29 (2),
(3) or (4) of the Act
iii. a duplicate certificate of inspection or
approval
Welding
22. On the qualification testing of a welding operator .
23. For the issue of a welding operator's identification
card, where the test has not been witnessed by an
inspector
24. For the issue of a replacement identification card .
25. On the approval of procedures to be followed in
the welding of boilers or pressure vessels, for
each procedure
Surveys, Audits and Consultation
60.00
35.00
70.00
30.00
25.00
95.00
26. On any survey or audit of a manufacturer's
facilities, where requested by the manufacturer
or where required by regulation or code,
i. for a conventional facility
ii. for a nuclear facility
20.00
, 920.00
per person
. 605.00
per person
per day
or part
thereof
27. On any consultation by request with Ministry
staff for the purpose of discussing or reviewing
quality assurance manuals or procedures or
advising thereon 95.00
per person
per hour
or part
thereof
O. Reg. 721/92, s. I.
2. This Regulation conies into force on the 1st day of December,
1992.
51/92
ONTARIO REGULATION 722/92
made under the
OPERATING ENGINEERS ACT
Made: August 27th, 1992
Filed: December 1st, 1992
Amending Reg. 904 of R.R.O. 1990
(General)
1. The Schedule to Regulation 904 of Revised Regulations of
Ontario, 1990, as remade by section 1 of Ontario Regulation 3/92, is
revoked and the following substituted:
1053
3268 O. Reg. 722/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Schedule
PRESCRIBED FEES
O. Reg. 723/92
Item
No.
2,
4.
6.
9.
10.
11.
12.
13.
ONTARIO REGULATION 723/92
made under the
UPHOLSTERED AND STUFFED ARTICLES ACT
Subject
Registration of Plants
On the issue of a certificate of registration of
a plant, including initial inspection
On the issue of a certificate of registration of
a plant upon a change in classification, in-
cluding initial inspection
On the issue of a certificate of registration to
a new user of an existing plant
On the issue of a duplicate of a certificate of
registration
On sealing a part of a plant Ufwn a change in
classification
On resealing a part of a plant upon a change
in classification
Certificates of Qualification
Initial issue of a certificate of qualification to
an operating engineer or operator
On the reclassification of a certificate of
qualification
On the renewal of a certificate of qualification
(two years)
On the issue of a duplicate certificate of qual-
ification or, in case of a legal change of
name, on the reissue of a certificate of quali-
fication
On the reinstatement of a certificate of quali-
fication where less than one year has elapsed
since the date of expiry
Examinations and Re-examinations
On examination or re-examination for a certif-
icate of qualification as an operating engineer
or operator
Routine Inspection
On a routine inspection of a plant
Fee
$
95.00
95.00
95.00
95.00
120.00
120.00
60.00
46.00
60.00
46.00
46.00
35.00
95.00
per hour,
minimum
charge is
one hour
2.
1992.
51/92
O. Reg. 722/92, s. 1.
This Regulation comes into force on the 1st day of December,
Made: August 27th, 1992
Filed: December 1st, 1992
Amending Reg. 1092ofR,R.O. 1990
(General)
1. Subsections 2 (1) and (2) of Regulation 1092 of Revised
Regulations of Ontario, 1990 are revoked and the following
substituted:
(1 ) An application for registration as a manufacturer or as a renovator
shall be in a form provided by the Minisdy and shall contain the
following information:
1 . The name, address and telephone number of the applicant,
including the name under which the applicant carries on
business.
2. If the applicant is a corporation, the names of the officers of the
corporation.
3. The types of articles manufactured or renovated.
(2) An application for registration as a home hobby or craft operator
shall be in a form provided by the Ministry and shall contain the
following information:
1. The name, address and telephone number of the applicant,
including the name under which the applicant carries on
business.
2. If the applicant is a corporation, the names of the officers of the
corporation.
3. The number of stuffed articles the operator proposes to manu-
facture during the initial one-year registration period.
4. The types of articles manufactured. O. Reg. 723/92, s. 1 .
2. Section 4 of the Regulation, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 729/91, is revoked and the following substituted:
4. — ( 1 ) The fee for registration as a manufacturer or for a renewal of
the registration is $390 for each registration number issued or renewed.
(2) The fee for registration as a renovator or for a renewal of the
registration is $83 for each registration number issued or re-
newed. O. Reg. 723/92, s. 2.
3. Section 6 of the Regulation, as remade by section 2 of Ontario
Regulation 729/91, is revoked and the following substituted:
6. — ( 1 ) The fee for regisU-ation as a home hobby or craft operator is,
$17.00
(a) if the proposed production of stuffed articles during
the registration period is fewer than 100 articles . .
(b) if the proposed production of stuffed articles during
the registration period is 100 articles or more but
fewer than 500 articles 39.00
(c) if the proposed production of stuffed articles during
the registration period is 500 articles or more but
fewer than 1,000 articles 83.00
(2) The fee for renewal of a registration as a home hobby or craft
operator is.
1054
O. Reg. 723/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 724/92 3269
(a) if the number of stuffed articles indicated on the ap-
plication for renewal of registration under subsec-
tion 3 (2) is fewer than 100 articles $17.00
(b) if the number of stuffed articles indicated on the ap-
plication for renewal of registration under subsec-
tion 3 (2) is 100 articles or more but fewer than 500
articles 39.00
(c) if the number of stuffed articles indicated on the ap-
plication for renewal of registration under subsec-
tion 3 (2) is 500 articles or more but fewer than
1,000 articles 83.00
O. Reg. 723/92, s. 3.
4. — (1) Section 7 of the Regulation is amended by adding the
following subsections:
(1.1) A label in Form 1 shall be 6.4 centimetres in width by 9
centimetres in length.
(1.2) A label in Form 2 shall be 2.5 centimetres in width by 7
centimetres in length. O. Reg. 723/92, s. 4 (1).
(2) Subsection 7 (6) of the Regulation is amended by striking out
"Form 6" in the second line and substituting "Form 2".
(3) Section 7 of the Regulation is amended by adding the follow-
ing subsection:
(8.1) Despite clause (8) (c), a manufacturer shall not print the name
of a person or a corporation, other than the name of the manufacturer of
the article, on an extended version of a label. O. Reg. 723/92, s. 4 (3).
5. Form 1 of the Regulation is amended by striking out "6.5 cm"
at the top of the Form and by striking out "14.6 cm" on the left side
of the Form.
6. Form 2 of the Regulation is amended by striking out "7 cm"
at the top of the Form and by striking out "3.8 cm" on the left side
of the Form.
7. Form 7 of the Regulation, as amended by section 3 of Ontario
Regulation 729/91, is revoked.
8. Form 8 of the Regulation, as amended by section 4 of Ontario
Regulation 729/91, is revoked.
9. This Regulation comes into force on the 1st day of December,
1992.
51/92
Rules
1.2
3
4,5
6-10
11, 12
13,14
15
ONTARIO REGULATION 724/92
made under the
LABOUR RELATIONS ACT
Made: November 23rd, 1992
Filed: December 1st, 1992
RULES OF PROCEDURE
CONTENTS
PART I - DEFINITIONS
PART II - GENERAL
Time
Forms and Practice Notes
Filing and Delivery
Applications
Responses
Estimates and Disclosure of Documents
16 Obligation to Make Allegations Promptly
1 7-22 Where Rules Not Compl ied With
23 Where a Person Does Not Attend a Hearing
24 Dismissal Without a Hearing
25 Amended Filings
26 Adding or Removing Parties and Sending Documents
27 Shortening or Lengthening Time Periods
28 Terminal Dates
29, 30 Notice of Hearing
31-33 Posting and Other Forms of Notices
34, 35 Adjournment or Consolidation of Cases
36-38 Labour Relations Officers
39-41 Representation Votes
42 Other Matters
PART III - RULES FOR SPECIFIC APPLICATIONS
43-51 Certification
52-58 Termination of Bargaining Rights
59-66 Replacement Workers - Complaints under Sections 73.1 and
73.2, Applications for Directions under subsection 73.2 (12),
Applications for Modification under subsection 73.2 (13),
Applications for Enforcement under subsection 73.2 (21)
67-71 First Contract Arbitration
72-76 Jurisdictional Disputes
77, 78 Successor Rights - Trade Union
79, 80 Applications under subsection 108 (2)
- Employee or Guard Status
81,82 Ministerial References
83-85 Requests for Reconsiderations
86-93 Applications for Interim Order
94-98 Requests to Expedite Hearings under Section 92.2
(Complaints During Organizing Activities) and
under Sections 94 , 95 and 1 37 (Unlawful Strikes or Lock-outs)
99-108 Requests to Expedite Hearings in Relation to Sections 11.1
(Access to Property), 73.1 (Replacement Workers) and
73.2 (Specified Replacement Workers) of the Act
PART IV - CONSTRUCTION INDUSTRY
109, 1 10 General
1 1 1 Certification
112, 113 Accreditation and Termination of Accreditation
1 24- 1 26 PART V - TRANSITION PROVISIONS
PARTI
DEFINITIONS
1. In these Rules,
"Act" means the Labour Relations Act;
"application" includes any application, complaint, statement of repre-
sentations, referral or request made to the Board under the Act or these
Rules, and "applicant" means anyone making an application;
"Board" means Ontario Labour Relations Board;
"case" means a proceeding before the Board;
"deliver" includes delivery by facsimile transmission;
"evidence of objection" includes written and signed evidence that an
employee who had become or had applied to become a member of a
trade union has cancelled, revoked or resigned his or her membership
or application for membership or has otherwise expressed a desire not
to be represented by a trade union;
"evidence of le-affirmation" includes written and signed evidence that
an employee who had become or had applied to become a member of
a trade union had cancelled, revoked or resigned his or her member-
ship or application for membership or otherwise expressed a desire not
to be represented by a trade union, but has subsequently changed his
or her mind by expressing a desire to be represented by a trade union;
1055
3270 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
"file' ' means file with the Board, and a "filing" is anything that is filed;
O. Reg. 724/92
"in the way required by these Rules" includes the form and time
required by the Rules;
"membership evidence" includes written and signed evidence that an
employee is a member of a trade union, has applied to become a
member or has otherwise expressed a desire to be represented by a
trade union;
"party" includes a person named in an application, a person asking to
participate in a case or a person added as a party by the Board, but
does not include a person who the Board has decided is not a party;
"person" includes a partnership, company, employer, employers'
organization, trade union and council of trade unions;
"Registrar" means the Registrar of the Board and includes his or her
representative;
"responding party" means anyone named in the application or who
responds to it and includes an intervener;
"response" includes a reply, intervention, statement of desire or any
other response to an application. O. Reg. 724/92, r. 1 .
2. The definition of "party" in Rule 1 does not affect the issue of
who has standing to participate in a case. O. Reg. 724/92, r. 2.
PART II
GENERAL
Time
3. Where these Rules refer to a period of time, that period of time
does not include Saturdays, Sundays and statutory holidays. O. Reg.
724/92, r. 3.
Forms and Practice Notes
4. The Board may set the forms to be used in its cases, and may
change those forms from time to time. Copies of the forms may be
obtained from the Board's office in Toronto. O. Reg. 724/92, r. 4.
5. The Board may issue practice notes from time to time which
should be referred to for further information. O. Reg. 724/92, r. 5.
Filing and Delivery
6. All filings with the Board must be made in the proper form, if any,
and in the way required by these Rules. O. Reg. 724/92, r. 6.
7. All parties must file seven copies of their application or
response. O. Reg. 724/92, r. 7.
8. The date of filing is the date a document is received by the Board
or, if it is mailed by registered mail addressed to the Board at its office
at Toronto, the date on which it is mailed, as verified in writing by the
post office. However, the date of filing in cases brought under sections
11.1,41,73.1,73.2,92.1,92.2,93,94,95, 126 and 137 of the Act is the
date the document is received by the Board. O. Reg. 724/92, r. 8.
9. Applications, responses, membership evidence, evidence of
objection and re-affirmation and evidence of employee wishes concern-
ing representation may not be filed by facsimile transmission. Only other
documents which are short and urgent may be sent to the Board by
facsimile transmission. O. Reg. 724/92, r. 9.
10. The date a document is delivered is the date that document is
received by another party or its authorized representative. O. Reg.
724/92, r. 10.
Applications
11. Every case must be started by completing and filing the proper
form and filing any other documents required by these Rules. O. Reg.
724/92, r. 11.
12. Any application filed with the Board must include the following
details:
(a) the full name, address, telephone number and facsimile number
(if any) of the applicant, of a contact person for the applicant,
of the responding party and of any other person who may be
affected by the application;
(b) the sections of the Act that relate to the application, including
the sections of the Act that are claimed to have been violated,
if any;
(c) a detailed description of the orders or remedies requested; and
(d) a detailed statement of all the material facts on which the
applicant relies, including the circumstances, what happened,
when and where it happened, and the names of any persons said
to have acted improperly. O. Reg. 724/92, r. 12.
Responses
13. A person receiving notice of an application who wants to
participate in any way in the case must file a response with the Board by
the terminal date, if any. If there is no terminal date, he or she must file
the response not later than twelve days after the Registrar sent the
notice. O. Reg. 724/92, r. 1 3.
14. Any response filed with the Board must include the following
details:
(a) the full name, address, telephone number and facsimile number
(if any) of the responding party, of a contact person for the
responding party and of any other person who may be affected
by the application;
(b) a statement of agreement or disagreement with each fact or
allegation in the application;
(c) a statement of the responding party's position with respect to
the orders or remedies requested by the other parties;
(d) where the responding party relies on a version of the facts
different from the applicant's, a detailed statement of all
material facts on which the responding party relies, including
the circumstances, what happened, when and where it hap-
pened, and the names of any persons said to have acted
improperly. O. Reg. 724/92, r. 14.
Estimates and Disclosure of Documents
15. Each party must file, in the form set by the Board and within the
time period set by the Registrar, an accurate estimate of the number of
hearing days it will take for the case to be heard and the number of
witnesses it will be calling. Each party must file, at the same time, copies
of all documents upon which it will be relying in the case, and each party
must deliver copies of those documents to each of the other par-
ties. O.Reg. 724/92, r. 15.
Obligation to Make Allegations Promptly
16. Where a party in a case intends to allege improper conduct by
any person, he or she must do so promptly after finding out about the
alleged improper conduct and provide a detailed statement of all material
facts relied upon, including the circumstances, what happened, and when
and where it happened, and the names of any persons said to have acted
improperly. O. Reg. 724/92, r. 16.
Where Rules Not Complied With
17. An application or response may not be processed if it does not
comply with these Rules. O. Reg. 724/92, r. 17.
1056
O. Reg. 724/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3271
18. The Board may decide an application without further notice to
anyone who has not filed a document in the way required by these
Rules. O.Reg. 724/92, r. 18.
19. If a party receiving notice of an application does not file a
response in the way required by these Rules, he or she may be deemed
to have accepted all of the facts stated in the application, and the Board
may decide the case upon the material before it without further notice.
O. Reg. 724/92, r. 19.
20. No person will be allowed to present evidence or make any
representations at any hearing about any material fact relied upon which
the Board considers was not set out in the application or response and
filed promptly in the way required by these Rules, except with the
permission of the Board. If the Board gives such permission, it may do
so on such terms as it considers advisable. O. Reg. 724/92, r. 20.
21. The Board may also require a person to provide any further
information, document or thing that the Board considers may be relevant
to a case. O. Reg. 724/92, r. 2 1 .
22. The Board may relieve against the strict application of these
Rules where it considers it advisable. O. Reg. 724/92, r. 22.
Where a Person Does Not Attend a Hearing
23. Where any person has been notified of a hearing in the way
required by these Rules and does not attend, the Board may decide the
application without further notice to that person and without considering
any document filed by that person. O. Reg. 724/92, r. 23.
Dismissal Without a Hearing
24. Where the Board considers that an appl ication does not make out
a case for the orders or remedies requested, even if all the facts stated in
the application are assumed to be true, the Board may dismiss the
application without a hearing. In its decision, the Board will set out its
reasons. The applicant may within twelve days after being sent that
decision request that the Board review its decision. O. Reg. 724/92,
r. 24.
Amending Filings
25. The Board may allow a filing to be amended as the Board
considers advisable. O. Reg. 724/92, r. 25.
Adding or Removing Parties and Sending Documents
26. The Board may direct that any person be added or removed as a
party or be sent any document as the Board considers advisable.
O. Reg. 724/92, r. 26.
Shortening or Lengthening Time Periods
27. The Board may shorten or lengthen any time period set out in or
under these Rules as it considers advisable. O. Reg. 724/92, r. 27.
Terminal Dates
28. The Registrar may set a terminal date in any proceeding.
O. Reg. 724/92, r. 28.
Notice of Hearing
29. Where a hearing will be held in a case, written notice of the
hearing will be given to all parties setting out the time, date and place of
the hearing. O. Reg. 724/92, r. 29.
30. Where the Registrar considers that it is impractical to give
written notice of the hearing, the Registrar may give verbal or other
notice of the hearing. O. Reg. 724/92, r. 30.
Posting and Other Forms of Notices
31. The Registrar may give directions as he or she considers
necessary to provide notice to any person. O. Reg. 724/92, r. 3 1 .
32. The Registrar or the Board may require any person to post
notices. The Registrar or the Board may also give any directions about
the posting, including when the notices must be posted, where, how
many and for how long. O. Reg. 724/92, r. 32.
33. The applicant and any person directed to post notices must
promptly inform the Registrar of the date and time of the postings.
O. Reg. 724/92, r. 33.
Adjournment or Consolidation of Cases
34. The Board may adjourn a case if it considers that the adjourn-
ment is consistent with the purposes of the Act. The Board may adjourn
on such terms as it considers advisable. O. Reg. 724/92, r. 34.
35. The Board may consolidate or hear any cases together on such
terms as it considers advisable. O. Reg. 724/92, r. 35.
Labour Relations Officers
36. A labour relations officer may be authorized in any case to meet
with the parties, to help them resolve any issue, to make any inquiries or
for any other purpose. O. Reg. 724/92, r. 36.
37. Where the labour relations officer makes a report and it has been
sent to the parties, the Board may direct that any party who wishes to
make representations must file in writing a complete statement of those
representations. If a party also wants to have an oral hearing, this request
must be set out in the representations together with the reasons for the
request. O. Reg. 724/92, r. 37.
38. Where no representations have been filed in the way required by
Rule 37 or, where there is no request for an oral hearing in the represen-
tations, the Board may decide the case on the material before it.
O. Reg. 724/92, r. 38.
Representation Votes
39. Where the Board directs the taking of a representation vote, the
Registrar may make all necessary directions and arrangements. O. Reg.
724/92, r. 39.
40. After the vote, or after the ballots have been counted where the
ballot box was sealed, the returning officer will prepare a report of the
vote which will be given or sent to the parties and which must be posted
in the workplace by the employer. O. Reg. 724/92, r. 40.
41. Any party or person who wishes to make representations about
the vote or the report must file those representations in writing promptly,
and in any event within seven days of the date the report was first posted.
If a party or person wants an oral hearing, this request must be set out in
the representations together with the reasons for the request in the way
required by these Rules. O. Reg. 724/92, r. 4 1 .
Other Matters
42. Where matters are not covered by these Rules, the practice will
be decided in a similar way, or in a way the Board considers advis-
able. O. Reg. 724/92, r. 42.
PART III
RL'LES FOR SPECIFIC APPLICATIONS
Certification
43. An applicant for certification as bargaining agent must also file
not later than the application filing date:
(a) any membership evidence relating to the application;
(b) a list of employees in alphabetical order corresponding with the
membership evidence filed;
(c) a declaration verifying the membership evidence filed in the
form set by the Board. O. Reg. 724/92, r. 43.
1057
3272
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 724/92
44. If the applicant is also requesting a combination of bargaining
units, it must file an application for combination with the application for
certification. O. Reg. 724/92, r. 44.
45. The following itiust also be filed by the employer named in the
application, whether or not it responds to the application:
(a) schedules of employees in alphabetical order in the form set by
the Board;
(b) a declaration verifying the schedules in the form set by the
Board;
(c) sample employee signatures from existing employee records,
arranged in alphabetical order. O. Reg. 724/92, r. 45.
46. If a trade union or council of trade unions that is sent notice and
claims to represent any affected employees does not file a response by
the terminal date, it may be deemed to have abandoned any claim to
represent the affected employees. O. Reg. 724/92, r. 46.
47. Membership evidence, evidence of objection and evidence of re-
affirmation will not be considered by the Board unless the evidence is
filed by the application filing date, is in writing, signed by each
employee concerned, and is accompanied by the name of the employer
and the name, address, telephone number and facsimile number, if any,
of a contact person. O. Reg. 724/92, r. 47.
48. Membership evidence, evidence of objection and evidence of re-
affirmation must disclose the date upon which each signature was
obtained and must be accompanied by the name of the union, if known.
O. Reg. 724/92, r. 48.
49. The Board will not consider oral membership evidence, oral
evidence of objection or oral evidence of re-affirmation, except to
identify or substantiate the evidence referred to in Rules 47 and 48.
O. Reg. 724/92, r. 49.
50. The Board may require that evidence of objection or evidence of
re-affirmation be proven to be a voluntary expression of the wishes of
the employees. The Board may decide an application without consider-
ing the evidence of objection or evidence of re-affirmation of any
employee who does not appear at the hearing in person or by a represen-
tative and present evidence that includes testimony from his or her
personal knowledge as to the circumstances of the written evidence,
including how it was created and the way in which each signature on the
document was obtained. O. Reg. 724/92, r. 50.
5L The Board will retum to the sender or dispose of membership
evidence or evidence of objection or re-affirmation if no relevant
application for certification is filed within six months of the time the
board received that evidence. O. Reg. 724/92, r. 5 1 .
Termination of Bargaining Rights
52. An applicant for a declaration of termination of bargaining rights
must also file, not later than the terminal date, any evidence relating to
the application that employees do not wish to be represented by a trade
union. O. Reg. 724/92, r. 52.
53. Any evidence that employees wish to be represented by a trade
union must also be filed not later than the terminal date. O. Reg.
724/92, r. 53.
54. The following must also be filed by the employer named in the
application, whether or not it responds to the application:
(a) schedules of employees in alphabetical order in the form set by
the Board;
(b) a declaration verifying the schedules in the form set by the
Board;
(c) sample employee signatures from existing employee records,
arranged in alphabetical order. O. Reg. 724/92, r. 54.
55. Evidence that employees wish to be represented by a trade union
and evidence that employees do not wish to be represented by a trade
union will not be considered by the Board unless the evidence is filed
with the Board by the terminal date, is in writing, signed by each
employee concerned, and is accompanied by the name of the employer
and the name, address, telephone number and facsimile number, if any,
of a contact person. O. Reg. 724/92, r. 55.
56. Evidence that employees wish to be represented by a trade union
and evidence that employees do not wish to be represented by a trade
union must disclose the date upon which each signature was obtained
and must be accompanied by the name of the union, if known. O. Reg.
724/92, r. 56.
57. The Board will not consider oral evidence that employees wish
to be represented by a trade union or oral evidence that employees do not
wish to be represented by a trade union, except to identify or substantiate
the evidence referred to in Rules 55 and 56. O. Reg. 724/92, r. 57.
58. The Board may require that the evidence referred to in Rules 55
and 56 be proven to be a voluntary expression of the wishes of the
employees. The Board may decide an application without considering
the evidence of any employee who does not appear in person or by a
representative and present evidence that includes testimony from his or
her personal knowledge as to the circumstances of the written evidence,
including how it was created and the way in which each signature on the
document was obtained. O. Reg. 724/92, r. 58.
Replacement Workers - Complaints under Sections 73.1 and 73.2,
Applications for Directions under subsection 73.2 (12), Applications
for Modification under subsection 73.2 (13), Applications forEnforce-
ment under subsection 73.2 (21)
59. An applicant or responding party may request that a case in
relation to sections 73.1 and73.2of the Act be expedited in accordance
with Rules 99 to 108. O. Reg. 724/92, r. 59.
60. Where the Board is satisfied that a case can be decided on the
basis of the material before it, and having regard to the need for
expedition in labour relations, the Board may decide an application
under sections 73.1 and 73.2 of the Act without an oral hearing.
O. Reg. 724/92, r. 60.
61. An application for directions under subsection 73.2 (12) of the
Act must include:
(a) a detailed description of the bargaining unit affected by the
application;
(b) the approximate number of employees in the bargaining unit;
(c) the term and expiry date of the current collective agreement;
(d) the date of the conciliation officer's appointment, if any;
(e) the date of the no-board report, if any;
(f) a list of all documents that are relevant to the application, if the
applicant has them, including:
(i) the employer's notice under subsection 73.2 (4) of the
Act, if any,
(ii) job descriptions for bargaining unit employees, man-
agers and non-bargaining unit employees,
(iii) a copy of the organization chart of the employer,
(iv) work schedules respecting bargaining unit work for a
representative period of at least eight weeks,
(v) lists of affected bargaining unit employees, including
occupational classifications, and lists of affected man-
agers and non-bargaining unit employees;
1058
O. Reg. 724/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
(g) copies of those documents;
3273
(h) work schedules proposed by the employer with respect to
bargaining unit work during the strike/lock-out period;
(i) where the parties have tried to negotiate an agreement about the
use of striking and locked -out employees and specified replace-
ment workers, a list of those issues agreed upon and a list of
those issues remaining in dispute;
(i) a copy of a proposed agreement, if any, that the applicant is
prepared to sign;
(k) complete written representations in support of its position.
O. Reg. 724/92, r. 61.
62. A response to an application under subsection 73.2 (12) of the
Act must include:
(a) a detailed description of the bargaining unit affected by the
application;
(b) the approximate number of employees in the bargaining unit;
(c) the term and expiry date of the current collective agreement;
(d) the date of the conciliation officer's appointment, if any;
(e) the date of the no-board report, if any;
(f) a list of all documents which are relevant to the application, if
the responding party has them, including:
(i) the employer's notice under subsection 73.2 (4) of the
Act, if any,
(ii) job descriptions for bargaining unit employees, man-
agers and non-bargaining unit employees,
(iii) a copy of the organization chart of the employer,
(iv) work schedules respecting bargaining unit work for a
representative period of at least eight weeks,
(v) lists of affected bargaining unit employees. Including
occupational classifications, and lists of affected man-
agers and non-bargaining unit employees;
(g) copies of those documents not already filed by the applicant;
(h) work schedules proposed by the employer with respect to
bargaining unit work during the strike/lock-out period;
(i) where the parties have tried to negotiate an agreement about the
use of striking and locked -out employees and specified replace-
ment workers, a list of those issues agreed upon and a list of
those issues remaining in dispute;
(j) a copy of a proposed agreement, if any, that the responding
party is prepared to sign;
(k) complete written representations in support of its position.
O. Reg. 724/92, r. 62.
63. An application for modification of a Board decision under
subsection 73.2 (13) of the Act must include:
(a) a detailed statement setting out the change in circumstances
justifying a change of the Board's decision;
(b) a copy of the Board's earlier decision;
(c) complete written representations in support of the applicant's
position. O. Reg. 724/92, r. 63.
64. A response to an application under subsection 73.2 (1 3) of the
Act must include complete written representations in support of the
responding party's position. O. Reg. 724/92, r. 64.
65. An application to enforce an agreement under subsection 73.2
(21) of the Act must include a copy of the agreement and complete
written representations in support of the applicant's position. O. Reg.
724/92, r. 65.
66. A response to an application under subsection 73.2 (21) must
include complete written representations in support of the responding
party's position. O. Reg. 724/92, r. 66.
First Contract Arbitration
67. An application for first contract arbitration under section 41 of
the Act must also include:
(a) the date of the certificate or voluntary recognition agreement;
(b) a detailed description of the bargaining unit affected by the
application;
(c) the approximate number of employees in the bargaining unit;
(d) the name, address, facsimile number, if any, and telephone
number of the primary negotiator for the applicant;
(e) the date of the no-board report;
(f) the dates on which negotiations were held or scheduled to be
held;
(g) a list of all documents on which the applicant intends to rely;
(h) a copy of those documents, if the applicant has them;
(i) a list of all those bargaining issues agreed upon in writing and
a list of those bargaining issues that remain in dispute; and
(j) a copy of a proposed collective agreement that the applicant is
prepared to sign. O. Reg. 724/92, r. 67.
68. Before filing the application with the Board, the applicant must
deliver to the responding party:
(a) a copy of the application; and
(b) a copy of the form set by the Board for responding to the
application. O. Reg. 724/92, r. 68.
69. The responding party must file its response not later than eight
days from the day the application was delivered. The response must
include:
(a) a detailed description of the bargaining unit affected by the
application;
(b) the approximate number of employees in the bargaining unit;
(c) the name, address, facsimile number, if any, and telephone
number of the primary negotiator for the responding party;
(d) a description of the general nature of the employer's business;
(e) a list of all documents on which the responding party intends to
rely;
(f) copies of those documents not already filed by the applicant, if
the responding party has them;
(g) a list of those bargaining issues agreed upon in writing and a list
of those bargaining issues that remain in dispute; and
1059
3274
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 724/92
(h) a copy of a proposed collective agreement that the responding
party is prepared to sign. O. Reg. 724/92, r. 69.
70. Before filing the response with the Board, the responding party
must deliver a copy of the completed response to the applicant. O. Reg.
724/92, r. 70.
71. At the time of filing, the parties must verify in writing to the
Board that they have delivered the application and response as required
by these Rules. O. Reg. 724/92, r. 7 1 .
Jurisdictional Disputes
72. An applicant must file with the application, and every responding
party must file with any response,
(a) any collective agreement;
(b) any agreement or understanding between the trade unions as to
their respective jurisdictions or work assignment;
(c) any agreement or understanding between a trade union and an
employer as to work assignment;
(d) any decision of any tribunal respecting work assignment; and
(e) any other document,
relating to the work in dispute which may be in their possession and on
which they intend to rely to support their claim for relief or that the relief
asked for should not be given, and a statement about any area or trade
practice relating to the work in dispute, and pictures, diagrams or
drawings of the disputed work. O. Reg. 724/92, r. 72.
73. Each party must also file at the same time as they file an
application or response a brief which contains a statement of the issues
in dispute, including a detailed description of the work in dispute, and
the facts on which they intend to rely. O. Reg. 724/92, r. 73.
74. Each party must deliver the documents set out in Rules 72 and
73 to the other parties before filing them. Each party must, at the time of
filing, verify to the Board in writing that they have delivered the
documents as required by these Rules. O. Reg. 724/92, r. 74.
75. The responding parties' materials must be delivered and filed
within ten days of delivery of the application. O. Reg. 724/92, r. 75.
76. Where the Board is satisfied that a case can be decided on the
basis of the material before it, and having regard to the need for
expedition in labour relations, the Board may decide an application
under section 93 of the Act without an oral hearing. O. Reg. 724/92,
r. 76.
Successor Rights — Trade Union
77. An application for a declaration concerning trade union
successor status under section 63 of the Act must include:
(a) a list of all relevant documents and copies of those documents;
and
(b) complete written representations in support of the specific order
requested. O. Reg. 724/92, r. 77.
78. A response to an application under section 63 of the Act must
state whether an oral hearing is requested and also include:
(a) reasons for the request, if made;
(b) a list of all relevant documents and copies of those documents;
and
(c) complete representations in support of its position with respect
to the specific order sought by the applicant. O. Reg. 724/92,
r. 78.
Applications under subsection 108 (2) — Employee or Guard Status
79. In order to expedite proceedings, the Board may, on such terms
as it considers advisable, shorten or lengthen any time period, change
any filing or delivery requirement, schedule a hearing, if any, on short
notice, make or cause to be made such examination of records or such
other inquiries as it considers necessary in the circumstances, or limit the
parties' opportunities to present their evidence or to make their sub-
missions. O. Reg. 724/92, r. 79.
80. Where the Board is satisfied that a case can be decided on the
basis of the material before it, and having regard to the need for
expedition in labour relations, the Board may decide an application
under subsection 108 (2) of the Act without an oral hearing. O. Reg.
724/92, r. 80.
Ministerial References
8L Where the Board receives a reference from the Minister under
the Act, or under the Hospital Labour Disputes Arbitration Act, the
Registrar may direct the parties identified by the Minister to file written
material as required by Rules 12 and 14. Such direction may also require
that the written material filed:
(a) state whether or not a hearing is requested;
(b) where a hearing is requested, state the reasons for the request;
(c) contain a list of all relevant documents and copies of those
documents, if the party has them;
(d) include any other information or document, as required by the
Registrar. O. Reg. 724/92, r. 81.
82. Material must be filed by the parties in the way required by the
Registrar. O. Reg. 724/92, r. 82.
Requests for Reconsideration
83. A request for reconsideration under subsection 108(l)oftheAct
must include complete written representations in support of the
request. O. Reg. 724/92, r. 83.
84. Where a party is directed to file a response to the request, it must
include complete written representations in support of its position.
O. Reg. 724/92, r. 84.
85. No request for reconsideration will be considered where it is
filed thirty or more days after the date of the Board's decision, except
with the permission of the Board. O. Reg. 724/92, r. 85.
Applications for Interim Order
86. An application for an interim order under section 92. 1 of the Act
must include:
(a) one or more declarations signed by persons with first-hand
knowledge detailing all of the facts upon which the applicant
relies, including what harm, if any, will occur if the interim
order is not granted. Each signed declaration must include the
following statement: "This declaration has been prepared by
me or under my instruction and I hereby confirm its accuracy ' ' ;
and
(b) complete written representations in support of the applicant's
position. O. Reg. 724/92, r. 86.
87. Where the application for an interim order is made in a case that
has already been started, the application must include a copy of the
application in that case. Where the application for an interim order
relates to a case that the applicant intends to start, the application must
include a copy of the application that the applicant intends to file in that
case and must also state when the applicant intends to file that applica-
tion. O. Reg. 724/92, r. 87.
1060
O. Reg. 724/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3275
88. Before filing its application with the Board, the applicant must
deliver to the responding party:
(a) a copy of the application for an interim order,
(b) a copy of the pending or intended application in relation to
which the interim order is being requested;
(c) a copy of the form set by the Board for responding to the
application for interim order. O. Reg. 724/92, r. 88.
89. A responding party must file a response to the application not
later than two days after the application was delivered. A completed
response must also include:
(a) one or more declarations signed by persons with first-hand
knowledge detailing all of the facts upon which the respond-
ing party relies, including what harm, if any, will occur if
the interim order is granted. Each signed declaration must
include the following statement: "This declaration has been
prepared by me or under my instruction and I hereby confirm
its accuracy"; and
(b) complete written representations in support of its posi-
tion. O. Reg. 724/92, r. 89.
90. Before filing its response with the Board, the responding party
must deliver a copy of the response to the applicant. O. Reg. 724/92,
r.90.
91. At the time of filing, the parties must verify in writing to the
Board that they have delivered the application and response as required
by these Rules. O. Reg. 724/92, r. 9 1 .
92. In order to expedite proceedings, the Board may, on such terms
as it considers advisable, shorten or lengthen any time period, change
any filing or delivery requirement, schedule a hearing, if any, on short
notice, make or cause to be made such examination of records or such
other inquiries as it considers necessary in the circumstances, or limit the
parties" opportunities to present their evidence or to make their sub-
missions. O. Reg. 724/92, r. 92.
93. Where the Board is satisfied that a case can be decided on the
basis of the material before it and having regard to the need for expedi-
tion in labour relations, the Board may decide an application under
section 92, 1 of the Act without an oral hearing. O. Reg. 724/92, r. 93.
Requests to Expedite Hearings underSection 92.2 (Complaints During
Organizing Activities) and under Sections 94, 95 and 137 (Unlawful
Strikes or Lock-outs)
94. Before filing a request for an expedited hearing under section
92.2, 94, 95 or 1 37 of the Act with the Board, the applicant must deliver
to the responding party:
(a) a copy of the request in the form set by the Board;
(b) a copy of the application about which the request is made; and
(c) a copy of the form set by the Board for responding to the
application. O. Reg. 724/92, r. 94.
95. A responding party must file its response to the application under
section 92.2 of the Act not later than five days after the request for
expedition was delivered. A responding party must file its response to
the application under section 94, 95 or 1 37 of the Act not later than two
days after the request for expedition was delivered. O. Reg. 724/92,
r. 95.
96. Before filing the response with the Board, the responding party
must deliver a properly completed copy of the response to the appli-
cant. O. Reg. 724/92, r. 96.
97. At the time of filing, the parties must verify in writing to the
Board that they have delivered the request, complaint and response as
required by these Rules. O. Reg. 724/92, r. 97.
98. In order to expedite proceedings, the Board may, on such terms
as it considers advisable, shorten or lengthen any time period, change
any filing or delivery requirement, schedule a hearing on short notice, or
make or cause to be made such examination of records and such other
inquiries as it considers necessary in the circumstances. O. Reg.
724/92, r. 98.
Requests to Expedite Hearings in Relation to Sections 11.1 (Access to
Property), 73.1 (Replacement Workers) and 73.2 (Specified Replace-
ment Workers) of the Act
99. In order to expedite proceedings, the Board may, on such terms
as it considers advisable, shorten or lengthen any time period, change
any filing or delivery requirement, schedule a hearing, if any, on short
notice, make or cause to be made such examination of records or such
other inquiries as it considers necessary in the circumstances, or limit the
parties' opportunities to present their evidence or to make their sub-
missions. O. Reg. 724/92, r. 99.
100. Where the Board is satisfied that a case can be decided on the
basis of the material before it and having regard to the need for expedi-
tion in labour relations, the Board may decide an application under
section 1 1 . 1 , 73. 1 or 73.2 of the Act without an oral hearing. O. Reg.
724/92, r. 100.
101. A request by an applicant to expedite proceedings in relation to
section 11.1,73.1 or73.2of the Act must be made in the form set by the
Board. The applicant making the request must file its request together
with the completed application. O. Reg. 724/92, r. 101.
102. Before filing its request with the Board, the applicant must
deliver to the responding party:
(a) a copy of the request;
(b) a copy of the application that the applicant seeks to expedite;
and
(c) a copy of the form set by the Board for responding to the
application. O. Reg. 724/92, r. 102.
103. A responding party must file its response to the application that
the applicant seeks to expedite not later than two days after the request
was delivered, or within such time as the Board may allow or direct.
O. Reg. 724/92, r. 103.
104. Before filing the response with the board, the responding party
must deliver a copy of the response to the applicant. O. Reg. 724/92,
r. 104.
105. At the time of filing, the parties must verify in writing to the
Board that they have delivered the application, request and response a
required by these Rules. O. Reg. 724/92, r. 105.
106. Where proceedings have been commenced in relation to section
1 1.1, 73.1 or 73.2 of the Act and the applicant has not filed a request to
expedite the proceedings, a responding party may request that the
proceedings be expedited by filing the request in the form set by the
Board together with its response to the application. O. Reg. 724/92,
r. 106.
107. Before filing its request with the Board, the responding party
must deliver to the applicant:
(a) a copy of the request; and
(b) a copy of the response to the application. O. Reg. 724/92,
r. 107.
108. At the time of filing, the responding party must verify in writing
to the Board that it has delivered the request and response as required by
these Rules. O. Reg. 724/92, r. 108.
1061
3276 O. Reg. 724/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 726/92
PART IV
CONSTRUCTION INDUSTRY
General
109. In construction industry proceedings, where tliere is any conflict
between the construction industry rules or practice notes and any other
rules or practice notes, the construction industry provisions apply.
O. Reg. 724/92, r. 109.
110. Where the Board is satisfied that a case can be decided on the
basis of the material before it and having regard to the need for expedi-
tion in labour relations, the Board may decide an application under
sections 1 1 9 to 1 38 of the Act without an oral hearing. O. Reg. 724/92,
r. 1 10.
Certification
111. Where an application for certification is filed pursuant to the
construction industry provisions and the Board finds that the application
does not come within those provisions, the Board shall issue such
directions as it considers necessary for the processing of the applica-
tion. O. Reg. 724/92, r. 111.
Accreditation and Termination of Accreditation
112. A copy of the applicant's charter, constitution or by-laws must
be filed with an application for accreditation. O. Reg. 724/92, r. 112.
113. The applicant for accreditation must also file by the terminal
date proof that it is authorized by each employer whom it represents to
act as a bargaining agent. O. Reg. 724/92, r. 113.
1 14. The applicant for accreditation must also file, not later than the
second day after the terminal date, a declaration concerning representa-
tion documents in the form set by the Board. O. Reg. 724/92, r. 1 14.
115. If an employers' organization, trade union or council of trade
unions that is served with notice or claims to have an interest in the
application does not file a response by the terminal date, it may be
deemed to have abandoned any claim to have an interest in the applica-
tion. O.Reg. 724/92, r. 115.
116. The Registrar may set an employer date in any application and
may change that employer date if he or she considers it advisable.
O. Reg. 724/92, r. 1 16.
117. An employer who is served with notice must make an employer
filing in the form set by the Board not later than the employer date. An
employer who has made an employer filing may appear at the hear-
ing. O.Reg. 724/92, r. 117.
118. Evidence of representation or of objection or that employers no
longer wish to be represented by an accredited employers' organization
will not be considered by the Board unless the evidence is in writing, and
signed by each employer concerned, and is accompanied by the full
name, address, telephone number and facsimile number, if any, of each
employer concerned and of a contact person. O. Reg. 724/92, r. 118.
119. Evidence of representation or that employers no longer wish to
be represented by an accredited employers' organization must be filed
no later than the terminal date. O. Reg. 724/92, r. 1 19.
120. Evidence of objection must be accompanied by the full name,
address, telephone number and facsimile number, if any, of the employ-
ers' organization and must be filed not later than the employer date.
O. Reg. 724/92, r. 120.
121. The Board will not consider oral evidence of representation or
of objection or that employers no longer wish to be represented by an
accredited employers ' organization, except to identify or substantiate the
evidence referred to in Rules 1 1 8 to 1 20. O. Reg. 724/92, r. 1 2 1 .
122. Any employer or group of employers affected by an application
who wishes to make representations in opposition to the application must
file a statement in writing in the form .set out by the Board not later than
the employer date. Any employer or group of employers who has filed
such a statement may appear at the hearing. O. Reg. 724/92, r. 122.
123. Where any employer or group of employers files a statement
and does not appear at the hearing or send a representative to present
evidence as to the circumstances of the written evidence, including how
it was created and the way in which each signature was obtained, the
Board may dispose of the application without considering the state-
ment. O. Reg. 724/92, r. 1 23.
PARTY
TRANSITION PROVISIONS
124. These Rules come into force on January 1, 1993.
125. These Rules apply to all cases before the Board on the date
these Rules come into force, unless the Board orders otherwise.
126. Any case started or document filed in accordance witli
R.R.O. 1990, Regulation 686 before the coming into force of these
Rules is not invalidated merely because such act or Tiling does not
conform to these Rules.
Ontario Labour Relations Board:
Judith McCormack
Chair
Dated at Toronto, this 23rd day of November, 1992.
51/92
ONTARIO REGULATION 725/92
made under the
MUNICIPAL BOUNDARY NEGOTIATIONS ACT
Made: November 25th, 1992
Filed: December 2nd, 1992
Amending O. Reg. 490/92
(Town of Clinton, Township of Tuckersmith Boundary)
1. The Schedule to Ontario Regulation 490/92 is amended by
striking out "Reference Plan 22R-260" in the third line and
substituting "Reference Plan 22R-3151".
51/92
ONTARIO REGULATION 726/92
made under the
ONTARIO MUNICIPAL EMPLOYEES
RETIREMENT SYSTEM ACT
Made: November 25th, 1992
Filed: December 3rd, 1992
Amending Reg. 890 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsection 21 (1.4) of Regulation 890 of Revised Regulations
of Ontario, 1990, as made by section 19 of Ontario Regulation
775/91, is revoked and the following substituted:
( 1 .4) Despite subsection ( 1 . 1 ), the inflation adjustment for 1 993 is 100
per cent of the inflation increase for that year. O. Reg. 726/92, s. 1 .
2. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
51/92
1062
O. Reg. 727/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 729/92 3277
ONTARIO REGULATION 727/92
made under the
ARTIFICIAL INSEMINATION OF LIVESTOCK ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 4th, 1992
Amending Reg. 28 of R.R.O. 1990
(General)
1. Form 16 of the Regulation is amended by striking out "semen-
producing supervisor" wherever it appears and substituting in each
case "semen-processing supervisor".
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
51/92
ONTARIO REGULATION 728/92
made under the
DEAD ANIMAL DISPOSAL ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 4th, 1992
Amending Reg. 263 of R.R.O. 1990
(General)
Note: A French version of Regulation 263 was added by O. Reg. 572/9 1 .
1. Clause 25 (a) of Regulation 263 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out "the collector" in the first
line and substituting "the operator".
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
51/92
REGLEMENT DE L'ONTARIO 728/92
pris en application de la
LOI SUR LES CADAVRES D'ANIMAUX
pris le 3 décembre 1992
déposé le 4 décembre 1992
modifiant le Règl. 263 des R.R.O. de 1990
(Dispositions générales)
Remarque : Une version française du Règlement 263 a été ajoutée par
le Règlement de rOntario 572/91.
1 L'alinéa 25 a) de la version anglaise du Règlement 263 des
Règlements refondus de l'Ontario de 1990 est modiné par substitu-
tion, à «the collector» à la première ligne, de «the operator».
2 Le présent règlement entre en vigueur le jour qu'entrent en
vigueur les Règlements refondus de l'Ontario de 1990.
ONTARIO REGULATION 729/92
made under the
LEGAL AID ACT
Made: November 10th, 1992
Approved: December 3rd, 1992
Filed: December 4th, 1992
Amending Reg. 710 of R.R.O. 1990
(General)
1. Section 40 of Regulation 710 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out "section 40" in the first
line and substituting "section 41".
2. Subsection 101 (2) of the Regulation is amended by striking
out "subsection 103 (1)" in the third line and substituting "subsec-
tion 105 (1)".
3. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
The Law SoaETY of Upper Canada:
Allan Rock
Treasurer
Richard Kinsley
Secretary
Dated at Toronto, this 10th day of November, 1992.
51/92
1063
3278 O. Reg. 730/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 731/92
ONTARIO REGULATION 730/92
made under the
EDUCATION ACT
ONTARIO REGULATION 731/92
made under the
EDUCATION ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 4th, 1992
Amending Reg. 290 of R.R.O. 1990
(District Combined Separate School Zones)
1. Schedule 12 to Regulation 290 of Revised Regulations of
Ontario, 1990, as amended by section 2 of Ontario Regulation
526/92, is revoked and the following substituted:
Schedule 12
1. In the Territorial District of,
i. Cochrane, being the portion of the geographic Township
of Benoit that is not part of the Township of Black
River-Matheson,
ii. Nipissing, being,
A. theTownshipof Temagami, and
B. the geographic townships of Askin, Aston, Ban-
ting, Belfast, Best, Briggs, Canton, Cassels,
Chambers, Cynthia, Eldridge, Flett, Gladman,
Gooderham, Hammell, Hartle, Hobbs, Joan,
Kenny, Law, Le Roche, McCallum, McLaren,
Milne, Olive, Phyllis, Riddell, Sisk, Thistle,
Torrington, Vogt and Yates, and
iii. Timiskaming, being,
A. the towns of Cobalt, Charlton, Englehart,
Haileybury, Kirkland Lake, Latchford and New
Liskeard,
B. the Village of Thomloe,
C. the townships of Armstrong, Brethour, Casey,
Chamberlain, Coleman, Dack, Dymond, Evan-
turel, Harley, Harris, Milliard, Hudson, James,
Kerns, Larder Lake and McGarry,
D.
the improvement districts of Gauthier and Mata-
chewan, and
E. the geographic townships of Auld, Barber, Barr,
Bayly, Beauchamp, Boston, Brigstocke, Bryce,
Cane, Catharine, Chown, Coleman, Corkill,
Davidson, Eby, Farr, Firstbrook, Gillies Limit,
Grenfell, Haultain, Henwood, Ingram, Kittson,
Lawson, Lebel, Lorrain, Lundy, Maisonville,
Marquis, Marter, McElroy, Mickle, Milner,
Mulligan, Nichol, Otto, Pacaud, Pense, Road-
house, Robillard, Savard, Sharpe, Smyth, South
Lorrain, Truax, Tudhope, Willet and Willison.
2. Kirkland Lake - Timiskaming.
2. Schedule 13 to the Regulation is revoked.
3. The Kirkland Lake District Roman Catholic Separate School
Board is dissolved on the day section 1 comes into force.
4. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
51/92
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 4th, 1992
TRANSITIONAL PROVISIONS RELATING TO
THE KIRKLAND LAKE - TIMISKAMING
SEPARATE SCHOOL ZONE BOUNDARY CHANGES
MADE BY ONTARIO REGULATION 730/92
1. In this Regulation,
'English-language instructional unit" has the same meaning as in Part
XII of the Act;
'former Kirkland Lake separate school zone" means the area desig-
nated in paragraph 1 of Schedule 13 to Regulation 290 of Revised
Regulations of Ontario, 1990, as it read immediately before the day
Ontario Regulation 730/92 came into force;
'French-language instructional unit'
XII of the Act;
has the same meaning as in Part
"separate school English-language electoral group" and "separate
school French-language electoral group" have the same meaning as
in Part VIII of the Act. O. Reg. 73 1 /92, s. 1 .
2. The Timiskaming District Roman Catholic Separate School Board
is continued as the district combined separate school board for the area
designated by paragraph 1 of Schedule 12 to Regulation 290 of Revised
Regulations of Ontario, 1990 and its name is changed to The Kirkland
Lake - Timiskaming District Roman Catholic Separate School Board in
English and Conseil des écoles séparées catholiques du district de
Kirkland Lake - Timiskaming in French. O. Reg. 73 1/92, s. 2.
3. — (1) On the day Ontario Regulation 730/92 comes into force, the
membership of The Kirkland Lake - Timiskaming District Roman
Catholic Separate School Board is expanded to include every person
who, immediately before that day, was a member of The Kirkland Lake
District Roman Catholic Separate School Board.
(2) A person who becomes a member of The Kirkland Lake -
Timiskaming District Roman Catholic Separate School Board under
subsection (I),
(a) shall be deemed to have been elected by the separate school
English-language electoral group of The Kirkland Lake -
Timiskaming District Roman Catholic Separate School Board
if, immediately before Ontario Regulation 730/92 came Into
force, he or she was a member of The Kirkland Lake District
Roman Catholic Separate School Board representing the
separate school English-language electoral group of The
Kirkland Lake District Roman Catholic Separate School Board;
and
(b) shall be deemed to have been elected by the separate school
French-language electoral group of The Kirkland Lake -
Timiskaming District Roman Catholic Separate School Board
if, immediately before Ontario Regulation 730/92 came into
force, he or she was a member of The Kirkland Lake District
Roman Catholic Separate School Board representing the
separate school French-language electoral group of The
Kirkland Lake District Roman Catholic Separate School Board.
(3) At its first meeting after Ontario Regulation 730/92 comes into
force. The Kirkland Lake - Timiskaming District Roman Catholic
Separate School Board shall elect a chair from among its members.
(4) At its first meeting, the board may also elect a vice-chair from
among its members.
1064
O. Reg. 731/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3279
(5) The chief executive officer shall preside at the first meeting of the
board until the chair has been elected.
(6) Subsections (3) to (5) apply with necessary modifications to the
English-language section of the board. O. Reg. 73 1/92, s. 3.
4.— (I) The members of The Kirkland Lake Board of Education
elected by or appointed to represent the separate school English-
language electoral group of the board cease to hold office on the 30th
day of June, 1993.
(2) The members of The Kirkland Lake Board of Education elected
by or appointed to represent the separate school French-language
electoral group of the board cease to hold office on the 30th day of
November, 1994. O. Reg. 731/92, s. 4.
5. — (I) A pupil who resided in the former Kirkland Lake separate
school zone immediately before Ontario Regulation 730/92 came into
force, who is qualified to be a resident pupil of The Kirkland Lake -
Timiskaming District Roman Catholic Separate School Board and who
is a pupil in a public secondary school that is operated by,
(a) The Kirkland Lake Board of Eduction;
(b) The Timiskaming Board of Education; or
(c) a board to which The Kirkland Lake Board of Education or The
Timiskaming Board of Education pays fees in respect of the
pupil,
is entitled to continue to be a pupil in the public secondary school
although the pupil or the parent or other person who has lawful custody
of the pupil becomes exempt from the payment of rates imposed for
public secondary school purposes by reason of the operation of Ontario
Regulation 730/92.
(2) If a pupil exercises the right under subsection (1), The Kirkland
Lake - Timiskaming District Roman Catholic Separate School Board
shall pay to the public board that operates the secondary school a fee in
respect of the pupil calculated in accordance with the regulations made
under the Act. O. Reg. 731/92, s. 5.
6. — (1) The payment of legislative grants to The Kirkland Lake -
Timiskaming District Roman Catholic Separate School Board is subject
to the following conditions:
1. Before the Istday of January, 1996, the board shall not operate
an English-language instructional unit for secondary school
purposes, other than a continuing education course or class.
2. Before the I st day of January, 1 996, the board shall not operate
a French-language instructional unit for secondary school
purposes in the former Kirkland Lake separate school zone,
other than,
i. a French-language instructional unit that is operated in
the part of the former Kirkland Lake separate school
zone that is in the school division of The Timiskaming
Board of Eduction,
ii. a French-language instructional unit that is transferred
by The Kirkland Lake Board of Education to The
Kirkland Lake - Timiskaming District Roman Catholic
Separate School Board under section 182 of the Act, or
iii. a continuing education course or class.
(2) Nothing in subsection ( I ) deprives a person of any right under the
Act. O.Reg. 731/92,5.6.
7. — ( 1 ) The Kirkland Lake Board of Education andThe Timiskaming
Board of Education shall each designate, in accordance with subsection
(2) or by agreement with The Kirkland Lake - Timiskaming District
Roman Catholic Separate School Board, the persons on its supervisory
officers staff, elementary teaching staff, secondary teaching staff and
support staff whose services will not be required in the former Kirkland
Lake separate school zone because of,
(a) a decision ofThe Kirkland Lake -Timiskaming District Roman
Catholic Separate School Board to operate, after the 3 1 st day of
December, 1995, an English-language instructional unit for
secondary school purposes, other than a continuing education
course or class; or
(b) adecision of The Kirkland Lake -Timiskaming District Roman
Catholic Separate School Board to operate, after the 3 1 st day of
December, 1995, a French-language instructional unit for
secondary school purposes in the former Kirkland Lake
separate school zone, other than,
(i) a French-language instructional unit that is operated in
the part of the former Kirkland Lake separate school
zone that is in the school division of The Timiskaming
Board of Education,
(ii) a French-language instructional unit that is transferred
by The Kirkland Lake Board of Education to The
Kirkland Lake - Timiskaming District Roman Catholic
Separate School Board under section 182 of the Act, or
(iii) a continuing education course or class.
(2) Regulations288and289ofRevisedRegulationsofOntario, 1990
apply with necessary modifications to the designations required by
subsection (I).
(3) No agreement under subsection (I) renders inoperative any
provision in a collective agreement unless the branch affiliate or
affiliates concerned agree in writing to an amendment to the collective
agreement.
(4) In determining the designations referred to in subsection (1) and
in implementing their employment policies thereafter, The Kirkland
Lake Board of Education and The Timiskaming Board of Education
shall endeavour to maintain and promote affirmative action with respect
to the employment of women on their teaching staffs.
(5) The Kirkland Lake Board of Education and The Timiskaming
Board of Education shall make the designations referred to in subsection
(1),
(a) in each of the ten school years commencing with the school
year in which The Kirkland Lake - Timiskaming District
Roman Catholic Separate School Board first operates an
English-language instructional unit referred to in clause ( 1 ) (a);
and
(b) in each of the ten school years commencing with the school
year in which The Kirkland Lake - Timiskaming District
Roman Catholic Separate School Board first operates a French-
language instructional unit referred to in clause (I) (b) in the
former Kirkland Lake separate school zone.
(6) No designations shall be made under subsection (I) after the 1st
day of January, 2006.
(7) Designations shall be made under subsection ( 1 ) not later than the
3 1 st day of May in each year.
(8) The teaching contract, employment contract or employment
relationship, as the case may be, of a person designated under subsection
( 1 ) is transferred to, and assumed by. The Kirkland Lake - Timiskaming
District Roman Catholic Separate School Board, effective on the 1 st day
of September next following the date on which the designation is made
or on such eariier date as the boards concerned may agree on.
(9) Subsections 135 (13), (15), (16) and (19) to (29) of the Act and
sections 136 to 142 of the Act apply with necessary modifications
in respectofpersonsdesignatedundersubsection(l). O. Reg. 731/92,
S.7.
106S
3280
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 731/92
8. — ( 1 ) All assets and liabilities of The Kirkland Lake District Roman
Catholic Separate School Board are transferred to The Kirkland Lake -
Timiskaming District Roman Catholic Separate School Board on the day
Ontario Regulation 730/92 comes into force.
(2) Subsection (1) does not affect the employment relationships of
persons employed by The Kirkland Lake District Roman Catholic
Separate School Board.
(3) The employment relationships of all persons employed by The
Kirkland Lake District Roman Catholic Separate School Board are
transferred to The Kirkland Lake - Timiskaming District Roman
Catholic Separate School Board on the day Ontario Regulation 730/92
comes into force.
(4) The terms and conditions of employment of teachers whose
employment relationships are transferred under this section continue in
accordance with the School Boards and Teachers Collective Negoti-
ations Act until a new collective agreement comes into force.
(5) The terms and conditions of employment of other staff whose
employment relationships are transferred under this section continue in
accordance with the policy of The Kirkland Lake District Roman
Catholic Separate School Board until altered by the policy of The
Kirkland Lake - Timiskaming District Roman Catholic Separate School
Board.
(6) On the day Ontario Regulation 730/92 comes into force, the length
of service of all persons employed by The Kirkland Lake District Roman
Catholic Separate School Board immediately before Ontario Regulation
730/92 came into force, as determined under the collective agreement or
board policy then applicable to them, shall be deemed to have been the
length of their service as persons employed by The Kirkland Lake -
Timiskaming District Roman Catholic Separate School Board.
(7) Subsection 180 (5) of the Act applies to an employee whose
employment relationship is transferred under subsection (3). O. Reg.
731/92,5.8.
9. — (1) On the day Ontario Regulation 730/92 comes into force,
(a) the membership of the special eduction advisory committee of
The Kirkland Lake - Timiskaming District Roman Catholic
Separate School Board is expanded to include every person
who, immediately before Ontario Regulation 730/92 came into
force, was a member of the special education advisory commit-
tee of The Kirkland Lake District Roman Catholic Separate
School Board, other than the members who were appointed
under clause 206 (2) (d) of the Act; and
(b) the persons who were appointed under clause 206 (2) (d) of the
Act as members of the special education advisory committee of
The Timiskaming District Roman Catholic Separate School
Board cease to be members of the special education advisory
committee of The Kirkland Lake - Timiskaming District
Roman Catholic Separate School Board.
(2) At its first meeting after Ontario Regulation 730/92 comes into
force. The Kirkland Lake - Timiskaming District Roman Catholic
Separate School Board shall appoint three additional members to the
board's special education advisory committee.
(3) The three persons appointed under subsection (2) shall be
members of The Kirkland Lake - Timiskaming District Roman Catholic
Separate School Board. O. Reg. 731/92, s. 9.
10. This Regulation comes into force on the day Ontario
Regulation 730/92 comes into force.
51/92
CORRECTIONS TO SUPPLEMENT TO THE
REVISED REGULATIONS OF ONTARIO, 1990
1. Ontario Regulation 760/91 published in Volume 2.
Subsection 1 (2) of Ontario Regulation 760/9 1 should have read as
follows:
(2) Subsection 47 (6) of the Regulation is revoked.
2. Ontario Regulations412/91 and 49/92, published in Volume 2, and
Ontario Regulation 258/92, published in Volume 3.
Reference to "the Table to section 1 of" in each of the above-
mentioned regulations should have read "the Table to".
51/92
1066
O. Reg. 732/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3323
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1992—12—26
ONTARIO REGULATION 732/92
made under the
COURTS OF JUSTICE ACT
Made: June 15th, 1992
Approved: July 9th, 1992
Filed: December 7th, 1992
Amending Reg. 201 of R.R.O. 1990
(Rules of the Small Claims Court)
1. This Regulation amends the Rules of the Small Claims Court
as set out in the Schedule to Regulation 201 of Revised Regulations
of Ontario, 1990.
2. The Rules are amended by striking out "Provincial Court
(Civil Division)" wherever it appears and substituting in each case
"Small Claims Court".
3. Rule 1.01 is amended by adding the following subrule:
Citation
(2) These rules may be cited as the Small Qaims Court Rules.
O. Reg. 732/92, s. 3.
4. Rule 3.03 is revoked.
5. Subrule 5.05 (3) is revoked and the following substituted:
Against Person not Served as Alleged Partner
(3) Where, after an order has been made against a partnership using
the firm name, the party obtaining it claims to be entitled to enforce it
against any person alleged to be a partner other than a person who was
served as provided in rule 5.03, the party may move before a judge for
leave to do so, and the judge may grant leave if the liability of the person
as a partner is not disputed or, if disputed, after the liability has been
determined in such manner as the judge directs. O. Reg. 732/92, s. 5.
6. — (1) Subrules 9.04 (1) and (2) are revoked and the following
substituted:
Admission of Liability and Proposal of Terms of Payment
( 1 ) A defendant who admits liability for all or part of the plaintiff's
claim but wishes to arrange terms of payment may in the defence admit
liability and propose terms of payment.
(2) If a defendant files a defence as described in subrule (1), the
plaintiff who wishes to dispute the proposal shall, within twenty days of
service of the defence, request a hearing before a referee or other person
appointed by the court. O. Reg. 732/92, s. 6 (1).
(2) Rule 9.04 is amended by adding the following subrule:
(6) If the defendant fails to make payments in accordance with the
terms of payment proposed, the clerk shall sign judgment for the unpaid
balance on the filing of an affidavit by the plaintiff swearing to the
default and stating the amount paid and the unpaid balance. O. Reg.
732/92, s. 6 (2).
7. — (1) Clause 21.08 (6) (a) is amended by striking out "six" and
substituting "twelve".
(2) Clause 21.08 (6) (b) is amended by striking out "six" in the
first line and substituting "twelve".
8. Form 9A is revoked and the following substituted:
Form 9A
DEFENCE
(General Heading)
n I/We dispute the full claim made by the plaintiff.
n I/We admit the plaintiff's full claim and propose the following
terms of payment.
$ per commencing
D I/We admit part of the plaintiff's claim amounting to
$ and propose the following terms of payment
and I/we dispute the balance of the claim.
$ per commencing
REASONS FOR DISPUTING THE CLAIM AND DETAILS
NOTE: If the defence contains a proposal for terms of payment, the
plaintiff is deemed to have accepted the terms unless the
plaintiff disputes the proposal and requests a hearing within 20
days of service of a copy of the defence.
If a hearing is requested, the defendant should still make any
payments required under the proposal and provide proof of
payment at the hearing.
All payments should be forwarded directly to the plaintiff or
the plaintiff's representative at the address shown in the bottom
left-hand comer of the claim.
IF THE DEFENDANT FAILS TO MAKE PAYMENT IN
ACCORDANCE WITH THE TERMS OF PAYMENT
PROPOSED, THE CLERK MAY SIGN JUDGMENT FOR
THE UNPAID BALANCE WITHOUT A HEARING.
(Date)
52/92
(Signature)
O. Reg. 732/92, s. 8.
1067
3324 O. Reg. 733/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 737/92
ONTARIO REGULATION 733/92
made under the
PUBLIC ACCOUNTANCY ACT
Made: October 29th, 1992
Approved: December 3rd, 1992
Filed: December 7th, 1992
Amending Reg. 956 of R.R.0. 1990
(Licence Fee)
1. Section lof Regulation 956 of Revised Regulations of Ontario,
1990 is amended by striking out "$40" in the last line and substitut-
ing "$80".
PuBuc Accountants' Council for the
Province of Ontario:
R. O. Steeds
Registrar
S. G. Wray
Secretary
Dated at Toronto, this 29th day of October, 1992.
52/92
ONTARIO REGULATION 734/92
made under the
TRADES QUALIFICATION ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 7th, 1992
Amending Reg. 1055ofR.R.O. 1990
(General)
I. Section 27 of Regulation 1055 of Revised Regulations of
Ontario, 1990, as remade by section 1 of Ontario Regulation 733/91,
is revoked and the following substituted:
27. The fees payable under this Regulation are as follows:
1. For the issue or renewal of a certificate of qualification
other than as set out in paragraph 2 $40.50
2. For the issue of a certificate of qualification to a
person who is exempt by regulation from section 9
and subsections 10 (2) and (3) of the Act 29.00
3. For the issue of a duplicate certificate of qualification 29.00
O. Reg. 734/92, s.l.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
52/92
ONTARIO REGULATION 735/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 8th, 1992
Amending Reg. 583 of R.R.O. 1990
(Driver Licence Examinations)
I. Section 2 of Regulation 583 of Revised Regulations of Ontario,
1990, as amended by section 1 of Ontario Regulation 526/91, is
further amended by adding the following subsection:
(3) An applicant for a Class G driver's licence is not required to
submit to the examinations prescribed in clauses 8 (a) and (b) of
Regulation 585 of Revised Regulations of Ontario, 1990 (Drivers'
Licences) if he or she,
(a) holds a driver's licence, other than a licence limited to driving
a motorcycle, that is not subject to special conditions and
restrictions issued by Japan and certified by a Japanese diplo-
matic or consular officer as valid and subsisting or a valid
International Driver's Permit from Japan;
(b) is a resident of Ontario; and
(c) pays the fee prescribed for an original driver's licence. O.Reg.
735/92, s.l.
52/92
ONTARIO REGULATION 736/92
made under the
TRUCK TRANSPORTATION ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 8th, 1992
Revoking Reg. 1089 of R.R.O. 1990
(Conditions of Carriage — Intermediaries)
1. Regulation 1089 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is
revoked.
52/92
ONTARIO REGULATION 737/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 8th, 1992
Amending Reg. 530 of R.R.O. 1990
(Wildlife Management Units)
1. The description of Wildlife Management Unit 1 7, as set out in
the Schedule to Regulation 530 of Revised Regulations of Ontario,
1990, is revoked and the following substituted:
WMU17
All that land in the territorial districts of Cochrane, Thunder Bay and
Kenora in the Province of Ontario described as follows:
Beginning at the intersection of the centre line of Ogoki River with the
centre line of the Albany River;
Thence in a northwesterly direction along the centre line of the Albany
River to the intersection with the centre line of the Wabassi River;
Thence in a westeriy and northerly direction along that centre line to
the intersection with the 1 1th Base Line;
Thence in a westerly direction along that base line to the intersection
with the centre line of Trading River;
Thence southwesterly along the centre line of the Trading River to the
intersection with the centre line of the Etowamani River;
Thence in a northeasterly and southerly direction along that centre line
to the intersection with the centre line of the Albany River;
Thence in a southeriy direction along that centre line to the intersec-
tion with the centre line of the Shabuskwia River;
1068
O. Reg. 737/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3325
Thence in a southerly, northeasterly and southerly direction along the
centre line of the Shabuskwia River and Shabuskwia Lake to the
intersection with a most southerly extremity of Linsey Bay and Shabusk-
wia Lake;
Thence southerly in a straight line to the intersection with the most
northerly extremity of Musgrave Lake;
Thence in a southeasterly and northeasterly direction along the centre
line of Musgrave Lake and the waters connecting Musgrave Lake and
Kilbarry Lake, the centre line of Kilbarry Lake and the waters connect-
ing Kilbairy Lake and Luella Lake and the centre line of Luella Lake to
the intersection with the centre line of Attwood River;
Thence in a northeasterly and southerly direction along the centre line
of the Attwood River, Attwood Lake, Hurst Lake, Felsia Lake, Whitch-
wood River and Whitchwood Lake to the intersection with the most
southerly extremity of Whitchwood Lake;
Thence southerly across a portage to the intersection with the most
northerly extremity of Whiteclay Lake;
Thence continuing in a southerly direction along the easterly shore of
Whiteclay Lake to the intersection with the centre line of Ogoki River
and along that centre line to Eight Hume Falls;
Thence southerly, easterly and southerly along the centre line of the
Ogoki Reservoir, Ogoki River and Ottertail River to the intersection with
a line drawn west astronomically from the most northerly extremity of
Makoki Lake;
Thence east astronomically along the said straight line to the intersec-
tion with the most northerly extremity of Makoki Lake;
Thence southeasterly, southerly, easterly and northeasterly along the
centre line of Makoki Lake, the connecting waters between Makoki Lake
and Berger Lake, Berger Lake, Kapikotongwa River, Tennant Lake and
Kapikotongwa Lake to the centre line of the northerly channel connect-
ing Kapikotongwa and Melchett Lake;
Thence southerly across Melchett Lake to the centre line of the
Kapikotongwa River;
Thence in a easterly direction along the centre line of the Kapiko-
tongwa River system composed of Kapikotongwa River, Briarcliffe
Lake, Naas Lake, Durer Lake, Saga Lake, Jungfrau Lake to the
intersection with Percy Lake;
Thence eastwardly along the centre line of Percy Lake in an easterly
direction to the centre line of the Little Current River;
Thence easterly along the centre line of the Little Current River to the
intersection of the centre line of the Kenogami River;
Thence in a northerly and northeasterly direction along that centre line
to the intersection of the centre line of the Albany River;
Thence in a northwesterly and westerly direction along the centre line
of the Albany River to the place of beginning.
2. The descriptions of Wildlife Management Units ISA, 18B and
19, as set out in the Schedule to the Regulation, are revoked and the
following substituted:
WMU ISA
All the land in the territorial districts of Cochrane and Thunder Bay in
the Province of Ontario described as follows:
Beginning at the point of intersection of the centre line of the Squaw
River and the centre line of the Little Current River;
Thence westerly along the centre line of Little Current River through
Percy Lake to the intersection with the centre line of Kapikotongwa
River,
Thence in a westerly direction along the centre line of the Kapiko-
tongwa River system composed of Jungfrau Lake, Saga Lake, Durer
Lake, Naas Lake, Briarcliffe Lake, Melchett Lake and continuing along
the centre line of the northerly channel between Melchett Lake and
Kapikotongwa Lake, Kapikotongwa Lake, Tennant Lake and Berger
Lake to the intersection with the centre line of the connecting waters
between Makoki Lake and Berger Lake;
Thence northerly and northwesterly along that centre line and the
centre line of Makoki Lake to the most northerly extremity thereof;
Thence west astronomically to the intersection with the centre line of
the Ottertail River;
Thence northerly and westerly along the centre line of the Ottertail
River, the Ogoki River and the Ogoki Reservoir to the intersection with
the centre line of Mojikit Lake;
Thence southerly along the centre line of Mojikit Lake, South Summit
Lake, Stork Lake, Moule Lake, Zigzag Lake and the Little Jackfish
River to the intersection with the centre line of the right-of-way of the
Canadian National Railway Company;
Thence in an easterly direction along that centre line and the centre
line of the forest access road constructed on the site of what was
formerly part of the most northerly east-west line of the Canadian
National Railway Company;
Thence in an easterly direction along that centre line to the intersection
with the centre line of a creek flowing into Prairie Lake;
Thence northerly along that centre line and then along the centre line
of Prairie Lake, the waters connecting Prairie Lake and Jemar Lake,
Jemar Lake, the waters connecting Jemar Lake and Relief Lake, and the
waters connecting Relief Lake and the Drowning River, to the intersec-
tion with the centre line of the Drowning River;
Thence northerly and northeasteriy along that centre line to the
intersection with the first creek entering the north side of the Drowning
River northeast of Peter Falls;
Thence north astronomically to the intersection with the centre line of
the Little Squaw River;
Thence in a northeriy direction along that centre line to the intersec-
tion with the centre line of the Squaw River;
Thence in a northeasterly direction along that centre line to the place
of beginning.
WMU 18B
All that land in the territorial districts of Cochrane and Thunder Bay
in the Province of Ontario described as follows:
Beginning at the intersection of the centre line of the forest access road
constructed on the site of what was formerly part of the most northerly
east-west line of the Canadian National Railway Company with the
centre line of the Otasawian River
Thence in the northeasterly and northerly direction along that centre
line and the centre line of the Nagagami River and the Kenogami River
to the intersection with the centre line of the Little Current River;
Thence in a westeriy direction along the centre line of that river to the
intersection with the centre line of the Squaw River;
Thence in a southerly direction along that centre line to the intersec-
tion with the centre line of Little Squaw River;
Thence in a southwesterly direction to the intersection with a straight
line drawn north astronomically from the intersection of the centre line
of the first creek entering the north side of the Drowning River northeast
of Peter Falls and the centre line of the Drowning River;
1069
3326
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 737/92
Thence south astronomically along that straight line to the intersection
with the centre line of the Drowning River,
Thence southerly and westerly along the centre line of the Drowning
River and Relief Lake to the waters connecting the Drowning River and
Jemar Lake, Jemar Lake, the waters connecting Jemar Lake and Prairie
Lake, Prairie Lake to the centre line of a creek flowing into Prairie Lake;
Thence along that centre line to the intersection with the centre line of
the forest access road constructed on the site of what was formerly part
of the most northerly east-west line of the Canadian National Railway
Company;
Thence southwesterly along that centre line to the place of beginning.
WMU19
All that land in the territorial districts of Cochrane and Thunder Bay
in the province of Ontario described as follows:
Beginning at the confluence of the waters of Lake Nipigon with the
waters of the Blackwater River;
Thence in a northeasterly direction along the centre line of the
Blackwater River to the intersection with the centre line of that part of
the King's Highway known as No. 11;
Thence easterly along that centre line to the intersection with the
centre line of the Otasawian River;
Thence northeasterly along that centre line to the intersection with the
centre line of the right-of-way of the forest access road constructed on
the site of what was formerly part of the most northerly east- west line of
the Canadian National Railway Company;
Thence continuing along that centre line to the intersection of the
centre line of the right-of-way of the Canadian National Railway
Company;
Thence westeriy along that centre to the intersection with the centre
line of the Little Jackfish River;
Thence in a southerly direction along that centre line to the intersec-
tion with the high water mark of Lake Nipigon;
Thence in a general southerly direction along that high water mark on
the easterly shore of Lake Nipigon to the place of beginning.
3. The description of Wildlife Management Unit 76, as set out in
the Schedule to the Regulation, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 334/91, is revoked and the following substituted:
WMU76
All that land in the County of Simcoe in the Province of Ontario
described in WMUs 76A, 76B, 76C, 76D and 76E.
4. The descriptions of Wildlife Management Units 76A and 76B,
as set out in the Schedule to the Regulation, are revoked and the
following substituted:
WMU 76A
All that land in the County of Simcoe described as follows:
1. Those parts of the townships of Mara and Rama described as
follows:
Beginning at the northeasterly comer of the Township of Rama;
thence in a southerly direction along the easterly boundary of the
townships of Rama and Mara to the southeasterly comer of the Town-
ship of Mara; thence in a westerly direction along the southerly boundary
of the Township of Mara to the intersection with the water's edge along
the easterly shore of Lake Simcoe; thence in a northerly direction
following the water's edge along the easterly shore of Lake Simcoe, The
Narrows and Lake Couchiching to the boundary between the townships
of Rama and Orillia; thence in a northeasterly direction along that
boundary to the intersection with the centreline of the road which forms
the northern boundary of the Township of Rama; thence in an easterly
direction along that boundary to the place of beginning.
2. Those parts of the townships of Orillia and Matchedash described
as follows:
Beginning at the intersection of the centreline of the Severn River in
the Township of Orillia with the centreline of the allowance for road
between concessions XIII and XIV, in the Township of Orillia; thence
in a southerly direction along that centreline to the intersection with the
centreline of a travelled road constructed within Lot 1 1 , Concession XIII,
in the Township of Orillia; thence in a westerly direction along that
centreline to the intersection with the centreline of the allowance for road
between concessions XII and XIII, in the Township of Orillia; thence in
a westerly direction along the centreline of the allowance for road
between lots 10 and II, across concessions XII, XI, X and IX and the
intervening allowances for road to the intersection with the centreline of
the allowance for road between concessions VIII and IX, in the
Township of Orillia; thence in a northerly direction along that centreline
to the intersection with the centreline of the allowance for road between
lots 15 and 16, Concession VIIl, in the Township of Orillia; thence in a
westerly direction along the centreline of the allowance for road between
lots 15 and 16, across concessions VIII, VII and VI and the intervening
allowances for road to the intersection with the centreline of the
allowance for road between concessions V and VI, in the Township of
Orillia; thence in a northerly direction along that centreline to the
intersection with the north boundary of the Township of Orillia; thence
in a northerly direction along the centreline of the travelled road leading
to Swift Rapids on the Severn River to the intersection with the water's
edge along the southerly shore of Matchedash River at the most
northerly bridge across that river; thence in a westerly direction
following the water's edge along the southerly shore of Matchedash
River, MacLean Lake and Black River to the intersection with the
westerly boundary of the Township of Matchedash; thence in a northerly
direction along that boundary to the northwesteriy comer of the
Township of Matchedash in accordance with the Township limits in the
Severn River established by subsection 8 (1) of the Territorial Division
Act; thence in a northerly, northeasterly, easterly and southeasterly
direction along the northerly boundary of the townships of Matchedash
and Orillia as established by that Act, to the place of beginning.
WMU 76B
All that land in the County of Simcoe described as follows:
Beginning at the intersection of the centreline of the King ' s High way
known as number 93 with the centreline of the Simcoe County Road
known as number 23; thence in a southerly direction along the centreline
of the King's Highway known as number 93 to the intersection with the
centreline of the King's Highway known as number 1 1; thence in a
southwesterly direction along that centreline to the intersection with the
northerly boundary of the City of Barrie; thence in an easterly direction
along that boundary to the intersection with the westerly boundary of the
Township of Oro; thence in a southerly direction along that boundary to
the intersection with the water's edge along the shore of Kempenfelt
Bay, Lake Simcoe; thence in a westerly and southerly direction along
that water's edge to the intersection with the production easterly of the
centreline of Tiffin Street in the City of Barrie; thence easterly in a
straight line to the southwesterly comer of the Township of Oro in
accordance with the Township Limits in Lake Simcoe established by
subsection 8 (1) of the Territorial Division Act; thence in an easterly
direction along the southerly boundary of the townships of Oro, Orillia
and Mara and the City of Orillia within Lake Simcoe as established by
that Act to the intersection with the water's edge along the easterly shore
of Lake Simcoe; thence in a northerly direction following the water's
edge along the easterly shore of Lake Simcoe, The Narrows and Lake
Couchiching to the boundary between the townships of Rama and
Orillia; thence in a northeasterly direction along that boundary to the
intersection with the centreline of the road which forms the northern
boundary of the Township of Rama; thence in a northerly and westerly
direction along the boundary between the Township of Orillia and the
District of Muskoka to the intersection with the centreline of the
1070
O. Reg. 737/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 738/92 3327
allowance for road between concessions XIII and XIV, in the Township
of Orillia; thence in a southerly direction along that centreline to the
intersection with the centreline of a travelled road constructed within Lot
11, Concession XIII, in the Township of Orillia; thence in a westerly
direction along that centreline to the intersection with the centreline of
the allowance for road between concessions XII and XIII, in the
Township of Orillia; thence in a westerly direction along the centreline
of the allowance for road between lots 10 and ! 1, across concessions
XII, XI, X and IX and the intervening allowances for road to the
intersection with the centreline of the allowance for road between
concessions VIII and IX, in the Township of Orillia; thence in a
northerly direction along that centreline to the intersection with the
centreline ofthe allowance for road between lots 15and 16, Concession
VIII, in the Township of Orillia; thence in a westerly direction along the
centreline of the allowance for road between lots 15 and 16, across
concessions VIII, VII and VI and the intervening allowances for road to
the intersection with the centreline of the allowance for road between
concessions V and VI, in the Township of Orillia; thence in a northerly
direction along that centreline to the intersection with the north boundary
of the Township of Orillia; thence in a northerly direction along the
centreline of the travelled road leading to Swift Rapids on the Severn
River to the intersection with the water's edge along the southerly shore
of Matchedash River at the most northerly bridge across that river;
thence in a westerly direction following the water's edge along the
southeriy shore of Matchedash River, MacLean Lake and Black River
to the intersection with the westerly boundary of the Township of
Matchedash; thence in a northerly direction along that boundary to the
northwesterly comer of the Township of Matchedash in accordance with
the Township Limits in the Severn River established by subsection 8(1)
of the Territorial Division Act; thence in a westerly direction along the
northeriy boundary ofthe Township of Tay as established by that Act to
the intersection with the centreline of the King's Highway known as
number 69; thence in a southerly direction along that centreline to the
intersection with the centreline of Simcoe County Road known as
number 23; thence in a westerly direction along that centreline to the
place of beginning.
Saving and excepting therefrom that part ofthe Township of Medonte
known as the Copeland Forest Resource Management Area.
52/92
ONTARIO REGULATION 738/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 8th, 1992
Amending Reg. 526 of R.R.O. 1990
(Trap- Li ne Areas)
1.— (1) Item 11 of Schedule 6 to Regulation 526 of Revised
Regulations of Ontario, 1990 is amended by striking out "124" in
Column 1 and substituting "154".
(2) Item 42 of Schedule 6 to the Regulation is amended by striking
out "124" in Column 1 and substituting "155".
(3) Item 44 of Schedule 6 is amended by striking out "124" in
Column 1 and substituting "154".
(4) Item 60 of Schedule 6 is amended by striking out "6" in
Column 1 and substituting "155".
2. — (1) Item 3 of Schedule 7 to the Regulation is revoked.
(2) Item 28 of Schedule 7 is amended by striking out "125" in
Column 1 and substituting "175".
(3) Items 35 and 36 of Schedule 7 are amended by striking out
"125" in Column 1 and substituting in each case "176".
(4) Item 75 of Schedule 7 is revoked.
(5) Item 77 of Schedule 7 is amended by striking out "125" in
Column 1 and substituting "177".
3. Schedule 11 to the Regulation is revoked and the following
substituted:
Schedule II
Abbreviations:
Al. for Algoma
Co. for Cochrane
Ken. for Kenora
T.B. for Thunder Bay
Item
Column 1
Column 2
Column 3
1
156
GE-1
T.B.
2
156
GE-2
T.B.
3
156
GE-3
Co.
4
156
GE-4
Co.
5
156
GE-8
T.B.
6
156
GE-9
T.B. & Co.
7
156
GE-10
T.B.
8
156
GE-11
T.B. & Co.
9
156
GE-1 2
T.B.
10
156
GE-1 3
T.B.
11
156
GE-1 4
T.B.
12
156
GE-1 5
T.B.
13
156
GE-1 6
T.B.
14
156
GE-21
T.B.
15
156
GE-22
T.B.
16
156
GE-23
T.B.
17
156
GE-25
T.B.
18
156
GE-26
T.B.
19
156
GE-27
T.B.
20
156
GE-32
T.B.
21
156
GE-34
T.B.
22
156
GE-35
T.B.
23
156
GE-36
T.B.
24
156
GE-37
T.B.
25
156
GE-38
T.B.
26
156
GE-39
T.B.
27
156
GE-40
T.B.
28
156
GE-41
T.B.
29
156
GE-42
T.B.
30
156
GE-45
T.B.
31
156
GE-46
T.B.
32
156
GE-48
T.B.
33
156
GE-51
T.B. & Co.
34
156
GE-53
T.B. & Co.
35
156
GE-65
T.B.
36
156
GE-66
T.B.
37
156
GE-67
T.B.
38
156
GE-68
T.B.
39
156
GE-69
T.B.
40
156
GE-70
T.B.
41
156
GE-76
T.B.
42
156
GE-1 20
T.B.
43
156
GE-121
T.B.
44
156
GE-1 22
T.B.
45
156
GE-1 23
T.B.
46
156
GE-1 24
T.B.
47
156
GE-1 35
T.B.
48
156
GE-1 36
T.B. & Co.
49
156
GE-1 37
T.B.
50
156
GE-1 38
T.B. & Co.
51
156
GE-1 39
T.B.
52
156
GE-1 40
T.B. & Co.
53
156
GE-141
T.B.
54
156
GE-1 42
T.B.
55
156
GE-143
Co.
1071
3328
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 738/92
Item
Column 1
Column 2
Column 3
56
156
GE-144
Co.
57
156
GE-145
T.B.
58
156
GE-146
T.B.
59
156
GE-147
T.B.
60
156
GE-148
T.B. & Co.
61
156
GE-149
T.B. & Co.
62
156
GE-150
T.B.
63
156 & 157
GE-152
T.B.
64
157
GE-153
T.B., Co. & Ken.
65
157
GE-154
T.B. & Co.
66
157
GE-155
Ken.
67
157
GE-156
Ken.
68
156 & 157
GE-157
T.B. & Co.
69
156 & 157
GE-158
Co.
70
157
GE-159
Ken.
71
157
GE-160
Ken.
72
156 & 157
GE-161
Co.
73
156 & 157
GE-162
Co.
74
157
GE-163
Ken.
75
157
GE-164
Co.
76
157
GE-165
Co.
77
157
GE-166
Co.
78
157
GE-204
Ken.
79
157
GE-206
T.B.
80
157
GE-207
Ken.
81
157
GE-208
Ken.
82
157
GE-209
Ken.
83
157
GE-210
T.B. & Ken.
84
157
GE-211
Ken.
85
157
GE-212
T.B.
86
157
GE-213
Ken.
87
157
GE-214
Ken.
88
157
GE-215
Ken.
89
156 & 157
GE-216
T.B.
90
157
GE-217
T.B.
91
156 & 157
GE-218
T.B.
92
157
GE-219
Ken.
93
157
GE-220
Ken.
94
157
GE-222
Ken.
95
157
GE-223
T.B.
96
157
GE-224
T.B.
97
157
GE-225
T.B.
98
157
GE-227
Ken.
99
157
GE-228
Ken.
100
157
GE-229
Ken.
101
157
GE-230
T.B. & Co.
102
157
GE-231
Ken.
103
157
GE-232
Ken.
104
157
GE-234
Ken.
105
157
GE-235
Ken.
106
157
GE-240
Co.
107
157
GE-241
Co.
108
157
GE-301
Co., T.B. & Al.
109
157
GE-304
T.B. & Al.
110
157
GE-305
Al.
111
157
GE-306
TB. & Ken.
112
157
GE-307
T.B. & Ken.
113
157
GE-308
Ken.
114
157
GE-309
T.B.
115
157
GE-310
Ken.
116
157
GE-311
T.B.
117
157
GE-312
T.B. & Ken.
118
157
GE-313
Ken.
119
157
GE-314
Ken.
120
157
GE-315
T.B. & Ken.
121
157
GE-316
T.B.
122
157
GE-317
Ken.
123
157
GE-318
Ken.
124
157
GE-319
Ken.
125
157
GE-320
Ken.
Item
Column 1
Column 2
Column 3
126
157
GE-321
Ken.
127
157
GE-322
Ken.
128
157
GE-323
Ken.
129
157
GE-324
Ken.
130
157
GE-325
Ken.
131
157
GE-326
Ken.
132
157
GE-327
Ken.
133
157
GE-328
Ken.
134
157
GE-329
Ken.
135
158
GE-375
Ken.
136
158 •
GE-376
Ken.
137
158
GE-377
Ken.
138
158
GE-378
Ken.
139
158
GE-379
Ken.
140
158
GE-380
Ken.
141
158
GE-507
T.B.
142
158
GE-511
Ken.
O. Reg. 738/92, s. 3.
4. Schedule 12 to the Regulation is revolted and the following
substituted:
Schedule 12
Abbreviation:
Sud. for Sudbury
Item
Column 1
Column 2
Column 3
1
159
GO-1
Sud.
2
159
GO-2
Sud.
3
159
GO-3
Sud.
4
159
GO-4
Sud.
5
159
GO-5
Sud.
6
159
GO-8
Sud.
7
159
GO-9
Sud.
8
159
GO- 10
Sud.
9
159
GO- 11
Sud.
10
159
GO- 12
Sud.
11
159
GO- 13
Sud.
12
159
GO- 14
Sud.
13
159
GO- 15
Sud.
14
159
GO- 1 6
Sud.
15
159
GO- 1 7
Sud.
16
159
GO- 18
Sud.
17
159
GO-20
Sud.
18
159
GO-21
Sud.
19
159
GO-22
Sud.
20
159
GO-23
Sud.
21
159
GO-24
Sud.
22
159
GO-25
Sud.
23
159
GO-26
Sud.
24
159
GO-27
Sud.
25
159
GO-28
Sud.
26
159
GO-29
Sud.
27
159
GO-30
Sud.
28
159
GO-31
Sud.
29
159
GO-32
Sud.
30
159
GO-33
Sud.
31
159
GO-34
Sud.
32
159
GO-35
Sud.
33
159
GO-36
Sud.
34
159
GO-37
Sud.
35
159
GO-38
Sud.
36
159
GO-39
Sud.
37
159
GO-40
Sud.
38
159
GO-41
Sud.
39
159
GO-42
Sud.
40
159
GO-43
Sud.
1072
O. Reg. 738/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3329
Item
Column 1
Column 2
Column 3
41
159
GO-44
Sud.
42
159
GO-47
Sud.
43
159
GO-48
Sud.
44
159
GO-50
Sud.
45
159
GO-51
Sud.
46
159
GO-54
Sud.
47
159
GO-55
Sud.
48
159
GO-56
Sud.
49
159
GO-57
Sud.
50
159
GO-58
Sud.
51
159
GO-59
Sud.
52
159
GO-60
Sud.
O. Reg. 738/92, s. 4.
5. — (1) Items 2 and 3 of Schedule 15 to the Regulation are
amended by striking out "21" in Column 1 and substituting in each
case "161".
(2) Items 4 and 13 of Schedule 15 are revoked.
(3) Item 20 of Schedule 15 is amended by striking out "21" in
Column 1 and substituting "162".
(4) Items 21 and 23 of Schedule 15 are revoked.
(5) Items 24 and 27 of Schedule 15 are amended by striking out
"21" in Column 1 and substituting in each case "162".
(6) Item 41 of Schedule 15 is revoked.
(7) Item 44 of Schedule 15 is amended by striking out "134" in
Column 1 and substituting "162".
(8) Items 48 and 50 of Schedule 15 are amended by striking out
"21" in Column 1 and substituting in each case "162".
6. Items 63 and 76 of Schedule 16 to the Regulation are amended
by striking out "22" in Column 1 and substituting in each case
"163".
7. — (1) Item 4 of Schedule 18 to the Regulation is amended by
striking out "138" in Column 1 and substituting "164".
(2) Items 5 and 12 of Schedule 18 are amended by striking out
"24" in Column 1 and substituting in each case "164".
(3) Item 29 of Schedule 18 is revoked.
(4) Item 33 of Schedule 18 is amended by striking out "24" in
Column 1 and substituting "165".
(5) Item 34 of Schedule 18 is revoked.
(6) Item 36 of Schedule 18 is amended by striking out "24" in
Column 1 and substituting "166".
(7) Item 37 of Schedule 18 is amended by striking out "24" in
Column 1 and substituting "178".
(8) Item 39 of Schedule 18 is revoked.
(9) Item 40 of Schedule 18 is amended by striking out "24" in
Column 1 and substituting "166".
(10) Item 45 of Schedule 18 is amended by striking out "24" in
Column 1 and substituting "180".
(11) Item 49 of Schedule 18 is amended by striking out "24" in
Column 1 and substituting "164".
(12) Item 78 of Schedule 18 is amended by striking out "24" in
Column 1 and substituting "179".
(13) Schedule 18 to the Regulation is amended by adding the
following item:
80.1
179
KL-84
Tim
(14) Items 88 and 93 of Schedule 18 to the Regulation are
revoked.
(15) Item 95 of Schedule 18 is amended by striking out "24" in
Column 1 and substituting "178".
(16) Item 96 of Schedule 18 is amended by striking out "115" in
Column 1 and substituting "178".
(17) Item 100 of Schedule 18 is amended by striking out "24" in
Column 1 and substituting "178".
(18) Item 102 of Schedule 18 is revoked.
8. — (1) Item 28 of Schedule 22 to the Regulation is amended by
striking out "107" in Column 1 and substituting "169".
(2) Item 31 of Schedule 22 is amended by striking out "107" in
Column 1 and substituting "168".
(3) Item 36 of Schedule 22 is amended by striking out "107" in
Column 1 and substituting "169".
(4) Item 37 of Schedule 22 is revoked.
(5) Item 38 of Schedule 22 is amended by striking out "107" in
Column 1 and substituting "169".
(6) Items 43, 44, 45, 46, 53, 55 and 80 of Schedule 22 are amended
by striking out "107" in Column 1 and substituting in each case
"169".
(7) Item 82 of Schedule 22 is revoked.
9. Schedule 23 to the Regulation is amended by adding the
following items:
84
85
172
172
PS- 188
PS- 189
P.S.
P.S.
10. — (1) Item 31 of Schedule 24 to the Regulation is revoked.
(2) Item 33 of Schedule 24 to the Regulation is amended by
striking out '41" in Column 1 and substituting "173".
11. Items 214, 215, 216, 217, 218 and 219 of Schedule 27 to the
Regulation are revoked.
12. Schedule 28 to the Regulation is revoked and the following
substituted:
1073
3330 O. Reg. 738/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 739/92
Schedule 28
Abbreviations:
Man. for Manitoulin
P.S. for Parry Sound
Sud. for Sudbury
Item
Column 1
Column 2
Column 3
1
170
SU-1
Sud.
2
170
SU-2
Sud.
3
170
SU-3
Sud.
4
170
SU-4
Sud.
5
170
SU-5
Sud.
6
170
SU-6
Sud.
7
170
SU-7
Sud.
8
170
SU-8
Sud.
9
170
SU-9
Sud.
10
170
SU- 10
Sud.
11
170
SU- 11
Sud.
12
170
SU-12
Sud.
14
170
SU- 14
Sud.
15
170
SU- 15
Sud.
16
170
SU- 16
Sud.
17
170
SU-17
Sud.
18
170
SU- 18
Sud.
19
170
SU- 19
Sud.
20
170
SU-20
Sud.
21
170
SU-21
Sud.
22
170
SU-22
Sud.
23
170
SU-23
Sud.
24
170
SU-24
Sud.
25
170
SU-25
Sud.
26
170
SU-26
Sud.
27
170
SU-27
Sud.
28
170
SU-28
Sud.
29
170
SU-29
Sud.
30
170
SU-30
Sud.
31
170
SU-31
Sud.
32
170
SU-32
Sud.
33
170
SU-33
Sud.
34
170
SU-34
Sud.
35
170
SU-35
Sud.
36
170
SU-36
Sud.
37
170
SU-37
Sud.
38
170
SU-38
Sud.
39
170
SU-39
Sud.
40
170
SU-40
Sud.
41
170
SU-41
Sud.
42
170
SU-42
Sud.
43
170
SU-43
Sud.
44
170
SU-44
Sud.
45
170
SU-45
Sud.
46
170
SU-46
Sud.
47
170
SU-47
Sud.
48
170
SU-48
Sud.
49
170
SU-49
Sud.
50
170
SU-50
Sud.
51
170
SU-51
Sud.
52
170
SU-52
Sud.
53
170
SU-53
Sud.
54
170
SU-54
Sud.
55
170
SU-55
Sud.
56
170
SU-56
Sud.
57
170
SU-57
Sud.
58
170
SU-58
Sud.
59
170
SU-59
Sud.
60
170
SU-60
Sud.
Item
Column 1
Column 2
Column 3
61
170
SU-61
Sud.
62
170
SU-62
Sud.
63
170
SU-63
Sud.
64
170
SU-64
Sud.
65
170
SU-65
Sud.
66
170
SU-66
Sud.
67
170
SU-67
Sud.
68
170
SU-68
Sud.
69
170
SU-69
Sud.
70
170
SU-70
Sud.
71
170
SU-71
Sud.
72
170
SU-72
Sud.
73
170
SU-73
Sud.
74
170
SU-74
Sud.
75
170
SU-75
Sud.
76
170
SU-76
Sud.
77
170
SU-77
Sud.
78
170
SU-78
Sud.
79
170
SU-79
Sud.
80
170
SU-80
Sud.
81
170
SU-81
Sud.
82
170
SU-82
Sud.
83
170
SU-83
Sud.
84
170
SU-84
Sud.
85
170
SU-85
Man.
86
170
SU-86
Man.
87
170
SU-87
Man.
88
170
SU-88
Sud.
89
170
SU-89
Sud.
90
170
SU-90
Sud.
91
170
SU-91
Sud.
92
170
SU-92
Man.
93
170
SU-93
Sud.
94
170
SU-94
P.S.
95
170
SU-95
Sud.
96
170
SU-96
P.S.
O. Reg. 738/92, s. 12.
13. Schedule 29 to the Regulation is amended by adding the
following item:
30
174
TE-34
Tim
14. Item 3 of Schedule 30 to the Regulation is amended by
striking out "60" in Column 1 and substituting "171".
52/92
ONTARIO REGULATION 739/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 8th, 1992
Amending Reg. 500 of R.R.O. 1990
(Hunting Licences)
1. Subsection 1 (2) of Regulation 500 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is revoked and the following substituted:
1074
O. Reg. 739/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3331
(2) A reference in this Regulation to a wildlife management unit is a
reference to that unit as numbered and described in the Schedule to
Regulation 530 of Revised Regulations of Ontario, 1990 (Wildlife
Management Units). O. Reg. 739/92, s. 1.
2. The Regulation is amended by adding the following sections:
1.1 — (I) A card known as a hunting/fishing outdoors card issued
under this Regulation constitutes a licence if a tag referred to in
subsection (2) is affixed to, or printed on, the reverse of it.
(2) For the purposes of this Regulation the licences referred to in
clauses 2 (1) (a), (c), (d) and (e) constitute tags for validating the
hunting/fishing outdoors card.
(3) The Ministry may issue a hunting/fishing outdoors card to an
applicant who,
(a) is a resident;
(b) is at least sixteen years old or, being fifteen years old, files a
consent signed by,
(i) both of the applicant's parents, if the applicant resides
with them, or
(ii) the applicant's parent or the person who has custody of
the applicant, in all other cases;
(c) submits an application in the form provided by the Ministry;
and
(d) meets the requirements set out in subsection (4) or (5).
(4) Subject to the Act, an applicant is entitled to a hunting/fishing
outdoors card upon paying the prescribed fee, if the application is
supported by,
(a) an examiner's certificate or a certificate of the Ministry
indicating that the applicant has passed a hunting licence
examination after the 1st day of January, 1968 under section 8
or its predecessors;
(b) a hunting/fishing outdoors card previously issued to the
applicant;
(c) a resident hunting licence previously issued to the applicant
after the Istday of January, 1968 under subsection 2 (1) or its
predecessors; or
(d) a certificate of the Ministry indicating that a licence was issued
to the applicant as described in clause (c).
(5) Subject to the Act, an applicant is entitled to a hunting/fishing
outdoors card without paying a fee if the application is supported by,
(a) evidence, in a form acceptable to the Ministry, that the appli-
cant is, in the opinion of the Ministry, a representative of a
foreign government who has taken a post in Ontario in an
embassy, consulate or trade commission of that government;
and
(b) a hunting licence issued to the applicant by a competent
authority in any jurisdiction. O. Reg. 739/92, s. 2, part.
1.2 — ( I ) A hunting/fishing outdoors card issued in the circumstances
describe in subsection I.I (4) expires on the 31st day of December,
(a) of the third year after the date of its issue, if it is issued in
November or December; or
(b) of the second year after the date of its issue, if it is issued from
January to October, inclusive.
(2) A hunting/fishing outdoors card issued in the circumstances
described in subsection 1.1 (5) expires on the 3 1 st day of December of
the year of its issue.
(3) The Ministry may issue a temporary hunting/fishing outdoors card
to an applicant for a hunting/fishing outdoors card.
(4) A temporary hunting/fishing outdoors card expires on the 3 1 st day
of December of the year of its issue.
(5) No person shall apply for or possess more than one valid
hunting/fishing outdoors card.
(6) The holder of a hunting/fishing outdoors card shall notify the
Ministry of any change in the information submitted in the application
for the card, not later than ten days after the change occurred.
(7) If a court makes an order under subsection 89 (2) of the Act
cancelling the licence to hunt of a person to whom a hunting/fishing
outdoors card has been issued, the person shall immediately return the
card to the Ministry for adjustment to reflect the order. O. Reg. 739/92,
s. 2, part.
3. Subsection 8 (3) of the Regulation is revoked.
4. Subsection 9 (2) of the Regulation is amended by striliing out
"and the fee therefor is $6.50" in the last line.
5. Section 26 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
26. The fees payable under this Regulation are set out in Schedule
3. O. Reg. 739/92, s. 5.
6. Schedule 3 to the Regulation is revoked and the following
substituted:
Schedule 3
FEES
Item
Description
Regular
Fee
Issuing
Fee
1.
Regular hunting/fishing
outdoors card
$ 5.61
—
2.
Temporary hunting/fishing
outdoors card
7.24
—
3.
Resident's tag to hunt deer
20.93
$1.50
4.
Resident's licence issued to a
farmer to hunt deer only in the
area mentioned in clause 2(1)
(b) of the Regulation
13.45
1.50
5.
Resident's tag to hunt moose
27.47
1.50
6.
Resident's tag to hunt black
bear
20.93
1.50
7.
Resident's tag to hunt game
mentioned in clause 2 (1) (e) of
the Regulation
(a) valid until the 31st day of
December in the year of
its issue
6.74
0.50
(b) valid until the 31st day of
December of the second
year following the year of
its issue
(i) if issued before the
Istday of April, 1993
20.33
(ii) if issued on or after the
Istday of April, 1993
25.93
—
1075
3332 O. Reg. 739/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 740/92
Item
Description
Regular
Fee
Issuing
Fee
8.
Resident's licence to hunt
raccoon at night
$ 7.24
—
9.
Resident's licence to use a dog
in hunting raccoon at night
7.24
—
10.
Non-resident's licence to hunt
deer
113.45
$1.50
11.
Non-resident's licence to hunt
moose
252.21
2.00
12.
Non-resident's licence to hunt
black bear
113.45
1.50
13.
Non-resident's licence to hunt
game birds on a game bird
hunting preserve
12.52
1.50
14.
Non-resident's licence to hunt
game mentioned in clause 2 (2)
(a) of the Regulation
53.64
1.50
15.
Licence to hunt wild turkey
15.42
—
16.
Licence to hunt fox issued to a
hunt club recognized by or
registered with the Masters of
Foxhounds Association of
America Incorporated
57.94
17.
Licence to use a dog while
hunting deer or moose
6.74
0.50
18.
Hunting licence examination
8.64
—
19.
Application for the replacement
of a lost examiner's certificate,
hunting/fishing outdoors card,
hunting licence, tag or seal
provided with a licence or tag
7.24
1993.
52/92
ONTARIO REGULATION 740/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 8th, 1992
FISHING LICENCES
1. In this Regulation,
'Canadian resident" means a person who has resided in any part of
Canada other than Ontario for a period of at least seven consecutive
months during the twelve months immediately preceding the time that
the person's residence becomes material under this Regulation
("résident canadien");
'lake trout" includes common lake trout. Great Lakes trout, grey trout,
Makinaw trout, siscowet and splace ("touladi");
'sport fishing" means the taking of fish for non-commercial purposes
and angling or by means of hook and line, spear, dip net, bait fish trap,
seine net or bow and arrow ("pêche sportive"). O. Reg. 740/92, s. 1 .
O. Reg. 739/92, s. 6.
7. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
REGLEMENT DE L'ONTARIO 740/92
pris en application de la
LOI SUR LA CHASSE ET LA PÊCHE
pris le 3 décembre 1992
déposé le 8 décembre 1 992
PERMIS DE PÊCHE
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
«pêche sportive» Prise de poisson à des fins non commerciales au moyen
d'une ligne, d'un hameçon et d'une ligne, d'un harpon, d'un carrelet,
d'un piège à poisson d'appât, d'une seine ou d'un arc et de flèches,
(«sport fishing»)
«résident canadien» Personne qui a résidé dans une région du Canada
hors de l 'Ontario pendant au moins sept mois consécutifs au cours des
douze mois qui précèdent le moment où son statut de résident devient
pertinent aux termes du présent règlement. («Canadian resident»)
«touladi» S'entend notamment de la truite de lac, de la truite des Grands
Lacs, de la truite grise, du siscowet et de la truite moulac. («lake
trout») Règl. de l'Ont. 740/92, art. 1 .
1076
O. Reg. 740/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3333
PARTI
RESIDENT AND CANADIAN RESIDENT
FISHING LICENCES
PARTIE I
PERMIS DE PÊCHE DE RÉSIDENT ET DE
RÉSIDENT CANADIEN
2. — (1) A licence for sport fishing consists of an outdoors card and
the appropriate validating tag.
(2) An outdoors card may be issued to an applicant who is a resident
or Canadian resident and authorizes that person to acquire other licences
or validation tags under this Regulation.
(3) The outdoors card is validated as a licence for sport fishing if the
appropriate tag is attached to the reverse side of it and the card is signed
by the holder.
(4) A combined hunting/fishing outdoors card issued under Regula-
tion 500 of Revised Regulations of Ontario, 1990 (Hunting Licences) is
valid for sport fishing if validated as described in subsection (2).
(5) An outdoors card is not required for,
(a) a resident or Canadian resident who is under eighteen years of
age or sixty-five years of age or older; and
(b) a resident who is the holder of a disabled person parking permit
issued under Ontario Regulation 166/90 (Disabled Person
Parking Permits) made under the Highway Traffic Act or a
national identity card issued by the Canadian National Institute
for the Blind.
(6) An outdoors card expires on the 3 1 st day of December,
(a) of the third year after the date of its issue, if it is issued in
November or December; or
(b) of the second year after the date of its issue, if it is issued from
January to October, inclusive.
(7) A temporary outdoors card may be issued which expires in sixty
days and which, upon application, is convertible to a regular outdoors
card without a further fee.
(8) No person shall possess more than one outdoors card, whether
regular or temporary.
(9) Section 8 does not apply to a person holding an outdoors card
under this Regulation and a temporary combined hunting/fishing
outdoors card described in subsection (4).
( 1 0) The holder of an outdoors card shall notify the Ministry of any
change in the information submitted in the application for the card, not
later than ten days after the change occurred.
( 1 1 ) A person holding an outdoors card who ceases to be a resident
or Canadian resident is not eligible for a validating licence tag. O. Reg.
740/92, s. 2.
3. The Minister may issue to a person who holds a licence for sport
fishing a permit to take lake herring, \ake white fish and pink salmon for
personal use by means of a dip net. O. Reg. 740/92, s. 3.
4. The Minister may issue a licence to a resident,
(a) to take bait fish for commercial use by means of a bait fish trap,
dip net or seine net;
(b) to take fish for commercial use by means of a gill net, pound
net, trap net, trawl net, hoop net, seine net, dip net or trammel
net, or by means of hooks; or
(c) to act as a bait fish dealer. O. Reg. 740/92, s. 4.
5. — (1) The holder of a commercial fishing licence shall, on forms
provided by the Ministry,
2 (1) Une Carte Plein air est un permis qui peut être délivré à un
auteur d'une demande qui est résident ou résident canadien et qui
l'autorise à acquérir d'autres permis ou vignettes de validation prévus
par le présent règlement.
(2) La Carte Plein air est validée comme un permis de pêche sportive
si la vignette appropriée y est apposée au verso et que la carte est signée
par le titulaire.
(3) La Carte Plein air version chasse et pêche délivrée en vertu du
Règlement 500 des Règlements refondus de l 'Ontario de 1990 (Disposi-
tions générales) est valide pour la pêche sportive si elle est validée tel
qu'il est énoncé au paragraphe (2).
(4) Une Carte Plein air n'est pas requise pour les personnes sui-
vantes :
a) un résident ou un résident canadien qui est âgé de moins de dix-
huit ans ou de soixante-cinq ans ou plus;
b) un résident qui est titulaire d'un permis de stationnement pour
personnes handicapées délivré en vertu du Règlement de
l'Ontario 166/90 (Permis de stationnement pour personnes
handicapées) pris en application du Code de la route ou d'une
carte d'identité nationale délivrée par l'Institut national
canadien pour les aveugles.
(5) La Carte Plein air expire le 3 1 décembre :
a) soit de la troisième année après la date de sa délivrance, si elle
est délivrée en novembre ou en décembre;
b) soit de la deuxième année après la date de sa délivrance, si elle
est délivrée entre janvier et octobre inclusivement.
(6) Une carte Plein air temporaire peut être délivrée. Elle expire dans
les soixante jours et peut être convertie, sur demande, en une Carte Plein
air ordinaire sans frais supplémentaires.
(7) Nul ne doit posséder plus d'une Carte Plein air, qu'elle soit
ordinaire ou temporaire.
(8) L'article 7 ne s'applique pas à une personne qui est titulaire d'une
Carte Plein air en vertu du présent règlement et d'une Carte Plein air
temporaire version chasse et pêche mentionnée au paragraphe (3).
(9) Le titulaire d'une Carte Plein air informe le ministère de tout
changement de renseignements présentées dans la demande de carte, au
plus tard dix jours après que le changement est survenu.
(10) Le titulaire d'une Carte Plein air qui cesse d'être un résident ou
un résident canadien n'a pas droit à une vignette de validation de
pemiis. Règl. de l'Ont. 740/92, art. 2.
3 Sur présentation de la demande et sur versement du droit prescrit,
un permis peut être délivré à un résident à l'une des fins suivantes :
a) prendre du poisson d'appât à des fins commerciales au moyen
d'un piège pour poisson d'appât, d'un carrelet ou d'une seine;
b) prendre du poisson à des fins commerciales au moyen d'un filet
maillant, d'un parc en filet, d'une nasse, d'un chalut, d'un
verveux, d'une seine, d'un carrelet, d'un tramail ou
d'hameçons;
c) agir à titre de marchand de poisson d'appât. Règl. de l'Ont.
740/92, art. 3.
4 (I) Le titulaire d'un permis de pêche commerciale doit, au moyen
des formules fournies par le ministère :
1077
3334
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 740/92
(a) when requested by a fishery officer, make a daily return to that
officer or deposit the return on that day in a designated area,
before landing the fish;
(b) make a monthly return if no fishing has been done under the
licence during the month or if no daily return has been made
under clause (a);
(c) make a return for every sale of fish, at the time of sale, except
a sale to the owner or manager of a fish plant registered under
the Fish Inspection Act (Canada), and give a copy of the return
to the buyer at the time of sale; and
(d) make an annual return.
(2) The returns under clauses ( 1 ) (b) and (c) shall be forwarded to the
Ministry on or before the eighth day of the month following that for
which the returns arc made.
(3) The annual return shall be forwarded to the district manager not
later than the 31st day of January next following the expiry of the
licence.
(4) The holder of a commercial bait fish licence or bait fish dealer's
licence shall make an annual return in a form provided by the Ministry
to the issuer of the licence not later than the 15th day of January next
following the date of expiry of the licence.
(5) The Minister may allow different procedures for the making of
returns under this section consistent with conservation objectives.
O. Reg. 740/92, s. 5.
6. A commercial bait fish licence, commercial fishing licence and
bait fish dealer's licence may be transferred upon application to the
Ministry. O. Reg. 740A>2, s. 6.
PART H
NON-RESIDENT FISHING LICENCE
a) lorsqu'un agent lui en fait la demande, lui préparer un rapport
quotidien ou déposer ce rapport le même jour dans une zone
désignée, avant le débarquement du poisson;
b) préparer un rapport mensuel si aucune pêche n'a été effectuée
en vertu du permis au cours du mois ou si aucun rapport
quotidien n'a été préparé en vertu de l'alinéa a);
c) préparer un rapport pour chaque vente de poisson, au moment
de la vente, à l'exception d'une vente au propriétaire ou au
gérant d'une usine de poisson eru'egistrée en vertu de la Loi sur
l'inspection du poisson (Canada), et en donner un exemplaire
à l'acheteur au moment de la vente;
d) préparer un rapport annuel.
(2) Les rapports visés aux alinéas (1) b) etc) sont envoyés au chef de
district au plus tard le huitième jour du mois qui suit le mois visé par les
rapports.
(3) Le rapport annuel est envoyé au chef de district au plus tard le 3 1
janvier qui suit l'expiration du permis.
(4) Le titulaire d'un permis de prise de poisson d'appât à des fins
commerciales ou d'un permis de marchand de poisson d'appât prépare
un rapport annuel selon la formule fournie par le ministère au respon-
sable qui délivre le permis au plus tard le 15 janvier qui suit la date
d'expiration du permis. Règl. de l'Ont. 740/92, art. 4.
5 Le permis de prise de poisson d'appât à des fins commerciales, le
permis de pêche commerciale et le permis de marchand de poisson
d'appât sont cessibles sur demande auprès du ministère. Règl. de l 'Ont.
740/92, art. 5.
PARTIE II
PERMIS DE PÊCHE DE NON-RÉSIDENT
7. — ( 1 ) A licence for sport fishing may be issued to a non-resident but
is not valid unless a tag is attached to the reverse side of it.
(2) The tag authorizes the holder to sport fish during the period
specified on the tag.
(3) A non-resident sport fishing licence is not valid for sport fishing
in Lake St. Joseph located at latitude 5 1° 05' north and longitude 90° 35'
west unless a tag authorizing it is attached to the reverse side of the
licence. O. Reg. 740/92, s. 7.
8. Where two persons are spouses of each other, each may be issued
a spousal tag. O. Reg. 740/92, s. 8.
9. — (1) A non-resident sport fishing licence is not valid for sport
fishing in the part of Ontario described as follows unless the holder of
the licence has on his or her person a border water fishing tag with the
date of sport fishing inserted on it by a licence issuer:
In the territorial districts of Kenora and Rainy River being all the
waters of Rainy Lake, Rainy River, Lake of the Woods, Shoal Lake,
Cul de Sac Lake and Obabikon Lake, and the Seine river system,
including Little Grassy Lake, Grassy Lake, Shoal Lake, Wild Potato
Lake and Partridge Crop Lake, lying downstream of Crilly Dam
situated immediately north of the King's Highway known as Number
11.
(2) A border water fishing tag is not required if the holder of the
licence, at the time of sport fishing,
(a) has on his or her person a valid Crown land camping permit
issued by the Ministry of Natural Resources;
(b) is authorized to camp on Crown land under clause 2 (1) (b) of
Regulation 971 of Revised Regulations of Ontario, 1990 and
has the rental agreement on his or her person;
6 (I) Un permis de pêche sportive peut être délivré à un non-
résident, mais n'est valide que si une vignette est apposée au verso.
(2) La vignette autorise le titulaire à pratiquer la pêche sportive au
cours de la période qui y est mentionnée.
(3) Un permis de pêche sportive de non-résident n'est valide pour le
lac St. Joseph, situé à 51° 05' de latitude nord et à 90" 35' de longitude
ouest, que si une vignette autorisant le non-résident à pratiquer la pêche
sportive est apposée au verso. Règl. de l'Ont. 740/92, art. 6.
7 Lorsque deux personnes sont des conjoints l'une de l'autre,
chacune d'entre elles peut recevoir une vignette de conjoint. Règl. de
l'Ont. 740/92, art. 7.
8 (1) Un permis de pêche sportive de non-résident n'est valide pour
la pêche sportive dans la région de l'Ontario précisée ci-dessous que si
le titulaire du permis porte sur lui une vignette de pêche dans les eaux
limitrophes sur laquelle le responsable qui délivre le permis a inscrit la
date de pêche sportive.
Dans les districts territoriaux de Kenora et de Rainy River, toutes les
eaux du lac à la Pluie, de la rivière à la Pluie, du lac des Bois, du lac
Shoal, du lac Cul de Sac et du lac Obabikon, ainsi que le réseau de la
rivière Seine, notamment le Petit lac Grassy, le lac Grassy, le lac
Shoal, le lac Wild Potato et le lac Partridge Crop, qui s'étend en aval
du barrage Crilly situé immédiatement au nord de la route principale
portant le numéro 1 1 .
(2) Une vignette de pêche dans les eaux limitrophes n'est pas requise
si le titulaire du permis, au moment où il pratique la pêche sportive,
selon le cas :
a) porte sur lui un permis valide l'autorisant à camper sur les
terres de la Couronne délivré par le ministère des Richesses
naturelles;
1078
O. Reg. 740/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3335
(c) has a contract for accommodation with the operator of a tourist
establishment as described in subsection 1 (2) of Regulation
1037 of Revised Regulations of Ontario, 1 990 excluding clause
(j) of that subsection, or the operator of a houseboat that is
fitted as a temporary or permanent dwelling, used for commer-
cial purposes and registered in Ontario under the Canada
Shipping Act;
(d) has a contract with an air carrier licensed by the Canadian
Transport Commission and Transport Canada for air transporta-
tion to and from a sport fishing site within the part of Ontario
described in subsection ( 1 );
(e) is the owner or the grandparent, parent, spouse, child, brother,
sister or grandchild of the owner of land located in or adjoining
the part of Ontario described in subsection (1); or
(f) has on his or her person a valid campsite and vehicle permit or
interior camping permit issued under Regulation 952 of
Revised Regulations of Ontario, 1990.
(3) The holder of a licence to whom clause (2) (c), (d) or (e) applies
shall, on the request of an officer, state to the officer, as applicable,
(a) the location and duration of the accommodation;
(b) the name of the person with whom the holder has a contract for
air transportation; or
(c) the location of the land.
(4) A border water fishing tag is valid only for the day indicated on
it. O. Reg. 740/92, s. 9.
10. A licence may be issued to a non-resident who is a member of an
organized camp if at least five members of the organized camp apply for
the licence. O. Reg. 740/92, s. 10.
11. — (1) A bait fish dealer's licence may be issued to a non-resident
or a Canadian resident.
(2) The holder of the licence shall report to the Ministry in writing the
quantity and species of bait fish sold.
(3) The report shall be forwarded to the district manager no later
than the 3 1 st day of January next following the expiry of the licence.
O. Reg. 740/92, s. 11.
b) est autorisé à camper sur des terres de la Couronne en vertu de
l'alinéa 2 (1) b) du Règlement 971 des Règlement refondus de
l'Ontario de 1990 et porte sur lui la convention de location;
c) détientuncontratd'hébergementqu'il apasséavecl'exploitant
d'un établissement touristique, au sens du paragraphe I (2) du
Règlement 1 037 des Règlements refondus de l 'Ontario de 1 990,
à l'exclusion de l'alinéa j) de ce paragraphe, ou avec l'ex-
ploitant d'une caravane flottante qui peut servir de logement
temporaire ou permanent, utilisée à des fins commerciales et
enregistrée en Ontario en vertu de la Loi sur la marine mar-
chande du Canada;
d) détient un contrat qu'il a passé avec un transporteur aérien
autorisé par la Commission canadienne des transports et
Transports Canada à transporter des passagers jusqu'au lieu de
pêche sportive situé dans la région de l'Ontario mentionnée au
paragraphe ( 1 ) et à les en ramener,
e) est le propriétaire ou le grand-père, la grand-mère, le père, la
mère, le conjoint, l 'enfant, le frère, la soeur ou le petit-enfant du
propriétaire d'une terre située dans la région mentionnée au
paragraphe (1) ou qui lui est contiguë;
f) porte sur lui un permis valide d'emplacement de camping et de
véhicule ou un permis valide de camping en nature sauvage
délivré en vertu du Règlement 952 des Règlements refondus de
l'Ontario de 1990.
(3) Le titulaire d'un permis auquel s'applique l'alinéa 2 c), d) ou e)
indique à l'agent qui le lui demande :
a) l'établissement où il loge et la durée de son hébergement;
b) le nom de la personne avec laquelle il a conclu le contrat de
transport aérien;
c) l'emplacement de la terre.
(4) La vignette de pêche dans les eaux limitrophes n'est valide que le
jour qui y est indiqué. Règl. de l'Ont. 740/92, art. 8.
9 Un permis n'est délivré à un non-résident qui est membre d'un
camp organisé que si au moins cinq de ses membres en font la demande.
Règl. de l'Ont. 740/92, art. 9.
10 (1) Un permis de marchand de poisson d'appât peut être délivré
à un non-résident ou à un résident canadien.
PART III
GENERAL
(2) Le titulaire d'un permis présente au ministère un rapport écrit sur
les quantités et les espèces de poisson d'appât qu'il a vendues.
(3) Le rapport est envoyé au chef de district au plus tard le 3 1 janvier
qui suit l'expiration du permis. Règl. de l'Ont. 740/92, art. 10.
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12. The fees payable under this Regulation are set out in the
Schedule. O. Reg. 740/92, s. 1 2.
13. A licence expires with the date specified in it or in the tag
attached to it but, if no such date is specified, with the 31st day of
December following the date of its issue. O. Reg. 740/92, s. 13.
14. A licence other than an outdoors card or temporary outdoors card
is not valid unless signed by the issuer and the licensee. O. Reg.
740/92, s. 14.
15. — ( 1 ) An outdoors card, a combined hunting/fishing outdoors card,
a non-resident sport fishing licence or temporary outdoors card is not
valid for catching and retaining lake trout taken by angling from Echo
Bay (49° 39' N., 94° 50' W.) or Clearwater Bay (49° 42' N., 94° 45' W.),
including Deception Bay (49° 42' N., 94° 48' W.), Woodchuck Bay
(49° 41' N., 94° 52' W.) and Kendal Inlet (49° 44' N., 94° 39' W.) of
11 Les droits à acquitter aux termes du présent règlement sont
énoncés à l'annexe. Règl. de l'Ont. 740/92, art. 1 1.
12 Le permis expire à la date qui y est précisée ou qui est indiquée
sur la vignette qui y est apposée, mais si aucune date n'est précisée, il
expire le 3 1 décembre qui suit la date de sa délivrance. Règl. de l'Ont.
740/92, art. 12.
13 Un permis autre qu'une Carte Plein air ou une Carte Plein air
temporaire n'est valide que si elle est signée par le responsable qui
délivre le permis et le titulaire du permis. Règl. de l'Ont. 740/92,
art. 13.
14 (1) Une Carte Plein air, une Carte Plein air version chasse et
pêche, un permis de pêche sportive de non-résident ou une Carte Plein
air temporaire n'est valide pour la prise et la conservation du touladi
péché à la ligne dans la baie Echo (49° 39' de latitude N., 94° 50' de
1079
3336
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 740/92
Lake of the Woods or from Cul de Sac Lake (49° 38' N., 94° 50' W.)
unless the licence holder has been issued a tag authorizing it.
(2) The tag shall not be issued to a licence holder unless he or she
files an application with the Ministry and his or her name is selected in
a draw conducted by the Ministry.
(3) No person shall submit more than one application or possess more
than one tag described in this section in a year.
(4) A licence holder who is issued a tag shall attach it to the back of
the appropriate licence unless the holder has a combined hunting/fishing
outdoors card, in which case, the licence holder shall carry the tag on his
or her person.
(5) A licence holder who attaches and retains a lake trout from the
waters referred to in subsection ( 1 ) shall attach the seal provided with the
tag to the lower jaw of the lake trout immediately after catching it at the
site where it was caught, and shall keep the seal attached to the lake trout
while it is being transported. O. Reg. 740/92, s. 15.
16. — (1) A licence may be issued to a person to collect fish for
scientific and educational purposes and the holder of the licence shall
report to the Ministry in writing the quantity and species of fish
collected.
(2) The report shall be forwarded to the district manager not later
than the 3 1 st day of January next following the expiry of the licence.
O. Reg. 740/92, s. 16.
17. Regulation 490 of Revised Regulations of Ontario, 1990 and
Ontario Regulations 103/91, 319/92 and 567/92 are revoked.
18. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
Schedule
FEES
longitude O.) ou la baie Clearwater (49° 42' de latitude N., 94° 45' de
longitude C), y compris la baie Deception (49° 42' de latitude N., 94°
48' de longitude G.), la baie Woodchuck (49° 4 1' de latitude N., 94° 52'
de longitude G.), et la crique Kendal (49° 44' de latitude N., 94° 39' de
longitude G.) du lac des Bois ou dans le lac Cul de Sac (49° 38' de
latitude N., 94° 50' de longitude G.) que si le titulaire du permis s'est vu
délivrer une vignette l'y autorisant.
(2) La vignette n'est délivrée au titulaire du permis que s'il présente
une demande au ministère et que son nom est choisi dans le cadre d'un
tirage au sort effectué par le ministère.
(3) Nul ne doit présenter plus d'une demande ou posséder plus d'une
vignette mentionnée au présent article au cours d'une année quelconque.
(4) Le titulaire d'un permis qui se voit délivrer une vignette l'appose
au verso du permis approprié.
(5) Le titulaire d'un permis qui prend et conserve un touladi des eaux
mentionnées au paragraphe (1) appose le sceau fourni avec la vignette
à la mâchoire inférieure du touladi immédiatement après sa prise, au lieu
où il l'a péché, et garde le sceau apposé au touladi pendant son trans-
port. Règl. de l'Ont. 740/92, art. 14.
15 (I) Un permis peut être délivrée une personne pour la prise du
poisson à des fins scientifiques et éducatives et le titulaire du permis
présente au ministère un rapport écrit sur les quantités et les espèces de
poisson qu'il a pêchées.
(2) Le rapport est envoyé au chef de district au plus tard le 3 1 janvier
qui suit l'expiration du permis. Règl. de l'Ont. 740/92, art. 15.
16 Le Règlement 413 des Règlements refondus de l'Ontario de
1990 et les Règlements de l'Ontario 103/91, 319/92 et 567/92 sont
abrogés.
Annexe
DROITS
Item
Description
Regular
Fee
Issuing
Fee
1.
Outdoors card (regular or
temporary)
$ 5.61
2.
Resident seasonal sport fishing
tag
13.52
$ 0.50
3.
Resident seasonal conservation
fishing tag
6.51
0.50
4.
Resident three-year sport fishing
tag
36.45
— if purchased after March 3 1
42.06
5.
Resident three-year conservation
fishing tag
15.42
— if purchased after March 3 1
21.03
6.
Commercial bait fish licence
(a) by means of a dip net
7.75
(b) by means of bait fish
traps (for each fish trap)
3.25
Rubri-
Description
Droit
Droit
DE DÉLI-
que
ordinaire
VRANCE
1.
Carte Plein air (ordinaire ou
temporaire)
5,61 $
2.
Vignette de pêche sportive
saisonnière de résident
13,52
0,50$
3.
Vignette de pêche écologi-
que saisonnière de résident
6.51
0,50
4.
Vignette de pêche sportive
de trois ans de résident
36,45
— si elle est achetée après
le 3 1 mars
42,06
5.
Vignette de pêche écologi-
que de trois ans de résident
15,42
— si elle est achetée après
le 31 mars
21,03
6.
Permis de prise de poisson
d'appât à des fins
comerciales
a) au moyen d'un carrelet
7,75
b) au moyen de pièges
pour poisson d'appât,
(par piège)
3,25
1080
o. Reg. 740/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3337
Item
Description
Regular
Fee
Issuing
Fee
(c) by means of a seine net
— 20 X 2 metres or smaller
$ 15.50
— larger than 20 x 2 metres
but not larger than
31 X 2 1/2 metres
23.50
— larger than 31x21/2
metres but not larger than
46 X 2 1/2 metres
31.25
7.
Commercial fishing licence
(using a gill net)
(a) in Lake Superior, Lake
Huron, including Georgian
Bay and North Channel,
Lake Erie, except that
part described in clause
(b), and Lake Ontario, except
the Bay of Quinte
24.00 or 4.00
for every
1,000 metres
of gill net
(whichever
is greater)
(b) in that part of Lake Erie
east of a line drawn south
21 ° 3 1'; east astronomi-
cally or approximately
south 16° 30' east
magnetically from a point
where the high water mark
on the north shore of Lake
Erie is intersected by the
boundary between the
counties of Elgin and
Kent, authorizing the
taking of.
— not more than fourteen
tonnes of fish
60.00
— more than fourteen
tonnes of fish
150.00
(c) in Bay of Quinte of Lake
Ontario
30.00
(d) in Lake Nipigon,
authorizing the use of,
— 5,500 metres of gill net
36.00
— 11,000 metres of gill net
72.00
— 22,000 metres of gill net
144.00
(e) in any other waters,
authorizing the use of
$30.00
Droit
Rubri-
Description
Droit
de déli-
que
ordinaire
vrance
c) au moyen d'une seine
— au plus 20 sur 2
15,50 $
mètres
— plus de 20 sur 2
23,50
mètres mais au plus
3 1 sur 2,5 mètres
— plus de 31 sur 2,5
31,25
mètres mais au plus
46 sur 2,5 mètres
7.
Permis de pêche commerciale
(au moyen d'un filet maillant)
a) dans le lac Supérieur, le
24,00 $ ou
lac Huron, y compris la
4,00 $ pour
baie Géorgienne et le
chaque 1 000
chenal North, le lac Érié,
mètres de
sauf la partie mentionnée
filet maillant
à l'alinéa b), et le lac
(selon le
Ontario, sauf la baie
montant le
Quinte
plus élevé)
b) dans la partie du lac Erié
située à l'est de la ligne
tracée vers le sud à
2l°3r de longitude est
par rapport au pôle géo-
graphique ou tracée ap-
proximativement vers le
sud à 16°30' de longi-
tude est par rapport au
pôle magnétique, à partir
du point oïl la ligne du
partage des hautes eaux
sur la rive nord du lac
Erié croise la limite des
comtés d'Elgin et de
Kent, autorisant la prise
— d'au plus quatorze
60,00
tonnes de poisson
— de plus de quatorze
150,00
tonnes de poisson
c) dans la baie Quinte du
30,00
lac Ontario
d) dans le lac Nipigon,
autorisant l'utilisation
de:
— 5 500 mètres de filet
36,00
maillant
— 1 1 000 mètres de filet
72,00
maillant
— 22 000 mètres de filet
144,00
maillant
e) dans les autres étendues
30,00$
d'eau, autorisant l'utili-
sation de :
1081
3338
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 740/92
Item
Description
Regular
Fee
Issuing
Fee
— 1,850 metres of gill net
$ 24.00
— 3,675 metres of gill net
48.00
8.
Commercial fishing licence
(using pound nets)
(a) Lake St. Clair, per net
8.50
(b) in other waters, per net
12.00
9.
Commercial Tishing licence
(a) using a trap net, per net
12.00
(b) using a trawl net
120.00
(c) using a hoop net, per hoop
3.75
(d) using a trammel net,
per every 100 metres
24.00
10.
Commercial fishing licence
(using hooks)
(a) in the Ottawa River
30.00
(b) in Lake St. Clair, for
every 300 hooks
30.00
(c) in other waters (excluding
sturgeon or trout), for every
150 hooks
6.00
11.
Commercial fishing licence
(using a seine net)
(a) in Long Point Bay of
Lake Erie
60.00
(b) in Lake St. Clair and the De-
troit River and their
tributaries lying within the
counties of Essex and Kent for
every 100 metres of
seine net
12.00
(c) in other waters, for every
100 metres of seine net
24.00
12.
Bait fish dealer's licence
16.35
13.
Non-resident seven-day
conservation fishing tag
13.27
$0.75
14.
Non-resident seasonal
conservation fishing tag
20.03
1.00
15.
Non-resident seasonal sport
fishing tag
40.56
1.50
Rubri-
que
Description
Droft
ordinaire
Droit
DE déli-
vrance
— 1 850 mètres de filet
maillant
24,00$
— 3 675 mètres de filet
maillant
48,00
8.
Permis de pêche commerciale
(au moyen de parcs en filet)
a) dans le lac Sainte-Claire,
par parc
8,50
b) dans les autres étendues
d'eau, par parc
12,00
9.
Permis de pêche commerciale
a) au moyen d'une nasse, par
nasse
12,00
b) au moyen d'un chalut
120,00
c) au moyen d'un verveux,
par verveux
3,75
d) au moyen d'un tramail, par
100 mètres
24,00
10.
Permis de pêche commerciale
(au moyen d'hameçons)
a) dans la rivière des
Outaouais
30,00
b) dans le lac Sainte-Claire,
par 300 hameçons
30,00
c) dans les autres étendues
d'eau (sauf l'esturgeon ou
la truite), par 150
hameçons
6,00
11.
Permis de pêche commerciale
(au moyen d'une seine)
a) dans la baie de la pointe
Long du Lac Érié
60,00
b) dans le lac Sainte-Claire,
la rivière Detroit et leurs
affluents qui coulent dans
les comtés d 'Essex et de
Kent, par 100 mètres de
seine
12,00
c) dans les autres étendues
d'eau, par 100 mètres de
seine
24,00
12.
Permis de marchand de
poisson d'appât
16,35
13.
Vignette de pêche écologique
de sept jours de non-résident
13,27
0,75$
14.
Vignette de pêche écologique
saisonnière de non-résident
20,03
1,00
15.
Vignette de pêche sportive
saisonnière de non-résident
40,56
1,50
1082
O. Reg. 740/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 741/92 3339
Item
Description
Regular
Fee
Issuing
Fee
16.
Non-resident spousal fishing tag
$ 26.54
$1.50
17.
Border water fishing tag
4.42
0.25
18.
Non-resident seven-day sport
fishing tag
26.54
1.50
19.
Non-resident one-day sport
fishing tag
8.85
0.50
20.
Non-resident fishing licence for
members of an organized group
(minimum five persons), per
person
3.74
21.
Replacement of any lost licence
7.24
O. Reg. 740/92, Sched.
52/92
ONTARIO REGULATION 741/92
made under the
PETROLEUM RESOURCES ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 8th, 1992
Amending Reg. 915 of R.R.O. 1990
(Exploration, Drilling and Production)
1.— (1) Clause 36 (4) (a) of Regulation 915 of Revised Regulations
of Ontario, 1990 Is amended by striking out "Form 109" in the third
line and substituting "Form 108".
(2) Clause 36 (4) (b) of the Regulation is amended by striking out
"Form 109" in the third line and substituting "Form 108".
2. Section 52 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
52. An operator shall, within thirty days after the end of a month,
submit to the Minister the observed data of all tests and measurements
made during the month, including the following:
1 . Connate water or other liquid saturation determinations.
2. Drill stem tests.
3. Static top hole or bottom hole pressure measurements.
4. Flowing or other special bottom hole pressure measurements
and back pressure tests.
5. Oil, gas, water and pressurc-volume-temperature (PVT)
determinations, including:
i. Solution and evolved gas ratios.
ii. Liquid phase volumes,
iii. Formation volume factors,
iv. Tank oil gravities.
v. Separator and stock tank gas-oil ratios,
vi. Bubble point pressure of reservoir fluid,
vii. Compressibility of saturated reservoir oil.
Droit
Rubri-
Description
Droit
de déli-
que
ordinaire
vrance
16.
Vignette de pêche de conjoint
non-résident
26.54
1,50$
17.
Vignette de pêche dans les
eaux limitrophes
4,42
0,25
18.
Vignette de pêche sportive de
sept jours de non-résident
26,94
1,50
19.
Vignette de pêche sportive
d'un jour de non-résident
8,85
0,50
20.
Permis de pêche pour camp
organisé de non-résidents (au
moins cinq personnes),
par personne
3,74
21.
Remplacement de tout permis
perdu
7,24
Règl. de l'Ont. 740/92, annexe.
viii. Viscosity of reservoir oil.
ix. Fractional analysis of casing head gas and saturated
reservoir fluid. O. Reg. 741/92, s. 2.
3. Section 55 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
55. Anoperatorofawellshall.onorbeforethe 15th day of February
in each year, make a report in duplicate to the Minister in Form 108 in
respect of the preceding calendar year. O. Reg. 741/92, s. 3, part.
55.1 — ( 1 ) Every producer of oil or gas shall, on or before the 1 5th day
of February in each year, file with the Minister an accurate map of the
producer's production and collection system.
(2) The map shall contain scaled drawings showing the location of all
gathering, disposal and injection facilities in relation to township and lot
boundaries.
(3) The map shall indicate the predominant pipeline construction
material and the types of fluids to be conducted through the pipelines.
(4) A producer shall maintain an updated map reflecting any changes
to the producer's production and collection system made since the most
recent filing of a map under subsection (1) and shall make the updated
map available for examination at all reasonable times by the Minister or
the Minister's representative. O. Reg. 741/92, s. 3, part.
4. Section 56 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
56. The operator of an injection well used to repressure, maintain
pressure in or flood any oil or gas horizon shall, on or before the 15th
day of February in each year, make a report in duplicate to the Minister
in Form 109 in respect of the preceding calendar year. O. Reg. 741/92,
S.4.
5. Section 57 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
57. The operator of a well for the disposal of mineral water shall, on
or before the 15th day of February in each year, make a report in
duplicate to the Minister in Form 109.1 in respect of the preceding
calendar year. O. Reg. 741/92, s. 5.
6. Forms 108 and 109 of the Regulation are revoked and the
following substituted:
1083
3340
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 741/92
Form 108
Petroleum Resources Act
ANNUAL REPORT OF MONTHLY WELL OR HELD/POOL PRODUCTION
and
WELL STATUS
Page .
.of.
A.
Operator Name
Address
Indicate whether report represents a single well report or an
approved reporting of commingled field or pool production and
complete Part B with the appropriate well/pool identification.
Commingled wells shall be listed on the reverse side in the space
provided in Part B.
Single Well Report .
Group/Commingled Well Report .
B.
Well Pemiit No.
Well Name ....
Well Location . ,
Well Status . . . ,
Field/Pool
c.
Month
Jan
MOI
Oil
^JTHLY PRODL
Gas
(loW)
CTION VOLU^
Condensate
4ES
Water
(m')
PF
WHSIP*
(kPa)
lESSURE DAI
SIT**
(hrs)
'A
Date
(yy/mm/dd)
TIME ON
PRODUCTION
(hrs)
Feb
March
April
May
June
July
August
Sept
Oct
Nov
Dec
Totals:
D.
DISPOSIT
ON OF ANNUA
L PRODUCTION
Oil
Unit
Price
Gas
Unit
Price
Condensate
and Gas Products
Unit
Price
Total Value
(m')
($/m3)
(lO'm^)
($/10'm')
(m^)
($/m')
($)
Amount Used as Fuel:
Sales to Refiner:
Other Sales:
Other (Explain):
Totals:
* Wellhead Shut-In Pressure
** Shut-In Time
1084
O. Reg. 741/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 3341
E. LISTING OF OIL/GAS WELLS WITH COMMINGLED PRODUCTION Page of
PennitNo. Well Name Field/Pool Well Status Remarks
Active, Suspended, Other (Explain under "Remarks")
F. SERVICE AND SHUT-IN WELL SUMMARY
Wells Operated at December 31
Permit No.* Well Name Field/Pool Township Lot Concession Type of Well* Remarks
* Include all shut-in oil and gas wells, and all production and storage service wells (e.g., water injection, supply, disposal, gas storage, observation
wells, etc.)
G. RECORD OF WELLS SOLD OR BOUGHT DURING THE YEAR
Permit No. Well Name Field/Pool Township Lot Concession Nameand Address of Buyer (B) or Seller (S)
H. RECORD OF WELL STATUS CHANGES DURING THE YEAR
Pemiit No. Well Name Field/Pool Township Lot Concession Description of Change
Date: Signature:
O.Reg. 741/92, s. 6, part.
1085
3342 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 741/92
Form 109
Petroleum Resources Act
ANNUAL REPORT OF MONTHLY INJECTION
for the year ending December 31
Operator Name Notes: (1) All injection wells operated must be reported.
(2) All injection must be reported.
Address (3) Where space is insufficient, attach additional forms.
Well Permit Number
Well Name
Injection Permit Approval Date Purf)ose of Injection
(Secondary Recovery / Enhanced Recovery / Other)
MONTH
Jan
Fluid
Source
Fluid
Type
Fluid
Treatment
Prior to
Injection
INJECTION
Volume
Injected
(lO^m^)
DATA
Averag
Inj.
Pressure
(kPa)
e Daily
Inj.
Rate
(m^day)
Hours on
Injection
WELL STATUS
(Active, Suspended, Other-explain)
Feb
March
April
May
June
July
August
Sept
Oct
Nov
Dec
Totals:
xxxxxx
xxxxxx
xxxxxxxx
xxxxxxxx
xxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Date:
Signature
O.Reg. 741/92, s. 6, parf.
1086
O. Reg. 741/92
Operator Name
Address ......
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Form 109.1
Petroleum Resources Act
ANNUAL SUBSURFACE FLUID DISPOSAL REPORT
for the year ending Deceraber 31
Source of Fluids:
3343
Disposal Well Permit Number
Well Name
Location
County Township Lot
Concession
Fluid Type
(formation / drilling / stimulation / pit fluids)
Disposal Formation
Fluid Accepted from Other Operators? Yes No .
If "Yes", list operators from whom fluids were accepted
Operator Name
VoIumes(m )
Received / Disposed
Disposal Approval Date
Month
Volume Disposed
(m')
Average Daily
Injection Pressure
(kPa gauge)
Days on
Disposal
Jan
Feb
March
April
May
June
July
August
Sept
Oct
Nov
Dec
Totals
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Cumulative
Totals**:
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
* "Comments" include well workovers, treatments or other
activities which might affect disposal operations.
** "Cumulative Totals" are the volume disposed and the days on
disposal since the well was first activated, whether during or
prior to the year in question.
Date:
52/92
Signature:
Totals
Comments*
Notes: (1) All disposal wells operated must be reported.
(2) All disposal must be reported.
(3) Where space is insufficient, attach additional forms.
O.Reg. 741/92, s. 6, part.
1087
3344 O. Reg. 742/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 744/92
ONTARIO REGULATION 742/92
made under the
DENTAL TECHNICIANS ACT
ONTARIO REGULATION 743/92
made under the
HEALTH DISCIPLINES ACT
Made: November 16th, 1992
Approved: December 9th, 1992
Filed: December 10th, 1992
Amending Reg. 264 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsection 3 (1) of Regulation 264 of Revised Regulations of
Ontario, 1990, as remade by section I of Ontario Regulation 746/91,
is revoked and the following substituted:
( 1 ) The secretary-treasurer shall register every dental technician who
is eligible for registration, applies in Form 3 and pays a registration fee
of $550. O. Reg. 742/92, s.l.
2. Subsection 4 (1) of the Regulation, as remade by section 2 of
Ontario Regulation 746/91, is revoked and the following substituted:
( 1 ) A certificate of registration expires on the 1 st day of February of
a year unless a renewal fee of $550 is paid in respect of that year on or
before that date. O. Reg. 742/92, s. 2.
3. Clause 5 (b) of the Regulation, as remade by section 3 of
Ontario Regulation 746/91, is revoked and the following substituted:
(b) upon payment of a re-registration fee of $575.
4. Paragraph 2 of Form 2 of the Regulation, as remade by
section 4 of Ontario Regulation 746/91, is revoked and the following
substituted:
2. I enclose a re-registration fee of $575.
5. Form 3 of the Regulation, as amended by section 5 of Ontario
Regulation 746/91, is further amended by striking out "If I obtain
pass standing at the examinations, I shall remit forthwith to the
Board my registration fee of $350 after receiving notirication from
the Board" in the 1991 amendment and substituting "If I obtain
pass standing at the examinations, I shall remit forthwith to the
Board my registration fee of $550 after receiving notirication from
the Board."
Made: November 17th, 1992
Approved: December 9th, 1992
Filed: December 10th, 1992
Amending Reg. 551 of R.R.O. 1990
(Pharmacy)
1. — (1) Subsection 80 (1) of Regulation 551 of Revised Regulations
of Ontario, 1990, as amended by section 1 of Ontario Regulation
747/91, is revoked and the following substituted:
( 1 ) The annual fee for a pharmacist is $330 and is due on the 10th day
of January in each year for the year. O. Reg. 743/92, s. 1 (1).
(2) Subsection 80 (2) of the Regulation, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 747/91, is revoked and the following substituted:
(2) Despite subsection (1), a person who is licensed as a pharmacist
for the first time and who receives the licence on or after the 1st day of
September in a year shall pay an annual fee of $165. O. Reg. 743/92,
s. 1 (2).
(3) Subsection 80 (4) of the Regulation, as amended by section 1
of Ontario Regulation 747/91, is revoked and the following substi-
tuted:
(4) The fee payable upon an application for a certificate of accredita-
tion of a pharmacy is $350. O. Reg. 743/92, s. 1 (3).
(4) Subsection 80 (5) of the Regulation, as amended by section 1
of Ontario Regulation 747/91, is revoked and the following substi-
tuted:
(5) The annual fee for renewal of a certificate of accreditation of a
pharmacy is $590 and is due on the 10th day of March in each year for
the year. O. Reg. 743A'2, s. 1 (4).
2. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
Council of the Ontario College of Pharmaosts:
Governing Board of Dental Technicians:
James R. Doel
Chair
D. ASHBY
Registrar
Dated at Toronto, this 16th day of November, 1992.
52/92
Robert Pritchard
Chair
Jim Dunsdon
Registrar
Dated at Toronto, this 17th day of November, 1992.
52/92
ONTARIO REGULATION 744/92
made under the
COURTS OF JUSTICE ACT
Made: November 4th, 1992
Approved: December 9th, 1992
Filed: December 10th, 1992
Amending O.Reg. 704/91
(Toronto Family Case Management Rules)
1. This Regulation amends the Toronto Family Case Manage-
ment Rules made by Ontario Regulation 704/91.
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 744/92
pris en application de la
LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
pris le 4 novembre 1992
approuvé le 9 décembre 1 992
déposé le 10 décembre 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 704/91
(Règles de gestion des causes en droit de la famille de Toronto)
1 Le présent règlement modifie les Règles de gestion des causes
en droit de la famille de Toronto prises par le Règlement de
l'Ontario 704/91.
1088
O. Reg. 744/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 746/92 3345
2. Rule 1.01 is amended by adding the following subrule: 2 La règle 1.01 est modifiée par insertion du paragraphe
suivant :
Uncontested divorces
(1.1) These rules do not apply to a divorce action if tlie originating
document contains no claims other than,
(a) a claim for divorce;
(b) a claim for the incorporation into the judgment of the terms of
a domestic contract, consent or minutes of settlement;
(c) a claim for costs. O. Reg. 744/92, s. 2.
3. Rule 2.06 is amended by adding the following subrule:
Divorces non contestés
(1.1) Les présentes règles ne s'appliquent pas à une action en divorce
si le document introductif ne contient que les demandes suivantes :
a) une demande de divorce;
b) une demande d'incorporation dans le jugement des clauses d'un
contrat familial, d'un consentement ou d'un procès-verbal de
transaction;
c) une demande relative aux dépens. Règl. de l'Ont. 744/92,
art. 2.
3 La règle 2.06 est modifiée par insertion du paragraphe
suivant :
Applicant in divorce action may note default under rules of court
(2.1) Subrule (1) does not prevent an applicant in a divorce action
from noting a respondent in default for failing to serve and file a defence
within the time for defence prescribed in the rules of court. O. Reg.
744/92, s. 3.
52/92
Possibilité pour le requérant dans une action en divorce de constater
le défaut en vertu des règles de pratique
(2.1) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher le requérant
dans une action en divorce de constater le défaut de l'intimé qui omet de
signifier et de déposer une défense dans le délai prescrit à cette fin par
les règles de pratique. Règl. de l'Ont. 744/92, art. 3.
ONTARIO REGULATION 745/92
made under the
MINING ACT
REGLEMENT DE L'ONTARIO 745/92
pris en application de la
LOI SUR LES MINES
Made: December 9th, 1992
Filed: December lOth, 1992
Amending O.Reg. 112/91
(Fees)
Note: A French version of O. Reg. 112/91 was added by O. Reg.
259/91.
1. — (1) Subparagraph iii of paragraph 5 of section 1 of Ontario
Regulation 112/91 is amended by striking out ".50" and substituting
"1.00".
(2) Paragraph 26 of section 1 of the Regulation is amended by
striking out "10.00" and substituting "11.50".
pris le 9 décembre 1992
déposé le 10 décembre 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 1 12/91
(Droits)
Remarque : Une version française du Règlement de l'Ontario 1 12/91
a été ajoutée par le Règlement de l'Ontario 259/91.
1 (1) La sous-disposition iii de la disposition 5 de l'article 1 du
Règlement de l'Ontario 112/91 est modiFiée par substitution, à
«0,50», de «LOO».
(2) La disposition 26 de l'article 1 du Règlement est modifiée par
substitution, à «10,00», de «11,50».
52/92
ONTARIO REGULATION 746/92
made under the
WORKERS' COMPENSATION ACT
Made: November 27th, 1992
Approved: December 9th, 1992
Filed: December 10th, 1992
Amending Reg. 1102ofR.R.O. 1990
(General)
1. Section 1 of Regulation 1102 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by adding the following deFmitions:
"business activity" means an operation that relates to the production of
a product or the provision of a service and includes the work done by
domestic workers;
"properly segregated" in relation to a business activity or operation of
an employer means that.
(a) the wage records for the payroll for the business activity or
operation are segregated from the payroll for the employer's
other business activities and operations, and
(b) the segregated wage records can be verified by records of the
employer kept for a reason other than for verifying those
segregated wage records;
2. Clause 4 (b) of the Regulation is revoked.
3. Section 5 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
Assessment of Empix)yers
5. — ( 1 ) For the purposes of assessment, an operation of an employer
that is ancillary to a business activity of the employer shall be deemed
to be part of that business activity.
(2) If an operation is ancillary to more than one business activity,
1089
3346
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 746/92
those portions of the ancillary operation that relate to each business
activity shall be deemed to be part of that business activity.
(3) An operation is ancillary to a business activity if it supports or is
incidental to the business activity and it falls within any one of the
following paragraphs:
1. Design, including drafting and engineering, research and
development related to goods produced or services provided, or
intended to be produced or provided, by the employer.
2. The operation of a plant to produce power or heat for the
employer's use.
3. The operation of maintenance or repair shops for the purpose of
servicing or repairing the employer's vehicles or equipment.
4. Inventory control.
5. The manufacture of packaging or packing materials to be used
in the packaging of goods produced by the employer.
6. Printing or lithography directly onto, or for use on, goods
produced or sold by the employer.
7. The warehousing or distribution of goods produced or sold by
the employer.
8. The transportation of an employer's personnel or of goods
produced or sold by the employer.
9. Wholesaling of goods produced by the employer.
10. The maintaining of security at the employer's premises.
1 1 . Administration related to the employer's operations.
12. Warranty repairs carried out on goods produced or sold by the
employer.
13. Marketing, promotion or communication related to goods sold
or produced or services provided, or intended to be sold,
produced or provided, by the employer.
14. Training of personnel relating to the employer's business
activities.
15. The operation of any of the following carried out for the
employer's personnel: cafeterias, commissaries, parking lots or
health, recreational or day-care facilities.
(4) If part of an operation of an employer is ancillary to one or more
business activities of the employer and part of the operation is carried on
as a business activity then the following rules shall apply:
1. If the part of the operation that is carried on as a business
activity is properly segregated from the part that is ancillary,
this section applies only to that ancillary part and the part that
is carried on as a business activity shall be assessed separately.
2. If the part of the operation that is carried on as a business
activity is not properly segregated from the part that is ancil-
lary, the entire operation shall be assessed at the highest of the
assessment rate for the operation and the assessment rate or
rates of the business activity or activities to which the operation
is partly ancillary.
3. The operation shall not be considered to be a business activity
for the purposes of section 5.3. O. Reg. 746/92, s. 3, part.
5.1 — (I) For the purposes of assessment, an operation that is
undertaken by an employer so that the employer can commence a
business activity, shall be deemed to be part of that business activity.
more than one business activity, those portions of the operation that
relate to each business activity shall be deemed to be part of that
business activity.
(3) This section does not apply with respect to operations set out in
subsection 5.2 (1). O. Reg. 746/92, s. 3, part.
5.2 — ( 1 ) This section applies with respect to the following operations
if they form part of a business activity:
1. High rise forming.
2. Structural steel erection and steel reinforcing.
3. Demolition.
4. Construction of a bridge that has a span between abutments of
at least 6.1 metres and a height, at some point, of at least 3.1
metres to the top of the bridge floor.
5. Construction, excluding repairs relating to ordinary wear and
tear, performed by employers who are not in the construction
industry.
6. Logging performed by employers who are not in the logging
industry.
7. Millwright and rigging work performed by employers who are
not engaged in a millwright and rigging industry.
8. Any of the following operated as part of a retail operation:
garages for servicing and repairing motor vehicles, restaurants
or home improvements and renovations.
(2) If the operation is properly segregated from the business activity,
the operation shall be assessed separately.
(3) If the operation is not property segregated from the business
activity, the business activity, together with the operation, shall be
assessed at the highest of the assessment rate for the operation or the
business activity.
(4) This section does not apply to a small employer within the
meaning of paragraph 3 of section 5.3. O. Reg. 746/92, s. 3, part.
5.3 If an employer has more than one business activity, the employer
shall be assessed at the highest of the assessment rates for the employer's
business activities subject to the following rules;
1. If a business activity of an employer is property segregated
from the employer's other operations, the employer shall be
assessed separately with respect to that segregated business
activity.
2. Subject to paragraph I, a small employer shall be assessed at
the assessment rate for the employer's predominate business
activity during the year for which the employer is assessed.
3. A small employer is an employer that has an annual assessable
payroll that is less than five times the amount described in
clause 38 (I) (c) of the Act for a one-year period.
4. A small employer's predominate business activity is the
business activity for which the largest percentage of the small
employer's annual assessable payroll is paid. O. Reg. 746/92,
s. 3, part.
5.4 If an employer contracts with another person to have that person
carry out an operation that would be a business activity or part of a
business activity if the employer carried out the operation, the employer
shall, for the purposes of determining what assessment rates should
apply to the employer, be deemed to be directly carrying out that
activity. O. Reg. 746/92, s. 3, part.
(2) If an operation is undertaken so that the employer can commence 5.5— ( 1 ) If two or more employers are associated and an operation of
1090
O. Reg. 746/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3347
one would be ancillary to an operation of another if the operations were
carried on by a single employer, each employer shall be assessed with
respect to that employer's operations at the rate at which those opera-
tions would be assessed if all the operations of the associated employers
were carried out by a single employer.
(2) Two employers are associated if any of the following apply:
1 . The employers are individuals who are related to each other.
2. One employer is a corporation and the other employer is,
i. a person who controls the corporation,
ii. a member of a related group that controls the corpora-
tion,
iii. an individual who is related to a person described in
subparagraph i or a member described in subparagraph
ii, or
iv. a partnership that controls the corporation.
3. The employers are corporations and,
i. the corporations are controlled by the same person,
ii. the corporations are controlled by individuals who are
related to each other,
iii. one corporation is controlled by an individual who is
related to a member of a related group that controls the
other corporation, or
iv. the corporations are controlled by related groups and a
member of one of the related groups is related to a
member of the other related group.
4. The employers are partnerships and there are persons who are
general partners of both partnerships and those persons are
entitled to share in at least 50 per cent of the profits of each
partnership.
(3) For the purposes of this section,
(a) a person or partnership controls a corporation if enough shares
to elect a majority of the board of directors are held, other than
as security, by or for the benefit of the person or partnership;
(b) an individual is related to,
(i) the individual's spouse as defined in Part III of the
Family Law Act,
(ii) the individual's parents,
(iii) the individual's siblings,
(iv) the individual's children;
(c) a related group is a group of individuals each of whom is
related to all the other members of the group;
(d) an employer is associated with other employers that are
associated with each other if the employer is associated with
any one of the others. O. Reg. 746/92, s. 3, part.
4. Section 9 of the Regulation is revolted and the following
substituted:
9. — ( 1 ) Any of the following operations carried out in bankruptcy or
winding-up proceedings or under receivership shall be deemed, for the
purposes of assessment, to be part of the business activity to which they
relate: continuation of a business activity, repairs relating to ordinary
wear and tear and taking care of a plant or property used for a business
activity or making it ready for sale.
(2) If an operation set out in subsection (I) relates to more than one
business activity, those portions of the operation that relate to each
business activity shall be deemed to be part of that business activity.
O. Reg. 746/92, s. 4.
5. Section 12 of the Regulation is revolted and the following
substituted:
Minimum Assessment
12. — (1) The minimum assessment levied upon an employer under
section 116of the Act shall be not less than $ ICX) for a calendar year or
fraction of a calendar year.
(2) If an employer is assessed separately with respect to different
operations of the employer, the minimum assessment set out in subsec-
tion (1) applies with respect to the assessment of each different opera-
tion. O. Reg. 746/92, s. 5.
6. Schedule 1 to the Regulation is revoked and the following
substituted:
Schedule 1
INDUSTRIES THE EMPLO'iTRS IN WHICH
ARE LIABLE TO CONTRIBUTE TO
THE ACCIDENT FUND
Class A - Forest Products
Lumbering.
Bark peeling.
Booming,
iv. Cord-wood cutting.
V. Logging.
Rafting.
River driving.
Manufacturing,
A. cooperage stock;
B. headings;
C. staves;
D. spokes;
E. veneer;
F. veneer articles; and
G. plywood,
ii. Operating,
A. lath mills;
B. sawmills;
C. shingle mills; and
D. lumber yards in connection with sawmills,
iii. Rossing.
i. Creosoting of timbers,
ii. Kiln drying.
1091
3348 THE ONTARIO GAZETTE / LA
4. i. Manufacturing,
A. corrugated-paper boxes and corrugated-paper cases;
B. fibre-board; and
C. fibre-board boxes and fibre-board cases,
ii. Operating,
A. paper mills;
B. pulp mills;
C. pulp mills and paper mills and pulp and paper mills;
D. planing mills; and
E. lumber yards in connection with planing mills.
Class B - Mining and Related Industries
1. Mining.
2. Diamond drilling.
3. Reduction of ores.
4. Treatment of ores or minerals.
5. i. Shaft sinking in or for mines.
ii. Cross cutting and drifting in or for mines.
6. Prospecting and development work.
7. Line cutting.
8. i. Operating oil wells,
ii. Operating gas wells.
iii. Well boring and drilling.
9. i. Operating sand pits, shale pits, or gravel pits,
ii. Stone crushing.
iii. Quarrying (including on-site stone cutting and stone dressing).
10. Operating marble-works.
1 1 . Manufacturing peat fiiel.
12. Milling of gypsum, lime, limestone or other stone.
Class C - Other Primary Industries
1 . Operation of a tobacco farm, mushroom farm, fur farm, fruit farm,
other than tree fruits, chicken farm, turkey farm, chick hatchery,
apiary, nursery, market garden, mechanical cultivator; and the
production of flowers for sale.
2. Operation of a general farm, tree fruit farm, Christmas tree farm,
dairy farm, stock farm, horse farm, ensilage cutter, hay baling
machine, threshing machine; farm drainage contractor; and the
production of cash crops that are mechanically harvested.
3. Seed cleaning, not as part of a country grain elevator service.
4. Well digging.
5. Landscaping or sodding.
6. fishing.
1092
GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 746/92
Class D - Manufacturing
1. i. Manufacturing,
A. artificial limbs;
B. bed springs;
C. canoes;
D. coffins;
E. cork articles;
F. cork carpets:
G. fixtures of wood;
H. furniture;
I. linoleum:
J. mattresses;
K. organs;
L. phonographs:
M. pianos;
N. piano actions or piano keys;
O. skiffs;
P. small boats; and
Q. wicker and rattan ware,
ii. Installing pipe organs,
iii. Upholstering.
2. i. Manufacturing,
A. excelsior,
B. hardwood flooring; and
C. wooden packing cases or wooden boxes,
ii. Operating,
A. moulding mills:
B . sash factories or door factories, and sash and door factories;
and
C. lumber yards in connection with sash factories or door
factories, and sash and door factories.
3. i. Manufacturing,
A. basket bottoms;
B. baskets;
C. cheese boxes;
D. chums;
E. spokes and hubs for wooden vehicles;
F. toys and novelties;
G. turned and shaped goods; and
O. Reg. 746/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA
H. wooden barrels or kegs.
4. i. Manufacturing,
A. brooms;
B. brushes;
C. carpet sweepers;
D. door screens;
E. dusters;
F. grilles;
G. hockey sticks;
H. lacrosse sticks;
I. ladders;
J. lead pencils;
K. matches;
L. mops;
M. musical instruments;
N. picture frames;
O. pressed-wood pulleys;
P. pumps;
Q. screens or window shades;
R. shade rollers;
S. skis;
T. sport racquets;
U. toboggans; and
V. Venetian blinds made of wood and other articles made of
wood.
ii. Carpenter work, joiner work or cabinet work, in a shop.
iii. Hand carving.
5. Manufacturing cement.
6. Manufacturing,
i. bricks, including the operation of clay pits;
ii. fire proofing;
iii. foundry facings;
iv. porcelain;
V. pottery;
vi. roof tile;
vii. sewer pipe;
viii. terra-cotta; and
ix. tile.
1093
GAZETTE DE L'ONTARIO 3349
7. i. Manufacturing glass or glass products,
ii. Glass cutting.
8. i. Stone cutting and stone dressing (not on quarry site),
ii. Monument making.
9. i. Manufacturing,
A. artificial brick and artificial stone;
B. cement blocks or cement tile:
C. plaster board, plaster blocks or plaster casts;
D. slate; and
E. stone paving blocks or artificial stone paving blocks,
ii. Operating lime kilns.
iii. Lime burning.
iv. Manufacturing coal briquettes.
10. i. Manufacturing heavy forgings.
ii. Operating,
A. rolling mills; and
B. steel works.
iii. Smelting of iron, with blast furnace.
1 1 . Smelting of ores, not including iron.
12. Manufacturing,
i. abrasives;
ii. alundum;
iii. artificial abrasives and artificial graphite;
iv. carbon electrodes;
V. carborundum;
vi. ferro alloys; and
vii. metal pipe and metal tube.
13. i. Manufacturing,
A. a babbitt metal;
B. cast hot-water boilers and cast radiators;
C. metal sanitary ware;
D. metal water fixtures;
E. metal bedsteads;
F. pipe fittings;
G. wrought iron pipe or wrought iron tubing; and
H. patterns.
ii. Operating,
A. foundries; and
3350
THEONTAR
B. lead works.
14. Fabrication of structural.
. iron;
i
. metal; and
ii
. Steel.
15.
. Ship building or ship repairing.
i
. Operation of dry docks.
16.
. Manufacturing,
A. ammunition shells, without explosives;
B. carriage mountings;
C. chains;
D. cream separators;
E. cutlery;
F. electric apparatus, appliances or motors;
G. electric fixtures;
H. firearms;
I. furnaces;
J. gas fixtures;
K. hardware;
L. light forgings;
M. machinery;
N. metal,
1 . axles, springs or vehicle parts,
2. awnings,
3. doors.
4. instruments.
5. refrigerators,
6. screens,
7. toys,
8. utensils.
9. wares, and
10. window frames;
0. ranges;
P. sheet-metal wares or articles;
Q. sheet-metal enamelled wares or articles;
R. sporting goods;
S. steel bedsteads;
T. tools;
O. Reg. 746/92
GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
U. tin-ware articles;
V. washing machines; and
W. other metal articles,
ii. Operating,
A. machine shops;
B. automotive machine shops; and
C. metal-stamping works,
iii. Heat treating.
17. Manufacturing,
i. boilers;
ii. cranes;
iii. engines;
iv. freight or passenger elevators or escalators, including erection,
installation, repair and maintenance;
V. iron stairs;
vi. metal,
A. ceiling,
B. roofing,
C. shingles, and
D. siding;
vii. other metal sheets;
viii. ornamental iron for buildings or fences;
ix. safes; and
x. steel,
A. barrels,
B. drums, and
C. tanks.
18. i. Manufacturing,
A. bolts;
B. cables;
C. cold-drawn shafting;
D. lightning rods;
E. metal flag staffs;
F. nails;
G. nuts;
H. screws;
I. windmills; and
J. wires.
1094
O. Reg. 746/92 THE ONTARIO GAZETTE
ii. Manufacturing,
A. screens; and
B. wire baskets, cages, cloth, fencing and othier wire goods.
19. i. Manufacturing,
1. adding machines;
2. batteries, dry and storage;
3. buttons of metal, pearl, ivory or horn;
4. cameras;
5. cash registers;
6. celluloid articles;
7. clocks;
8. electric shavers;
9. gold, silver and plated ware;
10. incandescent lamps;
11. ivory articles;
12. jewellery;
13. machine needles;
14. musical instruments;
15. neon-tube lights;
16. optical goods;
17. phonograph records;
18. photographic supplies;
19. plaster statuary;
20. articles made from plastics;
21. radios and television sets, including servicing;
22. radio tubes;
23. rubber stamps or stencils;
24. scales;
25. sewing machines;
26. typewriters;
27. vacuum cleaners; and
28. watches and watch cases.
ii. Operating a storage battery business,
iii. Operating dental laboratories,
iv. Plating.
V. Polishing and buffing,
vi. Vacuum metallizing,
vii. Galvanizing.
/ LA GAZETTE DE L'ONTARIO 3351
viii. Metal enamelling,
ix. Tinning.
X. Die-casting.
20. Manufacturing,
i. agricultural implements;
ii. carriages;
iii. farm tractors;
iv. motor truck bodies;
V. sleighs;
vi. threshing machines; and
vii. vehicles, other than self-propelled vehicles.
21. i. Manufacturing,
A. automobiles;
B. automobile bodies;
C. aeroplanes;
D. baby carriages;
E. bicycles;
F. locomotives;
G. motorcycles;
H. motor trucks;
I. toy wagons or toy sleighs; and
J. tricycles.
ii. Painting vehicles or vehicle parts, by the manufacturer or as a
business other than by autobody repair shops.
iii. Automobile trimming or automobile painting, by the manufac-
turer.
iv. Operating spray painting shops other than by autobody repair
shops.
V. Manufacturing gun carriages.
vi. Operating car shops.
22. i. Manufacturing,
A. gasoline, petroleum and petroleum products; and
B. gas.
ii. Operating by-product coke ovens,
iii. Manufacturing,
A. asphalted, pitched or tarred paper;
B. dry colour;
C. japan and other driers;
D. oil;
1095
3352 THE ONTARIO
E. paint;
F. printing ink;
G. printers' rollers;
H. salt;
I. soap;
J. tar;
K. turpentine; and
L. varnish.
23. Manufacturing,
i. ammonia;
ii. celluloid;
iii. charcoal;
iv. corrosive acids or corrosive chemicals;
V. plastic compounds;
vi. salts; and
vii. wood alcohol.
24. Manufacturing,
i. baking powder,
ii. candles;
iii. drugs;
iv. dyes;
V. extracts;
vi. medicines;
vii. mucilage;
viii. non-corrosive acids or non-corrosive chemical
ix. non-hazardous chemical preparations;
X. perfumes;
xi. pharmaceutical or toilet preparations;
xii. shoe polish or shoe blacking;
xiii. wax crayons;
xiv. writing ink; and
XV. yeast.
25. Manufacturing,
i. cartridges;
ii. cordite or other high explosives;
iii. dynamite;
iv. fireworks;
v. fuses;
GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
vi. gunpowder;
vii. guncotton;
viii. nitroglycerine; and
ix. torpedoes.
26. i. Manufacturing,
A. cattle foods; and
B. fertilizers,
ii. Milling.
iii. Operating clover mills.
27. i. Manufacturing,
A. glue; and
B. meat products,
ii. Butchering.
iii. Operating,
A. abattoirs; and
B. packing houses,
iv. Preparation of meats.
28. Manufacturing,
i. butter;
ii. cheese; and
iii. dairy products.
29. i. Manufacturing,
A. biscuits;
O. Reg. 746/92
preparations;
B. cereals or cereal products;
C. chewing gum;
D. chocolate;
E. cocoa;
F. confectionery; and
G. macaroni.
ii. Operating bakeries.
30. i. Manufacturing,
A. cider;
B. condensed milk or condensed cream;
C. fruit juice;
D. jam;
E. spices and condiments; and
F. vinegar.
ii. Canning or preparation of fish, fruit, vegetables or other food-
stuff.
1096
O. Reg. 746/92 THE ONTARIO
iii. Operating pickle factories,
iv. Roasting and grinding coffee and roasting nuts.
V. Blending or packaging of tea.
31. i. Manufacturing,
A. glucose;
B. malt or malt products; and
C. starch.
ii. Operating sugar refineries.
32. i. Manufacturing,
A. alcohol;
B. malt liquors;
C. methylated spirits;
D. mineral waters;
E. soda-water;
F. spirituous liquors; and
G. wine,
ii. Operating,
A. breweries, including distribution; and
B. distilleries, including distribution.
33. Manufacturing,
A. cigarettes;
B. cigars; and
C. tobacco or tobacco products.
34. i. Embossing leather.
Japanning patent leather.
Operating tanneries.
iv. Preparation of furs or hides.
V. Wool pulling.
35. i. Manufacturing,
A. belting;
B. harness;
C. saddlery;
D. trusses; and
E. other goods and products of leather,
ii. Manufacturing,
A. footwear,
B. purses;
C. suitcases;
GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
D. trunks;
E. valises; and
F. whips.
36. Manufacturing,
A. belting;
B. gloves;
C. golf balls;
D. hose;
E. imitation leather,
F. tires;
G. tubing; and
H. other goods and products of rubber.
37. i. Manufacturing,
A. bags;
B. binder twine;
C. blankets;
D. braids;
E. canvas;
F. carpets;
G. cloth;
H. cordage;
I. cotton waste;
J. fabrics;
K. felt;
L. felt hats;
M. fibre or asbestos goods;
N. haircloth or goods;
O. hosiery;
P. manila or hemp goods or manila or hemp products;
Q. ropes;
R. rugs;
S. shoddy;
T. shoe laces;
U. textiles;
V. thread; and
W. yam.
ii. Bleaching, dyeing or finishing fabrics.
iii. Operating,
1097
3353
3354 THE ONTARIO GAZETTE
A. flax-mills; and
B. weaving mills.
iv. Knitting and spinning.
V. Wool scouring.
38. i. Manufacturing,
A. articles from leather or fabric;
B. artificial Christmas trees;
C. artificial feathers and artificial flowers;
D. awnings, canvas goods, tarpaulins or tents;
E. caps;
F. clothing pads;
G. collars;
H. corsets;
I. embroidery;
J. furs;
K. gloves;
L. hats, other than felt;
M. labels or crests;
N. lamp shades, including assembling electric lamps;
O. men's clothing;
P. mittens;
Q. neck ties;
R. quilts;
S. robes;
T. shirts;
U. stuffed dolls;
V. white wear;
W. window drapes;
X. window shades; and
Y. women's clothing,
ii. Covering umbrellas.
39. i. Printing and publishing, including job work,
ii. Publishing.
40. i. Manufacturing,
A. cardboard boxes;
B. jewellery cases;
C. paper bags or other articles of paper;
D. papier-mache articles;
/ LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 746/92
E. playing cards, including printing;
F. stationery; and
G. wallpaper,
ii. Blueprinting.
iii. Book binding.
iv. Coating and finishing of paper.
v. Embossing.
vi. Engraving or photoengraving, not including printing,
vii. Job printing,
viii. Lithographing, including mounting and finishing.
ix. Multigraphing.
X. Multilithing.
xi. Operating tape-setting foundries and tape foundries,
xii. Paper oiling and paper waxing,
xiii. Printing and gumming paper tape,
xiv. Silk screen printing.
XV. Steel plate bank note engraving and printing,
xvi. Stereotyping and electrotyping.
41. i. Manufacture and erection of signs,
ii. Sign painting or lettering.
42. Mixing and delivering ready-mixed concrete.
43. i. Manufacturing artificial ice, including handling and delivering,
ii. Cutting, storing, handling and delivering natural ice.
44. Manufacturing,
A. asphalt; and
B. paving material.
Class E - Transportation and Storage
1 . Hauling or loading logs on cars, trucks or vessels.
2. Operating grain elevators.
3. i. Carting, teaming and tmcking.
ii. Loading or unloading cars or other vehicles.
iii. Stevedoring.
iv. Operation of aeroplanes, airships or other flying machines.
v. Operations of forwarding companies or persons engaged in the
business of transportation by canoes, scows or sleighs.
vi. Operation of wharves or work upon wharves.
vii. Sanding streets or roads.
viii. Scavengering.
1098
O. Reg. 746/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3355
ix. Street cleaning or removal of snow or ice.
X. Warehousing or storage, witli carting, teaming or trucking,
xi. Warehousing or storage, without carting, teaming or trucking,
xii. Business of supplying truck drivers,
xiii. Conveying passengers by automobile or trolley coach,
xiv. Operating a taxicab business.
4. Operation of railways, not included in Schedule 2.
Cuvss F - Retail and Wholesale Trades
1.
i. Operation of the business of selling, servicing or repairing
machinery and equipment with its warehousing or distributing.
ii. Operation of the business of selling, renting, servicing or
repairing boats, outboard motors and related equipment with its
warehousing or distributing.
iii. Operation of marinas and boat rentals.
i. Automobile slip-cover installation.
ii. Operating,
A. service stations;
B. garages; and
C. autobody repair shops, including painting or trimming
vehicles, other than by the manufacturer.
iii. Salvaging automobile parts.
iv. Wrecking automobiles.
v. New and used automobile-sales business.
vi. New and used trailer sales or rental business,
vii. Operating auto rental agencies,
viii. Operating auto laundries.
ix. Auto and marine upholstering.
Operation of tire sales and tire service business.
i. Transmitting and distributing gasoline, petroleum and petro-
leum products.
ii. Distributing and transmitting propane gas.
iii. Distributing and transmitting bulk acids.
i. Warehousing or handling of grain.
ii. Seed cleaning, as part of a country grain elevator service.
iii. Buying and selling, with handling, of seed, feed, flour and
grain.
6.
i. Distribution of brewery or distillery products,
ii. Brewers' warehouses, including distribution.
7. Buying and selling, with handling, of,
A. builders' supplies;
B. coal;
C. ice;
D. lumber;
E. metals other than scrap metals;
F. scrap metals, other than motor vehicles;
G. second hand materials; and
H. wood.
8. Picture framing.
9. Operation of a wholesale mercantile business.
10. Operation of a retail mercantile business.
Class G - Construction
1 . Construction and repair of dams, camps, buildings and roads.
2. Erecting wire fences.
3. i. Construction of,
A. airports;
B. bridges;
C. culverts or small bridges;
D. high rise concrete forming;
E. roads;
F. sewers;
G. sidewalks; and
H. waterworks systems, including operation and maintenance,
ii. Blasting work,
iii. Bulldozer operations,
iv. Business of,
A. land clearing or land cleaning;
B. stumping or grubbing; and
C. rental and operation of construction equipment or ma-
chinery with operator.
V. Excavating.
vi. Laying of mains and connections.
vii. Pipe-line construction.
viii. Shaftsinking, not related to mining.
ix. Trenching.
X. Tunnelling.
xi. Test boring and earth sampling.
xii. Installation or erection of reinforcing steel.
xiii. Subway construction.
4. i. Erection of.
1099
3356
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
A. blast furnaces;
B. chimney stacks;
C. coke ovens;
D. filtration plants;
E. grain elevators;
F. power plants;
G. pulp mills;
H. pumping stations;
I. sewage disposal plants; and
J. other high structures,
ii. Bricklaying,
iii. Cement work or concrete work.
O. Reg. 746/92
A. prefabricated structural steel or concrete by a manufacturer,
a general contractor or as a business; and
B. steel bridges or prefabricated concrete bridges by the
manufacturer or as a business.
ii. Erection, installation and repair of,
A. chimneys;
B. fire escapes;
C. stacks (high metal);
D. stand pipes;
E. water towers; and
F. windmills.
iii. Erection, installation and repair, by the manufacturer or as a
business, of.
A. boilers;
B. engines;
C. heavy machinery;
D. iron stairs;
E. ornamental metal work on buildings; and
F. tanks.
iv. Wrecking of machinery,
v. Gas welding or electric welding,
vi. Operating blacksmith shops.
5. i. Construction of,
A. breakwaters;
B. canals;
C. dams;
D. dry docks;
E. harbour improvements;
F. piers;
G. railways not included in Schedule 2, not including bridge
construction; and
H. wharves.
ii. Canal or dam maintenance.
iii. Dredging.
iv. Pile driving.
v. Sand sucking.
vi. Subaqueous construction.
vii. Diving.
viii. Caisson work.
6. i. Construction or erection of,
iv. Construction of buildings or construction in respect of build-
ings.
v. Moving of houses or other buildings.
vi. Lathing.
vii. Mason work.
viii. Plastering.
ix. Pointing.
X. Roofing.
xi. Sand blasting.
xii. Steam cleaning of buildings.
xiii. Stone setting.
xiv. Structural carpentry.
XV. Window cleaning.
xvi. Wrecking of buildings by a general contractor or as a business.
xvii. Business of supplying labour for the wrecking of buildings.
i. Installation of,
A. lighting fixtures; and
B. marble, mosaic or tile in interior of buildings,
ii. Electric wiring of buildings.
iii. Erection of,
A. radio aerials and television aerials; and
B. lightning rods,
iv. Floor laying.
V. Gas fitting or steam fitting,
vi. Plumbing, heating or sanitary engineering,
vii. Sheet-metal work.
1100
O. Reg. 746A'2
THE ONTARIO GAZETTE / LA
viii. Inspection or testing of construction projects and operating
installations.
ix. Inspection by radiation devices.
Caulking.
Glazing or installation of plate glass or leaded glass.
Installation, including sale of,
A. air conditioning;
B. commercial refrigeration;
C. furnaces, oil burners and other heating appliances;
D. metal ceiling, metal siding and other metal sheets; and
E. metal window frames, metal screens, metal doors and metal
awnings.
iv. Insulating, including pipe covering.
V. Painting or decorating.
vi. Steeple-jack work.
vii. Weather stripping.
Cuvss H - Government and Related Services
1. Distributing and transmitting natural gas.
2. i. Construction, installation or operation of,
A. electric power lines; and
B. electric power-transmission lines, not included in Schedule
2.
ii. Construction or operation when performed as part of the
business of,
A. electric-light systems;
B. electric-light works; and
C. electric power plants, not included in Schedule 2.
iii. Construction, installation or maintenance of telephone or
telegraph lines and works as a business.
iv. Construction, installation or maintenance of cable television
lines and works as a business.
3. Operation of hospitals, regional and independent schools of nursing
finance through public hospitals, sanatoria, convalescent homes,
nursing homes and visiting nursing associations.
4. Operation of medical research laboratories, including inspecting or
testing.
Class I - Other Services
1. Mining consultants, mining engineers, mining geologists, mining
geochemists, mining geophysicists.
2. Photographic fmishing.
3. i. Photostating.
ii. Mimeographing.
4. Operating parking stations or parking lots.
GAZETTE DE L'ONTARIO 3357
5. Steam-cleaning other than buildings.
6. i. Bleaching, dyeing or cleaning,
ii. Operating laundries.
iii. Pressing.
iv. Towel and toilet supply business.
7. Advertising display work.
8. i. Operationofthebusinessof renting machinery and equipment
with its warehousing or distributing, excluding boats, outboard
motors and related equipment.
ii. Operation of the business of servicing or repairing electric
motors, machinery and equipment, excluding boats, outboard
motors and related equipment.
9. Business of supplying labour other than clerical.
10. Operation of a telephone or telegraph service, not included in
Schedule 2, including construction, installation or maintenance of
telephone or telegraph lines and works when performed as part of
the business of a telephone or telegraph service.
11. Operation of a cable television service, including construction,
installation or maintenance of cable television lines and works when
performed as part of the business of a cable television service.
12. Operation of hotels, motels, cottage sites, camp sites and trailer
sites, where not operated in or for another industry under Part I of
the Act.
13. i. Operationof an office building whether operated as a business
or by the operator for own use; and
ii. Building caretaking itnd janitorial service as a business.
14. Operation of a building rented wholly or partly for manufacturing,
retailing, wholesaling or warehousing.
15. Operation of a restaurant business, where not operated in or for
another industry under Part I of the Act.
16. Catering, including the operation of boarding cars, canteens and
commissary work.
17. Catering by or in connection with the logging industry or its
contractors.
18. Operation of theatres and places for exhibition of moving pictures
or television, under licence issued under the Theatres Act.
19. Business of supplying clerical employees and business of accoun-
tants, architects, drafters or engineers.
20. Operation of an apartment building.
2 1 . Packaging as a business.
22. Paper pattern making.
23. Commissionaires.
24. Security guards.
25. Land surveying.
26. Operation of research laboratories, including inspecting or testing
(other than medical).
27. Full-time domestics.
O. Reg. 746/92, s. 6.
1101
3358 O. Reg. 746/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 750/92
7. This Regulation conies into force on the first day of January,
1993.
Workers' Compensation Board:
Odoardo DiSanto
Chair
Linda Angove
Secretary
Dated at Toronto, this 27th day of November, 1992.
52/92
ONTARIO REGULATION 747/92
made under the
WORKERS' COMPENSATION ACT
Made: November 27th, 1992
Approved: December 9th, 1992
Filed: December 10th, 1992
Amending Reg. 1102ofR.R.O. 1990
(General)
1. Item 2 of Schedule 4 to Regulation 1102 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1990, as made by section 2 of Ontario Regulation
276/92, is amended by striking out "amphibole" in the sixth line of
Column 2.
Workers' Compensation Board:
Odoardo DiSanto
Chair
Linda Angove
Secretary
Dated at Toronto, this 27th day of November, 1992.
52/92
ONTARIO REGULATION 748/92
made under the
EMPLOYMENT STANDARDS ACT
Made: December 9th, 1992
Filed: December 10th, 1992
Amending O. Reg. 590/91
(Employee Wage Protection Program)
1. Section 2 of Ontario Regulation 590/91 is amended by adding
the following subsection:
(2) Amounts that are deemed to be wages under subsection 56. 10 (4)
of the Act are additional payments for the purposes of compensation
under the Program. O. Reg. 748/92, s. 1 .
2. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
52/92
ONTARIO REGULATION 749/92
made under the
LABOUR RELATIONS ACT
Made: November 26th, 1992
Approved: December 9th, 1992
Filed: December 10th, 1992
Revoking Reg. 686 of R.R.O. 1990
(Rules of Procedure)
1. Regulation 686 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is
revoked.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
Ontario Labour Relations Board:
Judith McCormack
Chair
Dated at Toronto, this 26th day of November, 1992.
52/92
ONTARIO REGULATION 750/92
made under the
LABOUR RELATIONS ACT
Made: December 9th, 1992
Filed: December 10th, 1992
Amending Reg. 684 of R.R.O. 1990
(General)
1. SectionSof Regulation 684 of Revised Regulations of Ontario,
1990 is revoked and the following substituted:
5. — ( 1 ) An order of the Board for filing in the Ontario Court (General
Division) under subsection 11.1 (7) of the Act shall be in Form 1 .
(2) A copy of a decision of an arbitrator or arbitration board for filing
in the Ontario Court (General Division) under subsection 45 (1 1) of the
Act shall be in Form 2.
(3) A decision of the Board for filing in the Ontario Court (General
Division) under subsection 73.2 (22) of the Act shall be in Form 3.
(4) A determination of the Board for filing in the Ontario Court
(General Division) under subsection 91 (6) of the Act shall be in
Form 4.
(5) An interim order of the Board for filing in the Ontario Court
(General Division) under subsection 92.1 (2) of the Act shall be in
Form 5.
(6) An order of the Board for filing in the Ontario Court (General
Division) under subsection 93 (10) of the Act shall be in Form 8.
(7) A direction of the Board for filing in the Ontario Court (General
Division) under section 96 or subsection 137 (4) of the Act shall be in
Form 12.
(8) A copy of a decision of an arbitration board for filing in the
Ontario Court (General Division) under subsection 45 (1 1) of the Act,
as made applicable by subsection 97 (8) of the Act, shall be in
Form 13. O. Reg. 750/92, s. 1 .
2. Forms 1, 2, 3, 4, 5 and 8 of the Regulation are revoked and the
following substituted:
1102
O. Reg. 750/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA
Form 1
Labour Relations Act
In the matter of an order of the Ontario Labour Relations Board under
section 11.1 of Ihe Labour Relations Act
Between:
Complainant,
■and-
Respondent.
To: The local registrar of the Ontario Court (General Division):
1 being a
(name)
(party)
affected by the order of the Ontario Labour Relations Board under
section 11.1 of the Labour Relations Act hereby files the order.
2. The order was made under the following circumstances:
3. The order reads as follows:
Dated at this .
. day of
, 19. . .
I certify that the copy of the order is a true copy and the particulars set
out herein are within my knowledge and are accurate.
GAZETTE DE L'ONTARIO 3359
i. Arbitrator or Members of Board of Arbitration:
ii. Appearances for Complainant:
iii. Appearances for Respondent:
iv. Date and Place of Hearing:
V. Date of Decision:
vi. Date of Release of Decision:
*vii. Date Provided in Decision for Compliance:
3. The decision, exclusive of the reasons therefor, reads as follows:
4. The respondent has failed to comply with the decision.
Dated at this.
. day of
,19.
I certify that the copy of the decision is a true copy and the particulars
set out herein are within my knowledge and are accurate.
(signature of the person filing
the decision or, where the
person filing is a corporation or
trade union, of an officer
authorized in that behalf)
(Instruction: *Strike out if not applicable)
O.Reg. 750/92, s. 2, part.
(signature of the person filing
the order or, where the person
filing is a corporation or trade
union, of an officer authorized
in that behalf)
O.Reg. 750/92, s. 2, part.
Form 2
Labour Relations Act
In the matter of the decision of an arbitrator or arbitration board under
section 45 of the Labour Relations Act
Between:
Complainant,
-and-
Respondent.
To: The local registrar of the Ontario Court (General Division):
1 being a
(name)
(party, employer, trade union or employee)
affected by the decision of an *arbitrator or *arbitration board under
section 45 of the Labour Relations Act hereby files the decision.
2. The decision was made under the following circumstances:
Form 3
Labour Relations Act
In the matter of a decision of the Ontario Labour Relations Board
under section 73.2 of the Labour Relations Act
Between:
Complainant,
• and ■
Respondent.
To: The local registrar of the Ontario Court (General Division):
1 being a
(name)
(party)
to the decision of the Ontario Labour Relations Board under section
73.2 of the Labour Relations Act hereby files the decision.
2. The decision was made under the following circumstances:
3. The decision, exclusive of the reasons therefor, reads as follows:
Dated at , this .
. day of
19...
I certify that the copy of the decision is a true copy and the particulars
set out herein are within my knowledge and are accurate.
1103
3360
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Form 5
Labour Relations Act
O. Reg. 750/92
(signature of the person filing
the decision or, where the
person filing is a corporation or
trade union, of an officer
authorized in that behalO
O.Reg. 750/92, s. 2, part.
Form 4
Labour Relations Act
In the matter of a determination of the Ontario Labour Relations Board
under section 91 of the Labour Relations Act
Between:
Complainant,
■and-
Respondent
To: The local registrar of the Ontario Court (General Division):
1 being a
(name)
In the matter of an interim order of the Ontario Labour Relations
Board under section 92. 1 of the Labour Relations Act
Between:
Complainant,
■and-
Respondent
To: The local registrar of the Ontario Court (General Division):
1 being a
(name)
(party)
affected by an interim order of the Ontario Labour Relations Board
under section 92. 1 of the Labour Relations Act hereby files the
interim order.
2. The interim order was made under the following circumstances:
(trade union, council of trade unions, employer,
employers' organization or person)
affected by the determination of the Ontario Labour Relations
Board under section 9 1 of the Labour Relations Act hereby files the
determination.
2. The determination was made under the following circumstances:
i. Members of the Board who constituted the quorum who
made the Determination:
ii. Appearances for Complainant:
iii. Appearances for Respondent:
iv. Date and Place of Hearing:
V. Date of Determination:
vi. Date of Release of Determination:
*vii. Date Provided in Determination for Compliance:
3. The determination, exclusive of the reasons therefor, reads as
follows:
Dated at , this .
. day of
19.
I certify that the copy of the determination is a tine copy and the
particulars set out herein are within my knowledge and are accurate.
(signature of the person filing
the determination or, where the
person filing is a corporation or
trade union, of an officer
authorized in that behalf)
(Instruction: * Strike out if not applicable)
3. The order reads as follows:
Dated at , this .
. day of
,19...
I certify that the copy of the interim order is a true copy and the
particulars set out herein are within my knowledge and are accurate.
(signature of the person filing
the order or, where the person
filing is a corporation or trade
union, of an officer authorized
in that behalf)
O. Reg. 750/92, s. 2, part.
Forms
Labour Relations Act
In the matter of an interim order under section 93 of the Labour
Relations Act
Between:
Complainant,
-and-
O. Reg. 750/92, s. 2, part.
Respondent.
To: The local registrar of the Ontario Court (General Division):
1 being a
(name)
(party)
1104
O. Reg. 750/92
affected by the interim order of the Ontario Labour Relations Board
under section 93 of the Labour Relations Act hereby files the
interim order.
2. The interim order was made under the following circumstances:
3. The order reads as follows:
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO 3361
3. The direction, exclusive of the reasons therefor, reads as follows:
Dated at , this .
. day of
19.
I certify that the copy of the direction is a true copy and the particulars
set out herein are within my knowledge and are accurate.
Dated at this .
. day of
,19.
I certify that the copy of the interim order is a true copy and the
particulars set out herein are within my knowledge and are accurate.
(signature of the person filing
the order or, where the person
filing is a corporation or trade
union, of an officer authorized
in that behalf)
O. Reg. 750/92, s. 2, part.
3. The Regulation is amended by adding the following Forms:
Form 12
Labour Relations Act
In the matter of a direction of the Ontario Labour Relations Board
under section 94, 95 or 137 of the Labour Relations Act
Between:
Complainant,
-and-
Respondent.
To: The local registrar of the Ontario Court (General Division):
I being a
(name)
(party)
affected by the direction of the Ontario Labour Relations Board
under section 94, 95 or 1 37 of the Labour Relations Act hereby files
the direction.
2. The direction was made under the following circumstances:
i. Members of the Board who constituted the quorum who
made the direction:
ii. Appearances for the Applicant:
iii. Appearances for Respondent:
iv. Date and Place of Hearing:
V. Date of Direction:
vi. DateofRelea.se of Direction:
vii. Date Provided in Determination for Compliance:
(signature of the person filing
the direction or, where the
person filing is a corporation or
trade union, of an officer
authorized in that behalO
O.Reg. 750/92, s. 3, part.
Form 13
Labour Relations Act
In the matter of the decision of an arbitration board under section 97
of the Labour Relations Act
Between:
Complainant,
- and-
Respondent.
To: The local registrar of the Ontario Court (General Division):
I being a
(name)
(party, employer, trade union or employee)
affected by the decision of an arbitration board under section 97 of
the Labour Relations Act hereby files the decision.
2. The decision was made under the following circumstances:
i. Date of declaration by the Ontario Labour Relations Board
that an unlawful strike or lock-out was called or authorized:
ii. Members of Board of Arbitration:
iii. Appearances for Complainant:
iv. Appearances for Respondent:
V. Date and Place of Hearing:
vi. Date of Decision:
vii. Dateof Release of Decision:
viii. Date Provided in Decision for Compliance:
3. The decision, exclusive of the reasons therefor, reads as follows:
4. The respondent has failed to comply with the decision.
Dated at , this day of ,19
I certify that the copy of the decision is a true copy and the particulars
set out herein are within my knowledge and are accurate.
1105
3362 O. Reg. 750/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 751/92
(signature of the person filing
the decision or, where the
person fihng is a corporation or
trade union, of an officer
authorized in that behalf)
O. Reg. 750/92, s. 3, part.
4. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
52/92
ONTARIO REGULATION 751/92
made under the
POLICE SERVICES ACT
Made: December 9th, 1992
Filed: December 10th, 1992
Amending Reg. 926 of R.R.O. 1990
(Equipment and Use of Force)
1. — (1) Subsection 14.5 (2) of Regulation 926 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1990, as made by section 9 of Ontario Regulation
552/92, is revoked and the following substituted:
(2) The report shall be in Form 1. O. Reg. 751/92, s. 1 (1).
(2) Section 14.5 of the Regulation, as made by section 9 of Ontario
Regulation 552/92, is amended by adding the following subsections:
(3.1) The chief of police or Commissioner shall ensure that Part B of
the report is destroyed not later than thirty days after the report is
submitted.
(3.2) Despite subsection (3.1), Part B of the reports submitted under
subsection (1) may be retained for an additional period specified by the
board or the Commissioner, as the case may be, if the board or the
Commissioner is of the opinion that the additional period is necessary for
the purpose of determining whether members of the police force should
receive additional training.
(3.3) The additional period specified under subsection (3.2) shall not
extend past the second anniversary of the date the report is submitted.
(3.4) A report submitted under subsection ( 1 ) shall not be admitted in
evidence at any hearing under Part V or VI of the Act, other than a
hearing to determine whether a police officer has contravened this
section. O. Reg. 751/92, s. 1 (2).
2. The Regulation is amended by adding the following Form:
1106
O.Reg. 751/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Form 1
Police Services Act
3363
Use Of Force Report
(Check more then on» box h «jc/i $9etlon, wh»rt appropriate)
Police Ssrvic*
LocitonCodt (M
Timt Incidtnl Commtnced (34 r» )
Tims Incidcnl Ttt mlnaltd (34 m )
Q IrxJividusI Rapon
Langtti 0( Service (r**'i
Rank
Q Team Report
Type ot Team
t ol Poltce Officer! Irtvoivad
TypaOt Atilgnmant
n General Palfol
□ Foot Patfol
n Traffic
Q Invasiigaiion
□ Drugs
□ Oft-duty
□ Olher iMMoM
Type 01 Incldant
□ Robbery Q Suspicious Person
Q Break and Enter Q Serious Injury
□ Domestic Disturbance □ Homicide
□ Other Dislurbance Q Weapons Call
Q Traffic □ Alarm
Q Other (MMOtyi
Police Ptesencf At Time Of Incident
Q Alone
Q Police Assisted immcv »>
Attire
□ unHofm Q civilian Clothes
Number ot Sub|ecl(s) Involved In Incident
□ One □ Two Q Three Q Other iiMcitT t)
Type Of Force Used
t rttiÉ In ««qutnc* ot ui(|
Ftreerm ■ discharged
Firearm - pointed at person
Handgun- drawn
Aerosol Weapon
impad Weapon ■ Hard
Impact Weapon ■ Soft
Empty Hand Techniques ■ Hard
Emply Hand Techniques ■ Soft
Other (ipKirvi
Wes Force
Effective?
V*( M«
a D
D D
D D
D D
a D
D D
D D
D D
a D
Reason For
Use Ot Force
□ Protect Sell
n Protect Public
Q Eftecl Arrest
[~) Prevent Commission ol Offence
Q Prevent Escape
Q Accidenlal
Q Destroy an Ammal
n Olher [ipMiM
Alternative Stratégie* Used
□ Verbal Inlereciion Q Cover
Q Concealment Q Olher i*pM(n
Type 01 Firearm Used
I» ApplK ■!>■■)
Q Revolver
I I Se m I- auto malic
QRifte
□ Sholflun
□ Oiner iHiM'M
No. Of Rounds DIscfiarged
(II *p^c*M«)
Distance
(BM<*i*n vou ft tubjiel al ih* Uma ma dacla'on
■>«■ mad* ID uaa twca]
Q Less than 2 metres
□ 2 10 3 metres
Q 3 10 5 metres
Q 6 to 7 metres
Q 7 to 10 metres
Q Greeter tfian 10 metres
Wespons Carried By Sublect(s)
t 2 3
D D D Unknown
ODD None
D D D Revolver
D G D Semi-automatic
a D □ R'""
ODD Shotgun
D D n Knife/Edged Weapon
n n n Bssebenosl/Club
D n n Olher («pMit,!
Location Of Subjecl's Weapon
{Al Mm* daeiWon wat (n«da la ui* leic*)
D a D "'■*«'«
ODD Air«nd
Q D O Coriceaied on person
■nber of Rounds Fired By Sut>|ect(s)
(II Appucaw*)
Out Hoots
n Roadway
Q Laneway
n Yard
□ Park
□ Rural
Q Motor Vehicle
n Other (KMc*r)
Location Of Incident
Private Properly
Q House
□ Apartment
□ Hallway
IndOOrt
Publie Proptrly
Q Finencial Institution
Q Commercial Site
Q Public Institution
□ Other [•pMiiy I
Weather Conditions
□ Clear
□ Sunny
□ Cloudy
Q Rain
Q Snow/sieet
□ Other (xMcrff)
Lighting Conditions
□ Daylight
□ Dusk
n Dark
□ Good Artiliciat Light
□ Poor A'tificial Light
Q Other laoKrfyi
Person Injured
1. Self
2. Other Police Officer
3 Subject
4, Third Perty
Ititedica
Attention
Y«s No
D D
D n
D D
D D
Narrative: (ifnoK(u»*n
* '«porl) ■ Do nt
M Inthjaé p*r*o
Nature Of Injuries
Minor
S*rlau> Faiil
D
D
n
D D
D
D D
n
a D
D
D
a
Qvn
by TriMvng
RecoTimended Poti Traumslic Q Yet
lnd<J«nl CouniMing r—i ^^
It more $pêeHi rttfulrta pitêÊê eonllnut on bêck of form.
Recommemled Other Trainirtg Q ^**
Dale (MfMionUVyaar)
■^^^^■H
Officer lnvo»v«a (f«n*. iv* k M(^a •)
Dale ot last use of force rafresher Uaming
(SMUM INS tnctdtM endrtr use ol force Irelrtnflî
Qvei
□ lupeMior
Type ol vemlng lecommended;
O.Reg. 751/92,8.2.
3. Tliis Regulation conies into force on tiie Ist day of January,
1993.
52/92
1107
3364 O. Reg. 752/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 753/92
ONTARIO REGULATION 752/92
made under the
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
Approved: December 3rd, 1992
Filed: December 10th, 1992
EXEMPTION— THE ASSOCIATION OF CONSERVATION
AUTHORITIES OF ONTARIO— ACAO-2
Having received a request from The Association of Conservation
Authorities of Ontario (ACAO) that an undertaking, namely:
the water management activities, listed in the Class Environmen-
tal Assessment for Water Management Structures (Class EA), for
which an approval was issued on the 12th day of December,
1985, pursuant to Order-in-Council Number O.C. 2898/85, and
for which an extension to that approval was granted in writing by
the Minister on August 20, 1991, based on amendments to the
Class EA submitted by the ACAO, and the proponents thereof,
be exempt from the application of the provision in the Class EA, as
amended, that the approval ceases to apply on December 31, 1992,
pursuant to section 29 of the Act; and
Having been advised that if the undertaking is subject to the applica-
tion of the Act, the following injury, damage or interference with the
persons and property indicated will occur:
A. Member Authorities of the ACAO and Municipalities in
Ontario will not be able to continue to plan or implement their
water management structure projects according to the Class EA
process as of December 3 1 , 1992;
B. Member Authorities of the ACAO will be damaged and
interfered with by the undue expense and time required to
prepare an environmental assessment or a request for an
exemption order for every water management structure project
they propose to undertake after December 3 1 , 1992 and every
water management structure project that is not completely
fmished by December 31, 1992.
Having weighed such injury, damage or interference against the
betterment of the people of the whole or any part of Ontario by the
protection, conservation and wise management in Ontario of the
environment which would result from the undertaking being subject to
the Act;
The undersigned is of the opinion that it is in the public interest to
order and therefore orders that the undertaking be exempt from the
application of the said provision for the following reasons:
A. The ACAO, in accordance with the Minister's written direction
of August 20, 1991, submitted a new Class EA for the said
activities on February 28, 1992, a review for which was
prepared, in accordance with subsection 7 ( I ) of the Act, and
published on October 31, 1992 but an approval for which may
not be issued by the Lieutenant Governor in Council, in
accordance with subsection 14 (1) of the Act, before December
31,1992.
B. The extension given by this order will enable the Conservation
Authorities and any Municipalities which carry out undertak-
ings, pursuant to the process set out in the Class EA, under
subclause 5 (4) (a) (iii) of Regulation 334 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1990 to continue to do so subject to the
conditions set out below.
This exemption is subject to the following terms and conditions:
1. This exemption order shall cease to apply on the day the
Lieutenant Governor in Council makes a decision, pursuant to
section 14 of the Act, on whether or not to issue an approval
with respect to the new Class EA submitted by the ACAO on
February 28, 1992.
If the Lieutenant Governor in Council's decision is to issue an
approval, activities proceeding under the current ACAO Class
EA may continue thereafter under the new Class EA.
Where any activity which otherwise would be exempt under
this order is being carried out as or is part of an undertaking for
which an environmental assessment has been accepted and
approval to proceed received, the activity shall be carried out in
accordance with any terms and conditions in the approval to
proceed as well as the conditions of this order.
Where any activity which is the subject of this order is being
carried out as or is part of an undertaking which is the subject
of another exemption order under the Act, the activity exempt
under this order shall be carried out in accordance with any
terms and conditions in the other exemption order as well as the
conditions in this order. O. Reg. 752/92.
Ruth Grier
Minister of the Environment
52/92
ONTARIO REGULATION 753/92
made under the
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT
Approved: December 3rd, 1992
Filed: December 10th, 1992
EXEMPTION-
-MINISTRY OF THE ENVIRONMENT—
MOE-41/1
Having received a request from the Regional Directors of the Ministry
of the Environment that an undertaking, namely:
activities related to clean-up and/or remedial work being carried out
by the Ministry of the Environment as a result of:
(a) an order or decision being issued under the Environmental
Protection Act, Ontario Water Resources Act or Pesticides Act
requiring the work be done and it is not being done by the
person required to do it, or
(b) the Ministry of the Environment determining it is necessary to
do the work under this exemption order because of:
(i) danger to the health or safety of any person,
(ii) impairment or serious risk of impairment of the quality
of the natural environment for any use that can be made
of it, or
(iii) injury or damage or serious risk of injury or damage to
any property or to any plant or animal life,
be exempt from the application of the Act pursuant to section 29; and
Having been advised by the Regional Directors of the Ministry of the
Environment that if the undertaking is subject to the application of the
Act, the following injury, damage or interference with the persons and
property indicated will occur:
A. The exemption applies to emergency situations which present
an immediate threat or danger to public health or safety or to
the environment.
B. The time required to prepare environmental assessments and
seek approval under the Environmental Assessment Act would
significantly delay the implementation of the undertaking,
thereby exacerbating the threat or damage to public health or
safety or to the environment.
1108
O. Reg. 753/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 757/92 3365
Having weighed such injury, damage or interference against the
betterment of the people of the whole or any part of Ontario by the
protection, conservation and wise management in Ontario of the
environment which would result from the undertaking being subject to
the application of the Act;
The undersigned is of the opinion that it is in the public interest to
order and orders that the undertaking is exempt from the application of
the Act for the following reasons:
A. The activities involved in the undertaking will result in mini-
mizing the potential for the injury and damage which are stated
above.
B. The various instructions, approvals and orders which may be
issued under the Environmental Protection Act and the Ontario
Water Resources Act will result in these activities being carried
out in a safe manner.
This exemption is subject to the following terms and conditions:
1. Where the undertaking, which is being carried out under this
exemption order, is the subject of another exemption order or
is an undertaking for which an environmental assessment has
been accepted and approval to proceed received, the undertak-
ing shall be subject to the terms and conditions of this exemp-
tion order, and any other terms or conditions of an exemption
or approval shall not apply.
2. A report describing the activities carried out as a part of any
clean-up and/or remedial work which is carried out under this
exemption order shall be prepared by the Director of the
appropriate Regional Office of the Ministry of the Environment
and this report shall be filed with the Director of the Environ-
mental Assessment Branch for filing on the public record,
within thirty days of the completion of such work.
3. This exemption expires the earlier of:
(a) the later of,
(i) three years from the date of its approval, and
(ii) such later date as is specified from time to time, by
notice in writing published in The Ontario Gazette,
and
(b) the date on which a Regulation, which exempts this
undertaking, comes into force. O. Reg. 753/92.
Ruth Grier
Minister of the Environment
52/92
ONTARIO REGULATION 755/92
made under the
PENSION BENEFITS ACT
Made: December 9th, 1992
Filed: December 10th, 1992
Amending Reg. 909 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsections 47 (4) and (5) of Regulation 909 of Revised
Regulations of Ontario, 1990, as remade by section 2 of Ontario
Regulation 743/91, are revoked and the following substituted:
(4) Every employer who, on the 1st day of January, 1988, maintained
a pension plan that provides defined benefits is exempt from subsection
1 9 ( 1 ) of the Pension Benefits Act, 1987 for the period ending on the 3 1 st
day of December, 1993.
(5) The parties to a collective agreement or arbitration award
governing a pension plan described in subsection 19 (2) of the Pension
Benefits Act, 1987 that provides defined benefits are exempt from that
subsection for the period ending on the 31st day of December, 1993.
O.Reg. 755/92, S.I.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
52/92
ONTARIO REGULATION 756/92
made under the
ONTARIO DRUG BENEFIT ACT
Made: December 9th, 1992
Filed: December 1 1th, 1992
Amending Reg. 868 of R.R.O. 1990
(General)
1. The definition of "Formulary" in section lof Regulation 868
of Revised Regulations of Ontario, 1990, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 459/92, is revoked and the following substituted:
"Formulary" means the Ministry of Health publication titled "Drug
Benefit Formulary/Comparative Drug Index" (No. 32) and dated July,
1992, as amended by the Ministry of Health publication titled
"Supplement No. 1 to Ontario Drug Benefit Formulary /Comparative
Dnig Index" (No. 32) and dated October, 1992;
52/92
ONTARIO REGULATION 757/92
made under the
PRESCRIPTION DRUG COST REGULATION ACT
ONTARIO REGULATION 754/92
made under the
FINANCIAL ADMINISTRATION ACT
Made: December 8th, 1992
Filed: December 10th, 1992
FEE FOR DISHONOURED CHEQUES
1. For the purpose of section 8.1 of the Act, the fee in respect of a
cheque that the drawee refuses to cash is $35.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
52/92
Made: December 9th, 1992
Filed: December 1 1th, 1992
Amending Reg. 935 of R.R.O. 1990
(General)
1. The derinition of "Formulary" in section 1 of Regulation 935
of Revised Regulations of Ontario, 1990, as remade by section 1 of
Ontario Regulation 460/92, is revoked and the following substituted:
"Formulary" means the Ministry of Health publication titled "Drug
Benefit Formulary/Comparative Drug Index ' * (No. 32) and dated July,
1992, as amended by the Ministry of Health publication titled
"Supplement No. 1 to Ontario Drug Benefit Formulary /Comparative
Drug Index" (No. 32) and dated October, 1992;
52/92
1109
3366 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 758/92
ONTARIO REGULATION 758/92
made under the
GAME AND FISH ACT
Made: December 9th, 1992
Filed: December 1 1 th, 1992
Amending Reg. 503 of R.R.O. 1990
(Lake St. Lawrence Hunting Area)
1. Section 4 of Regulation 503 of Revised Regulations of Ontario,
1990 is amended by striking out "In this Schedule" at the beginning
and substituting "In this Regulation".
2. This Regulation comes into force on the day the Revised
Regulations of Ontario, 1990 come into force.
52/92
CORRECTIONS TO SUPPLEMENT TO THE
REVISED REGULATIONS OF ONTARIO, 1990
Ontario Regulation 442/91 published in Volume 2.
The first line of subsection 65 (1), as remade by section 4 of Ontario
Regulation 442/91, should have read "In this section and in section
65.1".
Section "66", as made by section 4 of Ontario Regulation 442/91,
should have been section "65.1".
52/92
1110
O. Reg. 759/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 761/92 15
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1993—01—02
ONTARIO REGULATION 759/92
made under the
RETAIL SALES TAX ACT
Made: December 12th, 1992
Filed: December 14th, 1992
Amending Reg. 1012ofR.R.O. 1990
(Definitions by Minister, Exemptions, Forms and Rebates)
1. Section 5 of Regulation 1012 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is revoked and the following substituted:
5. For the purpose of the definition of "telecommunication" in
section 1 of the Act, "telecommunication" does not include any
transmission, emission or reception of a class of signs, signals, writing,
images or sound or intelligence of any nature to provide a telecommuni-
cation service for which a charge is made by a person who,
(a) owns or operates,
(i) a hotel or motel,
(ii) an apartment or condominium,
(iii) a school or university,
(iv) a hospital, and
(v) a taxi company in respect of the use of two-way radios;
(b) provides facsimile services;
(c) onorafterthe Istday of April, 1993 provides a service that will
take messages for a person who must contact the service by
phone, voice-mail box, facsimile or computer in order to be
advised of the messages taken, and that is not a paging service;
or
(d) before the 1st day of April, 1993 provides a service that will
take messages for a person who must contact the service by
phone, voice-mail box, facsimile or computer in order to be
advised of the messages taken, and that may be a paging
service. O. Reg. 759/92, s. 1 .
2.— (1) Subsection 6 (2) of the Regulation is amended by adding
after "clause" in the fourth line "(a)".
(2) Subsection 6 (4) of the Regulation is amended by adding after
"clause" in the third line "(a)".
(3) Subsection 6 (7) of the Regulation is amended by adding after
"clause" in the fifth line "(a)".
(4) Subsection 6 (8) of the Regulation is amended by adding after
"property" in the fourth line "or taxable service".
(5) Subsection 6 (9) of the Regulation, as amended by section 1 of
Ontario Regulation 35/91, is further amended by adding after
"clause" in the second line "(a)".
(6) Subsection 6 (1 1) of the Regulation is amended by adding after
"clause" in the third line "(a)".
(7) Subsection 6 ( 1 2) of the Regulation is amended by adding after
"clause" in the second line "(a)".
(8) Clause 6 (16) (a) of the Regulation is revoked and the follow-
ing substituted:
(a) the tangible personal property or taxable service is to be resold;
3. The Regulation is amended by adding the following section:
23.1 — ( 1 ) For the purpose of subsection 2 (9) of the Act, the fair value
of telecommunication services produced by a person for that person's
own consumption or use shall be the produced cost of the telecommuni-
cation services.
(2) If the person is in the business of selling telecommunication
services, the tax payable on telecommunication services referred to in
subsection (1) shall be calculated on their tax value determined in
accordance with the following formula:
Tax Value = RSP x 50%
where,
RSP is the average retail selling price of the services to the
person's customers. O. Reg. 759/92, s. 3.
4. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 12th day of December, 1992.
1/93
ONTARIO REGULATION 760/92
made under the
LIQUOR LICENCE ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 14th, 1992
Amending Reg. 719 of R.R.O. 1990
(Licences to Sell Liquor)
1. Regulation 719 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is
amended by adding the following section:
98.1 Maple Leaf Gardens Limited is exempt from the application of
subsection 6 (4) of the Act with respect to the premises known as Maple
Leaf Gardens, 60 Carlton Street, Toronto. O. Reg. 760/92, s. 1 .
1/93
ONTARIO REGULATION 761/92
made under the
LAND REGISTRATION REFORM ACT
Made: June 12th, 1991
Filed: December 14th, 1992
Amending Reg. 687 of R.R.O. 1990
(General)
1. Section lof Regulation687 of RevisedRegulationsofOntario,
1990, as last amended by section 1 of Ontario Regulation 648/92, is
further amended by adding the following paragraph:
nil
16 O. Reg. 761/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
32. That portion of the City of London described as follows:
O. Reg. 763/92
Commencing at the intersection of the westerly widened limit
of Woodward Avenue with the southerly widened limit of
Riverside Drive;
Thence northerly along the said limit of Woodward Avenue to
the southerly widened limit of Oxford Street;
Thence easterly along the said limit of Oxford Street to the
westerly widened limit of Adelaide Street;
Thence southerly along the said limit of Adelaide Street to the
southerly widened limit of Dundas Street;
Thence westerly along the said limit of Dundas Street to the
southerly widened limit of Riverside Drive;
Thence continuing westerly along the said limit of Riverside
Drive to the point of commencement.
1/93
ONTARIO REGULATION 762/92
made under the
COURTS OF JUSTICE ACT
Made: December 9th, 1992
Filed: December 15th, 1992
Amending O. Reg. 67/92
(Salaries and Benefits of Provincial Judges)
1. The Table to section 2 of Ontario Regulation 67/92 is revoked
and the following substituted:
TABLE
Column 1
Column 2
Office
Salary
Chief Judge
Regional Senior Judge
Co-ordinator of Justices of the Peace
Provincial Judge
$142,000
136,085
136,085
124,250
2. Paragraph 2 of subsection 63 (1) of the Regulation is revoked
and the following substituted:
2. Reimbursement for charges for private or semi-private room
hospital care by a hospital within the meaning of the Public
Hospitals Act or by a hospital that is licensed or approved by
the governing body in the jurisdiction in which the hospital is
located, but not exceeding $75 above the charge by the hospital
for standard ward room hospital care.
2.1 Reimbursement for charges incurred after the 31st day of
December, 1992 for private or semi-private room hospital care
by a hospital within the meaning of the Public Hospitals Act,
without the limitation set out in paragraph 2.
3. Section 64 of the Regulation is amended by adding the
following subsection:
(8) Beginning the 1st day of January, 1993, this section also applies
to every person who is receiving a pension or a survivor allowance under
PartU. O. Reg. 762/92, s. 3.
1/93
ONTARIO REGULATION 763/92
made under the
COUNTY OF SIMCOE ACT, 1990
Made: December 15th, 1992
Filed: December 15th, 1992
RATES OF TAXATION, 1992
1. Theratesoftaxationforgeneralpurposesfortheyear 1992 which,
but for this Order, would have been levied by the council of a town
municipality on the whole of the assessment for real property and
business assessment according to the last revised assessment roll in the
merged areas of each town municipality specified in the Schedule shall
be increased or decreased by the council of the town municipality in
each merged area by the number of mills specified in the Schedule.
O. Reg. 763/92, s.l.
2. The amounts ascertained by multiplying the mill rates specified
in this Order by the assessment for each merged area shall be included
in the sums adopted by each town municipality for general purposes in
accordance with section 162oftheA/unicipa/Acf. O. Reg. 763/92, s. 2.
Schedule
Town of New Tecumseth
Merged Area
Mill Rate Adjustments
Residential
Commercial
Former Town of Alliston
+ 4.740
+ 5.577
Former Village of Beeton
+ 4.089
+ 4.811
Part of the Former Twp. of Tecumseth
-12.475
-14.676
Former Village of Tottenham
+ 3.445
+ 4.053
Town of Innisfil
Merged Areas
Mill Rate Adjustments
Residential
Commercial
Former Village of Cookstown
+74.745
+87.935
Former Township of Innisfil
-1- 5.047
+ 5.937
Part of the Former Twp. of Tecumseth
-28.671
-33.731
Part of the Former Twp. of West
Gwillimbury
- 0.693
- 0.815
Town of Bradford West Gwillimbury
Merged Areas
Mill Rate Adjustments
Residential
Commercial
Former Town of Bradford
- 2.1699
- 2.5529
Part of the Former Twp. of West
Gwillimbury
-H32.2269
+37.9140
Part of the Former Twp. of Tecumseth
+ 2.7062
+ 3.1838
O. Reg. 763/92, Sched.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 15th day of December, 1992.
1/93
1112
O. Reg. 764/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
ONTARIO REGULATION 764/92
made under the
INSURANCE ACT
Made: December 3rd, 1992
Filed: December 15th, 1992
O. Reg. 767/92 17
Amending Reg. 673 of R.R.O. 1990
(Order Under Paragraph 1 of Subsection 108 (2)
of the Act — ^Rates of Interest)
1. The Schedule to Regulation 673 of Revised Regulations of
Ontario, 1990, as amended by section 1 of Ontario Regulation 120/91
and section 1 of Ontario Regulation 201/92, is further amended by
adding the following item:
34 Canadian Trinity Life
Insurance Company
7%
Creditor's group insurance contracts issued on or after January 1, 1992.
1/93
ONTARIO REGULATION 765/92
made under the
INSURANCE ACT
ONTARIO REGULATION 767/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: December 9th, 1992
Filed: December 15th, 1992
Amending Reg. 669 of R.R.O. 1990
(Financial Statements)
1. Clause 1 (1) (b) of Regulation 669 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out "March" in the first line
and substituting "April".
1/93
ONTARIO REGULATION 766/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: December 14th, 1992
Filed: December 15th, 1992
Amending Reg. 624 of R.R.O. 1990
(Stop Signs in Territory Without
Municipal Organization)
1. Regulation 624 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is
amended by adding the following Schedules:
Schedule 116
1. The highway known as Chemical Road in the unorganized
Municipality of Laurier in the Territorial District of Parry
Sound at its intersection with the roadway known as Dare Road.
2. Southbound on Dare Road. O. Reg. 766/92, s. I, part.
Schedule 117
1. The highway known as Chemical Road in the unorganized
Municipality of Ballantyne in the Territorial District of Nipis-
sing at its intersection with the roadway known as Crystal Lake
Rood.
2. Southbound on Crystal Lake Road. O. Reg. 766/92, s. 1 ,part.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 14th day of December, 1992.
1/93
Made: December 14th, 1992
Filed: December 15th, 1992
Amending Reg. 619 of R.R.O. 1990
(Speed Limits)
1.— (1) Part 5 of Schedule 3 to Regulation 619 of Revised
Regulations of Ontario, 1990 is amended by adding the following
paragraph:
Grey—
Twp. of
Artemesia
17. That part of the King's Highway known as No. 4 in
the Police Village of Priceville in the Township of
Artemesia in the County of Grey lying between a
point situate 220 metres measured easterly from its
intersection with the centre line of the roadway
known as Artemesia Street and a point situate 820
metres measured easterly from the intersection.
(2) Part 6 of Schedule 3 to the Regulation is amended by adding
the following paragraph:
Grey—
Twp. of
Artemesia
6. That part of the King's Highway known as No. 4 in
the Police Village of Priceville in the Township of
Artemesia in the County of Grey lying between a
point situate 220 metres measureid easterly from its
intersection with the centre line of the roadway
known as Artemesia Street and a point situate 25
metres measured westerly from its intersection with
the centre line of the roadway known as Townline
Street.
2. — (1) Paragraph 1 1 of Part 3 of Schedule 5 to the Regulation is
revoked and the following substituted:
Grey—
Twp. of
Derby
Bruce —
Village of
Hepworth
11. That part of the King's Highway known as No. 6
lying between a point situate 1524 metres measured
westerly from its intersection with the easterly limit of
the road allowance between concessions 2 and 3 in
the Township of Derby in the County of Grey and a
point situate 572 metres measured southerly from its
intersection with the centre line of the roadway
known as Pine Tree Drive in the Village of Hepworth
in the County of Bruce.
(2) Paragraph 15 of Part 4 of Schedule 5 is revoked and the
following substituted:
1113
18 O. Reg. 767/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 769/92
Bruce —
Village of
Hepworth
15. That part of the King's Highway known as No. 6 in
the Village of Hepworth in the County of Bruce
beginning at a point situate 267 metres measured
southerly from its intersection with the centre line of
the roadway known as Pine Tree Drive and extending
southerly for a distance of 305 metres.
(3) Part 6 of Schedule 5, as amended by section 2 of Ontario
Regulation 2/91, is further amended by adding the following
paragraph:
Bruce —
Village of
Hepworth
6. That part of the King's Highway known as No. 6 in
the Village of Hepworth in the County of Bruce lying
between a point situate 267 metres measured souih-
erly from its intersection with the centre line of the
roadway known as Pine Tree Drive and a point situate
61 metres measured northerly from its intersection
with the centre line of the roadway known as Spencer
Street.
3.— (1) Paragraph 2 of Part 3 of Schedule 117 to the Regulation
is revoked and the following substituted:
2.
Regional
Municipality
of Peel-
Town of Caledon
Dufferin —
Town of
Orangeville
That part of the King's Highway known as No. 1 36 in
the Town of Caledon in The Regional Municipality of
Peel lying between a point situate 500 metres mea-
sured northerly from its intersection with the roadway
known as Queen Street and a point situate 1570
metres measured southerly from its intersection with
the roadway known as John Street in the Town of
orangeville in the County of Dufferin.
(2) Paragraph 1 of Part 6 of Schedule 117 is revoked and the
following substituted:
Regional
Municipality
of Peel-
Town of Caledon
That part of the King's Highway known as No. 136 in
the Town of Caledon in The Regional Municipality of
Peel lying between a point situate 500 metres mea-
sured southerly from its intersection with the norther-
ly limit of the roadway known as Queen Street and a
point situate 500 metres measured northerly from the
intersection.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 14th day of December, 1992.
1/93
ONTARIO REGULATION 768/92
made under the
HIGHWAY TRAFFIC ACT
Made: December 14th, 1992
Filed: December 15th, 1992
Amending Reg. 598 of R.R.O. 1990
(Gross Weight on Bridges)
1. Section 2 of Regulation 598 of Revised Regulations of Ontario,
1990 is revoked and the following substituted:
2. No person shall move a vehicle or combination of vehicles of a
class described in Column 2 of Schedule 3 or 4 on, over or upon a bridge
described in Column 1 if the gross weight of the vehicle or combination
of vehicles is greater than the weight in tonnes set opposite in Column
3. O.Reg. 768/92,5.1.
2. The Regulation is amended by adding the following Schedule:
Schedule 4
EAST IRONDALE RIVER BRIDGE
Column 1
Column 2
Column 3
Bridge
Vehicle
Gross Weight
Limit in Tonnes
1. Bridge No. 40-57,
known as the East
Irondale River Bridge,
Lot 5, Concessions V
and VI, in the Town-
ship of Glamorgan in
the County of Hali-
burton, over the East
Irondale River
single vehicle
single vehicle with
one towed vehicle
single vehicle with
two towed vehicles
12 tonnes
18 tonnes
27 tonnes
O. Reg. 768/92, s. 2.
Gilles Pouliot
Minister of Transportation
Dated at Toronto, this 14th day of December, 1992.
1/93
ONTARIO REGULATION 769/92
made under the
PLANNING ACT
Made: December 7th, 1992
Filed: December 16th, 1992
Amending O. Reg. 834/81
(Restricted Areas — District of Sudbury,
Territorial District of Sudbury)
1. Ontario Regulation 834/81 is amended by adding the following
section:
65. — ( 1 ) Despite section 4, all the land presently zoned as Seasonal
Residential in the land described in subsection (2) shall be deemed to be
land in a Rural Zone.
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the Township of
Cleland in the Territorial District of Sudbury being part of Lot 2,
Concession IV, designated as lots 1 to 16, inclusive, on Plan 53M-1232
registered in the Land Registry Office for the Land Titles Division of
Sudbury (No. 53). O. Reg. 769/92, s. 1 .
2. Schedule 1 to the Regulation is amended by adding the
following sections:
1 1 9. — ( 1 ) Despite section 22 of this Regulation, every use of land and
every erection, location or use of buildings or structures on the land
described in subsection (2) is prohibited except one seasonal dwelling
for each lot and uses, buildings and structures accessory to a seasonal
dwelling.
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the Township of
Cleland in the Territorial District of Sudbury being part of Lot 2,
Concession IV, designated as lots 1 to 16, inclusive, on Plan 53M-I232
registered in the Land Registry Office for the Land Titles Division of
Sudbury (No. 53).
1 20. — ( 1 ) Despite section 22, no residential building or structure shall
be erected, located or used on the land described in subsection (2).
1114
O. Reg. 769/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'OhfTARIO
O. Reg. 770/92 19
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the Township of
Cleland in the Territorial District of Sudbury being part of Lot 2,
Concession IV, described as parcel 17512 S.E.S. in the Land Registry
Ofitïce for the Land Titles Division of Sudbury (No. 53).
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 7th day of December, 1992.
1/93
ONTARIO REGULATION 770/92
made under the
COURTS OF JUSTICE ACT
Made: November 24th, 1992
Approved; December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 194 of R.R.O. 1990
(Rules of Civil Procedure)
I. This Regulation amends the Rules of Civil Procedure, being
Regulation 194 of Revised Regulations of Ontario, 1990, as most
recently amended by Ontario Regulation 535/92.
2. Rule 1 is amended by adding the following rule:
PRACTICE DIRECTIONS
Court of Appeal
1.07 (I) A practice direction, notice or guide for proceedings in the
Court of Appeal shall be signed by the Chief Justice of Ontario, filed
with the secretary of the Civil Rules Committee and published in the
Ontario Reports.
General Division
(2) A practice direction, notice or guide for proceedings in the Ontario
Court (General Division) shall be signed or countersigned by the Chief
Justice of the Ontario Court, filed with the secretary of the Civil Rules
Committee and published in the Ontario Reports.
Effective Date
(3) A practice direction, notice or guide shall not come into effect
before being published in the Ontario Reports, unless the relevant chief
justice is of the opinion that it is necessary to bring it into effect before
that time, in which case it shall so indicate and shall state the date on
which it comes into effect. O. Reg. 770/92, s. 2.
3. Subrule 3.03 (1) is revoked and the following substituted:
Hearings throughout the Year
( 1 ) Proceedings may be heard throughout the year, except that from
December 24th to the following January 6th no trial of an action shall be
held unless all parties consent in writing or the court orders other-
wise. O. Reg. 770/92, s. 3.
4. Subrule 4.07 (5) is revolted and the following substituted:
REGLEMENT DE L'ONTARIO 770/92
pris en application de la
LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
pris le 24 novembre 1992
approuvé le 16 décembre 1992
déposé le 17 décembre 1992
modifiant le Règl. 194 des R.R.O. de 1990
(Règles de procédure civile)
1 Le présent règlement modifie les Règles de procédure civile,
qui constituent le Règlement 194 des Règlements refondus de
l'Ontario de 1990, telles qu'elles ont été modifiées le plus récemment
par le Règlement de l'Ontario 535/92.
2 La Règle 1 est modifiée par adjonction de la règle suivante :
DIRECTIVES DE PRATIQUE
Cour d'appel
1.07 (1) Les directives, avis ou guides de pratique visant les
instances devant la Cour d'appel sont signés par le juge en chef de
l'Ontario, déposés auprès du secrétaire du Comité des règles en matière
civile et publiés dans le recueil intitulé Ontario Reports.
Division générale
(2) Les directives, avis ou guides de pratique visant les instances
devant la Cour de l'Ontario (Division générale) sont signés ou contre-
signés par le juge en chef de la Cour de l'Ontario, déposés auprès du
secrétaire du Comité des règles en matière civile et publiés dans le
recueil intitulé Ontario Reports.
Date d'entrée en vigueur
(3) Les directives, avis ou guides de pratique n'entrent pas en vigueur
avant d'être publiés dans le recueil intitulé Ontario Reports, sauf si le
juge en chef compétent estime que leur entrée en vigueur est nécessaire
avant leur publication. Dans ce dernier cas, les directives, avis ou guides
font mention de cette nécessité et indiquent la date de leur entrée en
vigueur. Règl. de l'Ont. 770/92, art. 2.
3 Le paragraphe 3.03 (1) est abrogé et remplacé par ce qui
suit :
Audiences tenues toute l'année
( 1 ) Les instances peuvent être entendues toute I ' année. Toutefois, une
action ne peut être instruite entre le 24 décembre et le 6 janvier suivant
que si les parties y consentent par écrit ou si le tribunal l'ordonne.
Règl. de l'Ont. 770/92, art. 3.
4 Le paragraphe 4.07 (5) est abrogé et remplacé par ce qui
suit:
1115
20
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 770/92
Factums and Case Books
(5) A factum or case book filed by an applicant, moving party or
appellant shall be bound front and back in white covers, and a factum or
case book of a respondent or responding party shall be bound front and
back in green covers. O. Reg. 770/92, s. 4.
5. Rule 12 is revoked and the following substituted:
RULE 12 CLASS PROCEEDINGS
DEFINITIONS
12.01 Inrules 12.02 to 12.05,
"Act" means the Class Proceedings Act, 1992 ("lx)i");
"Foundation" means The Law Foundation of Ontario ("Fondation");
"Fund" means the Class Proceedings Fund of the Foundation
("Fonds"). O. Reg. 770/92, s. 5, part.
TITLE OF PROCEEDING
12.02 (1) In a proceeding commenced under subsection 2(1) of the
Act, the title of the proceeding shall include, after the names of the
parties, "Proceeding under the Class Proceedings Act, 1992".
(2) In a proceeding referred to in section 3 or 4 of the Act, the notice
of motion for an order certifying the proceeding, the order certifying it
and all subsequent documents shalf include, after the names of the
parties,"ProceedingundertheC/aii/'rocee</i/ig5/4cr,7992". O. Reg.
no/92, s. 5, part.
DISCOVERY OF CLASS MEMBERS
12.03 ( 1 ) For the purpose of subrule 31.11(1) (reading in examina-
tion), a class member who is examined for discovery under subsection
15 (2) of the Act is examined in addition to the party.
(2) Rule 31.10 (discovery of non-parties) and clause 34.15 (1) (b)
(sanctions for default or misconduct) do not apply when a class member
is examined for discovery under subsection 15 (2) of the Act. O. Reg.
770/92, s. 5, parr.
COSTS
Application of rule
12.04 (1) This rule applies to class proceedings in which the
plaintiff or applicant has received financial support from the Fund.
Rights of Foundation
(2) No order for costs or assessment of costs shall be made unless the
Foundation has had notice and an opportunity to present evidence and
make submissions in respect of the costs.
(3) The Foundation is a party for the purpose of an appeal in relation
to costs.
Failure to Accept Defendant' s Offer
(4) Subrule 49. 10 (2) (costs consequences) does not apply. O. Reg.
770/92, s. 5, part.
Mémoires et dossiers de doctrine et de Jurisprudence
(5) Les mémoires ou les dossiers de doctrine et de jurisprudence que
dépose le requérant, l'auteur de la motion ou l'appelant sont reliés des
deux côtés avec une couverture blanche, tandis que ceux de l'intimé ou
de la partie intimée sont reliés des deux côtés avec une couverture
verte. Règl. de l'Ont. 770/92, art. 4.
5 La Règle 12 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
RÈGLE 12 RECOURS COLLECTIFS
DÉnNITIONS
12.01 Les définitions qui suivent s'appliquent aux règles 12.02 à
12.05.
«Fondation» La Fondation du droit de l'Ontario. («Foundation»)
«Fonds» Le Fonds d'aide aux recours collectifs de la Fondation.
(«Fund»)
«Loi» LaLoi de 1992 sur les recours collectifs. («Act») Règl. de l'Ont.
770/92, art. 5, en partie.
INTITULÉ DE L'INSTANCE
12.02 (1) Dans une instance introduite aux termes du paragraphe 2
(1) de la Loi, l'intitulé de l'instance comprend, après les noms des
parties, «Instance introduite en vertu de la Loi de 1992 sur les recours
collectifs».
(2) Dans une instance visée à l'article 3 ou 4 de la Loi, l'avis de
motion visant à obtenir une ordonnance certifiant l'instance, l'ordon-
nance et les documents subséquents comprennent, après les noms des
parties, «Instance introduite en vertu de la Loi de 1992 sur les recours
collectifs». Règl. de l'Ont. 770/92, art. 5, en partie.
INTERROGATOIRE DES MEMBRES D'UN GROUPE
12.03 (1) Pourrapplicationduparagraphe31.1I (l)(consignation
en preuve de l'interrogatoire), le membre d'un groupe qui est interrogé
au préalable aux termes du paragraphe 15 (2) de la Loi est interrogé en
plus de la partie.
(2) La règle 31.10 (intertogatoire de tiers) et l'alinéa 34.15 (1) b)
(sanctions en cas de défaut ou d'inconduite) ne s'appliquent pas lorsque
le membre d'un groupe est interrogé au préalable aux termes du
paragraphe 15 (2) de la Loi. Règl. de l'Ont. 770/92, art. 5, en partie.
DÉPENS
Champ d'application
12.04 (I) La présente règle s'applique aux recours collectifs dans
lesquels le demandeur ou le requérant a reçu une aide financière du
Fonds.
Droits de la Fondation
(2) L'adjudication des dépens n'est ordonnée et les dépens ne sont
liquidés que si la Fondation a reçu un avis à cet effet et a eu l'occasion
de présenter des preuves et des observations à l'égard des dépens.
(3) Aux fins d'un appel à l'égard des dépens, la Fondation est une
partie.
Non-acceptation de l'offre du défendeur
(4) Le paragraphe 49. 10 (2) (dépens en cas de défaut d'acceptation)
ne s'applique pas. Règl. de l'Ont. 770/92, art. 5, en partie.
1116
O. Reg. 770/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
CONTENTS OF JUDGMENTS AND ORDERS CONTENU DES JUGEMENTS ET ORDONNANCES
21
12.05 ( 1 ) A judgment in a class proceeding or an order approving
a settlement, discontinuance or abandonment of a class proceeding under
section 29 of the Act shall contain directions with respect to,
(a) the distribution of amounts awarded under section 24 or 25 of
the Act, and the costs of distribution;
(b) the payment of amounts owing under an enforceable agreement
made under section 32 of the Act between a solicitor and a
representative party;
(c) the payment of the costs of the proceeding; and
(d) the payment of any levy in favour of the Fund under clause
59.5 (1) (g) of the Law Society Act.
(2) An order certifying two or more proceedings as a class proceeding
under section 3 of the Act or decertifying a class proceeding under
section 10 of the Act shall contain directions with respect to pleadings
and other procedural matters. O. Reg. 770/92, s. 5, part.
6. Rule 23.03 is amended by adding the following subrule:
Effect of deemed dismissal on subsequent action
(2) The deemed dismissal is not a defence to a subsequent action
unless the court orders otherwise during the thirty-day period. O. Reg.
770/92, s. 6.
7. Clause 24.01 (d) is revoked.
8. Rule 24.04 is amended by adding the following subrule:
Effect of deemed dismissal on subsequent action
(2) The deemed dismissal is not a defence to a subsequent action
unless the order dismissing the action provides otherwise. O. Reg.
770/92. s. 8.
9. Rule 29.11 is amended by adding the following subrule:
(2.1) Despite subrule 29.02 (2), when a fourth party claim is served
on a person who is already a party to the main action or to any counter-
claim, crossclaim or third party claim in the main action, the pleadings
previously delivered in the main action or in any counterclaim, cross-
claim or third party claim in the main action need not be served.
O. Reg. 770/92, s. 9.
10. Rule 37.05 is revoked and the following substituted:
HEARING DATE FOR MOTIONS
Where no practice direction
37.05 (1) At any place where no practice direction concerning the
scheduling of motions is in effect, a motion may be set down for hearing
on any day on which a judge or master is scheduled to hear motions.
Exception, lengthy hearing
(2) If counsel estimates that the hearing of the motion will be more
than two hours long, a hearing date shall be obtained from the registrar
before the notice of motion is served.
12.05 (1) Lejugement dans un recours coUectifou une ordonnance
qui homologue une transaction ou un désistement dans un recours
collectif aux termes de l'article 29 de la Loi comprend des directives à
l'égard :
a) de la distribution des montants adjugés aux termes de l'article
24 ou 25 de la Loi, et les Irais de distribution;
b) du paiement des sommes dues aux termes d'une entente
opposable conclue aux termes de l'article 32 de la Loi entre un
procureur et un représentant;
c) du paiement des dépens de l'instance;
d) du paiement d'un prélèvement destiné au Fonds aux termes de
l'alinéa 59.5 (1) g) de la Loi sur le Barreau.
(2) L'ordonnance rendue aux termes de l'article 3 de la Loi qui
certifie que plusieurs instances sont un recours collectif et l'ordonnance
rendue aux termes de l'article 10 de la Loi qui annule une ordonnance
certifiant le recours collectif comprennent des directives à l'égard des
questions de procédure, notamment des actes de procédure. Règl. de
l'Ont. 770/92, art. 5, en partie.
6 La règle 23.03 est modifiée par adjonction du paragraphe
suivant :
Effet du rejet réputé sur une action subséquente
(2) Le rejet réputé ne peut être opposé en défense à une action
subséquente, sauf ordonnance contraire du tribunal pendant le délai de
trente jours. Règl. de l'Ont. 770/92, art. 6.
7 L'alinéa 24.01 d) est abrogé.
8 La règle 24.04 est modifiée par adjonction du paragraphe
suivant :
Effet du rejet réputé sur une action subséquente
(2) Le rejet réputé ne peut être opposé en défense à une action
subséquente, sauf disposition contraire de l'ordonnance rejetant l'action.
Règl. de l'Ont. 770/92, art. 8.
9 La règle 29.11 est modifiée par insertion du paragraphe
suivant :
(2.1) Malgré le paragraphe 29.02 (2), lorsqu'une mise en cause
subséquente est signifiée à une personne qui est déjà partie à l'action
principale ou à une demande reconventionnelle, à une demande entre
défendeurs ou à une mise en cause dans l'action principale, la significa-
tion des actes de procédure remis antérieurement dans l 'action principale
ou dans une demande reconventionnelle, une demande entre défendeurs
ou une mise en cause dans l'action principale n'est pas obligatoire.
Règl. de l'Ont. 770/92, art. 9.
10 La règle 37.05 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
DATE D'AUDIENCE DES MOTIONS
Absence de directive de pratique
37.05 (1) En tout lieu où aucune directive de pratique n'est en
vigueur en ce qui concerne l'établissement du calendrier des motions,
une motion peut être inscrite en vue de son audition n'importe quel jour
où un juge ou un protonotaire est censé entendre des motions.
Exception en cas d'audience longue
(2) Si le procureur estime que l'audience durera plus de deux heures,
il faut obtenir du greffier une date d'audience avant la signification de
l'avis de motion.
1117
22
Urgent motion
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
Motion urgente
O. Reg. 770/92
(3) An urgent motion may be set down for hearing on any day on
which a judge or master is scheduled to hear motions, even if counsel
estimates that the hearing is likely to be more than two hours long.
O. Reg. 770/92, s. 10.
11. Subrules 38.03 (2) and (3) are revoked and the following
substituted:
Hearing date where no practice direction
(2) At any place where no practice direction concerning the schedul-
ing of applications is in effect, an application may be set down for
hearing on any day on which a judge is scheduled to hear applications.
Exception, lengthy hearing
(3) If counsel estimates that the hearing of the application will be
more than two hours long, a hearing date shall be obtained from the
registrar before the notice of application is served.
Urgent application
(3.1) An urgent application may be set down for hearing on any day
on which a judge is scheduled to hear applications, even if counsel
estimates that the hearing is likely to be more than two hours long.
O. Reg. 770/92, s. 11.
12. The title of the French version of Rule 45 is revoked and the
following substituted:
CONSERVATION PROVISOIRE DE BIENS
13. — (1) Subrule 48.14 (1) is amended by striking out "by mail"
in the fourth line.
(2) Subrule 48.14 (4) is revoked and the following substituted:
(4) Where an action is not set down for trial or terminated by any
means within the time specified in an order made at a status hearing, the
registrar shall dismiss the action for delay, with costs, and shall serve on
the parties a copy of the order (Form 48D).
(4.1) A solicitor who is served with an order dismissing the action for
delay shall forthwith give a copy of the order to his or her client, and
shall file proof that a copy was given to the client. O. Reg. 770/92,
s. 13 (2).
14. Subrules 60.07 (2) and (3) are revoked and the following
substituted:
Where Leave is Required
(2) If six years or more have elapsed since the date of the order, or if
its enforcement is subject to a condition, a writ of seizure and sale shall
not be issued unless leave of the court is first obtained.
(3) An order granting leave to issue a writ of seizure and sale ceases
to have effect if the writ is not issued within one year after the date of the
order granting leave, but the court may grant leave again on a subsequent
motion. O. Reg. 770/92, s. 14.
15. Rule 61.16 is amended by adding the following subrule:
(3) Une motion urgente peut être inscrite en vue de son audition
n'importe quel jour où un juge ou un protonotaire est censé entendre des
motions, même si le procureur estime que l'audience est susceptible de
durer plus de deux heures. Règl. de l'Ont. 770/92, art. 10.
1 1 Les paragraphes 38.03 (2) et (3) sont abrogés et remplacés par
ce qui suit :
Date de l'audience en l'absence de directive de pratique
(2) En tout lieu où aucune directive de pratique n'est en vigueur en ce
qui concerne l 'établissement du calendrier des requêtes, une requête peut
être inscrite en vue de son audition n'importe quel jour où un juge est
censé entendre des requêtes.
Exception en cas d'audience longue
(3) Si le procureur estime que l 'audience durera plus de deux heures,
il faut obtenir du greffier une date d'audience avant la signification de
l'avis de requête.
Requête urgente
(3.1) Une requête urgente peut être inscrite en vue de son audition
n'importe quel jour où un juge est censé entendre des requêtes, même si
le procureur estime que l'audience est susceptible de durer plus de deux
heures. Règl. de l'Ont. 770/92, art. 1 1 .
12 Le titre de la version française de la Règle 45 est abrogé et
remplacé par ce qui suit :
CONSERVATION PROVISOIRE DE BIENS
13 (1) Le paragraphe 48.14 (1) est modifié par suppression de
«par la poste» aux deuxième et troisième lignes.
(2) Le paragraphe 48.14 (4) est abrogé et remplacé par ce qui
suit :
(4) Le greffier rejette pour cause de retard, avec dépens, l'action qui
n'a pas été inscrite pour instruction ou qui n'a pas pris fin d'une autre
manière dans le délai prescrit par une ordonnance rendue à l'audience
sur l'état de l'instance, et il signifie une copie de l'ordonnance (formule
48D) aux parties.
(4.1) Le procureur qui reçoit signification d'une ordonnance rejetant
l'action pour cause de retard en donne sans délai une copie à son client
et dépose une preuve à cet effet. Règl. de l'Ont. 770/92, par. 13 (2).
14 Les paragraphes 60.07 (2) et (3) sont abrogés et remplacés par
ce qui suit :
Avec autorisation
(2) Un bref de saisie-exécution n'est pas délivré sans l'autorisation
préalable du tribunal si six années ou plus se sont écoulées depuis la date
de l'ordonnance ou que l'exécution forcée de l'ordonnance est
subordonnée à la réalisation d'une condition.
(3) L'ordonnance autorisant la délivrance d'un bref de saisie-
exécution cesse d'être en vigueur si le bref n'est pas délivré dans l'année
suivant la date de l'ordonnance. Toutefois, le tribunal peut accorder
1 ' autorisation de nouveau sur motion ultérieure. Règl. de l 'Ont. 770/92,
art 14.
15 La règle 61.16 est modifiée par insertion du paragraphe
suivant :
1118
O. Reg. 770/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO O. Reg. 771/92 23
Motion devant être entendue par un seul Juge
Motions Required to be Heard by One Judge
(2.1) A motion required by subsection 7 (2) or 21 (3) of the Courts of
Justice Act to be heard and determined by one judge may be heard and
determined by a panel hearing an appeal or another motion in the
proceeding properly made to the panel. O. Reg. 770/92, s. 15.
16. Subnile 66.01 (1) is revoked and the following substituted:
(1) A person who is entitled to compel partition of land may com-
lenceanactionorapplicationunderthe/'arririonAcr. O. Reg. 770/92,
17. Form 16C is amended by striking out "by prepaid first class
(or registered or certified) mail" wherever it appears and substitut-
ing in each case "by regular lettermail (or registered mail)".
18. The following Form is added:
Form 48D
ORDER DISMISSING ACTION FOR DELAY
(General heading)
ORDER DISMISSING ACTION
The plaintiff has not (give particulars of plaintiff's default under rule
48.14) and has not cured the default.
IT IS ORDERED that this action be dismissed for delay, with costs.
Date
Signed by
Local registrar
(Address of court office)
NOTE: An order under rule 48. 14 dismissing an action may be set aside
under rule 37.14.
O. Reg. 770/92, s. 18.
19. — (1) This Regulation, except sections 2, 5, 10 and 11, comes
into force on the 1st day of March, 1993.
(2) Sections 2, 10 and 11 come into force on the 1st day of July,
1993.
(3) Section 5 comes into force on the day the Class Proceedings
Act, 1992 comes into force.
1/93
(2.1) Le tribunal de juges qui entend un appel ou une autre motion
dans l'instance dûment présentée au tribunal peut entendre et juger une
motion qui, aux termes du paragraphe 7 (2) ou 21 (3) de la Loi sur les
tribunaux judiciaires, doit être entendue et jugée par un seul juge.
Règl. de l'Ont. 770/92, art. 15.
16 Le paragraphe 66.01 (1) est abrogé et remplacé par ce qui
suit:
(1) Une personne qui a le droit d'exiger le partage d'un bien-fonds
peut intenter une action ou présenter une requête en vertu de la Loi sur
le partage des biens-fonds Règl. de l'Ont. 770/92, art. 1 6.
17 La formule 16C est modifiée par substitution, à «par courrier
affranchi de première classe (ou par courrier recommandé ou
certifié)» partout où ces mots figurent, de «par courrier ordinaire
(ou par courrier recommandé)».
18 La formule suivante est ajoutée :
Formule 48D
ORDONNANCE REJETANT L'ACTION POUR CAUSE
DE RETARD
(titre)
ORDONNANCE REJETANT L'ACTION
Le demandeur n 'a pas (préciser le défaut du demandeur aux termes de
la règle 48.14) et n'a pas remédié au défaut
IL EST ORDONNE que la présente action soit rejetée pour cause de
retard, avec dépens.
date
signature
greffier local
(adresse du greffe)
Avertissement : La règle 37.14 permet l'annulation d'une ordonnance
rejetant une action rendue en vertu de la règle 48.14.
Règl. de l'Ont. 770/92, ait. 18.
19 (1) Le présent règlement, sauf les articles 2, 5, 10 et 11, entre
en vigueur le 1" mars 1993.
(2) Les articles 2, 10 et 11 entrent en vigueur le l'' juillet 1993.
(3) L'article 5 entre en vigueur le Jour de l'entrée en vigueur de
la Loi de 1992 sur les recours collectifs.
ONTARIO REGULATION 771/92
made under the
LAW SOCIETY ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
CLASS PROCEEDINGS
DERNmONS
1. In this Regulation,
"defendant applicant" means an applicant for payment under section
59.4 of the Act;
"plaintiff applicant" means an applicant for financial support under
section 59.3 of the Act;
"plaintiff recipient" means a recipient of an award of financial support
under section 59.3 of the Act. O. Reg. 77 1 /92, s. 1 .
Applications by Plaintiffs
UNDER Section 59.3 of the Act
2. A plaintiff applicant shall make a separate application for financial
assistance in respect of each of the following stages in a proceeding:
1 . Steps taken up to the end of the hearing of a motion for an order
certifying the proceeding as a class proceeding.
2. Appeals of orders relating to certification.
3. Steps other than those described in paragraphs 1 and 2 taken up
to the end of discovery or cross-examination on affidavits.
4. Steps other than those described in paragraphs I to 3 concern-
ing the determination of common issues.
1119
24
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 771/92
5. Appeals from a judgment on common issues.
6. Steps other than those described in paragraphs 1 to 5. O. Reg.
771/92, s. 2.
3. — (1) Every plaintiff applicant shall provide six copies of the
following information and documents to the Committee:
1. If the applicant is an individual, his or her name, address,
telephone number and fax number, if any.
2. If the applicant is a corporation, its name, head office address,
telephone number and fax number and a copy of its articles of
incorporation.
3 . Each defendant ' s name.
4. A statement indicating which of the stages in the proceeding, as
set out in paragraphs 1 to 6 of section 2, the application
addresses.
5. A copy of the pleadings and any court orders relating to the
proceeding.
6. A description of the class and an estimate of the number of
members in the class.
7. A legal opinion describing and assessing the merits of the
applicant's case, and any other information and documents the
applicant considers appropriate for this purpose.
8. If the applicant has not yet applied for certification of the
proceeding as a class proceeding, a statement indicating when
the applicant will do so.
9. If the proceeding has not yet been certified as a class proceed-
ing, a legal opinion assessing the likelihood that it will be
certified.
10. A statement of the financial support being requested, itemized
according to the purposes for which it is being requested.
11. Such information and documents as the applicant considers
appropriate to address each of the matters described in clauses
59.3 (4) (b) to (d) of the Act.
12. An affidavit by the applicant stating that the information
provided by him, her or it in connection with the application is
true.
13. Authorization to the Committee and to the board to verify the
information provided by the applicant in connection with the
application.
14. The name and address of the applicant's lawyer.
15. A statement by the lawyer indicating that he or she will accept
payments from the Class Proceedings Fund in connection with
the application and will use them for the purposes for which the
payments are made.
(2) Despite subsection ( 1 ), a plaintiff applicant who makes more than
one application in respect of a proceeding is not required to resubmit
information and documents provided on a previous application.
(3) A plaintiff applicant is entitled to make oral submissions to the
Committee conceming the applicant's first application for financial
support relating to a particular proceeding. O. Reg. 771/92, s. 3.
4. The Committee shall not award financial support in respect of a
particular expert unless the Committee approves the use of the expert
and the amount of the disbursements relating to the expert. O. Reg.
771/92,8.4.
Criteria for Decisions Respecting
Plaintiff's Applications
5. In making a decision under subsection 59.3 (3) of the Act, the
Committee may have regard to the following matters:
1. The extent to which the issues in the proceeding affect the
public interest.
2. If the application for financial support is made before the
proceeding is certified as a class proceeding, the likelihood that
it will be certified.
3. The amount of money in the Fund that has been allocated to
provide financial support in respect of other applications or that
may be required to make payments to defendants under section
59.4 of the Act. O. Reg. 77 1/92, s. 5 .
Conditions of Financial Support for Plaintiffs
6. — ( 1 ) A plaintiff applicant is not entitled to receive payment of an
award under section 59.3 of the Act until he, she or it provides the board
with,
(a) a statement of disbursements to which the award relates,
certified by the lawyer who made the disbursements to be
complete and accurate; or
(b) such other proof that the disbursements have been made as the
board considers appropriate.
(2) The board may make a payment relating to a disbursement that the
plaintiff recipient's lawyer has not yet paid if the board considers that,
in the circumstances, the plaintiff recipient would otherwise suffer undue
hardship. O. Reg. 771/92, s. 6.
7. — (1 ) The plaintiff recipient shall use the money paid under section
59.3 of the Act only for the purpose for which financial support is
authorized in the award.
(2) If the plaintiff recipient wishes to use any money awarded for a
different purpose, he, she or it shall obtain the consent of the Committee
before doing so.
(3) A plaintiff recipient who fails to comply with this section shall
repay the amount of the payment. O. Reg. 77 1/92, s. 7.
8. — (1) The conditions set out in this section apply with respect to
every payment of financial support made under section 59.3 of the Act.
(2) A plaintiff recipient who fails to comply with a condition set out
in this section shall, at the request of the board, repay the amount of the
payment.
(3) The plaintiff recipient shall notify the defendant in the proceeding,
(a) that the recipient has received financial support from the Class
Proceedings Fund in respect of the proceeding;
(b) that there is a charge in favour of the Fund on any award and
settlement funds in the proceeding; and
(c) that the amount of the charge is determined under section 10.
(4) If the proceeding is certified as a class proceeding, the plaintiff
recipient shall notify the other class members,
(a) that the recipient has received financial support from the Class
Proceedings Fund in respect of the proceeding;
(b) that there will be a levy that reduces the amount of any award
or settlement funds to which the class members may become
entitled;
1120
O. Reg. 77 1/92 THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
(c) that the amount of the levy is the sum of,
25
(i) the amount of any financial support paid under section
59.3 of the Act, excluding any amount repaid by a
plaintiff, and
(ii) 10 per cent of the amount of the award or settlement
funds, if any, to which one or more persons in the class
is entitled.
(5) The plaintiff recipient shall give the notice required by subsection
(4) on the first occasion that he, she or it is required to give any notice to
other class members under the Class Proceedings Act, 1992 that falls
after he, she or it is first awarded financial support in the proceeding by
the Committee.
(6) The plaintiff recipient shall give notice to the board of all motions
in the proceeding relating to settlement.
(7) The plaintiff recipient shall provide the board with the following
information and documents:
1. Details respecting any change in the information provided in
the application for financial support.
2. On request, a copy of every document filed with the court in the
proceeding.
3. On request, a copy of every order made by the court in the
proceeding.
(8) The plaintiff recipient shall allow the board to review records
relating to disbursements for which financial support is claimed or
paid. O.Reg. 771/92, s. 8.
9. If the proceeding to which the award relates is discontinued or
abandoned, the plaintiff recipient shall, at the request of the board, repay
the amount of any payments from the Class Proceedings Fund. O. Reg.
771/92, s. 9.
Levies Against Awards
AND Settlement Funds
10. — (1) This section applies in a proceeding in respect of which a
party receives financial support from the Class Proceedings Fund.
(2) A levy is payable in favour of the Fund,
(a) when a monetary award is made in favour of one or more
persons in a class that includes a plaintiff who received finan-
cial support under section 59.3 of the Act; or
(b) when the proceeding is settled and one or more persons in such
a class is entitled to receive settlement funds.
(3) The amount of the levy is the sum of,
(a) the amount of any financial support paid under section 59.3 of
the Act, excluding any amount repaid by a plaintiff; and
(b) 10 per cent of the amount of the award or settlement funds, if
any, to which one or more persons in a class that includes a
plaintiff who received financial support under section 59.3 of
the Act is entitled.
(4) This section is revoked on the Ist day of January, 1996.
O. Reg. 771/92, s. 10.
Applications by Defendants
under Section 59.4 of the Act
11. Every defendant applicant shall provide the following informa-
tion and documents to the board:
I. If the applicant is an individual, his or her name, address,
telephone number and fax number, if any.
2. If the applicant is a corporation, its name, head office address,
telephone number and fax number.
3. An affidavit by the applicant containing,
i. a statement that costs have been awarded in favour of
the applicant against the plaintiff, and indicating the
stage of the proceeding at which the order was made,
ii. a statement whether the court order fixed the amount of
the costs to be paid by the plaintiff and, if so, setting out
the amount,
iii. a statement that the order awarding costs has not been
appealed and that the certificate, if any, of the assess-
ment officer has not been appealed, and
iv. a statement that the time for appealing the order and the
certificate, if any, has expired.
4. If the court order did not fix the amount of the costs to be paid
by the plaintiff, either a certificate of assessment of costs or an
agreed bill of costs.
5. The name and address of the person to whom payment from the
Class Proceedings Fund is to be made.
6. The name and address of the applicant's lawyer. O. Reg.
771/92, s. II.
Administration of the Fund
12. Payments from the Class Proceedings Fund to a plaintiff
recipient shall be made only to the recipient's lawyer. O. Reg. 771/92,
s. 12.
13. The board shall compile the following information each year for
inclusion in its annual report:
1. The number of applications under section 59.3 of the Act that
were made, listed by those stages in the proceeding that are set
out in paragraphs 1 to 6 of section 2.
2. The number of those applications, listed by stages in the
proceeding,
i. in which an award was made, and
ii. in which no award was made.
3. The number of proceedings for which financial support was
awarded under section 59.3 of the Act
4. The total amount of money awarded to applicants under section
59.3 of the Act, listed by type of disbursement.
5. The total amount of money paid from the Class Proceedings
Fund to applicants under section 59.3 of the Act.
6. The number of applicants who received financial support under
section 59.3 of the Act before the proceeding was certified as
a class proceeding and whose proceedings were certified.
7. The number of applicants who received financial support under
section 59.3 of the Act,
i. who received judgment on common issues in their
favour at trial, or
ii. whose proceedings settled.
8. The number of applications by defendants under section 59.4 of
the Act.
9. The total amount of money paid from the Fund to defendants
under section 59.4 of the Act.
1121
26 O. Reg. 771/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 775/92
10. A brief description of each proceeding for which a plaintiff was
awarded financial support under section 59.3 of the Act and the
amount awarded for each type of disbursement. O. Reg.
771/92, s. 13.
Commencement
14. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
1/93
ONTARIO REGULATION 772/92
made under the
DENTURE THERAPISTS ACT
Made: November 18th, 1992
Approved: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 265 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsections 2 (1) and (3) of Regulation 265 of Revised
Regulations of Ontario, 1990, as remade by section 1 of Ontario
Regulation 658/91, are revoked and the following substituted:
( 1 ) The fee for a licence to practise denture therapy is $600. O. Reg.
772/92, s.l, par/.
(3) The annual fee payable by a licensee is $600 and is due and
payable on or before the anniversary date of the issue of the licence.
O. Reg. 772/92, s. \,part.
2. Subsections 2 (6) and (7) of the Regulation are revoked.
3. Section 1 comes into force on the 1st day of January, 1993.
Governing Board of Denture Therapists:
Rene J. Tremblay
Chair
P. A. Clark
Registrar
Dated at Toronto, this 18th day of November, 1992.
1/93
ONTARIO REGULATION 773/92
made under the
CO-OPERATIVE CORPORATIONS ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 178 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsections 12.2 (1) and (2) of Regulation 178 of Revised
Regulations of Ontario, 1990, as made by section 1 of Ontario
Regulation 495/92, are amended by striking out "loan corporation"
wherever it appears.
2.— (1) Sub-subclause (a) (iv) (B) of item 2 of the Schedule to the
Regulation is amended by striking out "$100" in the last line and
substituting "$135".
(2) Clause (b) of item 2 of the Schedule is amended by striking out
"500" in the last line and substituting "285".
(3) Item 8 of the Schedule is revoked and the following substi-
tuted:
8. For filing an offering statement respecting the issue
of securities with a total value of less than $50,(X)0,
a statement of material change, a financial statement
or any other document required under the Act No fee
8. 1 For filing an offering statement respecting the issue
of securities with a total value of $50,000 or more . . $50
1/93
ONTARIO REGULATION 774/92
made under the
FAMILY BENEFITS ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 366 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsection 13 (2) of Regulation 366 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by adding the following paragraph:
48. Any payment received as a child tax benefit under section
122.61 of the Income Tax Act (Canada).
2. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
1/93
ONTARIO REGULATION 775/92
made under the
GENERAL WELFARE ASSISTANCE ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 537 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsection 15 (2) of Regulation 537 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by adding the following paragraph:
47. Any payment received as a child tax benefit under section
122.61 of the Income Tax Act (Canada).
2. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
1/93
1122
O. Reg. 776/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
27
ONTARIO REGULATION 776/92
made under the
EDUCATION ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending O. Reg. 731/92
(Transitional Provisions Relating to
the Kirkland Lake-Timiskaming Separate School Zone
Boundary Changes Made By Ontario Regulation 730/92)
1. Ontario Regulation 731/92 is amended by adding the following
French version:
REGLEMENT DE L'ONTARIO 776/92
pris en application de la
LOI SUR L'ÉDUCATION
pris le 16 décembre 1992
déposé le 17 décembre 1992
modifiant le Règl. de l'Ont. 731/92
(Dispositions transitoires relatives aux modifications
apportées aux limites de la zone d'écoles séparées
de Kirkland Lake-Timiskaming par le Règlement de l'Ontario 730/92)
1 Le Règlement de l'Ontario 731/92 est modifié par adjonction
de la version française suivante :
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES AUX
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX LIMITES DE LA
ZONE D'ÉCOLES SÉPARÉES
DE KIRKLAND LAKE-TIMISKAMING
PAR LE RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 730/92
1 Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
«ancienne zone d'écoles séparées de Kirkland Lake» Secteur désigné à
la disposition 1 de l'annexe 13 du Règlement 290 des Règlements
refondus de l'Ontario de 1990, telle qu'elle existait immédiatement
avant le jour de l'entrée en vigueur du Règlement de l 'Ontario 730/92.
(«former Kirkland Lake separate school zone»)
«groupe électoral de langue française des écoles séparées» et «groupe
électoral de langue anglaise des écoles séparées» S'entendent au sens
de la partie VIII de la Loi. («separate school French-language electoral
group», «separate school English-language electoral group»)
«module scolaire de langue anglaise» S'entend au sens de la partie XII
de la Loi. («English-language instructional unit»)
«module scolaire de langue française» S'entend au sens de la partie XII
de la Loi. («French-language instructional unit») Règl. de l'Ont.
776/92, art. l.en partie.
2 Le Conseil des écoles séparées catholiques du district de
Timiskaming est maintenu comme le conseil fusionné d'écoles séparées
de district pour le secteur désigné à la disposition 1 de l'annexe 12 du
Règlement 290. Il s'appelle dorénavant Conseil des écoles séparées
catholiques du district de Kirkland Lake - Timiskaming, en français, et
The Kirkland Lake - Timiskaming District Roman Catholic Separate
School Board, en anglais. Règl. de l'Ont. 776/92, art. 1, en partie.
3 (1) Le jour de l'entrée en vigueur du Règlement de l'Ontario
730/92, le nombre de membres du Conseil des écoles séparées catholi-
ques du district de Kirkland Lake - Timiskaming est augmenté de
manière à inclure quiconque était, immédiatement avant ce jour-là,
membre du Conseil des écoles séparées catholiques du district de
Kirkland Lake.
(2) Quiconque devient membre du Conseil des écoles séparées
catholiques du district de Kirkland Lake - Timiskaming aux termes du
paragraphe (1 ) est réputé avoir été élu :
a) d'une part, par le groupe électoral de langue anglaise des écoles
séparées du Conseil des écoles séparées catholiques du district
de Kirkland Lake - Timiskaming si, immédiatement avant
l'entrée en vigueur du Règlement de l'Ontario 730/92, il
représentait le groupe électoral de langue anglaise des écoles
séparées du Conseil des écoles séparées catholiques du district
de Kirkland Lake au sein de ce conseil;
b) d'autre part, par le groupe électoral de langue française des
écoles séparées du Conseil des écoles séparées catholiques du
district de Kirkland Lake - Timiskaming si, immédiatement
avant l'entrée en vigueur du Règlement de l'Ontario 730/92, il
représentait le groupe électoral de langue française des écoles
séparées du Conseil des écoles séparées catholiques du district
de Kirkland Lake au sein de ce conseil.
(3) Lors de sa première réunion tenue après l'entrée en vigueur du
Règlement de l'Ontario 730/92, le Conseil des écoles séparées catholi-
ques du district de Kirkland Lake - Timiskaming élit l'un de ses
membres à la présidence.
(4) Lors de sa première réunion, le conseil peut aussi élire l'un de ses
membres à la vice-présidence.
(5) Le chef du service administratif assume la présidence de la
première réunion du conseil jusqu'à l'élection du président.
(6) Les paragraphes (3) à (5) s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires, à la section de langue anglaise du conseil. Règl. de l'Ont.
776/92, art. 1, en partie.
4 (1) Les membres du Conseil de l'éducation de Kirkland Lake élus
par le groupe électoral de langue anglaise des écoles séparées du conseil
ou nommés pour représenter ce groupe cessent d'exercer leur charge le
30 juin 1993.
(2) Les membres du Conseil de l'éducation de Kirkland Lake élus par
le groupe électoral de langue française des écoles séparées du conseil ou
nommés pour représenter ce groupe cessent d'exercer leur charge le 30
novembre 1994. Règl. de l'Ont. 776/92, art. 1, en partie.
5 (1) L'élève qui résidait dans l'ancienne zone d'écoles séparées de
Kirkland Lake immédiatement avant l'entrée en vigueur du Règlement
de l'Ontario 730/92 et qui satisfait aux conditions requises pour être
élève résident du Conseil des écoles séparées catholiques du district de
Kirkland Lake - Timiskaming et fréquente une école secondaire publique
que fait fonctionner, selon le cas :
a) le Conseil de l'éducation de Kirkland Lake;
b) le Conseil de l'éducation de Timiskaming;
c) un conseil auquel le Conseil de l'éducation de Kirkland Lake
ou le Conseil de l'éducation de Timiskaming paie des droits à
l'égard de l'élève,
a le droit de continuer d'être un élève de cette école secondaire publique,
malgré le fait que lui-même, son père, sa mère ou la personne qui en a
la garde légitime soit exempté du versement des cotisations scolaires
imposées aux fins des écoles secondaires publiques par l'effet du
Règlement de l'Ontario 730/92.
(2) Si un élève exerce le droit prévu au paragraphe ( 1 ), le Conseil des
écoles séparées catholiques du district de Kirkland Lake - Timiskaming
paie, au conseil public qui fait fonctionner l'école secondaire, des droits
à l'égard de l'élève, calculés conformément aux règlements pris en
application de la Loi. Règl. de l'Ont. 776/92, art. 1, en partie.
6 ( 1 ) Le versement de subventions générales au Conseil des écoles
séparées catholiques du district de Kirkland Lake - Timiskaming est
assujetti aux conditions suivantes :
1. Avant le 1" janvier 1996, le conseil ne doit pas faire fonction-
ner de module scolaire de langue anglaise aux fins des écoles
secondaires, à l'exception d'un cours ou d'une classe d'éduca-
tion permanente.
1123
28
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 776/92
2. Avant le 1" janvier 1996, le conseil ne doit pas faire fonction-
ner de module scolaire de langue française aux fins des écoles
secondaires dans l 'ancienne zone d'écoles séparées de Kirkland
Lake, à l'exception :
(i) d'un module scolaire de langue française qui fonctionne
dans la partie de l'ancienne zone d'écoles séparées de
Kirkland Lake qui est située dans la division scolaire du
Conseil de l'éducation de Timiskaming,
(ii) d'un module scolaire de langue française que le Conseil
de l'éducation de Kirkland Lake transfère au Conseil
des écoles séparées catholiques du district de Kirkland
Lake - Timiskaming en vertu de l'article 1 82 de la Loi,
(iii) d'un cours ou d'une classe d'éducation permanente.
(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de priver quiconque des
droits que lui confère la Loi. Règl. de l'Ont. 776/92, art. l,en partie.
7 (1) Le Conseil de l'éducation de Kirkland Lake et le Conseil de
l'éducation de Timiskaming désignent chacun, conformément au
paragraphe (2) ou à la suite d'une entente conclue avec le Conseil des
écoles séparées catholiques du district de Kirkland Lake - Timiskaming,
les agents de supervision qui font partie de leur personnel, les membres
de leur personnel enseignant aux niveaux élémentaire et secondaire, et
ceux de leur personnel de soutien dont les services ne seront plus
nécessaires dans l'ancienne zone d'écoles sépsu'ées de Kirkland Lake :
a) soit par suite de la décision du Conseil des écoles séparées
catholiques du district de Kirkland Lake - Timiskaming de faire
fonctionner, après le 3 1 décembre 1995, un module scolaire de
langue anglaise aux fins des écoles secondaires, à l'exception
d'un cours ou d'une classe d'éducation permanente;
b) soit par suite de la décision du Conseil des écoles séparées
catholiques du district de Kirkland Lake - Timiskaming de faire
fonctionner, après le 31 décembre 1995, un module scolaire
de langue française aux fins des écoles secondaires dans
l'ancienne zone d'écoles séparées de Kirkland Lake, à l'ex-
ception :
i. d'un module scolaire de langue française qui fonctionne
dans la partie de l'ancienne zone d'écoles séparées de
Kirkland Lake qui est située dans la division scolaire du
Conseil de l'éducation de Timiskaming,
ii. d'un module scolaire de langue française que le Conseil
de l'éducation de Kirkland Lake transfère au Conseil
des écoles séparées catholiques du district de Kirkland
Lake - Timiskaming en vertu de l'article 1 82 de la Loi,
iii. d'un cours ou d'une classe d'éducation permanente.
(2) Les Règlements 288 et 289 s'appliquent, avec les adaptations
nécessaires, aux désignations exigées au paragraphe (1).
(3) L'entente visée au paragraphe (I) ne rend pas une disposition
d'une convention collective inopérante, à moins que la ou les sections
locales intéressées ne conviennent, par écrit, de modifier la convention
collective.
(4) Lorsqu'ils déterminent les désignations visées au paragraphe (I)
et qu'ils mettent en oeuvre leur politique en matière d'emploi par la
suite, le Conseil de l'éducation de Kirkland Lake et le Conseil de
l'éducation de Timiskaming s'efforcent de maintenir et de promouvoir
des mesures d'action positive en ce qui concerne l'emploi de femmes au
sein de leur personnel enseignant.
(5) Le Conseil de l'éducation de Kirkland Lake et le Conseil de
l'éducation de Timiskaming font les désignations visées au paragraphe
(1):
a) pendant chacune des dix années scolaires commençant à partir
de l'année scolaire au cours de laquelle le Conseil des écoles
séparées catholiques du district de Kirkland Lake - Timiska-
ming fait fonctionner pour la première fois le module scolaire
de langue anglaise visé à l'alinéa (1) a);
b) pendant chacune des dix années scolaires commençant à partir
de l'année scolaire au cours de laquelle le Conseil des écoles
séparées catholiques du district de Kirkland Lake - Timiska-
ming fait fonctionner pour la première fois le module scolaire
de langue française visé à l'alinéa (I) b) dans l'ancienne zone
d'écoles séparées de Kirkland Lake.
(6) Aucune désignation ne peut être faite aux termes du paragraphe
(1) après le 1'' janvier 2006.
(7) Les désignations sont faites aux termes du paragraphe (1) au plus
tard le 31 mai de chaque aimée.
(8) Le contrat d'enseignement, le contrat de travail ou l'entente
informelle de services, selon le cas, d'une personne désignée aux termes
du paragraphe (I) est transféré au Conseil des écoles séparées catholi-
ques du district de Kirkland Lake - Timiskaming, qui assume la
responsabilité du contrat ou de l'entente, à partir du I" septembre qui
suit la date à laquelle les désignations sont faites ou à partir d'une date
antérieure dont peuvent convenir les conseils intéressés.
(9) Les paragraphes 135 (13), (15), (16) et (19) à (29), et les articles
136 à 142 de la Loi s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux
personnes désignées aux termes du paragraphe (1). Règl. de l'Ont.
776/92, art. I, en partie.
8 (1) Latotalitédel'actifetdupassifduConseildesécolesséparées
catholiques du district de Kirkland Lake est cédée au Conseil des écoles
séparées catholiques du district de Kirkland Lake - Timiskaming le jour
de l'entrée en vigueur du Règlement de l'Ontario 730/92.
(2) Le paragraphe (I) est sans effet sur les contrats de travail et les
ententes informelles de services des employés du Conseil des écoles
séparées catholiques du district de Kirkland Lake.
(3) Les contrats de travail et les ententes informelles de services de
tous les employés du Conseil des écoles séparées catholiques du district
de Kirkland Lake sont transférés au Conseil des écoles séparées
catholiques du district de Kirkland Lake - Timiskaming le jour de
l'entrée en vigueur du Règlement de l'Ontario 730/92.
(4) Les conditions de travail des enseignants dont le contrat de travail
ou l'entente informelle de services est transféré aux termes du présent
article sont maintenues conformément à la Loi sur la négociation
collective entre conseils scolaires et enseignants jusqu'à l'entrée en
vigueur d'une nouvelle convention collective.
(5) Les conditions de travail des autres membres du personnel dont le
contrat de travail ou l'entente informelle de services est transféré aux
termes du présent article sont maintenues conformément à la politique
du Conseil des écoles séparées catholiques du district de Kirkland Lake
jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par la politique du Conseil des
écoles séparées catholiques du district de Kirkland Lake - Timiskaming.
(6) Le jour de l 'entrée en vigueur du Règlement de l 'Ontario 730/92,
les états de service de tous les employés du Conseil des écoles séparées
catholiques du district de Kirkland Lake immédiatement avant l'entrée
en vigueur du Règlement de l'Ontario 730/92, tels qu'ils sont déterminés
conformément à la convention collective ou à la politique du conseil qui
s'appliquait alors à ces employés, sont réputés être leurs états de service
à titre d'employés du Conseil des écoles séparées catholiques du district
de Kirkland Lake - Timiskaming.
(7) Le paragraphe 1 80 (5) de la Loi s'applique à tout employé dont le
contrat de travail ou l'entente informelle de services est transféré aux
termes du paragraphe (3). Règl. de l'Ont. 776/92, art. I, en partie.
9 (I) Le jour de l'entrée en vigueur du Règlement de l'Ontario
730/92 :
a) le nombre de membres du comité consultatif pour l 'enfance en
difficulté du Conseil des écoles séparées catholiques du district
1124
O. Reg. 776/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 777/92 29
de Kirkland Lake - Timiskaming est augmenté de manière à
inclure quiconque était, immédiatement avant l'entrée en
vigueur du Règlement de l'Ontario 730/92, membre du comité
consultatif pour l'enfance en difficulté du Conseil des écoles
séparées catholiques du district de Kirkland Lake, à l'exception
des membres nommés aux termes de l'alinéa 206 (2) d) de la
Loi;
b) les personnes nommées membres du comité consultatif pour
l'enfance en difficulté du Conseil des écoles séparées catholi-
ques du district de Timiskaming aux termes de l'alinéa
206 (2) d) de la Loi cessent d'être membres du comité consul-
tatif pour l'enfance en difficulté du Conseil des écoles séparées
catholiques du district de Kirkland Lake - Timiskaming.
(2) Lors de sa première réunion tenue après l'entrée en vigueur du
Règlement de l'Ontario 730/92, le Conseil des écoles séparées catholi-
ques du district de Kirkland Lake - Timiskaming nomme trois autres
membres au sein de son comité consultatif pour l'enfance en difficulté.
(3) Les trois personnes nommées aux termes du paragraphe (2) sont
membres du Conseil des écoles séparées catholiques du district de
Kirkland Lake - Timiskaming. Règl. de l'Ont. 776/92, art. \,enpartie.
10 Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en
vigueur du Règlement de l'Ontario 730/92.
1/93
ONTARIO REGULATION 777/92
made under the
GAME AND FISH ACT
REGLEMENT DE L'ONTARIO 777/92
pris en application de la
LOI SUR LA CHASSE ET LA PÊCHE
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending O. Reg. 740/92
(Fishing Licences)
1. Sections 2 toI6 of the French version of Ontario Regulation
740/92 are revoked and the following substituted:
pris le 16 décembre 1992
déposé le 17 décembre 1992
modifiant le Règl. de l'Ont 740/92
(Permis de pêche)
1 Les articles 2 à 16 de la version française du Règlement de
l'Ontario 740/92 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
PARTIE I
PERMIS DE PÊCHE DE RÉSIDENT ET DE
RÉSIDENT CANADIEN
2 (I) Un permis de pêche sportive consiste en une Carte Plein air et
une vignette de validation appropriée.
(2) Une Carte Plein air peut être délivrée à un auteur d'une demande
qui est résident ou résident canadien. Elle autorise cette personne à
acquérir d'autres permis ou vignettes de validation prévus par le présent
règlement.
(3) La Carte Plein air est validée comme un permis de pêche sportive
si la vignette appropriée y est apposée au verso et que la carte est signée
par le titulaire.
(4) La Carte Plein air version chasse et pêche délivrée en vertu du
Règlement 500 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990 (Permis
de chasse) est valide pour la pêche sportive si elle est validée tel qu'il est
énoncé au paragraphe (2).
(5) Une Carte Plein air n'est pas requise pour les personnes
suivantes :
a) un résident ou un résident canadien qui est âgé de moins de dix-
huit ans ou de soixante-cinq ans ou plus;
b) un résident qui est titulaire d'un permis de stationnement pour
personnes handicapées délivré en vertu du Règlement de
l'Ontario 166/90 (Permis de stationnement pour personnes
handicapées) pris en application du Code de la route ou d'une
carte d'identité nationale délivrée par l'Institut national
canadien pour les aveugles.
(6) La Carte Plein air expire le 31 décembre :
a) soit de la troisième année après la date de sa délivrance, si elle
est délivrée en novembre ou en décembre;
b) soit de la deuxième année après la date de sa délivrance, si elle
est délivrée entre janvier et octobre inclusivement.
(7) Une carte Plein air temporaire peut être délivrée. Elle expire dans
les soixante jours et peut être convertie, sur demande, en une Carte Plein
air ordinaire sans frais supplémentaires.
(8) Nul ne doit posséder plus d'une Carte Plein air, qu'elle soit
ordinaire ou temporaire.
(9) L'article 8 ne s'applique pas à une personne qui est titulaire d'une
Carte Plein air en vertu du présent règlement et d'une Carte Plein air
temporaire version chasse et pêche mentionnée au paragraphe (4).
(10) Le titulaire d'une Carte Plein air informe le ministère de tout
changement de renseignements présentées dans la demande de carte, au
plus tard dix jours après que le changement est survenu.
(1 1 ) Le titulaire d'une Carte Plein air qui cesse d'être un résident ou
un résident canadien n'a pas droit à une vignette de validation de
permis. Règl. de l'Ont. 777/92, art. \,en partie.
3 Le ministre peut délivrer, à une personne qui détient un permis de
pêche sportive et pour son usage personnel, un permis l'autorisant à
prendre du cisco de lac, du grand corégone et du saumon rose au moyen
d'un carrelet. Règl. de l'Ont. 777/92, art. 1, en partie.
4 Sur présentation de la demande et sur versement du droit prescrit,
un permis peut être délivré à un résident à l'une des fins suivantes :
a) prendre du poisson d'appât à des fins commerciales au moyen
d'un piège pour poisson d'appât, d'un carrelet ou d'une seine;
b) prendre du poisson à des fins commerciales au moyen d'un filet
maillant, d'un parc en filet, d'une nasse, d'un chalut, d'un
verveux, d'une seine, d'un cartelet, d'un tramai] ou
d'hameçons;
c) agir à titre de marchand de poisson d'appât. Règl. de l'Ont.
777/92, art. \,en partie.
5 (1) Le titulaire d'un permis de pêche commerciale doit, au moyen
des formules fournies par le ministère :
a) lorsqu'un agent des pêches lui en fait la demande, lui préparer
un rapport quotidien ou déposer ce rapport le même jour dans
une zone désignée, avant le débarquement du poisson;
1125
30
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 777/92
b) préparer un rapport mensuel si aucune pêche n'a été effectuée
en vertu du permis au cours du mois ou si aucun rapport
quotidien n'a été préparé en vertu de l'alinéa a);
c) préparer un rapport pour chaque vente de poisson, au moment
de la vente, à l'exception d'une vente au propriétaire ou au
gérant d'une usine de poisson enregistrée en vertu de la Loi sur
l'inspection du poisson (Canada), et en donner un exemplaire
à l'acheteur au moment de la vente;
d) préparer un rapport annuel.
(2) Les rapports visés aux alinéas (1) b) et c) sont envoyés au
ministère au plus tard le huitième jour du mois qui suit le mois visé par
les rapports.
(3) Le rapport annuel est envoyé au chef de district au plus tard le 3 1
janvier qui suit l'expiration du permis.
(4) Le titulaire d'un permis de prise de poisson d'appât à des fins
commerciales ou d'un permis de marchand de poisson d'appât prépare
un rapport annuel selon la formule fournie par le ministère au respon-
sable qui délivre le permis au plus tard le 15 janvier qui suit la date
d'expiration du permis.
(5) Le ministre peut permettre diverses procédures relativement à la
préparation de rapports aux termes du présent article conformément aux
objectifs en matière de protection de la nature. Règl. de l'Ont. 777/92,
art. \,en partie.
6 Le permis de prise de poisson d'appât à des fins commerciales, le
permis de pêche commerciale et le permis de marchand de poisson
d'appât sont cessibles sur demande auprès du ministère. Règl. de l'Ont.
777/92, art. I, en partie.
PARTIE II
PERMIS DE PÊCHE DE NON-RÉSIDENT
7 (1) Un permis de pêche sportive peut être délivré à un non-
résident, mais n'est valide que si une vignette est apposée au verso.
(2) La vignette autorise le titulaire à pratiquer la pêche sportive au
cours de la période qui y est mentionnée.
(3) Un permis de pêche sportive de non-résident n'est valide pour le
lac St. Joseph, situé à 51° 05' de latitude nord et à 90° 35' de longitude
ouest, que si une vignette autorisant le non-résident à pratiquer la pêche
sportive est apposée au verso. Règl. de l'Ont. 777/92, art. 1 , en partie.
8 Lorsque deux personnes sont des conjoints l'une de l'autre,
chacune d'entre elles peut recevoir une vignette de conjoint. Règl. de
l'Ont. 777/92, art. 1, en partie.
9 (1) Un permis de pêche sportive de non-résident n'est valide pour
la pêche sportive dans la région de l'Ontario précisée ci-dessous que si
le titulaire du permis porte sur lui une vignette de pêche dans les eaux
limitrophes sur laquelle le responsable qui délivre le permis a inscrit la
date de pêche sportive.
Dans les districts territoriaux de Kenora et de Rainy River, toutes les
eaux du lac à la Pluie, de la rivière à la Pluie, du lac des Bois, du lac
Shoal, du lac Cul de Sac et du lac Obabikon, ainsi que le réseau de la
rivière Seine, notamment le Petit lac Grassy, le lac Grassy, le lac
Shoal, le lac Wild Potato et le lac Partridge Crop, qui s'étend en aval
du barrage Crilly situé immédiatement au nord de la route principale
portant le numéro 11.
(2) Une vignette de pêche dans les eaux limitrophes n'est pas requise
si le titulaire du permis, au moment oîi il pratique la pêche sportive,
selon le cas :
a) porte sur lui un permis valide l'autorisant à camper sur les
terres de la Couronne délivré par le ministère des Richesses
naturelles:
b) est autorisé à camper sur des terres de la Couronne en vertu de
l'alinéa 2 (1) b) du Règlement 971 des Règlement refondus de
l'Ontario de 1990 et porte sur lui la convention de location;
c) détient un contrat d'hébergement qu'il apassé avec l'exploitant
d'un établissement touristique, au sens du paragraphe 1 (2) du
Règlement 1037 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990,
à l'exclusion de l'alinéa j) de ce paragraphe, ou avec l'exploi-
tant d'une caravane flottante qui peut servir de logement
temporaire ou permanent, utilisée à des fins commerciales et
enregistrée en Ontario en vertu de la Loi sur la marine mar-
chande du Canada;
d) détient un contrat qu'il a passé avec un transporteur aérien
autorisé par la Commission canadienne des transports et
Transports Canada à transporter des passagers jusqu'au lieu de
pêche sportive situé dans la région de l'Ontario mentionnée au
paragraphe (1) et à les en ramener;
e) est le propriétaire ou le grand-père, la grand-mère, le père, la
mère, le conjoint, l'enfant, le frère, la soeur ou le petit-enfant du
propriétaire d'une terre située dans la région mentionnée au
paragraphe (1) ou qui lui est contiguë;
f) porte sur lui un permis valide d'emplacement de camping et de
véhicule ou un permis valide de camping en nature sauvage
délivré en vertu du Règlement 952 des Règlements refondus de
l'Ontario de 1990.
(3) Le titulaire d'un permis auquel s'applique l'alinéa 2 c), d) ou e)
indique à l'agent qui le lui demande :
a) l'établissement où il loge et la durée de son hébergement;
b) le nom de la personne avec laquelle il a conclu le contrat de
transport aérien;
c) l'emplacement de la terre.
(4) La vignette de pêche dans les eaux limitrophes n'est valide que le
jour qui y est indiqué. Règl. de l'Ont. 777/92, art. 1, en partie.
10 Un permis n'est délivré à un non-résident qui est membre d'un
camp organisé que si au moins cinq de ses membres en font la demande.
Règl. de l'Ont. 777/92, art. 1, en partie.
11 (1) Un permis de marchand de poisson d'appât peut être délivré
à un non-résident ou à un résident canadien.
(2) Le titulaire d'un permis présente au ministère un rapport écrit sur
les quantités et les espèces de poisson d'appât qu'il a vendues.
(3) Le rapport est envoyé au chef de district au plus tard le 3 1 janvier
qui suit l'expiration du permis. Règl. de l'Ont. 777/92, art. l,enpartie.
PARTIE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
12 Les droits à acquitter aux termes du présent règlement sont
énoncés à l'annexe. Règl. de l'Ont. 777/92, art. \,en partie.
13 Le permis expire à la date qui y est précisée ou qui est indiquée
sur la vignette qui y est apposée, mais si aucune date n'est précisée, il
expire le 3 1 décembre qui suit la date de sa délivrance. Règl. de l'Ont.
777/92, art. 1, en partie.
14 Un permis autre qu'une Carte Plein air ou une Carte Plein air
temporaire n'est valide que si elle est signée par le responsable qui
délivre le permis et le titulaire du permis. Règl. de l'Ont. 777/92, art.
1 , en partie.
15 (1) Une Carte Plein air, une Carte Plein air version chasse et
pêche, un permis de pêche sportive de non-résident ou une Carte Plein
air temporaire n'est valide pour la prise et la conservation du touladi
péché à la ligne dans la baie Echo (49° 39' de latitude N., 94° 50' de
1126
O. Reg. 777/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 781/92 31
longitude O.) ou la baie Clearwater (49° 42' de latitude N., 94° 45' de
longitude O.), y compris la baie Deception (49° 42' de latitude N., 94°
48' de longitude O.), la baie Woodchuck (49° 41' de latitude N., 94° 52'
de longitude O.), et la crique Kendal (49° 44' de latitude N., 94° 39' de
longitude O.) du lac des Bois ou dans le lac Cul de Sac (49° 38' de
latitude N., 94° 50' de longitude O.) que si le titulaire du permis s'est vu
délivrer une vignette l'y autorisant.
(2) La vignette n'est délivrée au titulaire du permis que s'il présente
une demande au ministère et que son nom est choisi dans le cadre d'un
tirage au sort effectué par le ministère.
(3) Nul ne doit présenter plus d'une demande ou posséder plus d'une
vignette mentionnée au présent article au cours d'une année quelconque.
(4) Le titulaire d'un permis qui se voit délivrer une vignette l'appose
au verso du permis approprié.
(5) Le titulaire d'un permis qui prend et conserve un touladi des eaux
mentionnées au paragraphe (1) appose le sceau fourni avec la vignette
à la mâchoire inférieure du touladi immédiatement après sa prise, au lieu
où il l'a péché, et garde le sceau apposé au touladi pendant son trans-
port. Règl. de l'Ont. 777/92, art. 1 , en partie.
16 (1) Un permis peut être délivré à une personne pour la prise du
poisson à des fins scientifiques et éducatives et le titulaire du permis
présente au ministère un rapport écrit sur les quantités et les espèces de
poisson qu'il a pêchées.
(2) Le rapport est envoyé au chef de district au plus tard le 3 1 janvier
qui suit l'expiration du permis. Règl. de l'Ont. 777/92, art. \,enpartie.
17 Le Règlement 490 des Règlements refondus de l'Ontario de
1990 et les Règlements de l'Ontario 103/91, 319/92 et 567/92 sont
abrogés.
18 Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 1993.
1/93
ONTARIO REGULATION 778/92
made under the
PENSION BENEFITS ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 909 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsections 2 (1) and (2) of Regulation 909 of Revised
Regulations of Ontario, 1990 are revolted and tiie following substi-
tuted:
(1) The application fee for registration of a pension plan that has
members in Ontario or in a designated province is $6.15 for each of
those members.
(2) The application fee for registration of a pension plan administered
by the Commission under an agreement with the Government of Canada
under section 95 of the Act is $6. 1 5 per member. O. Reg. 778/92, s. 1 .
2. Subsections 18 (2) and (3) of the Regulation are revoked and
tlie following substituted:
(2) The filing fee for an annual information return for a pension plan
that has members in Ontario or in a designated province is $6. 1 5 for each
of those members.
(3) The filing fee for an annual information return for a pension plan
administered by the Commission under an agreement with the Govern-
ment of Canada under section 95 of the Act is $6.15 per member.
O. Reg. 778/92, s. 2.
3. Section 18 of the Regulation, as it read immediately before the
coming into force of this Regulation, continues to apply with respect
to an annual information return respecting a Fiscal year that ends on
or after the 31st day of December, 1991 and before the 31st day of
December, 1992.
1/93
ONTARIO REGULATION 779/92
made under the
PENSION BENEFITS ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 909 of R.R.O. 1990
(General)
1. Section 11 of Regulation 909 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by adding the following subsection:
(4) This section does not apply to the Ryerson Retirement Pension
Plan of Ryerson Polytechnical Institute. O. Reg. 779/92, s. 1 .
2. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
1/93
ONTARIO REGULATION 780/92
made under the
PUBLIC TRUSTEE ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 981 of R.R.O. 1990
(General)
1. Subsection 5 (2) of Regulation 981 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is revoked and the following substituted:
(2) Where money in the hands of the Public Trustee is money of
Crown Estates, the rate of interest referred to in clause ( 1 ) (a) is 3 per
cent per annum effective on the 1st day of January, 1993. O. Reg.
780/92, s. 1.
1/93
ONTARIO REGULATION 781/92
made under the
LABOUR RELATIONS ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 684 of R.R.O. 1990
(General)
1. Regulation 684 of Revised Regulations of Ontario, 1990 Is
amended by adding the following section:
10. — ( I ) The following rules relate to the filing of schedules of fees
by arbitrators:
1. An arbitrator who has not already filed a schedule with the
Minister shall do so upon being appointed.
2. Paragraph 1 does not apply to a person who is appointed as a
member of a board of arbitration unless the person is appointed
as the chair.
1127
32 O. Reg. 781/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
3. A person who is named to the list of approved arbitrators
established by the Minister and who has not ah'eady Filed a
schedule with the Minister shall do so upon being named to the
list.
4. A person may file a schedule with the Minister even if the
person is not required to do so.
5. A person may file a schedule to replace a schedule filed earlier.
6. A person who is on the list of approved arbitrators on the 1st
day of January, 1993 shall file a schedule with the Minister on
or before the 1st day of February, 1993.
(2) An arbitrator shall, upon being appointed, provide the parties with
a copy of the schedule of fees the arbitrator filed most recently before
being appointed or, if the arbitrator has not yet filed a schedule, with a
copy of the schedule the arbitrator files upon being appointed.
(3) An arbitrator shall not charge fees except in accordance with the
schedule of fees he or she filed most recently before being appointed or,
if the arbitrator did not file a schedule before being appointed, in
accordance with the schedule the arbitrator filed upon being appointed.
(4) Subsections (2) and (3) do not apply to a person who is appointed
as a member of a board of arbitration unless the person is appointed as
the chair. O. Reg. 78 1/92, s. 1 .
2. This Regulation conies into force on the 1st day of January,
1993.
1/93
O. Reg. 782/92
ONTARIO REGULATION 782/92
made under the
INSURANCE ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 673 of R.R.O. 1990
(Order Under Paragraph 1 of Subsection 108 (2) of
the Act — Rates of Interest)
1. Item 22 of the Schedule to Regulation 673 of Revised Regula-
tions of Ontario, 1990 is revoked and the following substituted:
22
Union of Canada Life
Insurance
9% in the first
year, decreas-
ing by 0.2% in
each of the
following
fourteen years;
and 9% after
the fifteenth
year
Whole life plan (Ultra Life) issued before January I, 1993.
2. Item 23 of the Schedule to the Regulation, as remade by
section 1 of Ontario Regulation 120/91, is revoked and the following
substituted:
23
Union of Canada Life
Insurance
6.5%
Whole life plan (Progression- 15) issued on or after January 1, 1987.
1/93
1128
O. Reg. 783/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTTARIO
33
ONTARIO REGULATION 783/92
made under the
ONTARIO MUNICIPAL EMPLOYEES
RETIREMENT SYSTEM ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 890 of R.R.0. 1990
(General)
1. — (1) Section 1 of Regulation 890 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is amended by striking out the definition of "execu-
tive-director".
(2) Section 1 of the Regulation is further amended by adding the
following definition:
"president" means the president appointed by the board;
2. The Regulation is amended by striking out "executive-
director" wherever it appears and substituting in each case
"president".
3. Section 3 of the Regulation is revoked.
4. Subsection 8 (7) of the Regulation is revoked.
5. — (1) Subsection 10 (2) of the Regulation is revoked.
(2) Subsection 10 (2.1) of the Regulation, as made by section 7 of
Ontario Regulation 775/91, is amended by striking out "Despite
subsection (2)" at the beginning.
(3) Subsection 10 (2.2) of the Regulation, as made by section 7 of
Ontario Regulation 775/91, is amended by striking out "Despite
subsection (2)" at the beginning.
(4) Subsection 10 (3) of the Regulation, as amended by section 7
of Ontario Regulation 775/91, is further amended by striking out
"subsection (2) or (2.1)" in the third line and substituting "subsec-
tion (2.1)".
(5) Subsection 10 (5) of the Regulation, as amended by section 7
of Ontario Regulation 775/91, is further amended by striking out
"subsection (2) or (2.1)" in the seventh line and substituting
"subsection (2.1)".
(6) Subsection 10 (8) of the Regulation, as amended by section 7
of Ontario Regulation 775/91, is further amended by striking out
"subsection (2) or (2.1)" in the sixth line and substituting "subsec-
tion (2.1)".
(7) Section 10 of the Regulation, as amended by section 7 of
Ontario Regulation 775/91, is further amended by adding the
following subsections:
(9) For the purposes of subsection (8), if a member wishes to establish
as credited service a period of absence which occurred after 1990 and
has already established as credited service other such periods of absence
totalling five years, plus, in respect of pregnancy or parental leave, up to
one yearof absence applied to any child up to a maximum of three years,
no benefit shall be payable or funded in respect of any additional such
periods of absence which the member wishes to establish as credited
service until certification of the member's past service pension adjust-
ment under the Income Tax Act (Canada).
( 1 0) Subsection (9) does not apply with respect to periods of absence
of a member resulting from a disability of the member.
(II) For the purposes of subsection (8), in order to establish as
credited service a period of absence in respect of a "period of reduced
pay" as defined in the Income Tax Act (Canada), the memt)er must have
been employed by the member's employer at least thirty-six months
before the commencement of the "period of reduced pay' '.
(12) Despite subsection (8), no member may establish as credited
service a period of absence which occurred after 1 990 if the member has
accrued pension benefits in respect of that period under another pension
plan registered under the Income Tax Act (Canada). O. Reg. 783/92,
s. 5 (7).
6. — (1) Clause 12 (1) (b) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(b) sixty years, if a member is a police officer or firefighter and the
employer has changed the normal retirement age of the class of
employees to whom the member belongs to sixty years.
(2) Subsection 12 (3) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(3) An employer may change the normal retirement age of aU
members or any class of members who are police officers or firefighters
from sixty-five years to sixty years by submitting an election in writing
to the president. O. Reg. 783/92, s. 6 (2).
7. Section 14 of the Regulation, as amended by section 12 of
Ontario Regulation 775/91, is further amended by adding the
following subsection:
(2 1 ) Despite subsections (3) and (13), if a member who was accruing
credited service under subsection (3) or was receiving a pension under
subsection (13) returns to work and ceases to accrue credited service
under subsection (3) or to receive a pension under subsection (13) and
within six months of returning to work again becomes disabled under
subsection (1) or (1.1) as a result of the same mental or physical
incapacity, as certified by a legally qualified medical practitioner
appointed by the Board, the member may immediately resume accruing
credited service under subsection (3) or receiving a pension under
subsection ( 1 3). O. Reg. 783/92, s. 7.
8. — (1) Subsection 16 (5) of the Regulation is amended by adding
after "or (c)" in the third line "or subsection 8 (9)".
(2) Subsection 16 (6) of the Regulation is amended by striking out
"October" in the first line and substituting "December".
(3) Subsection 16 (7) of the Regulation is amended by striking out
"October" in the first line and substituting "December".
9. Subsections 18 (2) and (3) of the Regulation, as remade by
section 16 of Ontario Regulation 775/91, are revoked and the
following substituted:
(2) If a member who is in receipt of a pension becomes a councillor
or employee of an employer, the member may elect not to become a
member under section 8.
(3) If a member who is in receipt of a pension once again becomes a
member under section 8, the payment of the pension shall cease during
the period of active membership, and upon recommencement the
member's pension shall be recalculated in accordance with section 13,
14 or 17, as the case may be. O. Reg. 783/92, s. 9.
10. Subsection 19 (2) of the Regulation, as remade by section 17
of Ontario Regulation 775/91, is amended by striking out "10 (2)"
in the fifth line.
11. — (1) Clause 21 (5) (a) of the Regulation is amended by striking
out "October" in the second line and in the third line and substitut-
ing in each case "December".
(2) Clause 21 (5) (b) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(b) where a person started receiving a pension during the period
from the 1 st day of January to the 1 st day of November of the
year prior to an adjustment year and it is not a pension payable
to the person in respect of a pension that was being paid on the
1 st day of December of the year which is two years prior to that
1129
34 O. Reg. 783/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 784/92
adjustment year to a person who dies after that day, the pension
payable to the person on the 1 st day of January of the adjust-
ment year shall be multiplied by the factor in Column 2 of the
Table opposite the pension's commencement date in Column 1 .
TABLE
Column 1
Column 2
Commencement Date of Pension in the
Year Prior to an Adjustment Year
Factor
January 1
0.9167
February 1
0.8333
March 1
0.7500
April 1
0.6667
May 1
0.5833
June 1
0.5000
July 1
0.4167
August 1
0.3333
September I
0.2500
October 1
0.1667
November 1
0.0833
(12.1) Despite subsection (12) and for the purposes of subsection
(11), the cost of a benefit provided in respect of optional service pursuant
to agreements entered into or amended on or after the 1 st day of January,
1992 shall equal the present value of that benefit.
( 1 2.2) The cost of a benefit established under subsection ( 1 2. 1 ) shall
be paid to the Fund by a member or by an employer and may be shared
by them in such manner as they may agree. O. Reg. 783/92, s. 1 3 (3).
(4) Section 26 of the Regulation, as amended by section 22 of
Ontario Regulation 775/91, is further amended by adding the
following subsection:
(18) Despite anything in this section, no benefit shall be payable
or funded in respect of a member's prior or optional service which occurs
after 1989 until certification of the member's past service pension
adjustment under the Income Tax Act (Canada). O. Reg. 783/92, s. 1 3
(4).
14. — (1) Clause 26.1 (5) (a) of the Regulation, as made by section
23 of Ontario Regulation 775/91, is amended by striking out
"subsection (2)" in the first and second lines and substituting
"subsection (3)".
(2) Subsection 26.1 (7) of the Regulation, as made by section 23 of
Ontario Regulation 775/91, is amended by adding at the beginning
"Despite subsection 10 (4)".
(3) Section 26.1 of the Regulation, as made by section 23 of
Ontario Regulation 775/91, is amended by adding the following
subsection:
12. — (1) Clause 25 (1) (b) of the Regulation, as remade by section
21 of Ontario Regulation 775/91, is amended by adding after
"employee" in the first line "or a councillor".
(2) Subsection 25 (6) of the Regulation, as remade by section 21
of Ontario Regulation 775/91, is amended by striking out "to whom
this section is applicable" in the fifth line and substituting "to whom
subsections (1) and (2) apply".
(3) Section 25 of the Regulation, as remade by section 21 of
Ontario Regulation 775/91, is amended by adding the following
subsection:
(6. 1 ) Despite subsections (3), (4) and (6), if as a result of a transfer a
past service pension adjustment as defined under the Income Tax Act
(Canada) arises in respect of the past service of the member which
occurs after 1 989, no benefit shall be payable or funded in respect of this
past service pension adjustment until it is certified under the Income Tax
Act (Canada). O. Reg. 783/92, s. 1 2 (3).
13. — (1) Subsection 26 (2) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(2) If an employer has entered or enters into an agreement under
subsection ( 1 ) to provide supplementary benefits for all prior service for
councillors, employees or any class of them, the employer may provide
in the agreement for optional service or any part of it for the councillors,
employees or class. O. Reg. 783/92, s. 1 3 ( 1 ).
(2) Subsection 26 (8) of the Regulation, as amended by section 22
of Ontario Regulation 775/91, is revoked and the following substi-
tuted:
(8) An early retirement pension shall be payable to a member under
a supplementary agreement only if the member is declared by the
employer to be unable to perform the duties of his or her employment
due to mental or physical incapacity, and only to the extent that the
pension exceeds any amount payable to the member under section
17. O.Reg.783/92, s. 13(2).
(3) Subsection 26 (12.1) of the Regulation, as made by section 22
of Ontario Regulation 775/91, is revoked and the following substi-
tuted:
(8) Despite anything in this section, no benefit shall be payable or
funded in respect of a member's prior or optional service which occurs
after 1989 until certification of the member's past service pension
adjustment under the Income Tax Act (Canada). O. Reg. 783/92,
s. 14 (3).
1/93
ONTARIO REGULATION 784/92
made under the
RETAIL SALES TAX ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 1012ofR.R.O. 1990
(Definitions by Minister, Exemptions, Forms and Rebates)
1. Regulation 1012 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is
amended by adding the following sections:
15.4 — (1) In this section, "temporary use" means use for a period not
exceeding twelve months.
(2) In respect of tangible personal property purchased, manufactured
or produced by a vendor for resale but put to temporary use, the vendor
shall pay tax each month at the rate specified under section 2 of the Act
on the tax value of the tangible personal property calculated in accor-
dance with the following formula:
Tax value = FV x
36
where.
FV is the fair value of the tangible personal property at the time
it was purchased, manufactured or produced by the vendor.
(3) Tax payable under subsection (2) shall be paid for each full month
of temporary use and for each part of a month consisting of thirteen or
more days, calculated for the time that the tangible personal property was
put to the temporary use.
1130
O. Reg. 784/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
35
(4) Where the tangible personal property is a motor vehicle as defined
in the Highway Traffic Act manufactured or produced by the vendor, the
vendor shall pay, in addition to the tax payable under subsection (2), the
tax levied under sections 3 and 4 of the Act in full at the time that the
motor vehicle is first put to a temporary use.
(5) Tax payable under this section shall be remitted at the times and
in the manner specified in Regulation 1013 of Revised Regulations of
Ontario, 1 990, for the delivery of returns and the remission of tax due by
the vendor.
(6) Where the vendor continues to use the tangible personal property
for longer than twelve months, the vendor shall pay tax at the rate
specified under section 2 of the Act on the fair value of the tangible
personal propery at the time it was purchased, manufactured or produced
by the vendor less the tax paid or payable under subsection (2).
(7) Tax payable by the vendor under subsection (6) shall be remitted
on or before the due date of the next remittance required to be made
under Regulation 1013 of Revised Regulations of Ontario, 1990 in
respect of the first remittance period following the end of the twelve-
month period.
(8) This section does not apply to tangible personal property of a
vendor who is required to pay tax on the use of the property under any
other section of this Regulation.
(9) Despite this section, where the tangible personal property is taken
out of inventory and capitalized as a fixed asset in the books and records
of the vendor, tax is payable under section 2 of the Act on the fair value
of the tangible personal property and under sections 3 and 4 of the Act
at the time it was taken out of inventory. O. Reg. 784/92, s. 1 , part.
15.5 — (1) In this section.
"dealer" means a vendor who is registered under the Motor Vehicle
Dealers Act as a motor vehicle dealer;
"demonstrator" means a motor vehicle maintained by a dealer solely for
use by the dealer and the dealer's staff to demonstrate the motor
vehicle to potential customers;
"motor vehicle" and "gross weight" have the same meaning as that
contained in the Highway Traffic Act;
"temporary use" means use for a period not exceeding twelve months.
(2) Despite section 1 5.4, in respect of motor vehicles having a gross
weight of 4,100 kilograms or less, purchased for resale by a dealer, but
taken out of inventory and put to a temporary use for business or
personal use purposes by the dealer's staff, family, customers or others
without charge, the dealer shall pay tax each month at the rate specified
under section 2 of the Act; the tax shall be calculated in accordance with
the following formula:
Tax = ASP X VU X 3% X TR
where,
ASP means total sales (including any taxes payable under
sections 3 and 4 of the Act) of new and used motor vehicles
sold in the month (before trade-in) divided by the total number
of new and used motor vehicles sold in the month;
VU means those motor vehicles, having a gross weight of 4, 1 00
kilograms or less, that are used for business or personal
purposes by the dealer's staff, family, customers or others
without charge, but does not include demonstrators;
TR is the applicable tax rate.
(3) For the purposes of subsection (2), where a dealer makes no sales
during the reporting month, ASP shall be calculated using the total sales
and number of new and used vehicles sold in the last previous month that
sales were made.
weight of more than 4,100 kilograms, purchased for resale by a dealer,
but taken out of inventory and put to a temporary use for business or
personal use purposes by the dealer's staff, family, customers and others
without charge, and not for use as a demonstrator, the dealer shall pay
tax each month at the rate specified in section 2 of the Act; the tax shall
be calculated in accordance with the following formula:
1
Tax = FV X — X TR
36
where,
FV is the fair value of the motor vehicle at the time it is
purchased for resale by the dealer;
TR is the applicable tax rate.
(5) If a dealer charges a person referred to in subsection (2) or (4) a
fee for use of a motor vehicle and the tax payable on the fee is less than
the amount of tax that the dealer would have been required to pay under
subsection (2) or (4) if no fee had been charged, the dealer shall collect
the tax payable under section 2 of the Act from the person and shall pay
an amount equal to the difference between,
(a) the tax that would have been payable under,
(i) subsection (2), if VU were equal to one, or
(ii) subsection (4), if no fee had been charged; and
(b) the amount of the tax payable by the person under section 2 of
the Act.
(6) The tax payable under this section shall be paid for each full
month of temporary use and for each part of a month consisting of
thirteen or more days of temporary use, calculated for the time that the
motor vehicle is taken out of inventory.
(7) The tax payable under this section shall be remitted at the times
and in the manner specified in Regulation 1013 of Revised Regulations
of Ontario, 1990 for the delivery of returns and the remission of tax due
by the vendor.
(8) Despite subsection (2) or (4), where a motor vehicle purchased for
resale is taken out of inventory, used by a dealer and capitalized in the
dealer's books and records as a fixed asset, the tax is payable under
section 2 of the Act by the dealer on the fair value of the motor vehicle
at the time the motor vehicle is taken out of inventory.
(9) In addition to the tax payable under this section, the dealer shall
pay the tax levied under sections 3 and 4 of the Act, in full, at the time
when the motor vehicle is fust put to the temporary use. O. Reg.
784/92, s.l, porf.
2.^1) Subclause 19 (3) (a) (iii) of the Regulation is revoked and
the following substituted:
(iii) for a previously owned vehicle that uses any form of
energy described in sub-subclause 48 (3) (g) (i) (A) or
(B) of the Act, a description of the fuel system written
by the person who issued the safety standards certificate
for the vehicle;
(2) Subclause 19 (3) (b) (iv) of the Regulation is revoked and the
following substituted:
(iv) for a motor vehicle converted to operate on any form of
energy described in sub-subclause 48 (3) (g) (i) (A) or
(B) of the Act, a description of the fuel system written
by the person who made the conversion;
Shelley Wark-Martyn
Minister of Revenue
Dated at Toronto, this 16th day of December, 1992.
(4) Despite section 15.4, in respect of motor vehicles having a gross 1/93
1131
36
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 785/92
ONTARIO REGULATION 785/92
made under the
HEALTH INSURANCE ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 17th, 1992
Amending Reg. 552 of R.R.O. 1 990
(General)
I. — (1) Paragraph 8 of subsection 24 (1) of Regulation 552 of
Revised Regulations of Ontario, 1990 is revoked and the following
substituted:
8. A service, including an annual health or annual physical
examination, received wholly or partly for the production or
completion of a document or the transmission of information to
which paragraph 8.1 or 8.2 applies regardless of whether the
document or information was requested before, at the same
time as or after the service was received.
8.1 The production or completion of a document, or the trans-
mission of information to any person other than the insured
person, if the document or transmission of information is
required by legislation of any government or is to be used to
receive anything under, or to satisfy a condition under, any
legislation or program of a government.
8.2 The production or completion of a document, or the trans-
mission of information to a person other than the insured
person, if the document or the transmission of the information
relates to,
i. admission to or continued attendance in a daycare or
pre-school program or a school, community college,
university or other educational institution or program,
ii. admission to or continued attendance in a recreational or
athletic club, association or program or a camp,
iii. an application for, or the continuation of, insurance,
iv. an application for, or the continuation of, a licence,
V. entering or maintaining a contract,
vi. an entitlement to benefits, including insurance benefits
or benefits under a pension plan,
vii. obtaining or continuing employment,
viii. an absence from or return to work,
ix. legal proceedings.
(2) Section 24 of the Regulation, as amended by section 1 of
Ontario Regulation 617/91, is further amended by adding the
following subsections:
(1.1) Paragraphs 8, 8.1 and 8.2of subsection (1) do not apply to:
1. Keeping or maintaining appropriate physician or practitioner
records.
2. Conferring with or providing advice, direction, information or
records to physicians or other professionals concerned with the
health of the insured person.
3. Producing or completing documents or transmitting informa-
tion,
i. required to satisfy a condition of being admitted to, or
receiving health services in, a hospital, nursing home, a
home as defined in the Homes for the Aged and Rest
Homes Act, a home for retarded persons as defined in
the Homes for Retarded Persons Act or a charitable
institution as defined in the Charitable Institutions Act,
ii. required in relation to an annual health or annual physi-
cal examination of a patient or resident of any facility
mentioned in subparagraph i,
iii. required to receive anything under a program adminis-
tered by the Minister of Health,
iv. required to receive welfare or social assistance benefits
provided by a government or vocational rehabilitation
services under the Vocational Rehabilitation Services
Act,
V. required by or for a health facility as defined in the
Independent Health Facilities Act,
vi. respecting the health status of a child who,
A. is in the supervision, or under the care, custody or
control of a children's aid society,
B. resides in a place of secure custody, a place of
open custody or a place of temporary detention,
within the meaning of Part IV of the Child and
Family Services Act, or
C. resides in a children's residence licensed under
Part IX of the Child and Family Services Act,
vii. required, as evidence of immunization status, for
admission to or continued attendance in a daycare or
pre-school program or a school, community college,
university or other educational institution or program,
viii. required as evidence of disability, for the purposes of
eligibility for a benefit, related to transportation, under
any legislation or program of a govemment, or
ix. to obtain consents to the performance of insured ser-
vices.
4. A service received wholly or partly for the production or
completion of a document or the transmission of information to
which paragraph 3 applies.
5. An examination rendered and documents produced or com-
pleted or information transmitted under the Mental Health Act.
6. An examination rendered and documents produced or com-
pleted orinformation transmitted forthepurposeof an investiga-
tion or confirmation of an alleged sexual assault in accordance
with the requirements of the Ministry of the Attorney General
and the Ministry of the Solicitor General.
( 1 .2) Paragraph 8 of subsection ( 1 ) does not apply to a service that is,
in the opinion of the physician or practitioner, medically necessary and
that is received wholly or partly for the production or completion of a
document or the transmission of information that relates to any of the
following:
1 . The receipt of disability or sickness benefits or the satisfaction
of a condition relating to disability or sickness benefits.
2. A return to a daycare or pre-school program after a temporary
absence.
3. A condition relating to fitness to continue employment other
than a condition that requires an examination or assessment to
be conducted on an annual or other periodic basis.
4. An absence from or return to work.
5. Legal proceedings. O. Reg. 785/92, s. 1 (2).
1132
O. Reg. 785/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 786/92 37
(3) Paragraph 2 of subsection 24 (2) of the Regulation is revolted
and the following substituted:
2. A service provided by a laboratory, physician or hospital that
supports a service that is deemed, under paragraph 1 of this
subsection or paragraph 8, 8.1, 8.2, 10, 13, 15, 16 or 17 of
subsection (1), not to be an insured service.
2. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
1/93
ONTARIO REGULATION 786/92
made under the
FARM PRODUCTS MARKETING ACT
Made: December 9th, 1992
Filed: December 18th, 1992
Amending Reg. 432 of R.R.O. 1990
(Soybeans — Plan)
1.— (1) Section 5 of the Schedule to Regulation 432 of Revised
Regulations of Ontario, 1990 is revolted and the following substi-
tuted:
5. — (1) The local board shall be composed of that number of
members that are established in accordance with section 9.
(2) A memlier's term of office lasts until his or her successor talces
office.
(2) Subsection 6 (1) of the Schedule to the Regulation is revoked
and the following substituted:
( 1 ) The local board shall establish districts according to the following
niles:
1 . A district shall be made up of one or more counties or regional
municipalities and, if it is made up of more than one county or
regional municipality, they shall be contiguous.
2. A district shall account for at least 5 per cent of all producers in
the province and 5 per cent of all soybeans mariceted.
(1.1) For the purpose of paragraph 2 of subsection ( 1 ), a percentage
is determined by calculating the average over the previous three years of
the percentage of all producers in the province that reside in a potential
district and the average over the previous three years of the percentage
of all soybeans marketed by those producers.
(1 .2) The local board shall establish districts for 1993 and may adjust
them in subsequent years in accordance with the rules set out in
subsection (I).
(3) Subsections 8(1), (2) and (3) of the Schedule are revoked and
the following substituted:
(1) On or before the 25th day of January, 1993, the members of each
group of producers, except the one for the district containing the County
of Essex, shall elect from among themselves one member for each 250
producers or fraction thereof to its District Soybean Growers' Commit-
tee.
(2) On or tiefore the 25th day of January, 1993, the members of the
group of producers for the district containing the County of Essex who
do not reside on Pelee Island shall elect from among themselves one
member for each 250 producers or fraction thereof to the District
Soyijean Growers' Committee.
(3) On or before the 25th day of January, 1993, the members of the
group of producers for the district containing the County of Essex who
reside on Pelee Island shall elect from among themselves, to the District
1 Soybean Growers' Committee, the greater of,
(a) one member for each 250 producers or fraction thereof; or
(b) two members.
(4) Section 9 of the Schedule is revoked and the following
substituted:
9. — ( 1 ) The local board shall establish the number of members of the
local board for each district according to the following rules:
1 . A district shall have at least one member.
2. A district with 1 3 per cent or more but less than 20 per cent of
all producers and all soybeans marketed shall have two mem-
bers.
3. A district with 20 per cent or more but less than 26 per cent of
all producers and all soybeans marketed shall have three
members.
4. A district with 26 per cent or more of all producers and all
soybeans marketed shall have four members.
(2) A percentage under paragraphs 2, 3 and 4 of subsection (1) is
determined in the following manner:
1. Calculate the average over the previous three years of the
percentage of all producers in the province that reside in the
district and weight that average 60 per cent.
2. Calculate the average over the previous three years of the
percentage of all soybeans marketed by those producers and
weight that average 40 per cent.
3. Add the weighted averages calculated under paragraphs 1 and
2.
(3) The local board shall establish the number of its members for each
district for 1993 and may adjust that number in subsequent years in
accordance with the rules set out in subsection (1).
(4) On or before the 31st day of January in each year a District
Soybean Growers' Committee shall elect the members of the local board
for its district.
1/93
1133
O. Reg. 787/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
63
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1993—01—09
ONTARIO REGULATION 787/92
made under the
MUNICIPAL BOUNDARY NEGOTIATIONS ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 2 1st, 1992
TOWNSHIP OF EMILY, VILLAGE OF
OMEMEE BOUNDARY
1. On the 1 St day of January, 1 993, the portion of the Township of
Emily described in the Schedule is annexed to the Village of Omemee.
2. All real property of The Corporation of the Township of Emily
situate in the annexed area vests in The Corporation of the Village of
Omemee on the 1st day of January, 1993.
3. On the Istday of January, 1993, the by-laws of The Corporation
of the Village of Omemee extend to the annexed area and the by-laws of
The Corporation of the Township of Emily cease to apply to such area,
except,
(a) by-laws of The Corporation of the Township of Emily,
(i) that were passed under section 34 or 42 of the Planning
Act or a predecessor of those sections,
(ii) that were kept in force by subsection 13 (3) of The
Municipal Amendment Act, 1941, or
(iii) that were passed under the Highway Traffic Act or the
Municipal Act that regulate the use of highways by
vehicles and pedestrians and that regulate the encroach-
ment or projection of buildings or any portion thereof
upon or over highways,
which shall remain in force until repealed by the council of The
Corporation of the Village of Omemee;
(b) by-laws of The Corporation of the Township of Emily passed
under section 45, 58 or 6 1 of the Drainage Act or a predecessor
of those sections; and
(c) by-laws conferring rights, privileges, franchises, immunities or
exemptions that could not have been lawfully repealed by the
council of The Corporation of the Township of Emily.
4. The clerk of The Corporation of the Township of Emily shall
promptly prepare and furnish to the clerk of The Corporation of the
Village of Omemee a special collector's roll showing all arrears of taxes
or special rates assessed against the land in the annexed area up to and
including the 31st day of December, 1992 and the persons assessed
therefor.
5. All real properly and business taxes levied under any general or
special Act and uncollected in the annexed area which are due and
unpaid on the 31st day of December, 1992 shall be deemed on the 1st
day of January, 1993 to be taxes due and payable to The Corporation of
the Village of Omemee and may be collected by The Corporation of the
Village of Omemee.
6. For the purposes of the assessment roll to be prepared for the
Village of Omemee under subsection 14 ( 1 ) of the Assessment Act for the
1993 taxation year, the annexed area shall be deemed to be a part of the
Village of Omemee.
7. The agreement between The Corporation of the Village of
Omemee and The Corporation of the Township of Emily entered into on
the 3rd day of June, 1991 is hereby given effect. O. Reg. 787/92.
Schedule
The land situate in the Township of Emily in the County of Victoria
and being composed of all the south half of lot number 5 in Concession
4 of that township except the following:
1 . All lots on registered Plan 109.
2. Part of the southeast quarter of Lot 4 and part of the south half of
Lot 5 in that Township and shown outlined in red on the plan of survey
by William R. Coe, Ontario Land Surveyor, dated August 5, 1969
attached to Instrument Number A2909, and described as follows:
PREMISING that a portion of the southerly limit of Highway 7 has an
astronomic bearing of north 71° 37' 30" east according to Highway
Plan Number 375 (P-1821-11, Highways File), and relating all
bearings thereto;
COMMENCING at an iron bar marking a point in the easterly limit of
Victoria Avenue as shown on registered plan number 109 in the
Registry Office for the Registry Division of the County, which point
is distant 46.27 feet measured north 18° 29' west along the easterly
limit of Victoria Avenue from an iron bar marking the intersection of
the easterly limit with the northerly limit of the land of the Port Hope,
Lindsay and Beaverton Railway as shown on Plan 109;
THENCE north 18° 29' west along the easterly limit of Victoria
Avenue, 100 feet to an iron bar;
THENCE north 71° 31' east, 150 feet to an iron bar;
THENCE south 18° 29' east, 100 feet to an iron bar;
THENCE south 7 1° 3 1' west, 1 50 feet to the point of commencement
As previously described in Instrument Number 127981.
3. Those portions of the south half of Lot 5 conveyed to the former
Peterborough and Port Hope Railway Company (now Canadian National
Railway) as described in Instrument registered in the Registry Office for
the Registry Division of the County of Victoria on the 1st day of
December, 1884, as Number 3787 for the Township of Emily, and as
laid out on Plan 109 as the former Port Hope, Lindsay and Beaverton
Railway (now Canadian National Railway), and that portion of Lot 5
conveyed to the former Midland Railway of Canada (now Canadian
National Railway) as laid out and coloured pink in a sketch or survey
attached to Instrument registered in that registry office on the 29th day
of May, 1 882 as #3300 for the Township of Emily, and as shown on Plan
109 as the Midland division of the Grand Trunk Railway.
As previously described in Instrument Number 12054.
787/92, Sched.
2/93
O. Reg.
1135
64 O. Reg. 788/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 789/92
ONTARIO REGULATION 788/92
made under the
SARNIA-LAMBTON ACT, 1989
Made: December 16th, 1992
Filed: December 21st, 1992
TOWNSHIP OF STEPHEN, VILLAGE OF
GRAND BEND BOUNDARY
1. On the 1 St day of January, 1 993, the portion of the Township of
Stephen described in the Schedule is annexed to the Village of Grand
Bend.
(2) On or before the 1st day of July, 1993, The Corporation of the
Village of Grand Bend shall pay to The Corporation of the Township of
Stephen an amount equal to the amount of all real property and business
taxes that The Corporation of the Village of Grand Bend is entitled to
collect in the annexed area under subsection (1), that were due but
unpaid on the 3 1 st day of December, 1 992.
6. For the purposes of the assessment roll to be prepared for the
Village of Grand Bend under the Assessment Act for the 1 993 taxation
year, the annexed area shall be deemed to be a part of the Village of
Grand Bend. O. Reg. 788/92.
Schedule
2. All real property including any highway, street fixture, waterline,
sewerline, easement and restrictive covenant running with the land in the
annexed area of The Corporation of the Township of Stephen vests in
The Corporation of the Village of Grand Bend on the 1 st day of January,
1993.
3. On the 1st day of January, 1993, the by-laws of The Corporation
of the Village of Grand Bend extend to the annexed area and the by-laws
of The Corporation of the Township of Stephen cease to apply to such
area, except,
(a) by-laws of The Corporation of the Township of Stephen,
(i) that were passed under section 34 or 42 of the Planning
Act or a predecessor of those sections,
(ii) that were kept in force by subsection 13 (3) of The
Municipal Amendment Act, 1941, or
(iii) that were passed under the Highway Traffic Act or the
Municipal Act that regulate the use of highways by
vehicles and pedestrians and that regulate the encroach-
ment or projection of buildings or any portion thereof
upon or over highways,
which shall remain in force until repealed by the council of The
Corporation of the Village of Grand Bend;
(b) by-laws of The Corporation of the Township of Stephen passed
under section 3 of the Development Charges Act which shall
remain in force until the earlier of,
(i) the date they are repealed by the council of The Corp-
oration of the Village of Grand Bend, and
Portion of the Township of Stephen to be annexed to the Village of
Grand Bend described as follows:
Beginning at the intersection of the southerly boundary of the Village of
Grand Bend and the westerly boundary of the Township of Stephen
being in the middle of the Ausable River;
Thence southerly along the westerly boundary of the said Township to
the westerly prolongation of the southerly limit of Lot 4 in the Aux Sable
Concession;
Thence easterly to and along the southerly limit of Lot 4 to the line
between the easterly and westerly halves of Lot 4;
Thence northerly along the line between the easterly and the westerly
halves of lots 4, 3 and 2 in the said Concession to the southerly limit of
Loti;
Thence northerly and parallel with the easterly limit of Lot 1, 372.5
metres to a point;
Thence easterly and parallel with the southerly limit of Lot 1 , 580 metres
to the easterly limit of Lot 1;
Thence northerly along the easterly limit of Lot 1 and the northerly pro-
longation thereof to the centre line of the King's Highway Number 81;
Thence northerly to an angle in the Village of Grand Bend at the
intersection of the northerly limit of the said King's Highway and the
westerly limit of Lot I in Concession A of the Township of Stephen;
Thence westerly and southerly along the southeasterly boundaries of the
said Village to the place of beginning. O. Reg. 788/92, Sched.
2/93
(ii) the date they expire under subsection 6 ( 1 ) or (2) of the
Development Charges Act;
(c) by-laws of The Corporation of the Township of Stephen passed
under section 45 , 58 or 6 1 of the Drainage Act or a predecessor
of those sections; and
(d) by-laws conferring rights, privileges, franchises, immunities or
exemptions that could not have been lawfully repealed by the
council of The Corporation of the Township of Stephen.
4. The clerk of The Corporation of the Township of Stephen shall
promptly prepare and furnish to the clerk of The Corporation of the
Village of Grand Bend a special collector's roll showing all arrears of
taxes or special rates assessed against the land in the annexed area up to
and including the 31st day of December, 1992 and the persons assessed
therefor.
5. — ( 1 ) All real property and business taxes levied under any general
or special Act and uncollected in the annexed area which are due and
unpaid on the 31st day of December, 1992 shall be deemed on the 1st
day of January, 1993 to be taxes due and payable to The Corporation of
the Village of Grand Bend and may be collected by The Corporation of
the Village of Grand Bend.
ONTARIO REGULATION 789/92
made under the
SARNIA-LAMBTON ACT, 1989
Made: December 16th, 1992
Filed: December 21st, 1992
TOWNSHIP OF BOSANQUET, VILLAGE OF
GRAND BEND BOUNDARY
1. On the 1st day of January, 1993, the portion of the Township of
Bosanquet described in the Schedule is annexed to the Village of Grand
Bend.
2. All real property including any highway, street fixture, waterline,
sewerline, easement and restrictive covenant running with the land in the
annexed area of The Corporation of the Township of Bosanquet vests in
The Corporation of the Village of Grand Bend on the 1st day of January,
1993.
3. On the 1 st day of January, 1 993, the by-laws of The Corporation
of the Village of Grand Bend extend to the annexed area and the by-laws
of The Corporation of the Township of Bosanquet cease to apply to such
area, except.
1136
O. Reg. 789/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 791/92 65
(a) by-laws of The Corporation of the Township of Bosanquet,
(i) that were passed under section 34 or 42 of the Planning
Act or a predecessor of those sections,
(ii) that were kept in force by subsection 13 (3) of The
Municipal Amendment Act, 1941 , or
(iii) that were passed under the Highway Traffic Act or the
Municipal Act that regulate the use of highways by
vehicles and pedestrians and that regulate the encroach-
ment or projection of buildings or any portion thereof
upon or over highways,
which shall remain in force until repealed by the council of The
Corporation of the Village of Grand Bend;
prolongation of the centre line of the road allowance between lots 5 and
6 in the Lake Road East Concession in the said Township;
Thence westerly to and along the centre line of the road allowance
between lots 5 and 6 in the concessions Lake Road East and Lake Road
West and the westerly prolongation thereof to the middle of the Ausable
Channel;
Thence northerly along the middle of the said Channel to the southerly
boundary of the Village of Grand Bend;
Thence easterly along the southerly boundaries of the said Village to the
place of beginning. O. Reg. 789/92, Sched.
2/93
(b) by-laws of The Corporation of the Township of Bosanquet
passed under section 3 of the Development Charges Act which
shall remain in force until the earlier of,
(i) the date they are repealed by the council of The Corpo-
ration of the Village of Grand Bend, and
(ii) the date they expire under subsection 6 (1) or (2) of the
Development Charges Act;
(c) by-laws of The Corporation of the Township of Bosanquet
passed under section 45, 58 or 61 of the Drainage Act or a
predecessor of those sections; and
(d) by-laws conferring rights, privileges, franchises, immunities or
exemptions that could not have been lawfully repealed by the
council of The Corporation of the Township of Bosanquet.
4. The clerk of The Corporation of the Township of Bosanquet shall
promptly prepare and furnish to the clerk of The Corporation of the
Village of Grand Bend a special collector's roll showing all arrears of
taxes or special rates assessed against the land in the annexed area up to
and including the 3 1 st day of December, 1992 and the persons assessed
therefor.
ONTARIO REGULATION 790/92
made under the
LAND REGISTRATION REFORM ACT
Made: April 18th, 1991
Filed: December 21st, 191^2
Amending Reg. 687 of R.R.O. 1990
(Automated Recording and Property Mapping)
1. Section 1 of Regulation 687 of Revised Regulations of Ontario,
1990, as last amended by section 1 of Ontario Regulation 761/92, is
further amended by adding the following paragraph:
33.
All that portion of the City of North York (originally the
Township of York) lying south of the southerly limit of
Sheppard Avenue West, as widened, west of the westerly limit
of Keele Street, as widened, north of the southerly limit of
Wilson Avenue, as widened, and east of the westerly limit of
Jane Street, as widened.
2/93
5. — ( 1 ) All real property and business taxes levied under any general
or special Act and uncollected in the annexed area which are due and
unpaid on the 31st day of December, 1992 shall be deemed on the 1st
day of January, 1993 to be taxes due and payable to The Corporation of
the Village of Grand Bend and may be collected by The Corporation of
the Village of Grand Bend.
ONTARIO REGULATION 791/92
made under the
LAND REGISTRATION REFORM ACT
(2) On or before the 1st day of July, 1993, The Corporation of the
Village of Grand Bend shall pay to The Corporation of the Township of
Bosanquet an amount equal to the amount of all real property and
business taxes that The Corporation of the Village of Grand Bend is
entitled to collect in the annexed area under subsection ( I ), that were due
but unpaid on the 3 1st day of December, 1992.
6. For the purposes of the assessment roll to be prepared for the
Village of Grand Bend under the Assessment Act for the 1 993 taxation
year, the annexed area shall be deemed to be a part of the Village of
Grand Bend. O. Reg. 789/92.
Schedule
Portion of the Township of Bosanquet to be annexed to the Village of
Grand Bend described as follows:
Beginning at the intersection of the southerly boundary of the Village of
Grand Bend and the easterly boundary of the Township of Bosanquet
being in the middle of the Ausable River;
Thence southerly along the middle of the said River to the easterly
Made: July 22nd, 1992
Filed: December 21st, 1992
Amending Reg. 687 of R.R.O. 1990
(Automated Recording and Property Mapping)
1. Section 1 of Regulation 687 of Revised Regulations of Ontario,
1990, as last amended by section 1 of Ontario Regulation 790/92, is
further amended by adding the following paragraph:
34. All of the Township of Howard and the Town of Ridgetown in
the County of Kent, together with that portion of the Township
of Harwich lying to the northeast of the southwesterly widened
hmit of Highway 51 and County Road 15 and the road allow-
ance between the townships of Howard and Harwich, and
excepting those portions of the Township of Howard lying to
the north of the southerly limit of the Thames River and to the
northeast of the southwesterly widened limit of the Howard-
Orford Town Line Road and that portion of the Township
included within Area 3 on Plan Number 1551, on file in the
Archives of Ontario, and being part of the bed of Lake Erie.
2/93
1137
66 O. Reg. 792/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 794/92
ONTARIO REGULATION 792/92
made under the
ONTARIO UNCONDITIONAL GRANTS ACT
Made: December 9th, 1992
Filed: December 21st, 1992
Amending O. Reg. 241/92
(General)
1. The Schedule to the original version of Ontario Regulation
241/92 as published in The Ontario Gazette dated May 16th, 1992, is
amended by striking out the equalization factors in Column 1 for the
corresponding municipality and substituting the equalization factors
in Column 2:
Municipality
Column 1
Column 2
Baldwin Tp
80.43
104.64
Blue Tp
86.13
107.61
Bruce Mines T
93.61
121.09
Chisholm Tp
92.51
121.07
Glamorgan Tp
99.43
139.90
Hilton Beach V
95.49
122.91
Hilton Tp
94.98
123.70
Jocelyn Tp
97.16
125.86
Johnson Tp
90.24
116.55
Kearney T
95.82
126.92
Laird Tp
92.82
119.07
McMurrich Tp
102.23
143.99
Perry Tp
93.66
131.29
Plummer Additional Tp
86.68
111.34
St. Joseph Tp
90.38
117.54
Thessalon T
84.49
108.89
Thessalon Tp
86.42
110.49
2. This Regulation shall be deemed to have come into force on
thelstdayof April, 1992.
2/93
ONTARIO REGULATION 793/92
made under the
MUNICIPAL ACT
Made: December 16th, 1992
Filed: December 21st, 1992
Amending O. Reg. 430/92
(Determination of Apportionments and Levies, 1992)
1. Schedule 1 to the original version of Ontario Regulation
430/92, as published in The Ontario Gazette dated August 8th, 1992,
is amended by striking out the numbers under the heading "Grey
County - General Levy" set out in Column 1 for the corresponding
municipality and substituting the numbers in Column 2:
Municipality
Durham T
Hanover T
Dundalk V
Normanby Tp
2. Schedule 4 to the original version of the Regulation is
amended by adding the following after "Mersea Tp" under the
column heading "Elgin C":
Column 1
Column 2
60.89
102.35
61.27
99.37
23.06
99.22
27.19
107.52
Grey C
Durham T
Hanover T
Dundalk V
Normanby Tp
4,823,601
10,900,985
4,233,862
2,393,397
3. Schedule 5 to the original version of the Regulation is
amended by striking out the numbers under the heading "Grey
County" set out in Column 1 for the corresponding municipality
and substituting the numbers in Column 2:
Municipality
Durham T
Hanover T
Dundalk V
Normanby Tp
4. This Regulation applies to apportionments and levies made on
or after the 1st day of January, 1992.
Column 1
Column 2
60.89
102.35
61.27
99.37
23.06
99.22
27.19
107.52
2/93
ONTARIO REGULATION 794/92
made under the
PLANNING ACT
Made: December 14th,
Filed: December 21st,
1992
1992
DELEGATION OF AUTHORITY OF MINISTER
UNDER SECTION 4 OF THE PLANNING ACT-
SUBDIVISION PLANS
1. Subject to sections 2 and 3, all authority of the Minister under
section 5 1 of the Act is hereby delegated to the council of the Town
of Orangeville in respect of land situate in the Town of Orange-
ville. G. Reg. 794/92, s. 1.
2. The delegation made in section 1 does not apply to,
(a) any application for approval under subsection 51 ( 1 ) of the Act
or a predecessor thereof received by the Minister before the day
this Order comes into force; or
(b) any matter referred to in subsections 51 (20), (21) and (22) of
the Act, unless the matter relates to lands that are within a draft
plan approved by the council under subsection 51 (13) of the
Act. O. Reg. 794/92, s. 2.
3. — (1) The council, in exercising the authority delegated by section
1 , shall comply with the following conditions:
1 . The council shall adopt an application form that is approved by
the Ministry of Municipal Affairs for the receipt of applications
under subsection 51 (1) of the Act.
2. The council shall assign to each application received under
subsection 51 (1) of the Act a file number consisting of the
appropriate code used by the Ministry of Municipal Affairs, the
letter "T" , the last two figures of the year in which the applica-
tion is received and a number corresponding to the order in
which the application is received, commencing with "001",
and a new series of numbers shall be commenced each year.
3. The council shall send to the Ministry of Municipal Affairs one
copy of each application received by the council under subsec-
tion 5 1 ( I ) of the Act and one copy of the draft plan that is the
subject of the application, and the copies shall be sent not later
than ten days after the receipt of the completed application.
4. If the council decides to confer, as referred to in subsection
5 1 (3) of the Act, in respect of an application, the council shall
send to the Ministry of Municipal Affairs a list of the officials
of municipalities and ministries of the public service, commis-
sions, authorities or other persons conferred with or to be
conferred with on the application, and shall send a copy of the
application and of the draft plan to which it relates to such
officials of municipalities and ministries of the public service,
commissions, authorities and other persons as the Minister may
direct.
1138
O. Reg. 794/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 795/92 67
5. If the council decides not to confer, as referred to in subsection
5 1 (3) of the Act, in respect of an application, the council shall
send notice in writing to the applicant and the Ministry of
Municipal Affairs giving the reason or reasons why the council
has decided not to confer.
6. If an application under subsection 51 (1) of the Act is with-
drawn, the council shall send notice in writing to the Ministry
of Municipal Affairs giving the reason or reasons why the
application was withdrawn, if known.
7. If an application is revised or altered, a copy of the revised or
altered application shall be sent to the applicant and the
Ministry of Municipal Affairs.
8. In conferring, as referred to in paragraph 4, the council shall
allow sixty days for the making of written comments in respect
of the application for approval, commencing from the date that
a copy of the application is sent to the party conferred with, but
the time for making comments may be extended by the council
where the council is satisfied that there is good reason to do so.
9. If the council has not given or refused approval of an applica-
tion made under subsection 5 1 ( 1) of the Act within ninety days
of receipt of the application, the council shall forthwith provide
the applicant and the Ministry of Municipal Affairs with a
report on the status of the application.
10. If the council gives approval or proposes to refuse to give
approval to a draft plan under subsection 51 (13) or (14) of the
Act, the council shall send notice to the applicant, the Ministry
of Municipal Affairs and any other person or agency that has
requested notification and, where approval is given to a draft
plan, the notice shall be accompanied by a copy of the draft
plan and of the conditions imposed on the approval thereof.
11. If land that is the subject of an application made under subsec-
tion 51 (1) of the Act is affected by a proposed amendment to
an official plan incorporating policies and designations relating
to the land, the council shall not make any decision concerning
the application until the amendment to the official plan has
been approved or not approved by the Minister or the Munici-
pal Board, as the case may be.
12. If a matter is referred to the Municipal Board under subsection
51 (15) or (17) of the Act, the council shall notify the applicant
and the Ministry of Municipal Affairs.
16. If the final plan is to be registered under the Land Titles Act, the
council shall not approve the final plan for registration until the
examiner of surveys appointed under the Land Titles Act has
advised that the plan is acceptable for registration.
17. The original of the final plan, as approved, together with all
copies required for registration under the Registry Act or the
Land Titles Act, as the case may be, shall be forwarded by the
council to the appropriate Land Registry Office.
18. The council shall forward one copy of each final plan approved
for registration to the Ministry of Municipal Affairs.
(2) The Director of the Plans Administration Branch, Central and
Southwest, of the Ministry of Municipal Affairs may waive in writing
any requirement imposed by paragraph 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 14 or 18 of
subsection ( 1 ) in so far as it applies to the Ministry of Municipal Affairs.
(3) The delegation of authority set out in this Order is not terminated
by reason only that a council has failed to comply with a condition set
out in subsection (1). O. Reg. 794/92, s. 3.
4. If the council proposes to, in turn, delegate under subsection 5(1)
of the Act any of the authority delegated by section 1 of this Order, the
council shall give notice to the Minister of the proposed delegating by-
law not later than thirty days before the date that the proposed delegating
by-law is to be passed. O. Reg. 794/92, s. 4.
5. This Order conies into force on tlie 1st day of January, 1993.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 1 4th day of December, 1992.
2/93
ONTARIO REGULATION 795/92
made under the
PLANNING ACT
Made: December 14th, 1992
Filed: December 2 1st, 1992
DELEGATION OF AUTHORITY OF MINISTER
UNDER SECTION 4 OF THE PLANNING ACT-
CONDOMINIUM PLANS
13. If the council gives approval to a draft plan under subsection
51 ( 1 3) of the Act, the approval shall be shown on the draft plan
in the following form:
Subject to the conditions, if any, set forth in our letter
dated 19. ... , this
draft plan is approved under section 51 of the Planning
Act this day of
19
14.
15.
If after approval of a draft plan and before approval of a final
plan, the council varies substantially any condition of the draft
plan or withdraws its approval of the draft plan, the council
shall send notice thereof within fifteen days to all parties that
were sent notice under paragraph 10.
If the council gives approval to a final plan under subsection
5 1 (20) of the Act, the approval shall be shown on the final plan
in the following form:
Approved under section 51 of the Planning Act this
day of 19.
1. Subject to sections 2 and 3, all authority of the Minister under
section 50 of the Condominium Act is hereby delegated to the council of
the Town of Orangeville in respect of land situate in the Town of
Orangeville. O. Reg. 795/92, s. 1.
2. The delegation made in section 1 does not apply to,
(a) any application for approval or exemption of a description
received by the Minister before the day this Order comes into
force; or
(b) any matter referred to in subsections 51 (20), (21) and (22) of
the Planning Act, unless the matter relates to lands that are
within a draft plan approved by the council under subsection
51 (13) of the Act. O. Reg. 795/92, s. 2.
3. — (1) The council, in exercising the authority delegated by section
1, shall comply with the following conditions:
1 . The council shall adopt an application form that is approved by
the Ministry of Municipal Affairs for the receipt of applications
under subsection 51 ( 1 ) of the Act.
2. The council shall assign to each application received a file
number consisting of the appropriate code used by the Ministry
of Municipal Affairs, the letters "CDM", the last two figures
1139
68 O. Reg. 795/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 797/92
of the year in which the apphcation is received and a number
corresponding to the order in which the application is received,
commencing with "001 ", and a new series of numbers shall be
commenced each year.
3. If the council decides to confer, as referred to in subsection
51 (3) of the Act, in respect of an application for approval of a
description, the council shall send a copy of the application and
of the draft plan to which it relates to such officials, commis-
sions, authorities and other persons as the council considers
appropriate.
4. If the council decides not to confer, as referred to in subsection
5 1 (3) of the Act, in respect of an application for approval of a
description, the council shall send notice in writing to the
applicant giving the reason or reasons why the council has
decided not to confer.
5. In conferring, as referred to in paragraph 3, the council shall
allow sixty days for the making of written comments in respect
of the application for approval, commencing from the date that
a copy of the application is sent to the party conferred with, but
the time for making comments may be extended by the council
where the council is satisfied that there is good reason to do so.
6. If the council has not given or refused approval to an applica-
tion for approval of a descri ption or for exemption of a descrip-
tion or part thereof within ninety days of receipt of the applica-
tion, the council shall forthwith provide the applicant with a
report on the status of the application.
7. If the council gives approval to a draft plan under subsection
51 ( 1 3) of the Planning Act and section 50 of the Condominium
Act, the approval shall be shown on the draft plan in the
following form:
Subject to the conditions, if any, set forth in our letter
dated 19. ... , this
draft plan is approved under section 51 of the Planning
Act and section 50 ofthe Condominium Act, this day
of 19
Land Titles Act, as the case may be, shall be forwarded by the
council to the appropriate Land Registry Office.
(2) The delegation of authority set out in this Order is not terminated
by reason only that the council has failed to comply with a condition set
out in subsection ( 1 ). O. Reg. 795/92, s. 3.
4. If the council proposes to, in turn, delegate to a committee of
council or an appointed officer under subsection 5 ( I ) of the Act any of
the authority delegated by section 1, the council shall give notice to the
Minister of the proposed delegating by-law not later than thirty days
before the date that the proposed delegating by-law is to be
passed. O. Reg. 795/92, s. 4.
5. This Order comes into force on the Ist day of January, 1993.
Dave Cooke
Minister of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 14th day of December, 1992.
2/93
ONTARIO REGULATION 796/92
made under the
FARM PRODUCTS MARKETING ACT
Made: December 15th, 1992
Filed: December 22nd, 1992
Amending Reg. 440 of R.R.O. 1990
(Vegetables for Processing - Marketing)
1. Subsection 3 (2) of Regulation 440 of Revised Regulations of
Ontario, 1990 is revoked and the following substituted:
(2) A licence expires on the 3 1 st day of January following the date on
which it is issued. O. Reg. 796/92, s. 1.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
Russell Duckworth
Chair
10.
If the council gives approval to a final plan under subsection
5 1 (20) of the Planning Act and section 50 of the Condominium
Act, the approval shall be shown on the final plan in the
following form:
Parts approved and Part
exempted under section 50
of the Condominium Ac/ and section 5 1 of the Planning Act by
the council of the
this
. day of
19.
If the final plan is to be registered under the Land Titles Act, the
council shall not approve the final plan for registration until the
examiner of surveys appointed under the Land Titles Act has
advised that the plan is acceptable for registration.
The original of the final plan as approved, together with all
copies required for registration under the Registry Act or the
Gloria Marco Borys
Secretary
Dated at Toronto, this 15th day of December, 1992.
2/93
ONTARIO REGULATION 797/92
made under the
NIAGARA ESCARPMENT PLANNING AND
DEVELOPMENT ACT
Made: December 20th, 1992
Filed: December 22nd, 1992
Amending Reg. 826 of R.R.O. 1990
(Designation of Area of Development Control)
1. Regulation 826 of Revised Regulations of Ontario, 1990 is
amended by adding the following section:
9. Despite section 2, paragraph 25 of the Schedule to Regulation 683
of Revised Regulations of Ontario, 1980, as it read on the 31st day of
December, 1990, shall be deemed to read as follows:
25. In the Town of Dundas in The Regional Municipality of
Hamilton-Wentworth described as follows:
I. Beginning at the intersection of centre line of Coldwater Creek
1140
O. Reg. 797/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
69
and the southerly limit of the right-of-way for the Toronto
Hamilton Buffalo Railway in Lot 54, Concession I of the
former Township of Ancaster;
Thence westerly along the centre line of Coldwater and Sulphur
Creeks being the southerly boundary of the Town of Dundas to
an angle in the boundary at the midpoint, thereabouts, of Lot 46
in the former Township of Ancaster;
Thence northerly along the boundary in Lot 46, Concession 1
being the westerly limit of a Plan deposited in the Land
Registry Office for the Land Titles Division of Wentworth
(No. 62) as Number C.T.A. 331 to a northwesterly angle of
this Plan;
Thence easterly along the north limit of Plan C.T.A. 33 1 in Lot
46, Concession I to a point on the easterly limit of Lot 46,
being a northeriy angle of Part 3 within a Plan registered in the
Land Registry Office for the Registry Division of Wentworth
(No. 62) as Number 62R-867;
Thence south 1 0°34'30" east 2 1 .473 metres to an angle therein;
Thence south 8 1 °54'30" east 153.08 metres to an angle therein
being a northeasterly angle of Lot 23 within a Plan registered in
the Land Registry Office for the Land Titles Division of
Wentworth (No. 62) as Number M-128;
Thence south 41 "19' 10" west 72.954 metres to an angle on the
westerly limit of Lot 22 in Plan M-128;
Thence south 32°39' west 20.879 metres to the "top of brow"
as defined in Plan M-128;
way for the Toronto Hamilton Buffalo Railway to the place of
beginning.
Beginning at the intersection of the westerly limit of Lot 44 in
Concession 1 in the former Township of Ancaster and the
southerly limit of the right-of-way for the Toronto Hamilton
Buffalo Railway, being a southerly boundary of the Town of
Dundas;
Thence, northeriy, westeriy, northeriy and easterly following
southerly, westeriy and northerly boundaries of the Town of
Dundas to the intersection of the easterly limit of Lot 1 1,
Concession I of the former Townshipof West Flamborough and
the southeriy limit of the right-of-way for the Canadian
National Railway;
Thence southeriy along the easteriy limit of Lot 1 1 in the
northeriy limit of a Plan registered in the Land Registry Office
for the Land Titles Division of Wentworth (No. 62) as Number
62M-524;
Thence westerly and southerly following the northeriy and
westerly limits of Plan 62M-524 to the northerly limit of
Governor's Road;
Thence westerly along the northeriy limit of Governor's Road
to a point of intersection with the northerly prolongation of the
westerly limit of a Plan registered in the Land Registry Office
for the Land Titles Division of Wentworth (No. 62) as Number
62M-485;
Thence southerly along the northerly prolongation and the
westerly limit to the southwesteriy angle of Lot 61 in Plan
62M-485;
Thence easterly following the "top of brow" being the
southerly limit of the lots to an angle on the easterly limit of
Plan M-128; being the southwesterly angle of Part 1 within a
Plan deposited in the Land Registry Office for the Registry
Division of Wentworth (No. 62) as Number 62R-3766;
Thence southeasterly in a straight line to the southeasterly angle
of Part 4 of Plan 62R-3766, being the southwesteriy angle of a
Plan registered in the Land Registry Office for the Registry
Division of Wentworth (No. 62) as Number 1389;
Thence easteriy following the ' 'top of brow" as defined in Plan
1 389 to the easteriy limit of Plan 1 389, being the westeriy limit
of Old Ancaster Road;
Thence easterly crossing Old Ancaster Road following a
straight line to the southerly limit of a Plan registered in the
Land Registry Office for the Registry Division of Wentworth
(No. 62) as Number 1327;
Thence easterly following the southerly limit of 10' widening
C to the "top of brow" as defined to its intersection with the
easterly limit of Lot 184 in Plan No. 1327;
Thence easteriy in a straight line to a point on the westerly limit
of a Plan registered in the Land Registry Office for the Registry
Division of Wentworth (No. 62) as Number 1 1 82 a distance of
35 metres measured southerly from the southerly limit of Robin
Hood Drive;
Thence easterly following the distance of 35 metres measured
southeriy at right angles from the southerly limits of Robin
Hood Drive and Little John Road and that distance's northeast-
erly prolongation to its intersection with the southerly limit of
the right-of-way for the Toronto Hamilton Buffalo Railway;
Thence easteriy following the southerly limit of the right-of-
Thence easterly along the southerly limit to the southeasterly
angle of Lot 74 in Plan 62M-485;
Thence easteriy following the southerly limits of lots 10 to 18,
Block 23, lots 19 to 21 to the southeasteriy angle of Lot 21
within a Plan registered in the Land Registry Office for the
Land Titles Division of Wentworth (No. 62) as Number 62M-
361;
Thence southeriy along the easteriy limit of Plan 62M-36 1 and
its southeriy prolongation to the southerly limit of the Toronto
Hamilton Buffalo Railway right-of-way being a southerly
boundary of the Town of Dundas;
Thence westerly along the southerly boundary of the Town of
Dundas to the place of beginning.
III. Beginning on the northeriy limit of Governor's Road 15.213
metres westeriy from the southeasterly angle of Lot 1 1 in
Concession I of the former Township of West Flamborough;
Thence westerly following the northeriy limit of Governor's
Road to the southeasteriy angle of Block 208 in Plan 62M-524;
Thence north 26°08'80" east 28.616 metres to an angle therein;
Thence north 76°13'30" east 58.735 metres to an angle therein;
Thence south 48°26'30" east to the north limit of Governor's
Road being the place of beginning. O. Reg. 797/92, s. I .
Ruth Grier
Minister of the Environment
Dated at Toronto, this 20th day of December, 1992.
2/93
1141
70
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 798/92
ONTARIO REGULATION 798/92
made under the
PLANNING ACT
Made: December 18th, 1992
Filed: December 23rd, 1992
Amending O. Reg. 25/86
(Zoning Areas — District of Kenora,
Part of the Sioux Lookout Planning Area)
1. Ontario Regulation 25/86 is amended by adding the following
section:
100. — (1 ) Despite paragraph 5 of subsection 65 ( I), the minimum rear
yard depth requirement for the land described in subsection (2) is 4.48
metres.
(2) Subsection (1) applies to that parcel of land in the geographic
Township of Drayton in the District of Kenora, being parcel 37152,
further described as part of Block 9 on registered Plan 23M-812,
designated as Lot 5 on Plan 23M-818 registered in the Land Registry
Office for the Land Titles Division of Kenora (No. 23). O. Reg.
798/92, S.I.
Bryan O. Hill
Director
Plans Administration Branch
North and East
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 18th day of December, 1992.
2/93
CORRECTIONS TO SUPPLEMENT TO THE
REVISED REGULATIONS OF ONTARIO, 1990
Ontario Regulations 660/92 and 661/92 in Volume 3.
1. Section "6", as made by section 1 of Ontario Regulation 660/92,
should have been section "7".
2. Section "7", as made by section 1 of Ontario Regulation 661/92,
should have been section "8".
2/93
1142
O. Reg. 799/92
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
107
Publications under the Regulations Act
Publications en vertu de la Loi sur les règlements
1993—01—16
ONTARIO REGULATION 799/92
made under the
LONDON-MIDDLESEX ACT, 1992
Made: December 3 1 st, 1992
Filed: December 3 1st, 1992
GENERAL
PARTI
DEVELOPMENT CHARGES
1. — (1) In this Part, "development charges by-law" means a by-law
passed by a municipality from which land is annexed, an annexing
municipality or the County of Middlesex under section 3 of the
Development Charges Act on or before the 3 1 st day of December, 1 992.
(2) In respect of a development charges by-law, a reference to a clerk
of a municipality in this Part or in section 4 of the Development Charges
Act means the clerk of the municipality which passed the development
charges by-law.
(3) Despite subsection (2), in respect of a development charges by-
law passed by the Town of Westminster, a reference to a clerk of a
municipality in this Part or in section 4 of the Development Charges Act
means the clerk of the City of London. O. Reg. 799/92, s. 1.
2. — ( 1 ) If the hearing of an appeal of a development charges by-law
under section 4 of the Development Charges Act has not been held or has
not been completed and, as a result of the annexations under the Act, any
part of the land affected by the by-law is located in a municipality other
than the municipality which passed the by-law, the clerk of the munici-
pality shall,
(a) forward a copy of the notice of appeal and record with respect
to the by-law to the clerk of each affected municipality at the
same time those documents are forwarded to the Ontario
Municipal Board under subsection 4 (7) of the Development
Charges Act; or
(b) if documents described in clause (a) have already been for-
warded to the Municipal Board, immediately forward a copy of
those documents to the clerk of each affected municipality.
(2) Each affected municipality is entitled to be a party at the hearing
of the appeal of the by-law. O. Reg. 799/92. s. 2.
3. — (1) If the appeal period under subsection 4 (4) of the Develop-
ment Charges Act with respect to a development charges by-law has not
expired as of the 31st day of December, 1992, the appeal period under
that subsection is extended until twenty days after written notice under
subsection (2) is given.
(2) The clerk of the municipality shall, not later than the 15th day of
January, 1 993, give written notice of the by-law and the extended appeal
period in accordance with subsection 4 (3) of the Development Charges
Act. O. Reg. 799/92, s. 3.
4.— (1 ) The Ontario Municipal Board shall consider an appeal of a
development charges by-law under section 4 of the Development
Charges Act as if the annexations under the Act had not occurred.
(2) Despite subsection (1), the Municipal Board may consider the
annexations under the Act when making a decision to reduce a develop-
ment charge imposed by the development charges by-law on all or any
part of the land affected by the by-law.
(3) A decision of the Municipal Board under subsection 4 ( 1 1 ) of the
Development Charges Act with respect to a development charges by-law
shall set out,
(a) the decision of the Municipal Board made as if the annexations
under the Act had not occurred; and
(b) the reductions, if any, in the development charges imposed by
the by-law which the Municipal Board considers appropriate
after considering the annexations under the Act. O. Reg.
799/92, s. 4.
PART II
NOTICE REQUIREMENTS
5. — ( 1 ) Notice under subsection 28 (9) of the Act of a public meeting
to inform the public of a proposed by-law shall be in Form 1 .
(2) Notice under subsection 28 ( 1 2) of the Act of the passing of a by-
law shall be in Fomi 2. O. Reg. 799/92, s. 5.
6. Notice under section 5 shall be given,
(a) by publication in a newspaper or newspapers that are, in the
opinion of the clerk of the City of London, of sufficiently
general circulation in the municipality to give the public
reasonable notice of the meeting or the passing of the by-law;
and
(b) by personal service or prepaid first class mail,
(i) to every person that has given the clerk of the City of
London a written request, including the person's address,
to receive notice of the public meeting or of the passing
of the by-law,
(ii) to the clerk of each local municipality any part of which
is within one kilometre of the area to which the by-law
applies,
(iii) to the secretary of every municipal or other corporation
operating an electric utility in the City of London,
(iv) to the manager of the London field management office
of the Ministry of Municipal Affairs,
(v) to the vice-president of regions of Ontario Hydro, and
(vi) to the deputy minister of the Ministry of Energy.
O. Reg. 799/92, s. 6.
PART HI
COMMENCEMENT
7. This Regulation comes into force on the 1st day of January,
1993.
Form 1
London-Middlesex Act. 1992
NOTICE OF A PUBLIC MEETING REGARDING
A PROPOSED BY-LAW OF
THE CORPORATION OF THE CITY OF LONDON
TAKE NOTICE that a public meeting regarding a proposed by-law
1143
108
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
O. Reg. 799/92
of the City of London shall be held at o'clock on the day
of.
19....at.
(location of meeting)
Any person who has an interest in the proposed by-law may appear
and make submissions in person or through an agent.
An explanation of the purpose and effect of the proposed by-law, a
description of the lands to which the proposed by-law would apply and
a key map showing the location of the lands to which the proposed by-
law would apply (or alternatively, an explanation as to why a key map
is not provided) are attached. The proposed by-law is available for
inspection in my office during regular office hours.
Clerk of the City of London
Dated at
this day of
19....
O.Reg. 799/92, Form 1.
Form 2
London-Middlesex Act, 1992
NOTICE OF THE PASSING OF A BY-LAW
BY THE CORPORATION OF THE CITY OF LONDON
TAKE NOTICE that the Council of the City of London passed a by-
law on the day of ,19 under
section 28 of the London-Middlesex Act, 1992.
AND TAKE NOTICE that any person may appeal to the Ontario
Municipal Board in respect of the by-law by filing with the Clerk of the
City of London not later than the day of 19 a
notice of appeal setting out the objection to the by-law and the reasons
in support of objection.
An explanation of the purpose and effect of the by-law, a description
of the lands to which the by-law applies and a key map showing the
location of the lands to which the by-law applies (or alternatively, an
explanation as to why a key map is not provided) are attached. The
complete by-law is available for inspection in my office during regular
office hours.
Clerk of the City of London
Dated at ,
this day of
19....
O. Reg. 799/92, Form 2.
Peter Boles
Executive Co-ordinator
Field Management Branch
Ministry of Municipal Affairs
Dated at Toronto, this 31st day of December, 1992.
3/93
CORRECTION TO SUPPLEMENT TO THE
REVISED REGULATIONS OF ONTARIO, 1990
Ontario Regulation 442/91 published in Volume 2.
Clause (c), as set out in section 1 of Ontario Regulation 442/91, should
have read as follows:
(c) is absent on pregnancy leave or parental leave under subsection
65 (2) or (7).
3/93
CORRECTIONS TO SUPPLEMENT TO THE
REVISED REGULATIONS OF ONTARIO, 1990
Ontario Regulations 71/92 and 72/92 published in Volume 2.
Errors were made in the numbering of rules in Ontario Regulations 7 1/92
and 72/92, as reproduced in the Supplement to the Revised Regulations
of Ontario, 1990. We are republishing these two regulations, exclusive
of the Forms, with the corrected rule numbers.
ONTARIO REGULATION 71/92
made under the
COURTS OF JUSTICE ACT
Made: January 22nd, 1992
Approved: February 14th, 1992
Filed: February 17th, 1992
Amending Reg. 199ofR.R.O. 1990
(Rules of the Ontario Court (Provincial Division)
in Family Law Proceedings)
1. Rule 6 of Regulation 199 of Revised Regulations of Ontario,
1990 is amended by adding the following subrule:
(2) At any stage of a proceeding the court may by order correct the
name of a party incorrectly named on such terms as are just, unless
prejudice would result that could not be compensated for by costs or an
adjournment. O. Reg. 71/92, s. I.
2. The Regulation is amended by adding the following rule:
11.1 — ( 1 ) Where a party dies after the commencement of a proceed-
ing, the court on motion without notice may by order substitute the
deceased party's legal representative as a party in his or her place.
(2) Where it appears to the court that there is no legal representative
of the deceased party, the court, on motion without notice to any person
other than the person to be appointed, may by order appoint a person to
act as the deceased party's representative in the proceeding. O. Reg.
71/92, s. 2.
3. Rule 41 of the Regulation is revoked.
4. The Regulation is further amended by adding the following
rule:
49.1 — ( 1 ) In a proceeding where support or a variation of support is
claimed, the parties shall file with the court, with the material for the
hearing of a motion for interim support and with the material for the
hearing of the application, the support deduction order information form
prescribed by the regulations under the Family Support Plan Act (Form
15.1).
(2) The court may proceed in the absence of complete information on
the information form about the payor's address or income sources.
O.Reg. 71/92, s. 4.
5. Part V of the Regulation Is revoked and the following sub-
stituted:
1144
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
109
PARTY
ENFORCEMENT
77. The provisions of this Part that apply to orders apply with
necessary modifications to domestic contracts and paternity agree-
ments. O. Reg. 7 1/92, s. 5, part.
78. An affidavit filed with a domestic contract or paternity agree-
ment under subsection 35 ( 1 ) of the Family Law Act shall be in Form
49. O.Reg. 71/92,5.5, parr.
79. — ( 1 ) A request for the enforcement of an order for the payment
of money shall be in Form 50.
(2) A statement of arrears under section 1 1 of the Family Support
Plan Act shall be in Form 52. O. Reg. 7 1/92, s. 5, part.
80. The issuing of enforcement process and all steps and hearings in
relation to the enforcement of a support order, including the hearing of
a motion for a suspension order, shall take place,
(a) in the county where the recipient under the order resides;
(b) where the recipient does not reside in Ontario, in the county
where the support order is filed for enforcement with the court
or with the Director of the Family Support Plan;
(c) on consent of the person enforcing the order, in the county
where the payor under the order resides; or
(d) in the case of a motion made under subsection 3.3 (18) of the
Family Support Plan Act, in the county where the income
source resides. O. Reg. 7 1/92, s. 5, part.
81. Upon the filing of a request for a writ of seizure and sale verified
by affidavit in Form 53 and a copy of the order to be enforced, the clerk
shall issue a writ of seizure and sale in Form 54 directed to a sher-
iff. O.Reg. 71/92,5.5, parr.
82. — ( I ) A writ of seizure and sale remains in force for six years, but
may be renewed before its expiry by the clerk or, where the writ has
been filed with a sheriff, by the sheriff for successive periods of six years
on the filing of a request for renewal of the writ.
(2) The court, on motion without notice, may renew a writ of seizure
and sale that has expired. O. Reg. 7 1/92, s. 5, part.
83. Where a sheriff makes a seizure under a writ of seizure and sale,
the sheriff shall publish a notice of sale at least ten days before the salei
specifying the date, time and place of the sale and giving a descriptioii
of the property. O. Reg. 7 1/92, s. 5, part.
84. A statutory declaration referred to in section 1 0. 1 of the Family
Support Plan Act shall be in Fonm 55. O. Reg. 7 1/92, s. 5, part.
85. The sheriff shall make a report on the execution of a writ of
seizure and sale and pay to the clerk of the court on behalf of the
recipient any money available for distribution to the recipient. O. Reg.
71/92, s. 5, porr.
86. Where there are arrears under an order for support or mainte-
nance, a recipient under the order may enforce payment of the arrears
and future payments by obtaining a notice of garnishment from the
clerk. O. Reg. 7 1/92, s. 5, part.
87. Uponthefilingofarequestforgamishmentverifiedbyaffidavit
in Form 56. 1 and a copy of the order to be enforced, the clerk shall issue
a notice of garnishment in Form 59 or 60, as appropriate. O. Reg.
71/92, s. 5. pan.
88. A notice of garnishment issued by the clerk under section 9 of
the Family Support Plan Act shall be in Form 61 . O. Reg. 71/92, s. 5,
part.
*'• — ( ' ) The notice of garnishment shall be served on the garnishee
and the payor in accordance with rule 14 or by sending a copy by
ordinary mail addressed to the person to be served.
(2) The request for garnishment filed by the recipient shall be served
on the payor with the notice of garnishment.
(3) Where the garnishee is a bank, trust company, loan corporation,
credit union, caisse populaire or the Province of Ontario Savings Office,
the notice of garnishment shall be served at the branch where the debt is
payable unless the notice sets out the number and location of the payor' s
account, in which case it may be served at any branch. O. Reg. 7 1/92,
s. 5, part.
90. A notice of garnishment attaches, from the time of service on the
garnishee, every debt payable by the garnishee to the payor,
(a) at the time of service of the notice;
(b) within six years after service of the notice; or
(c) on the fulfilment of a term or condition within six years after
service of the notice. O. Reg. 7 1/92, s. 5, part.
91. — ( 1 ) A payor or a garnishee may file a dispute in Form 62 or 63
within ten days after being served with the notice of garnishment.
(2) Where a payor or a garnishee files a dispute, the clerk shall
forthwith serve it on the other parties by ordinary mail.
(3) If, after being served with a notice of garnishment, the garnishee
fails to make any payment or sufficient payment, the clerk shall
forthwith serve the person enforcing the order with a confirmation of the
failure or insufficiency by ordinary mail. O. Reg. 7 1/92, s. 5, pari.
92. — (1) Where a dispute is filed or a garnishee fails to make any
payment or sufficient payment and the person enforcing the order, the
payor or the garnishee requests a hearing, the clerk shall issue under the
seal of the court a notice of garnishment hearing in Form 64.
(2) The clerk shall forthwith serve notice of the garnishment hearing
on each of the parties by ordinary mail. O. Reg. 7 1/92, s. 5, part.
93. Where money is received by the clerk under a notice of
garnishment, whether or not a dispute has been filed in respect of it, the
clerk shall, unless the court orders that the money be held in court,
forthwith pay the money,
(a) to the recipient, except any amount that exceeds the priority
conferred by subsection 4 (1) of the Creditors' Relief Act; and
(b) to the sheriff, in the amount that exceeds the priority conferred
by subsection 4 (1) of the Creditors' Relief Act. O. Ree.
71/92, s. 5, part.
94. On a garnishment hearing, the court shall proceed in a summary
manner to determine the rights of the parties and may make an interim
or final order to do one or more of the following:
1. Dismiss the dispute.
2. Vary the amount in the notice of garnishment to be deducted for
arrears.
3. Where the garnishment was issued to enforce an order of the
Ontario Court (Provincial Division), vary the amount in the
notice of garnishment for current payments under the order if,
i. the parties consent,
ii. an application has been made to vary the order, or
iii. a domestic contract has been filed with the court under
section 35 of the Family Law Act, in which case the
amount should be varied to correspond with the amount
provided for in the domestic contract.
1145
no
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
4. Suspend the operation of the notice of garnishment during an
adjournment of the garnishment hearing or for such other
period as appears just.
5. Direct that money paid into court under the notice of garnish-
ment be held in court, retumed to the payor or garnishee or
remitted to the recipient.
6. Determine the maximum amount of arrears that the court will
permit to be enforced by the notice of garnishment.
7. Discharge the notice of garnishment.
8. Award costs of the garnishment hearing. O.Reg. 71/92, s. 5,
part.
95. Where there has been a material change in the circumstances of
the payor or the recipient after a notice of garnishment was issued, the
court may vary or suspend any term of the notice of garnishment.
O.Reg. 71/92, s. 5, pa;f.
96. — ( 1 ) Subrules (2) and (3) apply where a notice of garnishment is
issued to enforce a support order, domestic contract or paternity
agreement that provides for indexation of periodic payments to account
for inflation.
(2) The person enforcing the order, contract or agreement may serve
on the garnishee and the payor, by ordinary mail or any other method
permitted by rule 14, a statutory declaration in Form 65 setting out the
new amount to be paid under the order, contract or agreement as a result
of indexation, and may file the declaration with the court with proof of
service.
(3) The garnishee is liable from the date of service on the garnishee
to pay the new amount set out in the declaration as if that amount were
set out in the notice of garnishment, and rules 9 1 , 92, 93, 94, 95, 97, 98
and 99 apply, with necessary modifications. O. Reg. 71/92, s. 5, part.
97. Where the clerk has issued a notice of garnishment at the request
of the Director of the Family Support Plan, the garnishee shall make
payments under it to the Director as if the Director were the clerk.
O.Reg. 71/92, s. 5. pan.
98. — (1) Where a garnishee does not pay to the clerk the amount
required to be paid under the notice of garnishment from the time it was
served on the garnishee, the court may order the garnishee to pay that
amount.
(2) An order under subrule ( 1 ) may be enforced against the garnishee
by a notice of garnishment or writ of seizure and sale. O. Reg. 7 1/92,
s. 5, part.
99. Payment of a debt by a garnishee in accordance with a notice of
garnishment is, to the extent of the payment, a valid discharge of the
debt. O. Reg. 7 1/92, s. 5, part.
100. When all amounts owing or accruing under an order that is
enforced by garnishment have been paid, the person enforcing the order
shall forthwith serve by ordinary mail or any other method permitted by
rule 14 a notice of termination of garnishment on the garnishee and on
the clerk. O. Reg. 71/92, s. 5, pa/7.
101. A warrant of committal shall be in Form 66. O. Reg. 7 1/92,
s. 5, part.
102. A warrant under subsection 43 (1) or 59 (2) (absconding
respondent) of the Family Law Act or subsection 11 (3) or 13 (1)
(absconding payor) of the Family Support Plan Act shall be in Form 3
and, where the warrant contains a provision for release on completion of
a promise to appear, the promise to appear shall be in Form 4.
O.Reg. 71/92, s. 5, parr.
103. A notice of default issued by a clerk to a payor under subsection
1 1 (2) of the Family Support Plan Act shall be in Form 67. O. Reg.
71/92,5.5, parr.
104. — (1) A recognizance entered into under an order made under
subsection 46 ( 1 ) of the Family Law Act shall be in Form 68 and shall be
entered into before the clerk or such other person as the court directs.
(2) Where a party is in breach of a condition of the recognizance, the
court, on motion by an opposite party or the Attorney General, may order
that a writ of execution be issued to enforce the recognizance. O. Reg.
71/92, s. 5, parr.
105. A bond under section 35 (order restraining harassment) or 37
(prevention of unlawful removal of child) of the Children's Law Reform
Act shall be in Fomi 69. O. Reg. 7 1/92, s. 5, part.
106. This Part, as it read on the 31st day of December, 1984,
continues to apply to attachment orders made and writs of execution
issued before the Istday of January, 1985. O. Reg. 71/92, s. 5, parr.
107. Subject to subsection 69 (3) of the Child and Family Services
Act, where an appeal is taken against an order of the court, the order may
be enforced pending the hearing of the appeal, except where otherwise
ordered by the court or by the appellate court. O. Reg. 71/92, s. 5, parr.
108. A document that relates to the enforcement of a support order
and that is served, filed or issued before the 1st day of January, 1993 is
not incorrect for the reason that it uses "creditor" or "debtor" instead
of "recipient" or "payor". O. Reg. 71/92, s. 5, part.
6. The Regulation is amended by adding the following Form:
ONTARIO REGULATION 72/92
made under the
COURTS OF JUSTICE ACT
Made: February 1 4th, 1992
Filed: February 17th, 1992
Amending Reg. 202 of R.R.O. 1990
(Rules of the Unified Family Court)
1. Rule 6 of Regulation 202 of Revised Regulations of Ontario,
1990 is revoked and the following substituted:
6. — ( 1 ) A failure to comply with these rules is an irregularity and does
not render a proceeding or a step, document or order in a proceeding a
nullity, and the Court,
(a) may grant all necessary amendments or other relief, on such
terms as are just, to secure the just determination of the real
matters in dispute; or
(b) only where and as necessary in the interest of justice, may set
aside the proceeding or a step, document or order in the
proceeding in whole or in part.
(2) At any stage of a proceeding the Court may by order correct the
name of a party incortectly named on such terms as are just, unless
prejudice would result that could not be compensated for by costs or an
adjournment. O. Reg. 72/92, s. 1.
2. The Regulation is amended by adding the following rule:
10.1 — ( 1 ) Where a party dies after the commencement of a proceed-
ing, the Court on motion without notice may by order substitute the
deceased party's legal representative as a party in his or her place.
(2) Where it appears to the Court that there is no legal representative
of the deceased party, the Court, on motion without notice to any person
other than the person to be appointed, may by order appoint a person to
act as the deceased party's representative in the proceeding. O. Reg.
72/92, s. 2.
3. Rule 35 of the Regulation is amended by adding the following
subrule:
1146
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
111
(4) Subrules ( 1 ) and (2) do not apply to a support deduction order or
suspension order under tlie Family Support Plan Act. O. Reg. 72/92,
S.3.
4. Rule 47 of the Regulation is revoked.
5. The Regulation is further amended by adding the following
rule:
6L1 — ( 1 ) In a proceeding where support or a variation of support is
claimed, the parties shall file with the Court, with the material for the
hearing of a motion for interim support and with the material for the
hearing of the application, the support deduction order information form
prescribed by the regulations under the Family Support Plan Act (Form
16.1).
(2) The Court may proceed in the absence of complete information on
the information form about the payor's address or income sources.
O. Reg. 72/92, s. 5.
6. Part VI of the Regulation is revoked and the following substi-
tuted:
PART VI
ENFORCEMENT
108. The provisions of this Part that apply to orders apply with
necessary modifications to domestic contracts and paternity agreements.
O.Reg. 72/92, s. 6, parf.
109. An affidavit filed with a domestic contract or patemity agree-
ment under subsection 35 (1) of the Family Law Act shall be in Form
62. O.Reg. 72/92, s. 6, /7or/.
110. An order for the payment of money may be enforced by a writ
of seizure sale or by garnishment. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
111. — ( 1 ) A request for the enforcement of an order for the payment
of money shall be in Form 63.
(2) A statement of arrears under section 1 1 of the Family Support
Plan Act shall be in Form 65. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
112. Upon the filing of a request for a writ of seizure and sale
verified by affidavit in Form 66 and a copy of the order to be enforced,
the clerk shall issue a writ of seizure and sale in Form 67 directed to a
sheriff. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
113. — ( 1 ) A writ of seizure and sale remains in force for six years, but
may be renewed before its expiry by the clerk or, where the writ has
been filed with a sheriff, by the sheriff for successive periods of six years
on the filing of a request for renewal of the writ.
(2) The Court, on motion without notice, may renew a writ of seizure
and sale that has expired. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
114. Where a sheriff makes a seizure under a writ of seizure and
sale, the sheriff shall publish a notice of sale at least ten days before the
sale, specifying the date, time and place of the sale and giving a
description of the property. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
115. A statutory declaration referred to in section 10. 1 of the Family
Support Plan Act shall be in Form 42. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
116. The sheriff shall make a report on the execution of a writ of
seizure and sale and pay to the clerk on behalf of the recipient any
money available for distribution to the recipient. O. Reg. 72/92, s. 6,
part.
117. Where there are arrears under an order for support or mainte-
nance, a recipient under the order may enforce payment of the arrears
and future payments by obtaining a notice of garnishment from the clerk.
O.Reg. 72/92, s. 6, par/.
118. Upon the filing of a request for garnishment verified by
affidavit in Form 69.1 and a copy of the order to be enforced, the clerk
shall issue a notice of garnishment in Form 72 or Form 73, as appropri-
ate. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
119. A notice of garnishment issued by the clerk under section 9 of
the Family Support Plan Act shall be in Form 74. O. Reg. 72/92, s. 6,
part.
120. — (1) The notice of garnishment shall be served on the garnishee
and the payor in accordance with rule 13 or by sending a copy by
ordinary mail addressed to the person to be served.
(2) The request for garnishment filed by the recipient shall be served
on the payor with the notice of garnishment.
(3) Where the gamishee is a bank, trust company, loan corporation,
credit union, caisse populaire or the Province of Ontario Savings Office,
the notice of garnishment shall be served at the branch where the debt is
payable unless the notice sets out the number and location of the payor's
account, in which case it may be served at any branch. O. Reg. 72/92,
s. 6, part.
121. A notice of garnishment attaches, from the time of service on
the gamishee, every debt payable by the gamishee to the payor,
(a) at the time of service of the notice;
(b) within six years after service of the notice; or
(c) on the fulfilment of a term or condition within six years after
service of the notice. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
122. — ( 1 ) A payor or a gamishee may file a dispute in Form 75 or 76
within ten days after being served with the notice of garnishment.
(2) Where a payor or a gamishee files a dispute, the clerk shall
forthwith serve it on the other parties by ordinary mail.
(3) If, after being served with a notice of garnishment, the gamishee
fails to make any payment or sufficient payment, the clerk shall
forthwith serve the person enforcing the order with a confirmation of the
failure or insufficiency by ordinary mail. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
123. — (1) Where a dispute is filed or a gamishee fails to make any
payment or sufficient payment and the person enforcing the order, the
payor or the gamishee requests a hearing, the clerk shall issue under the
seal of the Court a notice of garnishment hearing in Form 77.
(2) The clerk shall forthwith serve notice of the garnishment hearing
on each of the parties by ordinary mail.
(3) Where a notice of gamishment hearing is served under subrule (2),
the Court shall hear and determine the matter in a summary manner.
O. Reg. 72/92, s. 6, part.
124. Where money is received by the clerk under a notice of
gamishment, whether or not a dispute has been filed in respect of it, the
clerk shall, unless the Court orders that the money be held in court,
forthwith pay the money,
(a) to the recipient, except any amount that exceeds the priority
conferred by subsection 4 (1) of the Creditors' Relief Act; and
(b) to the sheriff, in the amount that exceeds the priority conferred
by subsection 4 (1) of the Creditors' Relief Act. O.Reg.
72/92, s. 6, part.
125. Where there has been a material change in the circumstances of
the payor or the recipient after a notice of gamishment was issued, the
Court may vary or suspend any term of the notice of gamishment.
O. Reg. 72/92, s. 6, part.
126. — ( 1 ) Subrules (2) and (3) apply where a notice or gamishment
is issued to enforce a support order, domestic contract or patemity
agreement that provides for indexation of periodic payments to account
for inflation.
1147
112
THE ONTARIO GAZETTE / LA GAZETTE DE L'ONTARIO
(2) The person enforcing the order, contract or agreement may serve
on the garnishee and the payor, by ordinary mail or any other method
permitted by rule 13, a statutory declaration in Form 78 setting out the
new amount to be paid under the order, contract or agreement as a result
of indexation, and may file the declaration with the Court with proof of
service.
(3) The garnishee is liable from the date of service on the garnishee
to pay the new amount set out in the declaration as if that amount were
set out in the notice of garnishment, and rules 123, 124, 125, 127, 1 28
and 1 29 apply, with necessary modifications. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
127. Where the clerk has issued a notice of garnishment at the
request of the Director of the Family Support Plan, the garnishee shall
make payments under it to the Director as if the Director were the clerk.
128. — (1) Where a gamishee does not pay to the clerk the amount
required to be paid under the notice of garnishment from the time it was
served on the gamishee, the Court may order the gamishee to pay that
amount.
(2) An order under subrule (1) may be enforced against the gamishee
by a notice of garnishment or writ of seizure and sale. O. Reg. 72/92,
s. 6, part.
129. Payment of a debt by a gamishee in accordance with a notice
of garnishment is, to the extent of the payment, a valid discharge of the
debt. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
130. When all amounts owing or accruing under an order that is
enforced by garnishment have been paid, the person enforcing the order
shall forthwith serve by ordinary mail or any other method permitted by
rule 13 a notice of termination of garnishment on the gamishee and on
the clerk. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
131. A warrant of committal shall be in Form 79. O. Reg. 72/92,
s. 6, part.
132. A warrant under subsection 43 (1) or 59 (2) (absconding
respondent) of the Family Law Act or subsection 11 (3) or 13 (1)
(absconding payor) of the Family Support Plan Act shall be in Form 6
and, where the warrant contains a provision for release on completion of
a promise to appear, the promise to appear shall be in Form 7. O. Reg.
72/92, s. 6, part.
133. A notice of default issued by a clerk to a payor under subsection
1 1 (2) of the Family Support Plan Act shall be in Form 80. O. Reg.
72/92, s. 6, part.
134. — (1) A recognizance entered into under an order made under
subsection 46 ( 1 ) of the Family Law Act shall be in Form 8 1 and shall be
entered into before the clerk or such other person as the Court directs.
(2) Where a party is in breach of a condition of the recognizance, the
Court, on motion by an opposite party or the Attorney General, may
order that a writ of execution be issued to enforce the recognizance.
O.Reg. 82/92, s. 6, part.
135. A bond under section 35 (order restraining harassment) or 37
(prevention of unlawful removal of child) of the Children' s Law Reform
Act shall be in Form 82. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
136. This Part, as it read on the 31st day of December, 1984,
continues to apply to attachment orders made and writs of execution
issued before the 1 st day of January, 1 985. O. Reg. 72/92, s. 6, part.
137. Subject to subsection 69 (3) of the Child and Family Services
Act, where an appeal is taken against an order of the Court, the order
may be enforced pending the hearing of the appeal, except where
otherwise ordered by the Court or by the appellate court. O. Reg.
72/92, s. 6, part.
138. A document that relates to the enforcement of a support order
and that is served, filed or issued before the 1st day of January, 1993 is
not incorrect for the reason that it uses "creditor" or "debtor" instead
of "recipient" or "payor". O. Reg. 72/92, s. 6, part.
7. The Regulation is further amended by adding the following
Form:
3/93
CORRECTIONS TO SUPPLEMENT TO THE
REVISED REGULATIONS OF ONTARIO, 1990
Ontario Regulation 275/92 published in Volume 3.
1. Form " 1 ", as set out in section 6 of Ontario Regulation 275/92,
should have been Form "2".
2. Section 7 of Ontario Regulation 275/92 should have read as
follows:
7. Form 1 of the Regulation is revoked and the following
substituted:
3. Form "2", as set out in section 7 of Ontario Regulation 275/92,
should have been Form "1".
3/93
CORRECTION
O. Reg. 740/92 under the Game and Fish Act published December 26th,
1992.
The fee under the column heading "DROIT ORDINAIRE" of the
French version of item 18 of the Schedule to Ontario Regulation 740/92
should have read "26, 54".
Règl. de l'Ont. 740/92 pris en application de la Loi sur la chasse et la
pêche publié le 26 décembre 1992.
Dans la version française de l 'annexe du Règlement de l'Ontario 740/92,
remplacer le droit inscrit à la rubrique 18 de la colonne intitulée
« DROIT ORDINAIRE » par « 26, 54 ».
3/93
1148
Ontario
TABLE OF REGULATIONS
TABLE DES REGLEMENTS
1990-1992
©Printed by the Queen's Printer for Ontario ©Imprimé par l'Imprimeur de la Reine pour l'Ontario
®
TABLE OF REGULATIONS
TABLE DES REGLEMENTS
The Table of Regulations shows the regulations con-
tained in Revised Regulations of Ontario, 1990 and
those made after December 31, 1990 and before
January 1, 1993. It also shows the amendments to those
regulations.
Most of the listings are in English only. Some regula-
tions have an official French version. Bilingual regula-
tions are indicated by a bilingual title.
Occasionally numerical, typographical or other clerical
errors are made in the publication of the text of regula-
tions. Corrections are published in The Ontario
Gazette. A schedule of the dates these corrections were
published is included at the end of this Table.
The dates on which regulations were published in The
Ontario Gazette are set out in a table immediately fol-
lowing this Table.
The abbreviation "Rev." means revoked.
The abbreviation "Exp." means expired.
La Table des règlements énumère tous les règlements
contenus dans les Règlements refondus de l'Ontario de
1990 ou pris après le 31 décembre 1990 mais avant le
1*^^ janvier 1993. Elle indique également les modifica-
tions apportées à ces règlements.
La plupart des entrées ne figurent qu'en anglais. Quel-
ques règlements ont une version officielle en français et
leur titre est indiqué dans les deux langues.
À l'occasion, des erreurs d'écritures, notamment d'or-
dre numérique ou typographique, se glissent dans le
texte des règlements qui sont publiés. Des corrections
sont publiées dans la Gazette de l'Ontario. Les dates
auxquelles ces corrections ont été faites figurent dans
l'annexe qui se trouve à la fin de cette Table.
Les dates auxquelles les règlements ont été puWiés
dans la Gazette de l'Ontario figurent dans la table qui
suit celle-ci.
L'abréviation «Rev.» indique que le règlement est
abrogé.
L'abréviation «Exp.» indique que le règlement est
périmé.
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
I -Ont.
Amendments
Modifications
A
ABANDONED ORCHARDS ACT/LO/ SUR LES VERGERS
ABANDONNÉS
General
ADMINISTRATION OF JUSTICE ACT/LOI SUR
L 'ADMINISTRA TION DE LA JUSTICE
Court Reporters and Court Monitors
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
587/91
293/92
296/92
Rev. 587/91
Court Reporters and Court Monitors
Fee Payable to Small Claims Court Referees
586/91
Fees and Expenses
— Jurors and Crown Witnesses
— Justices of the Peace
518/91
— Sheriffs Officers, Process Servers, Escorts and
Municipal Police Forces
588/91
Fees
— Construction Liens
Rev 293/92
— Repair and Storage Liens Act
Rev. 293/92
— Unified Family Court
Investigation Fee— Official Guardian
Kilometre Allowances
295/92
Ontario Court (General Division)— Fees
Ontario Court (General Division) and Court of Appeal-
Fees
Ontario Court (Provincial Division)— Fees
Rev. 293/92
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Sheriffs— Fees
13
Rev. 294/92
Sheriffs— Fees
294/92
Small Claims Court
— Fees and Allowances
14
585/91
Rev. 585/91
— Fees and Allowances
297/92, 367/92
AGGREGATE RESOURCES ACT/LO/ SUR LES
RESSOURCES EN AGRÉGA TS
GencTaXI Dispositions générales
15
512/91, 172/92
AGRICULTURAL AND HORTICULTURAL
ORGANIZATIONS \CTILOI SUR LES
ORGANISATIONS AGRICOLES ET HORTICOLES
G&nQTiAI Dispositions générales
16
662/91
Names
17
AGRICULTURAL TILE DRAINAGE INSTALLATION
ACT /LOI SUR LES INSTALLATIONS DE DRAINAGE
AGRICOLE
General/Dispositions générales
18
571/91
AMBULANCE ACT/LO/ SUR LES AMBULANCES
General/Dispositions générales
19
596/91, 328/92
AMUSEMENT DEVICES ACT/LOI SUR LES
ATTRACTIONS
General
20
548/92
ANATOMY ACT/LOI SUR L 'ANATOMIE
General
21
ANIMALS FOR RESEARCH ACT/LOI SUR LES
ANIMAUX DESTINÉS À LA RECHERCHE
General
22
Pounds/ Fourrières
23
178/92
Research Facilities and Supply Facihties/Services de
recherche et animaleries
24
25 •
179/92
Transportation
ARBITRATIONS ACT/LOI SUR L 'ARBITRAGE
Fees Chargeable by Arbitrators
26
ARCHITECTS ACT/LOI SUR LES ARCHITECTES
General
27
ARTIFICL\L INSEMINATION OF LIVESTOCK
ACT/LOI SUR L'INSÉMINATION ARTIFICIELLE DU
BÉTAIL
General
28
727/92
ASSESSMENT ACT/LOI SUR L 'ÉVALUA TION
FONCIÈRE
Application for Direction of School Support
29
Assessment Areas and Regions
30
Assessment Notices
31
Rev. 115/92
TABLE DES REGLEMENTS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Assessment Notices of Supplementary or Omitted
Assessment
32
Enumeration
210/91
486/92
Equalization of Assessments (Various Municipalities)
Under Subsection 58(3) of the Act
Equalization of Assessments (Various Municipalities)
Under Subsection 63(3) of the Act
(now)
Equalization of 1989 Assessments for the 1990 Tax Year
(Various Municipalities) Under Subsection 60(4) of the
Act
33
283/91
Equalization of 1990 Assessments for the 1991 Tax Year
(Various Municipalities) Under Subsection 58(3) of the
Act
281/91
Interior Information Questionnaire
34
Pipe Line Rates
35
Pipe Line Rates
36
Pipe Line Rates
37
Pipe Line Rates
38
39
40
Pipe Line Rates
Pipe Line Rates in Muskoka and Parry Sound
Pipe Line Rates in Part of the District of Algoma and Part
of The Regional Municipality of Ottawa-Carleton
41
Pipe Line Rates in Parts of the Counties of Hastings and
Simcoe and Parts of the United Counties of Prescott and
Russell and Stormont, Dundas and Glengarry
42
Simcoe and Victoria and in Parts of the Districts of
Sudbury and Algoma
43
Pipe Line Rates in the County of Huron and Parts of the
Counties of Haliburton, Hastings, Peterborough, Simcoe
and Victoria and Part of the District of Timiskaming
44
Pipe Line Rates in The Regional Municipality of Sudbury...
45
Pipe Line Rates Under Subsection 25(16) of the Act
46
387/91 589/92
Pipe Line Rates Under Subsection 25( 1 7) of the Act
47
282/91 485/92
Pipe Line Rates Under Subsection 25(18) of the Act
284/91
487/92
Property Income Questionnaire
48
Revision and Certification of Assessment Commissioner's
List
49
School Tax Support (Voluntary Election)
156/91
ASSESSMENT REVIEW BOARD ACTILOI SUR LA
COMMISSION DE RÉVISION DE L 'ÉVALUATION
FONCIÈRE
Procedure
50
ATHLETICS CONTROL ACT/LOI SUR LE CONTRÔLE
DES SPORTS
Amount of Tax
51
52
General
194/91, 369/92, 685/92
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Régi, de
l'Ont.
Amendments
Modifications
B
BAILIFFS ACr/LOr SUR LES HUISSIERS
General
53
689/91
BEEF CATTLE MARKETING ACT/LO/ SUR LA
COMMERCIALISA TION DES BOVINS DE BOUCHERIE
Licence Fees
54
55
154/92
Weighing of Carcasses
Weighing of Live Cattle
56
BEES ACT/LO/ SUR L 'APICULTURE
General
57
BLIND PERSONS' RIGHTS ACT/LO/ SUR LES DROITS
DES AVEUGLES
Guide Dogs
58
BOILERS AND PRESSURE VESSELS ACT/LOI SUR LES
CHAUDIÈRES ET APPAREILS SOUS PRESSION
General
59
1/92, 721/92
BOUNDARIES ACT/LOI SUR LE BORNAGE
General
60
322/91,278/92
BUILDING CODE ACT/LOI SUR LE CODE DU
BÂTIMENT
General
61
400/91
BUSINESS CORPORATIONS ACT/LOI SUR LES
SOCIÉTÉS PAR ACTIONS
Exemptions for The Algoma Steel Corporation, Limited ....
86/92
General
62
578/91, 594/92
BUSINESS NAMES ACT/LOI SUR LES NOMS
COMMERCIAUX
Gtn&x&V Dispositions générales
121/91
579/91,334/92,595/92
Restrictions Respecting ^?imc%/ Restrictions concernant les
noms commerciaux
122/91
C
CEMETERIES ACT/LO/ SUR LES CIMETIERES
Closings
63
214/91, Rev. 130/92
General
64
Rev. 130/92
Trust Funds
65
215/91, Rev. 132/92
CEMETERIES ACT (REVISED)/LO/5L'/î LES
CIMETIÈRES (RÉVISÉE)
Burial Sites
133/92
130/92
Establishing, Operating and Closing Cemeteries and
Crematoria
Licences
131/92
Trust Funds
132/92
TABLE DES REGLEMENTS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Régi, de
l'Ont.
Amendments
Modifications
CENTENNIAL CENTRE OF SCIENCE AND
TECHNOLOGY XCTILOI SUR LE CENTRE
CENTENNIAL DES SCIENCES ET DE LA
TECHNOLOGIE
Fees
66
365/92
CERTIFICATION OF TITLES XCT/LOI SUR LA
CERTIFICATION DES TITRES
General
67
323/91
CHANGE OF NAME XCT/LOI SUR LE CHANGEMENT
DE NOM
General/Dispositions générales
68
326/91
CHARITABLE INSTITUTIONS XCT/LOI SUR LES
ÉTABLISSEMENTS DE BIENFAISANCE
General
69
17/91, 189/91, 340/91, 414/91, 594/91,
651/91, 719/91, 32/92, 224/92, 425/92,
465/92, 651/92, 714/92
CHILD AND FAMILY SERVICES XCT/LOI SUR LES
SERVICES À L 'ENFANCE ET À LA FAMILLE
General
70
139/91,239/92,683/92
Register
71
CHILDREN'S LAW REFORM XCT/LOI PORTANT
RÉFORME DU DROIT DE L 'ENFANCE
Forms
72
CHIROPODY XCT/LOI SUR LES PODOLOGUES
General
73
COLLECTION AGENCIES XCT/LOI SUR LES AGENCES
DE RECOUVREMENT
General
74
690/91,582/92
COMMERCLU. CONCENTRATION TAX XCT/LOI DE
L 'IMPÔT SUR LES CONCENTRA TIONS
COMMERCL4LES
General
75
116/92
COMMISSIONERS FOR TAKING AFFIDAVITS
XCT/LOI SUR LES COMMISSAIRES AUX AFFIDAVITS
Fees
76
298/92
COMMODITY BOARDS AND MARKETING AGENCIES
XCT/LOI SUR LES AGENCES DE
COMMERCIALISA TION ET LES COMMISSIONS DE
PRODUITS AGRICOLES
Levies
— Cream
77
-Milk
78
Levies or Charges
-Chicken
79
— Chicken (Over Quota)
— Cream
80
81
-Eggs
82
Rev. 785/91
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
-Eggs
— Eggs (Over Quota)
— Fowl
— Hatching Eggs
— Hatching Eggs and Chicks (Over Quota)
-Milk
— Tobacco
— Turkeys
COMMODITY FUTURES ACT/LOI SUR LES CONTRATS
À TERME SUR MARCHANDISES
General
COMMUNITY PSYCHIATRIC HOSPITALS XCT/LOI
SUR LES HÔPITAUX PSYCHL4TRIQUES
COMMUNAUTAIRES
G^ncxdM Dispositions générales
Grants/Subventions
COMMUNITY RECREATION CENTRES ACT/LOI SUR
LES CENTRES DE LOISIRS COMMUNAUTAIRES
General
COMPULSORY AUTOMOBILE INSURANCE XCT/LOI
SUR L 'ASSURANCE-AUTOMOBILE OBLIGATOIRE
Certificate of Insurance
Exemptions
CONDOMINIUM ACT/LOI SUR LES CONDOMINIUMS
General
Surveys and The Description
CONSERVATION AUTHORITIES ACT/LOI SUR LES
OFFICES DE PROTECTION DE LA NA TU RE
Conservation Areas
— Ausable-Bayfield
— Cataraqui Region
— Catfish Creek
— Central Lake Ontario
— Credit Valley
— Crowe Valley
— Essex Region
— Ganaraska Region
— Grand River
— Grey Sauble
— Halton Region
— Hamilton Region
— Kawartha Region
— Kettle Creek
— Lake Simcoe Region
— Lakehead Region
— Long Point Region
— Lower Thames Valley
— Lower Trent Region
785/91
83
84
85
86
87
88
89
90
91
92
93
94
95
96
97
98
99
100
101
102
103
104
105
106
107
108
109
110
111
112
113
114
115
116
451/92
248/92
345/91
597/91
179/91, 129/92, 148/92
180/91
TABLE DES REGLEMENTS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
— Maitland Valley
— Mattagami Region
— Metropolitan Toronto and Region
— Mississippi Valley
— Moira River
— Napanee Region
— Niagara Peninsula
— Nickel District
— North Bay-Mattawa
— North Grey Region
— Nottawasaga Valley
— Otonabee Region
— Prince Edward Region
— Rideau Valley
— St. Clair Region
— Sauble Valley
— Saugeen Valley
— Sault Ste. Marie Region
— South Nation River
— Upper Thames River
Fill
— Grand Valley
— Moira River
— Spencer Creek
Fill and Alteration to Waterways
— Raisin Region
— Sault Ste. Marie Region Conservation Authority .
Fill, Construction and Alteration to Waterways
— Ausable-Bayfield
— Cataraqui Region
— Catfish Creek
— Central Lake Ontario
— Credit Valley
— Essex Region
— Ganaraska Region Conservation Authority
— Grand River
— Halton Region Conservation Authority
— Hamilton Region ,
— Kettle Creek
— Lakehead Region
— Lake Simcoe Region
— Long Point Region Conservation Authority
— Lower Thames Valley ,
— LowerTrent Region ,
— Maitland Valley Conservation Authority ,
— Mattagami Region
— Metropolitan Toronto and Region ,
— Mississippi Valley (The) ,
— Moira River
— Napanee Region Conservation Authority
— Niagara Peninsula Conservation Authority (The)
— Nickel District
117
118
119
120
121
122
123
124
125
126
127
128
129
130
131
132
133
134
135
136
137
138
139
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
150
151
152
153
154
155
156
157
158
159
160
161
Rev. 260/92
396/92
535/91
152/91
534/91
22/91
260/92
99/91
266/92
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
— North Bay-Mattawa Conservation Authority
— North Grey
— Nottawasaga Valley
— Otonabee Region
— Rideau Valley
— St. Clair Region
— Sauble Valley
— Saugeen Valley
— Upper Thames River
CONSOLIDATED HEARINGS XCÏILOI SURLA
JONCTION DES A UDIENCES
Aggregate Resources Act
Conservation Authorities Act
Hearings
Lakes and Rivers Improvement Act
Subsections 34(3) and (4) of the Regional Municipality of
Halton Act
CONSTRUCTION LIEN ACT/LOI SUR LE PRIVILÈGE
DANS L 'INDUSTRIE DE LA CONSTRUCTION
General
CONSUMER PROTECTION ACT/LOI SUR LA
PROTECTION DU CONSOMMATEUR
General
CONSUMER REPORTING ACT/LOI SUR LES
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE
CONSOMMATEUR
General
COOPERATIVE CORPORATIONS ACT/LOI SUR LES
SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES
General
COOPERATIVE LOANS ACT/LOI SUR LES PRÊTS AUX
COOPÉRATIVES
General
CORONERS ACT/LOI SUR LES CORONERS
General
CORPORATIONS ACT/LOI SUR LES PERSONNES
MORALES
General
CORPORATIONS INFORMATION ACT/LOI SUR LES
RENSEIGNEMENTS EXIGÉS DES PERSONNES
MORALES
General :
CORPORATIONS TAX ACT/LOI SUR L 'IMPOSITION
DES CORPORATIONS
General
162
163
164
165
166
167
168
169
170
171
172
173
174
175
176
177
178
179
180
181
182
183
783/91
265/91,781/91,586/92
782/91
784/91
691/91
692/91
495/92, 773/92
128/92
580/91,596/92
12/91, 123/91, 255/92, 256/92, 597/92
714/91, 453/92
TABLE DES REGLEMENTS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
COSTS OF DISTRESS ACT/LOI SUR LES FRAIS DE
SAISIE-GAGERIE
Costs
COUNTY OF SIMCOE ACT, 1990
Amalgamated Town
— Change of Name
— Ward System for the Hydro-Electric Power Commission.
Notice Requirements
Rates of Taxation, 1991
Rates of Taxation, 1992
Ward System
COURTS OF JUSTICE XCT/LOI SUR LES TRIBUNAUX
JUDICIAIRES
Bilingual Proceedings
Designation of Regions
District of Algoma Civil Case Management Rules/Regies de
gestion des causes civiles du district d 'Algoma
Duties of Clerks and Bailiffs of the Small Claims Court
Essex Civil Case Management Rules/Regies de gestion des
causes civiles d'Essex
Money Paid Into Court
Number of Judges
Part-Time Provincial Judges Authorized to Practise Law ....
Provincial Judges Benefits
Rules of Civil Procedure//îèg/es de procédure civile
Rules of the Court of Appeal in Appeals Under the
Provincial Offences Act
Rules of the Ontario Court (General Division) and the
Ontario Court (Provincial Division) in Appeals Under
Section 116 of the Provincial Offences Act
Rules of the Ontario Court (General Division) in Estate
Proceedings
Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in Appeals
Under Section 135 of the Provincial Offences Act
Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in Family
Law Proceedings
Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in
Provincial Offences Proceedings
Rules of the Small Claims Court
Rules of the Unified Family Court
Salaries and Benefits of Masters
Salaries and Benefits of Masters
Salaries and Benefits of Provincial Judges
Salaries and Benefits of Provincial Judges
Small Claims Court Jurisdiction
184
185
186
187
188
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
199
200
201
202
203
204
205
776/91
273/91
95/92
709/91
763/92
149/91
68/92
67/92
681/92
536/92
397/91,537/92
391/91,619/91, 176/92
91/91
Rev. 67/92
269/91, Rev. 67/92
219/91, 396/91, 73/92, 175/92, 535/92,
770/92
398/91
705/91,71/92
732/92
72/92
406/91, Rev. 68/92
405/91, Rev. 67/92
762/92
Rev. 335/92
10
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Small Claims Court Jurisdiction
Territorial Divisions for the Small Claims Court
Toronto Civil Case Management Ku\q%I Règles de gestion
des causes civiles de Toronto
Toronto Family Case Management Rules//îèg/es de gestion
des causes en droit de la famille de Toronto
CREDIT UNIONS AND CAISSES POPULAIRES ACT/LO/
SUR LES CAISSES POPULAIRES ET LES CREDIT
UNIONS
Annual Premium
Credit Union Leagu&s/ Fédérations de caisses
Designations Under Section 85 of the Act
General/Dispositions générales
Matching Assets/Elements d 'achat correspondants
Membership in Credit Union heagues/Adhésion aux
fédérations de caisses
Membership in Credit Unions/Adhésion aux caisses
Stabilization Funds
CROP INSURANCE ACT (ONTARIO)/LO/ 5l//f
L'ASSURANCE-RÉCOLTE (ONTARIO)
Arbitration Proceedings/^rMrage
Crop Insurance Plan
— Apples
— Asparagus
— Black Tobacco
— Burley Tobacco
— Butternut Squash
— Carrots (now Fresh Market Carrots)
— Carrots (Processing)
— Coloured Beans
— Corn
— Cucumbers
— Flue-Cured Tobacco
— Forage Seeding Establishment
— Fresh Market Carrots
— Grapes
— Green and Wax Beans
— Greenhouse Vegetables
— Hay and Pasture
— Honey
— Lima Beans
— Oil Seed
— Onions
— Peaches
— Peanuts
— Pears
— Peas
— Peppers
— Plums
206
207
208
209
210
211
212
213
214
215
216
217
218
219
242
221
222
223
224
225
220
226
227
228
229
230
231
232
233
234
235
236
237
238
239
335/92
703/91
704/91
639/92
744/92
262/92
418/92
488/91,436/92
551/91,431/92
490/91, 615/92
570/91,462/92
489/91, 640/92
674/92
307/91, 433/92
552/91, 677/92
331/91, 607/92
550/91, 606/92
Rev. 424/92
79/91, 432/92
492/91,608/92
485/91
553/91
491/91, 616/92
419/92
618/92
420/92
675/92
612/92
184/91, 421/92
TABLE DES REGLEMENTS
il
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
— Popping Corn
— Potatoes
— Pumpkins and Squash (now Butternut Squash)
— Red Beets
— Red Spring Wheat
— Rutabagas
— Seed Com
— Sour Cherries
— Specialty Crops
— Spring Grain
— Strawberries
— Sunflowers
— Sweet Cherries
— Sweet Corn
— Tomatoes
— White Beans
— Winter Wheat
Crop Insurance Plans— General
Designation of Insurable Crops/Designation des récoltes
assurables
CROWN EMPLOYEES COLLECTIVE BARGAINING
XCT/LOI SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DES
EMPLOYÉS DE LA COURONNE
General
Rules of Procedure
CROWTS TIMBER ACT/LOI SUR LE BOIS DE LA
COURONNE
General
D
DANGEROUS GOODS TRANSPORTATION ACT/LOI
SUR LE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
General
DAY NURSERIES ACT/LOI SUR LES GARDERIES
Gcne.ra\/ Dispositions générales
DEAD ANIMAL DISPOSAL ACT/LOI SUR LES
CADAVRES D'ANIMAUX
GenexAV Dispositions générales
DENTAL TECHNICL\NS ACT/LOI SUR LES
TECHNICIENS DENTAIRES
General
DENTURE THERAPISTS ACT/LOI SUR LES
DENTUROLOGUES
General
DEPOSITS REGULATION ACT/LOI SUR LES DÉPÔTS
D'ARGENT
General
240
241
243
244
245
246
247
248
249
250
251
252
253
254
255
256
257
258
259
260
261
262
263
264
265
266
566/91
712/91,605/92
613/92
617/92
493/91,438/92
494/91, 614/92
422/92
78/91,487/91,676/92
569/91, 434/92
619/92
306/91, 437/92
423/92
567/91,637/92
486/91, 638/92
568/91, 463/92
629/91,435/92
620/92
263/92
201/91, 708/91, 705/92
269/92
50/91, 218/91, 458/91, 708/92
572/91,728/92
746/91, 742/92
658/91,772/92
12
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
I -Ont.
Amendments
Modifications
DEVELOPMENT CHARGES ACT/LO/ SUR LES
REDEVANCES D 'EXPLOITA TION
Development Charges/Redevances d 'exploitation
267
349/92
Education Development Charges
268
229/92
DEVELOPMENT CORPORATIONS ACT/LOI SUR LES
SOCIÉTÉS DE DÉVELOPPEMENT
Approval of Loans and Guarantees
77/91
Innovation Ontario Corporation
269
246/91
Ontario Aerospace Corporation
111/92
Ontario Film Development Corporation (The)
270
145/91
Ontario International Corporation
271
768/91
DEVELOPMENTAL SERVICES XCT/LOI SUR LES
SERVICES A UX PERSONNES A TTEINTES D 'UN
HANDICAP DE DÉVELOPPEMENT
General
272
DISTRICT WELFARE ADMINISTRATION BOARDS
MCTILOI SUR LES CONSEILS D'ADMINISTRATION
DE DISTRICT DE L 'AIDE SOCULE
Application for Grant Under Section 10 of the Act
273
DRAINAGE ACT/LOI SUR LE DRAINAGE
FoTms/Formules
274
573/91
Rules of Practice and Procedure to be Followed in All
Proceedings Before the Referee
275
DRUGLESS PRACTITIONERS ACT/LOI SUR LES
PRA TICIENS NE PRESCRIVANT PAS DE
MÉDICAMENTS
ChiropTactoTs/Chiropraticiens
276
516/91,56/92
Classifications/C/«i5/^catt'o/ri
277
515/91
General
278
Masseurs
279
706/91
Osteopaths
280
Physiotherapists
281
667/92
E
EDIBLE OIL PRODUCTS ACT/LOI SUR LES PRODUITS
OLÉAGINEUX COMESTIBLES
General
282
64/92
EDUCATION ACT/LOI SUR L 'ÉDUCATION
Apportionment 1991 Requisitions
87/91
Apportionment 1992 Requisitions
120/92
Assessment and Tax Adjustments— 1991
68/91
Assessment and Tax Adjustments— 1992
123/92
Calculation of Amount of Reserve or Reduction in
Requirement Resulting from Strike or Lock-out
283
Calculation of Average Daily Enrolment
89/91
TABLE DES REGLEMENTS
13
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Calculation of Enrolment in Part XIII of the Act/Calcul de
l'effectif dans la partie XIII de la Loi
Calculation of Fees for Pupils, 1991
Calculation of Fees for Pupils, 1992
Conditions for Extended Funding
Continuing Education/É<^«catton permanente
County Combined Separate School Zones/Zones fi*sionnées
d'écoles séparées de comté
Designation of School Divisions
Designation of Support Staff
Designation of Teachers
District Combined Separate School Zones
District School Areas
Fees for Ministry Courses
Fees for Transcripts and Statements of Standing and for
Duplicates of Diplomas, Certificates and Letters of
Standing
General Legislative Grants, 1989
General Legislative Grants, 1990
General Legislative Grants, 1991
General Legislative Grants, 1992
James Bay Lowlands Secondary School Board
Northern District School Area Board
Ontario Schools for the Blind and the Deaf
Ontario Teacher's Qualifications
Operation of Schools— Gênerai/ Fonctionnement des écoles
—Dispositions générales
Payment of Legislative Grants
Payment Transfer Between Coterminous Boards— 1991
Payment Transfer Between Coterminous Boards— 1992
Practice and Procedure— Boards of Reference
Prescott and Russell County Roman Catholic French-
Language and English-Language Separate School
Boards/Conseils des écoles séparées catholiques de langue
fi-ançaise et de langue anglaise de Prescott-Russell
Pupil Records
Purchase of Milk
Regional Tnb\xna\ilTribunaiLX régionaux
School Year and School Holidays//4nneV scolaire et congés
scolaires
Special Education Identification Placement and Review
Committees and Appeals/Comités d'identification, de
placement et de révision en éducation de l'enfance en
difficulté. Appels
Special Education Programs and Services
Special Grant
284
285
286
287
288
289
290
291
292
293
294
295
296
297
298
299
300
301
302
303
304
305
306
307
7/91
88/91
121/92
155/89
141/90
86/91
119/92
90/91
122/92
479/91
441/92
377/92
527/92
526/92, 730/92
341/92
140/91
141/91
34/91, 415/91, 243/92, 687/92
339/91,242/92
759/91
Rev. 212/91
666/91
664/91
663/91
14
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Supervised Alternative Learning for Excused
Pup'ûs/Apprentissage parallèle dirigé pour élèves dispensés
de fréquentation scolaire
Supervisory Officers
Teachers' Contracts
Territory Without Municipal Organization Attached to a
District Municipality
Training Assistance
Transitional Provisions Relating to the Kirkland Lake-
Timiskaming Separate School Zone Boundary Changes
Made By Ontario Regulation 730/92/Dispositions
transitoires relatives aux modifications apportées aux
limites de la zone d'écoles séparées de Kirkland Lake-
Timiskaming par le Règlement de l 'Ontario 730192
Trustee Distribution/^^/7ûrt«(on des conseillers scolaires
ELDERLY PERSONS CENTRES ACT/LOI SUR LES
CENTRES POUR PERSONNES ÂGÉES
General/Dispositions générales
ELECTION ACT/LOI ÉLECTORALE
Fees and Expenses
ELECTRONIC REGISTRATION ACT (MINISTRY OF
CONSUMER AND COMMERCLVL RELATIONS
STATUTES), 1991/LOIDE 1991 SUR
L 'ENREGISTREMENT ÉLECTRONIQUE DANS LE
CADRE DE LOIS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA
CONSOMMA TION ET DU COMMERCE
Designation of Acts
ELEVATING DEVICES \CT/LOISUR LES ASCENSEURS
ET APPAREILS DE LEVAGE
General
EMPLOYEE SHARE OWNERSHIP PLAN ACT/LOI SUR
LE RÉGIME D'ACTIONNAIUAT DES EMPLOYÉS
Forms
General
EMPLOYER HEALTH TAX ACT/LOI SUR L 'IMPÔT
PRÉLEVÉ SUR LES EMPLOYEURS RELATIF AUX
SERVICES DE SANTÉ
General
EMPLOYMENT AGENCIES ACT/LOI SUR LES
AGENCES DE PLACEMENT
General
EMPLOYMENT STANDARDS ACT/LOI SUR LES
NORMES D 'EMPLOI
Agricultural Industry Advisory Committee
Benefit Plans
Consolidated Hearings
Domestics, Nannies and Sitters
308
309
310
311
312
313
314
315
316
317
318
319
320
321
322
665/91
665/92
731/92
776/92
47/91, 378/92
595/91
75/92
2/92, 549/92
643/91
48/91
591/91
TABLE DES REGLEMENTS
15
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Employee Wage Protection Program
Forms
Fruit, Vegetable and Tobacco Harvesters
General
Residential Care Workers
Termination of Employment
ENDANGERED SPECIES ACT/LO/ SUR LES ESPÈCES
EN VOIE DE DISPARITION
Endangered Species
ENERGY ACT/LOI SUR LES HYDROCARBURES
Fuel Oil Code
Gas Pipeline Systems
Gas Utilization Code
Oil Pipeline Systems
Propane Storage, Handling and Utilization Code
ENERGY EFFICIENCY ACT/LOI SUR LE RENDEMENT
ÉNERGÉTIQUE
Standards
ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ACT/LOI SUR LES
ÉVALUATIONS ENVIRONNEMENTALES
Designation(s)
— Laidlaw Waste System Inc
— Lake Ontario Steel Company— A Division of Co-Steel
Inc
Exemption for Emergency Activities on Three Abandoned
Mine Sites in the Townships of Tisdale and Deloro, City
of Timmins— MNDM-2
Exemption(s)
— Asphodel, Township of— ASPH-T-1
— Brantford, The Corporation of the
Township of— BRAN-TP-1
— Brockville, The Corporation of the City of
-BROC-C-3
— Charlottenburgh, The Corporation of the Township of
-CHAR-TP-1
— Conservation Authorities of Ontario, The Association
of-ACAO-2
— Disposition of Land for the Taunton Road/Steeles
Avenue Bridge Crossing at West Duffin Creek—
MGS-104
— Fort Erie, The Corporation of the Town of
-FORT-E-T-1
-FORT-E-T-2
— Goderich, The Corporation of the Township of. The
Corporation of the Town of Goderich, The Corporation
of the Town of Clinton and The Corporation of the
Township of Colborne— GODE-T-1
— Guelph, The Corporation of the City of
-GUEL-C-1
590/91
323
324
325
326
327
328
329
330
331
332
333
480/91
457/91
13/91
169/92
232/92
664/92
718/92
307/92
752/92
416/91
192/86
723/91
309/91
148/91
748/92
509/91, 506/92
508/91, 505/92
200/91, 691/92
316/92, 670/92
679/91, 217/92, 538/92, 542/92
680/91, 540/92, 544/92
399/91, 681/91, 219/92, 541/92, 546/92
682/91, 545/92
683/91, 707/91, 218/92, 539/92, 543/92
289/92, 528/92
Rev. 723/91
16
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
— Hamilton, City of— HAM-C-1
— Kapuskasing, The Corporation of the Town of
-KAP-T-2
— Keewatin, The Corporation of the Town of
-KEEW-T-1
— Lambton, The Corporation of the County of
-LAMB-CT-1
— Lindsay, The Town of— LIND-T-1
— Metropolitan Toronto and Region Conservation
Authority— MTRC-A-1
— Ministry of the Environment
-MOE-31/3
- MOE-45
- MOE-44
-MOE-31/4
-MOE-31/5
- MOE-41/1
— Ministry of Government Services
- MGS-102
-MGS-102/2
— Ministry of Natural Resources
-MNR-11/9
-MNR-44/2
- MNR-30/10
- MNR-57
- MNR-58
- MNR-59
- MNR-11/10
— Ministry of Transportation
-MTC-59
-MTC-60
-MTC-61
- MTO-62
— Peterborough, The Corporation of the City of
- PETE-C-1
-PETE-C-1/1
— Roxborough, Township of- ROXB-TP- 1
— South Gower, The Corporation of the Township of
-GOW-TP-1
— Toronto, The Corporation of the City of
-TORO-C-5
— Windsor, City of-WIND-C-2
General
Rules of Practice— Environmental Assessment Board...
ENVIRONMENTAL PROTECTION ACT/LOI SUR LA
PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT
Air Contaminants From Ferrous Foundries
Ambient Air Quahty Criteria
Boilers
Certificates of Approval (Section 9 of the Act)—
Exemptions
334
335
336
337
338
26/92
716/92
697/91
291/92
118/92
623/91
469/91
549/91
626/91
764/91
585/92
753/92
2/90
4/92
2/85
684/88
381/90
279/91
303/92
366/92
493/92
280/91
304/92
305/92
492/92
222/90
290/92
292/92
717/92
627/91
622/91
Rev. 4/92
Rev. 493/92
Rev. 366/92
Rev. 366/92
Rev. 290/92
77/92
TABLE DES REGLEMENTS
17
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Classesof Contaminants— Exemptions
Containers
Deep Well Disposal
Designation of Waste
Discharge of Sewage From Pleasure Boats
Disposable Containers for Milk
Disposable Paper Containers for Milk
Fees for Certificates of Approval
Forms
Gasoline Volatility
General— Air Pollution
General— Waste Management
Hauled Liquid Industrial Waste Disposal Sites
Hot Mix Asphalt Facilities
Lambton Industry Meteorological Alert
Marinas
Mobile PCB Destruction Facilities
Motor Vehicles
Municipal Sewage and Water and Roads Class
Environmental Assessment Project
Ontario Hydro
Ozone Depleting Substances— General
Refillable Containers for Carbonated Soft Drink
Sewage Systems
Sewage Systems— Exemptions
Spills
Sulphur Content of Fuels
Waste Management— PCB's
EXECUTIVE COUNCIL MCIILOI SUR LE CONSEIL
EXÉCUTIF
Transfer of Administration of Act/Transfert de la
responsabilité de l'application d'une loi
— Ontario Municipal Board Act Transferred to Minister of
Municipal Affairs/Loi sur la Commission des affaires
municipales de l'Ontario transférée au ministre des
Affaires municipales
EXPROPRIATIONS XCT/LOI SUR L 'EXPROPRIATION
¥orm^l Formules
Rules to be Applied for the Purposes of Subsection 32 (1)
of the Acll Règles à appliquer aux fins du paragraphe
32(1} delà Loi
EXTRA-PROVINCL\L CORPORATIONS ACT/LO/ SUR
LES PERSONNES MORALES EXTRAPROVINCL4LES
General
339
340
341
342
343
344
345
346
347
348
349
350
351
352
353
354
355
356
357
358
359
360
361
362
363
364
365
502/92
14/92
271/91
183/92, 240/92, 501/92, 555/92
476/91, 498/92
193/92
333/92
332/92
581/91,598/92
18
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
FAMILY BENEFITS ACT/LO/ SUR LES PRESTATIONS
FAMILIALES
General .
FAMILY LAW ACT/LO/ SUR LE DROIT DE LA FAMILLE
Designation of Matrimonial Home — Forms
Election of Surviving Spouse/Choix du conjoint survivant....
FAMILY SUPPORT PLAN ACT/LO/ SUR LE RÉGIME
DES OBLIGA TIONS ALIMENTAIRES ENVERS LA
FAMILLE
Practices and Procedures/ Règles de pratique et deprocedure
FARM IMPLEMENTS ACT/LOI SUR LES APPAREILS
AGRICOLES
Ger\erd\j Dispositions générales
FARM INCOME STABILIZATION ACT/LOI SUR LA
STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES
Fresh Market Potato Stabilization, 1989-1992— Plan
Grain Stabilization, 1988-1990-Plan
FARM PRODUCTS CONTAINERS ACT/LOI SUR LES
CONTENANTS DE PRODUITS AGRICOLES
Containers— Fruit and Vegetables
FARM PRODUCTS GRADES AND SALES ACT/LO/ SUR
LE CLASSEMENT ET LA VENTE DES PRODUITS
AGRICOLES
Burley Tobacco
Flue-Cured Tobacco
Fruit— Controlled- Atmosphere Storage
Grades
— Beef Carcasses
— Christmas Trees
— Fruit and Vegetables
— Hog Carcasses
— Lamb and Mutton Carcasses
— Poultry
— Veal Carcasses
Grain
Honey
Licences
Maple Products
FARM PRODUCTS MARKETING ACT/LO/ SUR LA
COMMERCL4LISATION DES PRODUITS AGRICOLES
Apples
— Marketing
— Plan
366
367
368
369
370
371
372
373
374
375
376
377
378
379
380
381
382
383
384
385
386
387
388
765/91
16/91, 190/91, 407/91, 631/91, 652/91,
766/91, 33/92, 151/92, 225/92, 326/92,
372/92, 426/92, 652/92, 774/92
100/91
181/92
169/91, 180/92
406/92
155/92
257/91
151/91
727/91
33/91
604/92
589/91, 161/92, 440/92
66/92
TABLE DES REGLEMENTS
19
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Arbitration of Disputes ,
Asparagus
— Marketing ,
-Plan
Beans
— Marketing
-Plan
Berries for Processing
— Marketing ,
-Plan
Broiler Hatching Eggs and Chicks
— Marketing
-Plan
Burley Tobacco
— Marketing
-Plan
By-Laws for Local Boards
Chicken— Extension of Powers of the Canadian Chicken
Marketing Agency
Chickens
— Marketing
-Plan
Designation
— Ontario Canola Growers' Association
— Ontario Coloured Bean Growers' Association
Eggs
— Extension of Powers of the Canadian Egg Marketing
Agency
— Extension of Powers of the Canadian Egg Marketing
Agency
— Marketing
— Marketing Limitations
-Plan
Fresh Grapes
— Marketing
-Plan
Fresh Potatoes
— Marketing
-Plan
Grapes for Processing
— Marketing
-Plan
Greenhouse Vegetables
— Appointment of Trustee
— Marketing
-Plan
Hogs
— Marketing
-Plan
389
390
391
392
393
394
395
396
397
398
399
400
401
402
403
404
405
406
407
408
409
410
411
412
413
414
415
416
417
418
419
420
537/91, 162/92
543/91
394/91, 744/91
36/91,5/92
245/91, 194/92, 560/92
6/92
Rev. 786/91
786/91
538/91, 163/92
713/91
273/92
96/91, 539/91, 164/92, 274/92
186/91
185/91
88/92
20
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Local Boards
Potatoes
— Marketing
— Plan
Processing Tomato Seedling Plants
— Marketing
— Plan
Rutabagas— Marketing
Seed-Corn
— Marketing
-Plan
Sheep
— Marketing
— Plan
Soybeans
— Marketing
— Plan
Tender Fruit
— Marketing
— Plan
Tobacco
— Marketing
— Plan
Turkeys
— Marketing
— Marketing Limitations
— Plan
Vegetables for Processing
— Marketing
— Plan
Wheat
— Marketing
— Plan
FARM PRODUCTS PAYMENTS ACT/LOI SUR LE
RECOUVREMENT DU PRIX DES PRODUITS
AGRICOLES
Disposition of Fund for Producers of Vegetables for
Processing
Fund for Egg Producers
Fund for Livestock Producers
Fund for Milk and Cream Producers
Fund for Producers of Canola
Fund for Producers of Grain Corn
Fund for Producers of Potatoes for Processing
Fund for Producers of Soybeans
Fund for Producers of Vegetables for Processing
421
422
423
424
425
426
427
428
429
430
431
432
433
434
435
436
437
438
439
440
441
442
443
444
445
446
447
448
449
450
451
672/92
491/92
542/91,87/92
786/92
540/91, 165/92
561/92, 720/92
541/91, 90/92, 166/92
89/92
46/91, 177/91, 167/92, 673/92, 796/92
153/92
256/91, 182/92
452/92
205/92
TABLE DES REGLEMENTS
21
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
nNANCIAL ADMINISTRATION ACT/LOI SUR
L 'ADMINISTRATION FINANCIÈRE
Destruction of Securities
Fee for Dishonoured Cheques
Prescribed Currency
FIRE DEPARTMENTS ACT/LOI SUR LES SERVICES
DES POMPIERS
Filing in Ontario Court (General Division) of Decision of
Arbitrator or Arbitration Board
Standards for Pumpers
FIRE MARSHALS ACT/LOI SUR LES COMMISSAIRES
DES INCENDIES
Fire Code
Gênerai
FISH INSPECTION ACT/LOI SUR L 'INSPECTION DU
POISSON
Quality Control
FOREST FIRES PREVENTION ACT/LOI SUR LA
PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT •
Fire Regions
Restri
Restri
Restri
Restri
Restri
Restri
Restri
Restri
Restri
Restri
Restri
Restri
Restr
Restr
452
453
454
455
456
457
cted Fire Zone .
cted Fire Zone .
cted Fire Zone .
cted Fire Zone .
cted Fire Zone .
icted Fire Zone .
cted Fire Zone .
cted Fire Zone .
cted Fire Zone .
cted Fire Zone .
cted Fire Zone .
cted Fire Zone .
cted Fire Zone .
cted Fire Zone .
FORESTRY ACT/LOI SUR LES FORETS
Nurseries
FREEDOM OF INFORMATION AND PROTECTION OF
PRIVACY ACT/LOI SUR L 'ACCÈS À L 'INFORMA TION
ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Disposai of Personal Information ,
Genera {/Dispositions générales ....
FRENCH LANGUAGE SERVICES ACT/LOI SUR LES
SERVICES EN FRANÇAIS
Exemptions/Elxemptions
458
459
460
461
31/91
754/92
24/92
627/92
92/91
Exp.
232/91
Rev. 243/91
336/91
373/91, 385/91, Exp
447/91
Exp.
448/91
Exp.
449/91
Rev. 461/91
450/91
Exp.
459/91
Exp.
460/91
Exp.
499/91
501/91, Exp.
503/91
Exp.
197/92
Exp.
198/92
Exp.
315/92
Rev. 321/92
142/91
371/91, 135/92, 497/92
22
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Exemptions/£Jcewprtoni ,
GtncxAI Dispositions générales
FRESHWATER FISH MARKETING ACT
(ONTARIO)/LO/ SUR LA COMMERCIALISATION DU
POISSON D 'EAU DOUCE (ONTARIO)
General
FUEL TAX ACT/LOI DE LA TAXE SUR LES
CARBURANTS
General
Miscellaneous
Refunds
FUNERAL DIRECTORS AND ESTABLISHMENTS
ACT/LOI SUR LES DIRECTEURS DE SERVICES
FUNÉRAIRES ET LES ÉTABLISSEMENTS
FUNÉRAIRES
Board— Composition and Remuneration
Compensation Fund
Equipment and Premises
Licensing and Business Practices
FUR FARMS ACT/LOI SUR LES FERMES D 'ÉLEVAGE
D'ANIMAUX À FOURRURE
General
G
GAME AND FISH ACT/LOI SUR LA CHASSE ET LA
PÈCHE
Amphibians
Animals Declared to be Fur-Bearing AnimalsMnf'maia:
déclarés des animaux à fourrure
Aylmer Hunting Area
Aylmer Lagoon Hunting Area
Bag Limit for Black Bear/Limite de prise d'ours noir
Beaver Meadow Hunting Area
Black Bear Management Areas
Bows and AiiTOWs/Arcs et flèches
Bullfrogs/Ouflowaron*
Calton Swamp Hunting Area
Camden Lake Hunting Area
Copeland Forest Hunting Area
Crown Game Preserves
Discharge of Firearms From or Across Highways and
Roads
Discharge of Firearms on Sunday/Dec/ia/^e d'armes à feu le
dimanche
Fingal Hunting Area
462
463
464
465
466
467
468
469
470
471
472
473
474
475
476
477
478
479
480
481
482
483
484
485
486
487
671/92
742/91,405/92
644/91, 732/91, 456/92
301/91, 12/92
583/92
282/92
281/92, 584/92
359/91
360/91
81/91
361/91
133/91,557/91
85/91
350/91
TABLE DES REGLEMENTS
23
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Firearms— Aulneau Peninsula//irmes à feu— Péninsule
Aulneau
Fishing Huts
Fishing Licences/Permis de pêche
Fishing Licences/Permis de pêche
Fur Harvest, Fur Management and Conservation
Course/CoMAS sur la capture, la gestion et la protection des
animaux à fourrure
FvLïsl Fourrures
Game Bird Hunting Preserves/Zîéje/ves de chasse au gibier
à plume
Game Birds— Captivity, Propagation or Sa\e/Captivité,
reproduction et vente du gibier à plume
Guides/Guides
Hullett Hunting Area
Hunter Safety Training Course/CoM/:s deformation des
chasseurs
Hunting in Lake Superior Provincial Park
Hunting in Long Point National Wildlife Area
Hunting Licences
Hunting on Crown Lands in the Geographic Townships of
Bruton and Clyde/C/jawe sur les terres de la Couronne
dans les cantons géographiques de Bruton et de Clyde
Hunting on Designated Crown Land and in Provincial
Parks
Lake St. Lawrence Hunting Area
Licence to Chase Raccoon at Night and Fox, Coyote or
Wolf During the Day
Licence to Possess Nets/Permis de possession de filets
Luther Marsh Hunting Area
Nashville Tract Hunting Area
Navy Island Hunting Area
Open Seasons/5ûwo«5 de chasse
— Black Bear
— Fur-Bearing Animals
— Game Birds/Gibier à plume
— Moose and Deer
— Rabbits and Squirrels/Lopw et écureuil
— Snapping Turtles
Orangeville Reservoir Hunting Area
Permit to Export Game
Petroglyphs Provincial Park Hunting Area
?o\aT Bears/Ours polaires
Prohibition of Hunting and Possession of Firearms
488
489
490
491
492
493
494
495
496
497
498
499
500
501
502
503
504
505
506
507
508
509
510
511
512
513
514
515
516
517
518
740/92
229/91
82/91, 362/91
94/92, 187/92
103/91, 319/92, 567/92, Rev. 740/92
777/92
365/91
84/91, 520/91, 638/91, 221/92
363/91
369/91
294/91
364/91
24/91, 83/91, 102/91, 147/92, 257/92,
317/92, 529/92, 739/92
511/91
202/92, 203/92
758/92
470/91
80/91, 145/92
101/91, 228/91, 615/91, 146/92, 530/92
333/91, 335/91, 521/91, 523/91, 267/92,
318/92, 397/92, 449/92, 531/92
528/91
134/91
Rev. 524/91
454/91
24
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Reporting and Registering Possession of Certain
Game/Rapport sur la possession de certains animaux
faisant partie du gibier et enregistrement de celle-ci
Ke.Y>l\\&il Reptiles
Sale of Bass and Trout and Fishing Preserves/Kente
d'achigan et de truite et réserves de pêche
Snares
Stag Island Hunting Area
Tiny Marsh Hunting Area
Trade in Game Animal Hides and Cast Antlers
Trap-Line Areas
TxapsIPièges
Traps— Order Under Subsection 30(4) of the Act/Pièges—
Ordonnance rendue en application du paragraphe 30 (4)
de la Loi ,
Waters Set Apart— Frogs
Wildlife Management Units
Wolves and Black Bears in Captivity/LoM/?^ et ours noirs
gardés en captivité
GASOLINE HANDLING ACT/LOI SUR LA
MANUTENTION DE L 'ESSENCE
Gasoline Handling Code
GASOLINE TAX ACT/LOI DE LA TAXE SUR L 'ESSENCE
General
Returns and Refunds
GENERAL WELFARE ASSISTANCE ACT/LOI SUR
L 'AIDE SOCLiLE GÉNÉRALE
Civil Legal Aid
Dental Services
General
Indian Bands
GRAIN CORN MARKETING ACT/LOI SUR LA
COMMERCLiLISA TION DU MAÏS-GRAIN
Licence Fees
GRAIN ELEVATOR STORAGE ACT/LOI SUR
L 'ENTREPOSAGE DU GRAIN
General
GUARANTEE COMPANIES SECURITIES ACT/LOI SUR
LES COMPAGNIES DE CAUTIONNEMENT
Approved Guarantee Companies
519
520
521
522
523
524
525
526
527
528
529
530
531
532
533
534
535
536
537
538
539
540
541
368/91
367/91, 779/91
25/91,555/91
738/92
366/91
685/91
334/91, 522/91, 639/91, 143/92, 450/92,
532/92, 609/92, 737/92
556/91
678/91, 547/92
302/91
645/91,244/92
15/91, 191/91, 248/91, 341/91, 408/91,
409/91, 546/91, 630/91, 653/91, 767/91,
34/92, 152/92, 226/92, 327/92, 373/92,
427/92, 653/92, 775/92
76/91
TABLE DES REGLEMENTS
25
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
H
HEALING ARTS RADIATION PROTECTION ACT/LOI
SUR LA PROTECTION CONTRE LES RAYONS X
Hospitals Prescribed for the Installation and Operation of
Computerized Axial Tomography Scanners
X-Ray Safety Code
HEALTH CARDS AND NUMBERS CONTROL ACT,
1991/LOI DE 1991 SUR LE CONTRÔLE DES CARTES
SANTÉ ET DES NUMÉROS DE CARTES SANTÉ
Ge.nera\l Disposition générale
HEALTH CARE ACCESSIBILITY ACT/LOI SUR
L'ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES DE SANTÉ
Administrative Charge/Frais d 'administration
HEALTH DISCIPLINES ACT/LOI SUR LES SCIENCES
DE LA SANTÉ
Child Resistant Packages
Dental Hygienists
Dentistry
Medicine
Nursing
Optometry
Pharmacy
HEALTH INSURANCE ACT/LOI SUR L'ASSURANCE-
SANTÉ
General
Special Payments to Physicians
Special Payments For Physiotherapy Services
HEALTH PROTECTION AND PROMOTION ACT/LOI
SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE LA
SANTÉ
Areas Comprising Health Unhs/Territoires constituant des
circonscriptions sanitaires
Camps in Unorganized Territory/Compj dans des territoires
non érigés en municipalités
Capital Assistance Grants for Boards of
\\taM\/ Subventions d'immobilisation aux conseils de
santé
Clinics for Sexually Transmitted Discases/Cliniques pour les
maladies sexuellement transmissibles
Communicable Diseases— General/Ma/aii/es
transmissibles— Dispositions générales
Designation of Communicable Diseases
542
543
544
545
546
547
548
549
550
551
552
553
554
555
556
557
558
147/91
278/91
755/91
107/91
337/91,413/92
598/91
659/91
660/91, 641/92, 642/92
212/92, 380/92
211/92
747/91,743/92
9/91, 28/91, 42/91, 64/91, 104/91, 146/91,
161/91, 209/91, 291/91, 312/91, 435/91,
616/91, 617/91, 656/91, 754/91, 31/92,
36/92, 91/92, 125/92, 126/92, 215/92,
329/92, 343/92, 344/92, 408/92, 524/92,
655/92, 668/92, 785/92
422/91
601/91
421/91
602/91
471/91
Rev. 558/91
26
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Designation of Municipal Members of Boards of Health
Designation of Reportable Diseases
Exemption— Subsection 38(2) of the Act
Food Premises
Grants for Health Promotion Projects and Initiatives
Grants to Boards of Health
Public Pools
Qualifications of Boards of Health Staff/Qualifications du
personnel des conseils de santé
Rabies Immunization//mmM/i wah'on contre la rage
Recreational Camps/Camps de loisirs
Reports/ Rapports
School Health Services and Progrums/Services et
programmes de santé scolaire
Slaughterhouses and Meat Processing Plants/Abattoirs et
établissements de traitement des viandes
Specification of Communicable Diseases
Specification of Reportable Diseases
'^arranil Mandat
HIGHWAY TRAFFIC XCTICODE DE LA ROUTE
Allowable Gross Weight for Designated Class of Vehicle....
Appeals
Commercial Motor Vehicle Inspections
Commercial Vehicle Operator's Registration Certificates ...
Covering of Loads
Demerit Point System
Designation of Highways
Designation of Paved Shoulders on King's Highway
Disabled Person Parking Permits
Driver Improvement Program
Driver Licence Examinations
Driver's Licence Suspension for Default of Payment of Fine
Drivers' Licences
Driving Instructor's Licence
Equipment
Exemption from Section 7 of the Act— American States
Exemption from Sections 7 and 11 of the Act
— States of the United States of America
— State of Illinois
— State of Michigan
— State of South Dakota
Exemption from Subsection 85(1) of the Act
— Province of Alberta
— State of New York
559
560
561
562
563
564
565
566
567
568
569
570
571
572
573
574
575
576
577
578
579
580
581
582
583
584
585
586
587
588
589
590
591
592
593
594
558/91
559/91
547/91
Rev. 559/91
748/91, 666/92
750/91,417/92
600/91
109/91,346/91,310/92
603/91
606/91,749/91,233/92
605/91,724/91
604/91
599/91
316/91,694/92
695/92
526/91, 735/92
317/91,706/92
707/92
TABLE DES REGLEMENTS
27
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règt. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Garage Licences
General
Gross Vehicle Weights
Gross Weight on Bridges
Highway Closings
Hours of Work
Motor Vehicle Inspection Stations
Notice to Have Motor Vehicle(s) Examined and Tested ....
Over-Dimensional Farm Vehicles
Parking
Parking of Vehicles in Territory Without Municipal
Organization
Portable Lane Control Signal Systems
Reciprocal Suspension of Licences
Restricted Use of Left Lanes by Commercial Motor
Vehicles
Restricted Use of the King's Highway
Safety Helmets
Safety Inspections
School Buses
Seat Belt Assemblies
Security of Loads
Signs
Slow-Moving Vehicle Sign
Special Permits
Specifications and Standards for Trailer Couplings
Speed Limits
Speed Limits in Provincial Parks
Speed Limits in Territory Without Municipal Organization
Stopping of Vehicles on Parts of the King's Highway
Stop Signs at Intersections
Stop Signs in Territory Without Municipal Organization....
Tire Standards and Specifications
Traffic Control Signal Systems
Use of Controlled-Access Highways by Pedestrians
Vehicle Permits
Vehicles for the Transportation of Physically Disabled
Passengers
Vehicles on Controlled-Access Highways
595
596
597
598
599
600
601
602
603
604
605
606
607
608
609
610
611
612
613
614
615
616
617
618
619
620
621
622
623
624
625
626
627
628
629
630
768/92
643/92
761/91,185/92,559/92
431/91, 530/91, 28/92, 59/92, 61/92,
137/92, 338/92, 471/92, 558/92, 625/92,
650/92
10/92
318/91,762/91
319/91
699/92
2/91, 4/91, 41/91, 75/91, 170/91, 221/91,
233/91, 419/91, 428/91, 483/91, 502/91,
563/91, 637/91, 642/91, 27/92, 138/92,
308/92, 339/92, 445/92, 470/92, 481/92,
626/92, 633/92, 767/92
40/91, 429/91, 140/92, 337/92, 447/92,
621/92
234/91, 529/91, 9/92, 62/92, 472/92
1/91, 430/91, 11/92, 63/92, 192/92, 766/92
213/92
171/91, 139/92
198/91,309/92,590/92
446/92
28
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Yield Right-of-Way Signs in Territory Without Municipal
Organization
631
432/91
HISTORICAL PARKS ACT/LO/ SUR LES PARCS
HISTORIQUES
Historical Parks— Fees
632
202/91, 250/92
Parks
633
HOMEMAKERS AND NURSES SERVICES XCT/LOI SUR
LES SERVICES D 'AIDES FAMILIALES ET
D'INFIRMIÈRES VISITEUSES
General
634
HOMES FOR RETARDED PERSONS ACT/LOI SUR LES
FOYERS POUR DÉFICIENTS MENTAUX
General
635
HOMES FOR SPECIAL CARE ACT/LOI SUR LES
FOYERS DE SOINS SPÉCIAUX
General
636
314/91, 92/92, 409/92
HOMES FOR THE AGED AND REST HOMES ACT/LO/
SUR LES FOYERS POUR PERSONNES ÂGÉES ET LES
MAISONS DE REPOS
General
637
14/91,192/91,342/91,413/91,
720/91, 35/92, 227/92, 428/92,
654/92, 684/92, 715/92
654/91,
466/92,
HOSPITAL LABOUR DISPUTES ARBITRATION
ACT/LOI SUR L 'ARBITRAGE DES CONFLITS DE
TRAVAIL DANS LES HÔPITAUX
Remuneration of Chairs and Members of Arbitration
Boards
638
199/91
Rules of Procedure
639
HOTEL FIRE SAFETY ACT/LOI SUR LA PRÉVENTION
DES INCENDIES DANS LES HÔTELS
General
640
HOUSING DEVELOPMENT ACT/LOI SUR LE
DÉVELOPPEMENT DU LOGEMENT
General
641
HUMAN RIGHTS CODE ACT/CODE DES DROITS DE LA
PERSONNE
Search and Entry "Warmnis/Mandal de perquisition et
d'entrée
642
22/92
HUNTER DAMAGE COMPENSATION ACT/LOI SUR
LES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES CHASSEURS
General
643
HYPNOSIS ACT/LOI SUR L 'HYPNOSE
Application of Section 2 of the Act
644
*
TABLE DES REGLEMENTS
29
R.R.O.
O.Reg.
Règl. de
vont.
Amendments
1990
Modifications
I
IMMUNIZATION OF SCHOOL PUPILS ACT/LOI SUR
L 'IMMUNISA TION DES ELEVES
General
645
INCOME TAX ACT/LOI DE L 'IMPÔT SUR LE REVENU
Amounts Deducted or Withheld By Employers
646
Ontario Tax Credit System
468/91
Rev. 364/92
Ontario Tax Credit System
364/92
Ontario Tax Reduction
647
72/91, 104/92
Tax Table for Individuals
648
INDEPENDENT HEALTH FACILITIES ACT/LO/ SUR
LES ETABLISSEMENTS DE SANTE AUTONOMES
Application and Exemptions
649
Facility Fees
650
173/91,618/91,58/92
General (now) Facility Fees
General
57/92
Maximum Allowable Consideration
381/92
INDUSTRIAL STANDARDS ACT/LO/ SUR LES NORMES
INDUSTRIELLES
Designation of Industries and Zones
651
Duties of Employers and Advisory Committees
652
Interprovincially Competitive Industries
653
Publication Costs
654
Schedule
— Bricklaying and Stonemasonry Industry— Ottawa
655
— Bricklaying and Stonemasonry Industry— Toronto
656
— Electrical Repair and Construction Industry— Toronto...
657
— Fur Industry— Ontario
658
— Ladies' Cloak and Suit Industry— Ontario
659
— Ladies' Dress and Sportswear Industry
660
— Men's and Boys' Clothing Industry— Ontario
661
— Plastering Industry— Ottawa
662
INSURANCE ACT/LOI SUR LES ASSURANCES
Agents' Licences
663
Assessment of Commission Expenses and Expenditures
220/91
231/92
Automobile Insurance
664
665
Calculations Under Clause 60( 1 )(b) of the Act
Classes of Insurance
666
667
Compensation Corporations
Fault Determination Rules
668
669
670
Financial Statements
765/92
General
Life Companies Special Shares— Investment
671
No-Fault Benefits Schedule
672
30
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Régi, de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Order Under Paragraph 1 of Subsection 108(2) of the Act-
Rates of Interest
673
120/91 201/92 764/92 782/92
Replacement of Life Insurance Contracts
674
Schedule of Fees
675
230/92
Uninsured Automobile Coverage
676
Variable Insurance Contracts of Life Insurers
677
INTERPRETATION ACT/LO/ D 'INTERPRÉTA TION
Fees Payable Under Various Acts
678
21/91, 687/91, 382/92, 412/92, 713/92
INVESTMENT CONTRACTS \CT/LOI SUR LES
CONTRA TS DE PLACEMENT
Registration
J
JURIES ACT/LOI SUR LES JURYS
679
General
680
JUSTICES OF THE PEACE ACT/LO/ SUR LES JUGES
DE PAIX
Salaries and Benefits
681
519/91,70/92
L
LABORATORY AND SPECIMEN COLLECTION
CENTRE LICENSING ACT/LOI AUTORISANT DES
LABORA TOI RES MÉDICA UX ET DES CENTRES DE
PRÉLÈVEMENT
Lahoratones/Laboratoires
682
404/91,607/91,525/92
Specimen Collection Centres/Ce«/res de prélèvements
d'échantillons
683
403/91, 472/91, 608/91, 361/92
LABOUR RELATIONS ACT/LOI SUR LES RELATIONS
DE TRAVAIL
684
383/92, 750/92, 781/92
Office of the Board/Bureaux de la Commission
685
513/91
Rules of Procedure
686
724/92
Rev. 749/92
Rules of Procedure
LABOUR SPONSORED VENTURE CAPITAL
CORPORATIONS ACT, 1992/ LOI DE 1992 SUR LES
CORPORA TIONS À CAPITAL DE RISQUE DE
TRAVAILLEURS
Specified Employee Ownership Corporations
591/92
LAND REGISTRATION REFORM ACT/LOI PORTANT
RÉFORME DE L 'ENREGISTREMENT IMMOBILIER
Automated Recording and Property Mapping
687
5/91, 54/91, 55/91, 56/91, 57/91, 58/91,
59/91, 60/91, 125/91, 195/91, 239/91,
240/91, 241/91, 277/91, 329/91, 418/91,
634/91, 635/91, 686/91, 699/91, 778/91,
223/92, 300/92, 301/92, 302/92, 557/92,
573/92, 574/92, 647/92, 648/92, 761/92,
790/92, 791/92
Documents
688
TABLE DES REGLEMENTS
31
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
LAND TITLES ACT/LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES
DROITS IMMOBILIERS
Fees
Forms, Records and Procedures
Land Titles Divisions
Surveys and Descriptions of Land
Transfer of Functions
LAND TRANSFER TAX ACT/LOI SUR LES DROITS DE
CESSION IMMOBILIÈRE
Consolidated Affidavit of Residence and Value of
Consideration
Delegation of Authority
Exemption(s)
— Disposition of Land By Employee to Employer
— For Certain Easements Granted to Oil or Gas Pipe Lines
— For Certain Inter-Spousal Transfers
— For Conveyance to Family Farm Corporation or Family
Business Corporation
— For Conveyance to Non-Resident Persons and Persons
Who Are Not Non-Resident Persons
— From Tax Under Section 3 of the Act
Forms
Leases
Notice of Purchaser's Lien for Default
Rates of Interest
Taxation of Mineral Lands
Transfers Between Related Corporations
LANDLORD AND TENANT ACT/LOI SUR LA LOCATION
IMMOBILIÈRE
Classes of Accommodation Deemed not to be Residential
Premises
Forms
Summary of Part IV of the Act
LAW SOCIETY ACT/LOI SUR LE BARREAU
Class Proceedings
General
Law Foundation
LEGAL AID ACT/LOI SUR L 'AIDE JURIDIQUE
General
LEGISLATIVE ASSEMBLY RETIREMENT
ALLOWANCES ACT/LOI SUR LES ALLOCA TIONS DE
RETRAITE DES DÉPUTÉS À L 'ASSEMBLÉE
LÉGISLATIVE
General
689
690
691
692
693
694
695
696
697
698
699
700
701
702
703
704
705
706
707
708
709
710
324/91, 279/92, 368/92
237/91, 531/91, 632/91, 113/92, 160/92
157/91
71/91
Rev. 50/92
70/91
646/91
771/92
575/92, 576/92, 577/92, 578/92, 579/92,
580/92
657/92, 729/92
711
32
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
LIGHTNING RODS ACT/LOI SUR LES
PARATONNERRES
General
712
LIMITED PARTNERSHIPS ACT/LOI SUR LES
SOCIÉTÉS EN COMMANDITE
General
713
11/91,582/91,599/92
LINE FENCES ACT/LOI SUR LES CLÔTURES DE
BORNAGE
Appeah/Appels
714
351/92
FoTms/Formules
715
306/92
Land in Territory Without Municipal Organization/fi/en-
716
390/91,350/92
LIQUOR CONTROL ACT/LOI SUR LES ALCOOLS
General
717
345/92
LIQUOR LICENCE ACT/LOI SUR LES PERMIS
D'ALCOOL
General
718
400/92
Licences to Sell Liquor
719
74/91, 347/92, 348/92, 399/92,
760/92
Manufacturers' Licences
720
236/91, 268/92, 346/92, 401/92
, 402/92
Possession of Liquor in Conservation Areas Operated by
the Halton Region Conservation Authority
721
Possession of Liquor in Parks Managed or Controlled by
the Niagara Parks Commission and the St. Clair Parkway
Commission
722
Rev. 330/92
Possession of Liquor in Parks Managed or Controlled by
the St. Clair Parkway Commission and the St. Lawrence
330/92
Possession of Liquor in Provincial Parks
723
Special Occasion Permits
389/91
429/92
LIVESTOCK AND LIVESTOCK PRODUCTS ACT/LOI
SUR LE BÉTAIL ET LES PRODUITS DU BÉTAIL
Eggs
724
Livestock/fiéto//
725
574/91
Processed Egg
726
Wool
727
LIVESTOCK BRANDING ACT/LOI SUR LE MARQUAGE
DU BÉTAIL
Forms and Fees
728
LIVESTOCK COMMUNITY SALES ACT/LOI SUR LA
VENTE À L 'ENCAN DU BÉTAIL
General
729
330/91
LIVESTOCK MEDICINES ACT/LOI SUR LES
MÉDICAMENTS POUR LE BÉTAIL
General
730
636/91,636/92
TABLE DES REGLEMENTS
33
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
LIVESTOCK, POULTRY AND HONEY BEE
PROTECTION ACT/LO/ SUR LA PROTECTION DU
BÉTAIL, DELA VOLAILLE ET DES ABEILLES
Application for Payment of a Grant
Dogs at Large in Unorganized Areas
LOAN AND TRUST CORPORATIONS ACTILOI SUR LES
SOCIÉTÉS DE PRÊT ET DE FIDUCIE
General
LOCAL ROADS BOARDS ACT/LO/ SUR LES RÉGIES
DES ROUTES LOCALES
Establisliment of Local Roads Areas
— Northern and Eastern Regions
— Northwestern Region
General
LOCAL SERVICES BOARDS ACT/LO/ SUR LES RÉGIES
LOCALES DES SERVICES PUBLICS
Local Services Boards
LONDON-MIDDLESEX ACT, 1992/LOI DE 1992 SUR
LONDON ET MIDDLESEX
General
M
MARIUAGE ACT/LO/ SUR LE MARIAGE
General
MEAT INSPECTION ACT (ONTARIO)/LO/ St//Î
L'INSPECTION DES VLiNDES (ONTARIO)
General
General
MEMBERS' CONFLICT OF INTEREST ACT/LO/ SUR
LES CONFLITS D 'INTÉRÊTS DES MEMBRES DE
L'ASSEMBLÉE
General/Dispositions générales
MENTAL HEALTH ACTILOI SUR LA SANTÉ MENTALE
Application of Act/Champ d 'application de la Loi
Grants/Subventions
MENTAL HOSPITALS ACT/ LOI SUR LES HÔPITAUX
PSYCHL4TRIQUES
Application of Section 13 of the Public Hospitals
Acl/Application de l'article 13 de la Loi sur les hôpitaux
publics
General
MILK ACTILOI SUR LE LAIT
By-Laws for Marketing Boards
731
732
733
734
735
736
737
738
739
740
741
742
743
744
745
799/92
632/92
97/91, 244/91, 112/92, 142/92, 190/92,
340/92
175/91, 505/91, 710/91, 191/92, 444/92
18/91
268/91, 105/92, 106/92, 107/92, 286/92,
287/92, 324/92, 325/92, 610/92
327/91,726/91
Rev. 632/92
108/91,163/91,688/92
162/91
514/91
315/91, 93/92, 410/92
34
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Cheese
— Exchange
— Information to be Furnished
— Marketing
— Marketing— Exemptions
Cream for Processing
— Marketing
-Plan
Cream Producers— Licences
Grades, Standards, Designations, Classes, Packing and
Marking
Industrial Milk— Marketing
Levies— Milk
Marketing Boards
Marketing of Milk to Fluid Milk Processors
Milk
— Marketing
— Transportation
Milk and Cheese— Plan
Milk and Milk Products
Milk Producers, Licences, Quotas, Pools and
Transportation
Milk Products— Extension of Powers
Reconstituted Milk— General
MINING ACT/LO/ SUR LES MINES
Assessment Work/Travaux d'évaluation
Claims Staking/Jalonnement des claims
Exploratory Licences and Leases for Oil and Natural Gas
North of the Fifty-first Parallel of Latitude
Exploratory Licences and Production Leases for Natural
Gas in Lake Erie
Fees/Droits
Forms/Formules
General/Dispositions générales
Mine Development and Closure Under Part VII of the
Act/Mise en valeur et fermeture de mines aux termes de la
partie VII de la Loi
Mining Divisions
Refinery Licences/Permis de raffinerie
Surveys of Mining Claims
MINING TAX ACT/LO/ DE L 'IMPÔT SUR
L 'EXPLOITA TION MINIÈRE
General
746
747
748
749
750
751
752
753
754
755
756
757
758
759
760
761
762
763
764
765
766
767
768
769
116/91
115/91
112/91
111/91
113/91
114/91
250/91
Rev. 206/92
Rev. 195/92
138/91
304/91
777/91
545/91,787/91,533/92
434/91,495/91,756/91
186/92
433/91,496/91,757/91
168/92, 196/92
305/91, 410/91
196/91, 641/91, 788/91, 7/92, 534/92
29/91
251/91,263/91
252/91, 262/91
259/91, 745/92
254/91, 258/91
253/91, 260/91
261/91
715/91
TABLE DES REGLEMENTS
35
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
MINISTRY OF COLLEGES AND UNIVERSITIES
MCTILOI SUR LE MINISTÈRE DES COLLÈGES ET
UNIVERSITÉS
Colleges of Applied Arts and Technology /Co//èges d'arts
appliqués et de technologie
— Boards of Governors and Council of Regents/Conseils
d 'administration et Conseil des affaires collégiales
— Colleges
Graduate Scholarship Awards
Ontario Special Bursary Program
Ontario Student Loans
Ontario Study Grant Plan
MINISTRY OF COMMUNITY AND SOCLU. SERVICES
ACT/LOI SUR LE MINISTÈRE DES SERVICES
SOCMUXET COMMUNAUTAIRES
Social Assistance Review Board
MINISTRY OF CONSUMER AND COMMERCIAL
RELATIONS ACT/LO/ SUR LE MINISTÈRE DE LA
CONSOMMA TION ET DU COMMERCE
Fees
MINISTRY OF CORRECTIONAL SERVICES ACT/LOI
SUR LE MINISTÈRE DES SERVICES
CORRECTIONNELS
Ge.n&ra\l Dispositions générales
Intermittent Scnlsnccsl Sentences discontinues
MINISTRY OF HEALTH ACT/LO/ SUR LE MINISTÈRE
DE LA SANTÉ
Bursaries and Fellowships for Health S,l\iàyl Bourses
d'études et bourses de recherche dans le domaine de la
santé
Chest Diseases Control CWnK^I Cliniques de dépistage des
maladies respiratoires
Chiropody Bursaries :
Dental Bursaries/Bowrse* d'études— étudiants en dentisterie
District Health Cowncihl Conseils de santé de district
Grants for Internships
Grants for the Transportation of Patients in Northern
Ontario
Grants— Health KefX)UTceslSubventions— Ressources
sanitaires
Grants Relating to Pre-Internship Programs
Grants to Accredited Nursing Homes
Grants to University Faculties of 'M.e.dicmc I Subventions aux
facultés de médecine
Grants to the University Faculties of Medicine and General
Hospitals— Internships
Grants to University Faculties of Medicine and General
Hospitals— Pre-Internship Programs
770
771
772
773
774
775
776
777
778
779
780
781
782
783
784
785
786
787
363/92
311/91
127/92
167/91
166/91
338/91
207/91
439/91
441/91
440/91
669/92
510/91
517/91
423/91
347/91
612/91
424/91
609/91
362/92
313/91
610/91, 210/92
533/91, Rev. 363/92
Rev. 127/92
36
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Medical Bursaries/BoM/ïCi d'études— étudiants en médecine
Nursing Bursaries
Nursing Innovation Fund
Occupational Therapy Bursaries/BoMrses d'études—
étudiants en ergothérapie
Physiotherapy Bursaries
Speech Pathology and Audiology Bursaries/BoMrses
d 'études— étudiants en phoniatrie et en audiologie
Standard Ward Accommodation/5a//« communes
MINISTRY OF NATURAL RESOURCES ACT/LOI SUR
LE MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES
Mining and Lands Commissioner to Hear and Determine
Appeals Under Subsection 28(5) of the Conservation
Authorities Act
MINISTRY OF TOURISM AND RECREATION ACT/LO/
SUR LE MINISTÈRE DU TOURISME ET DES LOISIRS
Grants for Non-Profit Camps
Recreation Programs
MORTGAGE BROKERS ACT/LOI SUR LES COURTIERS
EN HYPOTHÈQUES
General
MOTOR VEHICLE ACCIDENT CLAIMS ACT/LOI SUR
L 'INDEMNISA TION DES VICTIMES D 'ACCIDENTS DE
VÉHICULES A UTOMOBILES
Designated Insurers
General
MOTOR VEHICLE DEALERS ACT/LOI SUR LES
COMMERÇANTS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
General
MOTOR VEHICLE REPAIR ACT/LO/ SUR LES
RÉPARATIONS DE VÉHICULES AUTOMOBILES
General
MOTORIZED SNOW VEHICLES ACT/LO/ SUR LES
MOTONEIGES
Designations
General
Motorized Snow Vehicle Operators' Licences
MUNICIPAL ACT/LO/ SUR LES MUNICIPALITÉS
Debt and Financial Obligation Limits
Designation
— Agricultural Research Stations
— Correctional Institutions
— Facilities Under Developmental Services Act
— Municipalities
— Provincial Education Institutions
788
789
790
791
792
793
794
795
796
797
798
799
800
801
802
803
804
805
806
807
808
809
810
611/91
709/92
614/91
613/91
349/91
275/92
20/91,693/91,283/92
60/92
731/91
527/91
710/92
TABLE DES REGLEMENTS
37
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
— Provincial Mental Health Facilities and Public Hospitals
— Universities
811
812
Determination of Apportionments and Levies, 1992
430/92
793/92
Equalization of Assessments
— (Brant County) Under Section 371 of the Act
285/91
286/91
482/92
483/92
287/91
— (Dufferin County) Under Section 371 of the Act
— (Lambton County)
— (Lanark County)
— (Renfrew County) Under Section 371 of the Act
Pension Plan for Municipal Employees/Regime de retraite
des employés municipaux
813
352/92
Small Business Vxogramsl Programmes pour petites
entreprises
814
223/91,358/91,456/91
Waste Management
815
MUNICIPAL AFFAIRS \CT/LOI SUR LES AFFAIRES
MUNICIPALES
Tax Arrears and Tax Sale Procedures
816
MUNICIPAL AND SCHOOL BOARD PAYMENTS
ADJUSTMENT XCIILOI SUR LE REDRESSEMENT
DES PAIEMENTS AUX MUNICIPALITÉS ET AUX
CONSEILS SCOLAIRES
817
443/92
MUNICIPAL BOUNDARY NEGOTL\TIONS ACT/LOI
SUR LES NÉGOCIATIONS DE LIMITES MUNICIPALES
Chatham CCitv ofl Townshio of Chatham Boundary
771/91
601/92
600/92
Chatham CCitv oft Townshio of Chatham Boundary
Chatham(Cityof), Township of Dover Boundary
Clinton (Town of). Township of Goderich Boundary
489/92
Clinton (Town of). Township of Tuckersmith Boundary
490/92
725/92
Emily (Township of). Village of Omemee Boundary
787/92
Guelph (City of). Township of Guelph Boundary
602/92
Oxford-on-Rideau (Township of). Township of Kemptville
Boundary
204/92
Papineau (Township of). Improvement District of Cameron
Amalgamation
481/91
Perth (Town of). Township of Bathurst Boundary
770/91
Peterborough (City of). Township of North Monaghan
Boundary
482/91
772/91
Smith Falls (Town of). Township of Montague Boundary ...
769/91
MUNICIPAL ELECTIONS ACT/LOI SUR LES
ÉLECTIONS MUNICIPALES
Forma/ Formules
473/91
698/91,359/92
Use of Central Vote Tabulators
818
819
667/91
Use of Vote Tabulators
506/91 Rev 669/91
38
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Use of Vote Tabulators
820
669/91
Use of Voting Recorders
668/91
MUNICIPAL EXTRA-TERRITORIAL TAX ACT/LO/ SUR
LES IMPÔTS MUNICIPAUX EXTRATËRRITORIAUX
Assessment Equalization Factor
821
General
822
MUNICIPAL FREEDOM OF INFORMATION AND
PROTECTION OF PRIVACY ACT/LOI SUR L 'ACCÈS
À L 'INFORMA TION MUNICIPALE ET LA
PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Gtncr&M Dispositions générales
823
395/91
Institutions
372/91
MUNICIPAL TAX SALES ACT/LOI SUR LES VENTES
POUR IMPÔTS MUNICIPAUX
Municipal Tax Sales Ruies/Règles concernant les ventes
pour impôts municipaux
824
MUNICIPALITY OF METROPOLITAN TORONTO
ACT/LO/ SUR LA MUNICIPALITÉ DE LA
COMMUNAUTÉ URBAINE DE TORONTO
Ward Boundaries
825
N
NIAGARA ESCARPMENT PLANNING AND
DEVELOPMENT ACT/LOI SUR LA PLANIFICATION
ET L 'AMÉNAGEMENT DE L 'ESCARPEMENT DU
NIAGARA
Designation of Area of Development Control
826
193/91, 650/91, 314/92, 478/92, 660/92,
661/92, 797/92
Designation of Planning Area
827
Development Within the Development Control Area
828
739/91, 313/92, 477/92, 658/92, 662/92,
663/92
NIAGARA PARKS ACT/LOI SUR LES PARCS DU
NMGARA
General
829
49/91, 203/91, 251/92
NON-RESIDENT AGRICULTURAL LAND INTERESTS
REGISTRATION ACT/LOI SUR L 'ENREGISTREMENT
DES DROITS SUR LES BIENS-FONDS AGRICOLES
DES NON-RÉSIDENTS
GcntraV Dispositions générales
830
187/91
NOTARIES ACT/LOI SUR LES NOTAIRES
Fees
831
299/92
NURSING HOMES ACT/LOI SUR LES /LIAISONS DE
SOINS INFIRMIERS
General
832
8/91, 160/91, 436/91, 657/91, 725/91,
37/92, 216/92, 411/92, 467/92, 656/92,
689/92,711/92
TABLE DES REGLEMENTS
39
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
O
OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY ACT/LOI SUR
LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Construction Projects
Control of Exposure to Biological or Chemical Agents
Critical Injury— Dciined/Blessure critique— Définition
Designated Substance/Substance désignée
— Acrylonitrile
— AkTsenic/Arsenic
— Asbestos/Amiante
— Asbestos on Construction Projects and in Buildings and
Repair Operations
— Benzene
— Coke Oven Emissions/ Fumées de four à coke
— Ethylene Oxide/Oxyde d 'ethylene
— Isocyanates/ Isocyanates
— Lead/Plomb
— Mercury /Mercure
— Silica
— Vinyl Chloride/Chlorure de vinyle
Designations Under Clause 16(l)(n)of the Act
Diving Operations
Firefighters— Protective Equipment/Pompiers-
Équipement de protection
Hazardous Materials \n\tntor\ts/ Inventaires des matériaux
dangereux
Industrial Establishments
Inventory of Agents or Combinations of Agents for the
Purpose of Section 34 of the AcX/ Inventaire d 'agents ou de
mélanges d'agents aux fins de l'application de l'article 34
de la Loi
Joint Health and Safety Committees— Exemption From
Requirements
Mines and Mining Plants
Oil and Gas— Offshore
Roll-Over Protective Structures/Structures de protection
contre le capotage
Teachers/Enseignants
University Academics and Teaching Assistants/Professeurs
et adjoints d 'enseignement d 'université
Window Cieaning/Nettoyage des vitres
Workplace Hazardous Materials Information System
{WHMlSySystème d'information sur les matériaux
dangereux utilisés au travail (SIMDUT)
X-Ray Safety
OFFICIAL NOTICES PUBLICATION ACT/LOI SUR LA
PUB Lie A TION DES A VIS OFFICIELS
Rates
833
834
835
836
837
838
839
840
841
842
843
844
845
846
847
848
849
850
851
852
853
854
855
856
857
858
859
860
861
862
213/91
513/92
351/91
507/92
378/91, 508/92
382/91,509/92
510/92
511/92
381/91,
379/91,
377/91,
374/91,
375/91,
521/92
376/91,
741/91
514/92
512/92
515/92
518/92
519/92
520/92
522/92
249/91,289/91
355/91
516/92
208/91, 517/92
692/92
583/91, 584/91, 171/92, 384/92, 571/92,
693/92
357/91
352/91
353/91
380/91,523/92
356/91
40
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
OFF-ROAD VEHICLES ACT/LOI SUR LES VÉHICULES
TOUT TERRAIN
General
863
OLEOMARGARINE ACT/LOI SUR LA MARGARINE
General
864
65/92
OMBUDSMAN ACT/LOI SUR L 'OMBUDSMAN
General Rules
865
ONTARIO AGRICULTURAL MUSEUM ACT/LOI SUR
LE MUSÉE AGRICOLE DE L 'ONTARIO
Fees
866
867
ONTARIO DRUG BENEFIT ACT/LOI SUR LE RÉGIME
DE MÉDICAMENTS GRATUITS DE L 'ONTARIO
General
868
43/91, 45/91, 158/91, 290/91, 437/91,
575/91, 234/92, 236/92, 237/92, 459/92,
461/92, 690/92, 756/92
ONTARIO ENERGY BOARD ACT/LOI SUR LA
COMMISSION DE L 'ÉNERGIE DE L 'ONTARIO
General
869
224/91, 225/91, 780/91, 719/92
Rules of Procedure
870
ONTARIO FOOD TERMINAL ACT/LOI SUR LE
/MARCHÉ DES PRODUITS ALIMENTAIRES DE
L'ONTARIO
Composition and Procedure of the Board/Composition et
mode de fonctionnement de la Commission
871
628/92
Conduct of Business
872
ONTARIO GUARANTEED ANNUAL INCOME ACT/LOI
SUR LE REVENU ANNUEL GARANTI EN ONTARIO
Forms
873
General
874
298/91
Guaranteed Income Limit
30/91
197/91
417/91
Rev. 197/91
Rev. 417/91
Rev. 625/91
Guaranteed Income Limit
Guaranteed Income Limit
Guaranteed Income Limit
625/91
51/92
272/92
454/92
635/92
Rev. 51/92
Rev. 272/92
Rev. 454/92
Rev. 635/92
Guaranteed Income Limit
Guaranteed Income Limit
Guaranteed Income Limit
Guaranteed Income Limit
ONTARIO HERITAGE ACT/LOI SUR LE PATRIMOINE
DE L'ONTARIO
Archaeological Sites
875
Grants and Loans
876
877
878
Grants for Museums
TABLE DES REGLEMENTS
41
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Grants to Incorporated Historical Societies and
Associations
Historic Sites
Licences
ONTARIO HIGHWAY TRANSPORT BOARD ACT/LO/
SUR LA COMMISSION DES TRANSPORTS ROUTIERS
DE L'ONTARIO
Rules of Procedure
ONTARIO HOME OWNERSHIP SAVINGS PLAN
ACTILOI SUR LE RÉGIME D 'ÉPARGNE-LOGEMENT
DE L'ONTARIO
General
ONTARIO INSTITUTE FOR STUDIES IN EDUCATION
ACT/LO/ SUR L 'INSTITUT D 'ÉTUDES
PÉDAGOGIQUES DE L 'ONTARIO
General/Dispositions générales
ONTARIO LOTTERY CORPORATION ACT/LO/ SUR LA
SOCIÉTÉ DES LOTERIES DE L 'ONTARIO
General
ONTARIO MINERAL EXPLORATION PROGRAM
ACT/LO/ SUR LE PROGRAMME ONTARIEN
D 'EXPLORA TION MINIÈRE
Ontario Minerai Incentive Program
Ontario Prospectors' Assistance Program
ONTARIO MUNICIPAL BOARD ACT/LO/ SUR LA
COMMISSION DES AFFAIRES MUNICIPALES DE
L'ONTARIO
Fees
Rules of Procedure
ONTARIO MUNICIPAL EMPLOYEES RETIREMENT
SYSTEM ACT/LO/ SUR LE RÉGIME DE RETRAITE
DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE L 'ONTARIO
General
ONTARIO MUNICIPAL IMPROVEMENT
CORPORATION ACT/LOI SUR LA SOCIÉTÉ
ONTARIENNE D 'AMÉNAGEMENT MUNICIPAL
Procedure/ Procédure
ONTARIO NEW HOME WARRANTIES PLAN ACT/LO/
SUR LE RÉGIME DE GARANTIES DES LOGEMENTS
NEUFS DE L 'ONTARIO
Administration of the Plan
Designation of Corporation
Terms and Conditions of Registration of Builders and
Vendors
879
880
881
882
883
884
885
886
887
889
890
891
892
893
894
235/91, 716/91
379/92
630/92
69/91, 721/91
74/92
775/91, 726/92, 783/92
455/91
117/91, 118/91, 165/91, 624/91, 697/92
42
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
ONTARIO PENSIONERS PROPERTY TAX
ASSISTANCE ACT/LOI SUR L 'ALLÉGEMENT DE
L 'IMPÔT FONCIER DES RETRAITÉS DE L 'ONTARIO
Amount — Clause 2(2)(a) of the Act
895
General
896
299/91
Grants
897
ONTARIO PLACE CORPORATION ACT/LOI SUR LA
SOCIÉTÉ D 'EXPLOITATION DE LA PLACE DE
L'ONTARIO
Fees
898
204/91, 252/92, 480/92
ONTARIO TELEPHONE DEVELOPMENT
CORPORATION ACT/LOI SUR LA SOCIÉTÉ DE
DÉVELOPPEMENT DES RÉSEAUX TÉLÉPHONIQUES
DE L'ONTARIO
Composition and Procedures of Corporation
899
ONTARIO WATER RESOURCES ACTILOI SUR LES
RESSOURCES EN EAU DE L 'ONTARIO
503/92
Forms
15/92
Municipal Sewage and Water and Roads Class
Environmental Assessment Projects
900
Plumbing Code
901
401/91, 134/92
Rate of Interest
902
903
Wells
ONTARIO UNCONDITIONAL GRANTS ACT/LOI SUR
LES SUBVENTIONS AUX MUNICIPALITÉS DE
L'ONTARIO
Determination of Apportionments and Levies, 1991
272/91
Rev. 430/92
General
143/91
Rev. 241/92
General
241/92
792/92
OPERATING ENGINEERS ACT/L6>/ SUR LES
MÉCANICIENS D 'EXPLOITA TION
General
904
3/92, 220/92, 722/92
OPHTHALMIC DISPENSERS ACT/LOI SUR LES
OPTICIENS D 'ORDONNANCES
General
905
OTTAWA-CARLETON FRENCH-LANGUAGE SCHOOL
BOARD ACT/LOI SUR LE CONSEIL SCOLAIRE DE
LANGUE FRANÇAISE D'OTTAWA-CARLETON
Proportions of Assessment— \99\/ Fractions de
l'évaluation— 1991
67/91
344/91
Proportions of Assessment— 1992/Frach'on5 de
l'évaluation- 1992
124/92
TABLE DES REGLEMENTS
43
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
P
PAPERBACK AND PERIODICAL DISTRIBUTORS
ACJILOJ SUR LES DISTRIBUTEURS DE LIVRES
BROCHÉS ET DE PÉRIODIQUES
General
PARKS ASSISTANCE ACT/LOI SUR L 'AIDE DESTINÉE
À LA CRÉA TION DE PARCS
General
PARKWAY BELT PLANNING AND DEVELOPMENT
ACT/LOI SUR LA PLANIFICATION ET
L 'AMÉNAGEMENT D 'UNE CEINTURE DE
PROMENADE
County of Halton (now The Regional Municipality of
Halton), City of Burlington
County of Wentworth (now The Regional Municipality of
Hamilton-Wentworth), Town of Dundas
County of Wentworth (now The Regional Municipality of
Hamilton-Wentworth), Township of West Flamborough
(now the Township of Flamborough)
County of Wentworth (now The Regional Municipality of
Hamilton-Wentworth), Village of Waterdown (now the
Township of Flamborough)
Municipality of Metropolitan Toronto, Borough of
Etobicoke (now the City of Etobicoke)
Parkway Belt Planning Area
Regional Municipality of York, Town of Markham
PENSION BENEFITS ACT/LOI SUR LES RÉGIMES DE
RETRAITE
General
PERSONAL PROPERTY SECURITY ACT/LOI SUR LES
SÛRETÉS MOBILIÈRES
Branch Oiîices/Bureaux régionaux
Fees
General
Personal Property Security Assurance Fund
PESTICIDES ACT/LOI SUR LES PESTICIDES
General
PETROLEUM RESOURCES ACT/LOI SUR LES
RICHESSES PÉTROLIÈRES
Exploration, Drilling and Production
Protection of Designated Gas Storage Areas
Spacing Units
— Blandford 3-7- VIII Pool
— Blandford-Blenheim Pool
— Camden 6-2- VI Gore Pool
906
907
908
909
910
911
912
913
914
915
916
482/73
486/73
484/73
485/73
478/73
473/73
330/90
448/92
292/91
688/91
231/91, 577/91
274/91, 621/91, 184/92, 288/92
593/91
95/91, 592/91
479/92
700/91,553/92
402/91, 740/91, 743/91, 760/91, 69/92,
564/92, 629/92, 712/92, 755/92, 778/92,
779/92
23/92, 158/92
443/91
76/92, 686/92
27/91, 1 19/91, 25/92, 499/92, 500/92
741/92
Rev. 448/92
44
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
— Dawn 2-26-XII Pool
— Dover 7-2-V E Pool
— Gosfield North 2-21 Pool
— Gosfield South 1-4-258 STR Pool
— InnerkipPool
— Maiden Township
— Mersea 4-14-1 Pool
— Mersea 6-23-VII Pool
PLANNING ACT/LOI SURL 'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE
Delegation of Authority of Minister Under Section 4 of the
Planning Act
— Condominium Plans
— Condominium Plans
— Condominium Plans
— Condominium Plans
— Condominium Plans
— Condominium Plans
— Condominium Plans
— Condominium Plans— Huron County
— Subdivision Plans
— Subdivision Plans
— Subdivision Plans
— Subdivision Plans
— Subdivision Plans
— Subdivision Plans
— Subdivision Plans— Huron County
Restricted Area(s)
— County of Ontario (now The Regional Municipality of
Durham), Township of Pickering (now the Town of
Pickering)
— County of Peterborough,
Township of North Monaghan
— District of Algoma
— Geographic townships of Cobden, Striker, Scarfe and
Mack
— Geographic Township of West
— Sault Ste. Marie North Planning Asea
— District of Cochrane
— Geographic townships of Casgrain, Hanlan, Kendall,
Lowther and Way
— Geographic townships of O'Brien, Owens and
Teetzel
— District of Kenora
— Geographic townships of Brownridge, Ewart, Glass,
Kirkup and Pelican
— Geographic Township of Pettypiece
— Geographic Township of Wainwright
— Geographic Township of Wainwright
— Territorial District of Kenora (Part of Summer Resort
Location L.K. 324— Parcel 15400— District of
Kenora Freehold)
RRO 1980-
Reg. 767
173/92
320/91
168/91
588/92
230/91
293/91
23/91
Rev. 448/92
640/91
475/83
385/92
367/85
386/92
72/86
387/92
391/89
388/92
517/89
389/92
700/92
795/92
222/89
390/92
476/83
391/92
366/85
392/92
390/89
393/92
516/89
394/92
701/92
794/92
220/89
395/92
102/72
63/91, 603/92
377/77
Rev. 670/91
409/82
182/81
279/80
672/91, 13/92, 39/92
117/92
51/91, 266/91, 386/91, 564/91, 671/91
43/92, 170/92, 207/92, 209/92
493/78
30/92, 42/92
423/78
40/92
482/71
177/80
797/79
326/81
222/92
82/92
83/92
80/92
327/81
79/92
TABLE DES REGLEMENTS
45
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
District of Manitoulin
— Geographic townships of Campbell, Dawson, Mills
and Robinson ,
— District of Nipissing
— Geographic townships of Askin, Gladman, Joan and
Macpherson
— District of Parry Sound
— Geographic Township of Croft
— Geographic townships of McKenzie and Patterson ...
— District of Rainy River
— Geographic Township of Miscampbell
— Registered Plan No. SM-293 (south of the
Geographic Township of Trottier)
— District of Sudbury
— Geographic townships of Emo and Stratheam
— Geographic Township of Ivanhoe
— Territorial District of Sudbury
— District of Thunder Bay
— Geographic Township of Lyon
— Geographic townships of Pearson and Scoble
— Geographic Township of Upsala
— Geographic Township of Upsala
— Savant Lake Townsite (Registered Part M-56)
— District of Timiskaming
— Town of Charlton
— Regional Municipality of Durham
— Town of Pickering
— Township of Uxbridge (formerly the Township of
Scott in the County of Ontario)
Zoning Area(s)
— County of Lanark
— Township of Beckwith
— District of Kenora (Territorial)
— Geographic Township of Kirkup
— Geographic Township of Mutrie
— Geographic Township of Pellatt
— Geographic Township of Wainwright
— Part of the Sioux Lookout Planning Area
— Unorganized Parts of the Red Lake and Area
Planning Area
— Unorganized Territory
— Unorganized Township of Cathcart ,
— District of Nipissing
— Part of the District of Nipissing ,
— Part of the Districtsof Nipissing and Sudbury ,
672/81
486/71
52/91, 53/91, 62/91, 93/91, 94/91, 128/91,
129/91, 130/91, 216/91, 267/91, 445/91,
446/91, 464/91, 465/91, 544/91, 29/92,
41/92, 188/92, 208/92, 342/92, 439/92,
474/92, 475/92, 476/92, 581/92, 644/92,
645/92
675/91
153/80
674/91
484/71
676/91
449/74
98/92
483/71
103/92
485/71
110/92
831/82 ■
108/92
834/81
3/91, 61/91, 73/91, 131/91, 172/91,
222/91, 295/91, 497/91, 498/91, 109/92,
189/92, 199/92, 200/92, 371/92, 403/92,
404/92, 473/92, 769/92
897/79
97/92
219/75
78/92
296/80
96/92
64/81
100/92
131/80
101/92
356/80
673/91
19/74
702/91
634/77
701/91
393/91
Rev. 649/92
411/91
494/92
703/92
734/84
554/92
25/86
164/91, 310/91, 504/91, 54/92, 150/92,
156/92, 798/92
85/84
55/92
661/91
323/92
580/86
154/91
40/85
255/91,677/91
46 TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
1990
Modifications
— District of Parry Sound (Territorial)
— Part of the Geographic Township of Pringle
561/91
622/92
— District of Rainy River (Territorial)
— Geographic Township of Spohn
702/92
— Geographic Unorganized District of Rainy River,
Mining Location E-238 and Location FDlOl
565/91
— Township of Emo
616/88
Rev. 81/92
— Unorganized Township of Halkirk
550/92
— Unorganized Township of Watten, Parts of Mining
Locations 578 P and 579 P and Part of Location SH
324 and all of Location CL 6037
488/92
— District of Sudbury (Territorial)
— Geographic Township of Mongowin
21/92
— Part of the District of Sudbury
22/87
45/92
— District of Thunder Bay (Territorial)
— City of Thunder Bay
384/89
Rev. 53/92
— Geographic Township of Gorham
413/86
155/91, 102/92
— Geographic Township of Pic
688/84
228/92
— Geographic Township of Sibley
464/92
— Geographic Township of Upsala
405/90
370/92
— Geographic Township of Ware
414/86
99/92
— Geographic Township of Wiggins
659/92
— Geographic townships of Bomby, Brothers, Bryant,
Cécile, Knowles, Laberge, Lecours and McCron, and
Part of the Unorganized Lands lying North of the
geographic townships of Bomby, Brothers, Laberge,
lying west of the Geographic Township of Bryant
698/85
211/91
— Municipality of Metropolitan Toronto
— City of Toronto
674/89
37/91, 38/91, 39/91
Notice Requirements/Exj^ences relatives aux avis
— Interim Control By-Lav/s/Règlements municipaux
d'interdiction provisoire
917
355/92
— Official Plans and Community Improvement Flans/Plans
officiels et plans d 'améliorations communautaires
918
353/92
— Removal of Holding Symbol from Zoning
By -haw/Suppression des symboles d'utilisation différée
des règlements municipaux de zonage
919
453/91
— Tuning By-Laws/Règlements municipaux de zonage
920
354/92
Planning Board Fees
921
Rules of Procedure//?èg/es deprocedure
— Consent Applications/Demandes d 'autorisation
922
356/92
— Minor Variance Apphcations/ Demandes de dérogation
mineure
923
357/92
Withdrawal of Delegation of Authority of Minister Under
Subsection 4(5) of the Planning Act— Subdivision and
Condominium Plans— Regional Municipality of Peel
132/91
PLANT DISEASES ACT/LOI SUR LES MALADIES DES
PLANTES
GcncraM Dispositions générales
924
563/92
POLICE SERVICES ACT/LOI SUR LES SERVICES
POLICIERS
Arbitration
925
Employment Equity Plans
153/91
TABLE DES REGLEMENTS
47
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Equipment
(now)
Equipment and Use of Force
General— Discipline
Members' Duty to Prepare Information
Municipal Police Forces
Oaths and ALÎfnmations/ Serments el affirmations solennelles
Political Activities of Municipal Police Officers
Responsibility of Policing
POWER CORPORATION ACT/LO/ SUR LA SOCIÉTÉ DE
L'ÉLECTRICITÉ
Debt Guarantee Fees
Electrical Safety Code
Elliot Lake Region Economic Development Program
Fees
Fees
Fees
Prescribed Investments
Water Heaters
PREPAID SERVICES ACT/LOI SUR LES SERVICES
PRÉPAYÉS
General
PRESCRIPTION DRUG COST REGULATION ACT/LOI
SUR LA RÉGLEMENTA TION DES PRIX DES
MÉDICAMENTS DÉLIVRÉS SUR ORDONNANCE
General
Notice to Patients/Avis aux malades
PRIVATE HOSPITALS ACT/LO/ SUR LES HÔPITAUX
PRIVÉS
GeneraVDispositions générales
PRIVATE INVESTIGATORS AND SECURITY GUARDS
ACT/LOI SUR LES ENQUÊTEURS PRIVÉS ET LES
GARDIENS
General
PRIVATE VOCATIONAL SCHOOLS ACT/LO/ SUR LES
ÉCOLES PRIVÉES DE FORMA TION
PROFESSIONNELLE
General
PROCEEDINGS AGAINST THE CROWN ACT/LOI SUR
LES INSTANCES INTRODUITES CONTRE LA
COURONNE
Garnishment
926
927
928
929
930
931
932
933
934
935
936
937
938
939
940
144/91
554/91
10/91
296/91
722/91
611/92
149/92
552/92, 751/92
551/92
593/92
98/91
84/92
Rev. 722/91
Rev. 611/92
44/91, 159/91, 438/91, 576/91, 235/92,
460/92, 757/92
684/91
427/91
752/91
48
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
PROFESSIONAL ENGINEERS ACT/LO/ SUR LES
INGÉNIEURS
General
941
46/92, 48/92, 631/92
PROVINCE OF ONTARIO SAVINGS OFFICE ACT/LO/
SUR LA CAISSE D 'ÉPARGNE DE L 'ONTARIO
Interest Rate
942
PROVINCLVL LAND TAX ACT/LOI SUR L 'IMPÔT
FONCIER PROVINCUL
Forms
943
General
944
PROVINCIAL OFFENCES ACT/LOI SUR LES
INFRACTIONS PROVINCLiLES
Costs
945
678/92
Extensions of Prescribed Times
946
947
Rev. 679/92
Fee for Late Payment of Fine
Fee for Late Payment of Fines
679/92
Fine Option Program
948
500/91
Parking Infractions
949
126/91,127/91,47/92,141/92
Proceedings Commenced by Certificate of
Oiîcncc/ Instances introduites au moyen du dépôt d'un
procès-verbal d'infraction
950
392/91, 620/91, 8/92, 177/92, 238/92,
284/92, 336/92, 682/92
PROVINCLVL PARKS ACT/LOI SUR LES PARCS
PROVINCIAUX
Designation of Parks
951
136/91,137/91,226/91,227/91
49/92, 258/92
,412/91,
General
952
32/91, 135/91,383/91,462/91,
174/92, 398/92, 587/92
144/92,
Guides in Quetico Provincial Park
953
Mining in Provincial Parks
954
PSYCHOLOGISTS REGISTRATION ACT/LOI SUR
L 'INSCRIPTION DES PSYCHOLOGUES
955
106/91
PUBLIC ACCOUNTANCY ACT/LOI SUR LA
COMPTABILITÉ PUBLIQUE
Licence Fee
956
733/92
PUBLIC HOSPITALS ACT/LOI SUR LES HÔPITAUX
PUBLICS
Capital Grants for the Amalgamation of Hospital Services ..
957
Canital Grants for Ambulance Facilities
958
Capital Grants for Capital Expenditures that will Produce
Savings in Operating Costs
959
Capital Grants for Hospital Construction and Renovation...
960
Capital Grants for Local Rehabilitation and Crippled
Children's Centres
961
Capital Grants for Regional Rehabilitation Hospitals
962
TABLE DES REGLEMENTS
49
R.R.O.
1990
O.Rcg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Capital Grants for Teaching Hospitals
Classification of Hospitals
Hospital Management
Oil Conversion Grants
Special Grants
— Acquisition of Hospital Facilities
— Correction of Hazardous Conditions
— Management of Biomedical Waste
PUBLIC INSTITUTIONS INSPECTION ACT/LO/ 5f//f
L 'INSPECTION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
Fees and Allowances to Panel Members
PUBLIC LANDS ACT/LOI SUR LES TERRES PUBLIQUES
Crown Land Camping Permit
Fees for Certificates and Orders
Land Use Permits/Pe/Tww d 'utilisation des terres
Restricted Area— District oi fiipi&singj Secteur à utilisation
restreinte— district de Nipissing
Restricted Area— District of Rainy River
Sale and Lease of Public Lands
'Work Permhs/Permis de travail
PUBLIC LIBRARIES ACT/LOI SUR LES
BIBLIOTHÈQUES PUBLIQUES
Grants for Public Libraries
PUBLIC SERVICE ACT/LOI SUR LA FONCTION
PUBLIQUE
General
PUBLIC TRANSPORTATION AND HIGHWAY
IMPROVEMENT ACT/LOI SUR L 'AMÉNAGEMENT
DES VOIES PUBLIQUES ET DES TRANSPORTS EN
COMMUN
Intersections in Unorganized Territory
Permits
Use of Rest, Service or Other Areas
PUBLIC TRUSTEE ACT/LOI SUR LE CURATEUR
PUBLIC
General
PUBLIC VEHICLES ACT/LOI SUR LES VÉHICULES DE
TRANSPORT EN COMMUN
General
963
964
965
966
967
968
969
970
971
972
973
RRO 1980-
Reg. 873
RRO 1980-
Reg. 876
974
975
976
977
978
979
980
981
982
105/91, 354/91, 370/91, 277/92, 311/92,
312/92, 504/92
376/92, 468/92
264/92
247/92
474/91
265/92
181/91,442/91
264/91, 38/92, 562/92, 634/92, 780/92
458/92
50
TABLE OF REGULATIONS
.
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
R
RACE TRACKS TAX ACT/LOI DE LA TAXE SUR LE
PARI MUTUEL
Forms
983
647/91
General
984
321/91, 717/91
RADIOLOGICAL TECHNICIANS ACT/LOI SUR LES
TECHNICIENS EN RADIOLOGIE
General
985
738/91
REAL ESTATE AND BUSINESS BROKERS ACT/LOI
SUR LE COURTAGE COMMERCLiL ETmMOBILIER
General
986
19/91, 694/91
RECIPROCAL ENFORCEMENT OF JUDGMENTS
ACT/LOI SUR L 'EXÉCUTION RÉCIPROQUE DE
JUGEMENTS (ROYAUME-UNI)
Application of Act
987
Rev. 322/92
322/92
RECIPROCAL ENFORCEMENT OF SUPPORT ORDERS
ACT/LOI SUR L 'EXÉCUTION RÉCIPROQUE
D 'ORDONNANCES ALIMENTAIRES
Reciprocating States
988
174/91
REGIONAL MUNICIPALITY OF HALDIMAND-
NORFOLK ACT/LOI SUR LA MUNICIPALITÉ
REGIONALE DE HALDIMAND-NORFOLK
Equalization of Assessments Under Subsection 36(1) of the
Act
276/91
REGIONAL MUNICIPALITY OF OTTAWA-CARLETON
ACT/LOI SUR LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE
D'OTTAWA-CARLETON
Method of Selecting Regional Representatives— City of
Gloucester
275/91
REGIONAL MUNICIPALITY OF WATERLOO ACT/LOI
SUR LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE WATERLOO
Equalization of Assessments Made Under Section 121 of
the Reeional Municioalitv of Waterloo Act
407/88
Rev. 484/92
Equalization of Assessments Under Subsection 33(1) of the
Act
484/92
REGIONAL MUNICIPALITY OF YORK ACT/LOI SUR
LA MUNICIPALITE REGIONALE DE YORK
Town of Vaughan— Alteration of Status
444/90
560/91
REGISTERED INSURANCE BROKERS ACT/LOI SUR
LES COURTIERS D'ASSURANCES INSCRITS
Composition and Election of Council
989
Exemptions
990
General
991
TABLE DES REGLEMENTS
51
R.R.O.
1990
O.Reg.
Régi de
l'Ont.
Amendments
Modifications
REGISTRY ACT/LO/ SVR L 'ENREGISTREMENT DES
ACTES
Canada Lands
Certification Areas
Fees
Forms and Records
Office Holiday
Office Hours
Office Hours
Office Hours
Office Hours
Office Hours
Office Hours
Office Hours
Office Hours
Office Hours
Office Hours
Registry Divisions
Surveys, Plans and Descriptions of Land
Transfer of Functions
REGULATIONS XCTILOI SUR LES RÈGLEMENTS
General
RENT CONTROL ACT, 1992ILOI DE 1992 SUR LE
CONTRÔLE DES LOYERS
Forms/ Formules
General/Dispositions générales
Maintenance Standards
Régions/Régions
Table (Subsection 12 (1) of the Aci)l Barème (paragraphe
12 (1) de la Loi)
RENTAL HOUSING PROTECTION XCTILOI SUR LA
PROTECTION DES LOGEMENTS LOCATIFS
General
REPAIR AND STORAGE LIENS ACT/LOI SUR LE
PRIVILÈGE DES RÉPARATEURS ET DES
ENTREPOSEURS
Fees
Forms
General
RESIDENTIAL RENT REGULATION ACTILOI SUR LA
RÉGLEMENTA TION DES LOYERS D 'HABITA TION
General
K&g\onsl Régions
992
993
994
995
996
997
998
999
1000
1001
1002
1003
1004
1005
20/92
217/91
242/91
463/91
628/91
745/91
16/92
17/92
18/92
19/92
270/92
415/92
375/92
414/92
374/92
416/92
325/91,280/92
Exp.
Exp.
Exp.
Exp.
Exp.
Exp.
Exp.
Exp.
Exp.
Exp.
Exp.
238/91,
728/91,
178/91
452/91, 532/91, 562/91, 633/91,
44/92, 114/92, 157/92, 159/92
570/92, 572/92
568/92, 698/92
569/92
565/92
566/92
763/91
444/91
182/91, 451/91, Rev. 375/92
507/91, Rev. 374/92
52
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Rent Determination
1006
183/91
Rev. 375/92
343/91, Rev. 375/92
Rent Determination under Part VI of the Act
Rent Registry
1007
548/91, Rev. 375/92
Rental Housing Maintenance Standards
1008
655/91, 751/91, 285/92, 360/92
Rev. 414/92
Rules Under Sections 60, 61 and 62 of the Act for
Applications and Justifications
1009
Rev. 375/92
Suite Hotel
1010
Rev. 375/92
RETAIL BUSINESS HOLIDAYS ACT/LOI SUR LES
JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL
Time Limitation
730/91
Tourism Criteria
711/91
RETAIL SALES TAX ACT/LO/ SUR LA TAXE DE VENTE
AU DÉTAIL
Definitions
1011
Definitions by Minister
(now)
Definitions by Minister, Exemptions, Forms and Rebates ...
1012
35/91,176/91,288/91,420/91,
789/91, 52/92, 320/92, 469/92,
704/92, 759/92, 784/92
648/91,
623/92,
General
1013
150/91, 300/91, 718/91, 624/92
RIDING HORSE ESTABLISHMENTS ACT/LOI SUR LES
CENTRES D 'EQUITA TION
General
S
SARNIA-LAMBTON ACT, 1989
1014
Bosanquet (Township of), Village of Grand Bend
Boundary
789/92
Forest (Town of). Townships of Bosanquet, Plympton and
Warwick Boundary
774/91
Plympton (Township of). Village of Wyoming Boundary ....
773/91
Stephen (Township of). Village of Grand Bend Boundary ..
788/92
SECURITIES XCT/LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES
Exemptions Respecting The Algoma Steel Corporation,
Limited
85/92
Exemptions Respecting The Algoma Steel Corporation,
261/92
General
1015
249/92, 455/92, 457/92, 496/92
592/92
SEED POTATOES ACT/LOI SUR LES POMMES DE
TERRE DE SEMENCE
General
1016
SHORELINE PROPERTY ASSISTANCE ACT/LOI SUR
L'AIDE AUX PROPRIÉTAIRES RIVERAINS
GQn&v&y Dispositions générales
1017
358/92
TABLE DES REGLEMENTS
53
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
SMALL BUSINESS DEVELOPMENT CORPORATIONS
ACT/LOI SUR LES SOCIÉTÉS POUR L 'EXPANSION
DES PETITES ENTREPRISES
Additional Material to be Furnished with Grant
Applications
1018
Forms
1019
General
1020
297/91
Terms and Conditions Relating to Beneficial Ownership of
Equity Shares
1021
ST. CLAIR PARKWAY COMMISSION ACT/LOI SUR LA
COMMISSION DE LA PROMENADE SAINTE-CLAIRE
General
1022
205/91,253/92,442/92
ST. LAWRENCE PARKS COMMISSION ACT/LOI SUR
LA COMMISSION DES PARCS DU SAINT-LAURENT
Parks
1023
206/91, 254/92
STOCK YARDS ACT/LOI SUR LES PARCS À BESTIAUX
1024
SURVEYORS ACT/LOI SUR LES ARPENTEURS-
GÉOMÈTRES
Certificates of Registration
1025
General
1026
SURVEYS ACT/LOI SUR L 'ARPENTAGE
Monuments
1027
Rev. 525/91
Monuments
525/91
Ontario Co-ordinate System
1028
Survey Methods
T
TECHNOLOGY CENTRES ACT/LOI SUR LES CENTRES
DE TECHNOLOGIE
1029
Ontario Centre for Resource Machinery Technology
1030
THEATRES ACT/LOI SUR LES CINÉMAS
General
1031
696/91, 680/92
TILE DRAINAGE ACT/LOI SUR LE DRAINAGE AU
MOYEN DE TUYAUX
Borrowing By-Laws, Debentures and Loans
1032
TOBACCO TAX ACT/LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC
Forms
1033
649/91,271/92
General
1034
303/91, 388/91
Refunds
1035
54
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
TORONTO AREA TRANSIT OPERATING AUTHORITY
ACT/LOI SUR LA RÉGIE DES TRANSPORTS EN
COMMUN DE LA RÉGION DE TORONTO
General
1036
110/91, 270/91, 136/92, 214/92, 646/92,
696/92
TOURISM XCVILOI SUR LE TOURISME
General
1037
TRADES QUALIFICATION ACT/LOI SUR LA
QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES GENS DE
MÉTIER
Air Cooled and Marine Engine Mechanic
1038
Alignment and Brakes Mechanic
1039
Auto Body Repairer
1040
Automatic Machinist
1041
1042
1043
1044
Automotive Machinist
Automotive Painter
Baker
Brick and Stone Mason
1045
1046
1047
1048
Cement Mason
Construction Boilermaker
Construction Millwricht
Cook
1049
Dry Cleaner
1050
Electrician
1051
466/91
Farm Equipment Mechanic
1052
Fitter (Structural Steel/Platework)
1053
Fuel and Electrical Systems Mechanic
1054
General
1055
733/91, 734/92
General Carpenter
1056
General Machinist
1057
1058
734/91
Rev. 734/91
General Machinist
Glazier and Metal Mechanic
Hairstyling Schools
478/91
Hairstylist
477/91
Heaw Dutv Eouioment Mechanic
1059
Hoistine Eneineer
1060
Horticulturist
1061
Industrial Electrician
1062
1063
245/92
Industrial Mechanic (Millwright)
Industrial Woodworker
1064
1065
Ironworker
Lather
1066
Lineworker
1067
Motor Vehicle Mechanic
1068
TABLE DES REGLEMENTS
55
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
Motorcycle Mechanic
Mould Maker
Mould Maker
Painter and Decorator
Pattern Maker ,
Plasterer
Plumber ,
Printer
Radio and Television Service Technician ,
Refrigeration and Air-Conditioning Mechanic ,
Sheet Metal Worker ,
Sprinkler and Fire Protection Installer
Steamfitter
Tool and Die Maker
Tool and Die Maker
Transmission Mechanic
Truck-Trailer Repairer
Watch Repairer
TRANSBOUNDARY POLLUTION RECIPROCAL
ACCESS ACT/LO/ SUR LE DROIT DE RÉCIPROCITÉ
EN MATIÈRE DE POLLUTION TRANSFRONTALIÈRE
Reciprocating Jurisdictions
TRAVEL INDUSTRY ACT/LOI SUR LES AGENCES DE
VOYAGES
General
TRUCK TRANSPORTATION ACT/LOI SUR LE
CAMIONNAGE
Conditions of Carriage
— Carriers of 01 41— Livestock and 01 92— Animal
Specialties
— General Freight Carriers
— Household Goods Carriers
— Intermediaries
Load Brokers
Obligations of Licensees
Operating Licences
U
UPHOLSTERED AND STUFFED ARTICLES ACT/LOI
SUR LES ARTICLES REMBOURRÉS
General
V
VETERINARIANS ACT/LOI SUR LES VÉTÉRINAIRES
General
1069
1070
1071
1072
1073
1074
1075
1076
1077
1078
1079
1080
1081
1082
1083
1084
1085
Rev. 735/91
735/91
737/91
246/92
Rev. 736/91
736/91
1086
1087
1088
1089
1090
1091
1092
1093
556/92
695/91
Rev. 736/92
729/91,723/92
308/91,407/92
56
TABLE OF REGULATIONS
R.R.O.
1990
O.Reg.
Règl. de
l'Ont.
Amendments
Modifications
VITAL STATISTICS ACT/LOI SUR LES STATISTIQUES
DE L'ÉTAT CIVIL
General
VOCATIONAL REHABILITATION SERVICES ACT/LOI
SUR LES SERVICES DE RÉADAPTA TION
PROFESSIONNELLE
General
W
WEED CONTROL AC1ILOI SUR LA DESTRUCTION DES
MAUVAISES HERBES
Ge.ntTZi\l Dispositions générales
WILD RICE HARVESTING ACTILOI SUR LA MOISSON
DU RIZ SAUVAGE
General
WILDERNESS AREAS ACT/LOI SUR LA PROTECTION
DES RÉGIONS SAUVAGES
Wilderness Areas
WINE CONTENT ACT/LOI SUR LE CONTENU DU VIN
Wine Blending Requirements
WOODLANDS IMPROVEMENT ACT/LO/ St//?
L'AMÉLIORATION DES TERRAINS BOISÉS
General
WORKERS' COMPENSATION ACT/LOI SUR LES
ACCIDENTS DU TRAVAIL
First Aid Requirements
General
Pension Plan
Pension Benefits for Board Members and Employees
Reinstatement in the Construction Industry
1094
1095
328/91, 484/91
331/92
1096
1097
1098
1099
1100
1101
1102
1103
188/91
384/91
6/91, 758/91, 276/92, 746/92, 747/92
536/91, Rev. 753/91
753/91
259/92
TABLE DES REGLEMENTS
57
Schedule of Corrections
This Schedule sets out the dates that corrections were
published in The Ontario Gazette subsequent to
November 16, 1992 (the date the Revised Regulations
of Ontario, 1990 came into force) and before the 1st
day of January, 1993.
Annexe des corrections
La présente annexe énonce les dates auxquelles les cor-
rections ont été publiées dans la Gazette de l'Ontario
après le 16 novembre 1992 (date d'entrée en vigueur
des Règlements refondus de l'Ontario de 1990) et
avant le 1" janvier 1993.
Date of Publication in
The Ontario Gazette
Date de publication dans
Reg. Number
la Gazette de l'Ontario
Numéro du règl.
D/M/Y -J/M/A
412/91
19/12/92
442/91
26/12/92
760/91
19/12/92
49/92
19/12/92
258/92
19/12/92
REGULATIONS
PUBLICATION DATES
This Table shows the dates on which regulations
were published in The Ontario Gazette.
REGLEMENTS
DATES DE PUBLICATION
La présente Table indique la date de publication
des règlements dans la Gazette de l'Ontario.
Date of Gazette
Date of Gazette
Date of Gazette
Reg. Number
Date de la Gazette
Reg. Number
Date de la Gazette
Reg. Number
Date de la Gazette
Numéro du régi
D/MfY-J/M/A
Numéro du régi.
DMiy-JIMIA
Numéro du règl.
D/MfY-J/M/A
1/91 - 2/91
19/01/91
699/91 - 707/91
7/12/91
609/92 - 629/92
24/10/92
3/91 - 4/91
26/01/91
708/91 - 728/91
14/12/91
630/92 - 634/92
31/10/92
5/91 - 7/91
2/02/91
729/91 - 732/91
21/12/91
635/92 - 648/92
7/11/92
8/91- 10/91
9/02/91
733/91 - 737/91
28/12/91
649/92 - 656/92
14/11/92
11/91- 29/91
16/02/91
738/91 - 752/91
4/01/92
657/92 - 670/92
21/11/92
30/91- 36/91
23/02/91
753/91 - 784/91
11/01/92
671/92 - 677/92
28/11/92
37/91 - 48/91
2/03/91
785/91 - 789/91
18/01/92
678/92 - 707/92
5/12/92
49/91- 53/91
9/03/91
1/92- 15/92
25/01/92
708/92-718/92
12/12/92
54/91- 69/91
16/03/91
16/92- 25/92
1/02/92
719/92-731/92
19/12/92
70/91 - 90/91
23/03/91
26/92- 31/92
8/02/92
732/92 - 758/92
26/12/92
91/91- 92/91
30/03/91
32/92- 44/92
15/02/92
759/92 - 786/92
2/01/93
93/91 - 120/91
6/04/91
45/92- 58/92
22/02/92
787/92 - 798/92
9/01/93
121/91 - 141/91
13/04/91
59/92- 66/92
29/02/92
799/92
16/01/93
142/91 - 149/91
20/04/91
67/92- 93/92
7/03/92
150/91 - 165/91
27/04/91
94/92- 95/92
14/03/92
166/91 - 174/91
4/05/91
96/92-114/92
21/03/92
175/91 - 192/91
11/05/91
115/92-142/92
28/03/92
193/91 - 207/91
18/05/91
143/92 - 160/92
4/04/92
208/91 - 212/91
25/05/91
161/92 - 177/92
11/04/92
213/91
1/06/91
178/92 - 187/92
18/04/92
214/91 - 234/91
8/06/91
188/92 - 200/92
25/04/92
235/91 - 263/91
15/06/91
201/92 - 214/92
2/05/92
264/91 - 275/91
22/06/91
215/92 - 229/92
9/05/92
276/91 - 294/91
29/06/91
230/92 - 243/92
16/05/92
295/91 - 320/91
6/07/91
244/92 - 256/92
23/05/92
321/91 - 373/91
13/07/91
257/92 - 265/92
30/05/92
374/91 - 389/91
20/07/91
266/92 - 272/92
6/06/92
390/91 - 391/91
27/07/91
273/92 - 284/92
13/06/92
392/91 - 404/91
3/08/91
285/92 - 292/92
20/06/92
405/91 - 417/91
10/08/91
293/92-314/92
27/06/92
418/91 - 442/91
17/08/91
315/92 - 333/92
4/07/92
443/91 - 447/91
24/08/91
334/92 - 360/92
11/07/92
448/91-451/91
31/08/91
361/92 - 369/92
18/07/92
452/91 - 479/91
7/09/91
370/92 - 381/92
25/07/92
480/91 - 500/91
14/09/91
382/92 - 428/92
1/08/92
501/91 - 503/91
21/09/91
429/92 - 448/92
8/08/92
504/91 - 507/91
28/09/91
449/92 - 457/92
15/08/92
«
508/91 - 530/91
5/10/91
458/92 - 468/92
22/08/92
531/91-547/91
12/10/91
469/92 - 478/92
29/08/92
548/91 - 562/91
19/10/91
479/92 - 488/92
5/09/92
563/91 - 582/91
26/10/91
489/92 - 528/92
12/09/92
583/91 - 623/91
2/11/91
529/92 - 553/92
19/09/92
624/91 - 634/91
9/11/91
554/92 - 556/92
26/09/92
635/91 - 672/91
16/11/91
557/92 - 572/92
3/10/92
673/91 - 685/91
23/11/91
573/92 - 592/92
10/10/92
686/91 - 698/91
30/11/91
593/92 - 608/92
17/10/92
58
r
r
Live Music
Archive
Librivox
Free Audio
Metropolitan Museum
Cleveland
Museum of Art
Internet
Arcade
Console Living Room
Open Library
American
Libraries
TV News
Understanding
9/11